XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 26 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (nos 269, 316, 313). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements portant article additionnel après l’article 7. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 28, 52 et 29 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 28 et 52 sont identiques.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 28.
Amendement Sarkozy ! Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cet amendement est capital, fondamental. Je regrette que nous n’ayons pas pu le présenter la nuit dernière, devant un hémicycle beaucoup plus rempli.
Comme je l’ai dit hier après-midi, les socialistes laissent perdurer depuis 2013 une situation absolument injuste et absurde, croquignolesque et contraire au droit de l’Union européenne. Pour les Français de l’étranger, la hausse de la CSG – contribution sociale généralisée – constitue une double imposition, une double peine, car 90 % d’entre eux ne bénéficient pas des prestations sociales. La France, vous devez le savoir, mes chers collègues, a été condamnée dans l’affaire « de Ruyter » par la Cour de justice de l’Union européenne en février 2015, puis par le Conseil d’État. En conséquence, nous avons dû rembourser toutes les sommes indûment prélevées.
Mais, c’est incroyable, même condamné, le gouvernement socialiste a persévéré et maintenu la CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sur les revenus du capital, en en fléchant le produit sur le Fonds de solidarité vieillesse. Ce que je pouvais déjà difficilement comprendre de la part des socialistes, je ne l’accepte pas de votre part, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État – quant à M. le ministre de l’action et des comptes publics, il n’est pas là. Ouvrons les yeux ! C’est une nouvelle violation du règlement européen de 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale et du principe européen d’unicité de la législation sociale. Comme vos prédécesseurs,…
C’est normal ! Ils sont tous socialistes ! …vous êtes tentés de ratiboiser les Français de l’étranger. Cela témoigne d’un mépris à leur égard. Voilà peut-être la façon que vous avez trouvée pour les remercier d’avoir voté à 95 % en faveur du Président Macron. Merci, monsieur le député. Encore un petit moment, madame la présidente ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR.) Non ! Alain Marsaud avait dit que vous faisiez payer le gaz à des gens qui se chauffent à l’électricité. C’est absolument injuste ! Je vous prie de conclure, cher collègue ! Madame la présidente, c’est un sujet extrêmement important (Exclamations sur de nombreux bancs) ,… Eh ! C’est aussi important quand c’est nous qui causons ! …qui concerne 2,5 millions de Français. Je vous prie tout de même de conclure ! Monsieur le secrétaire d’État, le redressement des finances publiques ne peut passer par une fiscalité abusive pour les Français de l’étranger. C’est immoral et contraire au droit européen. Très bien ! N’importe quoi ! La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 52. Je m’exprime devant vous au nom des neuf députés de la majorité représentant les Français établis hors de France. Notre amendement vise à supprimer les dispositions du code de la Sécurité sociale qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers de source française des non-résidents. Lorsqu’ils sont établis hors de France, les Français ne bénéficient pas du système de protection sociale français. Il apparaît donc anormal qu’ils contribuent à un système dont ils ne profitent absolument pas. Tel était en tout cas l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2015, suivi par le Conseil d’État en juillet 2015, par lequel elle a confirmé le principe d’unicité de législation sociale applicable aux revenus du capital. Ce principe, pierre angulaire du droit européen de la Sécurité sociale depuis plus de cinquante ans, se résume ainsi : on est assujetti social dans un seul pays, celui de résidence.
De 1990 à 2012, la France l’a respecté. Brutalement, en 2012, au mépris du droit européen, elle a instauré ce prélèvement pour les non-résidents. Il convient d’ailleurs de rappeler que, à la suite du jugement de la Cour de justice, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France, faisant planer une incertitude juridique susceptible de mettre en péril l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale. C’est bien pour cela que notre Président de la République avait proposé, dans son programme, de « réexaminer […] le régime […] sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG ».
Il appartient donc à notre pays de se conformer pleinement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, et de garantir la sécurité juridique pour tous et l’équité, au bénéfice de contribuables assurés sociaux dans leur pays de résidence, ou, à tout le moins, de réexaminer les conditions d’assujettissement des non-résidents à la CSG.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Très bien ! La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 29 rectifié. J’espère que nous en resterons à l’amendement no 28, puisque le no 29 n’est qu’un amendement de repli. J’ai bon espoir puisque je viens d’entendre notre collègue représentant les Français de l’étranger du groupe La République en marche citer le Président de la République. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je répète ses propos durant la campagne : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »
Si jamais cette disposition n’était pas annulée – mais je suis certain que le Gouvernement le fera –, il faudrait au moins que le taux reste à 8,2 % et ne soit pas porté à 9,9 %, ce qui serait contraire à la morale, contraire à la justice. Vous devez comprendre que les Français de l’étranger ne sont pas des nantis ; ce sont souvent des instituteurs ou des étudiants, des gens qui ont souvent du mal à boucler leurs fins de mois. Je vous signale que, depuis la suppression de la réserve parlementaire, les Français de l’étranger ne disposent plus d’aucun recours. Et voilà que la CSG va augmenter ! Ne me dites pas cela ! Ce serait cracher sur 2,5 millions de Français, qui ont voté massivement pour le Président de la République !
C’est vrai ! La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements. Des amendements similaires sont régulièrement présentés sur les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, et tout aussi régulièrement rejetés, quelle que soit la majorité. C’est un sujet important, sur lequel je souhaite être précis en séance, comme je l’ai été en commission, et ma réponse vaudra pour les trois amendements en discussion commune. Ceux-ci ont pour objet d’exonérer de prélèvements sociaux les revenus du capital de source française perçus par les non-résidents : CSG sur les revenus immobiliers et les revenus de placement, prélèvement social et CRDS sur les mêmes assiettes.
Le champ des revenus assujettis aux prélèvements sociaux a été élargi aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, au début du dernier quinquennat. Trois ans plus tard, comme cela a été dit, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, dit « de Ruyter », dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de Sécurité sociale dans un autre État membre. Concrètement, par exemple, un Français résidant aux Pays-Bas et affilié à la Sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d’assurance sociale de base, puisqu’il ne bénéficie pas des prestations versées par ces régimes.
Dans le PLFSS pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a acceptée, la solution suivante : plutôt que d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux – ce qui aurait coûté 250 millions d’euros et signifié que les Français résidant aux Pays-Bas et percevant des revenus sur leurs capitaux en France n’auraient plus eu à s’acquitter de prélèvements dessus, contrairement à ceux résidant en France –, le produit de ces prélèvements a été affecté, toujours au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, notamment le Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, essentiellement financés par l’impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s’écartent de la logique assurantielle des régimes de base, selon laquelle le versement de cotisations ouvre droit à des prestations.
Les trois amendements contestent le bien-fondé de cette solution, en estimant que seule l’exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La doctrine du Gouvernement et de la nouvelle majorité n’a pas changé, celle du rapporteur et de la commission non plus. Nous avons donné un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. J’ajoute qu’il serait étonnant car injuste d’exonérer les Français de l’étranger de la hausse de la CSG. Celle-ci est affectée à la Sécurité sociale mais c’est un impôt comme les autres, dépourvu de dimension contributive. Ce serait comme si les touristes étrangers en France ou les Français de l’étranger devaient être exonérés des droits sur le tabac ou d’une partie de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée.
Cela étant, nous entendons bien la problématique particulière des Français de l’étranger et y sommes sensibles. Nous allons lancer une mission autour des préoccupations des Français de l’étranger, qui embrassera les sujets de l’affiliation à la Sécurité sociale des Français non-résidents, des conditions de retour et de réintégration de ces citoyens dans le régime général de protection sociale, ainsi que de la prise en compte de leur situation dans le régime fiscal, notamment en ce qui concerne les revenus fonciers et les plus-values.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier. Ces amendements touchent à plusieurs dimensions.
Premièrement, le pouvoir d’achat de nos compatriotes de l’étranger est-il préservé ? Non, puisqu’ils continueront à être taxés avec la CSG, comme ils le sont depuis cinq ans. L’argument très fort de la politique gouvernementale avec ce budget pour 2018 – « on va vous redonner du pouvoir d’achat ! » – est donc battu en brèche.
Deuxièmement, cette taxation est-elle un facteur d’égalité entre les Français ? Pas du tout ! Cela a été très bien expliqué par Meyer Habib. Qui plus est, nous ne respectons pas le droit européen. Nous avons eu de grands débats sur la nécessité de respecter les 3 %, de respecter ce que dit Bruxelles, de respecter l’Europe à l’édification de laquelle nous travaillons, de veiller à l’harmonisation fiscale et sociale. Or, en l’espèce, l’Europe est foulée aux pieds. J’ai donc trouvé la réponse du rapporteur général un peu courte, d’autant que le problème est connu depuis cinq ans.
Troisièmement, et c’est le plus important : le Président de la République s’est engagé. Comme c’est vous qui serez le garant de tous les engagements du Président de la République – avec talent, je le sais –, il est important que nous vous aidions, monsieur le secrétaire d’État, à faire en sorte que ses engagements soient tenus. La situation est anormale. Mme Genetet l’a dit avec beaucoup d’enthousiasme et de passion, dans un exposé où il n’y avait pas un mot à changer : on ne peut pas laisser perdurer une situation anormale pour nos amis résidant à l’étranger, qui sont obligés de souscrire, dans leur pays de résidence, des assurances sociales pour se faire soigner, pardonnez-moi de le rappeler.
Enfin, madame la ministre, ce que vous dites de la CSG est vrai : elle participe à la protection sociale payée par tout le monde. Certes, mais c’est la même chose pour la TVA. Or un Chinois qui achète un produit en France s’acquitte de la TVA. Cela nous ramène au débat initial : si l’on avait créé une « TVA compétitivité » au lieu d’augmenter la CSG, on n’en serait pas là.
Très bien ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Je comprends le sens de ces amendements ; depuis hier, nous avons eu au moins trois discussions du même type. Je regrette de devoir souligner que ces échanges montrent à nouveau l’incohérence des propositions qui nous sont faites, et remettent en cause la règle qui veut que tous cotisent et donc que tous reçoivent. À l’arrivée, vous en êtes réduits à une logique de rustine pour essayer de boucher tous les trous dans la chambre à air, et cela ne fonctionne pas. Malgré le peu de considération que j’ai envers la CSG – pour nous, elle n’aurait jamais dû exister –, c’est ce prélèvement lui-même qui devient une rustine. Vos propositions témoignent du peu de respect que vous avez pour cet impôt. La parole est à M. Meyer Habib. Philippe Vigier, qui n’est pas député des Français de l’étranger, a fait un exposé brillant. Pour ma part, j’ai été assez naïf : j’avais cru, parce que le Président de la République avait pris des engagements, que ceux-ci seraient tenus. La déception ne fait que commencer ! Il a été clair, net, limpide. La France a été condamnée par la Cour européenne et par le Conseil d’État ! J’ai en mémoire, à Rome, une famille monoparentale avec trois enfants scolarisés, qui vit sur un tout petit revenu tiré d’un loyer en France et n’arrive pas à boucler ses fins de mois ! Cette taxe est invraisemblable ! Je suis déçu, j’ai été naïf. J’y ai cru, en me disant que nous avions désormais le soutien des neuf députés des Français de l’étranger, ce qui n’avait pas été le cas pour le maintien de la réserve parlementaire. Mais non ! On lit des notes, on noie le poisson et on propose, comme pour la réserve parlementaire, de créer une commission ! Comme d’habitude ! Ce n’est pas juste. Les Français s’en souviendront, ceux de l’étranger tout particulièrement. C’est une première gifle que le Président de la République donne aux 2,5 millions de Français qui ont massivement voté pour lui. Très bien ! Pour résumer, cela fait 2,5 millions de trahis ! Oh ! Sur les amendements identiques nos 28 et 52, je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Genetet.
