XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 16 janvier 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Jean-François Parigi, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Quand nos policiers sont pris dans des guets-apens sauvages, quand les métros ne s’arrêtent plus à certaines stations, gangrenées par les trafics,…
Scandaleux ! …quand des bandes font régner leur loi dans nos quartiers, c’est l’ordre républicain qui est menacé. Eh oui, et il l’est tous les jours ! Quand les surveillants de prison sont victimes d’agressions sauvages et ignobles par des détenus radicalisés en prison, c’est l’autorité de l’État qui est bafouée.
Jeudi dernier, à Vendin-le-Vieil, un détenu, terroriste notoire, a ainsi tenté d’assassiner trois surveillants avec des ciseaux et une lame de rasoir.
C’est grave ! Hier, sept surveillants de prison ont été tabassés à Mont-de-Marsan par un détenu radicalisé. Mais c’est tous les jours que les gardiens de prison subissent outrages et agressions, insultes, crachats, coups de poing ou coups de tête.
Aujourd’hui, c’est à la prison de Tarascon qu’une surveillante s’est fait agresser par un détenu radicalisé. Dans des prisons comme celle, dans ma circonscription, de Meaux-Chauconin – que j’ai visitée le 7 décembre dernier –, la surpopulation carcérale bat tous les records, et les surveillants n’en peuvent plus.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre la mesure de l’exaspération légitime de tous les fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publique dans notre pays ? S’agissant de la situation dans nos prisons, quand créerez-vous les 15 000 places promises ? Quand renforcerez-vous les moyens humains et matériels des surveillants de prison ? Quand apporterez-vous, enfin, une réponse ferme pour combattre les dérives de l’islam radical dans les prisons françaises ? Nos surveillants de prison l’attendent, les Français l’exigent, la situation l’impose.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Avant de vous répondre, monsieur le député, permettez-moi de souhaiter à l’ensemble de la représentation nationale, au nom du Gouvernement, des vœux d’excellente année et d’épanouissement personnel.
Vous m’avez interrogé sur l’autorité de l’État, faisant masse d’une série d’agressions, souvent violentes, commises sur des personnels de l’État qui incarnent des missions régaliennes et les exercent, nous le savons tous, dans des conditions redoutablement délicates. En réponse à votre question, je veux commencer par dire à l’ensemble de ces personnels que nous mesurons parfaitement le poids des responsabilités qui pèsent sur leurs épaules. Dans les prisons, dans les rues, dans les transports en commun, partout en France, des policiers, des personnels pénitentiaires, des gendarmes, des pompiers parfois, parce qu’ils portent l’uniforme et incarnent – au sens le plus littéral du mot – l’État, peuvent être menacés ou pris pour cibles. Nous ne l’accepterons jamais, ni vous, ni nous, car ce n’est pas acceptable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
J’ai bien conscience, monsieur le député, qu’en rester là serait un peu court. Oui ! Ce que nous n’acceptons pas, nous devons faire en sorte de le rendre impossible. Mais, reconnaissez-le avec moi, l’état des prisons, que vous dénoncez à juste titre, n’est totalement imputable ni à la majorité parlementaire actuelle, ni au Gouvernement nommé en mai ou en juin dernier à l’issue des élections. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quelqu’un peut-il penser, dans l’opposition ou la majorité, que nous ne payons pas aujourd’hui le prix de sous-investissements excessifs pendant des années ? (Mêmes mouvements.) L’argument est trop facile ! En cette nouvelle année, les mauvaises habitudes semblent malheureusement reprendre le dessus… (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Monsieur le député, nous nous sommes engagés sur une augmentation réelle des moyens mis à la disposition des ministères de la justice et de l’intérieur – peut-être même avez-vous vous-même voté cette mesure –, car nous sommes conscients, comme vous, qu’il y a là un enjeu considérable pour restaurer l’autorité de l’État. Nous n’avons pas augmenté ces crédits budgétaires pour le plaisir d’accroître la dépense publique, mais parce que pendant trop longtemps, nous le savons, les dépenses consenties en faveur d’éléments essentiels de la sécurité nationale et collective, dans les prisons et dans la police, ont été trop faibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Permettez-moi de le dire, monsieur le député : en la matière, les sous-investissements et les sous-dépenses sont partagés, et depuis longtemps – et je n’en dirai pas plus. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je vous entends sur la nécessité d’être ferme et de construire des places de prison supplémentaires, et nous nous y sommes engagés. On ne voit rien venir ! Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons justifié un certain nombre d’évolutions des dépenses par cet effort d’investissement considérable. L’effort, d’ailleurs, ne porte pas seulement sur les investissements : nous devons aussi assurer le recrutement de personnels pénitentiaires, ce qui est difficile car les missions sont délicates. Nous avons donc à convaincre les candidats, à travers des carrières et des rémunérations attrayantes. Vous êtes au fait, je le sais, de ce problème délicat.
Nous avançons donc avec l’ambition de faire mieux ; ce sera long et difficile, mais nous sommes particulièrement déterminés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Éric Bothorel, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Du parisianisme ! Monsieur le secrétaire d’État, l’accès aux réseaux mobiles est une attente majeure des Français, et le Président de la République s’est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité avant 2020.
Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous avons rendu en septembre dernier un rapport mettant en évidence une nette divergence entre la couverture mesurée et la couverture ressentie par nos concitoyens. Ils sont encore trop nombreux, aujourd’hui, à ne pas pouvoir passer un simple appel téléphonique sans interruption. Cette situation est inacceptable.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé dimanche avoir abouti à un accord historique avec les opérateurs de télécommunication, qui devrait permettre la disparition des zones blanches en France. L’accord prévoit notamment que ceux-ci investissent plus de 3 milliards d’euros supplémentaires au service de cet engagement. Il s’agit d’une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays.
Force est toutefois de constater que de telles promesses ont déjà été faites par le passé, sans que les résultats se montrent à la hauteur des attentes.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de préciser ce que cet accord apporte de réellement nouveau pour nos concitoyens et, plus précisément, quelle qualité de service, en termes de couverture Indoor et sur les grands axes de transport, vous visez à travers cet accord. Bien ! Nos concitoyens pourront-ils demain envoyer un SMS, passer un appel, faire des transactions bancaires ou bien profiter de l’ensemble des services audiovisuels sur mobile, et ce sans craindre une interruption de service ?
Qu’entendez-vous mettre en œuvre pour accélérer les déploiements, quand on sait aujourd’hui qu’il faut en moyenne quatre à cinq fois plus de temps en France pour déployer une antenne que chez nos voisins britanniques ou allemands ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, avec Jacques Mézard, Mounir Mahjoubi et Delphine Gény-Stéphann, nous avons effectivement signé il y a quelques jours un accord historique avec les quatre opérateurs de téléphonie mobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
C’est un accord historique car il est profondément ambitieux.
Premièrement, 3 milliards d’euros seront investis par les opérateurs mobiles, notamment dans les zones les moins peuplées car nous ne pouvons plus supporter qu’il y ait des villages entiers, en France, où la téléphonie mobile ne marche pas ou marche mal.
