Séance du dimanche 27 mai 2018

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n^os 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures quarante-six pour le groupe La République en marche, dont 182 amendements sont en discussion ; quatre heures trente-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 343 amendements sont en discussion ; deux heures trente minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 36 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 56 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-huit minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 52 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 62 amendements sont en discussion ; deux heures trente-sept pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 12 amendements sont en discussion, et onze minutes pour les députés non inscrits, dont 92 amendements sont en discussion. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1428 portant article additionnel après l’article 11 duodecies .
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Je voulais souhaiter, en notre nom à tous, une bonne fête aux mamans, notamment la mienne, qui, je l’espère, ne me regarde pas, car elle aura trouvé mieux à faire un dimanche matin. (Sourires.) Je remercie les mamans qui sont parmi nous d’avoir ramené leur fraise : pour ma part, j’en ai acheté quelques-unes au marché ce matin, de belles fraises bien de chez nous – pas espagnoles, monsieur Ramos ! – qui vous attendent à la buvette. Bonne fête à toutes ! (Applaudissements sur tous les bancs.) L’amendement n^o 1428 n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n^os 1528 rectifié, 1791 rectifié et 2113 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1791 rectifié et 2113 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o 1528 rectifié. C’est un bon amendement pour commencer cette journée ! D’abord, il est utile. Il s’inscrit pleinement dans la lignée du Plan climat du Gouvernement, dont l’axe 15 veut interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation, et alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être publiée dans les jours qui viennent. Il s’inscrit également dans la logique de la déclaration d’Amsterdam, signée le 7 décembre 2015.
L’objet est d’éviter d’importer des produits qui auraient des effets directs et concrets sur la déforestation, en rappelant le lien évident entre lutte contre les changements climatiques et lutte contre la déforestation et pour la reconquête de la biodiversité. Il convient de souligner les efforts d’un certain nombre d’acteurs, notamment économiques, qui essaient d’utiliser des produits qui ne sont pas issus de la déforestation. L’échéance fixée par cet amendement est de 2020, ce qui est parfaitement en ligne avec notamment la déclaration d’Amsterdam.
Cet amendement vise tout simplement à donner une sécurité juridique à l’ensemble des engagements qui ont été pris. En la matière, il ne faut pas baisser la garde. Au contraire, il faut adresser des signaux positifs aux acteurs volontaires dans ce domaine. À l’heure où les agriculteurs s’inquiètent notamment des autorisations accordées à Total pour produire des biocarburants à partir d’huile de palme importée, un tel signal serait le bienvenu. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n^o 1791 rectifié. Cet amendement a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais rejeté en commission des affaires économiques. Il invite l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret préciserait les modalités d’application du présent article. L’État devrait se montrer exemplaire, et ce critère devrait être pris en compte dans l’achat d’un produit. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2113 rectifié. Il est identique et tend, dans la lignée de l’article 48 de la loi Grenelle I, à fixer des objectifs vertueux. Puisque l’on sait maintenant que la déforestation importée est un problème majeur pour la biodiversité et le réchauffement climatique, l’État se doit de montrer l’exemple.
L’échéance que nous proposons est plus tard de deux ans que celle prévue par M. Bouillon, en raison des difficultés d’application qui se posent. Nous voulons aider notre administration à être exemplaire et lui donner le temps. Je pense notamment aux critères de certification, qui ne sont pas encore complètement au point aujourd’hui – mais cela va avancer. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. Nous avons déjà avancé sur ce sujet grâce à des amendements portant article additionnel après l’article 11 octies relatifs aux signes officiels de qualité. En outre, l’article 11 quaterdecies permettra d’avoir une vision plus claire de la notion de déforestation importée, avant de contraindre la commande publique. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Cela a été rappelé, le Plan climat annoncé par le Président de la République prévoit que la France se dotera d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. La stratégie est en cours de rédaction et devrait être publiée à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin.
Concernant les industries agroalimentaires, il est important de souligner les efforts que beaucoup d’entre elles font pour ne pas avoir recours aux produits issus de la déforestation importée. Il y a quelques semaines, j’ai visité une entreprise qui fabrique du pain de mie, et qui a décidé de supprimer l’huile de palme de ses recettes pour améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons faire pour notre agriculture.
Pour autant, il n’existe aujourd’hui aucun instrument européen permettant de certifier que les produits agricoles importés au sein de l’Union européenne n’ont pas contribué à la déforestation. Nous poussons la Commission européenne à élaborer un plan d’action communautaire. Nous ne pouvons exiger des fournisseurs de l’État français d’assurer, en moins de quatre ans, la traçabilité des produits importés alors que nous nous inscrivons dans le cadre du marché unique. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je comprends mal la timidité et la réticence du rapporteur et du Gouvernement sur ce sujet, qui fait pourtant l’objet d’un consensus, comme en témoignent les engagements internationaux évoqués. Les industriels français s’inscrivent déjà dans cette démarche et souhaitent être soutenus et accompagnés par une disposition fixant un calendrier contraignant, qui pourra les « challenger », pour reprendre un mot que vous affectionnez particulièrement, et leur permettre d’atteindre ces objectifs dans de meilleures conditions.
L’évolution de l’opinion publique sur l’utilisation de l’huile de palme dans l’alimentation, notamment des enfants, doit nous conduire à une forme d’exemplarité et au développement d’une filière à la française dans ce domaine. Je soutiens sans hésitation ces amendements. Je préférerais évidemment l’échéance proposée par M. Bouillon, mais si son amendement n’était pas adopté, celui proposé par la commission du développement durable me semblerait déjà être une avancée. La parole est à M. Matthieu Orphelin. Il est important que l’État montre l’exemple, surtout sur un sujet comme la lutte contre la déforestation importée. La parole est à M. Christophe Bouillon. J’entends les arguments de M. le ministre, mais il serait dommage d’attendre. Sur le sujet de l’huile de palme, les industriels ont souvent vu leur responsabilité dénoncée, ils ont été fustigés, des polémiques ont entraîné d’autres polémiques. Mais certains acteurs prennent leurs responsabilités, il y a une prise de conscience dans l’opinion, des engagements ont été pris dans la déclaration d’Amsterdam – qui, pour le coup, fixe l’échéance à 2020. Il serait dommage, du point de vue économique et de notre responsabilité, de dire à ces acteurs qui font des efforts, qui ont fixé des objectifs dans un délai certes serré, comme Mme Pompili l’a dit, mais pour lesquels ils s’engagent, qu’on reporte tout à plus tard.
J’ajoute que la déclaration d’Amsterdam concerne principalement les pays européens. Il convient d’envoyer un signal fort à ces pays, sans quoi nous risquons de les décourager et de perdre du temps dans la lutte contre la déforestation, qui, elle, n’attend pas. Sur l’amendement n^os 1528 rectifié et sur les amendements identiques n^os 1791 rectifié et 2113 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à neuf heures quarante-trois, est reprise à neuf heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n^o 1528 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) (L’amendement n^o 1528 rectifié n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1791 rectifié et 2113 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) (Les amendements identiques n^os 1791 rectifié et 2113 rectifié ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n^o 2362. Défendu. (L’amendement n^o 2362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 2507. Hier, monsieur le ministre, un de nos collègues vous a demandé de définir la stratégie globale que vous comptez mettre en œuvre pour l’agriculture. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements dans cette optique car, à trop discuter de micro-sujets, on perd la vision globale de ce que vous voulez faire.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement pour le 30 septembre 2018 un état des lieux, département par département, des critères de contractualisation utilisés par vos services pour les fameuses mesures agroenvironnementales – MAE – par lesquelles les agriculteurs s’engagent sur cinq ans. Sur le terrain, il s’agit de nombreuses petites mesures éparses, comme l’ajout de mètres linéaires de haies par exemple. Nous n’avons donc pas une vision globale du résultat vers lequel vous comptez nous conduire.
Dans la perspective de la discussion sur le projet de loi de finances et, surtout, de la révision de la politique agricole commune – PAC –, nous souhaiterions disposer d’une vision, département par département, des critères utilisés par vos services lorsqu’ils contractualisent avec les agriculteurs. Je suppose que ce nous constaterons, c’est que les demandes sont caractérisées par une forte hétérogénéité, et qu’il existe de nombreux microsujets qui, vous le savez, sont assez pesants et que parfois le monde agricole ne comprend pas.
Si je me permets de mentionner ce point, c’est que nous manquons de données de votre ministère, monsieur le ministre. Au risque de paraître un peu sévère, je dois dire que de nombreux ministères ont fait des progrès dans la mise en ligne de leurs informations sur internet. Nous les avons parfois aidés, en votant ici certains amendements contre l’avis du Gouvernement. À titre d’exemple, la direction générale des collectivités locales publie à présent toutes les données des dotations qui sont versées aux 36 000 communes de France.
