XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 13 février 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, Christophe Collomb (Murmures et rires sur plusieurs bancs) … pardon, Gérard Collomb (Sourires) . Depuis plusieurs jours, un certain nombre de journaux et d’élus locaux évoquent la fusion, d’ici à 2021, de certaines métropoles avec leur département respectif, parmi lesquels le département des Bouches-du-Rhône, où se trouve ma circonscription. Créée le 1er janvier 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence est la plus vaste du pays. Ce projet de fusion, s’il est effectivement envisagé, est à saluer. De fait, il faut engager avec courage la rationalisation des territoires en France… La voix de son maître ! …et conduire une vraie réflexion sur toutes ces strates qui, trop nombreuses, trop coûteuses, manquent aujourd’hui cruellement de lisibilité. On fait, on défait, on refait ! Si l’objet institutionnel qu’est la métropole permet cette rationalisation, pourquoi ne pas l’utiliser – pourvu qu’une concertation préalable avec tous les acteurs locaux ait lieu ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Toutefois, cette solution, pour être viable et efficace, devra nécessairement être accompagnée d’un certain nombre de mesures nouvelles.
Ma question est double, madame la ministre. Premièrement, quelles sont, à ce stade de la réflexion, les mesures d’accompagnement prévues ? À terme, envisagez-vous des fusions sur tout le territoire national ? Auquel cas,
quid du mode de gouvernance, du mode de scrutin et du calendrier ?
Deuxièmement, s’agissant du cas particulier des Bouches-du-Rhône et d’Aix-Marseille-Provence, pouvez-vous nous préciser que c’est bien tout le département des Bouches-du-Rhône qui fera l’objet de cette fusion, et dans quel délai ? Jean Claude Gaudin, président de la métropole, vient de s’exprimer sur le sujet en donnant son accord à cette fusion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, la métropole d’Aix-Marseille-Provence… Monstre technocratique ! …a été créée, comme vous le savez, le 1er janvier 2016, par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Elle constitue une métropole de droit commun qui résulte de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale. Cette métropole a été mise en place pour répondre aux enjeux du territoire.
Vous m’interrogez sur nos intentions en matière de fusion entre des métropoles et leur département respectif ainsi que sur les mesures d’accompagnement. Sur le terrain, des discussions ont eu lieu, et il nous semble qu’il n’existe pas d’avis unanime en faveur d’une telle fusion.
Bien sûr que non ! Par ailleurs, le Président de la République, en lançant les travaux de la Conférence nationale des territoires, s’est engagé à assurer une stabilité législative et institutionnelle. Il a précisé que l’État se ferait l’accompagnateur et le facilitateur des coopérations volontaires. Écoutez d’abord les territoires ! J’ai moi-même reçu des élus des Bouches-du-Rhône, que j’ai orientés vers le préfet pour que les discussions se poursuivent. À l’heure actuelle, il ne semble pas qu’il existe sur le terrain une volonté de conclure les échanges. Je le confirme ! Toutefois, il est vrai qu’un petit nombre de métropoles portent des projets qui sont autant d’enjeux majeurs de développement pour leur environnement proche et pour le pays tout entier. Il s’agit donc d’accompagner au mieux ce mouvement. Le modèle reste à construire. En tout état de cause, il demeure circonscrit et ne sera pas étendu à l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, prenez-vous les Français de l’étranger pour des vaches à lait ? C’est en tout cas le sentiment qui prévaut, car, depuis l’été, les coups pleuvent !
En août, la suppression de la réserve parlementaire a privé du jour au lendemain la vie associative des Français de l’étranger de sa seule ressource financière.
En octobre, votre Gouvernement a augmenté la CSG-CRDS de 1,7 point sur les revenus du patrimoine, contrairement aux engagements pris par le Président de la République. Ce prélèvement est injuste, car les Français de l’étranger ne bénéficient pas de la protection sociale.
En novembre, 500 postes ont été supprimés dans le réseau géré par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE –, alors que le Président de la République l’affichait comme une priorité pendant la campagne. Belle façon de remercier ceux qui ont été 93 % à voter pour le Président de la République et qui vous ont donné dix députés sur onze.
Bien fait pour eux ! Depuis huit mois, les députés REM restent silencieux. Vous avez certes créé une mission parlementaire pour apporter des réponses, mais elle ne s’est jamais réunie ! « Paroles, paroles et paroles », les Français de l’étranger veulent des actes !
Le comble pour finir ! Par décret du 30 décembre 2017, votre Gouvernement entérine en catimini une hausse de 1,7 % des cotisations d’assurance maladie sur les pensions de retraite.
Oui, en catimini ! Cette mesure est une violation flagrante du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Cette question n’est plus d’actualité ! Pour votre Gouvernement, la justice sociale s’arrête, hélas, aux frontières de l’hexagone ! Saisi par des milliers d’administrés, j’ai alerté, dès le 8 février, le Gouvernement. Deux jours après, enfin, mes collègues REM m’ont suivi dans cette démarche. Gérald Darmanin vous a demandé hier soir, monsieur le Premier ministre, de suspendre ce décret. Les Français de l’étranger sont en colère !
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que ce décret sera suspendu dans les prochaines heures ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous citez Dalida et j’évoquerai une autre chanson « Que sont devenues les fleurs ? ». Ce sont bien les parlementaires de la majorité qui ont demandé au Premier ministre et à moi-même de suspendre le décret, ce que nous avons fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous avons été saisis, il y a plus de dix jours, sur un décret que nous avions pris le 30 décembre dernier et qui ne garantissait pas l’égalité de traitement, sans démagogie aucune, entre les résidents en France et nos compatriotes installés à l’étranger. Quel mépris ! Ce décret sera donc, à la demande du Premier ministre, suspendu. L’une de vos collègues, Mme Genetet, travaille déjà à une mission tout à fait importante pour les Français de l’étranger et soumettra des propositions au Gouvernement pour que l’égalité de traitement existe et qu’en dehors des effets de tribune, les Français de l’étranger soient tout à fait respectés.
Par ailleurs, monsieur Meyer Habib, les Français de l’étranger ont eu un moment très important pour travailler avec M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et moi-même, sous l’autorité de M. Jean-Yves Le Drian pour le Quai d’Orsay, à l’avenir des Français de l’étranger et à leur accès au système éducatif. Vous n’êtes pas sans savoir, car je connais votre implication monsieur le député, que l’AEFE doit aussi se réformer. Les crédits budgétaires ont été abondés par rapport à la proposition du Gouvernement, ce qui nous oblige, en toute honnêteté, à souligner que la majorité parlementaire, loin d’être peuplée de godillots, a grandement amélioré la copie du Gouvernement et peut être fière de son action.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, vous étiez ce matin avec la ministre des solidarités et de la santé à l’hôpital Simone-Veil d’Eaubonne, pour annoncer le plan gouvernemental destiné à transformer l’offre de soins en France.
Nous sommes tous très fiers de notre système de santé : fondé sur la solidarité, il participe grandement à notre cohésion sociale et contribue à faire de nous une communauté nationale.
Supprimez l’AME ! Chacun de nous est concerné, les soignants bien entendu, mais surtout les patients. Notre responsabilité aujourd’hui est de maintenir ce haut niveau d’exigence.
Si nous sommes fiers de notre système d’offre de soins, nous ne devons pas moins le regarder avec exigence et responsabilité. Monsieur le Premier ministre, comme l’a déclaré Mme Buzyn, nous arrivons au bout d’un système qui, très performant sur le plan curatif, n’en demeure pas moins perfectible sur bien des points.
Sur la prévention, il est urgent d’investir, car il vaut mieux se prémunir de la maladie que d’avoir à remercier ceux qui nous ont soignés. Pour l’égal accès aux soins, il est urgent de repenser notre organisation territoriale. Quant au parcours de soins, sa complexité fait que le système repose souvent uniquement sur le patient.
Monsieur le Premier ministre, vous le savez, nos hôpitaux sont à bout de souffle.
Très juste ! Quelles mesures entendez-vous prendre pour nous permettre de conserver un système de santé solidaire et accessible, situé, en somme, au cœur de notre pacte social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, je vous remercie pour votre question. En effet, je me suis rendu ce matin, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, à l’hôpital Simone-Veil pour présenter la façon dont nous envisagions le travail à venir, dont le but sera non pas d’ajouter une mesure ou une réforme supplémentaire, mais d’essayer de préparer une transformation globale, cohérente et efficace du système hospitalier et, plus généralement, du système de soins.
Pourquoi une transformation globale du système hospitalier ? Parce que depuis trop longtemps, nous lui demandons beaucoup, et il fait beaucoup, mais dans des conditions qui rendent l’exercice de la médecine et du soin de plus en plus difficile. Tous ceux qui fréquentent l’hôpital, soit pour des raisons professionnelles soit pour y être soignés, le savent.
Notre objectif, madame la députée, est de transformer ce système qui, aujourd’hui, ne met pas suffisamment l’accent sur la prévention, ne garantit pas dans de bonnes conditions l’égal accès aux soins et se révèle trop complexe. En effet, l’absence de coordination entre le service hospitalier, la médecine de ville et le médico-social aboutit à un paradoxe, celui de transférer la tâche de coordonnateur de soins au patient lui-même. Quand il peut le faire, cela peut bien se passer, mais quand il est trop faible ou trop malade, cela se passe beaucoup moins bien.
Pour travailler efficacement et ne pas en rester à une approche superficielle, Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons demandé que cinq pistes de réflexion soient suivies.
Tout d’abord, comment placer le chantier de la qualité et de la pertinence des soins au cœur de la pratique médicale ?
4 milliards d’euros ! Nous savons qu’il y a un sujet sur la qualité et la pertinence des soins. Rien de nouveau ! Il s’agit non pas d’un sujet administratif, mais d’un sujet médical et scientifique sur lequel je me garderai bien de donner un avis. Lorsque l’on regarde les indicateurs fournis par les hôpitaux, on constate que telle ou telle pratique hospitalière est deux ou trois fois plus fréquente, en proportion de la population, dans un département plutôt que dans un autre, sans qu’il y ait de véritable justification scientifique à cet écart. Il faut mettre les médecins au bon endroit ! Nous travaillerons donc sur la qualité et la pertinence des soins.
Le deuxième chantier est celui du financement. Le choix fait il y a quelques années d’une tarification reposant exclusivement sur l’activité – la fameuse T2A – présente, comme nous le savons tous ici, des effets pervers et des inconvénients. J’ai annoncé ce matin que notre objectif était non pas de revenir complètement sur la tarification à l’activité, mais de l’enrichir avec des indicateurs relatifs à la pertinence et à la qualité des soins, afin que le système favorise non pas la compétition ou l’accumulation des actes, mais bien leur coordination et la complémentarité des services.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Et tout le monde sait qu’il est indispensable d’avancer dans ce domaine.
Le troisième chantier est celui du numérique. Il est indispensable de tenir compte de cette révolution numérique et d’en faire profiter les patients et les personnels médicaux. Cela fait longtemps que ce thème est évoqué, et nous pouvons constater ensemble qu’en matière de coordination et d’accès aux données de santé des patients, nous ne sommes pas au niveau où nous devrions être. L’objectif, en réorganisant les services placés auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé, et en y consacrant des moyens importants, est d’avancer dans une révolution numérique bénéficiant aux patients et à la communauté médicale.