Deuxièmement, plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, avant la fin de 2020. C’est important car, comme vous l’avez dit, monsieur le député, la 4G permet d’utiliser internet sur son téléphone.
Nous ne vous avons pas attendus ! Troisièmement, les principaux axes de transport routier et ferroviaire verront une amélioration significative de la couverture mobile.
C’est donc un accord historique car profondément ambitieux. Jamais un tel accord n’avait été signé par le passé.
Cet accord est aussi historique par sa forme puisqu’il présente la spécificité d’être purement contraignant. Autrement dit, l’ensemble des engagements des opérateurs seront assurés, et contrôlés par le gendarme des télécoms, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Si les opérateurs ne respectent pas ces engagements, ils ne pourront pas avoir d’autorisation d’émission, ce que l’on appelle les fréquences, qui est à la main de l’État, sous le contrôle de l’ARCEP.
Cet accord fait donc un gagnant, l’ensemble des Français, notamment ceux qui vivent dans les zones moins peuplées.
Il est aussi, si vous me le permettez, mesdames, messieurs les députés, un symbole de la méthode de ce gouvernement dirigé par Édouard Philippe. Finies les bonnes intentions, finis les engagements sous le signe du peut-être.
(Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.– Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est dans la loi qu’on a votée ! Nous sommes dans le concret, dans la contractualisation d’engagements fermes, avec un seul objectif, celui d’obtenir des résultats pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, dans la bouche ou sous la plume d’un communiste, d’un insoumis ou d’un syndicaliste, le qualificatif « Président des riches », accolé à la politique menée par Emmanuel Macron, pouvait prendre les traits d’une formule simpliste, guidée par l’hostilité politique, bref, n’être que de la vilaine propagande.
Pour se débarrasser du sparadrap de cette accusation tenace, confirmé par les enquêtes d’opinion, votre gouvernement a tenté de faire valoir que la loi de finances adoptée avant Noël était en fait – il fallait oser ! – un cadeau au pouvoir d’achat des Français.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est vrai ! L’Observatoire français des conjonctures économiques vient, à sa manière, d’infliger un démenti sévère à votre discours en montrant, dans sa dernière étude, que les plus riches sont bien les premiers bénéficiaires de votre budget.
Que nous dit l’OFCE ? Que les plus riches seront bien les mieux servis par vos réformes puisque « à eux seuls, les 5 % de ménages les plus aisés […] capteront 42 % des gains ». À l’inverse, le même organisme estime que, pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d’année […] ne compenseront pas le relèvement de la fiscalité indirecte ».
Si l’on ajoute votre refus d’un coup de pouce au SMIC, la hausse de nombreux tarifs comme ceux du gaz ou des mutuelles, celle de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les retraités ou la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL –, cela se traduira pour les Français les plus modestes par un recul de leurs revenus.
Monsieur le Premier ministre, en prolongeant les recettes des gouvernements précédents, celles de l’ancien monde, vous continuez de creuser les inégalités entre les Français. Or une société de plus en plus inégalitaire est une société qui régresse.
Entendez-vous prendre enfin des mesures de justice sociale de nature à inverser cette tendance et remettre notre pays sur le chemin du progrès ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous auriez également pu rappeler dans votre intervention que le Gouvernement a décidé de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés. Qui paie ? Vous auriez pu rappeler qu’il a décidé d’augmenter exceptionnellement le revenu de solidarité active – RSA. Ce sont les départements qui paient ! Vous auriez pu rappeler qu’il a décidé de maintenir le crédit d’impôt pour les personnes les moins favorisées, afin que celles-ci puissent payer une aide à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Vous auriez pu rappeler tous ces éléments qui, d’ailleurs, étrangement, ne figurent pas dans le rapport de l’OFCE.
Le modèle économique et social français, c’est l’esprit de conquête et de solidarité – les deux à la fois. Nous maintiendrons les deux montants de ce modèle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous le faisons avec toutes les mesures qui ont été prises pour les ménages les plus modestes, que je viens de citer. Nous le faisons également en rétablissant cet esprit de conquête, avec une politique fiscale qui permettra effectivement à nos entreprises de se développer, de créer de la croissance et de l’emploi, parce que la première des inégalités, c’est l’augmentation du chômage dans notre pays et l’inégalité face à l’emploi. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
La vieille politique constituait à redistribuer des richesses avant de les créer. Nous faisons un choix différent, celui de créer les richesses avant de les redistribuer, pour que tout le monde trouve un emploi et une activité dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Ce n’est que pour les riches ! Alors, bravo ! Enfin, monsieur le député, j’ai fait de cette lutte contre les inégalités un des éléments clés de notre action au ministère de l’économie et des finances, notamment en organisant les « Rendez-vous de Bercy », qui étaient consacrés à la lutte contre les inégalités en France, en Europe et dans le monde.
Nous avons engagé des travaux sur le sujet. Nous continuerons à nous battre pour que les inégalités ne se creusent pas en France, et je vous invite à participer à nos travaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Je souhaite avant tout apporter tout mon soutien aux familles des victimes du lait contaminé à la salmonelle. Près de quarante enfants ont été atteints de salmonellose en France, sans compter les cas qui apparaissent à l’étranger. En tant que médecin, j’en mesure toutes les conséquences.
Monsieur le ministre, au-delà de l’émoi légitime que cette situation a suscité auprès de l’opinion publique, il nous faut tirer toutes les leçons des dysfonctionnements rencontrés. Si une enquête judiciaire est en cours, il incombe néanmoins au Parlement de s’interroger sur ces dysfonctionnements et, si nécessaire, de légiférer pour éviter qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. Car ce scandale nuit à l’attractivité de nos entreprises à l’étranger et affaiblit l’ensemble de la filière laitière, qui vit déjà une période de crise. Il entache aussi la confiance qui doit lier les consommateurs, les distributeurs et les producteurs.
Il nous faut analyser pourquoi les mécanismes de contrôle au sein de l’entreprise Lactalis n’ont pas fonctionné. De plus, comment les acteurs de la grande distribution ont-ils pu ignorer les demandes de rappel et, ainsi, continuer de commercialiser ces boîtes de lait contaminé ? Mais ce problème est loin d’être limité à la grande distribution : des boîtes de lait contaminé ont été retrouvées dans des crèches, des pharmacies et même dans des hôpitaux.
Le risque zéro n’existe pas et n’existera jamais. Force est néanmoins de constater que les procédures ont failli et qu’elles peuvent donc être améliorées. La sécurité alimentaire est un droit que nous devons à tous nos concitoyens.
Monsieur le ministre, comment l’État peut-il mieux contrôler les aliments que nous consommons afin de rassurer les consommateurs ? Quelles mesures immédiates avez-vous prises et lesquelles envisagez-vous de prendre pour limiter l’apparition de tels problèmes ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, cette crise du lait infantile a montré toute une série de défaillances inacceptables tout au long de la chaîne de production et de distribution.