S’agissant du ministère de l’agriculture, doté pourtant d’un très bon site de statistiques, nous avons du mal à obtenir une vision globale, à télécharger des données département par département qui nous permettrait de nous forger une opinion. Si ces données existent, et j’ose espérer que c’est le cas, nous vous demanderons de les mettre en ligne. Si elles n’existent pas, nous serons alors plus inquiets.
Cet amendement vise donc à voir précisés dans un rapport les critères de contractualisation que le ministère utilise, si possible avec une vision département par département. Cela nous aiderait, sinon à comprendre l’hétérogénéité, du moins à la constater. Quel est l’avis de la commission ? C’est le ministre qui est interpellé et je le laisserai répondre, mais cette demande me semble être formulée un peu tôt par rapport aux cycles de négociation de la PAC. Les contractualisations sont déjà engagées ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est toujours difficile de tirer un bilan avant de commencer ! Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier, nous entamons un processus de négociation de la PAC s’agissant des conditions du cadre financier pluriannuel et du budget réservé à cette politique. Quant aux informations dont vous souhaitez disposer, madame la députée, la réglementation européenne impose de mettre en œuvre les mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER –, dont les MAEC – mesures agroenvironnementales et climatiques – et certains rapports sont déjà portés par la Commission européenne.
Les objectifs sont définis par les autorités de gestion, les conseils régionaux, qui doivent justifier la mise en œuvre des MAEC, dans le cadre des notifications de la Commission, et qui lui transmettent des rapports de mise en œuvre annuels.
Aujourd’hui, les MAEC sont donc dans un processus d’amélioration continue. Depuis le 21 juin dernier, nous avons par exemple travaillé sur le calendrier de mise en paiement des aides MAEC, et nous pourrons d’ailleurs faire le bilan d’un an de ce travail, car nous avons beaucoup avancé sur le sujet. Nous avons toujours souhaité revenir à un calendrier de versement normal des aides pour 2018. Ces éléments peuvent être mis à disposition par les régions, ainsi que le rapport annuel sur le sujet. Le ministère apporte une amélioration continue aux documents de cadrage national et au cahier des charges. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement. La parole est à Mme Valérie Rabault. Mais ce n’est pas l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Nous ne vous demandons pas un bilan de la PAC, mais un bilan des critères que vous avez utilisés pour la contractualisation relative aux mesures agroenvironnementales.
Il s’agit d’obtenir une statistique, département par département, des mesures très concrètes que vous avez appliquées : s’agit-il de haies, ou de prairies ? Cette liste, d’une dizaine d’éléments, précisera, département par département, les critères utilisés. Enfin, nous vous demandons de publier ces informations sur internet.
Rien à voir avec le bilan de la PAC et la négociation : je vous fais des demandes concrètes afin de disposer d’informations, soit dans un rapport remis par le Gouvernement au 30 septembre 2018, soit sur internet. Dans ce cas, il n’y aura plus de débat, mais une lisibilité et une transparence qui permettront de comprendre où vous voulez aller. (L’amendement n^o 2507 n’est pas adopté.) La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n^o 1627. Nous avons inscrit dans cette loi des objectifs très ambitieux pour le bio, ce dont je suis évidemment très satisfait : 20 % de bio dans la restauration collective, auxquels s’ajoutent d’autres labels de qualité, et 15 % de surface agricole utile consacrée au bio. Cela permettra vraiment de changer la donne, en accélérant le développement de l’agriculture biologique.
Comme le ministre l’a rappelé ces dernières semaines, des moyens très importants ont été annoncés par le Gouvernement. Une inquiétude demeure cependant sur le terrain, entretenue par certains conseils régionaux. C’est le cas dans les Pays de la Loire, où le conseil régional essaie de faire croire à certains agriculteurs que les moyens manqueront pour accompagner vers le bio, notamment pour payer les aides à la conversion.
J’ai entendu les engagements pris par le Gouvernement. Cet amendement prévoit de partager les données avec l’ensemble des acteurs, au moyen d’un rapport, pour montrer que, oui, tous les moyens sont programmés. Il ne faut plus voir, sur le terrain, certains conseils régionaux peu favorables au développement du bio entretenir le flou et laisser croire aux agriculteurs qu’ils ne doivent pas se convertir parce que les aides ne seront pas assurées dans les prochaines années. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. J’entends cette préoccupation, et j’ai entendu aussi les messages de certaines régions qui affolent tout le monde. Je ne suis cependant pas certain qu’un rapport soit le plus pertinent. Sur cette thématique, une expression forte du ministre devrait suffire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une expression forte est attendue ! Vous l’aurez, monsieur le président ! Nous avons lancé il y a quelques jours le programme Ambition Bio 2022, qui est doté de 1 milliard d’euros, dont 600 millions d’euros de financements européens et 200 millions d’euros de crédits d’État. Nous avons adopté le crédit d’impôt pour l’agriculture bio, que nous avons amélioré par rapport à l’existant et prolongé d’un an supplémentaire.
Rédiger un rapport dans le délai qui est imparti ne me semble pas utile à ce stade. Nous pourrions plutôt faire un point sur la mobilisation des crédits dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances.
J’entends la critique qui émane de certaines régions. Vous le savez, mesdames, messieurs les députés, il est actuellement difficile de travailler avec l’Association des régions de France, qui a quitté la table des discussions et qui refuse toutes les réunions, tant techniques que politiques, que nous proposons.
Certaines régions, qui ont consommé l’intégralité de la maquette financière prévue, ne peuvent plus obtenir de cofinancements pour leurs mesures. D’autres, au contraire, ont choisi d’introduire des plafonds, ce qui a permis de lisser les mesures dans le temps.
Ainsi, bien que le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement, il continuera d’avancer sur le programme Ambition Bio, un plan important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir après l’examen de ce projet de loi. Comme nous l’avons dit depuis le début de ce débat, nous avons besoin de convertir davantage d’agriculteurs à l’agriculture biologique. Nous avons des ambitions fortes dans ce domaine. C’est pourquoi nous devons accompagner l’agriculture biologique, afin qu’elle se développe, pour servir la restauration collective. La parole est à M. Thierry Benoit. S’agit-il vraiment de la restauration collective ? Cet amendement ne traite que des 15 % de surface agricole consacrés à l’agriculture biologique, pas du bio dans les cantines.
Si je me permets de demander cette précision, c’est parce qu’il y a eu hier un moment de confusion concernant un amendement de Mme Pompili. Nous en sommes à notre sixième jour de débat continu sur ce texte : nous devons être vigilants. Je vous ai bien entendu annoncer l’amendement, monsieur le président, mais les tableaux numériques affichés dans l’hémicycle pour nous aider à suivre le débat indiquent que c’est l’amendement n^o 392 qui est en discussion. Il n’est pourtant pas soutenu.
J’en viens donc à l’amendement n^o 1627. Hier, le ministre a été questionné sur les voies et moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique. Un certain nombre de parlementaires craignent en effet qu’il ne s’agisse là que d’une déclaration d’intentions. Quels sont les moyens réellement dédiés à cet objectif ? Monsieur le député, il semble que, le dimanche matin, le système informatique soit un peu plus lent. Il n’y a pas que lui… Quand un amendement n’est pas soutenu, je l’annonce. Soyons attentifs et faisons en sorte que chacun puisse suivre dans les meilleures conditions.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Je soutiens à 100 % l’amendement de M. Orphelin.
Monsieur le ministre, nous sommes plusieurs à vous solliciter pour obtenir des informations. Si nous le faisons, c’est que l’information n’est pas disponible. Ce que M. Orphelin demande, ce n’est pas un bilan à l’instant t , mais une indication des moyens à mobiliser sur la période 2019-2022. Vous n’avez pas du tout répondu à cette question. Votre ministère n’y répond pas davantage, je vous assure ! Faites un peu de benchmarking , pour employer un terme anglo-saxon, entre les différents ministères et vous verrez qu’en matière de publication de l’information, vous êtes en queue de peloton. Ce n’est pas acceptable.
Vous expliquez que ces informations seront importantes pour la loi de finances. Et que demande l’amendement ? Que le rapport soit remis avant le 1^er octobre 2018 ! Cela correspond parfaitement au calendrier de préparation et d’examen de la loi de finances pour 2019.
