XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 10 octobre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a présenté le mois dernier sa stratégie pour le logement : suppression du prêt à taux zéro dans les zones rurales et les villes moyennes et de l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, dont l’importance sociale est pourtant avérée.
« En même temps », la semaine dernière, le Président de la République a souhaité corriger ces annonces désastreuses…
Cela reste insuffisant ! Ça avance, ça recule… …car ce sont les territoires périphériques qui paieraient le prix fort de ces orientations si le Gouvernement les mettait en œuvre. C’est vrai ! Les villes moyennes et les territoires ruraux sont en déficit de logements de qualité, notamment pour ce qui concerne la précarité énergétique et la qualité de l’air.
Il est donc nécessaire d’amplifier la dynamique de la rénovation énergétique et de la construction dans ces territoires à faible densité de population. En supprimant le prêt à taux zéro, vous condamneriez la réhabilitation et l’accès au logement dans des zones qui en ont autant besoin que les zones denses compte tenu des niveaux de revenus de leurs habitants, beaucoup plus faibles. Une politique du logement qui ne tient pas compte des différences territoriales est la négation d’une politique d’aménagement du territoire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.) Très bien ! Vouloir concentrer les aides à l’accession sur les zones les plus tendues, où la demande dépasse l’offre, c’est alimenter la chaudière de l’inflation. Exactement ! Les récentes déclarations du Président de la République vont dans le sens du maintien d’inégalités incompréhensibles entre les territoires. Faut-il rappeler que les villes moyennes et les territoires ruraux mobilisent près de 60 % du prêt à taux zéro ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
Le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants interpelle le Gouvernement afin que celui-ci engage une stratégie du logement encourageante non seulement pour les jeunes, les primo-accédants, mais aussi pour les Français à faibles revenus. (Mêmes mouvements.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député Benoit, je vous remercie de votre question constructive (Sourires) et, « en même temps », y réponds de manière constructive. Quelle bienveillance ! Vous avez fait des propositions ; vous avez été entendu. Les dispositifs dont vous avez rappelé l’existence devaient s’arrêter au 31 décembre 2017. Le Gouvernement a choisi de les prolonger selon de nouvelles modalités et avec une visibilité sur quatre ou deux ans.
En premier lieu, je vais vous rassurer en ce qui concerne les territoires « détendus », nos zones rurales, nos villes moyennes. Que va-t-il se passer pour le PTZ ? Vous le savez déjà : en ce qui concerne l’accession à la propriété dans l’ancien, le dispositif sera maintenu sur quatre ans. En ce qui concerne le neuf, et le Président de la République l’a confirmé la semaine dernière, il sera prolongé dans les zones B2 et C sur deux ans.
Mais pas avec le même taux ! Nous aurons donc une visibilité pendant quatre ans et deux ans, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
En second lieu, vous avez parlé des jeunes, des étudiants, des villes moyennes et des territoires ruraux. En ce qui concerne les jeunes, les étudiants, nous avons pris l’engagement, en présentant cette stratégie, de construire 80 000 logements, dont 60 000 pour les étudiants.
Vous baissez l’APL ! Le bail mobilité, l’extension de la garantie locative à tous les étudiants sont des mesures vraiment nouvelles et très importantes, et qui n’avaient jamais été proposées jusqu’ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - « Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.)
Concernant les villes moyennes, nous vous proposerons au début de l’année prochaine un contrat qui changera la donne, car elles sont effectivement oubliées depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jacques Savatier, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Judas ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Aujourd’hui, les syndicats de la fonction publique ont appelé les agents publics à une grève nationale afin de dire leur inquiétude quant aux mesures proposées par le Gouvernement pour la fonction publique. Des manifestations et rassemblements sont prévus dans toute la France et les enseignants, les personnels des hôpitaux ou du secteur des transports ont répondu à cet appel.
Monsieur le ministre, j’aimerais pouvoir rassurer nos concitoyens fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, tout en rappelant la nécessité de moderniser le service public.
Je vous demande donc de nous expliquer les initiatives qu’a prises le Gouvernement pour redéfinir le périmètre des missions de service public, faciliter la mobilité des fonctionnaires et leur progression de carrière, renforcer leur formation continue et améliorer leur qualité de vie au travail, pour un meilleur service rendu aux usagers.
Je sais que ces sujets sont étroitement suivis, dans le cadre du débat budgétaire à venir, par Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois et Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale de la commission des finances, que je remercie d’avance pour leur contribution. Cependant, les Français ont besoin de connaître dès aujourd’hui la vision et les projets, la méthode et le calendrier qui sont les vôtres.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Allô ! La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont souhaité faire de ce 10 octobre une journée à la fois de grève et de manifestations. Comme vous, je suis républicain et démocrate. En tant que républicain, le membre du Gouvernement que je suis écoute, entend et reçoit les organisations syndicales qui manifestent et appellent à la grève, ce qui est tout à fait leur droit – elles méritent notre grand respect. Mais en tant que démocrate, j’estime que la majorité parlementaire a été élue pour appliquer le programme du Président de la République, et notamment transformer l’action publique, les services publics, afin de donner plus à nos concitoyens.
Comme vous – élus locaux, parlementaires, citoyens – je rencontre tous les jours les héros du quotidien. Ce sont les infirmiers, les enseignants, les agents des services publics qui, nuit et week-ends compris, travaillent pour nos concitoyens. Ils méritent notre respect.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Oui, nous avons prévu une transformation de l’action publique, comme souhaité par le Président de la République et le Premier ministre. Nous devons nous poser pour savoir ce que l’État peut encore faire, ce que l’État doit faire mieux, notamment pour les territoires les plus reculés de la République. Nous devons exclure tout coup de rabot, ne pas recourir au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais réfléchir. On a vu ce qu’a donné cette méthode avec les APL ! C’est pourquoi nous proposons cette année de revoir les missions des services publics, sans supprimer en nombre les emplois publics. Une fois les missions redéfinies, nous mettrons les moyens et le nombre d’équivalents temps plein – ETP – nécessaires pour les remplir.
La vision comptable de l’administration publique a conduit à ce que nous constatons aujourd’hui, incrédules : des créations de postes, auxquelles ont succédé autant de suppressions de postes, de nouveau suivies par des créations de postes, avec, au bout du compte, des agents publics désorientés.
Enfin, je veux dire ici que l’augmentation de la CSG sera intégralement compensée pour les trois fonctions publiques : 3 milliards d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances. Aucun agent public ne verra sa rémunération baisser au mois de janvier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur les révélations qui viennent d’être faites concernant le glyphosate : Monsanto, afin de défendre son business, a payé des scientifiques pour signer de fausses études rédigées par ses services.
Nous faisons face à une nouvelle crise sanitaire. La nocivité de la molécule de glyphosate a été démontrée par l’OMS. Ce pesticide étant d’ailleurs interdit pour les usages non agricoles en France, pourquoi continuer à l’autoriser pour l’agriculture ? D’ores et déjà, des maladies imputées au glyphosate font surface. C’est le cas pour Théo, 10 ans, dont la mère affirme avoir été exposée au pesticide, et qui en est à sa cinquante-deuxième opération. On retrouve également le glyphosate dans les tests urinaires réalisés par les Faucheurs volontaires de l’Ariège.
Monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous encore pour intervenir ? Les faits et les études scientifiques indépendantes vous le montrent : le glyphosate des Monsanto et Bayer est un poison ! Des alternatives viables pour les agriculteurs et les consommateurs existent déjà.
Lesquelles ? Il s’agit à présent de les mettre en place. C’est à vous et à votre gouvernement d’intervenir et d’impulser ce changement. En 2016, la France a interdit un autre herbicide, le diméthoate. Il s’agit d’un insecticide ! Cela a conduit l’Espagne, l’Italie et d’autres pays à l’interdire également.
La France a tout à fait les moyens d’enrayer cette crise sanitaire. Ce poison ne touche pas seulement notre pays ; il est de la responsabilité de votre gouvernement d’agir clairement pour interdire le glyphosate en France avant la fin de l’année. Ne soumettons pas la santé des Français à la Commission européenne et aux lobbies de l’agroalimentaire ! Monsieur le Premier ministre, à quelle date mettrez-vous un terme à cette crise sanitaire ? Et quels moyens donnerez-vous aux agriculteurs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, ce n’est pas la première fois, et probablement pas la dernière, que nous évoquons ce sujet lors de la séance des questions au Gouvernement. À votre grande déception sans doute, je ferai la même réponse que précédemment, ce qui démontrera une certaine constance et le souci d’être cohérent.
Le glyphosate entre dans la composition de 178 produits commercialisés en France. Des interrogations ont été formulées sur son éventuelle dangerosité. De nombreuses expertises ont été conduites par des autorités de santé, aussi bien françaises qu’européennes. Votre vision, votre lecture, vous conduisent à évoquer certaines de ces études ; il en existe d’autres, vous le savez.
Que faites-vous des « Monsanto papers » ? Notre but est très simple. Nous partons de l’idée qu’il nous faut fixer des objectifs à la fois clairs, prévisibles et irréversibles. Constatant qu’il n’existe pas à ce jour de produits qui puissent aboutir aux mêmes résultats que ceux élaborés à partir du glyphosate, constatant que certains agriculteurs souhaitent pouvoir transformer leur façon de produire mais que d’autres se trouvent dans la nécessité d’utiliser ces produits, j’ai demandé au ministre de l’agriculture et au ministre d’État chargé de la transition écologique de préparer une stratégie de sortie du glyphosate.
Ainsi, en tenant compte de l’ensemble des connaissances scientifiques et de l’évolution des pratiques agricoles, nous pourrons définir de façon calme, ordonnée, prévisible – et irréversible – les moyens de faire évoluer notre modèle de production agricole.
Madame la députée, la Commission européenne a présenté une proposition tendant à autoriser la commercialisation du glyphosate pour les dix prochaines années. Le Président de la République et le Gouvernement ont indiqué que la France n’était pas favorable à cette proposition. La position de la France n’a pas changé depuis la dernière fois que l’on m’a posé cette question et il est probable qu’elle n’évoluera pas d’ici à la prochaine.