Le quatrième chantier, qui n’est pas celui de moindre importance, a trait aux relations et aux ressources humaines. Il comporte évidemment une réflexion ouverte sur la formation initiale. Osons poser la question de la formation initiale ! Elle est souvent d’exceptionnelle qualité, mais tout le monde sait qu’un gâchis considérable a lieu à la fin de la première année d’études à cause du
numerus clausus . (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Posons-nous la question : que signifie aujourd’hui un numerus clausus ? Faut-il l’augmenter ? Faut-il le supprimer ? Faut-il le faire varier selon les universités ? Je n’ai pas d’avis, madame la députée, à ce stade,… C’est grave ! On en parle depuis vingt ans ! …mais je suis certain qu’il faut réfléchir à cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce sujet de la formation et des ressources humaines nous impose également de repenser l’organisation du travail dans l’hôpital… Bla-bla-bla …et de la transformer. Nous avons tous à l’esprit les nombreux exemples, parfois dramatiques, de souffrance voire d’épuisement au travail. Il faut donc repenser l’organisation du travail. Il faut des moyens ! Cela peut se faire en enrichissant le dialogue social et en soutenant la communauté qui est capable de réfléchir à l’organisation du travail dans l’hôpital. C’est ce que nous allons faire. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Cela a l’air de gêner, mais c’est ce que nous allons faire.
Le dernier chantier a trait à l’organisation territoriale des soins. Nous devons avancer dans ce domaine, pas simplement en organisant le tissu public ou en nous reposant sur ce qui a déjà été créé, à savoir les groupements hospitaliers de territoire, mais en faisant en sorte que l’organisation territoriale intègre non seulement l’offre publique, mais également l’offre privée
(Exclamations sur les bancs du groupe FI) , pour qu’elles puissent se compléter et pour que la médecine de ville – que vous n’avez pas, je crois, mesdames, messieurs les insoumis, envie de supprimer – puisse parler et échanger avec l’hôpital, afin de garantir une continuité de soins, une bonne préparation et une belle offre médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ces cinq chantiers sont importants et seront portés par Mme la ministre des solidarités et de la santé. L’objectif est de formuler des propositions à la fin du mois de mai et de mener une réflexion globale. Des moyens spécifiques, hors Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, seront consacrés à l’accompagnement de la transformation à l’hôpital. Des expérimentations seront conduites dès l’année 2018. C’est un plan global, madame la députée, que je résume beaucoup trop vite même si ma réponse excède de beaucoup celui d’une réponse traditionnelle dans le cadre des questions au Gouvernement, et un sujet essentiel ! Le Gouvernement est déterminé à apporter des solutions qui ne soient pas des petites mesures, mais une réforme complète. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe Les Républicains. Permettez-moi d’abord, monsieur le président, d’avoir une pensée pour nos sportifs qui concourent aux Jeux olympiques de Pyeongchang et de leur souhaiter le plus grand succès possible dans leur quête de médailles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé ainsi qu’à M. le Premier ministre, qui vient d’évoquer le sujet. Elle porte sur la situation très inquiétante des hôpitaux français.
Tout comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, les hôpitaux souffrent, et en premier lieu les hommes et les femmes qui y travaillent avec dévouement. Leur tâche est délicate et les difficultés qu’ils rencontrent provoquent fatigue et découragement, voire détresse, aggravés par une forte pression sociale, car l’hôpital est le miroir des maux de notre société.
Tous ici – pour nous-mêmes ou pour nos proches –, nous avons fréquenté les services des urgences. Nous avons pu constater la tension qui y règne, les incivilités qui y ont cours, les agressions verbales – parfois même les violences – à l’encontre du personnel. Il y a véritablement urgence à agir pour nos hôpitaux – tous nos hôpitaux, y compris les petits établissements situés en zone rurale.
M. le Premier ministre vient d’annoncer, en termes très généraux et très vagues – je dirais même évasifs – cinq grands chantiers dessinant les grandes lignes d’une réforme dont la mise en œuvre pourrait s’étaler jusqu’à la fin du quinquennat, voire l’excéder. Mais monsieur le Premier ministre, madame la ministre, il y a urgence !
Les professionnels de santé attendent des actes et des moyens, pas d’éternelles concertations censées s’achever dans un an ou deux. Ils attendent des réponses concrètes aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Dès lors, comment comptez-vous répondre concrètement et promptement à la crise qui mine les hôpitaux français et leurs personnels ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, comme vous le rappelez – et comme je l’ai déjà indiqué –, la situation financière des hôpitaux publics devrait connaître en 2017 une forte dégradation par rapport à 2016. Leur déficit consolidé pourrait doubler.
Cependant, tous les hôpitaux ne sont pas concernés de la même façon. En dépit d’un déficit global de 500 millions d’euros – soit 0,6 % du budget consolidé des hôpitaux – en 2016, la plupart des établissements étaient alors à l’équilibre. Beaucoup ont vu leurs finances se dégrader en 2017. Le déficit consolidé pourrait dépasser 1 milliard d’euros.
1,4 milliard ! Je salue les efforts accomplis par les communautés hospitalières depuis de nombreuses années afin de faire évoluer leurs organisations. Les hôpitaux sont confrontés à la transformation en profondeur de notre système de santé. Leur déficit augmente en raison d’une baisse d’activité résultant du virage ambulatoire. Je tiens donc à rappeler ici que ce sujet n’est pas strictement limité à l’hôpital. Il faut prendre en compte le système de santé dans sa globalité. C’est sûr ! Face à de tels enjeux de transformation, ma responsabilité consiste à donner aux hôpitaux des leviers leur permettant d’adapter leur rôle aux évolutions du système de santé. Nous dépenserons cette année 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital.
Au demeurant, je ne pratique pas la politique du rabot. Je souhaite mener des réformes structurelles – M. le Premier ministre les a annoncées tout à l’heure – visant à réduire les dépenses inutiles, valoriser la qualité et la pertinence des soins, renforcer la prévention et décloisonner la médecine de ville et l’hôpital. À cette fin, nous ouvrons cinq chantiers structurants afin de restructurer notre système de santé. L’hôpital devrait être le grand gagnant de ces chantiers…
« Devrait » ? …ouverts à la concertation jusqu’au mois de mai prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Et les patients ? La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe notre collègue Jean-Luc Fugit, député du Rhône. Fin janvier, le commissaire européen à l’environnement a convié à un sommet ministériel organisé à Bruxelles les ministres de neuf pays, dont la France, visés par des procédures d’infraction pour non-respect des normes de qualité de l’air.
Bien que les indicateurs de qualité de l’air soient plutôt bons dans ma circonscription du Finistère, je m’inquiète de la pollution de l’air, considérée comme la première cause environnementale de mort prématurée dans le monde. Selon le dernier rapport de l’Agence européenne pour l’environnement, elle a causé, en 2014, le décès prématuré de près de 500 000 personnes en Europe. En France, plus de 48 000 citoyens meurent chaque année prématurément de maladies respiratoires ou cardiovasculaires.
La directive européenne relative à la qualité de l’air contraint les États membres à mettre fin à un éventuel dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote et de particules fines dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, la Commission européenne a engagé depuis 2008 plusieurs procédures d’infraction à l’encontre d’États membres, dont la France ; celle-ci a fait l’objet, en 2015 et en 2017, d’un avis motivé pour non-respect des valeurs limites.
Il y a un an, la gardienne des traités a informé le gouvernement français de son intention de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et proposé aux États concernés un plan d’action visant à les aider à respecter les règles de prévention de la pollution et des atteintes à l’environnement.
À l’issue du sommet ministériel et jusqu’à vendredi dernier, les États concernés avaient la possibilité de transmettre des informations complémentaires démontrant qu’ils entendent se conformer aux normes européennes. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé qu’elle se prononcerait sur une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne à la mi-mars. Compte tenu de la gravité de la situation,…
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Deux minutes par question ! Il faut être impartial, monsieur le président ! …et après le scandale du « dieselgate », pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, nous indiquer quelles mesures concrètes la France… Merci, chère collègue.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, mettre un terme, dans les délais les plus brefs, à une situation qui trouve son origine multifactorielle dans quarante années de politique d’aménagement du territoire et des transports n’ayant pas pris en compte l’environnement, … Heureusement que vous êtes là ! …je ne vous dirai pas que c’est facile, ni que nous pourrons le faire dans les délais les plus brefs ! Néanmoins, depuis l’an 2000, la situation s’est largement améliorée. Seules quinze zones présentent toujours un dépassement des normes européennes. Bien entendu, nous allons y travailler.
J’ai en effet transmis vendredi dernier à la Commission européenne une note résumant les mesures que nous pourrions prendre afin de mettre un terme à ce fléau qu’est la pollution de l’air. Ces mesures, nous les avons déjà annoncées ; elles sont structurées autour de trois axes.
Le premier consiste à aider l’achat de véhicules moins polluants grâce à la prime à la conversion, qui est en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Le deuxième consiste à aider les collectivités territoriales à développer les mobilités douces et les transports en commun. Tel sera l’objet de la loi d’orientation sur les mobilités, dont vous aurez à débattre au cours des semaines à venir, mesdames, messieurs les députés. Enfin, le troisième consiste à accorder des aides ciblées visant à accompagner le remplacement des vieux systèmes de chauffage très polluants, auxquelles nous consacrerons 100 millions d’euros au cours des cinq prochaines années.
Nonobstant, vous avez raison, madame la députée : ces efforts resteront lettre morte si nous n’agissons pas ensemble. C’est pourquoi je réunirai dès demain les préfets et les élus des quinze territoires concernés afin de faire le point sur leur action et les accompagner, car c’est au plus près du terrain que l’on construit les meilleures réponses.
Enfin, je plaide évidemment pour que l’Europe prenne toutes ses responsabilités, notamment en fixant aux constructeurs automobiles des normes ouvrant la voie au développement des véhicules zéro émission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, après l’augmentation du gazole, la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la remise en cause des contrats aidés, les fermetures de classes et de tribunaux, le Gouvernement prépare un nouveau mauvais coup pour la ruralité et la France périphérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
En effet, le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures rendu public il y a quelques jours, et qui a reçu le soutien de votre ministre des transports, marque l’abandon de nombreux projets ferroviaires : lignes à grande vitesse qu’on ne fera pas, tunnels et contournements ferroviaires reportés sine die , modernisations et électrifications auxquelles on renonce sans raison… La liste est longue et désespérante.
En décidant d’imposer la réduction de la vitesse à quatre-vingts kilomètres à l’heure, le Gouvernement, une fois de plus, éloigne les territoires ruraux de la France qui va bien si chère à M. Macron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La conséquence ? Des territoires qui resteront enclavés, face à un État qui ne respecte pas sa parole, puisque plusieurs des projets que vous voulez écarter sont inscrits dans les contrats de plan État-région, comme l’électrification de la ligne Amiens-Rang du Fliers, que mon collègue Emmanuel Maquet et moi-même défendons, car c’est une ligne indispensable pour le développement d’un territoire rural et touristique.
Ce rapport réserve par ailleurs de drôles de surprises, par exemple la priorité donnée – comme par hasard – à la ligne nouvelle Paris-Normandie. On l’aura bien compris, comme dans la fable de La Fontaine, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, cautionnez-vous les orientations de ce rapport qui crée une France à deux vitesses ? Acceptez-vous que l’État ne respecte pas sa parole en renonçant à des projets pourtant inscrits dans les contrats de plan État-région ? Après Notre-Dame-des-Landes et avant le Canal Seine-Nord, allez-vous continuer à abandonner un par un les projets d’infrastructure, petits ou grands, pourtant indispensables pour l’avenir du pays ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, je crains que vous n’ayez mal lu le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est le résultat d’un travail de plusieurs mois, mené par une commission réunissant des parlementaires de tous bords, des représentants des départements, des régions et des agglomérations, ainsi que des experts.