L’action du Gouvernement, celle d’Agnès Buzyn, de Stéphane Travert et de moi-même,…
Agnès n’a rien dit ! Rien du tout ! …se caractérise par des éléments très simples. D’abord, les contrôles. C’est à la suite de ces contrôles que j’ai décidé, le 9 décembre dernier, de prendre un arrêté pour retirer 600 lots représentant plusieurs centaines de tonnes de produits, par principe de précaution et pour éviter que ne se retrouvent sur le marché des lots qui pourraient être suspects. Ça a été long ! La transparence a été faite sur les résultats des enquêtes conduites par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ça a été très long ! Tous les résultats ont été donnés concernant les lots qui pouvaient rester en circulation. 2 500 contrôles supplémentaires ont été effectués, et je fournirai la semaine prochaine leurs résultats exacts, pour que tous les Français en soient informés, ainsi que de l’effectivité des retraits des lots suspects.
Le deuxième élément-clé est la responsabilité.
La responsabilité du producteur, d’abord : celle qui consiste à ne pas mettre en circulation des produits qui ne pourraient pas être sûrs. Ce sera à la justice de prendre les mesures nécessaires et d’établir les responsabilités de l’industriel en la matière.
Mais la responsabilité est aussi celle des distributeurs : lorsque des décisions de retrait sont prises, ces derniers doivent s’assurer que plus aucun lot, plus aucune boîte ne peut être vendue à un consommateur. J’ai donc réuni les distributeurs pour leur demander de prendre les mesures nécessaires. Nous formulerons des propositions dans les semaines qui viennent afin d’améliorer les dispositifs de retrait et d’effectivité des retraits lorsqu’une crise comme celle-ci a lieu.
Vous le voyez, les maîtres mots du Gouvernement, dans toute son action, ont été la transparence, la vigilance et la réactivité, pour garantir la sécurité sanitaire du consommateur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le groupe Nouvelle Gauche a reçu un grand nombre d’associations œuvrant auprès des femmes, des hommes, des enfants qui, après des milliers de kilomètres, se sont échoués sur nos côtes, dans nos villes et nos villages. Ces associations dénoncent l’arrachage de couvertures, la lacération de tentes, la circulaire de votre ministre de l’intérieur qui organise le recensement administratif dans les centres d’hébergement d’urgence et met en cause l’inconditionnalité de l’accueil. Nombre de ces associations doutent de votre parole.
Aujourd’hui dans le journal
Le Monde , Jean Pisani-Ferry, Thierry Pech, des intellectuels, des syndicalistes s’interrogent sur la duplicité de la parole présidentielle à ce sujet, redoutant un double langage, « celui des tribunes », d’une part, « celui de la nuit », d’autre part.
Ma question vise à lever le doute sur cette éventuelle duplicité.
Le 20 décembre dernier, votre gouvernement a annoncé renoncer, dans son projet de loi sur l’immigration et l’asile, à la possibilité pour la France de renvoyer des demandeurs d’asile effectuer leurs démarches dans un pays tiers sûr, non européen, par lequel ils seraient passés avant d’arriver.
Or votre gouvernement négocie au Conseil européen un projet de règlement « instituant une procédure commune en matière de protection internationale » qui définit de façon très large la notion de pays sûr, sans se préoccuper, par exemple, de savoir s’il y existe une protection au titre du droit d’asile comparable à celle des pays de l’Union ; le texte propose même que soient considérés comme sûrs des pays dont certaines régions sont en guerre et où certaines catégories de personnes sont menacées. Ce projet de règlement serait d’application directe et conduirait ainsi à instituer en France la faculté à laquelle vous avez semblé renoncer en décembre dernier.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la position choisie au niveau national ne sera pas contredite par votre ministre de l’intérieur au Conseil européen ? Pouvez-vous nous confirmer que vous vous opposerez à ce projet de règlement et que vous n’êtes pas subrepticement en train de négocier à Bruxelles ce que vous prétendez abandonner à Paris ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) C’est n’importe quoi ! La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, j’ai bien entendu votre question, et je tiens à dire tout de suite que nous respectons, bien sûr, les intellectuels et les économistes, essentiels à la vitalité démocratique et pour éclairer la prise de décision. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe NG.) Vous les respectez quand ils vont dans votre sens ! Le Président de la République est aujourd’hui à Calais pour dialoguer sur le terrain avec l’ensemble des acteurs de la politique migratoire – élus, associations, mais aussi forces de sécurité – et rappeler la ligne du Gouvernement en ce domaine. Cette ligne est claire : humanité et efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Humanité, parce que c’est l’honneur de la France que d’accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre, qui, dans leur pays, sont victimes de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses.
Efficacité, car on ne saurait garantir le droit d’asile sans maîtriser les flux migratoires, sans reconduire à la frontière celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol.
Appliquez la loi ! Ont été récemment publiés les chiffres de la demande d’asile ; vous les connaissez : plus de 100 000 personnes ont demandé l’asile cette année. Nous savons aussi que 85 000 personnes ont fait l’objet d’une non-admission à la frontière. Le ministre de l’intérieur rappelle souvent que l’on ne peut pas accueillir dignement chaque année l’équivalent de la ville de Rennes. Répondez à la question ! Je réponds, madame. La position du Gouvernement est claire : humanité et efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le prochain projet de loi sur l’immigration et l’asile, en cours d’élaboration, visera à appliquer cette politique. J’étais d’ailleurs à Matignon la semaine dernière (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , auprès du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, pour la présentation des principaux points du projet aux associations (Exclamations sur les bancs du groupe FI) , avec lesquelles nous poursuivons naturellement le dialogue et le travail. (Exclamations sur divers bancs.)
Je tiens à dire pour terminer… Merci, madame la ministre. …que nous faisons confiance à tous les personnels qui travaillent pour accueillir les migrants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Buon Tan, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la récente visite d’État du Président de la République en Chine était très attendue, tant par les dirigeants que par la population chinoise. Ce fut le premier déplacement du Président en Asie ; et Emmanuel Macron a été le premier chef d’État reçu par le Président Xi Jinping depuis le XIXème Congrès du Parti communiste chinois, et le premier en 2018. La relation franco-chinoise, élevée au rang de partenariat stratégique global en 2014, est entrée aujourd’hui dans une nouvelle phase. Le choix du Président de la République de se rendre une fois par an en Chine annonce une relation étroite et régulière.