Nous essaierons de traiter ce sujet dans sa globalité. Nous tiendrons compte des enjeux liés à l’environnement, à la transformation du modèle agricole et à la capacité des agriculteurs à produire et à vivre de leur travail. Les États généraux de l’alimentation offrent l’occasion de se poser ces questions. Mais encore une fois, c’est aux deux ministres compétents dans ce domaine qu’il appartiendra de proposer une feuille de route sur laquelle le Gouvernement pourra s’engager.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Xavier Batut, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique.
Je suis élu d’une circonscription rurale qui est fière de son histoire et consciente de son potentiel, mais ce territoire, situé à équidistance du Havre et de Rouen est, à l’heure actuelle, orphelin. Nous souffrons d’une couverture mobile désastreuse et d’un réseau internet déplorable.
J’appartiens à cette génération souvent nommée la génération Y. Je vis sur un territoire que j’affectionne…
Nous aussi ! …mais je vis également avec mon temps et ses usages.
Lors de ma campagne, j’ai sillonné 233 communes et parcouru près de 6 000 kilomètres :…
Vous n’êtes pas le seul ! …accéder au réseau EDGE relevait alors souvent du miracle. La couverture est si faible que des familles, des entrepreneurs, des retraités doivent se mettre au milieu de leur jardin pour téléphoner. Et ce que je vous décris n’est pas la situation d’un territoire particulier mais celle de nos territoires ruraux. Rejoignez l’opposition ! Monsieur le secrétaire d’État, la téléphonie mobile et le numérique représentent la fracture sociale de notre siècle. À l’heure de la dématérialisation, nous devons en avoir pleinement conscience et agir vite en faveur des territoires ruraux, qui sont des atouts pour notre pays.
Je me suis longuement entretenu avec des acteurs du secteur. La fibre ne peut être l’unique solution pour bénéficier du haut débit. L’État a pris un engagement vis-à-vis de Seine-Maritime Numérique. Quel sera son apport complémentaire en plus des 30 millions d’euros déjà promis ? Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’assurer que nous allons démocratiser la montée en débit et que nous reverrons les conditions d’obtention des licences 5G en durcissant les critères imposés aux opérateurs en matière d’investissement et d’accès de la population au service ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) En 2025 ! Il faut le haut débit pour tous, pas un réseau à deux vitesses ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur le député Batut… («Non, il siège là ! » sur les bancs du groupe LR.)
Cela vous fait rire ! Pourtant, la couverture numérique est aujourd’hui le dernier reflet des exclusions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Allez-y, continuez donc à rire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Qu’on lui donne du Temesta ! Monsieur le député, je suis conscient de la situation que vous décrivez et des attentes des territoires. J’ai fait campagne avec vous. Les Français étaient nombreux à nous demander où étaient les barres. Vous avez découvert les Français : c’est bien ! Ils ont raison de poser la question : où sont les barres, en effet ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Deux sujets nous occupent en ce domaine. Le premier est celui de la couverture fixe, pour laquelle nous avons pris un engagement clair. D’ici 2020, nous voulons un haut débit satisfaisant, partout sur le territoire. (Mêmes mouvements.)
Le deuxième engagement concerne le réseau mobile. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Nous savons en parler normalement quand vous venez me voir, chers collègues de l’opposition : faisons de même ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je n’entrerai pas dans les détails, mais parlons de la méthode, qui a été annoncée dans un courrier que nous avons signé avec MM. Mézard, Denormandie et Griveaux et qui est soutenue par les opérateurs. Des engagements seront pris en ce domaine. Deux d’entre vous, Mme Laure de La Raudière et M. Bothorel, on rendu sur ce sujet un rapport dont les recommandations doivent nous amener à revoir notre manière de travailler ensemble. Elles ont d’ores et déjà aidé le Gouvernement à prendre des décisions et à s’engager avec les opérateurs. Quelles décisions ? Nous souhaitons aujourd’hui que cette méthode de travail nous permette d’avancer ensemble. Quelques engagements, fermes et opposables, plus de transparence,… Bla bla ! …et un renforcement majeur des obligations des opérateurs, notamment dans le cas des prochaines attributions de fréquences. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Rien du tout ! Je vous le demande : engageons-nous tous ensemble sur ce sujet puisque, vous le savez bien, c’est sur ce programme que vous pourrez être réélu. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je veux vous féliciter. Jamais sous la Ve République, un gouvernement n’avait réussi l’exploit, en à peine cinq mois, de réunir un front commun de tous les syndicats de la fonction publique contre lui. Eh oui ! Bravo ! Valls n’était pas mauvais non plus dans ce domaine ! Aujourd’hui, les Français manifestent dans plus de 130 communes de notre pays.
Mais, c’est vrai, avec La République en Marche, tout va toujours plus vite.
Aujourd’hui, ce ne sont pas des fonctionnaires qui défilent. Ce sont des femmes et des hommes qui éduquent nos enfants, qui servent au quotidien leurs concitoyens, qui les soignent. À ceux de l’exécutif qui parlent de fainéants ou de fonctionnaires de circulaire
(Exclamations sur les bancs du groupe REM) – merci, mes chers collègues, de votre soutien ! – , je veux parler des cadeaux fiscaux accordés aux plus riches, aux 200 000 qui ont déjà tout ! (Mêmes mouvements.)
Avec ces 5 milliards d’euros que vous leur offrez, nous pourrions ouvrir 150 000 postes de professeurs chaque année en plus, et doubler en un quinquennat l’effectif du corps professoral.
Mais vous avez fait d’autres choix : vous avez préféré geler le point d’indice des fonctionnaires, leur imposer une politique d’austérité, rétablir le jour de carence. Surtout, après un plan de casse sociale se traduisant par la suppression de 160 000 emplois aidés, vous avez décidé un nouveau coup de rabot stupide à hauteur de 120 000 postes. Où les prendrez-vous ? Dans nos écoles ? Dans nos armées ? Dans nos maisons de retraite ?
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Cette question est légitime.
Vous allez encore aujourd’hui réunir nos syndicats dans une grande conférence salariale, mais je vous demande, monsieur le Premier ministre, où se trouve le vrai pouvoir d’achat pour les salariés du quotidien, pour ceux qui font vivre le service public, seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas !
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG – Exclamations sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM.) Pardonnez-moi, monsieur le député, en vous cherchant des yeux, je regardais plutôt du côté du groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Contrairement à vous, tout le monde ne change pas de groupe du jour au lendemain ! Rappelons deux vérités, monsieur le député. Pendant quatre années, vous n’avez pas augmenté le point d’indice des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) L’erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. L’erreur, c’est Valls ! Le contre-budget que Mme Rabault nous a présenté ne contient aucune mesure pour augmenter le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique. Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il est vrai qu’il n’est pas très épais !
Par ailleurs, cette année, le pouvoir d’achat des agents publics a augmenté de 4 % en moyenne cette année, et devrait augmenter de 2 % encore l’année prochaine. C’est vrai, c’est une moyenne, et des disparités existent, mais nous avons déclaré aux organisations syndicales que nous étions prêts à y travailler.
Il est encore vrai que le pouvoir d’achat de certains fonctionnaires doit être amélioré. Nous ferons, avec M. Blanquer, des propositions pour améliorer celui des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vous savez, monsieur le député, je respecte les agents des mairies de France qui ont aujourd’hui choisi d’exercer leur droit de grève ou de manifestation, mais un peu moins les élus qui ont fermé tous les services publics dans leur commune, comme c’est le cas dans la vôtre, ce qui a empêché certains de nos concitoyens de faire garder leurs enfants ou de les faire manger à la cantine !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Prendre en otage les citoyens de la République, ce n’est pas normal ! N’importe quoi ! Au cours du précédent quinquennat, l’ancienne majorité a fait des promesses qu’elle n’a pas su financer. Cela ne m’étonne qu’à moitié, monsieur le député, quand on sait de quelle manière vous avez géré les deniers publics dans votre propre commune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.) C’est une attaque personnelle, c’est honteux ! Si la chambre régionale des comptes a pu faire état d’un endettement extraordinaire, c’est que vous n’avez manifestement pas su gérer les finances publiques. Pour notre part, nous ne faisons pas de promesses que nous ne pourrions pas financer. Au contraire, nous prendrons dès le 16 octobre, vis-à-vis des organisations syndicales, des engagements que nous pourrons tenir. Point de démagogie ici, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Lamentable ! La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre : 1 278 communes, 82 intercommunalités, 8 départements, une métropole composée elle-même de 131 communes et de 12 territoires, plus de 900 groupements de collectivités et, bien évidemment, la région administrative. À n’en pas douter, l’Île-de-France détient le record de la complexité, de quoi donner le tournis à une toupie !
Alors que les dernières lois territoriales se fixaient pour objectif de clarifier les compétences de chaque collectivité, les batailles parlementaires ont laissé des territoires ankylosés et confus. L’organisation francilienne est digne des plus prodigieux mille-feuilles dont on se délecterait sans doute s’il n’était pas question de l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens.
La simplification drastique, pour reprendre les mots du Président de la République, est une absolue nécessité. Une gouvernance qui fait coexister trois poids lourds – région, métropole, Paris – ne peut pas fonctionner.
Ce fut une erreur du précédent gouvernement de réduire le périmètre de la métropole au seul ancien département de la Seine, excluant de fait cinq millions de Franciliens et faisant peser le risque d’une marginalisation sociale, économique et culturelle des territoires périurbains et ruraux de la grande couronne. La solution ne peut consister à intégrer à la métropole des valeurs ajoutées comme Roissy et le plateau de Saclay.
Pour répondre aux défis qui nous sont lancés par les grandes régions du monde, faisons le choix cohérent et logique de la région métropole calquée sur le périmètre de l’Île-de-France et dotée de compétences stratégiques. Si nous voulons bâtir une agriculture – pour ne prendre que cet exemple – qui serait, elle aussi, moteur du développement économique, c’est bien cet échelon qu’il faut envisager.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale, les élus locaux et les Franciliens sur les orientations retenues par le Gouvernement dans la perspective de la conférence du Grand Paris ? Pouvez-vous réaffirmer que vous aurez à cœur de ne pas laisser s’installer une Île-de-France à plusieurs vitesses dont les territoires de grande couronne seraient, à nouveau, les grands oubliés ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. C’est un one man show aujourd’hui ! Monsieur le député, pour recevoir en ce moment de nombreux élus franciliens, régionaux, départementaux, présidents d’établissements publics territoriaux et maires, je mesure mieux la complexité du débat sur le Grand Paris ou la métropole. Je mesure les passions, les inquiétudes, les interrogations qu’il suscite.