Je pense au contraire que ce travail extrêmement sérieux nous permettra de sortir de décennies de promesses non financées : 36 milliards d’euros pour des lignes à grande vitesse sur tout le territoire, des mises à niveau de routes nationales promises depuis des décennies et repoussées de contrat de plan en contrat de plan, un sous-investissement dans le réseau ferroviaire dont nos concitoyens mesurent chaque jour le vieillissement, et l’impact de celui-ci sur les transports de la vie quotidienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
C’est pour s’attaquer à ces insuffisances que ce conseil propose une vision globale des infrastructures, au service de la mobilité dans l’ensemble de nos territoires, en accordant la priorité à l’entretien et à la modernisation des infrastructures de transport de la vie quotidienne, au désenclavement de nos territoires, au traitement de la saturation ferroviaire dans nos agglomérations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Ce rapport propose plusieurs scénarios, sur lesquels nous sommes en train de travailler. Je rappelle que c’est, in fine , le Parlement qui devra trancher, lorsqu’il débattra de la loi de programmation des infrastructures. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Catherine Fabre, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre du travail, nous sommes en 1971, lors des débats de la loi Delors, loi fondatrice pour l’apprentissage. Très bonne année ! (Sourires.) Dans cet hémicycle, le ministre de l’éducation nationale déclare : « Égaliser les chances, ce n’est pas offrir la même voie à tous, au risque que beaucoup ne puissent la saisir. C’est au contraire offrir des voies adaptées, diverses, pour que chacun trouve la sienne. »
Près d’un demi-siècle après, le défi n’est toujours pas relevé. On peut même parler de gâchis lorsque 17 % des 15-29 ans ne sont ni en emploi ni en formation – notamment ceux de ces jeunes qui se trouvent en situation de handicap – et lorsque 24 % des moins de 25 ans sont au chômage.
L’une des raisons de cette situation, c’est que l’apprentissage, qui enregistre pourtant de très bons taux d’insertion professionnelle, peine à se développer, car il pâtit d’une organisation inefficace, inégale et complexe : inefficace, car malgré les budgets investis, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage ; inégale, car l’apprentissage reste à tort un second choix, dévalorisé socialement ; complexe, car le système est trop rigide, trop administré, et les schémas de financements sont kafkaïens.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Tous les acteurs entendus par la commission des affaires sociales font ce constat.
Pourtant, l’urgence est là et le cap est clair ! Il s’agit de permettre à chaque jeune de réussir sa formation et de s’insérer professionnellement.
Vendredi dernier, avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal, vous avez présenté les premières mesures de votre projet pour l’apprentissage. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire en quoi cette réforme sera non pas une réforme de plus mais la réforme dont l’apprentissage a besoin pour enfin remplir sa promesse ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, l’un des maux principaux dont nous souffrons aujourd’hui, c’est la situation des jeunes. Oui, il y a dans ce pays… Dans notre pays ! …1,3 million de jeunes qui ne se projettent pas dans l’avenir, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en apprentissage ! C’est notre responsabilité majeure, collectivement. Pourtant, il y a des pistes : ce n’est pas là une fatalité ; d’autres pays européens n’ont pas le même chômage des jeunes, cela montre qu’il y a des solutions !
Vous l’avez dit, madame la députée, seuls 7 % d’entre eux ont la chance d’aller en apprentissage. Je dis bien la chance, non que cette voie soit meilleure ou moins bonne qu’une autre, mais parce que cette voie de passion et d’excellence permet à sept apprentis sur dix – nous en avons la preuve – de trouver un travail dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation.
Tous les jours, on rencontre dans les centres de formation d’apprentis des jeunes passionnés, qui ont envie de se réaliser et de se projeter dans l’avenir. Trois ou quatre sur dix d’entre eux créent d’ailleurs leur entreprise et créent ainsi leur emploi.
Vous l’avez dit, nous savons qu’une « réformette », une réforme à la marge, ne marchera pas ; cela a été essayé, avec de la bonne volonté, mais cela ne suffit pas. Le système est injuste et complexe ; les jeunes et les entreprises doivent s’adapter, alors que le système devrait être à leur service.
Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et moi-même avons annoncé vendredi dix mesures pour les jeunes, dix mesures pour les entreprises, et huit mesures pour bouleverser le système de financement et de gouvernance de l’apprentissage.
C’est avec la mobilisation des partenaires sociaux, des régions, des entreprises, des jeunes et des familles, comme du système de formation initiale, que nous réussirons. Nous sommes confiants. Il y a une nécessité ; il n’y a pas de fatalité. J’aurai le plaisir de présenter cette réforme à l’Assemblée nationale au printemps.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre et vous-même avez annoncé l’ouverture de plusieurs nouveaux chantiers pour réorganiser l’offre de soins et améliorer la prise en charge des patients.
Alors que certains sujets ont déjà fait l’objet de réflexions et de mesures, ces chantiers demanderont inévitablement du temps et des choix opérationnels.
Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé à supprimer 120 000 emplois dans la fonction publique. Or, plus de 70 % des dépenses de l’hôpital correspondent à des dépenses de personnel. Les hôpitaux et le personnel hospitalier ont pris l’habitude des annonces de moyens supplémentaires ou de la non-suppression des moyens existants, mais l’augmentation du nombre de patients à prendre en charge ni la complexité des tâches et de l’organisation ne sont jamais prises en compte pour adapter en conséquence les ressources humaines.
On entend des responsables dire qu’il y a trop d’hôpitaux dispersés et trop d’actes inutiles, que des services ne répondent pas aux besoins, qu’il faut aller plus loin dans les regroupements hospitaliers ou amplifier le virage ambulatoire. Ces considérations ne vont pas naturellement et automatiquement dans le sens du maintien de l’emploi hospitalier. Trop souvent, l’emploi est la seule variable d’ajustement.
Vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre, l’hôpital a besoin de personnels en nombre et qualifiés ainsi que de dialogue. Il faut souligner ici la mobilisation et le dévouement constants du personnel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Comme cela a été dit dans une récente tribune, le seul véritable expert est celui qui fait le travail. Pouvez-vous nous assurer que, parallèlement à ces chantiers qui sont ouverts pour plusieurs années, les moyens humains seront maintenus et adaptés aux besoins des patients et que dans les établissements, les économies qui seront demandées ne seront pas répercutées d’abord sur les ressources en personnel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous avez raison d’insister sur le travail exceptionnel et le dévouement du personnel hospitalier. Nous en sommes tous les témoins dans notre vie personnelle et familiale. C’est bien l’hôpital que nous souhaitons préserver aujourd’hui.
Nous ne voulons pas faire la énième réforme de l’hôpital. Nous connaissons les maux dont il souffre aujourd’hui : une tarification qui incite à une activité dont les professionnels perdent le sens ; une insuffisante prise en compte de la qualité du travail fourni par ces professionnels et de leur engagement ; l’impérieuse nécessité de replacer l’hôpital au sein d’un territoire, en lien avec les acteurs de santé, pour favoriser les liens entre médecine de ville et hôpital ainsi que des parcours de santé coordonnés.
Il ne s’agit bien entendu pas de supprimer des postes ni des hôpitaux…
Il faut des engagements, madame la ministre ! …mais de donner à ces derniers les moyens d’être reconnus pour leur valeur ajoutée dans le système de santé français. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre et moi-même avons annoncé un plan de transformation globale de l’offre de soins… Cela signifie quoi concrètement ? …pour doter la France d’un bon système de santé – il ne l’est pas aujourd’hui, contrairement à notre système de soins.
Nos concitoyens vivent longtemps, mais pas en bonne santé. La réforme vise à apporter une cohérence d’ensemble, à replacer l’hôpital au sein de son territoire, à favoriser les coopérations interprofessionnelles et entre les établissements, et à supprimer, en partie, la course à l’activité en réduisant la part de la tarification à l’activité – T2A – dans le financement des hôpitaux à 50 %.
En tout état de cause, les plans de départs volontaires qui ont été évoqués dans le cadre de la réforme de la fonction publique ne concernent pas la fonction publique hospitalière aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Et demain ? La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Lorsque nos concitoyens voient leur quartier se dégrader, les trafics de stupéfiants y perdurer, les incivilités croître et le sentiment d’insécurité s’accentuer, il convient d’agir, et d’agir différemment. Il faut changer de gouvernement ! Il convient de prendre le pouls des forces de sécurité, d’entendre ce que celles-ci appellent de leurs vœux pour travailler efficacement et dans de meilleures conditions. C’est ce que vous avez fait en lançant une consultation en ligne à laquelle 70 000 policiers et gendarmes ont répondu, de manière anonyme, afin de permettre une totale liberté dans leurs réponses.
Il convient aussi d’entendre les habitants, les associations et les élus de ces territoires pour que l’ordre et la sérénité reviennent.
C’est, je crois, tout le sens de la police de sécurité du quotidien que vous avez présentée jeudi dernier et qui honore la promesse de campagne du Président de la République de recentrer la police sur ses missions essentielles, avec de nouveaux moyens et manières de faire pour les mener à bien
(Interruptions sur les bancs du groupe LR) : une police plus présente sur le terrain dont le temps est moins accaparé par la paperasserie ; une police mieux équipée, avec la fourniture de tablettes et smartphones afin de verbaliser en quelques instants et non plus en une demi-heure ; une police qui pourra verbaliser notamment l’outrage sexiste, ainsi que nous le préconisons avec quatre de mes collègues dans un rapport qui sera bientôt rendu aux ministres Gérard Collomb, Nicole Belloubet et Marlène Schiappa.
Bref, vous dotez notre pays d’une police plus proche, plus respectée, plus attractive et plus moderne.
Vous avez retenu soixante premiers territoires dans lesquels sera déployée la police de sécurité du quotidien, dont le quartier de La Chapelle à Paris où je suis élue. Je me fais ici le relais des habitants qui ont accueilli cette annonce avec enthousiasme et espoir. Oui, madame la ministre, nous avons l’espoir et l’exigence que la République revienne en actes sur ces territoires.
Pouvez-vous nous indiquer les moyens et le calendrier de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il serait grand temps ! La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, il est aujourd’hui pour les Français deux grandes priorités : l’emploi d’abord – nous l’avons évoqué à l’instant – puis la sécurité, bien sûr.
C’est pour répondre à cette aspiration qu’avec le ministre d’État, ministre de l’intérieur, nous portons, conformément aux engagements du Président de la République, le projet de police de sécurité du quotidien. Il ne s’agit pas en effet d’une réforme à la marge, mais bien d’une transformation en profondeur du fonctionnement de la police et de la gendarmerie qui sera mise en œuvre pendant tout le quinquennat.
Ce projet entend en premier lieu remettre des policiers et des gendarmes sur le terrain, en créant 10 000 postes et en libérant les forces de l’ordre des tâches indues.
Il vise ensuite à octroyer des latitudes d’action aux forces de sécurité en déconcentrant les moyens, en responsabilisant les commissaires et les commandants de groupement, et surtout en réformant la procédure pénale, aujourd’hui trop complexe – nous y travaillons en pleine confiance avec la garde des sceaux.
Enfin, vous l’avez dit, l’accent va être porté sur soixante quartiers, dans lesquels les trafics et la délinquance gênent la vie quotidienne des habitants. Dans les mois à venir, ces quartiers bénéficieront de quinze à trente policiers supplémentaires chacun afin que la loi s’applique partout de la même manière.
La police de sécurité du quotidien constitue une petite révolution pour la police et signifie plus de protection pour les Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
« Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues ». Ce sont les mots du Président de la République.