Madame la ministre, merci pour votre intervention. Les Français établis hors de France ne comprennent pas toujours la cohérence de ce dispositif, mais nous – les neuf députés de la majorité – avons entendu votre proposition. Nous y sommes sensibles et nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement. Nous retirons donc notre amendement no 52. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
(L’amendement no 52 est retiré.) Comme d’habitude… On sait à quoi cela aboutira… La parole est à M. Éric Coquerel. Pour ce qui est des Français de l’étranger, de notre côté, nous avons fait une proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, afin de respecter l’égalité républicaine devant l’impôt tout en évitant de favoriser, pour aller vite, ce qui peut être considéré comme de l’optimisation fiscale – car tous les Français ne partent pas à l’étranger pour de bonnes raisons. Nous avons ainsi proposé une taxation différentielle, pratiquée aux États-Unis ou encore pour les députés européens. Il me semble qu’il conviendrait de s’engager sur cette voie pour réfléchir à la manière de garantir l’égalité devant l’impôt, plutôt que d’imaginer des processus qui ne feraient que renforcer l’inégalité. Je suis d’accord avec Pierre Dharréville pour dénoncer la hausse de la CSG, un impôt déjà injuste, mais il n’est pas seulement injuste pour les Français de l’étranger. Puisqu’il l’est pour tout le monde, je ne vois pas pourquoi voter ces amendements, qui en exonèrent certains de nos compatriotes seulement. Très bien ! La parole est à M. Frédéric Petit. Mes chers collègues, je vous rappelle que le nom officiel de cette population est « les Français établis hors de France ». Je tiens beaucoup à cette précision, qui n’est pas sans importance, en particulier quand on nous soupçonne, nous et certains de nos électeurs, d’être partis à l’étranger pour de mauvaises raisons. La sociologie des travailleurs à l’étranger a complètement changé dans les vingt dernières années. Nous sommes des Français établis hors de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) Très bien ! De retour de réunions publiques dans ma circonscription, hier et avant-hier, je crois que les Français de l’étranger n’ont rien contre l’idée de participer à un impôt en France quand les raisons sont bonnes. Ce qu’il faut étudier, madame la ministre, c’est l’ensemble des situations bizarres ou étranges.
Enfin, il ne faut pas confondre les Français établis à l’étranger qui touchent de petits revenus, tels les instituteurs, et ceux qui possèdent énormément d’appartements – souvent le cas de ceux qui ont passé longtemps à l’étranger. Ceux-ci n’ont rien contre le fait de participer à l’effort de solidarité nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 29 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 450. Je reviens sur la question du pouvoir d’achat : au travers de cet amendement, chacun l’a bien compris, il s’agit de faire en sorte que la proposition du Président de la République de défiscalisation de la part salariale des heures supplémentaires se réalise dans le budget 2018. Ce n’est pas la peine de réunir une commission, de monter un groupe de travail ni d’engager de longues réflexions, tant ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges ici même, au démarrage du quinquennat de 2007, puis au départ de celui de 2012, lorsque François Hollande a supprimé la mesure, qui avait pourtant démontré une vraie efficacité en matière de pouvoir d’achat. Vous avez tous les chiffres en tête ; il est donc inutile de les rappeler. Je rappelle simplement que le dispositif Sarkozy prévoyait une double défiscalisation : celle des parts salariales et patronales, ce qui engendrait naturellement un coût plus important.
Comme vous pouvez le constater, nous avons été modérés dans notre approche, désireux de contribuer à l’équilibre budgétaire cher à M. Darmanin – qui n’est pas là – et d’éviter de trop creuser le déficit public de notre pays. Cette mesure a montré son efficacité en matière de pouvoir d’achat ; en 2017, François Hollande a même avoué, dans une grande conférence de presse, qu’il avait commis une erreur en la supprimant au début de son quinquennat. Vous devriez donc éviter de prendre du retard et mettre le paquet sur le pouvoir d’achat. Vous avez avancé plusieurs mesures. Celle-ci va dans le sens de la reconnaissance du travail : elle permettra à celles et ceux qui acceptent de travailler plus que le temps légal – une démarche volontaire – d’être récompensés. La reconnaissance de la valeur travail, doublée d’une augmentation du pouvoir d’achat, mérite l’adoption de cette proposition, qui est, ni plus ni moins, celle du Président de la République, mes chers collègues.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Vous avez raison, monsieur Vigier : c’est bien la majorité actuelle qui va défiscaliser les heures supplémentaires, comme cela a été annoncé durant la campagne et rappelé par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Mais vous vous doutez bien que cela ne sera pas fait dans le cadre du PLFSS pour 2018. J’en veux pour preuve que, si l’intention est bonne, vous proposez de gager l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires par des recettes sur le tabac et l’alcool. Or, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé l’a rappelé hier, l’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait plus, demain, de recettes sur ces produits, puisque nous voulons mener une politique ambitieuse de santé publique. Nous n’en débattrons donc pas dans le cadre du PLFSS pour 2018, monsieur Vigier, mais nous partageons votre objectif. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement. Monsieur Vigier, vous avez raison. Vous avez soulevé une question qui n’a peut-être pas assez fait débat à l’époque de la défiscalisation. On avait chiffré la mesure à 4,5 milliards d’euros ; celle de votre amendement se chiffre à 3,5 milliards. Je ne vous accuserai donc pas d’augmenter le gage. Le dispositif antérieur était assorti d’un décalage dans le temps, le salarié en bénéficiant avec une année de retard ; en même temps, il n’atteignait pas toujours sa cible, notamment le pouvoir d’achat.
D’où la volonté du Gouvernement de revenir sur le dispositif de défiscalisation, pour l’affiner. Prenons le temps, pour une mesure à 3,5 milliards d’euros, de travailler tout au long de l’année, comme l’a suggéré le rapporteur général, et trouvons une solution adaptée. Si vous êtes d’accord, le Gouvernement vous propose de vous associer aux réflexions qui permettront de trouver un dispositif allant dans le bon sens et devant être intégré dans un prochain document financier. Voulez-vous retirer votre amendement ?
La parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas la logique gouvernementale. Certaines propositions sont appliquées immédiatement, par exemple la transformation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de charges, prévue à l’article suivant. Elle s’appliquera l’année prochaine. Il n’est pas nécessaire de travailler, il n’y a pas de groupe de réflexion ni de participation des intéressés à l’élaboration du dispositif. J’en suis d’autant plus heureux que j’avais proposé à Emmanuel Macron, qui était assis à votre place, sur votre banc, il y a trois ans, de transformer le CICE en baisse de charges. De cotisations ! Trois ans après, je suis comblé ! Là, en revanche, on décide maintenant pour 2019. Pourquoi donc ? Nous sommes toujours prêts à travailler et nous serons au rendez-vous, car nous ne sommes pas adeptes de la politique de la chaise vide. Mais vous pouviez appliquer la mesure dès maintenant ! Vous faites là un choix politique. Pour la CSG, vous n’avez pas décalé l’application de la mesure – et c’est normal car il faut des recettes.
J’apprécie beaucoup M. Véran, et il le sait. Il me demande de gager la mesure sur autre chose que les taxes sur le tabac. Mais que puis-je faire d’autre ? Il connaît comme moi l’article 40. Ne racontons pas d’histoires à nos collègues : pour passer le filtre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, les députés ne peuvent pas engager de nouvelles dépenses sans les gager, et il n’y a pas d’autres possibilités ; c’est une règle constitutionnelle. Donc soyons raisonnables !
Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, réfléchissez encore une seconde avant de dire non ! Emmanuel Macron veut être le Président du pouvoir d’achat. Il a raison, car sans pouvoir d’achat il n’y aura pas de croissance, et l’on voit bien que l’équilibre budgétaire est fragile, je l’ai rappelé ici hier. On pourrait donner un signal aux travailleurs, à ceux qui veulent donner plus et gagner plus ; ce serait une bonne nouvelle pour eux.
La parole est à M. Éric Coquerel. Cher monsieur Vigier, je partage avec vous le souci du pouvoir d’achat. Néanmoins, vous le savez aussi bien que moi, la moyenne hebdomadaire réelle de travail des salariés en France est de trente-neuf heures. Ce que vous proposez aurait pour conséquence immédiate d’augmenter cette moyenne puisque les heures supplémentaires défiscalisées deviendraient de facto plus intéressantes pour l’employeur. Nous contestons cette vision. Nous pensons que, ces dernières années, c’est au moment de la première loi Aubry sur les trente-cinq heures qu’on a créé le plus d’emplois. Une catastrophe ! La question n’est pas de travailler plus pour gagner plus mais de répartir le temps de travail et d’augmenter les salaires pour faire en sorte que l’argent, qui part vers le capital depuis des années, rétribue enfin les salaires et augmente le pouvoir d’achat. C’est peu dire que nous serons opposés à cette défiscalisation, qui aurait un effet d’aubaine, un effet pervers, et qui, dirai-je, ne suivrait pas le cours historique que devrait prendre l’organisation du travail. Dès lors que des gains de productivité sont constatés et que les travailleurs sont efficaces – et vous savez que les travailleurs français le sont puisque la productivité horaire d’un Français est la plus importante d’Europe –, il faut aller vers le partage du temps de travail et des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cela ne marche pas ! On l’a déjà tenté ! La parole est à M. Jean-Pierre Door. Nous ne pouvons que soutenir la proposition de nos collègues du centre, d’abord parce qu’elle fait partie de notre programme électoral – nous l’avons assez évoquée durant la campagne –, mais aussi parce que la pratique en avait démontré l’efficacité. Souvenez-vous : 8 millions de Français ont profité de la défiscalisation pour faire des heures supplémentaires. Les Français souhaitaient travailler plus, et ils ont ainsi obtenu un gain de pouvoir d’achat, qui a été estimé entre 300 et 500 euros par an. Ce que vous oubliez de dire, monsieur Coquerel, c’est que les Français ont voulu travailler plus car ils avaient besoin de gagner plus. Ils veulent seulement gagner plus ! Voilà ! Cette solution était très intéressante. C’est à eux qu’il faut penser, aux Français des classes moyennes et modestes, qui ont besoin de gagner plus. Le Président de la République lui-même en a parlé. Je ne comprends donc pas pourquoi l’on tergiverse encore, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général ; il faudra bien passer des paroles aux actes. Cette mesure est nécessaire pour augmenter le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville, après quoi nous passerons aux votes, car tous les groupes politiques auront pu s’exprimer. Je ne voudrais pas vous laisser discuter tranquillement entre vous, à la droite de cet hémicycle, pour vous mettre d’accord sur l’agenda. Le journal Les Échos a publié un article intitulé « Les économistes sceptiques sur la défiscalisation des heures supplémentaires ». C’est étonnant ! Cet article cite des études réalisées notamment par le centre de recherches de l’OFCE – l’Observatoire français des conjonctures économiques – montrant que le rétablissement de ce dispositif aboutirait à la destruction de 66 000 emplois, avec un solde négatif de 19 000 emplois en 2022. Rendez-vous est pris pour le débat que vous nous annoncez.