Pour vous répondre, je partirai de trois constats. Premier constat – et c’est plutôt une bonne nouvelle –, le fait métropolitain s’est imposé ; il n’est pas contesté. Chacun s’accorde à reconnaître que le fait métropolitain existe, que la très grande densité démographique sur l’aire géographique très vaste autour de Paris relève de ce fait métropolitain et qu’il faut donc traiter celui-ci en tant que tel.
Deuxième constat : que l’on retienne le périmètre de la métropole actuelle avec ses 7 millions d’habitants ou le périmètre de la région Île-de-France avec ses près de 11 millions d’habitants, il n’existe pas sur le territoire national quelque chose de comparable, qui présente les spécificités du Grand Paris ou de la métropole, quel que soit le nom qu’on veuille lui donner.
Troisième constat : tout le monde s’accorde sur le fait que la situation actuelle ne peut pas durer.
C’est clair ! C’est d’ailleurs très intéressant. Des modifications législatives ont été tentées, mais je n’ai encore rencontré personne qui me dise : « Surtout ne changez rien ! ».
Je crois que la bonne méthode, monsieur le député, est de partir non pas d’une logique institutionnelle, presque administrative, mais plutôt des politiques publiques. C’est une meilleure méthode.
Réfléchissons aux enjeux de l’organisation du fait métropolitain : à celui, essentiel et urgent, de la compétitivité. Réfléchissons à l’enjeu de la qualité de vie – ce n’est pas un vain mot dans ce territoire ; comme partout en France, mais singulièrement dans le territoire métropolitain, cette question se pose. Pensons aussi aux questions de solidarité, car la répartition des richesses sur le territoire métropolitain est à l’évidence marquée par de très fortes inégalités.
Sur la base de ces constats et de ces orientations, le Président de la République et le Gouvernement proposent une méthode. La première caractéristique de cette méthode est d’écouter et de prendre le temps d’entendre les points de vue et les aspirations de l’ensemble des acteurs. Ces aspirations sont souvent contradictoires, vous le savez, monsieur le député. Il faut prendre le temps d’écouter pour comprendre quelles sont les logiques portées par les différents niveaux d’administration territoriale et par les élus qui les incarnent.
Deuxième point de méthode : éclairer. Nous devons instruire et documenter les différents scénarios possibles d’organisation parce qu’une multitude de questions techniques, juridiques, financières et même pratiques sur la répartition ou le transfert des compétences se posent. Si, sur un coin de table ou dans sa tête, on peut envisager un cadre administratif parfait, dans la pratique, le transfert des compétences est redoutablement complexe. Personne ne veut, dans les années qui viennent, créer plus de désordre encore dans la répartition des compétences.
Enfin, troisième point de méthode : décider. C’est ce que nous ferons à l’issue de ce processus et après la réunion, à l’initiative du Président de la République, d’une conférence sur le Grand Paris pour dessiner les nouveaux modes d’organisation.
Avec des assises ? Ce qui est certain, monsieur le député, c’est que nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo . Nous allons donc devoir avancer et inventer quelque chose qui n’existe nulle part ailleurs en France – il n’existe aucun modèle dont nous pourrions nous inspirer ou que nous pourrions reproduire s’agissant de la métropole parisienne. C’est donc à un exercice non seulement d’inventivité intellectuelle, mais aussi d’enracinement très fort dans la réalité métropolitaine que nous devons nous livrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre Cordier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, non, les retraités ne sont pas des nantis ! Ils ont travaillé toute leur vie et ont bien mérité leurs pensions. À vous entendre, ceux qui perçoivent 1 200 euros par mois sont riches ! Mais non, monsieur le Premier ministre !
Ces 60 % de retraités que vous qualifiez d’aisés doivent eux aussi payer leurs factures d’électricité et de gaz, leur essence – dont le prix va encore augmenter grâce à vous –, se loger, se nourrir. Pour eux aussi, les fins de mois sont difficiles.
Ma question porte plus précisément sur les 700 000 retraités hébergés en maisons de retraite. En effet, ils vont subir de plein fouet votre hausse de la CSG de 22 % à partir du 1er janvier 2018 car, n’ayant plus de résidence principale, ils ne bénéficieront pas de la baisse d’un tiers du montant de la taxe d’habitation en 2018. En conséquence, leur pension baissera sans aucune compensation. Nous sommes donc bien loin de la neutralité que vous annoncez dans les médias !
Cette situation est d’autant plus inadmissible que les enfants de ces retraités doivent souvent les aider à payer les frais d’hébergement qui s’élèvent en moyenne à 1 800 euros par mois en province et 2 200 euros en Île-de-France.
Alors, monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous prévu pour eux ? Je vous remercie de répondre de manière précise à cette question précise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, votre question est importante. La situation que vous décrivez serait insupportable si elle était vraie, mais je vous rassure : ce n’est pas le cas. Le Gouvernement proposera un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour que chacun en soit assuré. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’était donc vrai ! Je vais tout vous expliquer. D’abord, nous constatons que, dans les 7 400 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – que compte notre pays, 60 % des personnes hébergées disposent de revenus inférieurs au seuil de déclenchement de l’augmentation de la CSG, à l’inverse de l’ensemble des retraités. On peut donc en conclure que les personnes vivant dans les EHPAD sont en moyenne plus pauvres que la population nationale. Donc, 60 % des résidents ne sont pas concernés par la hausse de la CSG.
Ensuite, certaines personnes sont hébergées au sein d’un EHPAD – elles choisissent une maison de retraite, qu’elle soit publique ou privée –, mais n’ont pas recours aux services de médicalisation. Mme Buzyn et moi-même l’avons vérifié, ces personnes sont assujetties à la taxe d’habitation. Elles bénéficieront évidemment d’un dégrèvement de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros pour une personne seule.
Ce n’est pas possible dans les EHPAD ! Quant aux personnes médicalisées, elles ne reçoivent pas la taxe d’habitation, mais l’EHPAD la reçoit pour elles et la répercute sur ses tarifs. Vous dites des bêtises ! Non, je ne dis pas de bêtises. Ces établissements auront évidemment droit au dégrèvement s’ils le demandent aux services fiscaux. C’est l’objet de l’amendement que nous allons présenter dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! C’est une usine à gaz ! Il y a enfin le cas de ceux – moins de 15 % des personnes concernées – qui ne paient pas la taxe d’habitation, ni par le biais de leur établissement ni directement. Un débat aura lieu avec Mme Buzyn et des amendements seront proposés par les parlementaires pour permettre une répercussion sur les prix des EHPAD. Aucun retraité ne sera concerné par l’augmentation que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est de l’enfumage ! La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma circonscription est riveraine du plus grand étang d’eau salée de France, d’une superficie supérieure à la Ville de Paris : je veux parler de l’étang de Berre.
Pendant des décennies, ce joyau écologique, pépite des Bouches-du-Rhône, a malheureusement été victime de rejets conséquents de produits chimiques et de dégradations dues à une urbanisation galopante. Le constat est accablant : la faune et la flore subaquatiques ont été en grande partie détruites.
Mais les temps ont changé. Aujourd’hui, les associations, les élus et les habitants aspirent unanimement à la réhabilitation de l’étang de Berre. Ce renouveau écologique permettrait le retour d’une biodiversité riche, mais aussi la création de milliers d’emplois dans les secteurs du tourisme et de la pêche.
Pour réaliser cet objectif, il y a une solution, saliniser une eau devenue trop douce, et il y a un moyen, remettre en eau le tunnel du Rove, qui reliait la Méditerranée à l’étang.
(« On n’est pas mardi matin ! » sur les bancs du groupe LR.)
En avril dernier, un rapport commandé par le ministère de l’écologie… Il ferait mieux de nous donner des sous en plus ! …avait jugé possible la mise en place d’un débit de dix mètres cubes par seconde en perçant un conduit dans ce tunnel. Cette solution aura certes un coût financier, mais ses retombées seront bien supérieures, aux niveaux écologique, économique et humain.
Monsieur le ministre, quelles sont vos perspectives d’actions pour la réhabilitation de l’étang de Berre ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, d’abord, je tiens à vous rassurer : même si la tentation d’ignorer le sujet sur lequel vous m’interpellez me traversait l’esprit, il ne se passe pas un jour sans que convergent vers moi ce cri d’espoir et cette attente partagés dans votre territoire. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Comme vous l’avez dit, anciennement salé, l’étang de Berre est devenu depuis de longues années un étang d’eau douce, excessivement pollué. Mais sa restauration ne peut pas se faire à n’importe quel prix.
Nous partageons évidemment votre priorité. L’objectif, auquel nous parviendrons ensemble, est bien de dépolluer rapidement cet étang. En revanche, l’expertise que vous venez d’évoquer et dont nous avons reçu les conclusions en juin, nous inspire quelques interrogations sur la méthode que vous proposez.
Les études menées par les experts soulignent en effet que les apports artificiels de grandes quantités d’eau salée ne sont pas forcément la meilleure option, et qu’il existerait de techniques plus douces, plus respectueuses de l’écosystème.
Les sacs de sel ? En effet, non seulement l’utilisation du canal du Rove actuellement obstrué, pour alimenter l’étang en eau de mer via un système de pompage, serait très coûteuse – 25 millions d’euros – mais son résultat serait très incertain. Il nous paraît donc nécessaire d’en débattre immédiatement avec les partenaires locaux et d’examiner les propositions alternatives plus douces. Il n’y en a pas ! En parallèle, des dispositifs d’observation seraient utiles pour comprendre le fonctionnement de cet écosystème. Il est possible par exemple de jouer sur la courantologie faible des étangs ou sur d’autres facteurs, notamment le mistral,… C’est une usine à gaz, ça ! C’est de la poésie ! …et de remettre en état les ouvrages existant sur les digues. Il ne faut pas écouter les technocrates ! Pour conclure, le ministère est prêt à réfléchir sans tarder avec vous et avec l’ensemble des acteurs locaux afin de trouver des solutions pour l’étang de Berre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM, MODEM et LC.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, quand allez-vous arrêter de nous embrouiller sur le projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?