Il l’a dit ! À défaut d’avoir mis ces femmes et ces hommes à l’abri, certains semblent mettre la réalité sous le tapis. Qu’allez-vous faire, vous ? Dans la nuit de dimanche à lundi, une femme sans domicile est morte, dans le riche 9ème arrondissement de Paris. Il ne s’agit pas d’un fait divers : selon le collectif Les Morts de la rue, la moitié des 459 personnes sans domicile fixe décédées l’an dernier ont connu le même sort que cette femme, quittant ce monde sur le trottoir ou dans un abri de fortune, dans le froid ou la solitude. Le Gouvernement soutient-il, comme le député de la majorité Sylvain Maillard (Exclamations sur les bancs du groupe REM) , que, en dehors des cinquante personnes sans domicile fixe qui dormiraient chaque jour dans la rue malgré eux – chiffre absurde ! –, pour « l’immense majorité » des autres, ce serait « leur choix » ?
Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, 48 % des personnes ayant sollicité le 115 au cours de l’hiver dernier n’ont jamais été hébergées, et l’absence de places disponibles reste le motif de non-attribution dans 68 % des cas. Pourtant, en décembre, Christophe Castaner préférait insister sur les femmes et les hommes qui refusaient d’être logés. Après le mythe du « chômage volontaire », voici celui du « dénuement choisi » !
Mais la réalité vous rattrapera toujours, car les chiffres augmentent, la Fondation Abbé Pierre estimant désormais à 143 000 le nombre de personnes sans domicile fixe. Combien de temps allez-vous continuer à accabler les victimes de vos échecs plutôt que d’améliorer véritablement les structures ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et UDI-Agir.) Donneur de leçons ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, la mort d’une femme ou d’un homme, dans la rue ou ailleurs, est toujours un drame, à plus forte raison lorsque cette femme ou cet homme s’est retrouvé dans la solitude et dans la misère. Mais il faut être précis. Vous avez cité un cas, effectivement un drame : une femme d’une soixantaine d’années, qui vivait dans la rue, est décédée à Paris, dans le 9ème arrondissement, dans la nuit de dimanche à lundi. Or elle n’avait pas donné signe de vie au SAMU social depuis trois ans. Les maraudeurs de la Croix-Rouge la rencontraient régulièrement et étaient encore passés la voir samedi soir ; elle avait effectivement refusé de les suivre.
C’est la démonstration de ce que sont la solitude et la misère humaine. Et cela relève d’une responsabilité collective. Alors, de grâce, pas de leçons : nous avons tous la même responsabilité ici !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Non ! Face à ces problèmes très graves, le Gouvernement agit. La preuve ! Vous avez le droit de dire et de penser ce que vous avez dit, mais votre ton agressif quand vous abordez ces sujets est intolérable ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il est aussi agressif que vous êtes pédant ! Face à cette difficulté, le Gouvernement a engagé des moyens qui n’ont jamais été égalés à ce jour. Et, pour ma part, je ne me suis jamais lancé dans des querelles de chiffres. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ce ne sont pas des chiffres ; c’est la réalité ! Je dis la réalité, et la réalité, c’est que nous faisons plus, c’est qu’il y a encore trop de personnes dans la rue et que nous allons continuer ce combat commun, avec les collectivités et avec nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. Madame la ministre des solidarités et de la santé, ce matin même, le Gouvernement a annoncé la mise en place de groupes de travail sur la question de l’hôpital. Ces annonces ne sont pas, nous vous le disons solennellement, à la hauteur de la situation. L’hôpital souffre, et vous disposez de la plupart des éléments du diagnostic ainsi que du cadre d’orientation que vous vous fixez. Mais les mobilisations des professionnels, chaque jour plus nombreuses, démontrent l’urgence de la situation : conditions de travail dégradées, sous-investissement chronique, hôpitaux endettés, piège de la tarification à l’activité. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Les coupes dans les dépenses de santé, que votre budget de la Sécurité sociale vient d’accentuer – rappelez-vous, mesdames et messieurs de la majorité, vous l’avez voté ! –… Oui, c’est votre budget ! …ne permettent plus à l’hôpital d’assurer des soins à la hauteur des besoins. Devant ce constat, les parlementaires communistes ont lancé hier, à Lyon, un « Tour de France des hôpitaux » pour relayer les mobilisations des personnels et des usagers et défendre avec eux des propositions de revalorisation de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
S’il est indispensable de définir des options à long terme, nous vous demandons de prendre deux mesures d’urgence : suspendre les plans de réorganisation des hôpitaux, qui portent atteinte aux ressources humaines, et suspendre les regroupements hospitaliers, qui compromettent l’accès aux soins de proximité. En outre, nous proposons de flécher des recettes fiscales supplémentaires – le Gouvernement a fait état de telles recettes – en direction des hôpitaux publics. Êtes-vous prête à examiner ces mesures d’urgence ? Un dialogue n’est constructif et efficace que si le sol ne continue pas de se dérober sous les pieds des interlocuteurs, à savoir vous-même mais aussi et surtout le personnel soignant et les usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, si le symptôme du mal-être des soignants à l’hôpital que vous décrivez est juste, je crains que votre diagnostic ne soit totalement faux. Ah bon ? Venez voir avec nous ! Il repose sur une vision tronquée de l’hôpital, purement budgétaire. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) C’est l’hôpital qui se moque de l’infirmerie ! Or, aujourd’hui, tout notre système de santé mérite d’être revu, pour améliorer la qualité. Vous dites que nous avons réduit les dépenses de santé. Pourtant, je vous rappelle, car vous l’avez voté, que nous avons augmenté l’ONDAM – Objectif national de dépenses d’assurance maladie –, c’est-à-dire les dépenses de santé,… En deçà des besoins ! …de 2,3 %, c’est-à-dire de plus de 4 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je vous rappelle que l’hôpital public disposera de 1,7 milliard supplémentaire cette année et que les restructurations visent non pas à fermer des hôpitaux, mais à proposer aux Français ce qu’on appelle la « gradation des soins ». En d’autres termes, il faut être au plus près des Français pour le premier recours – les hôpitaux de proximité doivent être la porte d’entrée de l’hospitalisation – et maintenir une médecine de très haute qualité dans des centres d’excellence, avec des coopérations entre les établissements de santé. Il y a 4,8 milliards de moins ! C’est ce que nous devons aux Français, notamment en termes de qualité. Car leur faire croire qu’ils peuvent accéder aux meilleurs soins et à la plus grande technologie dans tous les hôpitaux de proximité,… Pourquoi la situation se dégrade-t-elle depuis dix ans ? …c’est, nous le savons, un leurre. Vous-même, lorsque vous allez à l’hôpital, vous allez dans un centre d’excellence, car vous disposez des réseaux qui vous y conduisent. Je veux la même qualité de santé pour tous les Français ; ce que je souhaite pour mes enfants, je le souhaite pour l’ensemble des Français : la qualité pour tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche. Madame des solidarités et de la santé, vous le savez, notre patrimoine constitue une partie de notre identité. La France est connue pour son vin et nos vignerons doivent être reconnus pour leur savoir-faire et ce qu’ils apportent à notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Très bien ! La ministre n’est pas d’accord ! Nous sommes nombreuses et nombreux sur ces bancs – c’est mon cas en tant qu’élue du Tarn, c’est aussi celui de mes collègues Jean Terlier et Philippe Folliot – à être issus de terres viticoles et à être fiers des richesses qui en découlent. Collectivement, nous sommes très mobilisés pour valoriser et promouvoir tous les vins français. Récemment, un viticulteur de ma circonscription à Gaillac me disait qu’il aimait ses terres autant qu’il aimait la France et qu’il avait la culture de ses vignes en partage. Très bien ! Les enjeux sont bien sûr forts, différents et interministériels. Dans le cadre de votre portefeuille, vous intervenez sur les enjeux relatifs à l’alcool, sous l’angle des questions de santé publique.
Cette question est sans conteste essentielle, et le groupe d’études que je copréside sur la vigne, le vin et l’œnologie travaillera étroitement avec votre ministère sur ce sujet, comme avec celui de Stéphane Travert.
Vous vous êtes récemment exprimée, dans le cadre d’un sujet consacré au « tabou de l’alcool ».
La ministre n’est pas contente ! Aujourd’hui, nombre de viticulteurs et d’acteurs concernés sont inquiets, et les messages du Gouvernement doivent être clarifiés et réaffirmés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer en quoi les objectifs poursuivis par votre ministère ne sont pas incompatibles avec la stratégie de la majorité afin de soutenir la filière, les vignerons et les viticulteurs… La ministre a dit l’inverse ! …et donc nous rappeler pourquoi, bien qu’étant scientifiquement un alcool, le vin ne peut être considéré comme les autres alcools par le Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LR. – M. Cattin se lève et applaudit.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous l’avez dit : j’ai consacré ma vie de médecin,… Vingt-cinq ans ! …de présidente d’institutions publiques en santé publique et aujourd’hui de ministre, à toujours mieux informer les usagers sur les questions de santé.
J’ai été invitée par France Télévisions afin de m’exprimer lors d’une émission consacrée à l’alcoolisme, qui touche aujourd’hui plus de 2 millions de Français, et j’ai expliqué qu’il était important que les Français aient une information claire sur l’alcool, parce qu’il faut que chacun fasse des choix éclairés pour sa santé et qu’il connaisse les risques qu’il souhaite prendre – ou pas – pour celle-ci, car d’un point de vue scientifique, l’alcool comporte des risques pour la santé.
Il reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable après le tabac. Il est responsable de 50 000 morts par an. Son coût sociétal est évalué à 120 milliards d’euros. Donc je souhaite mener une politique volontaire, ce qui veut dire non de répression, de suppression, mais d’information.
Il faut de l’information pour nos concitoyens, notamment les populations les plus vulnérables. Je pense aux jeunes, qui sont les victimes du
binge drinking . Je pense aux femmes enceintes et au syndrome d’alcoolisation fœtale, qui est responsable de 8 000 naissances avec handicap par an. Ce n’est pas la question ! La politique que je souhaite mener, madame la députée, n’est qu’une politique de prévention en faveur des populations vulnérables les plus exposées et en faveur d’une information claire, pour que chacun choisisse les risques qu’il prend pour sa santé. C’est une politique d’information sur l’alcool. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Elle n’a pas répondu ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Elle concerne les menaces de fermetures de classes qui se multiplient sur nos territoires : dans la Sarthe, dans l’Indre, en Meurthe-et-Moselle, dans les Pyrénées-Atlantiques, en Saône-et-Loire, en Ardèche… Dans le Jura ! C’est vrai ! Partout, en particulier dans la ruralité, élus, enseignants, parents se mobilisent. La rentrée 2018 risque d’être agitée. Nous commencions pourtant à nous habituer à des rentrées plus sereines.
Le dédoublement des cours préparatoires en zone prioritaire constitue une belle ambition, mais à condition d’y mettre les moyens. Il n’est pas raisonnable de penser que les classes rurales sont une variable d’ajustement pour récupérer des postes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Il n’est pas raisonnable de liquider le dispositif « Plus de maîtres que de classes », sans laisser le temps nécessaire à son évaluation. Il n’est pas non plus raisonnable de puiser dans les effectifs de remplacement.
Les territoires en périphérie des zones prioritaires se trouvent impactés, alors qu’ils rencontrent des difficultés quelquefois semblables.
Monsieur le ministre, le résultat de votre politique oppose les territoires entre eux, alors qu’il faut tenir compte de la spécificité de chacun. Par exemple, dans ma circonscription rurale, en Thiérache, vous envisagez de supprimer une classe sur les quatre existantes dans un regroupement de trois villages : Fesmy, Oisy et Barzy. Pourtant, les effectifs sont quasiment stables. Ce n’est donc pas une question démographique.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Dans nos territoires ruraux, où les écoles sont constituées en groupement, les conséquences d’une fermeture sont particulièrement dramatiques, puisque ce n’est pas une classe qui est en jeu, mais une école qui est sacrifiée.
