XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 05 avril 2018

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (nos 702, 817). La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, vous avez le bonjour de Nathalie.
Nathalie travaille comme technicienne « méthode de production » à l’usine Maggi de mon village d’Itancourt. Avant 2012, elle arrivait à gagner en sus de son salaire 80 à 100 euros par mois en fonction des commandes de bouillons « KUB OR » qu’elle produit sur sa ligne. Cet argent, Nathalie ne le cachait pas dans un bas de laine sous son oreiller, non : elle le réinjectait dans son caddie Intermarché ou dans les études de son fils.
Chers collègues, vous avez le bonjour d’Alain. Alain, c’est cet artisan plombier chauffagiste chez qui j’étais il y a encore quelques jours dans le cadre de la « semaine de l’artisanat » et qui me confiait que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait eu deux effets dans sa profession : l’accroissement du nombre d’heures non déclarées chez certains professionnels, et le refus de certains chantiers en raison des pics d’activité.
Cinq ans après cette décision du gouvernement précédent, quelle est la situation ? La France connaît une reprise économique, avec des indicateurs au vert et un taux de croissance qui a atteint les 2 % en 2017. La France va donc mieux statistiquement, mais les Français ? Rien n’est moins sûr, car cette reprise repose pour l’heure essentiellement sur l’investissement de l’État et des entreprises, et sa pérennité reste menacée par la faiblesse de la consommation des ménages, qui reste, comme l’an dernier, la grande absente de la croissance française.
La faiblesse de la consommation – encore en recul en 2017 et en ce début d’année 2018 – résulte d’un pouvoir d’achat en berne : hausses d’impôts de la précédente majorité, hausse du prix du fuel, des timbres, des péages, des cigarettes, des mutuelles… Bref, hausse de tout en même temps.
Certes, les cotisations sociales baissent, mais de façon progressive, contrairement à la CSG dont la hausse fut immédiate au 1er janvier 2018. Les interpellations régulières sur la politique gouvernementale en matière de pouvoir d’achat traduisent les craintes tout à fait légitimes des classes moyennes. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, ne faites pas des classes moyennes les grandes oubliées de ce quinquennat !
Ces multiples constats rendent d’autant plus incompréhensible le rejet d’une mesure à la fois plébiscitée et attendue par les classes moyennes et les travailleurs modestes. Je parle bien sûr de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à instaurer l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires que nous examinons aujourd’hui.
Cette mesure est plébiscitée parce qu’elle a déjà fait ses preuves entre 2007 et 2012, en application de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat. Celle-ci avait rempli tous les objectifs qu’elle s’était assignés : augmentation de la durée du travail, gains immédiats de pouvoir d’achat et renforcement de la compétitivité des entreprises.
Pour les ménages, cette mesure représente tout d’abord un soutien concret au pouvoir d’achat. Comme je l’ai rappelé au Gouvernement la semaine dernière, c’est un apport non négligeable pour ceux qui n’ont pas droit à des aides. C’est une mesure vertueuse d’accompagnement social qui reconnaît la valeur du mérite et du travail.
Pour un célibataire effectuant 35 heures payées au SMIC, quatre heures supplémentaires par semaine se traduiraient par un gain annuel de 800 euros au titre des seules exonérations, s’ajoutant à la rémunération elle-même majorée des heures supplémentaires ! En revanche la « désocialisation » simple, telle qu’envisagée par le Gouvernement, procurerait un gain net moitié inférieur, sans compter les impôts supplémentaires. Lorsqu’une entreprise décide de recourir aux heures supplémentaires, elles sont obligatoires pour les salariés. Alors, autant les rendre les plus avantageuses possible pour tous !
S’agissant des entreprises justement, cette mesure renforce indéniablement leur compétitivité, plus spécialement celle des TPE et PME, les plus concernées par le dispositif. Faire appel aux heures supplémentaires est une décision ponctuelle qui résulte d’un accroissement d’activité. Quand votre carnet de commandes se remplit, il serait totalement absurde de refuser des clients qui pourraient par la suite revenir accompagner le développement de l’entreprise et permettre d’embaucher de façon durable.
Par ailleurs, l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires est un moyen de lutter contre le travail non déclaré, notamment chez les artisans. Si le travail au noir s’accompagne pour certains d’un regain de pouvoir d’achat, il est risqué et ne participe pas au financement de la sécurité sociale. Tout ce qui permet de le limiter est donc bon à prendre.
Au cours de mes « auditions de terrain », comme j’aime les appeler, et à la lecture des études sur l’impact de la loi TEPA, j’ai évidemment pris conscience des risques d’effet d’aubaine. C’est pourquoi la proposition de loi examinée aujourd’hui introduit une innovation : le contingentement. Il s’agit de plafonner le nombre d’heures éligibles aux réductions d’impôts et aux exonérations de cotisations, cela étant négociable au niveau de l’entreprise. À défaut d’accord, il est fixé par décret à 220 heures. Ce garde-fou permet à la fois de limiter les effets d’aubaine, de contenir le coût de la mesure pour les pouvoirs publics et de réaffirmer notre confiance en la négociation collective : qui pourrait donc en contester la pertinence ?
Cette mesure est également attendue, car annoncée depuis longtemps. Honnie en 2012, elle a connu un étonnant retour en grâce auprès de plusieurs forces politiques lors des campagnes présidentielle et législatives de l’an dernier.
Cette mesure de bon sens recueille donc l’assentiment d’un grand nombre de parlementaires. Elle devrait logiquement obtenir le soutien des députés de la majorité comme des membres du principal groupe d’opposition.
Elle devrait aussi compter sur le soutien du Premier ministre Edouard Philippe et sur celui du ministre Gérald Darmanin, eux qui, en 2013, alors députés, ont cosigné cette proposition de loi, présentée par un certain Bruno Le Maire.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Utile rappel historique ! J’ai déposé ma proposition de loi dès juillet 2017 et je l’ai retravaillée depuis, afin d’éviter les effets pervers et les effets d’aubaine qui étaient présents dans les précédentes versions déposées à l’Assemblée nationale.
Mme Bourguignon, présidente de notre commission, a elle aussi regretté dans divers médias la suppression de cette mesure en 2012 et appelé de ses vœux son retour afin de venir en aide aux ménages les plus modestes. Et elle n’est pas la seule : l’ancien Premier ministre lui-même, Manuel Valls, notre collègue de la majorité, qui siège ici même à la place n339, a reconnu que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait constitué l’une des plus importantes erreurs du quinquennat, appelant au retour de cette mesure le 8 février dernier sur France Info.
En toute logique, la proposition de loi que je défends aujourd’hui aurait donc dû être adoptée en commission. Les occasions de se mettre d’accord étant rares ici, autant en profiter quand elles se présentent !
Au cours des auditions, les représentants des entreprises de proximité nous ont appelés avec insistance à mettre de côté nos « querelles partisanes » pour soutenir cette mesure « attendue par les salariés et les entreprises ». Je rejoins cette vision des choses : notre rôle est avant tout d’actionner tous les leviers qui permettent d’améliorer le quotidien des Français.
Malheureusement, il semblerait que cette démarche, que je qualifierais volontiers de transpartisane, ne soit pas reprise par une majorité qui se veut pourtant le symbole des nouvelles façons de faire : une majorité qui revendique le refus des partis traditionnels, qui rejette les réflexes politiciens, une majorité élue sur une promesse, celle d’un renouvellement de la politique…
Exactement ! Promesse qu’elle rompt pourtant chaque fois qu’elle en a la possibilité. Ça c’est vrai. Ben non. Tout ça c’est de la communication ! De la vieille politique ! Le texte dont nous discutons aujourd’hui – je n’ose dire que nous en débattons – n’est qu’un exemple supplémentaire du mépris dont la République en Marche a fait sa marque de fabrique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est simple : à chaque fois que la possibilité de dépasser les clivages partisans se présente, la majorité préfère se murer dans le silence et rejeter l’ensemble des propositions de l’opposition, sans aucune justification cohérente.
La semaine dernière en commission, les députés de la majorité ont en effet rejeté l’article 2 relatif à l’exonération sociale des heures supplémentaires. Précisément ce que propose le Gouvernement ! Précisément ce qui figurait dans le programme de chacun d’entre vous, qui a fait que vous êtes là ce matin !
Pour 2020 ! C’est tellement ancien monde… Mes chers collègues, un peu d’attention s’il vous plaît. Je m’étonne.
Les députés de la majorité ont refusé de participer au débat : parmi tous les parlementaires présents, seules deux oratrices se sont exprimées, au cours de trois interventions seulement. Je m’étonne encore.
Les députés de la majorité ont refusé d’amender, tout en adoptant plusieurs de mes amendements rédactionnels. Ils ont toutefois rejeté mon amendement permettant d’étendre le dispositif aux travailleurs agricoles. Dans le contexte des états généraux de l’alimentation, et alors que le Gouvernement affirme son soutien aux salariés agricoles, je m’étonne toujours !
Un suivi erratique et illogique de la consigne de vote, un rejet du débat parlementaire, un reniement des promesses d’origine : voilà le spectacle que vous avez donné aux Français.
Nos débats prendront aujourd’hui une tournure encore plus incompréhensible si la motion de renvoi en commission est adoptée. Un renvoi en commission, pour quoi faire ? Pour avoir un débat aussi productif que la semaine dernière ? Quel risque la majorité prend-elle à débattre dès aujourd’hui d’une mesure qu’elle soutient, qu’elle votera dans un an ou deux ? Libre à elle de rejeter ensuite le texte que nous présentons, en son âme et conscience : ce n’est pas comme si la taille du groupe majoritaire laissait la place au doute !
Si le problème de cette proposition de loi était le périmètre du dispositif ou sa date d’entrée en application, j’ose espérer que mes collègues de la majorité auraient pris la peine de l’amender. Mais ce droit d’amendement que chacun a tenu à défendre sur les réseaux sociaux il y a quelques semaines, aucun n’a voulu s’en servir…
Croyez-vous sincèrement que les Français qui bénéficieront de l’exonération de leurs heures supplémentaires regarderont l’étiquette ou le numéro de la proposition de loi ?
Ce n’est pas le problème ! Les Nathalie, les Alain que j’évoquais au début de mon propos regarderont leur bulletin de paie et mesureront directement leurs gains de pouvoir d’achat ! (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous voilà aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi de M. Dive ainsi que des membres du groupe Les Républicains relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.