Dernier épisode du feuilleton : les médiateurs que vous avez nommés ont demandé à la société Carbone 4 une expertise complémentaire sur le bilan carbone des deux options possibles, la construction d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes ou le réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique.
Or deux des dirigeants de cette société sont des personnalités que vous connaissez très bien. Au même titre que Gérard Feldzer, l’un des trois médiateurs, Jean-Marc Jancovici, ingénieur-conseil en énergie et climat, siège au comité stratégique de la Fondation Hulot
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) et il est également co-auteur de votre pacte écologique de 2007.
Alain Grandjean, expert en transition énergétique, siège, quant à lui, au conseil scientifique de votre Fondation.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous lui avez d’ailleurs remis la Légion d’honneur et avez préfacé deux de ses ouvrages.
Mon propos n’est pas de remettre en cause le principe de l’expertise, ni même les compétences de l’agence sur les questions environnementales.
Loin de nous cette idée ! (Sourires.) En revanche, l’appartenance de ces deux personnalités à la fondation Hulot crée la suspicion sur l’indépendance de leurs futures conclusions, surtout si l’on ajoute que MM. Grandjean et Jancovici ont pris des positions personnelles contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Alors, monsieur le ministre, Notre-Dame-des-Landes : réelle médiation ou véritable manipulation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député Favenne,… Favennec ! Peu importe. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Est-ce que l’on vous appelle : « monsieur le ministre Dugenou » ? Peu importe, parce que votre propos, monsieur le député, est lourd d’insinuations. Pardon de vous le dire, mais… Ne vous adressez pas à nous ! La question a été posée par votre copain ! …je vous demanderai de démontrer que j’ai en quoi que ce soit participé de près ou de loin non seulement à la nomination des experts mais à la demande de ces experts de désigner la société Carbone 4 pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre dans les deux projets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour tout vous dire, je l’ai découvert en ayant connaissance de votre question. Sachez seulement que la médiation proposée par le Gouvernement, dont je salue le travail,… Mais c’est qui, le Gouvernement ? …nommera en toute transparence les instruments et la méthodologie.
Pour l’heure, nous ignorons encore l’issue de ces travaux. Mais ma ligne de conduite sera la suivante : je me plierai à la décision du Gouvernement lorsque la médiation aura déposé ses conclusions, puisque celle-ci a pour vocation d’étudier en toute indépendance – je peux le garantir – toutes les alternatives et d’en donner une lecture au Gouvernement.
C’est qui, le Gouvernement ? Cette échéance arrivera fin décembre. D’ici là, pardon de vous le dire, je me concentrerai pour ma part sur d’autres priorités et je me plierai à la décision indépendante du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mais c’est qui, le Gouvernement ? La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, permettez-moi, en ce jour, de rendre hommage à l’un de vos prédécesseurs, Robert Badinter, dont la loi portant abolition de la peine de mort était promulguée il y a trente-six ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
Ma question, qui porte sur l’avenir de notre système judiciaire, émane, à travers moi, de toute la Moselle. Elle est partagée par l’ensemble de mes collègues parlementaires, par les élus locaux et, au-delà, par l’ensemble de la population, ainsi que par les personnels de justice. Elle touche à ce qui nous est cher : l’organisation de l’État et des services publics dans notre département.
Depuis maintenant plusieurs semaines, les barreaux, de manière bruyante, les personnels de justice, plus discrètement, nous alertent sur une disparition qui semblerait programmée de la cour d’appel de Metz et des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines.
Madame la garde des sceaux, au-delà des mots encourageants que vous avez prononcés dans la presse, il nous faut aujourd’hui des actes. La Moselle, c’est plus de 1 million d’habitants. C’est un département qui se bat pour tenir son rang et mobiliser ses énergies…
C’est vrai ! …malgré le lourd tribut qu’il a payé aux restructurations militaires, à la réorganisation territoriale et aux transformations industrielles. Les élus, les acteurs économiques, les citoyens, les organisations professionnelles – dont les barreaux – se battent tous les jours pour y développer l’emploi, l’attractivité, la qualité de vie et y préparer l’avenir de nos enfants. Et ici, peut-être plus encore qu’ailleurs, les services publics comptent, pour l’emploi direct et indirect qu’ils génèrent, pour la permanence de l’État qu’ils incarnent, pour le maillage des territoires qu’ils permettent.
Aussi, madame la garde des sceaux, ma question est simple. Quelles sont les intentions de la chancellerie quant au devenir de la cour d’appel de Metz et des tribunaux d’instance et de grande d’instance de Thionville et Sarreguemines ?
On ferme ! Mais, au-delà de cette question concernant la carte judiciaire, je souhaite aussi connaître votre stratégie pour permettre à ces juridictions de conserver leurs attributions, voire pour amplifier leur rayonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, 69 % des Français pensaient en 2016 que la justice fonctionnait mal. C’est bien la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de proposer un budget en augmentation de près de 4 %, ce qui est tout à fait significatif, et permettra une création de 1 000 emplois en 2018. C’est aussi la raison pour laquelle, avec M. le Premier ministre, nous avons lancé il y a quelques jours, à Nantes, les chantiers de la justice. Vous l’avez peut-être lu dans la presse, il s’agit de cinq chantiers qui porteront à la fois sur la numérisation, la simplification des procédures pénale et civile, l’adaptation de l’organisation de nos juridictions et le sens et l’efficacité de la peine. Ce n’est pas la question ! Ces chantiers devront être achevés d’ici au 15 janvier prochain afin que je puisse revenir devant vous au printemps pour vous présenter un projet de loi de programmation et un projet de loi relatif à la procédure pénale. La question ! Le chantier relatif à l’adaptation de nos juridictions est évidemment le plus sensible. Comme vous, madame la députée, je suis absolument certaine que les services publics doivent demeurer présents sur nos territoires.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité confier à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon – une mission de réflexion sur ce chantier de l’adaptation. Ils devront nécessairement – cela me semble inéluctable – raisonner en termes non pas de
statu quo , mais de dynamique, et penser en termes de proximité, de spécialisation, de collégialité. Combien d’ouvertures ? En toute hypothèse, nous avons pris un engagement : aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé. Nous travaillerons en ce sens. Le résultat de la concertation nous donnera le schéma définitif. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je veux vous parler de ces pompiers, avec leur dévouement quotidien – j’ai encore eu l’occasion de les rencontrer le week-end dernier, luttant contre un feu –, de ces policiers de la brigade anticriminalité – BAC –, engagés contre les trafics, de ces hospitaliers qui ne supportent pas de voir leur hôpital traiter de plus en plus mal ses patients quand sa mission est de les soigner, de ces enseignants, qui ont conscience d’exercer une mission essentielle auprès des enfants et qui ont le sentiment d’être empêchés, de ces douaniers qui ne comprennent pas pourquoi on organise leur inefficacité face aux fraudes. Ces « œuvriers » du bien commun sont, chacune, chacun à leur façon, indispensables. Ils devraient être la fierté de la République.
Pourtant, ce sont eux qui manifestent aujourd’hui, partout en France. Ils demandent des comptes ; ils posent des questions précises auxquelles, pour l’instant, vos réponses n’ont pas été suffisantes. Ils veulent le déploiement du service public. Ils demandent quand va cesser cet acharnement à les priver de moyens d’agir ; ils demandent quand leur travail sera respecté, quand les usagers seront respectés, quand les droits des citoyens de ce pays seront respectés. Et vous leur répondez : quand nous aurons fini de faire des restrictions, et vous ne cessez jamais. Et vous refusez d’aller chercher l’argent là où il est – par exemple, les quelque 300 milliards planqués par des citoyens français dans les paradis fiscaux.
Gardons l’argent du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, des taxes sur les dividendes, et les milliards que vous dilapidez pour vos amis – les riches et les acteurs de la finance !
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! Ces « héros du quotidien », dont vous avez parlé, payez-les correctement, recrutez-les ! Ne privez pas la République de sa force ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Monsieur le ministre, quelle ambition avez-vous pour les services publics ? Quand allez-vous prendre la mesure de la colère sociale qui monte dans le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et NG.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez raison : comme je l’ai indiqué précédemment à votre collègue, les personnes que vous citez sont effectivement des héros du quotidien, qui travaillent chaque jour à la sécurité des Français et à leur bien vivre. Nous sommes tous, ici, attachés aux services publics, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Cela dit, si certains d’entre eux manifestent, ce qui est leur droit, toute la fonction publique ne le fait pas. Nous voulons aussi dire à l’ensemble des agents publics que nous avons compris qu’ils souhaitaient être considérés, ce qui est bien légitime. De fait, après des années sans augmentation du point d’indice, ni évolution de leur rémunération, ni modification de leurs missions, on leur a infligé des années durant des coups de rabot, en termes de suppressions de postes, avant de décider, au cours des deux dernières années, une augmentation extrêmement forte de leurs effectifs, le tout sans réelle concertation.
Nous allons donc remettre les choses à plat. D’abord, monsieur le député, sans vouloir caricaturer vos propos, j’apporterai une précision. La rémunération moyenne des agents publics ne connaît pas l’austérité que vous évoquez : elle connaîtra une augmentation moyenne de 4 % en 2017 et de 2 % l’année prochaine. Par ailleurs, dans la trajectoire budgétaire que nous présenterons tout à l’heure à la commission des finances, nous avons maintenu les 4 milliards d’euros qui ont été actés, mais non financés, dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR –, ce qui constituera une augmentation de pouvoir d’achat pour l’ensemble des agents publics.