C’est donc l’équilibre économique d’un groupement qui est remis en cause : des enfants qu’on éloigne de l’école, des investissements récents – dans le numérique, l’accessibilité, la sécurité des locaux – qui sont abandonnés, des personnels difficiles à reclasser. C’est l’âme d’un village qui s’envole.
Monsieur le ministre, prendrez-vous en compte les spécificités de nos territoires, en ville comme à la campagne ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je serais volontiers d’accord avec vous si ce que vous disiez était vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Bien sûr que ce n’est pas vrai, et je vais vous le prouver.
D’abord, créations de postes dans le premier degré à la rentrée prochaine : 3 881.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nombre d’élèves en moins : 32 657. Dans chaque département de France, notamment dans les départements ruraux, il y aura plus de professeurs par élève que pendant l’année actuelle. (« Où ça ? » sur les bancs du groupe LR.)
C’est la stricte vérité. Vous citez votre département. Dans celui-ci, il y a non pas des suppressions de postes, mais 32 créations de postes. Votre description est donc fausse. Venez voir dans mon département ! Il entre énormément de mauvaise foi dans le débat public, puisque vous ne parlez que des fermetures de classes, même quand il y a plus d’ouvertures que de fermetures ! (Protestations sur les bancs des groupes NG et FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Par-dessus le marché, vous essayez d’opposer le rural et l’urbain. Vous rendez un très mauvais service au débat public en faisant de la sorte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Dans votre département, 40 % des dédoublements de classes de CP ont eu lieu en zone rurale. Pourquoi donc opposer l’urbain et le rural, alors que nous ne faisons rien d’autre que de venir en aide aux territoires les plus défavorisés ? (Protestations sur les bancs du groupe NG.)
Je constate aujourd’hui, devant la réussite de notre politique de dédoublement, une volonté de présenter les choses telles qu’elles ne sont pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il faudrait sortir de votre ministère ! Nous menons aujourd’hui une politique en faveur du rural, qui se traduit par un meilleur taux d’encadrement dans tous les départements ruraux et par un travail précis si bien que dans chaque cas où une fermeture de classe ou d’école a lieu, elle est concertée. Donc oui au débat entre le rural et l’urbain, à condition de dire des choses exactes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour le groupe Les Républicains. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Marc Le Fur, s’adresse à Mme la garde des Sceaux.
Madame la ministre, vous avez annoncé une « réforme en profondeur » de notre justice, or, ce projet inquiète fortement tant les professionnels du droit que nos concitoyens qui, tous, déplorent le manque de concertation dont vous faites preuve et les conséquences de cette réforme.
Nos concitoyens, particulièrement les plus modestes et ceux des territoires ruraux, qui ont déjà subi la perte d’autres services publics et l’augmentation du prix des carburants, seront demain de plus en plus éloignés de leurs juridictions.
Elle a raison ! Or, en éloignant les palais de justice des citoyens, vous mettez à mal la justice de proximité… Très bien ! …et vous ralentissez l’accès au juge. De là à créer une justice à plusieurs niveaux et de véritables déserts judiciaires… C’est vrai ! …il n’y a qu’un pas !
Les professionnels de justice sont aussi particulièrement inquiets et ils manifesteront ce jeudi « pour une justice de qualité, accessible à tous, avec un budget digne d’un État européen du XXIe siècle. »
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame la ministre, ce n’est pas une énième réforme que nous attendons ; c’est une amélioration de l’organisation judiciaire de notre pays pour un meilleur service de tous nos concitoyens. Éducation et justice, même combat ! J’ai donc deux questions à vous poser.
À la suite des rapports Raimbourg et Houillon, et face au projet de déjudiciarisation de notre pays vers lequel vous semblez nous entraîner, vous engagez-vous à agir dans la transparence en prenant le temps d’une véritable concertation avec tous les professionnels concernés ?
Par ailleurs, quels moyens financiers mettrez-vous à disposition des juridictions afin qu’elles puissent œuvrer efficacement, sachant que le budget de la justice française est au vingt-troisième rang sur vingt-huit au sein de l’Union européenne ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) N’est-ce pas grâce à vous ? La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Dommage que Bayrou soit parti ! Madame la députée, sans doute les fantasmes sont-ils éloignés de la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez soulevé deux questions concernant les chantiers de la justice. Vous me dites qu’il n’y a pas assez de concertation. Je vous réponds, madame la députée, que depuis cinq mois la consultation d’abord, la concertation désormais ont été engagées avec l’ensemble des membres de l’institution judiciaire, évidemment, mais aussi les professionnels du droit et les élus que je reçois et qui sont régulièrement reçus à la chancellerie. Vous ne pouvez pas le nier.
S’agissant du rapport Raimbourg-Houillon, dont vous faites état, je vous rappelle que plus de 200 personnes ont été reçues et que les rapporteurs ont lu plusieurs centaines de contributions.
Par ailleurs, madame la députée, vous semblez limiter le champ des rapports à la seule adaptation territoriale, or, c’est là une vision tronquée de ce qui se passera. Nous souhaitons en effet réformer la procédure civile, la procédure pénale, la numérisation de la justice, l’efficacité des peines, nos prisons et, bien sûr, faire évoluer l’adaptation de nos juridictions sur les territoires.
L’objectif, c’est le respect des contraintes budgétaires ! Sur ce dernier point, je me permets de le répéter et de rappeler l’engagement du Premier ministre : il n’y aura pas de fermeture de juridiction. Et la cour d’appel de Rennes ! Vous ne pouvez donc pas dire que la proximité fait défaut, qu’elle n’est plus au rendez-vous.
Enfin, je rappelle que, pour 2018, le budget de la justice est en hausse de près de 4 % et j’aurai le plaisir de vous présenter une loi de programmation à la fin du printemps prochain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le 25 novembre dernier, lors de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président de la République prononçait un discours déclarant l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, avec pour première priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
À cette occasion, et dans le cadre du futur projet de loi sur ce type de violences, il a exprimé un très fort engagement de l’État ainsi qu’une responsabilité affirmée des décideurs publics dans la protection des victimes de ces violences – plus particulièrement à travers le renforcement de la protection des victimes mineures.
À ce titre, le Gouvernement a annoncé que le futur projet de loi contiendrait une présomption d’absence de consentement pour les victimes mineures dont le seuil, vous le savez, reste encore à définir. Je salue et soutiens l’action du Gouvernement en ce sens puisque l’établissement d’une telle présomption, qui me semble indispensable à la protection de nos enfants, a également été affirmé par le Président de la République, qui s’est prononcé en faveur de l’âge de quinze ans.
La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale présentera la semaine prochaine le rapport résultant de ses travaux sur le viol menés par les co-rapporteures Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain. Or, les résultats des travaux du Sénat sur le sujet ont été révélés le jeudi 8 février dernier dans un rapport dont l’une des recommandations préconise de ne pas établir cette présomption d’absence de consentement mais, en lieu et place, d’établir une présomption de contrainte, pour ne pas entraver la liberté du juge à estimer le discernement de la victime mineure.
Cette conclusion du rapport sénatorial est, à notre avis, inquiétante. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à votre volonté de maintenir l’établissement d’une telle présomption dans le projet de loi qui nous sera prochainement présenté ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le député, la loi française, telle qu’elle existe actuellement, ne protège pas assez les enfants face aux violences sexuelles. En effet, si l’âge de la majorité sexuelle est bien fixé à quinze ans, rien dans les textes ne permet d’épargner aux enfants, notamment au moment du procès, le débat sur la question de leur contrainte et donc de leur consentement au rapport sexuel, ce qui amène parfois à requalifier des faits de viol en atteinte sexuelle, avec des peines plus légères.
Comme le Président de la République s’y est engagé le 25 novembre dernier à l’Elysée en lançant la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes, le Gouvernement proposera cette année un projet de loi visant à mieux condamner les violences sexistes et sexuelles. Nous proposerons notamment de renforcer la loi afin d’assurer que les enfants ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur accord à un rapport sexuel avec un adulte, même lorsque la surprise, la menace ou la contrainte, qui caractérisent actuellement le viol en droit français, n’ont pas été prouvées, notamment afin de répondre aux problématiques de ce que l’on appelle l’état de sidération.
Lorsque cela arrive, nous voulons affirmer qu’il s’agit de viol, de pédo-criminalité. Telle doit être en tout cas la règle de base, même si bien sûr des exceptions, laissées à l’appréciation du juge, doivent pouvoir être étudiées au cas par cas.
Que faites-vous pour les mineurs ? Le Gouvernement, comme le Président de la République, pense qu’il est nécessaire de fixer un seuil, celui de la majorité sexuelle – quinze ans, c’est très logique, car la fixation d’un seuil à dix-huit ans, comme le Sénat le propose, reviendrait à annuler la majorité sexuelle, donc à fragiliser considérablement les enfants. Le Gouvernement veut protéger ces derniers et c’est pourquoi la garde des sceaux, la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons installé hier une mission interdisciplinaire pour renforcer la consultation citoyenne du Tour de France de l’égalité femmes-hommes lancé par le Premier ministre et moi-même en octobre.
C’est un véritable enjeu de civilisation que de l’affirmer clairement : les lois de la République française considèrent qu’il est interdit, pour les adultes, d’avoir des rapports sexuels avec des enfants. On ne peut pas minimiser les violences sexuelles à l’endroit des enfants en France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (nos 490, 592, 579). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déposé ce projet de loi en procédure accélérée : cela devient sa signature. De fait, comme à son habitude, il souhaite faire adopter un texte qu’il ajustera ensuite par ordonnances. Cette pratique dénote une vision de la démocratie très différente de la nôtre, puisqu’elle évite la tenue d’un grand débat de société sur un sujet aussi sensible que celui de nos données personnelles. Or nous sommes toutes et tous concernés par cette question.
On parle ici de toutes les informations qui permettent de nous identifier en tant qu’individu – adresse, genre, état de santé, orientation sexuelle, données biométriques, bancaires ou encore médicales – mais également de données qui paraissent plus anodines et qui ont trait à nos actions – les sites internet que nous visitons, la marque de pâtes que nous achetons le plus souvent, nos voyages en train ou la consommation électrique de notre foyer. Beaucoup de ces données sont récupérées
via des services dits gratuits, pour lesquels nous consentons à livrer un peu de nous-mêmes, parfois sans nous en rendre compte. Or, sur le net, c’est bien connu, si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit.
C’est notre vie privée, intime, et la manière dont nous décidons de la mener qui est achetée. Nous ne parlons pas ici d’un domaine technique et anodin, mais de matière humaine – que votre idéologie et vos partenaires rêvent de voir transformée en données, mise en équation. Pour cette raison, il n’est pas raisonnable de légiférer en procédure accélérée, et encore moins de recourir aux ordonnances – car une habilitation à légiférer par ordonnances est bel et bien intégrée à ce projet de loi, à l’article 20. Or celui-ci ne porte pas sur un point de détail, puisqu’il consiste à réécrire l’ensemble de la loi de 1978.
Nous déplorons que la plus grande révision du droit relatif aux fichiers et aux libertés informatiques depuis treize ans ait été faite sans préparation et sans concertation réelle en amont. Nous avons besoin d’un grand débat national sur ces questions, puisque l’approche qui sera choisie conditionnera la société du futur, bienveillante ou intrusive. Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer votre empressement, puisque la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – l’a fait dans son avis du 30 novembre 2017, avec une analyse que le Conseil d’État a confirmée dans son avis du 11 décembre.
