XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 10 octobre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a présenté le mois dernier sa stratégie pour le logement : suppression du prêt à taux zéro dans les zones rurales et les villes moyennes et de l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, dont l’importance sociale est pourtant avérée.
« En même temps », la semaine dernière, le Président de la République a souhaité corriger ces annonces désastreuses…
Cela reste insuffisant ! Ça avance, ça recule… …car ce sont les territoires périphériques qui paieraient le prix fort de ces orientations si le Gouvernement les mettait en œuvre. C’est vrai ! Les villes moyennes et les territoires ruraux sont en déficit de logements de qualité, notamment pour ce qui concerne la précarité énergétique et la qualité de l’air.
Il est donc nécessaire d’amplifier la dynamique de la rénovation énergétique et de la construction dans ces territoires à faible densité de population. En supprimant le prêt à taux zéro, vous condamneriez la réhabilitation et l’accès au logement dans des zones qui en ont autant besoin que les zones denses compte tenu des niveaux de revenus de leurs habitants, beaucoup plus faibles. Une politique du logement qui ne tient pas compte des différences territoriales est la négation d’une politique d’aménagement du territoire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.) Très bien ! Vouloir concentrer les aides à l’accession sur les zones les plus tendues, où la demande dépasse l’offre, c’est alimenter la chaudière de l’inflation. Exactement ! Les récentes déclarations du Président de la République vont dans le sens du maintien d’inégalités incompréhensibles entre les territoires. Faut-il rappeler que les villes moyennes et les territoires ruraux mobilisent près de 60 % du prêt à taux zéro ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
Le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants interpelle le Gouvernement afin que celui-ci engage une stratégie du logement encourageante non seulement pour les jeunes, les primo-accédants, mais aussi pour les Français à faibles revenus. (Mêmes mouvements.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député Benoit, je vous remercie de votre question constructive (Sourires) et, « en même temps », y réponds de manière constructive. Quelle bienveillance ! Vous avez fait des propositions ; vous avez été entendu. Les dispositifs dont vous avez rappelé l’existence devaient s’arrêter au 31 décembre 2017. Le Gouvernement a choisi de les prolonger selon de nouvelles modalités et avec une visibilité sur quatre ou deux ans.
En premier lieu, je vais vous rassurer en ce qui concerne les territoires « détendus », nos zones rurales, nos villes moyennes. Que va-t-il se passer pour le PTZ ? Vous le savez déjà : en ce qui concerne l’accession à la propriété dans l’ancien, le dispositif sera maintenu sur quatre ans. En ce qui concerne le neuf, et le Président de la République l’a confirmé la semaine dernière, il sera prolongé dans les zones B2 et C sur deux ans.
Mais pas avec le même taux ! Nous aurons donc une visibilité pendant quatre ans et deux ans, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
En second lieu, vous avez parlé des jeunes, des étudiants, des villes moyennes et des territoires ruraux. En ce qui concerne les jeunes, les étudiants, nous avons pris l’engagement, en présentant cette stratégie, de construire 80 000 logements, dont 60 000 pour les étudiants.
Vous baissez l’APL ! Le bail mobilité, l’extension de la garantie locative à tous les étudiants sont des mesures vraiment nouvelles et très importantes, et qui n’avaient jamais été proposées jusqu’ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - « Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.)
Concernant les villes moyennes, nous vous proposerons au début de l’année prochaine un contrat qui changera la donne, car elles sont effectivement oubliées depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jacques Savatier, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Judas ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Aujourd’hui, les syndicats de la fonction publique ont appelé les agents publics à une grève nationale afin de dire leur inquiétude quant aux mesures proposées par le Gouvernement pour la fonction publique. Des manifestations et rassemblements sont prévus dans toute la France et les enseignants, les personnels des hôpitaux ou du secteur des transports ont répondu à cet appel.
Monsieur le ministre, j’aimerais pouvoir rassurer nos concitoyens fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, tout en rappelant la nécessité de moderniser le service public.
Je vous demande donc de nous expliquer les initiatives qu’a prises le Gouvernement pour redéfinir le périmètre des missions de service public, faciliter la mobilité des fonctionnaires et leur progression de carrière, renforcer leur formation continue et améliorer leur qualité de vie au travail, pour un meilleur service rendu aux usagers.
Je sais que ces sujets sont étroitement suivis, dans le cadre du débat budgétaire à venir, par Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois et Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale de la commission des finances, que je remercie d’avance pour leur contribution. Cependant, les Français ont besoin de connaître dès aujourd’hui la vision et les projets, la méthode et le calendrier qui sont les vôtres.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Allô ! La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont souhaité faire de ce 10 octobre une journée à la fois de grève et de manifestations. Comme vous, je suis républicain et démocrate. En tant que républicain, le membre du Gouvernement que je suis écoute, entend et reçoit les organisations syndicales qui manifestent et appellent à la grève, ce qui est tout à fait leur droit – elles méritent notre grand respect. Mais en tant que démocrate, j’estime que la majorité parlementaire a été élue pour appliquer le programme du Président de la République, et notamment transformer l’action publique, les services publics, afin de donner plus à nos concitoyens.
Comme vous – élus locaux, parlementaires, citoyens – je rencontre tous les jours les héros du quotidien. Ce sont les infirmiers, les enseignants, les agents des services publics qui, nuit et week-ends compris, travaillent pour nos concitoyens. Ils méritent notre respect.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Oui, nous avons prévu une transformation de l’action publique, comme souhaité par le Président de la République et le Premier ministre. Nous devons nous poser pour savoir ce que l’État peut encore faire, ce que l’État doit faire mieux, notamment pour les territoires les plus reculés de la République. Nous devons exclure tout coup de rabot, ne pas recourir au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais réfléchir. On a vu ce qu’a donné cette méthode avec les APL ! C’est pourquoi nous proposons cette année de revoir les missions des services publics, sans supprimer en nombre les emplois publics. Une fois les missions redéfinies, nous mettrons les moyens et le nombre d’équivalents temps plein – ETP – nécessaires pour les remplir.