Monsieur le député, on ne peut pas tout confondre. Nous avons pris un certain nombre de dispositions extrêmement fortes contre la fraude fiscale. À la demande de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, nous fermerons, au 31 décembre, le service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, qui concerne un certain nombre d’évadés fiscaux. Nous allons par ailleurs augmenter les moyens accordés, notamment, à la Direction générale des finances publiques – DGFIP –, aux renseignements douaniers et au renseignement TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – pour lutter contre la fraude fiscale. De fait, vous avez raison, la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, est un coup de canif porté au pacte républicain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Ces fraudes ne sont pas comparables ! La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour le groupe La République en marche. « L’Europe ne se fera pas en un jour ni sans heurts. Rien de durable ne s’accomplit dans la facilité. Pourtant déjà elle est en marche », disait Robert Schuman. C’est en ce sens que M. le Président de la République, le 26 septembre dernier, s’est exprimé au sujet de l’une de ses priorités du quinquennat, la refondation d’une Europe souveraine, démocratique et unie.
C’est cette même Europe qui nous permettra, je l’affirme ici en ma qualité de rapporteur spécial aux affaires européennes
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) , né et élu, qui plus est, à deux pas des frontières belge et luxembourgeoise, de défendre nos valeurs et nos intérêts dans un monde qui ne cesse de se mouvoir.
La France doit porter un véritable projet européen, ambitieux et réaliste. C’est pourquoi nous devons non seulement parler du budget, mais également de projet. Les dernières actualités en Europe sont fort symboliques : la percée des nationalistes au
Bundestag , le référendum sur l’indépendance de la Catalogne et l’instabilité politique italienne... Les échecs de Macron ! Voici quelques exemples d’une Europe à deux vitesses, électrisée par des problèmes endémiques auxquels nous devons faire face ensemble.
Concentrer l’énergie et la force des États membres pour que nous puissions enfin créer un projet européen bien supérieur à la simple somme des États qui composent l’Union, voilà l’équation que nous devons porter, n’en déplaise à certains eurosceptiques assis sur les bancs de cette assemblée.
Où cela ? Alors, selon la formule hautement consacrée, madame la ministre, les Français veulent savoir ! Savoir si la réforme du statut des travailleurs détachés, si chère à M. le Président de la République,… Notre cher, très cher Président ! …mettra enfin un terme aux disparités salariales et concurrentielles dont souffrent nos salariés et nos entreprises. Savoir si la refonte des institutions européennes pourra enfin créer un cadre commun plus solide, à travers la nécessité d’organiser des débats issus de conventions démocratiques. Pour qu’aucun pays ne puisse plus bloquer ceux qui veulent avancer plus vite ou plus loin, nous devons frapper fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député Paluszkiewicz, depuis sa prise de fonction, le Président de la République a mis l’accent sur la nécessité de faire en sorte que l’Europe protège mieux ses citoyens. Mieux protéger ses citoyens, c’est mieux protéger les travailleurs contre le risque d’une concurrence déloyale par des travailleurs low cost . Nous sommes déjà au-delà du simple risque ! C’est la raison pour laquelle, et vous avez raison, il est urgent de mettre fin au régime actuel des travailleurs détachés et de le réformer en profondeur en respectant le principe : « à travail égal, salaire égal » sur le même lieu de travail. Ça existe déjà, ça ! Ce sont les cotisations sociales, le problème ! Un conseil des ministres européen aura lieu fin octobre pour discuter de cette révision de la directive. Muriel Pénicaud, Élisabeth Borne et moi-même parlons quotidiennement à nos partenaires de l’Union européenne pour faire avancer nos idées. La négociation n’est pas facile, mais nous avons bon espoir ; j’étais en Pologne la semaine dernière… Les voyages forment la jeunesse ! J’espère qu’il a fait beau ! …et je serai en Hongrie dans quelques jours ; nous ne négligeons aucun effort.
Réformer le travail détaché est indispensable, mais ce n’est pas suffisant : pour parvenir à une vraie convergence vers le haut, il faut faire en sorte d’adopter des normes sociales communes exigeantes et rapprocher nos fiscalités.
Vous avez raison : l’Europe qui protège, c’est aussi l’Europe refondée que le Président de la République a proposée à la Sorbonne.
C’est vers l’Europe des nations que nous devons aller ! Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et moi-même présenterons cet après-midi dans l’hémicycle, lors d’un débat prévu par l’article 50-1 de la Constitution, nos objectifs et notre méthode.
Refonder l’Europe suppose que nous le fassions avec les citoyens,…
Il faut le dire au Président ! …c’est la raison pour laquelle nous agirons par le biais des conventions démocratiques que vous avez mentionnées, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse au ministre de la cohésion des territoires. Alors qu’un rapport d’information parlementaire sur la couverture numérique du territoire vient d’être publié le 27 septembre, je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur cette couverture.
En observant les cartes de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, j’ai été étonné d’apprendre qu’au 17 septembre, une seule commune de ma circonscription était classée parmi les zones blanches. Or, au cours de mes déplacements en tant que député, j’ai pu constater que, dans cette circonscription rurale, le nombre de zones blanches était bien plus important que les chiffres officiels ne le laissent penser.
On vous a menti ! Dans les espaces les plus isolés, et en Dordogne, les nombreuses zones blanches et grises sont une réalité quotidienne pour les administrés dont l’exaspération augmente. Je constate notamment qu’il existe un véritable décalage entre ce qu’indiquent les cartes et le ressenti des habitants. Eh oui ! Les discours, cela ne suffit pas, monsieur le ministre ! Ce décalage est dû, selon moi, aux critères permettant de définir les zones blanches : sont ainsi désignées les communes dont le centre bourg n’est couvert par aucun opérateur de réseau mobile dans un rayon de 500 mètres autour de la mairie. La présence d’un seul opérateur suffit donc pour sortir de ce classement. De plus, les mesures sont effectuées à l’extérieur des bâtiments. De tels critères sont complètement déconnectés de la réalité.
Qu’en est-il des citoyens et des entreprises qui s’installent loin des centres ? Qu’en est-il du sentiment de ces citoyens, qui se sentent exclus au profit des centres urbains ?
Très bien ! Ces trous dans la couverture nuisent gravement à l’activité économique de nos TPE, de nos PME et de nos grandes entreprises. Monsieur le ministre, je sais votre volonté et celle du Gouvernement d’œuvrer pour le désenclavement. Comptez-vous réformer les critères de définition des zones blanches ? Quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) Très bien ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez entièrement raison. J’ajouterai même qu’officiellement, 98 % des Français sont connectés à la téléphonie mobile. Quel scandale ! Or cela ne correspond ni au ressenti ni à la perception des Français. Ce ne sont pas les chiffres qui nous animent, mais la volonté de traiter le ressenti et la perception des Français. Telle est notre unique boussole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous n’avons pas attendu votre question, puisque nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des opérateurs et avec le régulateur, l’ARCEP, afin d’obtenir plus de transparence. C’est ainsi que l’ARCEP a publié des cartes de couverture réelle. Avant, elles étaient fausses ? Mais nous irons plus loin, puisque des cartes seront régulièrement publiées pour voir l’évolution des choses.
Vous avez raison, il faut revoir les critères de définition des zones blanches et des zones grises, de façon à éviter les situations ubuesques que vous avez décrites. Ce travail, nous l’avons commencé : nous avons ainsi demandé à l’ARCEP et à l’ensemble des opérateurs de nous proposer, avant la fin de l’année, une nouvelle définition de la qualité de service.
Comment cette qualité de service sera-t-elle définie ? Très simplement : au regard du facteur d’utilisation. Puis-je ou non télécharger un fichier ? Puis-je ou non téléphoner à l’intérieur de ma maison et pas uniquement à l’extérieur ? Dois-je rester assis sur mon sofa pour téléphoner
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) ou puis-je appeler depuis ma voiture, pendant un trajet ? C’est en fonction de l’utilisation que nous choisirons de nouveaux critères pour définir la qualité de service.
Enfin, pour atteindre ces nouvelles exigences en matière de qualité de service, nous avons entrepris de négocier avec les opérateurs pour qu’ils investissent plus et plus vite.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Éric Pauget, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous le dites vous-même, la menace terroriste est à un niveau inégalé. L’attentat de Marseille nous le rappelle, hélas, avec une particulière acuité.
Or, face à la menace terroriste, et alors qu’il nous faut redoubler de vigilance, vous décidez de sortir de l’état d’urgence au détriment de la sécurité des Français. Mais, Monsieur le ministre d’État, hors état d’urgence,
quid de l’opération Sentinelle ? Elle a été revue récemment et les choix capacitaires et opérationnels ont été modifiés. Vous maintenez le même effectif de 10 000 hommes, dont je salue l’efficacité et le grand professionnalisme, mais ce qui change, c’est la manière dont on utilise cet effectif, notamment le nombre de militaires mobilisés pour des événements ponctuels, qui est devenu variable. C’est bien là que réside le problème face à une menace puissante et par nature imprévisible.
La poursuite de la mobilisation totale des militaires de l’opération Sentinelle, particulièrement en direction des lieux et des territoires à forte affluence touristique, est essentielle. Nice, Cannes et Antibes ont pu assurer leur sécurité et celle de leurs touristes grâce à la présence de ces militaires. Ces destinations demeurant des cibles d’attentats potentiels, cette mobilisation permanente me paraît être une priorité absolue. Or, contre toute attente et sans aucune concertation, les soixante militaires basés à Antibes depuis un an viennent d’être retirés.
Monsieur le ministre d’État, notre pays doit y mobiliser totalement et en permanence ses forces de sécurité. Le déploiement de Sentinelle ne doit pas s’effectuer selon les circonstances ou les périodes de l’année ! C’est pourquoi je souhaiterais que vous nous fassiez part de vos intentions et que vous confirmiez le maintien des forces Sentinelle sur nos territoires, notamment au sein des zones à fort potentiel touristique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des armées. Très chère ministre ! Monsieur le député, avant toute chose, je voudrais louer de nouveau le professionnalisme des soldats de Sentinelle qui, après le Louvre et Orly, le week-end dernier à Marseille ont permis que cesse l’opération meurtrière et barbare menée par un individu arrêté en gare de Marseille et neutralisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Hier encore, à Nice, avec l’aide, également, des forces de sécurité intérieure, c’est un autre individu qui a pu être neutralisé avant d’avoir pu commettre ses méfaits. L’opération Sentinelle a donc fait ses preuves.