C’est un amendement important. Il permettrait de savoir, du point de vue prospectif, quels sont les moyens à mobiliser entre 2019 et 2022 pour atteindre les objectifs annoncés. La parole est à M. Matthieu Orphelin. Merci, monsieur le ministre, de m’avoir répondu aussi clairement. Effectivement, le moment de l’examen de la loi de finances est sans doute le bon pour exposer l’ensemble de la programmation budgétaire sur cinq ans en vue de développer le bio. Ainsi, les acteurs sur le terrain seront rassurés et les agriculteurs qui veulent passer au bio pourront s’engager dans la conversion. Quant à ceux qui sont défavorables à ce que nous essayons de faire en ce domaine, ils devraient arrêter de dire n’importe quoi. Je retire avec plaisir mon amendement. Évidemment ! Ah ah ah ! La parole est à Mme Valérie Rabault. Je reprends l’amendement. (L’amendement n^o 1627 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 2576 et 2504, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. L’amendement n^o 2576 tend à demander au Gouvernement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan département par département, en euros sonnants et trébuchants, des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Je rappelle que ces aides sont directement financées par l’Union européenne à hauteur de 75 %, les 25 % restants l’étant au niveau national.
Ce que nous voulons, c’est un tableau avec la liste de tous les départements français et le montant, pour chacun, en euros sonnants et trébuchants, des aides à la conversion et au maintien en agriculture bio versées par l’Union européenne.
Dans l’amendement n^o 2504, je vous laisse six mois au lieu de trois pour présenter le même rapport. C’était un accès de générosité. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Sur l’amendement n^o 2576, je me range à l’avis que va donner le ministre.
Quant à l’amendement n^o 2504, il est tout à fait possible d’effectuer l’évaluation financière demandée dans le cadre des rapports spéciaux sur l’agriculture examinés par la commission des finances pendant la période budgétaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ici, je réponds aux amendements défendus et aux demandes de rapport qui y sont formulées. Je peux en profiter pour expliquer notre vision de la politique à mener en matière d’agriculture, notamment biologique, ce que nous souhaitons défendre et les engagements financiers correspondants. Mais il existe d’autres cadres pour le faire, devant la commission des finances ou la commission des affaires économiques par exemple. Le président de la commission des affaires économiques sait bien que je suis mobilisable dès qu’il le souhaite et dès que la commission le juge nécessaire pour venir expliquer, dans un temps moins compté qu’ici, la politique que nous souhaitons conduire et la vision du ministère de l’agriculture en matière de projets agricoles.
Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2017, en son article 9, et la loi de finances pour 2018, en son article 122, ont déjà prévu des rapports similaires à ceux qui nous sont demandés, que le Gouvernement a acceptés. Ces rapports seront remis en juin 2018. Il n’y a donc de la part de l’État aucun désengagement en matière d’accompagnement de l’agriculture biologique. Bien au contraire, avec le programme Ambition Bio 2022, je l’ai dit, nous souhaitons favoriser la conversion du plus grand nombre possible d’agriculteurs pour atteindre nos objectifs : porter de 6 à 15 % la part du bio dans la surface agricole utile, d’une part, et d’autre part améliorer la restauration collective, en incluant 20 % de produits biologiques dans les 50 % de produits qualité qui devront y être servis.
Avis défavorable aux deux amendements. La parole est à Mme Valérie Rabault. Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé l’existence de ces deux articles budgétaires. J’espère simplement que vous pourrez nous fournir les informations département par département.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé des rapports spéciaux. Au cours de la précédente législature, lorsque j’étais rapporteure générale du budget, j’ai fait une saisie sur pièces et sur place au ministère de l’agriculture. On s’en souvient ! Pas assez, visiblement, pour nous fournir les données. J’avais fait la même chose à Bercy, et j’en étais repartie avec les données !
Je ne veux pas mettre en concurrence les différents ministères, mais je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à exercer une légère pression amicale : il n’est pas acceptable, dans une République comme la nôtre, de ne pas pouvoir obtenir une information plus claire, compte tenu de l’argent public et de l’importance des objectifs que nous souhaitons pour la PAC. La nécessité de disposer d’informations publiées et accessibles à l’ensemble des députés comme de nos concitoyens est une exigence dans notre démocratie. (Les amendements n^os 2576 et 2504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements identiques tendant à supprimer l’article, n^os 2249, 1258, 1601, 1752 et 2072.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2249. Le Gouvernement souhaite travailler sur la nutrition, notamment dans la restauration collective, dans le cadre de la feuille de route nationale issue des États généraux de l’alimentation – EGA. Ce travail sera conduit par le comité national de la restauration collective qui va être créé et qui tiendra sa première réunion d’ici à l’été.
Le comité traitera différents sujets, dont la qualité nutritionnelle des repas servis, à partir des recommandations formulées par les nutritionnistes et les médecins et de données objectivées grâce à l’observatoire national de la qualité de l’alimentation. Il s’agira aussi de travailler sur l’étiquetage nutritionnel, avec le Nutri-Score, qui est adapté à la restauration collective ; sur les parcours alimentaires pédagogiques pour les enfants dans les écoles ; et sur le choix dirigé dans les établissements secondaires, grâce à l’implication et à la formation des professionnels de santé.
L’article 11 terdecies crée une nouvelle mention valorisante, « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », qui constitue une allégation nutritionnelle au sens de la réglementation européenne. Or les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles font l’objet d’une évaluation scientifique par l’agence européenne afin de vérifier qu’elles s’appuient sur des preuves scientifiques solides. L’objectif est d’éviter toute tromperie du consommateur. La Commission européenne tient un registre des allégations autorisées. Il n’est donc pas possible de créer ex nihilo une mention qui n’a pas été vérifiée par l’agence sanitaire européenne ni enregistrée par la Commission.
Voilà pourquoi je demande la suppression de cet article, comme plusieurs députés d’ailleurs. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 1258. L’objectif consistant à servir dans la restauration collective 50 % de produits bio ou sélectionnés selon des critères de qualité ou d’origine géographique est nettement suffisant. Rien n’empêche les produits visés par cet article de faire partie des 50 % restants. Quant au Nutri-Score, j’ai déposé des amendements pour continuer à progresser s’agissant de la qualité nutritionnelle des plats préparés. L’amendement n^o 1601 est-il défendu ? Oui, monsieur le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 1752. Je me réjouis de la position du ministre, que nous partageons.
On a le sentiment que la mention en cause a été créée à la demande d’une seule entreprise, pour lui permettre d’atteindre les objectifs de l’article 11 concernant la restauration collective. Elle va à l’encontre de la valorisation des produits locaux, bio et du terroir que nous avons tenté de promouvoir dans le cadre de ce texte. Elle pourra s’appliquer, si nous n’y prenons pas garde, à des produits élaborés à partir de productions animales importées. Bien sûr que non ! Un règlement européen encadre déjà les allégations nutritionnelles. La mention proposée n’apporte rien de nouveau en la matière. Il est donc heureux que l’article soit en passe d’être supprimé. La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n^o 2072. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? J’étais à l’initiative de la rédaction de cet article, en réponse à la demande, venue de tous les bancs, de reconnaître dans la loi, pour les valoriser, des productions du type « Bleu-Blanc-Coeur ». Cela étant, aucune étude scientifique ne prouve qu’une meilleure alimentation des animaux améliore la qualité nutritionnelle de la production, notamment de la viande. La démarche reste vertueuse : elle utilise des protéines françaises, dont le tourteau de lin. Mais il me semble qu’elle peut être intégrée à l’article 11 par d’autres biais.
Je me rallie donc aux raisons du Gouvernement, et j’émets un avis de sagesse. La parole est à M. François André. Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai une grande estime aussi bien pour votre personne et votre fonction que pour votre action. Ça commence mal ! (Sourires.) Mais, en l’espèce, je regrette que vous cherchiez à revenir sur le texte issu de la commission. Ce projet de loi se veut un signal, une impulsion en faveur de tout ce qui concourt à rendre l’alimentation plus saine – idée au cœur de nos discussions depuis plusieurs jours. La nutrition animale peut y contribuer, en permettant de faire diminuer le diabète ou l’obésité grâce aux oméga-3 ou aux vitamines, par exemple. C’est ce vers quoi tend le texte de la commission, qui envoie un signal très favorable et fait montre de bon sens.
Je le regrette également, parce que la reconnaissance de la qualité nutritionnelle des produits consommés par les animaux participe de la montée en gamme de la production, en parfaite complémentarité avec les autres labels de qualité déjà reconnus et mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime. Enfin, je le regrette parce qu’une telle reconnaissance favoriserait une plus grande diversité de nos cultures, elle-même bénéfique à la qualité des sols et à la variété de nos paysages. Cela permettrait aussi de diminuer le recours au soja, souvent importé et responsable de la déforestation, comme nos récents débats l’ont encore démontré.