Je souligne que la productivité des salariés français est aussi liée aux conditions sociales et aux conditions de travail, qui restent malgré tout garanties dans notre pays. De plus, je crois qu’il faut rémunérer correctement le travail, ce qui réduit le nombre des heures supplémentaires subies – certains salariés, placés dans une situation économique difficile, se retrouvent en effet contraints d’accomplir des heures supplémentaires. Je pense en outre qu’il faudrait encourager la diminution du temps de travail ; ce serait beaucoup plus profitable à la qualité de vie des salariés et aussi, sans doute, à notre économie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 450 n’est pas adopté.) De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Un rendez-vous manqué : voilà à quoi ressemble ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le Gouvernement annonce à grand bruit que l’impôt sur les entreprises baissera, que tout est programmé pour qu’il passe de 33,3 à 25 %. Oui, mais cette baisse s’étalera sur cinq ans, et rien cette année ! Elle ne sera véritablement effective qu’en 2022. Bref, il faudra attendre !
Faisons un rapide tour d’horizon des taux d’imposition qui pèsent sur les entreprises européennes en 2016 : en Espagne, 25 % ; au Danemark et en Suède, 22 % ; au Portugal, 20 % ; le Luxembourg envisage de ramener son IS – impôt sur les sociétés – de 20 % à 18 % ; l’Irlande est à 12,5 % ; l’Angleterre voudrait descendre à 10 %. Pendant ce temps, la France maintient un taux d’imposition sur les entreprises de 33,3 %. Ces 33,3 % pèsent sur la compétitivité de nos entreprises. Ces 33,3 % sont responsables de nombreuses délocalisations. Ces 33,3 % sont coupables du chômage, qui touche encore presque 3 millions de Français.
Alors que le Gouvernement se fait le chantre des entrepreneurs et prétend soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat – des actifs uniquement, les autres étant laissés sur le bord de la route –, on n’est vraiment qu’à la moitié du chemin. M. Macron se gargarise sur toutes les chaînes de télévision d’avoir été élu pour réformer la France en profondeur. Quel manque d’audace dans ces mesurettes ! Un véritable rendez-vous manqué ; dommage !
La parole est à M. Pierre Dharréville. Le CICE a permis aux employeurs, en particulier les plus gros et les moins nécessiteux d’entre eux, de se répartir chaque année 20 milliards d’euros. Voici cette somme transformée en baisse de cotisations sociales, et l’on y ajoute 4 milliards pour la bonne bouche. Je rappelle que, selon les enquêtes de France stratégie, le CICE a permis le maintien ou la création de 100 000 emplois dans le pays… Il en a préservé beaucoup plus ! …au lieu du million annoncé tambour battant, en guise de contrepartie, et affiché sur un « pin’s ». Cela représente un coût de 400 000 euros par emploi et par an. C’est une somme considérable, dont les salariés n’ont évidemment pas vu la couleur.
C’est sans doute en raison de son efficacité redoutable que ce dispositif est ainsi pérennisé. Nous avions demandé que l’exigence de création d’emplois soit maintenue, à défaut de supprimer la mesure – ce que nous allons proposer quand même, je vous rassure. Notre amendement a malheureusement été déclaré irrecevable.
Le Gouvernement continue ainsi d’ouvrir le robinet sans rien demander en retour. Selon l’adage bien connu, vous arrosez là où c’est déjà mouillé ! Il s’agit d’un consentement au hold-up ! Les dispositions de l’article 8 allègent les cotisations de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et les suppriment totalement pour les salaires au SMIC. C’est dangereux, car c’est un véritable appel à mal payer les salariés, une trappe à bas salaires. Nous jugeons cette mesure injustifiable. Gardons cet argent et rendons-le utile !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Gilles Lurton. L’article 8 prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à compter de 2019. Nous savons bien qu’il existe des écarts de compétitivité significatifs, en matière de coût du travail, entre les différents pays européens. Face à ce constat, un dispositif ciblé d’exonération de charges sociales a été mis en place dans l’agriculture. Ce dispositif, sur lequel je voudrais insister, est dit « TODE », car il concerne les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Il a été renforcé au fil des années afin de tenter de limiter les distorsions de concurrence.
À compter du 1er janvier 2019, le Gouvernement prévoit de transformer le CICE en allégement permanent de charges sociales de 10 points pour les salariés payés au SMIC,
via l’exonération des cotisations chômage et de retraite complémentaire. En l’état, le dispositif prévu par le Gouvernement ne compense pas la perte causée par la suppression du CICE pour les employeurs éligibles au dispositif TODE. La perte sèche potentielle représente 6 % du coût du travail pour les agriculteurs. Vous vous souvenez comme moi des débats que nous avons eus hier soir au sujet de l’agriculture : les dispositions de ce projet de loi de financement ne sont décidément pas en faveur des agriculteurs !
En d’autres termes, la mise en place du CICE et sa montée en puissance au taux de 7 % est venue s’ajouter à l’exonération totale de cotisations du dispositif TODE, permettant de se rapprocher de nos principaux concurrents européens. La transformation du CICE en baisse de charges causera la perte pure et simple de cet élément pourtant indispensable à notre compétitivité, et donc à la pérennité de secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle. Je voudrais donc savoir comment vous comptez compenser, pour les TODE, ces 6 % de perte liés à la suppression du CICE.
La parole est à M. Adrien Quatennens. Par cet article, le Gouvernement entend pérenniser le CICE, dont il a pourtant été établi que les effets sur l’emploi sont quasi nuls. Il veut aussi conforter la « niche Fillon » au niveau du SMIC. Il n’y a pas de meilleur moyen pour maintenir ou reformer les trappes à bas salaires au détriment des salariés déjà précarisés. Malgré nos alertes répétées, le Gouvernement s’entête à suivre le dogme libéral selon lequel gaver un peu plus les actionnaires permettrait aux salariés de recevoir quelques miettes.
Le CICE, je le répète, a coûté 67 milliards d’euros à l’État, sans pour autant que la courbe du chômage soit inversée. Dans son rapport de suivi, France stratégie a estimé que le CICE n’avait permis de créer et de maintenir que 200 000 emplois au maximum. Un rapide calcul montre que chaque emploi aura coûté environ 335 000 euros. Souvenez-vous que c’est huit fois plus que chacun des emplois créés lors du passage aux trente-cinq heures ! Que n’a-t-on choisi d’investir ces 67 milliards pour engager la transition écologique, potentiellement créatrice de plus d’1 million d’emplois, plutôt que de faire encore des cadeaux aux grandes entreprises !
La « niche Fillon », comme tout dispositif d’exonération de cotisations sociales et patronales à un niveau de salaire donné, encourage les employeurs à ne jamais dépasser le seuil. Les salariés qui suivent ces débats comprennent bien qu’avec votre politique, notamment les dispositions du présent article, vous donnerez toutes les raisons à leurs employeurs de ne pas les augmenter. Il y aurait tellement mieux à faire avec cet argent que de le gaspiller en l’offrant sans contrepartie aux entreprises !
Vous me répondrez en me parlant de compétitivité et de relance de l’activité. Mais je me ferai fort de l’expertise de nombreux économistes et des derniers rapports de l’OFCE pour vous démontrer que le seul moyen de relancer l’activité est d’augmenter la demande intérieure, et pour cela d’augmenter les salaires, qu’ils soient directs – par le travail – ou socialisés – par les cotisations sociales.
C’est pourquoi nous nous opposons fermement à cet article.
Très bien ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Par cet article, vous inscrivez dans le long terme le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baissant durablement les cotisations sociales des entreprises. Vous conditionnez cette baisse des cotisations à des rémunérations faibles pour les employés. Aussi ces cadeaux fiscaux atterriront-ils directement dans la poche des entreprises qui n’augmentent pas les salaires – peu importe qu’elles embauchent ou non. Le « top du top » sera désormais de payer son salarié au SMIC, puisque c’est à ce niveau que la baisse de cotisations se fera le plus ressentir. Vous auriez pu au moins conditionner cette baisse de cotisations à des embauches supplémentaires. Cette absence criante est une fois de plus révélatrice. Pierre Gattaz, président du MEDEF, s’exprimait ainsi en mai dernier à propos de la politique d’Emmanuel Macron : « Nous sommes sur un nuage. » Sans doute cette mesure lui fera-t-elle le même effet ! Mais méfiez-vous, car quand la tension grimpe, les éclairs peuvent partir du sol et monter au ciel ! Que de poésie ce matin ! Nous nous opposons donc à cet article. Très bien ! La parole est à M. Belkhir Belhaddad. L’article 8 vise à répondre à trois enjeux, afin de renforcer notre capacité à lutter contre le chômage de masse et de favoriser la compétitivité de nos entreprises.
Premièrement, on sait bien que les entreprises ont besoin de visibilité et de pérennité. Une des difficultés du CICE, malgré le préfinancement mis en place, tient à la lourdeur des procédures, impliquant une part de risque liée à l’appréciation de l’administration fiscale. Le comité d’évaluation du CICE nous alerte dans son rapport de 2017 : l’effet sur l’emploi est modéré – cela a été dit –, avec 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2015. L’impact semble nul, en tout cas à court terme, sur la recherche, le développement et les exportations. L’effet sur les salaires ne semble incontestable que sur les cadres et les professions intellectuelles supérieures, alors que ces catégories ne sont pas visées par la mesure. Transformer le CICE en allégement permanent de cotisations sociales permettra d’agir durablement sur le coût du travail, sans transformer l’entrepreneur en spécialiste de la fiscalité. Cela permettra aussi de donner aux employeurs assez de visibilité pour qu’ils puissent développer l’emploi en contrat à durée indéterminée – comme vous le savez, la plupart des embauches se font aujourd’hui sous contrat à durée déterminée.
Le deuxième enjeu est le renforcement de la compétitivité de nos entreprises.
Le troisième enjeu, enfin, concerne les entreprises non assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui bénéficieront elles aussi des nouvelles dispositions. Ainsi, les entreprises du secteur non lucratif, essentiel à notre modèle de solidarité et de santé, bénéficieront de 1,4 milliard d’euros d’allégement de charges dès 2019, soit trois fois plus que dans l’ancien dispositif. C’est pourquoi je ne doute pas que nos collègues des groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise seront entraînés à voter pour cette mesure, « en leur âme et conscience », comme dirait notre collègue Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Ericka Bareigts. La suppression, dès le 1er janvier 2019, du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au cœur de l’été. Cette mesure s’ajoute d’ailleurs à l’annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs –, à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018. Cette décision soumettrait les établissements privés non lucratifs à un effet ciseaux, entre, d’une part, la réduction de leurs recettes au cours de l’année et, d’autre part l’évolution de leurs dépenses. Elle s’inscrit par ailleurs dans un contexte économique et budgétaire déjà difficile pour les établissements de santé privés non lucratifs.