Nous ne baissons pas la garde puisque les effectifs de Sentinelle ne sont pas modifiés. Nous disposons toujours de 7 000 soldats qui peuvent monter à 10 000 lorsque les circonstances l’exigent. Il ne s’agit donc pas de faire moins : il s’agit de faire mieux. Ce qui change, c’est le mode d’emploi, parce que, comme toute opération militaire, Sentinelle doit s’adapter au contexte et aux circonstances. Nous avons donc préconisé que le dispositif Sentinelle soit désormais plus flexible, plus mobile et plus réactif, de sorte qu’il permette de concentrer les forces là où elles sont nécessaires au bon moment et au bon endroit, et en préservant l’effet de surprise – c’est très important – parce que, comme toute opération, il est indispensable vis-à-vis des agresseurs potentiels que la prévisibilité de Sentinelle soit inconnue. C’est très important aussi pour la protection de nos soldats.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes,… Entre les femmes et les hommes ! …entre les femmes et les hommes, bien sûr. Mercredi 4 octobre, le Premier ministre et vous-même, madame la secrétaire d’État, avez lancé le Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Le combat pour l’égalité n’est plus seulement législatif, il est également culturel. Il faut, comme vous l’avez dit, « transformer les mentalités pour faire changer les comportements ». Le Président de la République a enclenché le mouvement en consacrant l’égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause nationale du quinquennat.
Or, aujourd’hui, s’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, que connaissons-nous ? Des chiffres : 216, 84, 27 et 72. Ce n’est pas le tirage du loto, car ici les femmes perdent à chaque fois : ce sont 216 000 agressions sexuelles et 84 000 viols chaque année, de 12 % à 27 % d’écart salarial et 72 % des tâches domestiques encore effectués par les femmes. Ces chiffres, terribles, tragiques, doivent être connus pour, je l’espère, que nous puissions dire très bientôt : « C’était avant. »
Partout en France, dans les campagnes et dans les villes, en métropole et outre-mer, dans le privé comme dans le public, des personnes mettent en place des initiatives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Porter l’espoir et mettre en lumière ce qui, trop souvent, reste dans l’ombre, voilà ce qui sera mis en marche dans le cadre du Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Ecouter, comprendre, puis changer les choses : voilà une méthode qui a du sens et qui permettra de faire évoluer les mentalités. Soyez sûre que les députés de La République en marche et de la Délégation aux droits des femmes seront à vos côtés dans ce projet.
Madame la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, pouvez-vous nous préciser comment se déroulera concrètement le Tour de France de l’égalité ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, vous avez parfaitement décrit la réalité des inégalités entre les femmes et les hommes en France. C’est pour faire chuter tous les chiffres que vous avez cités que le Président de la République, Emmanuel Macron, a décidé que l’égalité entre les femmes et les hommes serait la grande cause nationale de son quinquennat. Il faudrait commencer par lui affecter de l’argent ! Nous devons d’urgence abaisser le niveau de tolérance de notre société aux violences sexistes et sexuelles. C’est pour cela que les ministres de la justice et de l’intérieur et moi-même ferons en sorte que les lois de la République interdisent bientôt, grâce au travail des parlementaires et de la mission interministérielle de protection des femmes, le harcèlement de rue.
Parallèlement, l’égalité des salaires et l’égalité des carrières sont un axe prioritaire de ma feuille de route. J’étais ce matin encore, aux côtés de Murielle Pénicaud, au ministère du travail pour évoquer ce sujet.
Au-delà des réponses institutionnelles, notre défi, votre défi, sera d’engager toute la société française. Quand la volonté est là, la société est prête à donner toute leur place aux femmes. Quel plus bel exemple de réussite que l’Assemblée nationale à cet égard ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Et les moyens ? Avec plusieurs centaines d’événements partout, en métropole et outre-mer, organisés avec les services des droits des femmes,… Paroles, paroles ! Oh, gardez vos nerfs ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
…le Tour de France de l’égalité, lancé le 4 octobre par le Premier ministre Édouard Philippe, mobilise l’ensemble du Gouvernement pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes partout. Les entreprises, les lycées, les associations peuvent participer à cet élan collectif citoyen,… Votre budget a baissé ! … en organisant des ateliers qui nous permettront d’écouter les femmes et les hommes directement et d’ajuster nos actions en fonction des priorités exprimées. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
Nos politiques publiques ne seront efficaces que dès lors qu’elles auront un impact tangible sur la vie quotidienne des femmes,… Avec un budget en baisse ! …qu’elles soient ouvrières en Sarthe, mères célibataires en Corse, hauts fonctionnaires dans le 7e arrondissement de Paris ou l’inverse. C’est du bla-bla ! Le Tour de France de l’égalité femmes-hommes s’achèvera autour du 8 mars avec un forum européen pour lutter contre l’obscurantisme et pour l’universalité des droits des femmes, que je co-présiderai avec la ministre Nathalie Loiseau. C’est un enjeu de civilisation et un défi enthousiasmant que je vous propose de relever ensemble. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (nos 155, 174, 172). Dans les explications de vote, la parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le vote solennel de ce jour revêt, je dois bien l’avouer, un sens tout particulier pour tous ceux qui se sont investis depuis longtemps dans la transition écologique. À bien des égards, il n’est pas exagéré de considérer le texte que nous allons voter comme historique. Oh ! Il l’est assurément par sa portée. Il est rare que nous ayons à voter des textes qui s’inscrivent dans un horizon aussi vaste et qui engagent notre pays dans une démarche qui prendra des décennies. Pour ce faire, il faut adopter une vision qui transcende les problématiques du quotidien pour faire ressortir, face aux nécessités du moment, la responsabilité de l’avenir.
En plaçant ce projet de loi dans le souffle du combat du siècle, celui de la transition vers un monde plus sobre, moins consommateur et moins destructeur, vous avez pu, monsieur le ministre d’État, réunir les intérêts que d’aucuns auraient pensés antagonistes, pour ne pas dire irréconciliables. Il est assez rare de voir les mondes entrepreneurial, économique, associatif et la société civile s’accorder sur un texte aussi ambitieux qui ne prévoit rien de moins que la fin de l’utilisation et de l’exploitation des énergies qui, depuis deux siècles et jusqu’à aujourd’hui, ont nourri le développement de nos sociétés. Avec la fin du pétrole et du charbon, nous voulons entrer dans un monde plus propre, qui préserve notre environnement.
Historique, ce projet de loi l’est aussi par le rôle que jouera désormais notre pays aux yeux des signataires de l’accord de Paris de novembre 2015. La France s’investit de manière décidée et irréversible dans la révolution écologique ; par ce texte, elle prend acte de son statut de
leader parmi les pays industriels. Notre pays deviendra ainsi le premier au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. Le changement climatique est l’affaire de tous : chacun doit en prendre sa part et, pour ce qui nous concerne, nous entendons bien servir d’exemple.
Historique, ce projet de loi l’est enfin, et peut-être surtout, par la méthode choisie pour aboutir au résultat que nous connaissons. Vous avez fait le choix, monsieur le ministre d’État, de jouer le jeu de la concertation poussée sans rien renier de vos objectifs, ce qui a suscité un effet d’entraînement impensable au départ. Finalement, les intérêts qui paraissaient contradictoires n’ont pas débouché sur un compromis, un accord sur le plus petit dénominateur commun, mais sur une sortie par le haut qui garantit l’effectivité des mesures annoncées, qui ne sont pas rien au regard des changements industriels qu’elles vont impliquer. En prenant comme horizon le temps long mais néanmoins mesurable à échelle humaine, ce texte donne à chacun les perspectives nécessaires pour préparer sa reconversion et anticiper ses besoins futurs. Parce que vous laissez aux acteurs le temps de mener la transition, vous garantissez la réussite de la démarche qui doit conduire à la fin des hydrocarbures en France.
Cela n’aura été possible que grâce au maître-mot de ce projet de loi : équilibre. C’est dans ce souci d’équilibre que nous inscrivons notre action commune, qui vise sortir de manière progressive et maîtrisée de la situation actuelle tout en garantissant – c’est une constante pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés – l’accompagnement des territoires touchés par les cessations de programmes prévues.
Nous sommes donc sensibles, monsieur le ministre d’État, à votre attitude d’écoute de nos élus en matière de transition, primordiale dans un texte comme celui-ci. Nous apprécions l’adoption de deux de nos amendements permettant de régler le cas où un produit autre que les hydrocarbures – le soufre ou la chaleur, par exemple – est valorisé et prévoyant différentes alternatives de reconversion comme la géothermie ou l’implantation d’énergies renouvelables.
Très bien ! Ce texte va libérer les énergies des entreprises qui vont oser créer, découvrir de nouvelles technologies et investir dans les énergies renouvelables. Il faut pouvoir tirer bénéfice des innovations qui seront développées et anticiper le nouvel écosystème qui naîtra de cette contrainte. C’est là un précepte bien connu de l’économie : la destruction ou la disparition d’un élément entraîne invariablement l’émergence d’un monde nouveau.
Nous vous savons gré, monsieur le ministre d’État, d’avoir entendu nos élus qui vous ont fait part de leur inquiétude de voir disparaître des filières entières de leurs territoires – je pense particulièrement au bassin de Lacq – alors même que leurs activités ne sont pas directement liées au gaz mais qu’elles en nécessitent l’extraction et l’exploitation pour obtenir du soufre.
J’espère que le point d’équilibre trouvé dans ce texte permettra à une très large majorité de la représentation nationale de voter et de se retrouver dans un projet de loi qui marque de manière décisive l’évolution de notre société vers une meilleure préservation des équilibres naturels, sociaux et donc politiques. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte avec enthousiasme.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Nous vous l’avons dit lors des débats, monsieur le ministre d’État : nous ne vous attendions pas, a priori , sur un texte de ce type.