Lors de ce voyage, tous les sujets ont été évoqués entre les deux présidents, même les plus difficiles,…
Comme les pandas ! (Sourires.) …et deux en particulier retiennent mon attention : le climat et l’économie. S’agissant du climat, suite au retrait des États-Unis des accords de Paris, la Chine est devenue notre principale alliée dans le défi climatique. Nous avons pu constater les engagements et les réalisations de la Chine dans ce domaine lors du déplacement du groupe d’amitié France-Chine à Pékin, en décembre dernier. Sur le plan économique, au-delà des nombreux accords signés et de la levée de l’embargo sur la viande bovine, ce voyage a posé des fondations pour des collaborations innovantes entre la France et la Chine. Citons, par exemple, le partenariat France-Chine pour le développement de l’Afrique, bénéfique à tous et préservant les intérêts du continent africain. Vraiment ? À l’heure où la Chine développe une vision et des projets sur plusieurs dizaines d’années, par le biais notamment des nouvelles routes de la soie, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, vos projets pour coordonner notre action avec les pays européens, afin de rééquilibrer nos relations commerciales et pour que ce projet soit bénéfique pour la France et nos entreprises. Plus généralement, quelles suites seront-elles données à cette visite historique pour les relations entre nos deux pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez raison de le rappeler : c’était la première visite en Asie du Président Macron, et c’était aussi la première visite en Chine d’un président étranger après le XIXème Congrès. Cette visite a permis de fixer la feuille de route de nos relations pour les cinq années à venir, afin de définir un agenda et des échéances. Elle a aussi permis la signature d’une cinquantaine d’accords et de contrats, régaliens ou commerciaux. Je citerai en particulier l’accord de principe sur l’usine de retraitement des déchets nucléaires en Chine. En plus de l’ouverture du marché à la viande bovine,… La levée de l’embargo, c’est moi ! Le 3 mars 2017 ! …d’autres sujets agroalimentaires sont en cours de discussion, tout comme d’autres concernant la santé, le vieillissement, les échanges universitaires et la transition écologique.
S’agissant de la route de la soie, dans son discours à Xi’an, le Président de la République a fait part de l’ouverture de la France à l’égard d’une telle initiative, sous réserve qu’elle ne soit pas unilatérale et que, comme pour toute route qui se respecte, l’échange existe dans les deux sens. Nous pensons que les règles du marché, en particulier s’agissant de l’ouverture du marché chinois, doivent être justes et équitables. Par ailleurs, les relations commerciales entre la Chine et la France doivent respecter la propriété industrielle de nos entreprises.
Nous avons fixé un agenda. Le Président de la République se rendra tous les ans en Chine. Le président Xi Jinping a été invité à venir dans les mois prochains dans notre pays. Sur la question de la Corée, nous avons eu des échanges très positifs, permettant d’aborder cette question avec une relative convergence de vues. Nous avons également évoqué la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, en guise de bons vœux pour l’année 2018 aux Français, vous leur avez notamment fait part de votre décision d’abaisser à quatre-vingts kilomètres à l’heure la limitation de vitesse sur tout le réseau secondaire à double voie sans séparateur central. Joli cadeau ! Personne ne conteste aujourd’hui les mesures qui visent à réduire le fléau de la mortalité routière et des séquelles irréversibles ; mais, en l’espèce, les Français ont besoin d’explications.
Qu’est-ce qui prouve que cette mesure aura des effets bénéfiques ? Aucune étude, aucun débat, fût-ce au Parlement où vous déclenchez une épidémie de schizophrénie aiguë chez les membres de votre majorité. Une restriction aussi déphasée avec la modernisation de nos véhicules et de nos routes va engendrer, au contraire, la multiplication des comportements à risque, pour dépasser les poids lourds notamment. Que dites-vous aux Français des territoires ruraux – comme ceux de mon département de l’Aveyron, pour lesquels votre mesure concerne 98 % du réseau routier, puisqu’il n’y a quasiment que des routes secondaires sans séparateur – dont l’attractivité et la compétitivité économique et résidentielle dépendent de la mobilité de ceux qui y vivent ?
Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous les gâtez : hausse de la CSG,…
Ça n’a rien à voir ! …augmentation du gasoil, et maintenant, coupe sombre sur leurs trajets ! Voulez-vous vider notre monde rural ? Quid du coût exorbitant des remplacements de la signalétique ? Cet argent ne serait-il pas mieux dépensé pour aménager les zones accidentogènes ? Enfin, des tensions vont naître partout entre nos concitoyens et nos forces de l’ordre, lorsque les sanctions pleuvront, alors même que nos policiers et nos gendarmes ont singulièrement besoin d’un soutien massif dans les missions de préservation de la paix qu’ils accomplissent au quotidien.
En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre du Général de Gaulle, s’exclamait : « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.) Il traduisait parfaitement le sentiment de la France de 2018 face à votre décision incompréhensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, chaque année, 3 500 morts sur les routes françaises, 72 000 blessés dont 25 000 gravement, soit la population de Rodez, dans l’Aveyron ! Pour ces blessés graves, les séquelles sont permanentes : des amputés, des gens qui ont des traumatismes ou des lésions si durables que leur vie s’en trouve parfois définitivement transformée. Mais ce n’est pas la vitesse ! On peut dire que cela n’arrive qu’aux autres ou le souhaiter ; mais vous savez comme moi, nous savons tous, mesdames, messieurs les députés, que ce fléau nous frappe tous… Personne n’a dit le contraire ! …et qu’il est en train de nous frapper de plus en plus. En dépit des améliorations des véhicules que vous mentionnez, monsieur le député, il y a plus de morts cette année que l’année dernière, l’année précédente et celle d’avant. Nous sommes en train de connaître un retour en arrière dans cette politique publique pour la sécurité des Français. Monsieur le député, 92 % des accidents de la route graves sont dus à une erreur de comportement humain ; 4 % à une défaillance des véhicules ; 4 % à l’entretien du réseau routier. Ce sont donc bien les comportements qu’il faut corriger en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le plan que j’ai présenté comporte des mesures sévères concernant l’usage de l’alcool et celui des stupéfiants, ainsi que la conduite sans permis – vous le savez. Nous sommes d’accord là-dessus ! De façon systématique – vous le savez aussi – la vitesse est un facteur aggravant. Sur les routes que vous évoquez, elle est à l’origine de près de 60 % des accidents graves. La mesure que nous prenons est impopulaire, comme l’étaient les mesures prises par Jacques Chirac en 2002… Elles ont été inutiles ! …visant à diminuer le nombre d’accidents. Or ces mesures ont porté leurs fruits. C’est vrai ! De même, la mesure qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité en 1973 a été impopulaire, alors qu’elle a eu des effets positifs.
Nous ne gagnerons pas d’argent supplémentaire avec ces mesures. L’ensemble des recettes supplémentaires sera versé aux centres médico-sociaux qui s’occupent de ceux qui ont eu un accident grave.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Ces recettes ne seront pas de l’argent de poche pour l’État : il s’agit de diminuer le nombre de victimes blessées ou tuées sur les routes et d’obtenir collectivement de meilleurs résultats.
Sans vouloir être polémique sur un tel sujet – nous ne devrions pas l’être, je crois, même si je comprends la mauvaise humeur, voire le scepticisme –,…
C’est de la démagogie ! …je voudrais simplement vous dire une chose : 3 500 morts par an, sur un quinquennat, cela représente près de 17 000 morts, soit une ville comme Fécamp qui est rasée de la carte ! Quant aux 24 000 accidents graves, c’est, je vous l’ai dit, la population de Rodez, tous les ans. Nous pouvons faire mieux, et la mesure que j’ai proposée nous le permettra.