La reprise de 50 % du montant du CITS est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement s’était publiquement engagé, suite à l’adoption du dispositif du CITS à l’unanimité par la représentation nationale, à ne pas reprendre d’une main ce qu’il donnait de l’autre. Le CITS venait en effet compenser une partie du différentiel social et fiscal entre les établissements privés non lucratifs et les établissements publics de santé, alors qu’ils assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations en matière d’activité de soins, et des modalités de financement identiques. Je rappelle que le taux de cotisations sociales patronales est de 52 à 53 % en moyenne pour les établissements publics à but non lucratif, mais seulement de 44 % pour ceux du secteur public hospitalier, social et médico-social. En outre les premiers sont assujettis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, tandis que les seconds en sont totalement exonérés.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous tenons à vous faire part publiquement de nos inquiétudes quant à la situation financière et budgétaire des établissements privés à but non lucratif.
Très bien ! Excellente intervention ! La parole est à M. Bruno Bilde. Le principe de l’article 8 va dans le bon sens, même si mes collègues et moi-même aurions préféré que l’allégement de charges patronales soit concentré sur les TPE et PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous considérons en effet que les grands groupes n’ont pas besoin d’un allégement supplémentaire et que l’effort financier doit se concentrer sur les artisans, les TPE et les PME. Il aurait alors été possible de baisser les cotisations d’1 ou 2 points supplémentaires, ou encore de faire passer le plafond de 2,5 SMIC à 3 SMIC pour éviter la trappe à bas salaires.
Permettez-moi, madame la ministre, d’appeler votre attention sur une disposition prévue à l’alinéa 9 de l’article, en vertu de laquelle la rémunération faisant l’objet de l’allégement de charges prendra en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique inférieur au taux de 10 % appliqué dans le secteur du bâtiment. En effet, à l’annexe 10 du PLFSS, page 41, « il est proposé qu’à l’avenir le coefficient des allégements généraux soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux d’abattement réduit d’un tiers environ par rapport au taux de [déduction forfaitaire spécifique] actuellement applicable ». Le diable se cache dans les détails. Concrètement, cette mesure amputerait de près de 400 euros la réduction de charges pour les ouvriers du bâtiment gagnant jusqu’à 1,6 SMIC. Si vous ne corrigez pas le tir, l’article 8 va faire perdre de l’argent aux entreprises de ce secteur, à l’heure de la concurrence déloyale des travailleurs détachés.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Sylvain Maillard. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse pérenne des cotisations sociales pour les employeurs est l’un des exemples révélateurs de l’esprit des réformes que nous devons mener aujourd’hui afin de relancer l’activité économique de notre pays. En effet, le coût du travail en France est un frein à l’embauche pour les dirigeants, entre autres dans les TPE-PME – je suis surpris d’entendre encore le contraire sur certains bancs. Bien que le dispositif du CICE, mis en place par la précédente majorité, ait pu être utile en permettant aux entreprises de reconstituer leurs marges, sa complexité, en raison du mécanisme de l’imputation en année décalée du crédit d’impôt, plombe la trésorerie des TPE-PME.
L’article 8 du PLFSS pour 2018 vise à encourager les entreprises à embaucher, en baissant les cotisations sociales employeur de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC. Concrètement, à partir de l’année prochaine, les employeurs économiseront ainsi 1 800 euros par an et par salarié payé au SMIC, ce qui permettra bien sûr d’embaucher des salariés peu qualifiés, avec un taux zéro de charges générales au niveau du SMIC.
Libérer l’initiative en stabilisant et en simplifiant la fiscalité pour les entreprises : cette baisse de cotisations sera pérenne et les chefs d’entreprise en bénéficieront immédiatement. Protéger l’emploi en facilitant l’embauche des salariés les moins qualifiés rémunérés au SMIC : cette mesure aura indirectement une incidence sur l’emploi des jeunes, très concernés par le chômage et dont les rémunérations sont structurellement plus faibles. Libérer et protéger : tel est l’esprit des réformes engagées par notre gouvernement et portées par les parlementaires issus de la majorité présidentielle.
La voix de son maître ! Chers collègues, la situation économique de la France nous invite à la lucidité et la détermination. Nos concitoyens nous ont élus pour redresser l’économie de notre pays. Ce sont les patrons que vous représentez ! Les mesures prévues à l’article 8 vont dans ce sens. Nous avons, chers collègues, une obligation de résultat. En tant que législateurs, telle est notre responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-Pierre Door. Transformer le CICE en baisse de cotisations patronales est un bon choix. Notre groupe devrait l’approuver puisqu’il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises, lesquelles en ont bien besoin. Toutefois, dans le même temps, avec ce basculement, vous renchérissez le coût du travail, par deux biais : d’abord, en abaissant le taux de CICE de 7 à 6 %, vous réduisez d’autant la base sur laquelle sera calculé l’allégement de cotisations, et les entreprises y perdront environ 3 milliards d’euros ; ensuite, la transformation du CICE en allégement de charges aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les cotisations patronales en étant déductibles, ce qui alourdira la fiscalité sur les entreprises.
Selon Coe-Rexecode, dont on ne peut nier l’implication, la perte serait de l’ordre de 5 milliards pour les entreprises. Le diable se cache effectivement dans les détails : cette mesure, présentée comme une avancée pour les entreprises, aura en réalité pour effet de faire peser sur elles 8 milliards de fiscalité supplémentaire. Je souhaite que l’on puisse nous démontrer l’inverse. Je regrette que le secrétaire d’État nous ait quittés, parce que j’aurais souhaité commencer par le féliciter pour sa prochaine nomination comme délégué général de La République en Marche
(Sourires) ,… Nous lui transmettrons vos félicitations ! …avant de lui demander pourquoi le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, n’est pas présent ce matin parmi nous, comme il aurait dû l’être. Il accompagne le Président de la République ! Alors qu’on nous le dise, cher collègue ! On vient de vous le dire ! C’est au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement de nous fournir une explication ; vous n’êtes pas encore membre du Gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Éric Girardin. La suppression du CICE et du CITS est un engagement fort du Président de la République en faveur de la baisse du coût du travail supporté par les employeurs. Je précise au passage qu’il est erroné de prétendre que le CICE n’a pas créé d’emplois ; à tout le moins, il a permis de sauvegarder des entreprises, en évitant qu’elles soient en difficulté et sans doute, pour certaines d’entre elles, qu’elles ne ferment, ce qui aurait contribué à accroître encore le chômage. C’est faux ! Si ! Étant du métier, je connais la question et je sais que ce dispositif a produit des choses intéressantes. La France est championne d’Europe des dividendes ! La suppression du dispositif est échelonnée et compensée par une réduction pérenne des cotisations sociales patronales. Cette baisse de pression fiscale va permettre de dégager des marges, d’annoncer un retour à la compétitivité et de renforcer la rentabilité des entreprises, afin qu’elles puissent, d’une part, embaucher et, d’autre part, investir pour l’avenir. C’est une incitation claire pour les chefs d’entreprise à embaucher, à remettre de nombreux Français sur le marché du travail. C’est un dispositif automatique, qui illustre notre volonté d’action simplifiée, sans passer par l’administration, sans travail supplémentaire pour les employeurs.
Notre pays fait face à un taux de chômage très important depuis longtemps. C’est une situation dramatique, subie par de trop nombreux concitoyens, qui se désocialisent et perdent espoir. La cible de ces mesures, ce sont les bas salaires, car c’est prioritairement sur ceux-ci qu’il faut agir. Pour Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, deux experts du marché du travail, les réductions de charges doivent être ciblées à proximité du SMIC pour créer des emplois et réduire significativement le chômage. Ces mesures vont dans le bon sens. Il faut faciliter encore l’embauche et réduire le coût du travail pour favoriser le développement de l’emploi en France.
Ce dispositif, de par son immédiateté et sa simplicité, sera très efficace, aura un effet démonstratif, facilitera la reprise d’activité et, par conséquent, amplifiera la baisse du chômage.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Excellent ! La parole est à M. Joël Aviragnet. Le Gouvernement souhaite transformer le CICE en baisse de cotisations sociales. Concrètement, il met en place un allégement permanent de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Cela laisse présager un premier effet pervers : la tentation de ne recruter des salariés que jusqu’à ce seuil. De plus, le Gouvernement souhaite faciliter encore davantage l’embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés au SMIC, en renforçant le dispositif des allégements généraux d’environ 10 points, afin d’exonérer totalement au niveau du SMIC des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. Avec cet article, le Gouvernement rapproche le coût net d’un emploi au SMIC de son coût brut.
Ainsi, d’un côté, le Gouvernement s’attaque aux contrats aidés parce qu’ils auraient un effet prétendument pervers et, de l’autre, il abaisse massivement les cotisations patronales sur les salaires au SMIC, ce qui va produire les mêmes effets pervers que les contrats aidés : encourager les employeurs à embaucher des salariés au plus bas coût possible. En outre, rapprocher le salaire net du salaire brut constitue en réalité un abaissement du salaire brut, c’est-à-dire une baisse du pouvoir acquisitif des salariés. En effet, dans notre système bancaire, pour accorder un emprunt, le banquier tient compte du salaire brut et non du salaire net ; la retraite est calculée à partir du salaire brut et non du salaire net, et il en va de même pour l’allocation-chômage. En somme, le Gouvernement assume de vouloir relancer l’emploi par le bas, c’est-à-dire en affaiblissant les salariés.
La parole est à M. Éric Coquerel. Article 32 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » De ce point de vue, en rendant définitif le CICE, le Gouvernement acte l’insincérité à venir de ses budgets. En effet, si l’on pouvait, lors de la création du CICE, s’interroger à propos de ses effets sur l’économie, toutes les études montrent aujourd’hui qu’ils ne sont pas à la hauteur de qui avait été annoncé : au lieu du million d’emplois créés, il en aura créé au mieux 100 000, pour un coût cumulé qui atteindra 120 milliards fin 2018. On voit donc que l’objectif n’a évidemment pas été atteint mais que le dispositif coûte cher à toute à la collectivité. Le Gouvernement, en rendant le CICE définitif, en le mettant, de son propre aveu, hors de contrôle des choix du Parlement chaque année, fragilise les comptes sociaux pour l’avenir. On nous annoncera alors certainement que l’ampleur des déficits nécessite de passer à des systèmes assurantiels privés ; ce sera, là encore, une dislocation de ce qui aura été longtemps la solidarité nationale en France.
Je conclus en soulignant que le scandale du CICE, que vous proposez de pérenniser sous forme d’exonérations, éclaire en quelque sorte l’inanité de votre politique. Ainsi, vous proposez 9 milliards de cadeaux au capital sans contrepartie en prétendant qu’il ne faut pas s’en inquiéter car cela créera de l’emploi, et vous préparez l’insincérité de vos budgets à venir. C’est encore plus certain depuis hier, puisque l’économiste Gabriel Zucman a montré de manière limpide que la
flat tax coûtera en réalité 10 milliards et non pas 1,5 milliard. Ce sont donc 16,5 milliards qu’il va falloir trouver pour équilibrer ces budgets et les rendre respectueux – malheureusement – de la règle d’or européenne. Vos budgets étaient déjà insincères ; vous allez les rendre encore plus insincères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. Ludovic Pajot. L’objectif affiché dans l’article 8 est de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales de près de 6 points pour l’ensemble des entreprises. Nous ne pouvons qu’approuver les dispositifs visant à alléger le poids des charges qui pèse sur elles, ayant nous-mêmes toujours prôné ces allégements. Il faut repartir d’une logique simple : la création d’emplois en France ne peut reposer essentiellement sur le secteur public, même si les emplois publics ont toute leur utilité, car, compte tenu du cycle économique, elle se fait principalement au sein du monde de l’entreprise. Un effort particulier doit donc être réalisé par les pouvoirs publics afin de permettre à nos entreprises de bénéficier de l’écosystème le plus favorable à leur développement.