Pour toutes ces raisons, je défends le maintien du texte tel qu’il avait été adopté en commission. Bien sûr, la notion de haute valeur nutritionnelle doit être objectivée. Elle doit répondre à un cahier des charges extrêmement strict, défini par des textes réglementaires. Mais nous ne partons pas de rien, en l’occurrence, car la filière existante s’appuie sur une démarche scientifique menée dans la durée. Des études cliniques ont été faites, des articles ont été publiés.
La commission des affaires économiques et celle du développement durable ont fait œuvre utile en ajoutant dans le code rural cette mention qualitative valorisante, qui permettra à la filière de bénéficier des dispositions de l’article 11. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le temps qu’il veut… Monsieur le ministre, je m’étonne de votre proposition de suppression.
La commission des affaires économiques a, il y a deux semaines, adopté un amendement de notre excellent rapporteur qui va dans le sens de votre projet. Il est en étroite connexion avec le débat que nous avons eu autour de minuit et demi cette nuit, sur la haute valeur environnementale – HVE. Exactement ! Cette nuit, monsieur le ministre, suite à votre avis de sagesse, et sur initiative commune du rapporteur et de Dominique Potier, nous avons introduit dans la loi les mentions valorisantes qui soutiennent la démarche de l’agroécologie. Ont été mises sous l’autorité de l’État et le contrôle du ministère de l’agriculture et de son ministre toutes les initiatives promues en France qui convergent vers la qualité environnementale.
Je vous ai alors fait remarquer, monsieur le ministre, que cela s’inscrivait bien dans le triptyque qui fonde votre loi : une dimension humaine et sociale – les revenus des agriculteurs et leurs relations commerciales –, une dimension environnementale – les principes de l’agroécologie de votre prédécesseur, identifiés par les démarches « haute valeur environnementale » – et une dimension de qualité nutritionnelle – l’agriculture à vocation santé.
Soyons clairs et appelons un chat un chat. J’ai en tête un exemple précis, que j’ai déjà cité en commission des affaires économiques. Dans l’ouest de la France, en Bretagne et dans les régions périphériques, il y a un peu plus de vingt ans, des agriculteurs, des scientifiques, des médecins, des ingénieurs, des transformateurs, des professionnels de l’industrie agroalimentaire ont travaillé ensemble pour voir si l’alimentation donnée aux animaux avait des effets sur les denrées alimentaires mises sur le marché. C’était une excellente démarche ! Cette étude, qui a été réalisée par l’association Bleu-Blanc-Cœur, a fait l’objet de trois cents études cliniques et de plusieurs publications, dont certaines menées par l’INRA, ce qui est un signe plutôt positif.
Ce matin, il nous est proposé d’intégrer dans la loi cette dimension nutritionnelle, qui s’inscrit dans le droit fil de nos travaux, monsieur le ministre, puisqu’elle aura également des effets en termes de création de valeur ajoutée, de revenu agricole et de répartition de la valeur ajoutée, depuis l’amont et les agriculteurs jusqu’à l’aval et les consommateurs. Pour des éleveurs de porcs, la plus-value représente 1,50 euro par animal. Un éleveur porcin qui a 250 truies et intègre du lin dans leur alimentation gagne 10 000 euros de plus par an. De la même façon, un producteur de lait gagne 11 euros par 1000 litres, soit 5 500 euros de plus par an.
Hier, quand nous avons évoqué la mention « haute valeur environnementale », certains députés ont fait remarquer qu’il n’y avait que le ministère de l’agriculture à la connaître. Cette mention est née au Grenelle de l’environnement et a été propulsée par la démarche d’agroécologie de Stéphane Le Foll, mais au final, pas plus de 700 ou 800 agriculteurs s’y sont inscrits. Or, la démarche Bleu-Blanc-Cœur fédère plus de 7 000 agriculteurs français ! Il a raison ! Par ailleurs, ce label exclut le soja génétiquement modifié et l’huile de palme. Il garantit une vraie qualité nutritionnelle. Exactement ! À la buvette de l’Assemblée, qui est en fait un restaurant, chacun d’entre nous prend, le matin, le midi et le soir, des protéines d’origine végétale, des protéines d’origine animale des légumes et des fruits, mais aussi un yaourt portant la mention « Bleu-Blanc-Cœur ». Chers collègues, vous pourrez aller vérifier tout à l’heure dans le frigo de la buvette : la mention est sur la capsule du yaourt !
Ce que nous vous proposons, monsieur le ministre, c’est de placer cette démarche sous votre autorité. Très bien ! En tant que ministre de l’agriculture, vous voulez améliorer la qualité environnementale et la qualité nutritionnelle. Nous vous y encourageons et vous faisons confiance. Comme l’a dit Dominique Potier cette nuit, ces initiatives, qui sont souvent d’origine associative ou privée, doivent être coordonnées et contrôlées.
Après la dimension amont et le bénéfice d’un tel label pour les agriculteurs, venons-en aux industriels. En France, il existe quatre-vingts fabricants de produits Bleu-Blanc-Cœur. Même si le concept et la démarche sont nés en Bretagne, dans le département de l’Ille-et-Vilaine, aujourd’hui, ce sont quatre-vingts usines qui fabriquent des produits Bleu-Blanc-Cœur. S’agissant des produits extrudés, comme le lin qui est incorporé dans la ration après avoir été chauffé, il y a une entreprise dans le Poitou, une à Chay, dans le Doubs, une en Aveyron, Triskalia dans le Finistère ou encore Cavac en Vendée… C’est une démarche qui prend de plus en plus d’ampleur.
Au salon de l’agriculture, tous les ministres de l’agriculture sont allés rencontrer les acteurs du label Bleu-Blanc-Cœur. Guillaume Garot, qui est ici, connaît très bien la démarche, pour s’être efforcé de l’encourager quand il était ministre. Et je suis convaincu que vous, monsieur Travert, qui êtes un nouveau et jeune ministre de l’agriculture, connaissez déjà cette démarche et que vous irez à la rencontre de ses acteurs.
Il faut placer ce type d’initiatives sous le contrôle du ministère de l’agriculture. Il ne s’agit pas de soutenir une démarche en particulier, mais toutes les démarches. Cette nuit, nous avons inscrit dans la loi les mentions valorisantes autour de l’environnement ; ce matin, nous cherchons à le faire pour la qualité nutritionnelle des produits donnés aux animaux.
Le dernier maillon de la chaîne, c’est le consommateur. Les produits à base d’oméga-3 sont bons pour la santé, notamment pour celles et ceux, dont je fais partie, qui ont, ont eu ou auront à consulter des médecins pour des problèmes cardiovasculaires. Après avoir été attrapé il y a quelque temps par ce type de problème, je sais ce que doit être un repas équilibré. Il était temps ! Si l’on nous apprenait, tout petits, à l’école, le principe des cinq fruits et légumes par jour, le bon ratio entre les protéines d’origine végétale et celles d’origine animale et la place des produits laitiers, il y aurait moins de problèmes de santé dans notre pays. C’est une démarche de prévention. Il faut établir des connexions entre nos travaux, ceux du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère de la santé. C’est Mme Buzyn qui sera contente, lorsque nous aurons introduit cette dimension nutrition santé dans notre texte !
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je vous encourage à remiser, dissoudre, mettre en sommeil votre demande de suppression de l’article issu de l’amendement de notre excellent et vaillant rapporteur Jean-Baptiste Moreau. (Applaudissements sur divers bancs.) Merci, monsieur le député, pour ce plaidoyer de dix minutes et six secondes. La parole est à M. Richard Ramos. Je vais faire plus court, et il sera difficile d’être aussi bon que Thierry Benoit.
On sait que, quand on nourrit mal les bêtes, quand on leur donne des antibiotiques et de la farine animale, le produit est mauvais à la sortie. Est-ce à dire que si on leur donne quelque chose de bon, cela donnera un mauvais produit ? Non.
La logique est de manger sainement, pour être en meilleure santé. La démarche Bleu-Blanc-Cœur, c’est faire attention à ce que mangent les animaux. Si on leur donne du lin, riche en oméga-3, c’est bon pour la santé. Le principe a été validé, il n’y a plus de débat : on doit bien nourrir ses bêtes.
Supprimer cet article serait envoyer un mauvais signal aux acteurs de Bleu-Blanc-Cœur et à 7 000 éleveurs, eux qui ont pourtant fait l’effort avant tout le monde, avant le législateur, de monter en gamme et de nous permettre de mieux manger pour améliorer notre santé. Très bien ! C’est eux qui, au sein de la société civile, ont anticipé les problématiques sur lesquelles nous sommes en train de légiférer. On ne peut pas leur mettre un coup de frein, ce n’est pas possible ! On ne peut pas faire une loi qui va à l’inverse de ce qu’ils ont initié !