Si dans deux ans, le 1erjuillet 2020, au moment où nous ferons le bilan de l’ensemble des mesures prises dans le plan que j’ai présenté, vous trouvez qu’il y a à redire, je vous propose, monsieur le député – vous serez là ; je ne peux pas dire que j’y serai –, que vous et moi, qui nous connaissons et nous estimons, ayons cette discussion. Et quelque chose me dit, monsieur le député, qu’elle prendra un tour un peu différent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’agriculture. Monsieur le ministre, députée de la circonscription où est localisée l’usine Lactalis de Craon, je voudrais d’abord adresser toute ma solidarité aux familles concernées par la contamination du lait infantile, en France comme à l’étranger, aux salariés touchés par les mesures de chômage technique et aux fonctionnaires des services de l’État accusés face à ce qui ressemble à une suite de dysfonctionnements, tant sur le site de production que lors de la procédure à améliorer de retrait-rappel. Seule la justice pourra mettre à jour et clarifier ces dysfonctionnements ; l’essentiel est d’abord que les nourrissons retrouvent la santé, que l’entreprise puisse à nouveau fonctionner dans un cadre de sécurité parfait et que les salariés retrouvent la sérénité.
J’avais prévu de revenir sur l’historique de cette affaire, mais au vu des prises de parole qui ont eu lieu et des nombreux articles de presse, ma question portera sur l’impact potentiel de cette crise sanitaire sur les producteurs laitiers en contrat avec Lactalis. Le P.-D.G. de l’entreprise s’est engagé à ce que la collecte soit assurée intégralement et maintenue quelle que soit la durée de l’arrêt de production ; le site ne serait pas fermé ; Lactalis s’engage également sur le prix du litre de lait payé aux producteurs. L’impact sur l’image du lait risque toutefois d’être important. Nos producteurs ont traversé des années de crise profonde et ont vu avec soulagement le prix du lait s’établir de nouveau à 330-340 euros la tonne fin 2017. Ils attendent beaucoup des états généraux pour obtenir enfin une rémunération juste et valorisante de leur travail ; on leur annoncerait, semble-t-il, un tarif à 320 euros seulement la tonne pour janvier-février.
À quelques jours d’une manifestation d’agriculteurs, pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer les engagements de Lactalis et évoquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour accompagner nos producteurs ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, je sais l’inquiétude des salariés du groupe Lactalis et celle des producteurs laitiers ; mais je sais aussi l’inquiétude des parents dont les enfants sont tombés malades du fait de la contamination à la salmonelle sur le site de Craon. Vous craignez que cette affaire n’entache la réputation et ne fragilise la solidité économique d’une filière, mais en tant que ministre chargé de l’alimentation, j’affirme que la sécurité sanitaire est un préalable et une condition incontournable pour obtenir la confiance des consommateurs dans les produits mis sur le marché et pour assurer la performance globale d’une filière. J’insiste sur le rôle et les responsabilités de chacun dans la chaîne alimentaire : comme dans toute chaîne, les maillons sont interdépendants et chacun est responsable devant les autres. L’entreprise doit mettre à disposition de ses clients un produit sain et parfaitement contrôlé ; les services de l’État, s’assurer de l’efficacité des systèmes de maîtrise des risques de chacun des acteurs. Ces contrôles portent sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, de la fourche jusqu’au biberon, et sont opérés de manière complémentaire par les services des ministères chargés de l’agriculture et de l’économie.
À ma demande, j’ai reçu ce matin M. Emmanuel Besnier, le P.-D.G. de Lactalis, et après cette séance de questions au Gouvernement, je réunirai l’ensemble de la filière laitière pour faire le point sur la situation, les actions à conduire et les premiers enseignements à tirer. S’agissant spécifiquement de l’usine de Craon, je me suis assuré auprès du P.-D.G. de Lactalis de la continuité de la collecte de lait et du maintien des salariés du groupe. Quant aux enseignements à tirer de cette affaire, ils s’inscrivent pleinement dans la feuille de route des états généraux de l’alimentation dont s’inspire le projet de loi que je présenterai lors du Conseil des ministres du 31 janvier prochain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Très prochainement, les universités devront indiquer sur la nouvelle plateforme dénommée Parcoursup les critères qu’elles retiendront pour évaluer les dossiers des lycéens et permettre à ceux-ci d’éventuellement intégrer les différents cursus et formations qu’elles proposent. Or le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants n’est pour l’instant passé qu’une fois par cet hémicycle, et doit encore être examiné par le Sénat ; la loi n’a donc pas encore été adoptée. Comment peut-on demander aux universités de mettre en application une loi qui n’existe pas ? Pourquoi propager une fake news  ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) Pour notre groupe, ce mépris – car c’en est un ! – de la démocratie parlementaire est scandaleux.
Mais il y a pire : en imposant des délais aussi contraints aux universités, vous les obligez
de facto à ne pas élaborer par elles-mêmes les attendus pédagogiques pour leurs formations ; en réalité, c’est l’idée même d’orientation que vous bafouez. Au fond, quelle est la philosophie de votre projet ? C’est l’instauration d’une sélection à l’université qui ne dit pas son nom (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) puisque les bons dossiers, au regard de critères généraux, seront gardés quand les dossiers en apparence moins bons seront écartés. Alors que l’idée de cette réforme, telle que vous la présentiez, était de valoriser les spécificités du parcours de chaque lycéen, l’uniformité des critères qui seront retenus enterre concrètement cette ambition. C’est une boîte de Pandore que vous avez ouverte : en témoigne la mobilisation qui a été nécessaire à l’université Clermont Auvergne afin de faire retirer des critères discriminants socialement : avoir effectué un séjour linguistique, ce qui n’est pas à la portée financière de toutes les familles, ou encore avoir eu une activité salariée pendant la scolarité – autant dire être issu d’une famille économiquement aisée. (Protestations sur de nombreux bancs.) C’est l’inverse ! De même, dans un département de l’université Paris-XIII, proposition a été faite de trier les élèves selon leur bac d’origine ; permettez à l’enseignant de lycée professionnel que je suis de m’en indigner ! Madame la ministre, qu’est-ce qui justifie votre précipitation ? Je vous salue et vous souhaite bonne année. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, pour bien répondre à votre question, il faut voir d’où nous venons et où nous allons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Nous venons d’un système le plus injuste qui soit : celui du tirage au sort, donc du hasard qui s’est traduit par de l’injustice, conduisant des étudiants à quitter la France parce qu’ils n’avaient pas obtenu de place à l’université. Ce système a scandalisé la France entière ; en demandant d’aller plus lentement, vous demandez en fait de pérenniser la plus grande des injustices. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous avons mis en place un système plus rationnel et surtout plus humain. C’est déjà une réalité aujourd’hui avec deux professeurs principaux dans chaque classe de terminale de France, pour conseiller chaque élève sur sa future orientation. Notre objectif est simple : en finir avec les 60 % d’échec en premier cycle à l’université. Si nous poursuivions aveuglément les faux critères d’égalité que vous prônez, c’est plus d’inégalités que nous aurions demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Notre volonté d’agir se traduit aujourd’hui par une politique d’accompagnement des élèves. La plateforme Parcoursup, en service depuis hier, est un premier succès : l’application fonctionne bien et dès la semaine prochaine, les étudiants pourront formuler leurs vœux. Les attendus attachés à chaque formation permettront d’éclairer le chemin et de rationaliser la décision. L’enseignement supérieur bénéficie également de moyens nouveaux : plus de 20 000 places sont créées dans les universités et milliard d’euros ont été dégagés sur cinq ans. Depuis l’année dernière, les choses se sont ainsi améliorées tant du point de vue quantitatif que qualitatif : nos étudiants réussiront mieux demain car ils auront été mieux orientés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Bravo ! La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, hier, avec Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, nous avons débuté l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. C’est un projet formidablement ambitieux, qui répond à une promesse solennelle, celle que le Président de la République a faite aux Français pendant la campagne présidentielle. C’est la promesse de mener une révolution culturelle dans nos administrations ; la promesse d’offrir aux Français de bonne foi, c’est-à-dire à l’immense majorité de nos concitoyens, le droit à l’erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Un peu de modestie ! La promesse d’une administration qui soit là non pas pour sanctionner, mais pour conseiller, pour accompagner, pour encourager la prise d’initiative ; la promesse enfin d’une administration bienveillante à l’égard de nos concitoyens les plus en difficulté, les plus éloignés, ceux qui ont du mal à connaître même leurs droits. Vous pouvez compter sur le Parlement, majorité comme oppositions, pour continuer à enrichir ce texte. Il faut porter encore plus loin l’ambition de ce projet de loi.