Si les entreprises sont le creuset de la création d’emplois, nous sommes toutefois parfaitement conscients – à l’inverse de vous, visiblement, mes chers collègues – des catégories d’entreprises réellement créatrices d’emplois. En effet, si les grands groupes peuvent constituer des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d’embauches. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE-PME le bénéfice de l’allégement permanent de cotisations sociales, accompagné d’engagements en matière de création d’emplois. Une politique économique doit être juste, et la justice commande d’aider les structures économiques qui en ont le plus besoin.
Très bien ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Environ 20 milliards par an, trois fois le montant du budget de la justice ! Voilà, pour notre pays, le coût faramineux du CICE, qui s’est montré totalement inopérant pour lutter contre le chômage. Ce n’est pas nous qui le disons, mais France stratégie, qui estime, dans son rapport, que le CICE s’apparente surtout à une politique publique inconditionnelle de reconstitution des marges des entreprises.
Le dernier rapport annuel du comité de suivi du CICE, remis en octobre 2017, conclut d’ailleurs à un effet modéré du dispositif sur l’emploi, avec 100 000 emplois créés ou sauvegardés, soit un coût, comme l’a relevé mon camarade Dharréville, de 400 000 euros par emploi. Une gabegie ! Ce montant devrait révolter les 200 000 personnes qui seront victimes de la suppression des contrats aidés, qui ont une grande utilité sociale et dont le coût pour l’État demeure dérisoire comparé à celui de ces emplois créés ou sauvegardés grâce au CICE.
Avec cet article, vous proposez de transformer mais surtout de pérenniser cette politique injuste qui a mené notre pays à un nombre record de 6 millions de personnes privées d’emploi. Alors que le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève chaque année à 46 milliards d’euros, vous imposez au pays, madame la ministre, de nouveaux allégements de cotisations patronales. En clair, vous allez encore alourdir le coût du capital pour nos finances publiques : une mesure « tout bénef » pour le patronat, qui, en plus de la baisse de l’impôt sur les sociétés, de la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires et de la suppression de la taxe sur les dividendes, se voit ainsi octroyer un nouveau cadeau. C’est Noël avant l’heure et, pour certains, le sapin est bien garni, puisque les entreprises cumuleront, en 2019, deux dispositifs : le CICE au titre de l’exercice 2018 et les baisses de cotisations au titre de l’exercice 2019.
Faute d’agir sur le niveau des salaires et sur les carnets de commandes, cette politique, qui n’a pas fonctionné hier pour réduire le chômage, continuera demain de nous envoyer dans le mur.
Très bien ! La parole est à M. François Ruffin. Hier, M. Darmanin nous disait qu’il ne disposait pas d’une caverne d’Ali Baba ; on demande en général aux députés de trouver l’argent. Or nous disposons là d’une manne immense, d’un levier qui peut changer tous nos choix politiques. Le CICE coûte à peu près 20 milliards d’euros par an. D’après le rapport de France stratégie, cela a permis de sauver entre 45 000 et 115 000 emplois par an. Pour nous situer dans la fourchette haute, prenons comme hypothèse 100 000 emplois : cela signifie que l’État consacre 200 000 euros par an à chacun de ces emplois, soit 20 000 euros par mois. Non ! On peut le calculer autrement, en rapportant cette somme au budget des différents ministères : cela représente 7,3 fois le budget de l’agriculture ou de la culture, 30 fois celui de la jeunesse et des sports, ou 45 % de celui de l’enseignement scolaire. Cette donnée nous montre qu’il existe une marge de manœuvre pour mener une autre politique. Si nous disions, tout d’un coup, que notre priorité est l’écologie, nous pourrions très rapidement faire glisser 20 milliards d’euros pour que cette politique en bénéficie, et cela aurait sans doute des effets beaucoup plus significatifs sur l’emploi.
Je ne veux pas apparaître comme un opposant de principe aux aides aux entreprises. Simplement, elles ne sont aujourd’hui pas ciblées mais saupoudrées : sans s’interroger sur leur utilité, on les donne à tout le monde, tous azimuts. Or on sait très bien que, parmi les plus gros bénéficiaires du CICE, figurent plusieurs groupes de la grande distribution – Casino, Carrefour, Auchan. Avaient-ils besoin de ça, alors même qu’ils ne subissent pas la concurrence internationale ? Au-delà de ces 20 milliards d’euros de CICE et des 100 milliards d’euros qui, au total, sont donnés aux entreprises, l’un de nos objectifs doit être de savoir comment cibler ces aides aux entreprises. Elles pourraient l’être en faveur des PME ainsi que des entreprises qui subissent la concurrence internationale et de celles qui opèrent dans des secteurs stratégiques, notamment l’écologie. Le grand saupoudrage actuel ne mène à rien.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Le CICE était plutôt une bonne chose pour les entreprises. S’il n’a certes pas permis de créer le nombre d’emplois escomptés, il a permis d’en sauver énormément. Ce n’est pas vrai ! Comment le prouvez-vous ? C’était donc une bonne nouvelle.
En revanche, l’article 8 est assez particulier car les entreprises vont perdre et au tirage et au grattage. Au tirage, pourquoi ? Parce que le taux passe de 7 % des rémunérations à 6 % : les entreprises vont donc perdre environ 3,1 milliards d’euros. Au grattage, pourquoi ? Parce que, l’aide prenant la forme d’une réduction de charges, et non plus d’un chèque adressé postérieurement, elle sera intégrée à l’impôt, et cette évolution ne sera pas compensée, à court terme, par la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Nous présenterons par conséquent des amendements ultérieurement, au cours de la discussion. En résumé, cet article va dans le bon sens, mais il faudrait aller un peu plus loin.
La parole est à M. Francis Vercamer. S’il est un article que nous n’aurons pas trop de difficultés à voter, c’est bien celui-là. Ça, c’est sûr ! Vous êtes tous d’accord ! J’ai en effet passé toute la législature précédente à défendre des amendements visant à transformer le CICE en baisses de charges ayant un impact sur la feuille de paye. Or l’article 8 va précisément dans ce sens. Et allez ! Tous d’accord ! J’alerte néanmoins le Gouvernement sur un certain nombre de sujets, tout d’abord sur les effets de seuil. L’article vise en effet à instaurer un allégement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Il va donc évidemment créer une trappe à bas salaires puisque les employeurs auront tendance à maintenir les rémunérations versées sous ce seuil – une augmentation d’1 euro aura pour effet de leur faire perdre la totalité du bénéfice de la baisse de charges. Le gap sera extrêmement difficile à absorber et les entreprises auront du mal à verser des rémunérations supérieures à ce niveau. Ce dispositif ne constitue par conséquent pas une bonne nouvelle pour l’innovation et la recherche dans les entreprises du secteur industriel. Nous savons que la France a besoin de brevets et de cadres supérieurs, décisifs pour son avenir ; cet effet de seuil ne leur sera pas très favorable.
Je souhaite également alerter le Gouvernement sur le problème de la compétitivité. Tout à l’heure, certains de nos collègues ont affirmé que la transformation du CICE lui serait favorable. Non ! C’était le CICE lui-même qui était bon pour la compétitivité, puisqu’il avait baissé de 7 points les charges sur les salaires acquittées par les entreprises. Or l’article 8 ne vise qu’à le remplacer par une baisse de charges.
Des cotisations ! Cela n’améliorera pas la compétitivité ; cela la détériorera, même, puisque, comme Jean-Pierre Door l’a expliqué, l’impôt sur les sociétés va augmenter. Dans cette affaire, les entreprises vont donc y perdre. Absolument ! Mais, puisqu’il n’est pas possible d’avoir le beurre et l’argent du beurre, nous défendrons certains amendements pour essayer de remédier à cette situation. Très bien ! La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Simplification et efficacité : transformer le CICE en réduction de charges… De cotisations ! …pour les salariés jusqu’à 2,5 SMIC est à notre sens une mesure favorable aux personnes peu qualifiées. Or ce sont celles qui, nous le savons, éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi. Elle bénéficiera également aux PME et aux TPE. Nous sommes donc favorables à cette transformation, qui, en même temps, donnera une meilleure visibilité aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Au-delà du slogan affiché par la majorité, je reviens sur certains points.
Premièrement, le CICE n’est pas un cadeau accordé aux entreprises.
Si ! En tout cas, ce n’est pas un cadeau pour les gens comme moi ! Je n’ai rien touché ! Revenons à la genèse du dispositif. En 2012, quand le couple Hollande-Macron arrive au pouvoir, il provoque une hausse sans précédent des prélèvements sur les entreprises, à hauteur de 50 milliards d’euros. Et avec Sarkozy, c’était 50 milliards d’allégements ? Cette évolution les place au bord de l’asphyxie, et l’économie est presque tuée. Ah bon ? Macron a tué l’économie ? (Sourires.) Sur le plan de l’économie et de l’emploi, nous ne demandons que deux choses. D’abord, il faut augmenter la compétitivité de nos entreprises, ce qui passe par une baisse du coût du travail en France, car il est un des plus élevés en Europe et dans le monde. Ce n’est pas le travail qui coûte cher : c’est le capital ! Nous demandons également une simplification administrative et financière ; tous ceux qui ont géré des entreprises depuis 2013, année de mise en œuvre du CICE, savent à quel point la situation est kafkaïenne et à quel point, lorsque la situation est difficile, le couperet de fin d’année est attendu avec appréhension. La situation, de ce point de vue, ne peut donc que s’améliorer, mais nous ne touchons pas encore au but, s’agissant de la simplification et de l’amélioration de la compétitivité.
Une nouvelle fois, nous assistons en effet à du bricolage. J’appelle votre attention sur ce point, pour la suite de notre discussion : la mesure proposée sera potentiellement décevante pour nos entreprises. En effet, en baissant le taux à 6 % des rémunérations versées, afin de ne pas avoir à tout compenser en 2019, vous leur infligez déjà plusieurs milliards d’euros de pertes en 2018. Elle sera également décevante parce qu’en baissant les cotisations patronales, déductibles de l’IS, vous allez fortement augmenter leur imposition à ce titre et grever d’autant ce qu’elles auraient pu récupérer du fait de ces baisses de charges.
On va pleurer ! Pour l’instant, nous nous interrogeons donc sur cet aspect de la mesure ainsi que sur le fait que vous ne disposez pas des recettes nécessaires pour la financer.