En matière de valeur nutritionnelle, il faut soutenir les démarches telles que Bleu-Blanc-Cœur. Bien sûr, d’autres initiatives peuvent servir le même objectif, mais sans multiplier les labels, le législateur et l’État doivent mettre le signe de qualité nutritionnelle sous la tutelle publique. C’est cela qui a été adopté en commission des affaires économiques à l’initiative de, comme l’a dit Thierry Benoit, son excellent rapporteur M. Moreau. On l’applaudit ! Nous avons tous voté cet amendement, car nous avons tous compris l’objectif. L’ennui, c’est que d’autres labels font du lobbying, de peur d’être concurrencés par d’autres signes de qualité pour la fourniture de repas aux cantines. Je ne me laisserai pas impressionner par ces concurrents. Je soutiens ceux qui se placent, depuis des années, dans une démarche de qualité. Donc oui, haut les cœurs, haut Bleu-Blanc-Cœur ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs.) Excellent ! Le lyrisme envahit l’Assemblée… La parole est à Mme Monique Limon. Sans doute sans qualités lyriques, monsieur le président. Le groupe LaREM reconnaît évidemment la qualité du label Bleu-Blanc-Cœur, et il est conscient du fait que le sujet a fait l’objet de l’action de lobbies de toutes sortes : nous avons tous été envahis de courriels.
Nous souhaitons que Bleu-Blanc-Cœur progresse encore dans sa démarche de qualité pour être ensuite inclus dans les mentions valorisantes. En effet, M. le ministre l’a rappelé, en matière sanitaire et nutritionnelle, les mentions doivent recevoir une validation scientifique par des comités d’experts indépendants tels que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – avant d’être officiellement reconnues, afin d’éviter tout risque de tromperie du consommateur. Si Bleu-Blanc-Cœur répond à ces critères, il sera inclus, il n’y a aucun souci.
L’article 11 tel qu’adopté en commission des affaires économiques intègre parmi les 50 % de produits de qualité nécessaires les produits issus de l’agriculture biologique, les SIQO, les produits aux externalités environnementales positives, les écolabels certifiés et les produits sous certification environnementale de niveau 2. À partir du moment où Bleu-Blanc-Cœur engagera cette démarche, il sera certifié comme les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Marc Fesneau applaudit également.) La parole est à Mme Delphine Batho. Je m’oppose à ces amendements de suppression. Il y a un problème de cohérence : le label Bleu-Blanc-Cœur doit entrer dans les 50 %, puisqu’il s’agit d’animaux nourris sans OGM et de produits dont les cahiers des charges comprennent toute une série de critères qui ne se trouvent pas dans ceux de certaines AOP pourtant intégrées dans la liste ! Ce type de démarches doit être soutenu et ces produits doivent entrer dans les 50 % définis pour les cantines scolaires. La parole est à M. Guillaume Garot. Je comprends la position du ministre : sa responsabilité est d’être exigeant en matière d’allégations, car il s’agit de règles d’origine européenne qui s’imposent à tous. Mais le label Bleu-Blanc-Cœur, que nous sommes plusieurs à connaître, correspond bien à une démarche de progrès, puisque des agriculteurs s’engagent à mieux produire et à mieux transformer, pour qu’on puisse ensuite mieux consommer. Il doit donc être reconnu.
Je propose, même si je n’ai pas encore finalisé la construction juridique, que la mention « haute valeur nutritionnelle » soit intégrée dans le dispositif que nous avons voté cette nuit sur la certification haute valeur environnementale. Ce serait parfaitement cohérent, puisque nous avons précisé que la marque HVE permettrait de valoriser l’exigence à la fois environnementale et nutritionnelle.
Aujourd’hui, nous devons répondre à l’attente de la société en matière d’alimentation favorable à la santé, mais aussi à celle des consommateurs qui souhaitent se repérer dans la forêt des labels et des certifications. Il faut mettre un peu d’ordre. C’est pourquoi l’État doit reconnaître ce type d’allégation, et la démarche Bleu-Blanc-Cœur s’intégrer dans le cadre de la HVE. Sur les amendements identiques n^os 2249, 1258, 1601, 1752 et 2072, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, le Président de la République souhaite le développement des initiatives privées et vante les start-up. Vous avez là l’exemple d’une initiative privée : 7 000 agriculteurs, sans rien demander à l’État, se sont organisés et se sont donné un code de conduite pour l’élevage.
Ce qui vous est demandé, à vous qui êtes ministre, qui représentez le Gouvernement, qui incarnez l’État, c’est de reconnaître cette initiative. Nous avons bien entendu que cette reconnaissance doit s’inscrire dans le cadre européen, mais c’est à vous d’agir pour que la démarche soit reconnue ! Dans le cadre de cette loi, il ne s’agit pas d’exclure les autres labels, mais de trouver une solution médiane qui permette de reconnaître des initiatives qui n’émanent pas de votre ministère – en l’occurrence, des agriculteurs qui se sont regroupés pour définir les conditions d’élevage, notamment de l’alimentation du bétail.
Vous voulez balayer d’un trait de plume l’amendement proposé par le rapporteur en commission des affaires économiques. Notre collègue Thierry Benoit propose pourtant une démarche médiane : définir les critères permettant la reconnaissance de cette démarche. Comme il ne peut y avoir de sous-amendement, cette démarche ne sera malheureusement pas votée. La solution consisterait à ne pas adopter aujourd’hui votre amendement de suppression, ce qui permettrait à votre ministère, au cours de la navette parlementaire, de trouver une rédaction qui tienne la route juridiquement au regard du cadre européen, et qui évite d’exclure d’autres démarches tout aussi positives des marchés de la restauration collective. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous sommes tous d’accord sur l’intérêt de la démarche des labels fondés sur l’intérêt nutritionnel et sur la nécessité de valoriser les initiatives privées dans l’alimentation. Élue en Bretagne, je ne peux, comme Thierry Benoit et François André, que soutenir le projet Bleu-Blanc-Cœur qui y est né.
Toutefois le ministre et le rapporteur ont rappelé que nous sommes placés dans un environnement européen et que nous ne pouvons nous affranchir de la réglementation européenne en matière d’alimentation. Cette nouvelle mention valorisante risque d’entrer dans le champ du règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé. Or elle ne fait pas partie de la liste des allégations européennes. Celle-ci peut toutefois être ouverte à la demande d’un État membre. Je voudrais donc proposer à M. le ministre que la France fasse cette démarche.
Il faudra ensuite réfléchir à l’ajout d’une nouvelle mention valorisante en droit français. Enfin, dans le cadre du dispositif HVE voté hier, j’ai toute confiance dans la capacité des exploitants agricoles qui ont adopté la démarche vertueuse pour l’alimentation du bétail de Bleu-Blanc-Cœur de s’inscrire dans un des labels reconnus par l’État : HVE, SIQO, bio… Très bien. La parole est à M. Antoine Herth. Je voudrais m’exprimer à mon tour en tant que membre du groupe UDI-Agir et indépendants – en insistant sur l’indépendance ! Je soutiens en effet l’amendement de suppression de M. le ministre.
Je siège dans cet hémicycle depuis de nombreuses années : nous avons souvent ce type de débat. Je ne pense pas que la loi soit l’outil adapté pour la promotion d’une initiative privée ou d’une autre. Ce n’est pas la question ! D’autre part, il y a un débat européen. J’ai cru comprendre que beaucoup de mes collègues regrettaient l’existence du cadre européen. Je n’ai ni à le regretter, ni à m’en réjouir : il existe et a son utilité. Ce qu’il faut noter, c’est que les tensions, dans ce débat, opposent le nord et le sud de l’Europe.
La grille de lecture du Nord, c’est de déterminer si un produit est bon ou non pour la santé. Le cas échéant, on dispose de toutes sortes de labels, logos « Bleu Blanc Cœur » et feux tricolores divers pour indiquer au consommateur que s’il consomme certains paquets, il risque de s’empoisonner en cas d’abus.
Le Sud ne raisonne pas ainsi : considérées séparément, les composantes du fameux régime crétois, si bon pour la santé, ne sont pas irréprochables ! Si vous ne buvez que de l’huile d’olive du matin au soir, vous tomberez malade et si vous abusez du bon vin crétois, vous finirez avec une cirrhose. Du point de vue de leurs qualités intrinsèques, nos produits ne résisteraient pas à ce type d’analyse mais notre culture alimentaire nous conduit à composer notre menu de façon équilibrée et c’est ainsi que nous assurons notre bonne santé.
Je ne m’oppose pas au label Bleu-Blanc-Cœur en particulier, mais au principe : si nous entrons dans l’analyse nutritionnelle de chaque produit, nous allons ruiner tout ce que nous avons écrit dans la première partie de l’article 11. Nos AOP et nos labels rouges en particulier ne s’inscrivent pas dans cette démarche.