La vision comptable de l’administration publique a conduit à ce que nous constatons aujourd’hui, incrédules : des créations de postes, auxquelles ont succédé autant de suppressions de postes, de nouveau suivies par des créations de postes, avec, au bout du compte, des agents publics désorientés.
Enfin, je veux dire ici que l’augmentation de la CSG sera intégralement compensée pour les trois fonctions publiques : 3 milliards d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances. Aucun agent public ne verra sa rémunération baisser au mois de janvier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur les révélations qui viennent d’être faites concernant le glyphosate : Monsanto, afin de défendre son business, a payé des scientifiques pour signer de fausses études rédigées par ses services.
Nous faisons face à une nouvelle crise sanitaire. La nocivité de la molécule de glyphosate a été démontrée par l’OMS. Ce pesticide étant d’ailleurs interdit pour les usages non agricoles en France, pourquoi continuer à l’autoriser pour l’agriculture ? D’ores et déjà, des maladies imputées au glyphosate font surface. C’est le cas pour Théo, 10 ans, dont la mère affirme avoir été exposée au pesticide, et qui en est à sa cinquante-deuxième opération. On retrouve également le glyphosate dans les tests urinaires réalisés par les Faucheurs volontaires de l’Ariège.
Monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous encore pour intervenir ? Les faits et les études scientifiques indépendantes vous le montrent : le glyphosate des Monsanto et Bayer est un poison ! Des alternatives viables pour les agriculteurs et les consommateurs existent déjà.
Lesquelles ? Il s’agit à présent de les mettre en place. C’est à vous et à votre gouvernement d’intervenir et d’impulser ce changement. En 2016, la France a interdit un autre herbicide, le diméthoate. Il s’agit d’un insecticide ! Cela a conduit l’Espagne, l’Italie et d’autres pays à l’interdire également.
La France a tout à fait les moyens d’enrayer cette crise sanitaire. Ce poison ne touche pas seulement notre pays ; il est de la responsabilité de votre gouvernement d’agir clairement pour interdire le glyphosate en France avant la fin de l’année. Ne soumettons pas la santé des Français à la Commission européenne et aux lobbies de l’agroalimentaire ! Monsieur le Premier ministre, à quelle date mettrez-vous un terme à cette crise sanitaire ? Et quels moyens donnerez-vous aux agriculteurs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, ce n’est pas la première fois, et probablement pas la dernière, que nous évoquons ce sujet lors de la séance des questions au Gouvernement. À votre grande déception sans doute, je ferai la même réponse que précédemment, ce qui démontrera une certaine constance et le souci d’être cohérent.
Le glyphosate entre dans la composition de 178 produits commercialisés en France. Des interrogations ont été formulées sur son éventuelle dangerosité. De nombreuses expertises ont été conduites par des autorités de santé, aussi bien françaises qu’européennes. Votre vision, votre lecture, vous conduisent à évoquer certaines de ces études ; il en existe d’autres, vous le savez.
Que faites-vous des « Monsanto papers » ? Notre but est très simple. Nous partons de l’idée qu’il nous faut fixer des objectifs à la fois clairs, prévisibles et irréversibles. Constatant qu’il n’existe pas à ce jour de produits qui puissent aboutir aux mêmes résultats que ceux élaborés à partir du glyphosate, constatant que certains agriculteurs souhaitent pouvoir transformer leur façon de produire mais que d’autres se trouvent dans la nécessité d’utiliser ces produits, j’ai demandé au ministre de l’agriculture et au ministre d’État chargé de la transition écologique de préparer une stratégie de sortie du glyphosate.
Ainsi, en tenant compte de l’ensemble des connaissances scientifiques et de l’évolution des pratiques agricoles, nous pourrons définir de façon calme, ordonnée, prévisible – et irréversible – les moyens de faire évoluer notre modèle de production agricole.
Madame la députée, la Commission européenne a présenté une proposition tendant à autoriser la commercialisation du glyphosate pour les dix prochaines années. Le Président de la République et le Gouvernement ont indiqué que la France n’était pas favorable à cette proposition. La position de la France n’a pas changé depuis la dernière fois que l’on m’a posé cette question et il est probable qu’elle n’évoluera pas d’ici à la prochaine.
Nous essaierons de traiter ce sujet dans sa globalité. Nous tiendrons compte des enjeux liés à l’environnement, à la transformation du modèle agricole et à la capacité des agriculteurs à produire et à vivre de leur travail. Les États généraux de l’alimentation offrent l’occasion de se poser ces questions. Mais encore une fois, c’est aux deux ministres compétents dans ce domaine qu’il appartiendra de proposer une feuille de route sur laquelle le Gouvernement pourra s’engager.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Xavier Batut, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique.
Je suis élu d’une circonscription rurale qui est fière de son histoire et consciente de son potentiel, mais ce territoire, situé à équidistance du Havre et de Rouen est, à l’heure actuelle, orphelin. Nous souffrons d’une couverture mobile désastreuse et d’un réseau internet déplorable.
J’appartiens à cette génération souvent nommée la génération Y. Je vis sur un territoire que j’affectionne…
Nous aussi ! …mais je vis également avec mon temps et ses usages.
Lors de ma campagne, j’ai sillonné 233 communes et parcouru près de 6 000 kilomètres :…
Vous n’êtes pas le seul ! …accéder au réseau EDGE relevait alors souvent du miracle. La couverture est si faible que des familles, des entrepreneurs, des retraités doivent se mettre au milieu de leur jardin pour téléphoner. Et ce que je vous décris n’est pas la situation d’un territoire particulier mais celle de nos territoires ruraux. Rejoignez l’opposition ! Monsieur le secrétaire d’État, la téléphonie mobile et le numérique représentent la fracture sociale de notre siècle. À l’heure de la dématérialisation, nous devons en avoir pleinement conscience et agir vite en faveur des territoires ruraux, qui sont des atouts pour notre pays.