En conclusion, nous regrettons profondément l’absence du ministre de l’action et des comptes publics, s’agissant d’articles qui sont parmi les plus techniques et les plus décisifs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Oh, ça va ! Hier déjà, lors de l’examen en commission élargie des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le ministre de l’éducation nationale nous a fait faux bond, sous prétexte d’une conférence de presse. Il est temps que le Gouvernement du nouveau monde se mette au diapason du fonctionnement démocratique de nos institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Là, vous avez raison ! La parole est à M. Julien Aubert. Nous aurions effectivement souhaité que le ministre de l’action et des comptes publics ait, comme nous, la forme olympique. En effet, on nous a fait siéger très tard hier soir en séance publique et nous siégeons ce matin, alors que sont parallèlement examinés, en commission élargie, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; développement agricole et rural ». Tel est le fonctionnement éternel de cette institution : elle demande un don d’ubiquité que, malheureusement, nous ne possédons pas. Comme nous avons cependant fait l’effort d’être présents ce matin, le ministre aurait également pu nous faire cadeau de sa présence, s’agissant d’une mesure aussi symbolique.
Que souhaitons-nous pour les entreprises ? La justice et la compétitivité. Le CICE a effectivement été créé, comme l’a expliqué mon collègue Fabien Di Filippo, après un matraquage fiscal de grande ampleur, pour leur redonner de l’oxygène – heureusement. L’article 8 ne fait finalement que tenter d’améliorer un système dont la principale qualité était surtout d’avoir des effets budgétaires décalés dans le temps, de manière à ne pas passer sous les fourches caudines des contraintes de déficit public – si d’autres voies avaient été choisies pour améliorer la compétitivité des entreprises, leurs effets se seraient immédiatement vus dans les comptes. D’ailleurs, vous allez avoir une année de transition très compliquée, car le déficit public va être alourdi d’environ 20 milliards d’euros, et il va falloir négocier avec Bruxelles.
Je souhaite que cette transition s’opère à enveloppe constante : il faut par conséquent partir d’un CICE au taux de 7 %, de manière à ce que les entreprises ne soient pas les dindons de la farce. D’autant que le Gouvernement avait annoncé qu’il profiterait des recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour « stimuler et intensifier le dispositif » – je n’ai toujours pas compris comment il allait le faire.
En outre, il me semble que les cotisations patronales à baisser en priorité sont celles portant sur la famille et la maladie, c’est-à-dire celles conformes à la logique de la solidarité, et non celles porteuses d’une logique d’assurance. Cela nous permettrait d’avoir un véritable débat sur l’avenir de notre système de Sécurité sociale, financé soit par l’impôt, soit dans une logique assurantielle.
La parole est à M. Julien Dive. Je m’inscris évidemment dans la continuité de mes collègues qui défendent cet outil qu’était le CICE : il agissait comme carburant pour faire avancer nos entreprises – nos PME, nos ETI comme nos grands groupes. Mes chers collègues, au moment même où elles sont en marche, vous n’allez pas stopper les entreprises !
Je profiterai de mon intervention pour vous poser une question, madame la ministre. Je sais, par expérience, que, lorsque des entreprises avaient recours au crédit d’impôt recherche, bon nombre d’entre elles, les années suivantes, faisaient l’objet d’un contrôle fiscal. Vous aurez le temps de chercher les éléments nécessaires pour me répondre : combien d’entreprises bénéficiaires du CICE ont, dans les deux années suivantes, subi un contrôle de la part de l’administration fiscale ?
La parole est à M. Loïc Prud’homme. L’article 8 me donne l’occasion de faire un rappel : on entend depuis de nombreux jours – et, ce matin, c’est un festival – beaucoup de choses sur les cotisations sociales, que, mes chers collègues, vous qualifiez de « charges sociales », à dessein ou par ignorance. Vous essayez de plus de nous convaincre que ces mesures de baisse des cotisations sociales seraient favorables à notre pouvoir d’achat. Mais savez-vous seulement ce que recouvrent ces cotisations sociales ? Je vais vous l’expliquer, car tout le monde n’est visiblement pas au courant :… Oh ! …il s’agit d’une part différée de salaire, que nous mettons en commun et qui correspond surtout à des prestations chômage et santé. (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
Chers collègues, soufflez autant que vous voulez ! Notre pouvoir d’achat ne se mesure pas au chiffre figurant en bas à droite de la fiche de paye, mais à celui écrit en haut à gauche. Qui, à part vous peut-être, les souffleurs, qui avez les moyens de vous payer des soins dans une clinique privée, qui êtes suffisamment pleins aux as pour affronter une période de chômage, peut aujourd’hui se prévaloir du fait de ne pas être exposé aux risques de maladie ou de chômage ? La baisse envisagée affectera la majorité des Français et en premier lieu les plus fragiles.
M. Darmanin répète à l’envi depuis plusieurs jours, avec la finesse qu’on lui connaît, que le Gouvernement fait ce qu’il veut car il dispose d’une majorité. Je le dis donc aux membres du Gouvernement comme à vous, chers collègues : je ne suis pas ici pour faire joli sur la photo ; j’ai un mandat, celui de lutter contre votre politique antisociale, et je le ferai avec la dernière énergie !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Gilles Le Gendre. Mes chers collègues, le propre du travail législatif est évidemment de découper, de saucissonner une politique par articles et par mesures, au risque parfois de nous faire perdre la vision globale de ce que nous voulons faire. On peut toujours se poser la question de l’efficacité d’une mesure prise isolément. En ce qui concerne la baisse des charges, il n’y a pas d’ambiguïté : elle est indispensable pour ce qui concerne les bas salaires et je suis surpris que, sur les bancs de gauche, on s’émeuve de ce que nous voulions ramener vers l’emploi des personnes peu qualifiées, en facilitant leur recrutement. Mais pas du tout ! Nous venons de démontrer le contraire ! Certes, la baisse des charges pour les entreprises est fondamentale, mais ne feignez pas de croire que nous n’allons agir que sur le CICE, puisque nous engageons en même temps une baisse progressive mais importante de l’impôt sur les bénéfices.
Plus globalement, à chaque fois que nous engageons une mesure, nous devons nous demander si elle fera baisser le chômage. Nous avons déjà eu ce débat au sujet des ordonnances relatives au droit social, et la réponse est oui : ces ordonnances permettront de faire baisser le chômage.
Mais oui ! C’est ça ! Ce qui est important dans la politique que nous engageons, c’est que nous n’agissons pas sur un seul levier à la fois, mais sur cinq. Ah ? C’est donc une boîte de vitesses ? Avez-vous prévu la marche arrière ? (Sourires.) Premier levier : le droit social, pour introduire de la souplesse en vue d’une meilleure adaptation des entreprises. Deuxième levier : la présente baisse des charges, sur les salaires et sur les marges des entreprises. Troisième levier : au printemps, la formation, l’assurance chômage, l’apprentissage. Quatrième levier : l’innovation, avec le plan d’investissement. Cinquième levier : la réduction de l’imposition sur le capital, afin de libérer l’épargne en direction des fonds propres des entreprises.
Chaque mesure, en elle-même, ne suffirait pas.
Ce ne sont des demi-mesures ! C’est parce que l’on a, par le passé, constamment voulu agir sur un seul levier que le chômage est au niveau où il se trouve aujourd’hui. C’est la conjonction de ces cinq leviers qui fait l’originalité de notre politique et c’est grâce à elle qu’elle marchera. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il faut se présenter à la tête du parti ! Il y a du talent ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Arnaud Viala. Mes collègues s’étant longuement exprimés sur le CICE, je voudrais pour ma part parler du CITS. Ça veut dire quoi ? Le CITS, qui concerne notamment les établissements de santé privés non lucratifs, a été créé en novembre 2016 afin de compenser la non-application du CICE dans ces établissements et le différentiel de charges sociales qui en résultait. Le 15 septembre dernier, vous avez, madame la ministre, annoncé votre intention de reprendre 50 % du CITS aux établissements de santé privés non lucratifs, alors que ceux-ci avaient déjà pris des engagements en échange, notamment en matière de revalorisation des salaires les plus bas et de pérennisation de certaines embauches.
Madame la ministre, pourriez-vous, à l’occasion de l’examen de l’article 8, nous expliquer comment ces établissements vont réussir à joindre les deux bouts – pour parler clairement –, alors que l’engagement pris par l’État ne sera pas tenu et qu’en contrepartie ils ont eux-mêmes contracté des engagements dont ils ne pourront pas se défaire ?
J’ajoute que cette problématique touche de plein fouet des établissements assurant des missions de service public, ainsi que des établissements implantés sur des territoires où l’emploi faiblement qualifié est important, avec notamment beaucoup d’aides-soignants, et où la revalorisation des salaires représente par conséquent des sommes considérables.
Très bien ! La parole est à M. Sylvain Waserman. J’aimerais simplement apporter un court témoignage. Beaucoup d’entre nous, sur ces bancs, viennent du monde de l’entreprise ou y ont vécu – chacun son parcours. Or ceux qui ont vécu dans le monde de l’entreprise savent que, lorsqu’on lance un projet, qu’on construit un business plan , il faut veiller à l’équilibre économique du projet. Chaque point de compétitivité gagné, grâce par exemple à des baisses de charges, c’est un peu plus de chances pour que le projet soit lancé, trouve un financement, aboutisse. La relation entre baisse des charges et création d’emplois passe d’abord par cette mécanique concrète du lancement de projets, au plus proche du monde de l’entreprise. J’ai dirigé des sociétés d’économie mixte. Les entités de ce type ont un rapport sain à la profitabilité, motivé par la recherche de l’équilibre financier. Là encore, la connexion entre baisse des charges et création d’emplois se fait au plus proche de l’entreprise.
Je voulais apporter ce témoignage, parce que l’on entend beaucoup de discours théoriques sur le rapport entre l’emploi et la baisse des charges, alors que nombre de femmes et d’hommes ayant vécu l’entreprise ont, pour leur part, une vision pratique, pragmatique. Vu l’évolution de la sociologie de l’Assemblée, il importerait de prendre en considération cette réalité du quotidien, au plus près du monde et de la vie de l’entreprise.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme la ministre. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, avant de parler du principe général de l’allégement des charges sociales pour les entreprises, je voudrais revenir sur quelques points particuliers qui ont été soulevés.
S’agissant du CITS,…
Ça veut dire quoi, « CITS » ? Les Français veulent savoir ! …à l’arrivée, le secteur non lucratif gagnera 1,4 milliard d’euros. En effet, le CITS représente aujourd’hui 600 millions d’euros d’économies pour ce secteur. Or l’allégement de charges auquel donnera lieu le transfert permettra à ces entreprises de recevoir 2 milliards d’euros. Au bout du compte, le secteur non lucratif réalisera donc 1,4 milliard d’économies supplémentaires. Il ne me semble donc pas qu’il soit perdant.
Les travailleurs occasionnels font partie de tous ces cas spécifiques que nous aurons à traiter. Nous avons choisi de ne pas tout faire cette année, parce qu’il existe beaucoup de cas particuliers : les exonérations sociales zonées, comme les zones de revitalisation rurale, les ZRR, les zones de restructuration de la défense, les ZRD, ou les bassins d’emplois à redynamiser, les BER ; les exonérations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles ; les exonérations applicables aux structures d’insertion par l’activité économique ; les exonérations applicables aux contrats aidés ; enfin, les exonérations applicables dans l’outre-mer. La réalité, c’est que le renforcement des allégements généraux de droit commun concernera toutes les cotisations sociales, y compris celles-ci, ce qui fait qu’à partir de 2019, la plupart des exonérations spécifiques deviendront moins favorables, notamment pour les plus basses rémunérations. Il nous faudra donc travailler sur ces cas spécifiques, et nous avons jusqu’au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 pour le faire.