Thierry Benoit et moi avons dîné ensemble. Pour ma part, j’ai commencé par un potage de légumes : excellent score nutritionnel ! Mais ensuite, j’ai pris une assiette de fromages et du vin rouge… Mauvais, très mauvais, selon vos critères !
Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre. M. le ministre a raison de ne pas vouloir utiliser la loi pour ce type de démarches. Elles ont leur raison d’être. On peut encadrer la labellisation, ou vérifier que les organismes certificateurs font bien leur travail lorsque des cahiers de charges privés sont certifiés, mais la loi doit s’arrêter là. La parole est à M. Nicolas Turquois. Bonjour à tous. Des esprits taquins m’ont fait remarquer que je commençais souvent comme ça…
Durant la période de préparation de cette loi, j’ai reçu nombre de courriels dont l’insistance pouvait surprendre. Hormis les messages individuels sur le bien-être animal, la démarche Bleu-Blanc-Cœur est une de celles qui en a suscité le plus grand nombre, et cela m’interroge.
Comme Antoine Herth, je suis surpris que la question soit abordée dans la loi. En effet, indépendamment des qualités nutritives de chaque aliment pris individuellement, c’est leur ensemble et leurs quantités respectives qui font un programme nutritionnel, lequel doit être adapté à chacun et ne peut être généralisé.
Faut-il soutenir une démarche privée visant à s’approprier la qualité nutritionnelle – car par définition, ceux qui n’auraient pas le label s’en affranchiraient ? Les fruits et légumes français qui ne s’inscrivent pas dans cette démarche seraient-ils donc dépourvus de qualité nutritionnelle ? Le côté privé de cette démarche me gêne profondément, et surtout son aspect exclusif des autres produits. Comme l’a souligné M. Herth, la qualité nutritionnelle relève d’un régime alimentaire d’ensemble. Je suis donc défavorable à l’inscription de ce type de démarches dans la loi. La parole est à M. Marc Fesneau. Je voudrais apporter deux arguments à l’appui de la position de M. le ministre. Premièrement, c’est une bonne chose de valoriser les labels, mais gardons-nous de nous montrer trop allants et de les multiplier : la lisibilité pour les consommateurs devient incertaine, sans parler du suivi.
Deuxièmement, Mme Rabault, éminente législatrice, nous a incités, il y a quelques instants, à conserver cet article, quitte à y revenir au cours de la navette après avoir examiné ses dispositions de façon plus approfondie. Mais alors, si le Sénat le vote ? On ne peut s’accommoder de légiférer dans le doute, en se disant qu’on pourra toujours y revenir.
Je pense, comme Antoine Herth, que le sérieux, le crédit de la parole publique sont en jeu. Nombre d’entre nous soutiennent la démarche qui a été initiée, mais nourrissent des doutes quant au cadrage de la mention. Ne votons pas cet article en se disant qu’on verra bien ce qui se passera ensuite !
Ces amendements de suppression ne nous dispensent pas de continuer à travailler sur la reconnaissance de la valeur nutritionnelle. Mais il apparaît ce matin que nous n’avons pas les éléments de certitude nécessaires concernant le label que nous sommes en train de mettre en valeur. Par précaution, je propose de voter l’amendement de suppression du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Trompille. Est-il bien nécessaire que l’Assemblée ait connaissance du menu de chaque député ? (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) N’y voyez rien de méchant, mais cela a déjà été fait hier à plusieurs reprises… Nous sommes en temps programmé : nous pouvons dire ce que nous voulons ! Voilà qui est dit. (Sourires.)
La parole est à M. François André. Nous devrions faire en sorte que ce débat garde la dignité qu’il mérite. Depuis quelques minutes, nous versons un peu dans les caricatures. On laisse entendre que certains d’entre nous seraient sous l’influence manifeste des mails qu’ils reçoivent,… C’est le cas. …tandis que les autres labels, qui figurent déjà dans le code rural, seraient eux parfaitement vertueux !
Certains parlent de « l’initiative privée » avec une nuance de dégoût dans la voix, mais le label rouge et d’autres appellations reconnues par le code rural découlent aussi d’initiatives privées ! Absolument. Les initiatives privées ne sont pas mauvaises en soi : elles peuvent même être tout à fait vertueuses. Notre charge collective est de définir l’intérêt général, et c’est ce qui motive les députés qui se sont exprimés en faveur de Bleu-Blanc-Cœur. Très bien ! Je précise, pour répondre à Antoine Herth, qu’il ne s’agit pas de faire figurer Bleu-Blanc-Cœur dans la loi, mais d’ajouter au code rural la notion de haute valeur nutritionnelle ! Le label Bleu-Blanc-Cœur cherche à s’inscrire dans cette démarche, mais il n’est pas le seul : beaucoup d’autres agriculteurs ou groupements d’agriculteurs le font déjà, et plus encore le feront à l’avenir. Exactement ! Il faut faire droit au simple bon sens dans nos débats : spontanément, chacun comprend qu’il est plus sain de nourrir nos vaches et nos cochons d’herbe, de féveroles, de trèfle ou de lin, plutôt que de soja OGM importé ! (Applaudissements sur divers bancs.) Et voilà ! La parole est à M. Bertrand Bouyx. Bien sûr qu’il faut adopter l’amendement de suppression du Gouvernement ! Cette mention est purement subjective. Ce qui compte, d’abord, c’est de développer la qualité, et, d’un point de vue nutritionnel, d’améliorer les pratiques alimentaires individuelles.
Depuis plusieurs jours, nous nous interrogeons sur l’étiquetage des produits, mais le plus important, c’est la manière dont chacun consomme, équilibre ses repas. Vous pouvez mettre autant d’étiquette que vous voulez sur les produits, à la fin, ce sont les pratiques individuelles qui comptent.
Et puis, d’un point de vue physiologique, l’estomac se moque de savoir si les produits qu’il digère ont été produits avec une haute valeur nutritionnelle : de toutes les manières, il dégrade les composants chimiques pour en extraire les acides aminés, les protéines… Mais comment peut-on dire des choses pareilles ! La qualité, c’est d’abord celle des pratiques ! Cet article ne ferait qu’ajouter de nouvelles contraintes et limiter les pratiques agricoles. Pas du tout ! N’importe quoi. La parole est à M. Thierry Benoit. Veillez à ne pas dépasser les deux heures quarante-cinq de temps de parole qui restent à votre groupe, monsieur Benoit… J’ai largement le temps qu’il me faut pour confirmer, après François André, qu’il ne s’agit pas d’inscrire Bleu-Blanc-Cœur dans la loi. Si l’on en parle, c’est que, comme l’a dit Richard Ramos, souvent la société civile et le monde associatif précèdent le monde politique et anticipent sur le temps législatif : c’est ainsi que la démarche Bleu-Blanc-Cœur s’est diffusée à travers le territoire national, dans nos circonscriptions.
Ce que nous expliquent les éleveurs, monsieur Bouyx, c’est que ce n’est pas une contrainte supplémentaire : il s’agit de techniques d’élevage, de nutrition, que chacun est libre d’adopter s’il le souhaite. La mention elle-même existe déjà, elle figure sur des produits en vente dans les magasins. Je rappelle par ailleurs que cette démarche est validée par l’INSERM, le CNRS, l’INRA et l’ANSES. (Mme Delphine Batho applaudit.)
Ce que nous proposons, en faisant figurer dans la loi la notion de haute valeur nutritionnelle, c’est que toutes ces démarches soient encadrées par l’État, spécialement par le ministère de l’agriculture. Hier nous avons inscrit le HVE dans la loi : cela n’empêchera nullement les acteurs privés de se saisir de ces problématiques pour encourager la qualité environnementale !
Enfin, quelqu’un a évoqué le label rouge. Ce label n’est pas incompatible avec la démarche Bleu-Blanc-Cœur : un éleveur de volaille peut tout à fait produire de la viande portant à la fois les mentions « label rouge » et « Bleu-Blanc-Cœur », cela ne pose aucun problème. C’est d’ailleurs déjà le cas. La parole est à M. Julien Borowczyk. M. Benoit a raison : il faut valoriser, il faut mettre en évidence ces produits. Et, tout en appréciant beaucoup M. Bouyx, je voudrais lui rappeler une vérité médicale : ces produits contiennent une quantité importante d’oméga-3 et oméga-6. Même si l’estomac fait son travail de toute façon, ces viandes sont riches en apports nutritionnels, notamment en acides gras insaturés de haute qualité. Bien sûr ! Nous sommes responsables de ce que nous mangeons, c’est vrai, mais lorsque la qualité nutritionnelle intrinsèque du produit est positive, nous y gagnons. Je pense donc qu’il faut valoriser ces produits : c’est très important pour prévenir les maladies cardiovasculaires. J’y reviendrai ultérieurement en présentant un amendement relatif aux acides gras insaturés. La parole est à M. le ministre. Je voudrais rappeler deux choses. Je ne nie pas que l’amendement ayant inséré cet article 11 terdecies dans le projet de loi ait fait l’objet d’une discussion importante en commission des affaires économiques. Mais nous ne nous sommes pas levés un matin en décidant soudain de supprimer le nouvel article ! Nous avons travaillé sur cette question, nous avons pris des renseignements, pour faire en sorte qu’un maximum de démarches, de labels, puissent entrer dans le champ de l’obligation fixée à l’article 11 afin d’améliorer la restauration collective.