Je me suis longuement entretenu avec des acteurs du secteur. La fibre ne peut être l’unique solution pour bénéficier du haut débit. L’État a pris un engagement vis-à-vis de Seine-Maritime Numérique. Quel sera son apport complémentaire en plus des 30 millions d’euros déjà promis ? Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’assurer que nous allons démocratiser la montée en débit et que nous reverrons les conditions d’obtention des licences 5G en durcissant les critères imposés aux opérateurs en matière d’investissement et d’accès de la population au service ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) En 2025 ! Il faut le haut débit pour tous, pas un réseau à deux vitesses ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur le député Batut… («Non, il siège là ! » sur les bancs du groupe LR.)
Cela vous fait rire ! Pourtant, la couverture numérique est aujourd’hui le dernier reflet des exclusions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Allez-y, continuez donc à rire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Qu’on lui donne du Temesta ! Monsieur le député, je suis conscient de la situation que vous décrivez et des attentes des territoires. J’ai fait campagne avec vous. Les Français étaient nombreux à nous demander où étaient les barres. Vous avez découvert les Français : c’est bien ! Ils ont raison de poser la question : où sont les barres, en effet ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Deux sujets nous occupent en ce domaine. Le premier est celui de la couverture fixe, pour laquelle nous avons pris un engagement clair. D’ici 2020, nous voulons un haut débit satisfaisant, partout sur le territoire. (Mêmes mouvements.)
Le deuxième engagement concerne le réseau mobile. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Nous savons en parler normalement quand vous venez me voir, chers collègues de l’opposition : faisons de même ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je n’entrerai pas dans les détails, mais parlons de la méthode, qui a été annoncée dans un courrier que nous avons signé avec MM. Mézard, Denormandie et Griveaux et qui est soutenue par les opérateurs. Des engagements seront pris en ce domaine. Deux d’entre vous, Mme Laure de La Raudière et M. Bothorel, on rendu sur ce sujet un rapport dont les recommandations doivent nous amener à revoir notre manière de travailler ensemble. Elles ont d’ores et déjà aidé le Gouvernement à prendre des décisions et à s’engager avec les opérateurs. Quelles décisions ? Nous souhaitons aujourd’hui que cette méthode de travail nous permette d’avancer ensemble. Quelques engagements, fermes et opposables, plus de transparence,… Bla bla ! …et un renforcement majeur des obligations des opérateurs, notamment dans le cas des prochaines attributions de fréquences. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Rien du tout ! Je vous le demande : engageons-nous tous ensemble sur ce sujet puisque, vous le savez bien, c’est sur ce programme que vous pourrez être réélu. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je veux vous féliciter. Jamais sous la VRépublique, un gouvernement n’avait réussi l’exploit, en à peine cinq mois, de réunir un front commun de tous les syndicats de la fonction publique contre lui. Eh oui ! Bravo ! Valls n’était pas mauvais non plus dans ce domaine ! Aujourd’hui, les Français manifestent dans plus de 130 communes de notre pays.
Mais, c’est vrai, avec La République en Marche, tout va toujours plus vite.
Aujourd’hui, ce ne sont pas des fonctionnaires qui défilent. Ce sont des femmes et des hommes qui éduquent nos enfants, qui servent au quotidien leurs concitoyens, qui les soignent. À ceux de l’exécutif qui parlent de fainéants ou de fonctionnaires de circulaire
(Exclamations sur les bancs du groupe REM) – merci, mes chers collègues, de votre soutien ! – , je veux parler des cadeaux fiscaux accordés aux plus riches, aux 200 000 qui ont déjà tout ! (Mêmes mouvements.)
Avec ces 5 milliards d’euros que vous leur offrez, nous pourrions ouvrir 150 000 postes de professeurs chaque année en plus, et doubler en un quinquennat l’effectif du corps professoral.
Mais vous avez fait d’autres choix : vous avez préféré geler le point d’indice des fonctionnaires, leur imposer une politique d’austérité, rétablir le jour de carence. Surtout, après un plan de casse sociale se traduisant par la suppression de 160 000 emplois aidés, vous avez décidé un nouveau coup de rabot stupide à hauteur de 120 000 postes. Où les prendrez-vous ? Dans nos écoles ? Dans nos armées ? Dans nos maisons de retraite ?
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Cette question est légitime.
Vous allez encore aujourd’hui réunir nos syndicats dans une grande conférence salariale, mais je vous demande, monsieur le Premier ministre, où se trouve le vrai pouvoir d’achat pour les salariés du quotidien, pour ceux qui font vivre le service public, seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas !
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG – Exclamations sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM.) Pardonnez-moi, monsieur le député, en vous cherchant des yeux, je regardais plutôt du côté du groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Contrairement à vous, tout le monde ne change pas de groupe du jour au lendemain ! Rappelons deux vérités, monsieur le député. Pendant quatre années, vous n’avez pas augmenté le point d’indice des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) L’erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. L’erreur, c’est Valls ! Le contre-budget que Mme Rabault nous a présenté ne contient aucune mesure pour augmenter le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique. Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il est vrai qu’il n’est pas très épais !
Par ailleurs, cette année, le pouvoir d’achat des agents publics a augmenté de 4 % en moyenne cette année, et devrait augmenter de 2 % encore l’année prochaine. C’est vrai, c’est une moyenne, et des disparités existent, mais nous avons déclaré aux organisations syndicales que nous étions prêts à y travailler.
Il est encore vrai que le pouvoir d’achat de certains fonctionnaires doit être amélioré. Nous ferons, avec M. Blanquer, des propositions pour améliorer celui des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vous savez, monsieur le député, je respecte les agents des mairies de France qui ont aujourd’hui choisi d’exercer leur droit de grève ou de manifestation, mais un peu moins les élus qui ont fermé tous les services publics dans leur commune, comme c’est le cas dans la vôtre, ce qui a empêché certains de nos concitoyens de faire garder leurs enfants ou de les faire manger à la cantine !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Prendre en otage les citoyens de la République, ce n’est pas normal ! N’importe quoi ! Au cours du précédent quinquennat, l’ancienne majorité a fait des promesses qu’elle n’a pas su financer. Cela ne m’étonne qu’à moitié, monsieur le député, quand on sait de quelle manière vous avez géré les deniers publics dans votre propre commune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.) C’est une attaque personnelle, c’est honteux ! Si la chambre régionale des comptes a pu faire état d’un endettement extraordinaire, c’est que vous n’avez manifestement pas su gérer les finances publiques. Pour notre part, nous ne faisons pas de promesses que nous ne pourrions pas financer. Au contraire, nous prendrons dès le 16 octobre, vis-à-vis des organisations syndicales, des engagements que nous pourrons tenir. Point de démagogie ici, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Lamentable ! La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre : 1 278 communes, 82 intercommunalités, 8 départements, une métropole composée elle-même de 131 communes et de 12 territoires, plus de 900 groupements de collectivités et, bien évidemment, la région administrative. À n’en pas douter, l’Île-de-France détient le record de la complexité, de quoi donner le tournis à une toupie !