Ce texte a pour but de mettre en conformité la législation française avec deux règles européennes qui seront, dans leur quasi-totalité, applicables dès le mois de mai. Si une grande partie de cette loi relève donc de l’adaptation au droit communautaire, le Gouvernement disposait néanmoins de marges de manœuvre et il a fait des choix délibérés. En outre, les deux textes européens prévoyaient la reconnaissance du droit à l’oubli et du droit à un consentement clair et explicite, qui n’ont pas fait l’objet de transposition. Nous avions déposé des amendements en ce sens, qui ont été rejetés.
Absolument ! Dans ce texte, le Gouvernement va au-delà de ce que demandent les règles européennes et libéralise à tout va l’utilisation des données personnelles. La CNIL, qui était une instance d’autorisation et de contrôle, est réduite au rôle d’instance de supervision, dont le contrôle s’exercera essentiellement a posteriori . Cette réforme laisse le champ libre aux très grandes entreprises de l’internet, qui pourront faire du profit avec notre vie privée. En effet, les sanctions prévues dans ce projet de loi, lorsque d’aventure la CNIL effectuera un contrôle, représentent des sommes ridicules pour des multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur au PIB de plusieurs États.
La France insoumise voit bien le potentiel extraordinaire pour les progrès sociaux, démocratiques, environnementaux et scientifiques que pourrait représenter une collecte de données à but non lucratif et correctement anonymisée. Ce territoire législatif, celui d’une révolution numérique pour toutes et tous au service de l’intérêt général, nous avons bien l’intention de l’investir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) C’est la raison pour laquelle nous vous avions proposé des mesures pour humaniser ce texte, humaniser le numérique : la consécration de la neutralité du net, l’interdiction de profilage à but lucratif, le contrôle citoyen sur les algorithmes, ou encore l’interdiction de croiser des données non sensibles pour en obtenir des données sensibles.
Nous souhaitions renforcer les droits et libertés au travers de la CNIL, en l’ouvrant à la société civile et au contrôle citoyen et en rendant son fonctionnement plus transparent. Enfin, nous voulions lutter contre l’hégémonie et l’impunité des Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft,
alias les GAFAM. Vous n’avez rien voulu accepter, ou si peu ! C’est la preuve de votre fascination aveugle pour l’outil numérique et ses applications mercantiles 2.0, alors que nous, nous voyons l’opportunité qu’il pourrait représenter pour le progrès humain. Au vu de l’orientation qui a été donnée à ce texte, nous n’avons d’autre choix que de voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, face à l’essor du numérique, la protection des données à caractère personnel est devenue un défi majeur pour les démocraties modernes. Si le développement des technologies de l’internet renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d’expression, l’accès à l’information ou la liberté d’entreprendre, dans le même temps, il fragilise d’autres droits, notamment le droit à la vie privée.
Depuis l’adoption de la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », les sources et les types de données collectées se sont considérablement diversifiés. Leur diffusion s’est généralisée et leur traitement par différents acteurs a suscité, à juste titre, des interrogations sur la pertinence du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Si les principes de la loi de 1978 conservent toute leur pertinence, les instruments de la protection des données doivent être renforcés, adaptés et renouvelés.
Sur ce point, l’adaptation de notre droit à la législation européenne apparaît nécessaire. Nous considérons que le règlement constitue une avancée en matière de protection des données personnelles dans l’espace européen. Il confère de nouvelles missions et de nouveaux pouvoirs à la CNIL et renforce la responsabilité des opérateurs, tout en attribuant de nouveaux droits aux citoyens. Cette réforme permettra une application de la législation à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors qu’ils offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit là, pour nous, d’une avancée notable.
La CNIL verra ses pouvoirs se renforcer significativement. Le montant des amendes administratives pourra atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, ce qui constitue des montants beaucoup plus dissuasifs qu’à l’heure actuelle. Nous sommes également satisfaits de certaines améliorations introduites lors de l’examen du texte, telles que l’élargissement de l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux ou la possibilité élargie aux présidents de chaque groupe parlementaire de consulter la CNIL sur toute proposition de loi, ce qui permet d’ouvrir la possibilité de saisine à l’opposition.
En revanche, l’élargissement de la possibilité pour l’administration de recourir à des décisions prises sur le fondement exclusif d’un algorithme demeure problématique et inquiétant. L’objectif affiché de moderniser l’administration ne saurait suffire à justifier l’élargissement de décisions fondées sur un traitement intégralement automatisé, même sous couvert de quelques garanties. L’approfondissement des réflexions, des études, notamment sur la notion de « maîtrise » des algorithmes, sont des préalables indispensables à toute décision d’élargissement des décisions administratives automatisées.
Enfin, nous refusons la réécriture de l’ensemble de la loi informatique et libertés et de la législation applicable à la protection des données personnelles par voie d’ordonnance.
En définitive, au regard de la complexité, de la transversalité et de l’importance des enjeux, ce projet de loi ne nous semble pas clarifier suffisamment le droit à la protection des données personnelles. De nombreuses questions essentielles restent en suspens, qu’il s’agisse des conséquences du traitement massif des données, de la propriété des données personnelles, ou de la possibilité proposée par certains d’obliger les GAFA à payer pour utiliser nos données. La maîtrise et le contrôle des algorithmes, la place de l’intelligence artificielle et tant d’autres questions se posent encore également.
Afin que la société du numérique demeure une société de liberté, il convient d’adopter une attitude plus active quant à la protection dans l’espace numérique. Il est essentiel que chacun prenne conscience des usages des données personnelles, sous toutes leurs formes. Il est indispensable que chacun mesure les risques encourus pour ses propres libertés et puisse contester l’usage de données personnelles, y compris face à des géants de l’internet.
Si la réforme proposée va en ce sens, elle ne va pas, selon nous, assez loin. Et en tout état de cause, il est une chose que nous ne pouvons accepter d’agissant des libertés : c’est de légiférer par ordonnance. C’est la raison pour laquelle, en dépit de ses avancées, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris : le groupe La République en marche votera le texte qui nous est proposé. En effet, nous ne le sommes pas ! Je tiens ici à remercier tous les représentants des organismes, du monde des entreprises, des associations ou des services de l’État qui ont participé aux près de quarante heures d’auditions organisées par Paula Forteza, notre rapporteure, que je salue amicalement.
L’exercice n’était pas facile : transposer d’ici le mois de mai, dans le droit national, le « paquet européen » – règlement européen sur la protection des données et directive – permettant d’adapter la protection des données numériques personnelles aux enjeux nés du développement considérable du numérique, et s’appuyer sur les quelques marges de manœuvre ouvertes par le droit européen pour définir l’équilibre que nous souhaitons entre liberté et protection, entre possibilité d’innovation – notamment pour les start-up du secteur – et protection des individus – questions du consentement réel, de la portabilité des données, du droit à l’oubli…
Le Gouvernement a choisi de ne pas remettre en cause les grands principes de la loi de 1978 et donc l’existence de la CNIL, car l’une et l’autre continuent à faire autorité sur le plan national comme international, même si le paquet européen modifie en profondeur les règles actuellement en vigueur.
Le passage d’un système d’autorisation
a priori à un dispositif de contrôle a posteriori est un grand changement, dont découle la modification des missions de la CNIL, qui devra, dans ce cadre, opérer sa mutation et sans doute être dotée de nouveaux moyens.
Il en résulte également le renforcement du consentement explicite et de la portabilité des données, une plus grande responsabilisation de tous les acteurs, privés comme publics, traitants ou sous-traitants, avec la mise en place d’un délégué à la protection des données personnelles dans les entreprises et structures de plus de 250 salariés, des études d’impact, la labellisation d’organismes certificateurs, la formation et la pédagogie en direction de l’ensemble des acteurs.
Enfin, des sanctions plus lourdes seront prononcées en cas de faute, pouvant aller jusqu’à des amendes à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros.
Grâce à un dialogue franc et exigeant avec le Gouvernement – et je remercie Mme la garde des sceaux pour la qualité des échanges et la clarté des positions – nous avons réussi à faire bouger les lignes dans le cadre des marges de manœuvre qui nous étaient proposées, et évité à plusieurs reprises une surlégislation, conservant l’esprit de simplification et d’ouverture du nouveau texte européen.
Plus de quarante amendements significatifs ont été adoptés sur des sujets essentiels. J’en citerai quelques-uns.
Les données génétiques et biométriques, comme les données de santé, demeurent particulièrement sensibles et protégées. Pour autant, dans la mesure où elles peuvent être anonymisées, elles doivent permettre, dans des cadres précis, de développer la recherche et l’innovation, sans allonger les démarches ni remettre en cause la protection de la personne. La CNIL devra élaborer des codes de bonne conduite et des règlements types en concertation avec les organismes publics et privés concernés.
Les personnalités qualifiées qui siégeront à la CNIL devront voir leur profil s’élargir au-delà des compétences juridiques. quant à l’âge du libre consentement pour l’accès aux réseaux numériques, prévu initialement par le texte européen à seize ans, il a été abaissé à quinze ans. Avant cet âge, l’accord explicite des parents et du jeune mineur sera exigé. Globalement, le texte renforce l’information et la pédagogie, notamment portées par l’éducation nationale, la clarté du consentement, son explicitation, l’accès et la protection des mineurs.
En cas de manquement d’un opérateur ou de l’un de ses sous-traitants, l’action de groupe a été renforcée puisqu’elle pourra se traduire par des droits à réparation ou des dommages et intérêts. L’information à destination des PMI-PME sera elle aussi renforcée, et la médiation facilitée. Au même titre que les présidents des deux assemblées, les commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires pourront saisir la CNIL sur les projets ou les propositions de loi relatifs aux données numériques.
Je n’ai pris que quelques exemples, mais le débat parlementaire a indiscutablement permis d’enrichir et de préciser ce texte. À cela, et c’est le propre des textes importants, il faut ajouter les débats de société qui se sont ouverts ou prolongés à travers nos échanges, portant par exemple sur la question de l’effacement des données
post-mortem , pour laquelle le Gouvernement a annoncé un décret important, sur celle de l’accès facilité et souhaité à une pluralité de moteurs de recherche, sur celle de la propriété des données, de leur statut et de leur dimension patrimoniale, et sur celle de la place et de la maîtrise des algorithmes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je veux vous remercier, car la richesse du débat a permis d’ouvrir de nombreuses portes. Nous vous invitons à voter en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur de notre société et des politiques publiques dans notre pays.
L’adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la création de la CNIL faisaient de notre pays l’un des premiers au monde à se doter d’une législation et d’une autorité de contrôle dignes de ce nom. En cette année du quarantième anniversaire de la CNIL, célébré il y a quelques jours, il fallait le rappeler pour glisser nos pas dans ceux de nos prédécesseurs.
Évidemment, fort de son expérience dans ces domaines de la protection de la vie privée et des données personnelles, notre pays a marqué de son empreinte l’Union européenne, voire plus loin. C’est la France, avec les principes de 1978, qui a inspiré la directive de 1995 relatives aux données personnelles.
Bien sûr, le temps a passé. L’explosion d’internet, l’émergence des réseaux sociaux, l’apparition de nouvelles technologies, des algorithmes et de nouvelles pratiques ont considérablement – c’est peu dire ! – transformé le monde numérique depuis l’adoption de la directive en 1995. Les données personnelles des citoyens ne sont plus seulement, tant s’en faut, contenues dans des fichiers mis en place par les États, mais largement brassées par des acteurs privés.