Vous me permettez tout d’abord de me réjouir de voir votre groupe rallier une préoccupation formulée par le candidat Macron lors de sa campagne
(Rires sur les bancs du groupe LR) , à laquelle il me semble, sauf erreur de ma part, que le candidat que vous avez soutenu n’avait pas souscrit. Gonflé ! C’était notre programme ! Cette proposition avait été déposée avant que votre président ne soit élu ! « Nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires » : le programme du président Macron était on ne peut plus explicite.
Je suis heureuse, mesdames et messieurs les députés, de voir les positions s’aligner sur celle de la majorité quand celle-ci considère que défendre le travail, c’est défendre la capacité de chacun de sortir de sa condition, de se faire une place dans la société à la mesure de son mérite.
Comme vous, nous croyons que, depuis des décennies, le financement de notre système social pèse trop sur le travail. Nous agissons de manière résolue et réaliste pour améliorer la rémunération des travailleurs en réduisant l’écart entre leur salaire brut et leur salaire net.
De ce point de vue, je vous le dis tout net : nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour faire en sorte que le travail paye.
Ah bon ? En augmentant la CSG ? Chers collègues, écoutez la ministre… Rappelez-vous que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, que vous n’avez pas votées, contiennent deux mesures majeures incitant au travail : la suppression de cotisations salariales d’une part et l’augmentation de la prime d’activité d’autre part.
Avant d’en venir spécifiquement à la question qui nous occupe aujourd’hui, j’aimerais rappeler devant vous les conséquences concrètes de ces deux mesures sur le pouvoir d’achat des salariés de ce pays.
Ainsi, sans qu’il soit tenu compte de la baisse de la taxe d’habitation, ni même de la hausse de deux points du taux de TVA que les Français auraient dû acquitter avec votre programme…
Il vous a fallu moins d’une minute pour être hors sujet, madame la secrétaire d’État ! …un salarié touchant 1 500 euros gagnera en moyenne 138 euros de plus en 2018 et 266 euros de plus en 2019. Mais pourquoi êtes-vous si mal à l’aise devant notre proposition de loi, madame la secrétaire d’État ? Pour un salarié gagnant 2 500 euros, le gain net sera de 230 euros en 2018 et de 444 euros en 2019.
Ainsi, à compter d’octobre, quand la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés aura atteint son plein effet, ce sont au total 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus chaque année aux 21 millions d’actifs que compte ce pays.
Je serais incomplète, si je n’évoquais pas la revalorisation de la prime d’activité,…
Et la hausse du prix du gasoil ? …qui sera de 20 euros par mois dès le mois d’octobre 2018, et de 80 euros par mois d’ici la fin du quinquennat. Elle viendra utilement compléter les revenus des personnes rémunérées à un niveau proche du SMIC.
J’en viens à présent à votre proposition de loi, qui suggère en quelque sorte de compléter ces mesures, à la fois pour les salariés et pour les entreprises. Pour les salariés, tout d’abord, vous proposez d’exonérer de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires et d’opérer une diminution des cotisations salariales qui portent sur elles. Pour les entreprises, ensuite, vous proposez de supprimer le seuil de vingt salariés qui ouvre droit à la déduction des cotisations patronales, tout en plafonnant, je le reconnais bien volontiers, le volume d’heures éligibles.
Pourquoi, dans ces conditions, nous opposerons-nous à votre proposition de loi ?
C’est la question. Par dogmatisme ! Premièrement, parce qu’elle n’est pas financée. Il n’est pas sérieux de prétendre compenser des dépenses publiques qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros en rehaussant fictivement les taxes sur le tabac. C’est un gage ! Deuxièmement, parce que nous allons tenir notre engagement de campagne, c’est-à-dire précisément le financer, comme le prévoit la trajectoire budgétaire votée par le Parlement à l’automne. Eh oui ! Au besoin, je vous renvoie à la page 69 du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit sa mise en œuvre, pour le seul volet social, à compter de 2020.
Enfin, nous nous opposerons à cette initiative…
Parce qu’elle ne vient pas de vous ! Par dogmatisme ! …parce que nous n’entendons pas rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu que vous proposez. Vous préférez augmenter la CSG ! Nous voulons « désocialiser » les heures supplémentaires, mais pas les « défiscaliser », parce que nous avons retenu les expériences du passé. Nous considérons – et ce peut être un point de divergence entre nous, j’en conviens – que l’absence de plafonnement du gain fiscal a conduit à favoriser les contribuables les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’opposera à cette proposition de loi. Bienvenue sur Jupiter ! Je tiens néanmoins à rassurer les parlementaires de l’opposition : ils auront, dès l’année prochaine, une occasion de se rattraper et de se repentir de leur vote de l’an passé contre les premières mesures du Gouvernement en faveur de la revalorisation du travail (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… Se repentir ? Nous n’avons pas péché ! Vous n’avez pas de leçons à nous donner ! Vous plaisantez, nous non ! …en adoptant la désocialisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Un beau discours techno. Les travailleurs ne vous remercient pas. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. La proposition de loi qui nous est soumise soulève des questions intéressantes, et je tiens à remercier notre rapporteur pour son initiative et pour le travail qu’il a mené.
Je crois que chacun d’entre nous, sur tous ces bancs, ne peut que partager l’objectif d’une amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Chacun doit pouvoir vivre de son travail, et en vivre dignement. Or ce n’est pas le cas pour près de trois millions de travailleurs pauvres. C’est à eux que je pense en plaidant pour le rétablissement de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. C’est à eux que je pense en proposant la revalorisation globale de la prime d’activité.
La remise en cause de l’exonération sociale des heures supplémentaires sous le précédent quinquennat était une erreur. Je l’ai dit et je l’assume, à titre personnel. Je pense qu’il faut agir rapidement pour redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes. Je plaide pour que ce soit le cas. Le Premier ministre, du reste, s’est déclaré ouvert à cette discussion.
Monsieur le rapporteur, il y a donc des points d’accord entre nous, et vous le savez. C’est en général le moment du débat où l’on parle du coût de la mesure…
(Sourires.) Mais je ne le ferai pas ce matin : si je ne suis pas d’accord avec votre proposition de loi, c’est parce qu’elle est socialement injuste. Et vous, vous êtes socialiste ! Je n’ai jamais plaidé pour une défiscalisation des heures supplémentaires. Je vise l’augmentation du pouvoir d’achat des plus pauvres, de ceux qui ne gagnent pas assez pour payer des impôts, c’est-à-dire la moitié de nos concitoyens. Eh oui ! Ce sont toujours les classes moyennes qui trinquent ! Vous souhaitez distribuer plus de pouvoir d’achat : ça tombe bien, moi aussi ! Mais je veux en même temps, voyez-vous, plus de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à M. Stéphane Viry, premier orateur inscrit dans la discussion générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a constamment déploré les erreurs économiques commises au cours du précédent quinquennat : erreurs de diagnostic, erreurs de stratégie, alors que la reprise économique était aux portes de la France, par les effets cumulés de la reprise économique mondiale, des politiques volontaristes des banques mondiales, du niveau extrêmement bas des taux d’intérêts et même du plan de relance de la Commission européenne, ou encore du faible prix des matières premières, notamment du pétrole.
Aujourd’hui, la situation de la France s’améliore : le déficit budgétaire est enfin inférieur à 3 %, la croissance augmente, la création d’emplois repart. Ce bilan n’est ni celui d’Emmanuel Macron, dont les réformes n’ont pas encore pu avoir d’effets notables – pas même celles que nous avons votées – ni celui de François Hollande, dont le mandat a été chaotique et en perpétuelle contradiction. Cette reprise économique dans notre pays est donc logique, même si elle s’est fait attendre trop longtemps, en particulier à cause de la politique menée entre 2012 et 2017.
L’un des marqueurs politiques de cette période fut la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette décision totalement arbitraire et idéologique, que François Hollande a prise dans le seul but de détricoter tout le bilan de son prédécesseur, a fait du mal à de nombreux travailleurs modestes. Les salariés de notre pays aux revenus les plus modestes pouvaient, grâce à ce dispositif, améliorer fortement le montant figurant sur leur feuille de paye en fin de mois. La proposition de loi de Julien Dive et de notre groupe s’inspire de la mesure introduite en 2007 tout en corrigeant ses erreurs.
Ce n’est pas un hasard, mes chers collègues, si le groupe Les Républicains a décidé d’inviter l’Assemblée nationale à avancer sur la question du pouvoir d’achat par des mesures concrètes à l’occasion de sa journée d’initiative parlementaire. Si deux des quatre textes que nous avons fait inscrire à l’ordre du jour visent à améliorer la capacité économique de nos concitoyens, c’est parce que l’augmentation du pouvoir d’achat de la population française, et notamment de la classe moyenne, grande oubliée du Gouvernement, est une priorité pour nous.
Nous souhaitons défiscaliser les heures supplémentaires, réduire les cotisations salariales sur ces mêmes heures, et étendre aux entreprises de plus de vingt salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Notre proposition d’exonération des heures supplémentaires répond à un double objectif : améliorer le pouvoir d’achat des salariés et donner plus d’agilité aux entreprises afin de soutenir leur compétitivité.
Grâce à cette mesure, les travailleurs seront incités à faire des heures supplémentaires et ils gagneront davantage qu’en faisant des heures normales. De leur côté, les entreprises n’auront aucune réticence à recourir aux heures supplémentaires, car elles seront libérées des cotisations patronales. En cas de surcroît de travail lié à un carnet de commandes plus garni, il est souvent plus simple et plus rapide, pour une entreprise, de recourir à ces heures. Enfin, et c’est essentiel, afin d’éviter les effets d’aubaine, il est proposé de limiter à 220 le contingent d’heures supplémentaires.
Nous faisons confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social. Rappelons, s’il en est besoin, que l’article L1 du code du travail a été introduit par la droite, à l’initiative de Gérard Larcher, et que nous devons le protocole de l’Assemblée relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social à Bernard Accoyer. Les partenaires sociaux, à qui il faut faire confiance, pourront fixer eux-mêmes, par accord d’entreprise ou par accord de branche, la limite du contingent.
Très bien ! Cette proposition de loi a le triple avantage de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, d’éviter tout excès, par aubaine ou par opportunisme, et de ne pas entraver la création d’emplois. Chacun sait, en effet, que ce n’est pas pour éviter d’embaucher de nouveaux salariés qu’une entreprise recourt aux heures supplémentaires. Ces heures sont un moyen parmi d’autres, pour l’entreprise, de faire face à des surcharges de travail ponctuelles. Ce dispositif est donc, selon une expression à la mode, un dispositif gagnant-gagnant. C’est vrai ! Enfin, madame la secrétaire d’État, ce dispositif remet la valeur travail au cœur de notre société. C’est grâce au travail que notre société se développe. C’est grâce au travail que les individus sont indépendants et maîtrisent leur destin. C’est grâce au travail que de nombreuses personnes sortent de l’isolement social. Toute mesure en faveur du travail est donc utile.