Les parlementaires de notre groupe veillent tout particulièrement à ce que nous nous engagions dans un développement équilibré et à ce que nos grands objectifs en matière d’environnement et de transition énergétique puissent être mis en œuvre. Ce qui nous intéresse, ce sont les moyens accordés à cette politique et la possibilité de suivre la réalisation de nos objectifs. Puisque ce projet de loi traite notamment des conséquences de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la nécessité de réduire notre empreinte carbone, nous attendions plutôt le Gouvernement sur le suivi de ces trajectoires, sur la possibilité d’atteindre nos objectifs nationaux, européens et internationaux, très ambitieux : 80 % de diminution de gaz à effet de serre en 2050, avec une étape à 40 % en 2040.
Ce qui nous intéresse, ce sont les trajectoires dans les domaines du logement, des transports, de la rénovation thermique, des énergies renouvelables et de la baisse de la consommation énergétique.
Monsieur le ministre d’État, vous avez, présenté ce projet de loi et, dans un premier temps, les parlementaires de notre groupe se sont demandé pourquoi s’engager dans une sortie complète de la production d’hydrocarbures dans notre pays en 2040, alors qu’à cette date, même si nous sommes les meilleurs du monde, nous continuerons à avoir besoin d’énergies fossiles
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) , y compris, très certainement, de ce 1 % qui est produit sur notre territoire.
Nous pensions plutôt que le premier texte que présenterait le Gouvernement viserait à faire entrer dans le code de l’environnement toutes les dispositions minières. Depuis pratiquement une dizaine d’années, en effet, les majorités successives ont travaillé à la mise en place du code minier, afin que ces productions soient compatibles avec la réglementation, les besoins et la nécessaire implication de l’ensemble des Françaises et des Français en matière de production d’hydrocarbures.
Bien entendu, nous vous soutenons, monsieur le ministre d’État, dans votre volonté de nous engager beaucoup plus loin. Nous comprenons bien qu’un moment vient où il faut s’arrêter et changer de mode de production. Et puisque le monde de demain sera un monde sans énergies fossiles, pourquoi ne pas nous fixer ces objectifs nationaux et montrer cet exemple sur les plans européen et international ?
Nous nous posions, à l’intérieur de notre groupe, de nombreuses questions, qui ont été soulevées au fur et à mesure du riche débat que nous avons eu, notamment, en commission du développement durable, au moyen d’amendements que nous avons proposés. Nous considérons notamment que, même à partir de 2040, nous pourrons continuer à produire, à condition que cette production soit plus en phase avec les besoins du moment – nous pensons notamment à la plasturgie et à la possibilité d’utiliser ces ressources pour le chauffage urbain. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu ces amendements, qui nous rassurent.
La position du groupe Les Constructifs sur ce texte a évolué, passant d’une opposition quasi générale à un vote qui est plutôt d’abstention, voire favorable, même si certains parlementaires s’y opposent encore.
Pour ma part, je soutiendrai le texte. Si cela a été possible et si une partie d’entre nous a changé d’avis, c’est réellement grâce à la co-construction législative. Je tiens à vous en remercier, ainsi que les collaborateurs de votre cabinet qui nous ont aidés dans cette recherche de compromis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC, REM et MODEM.) Vous n’êtes pas d’accord avec le texte, et vous le votez ! La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le ministre d’État, avec ce texte, vous faites mentir une fameuse formule du cardinal de Retz, selon laquelle on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. C’est ici tout le contraire.
On sort ainsi de l’ambiguïté qui consiste à applaudir l’accord de Paris sans en tirer toutes les conséquences, à avoir invité Al Gore à l’Élysée, voilà dix ans, sans écouter ses conseils et à voter des lois aussi importantes que celles du Grenelle de l’environnement – auxquelles j’ajoute la loi sur la transition énergétique – sans mesurer qu’il faut aller jusqu’au bout de cette logique. Souvent aussi, on examine les conséquences des changements et du dérèglement climatiques, comme les nombreux ouragans observés ces derniers temps, et on demande des commissions d’enquête sans mesurer l’urgence qu’il y a à agir contre les changements climatiques.
Le projet de loi répond à la nécessité de lever cette ambiguïté, car il repose sur un constat auxquels souscrivent l’ensemble des scientifiques, notamment le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, pour qui la limitation à moins de 2 degrés de l’augmentation des températures exige que nous gardions dans nos sous-sols 80 % des hydrocarbures.
Ce texte permet aussi de sortir de l’ambiguïté liée, ces dernières années, au fait que notre droit présentait des trous, que notre arsenal juridique était un « gruyère », qui a rendu les décisions impossibles lorsque les ministres qui se sont succédé ont été confrontés à des demandes de permis de recherche ou d’exploitation. Mon collègue Jean-Pierre Chanteguet s’est efforcé, en son temps, de combler ce trou, comme nous avons également tenté de le faire en présentant des amendements par la voix de Delphine Batho, d’Hervé Saulignac et de Guillaume Garot. Vous apportez ici une réponse à ce vide juridique et à ces difficultés qui ont eu pour conséquence, je le rappelle, de constituer et de gonfler un « stock » de demandes et de contentieux longs et coûteux pour l’État.
Ce texte permet, enfin, de sortir de l’ambiguïté qui consiste à décrire un monde meilleur sans en donner la définition, sans permettre que cette mutation que vous appelez de vos vœux puisse se faire concrètement.
Il y a aujourd’hui en France, sur certains territoires, des centaines d’entreprises, des milliers d’hommes et de femmes qui travaillent dans les filières pétrolière et parapétrolière, et qui font vivre à la fois leurs familles et ces territoires. Il est donc important, dans les vingt-deux ans dont nous disposons jusqu’en 2040, de répondre à une exigence absolue : si nous voulons réussir ce texte de loi et atteindre cet horizon, il faut donner une définition des contrats de transition écologique et solidaire, décrire les emplois de demain et tracer les voies qui doivent mener, au moyen de nombreuses formations, à occuper ces emplois.
Nous devons réunir autour de la table les territoires, les entreprises, les représentants des personnels, mettre dès aujourd’hui l’ensemble des acteurs au travail pour que ces territoires soient demain des témoins de la transition écologique réussie. Je sais que c’est ce que vous appelez de vos vœux. C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi-même avons particulièrement insisté sur ce point lors des débats. C’était là, pour nous, une condition essentielle pour atteindre l’objectif que vous avez fixé avec ce texte.
Subsistent certes encore quelques ambiguïtés, comme la définition de la neutralité carbone, abordée par Delphine Batho, ou celle des techniques « non conventionnelles ». J’espère qu’avec le temps, vous les lèverez. D’ailleurs, vous avez annoncé au cours des discussions qu’interviendrait prochainement la réforme tant attendue du code minier : avec ce texte, vous pourriez lever les dernières ambiguïtés, ou du moins répondre aux dernières questions que nous nous posons.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre d’État, c’est forts des amendements que nous avons défendus et que vous avez acceptés, ainsi que de l’exigence de ce texte que, sans ambiguïté, nous le voterons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre d’État, vous souhaitiez faire de ce projet de loi l’un des axes forts de votre plan climat et, pour le reste du monde, un exemple du modèle qu’il faut abandonner. Nous saluons l’intention du Gouvernement de mettre fin à l’exploration et à l’exploitation des gisements pétroliers. C’est un premier pas indispensable, bien que ce texte, que vous qualifiez vous-même de symbolique, ne porte que sur 1 % de notre consommation totale.
Il n’a cependant pas fallu longtemps aux parlementaires et aux observateurs attentifs pour constater que ce projet de loi est à l’image du sous-sol français qu’il entend préserver : truffé de trous et de vides.
La France insoumise, si elle ne renie pas la force des symboles, est aussi dans l’action concrète et immédiate. Nous nous sommes donc appliqués, avec sérieux, à boucher les trous de cette loi pour qu’elle améliore rapidement et définitivement notre qualité de vie. J’en veux pour preuve que plusieurs de nos amendements, acceptés en commission, ont musclé le projet de loi sur plusieurs registres, en imposant pour cadre général de ce texte la lutte contre le réchauffement climatique, et donc le respect des engagements internationaux de la France, en levant le doute sur l’exploitation du gaz de mine, en élargissant le périmètre de cette loi à tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, afin d’effacer la frontière floue entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et en renforçant la portée contraignante du texte avec une date d’échéance précise pour l’arrêt d’exploitation au 1er janvier 2040.
À notre grand regret cependant, alors que nous pelletions à mains nues en commission pour boucher les fameux trous de ce projet de loi, les lobbyistes utilisaient des pelles mécaniques dans les couloirs pour maintenir le droit de suite, point crucial et essentiel du code minier.
Pour que votre loi soit pleinement achevée, il aurait donc fallu s’attaquer au code minier et au droit de suite. Ces règles d’un autre temps ont été édictées pour – et, en partie, par – l’industrie minière, à son seul profit. C’est le sens des amendements que nous avons proposés et pour lesquels nous n’avons trouvé aucun signe d’ouverture de la part du Gouvernement ni de la majorité. Vous décidez ainsi que les intérêts économiques de grands groupes continueront à primer sur l’intérêt général humain et écologique,
via la sacro-sainte liberté d’entreprendre, érigée en dogme. C’est d’ailleurs là le véritable fil rouge de cette loi.
Le résultat est un texte paradoxal et contradictoire, qui prétend arrêter l’exploitation de tous types d’hydrocarbures en 2040, mais dont les non-dits permettent de prolonger des concessions bien au-delà de cette date – jusqu’en 2054. Or l’urgence écologique et climatique est bien là, comme nous l’a malheureusement rappelé l’actualité de ces dernières semaines. Elle ne se satisfera pas de demi-mesures.
Ce texte, monsieur le ministre d’État, arrive devant l’Assemblée nationale à un moment qui est finalement fort propice pour éclairer les incohérences – et même pour révéler le double discours – du gouvernement de M. Macron sur l’écologie et le climat.
Pour l’incohérence, l’accord économique et commercial global – CETA –, cheval de Troie du défunt traité de libre-échange transatlantique dit TAFTA, est entré en application depuis le 21 septembre. Ainsi, nous actons notre résignation à consommer massivement des hydrocarbures dont l’extraction et la production ne respectent aucune norme environnementale.
Nous attendrons également vos explications lors de l’examen du projet de loi de finances et vous soumettrons l’équation suivante : comment exécuter un budget apparemment en hausse de 3,9 % avec la suppression de 1 324 équivalents temps plein de fonctionnaires au sein de votre ministère ?