Mais si ce projet est ambitieux, il invite aussi à la plus grande modestie. Beaucoup d’efforts louables ont été faits dans les quinquennats précédents pour simplifier mais avec des résultats pas toujours suffisamment visibles pour nos concitoyens. Alors comment faire mieux pendant ce quinquennat ? Comment traduire cette transformation dans les textes par une transformation dans les têtes ?
Vous avez lancé, avec Gérald Darmanin, le chantier Action publique 2022. Comment comptez-vous mettre en œuvre cette réforme en profondeur de l’État et de ses administrations ? Au fond, quel État voulez-vous pour notre pays à l’issue de ce quinquennat ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député, de rappeler que ce projet de loi est un texte ambitieux. Comme vous le savez, il s’agit de la première pierre, de la première étape du programme Action publique 2022 : c’est donc une étape clef de la transformation publique que le Président de la République et le Premier ministre appellent de leurs vœux et que le Parlement et le Gouvernement sont appelés à mettre en œuvre.
La vision que nous portons pour l’État, à l’issue de ce quinquennat, est celle d’un service public reposant sur la confiance, la simplicité et le bon sens. Cela nous impose de revoir notre rapport à la règle commune et aux lois, mais également à la manière dont nous les concevons et dont nous les faisons connaître. C’est tout le sens des dispositions relatives au droit à l’erreur ou au droit au contrôle que vous avez examinées hier soir en commission spéciale.
L’ambition qui est la nôtre est celle d’une révolution des habitudes de l’administration. Ce projet de loi offre aux agents qui font vivre le service public au quotidien des moyens nouveaux pour accomplir leurs missions. Les agents seront mieux protégés dans le cadre des transactions et la médiation sera développée : nous pensons notamment aux services de l’URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
Vous avez raison également de dire que le succès de cette réforme ne dépend pas uniquement d’une législation nouvelle. La dynamique créée par le texte devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration elle-même comme dans les relations entre administration et usagers. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 milliard d’euros seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics.
Et le recrutement de fonctionnaires ? La délégation interministérielle à la transformation de l’action publique dispose d’un programme de 700 millions d’euros pour financer des projets d’investissement visant à moderniser, transformer et simplifier les outils dont dispose l’administration.
Nous voulons aussi que ce texte se traduise par un suivi renforcé, qui associera les parlementaires à travers la création d’un conseil de la réforme, que vous avez initié. Il suivra précisément l’application du texte, la publication des décrets d’application et sa mise en œuvre quotidienne.
Je veux aussi saisir l’occasion de saluer votre travail comme rapporteur et celui de la présidente Sophie Errante. Aujourd’hui comme hier, en commission, nous restons extrêmement attentifs à toutes les propositions et tous les amendements proposés par les parlementaires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, alors que l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – et l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – viennent de mettre en lumière une baisse du pouvoir d’achat des Français les plus modestes en 2018, c’est sur la taxe d’habitation que je souhaite centrer ma question.
Cette mesure est d’une violence inouïe envers les communes et les services publics locaux
(Exclamations sur les bancs du groupe REM), qui se verront privés du principal impôt direct assurant leur indépendance financière. Cette mesure est tout aussi violente pour les 20 % des foyers français restant, qui continueront à la payer !
Selon vous, il faut à tout prix supprimer la taxe d’habitation car elle serait injuste. Mais l’impôt sur le revenu, lui aussi, est injuste car 50 % des Français ne le payent pas ; l’impôt sur les sociétés est injuste, car il concernerait plus les petites entreprises que les grandes ; la TVA est injuste, car elle touche tout le monde. La taxe d’habitation, en réalité, n’est pas plus injuste que les autres ! Les seuls impôts que l’on trouve justes sont ceux que l’on ne paye pas !
Vous voulez étendre la mesure à tous les foyers. C’est donc un financement supplémentaire de 8 milliards, sans l’ombre du début d’un financement – une somme considérable : presque autant que le budget de la justice !
Cet automne, les députés Républicains n’ont cessé de vous interroger sur cette question cruciale : qui paiera la facture ? Augmenterez-vous un impôt national ? Augmenterez-vous la dette et les déficits ? Sur un sujet aussi important, le Gouvernement entretient le flou !
Cette suppression devait être financée par un impôt : Mme Gourault l’a très bien dit, avant d’être contredite par M. Le Maire. Y aura-t-il un nouvel impôt pour financer les recettes manquantes des collectivités ? Telle est véritablement la question. Si ce n’est pas le cas, est-ce la dette ou le déficit qui paieront ?