Vous le voyez, alors que le dispositif de 2007 était un moyen de contournement des 35 heures, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une philosophie totalement différente.
Tout à fait ! Enfin, atout non négligeable, cette proposition de loi s’applique également aux heures complémentaires. Les personnes qui travaillent à temps partiel – et nous savons que c’est une situation souvent subie par les femmes – pourront elles aussi bénéficier de ce dispositif. Il n’y a aucune raison qu’elles soient privées de ce bénéfice réel pour leur pouvoir d’achat.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est bien conçue. Elle est attendue par les salariés et par les entreprises. Elle est compatible avec la situation économique actuelle de notre pays…
Parce que nous n’avons plus de dette ? …et elle n’a été que trop différée. Malgré tout cela, elle a été rejetée en commission des affaires sociales. Je dois vous avouer ma surprise, chers collègues de la majorité !
Surprise, parce que cette mesure était pourtant une promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle !
La majorité trahit les Français ! Surprise, parce que cette proposition a été soutenue par de nombreux ministres de l’actuel gouvernement, dont le premier d’entre eux ! C’est bizarre, vous ne donnez jamais un chiffre. On nous reproche le coût de cette mesure, que nous chiffrons à 4,5 milliards d’euros environ, même s’il a été très difficile d’obtenir des réponses précises de Bercy. Nous assumons entièrement ce choix politique et cette perte de recettes fiscales. Alors que le déficit de l’État diminue, que les comptes publics engrangent des recettes supplémentaires de plusieurs milliards d’euros, nous assumons de rétrocéder une partie des bénéfices aux Françaises et aux Français qui font des efforts depuis de nombreuses années et qui voient leur pouvoir d’achat diminuer. Très bien ! Nous assumons d’autant plus que la majorité, tout en nous reprochant une dépense au bénéfice direct de la population, préfère dépenser 18 milliards avec la suppression de la taxe d’habitation, plus de 3 milliards avec la réforme de l’impôt sur le revenu, et 2 à 4 milliards pour la création d’un service national universel. Bravo ! C’est une question de choix ! Nous revendiquons ce choix, nous revendiquons le contenu de cette proposition de loi, que nous voudrions voir entrer en application dès 2019. Pourquoi 2019 ? Parce que nous souhaitons, dans un esprit de responsabilité, que le coût de cette mesure soit confirmé en loi de finances et que l’État puisse s’adapter. Nous n’agissons pas de manière idéologique, nous ne demandons pas l’application immédiate de cette mesure. Nous ne faisons qu’anticiper pour qu’elle entre bien en application en 2019. Nous faisons preuve de sens pratique, nous sommes dans la réalité.
Un autre motif avancé pour écarter cette proposition de loi tient à ce que le Gouvernement aurait l’idée d’introduire un mécanisme d’exonération du même ordre – c’est du moins ce que susurrent certains. Mais seulement à compter de 2020 ! Et, autre différence de taille, le projet du Gouvernement envisagerait seulement le taux majoré et l’exonération des charges salariales, alors que nous prévoyons, en plus, la défiscalisation sur l’impôt sur le revenu.
Faut-il approfondir la démonstration ? Avec notre dispositif, un salarié aux 35 heures gagnant un peu plus du SMIC et faisant quatre heures supplémentaires gagnerait près du double de ce qu’il gagnerait avec le projet du Gouvernement. C’est une mesure de pouvoir d’achat qui favoriserait directement les classes moyennes les plus modestes, je le dis.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est la raison pour laquelle nous soutenons sans réserve cette proposition de loi, qui contient des mesures concrètes et attendues par les Français et par les entreprises.
La manière dont cette discussion se déroule, comme cela a été le cas de si nombreuses fois, est une nouvelle preuve de la fermeture d’esprit de la majorité et de sa pratique à l’ancienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Merci pour votre bienveillance ! En effet, il n’y a aucune raison sérieuse de rejeter un dispositif promis par le Président de la République pendant sa campagne et défendu par le Premier ministre et certains des principaux ministres du Gouvernement, un dispositif en faveur du pouvoir d’achat des Français, qui est financièrement soutenable pour nos finances publiques et qui va même au-delà du projet du Gouvernement. Un dispositif qui a déjà fonctionné ! Le seul problème, chacun l’a bien compris, c’est que cette mesure ne provient pas des rangs de la majorité. On constate, et je le déplore, que l’étroitesse partisane et la politicaillerie n’ont pas disparu dans le nouveau monde de La République en marche.
Comme d’habitude, les jours de niche et d’initiative parlementaire, je crains que notre Assemblée ne puisse pas discuter le fond d’une proposition de loi venant de l’opposition, aussi proche soit-elle d’une promesse présidentielle.
Une nouvelle fois, une proposition de loi sera écartée par une motion de procédure de la majorité, afin d’éviter le débat et un vote sur le fond.
En espérant un sursaut de dernière minute, le groupe Les Républicains vous appelle à adopter cette excellente proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Chacun d’entre nous a à cœur d’améliorer le pouvoir d’achat de nos citoyens. C’est un engagement fort du Gouvernement et de cette majorité.
En 2008, la France et l’Europe ont été secouées par la crise économique et financière. Tous les indicateurs étaient au rouge, la croissance est longtemps restée en berne, le déficit public demeurait largement au-dessus des 3 %, et la dette française a frôlé les 100 % du PIB. Faute de réforme structurelle ambitieuse, qui aurait permis de réduire véritablement la dépense publique, des efforts ont été demandés aux Français. Ils étaient massifs, certains ont pensé qu’ils étaient démesurés.
Une mesure emblématique a certainement été la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires.
Quelle erreur ! En effet, alors que Nicolas Sarkozy avait décidé, en 2007, de supprimer les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de rendre non imposable le surplus de revenu, François Hollande, dès son arrivée au pouvoir en juillet 2012, a décidé de revenir sur cette mesure.
Cette décision a lourdement pénalisé plus de 9 millions de salariés, dont 95 % étaient des ménages modestes, suscitant un profond malaise. En effet, pour un salarié effectuant quatre heures supplémentaires par semaine, la baisse de pouvoir d’achat a représenté 500 euros par an en moyenne.
De surcroît, François Hollande n’a pas maintenu l’intégralité du dispositif pour les TPE. Ainsi, seuls les allègements patronaux ont été conservés, les allègements salariaux ainsi que la défiscalisation étant purement et simplement abrogés.
Le pouvoir d’achat a ainsi diminué pendant deux années consécutives, de 0,9 % en 2012 et de 0,4 % en 2013.
Aujourd’hui, preuve que la stratégie définie par le Président de la République est la bonne, la situation économique de la France s’est largement améliorée. La croissance a atteint 2 % en 2017, et les prévisions pour 2018 tablent sur un niveau comparable. Quant au déficit, il s’est établi à 2,6 % en 2017, pour la première fois depuis dix ans.
Rappelons que la France, après avoir bénéficié de deux délais de deux ans pour repasser sous les 3 % de déficit, restait le dernier pays de l’Union européenne avec l’Espagne à être encore sous le coup d’une procédure pour déficit excessif.
Eh oui ! Il était donc urgent que nous puissions en sortir : il en allait de notre crédibilité sur la scène européenne.
Ces résultats très encourageants doivent permettre de redonner de l’oxygène à nos concitoyens, comme l’avait promis Emmanuel Macron. Ils ne doivent pas pour autant nous conduire à relâcher nos efforts pour le redressement de nos comptes publics, qui demeurent en déséquilibre. C’est pourquoi, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont mis en place de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français, de manière responsable.
Ainsi, avec la suppression des cotisations salariales, tous les salariés verront leur salaire augmenter. Le gain, pour un salarié qui touche 2 500 euros, sera de 37 euros par mois à partir d’octobre, soit près de 450 euros en année pleine.
N’importe quoi ! À cela s’ajoute le gain qu’engendrera la suppression progressive de la taxe d’habitation. En outre, la prime d’activité sera revalorisée de 20 euros par mois dès octobre 2018 et de 80 euros d’ici 2022. Le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé ont également été augmentés. Quant aux négociations sur le reste à charge zéro, elles sont en cours.
Nous le voyons, le pouvoir d’achat de nos concitoyens s’est déjà amélioré depuis le début du quinquennat.
C’est pour cela que les électeurs vous ont sanctionnés aux partielles ! D’ailleurs, l’OFCE et l’INSEE prévoient une augmentation du pouvoir d’achat des ménages de l’ordre de 0,2 % en 2018 et de 1,1 % en 2022, grâce aux mesures adoptées dans les textes budgétaires – et que vous n’avez pas forcément votées.
Nous souhaitons aller plus loin, et nous le ferons. C’est notamment le sens de l’engagement du Président de la République à rétablir les exonérations sociales sur les heures supplémentaires. L’objectif est le même que celui de la bascule des cotisations vers la CSG : faire en sorte que le travail paye mieux.
Cet engagement sera tenu et cette mesure, mes chers collègues, sera mis en place à l’horizon 2020, comme l’a rappelé le Premier ministre le mois dernier.
Si nous allons tous dans le même sens, nous le faisons de manière graduée et responsable. Il ne serait pas raisonnable de soutenir la proposition de loi présentée aujourd’hui par nos collègues du groupe Les Républicains, dont le coût s’élèverait à 4,5 milliards d’euros. Et je rappelle que nos collègues ne proposent pas l’ombre du premier euro pour la financer !
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La voter en l’état reviendrait donc à dégrader massivement le déficit de la France, et ainsi à réduire à néant les efforts consentis par les Français depuis de si nombreuses années.
Enfin, rappelons que notre dette publique est aujourd’hui de 2 200 milliards. Adopter cette proposition de loi reviendrait à continuer de faire peser notre dette sur les générations futures, ce qui serait irresponsable.
Il est de notre devoir de réduire notre dette. C’est pourquoi nous soutenons la mise en place de la désocialisation des heures supplémentaires en 2020, lorsque cette mesure sera soutenable pour nos finances publiques. Son coût sera de 3,5 milliards d’euros, soit 1 milliard de moins que la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains. Elle permettra toutefois à près de 10 millions de Français de bénéficier d’un gain significatif de pouvoir d’achat.
Pour l’heure, cette proposition de loi relève davantage de la communication et de l’effet de manche.