À cette nouvelle réalité s’ajoute, fort logiquement, une internationalisation croissante, elle aussi exponentielle, des échanges de données. Les traitements de données, totalement mondialisés, s’affranchissent des frontières traditionnelles sans que les citoyens en aient nécessairement conscience.
C’est dans ce contexte en forte évolution, pour ne pas dire révolution, que la Commission européenne a fait de la révision du cadre juridique européen une priorité stratégique de son action, avec pour objectif premier l’harmonisation et la simplification des règles applicables en Europe.
Après plusieurs années de négociations, nous nous retrouvons au pied du mur, en raison d’un règlement qui sera applicable dans quelques petites semaines, le 25 mai 2018, date à laquelle la directive de 1995 sera abrogée. Nous devons donc aller vite et bien.
Je voudrais, à ce stade, saluer le travail de Mme la rapporteure et de la commission, ainsi que la franche et belle coopération avec le ministère, Mme la garde des sceaux, même si je regrette une certaine précipitation : nous avions essayé de passer le relais à la mandature précédente pour éviter de nous retrouver ici, en février, à débattre dans l’urgence ! Je déplore également une forme de dessaisissement du Parlement avec cette transposition par voie d’habilitation. Tout se fait un peu à marche forcée – mais tout cela a déjà été dit.
Cela étant, ce texte, extrêmement important, marque un profond changement de paradigme. Je ne reprendrai pas les points déjà évoqués, quelques mots suffiront : portabilité, déréférencement, anonymisation, consentement, profilage, réparation, responsabilité, étude d’impact… Bref, les sujets traités sont particulièrement nombreux.
Nous pourrons retenir que la loi de 1978 nous avait habitués à un certain confort. Il fallait peut-être revenir sur ces éléments en inversant la charge de la preuve. Là où nous avions des déclarations, des autorisations, nous aurons désormais des études d’impact et il appartiendra aux entreprises de démontrer qu’elles auront pris toutes les précautions nécessaires pour garantir le respect des données personnelles. Ce n’est pas rien, et il faudra y veiller pour les plus petites entreprises.
Un principe de responsabilité a été instauré avec des contreparties importantes, notamment en termes de sanctions – jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros : on est bien loin des peines de quelques milliers ou centaines de milliers d’euros qui pouvaient être prononcées jusqu’à présent.
La question de la protection des données personnelles des particuliers suscite bien évidemment aussi le débat. À cet égard, le consentement des mineurs est un vrai sujet : quinze ans est l’âge retenu mais le débat n’est pas clos. Nous y reviendrons sans aucun doute, avec les éducateurs, les familles, la société dans son ensemble.
En conclusion, au-delà de l’adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – et notre groupe le votera – la prise en compte de la question des données personnelles doit se poursuivre. C’est un droit fondamental, incontournable, l’un des éléments clefs de ces droits de l’homme que l’on dit de la troisième, voire de la quatrième génération.
Je salue les avancées de ce texte et le travail de la CNIL, en ayant en tête la position particulière de l’Europe en matière de protection des données. Maintenons cette originalité à un moment particulier de notre histoire, où la recherche de sens n’est pas anodine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et REM.) Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, la protection des données et la transposition du paquet européen a fait l’objet d’un débat approfondi et le groupe MODEM s’en félicite, à plusieurs titres.
Tout d’abord, il semble que les Français s’y soient un peu plus sensibilisés du fait de nos débats parlementaires. Ensuite, ces textes d’origine européenne sont transposés avec l’utilisation quasi optimale des marges de manœuvre offertes. Je dis quasi optimale car nous aurions aimé quelques aménagements complémentaires – nous y reviendrons. Enfin, nous avons pu avoir entre nous un débat transpartisan, nourri d’échanges dépassionnés et de très bon niveau.
Nous tenons tout particulièrement à saluer le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle, notamment par la rapporteure Paula Forteza et par notre collègue Philippe Gosselin.
S’agissant de la sensibilisation des Français, il était nécessaire de faire preuve de pédagogie, afin de toucher le plus grand nombre et d’informer les citoyens sur leurs droits, les usages et les risques liés au traitement des données à caractère personnel.
D’un autre côté, nous ne devions pas répondre à cette inquiétude par une réglementation excessive, qui risquerait de pénaliser les entreprises et de nuire à l’attractivité de notre territoire. L’utilisation des données personnelles dans le cadre d’activités économiques n’est pas, en elle-même, néfaste. En effet, le modèle économique de nombreuses entreprises est aujourd’hui fondé sur un usage cohérent et justifié des données de leurs clients. Cela ne concerne pas que les start-up du numérique, c’est une réalité pour toutes les entreprises qui exploitent un fichier client.
Notre groupe considère que nous y sommes parvenus, à l’exception notable des données scolaires, pour lesquelles nous ne sommes pas totalement convaincus par les mesures programmées. Nous participerons ainsi avec la rapporteure, de manière constructive, comme cela lui a été proposé par Mme la garde des sceaux, à une proposition de rédaction dans les prochains jours. Et il y a une autre exception : celle de la médiation et de l’action de groupe, nos amendements ayant été écartés en séance alors qu’ils auraient pu, avec pragmatisme, améliorer notablement le règlement des conflits.
Le groupe MODEM estime enfin que ce texte tire sa force de son ancrage européen. En effet, les frontières sont délicates à tracer pour les échanges de données personnelles. Il était donc nécessaire d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire européen. Le paquet données personnelles permettra de faire de l’Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens, attractif pour les entreprises, avec une vraie lisibilité des règles applicables.
De plus, cette harmonisation permettra d’éviter que des entreprises choisissent de s’installer dans un État où le droit leur est plus avantageux. La transposition adoptée préserve l’unité législative européenne en ne tombant pas dans le piège de la surtransposition. Nous nous en félicitons.
Nous sommes également satisfaits de la qualité des débats et de leur caractère transpartisan et apolitique, au bénéfice de nos concitoyens. À titre personnel, je tiens encore à remercier Philippe Gosselin pour son honnêteté intellectuelle, notamment s’agissant des nominations à la CNIL. Ces débats furent un beau moment constructif de démocratie, qui a fait honneur à notre assemblée.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte, si important pour la France et l’Europe pour les dix à quinze prochaines années.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, il y a quarante ans, en 1978, notre Parlement adoptait l’une des premières lois protectrices des données personnelles dans le monde, faisant de la France une pionnière dans cette dimension de la vie privée qui, depuis, n’a cessé de devenir de plus en plus importante, pour devenir aujourd’hui absolument primordiale. Cette loi fondatrice du 6 janvier 1978, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, a également créé la CNIL, première autorité administrative indépendante. Ce régulateur des données personnelles, qui accompagne tant les professionnels dans leur mise en conformité que les particuliers dans la maîtrise de leurs données personnelles, a servi de modèle chez plusieurs de nos voisins européens.
Depuis, la loi informatique et libertés a été rénovée à plusieurs reprises et les pouvoirs de la CNIL ont été renforcés. Notre législation en matière de protection des données personnelles a donc non seulement su s’adapter aux évolutions technologiques, mais a aussi su les anticiper, tout du moins jusqu’à présent. En effet, à l’ère du numérique, dans un univers toujours plus connecté qui ne connaît pas le moindre ralentissement et qui se joue des frontières, il serait naïf de penser que la seule échelle nationale suffit à encadrer les pratiques professionnelles et à protéger les usages individuels.
Il s’agit non pas d’une simple évolution, mais bien d’une véritable révolution – sans doute, l’une des plus importantes qu’ait connues l’humanité, et nous n’en sommes certainement qu’à ses débuts – en matière notamment de données personnelles, qui, à n’en pas douter, constituent l’or noir du XXIesiècle. En chefs de file de cette ruée contemporaine, nous retrouvons bien sûr les géants du web tels que Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft, qui construisent leur modèle économique et assurent leur richesse grâce à des informations privées a priori banales mais qui en réalité valent de l’or lorsqu’elles sont massivement collectées, analysées et traitées.
C’est pourquoi il était indispensable d’élaborer une réponse européenne à ces enjeux de l’économie de la donnée. C’est là l’objet de ce projet de loi, qui vise à faire évoluer la loi informatique et libertés en transposant dans notre droit national le paquet européen sur la protection des données personnelles adopté par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne en avril 2016. Composé d’un règlement et d’une directive, ce paquet conforte les droits des personnes sur leurs données, en crée de nouveaux comme le droit à l’oubli, et renforce les pouvoirs de la CNIL, avec par exemple la possibilité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’organisme concerné. D’autre part, ce paquet fixe les règles applicables au traitement des données en matière pénale, notamment en renforçant l’encadrement des fichiers des autorités répressives et l’utilisation de traitements automatisés, à commencer par le profilage.
Notre groupe se réjouit, par ailleurs, des dispositions adoptées par notre assemblée dans le cadre des marges de manœuvre permises par le règlement, que ce soit en commission ou en séance. Je pense notamment à l’abaissement à quinze ans de l’âge minimum pour le consentement au traitement des données, à la meilleure prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises compte tenu des difficultés qu’elles peuvent rencontrer, ou encore à la possibilité pour les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les commissions organiques et pour les présidents de groupes parlementaires de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.
Pour autant, même s’il va dans le bon sens, nous pouvons regretter les délais dans lesquels notre Parlement est amené à examiner ce texte que l’on peut facilement qualifier de technique et complexe. Encore une fois, lorsqu’il s’agit de transposer des textes européens, quand bien même ils sont de bon sens et font consensus, nous sommes hélas trop souvent contraints par le temps et accaparés par la technicité des dispositions. C’est dommage, car des enjeux si importants méritent toute notre attention sur un temps long.
À l’évidence, le législateur sera néanmoins régulièrement amené à travailler sur les défis numériques et technologiques, et nous aurons alors à nouveau l’occasion de débattre de ces questions non seulement économiques et politiques, mais aussi civilisationnelles, éthiques et philosophiques. D’ici là, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
(Applaudissements sur les bancs sur les bancs du groupe UDI-Agir et plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche. La protection des données personnelles est d’abord un enjeu en termes de libertés et de droits des personnes. Ces derniers jours, un tribunal de Berlin a jugé illégale l’utilisation par Facebook des données personnelles de ses utilisateurs, estimant que le réseau social ne les avait pas informés de manière pertinente de l’usage qu’il en fait. Ceci alerte sur la nécessité d’affirmer et de protéger les droits des personnes.
Mon propos sera centré sur les acquis que représente la législation européenne, la nouvelle architecture qu’apporte l’évolution, les progrès à accomplir et la vigilance à exercer.
La stratégie de l’Union européenne est de créer des conditions d’établissement d’un marché facilitant les échanges et l’innovation nés du développement du numérique, et parallèlement d’assurer que les droits des consommateurs, des travailleurs et des citoyens européens soient bien garantis. Parmi les questions importantes figurent la propriété des données collectées, le droit pour les personnes de consentir à leur traitement, d’y accéder, de les récupérer et de les faire oublier. Si les principes vont dans le bon sens, des interrogations ont porté sur l’efficacité du dispositif de protection à mettre en œuvre pour assurer l’effectivité des garanties.
J’en viens à la nouvelle architecture de la protection des données personnelles en Europe. L’article 1erdu projet est emblématique du changement qu’elle emporte. Cet article confère logiquement à la CNIL un nouveau pouvoir. Il s’agit, pour elle, de définir un cadre de référence, d’exercer un
soft power pour emmener les organisations vers une sécurisation croissante, et de contrôler et de sanctionner plus sévèrement.