Alors que les dernières lois territoriales se fixaient pour objectif de clarifier les compétences de chaque collectivité, les batailles parlementaires ont laissé des territoires ankylosés et confus. L’organisation francilienne est digne des plus prodigieux mille-feuilles dont on se délecterait sans doute s’il n’était pas question de l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens.
La simplification drastique, pour reprendre les mots du Président de la République, est une absolue nécessité. Une gouvernance qui fait coexister trois poids lourds – région, métropole, Paris – ne peut pas fonctionner.
Ce fut une erreur du précédent gouvernement de réduire le périmètre de la métropole au seul ancien département de la Seine, excluant de fait cinq millions de Franciliens et faisant peser le risque d’une marginalisation sociale, économique et culturelle des territoires périurbains et ruraux de la grande couronne. La solution ne peut consister à intégrer à la métropole des valeurs ajoutées comme Roissy et le plateau de Saclay.
Pour répondre aux défis qui nous sont lancés par les grandes régions du monde, faisons le choix cohérent et logique de la région métropole calquée sur le périmètre de l’Île-de-France et dotée de compétences stratégiques. Si nous voulons bâtir une agriculture – pour ne prendre que cet exemple – qui serait, elle aussi, moteur du développement économique, c’est bien cet échelon qu’il faut envisager.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale, les élus locaux et les Franciliens sur les orientations retenues par le Gouvernement dans la perspective de la conférence du Grand Paris ? Pouvez-vous réaffirmer que vous aurez à cœur de ne pas laisser s’installer une Île-de-France à plusieurs vitesses dont les territoires de grande couronne seraient, à nouveau, les grands oubliés ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. C’est un one man show aujourd’hui ! Monsieur le député, pour recevoir en ce moment de nombreux élus franciliens, régionaux, départementaux, présidents d’établissements publics territoriaux et maires, je mesure mieux la complexité du débat sur le Grand Paris ou la métropole. Je mesure les passions, les inquiétudes, les interrogations qu’il suscite.
Pour vous répondre, je partirai de trois constats. Premier constat – et c’est plutôt une bonne nouvelle –, le fait métropolitain s’est imposé ; il n’est pas contesté. Chacun s’accorde à reconnaître que le fait métropolitain existe, que la très grande densité démographique sur l’aire géographique très vaste autour de Paris relève de ce fait métropolitain et qu’il faut donc traiter celui-ci en tant que tel.
Deuxième constat : que l’on retienne le périmètre de la métropole actuelle avec ses 7 millions d’habitants ou le périmètre de la région Île-de-France avec ses près de 11 millions d’habitants, il n’existe pas sur le territoire national quelque chose de comparable, qui présente les spécificités du Grand Paris ou de la métropole, quel que soit le nom qu’on veuille lui donner.
Troisième constat : tout le monde s’accorde sur le fait que la situation actuelle ne peut pas durer.
C’est clair ! C’est d’ailleurs très intéressant. Des modifications législatives ont été tentées, mais je n’ai encore rencontré personne qui me dise : « Surtout ne changez rien ! ».
Je crois que la bonne méthode, monsieur le député, est de partir non pas d’une logique institutionnelle, presque administrative, mais plutôt des politiques publiques. C’est une meilleure méthode.
Réfléchissons aux enjeux de l’organisation du fait métropolitain : à celui, essentiel et urgent, de la compétitivité. Réfléchissons à l’enjeu de la qualité de vie – ce n’est pas un vain mot dans ce territoire ; comme partout en France, mais singulièrement dans le territoire métropolitain, cette question se pose. Pensons aussi aux questions de solidarité, car la répartition des richesses sur le territoire métropolitain est à l’évidence marquée par de très fortes inégalités.
Sur la base de ces constats et de ces orientations, le Président de la République et le Gouvernement proposent une méthode. La première caractéristique de cette méthode est d’écouter et de prendre le temps d’entendre les points de vue et les aspirations de l’ensemble des acteurs. Ces aspirations sont souvent contradictoires, vous le savez, monsieur le député. Il faut prendre le temps d’écouter pour comprendre quelles sont les logiques portées par les différents niveaux d’administration territoriale et par les élus qui les incarnent.
Deuxième point de méthode : éclairer. Nous devons instruire et documenter les différents scénarios possibles d’organisation parce qu’une multitude de questions techniques, juridiques, financières et même pratiques sur la répartition ou le transfert des compétences se posent. Si, sur un coin de table ou dans sa tête, on peut envisager un cadre administratif parfait, dans la pratique, le transfert des compétences est redoutablement complexe. Personne ne veut, dans les années qui viennent, créer plus de désordre encore dans la répartition des compétences.
Enfin, troisième point de méthode : décider. C’est ce que nous ferons à l’issue de ce processus et après la réunion, à l’initiative du Président de la République, d’une conférence sur le Grand Paris pour dessiner les nouveaux modes d’organisation.
Avec des assises ? Ce qui est certain, monsieur le député, c’est que nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo . Nous allons donc devoir avancer et inventer quelque chose qui n’existe nulle part ailleurs en France – il n’existe aucun modèle dont nous pourrions nous inspirer ou que nous pourrions reproduire s’agissant de la métropole parisienne. C’est donc à un exercice non seulement d’inventivité intellectuelle, mais aussi d’enracinement très fort dans la réalité métropolitaine que nous devons nous livrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre Cordier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, non, les retraités ne sont pas des nantis ! Ils ont travaillé toute leur vie et ont bien mérité leurs pensions. À vous entendre, ceux qui perçoivent 1 200 euros par mois sont riches ! Mais non, monsieur le Premier ministre !