Si nous demandons la suppression de cet article, ce n’est pas que nous ayons quoi que ce soit à reprocher à la démarche privée Bleu-Blanc-Cœur, qui vise à promouvoir la qualité des produits et le bien-être animal en jouant sur l’alimentation des animaux d’élevage. Mais aujourd’hui, une allégation nutritionnelle est quelque chose de très fort. Dire que telle viande ou tel lait est de meilleure qualité parce que les animaux en cause ont été nourris avec les meilleures productions fourragères possibles, cela doit être étayé sur le plan scientifique.
J’en ai parlé avec Mme la ministre de la santé et des solidarités : bien nourrir ses bêtes est une chose fort louable, je suis d’accord avec Jean-Baptiste Moreau sur ce point, mais il n’est pas démontré de manière fiable que cela garantisse une qualité nutritionnelle stable. Il ne faut pas tromper le consommateur en lui faisant croire que ce label garantit une qualité nutritionnelle stable, qu’il s’agisse de Bleu-Blanc-Cœur ou de toute démarche semblable.
L’Assemblée a adopté hier un amendement important relatif à la haute valeur environnementale. Si elle a pu le faire, c’est qu’il n’y a pas vraiment de cadre européen en la matière. En revanche, en ce qui concerne la valeur nutritionnelle, il existe un cadre européen strict.
Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, nous souhaitons qu’un maximum de démarches entrent dans le champ l’article 11. Pour cela, il faut que les mentions relatives à la qualité des aliments servis dans le cadre de la restauration collective soient étayées scientifiquement, de l’amont jusqu’à l’aval. Nous allons donc saisir l’ANSES à ce sujet – car, contrairement à ce que disait Thierry Benoit, cette démarche n’est pas validée par l’ANSES. Étude de 1999 ! Nous avons besoin de mener rapidement ce travail de vérification, car les éléments scientifiques dont nous disposons actuellement ne sont pas suffisamment robustes : c’est pour cela que l’ANSES sera saisie.
Je le répète : parce que nous manquons d’éléments scientifiques, nous ne pouvons pas inscrire ces démarches dans la réglementation. La fiabilité induit la possibilité pour le consommateur de faire son choix en toute quiétude.
Voilà pourquoi le Gouvernement a défendu un amendement tendant à supprimer cet article, après avoir travaillé sur ce point avec Mme la rapporteure pour avis.
François André et Thierry Benoit sont des élus de Bretagne, où ce projet est né : je voudrais les assurer que nous ne le méconnaissons ni ne le mésestimons. Mais le rôle du Parlement est de voter la loi, et la loi doit être juste. En l’occurrence, il faut qu’à l’avenir le consommateur puisse éprouver la robustesse et la stabilité de l’obligation que nous fixons par l’article 11 en matière de restauration collective. Compte tenu de ces éléments, je réitère ma demande de suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour une troisième et courte intervention. Très courte : étude AFSSA de 1999, l’AFSSA précédant l’ANSES. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2249, 1258, 1601, 1752 et 2072. (Il est procédé au scrutin.) (Les amendements identiques n^os 2249, 1258, 1601, 1752 et 2072 sont adoptés et l’article 11 terdecies est supprimé. En conséquence, les amendements n^os 37, 73, 1346 et 2309 tombent.) (L’article 11 quaterdecies est adopté.) Je suis saisi d’un amendement, n^o 2302, portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. François Ruffin, pour le soutenir. Défendu. (L’amendement n^o 2302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n^o 2526. Défendu. (L’amendement n^o 2526, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 1441. Défendu. (L’amendement n^o 1441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n^o 830. Il est proposé que les laboratoires qui effectuent des contrôles officiels communiquent immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire à l’autorité administrative.
L’affaire Lactalis a montré que c’est la rapidité du contrôle qui permet de répondre à certaines crises sanitaires. Il faut donc qu’en cas de problème, celui qui a procédé au contrôle en envoie les résultats sans délai à l’autorité administrative. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas : c’est l’autorité publique qui peut en demander la communication à tout moment.
Dès lors qu’il y a un doute sanitaire, l’entreprise de contrôle ne doit pas le signaler seulement à l’entreprise qui a commandité le contrôle, qui est sa cliente ! Cela pose une vraie difficulté. C’est à l’autorité publique d’avoir immédiatement l’information, et de façon systématique.
C’est vraiment très important : si nous ne votons pas cela, nous porterons la responsabilité du fait que des gens se trouveront malades ou mourront des suites d’un problème sanitaire. Quel est l’avis de la commission ? Dans le nouveau processus de reconnaissance et de gestion des risques sanitaires, la première étape d’identification des risques associe uniquement l’autorité administrative. C’est normal puisque si le risque est avéré, elle est la seule à avoir la légitimité et la compétence pour organiser l’information du public. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article 11 quindecies oblige déjà les laboratoires à transmettre les résultats défavorables. Il n’en reste pas moins que la responsabilité première incombe à l’opérateur : c’est à lui de les transmettre dans les meilleures conditions. Même avis que la commission. (L’amendement n^o 830 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 1199. Je pense que cet article va dans le bon sens pour se prémunir contre les différents scandales que l’on a connus dernièrement. Pour autant, je considère que quand l’autorité administrative formule directement sa demande de résultats d’analyses au laboratoire, elle devrait en informer le producteur concerné. C’est important pour le respect du parallélisme des formes Quel est l’avis de la commission ? Lorsque l’autorité administrative recueille des résultats d’analyse aux fins de contrôle, l’obligation d’en informer le producteur constituerait une charge supplémentaire qui ne semble pas justifiée, d’autant plus qu’il n’est pas forcément responsable de la contamination éventuelle. Avis défavorable. (L’amendement n^o 1199, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 2242. Des affaires récentes ont mis au jour ce que le ministre a appelé « des trous dans la raquette » dans les contrôles de sécurité sanitaire. Il faut essayer d’y apporter une réponse la plus rationnelle possible.
Je tiens à rappeler que le modèle français est rigoureux, strict et solide, et qu’il est une référence pour d’autres pays. J’ai vu, lorsque j’ai exercé des responsabilités ministérielles, des pays venir s’informer et s’inspirer du système de contrôle français. Mais on peut toujours faire mieux, on doit améliorer encore notre système.
Il faut tirer les leçons de l’affaire des laits infantiles. L’amendement du groupe Nouvelle Gauche propose donc que l’industriel communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif non seulement au produit, mais aussi à son environnement dès lors que ce contrôle révèle un danger potentiel ou avéré. Ce serait une garantie supplémentaire et une réponse opérationnelle et concrète à ce que notre pays a vécu l’hiver dernier. Quel est l’avis de la commission ? D’une part, la rédaction de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement, satisfait la plupart des amendements qui s’y rapportent. D’autre part, une commission d’enquête est en cours notamment sur l’affaire Lactalis, et il serait sage d’attendre que M. Besson-Moreau nous remette ses conclusions avant éventuellement d’en intégrer certaines dans le texte lors de la probable nouvelle lecture cet été. À ce stade, il serait prématuré de modifier l’article. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Suite aux affaires récentes, comme celle du lait contaminé à la Salmonella Agona de l’entreprise Lactalis, la demande de renforcement des obligations de notification de tout type d’auto-contrôle, y compris environnemental, est déjà satisfaite par l’alinéa 5 de l’article 11 quindecies : « Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des produits, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » Monsieur Garot, maintenez-vous l’amendement ? Sensible à l’argument du rapporteur, je le retire. Il s’agissait d’un amendement d’appel parce qu’il faut trouver des solutions, mais j’entends fort bien qu’il doit s’inscrire dans une cohérence. (L’amendement n^o 2442 est retiré.) La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n^o 1982. Je vais retirer cet amendement, après avoir entendu le rapporteur : attendons les conclusions de la commission d’enquête, nous pourrons retravailler à partir de ses conclusions. Je pense que c’est très sage. Mais nos amendements permettent le débat, et je souhaite interroger le ministre sur un point : il n’y a pas que le produit lui-même qui soit en cause, mais aussi son environnement, comme le carrelage par exemple. J’ai parlé des locaux. On fait face aujourd’hui à de vraies difficultés en la matière. Il n’y a pas assez d’agents de l’État qui y sont affectés. Il faut redonner du pouvoir à la DGCCRF, rétablir son nombre d’agents. J’ai peur que si, l’État refuse de donner immédiatement les résultats des auto-contrôles aux autorités administratives, c’est pour ne pas prendre ses responsabilités, parce qu’il sait qu’il n’a pas assez d’agents publics. Autrement dit, s’il n’est pas informé, il ne sera pas responsable ! Il faut, je le répète, donner à l’État et à ses agents les moyens de protéger la population et d’agir le plus rapidement possible. (L’amendement n^o 1982 est retiré.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 1152. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. (L’amendement n^o 1152, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L’article 11 quindecies, amendé, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11 quindecies .