Le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics – ne subira pas de hausse du coût du travail. Comme tous les autres secteurs économiques, il profitera du renforcement des allégements généraux des cotisations sociales. Toutefois, comme il bénéficie aussi de dispositifs d’abattement spécifiques, les mesures d’allégement seront plus favorables pour lui que pour les autres secteurs. L’article 8 prévoit seulement que, pour un même niveau de salaire, le gain enregistré dans le secteur du BTP ne pourra pas être supérieur à celui enregistré dans les autres secteurs économiques. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion, qui ne s’accompagne pas de hausse de charges.
Comme vous le savez, tout cela est fait pour réduire le coût du travail. Je rappelle en effet, pour ceux qui l’auraient oublié, que le coût horaire moyen de la main-d’œuvre est de 25,4 euros en Europe, de 29,8 euros dans la zone euro, de 33 euros en Allemagne et de 35,6 euros en France. Les mesures prévues à l’article 8 allégeront de 150 euros par mois le coût du travail d’un salarié rémunéré au SMIC, ce qui représentera une économie de 1 800 euros par an pour l’entreprise. Ce sont donc des salariés non ou peu qualifiés, ayant actuellement du mal à trouver un emploi, qui pourront ainsi se réinsérer revenir dans le marché de l’emploi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les députés, d’abord, je tiens à dire à M. Prud’homme que je ne crois pas qu’il y ait dans cette assemblée des députés « pleins aux as ». Il y a des députés, qui ont tous la même légitimité, qu’ils siègent dans la majorité ou dans l’opposition, qu’ils soient anciens ou nouveaux : ils sont la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes LR et MODEM.) Bravo ! Et permettez-moi d’ajouter, monsieur Prud’homme, que non, le Gouvernement ne fait pas ce qu’il veut ! Le Gouvernement met en œuvre le projet politique sur lequel Emmanuel Macron a été élu et sur lequel la majorité de cette assemblée a été élue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! S’agissant du CICE, il n’y a aucune ambiguïté, le constat est simple et clair : en France, le prix du travail – j’assume l’expression – au niveau du SMIC reste trop élevé. Mme la ministre vient de vous donner quelques indicateurs qui sonnent comme une évidence. Alors, on peut simplifier, on peut adopter une posture, on peut caricaturer et dire que nous faisons des cadeaux aux entreprises. D’abord, ce ne sont pas des cadeaux. Si ! Vous n’avez pas la parole, monsieur Prud’homme ! Une baisse des charges n’est pas un cadeau : on n’accorde pas un financement direct. Baisser les charges, c’est tout simplement faire en sorte que, dans un contexte d’économie mondialisée, le prix du travail soit plus compétitif. Certes, on peut détester la mondialisation et la dénoncer, mais on peut aussi armer nos entreprises pour qu’elles soient en mesure de créer des emplois – car notre objectif est de soutenir la création active d’emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Cela ne sert à rien ! En vérité, l’ennemi n’est jamais l’entreprise. L’entreprise, ce sont 93 % des petites boîtes qui emploient moins de dix salariés. Dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence, chaque entreprise d’un salarié a bénéficié du CICE.
Néanmoins, le CICE a des défauts, chacun ici le sait. En particulier, il manque d’efficacité, du fait de sa forme.
Premièrement, il s’agit d’un crédit d’impôt ; sa perception est donc décalée dans le temps. C’est un vrai problème pour les entreprises, et cela nuit à sa lisibilité. Le décalage temporel peut aller de un à quatre ans ! Or les réalités économiques, dans notre monde, impliquent la réactivité. En la matière, on a besoin d’aller beaucoup plus vite.
Deuxièmement, c’est un dispositif complexe et illisible.
Que vous aviez pourtant voté ! Troisièmement, c’est un dispositif qui ne profite pas de façon égale à l’ensemble de l’économie, en particulier à l’économie sociale et solidaire. Il a pourtant été créé du temps des socialistes ! À vous entendre, on croirait que vous n’y êtes pour rien ! La proposition que nous faisons vise à renforcer notre intervention, à la rendre plus simple et plus efficace, en particulier au niveau des plus bas salaires, en prévoyant un allégement de charges de 150 euros par mois, soit 1 800 euros par an, afin de créer de l’emploi.
Enfin, mesdames, messieurs les députés, chacun sait que l’entrepreneur n’a qu’une peur : l’instabilité. L’instabilité fiscale est un jeu auquel j’ai longtemps participé quand je siégeais sur vos bancs. Durant un quinquennat, chaque année, nous avons remis en cause le CICE ; chaque année, une menace pesait sur la pérennité du dispositif. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est de donner de la pérennité à nos engagements
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM) , de fixer une échéance précise et de prendre un engagement clair en vue de renforcer l’attractivité de notre pays, la France, et de soutenir toute activité économique et toute création d’emploi, non seulement dans les petites entreprises, mais aussi dans les grandes – car nous n’avons pas peur des entreprises, qu’elles soient petites ou grandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 311, 312 et 799, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 311.
Nous proposons en effet de supprimer l’article 8.
On pourrait rappeler les chiffres qui avaient été annoncés au départ quant au nombre d’emplois que le CICE aurait dû créer. Ce qui est un peu surprenant, c’est qu’alors que des enquêtes ont été produites, on n’en tienne pas compte ou presque, au moment où l’on décide de poursuivre et même d’amplifier le CICE. Le montant cumulé du CICE, ce sont au total 62 milliards d’euros de créances fiscales, et 110 milliards prévus d’ici à 2019, qui vont sans doute venir alimenter la financiarisation de l’économie, et non l’emploi ou l’économie réelle.
Parmi les leviers cités tout à l’heure par notre collègue Gilles Le Gendre, certains manquent à l’appel, sur lesquels il faudrait agir avec bien plus de vigueur : les salaires, la politique industrielle, la compétitivité hors coûts, la productivité des salariés – qui a été soulignée tout à l’heure –, la transition écologique, la promotion du progrès social, qui peut être un moteur économique puissant.
Nous dénonçons la politique de complaisance envers les forces de la finance résultant des choix que vous êtes en train de faire. Visiblement, vous ne tirez pas toutes les leçons de la culture de l’évaluation : il faudrait en effet regarder dans le détail les conclusions des rapports qui ont été rendus.
Le partage des richesses au sein de l’entreprise est une urgence, à laquelle il convient de s’attaquer. La distribution d’argent public sans efficacité pour la création d’emplois n’est pas une bonne solution. On va subventionner les trappes à bas salaire. C’est d’ailleurs ce que l’on voit à l’œuvre au sein des entreprises de notre pays, sur nos territoires.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 312. Je pense qu’il manque à certains de mes collègues une donnée culturelle relative à la création de la Sécurité sociale et au sens des cotisations sociales – cotisations que, depuis la guerre, le patronat n’a jamais digérées. Pourtant, ce fut un facteur majeur de la relance économique de notre pays. Je vous invite à visionner le film La Sociale : vous comprendrez tout !
À travers l’article 8, le Gouvernement entend pérenniser le CICE en le transformant en une baisse de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif viendra s’ajouter aux 46 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales qui grèvent chaque année le budget de la Sécurité sociale. Soulignons au passage que cette opération comptable ne sera pas neutre : en 2019, les entreprises bénéficieront de deux dispositifs – sur ce point, vous vous taisez –, à savoir le crédit d’impôt au titre de 2018 et la baisse de 6 points des cotisations patronales. Ces deux nouveaux cadeaux ne feront l’objet d’aucun contrôle, vous n’exigez rien en contrepartie et ne donnez aucun élément d’information au Parlement sur les créations d’emploi que vous en attendez.
Surtout, vous pérennisez un dispositif inefficace pour notre économie et pour la création d’emplois, comme l’a mis en évidence le dernier rapport du comité de suivi du CICE. Et vous nous dites qu’il faut évaluer les politiques publiques ! C’est fait, et les conclusions sont claires ; pourtant, vous n’en tenez pas compte.
Parmi ces conclusions que vous ignorez, on peut évoquer le reversement des dividendes. De très grandes sociétés françaises, dont je tairai ici le nom, qui ont touché de l’argent grâce au CICE, ont battu, cette année, le record de versement de dividendes à leurs actionnaires : sur ce point, pas un mot ! Considérez-vous que de telles pratiques sauvent les petites entreprises ? C’est un scandale, un détournement de fonds publics au profit des actionnaires.
Tout à fait ! Il a raison ! C’est ça qu’il faut combattre, et c’est pour ça que nous sommes vent debout contre le nouveau dispositif, qui pérennisera l’augmentation des dividendes. Nous ne pouvons l’accepter. Très bien ! La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 799. Ouais ! (« Ouais ! » sur les bancs des groupes REM et LR.) J’ai demandé aux salariés de Fakir (Mêmes mouvements. – M. François Ruffin s’interrompt et regagne sa place.) Qu’est-ce que c’est que cette attitude contre M. Ruffin ! Il n’a qu’à parler correctement ! La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement. Je dirai quelques mots en application de l’article 58-1, madame la présidente. Cela fait plusieurs fois que, quand notre collègue François Ruffin prend la parole, quoi qu’il dise, des pupitres claquent et des réflexions se font entendre. Tout cela est assez inconvenant. Il y a là une forme de délit de faciès (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et LR) , sans doute parce que le député Ruffin pointe du doigt des contradictions, se montre assez têtu dans ses questions et en attend des réponses, ce qui est tout à son honneur. Il serait bon que ceux qui veulent le faire taire s’abstiennent. De toute façon, Ruffin est de ceux que l’on ne fait pas taire. Ces comportements, je le répète, sont assez inconvenants et, de plus, à géométrie variable. Je tenais à le dire, madame la présidente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Je rappelle que, dans cet hémicycle, chacun doit respecter et écouter les autres. L’article 54 du règlement dispose que nul n’a le droit de prendre la parole sans l’avoir obtenue de la présidence de séance et que chacun, s’il n’a pas obtenu la parole, est tenu de garder le silence. Monsieur Corbière a raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Souhaitez-vous vous exprimer, monsieur Ruffin ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.) Ah non, il a déjà eu la parole ! J’ai demandé, disais-je, à mes camarades de Fakir combien nous avions perçu au titre du CICE l’an dernier : 2 636 euros. Si je n’avais pas sollicité cette aide, nous n’en aurions rien su, car elle nous est complètement inutile. Nous l’avons rentrée dans nos caisses, comme nous allons le faire avec un nouvel allégement de charges, mais cela ne nous est d’aucune utilité : nous ne pourrons absolument pas embaucher grâce à cela. Vous pourriez augmenter vos salariés, peut-être ? C’est une possibilité, mais la question posée est la même que pour les allégements Fillon, que le Gouvernement et la majorité veulent reconduire. Pas plus qu’un autre responsable d’entreprise, je ne suis un saint. On constate juste qu’une telle mesure n’a aucun effet sur la création d’emplois : nous l’avons seulement enregistrée comme une aide, de même que les allégements Fillon, qui sont, eux aussi, une trappe à bas salaires.