Ces 60 % de retraités que vous qualifiez d’aisés doivent eux aussi payer leurs factures d’électricité et de gaz, leur essence – dont le prix va encore augmenter grâce à vous –, se loger, se nourrir. Pour eux aussi, les fins de mois sont difficiles.
Ma question porte plus précisément sur les 700 000 retraités hébergés en maisons de retraite. En effet, ils vont subir de plein fouet votre hausse de la CSG de 22 % à partir du 1er janvier 2018 car, n’ayant plus de résidence principale, ils ne bénéficieront pas de la baisse d’un tiers du montant de la taxe d’habitation en 2018. En conséquence, leur pension baissera sans aucune compensation. Nous sommes donc bien loin de la neutralité que vous annoncez dans les médias !
Cette situation est d’autant plus inadmissible que les enfants de ces retraités doivent souvent les aider à payer les frais d’hébergement qui s’élèvent en moyenne à 1 800 euros par mois en province et 2 200 euros en Île-de-France.
Alors, monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous prévu pour eux ? Je vous remercie de répondre de manière précise à cette question précise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, votre question est importante. La situation que vous décrivez serait insupportable si elle était vraie, mais je vous rassure : ce n’est pas le cas. Le Gouvernement proposera un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour que chacun en soit assuré. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’était donc vrai ! Je vais tout vous expliquer. D’abord, nous constatons que, dans les 7 400 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – que compte notre pays, 60 % des personnes hébergées disposent de revenus inférieurs au seuil de déclenchement de l’augmentation de la CSG, à l’inverse de l’ensemble des retraités. On peut donc en conclure que les personnes vivant dans les EHPAD sont en moyenne plus pauvres que la population nationale. Donc, 60 % des résidents ne sont pas concernés par la hausse de la CSG.
Ensuite, certaines personnes sont hébergées au sein d’un EHPAD – elles choisissent une maison de retraite, qu’elle soit publique ou privée –, mais n’ont pas recours aux services de médicalisation. Mme Buzyn et moi-même l’avons vérifié, ces personnes sont assujetties à la taxe d’habitation. Elles bénéficieront évidemment d’un dégrèvement de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros pour une personne seule.
Ce n’est pas possible dans les EHPAD ! Quant aux personnes médicalisées, elles ne reçoivent pas la taxe d’habitation, mais l’EHPAD la reçoit pour elles et la répercute sur ses tarifs. Vous dites des bêtises ! Non, je ne dis pas de bêtises. Ces établissements auront évidemment droit au dégrèvement s’ils le demandent aux services fiscaux. C’est l’objet de l’amendement que nous allons présenter dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! C’est une usine à gaz ! Il y a enfin le cas de ceux – moins de 15 % des personnes concernées – qui ne paient pas la taxe d’habitation, ni par le biais de leur établissement ni directement. Un débat aura lieu avec Mme Buzyn et des amendements seront proposés par les parlementaires pour permettre une répercussion sur les prix des EHPAD. Aucun retraité ne sera concerné par l’augmentation que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est de l’enfumage ! La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma circonscription est riveraine du plus grand étang d’eau salée de France, d’une superficie supérieure à la Ville de Paris : je veux parler de l’étang de Berre.
Pendant des décennies, ce joyau écologique, pépite des Bouches-du-Rhône, a malheureusement été victime de rejets conséquents de produits chimiques et de dégradations dues à une urbanisation galopante. Le constat est accablant : la faune et la flore subaquatiques ont été en grande partie détruites.
Mais les temps ont changé. Aujourd’hui, les associations, les élus et les habitants aspirent unanimement à la réhabilitation de l’étang de Berre. Ce renouveau écologique permettrait le retour d’une biodiversité riche, mais aussi la création de milliers d’emplois dans les secteurs du tourisme et de la pêche.
Pour réaliser cet objectif, il y a une solution, saliniser une eau devenue trop douce, et il y a un moyen, remettre en eau le tunnel du Rove, qui reliait la Méditerranée à l’étang.
(« On n’est pas mardi matin ! » sur les bancs du groupe LR.)
En avril dernier, un rapport commandé par le ministère de l’écologie… Il ferait mieux de nous donner des sous en plus ! …avait jugé possible la mise en place d’un débit de dix mètres cubes par seconde en perçant un conduit dans ce tunnel. Cette solution aura certes un coût financier, mais ses retombées seront bien supérieures, aux niveaux écologique, économique et humain.
Monsieur le ministre, quelles sont vos perspectives d’actions pour la réhabilitation de l’étang de Berre ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, d’abord, je tiens à vous rassurer : même si la tentation d’ignorer le sujet sur lequel vous m’interpellez me traversait l’esprit, il ne se passe pas un jour sans que convergent vers moi ce cri d’espoir et cette attente partagés dans votre territoire. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Comme vous l’avez dit, anciennement salé, l’étang de Berre est devenu depuis de longues années un étang d’eau douce, excessivement pollué. Mais sa restauration ne peut pas se faire à n’importe quel prix.
Nous partageons évidemment votre priorité. L’objectif, auquel nous parviendrons ensemble, est bien de dépolluer rapidement cet étang. En revanche, l’expertise que vous venez d’évoquer et dont nous avons reçu les conclusions en juin, nous inspire quelques interrogations sur la méthode que vous proposez.
Les études menées par les experts soulignent en effet que les apports artificiels de grandes quantités d’eau salée ne sont pas forcément la meilleure option, et qu’il existerait de techniques plus douces, plus respectueuses de l’écosystème.