Nous en venons à trois amendements identiques, n^os 684, 1452 et 2287.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 684. Je vais retirer cet amendement ainsi que d’autres que j’ai déposés car, en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur Lactalis, je pense qu’il serait dangereux, surtout dans le cadre du présent texte, de mettre la charrue avant les bœufs. Après réflexion, le retrait est souhaitable afin d’éviter de prendre par précipitation de mauvaises décisions pour nos consommateurs. Mais je tiens tout de même à rassurer l’ensemble des collègues qui sont passionnés par l’affaire Lactalis ainsi que les familles de victimes et les associations : le rapport sera prêt mi-juillet et proposera des actions et des mesures fortes afin d’éviter que ce genre de scandale ne se reproduise. Très bien ! (L’amendement n^o 684 est retiré.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 1452. Cet amendement proposant une nouvelle sanction est très attendu par l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles. Je comprends le point de vue consistant à dire qu’il faut attendre le rapport de la commission d’enquête, mais il n’y aura pas de rendez-vous législatif sur l’agriculture dans la foulée. C’est donc maintenant qu’il faut adopter cette disposition. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 2287. Notre amendement s’inscrit dans la volonté de rendre les sanctions effectives et bien entendu plus fortes étant donné l’importance du dossier – je ne ferai pas ici la liste des scandales qui se sont multipliés. Aussi proposons-nous d’ajouter les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».
À l’heure actuelle, l’obligation d’auto-contrôle est prévue, le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service devant vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, mais nulle sanction n’est prévue si cette obligation n’est pas respectée. On se retrouve dans une situation d’impuissance, devant un vide juridique qu’il faut combler. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ? Pour répondre à Mme Batho, je précise que la commission d’enquête a prévu de s’achever fin juin ou début juillet, au moment où devrait revenir ce texte en deuxième lecture. Je pense donc qu’on sera dans les clous. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens à saluer le travail qu’est en train de mener le député Besson-Moreau sur ces questions. Le calendrier législatif et la deuxième lecture pourront nous permettre de trouver des solutions au terme de la navette, dès lors que nous aurons les résultats de son travail ainsi que celui du député Hutin, le président de la commission d’enquête.
Par ailleurs, l’idée de ces amendements d’une sanction pénale pour non-réalisation de l’auto-contrôle par les entreprises, va plutôt dans le bon sens. Le Gouvernement partage complètement l’objectif de renforcer l’effectivité du dispositif de protection des consommateurs liée à la commercialisation de produits non conformes. Il s’agit en effet de savoir comment organiser correctement le retrait-rappel des produits.
Le Conseil national de la consommation a en outre constitué un groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des procédures de retrait et de rappel. Pour notre part, nous avons déjà inscrit, à l’alinéa 5 de l’article 11 quindecies, des procédures que j’ai rappelées tout à l’heure.
Nous avons besoin d’affiner les propositions qui sont faites au travers de ces amendements identiques : je propose par conséquent à leurs auteurs de les retirer. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable. La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement, que je fais au titre de l’article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, vise à savoir, compte tenu de l’ensemble des discussions qui viennent d’avoir lieu, si ce projet de loi fera ou non l’objet d’une deuxième lecture. Il faut que les choses soient claires.
Le Gouvernement a en effet engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1^er février dernier. Compte tenu des débats qui ont eu lieu sur l’ensemble des amendements, le Gouvernement a-t-il aujourd’hui la certitude que ce projet fera bien l’objet d’une deuxième lecture qui ouvrirait la possibilité de déposer de nouveaux amendements ? Il est nécessaire de nous assurer que nous ne sommes pas, ainsi que cela avait été annoncé, dans un schéma de procédure accélérée. La parole est à M. le ministre. Madame Batho, vous connaissez parfaitement la procédure parlementaire : il y aura une commission mixte paritaire et donc forcément, auparavant, une nouvelle lecture. Nous pouvons d’ores et déjà nous inscrire dans cette hypothèse. Même si le Gouvernement a fait le choix de la procédure accélérée, une nouvelle lecture interviendra de toute façon.
Le délai que nous devons pour notre part tenir, s’agissant du projet de loi, et qui importe pour les agriculteurs, est celui des prochaines négociations commerciales qui doivent pouvoir démarrer avec un texte bien sanctuarisé. Sur les amendements identiques n^os 1452 et 2287, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La séance est suspendue pour trois minutes. (La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.) La séance est reprise. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1452 et 2287. (Il est procédé au scrutin.) (Les amendements identiques n^os 1452 et 2287 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, n^os 681, 1451 et 2283, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 681 et 1451 sont identiques.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 681. Il est retiré. (L’amendement n^o 681 est retiré.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 1451. Il est défendu. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n^o 2283. Il est défendu. (Les amendements n^os 1451 et 2283, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 991. Il est retiré. (L’amendement n^o 991 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, n^os 99, 2435 et 2198, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 99. Monsieur le président, je vous prie de m’excuser. Ma liasse d’amendements a dû malencontreusement tomber au sol cette nuit et, donc, être depuis partie au recyclage, ce qui explique que j’ai un peu de mal à m’y retrouver. (Rires.) Je vais néanmoins tâcher de la reconstituer pour présenter cet amendement : il appelle une réflexion sur la mise en place d’une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire, dans le cadre d’une approche globale des risques pesant sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 2435. Il s’agit d’associer les laboratoires départementaux d’analyses à l’ensemble des contrôles, en précisant beaucoup plus finement leur rôle dans cette chaîne de contrôles. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 2198. Il s’agit, à travers cet amendement, de considérer que l’État peut également avoir une responsabilité dans la structuration du respect de la chaîne agroalimentaire, en associant ses services, notamment les laboratoires départementaux d’analyses. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Pour les mêmes raisons que précédemment – d’une part, certains de ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction actuelle et d’autre part, il est nécessaire d’attendre les conclusions de la commission d’enquête sur le sujet –, la commission est défavorable à cette série d’amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? En plus des éléments que le rapporteur vient d’indiquer, l’article 95 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, précise que « Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire […]. »
Les responsabilités de L’État en matière sanitaire sont par ailleurs fixées par le règlement européen 178/2002 du 28 janvier 2002. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements. (Les amendements n^os 99, 2435 et 2198, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n^o 1856. Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l’éclatement administratif en matière de contrôle des aliments, puisque sont compétentes en la matière la Direction générale de l’alimentation – DGAL –, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, ainsi que la Direction générale de la santé – DGS. Cet enchevêtrement a une justification historique et ne répond à aucun besoin particulier.
Même si un protocole d’accord a été signé en 2006 entre ces directions centrales, force est de constater, à la lumière des récents scandales sanitaires, que l’unification progressive des activités de contrôle des denrées alimentaires et d’information du consommateur au sein d’une structure administrative unique est nécessaire.
Avant de créer une telle structure unique, nous pouvons, afin de gagner en efficacité et en réactivité, tirer les premiers enseignements de l’affaire Lactalis en renforçant la coordination entre les différentes directions centrales, et donc en adoptant une vision plus globale des enjeux sanitaires.
L’amendement n^o 1856 vise donc à conférer à la DGAL le rôle d’autorité coordinatrice du contrôle des denrées alimentaires et à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions préalables à la création d’une structure administrative unique en charge de la sécurité alimentaire.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires – contrôle des aliments, protection et information du consommateur. Quel est l’avis de la commission ? Le Gouvernement dispose de la liberté d’organiser ses services avec toute la souplesse nécessaire à l’action publique. Il n’est donc à mon sens pas pertinent d’inscrire les missions de la DGAL dans la loi, ni de les figer. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n^o 1856. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. (L’amendement n^o 1856 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 196. Il est défendu. (L’amendement n^o 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 686.