Mais le plus grave est le double discours du Gouvernement. En fin de semaine dernière, un média a révélé que, pendant que nous discutons de ce projet de loi, la France fait des pieds et des mains pour revenir sur les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de climat, qui prévoient 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030.
Les méthodes habituelles y sont à l’œuvre : suppression des suivis réguliers et contraignants pour atteindre l’objectif, refus de créer un fonds de solidarité pour que les pays européens les plus fragiles puissent réaliser cette transition – tout cela au mépris des accords de Paris et sans même que vous-même ou votre cabinet soyez consultés. Les beaux discours télévisés sur le climat ou l’Europe ne sont donc qu’un rideau de fumée.
Monsieur le ministre d’État, vous paraissez être un ministre de la transition écologique bien solitaire au milieu d’un gouvernement qui ne se préoccupe guère des questions du climat et de l’écologie – je vous ai interpellé à ce propos la semaine dernière dans l’hémicycle.
Pour notre part, le fond de ce texte, qui ne va pas au bout de sa logique, nous laisse sur notre faim mais, surtout, le contexte dans lequel il est examiné – avec le CETA et les accords climat – nous rend perplexes quant à la réelle volonté du Gouvernement. Pour ces raisons nous nous abstiendrons lors du vote.
C’est courageux ! Pour conclure, je profite de cette tribune pour m’adresser aux députés qui portent la même attention que moi à l’environnement et au climat, pour nous et les générations futures. Je vous encourage à ne pas céder aux puissances stériles de la finance, à réagir et à ne pas voter cette loi pour atteindre un premier objectif, fort simple : « Make Nicolas Hulot Green Again ! » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen se veut un texte emblématique de la volonté du Gouvernement de faire face aux enjeux climatiques et de permettre à notre pays de prendre le virage de la neutralité carbone.
Nous partageons, bien entendu, les ambitions de ce texte. Nous sommes, comme vous, convaincus de la nécessité pour notre pays de prendre ses responsabilités en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de prolonger la dynamique engagée avec l’accord de Paris. Il faut ainsi réduire de manière significative notre consommation finale d’énergie carbonée ; cela recueille d’ailleurs un large consensus.
Pour les pays industrialisés, qui ont bâti une large part de leur prospérité sur l’exploitation des énergies fossiles, l’entreprise de désintoxication, pour reprendre vos termes, monsieur le ministre d’État, impose de profondes mutations technologiques, économiques, sociales et sociétales. La réussite de la transition écologique exige surtout des moyens budgétaires et une attention constante à ne pas faire des plus modestes les premières victimes de ces mutations.
Le Gouvernement a annoncé un plan de 20 milliards d’euros sur cinq ans pour la transition écologique. C’est la somme que nous devrions en réalité consacrer chaque année à la transition énergétique, pour mener à bien la rénovation thermique de l’habitat et la promotion des énergies renouvelables, pour donner un nouveau souffle au transport ferroviaire et aux modes alternatifs au transport routier, pour développer la recherche et accompagner la transformation des outils de production.
Vous avez fait le choix, dans ce texte, de prendre une mesure ciblée en promulguant l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, ainsi que la fin progressive de la production d’énergie fossile sur le territoire national. Vous souhaitez par là envoyer un signal fort. Ce volontarisme vous honore ; il faut cependant reconnaître que ce texte sera d’une portée et d’une efficacité encore à démontrer.
La production française de pétrole et de gaz ne couvre que 1 % de la consommation du pays ; sur la scène internationale, nul n’ignore ce premier constat. Votre texte n’interdira pas aux multinationales de continuer d’exploiter les hydrocarbures aux quatre coins du globe, ni à notre pays d’importer les hydrocarbures dont il a besoin.
Votre texte souffre également d’un sérieux problème de cohérence. Il est révélateur des contradictions gouvernementales, par-delà même le domaine de compétences de votre ministère. Comme l’a souligné notre collègue Gabriel Serville, nous ne pouvons nous défendre du sentiment que le Gouvernement cherche, à travers vous et à travers ce texte, à afficher une conscience écologique tout en autorisant, avec le CETA, l’importation de pétroles canadiens hautement polluants et tout en fermant les yeux sur la situation des pays du Sud, où l’on pourra continuer de polluer impunément.
C’est vrai ! Quelle cohérence quand, au même moment, on annonce la réduction du champ de certaines normes environnementales et sociales, la suppression des aides au maintien de l’agriculture bio, et que l’on recule encore sur l’interdiction des néonicotinoïdes ou du glyphosate ?
Nous ne pouvons non plus faire l’impasse sur la situation de la Guyane. Les Guyanais ont dit au monde entier, il y a quelques mois, qu’ils n’admettraient plus de ne plus être entendus par les décideurs métropolitains. Vous avez pris des engagements sur ce point : il sera décisif d’y être attentif.
Il nous faudrait aussi des engagements clairs sur les contrats de transition écologique, qui intéressent les territoires mais aussi les salariés du secteur, notamment en termes budgétaires.
Monsieur le ministre d’État, comme vous l’avez souligné, le temps est venu de nous mettre en action et de nous hisser à la hauteur des enjeux. Nous ne doutons pas de votre bonne volonté ; cette loi se veut effectivement l’étendard d’une croisade apolitique contre un fléau dont nous serions tous également responsables.
Nous pensons, au contraire, que la lutte contre le réchauffement climatique invite à changer de paradigme, à desserrer l’étau de l’austérité, de la loi du marché et de la financiarisation de l’économie. Pour que la transition écologique ne soit pas un facteur d’aggravation des inégalités, il nous faut réaffirmer le rôle régulateur de la puissance publique en matière énergétique. En conséquence, nous nous abstiendrons sur le présent projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Pourquoi s’abstenir ? La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, chers rapporteurs et chers collègues, avec cette loi sur la fin des hydrocarbures en France, nous faisons le pari d’un futur meilleur, libéré des énergies fossiles, le pari que nous arriverons effectivement à limiter les changements climatiques à plus 1,5 degré. C’est une priorité, non pas seulement dans les discours, mais surtout dans notre action au cours du quinquennat, comme nous l’avons détaillé dans le plan climat.
Cette loi, c’est aussi le pari de la clarté et de la responsabilité politique, après des années d’errance où l’État était tout simplement dans l’incapacité de refuser la plupart des demandes de permis de recherche et d’exploitation. Avec cette loi, aucun nouveau permis de recherche ne sera plus accordé.
Il y aura plus d’importations ! Nous assumons la méthode : notre transition réussira, car nous la mènerons avec l’ensemble des acteurs, en accompagnant les territoires, les entreprises et les salariés. C’est le pari de l’action, dont on sait qu’elle coûtera beaucoup moins cher que l’inaction.
Nous remplacerons les énergies fossiles, non pas par des importations supplémentaires d’hydrocarbures produits ailleurs, mais par un développement sans précédent des économies d’énergie et des énergies renouvelables. Voilà la transformation que nous portons !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Avec cette loi, nous fixons un cap clair et cohérent avec les alertes des scientifiques : il faut laisser plus de 80 % des énergies fossiles dans le sol. Il est donc cohérent d’arrêter de chercher de nouvelles réserves à exploiter. La France montre l’exemple en s’y engageant ; d’autres pays suivront inexorablement. Probablement Monaco ! C’est le sens de l’histoire.
Nous avons fait un travail parlementaire de fond pour faire progresser le texte. Nous avons porté et fait adopter en commission, puis en séance, des avancées majeures. En particulier, le droit de suite est mieux encadré et la règle change : dorénavant, les premières concessions seront limitées à 2040 – avancée confirmée et sécurisée lors de la séance publique. Nous avons également obtenu une mobilisation de l’État pour accompagner les territoires, les entreprises et les salariés dans cette transition, et anticiper les conversions professionnelles. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à remettre au Parlement, dans un an jour pour jour, un plan d’action pour assurer les conditions de réussite de cette transition.
D’autres avancées ont également été obtenues : l’élargissement de la loi du 13 juillet 2011 avec l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles pour exploiter les hydrocarbures ; une meilleure définition du gaz de mine, qui sera la seule exception ; une nouvelle transparence sur les demandes de permis et les concessions attribuées ; le lancement de travaux préliminaires pour pouvoir, à moyen terme, interdire les importations d’hydrocarbures les plus polluants ; des avancées sur les autres dispositifs prévus par cette loi, dont la sécurisation de l’approvisionnement en gaz naturel en France, tout en maîtrisant le coût pour les consommateurs.
Nous avons fait le pari de l’intelligence collective ; cela a été rappelé par les précédents orateurs.
Et le pari de la modestie ? La question mérite que l’on dépasse les clivages. Des amendements importants, présentés par d’autres groupes ou travaillés avec eux, ont été adoptés sur l’accompagnement des territoires, sur la référence à l’accord de Paris, sur l’exclusion des techniques non conventionnelles ou sur la prise en compte des enjeux de qualité de l’air dans les marchés publics.
Malgré cela, bien sûr, cette loi ne plaira pas à tout le monde. Elle ne plaira pas à certains
lobbies , parmi lesquels le lobby , si puissant, de l’immobilisme. Elle ne plaira pas aux sceptiques ni à ceux à courte vue, qui préféreraient que rien ne change, quelles que soient les conséquences. Quelle arrogance ! Elle ne plaira pas à certains romantiques, qui pensent qu’on peut sortir en un jour de notre dépendance aux fossiles. Et les voitures avec chauffeur ? Bien sûr, il faudra aller plus loin. Cette loi nous obligera à la cohérence, et c’est tant mieux. L’interdiction de l’importation des hydrocarbures les plus polluants, que la France doit défendre avec force au niveau européen, le désinvestissement financier des énergies fossiles – sujet majeur qui doit tant aux ONG et aux mobilisations citoyennes –, la fin de toute forme de soutien de l’État aux industries extractives à l’export : nous devrons nous y engager pleinement. Mais oui ! Nous avons posé dans cette loi les bases pour progresser et basculer définitivement sur tous ces sujets.
Le groupe La République en marche votera pour ce texte, avec responsabilité, confiance dans l’action et conscience que ce premier pas en appelle d’autres.