Plutôt que de dire, comme Mme la ministre, que la mesure rapportera 150 euros par mois aux entreprises – soit 1 800 euros par an –, il faut se demander à qui l’on verse ces sommes parmi les entreprises. Ce serait mieux que de donner à l’aveugle. Dans toute entreprise, ai-je coutume de dire, il y a les sardines et les requins ; quand on donne aux poissons, il faut distinguer entre eux.
C’est nous, je pense, qui sommes aujourd’hui les vrais défenseurs des entreprises.
C’est exact ! Ah bon ? Merci, monsieur Ruffin. C’est dommage de s’arrêter là, ça commençait à devenir intéressant ! Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ? En 2012, à la suite de la crise bancaire et économique, un problème criant se posait sur nos territoires – et je ne dis pas qu’il est résolu. Les comptes rendus des tribunaux de commerce révèlent le nombre d’entreprises qui subissaient alors des redressements judiciaires, étaient en liquidation ou menacées de liquidation. Cette détresse était certes due aux carnets de commandes en berne, mais aussi à un problème de compétitivité mixte. La qualité, c’est tout l’enjeu de l’innovation dans notre pays, pour laquelle nous disposons d’outils, y compris fiscaux, comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. La compétitivité était aussi pénalisée par les coûts de production, raison pour laquelle j’ai voté, en 2013, le CICE tel qu’il était proposé. Pourquoi avoir opté pour un crédit d’impôt ? D’abord, je l’ai dit, en raison de l’urgence ; ensuite parce que les entreprises, prises à la gorge et réduites à demander l’aide des pouvoirs publics, avaient besoin d’un dispositif susceptible d’être anticipé. Ce dernier, enfin, a eu son efficacité. Vous pouvez la contester et juger le nombre d’embauches insuffisant au regard des annonces faites par certains syndicats patronaux, il n’empêche : en tant que parlementaire, j’ai pu constater, comme ceux qui connaissent et fréquentent les entreprises, que le CICE avait été, pour elles, durant cette période, une véritable bouffée d’oxygène.
La plupart du temps, monsieur Ruffin, lorsque l’on interrogeait le chef d’entreprise – celui qui décide des embauches – à propos des sommes d’aide publique perçues au titre du CICE, il était très difficile d’avoir une réponse. Le comptable, en revanche, pouvait nous donner les chiffres et, s’il les donnait en présence du chef d’entreprise, celui-ci se montrait agréablement surpris : « Ah oui, c’est quand même pas mal ! », disait-il. Ce qui est justement proposé ici, M. le ministre Castaner le rappelait il y a quelques minutes, c’est un dispositif beaucoup plus lisible, plus clair et plus stable. Désormais, quand un chef d’entreprise voudra embaucher, il saura exactement combien de charges en moins il aura à payer, ce qui renforcera sa confiance dans le dispositif.
La mesure n’aura effectivement pas d’impact sur le carnet de commandes, sujet sur lequel nous devons continuer à travailler avec les entreprises,…
Justement, vous ne faites rien sur ce point ! …mais elle donnera de l’air aux entreprises et leur permettra d’embaucher. Rien qu’au niveau du SMIC, les charges seront ainsi allégées de 10 points supplémentaires, pour devenir pratiquement nulles à partir de 2019 : ce sont des chiffres qui parlent aux chefs d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Ce dispositif important, pourquoi le mettons-nous en œuvre ? Pas pour faire un cadeau aux entreprises (« Si ! » sur les bancs du groupe FI) – personne ne siège ici pour faire des cadeaux à qui que ce soit. Les méthodes peuvent être différentes – sur ce point, les Français ont tranché à travers les élections (Exclamations sur les bancs du groupe FI) – ,… Arrêtez avec ça ! Ils ne vous ont pas donné de mandat ! Ils voulaient seulement que Mme Le Pen soit battue ! S’il vous plaît, mes chers collègues. …mais ce qui nous motive tous, sur l’ensemble des bancs, c’est une politique de l’emploi. L’emploi est la priorité pour tous car il est la première des solidarités.
Ce dont nous discutons aujourd’hui ne suffira pas : nous devrons aussi nous pencher sur la formation professionnelle, l’investissement ainsi que le soutien aux PME et aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – en croissance, pour lesquelles le projet de loi de finances contient, comme pour les TPE bien entendu, de nombreuses mesures. L’enjeu, nous le partageons tous : c’est la lutte contre le chômage.
Mon intervention est un peu longue, mais cela me permettra d’être beaucoup plus bref sur les autres amendements à l’article. Si je devais les résumer, je dirais qu’ils visent, pour certains, à supprimer le dispositif et inversement, pour d’autres – inspirés par le rapport Gallois de 2012 –, à l’étendre au-delà de 2,5 SMIC. Même si l’on peut en discuter l’intérêt, cette dernière proposition aurait évidemment un coût très élevé, qui la rend impossible pour le moment. Elle ne fait pas non plus partie du projet du Président de la République et du Gouvernement. D’autres encore proposeront de baisser davantage le niveau des cotisations, ce qui, là aussi, grèverait les comptes publics et le budget de la Sécurité sociale.
La commission a donc donné un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Julien Aubert. Je veux d’abord appeler l’attention du Gouvernement sur le secteur agricole. Nous discutons prélèvement par prélèvement mais, hier, nous avons eu un débat intéressant sur l’impact de la hausse de la CSG pour les chefs d’exploitation agricole. Il en est ressorti que la compensation de la hausse de CSG – pour tous ceux qui, grosso modo , gagnent plus d’un SMIC mensuel à raison de trente-neuf heures de travail par semaine – faisait 40 % de perdants.
On s’aperçoit que, dans le même temps, la réforme du CICE a aussi un impact – vous l’avez dit, madame la ministre – sur certaines catégories de travailleurs ; je pense notamment aux saisonniers agricoles, sujet sensible s’il en est. Dans certains départements français – dont le Vaucluse, dont je suis le représentant –, la question du coût horaire est en effet très sensible, puisqu’il y va de la survie de l’activité dans la compétition européenne.
Nous avons aussi eu un débat sur la taxe sur le foncier non bâti, laquelle touchera également les agriculteurs, qui possèdent ce type de biens.
Quel rapport avec les amendements ? À l’heure où nous débattons – en commission élargie, malheureusement – du budget alloué à l’agriculture, je veux appeler votre attention sur le manque de visibilité sur l’impact global de ces différentes mesures. Il ne faudrait pas que l’accumulation de tous les perdants de la réforme se traduise aussi par une baisse de compétitivité de notre agriculture.
D’autre part, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à propos de l’absence de Gérald Darmanin sur nos bancs. Mais nous sommes évidemment très honorés par la présence du futur délégué général de La République en marche ! Son élection sera la preuve de l’indéniable supériorité de son parti sur Les Républicains, un seul parrainage suffisant pour être candidat : le parrainage du Président de la République.
(Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Tout à fait ! C’est une première ! Nous aimerions néanmoins savoir pourquoi le ministre Darmanin n’est pas parmi nous ce matin. La parole est à Mme Danièle Obono. Je veux réagir à l’intervention de M. le rapporteur général, d’abord pour lui rappeler qu’à l’élection présidentielle ont succédé les élections législatives. Et la démocratie ne s’arrête pas au lendemain des scrutins : ce que nous faisons ici, c’est défendre, nous aussi, ceux qui nous ont portés jusqu’à ces bancs. Que vous le vouliez ou non, nous continuerons donc à défendre nos idées. Très bien ! Sur le fond, surtout, le CICE, vous l’avez dit vous-même, a été voté il y a quelques années. Or le bilan, aujourd’hui, ne correspond pas à ce qui avait été annoncé : d’un point de vue non pas idéologique mais purement technocratique, il serait donc cohérent d’en tenir compte. Le coup de pouce à l’emploi escompté n’a pas eu lieu, et le dispositif ne prévoit aucune contrepartie qui permettrait une relance de l’emploi. Ce dispositif, surtout, grève les comptes publics, que notre assemblée se montre pourtant si soucieuse de redresser.
Il reflète un choix idéologique et, certains collègues l’ont montré, coûte beaucoup d’argent – il est question de 400 000 euros par emploi. Dans le même temps – en même temps –, la majorité a choisi, par exemple, de mettre fin aux emplois aidés, lesquels coûtent la bagatelle de 10 000 euros par emploi. Que vous l’admettiez ou non, votre choix est donc bien de privilégier la dépense publique dans l’intérêt de certaines entreprises au détriment de besoins sociaux ou écologiques et d’emplois aidés qui, pour le coup, répondent à de tels besoins et permettent de relancer l’emploi.
La question aujourd’hui posée, c’est donc de savoir s’il faut mettre un terme au CICE. Nous estimons que oui, car ce n’est pas avec cela que l’on aidera les entreprises. Nous avons d’ailleurs des propositions en ce sens, que ce soit la refonte de l’impôt sur les sociétés ou la création d’un pôle public bancaire, qui permettrait aux entreprises d’accéder aux ressources financières dont elles ont besoin.
Il faut conclure, chère collègue ! La cohérence voudrait que vous votiez ces amendements de suppression, car l’article 8 va à l’encontre de ce que vous prétendez faire, à savoir aider les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre Dharréville. J’aimerais que l’on réponde à la question posée par mon collègue Jean-Paul Lecoq. En 2019, observait-il, les entreprises cumuleront deux dispositifs : le crédit d’impôt au titre de 2018 et la baisse des cotisations prévue pour 2019. Pourrions-nous avoir un avis du Gouvernement sur ce point ?
En deux mots, je crois, d’autre part, que tous les emplois méritent de participer au financement de la solidarité nationale, car c’est grâce à ce système que sont ouverts des droits égaux pour toutes et pour tous.
Par ailleurs, la mesure proposée aura des conséquences : elle nous privera de ressources nécessaires à la Sécurité sociale pour assumer un certain nombre de ses missions, qu’il s’agisse de dépenses de santé utiles, du versement de pensions de retraite ou d’allocations familiales – nous en reparlerons dans les heures qui viennent.
Enfin, si vous avez évoqué ce que vous appelez le « prix du travail » ou le « coût du travail », vous n’avez rien dit sur le coût du capital. Je pense notamment au poids des charges financières – intérêts des dettes, par exemple – ou des dividendes dans l’économie. La masse d’argent captée par ces derniers est considérable : 56 milliards d’euros, cette année encore. C’est à ces phénomènes qu’il faut s’attaquer, y compris pour mieux aider les PME à relever les défis auxquels elles sont confrontées, d’autant plus lorsque, étant sous-traitantes des grandes multinationales, elles sont soumises à leur pression.
Très bien ! La parole est à Mme Cendra Motin. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, je le rappelle, a permis de sauver des entreprises,… C’est vrai ! …de redonner des marges, donc de la compétitivité à nos entreprises, d’augmenter des salaires et de créer 300 000 emplois. À quel prix ! Certes, je suis d’accord avec vous, monsieur Prud’homme, on n’a pas atteint 1 million d’emplois, comme M. Gattaz l’avait promis,…

M. Thierry Benoit.