C’est vous qui dites ça ! Il est vrai que vous êtes un expert… Il existe d’autres manières de soutenir le pouvoir d’achat des Français : voter les mesures proposées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. Francis Vercamer. Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains dans le cadre de sa journée réservée, relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cette proposition de loi reprend en partie le dispositif instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.
Elle permettait une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires. Cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy avait pour objectif de défendre le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises, et répondait, à notre sens, à un véritable besoin. Son succès a d’ailleurs été tout à fait remarquable puisque, selon un rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la loi TEPA de 2011, 9,2 millions de salariés ont bénéficié de la mesure en 2009, soit 40 % de l’emploi salarié total.
Par ailleurs, la rémunération totale, résultat des heures supplémentaires exonérées d’impôt, s’élevait en 2008 et 2009 à 11,6 milliards d’euros, tandis que le gain annuel moyen par salarié ou agent public concerné était environ de 500 euros par an.
En juillet 2012, l’ancien gouvernement socialiste a choisi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d’abroger ce régime fiscal et social favorable. Seuls les allègements de cotisations patronales ont été maintenus, la défiscalisation et les allègements de cotisations salariales ayant été purement et simplement supprimés.
La philosophie à l’origine de cette suppression relève d’une conception malthusienne du partage du temps de travail, théorie pourtant erronée sur le plan économique et fondée sur l’hypothèse selon laquelle les salariés sont substituables entre eux. Cette théorie économique est inefficace et sa mise en œuvre a eu des conséquences très dommageables pour des millions de nos concitoyens, déjà durement touchés par la crise de 2008.
D’autre part, la suppression de cette mesure n’a pas eu les effets escomptés en matière de créations d’emploi. En effet, selon un sondage réalisé en septembre 2013 par l’organisation patronale CJD – Centre des jeunes dirigeants – auprès de 1 028 dirigeants de PME employant en moyenne quarante-six salariés, seulement 4 % des chefs d’entreprise ont embauché de nouveaux salariés après la suppression du dispositif.
Elle n’a pas permis non plus de diminuer le taux de chômage, ni d’en inverser la courbe – la fameuse ! – lors du dernier quinquennat. Pour notre part, nous sommes convaincus que le volume d’heures supplémentaires et d’embauches est avant tout lié à l’activité économique. Il faut donc l’encourager en baissant le coût du travail.
Par ailleurs, ce dispositif présentait un autre avantage : celui de permettre aux entreprises de mieux répondre aux variations d’activité. En cela, il avait constitué un facteur de compétitivité pour notre pays.
Il était particulièrement favorable aux petites entreprises, qui n’ont pas toutes diminué le temps de travail de leurs salariés à 35 heures et leur font donc réaliser des heures supplémentaires de manière structurelle. Il s’agissait d’ailleurs pour elles d’un outil décisif en matière de réactivité face à un surcroît d’activité. Près des deux tiers des heures supplémentaires sont en effet effectuées dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le dispositif ne constituait donc pas un « cadeau » aux grandes entreprises. Sa suppression a ainsi pu nourrir des situations de travail non déclaré, rendues nécessaires par l’excessive rigidité du cadre législatif.
Le dispositif permettait également de lutter contre certaines pratiques managériales condamnables et le phénomène de la sous-déclaration. Cette pratique, qui s’opère au détriment des droits des salariés et des comptes de la sécurité sociale, pourrait à nouveau être efficacement combattue par l’exonération des heures supplémentaires.
Il est vrai que ce dispositif d’exonération avait pu faire l’objet de critiques légitimes, la principale étant l’absence de plafonnement du gain, qui pouvait conduire à des inégalités entre contribuables.
L’article 4 de la présente proposition de loi lève cette inquiétude en plafonnant le volume d’heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d’exonération, à définir par convention collective ou à défaut par voie réglementaire. Cela permettra d’une part de limiter les effets d’aubaine, mais également de maîtriser le coût du dispositif pour les finances publiques.
Le groupe UDI avait déjà défendu cette proposition en 2013 dans le cadre de sa niche parlementaire. Nous ne pouvons donc qu’y souscrire. Nous en partageons l’esprit et la philosophie. Il s’agit d’un signal fort adressé à nos concitoyens pour indiquer que le travail et le mérite paient.
Par ailleurs, nous notons avec amertume que l’action de votre Gouvernement depuis le début du quinquennat se traduit en ce début d’année par une hausse de prélèvements obligatoires, qui est durement ressentie par les Français.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Au total, sur l’année 2018, la combinaison des hausses et des baisses devrait augmenter les prélèvements obligatoires sur les ménages d’environ 4,5 milliards d’euros, avec un pouvoir d’achat en baisse de 0,3 point. C’est vrai ! En raison du calendrier de mise en œuvre des mesures votées en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le premier trimestre se traduira par une baisse de 0,7 point de pouvoir d’achat pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
Alors que nous entrons dans une période de reprise économique, il est urgent de réinstaurer ce dispositif, qui permettra de redonner confiance aux Français : aux salariés, qui retrouveront du pouvoir d’achat, et aux entreprises, qui gagneront en compétitivité.
Le Premier ministre a évoqué en février l’éventuelle « désocialisation » des heures supplémentaires à partir de 2020, c’est-à-dire la simple suppression des cotisations sociales salariales et patronales. Nous soutiendrons a priori cette mesure, tout en regrettant que vous ne la mettiez pas en place dès 2019, comme le prévoit cette proposition de loi.
Un simple amendement à ce texte aurait permis à votre majorité de rétablir plus rapidement un dispositif attendu par de nombreux Français et qui, en figurant dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron, a sûrement participé à son élection. Mais cela aurait signifié adopter une proposition de loi issue de l’opposition, ce qui, manifestement, vous paraît inconcevable... Il faut croire que les méthodes et les clivages de l’ancien monde restent malheureusement en vigueur : vous en usez, vous en abusez encore aujourd’hui.
Notre groupe, pour sa part, soutiendra cette proposition de loi, qui constitue un signal très positif envoyé à nos concitoyens et permettra d’accompagner la reprise de la croissance qui s’amorce.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) La parole est à Mme Gisèle Biémouret. La droite de cette Assemblée nous propose aujourd’hui de discuter d’une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d’achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n’est pas nouvelle. Nos collègues du groupe UDI s’y étaient déjà essayés en 2013. Exactement. Avant de débattre du fond du sujet, je voudrais revenir sur un élément de départ qui me semble essentiel pour comprendre notre débat. En commission, j’ai pu entendre certains parlementaires soutenir que les salariés devaient donner leur accord pour exécuter des heures supplémentaires. Une telle affirmation est totalement fausse. Absolument ! Non, les salariés n’ont pas à être d’accord pour exécuter des heures supplémentaires. Il entre dans les prérogatives de l’employeur de décider du recours à des heures supplémentaires. Le salarié a l’obligation d’exécuter ces heures, une fois celles-ci décidées par l’employeur, dans le respect de la réglementation. Ce petit rappel me semble un préalable indispensable à nos débats.
Pour justifier le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, le rapporteur du texte a repris les mêmes arguments qu’en 2007 et 2013 : il s’agirait de mesures évidentes pour augmenter significativement le pouvoir d’achat des salariés, et d’un outil de compétitivité pour les entreprises.
Or, onze ans après l’adoption de cette mesure et cinq ans après sa suppression, nous disposons désormais du recul suffisant pour évaluer ce dispositif. D’ailleurs, les rapports ne manquent pas pour le faire : en 2009, rapport parlementaire d’application du dispositif, en 2010, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en 2011, rapports du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ainsi que du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale…
Que nous disent ces rapports ? En 2009, que le coût du dispositif n’était pas satisfaisant au regard de son effet sur l’emploi ; en 2010, que la défiscalisation des heures supplémentaires conduisait à des pratiques d’optimisation ; en 2011, que les effets sur l’activité étaient modestes et le caractère redistributif quasiment nul… La même année, Jean-Pierre Gorges, ancien parlementaire UMP, indiquait dans son rapport parlementaire que l’application du dispositif était marquée par un fort effet d’aubaine !
Bien sûr ! Les rapports sont unanimes : le dispositif n’a pas permis aux salariés de travailler plus pour gagner plus, il est désincitatif à l’embauche et le coût pour l’État est très élevé : près de 4,5 milliards d’euros. Des millions de salariés gagnaient en pouvoir d’achat. C’est de l’anti-sarkozysme primaire. Non, raisonné. Je tiens à revenir rapidement sur les effets pervers du dispositif, qui sont nombreux. Alors que l’heure supplémentaire correspond à un surcroît de production lorsque le système tourne à plein – elle est donc l’heure qui rapporte de plus – elle était subventionnée par l’État, en moyenne à hauteur de 6 à 7 euros de l’heure. Selon les rapports, cette mesure coûtait 0,23 % de PIB alors qu’elle ne rapportait que 0,15 % de croissance. Vous aviez donc réussi, comme cela a été rappelé en 2012, à créer une aide publique à crédit qui produisait moins de croissance qu’elle ne produisait de dette.
En outre, selon le rapport parlementaire de 2011 de Jean-Pierre Gorges, que j’ai déjà évoqué, l’application du dispositif était « marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux ».
Ceux qui en ont bénéficié le plus sont donc ceux qui avaient les revenus les plus importants. Dans votre exposé des motifs, vous évoquez le chiffre de 500 euros par an et par personne. Je ne le conteste pas. Mais vous oubliez de rappeler que la médiane est de 350 euros. Ainsi, plus vos revenus sont élevés, plus vous gagnez. Le rapport de votre ancien collègue le met bien en évidence, puisqu’il identifie plus de mille foyers fiscaux pour lesquels l’économie d’impôt s’est élevée à 8 000 euros. Pour chacun d’eux !
Enfin, ce dispositif coûte cher, très cher à l’État : presque 5 milliards d’euros. Or 5 milliards, c’est deux fois le montant du plan de lutte contre la pauvreté, que nous avions mis en place sous la précédente législature ; 5 milliards, c’est l’équivalent du montant investi dans le plan d’investissement pour l’agriculture ; 5 milliards, c’est l’équivalent du plan pour redynamiser nos centres-villes. Permettez-moi de me tourner alors vers la majorité et de lui poser cette question simple : si, comme le Gouvernement l’a récemment annoncé, vous mettez en œuvre la désocialisation des heures supplémentaires en 2020, lequel de ces plans mettrez-vous à mal ?