Les sacs de sel ? En effet, non seulement l’utilisation du canal du Rove actuellement obstrué, pour alimenter l’étang en eau de mer via un système de pompage, serait très coûteuse – 25 millions d’euros – mais son résultat serait très incertain. Il nous paraît donc nécessaire d’en débattre immédiatement avec les partenaires locaux et d’examiner les propositions alternatives plus douces. Il n’y en a pas ! En parallèle, des dispositifs d’observation seraient utiles pour comprendre le fonctionnement de cet écosystème. Il est possible par exemple de jouer sur la courantologie faible des étangs ou sur d’autres facteurs, notamment le mistral,… C’est une usine à gaz, ça ! C’est de la poésie ! …et de remettre en état les ouvrages existant sur les digues. Il ne faut pas écouter les technocrates ! Pour conclure, le ministère est prêt à réfléchir sans tarder avec vous et avec l’ensemble des acteurs locaux afin de trouver des solutions pour l’étang de Berre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM, MODEM et LC.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, quand allez-vous arrêter de nous embrouiller sur le projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?
Dernier épisode du feuilleton : les médiateurs que vous avez nommés ont demandé à la société Carbone 4 une expertise complémentaire sur le bilan carbone des deux options possibles, la construction d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes ou le réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique.
Or deux des dirigeants de cette société sont des personnalités que vous connaissez très bien. Au même titre que Gérard Feldzer, l’un des trois médiateurs, Jean-Marc Jancovici, ingénieur-conseil en énergie et climat, siège au comité stratégique de la Fondation Hulot
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) et il est également co-auteur de votre pacte écologique de 2007.
Alain Grandjean, expert en transition énergétique, siège, quant à lui, au conseil scientifique de votre Fondation.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous lui avez d’ailleurs remis la Légion d’honneur et avez préfacé deux de ses ouvrages.
Mon propos n’est pas de remettre en cause le principe de l’expertise, ni même les compétences de l’agence sur les questions environnementales.
Loin de nous cette idée ! (Sourires.) En revanche, l’appartenance de ces deux personnalités à la fondation Hulot crée la suspicion sur l’indépendance de leurs futures conclusions, surtout si l’on ajoute que MM. Grandjean et Jancovici ont pris des positions personnelles contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Alors, monsieur le ministre, Notre-Dame-des-Landes : réelle médiation ou véritable manipulation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député Favenne,… Favennec ! Peu importe. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Est-ce que l’on vous appelle : « monsieur le ministre Dugenou » ? Peu importe, parce que votre propos, monsieur le député, est lourd d’insinuations. Pardon de vous le dire, mais… Ne vous adressez pas à nous ! La question a été posée par votre copain ! …je vous demanderai de démontrer que j’ai en quoi que ce soit participé de près ou de loin non seulement à la nomination des experts mais à la demande de ces experts de désigner la société Carbone 4 pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre dans les deux projets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour tout vous dire, je l’ai découvert en ayant connaissance de votre question. Sachez seulement que la médiation proposée par le Gouvernement, dont je salue le travail,… Mais c’est qui, le Gouvernement ? …nommera en toute transparence les instruments et la méthodologie.
Pour l’heure, nous ignorons encore l’issue de ces travaux. Mais ma ligne de conduite sera la suivante : je me plierai à la décision du Gouvernement lorsque la médiation aura déposé ses conclusions, puisque celle-ci a pour vocation d’étudier en toute indépendance – je peux le garantir – toutes les alternatives et d’en donner une lecture au Gouvernement.
C’est qui, le Gouvernement ? Cette échéance arrivera fin décembre. D’ici là, pardon de vous le dire, je me concentrerai pour ma part sur d’autres priorités et je me plierai à la décision indépendante du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mais c’est qui, le Gouvernement ? La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, permettez-moi, en ce jour, de rendre hommage à l’un de vos prédécesseurs, Robert Badinter, dont la loi portant abolition de la peine de mort était promulguée il y a trente-six ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
Ma question, qui porte sur l’avenir de notre système judiciaire, émane, à travers moi, de toute la Moselle. Elle est partagée par l’ensemble de mes collègues parlementaires, par les élus locaux et, au-delà, par l’ensemble de la population, ainsi que par les personnels de justice. Elle touche à ce qui nous est cher : l’organisation de l’État et des services publics dans notre département.
Depuis maintenant plusieurs semaines, les barreaux, de manière bruyante, les personnels de justice, plus discrètement, nous alertent sur une disparition qui semblerait programmée de la cour d’appel de Metz et des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines.
Madame la garde des sceaux, au-delà des mots encourageants que vous avez prononcés dans la presse, il nous faut aujourd’hui des actes. La Moselle, c’est plus de 1 million d’habitants. C’est un département qui se bat pour tenir son rang et mobiliser ses énergies…
C’est vrai ! …malgré le lourd tribut qu’il a payé aux restructurations militaires, à la réorganisation territoriale et aux transformations industrielles. Les élus, les acteurs économiques, les citoyens, les organisations professionnelles – dont les barreaux – se battent tous les jours pour y développer l’emploi, l’attractivité, la qualité de vie et y préparer l’avenir de nos enfants. Et ici, peut-être plus encore qu’ailleurs, les services publics comptent, pour l’emploi direct et indirect qu’ils génèrent, pour la permanence de l’État qu’ils incarnent, pour le maillage des territoires qu’ils permettent.
Aussi, madame la garde des sceaux, ma question est simple. Quelles sont les intentions de la chancellerie quant au devenir de la cour d’appel de Metz et des tribunaux d’instance et de grande d’instance de Thionville et Sarreguemines ?