Vous présentez cette suppression comme un cadeau, mais celui-ci sera payé par ceux qui le reçoivent : c’est une conception assez étonnante du cadeau ! Monsieur le Premier ministre, les Français devront-ils payer plus de TVA, plus de CSG ? Allez-vous réaliser 8 milliards d’euros d’économies supplémentaires quand vous n’arrivez pas à en dégager en 2018 ? Monsieur le Premier ministre, la suppression de la taxe d’habitation n’est-elle pas en réalité une supercherie ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Tout à fait ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le député, votre question nous permet de revenir sur un engagement majeur du Président de la République, qui se traduira par une baisse de la fiscalité supportée par les ménages et par une meilleure justice fiscale pour les territoires et pour les contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le Président de la République a décidé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – et le Gouvernement la met en œuvre –, ainsi qu’il l’avait annoncé au congrès des maires de France. Le Conseil constitutionnel a souligné (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR)… Monsieur le secrétaire d’État, je vous interromps quelques secondes. Mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion de le dire à la fin de l’année dernière : quand on pose une question, normalement, on attend une réponse ! Ce n’est pas à vous de choisir qui va répondre. M. Dussopt est secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics : vous posez une question sur la fiscalité, il vous répond et vous écoutez sa réponse ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UAI.) Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État ! Le Président de la République a initié la réforme de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, comme annoncé lors du congrès des maires de France. Dans sa décision validant cette réforme, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il sera extrêmement important, en 2020, de veiller à la manière dont seront fiscalement traités les 20 % de contribuables encore assujettis.
Le point le plus important soulevé par votre question, monsieur le président Woerth, c’est de préciser quel modèle de financement des collectivités nous voulons. Il s’agit de repenser le modèle de financement des collectivités. Vous le savez mieux que personne : lorsque les variables d’ajustement, lorsque les fonds de péréquation deviennent plus importants que les dotations principales, cela signifie que le modèle de financement des collectivités est à bout de souffle.
Lorsque 12,7 millions de ménages font déjà l’objet d’une exonération, nous sommes face à un impôt injuste, et vous savez mieux que personne que l’absence de révision des valeurs locatives a renforcé ces injustices. Lorsqu’un impôt entretient les inégalités entre les territoires, il faut travailler à la réforme du financement des collectivités locales.
Nous irons au bout de cette réforme sans accroître la pression sur les ménages. Nous financerons le dégrèvement par des économies ; nous refondrons la fiscalité locale sans créer d’impôts nouveaux.
Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur le président Woerth, que lorsqu’on a défendu un candidat qui proposait une baisse des dotations de 20 milliards, on ne parle pas de violence faite aux collectivités !
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre Cabaré, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le Président de la République a fixé une trajectoire budgétaire qui doit permettre à l’aide publique au développement d’atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2022, ce qui signifie une augmentation de 6 milliards d’euros par rapport au budget qui lui a été consacré en 2017. Le Président a encore rappelé cet engagement, il y a quelques jours, devant le corps diplomatique. Les députés de la majorité sont fortement engagés, aux côtés du Gouvernement, pour tenir ce cap et travaillent avec les acteurs concernés. Je tiens à cet égard à souligner le travail mené par mon collègue Hubert Julien-Laferriere dans son rapport relatif au budget de l’aide publique au développement. Mon collègue s’associe d’ailleurs à cette question.
Notre contribution n’est pas uniquement liée à un objectif chiffré, car au-delà des moyens pour l’atteindre, il faut en préciser le contenu. Nous souhaitons porter dans ce débat nos priorités politiques. En raison des enjeux de sécurité, de climat, de santé, de développement rural et d’éducation, les pays et les organisations bénéficiant de notre soutien sont très attentifs à cet engagement qui honore la France. Il nous importe donc de le tenir en nous assurant de la pertinence des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs de la trajectoire qui conduira à sa concrétisation.
Vous lisez très bien les fiches ! Vous devriez être ministre ! Monsieur le ministre, alors que l’augmentation de l’aide publique au développement a été modérée l’an dernier, pouvez-vous nous préciser quelle sera la nature des engagements pour les années suivantes, ainsi bien sûr que votre feuille de route, dans le respect de la parole présidentielle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Pas la peine d’applaudir ! Personne n’a compris la question ! La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez rappelé la décision du Président de la République de porter à 0,5 % du produit intérieur brut l’aide publique au développement apportée par notre pays – objectif à ramener aux 0,38 % qui y ont été consacrés en 2017. Ce sera une progression importante qui répond à la nécessité de renforcer l’action de la France.
La déclinaison des engagements de notre pays est à peu près actée : la santé, l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes, le climat et le soutien aux États fragiles. Leur mise en œuvre a déjà commencé cette année, vous avez bien voulu le rappeler, puisque le budget pour 2018 comporte 100 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds européen de développement. C’est une première étape. L’objectif a été affiché, décidé par le Président de la République, il sera respecté.
Je précise aussi que des inflexions seront apportées au ratio entre les prêts et les dons, avec plus de dons parce que beaucoup de pays étant très endettés, il est nécessaire de passer par ce biais, mais aussi plus d’aide bilatérale par rapport à l’aide multilatérale afin de donner à notre pays des capacités d’intervention politique suffisantes, enfin des montants plus importants affectés aux ONG, façon de reconnaître le travail effectué sur le terrain. Cet ensemble va commencer à prendre forme à travers l’Alliance pour le Sahel, dont la création a été décidée et qui mobilisera 200 millions d’euros sur cinq ans. La réunion du Partenariat mondial pour l’éducation, qui aura lieu à Dakar dans quelques jours, sera l’occasion de réaffirmer ces grands engagements. Je prépare, avec le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, la trajectoire financière réaliste qui permettra d’atteindre ces objectifs à l’horizon 2022, et que nous proposerons très prochainement au Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM) Avant de lui passer la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Michèle Victory, députée de la deuxième circonscription de l’Ardèche, qui a remplacé M. Olivier Dussopt, nommé membre du Gouvernement et dont le mandat a pris fin le 24 décembre dernier. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous avez la parole, madame la députée, pour votre première question d’actualité. Je vous remercie, monsieur le président.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que la réforme de la voie professionnelle scolaire était l’une de vos priorités. Elle scolarise aujourd’hui environ 700 000 élèves, soit un tiers des lycéens. Elle valorise l’intelligence de la main et du geste, et permet l’insertion professionnelle, mais elle souffre malheureusement toujours d’un déficit d’image. Avant de rejoindre ces bancs, j’ai enseigné pendant vingt-cinq ans au lycée hôtelier de Tain-l’Hermitage, et j’ai pu mesurer chaque jour la motivation de tous ces jeunes et l’excellence de la formation qui leur était dispensée.
Vous avez souhaité que la réforme de la voie professionnelle scolaire s’inscrive dans le cadre de la réforme de l’apprentissage. Cette décision suscite deux interrogations.
Tout d’abord, quelle place pour les enseignements généraux dans cette nouvelle voie professionnelle, plus particulièrement pour les pratiques et les enseignements culturels, terriblement absents de la plupart des formations ? Ces pratiques n’existent aujourd’hui que grâce à l’implication des équipes éducatives autour de projets extra-scolaires, ce qui ne donne pas les leviers nécessaires pour lutter contre les inégalités. L’école ne forme pas que de futurs salariés, elle doit aussi former de futurs citoyens du monde, libres et épanouis. Il est nécessaire de préserver un socle de culture générale pour que les jeunes en formation professionnelle puissent évoluer tout au long de leur vie. Les lycées professionnels pratiquent une telle mixité des enseignements : cette réforme ne doit pas se faire à leur détriment.