Monsieur le rapporteur, il est malheureusement peu probable que votre texte fasse l’objet d’un débat sérieux dans cet hémicycle puisque la majorité a pris la fâcheuse habitude de déposer systématiquement des motions de procédure sur les textes venant de ses oppositions. Toutefois, le dispositif que vous nous proposez de rétablir pose une question fondamentale : appartient-il à l’État de subventionner les heures supplémentaires de ceux qui travaillent ?
C’est vrai. Nous ne le pensons pas. Ces 5 milliards d’argent public doivent être mis au service de tous les Français, notamment les plus précaires, pas seulement de ceux qui travaillent.
Ce dispositif, mes chers collègues, revêt surtout une forte dimension politique. La droite parle d’ailleurs d’« antidote à la rigidité des 35 heures ».
C’est vrai. Vous avez improvisé le dispositif d’exonération des heures supplémentaires parce que vous avez choisi dogmatiquement de contourner les 35 heures. Pourtant, cela n’a pas été toujours le cas. C’est bien Édouard Balladur qui, en 1995, avait missionné Jean Boissonnat, lequel recommandait dans son rapport de diminuer le temps de travail de plus de 20 % avant 2015.
C’est bien Jean-Yves Chamard, député RPR, qui soutint un amendement sur la semaine des 32 heures lors de l’examen, en 1993, du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Son amendement sera rejeté mais réintroduit avec des modifications au Sénat sous la signature d’un homme que vous connaissez bien : Gérard Larcher.
C’est bien une proposition de loi de Gilles de Robien de 1996 qui prévoit des allégements de cotisations patronales non pas pour inciter à travailler plus, mais bien à travailler moins, en subordonnant ces aides à une baisse de 10 % de la durée effective du travail – une réduction du temps de travail qui a permis, selon Gilles de Robien, qui s’appuyait sur les chiffres de la DARES, de créer 45 000 emplois.
Il convenait de rappeler cette histoire parlementaire. Vous me rétorquerez qu’elle est bien lointaine et que le monde a changé. Je vous répondrai que les dispositions que vous nous proposez ne sont pas toutes récentes non plus et que les nombreux rapports que j’ai évoqués ont démontré leur inefficacité.
Monsieur le rapporteur, si l’objectif était d’apporter un coup de pouce supplémentaire aux bas salaires, vous auriez pu revaloriser la prime d’activité. Créée il y a deux ans, elle vise à encourager la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle en apportant un complément de revenu aux travailleurs pauvres. Avec un taux de recours de plus de 70 %, contre 50 % en moyenne pour les autres dispositifs, elle est un outil efficace de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs pauvres.
Je tiens d’ailleurs à souligner que la majorité présidentielle ne tient pas ses promesses pour les plus modestes. La revalorisation de la prime d’activité n’interviendra que partiellement, et en septembre prochain seulement, alors que la hausse de la CSG, elle, est bien intervenue dès janvier 2018.
Mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée ne répond pas aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Elle est plutôt la traduction d’une posture idéologique…
Une posture est préférable à une imposture. …qui, en 2007, visait à réhabiliter la « valeur travail » dans un contexte de slogan de campagne présidentielle. Pourtant, l’ensemble des études et des rapports publiés montre bien que son efficacité n’est pas avérée. Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Très bien. Vous demanderez leur avis aux salariés ! La parole est à M. Adrien Quatennens. Qui ne se rappelle le fumeux « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy en 2007 ? Cela commence mal ! Qui ne se rappelle qu’il se présentait comme le « candidat du travail et du pouvoir d’achat » ?
Sa mesure phare ? La défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires des salariés à temps complet et des heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Vous avez de bonnes références. À chacun ses souvenirs. Pourtant, qui pourrait encore nier que sa politique en la matière a échoué ? En cinq ans, de 2007 à 2012, 1,2 million de personnes supplémentaires se sont inscrites aux catégories A, B et C de Pôle emploi. Sur le quinquennat, le pouvoir d’achat des Français n’aura progressé que de 0,7 % par an en moyenne. C’est moitié moins que sous le quinquennat précédent. Il n’y avait pas la crise, alors. Toutefois, dans le même temps, le fameux « bouclier fiscal » aura permis à 16 000 personnes parmi les plus fortunées d’économiser chaque année 35 000 euros en moyenne. La préférence pour les riches était à peine voilée sous Nicolas Sarkozy. Elle est désormais pleinement assumée par Emmanuel Macron, avec la suppression de l’ISF et l’instauration d’un petit prélèvement forfaitaire sur le capital. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Un « petit prélèvement » ! Je m’en moque, je n’étais pas redevable de l’ISF. Mais il n’a pas tort ! Le bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy coûtait en moyenne 565 millions d’euros aux finances publiques chaque année. Celui d’Emmanuel Macron nous coûte déjà près de 9 milliards d’euros pour la seule année 2018. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Nous aurions pourtant bien mieux à faire avec cet argent pour répondre à la crise sociale que connaît notre pays. Par exemple, la revalorisation du SMIC, que nous proposons, coûterait 6,4 milliards d’euros par an. Elle permettrait de passer de 1 480 à 1 700 euros bruts mensuels pour un temps complet, ce qui représenterait une augmentation nette du pouvoir d’achat des salariés payés au SMIC de 170 euros mensuels. Une augmentation de 2 000 euros par an pour les plus petits salaires à comparer aux 260 euros annuels promis par Macron avec la baisse des cotisations salariales et aux 500 euros avancés par la droite avec la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.…
Cette proposition entend reprendre le flambeau des années Sarkozy en défiscalisant et en exonérant les heures supplémentaires et complémentaires. Or défiscaliser, c’est priver les finances publiques de ressources en déduisant un montant donné de notre impôt sur le revenu. C’est diminuer les recettes et fragiliser le service public. Ce service public, je le sais, beaucoup à droite et dans la majorité aimeraient le voir disloquer au profit au privé…,
Pas tous ! …alors qu’il profite avant tout à ceux qui n’ont rien : « le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », selon les mots de Jean Jaurès. Nous en avons la preuve dans le fait qu’à l’heure actuelle, la moitié des biens et services consommés par les ménages les plus modestes sont issus du service public, contre un quart pour la moyenne des Français.
Exonérer de cotisations sociales, c’est tarir le financement de notre sécurité sociale commune, l’affaiblir et diminuer les protections des Français. Pourtant, la sécurité sociale exprime en tout point le « génie français ». Ce ne sont là les mots ni de Jean Jaurès ni d’Ambroise Croizat, mais bien ceux de Jacques Chirac.
Excellente référence. Je profite de cette tribune pour le rappeler à tous mes collègues, ainsi qu’à tous ceux qui suivent nos débats : les cotisations sociales font partie intégrante du salaire. Elles sont sa part socialisée et différée, dont chacun bénéficie au quotidien par les soins, l’accompagnement et l’indemnisation des risques de la vie permis par la sécurité sociale.
La proposition dont nous discutons a été mise en œuvre à partir de 2007 avant d’être supprimée en 2012. Le moins qu’on puisse dire est que le bilan de ces cinq années d’application est très mauvais. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, cette mesure a conduit à la destruction de 30 000 emplois sur la seule année 2011, pour un coût annuel de 7,5 milliards d’euros. Elle a incité à faire travailler davantage les salariés sans effet bénéfique sur l’emploi, pour des gains marginaux et au mépris de leur santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pas lorsqu’on travaille 37 heures ! Parlons-en des journées de travail à rallonge ! Elles augmentent le risque d’accident vasculaire cérébral et de développement d’une maladie coronarienne. Une étude américaine publiée en 2016 a montré que les femmes étaient les principales concernées, à partir de 40 heures de travail hebdomadaires. Oh là là. Sans doute ce textene sera-t-il pas adopté aujourd’hui. Toutefois, il ne sera pas rejeté sur la base des arguments que j’ai exposés à l’instant. Il ne le sera pas non plus parce que vous faites partie de l’opposition, puisque vous avez en commun avec la majorité un socle idéologique et programmatique très profond. Ce n’est pas vrai. Il sera rejeté plutôt parce qu’il existe une promesse de campagne – encore une – du candidat Macron. Le Gouvernement prévoit en effet, tout comme vous, de désocialiser les heures supplémentaires et complémentaires dès 2019. Lorsqu’elle avait été appliquée sous le quinquennat Sarkozy-Fillon, cette mesure avait coûté en moyenne 3 milliards d’euros par an. Par quoi cette perte sera-t-elle compensée ? Par une nouvelle augmentation de la CSG ? Par une nouvelle cure d’austérité imposée à la sécurité sociale ? Les Français n’ont rien à y gagner, plutôt tout à perdre.
Emmanuel Macron ne s’inscrit pas seulement dans les pas de Nicolas Sarkozy : il s’inscrit aussi dans ceux de François Hollande. Il est d’ailleurs un des inspirateurs du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mis en place en 2013, ce dispositif d’un coût annuel de quelque 20 milliards d’euros qui n’a permis de sauvegarder ou de créer que de 10 000 à 200 000 emplois entre 2013 et 2017, selon les estimations, bien loin du million promis. Il est des pin’s que certains doivent regretter d’avoir portés. Le CICE représente un coût de 235 000 à 4,7 millions d’euros par emploi…
Rappelons-nous que le passage aux 35 heures avait permis la création de 350 000 emplois directs pour un coût annuel de 3,7 milliards d’euros, comme l’a souligné un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juillet 2016. Ce rapport n’a jamais été rendu public pour la simple raison qu’il contrevenait à la doxa libérale, laquelle favorise les trappes à bas salaires et fait des cadeaux sans concessions aux grandes entreprises.
Cent milliards d’euros : c’est donc ce que nous aura coûté le CICE, avec les effets que nous connaissons. C’est aussi le montant du grand plan d’investissement que la France insoumise propose pour relancer l’activité dans le pays,…
Ça alors ! Vous avez bossé ! …d’une manière socialement utile et écologiquement soutenable. Nous en avons urgemment besoin.
Nous proposons par exemple de consacrer la moitié de ces 100 milliards à la transition écologique, par la rénovation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et le déploiement d’infrastructures et de transports doux. La transition écologique est non seulement urgente, mais aussi créatrice d’emplois, des emplois non délocalisables dont nous estimons le nombre à 1 million sur cinq ans.
Avec l’autre moitié, nous proposons de nous attaquer à l’urgence sociale et de moderniser les services publics, en créant 350 000 places en crèches et 50 000 places en maisons de retraite – dont nous connaissons la situation dramatique –, et en rénovant les hôpitaux, les universités, les commissariats et les tribunaux. Tout cela coûte cher, mais nous en avons besoin.