Passer d’un système de déclaration et d’autorisation à un système d’exercice responsable, au sens où on répond de ce qu’on fait, constitue, au plan des principes, une libéralisation, puisqu’on ne demande plus en amont la possibilité d’exercer, mais on exerce en se conformant à des normes dont le non-respect peut être lourdement réprimé. L’organisme de régulation a donc un pouvoir important de fixation des règles techniques et de contrôle.
Je note que la CNIL pourra considérer que des traitements doivent faire l’objet d’une consultation préalable. Elle pourra présenter des observations devant toute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’application du règlement ou de la loi de 1978. Nous sommes heureux de constater que nos droits et libertés font l’objet d’une attention conforme aux standards les plus élevés.
Malgré les progrès accomplis tant au niveau européen qu’au plan national, certains choix faits par le Gouvernement appellent une vigilance continue et accrue. Je citerai deux domaines où nous aurions pu aller un peu plus loin et où les raisons invoquées ne paraissent pas à la hauteur des ambitions affichées.
Le premier domaine concerne les données personnelles et l’éducation. Le projet de loi ne traite pas les données en matière d’éducation et de scolarité de façon différente des autres domaines, et les données concernées ne sont donc pas protégées par un régime particulier. L’éducation nationale doit contrôler pleinement l’accès aux données et les mettre au service exclusif de l’éducation.
Le second domaine concerne l’utilisation des algorithmes. Je l’ai dit en séance, les algorithmes suscitent légitimement des inquiétudes. Sont en jeu rien moins que le droit à l’information, les principes de neutralité, de loyauté, d’équité, de non-discrimination, de lutte contre la concurrence déloyale, de respect du consentement et de la vie privée. Notre groupe défend une conception ouverte et transparente de l’utilisation des algorithmes.
Les données utilisées, les traitements logiques et reproductibles et leur objet doivent être connus, accessibles à ceux pour qui ils sont utilisés et à qui ils sont opposés. Nous avons souhaité que cette information préalable soit systématique pour les administrés pour lesquels un tel traitement est utilisé, mais notre proposition d’amélioration du texte a été refusée. Nous comptons sur l’avenir.
Malgré ces points importants pour la protection des droits des citoyens qui restent en suspens, le groupe Nouvelle Gauche a décidé d’apporter son soutien à ce texte, qui marque l’adoption d’une législation européenne visant à concilier la nécessaire évolution des techniques, leur grande diffusion et un contrôle adapté, proportionné et dissuasif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) Avant de mettre aux voix le projet de loi, je vous indique que nous avons consacré neuf heures trente-quatre à l’examen de ce texte, et que nous avons examiné 162 amendements, dont 41 ont été adoptés. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté. – Applaudissements.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Yves Jégo.) La séance est reprise.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour du mardi 6 mars après-midi la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique et la proposition de résolution européenne sur le premier paquet mobilité.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (nos 539, 609). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, alors que votre assemblée s’apprête à débattre du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, j’aimerais rappeler ici les paroles prononcées en 1980 par Simone Veil, alors présidente du Parlement européen, devant l’Institut universitaire européen : « On ne fera pas l’Europe contre les Européens ou sans eux ».
Je suis sûre que tous, ici, nous partageons cette vision et que c’est dans cet état d’esprit que s’inscrira le débat parlementaire que nous engageons aujourd’hui. Car c’est un état d’esprit constructif qui a animé le Gouvernement dès l’élaboration de ce texte puisque, vous le savez, le Président de la République et le Premier ministre ont consulté l’ensemble des formations politiques dans le cadre d’une démarche de co-construction législative.
Nous avons du reste poursuivi ce travail de consultation auprès des groupes parlementaires lors de la phase d’élaboration des amendements du Gouvernement, préalablement à leur dépôt. Un dialogue approfondi s’est bien entendu également noué avec votre commission des lois et en particulier son rapporteur, le député Alain Tourret, dont je voudrais saluer l’implication, l’investissement et la parfaite maîtrise du sujet. Je salue également la qualité du travail effectué à son initiative sur le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement.
Au-delà des différences d’analyse et de positionnement que les groupes politiques peuvent développer sur l’Europe et sur l’Union européenne, je crois que nous sommes tous d’accord pour affirmer que la situation actuelle, où plus d’un Français sur deux ne se déplace pas aux scrutins européens et où, dans certaines villes, l’abstention a atteint en 2014 les 70 %, n’est pas satisfaisante.
Que l’on soit, en effet, pour plus ou moins d’Europe, pour une Europe fédérale ou pour le démantèlement de l’Union européenne, pour encourager l’intégration économique ou pour le retour au franc, on ne peut se satisfaire de si faibles taux de participation, qui minent la légitimité des députés européens et, finalement, affaiblissent la démocratie.
Il fallait donc agir pour inverser cette tendance, et cela dans un délai de temps court puisque, par tradition républicaine, le mode de scrutin n’est pas modifié dans les douze mois précédant une élection. C’est ce que le Gouvernement entreprend avec ce projet de loi, dont la principale disposition, vous le savez, est le rétablissement d’une circonscription nationale unique.
Hélas ! Nous n’y sommes pas favorables. Si le Président de la République et le Premier ministre ont fait ce choix, c’est d’abord parce que le système ancien, fondé sur huit circonscriptions interrégionales, constitue un échec : depuis sa mise en œuvre en 2003, le taux de participation est ainsi passé de 46,8 % en 1999 à 42 % en 2014. Comme pour les législatives. Il suffit de dialoguer avec nos concitoyens sur le terrain pour comprendre que le découpage en huit circonscriptions, sans cohérence historique, politique ou administrative, a contribué à brouiller le débat entre enjeux européens, enjeux nationaux et enjeux locaux. Il était donc nécessaire de changer.
La première option était de créer treize circonscriptions correspondant aux nouvelles grandes régions. Certains d’entre vous le proposent. Si le Gouvernement ne l’a pas retenue, ce n’est pas, comme on a pu l’entendre parfois, pour des raisons politiques,…
C’est évident ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) …mais parce que, d’une part, le débat aurait certainement été perturbé par des enjeux étrangers, avec la nécessaire confrontation des idées et des projets sur l’Europe, et que, d’autre part, un tel découpage aurait, en atténuant les effets de la proportionnelle, favorisé les grands partis et ainsi fragilisé un pluralisme politique auquel nous sommes, comme tous les Français, très attachés.
Il y avait alors une seconde option : aller vers une circonscription nationale unique, un modèle qu’a déjà connu notre pays entre 1977 et 2003. C’est le choix que nous assumons. D’abord parce que cette option est soutenue par la majorité des partis politiques, et que, vous le savez, nous voulons toujours réunir le plus grand nombre autour des grands choix stratégiques qui engagent le pays. Ensuite parce que le rétablissement d’une circonscription unique nous rapproche de nos partenaires : aujourd’hui vingt-trois États membres de l’Union européenne sur vingt-sept votent en circonscription nationale unique.
Ce ne sont pas les plus importants. Toutefois, ce qui a principalement motivé notre décision, c’est que nous sommes convaincus que ce mode de scrutin permettra d’intéresser davantage nos concitoyens à des élections qui sont de plus en plus décisives pour leur destin individuel comme pour leur destin collectif.
Alors, bien sûr, nous entendons les critiques sur la circonscription électorale unique, et certains d’entre vous s’en feront l’écho avec plaisir. L’une vise le risque de nationalisation des enjeux : mais le découpage en circonscriptions régionales nous en aurait-il préservés ? Je ne le crois pas. Une autre porte sur le risque d’éloignement entre les députés européens et la réalité des territoires.
C’est vrai. En tant qu’élue locale, que je suis toujours, je suis attachée à ces sujets. En tant que citoyenne de l’Europe « et » élue locale, je suis depuis longtemps convaincue que la circonscription nationale est la meilleure solution. Elle est la meilleure car elle permettra de proposer aux Français des débats clairs, avec des options nettes sur la confrontation des projets européens. Elle est la meilleure car elle permettra à nos concitoyens de fonder leur vote, pour reprendre la terminologie des Lumières, sur un « choix éclairé ».
Mesdames et messieurs les députés, le projet politique que porte le Gouvernement sur l’Europe est clair. De ce choix politique découlent un certain nombre de conséquences, inscrites dans le texte. Nous les évoquerons lors de l’examen des différents articles, mais je souhaite ici m’arrêter sur les modalités de répartition du temps d’antenne lors de la campagne officielle, qui ont suscité de nombreux débats. À ce propos, je tiens à rappeler quelques principes.
Contrairement à certains argumentaires rapides qui ont pu être développés sur ce sujet, il était de la responsabilité du Gouvernement de modifier le dispositif existant pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai dernier. Je le dis sans ambiguïté : si nous n’avions pas modifié le dispositif, nous aurions laissé perdurer un système producteur d’injustices, qui n’aurait pas manqué d’être également censuré – et cela, nous nous y refusions bien sûr.
C’est pourquoi nous avons élaboré, en responsabilité, un dispositif équilibré, reposant sur un triple mode de répartition dont la dernière fraction corrective sera mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. C’est justement parce qu’une partie de ce dispositif est mise en œuvre par une autorité administrative indépendante que le Gouvernement n’a pas tenu à communiquer davantage sur des simulations qui auraient évidemment été hasardeuses. Toutefois, conscient de la nécessité pour le Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause, le Gouvernement a sollicité le CSA pour disposer d’estimations qui pourraient vous être communiquées. Sous réserve d’une délibération du Conseil qui devrait intervenir prochainement, le Gouvernement propose d’en informer les présidents de groupe dans les meilleurs délais.
Et les députés non inscrits ? Mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, la censure intervenue en mai dernier portait sur le dispositif applicable aux élections législatives. Le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 30 juin prochain les effets de cette censure : si nous ne prenons pas rapidement les mesures législatives adéquates, le risque de vide juridique est réel. C’est pourquoi le Gouvernement assume d’emprunter ce vecteur législatif pour soumettre au Parlement un dispositif alternatif, dont les principes sont identiques à ceux qui ont prévalu pour la campagne officielle des élections européennes. À l’écoute des observations formulées par certains groupes de votre assemblée, le Gouvernement vous soumettra plusieurs amendements qui les prennent en compte et garantissent l’équilibre entre les deux dispositifs.
Mesdames et messieurs les députés, au-delà de ces mesures techniques, le projet de loi ouvre, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, une belle perspective : celle de l’élection de certains parlementaires européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique.
Cette option a été rejetée par le Parlement européen ! Comme vous le savez, à l’occasion d’un vote intervenu le 7 février dernier, le Parlement européen n’a pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections européennes… Eh oui ! …malgré un vote favorable en commission. Le Gouvernement a pris acte de ce vote mais reste néanmoins très engagé dans la poursuite des négociations européennes. À l’avenir, il continuera à défendre cette idée car elle est la seule qui puisse renforcer la démocratie européenne. C’est pourquoi le Gouvernement considère que ce vote ne remet nullement en cause la rédaction de l’article 7, qui revêt essentiellement une portée politique et symbolique. Nous votons la loi, pas une mesure symbolique ! Dans le même état d’esprit, le Gouvernement entend poursuivre le combat pour refonder l’Europe et la rendre plus démocratique : c’est tout le sens des consultations citoyennes qui seront lancées au printemps dans toute l’Europe. C’est par l’engagement de tous que nous susciterons à nouveau l’intérêt des citoyens européens.
Tout cela ne suffira évidemment pas à résoudre toutes les difficultés de notre continent, mais je crois qu’il s’agit là d’un horizon mobilisateur qui, demain, pourrait permettre à l’Europe de sortir de l’ornière et de porter à nouveau une espérance pour le monde.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la