On ferme ! Mais, au-delà de cette question concernant la carte judiciaire, je souhaite aussi connaître votre stratégie pour permettre à ces juridictions de conserver leurs attributions, voire pour amplifier leur rayonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, 69 % des Français pensaient en 2016 que la justice fonctionnait mal. C’est bien la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de proposer un budget en augmentation de près de 4 %, ce qui est tout à fait significatif, et permettra une création de 1 000 emplois en 2018. C’est aussi la raison pour laquelle, avec M. le Premier ministre, nous avons lancé il y a quelques jours, à Nantes, les chantiers de la justice. Vous l’avez peut-être lu dans la presse, il s’agit de cinq chantiers qui porteront à la fois sur la numérisation, la simplification des procédures pénale et civile, l’adaptation de l’organisation de nos juridictions et le sens et l’efficacité de la peine. Ce n’est pas la question ! Ces chantiers devront être achevés d’ici au 15 janvier prochain afin que je puisse revenir devant vous au printemps pour vous présenter un projet de loi de programmation et un projet de loi relatif à la procédure pénale. La question ! Le chantier relatif à l’adaptation de nos juridictions est évidemment le plus sensible. Comme vous, madame la députée, je suis absolument certaine que les services publics doivent demeurer présents sur nos territoires.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité confier à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon – une mission de réflexion sur ce chantier de l’adaptation. Ils devront nécessairement – cela me semble inéluctable – raisonner en termes non pas de
statu quo , mais de dynamique, et penser en termes de proximité, de spécialisation, de collégialité. Combien d’ouvertures ? En toute hypothèse, nous avons pris un engagement : aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé. Nous travaillerons en ce sens. Le résultat de la concertation nous donnera le schéma définitif. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je veux vous parler de ces pompiers, avec leur dévouement quotidien – j’ai encore eu l’occasion de les rencontrer le week-end dernier, luttant contre un feu –, de ces policiers de la brigade anticriminalité – BAC –, engagés contre les trafics, de ces hospitaliers qui ne supportent pas de voir leur hôpital traiter de plus en plus mal ses patients quand sa mission est de les soigner, de ces enseignants, qui ont conscience d’exercer une mission essentielle auprès des enfants et qui ont le sentiment d’être empêchés, de ces douaniers qui ne comprennent pas pourquoi on organise leur inefficacité face aux fraudes. Ces « œuvriers » du bien commun sont, chacune, chacun à leur façon, indispensables. Ils devraient être la fierté de la République.
Pourtant, ce sont eux qui manifestent aujourd’hui, partout en France. Ils demandent des comptes ; ils posent des questions précises auxquelles, pour l’instant, vos réponses n’ont pas été suffisantes. Ils veulent le déploiement du service public. Ils demandent quand va cesser cet acharnement à les priver de moyens d’agir ; ils demandent quand leur travail sera respecté, quand les usagers seront respectés, quand les droits des citoyens de ce pays seront respectés. Et vous leur répondez : quand nous aurons fini de faire des restrictions, et vous ne cessez jamais. Et vous refusez d’aller chercher l’argent là où il est – par exemple, les quelque 300 milliards planqués par des citoyens français dans les paradis fiscaux.
Gardons l’argent du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, des taxes sur les dividendes, et les milliards que vous dilapidez pour vos amis – les riches et les acteurs de la finance !
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! Ces « héros du quotidien », dont vous avez parlé, payez-les correctement, recrutez-les ! Ne privez pas la République de sa force ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Monsieur le ministre, quelle ambition avez-vous pour les services publics ? Quand allez-vous prendre la mesure de la colère sociale qui monte dans le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et NG.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez raison : comme je l’ai indiqué précédemment à votre collègue, les personnes que vous citez sont effectivement des héros du quotidien, qui travaillent chaque jour à la sécurité des Français et à leur bien vivre. Nous sommes tous, ici, attachés aux services publics, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Cela dit, si certains d’entre eux manifestent, ce qui est leur droit, toute la fonction publique ne le fait pas. Nous voulons aussi dire à l’ensemble des agents publics que nous avons compris qu’ils souhaitaient être considérés, ce qui est bien légitime. De fait, après des années sans augmentation du point d’indice, ni évolution de leur rémunération, ni modification de leurs missions, on leur a infligé des années durant des coups de rabot, en termes de suppressions de postes, avant de décider, au cours des deux dernières années, une augmentation extrêmement forte de leurs effectifs, le tout sans réelle concertation.
Nous allons donc remettre les choses à plat. D’abord, monsieur le député, sans vouloir caricaturer vos propos, j’apporterai une précision. La rémunération moyenne des agents publics ne connaît pas l’austérité que vous évoquez : elle connaîtra une augmentation moyenne de 4 % en 2017 et de 2 % l’année prochaine. Par ailleurs, dans la trajectoire budgétaire que nous présenterons tout à l’heure à la commission des finances, nous avons maintenu les 4 milliards d’euros qui ont été actés, mais non financés, dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR –, ce qui constituera une augmentation de pouvoir d’achat pour l’ensemble des agents publics.
Monsieur le député, on ne peut pas tout confondre. Nous avons pris un certain nombre de dispositions extrêmement fortes contre la fraude fiscale. À la demande de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, nous fermerons, au 31 décembre, le service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, qui concerne un certain nombre d’évadés fiscaux. Nous allons par ailleurs augmenter les moyens accordés, notamment, à la Direction générale des finances publiques – DGFIP –, aux renseignements douaniers et au renseignement TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – pour lutter contre la fraude fiscale. De fait, vous avez raison, la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, est un coup de canif porté au pacte républicain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Ces fraudes ne sont pas comparables ! La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour le groupe La République en marche. « L’Europe ne se fera pas en un jour ni sans heurts. Rien de durable ne s’accomplit dans la facilité. Pourtant déjà elle est en marche », disait Robert Schuman. C’est en ce sens que M. le Président de la République, le 26 septembre dernier, s’est exprimé au sujet de l’une de ses priorités du quinquennat, la refondation d’une Europe souveraine, démocratique et unie.
C’est cette même Europe qui nous permettra, je l’affirme ici en ma qualité de rapporteur spécial aux affaires européennes
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) , né et élu, qui plus est, à deux pas des frontières belge et luxembourgeoise, de défendre nos valeurs et nos intérêts dans un monde qui ne cesse de se mouvoir.
La France doit porter un véritable projet européen, ambitieux et réaliste. C’est pourquoi nous devons non seulement parler du budget, mais également de projet. Les dernières actualités en Europe sont fort symboliques : la percée des nationalistes au
Bundestag , le référendum sur l’indépendance de la Catalogne et l’instabilité politique italienne... Les échecs de Macron ! Voici quelques exemples d’une Europe à deux vitesses, électrisée par des problèmes endémiques auxquels nous devons faire face ensemble.
Concentrer l’énergie et la force des États membres pour que nous puissions enfin créer un projet européen bien supérieur à la simple somme des États qui composent l’Union, voilà l’équation que nous devons porter, n’en déplaise à certains eurosceptiques assis sur les bancs de cette assemblée.