Ce n’est manifestement pas le chemin qu’emprunte le Gouvernement, qui n’y est d’ailleurs pas encouragé par certains groupes d’opposition. Emmanuel Macron poursuit donc une politique entamée en 2007, avec laquelle certains souhaitent renouer alors qu’elle a montré ses limites et a même échoué. Loin de représenter un quelconque changement, une prétendue révolution ou même un renouveau politique, la coalition de droite qui apparaît sous nos yeux, cette coalition LREM – Les Républicains-En Marche – fait décidément perdre beaucoup de temps aux Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est Emmanuel Macron qui a gagné les élections ! Aujourd’hui, La République en marche est plus proche de La France insoumise que des Républicains ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Cette proposition de loi vise à remettre à l’ordre du jour un dispositif mis en œuvre en œuvre en 2007, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Même s’il nous est agréable de débattre d’une initiative législative émanant du Parlement, qui plus est à l’heure où l’on veut encore rabougrir, rétrécir et affaiblir ce dernier, il ne vous surprendra pas, chers collègues, que l’idée avancée nous soit, quant à elle, un peu moins agréable.
Cette mesure phare du programme de Nicolas Sarkozy était considérée comme un contre-pied aux 35 heures et censée traduire le fameux slogan « travailler plus pour gagner plus », une formule qui sous-entendait insidieusement que les salariés de ce pays ne travaillaient pas assez pour gagner leur vie.
Nous souscrivons en revanche à la nécessité d’agir pour le pouvoir d’achat et la rémunération du travail. Notre débat s’inscrit en effet dans un contexte de réduction ou du moins de stagnation du pouvoir d’achat pour nombre de nos concitoyens, suite à plusieurs mesures gouvernementales dont la hausse pénalisante de la CSG pour les retraités, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – ou encore le gel du point d’indice des fonctionnaires. Toutes ces mesures sont d’autant plus incompréhensibles que tous les signaux de notre économie sont au vert, que la croissance et les investissements repartent et que les dividendes versés aux actionnaires n’ont jamais été aussi élevés – 43 milliards d’euros en 2017.
Si tout cela nous impose d’agir de manière urgente en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens, nous sommes en désaccord profond avec la solution proposée, qui ne répond d’ailleurs pas à ce seul objectif.
Premièrement, cette mesure voudrait généraliser et encourager l’augmentation du temps de travail et affaiblir la force normative de la durée légale. Or cette dernière vise à garantir aux salariés un équilibre de vie en même temps qu’un juste salaire. Il apparaît donc normal que les heures supplémentaires soient payées plus cher par l’employeur, sans quoi l’idée même de durée légale perd de son sens. Les heures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires dans la vie d’une entreprise, mais ne doivent pas devenir un mode de gestion du travail. Par conséquent, l’utilisation de ce levier pour augmenter le pouvoir d’achat reviendrait en fait à parier sur des aléas.
Trop de femmes et d’hommes, y compris dans notre pays, cumulent plusieurs semaines de travail dans leur semaine parce que leurs salaires sont trop bas. Il ne faut pas accréditer ces mécanismes de paupérisation des salariés. Au contraire, il faut mettre à l’étude la nécessaire et possible réduction du temps de travail, car le recours abusif aux heures supplémentaires freine les créations d’emplois alors que le taux de chômage est considérablement élevé dans notre pays. D’ailleurs, selon une estimation de l’OFCE, la seule désocialisation des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19 000 emplois d’ici à 2022.
Deuxièmement, cette mesure emprunte la même logique que la suppression des cotisations salariales votée par la majorité dans le cadre du PLFSS : on crée une illusion d’augmentation de pouvoir d’achat en laissant reposer l’augmentation du salaire net sur une réduction du salaire global socialisé, c’est-à-dire le salaire pour la vie, celui qui permet de financer l’assurance chômage, les retraites et les prestations maladie. C’est une augmentation autofinancée – mais une augmentation à demi, car l’exonération a pour conséquence de ne pas créer de droits.
Les atteintes portées depuis trop longtemps au salaire brut et aux cotisations sociales vont dans la mauvaise direction. Elles sont les prémices d’un affaiblissement de la sécurité sociale et de sa logique solidaire. Il n’est pas normal que l’augmentation du salaire soit financée par la sécurité sociale ou l’État : elle doit l’être par les bénéfices des entreprises.
En année pleine, le coût du dispositif global pour les finances publiques et sociales s’élève à 4,5 milliards d’euros. La seule désocialisation des heures supplémentaires représenterait 3 milliards de manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale, une somme qui viendrait alors s’ajouter, avant intégration du CICE, aux 46 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales déjà accordés aux employeurs au nom d’un prétendu coût du travail.
Vous proposez donc ici d’amplifier le volume de ces exonérations au détriment du financement de notre système de protection sociale, alors même que les heures supplémentaires à dose haute ou régulière ont des effets sur la santé. Nous ne pouvons vous suivre dans cette spirale vicieuse.
Troisièmement, cette mesure est inégalitaire. Très individuelle, elle ne s’adresse potentiellement qu’à une partie des salariés et ne règle donc pas convenablement, équitablement, la question du pouvoir d’achat.
Nous pourrions espérer qu’avec une telle dépense pour la puissance publique, 4,5 milliards d’euros, les gains de pouvoir d’achat soient massifs pour les salariés. Mais l’analyse des expériences passées nous montre des effets très discutables. En effet, comme le note le rapport parlementaire de 2011, la mesure a entraîné des gains de pouvoir d’achat très variables.
Ainsi, le dispositif est limité dans son champ d’application. Il exclut les non-salariés comme les salariés n’effectuant pas d’heures supplémentaires. De même, les salariés à temps partiel, dont 80 % sont des femmes, en ont peu bénéficié. Et parmi la population salariée, cette exonération fiscale, par nature, ne bénéficie complètement qu’aux foyers imposables. En ciblant les seuls salariés en poste et en CDI qui réalisent des heures supplémentaires, elle met de côté l’enjeu de la revalorisation du pouvoir d’achat de ceux qui ne réalisent pas d’heures supplémentaires, en particulier des travailleurs précaires : elle augmente plus ceux qui gagnent déjà le plus. À cela s’ajoute une injustice, puisque les gains pour les salariés dépendent du bon vouloir de leur employeur, qui leur accordera ou non la possibilité de faire des heures supplémentaires.
Par conséquent, ce texte conduit à renforcer les inégalités sur le marché du travail, entre les salariés qui auront l’opportunité de travailler plus et d’autres catégories de travailleurs et travailleuses, le plus souvent précaires, qui en seront exclus.
Pour autant, il faut agir pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Il ne s’agit pas de « sortir de sa condition », comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, mais de faire valoir les droits pleins et entiers des salariés à une juste rémunération.
Voici quelques semaines, le journal
Les Échos constatait une stagnation des salaires en Europe, contrastant singulièrement avec l’augmentation implacable des dividendes, à l’heure d’un fragile redémarrage de la croissance économique.
Selon nous, la première des mesures à prendre est d’augmenter les salaires, en commençant par le SMIC qui ne permet pas aujourd’hui de vivre dignement. Sur ce point, le Gouvernement s’est limité au minimum syndical en se contentant de la réévaluation automatique légale du SMIC pour 2018. Il faut une grande conférence sur les salaires, cinquante ans après mai 1968.
Le travail doit payer ceux qui mettent à disposition leur force de travail, car ce sont eux qui produisent les richesses. Or, aujourd’hui, le travail paie beaucoup les dividendes des grands détenteurs de capital et beaucoup moins les salaires des travailleurs. Cette année encore, les groupes du CAC 40 distribuent des dividendes aux montants records. Il est urgent de mieux répartir la valeur ajoutée créée au sein de l’entreprise au profit du travail. Nous pourrions ainsi adopter une échelle raisonnable des salaires, comme nous l’avons proposé, ou inscrire dans la loi le sujet de la majoration des heures supplémentaires alors que les ordonnances le laissent à la négociation.
D’autres propositions pourraient être soumises au débat public afin d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens, car l’argent existe. Il faut revoir foncièrement notre système fiscal, non pas en supprimant à l’aveuglette des taxes pour faire des effets d’annonce et réduire les ressources publiques, comme cela est engagé s’agissant de la taxe d’habitation, non pas en supprimant l’impôt sur la fortune, mais en mettant en place un impôt juste et redistributeur. Il faut s’attaquer aux tranches de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif – une mesure de justice fiscale qui ne coûte pas grand-chose. Il faut réformer la TVA, car c’est l’impôt le plus injuste, qui pèse de manière indifférenciée sur l’ensemble des revenus, au moins en réduisant le taux applicable aux produits de première nécessité, par exemple ceux qui sont pris en compte dans le calcul du seuil de pauvreté. Et des dispositifs particuliers pourraient être imaginés pour les PME.
Il y aurait beaucoup d’autres idées à mettre en œuvre. Celle qui nous est soumise aujourd’hui ne nous semble pas honorer convenablement l’intention affichée. Nous avons entendu dire que la majorité souhaitait pourtant la mettre en œuvre – elle pourrait aussi l’amender. Cela ne nous surprend pas, même si cela fait un peu « 
Retour vers le futur » … Le groupe La République en marche souhaite visiblement conserver toute la paternité de cette mesure, mais ce sera difficile car c’est bien vous, chers collègues de droite, qui l’avez inventée !
Si nous souhaitons que ce débat puisse avoir lieu ici et maintenant, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont opposés à cette proposition de loi qui, comme le montre l’expérience passée, n’est ni un remède pour le pouvoir d’achat ni une solution pour l’emploi.
La parole est à M. Olivier Véran. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous parlerai en sincérité. J’étais député en 2012. Je me souviens que l’abrogation des mesures de la loi TEPA relatives à la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires avait fait l’objet d’un débat, mais que ce débat avait été assez fugace au sein de la majorité puisque la décision avait été prise très tôt, avant même les élections. Certains de mes collègues avaient alors déploré que nous ayons supprimé ce dispositif un peu rapidement, se demandant si cela avait réellement été une bonne idée. Je m’en souviens bien ! Certains députés socialistes étaient intervenus publiquement, dans la presse, pour dire que cette suppression n’avait pas été l’idée du siècle et qu’elle avait peut-être eu un impact sur le pouvoir d’achat d’un certain nombre de salariés, notamment ceux des classes moyennes. Eh oui, madame Bourguignon ! J’assume tout ce que j’ai dit. En fait, ce débat s’est prolongé sur toute la durée du quinquennat, sans que nous ayons la possibilité budgétaire de revenir sur cette décision politique. Il s’est poursuivi pendant la campagne présidentielle, puisque le président actuel avait alors annoncé son intention de remettre en place une forme de désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires à travers une suppression des cotisations salariales et patronales. Cette mesure est donc indéniablement un sujet de débat. Un débat qui n’est pas tranché à droite, d’ailleurs ! Finalement, tout cela est assez cohérent : quand on parle de pouvoir d’achat des classes moyennes, quand on veut revaloriser le travail, il n’est pas illogique de trouver des formes de consensus.
À titre personnel, je suis favorable à une exonération des heures supplémentaires, mais avec le calendrier et la méthode proposés par le Président de la République.
S’agissant de la méthode, c’est une désocialisation qui est proposée, c’est-à-dire une suppression des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires, et non une défiscalisation. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la multiplication des niches fiscales. Nous avons l’habitude de dénoncer ces dernières, mais nous sommes tout aussi prompts à rétablir celles qui ont été supprimées, voire à en inventer de nouvelles ! La défiscalisation ne me semble donc pas une méthode optimale.
Et pour ce qui est du calendrier, le Président a proposé que la mesure entre en vigueur en 2020, et non en 2019 comme proposé aujourd’hui. En effet, nous avons aujourd’hui suffisamment de recul pour reconnaître que la loi TEPA voulue par Nicolas Sarkozy a eu un impact plutôt défavorable sur l’emploi : elle a entraîné davantage de destructions que de créations d’emplois. Or nous assistons aujourd’hui à une reprise sur le marché de l’emploi.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale– ACOSS – a publié voilà trois semaines de bons chiffres, faisant apparaître une augmentation de 4 % des créations d’emplois au quatrième trimestre 2017 par rapport au quatrième trimestre 2016, soit une augmentation des créations d’emplois de 3,5 % sur l’année, au lieu des 3,3 % attendus. C’était plutôt une bonne nouvelle car plus on crée d’emplois, plus on réduit le chômage, ce qui est bon pour les Français mais aussi pour les caisses de l’État et de la sécurité sociale : à mesure que des emplois sont créés, les cotisations sociales reviennent dans les caisses.
Ce n’est donc assurément pas le moment d’instaurer un dispositif de désocialisation des heures supplémentaires qui pourrait, par endroits, réduire cette dynamique de créations d’emplois. En revanche, si cette dynamique se poursuit – et il n’y a pas de raisons de penser qu’elle ne se poursuivra pas – on peut réellement espérer que d’ici à l’horizon 2020, les créations d’emplois auront été suffisantes pour pouvoir envisager des mesures de pouvoir d’achat supplémentaires pour les salariés.
La deuxième raison, pour ce qui est du calendrier, tient au déficit et à la dette. Nous avons aussi été élus pour les réduire ! Le déficit de la sécurité sociale est en effet de 5,1 milliard d’euros pour 2017, et sera de 2,2 milliards en 2018 – nous l’avons voté récemment. Les chiffres seront du reste peut-être meilleurs que prévu, grâce à la bonne dynamique du marché de l’emploi. Or, la mesure proposée pourrait alourdir le déficit de la sécurité sociale de 4 milliards d’euros sur une seule année, ce qui reviendrait presque à le doubler, alors que, pour la première fois depuis vingt ans que la Sécu est en déficit, nous savons que l’équilibre sera atteint d’ici un à deux ans et que nous aurons enfin supprimé le fameux « trou de la Sécu ».
Ce n’est donc pas le moment d’adopter ce dispositif. Le sérieux budgétaire, c’est aussi respecter nos engagements européens et ceux que nous avons pris devant les Français de réduire la dette de l’État pour maintenir notre souveraineté et être crédibles face à nos partenaires internationaux.
Il ne fallait pas augmenter la CSG ! Afin de valoriser le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, nous avons mis en place plusieurs mesures, qui ont été citées tout à l’heure mais dont je rappellerai tout de même quelques-unes. La suppression de cotisations salariales de 3,15 points est effective depuis le 1er janvier et la deuxième vague de diminution, prévue en octobre prochain, les supprimera totalement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et l’augmentation de la CSG ? Avec les dispositifs que nous avons votés, il n’y a plus de charges pour un salarié au SMIC. Plus de charges ! Je vous rappelle également que vous n’avez pas accompagné la majorité lorsqu’elle a voulu augmenter le pouvoir d’achat de plus de 20 millions de Français. Cette augmentation est effective depuis le 1er janvier 2018. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Personne ne l’a vue ! Les chiffres sont têtus. Je rappelle aussi la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Toutes ces mesures cumulées permettent à un salarié au SMIC d’avoir un treizième mois de revenu. C’est très bien. (Mêmes mouvements.) Chers collègues, s’il vous plaît… Vous voyez ? Lorsque vous faites une proposition plutôt pas mal, même si nous ne sommes pas d’accord avec le calendrier et certaines modalités de mise en œuvre, nous vous le disons. Mais lorsque nous avons voté des textes importants pour le pouvoir d’achat des Français, vous vous y êtes opposés ! Parce que vous augmentez les impôts et les taxes ! C’est là aussi que réside la différence politique entre vous et nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes un socialiste repenti ! La parole est à M. Arnaud Viala. En 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, avait fait d’un slogan simple une des marques de fabrique principales de la campagne qui l’a conduit à l’Elysée : « travailler plus pour gagner plus ». Il avait surtout tenu parole et, aussitôt arrivé aux responsabilités, proposé une mesure tout aussi simple que novatrice : défiscaliser les heures supplémentaires. Il y a la suite ! Le but était au moins triple. D’abord, permettre aux Français qui le souhaitaient et qui en avaient besoin d’augmenter significativement leur pouvoir d’achat en consentant un effort au travail. De ce point de vue, les effets ont été aussi spectaculaires qu’appréciés : entre 2007 et 2012, plus de 9 millions de salariés ont profité de ce dispositif, soit près de 40 % des effectifs du secteur privé et 20 % des fonctionnaires d’État, ainsi que 10 % de ceux des collectivités territoriales. Ce sont d’ailleurs les salariés les moins aisés qui en ont essentiellement profité.
Le deuxième but était de donner de la flexibilité aux entreprises, notamment à la suite de l’application très complexe de la réduction du temps de travail à 35 heures. Les entreprises et les employeurs avaient unanimement salué les effets positifs de ce dispositif.
Enfin, il s’agissait de restaurer la valeur du travail en affichant clairement une proportionnalité entre l’effort fourni et sa juste rétribution. Dans la terrible crise économique qui a frappé notre pays comme tous les autres dans les années qui ont suivi, cette réalité a pris tout son sens.
En 2012, le gouvernement a dénoncé le coût de la mesure pour les finances publiques, qu’il évaluait à l’époque à 5 milliards d’euros par an : 3,5 milliards que l’État devait rembourser à la sécurité sociale au titre des cotisations, et 1,5 milliard de recettes d’impôt sur le revenu dont il était privé – sauf qu’en réalité, les recettes supplémentaires ont été de 980 millions d’euros après la suppression et de 2,5 milliards en 2013. Toujours est-il que le Gouvernement a supprimé cette mesure, disant également qu’elle avait empêché la création de nombreux emplois, parfois estimés à 30 000 par an. La triste saga de la courbe du chômage tout au long du quinquennat Hollande a malheureusement démontré qu’il n’en était rien.
(Marques d’approbation sur les bancs du groupe LR.)
Voilà bientôt un an, le candidat Macron, dans la rubrique « pouvoir d’achat » de son programme, prenait l’engagement de rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. C’était il y a un an, mais depuis, les Français n’ont rien vu venir, alors même que les indicateurs macro-économiques sont plutôt favorables, que les effets de la crise semblent s’atténuer, que la hausse d’activité est sensible dans certains secteurs et que les difficultés de la plupart de nos entreprises à embaucher sont avérées.
En parallèle, jamais les Français n’ont autant souhaité bénéficier d’une amélioration de leur condition quotidienne. Selon un récent sondage, en effet, 70 % des personnes interrogées ne font pas confiance au Président pour améliorer leur pouvoir d’achat et 58 % des Français estiment que la politique qu’il mène va dégrader leur situation financière.
Eh oui ! La défiance concerne notamment la suppression de la taxe d’habitation, la hausse de la CSG et la baisse des cotisations sociales : 48 % des Français pensent que ces mesures vont réduire leur pouvoir d’achat.
La liste des décisions inquiétantes est loin de s’arrêter là, avec la hausse de la fiscalité sur les carburants, la perspective d’une nouvelle taxe pour remplacer la taxe d’habitation ou l’augmentation des primes d’assurance du fait du recul de la solidarité nationale en termes de prise en charge du vieillissement et de la maladie…
Quant à l’engagement du candidat Macron sur les heures supplémentaires, il est différé à 2021 – peut-être à 2020 si les finances le permettent, nous dites-vous – alors qu’en réalité, il suffirait d’un arbitrage politique net pour permettre aux Français d’en bénéficier à nouveau tout de suite.
C’est précisément ce que nous proposons, autour de notre collègue Julien Dive, dans le texte qui est débattu ce matin et sur lequel, je puis en témoigner, il a travaillé dans un esprit d’adaptation. Il ne s’est pas cantonné à la vision initiale du rétablissement du dispositif de 2007 et l’a enrichi, notamment par le volet de l’exonération sociale, qui était précisément l’engagement présidentiel, ainsi que par le contingentement, qui permet la maîtrise des dépenses publiques afférentes.
Ne pas adopter cette proposition de loi aujourd’hui serait un affront pour nos concitoyens. Ce serait aussi une nouvelle démonstration de l’esprit partisan et sectaire qui caractérise désormais votre majorité et la conduit à rejeter toutes les propositions émanant de ceux qui n’en sont pas, alors même que, dans les rangs des autres groupes parlementaires, certains – et nous sommes nombreux dans ce cas, au même titre que Julien Dive – font preuve de bon sens dans leur positionnement et soutiennent sans réserve les mesures que vous proposez et qui contribuent au redressement de la France.
Eh oui ! Vous avez aujourd’hui plusieurs occasions de rassurer les Français sur votre intention de tenir vos engagements, de respecter la démocratie et de faire preuve de bon sens. Faites-le à propos de ce dossier des heures supplémentaires, mais aussi à propos de la prise en compte de l’inégalité de Français face à leurs mobilités, de la juste reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d’Algérie et de la lutte contre l’installation illicite de gens du voyage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous en sortirez grandis et le Parlement jouera pleinement le rôle qui est et qui doit rester le sien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Mireille Robert. Le pouvoir d’achat figure en tête des préoccupations des Français. C’est légitime, surtout dans le contexte actuel de reprise de la croissance, et c’est l’engagement de la majorité et du Gouvernement.