Où cela ? Alors, selon la formule hautement consacrée, madame la ministre, les Français veulent savoir ! Savoir si la réforme du statut des travailleurs détachés, si chère à M. le Président de la République,… Notre cher, très cher Président ! …mettra enfin un terme aux disparités salariales et concurrentielles dont souffrent nos salariés et nos entreprises. Savoir si la refonte des institutions européennes pourra enfin créer un cadre commun plus solide, à travers la nécessité d’organiser des débats issus de conventions démocratiques. Pour qu’aucun pays ne puisse plus bloquer ceux qui veulent avancer plus vite ou plus loin, nous devons frapper fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député Paluszkiewicz, depuis sa prise de fonction, le Président de la République a mis l’accent sur la nécessité de faire en sorte que l’Europe protège mieux ses citoyens. Mieux protéger ses citoyens, c’est mieux protéger les travailleurs contre le risque d’une concurrence déloyale par des travailleurs low cost . Nous sommes déjà au-delà du simple risque ! C’est la raison pour laquelle, et vous avez raison, il est urgent de mettre fin au régime actuel des travailleurs détachés et de le réformer en profondeur en respectant le principe : « à travail égal, salaire égal » sur le même lieu de travail. Ça existe déjà, ça ! Ce sont les cotisations sociales, le problème ! Un conseil des ministres européen aura lieu fin octobre pour discuter de cette révision de la directive. Muriel Pénicaud, Élisabeth Borne et moi-même parlons quotidiennement à nos partenaires de l’Union européenne pour faire avancer nos idées. La négociation n’est pas facile, mais nous avons bon espoir ; j’étais en Pologne la semaine dernière… Les voyages forment la jeunesse ! J’espère qu’il a fait beau ! …et je serai en Hongrie dans quelques jours ; nous ne négligeons aucun effort.
Réformer le travail détaché est indispensable, mais ce n’est pas suffisant : pour parvenir à une vraie convergence vers le haut, il faut faire en sorte d’adopter des normes sociales communes exigeantes et rapprocher nos fiscalités.
Vous avez raison : l’Europe qui protège, c’est aussi l’Europe refondée que le Président de la République a proposée à la Sorbonne.
C’est vers l’Europe des nations que nous devons aller ! Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et moi-même présenterons cet après-midi dans l’hémicycle, lors d’un débat prévu par l’article 50-1 de la Constitution, nos objectifs et notre méthode.
Refonder l’Europe suppose que nous le fassions avec les citoyens,…
Il faut le dire au Président ! …c’est la raison pour laquelle nous agirons par le biais des conventions démocratiques que vous avez mentionnées, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse au ministre de la cohésion des territoires. Alors qu’un rapport d’information parlementaire sur la couverture numérique du territoire vient d’être publié le 27 septembre, je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur cette couverture.
En observant les cartes de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, j’ai été étonné d’apprendre qu’au 17 septembre, une seule commune de ma circonscription était classée parmi les zones blanches. Or, au cours de mes déplacements en tant que député, j’ai pu constater que, dans cette circonscription rurale, le nombre de zones blanches était bien plus important que les chiffres officiels ne le laissent penser.
On vous a menti ! Dans les espaces les plus isolés, et en Dordogne, les nombreuses zones blanches et grises sont une réalité quotidienne pour les administrés dont l’exaspération augmente. Je constate notamment qu’il existe un véritable décalage entre ce qu’indiquent les cartes et le ressenti des habitants. Eh oui ! Les discours, cela ne suffit pas, monsieur le ministre ! Ce décalage est dû, selon moi, aux critères permettant de définir les zones blanches : sont ainsi désignées les communes dont le centre bourg n’est couvert par aucun opérateur de réseau mobile dans un rayon de 500 mètres autour de la mairie. La présence d’un seul opérateur suffit donc pour sortir de ce classement. De plus, les mesures sont effectuées à l’extérieur des bâtiments. De tels critères sont complètement déconnectés de la réalité.
Qu’en est-il des citoyens et des entreprises qui s’installent loin des centres ? Qu’en est-il du sentiment de ces citoyens, qui se sentent exclus au profit des centres urbains ?
Très bien ! Ces trous dans la couverture nuisent gravement à l’activité économique de nos TPE, de nos PME et de nos grandes entreprises. Monsieur le ministre, je sais votre volonté et celle du Gouvernement d’œuvrer pour le désenclavement. Comptez-vous réformer les critères de définition des zones blanches ? Quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) Très bien ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez entièrement raison. J’ajouterai même qu’officiellement, 98 % des Français sont connectés à la téléphonie mobile. Quel scandale ! Or cela ne correspond ni au ressenti ni à la perception des Français. Ce ne sont pas les chiffres qui nous animent, mais la volonté de traiter le ressenti et la perception des Français. Telle est notre unique boussole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous n’avons pas attendu votre question, puisque nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des opérateurs et avec le régulateur, l’ARCEP, afin d’obtenir plus de transparence. C’est ainsi que l’ARCEP a publié des cartes de couverture réelle. Avant, elles étaient fausses ? Mais nous irons plus loin, puisque des cartes seront régulièrement publiées pour voir l’évolution des choses.
Vous avez raison, il faut revoir les critères de définition des zones blanches et des zones grises, de façon à éviter les situations ubuesques que vous avez décrites. Ce travail, nous l’avons commencé : nous avons ainsi demandé à l’ARCEP et à l’ensemble des opérateurs de nous proposer, avant la fin de l’année, une nouvelle définition de la qualité de service.
Comment cette qualité de service sera-t-elle définie ? Très simplement : au regard du facteur d’utilisation. Puis-je ou non télécharger un fichier ? Puis-je ou non téléphoner à l’intérieur de ma maison et pas uniquement à l’extérieur ? Dois-je rester assis sur mon sofa pour téléphoner
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) ou puis-je appeler depuis ma voiture, pendant un trajet ? C’est en fonction de l’utilisation que nous choisirons de nouveaux critères pour définir la qualité de service.
Enfin, pour atteindre ces nouvelles exigences en matière de qualité de service, nous avons entrepris de négocier avec les opérateurs pour qu’ils investissent plus et plus vite.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Éric Pauget, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Pauget.