Vous présentez ce texte comme une mesure de défense du pouvoir d’achat, comme si nous n’avions rien fait en ce sens. Or, de nombreuses mesures phares ont été prises pour améliorer le pouvoir d’achat des Français : exonération de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, hausse de la prime d’activité et suppression des cotisations salariales qui relèvent de la maladie et du chômage. Cumulées, ces mesures représenteront l’équivalent d’un treizième mois pour un salarié au SMIC. C’est sans compter, en outre, l’augmentation sans précédent du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, qui favorise le pouvoir d’achat des personnes âgées les plus précaires et des personnes en situation de handicap. Les classes moyennes et populaires bénéficieront de ces mesures, ainsi que les personnes les plus modestes, que vous prétendez être les seuls à défendre.
Je rappellerai deux mesures importantes et pourtant peu relayées qui profiteront aux plus précaires.
La hausse de la CSG et du gasoil ? La prime à la casse est doublée pour les ménages non imposables et s’applique également aux véhicules d’occasion depuis le 1er janvier. Quant au chèque énergie, mis en place en faveur des plus précaires, il répond à un besoin primaire : celui de se chauffer.
La suppression de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires était une erreur et avait surtout pénalisé les plus modestes.
Il faut le dire à Mme Bourguignon ! Les actifs doivent être rémunérés à hauteur de leurs efforts. C’est pourquoi nous désocialiserons les heures supplémentaires pour les salariés puis nous baisserons les charges patronales. C’était une promesse de campagne du Président de la République, dont la mise en œuvre a été confirmée par le Premier ministre en février. On tient nos promesses ! Mais faut-il en plus défiscaliser et inclure dans le dispositif les heures complémentaires des salariés à temps partiel, comme le propose le texte que vous défendez ? C’est aller plus loin encore que Nicolas Sarkozy en 2002. Le coût de la loi TEPA a été, je vous le rappelle, évalué à 4,5 milliards d’euros par an entre 2007 et 2011. La défiscalisation et l’exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires aurait un coût probablement encore supérieur. Et le coût de l’augmentation de la CSG, vous l’évaluez à combien ? Ce serait une perte pour le budget de la France, alors que le déficit vient de connaître une baisse historique qui l’a fait passer sous la barre des 3 %. Pensez-vous que la France ait besoin de ce manque à gagner au moment où elle retrouve sa crédibilité sur la scène européenne ? Je sais que vous n’êtes, en général, pas opposés à cet argument.
La défiscalisation est une vraie question budgétaire. Les salariés et les patrons sont certes gagnants à court terme, mais à quel prix pour la France, toujours fortement endettée ?
Contre la démagogie de cette mesure
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) nous proposons d’être raisonnable : attendre 2020, voire 2019 si les finances publiques le permettent, pour respecter une trajectoire budgétaire encore fragile. La croissance ne fait que repartir. Prenons le temps nécessaire pour que la reprise s’installe durablement. Ce sont des éléments de langage ! Ne défiscalisons pas, pour ne pas peser trop sur le budget. La défiscalisation peut avoir des effets pervers : elle peut faire entrer dans l’impôt des personnes qui n’y étaient pas assujetties et ne bénéficie pas forcément aux plus faibles, car tous les Français ne paient pas d’impôt sur le revenu.
Redonnons de la liberté aux salariés et aux entreprises, à travers un projet de société plus construit que la simple défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Laissons le projet de loi pour la liberté de mieux choisir son avenir professionnel produire ses effets, avec pour objectif de donner aux salariés plus de liberté et plus d’autonomie dans la conduite de leur vie professionnelle. Très bien ! Nous pourrons alors tirer parti mieux encore du retour de la croissance. Vous n’y croyez même pas ! Accordons aux chefs d’entreprise plus de fluidité pour embaucher avec la loi travail. Des petites et moyennes entreprises pourront augmenter le temps de travail de leurs employés en fonction de leur activité.
Oui, le moment venu, nous accompagnerons la reprise économique par la désocialisation des heures supplémentaires et participerons encore à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Le moment venu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Ludovic Pajot. Je vais vous citer les propos d’un ancien candidat à l’élection présidentielle, dont certains, présents aujourd’hui sur ces bancs, ont été de fervents soutiens : « Les socialistes redécouvrent les heures supplémentaires défiscalisées qu’ils avaient supprimées par revanche idéologique et certains d’entre vous se demandent s’il ne faudrait pas revenir à ce dispositif. Non, et je m’en explique. Si on réintroduit la défiscalisation des heures supplémentaires, alors l’intérêt de négocier un allongement de la durée du travail disparaît pour les salariés et même pour les entreprises : il vaudra mieux rester aux 35 heures et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dès la 36heure. Moi, je veux qu’on en finisse définitivement avec les 35 heures. »
Par qui ont bien pu être tenus ces propos ? Eh oui ! Cette charge virulente contre le dispositif d’exonération fiscale des heures supplémentaires provient du candidat que Les Républicains se sont, à une très large majorité, choisi pour les représenter à l’élection présidentielle de 2017 : elle a été prononcée le 14 janvier 2017 à la Mutualité devant le conseil national des Républicains par un certain François Fillon, unique premier ministre du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Il est donc plutôt cocasse de devoir se prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi émanant du groupe Les Républicains à l’Assemblée et ayant pour objet le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires à laquelle s’était opposé leur champion dans la course à l’Elysée.
Certains diraient : « À tout péché miséricorde ». D’autres utiliseraient la non moins célèbre mais plus laïque maxime
errare humanum est . Quant à moi, chers collègues promoteurs de cette proposition de loi, je me réjouis de constater qu’une fois de plus, vous validez le constat et les propositions formulés par Marine Le Pen. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Nos idées trouvent partout un écho, y compris en matière économique. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires constituait la proposition numéro 64 des 144 engagements présidentiels de notre candidate : nous, c’était dans notre programme ! Plutôt que d’appeler à voter pour Emmanuel Macron dans le quart d’heure même suivant l’élimination de votre candidat pour le deuxième tour de l’élection présidentielle, vous auriez dû soutenir notre candidate, qui défendait cette proposition que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter.
Parce que nous sommes, nous, cohérents et non sectaires dans notre approche, contrairement à certains d’entre vous, nous soutiendrons la philosophie de cette proposition de loi. Oui, il est impératif que nos compatriotes voient leur pouvoir d’achat enfin augmenter ! Le matraquage fiscal dont ils sont victimes pèse de plus en plus lourdement sur leur quotidien. Le Gouvernement nous en a encore donné récemment de tristes illustrations : augmentation de la CSG, augmentation du forfait hospitalier, hausse du gaz et de la fiscalité sur les carburants, et la liste n’est malheureusement pas exhaustive…
Contribuer à la solidarité nationale par le paiement de l’impôt est parfaitement justifié et l’État doit être impitoyable dans la traque des fraudeurs. En revanche, la charge de l’impôt doit être équitablement répartie, ce qui n’est évidemment pas le cas actuellement. D’un côté, le Gouvernement allège la fiscalité sur les grandes fortunes avec la réforme de l’ISF et, de l’autre, il taxe nos retraités avec la hausse de la CSG. Où est la justice fiscale, dans une telle politique ?
Cela n’a rien à voir ! Mais le poète Jean de La Fontaine n’avait-il pas prévenu, dans sa fable Les animaux malades de la peste  ? Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir !
Oui, il faut remettre au cœur de nos politiques la valeur travail. L’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires constitue l’un des outils pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes. Élu d’une circonscription située au cœur du bassin minier du Pas-de-Calais, je connais le quotidien difficile de nombreux Français, délaissés depuis bien trop longtemps par les pouvoirs publics et les gouvernements successifs. Pour eux, l’augmentation du pouvoir d’achat constitue un enjeu bien souvent vital.
Alors oui, nous soutiendrons cette initiative qui vise à redonner du pouvoir d’achat à nos salariés en permettant à nos entreprises d’amplifier la reprise économique. Cela devient urgent, nous n’avons que trop attendu. Loin du cancer de l’assistanat évoqué par Laurent Wauquiez, il nous faut desserrer l’étau fiscal qui bride l’initiative économique de nos compatriotes. Les Français veulent travailler et bénéficier du fruit de leurs efforts : nous devons les y encourager, les accompagner et les soutenir.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard. Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Julien Dive, qui vise à rétablir l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, en grande partie supprimée par la précédente majorité. Ce texte reprend le « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy en 2007, mis en place par le gouvernement Fillon dans la loi TEPA, majoré d’une exonération des heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Trois rapports évaluant la loi TEPA ont déjà clairement démontré que le coût de l’application du dispositif, soit 4,5 milliards d’euros, n’était pas satisfaisant au regard de ses effets attendus sur l’économie et l’emploi : le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en 2010, celui du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 et, la même année, le rapport parlementaire Gorges-Mallot sur lequel je m’attarderai un moment. Je considère en effet que les rapports parlementaires doivent servir à autre chose qu’à caler une étagère et je vous invite à lire la prose de nos illustres prédécesseurs, dont les conclusions sont particulièrement instructives et devraient inspirer aussi bien les parlementaires que le Gouvernement.
Que dit le rapport Gorges-Mallot ? D’abord, le « travailler plus » n’a pas été constaté : « Le mécanisme n’a pas produit une augmentation mesurable significative du nombre total d’heures travaillées ». Était-il en effet bien judicieux, en période de récession, de subventionner les heures supplémentaires alors que le travail diminuait et que le chômage augmentait ?
Oui, justement ! C’était un non-sens économique et un effet d’aubaine pour les employeurs, qui ont surtout déclaré des heures qui ne l’étaient pas auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Ensuite, le rapport indique clairement que le « gagner plus » a été concret pour 9 millions de salariés, soit un actif sur trois. En clair, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a constitué un gain de pouvoir d’achat – 500 euros en moyenne par an – pour une partie minoritaire des travailleurs,… 9 millions ! …essentiellement les salariés qualifiés, mais pas les plus précaires.
Et à quel prix ! Le rapport évoque un coût minimal annuel de 4,5 milliards d’euros pour l’État. Ce coût augmenterait avec votre texte puisque vous proposez d’exonérer aussi les heures complémentaires. Alors que la France devrait bientôt sortir de la procédure de déficit excessif engagée en 2009 par la Commission européenne,…
Elle est toujours en déficit ! …il ne me paraît pas opportun de recycler ce dispositif inefficace.