Ensuite, quel pilotage pour cette nouvelle voie professionnelle ? Parallèlement au rapprochement entre les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis, le Gouvernement souhaite confier aux branches professionnelles la gestion de l’apprentissage. Mais le risque que nos jeunes deviennent alors une simple variable d’ajustement aux difficiles problématiques de l’emploi ne nous paraît pas anodin.
Monsieur le ministre, si nous soutenons votre volonté de valoriser la formation professionnelle des jeunes, nous ne voulons pas que votre réforme fragilise la filière publique. Quelles réponses pouvez-vous nous apporter sur ce point ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui me permet de mettre l’accent sur un sujet que j’ai toujours défini comme ma deuxième priorité. Ma première priorité étant l’école primaire, à savoir notre capacité à consolider les savoirs fondamentaux chez tous les élèves de France, la deuxième, c’est l’enseignement professionnel car, vous l’avez très bien dit forte de votre expérience, il y a derrière les lycées professionnels un enjeu d’avenir majeur pour notre pays.
Pour arriver à la modernisation que nous appelons tous de nos vœux, le Gouvernement a décidé de dépasser un clivage qui s’est hélas révélé fort stérile par le passé : celui entre l’apprentissage et l’enseignement professionnel scolaire. À cette fin, j’ai confié une mission à deux personnalités dont une députée, Céline Calvez, et un grand chef cuisinier, Régis Marcon.
Excellent chef ! En ce moment même, tous deux mènent une concertation, et toute la représentation nationale peut bien entendu y apporter sa contribution, de façon à parvenir à une définition de l’enseignement professionnel de demain. Leur travail s’articule avec la concertation conduite par ma collègue Muriel Pénicaud sur l’apprentissage. Nous voulons beaucoup plus de passerelles, beaucoup plus d’ouvertures vers le futur pour tous les élèves qui seront concernés par l’apprentissage comme par l’enseignement professionnel, certains éventuellement par les deux. Nous voulons que les élèves aient un avenir plus ouvert, grâce entre autres à des thématiques renouvelées, comme la transition numérique et la transition écologique, pourvoyeuses d’emplois nouveaux, mais aussi l’entrepreneuriat, l’artisanat, tous ces domaines dans lesquels il y a de l’emploi et un futur, et vers lesquels l’enseignement professionnel doit montrer la voie sur le plan des thématiques, mais aussi sur le plan pédagogique comme vous l’avez très bien dit. Cela suppose à la fois des compétences manuelles mais également de savoir-être et de savoir-faire. Le Gouvernement est très optimiste quant à la possibilité d’y parvenir dans le cadre d’un consensus national parce qu’il y va de l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
Le Grand Paris Express est le grand projet de transport collectif du XXIsiècle. Automatique, circulant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 100 % accessible, il doit transformer profondément la mobilité des Parisiens, des Franciliens ainsi que celle de millions de touristes.
C’est un projet d’intérêt général stratégique qui renforcera notre attractivité internationale et améliorera la vie quotidienne de millions d’habitants.
Le prolongement de la ligne 14 vers le nord, qui doit désengorger la ligne 13 particulièrement saturée, a déjà pris beaucoup de retard : l’enjeu est important car elle doit, par exemple, desservir le nouveau tribunal de grande instance de Paris ainsi que, sur un territoire en pleine expansion, à la mairie de Saint-Ouen, le nouveau siège de la région Île-de-France.
Des interrogations et des inquiétudes remontent quant au risque de report de calendrier sur des tronçons des lignes 16, 17 et 18. Face à la compétition entre « villes-monde », la réalisation de ce super-métro est décisive pour l’attractivité de notre pôle scientifique de Saclay, pour le respect des engagements que nous avons pris quant à l’accueil des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, pour élever le standard d’accueil de notre ambition touristique.
La réalisation dans les délais de ce super-métro est également décisive pour désenclaver certains territoires, pour désaturer le réseau parisien et pour structurer l’aire métropolitaine de demain.
La mobilité est en effet l’étape-clé de l’aménagement du Grand Paris car elle engage la suite du développement métropolitain. Elle constitue également une réalisation concrète de la logique métropolitaine, qui peut parfois paraître abstraite. Elle constitue enfin un instrument de cohérence et de cohésion entre les territoires.
Madame la ministre, sachant votre engagement et votre compétence sur ce dossier, ma question est simple : pouvez-vous nous donner des assurances quant à la réalisation complète du Grand Paris Express dans les délais prévus ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI. – M. Claude Goasguen applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui débat actuellement au Sénat de l’avenir de la SNCF.
Le Grand Paris Express bénéficie de financements dédiés grâce à plusieurs taxes prélevées en Île-de-France : elles ont permis à la Société du Grand Paris de prendre directement en charge, jusqu’en 2016, l’intégralité des dépenses du projet.
Depuis 2017, ces financements lui permettent d’amortir les emprunts qu’elle a souscrits pour payer ses dépenses. L’intégralité du projet est aujourd’hui couverte par une déclaration d’utilité publique.
La Société du Grand Paris a donc réalisé les études des différentes sections et a conduit les procédures de déclaration d’utilité publique. Les travaux ont démarré mi-2016, et le premier tunnelier entrera en action dans les prochaines semaines à Champigny-sur-Marne pour démarrer la réalisation de la ligne 15 sud.
Il est vrai que des surcoûts très importants ont été mis en évidence. Vous savez que les travaux souterrains sont difficiles et que le secteur du BTP est sous tension, notamment en raison du pic d’activité actuel en Île-de-France.
Compte tenu des enjeux techniques du projet, de l’attention que notre gouvernement porte à l’équilibre des finances publiques, et de la volonté qui est la nôtre de respecter l’objectif de réaliser l’intégralité du réseau à l’horizon 2030, le Gouvernement a confié une mission au préfet d’Île-de-France pour étudier le phasage de la réalisation.
Je connais, monsieur le député, votre implication sur ces sujets en général et sur ce projet en particulier. Sachez que le Gouvernement fera part de ses décisions dans les prochains jours.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.) Avant d’appeler la dernière question, je vous informe qu’à l’issue de la réponse, je ferai une annonce concernant l’élection de deux membres du bureau. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne année 2018 !
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur Parcoursup, la nouvelle plateforme nationale d’admission en première année d’enseignement supérieur.
Notre assemblée a travaillé en décembre pour mettre fin au scandale des tirages au sort à l’entrée dans le supérieur mais, surtout, pour mettre fin à l’échec massif en licence, tout particulièrement pour les étudiants les plus défavorisés socialement.
Nous avons produit une loi équilibrée, dans laquelle des contributions de tous les groupes politiques ont été intégrées. Les députés du groupe La République en marche se sont particulièrement investis dans ce travail par un va-et-vient entre le terrain, le Gouvernement et la conception de la loi – la plus pragmatique et efficace possible – que nous avons votée le 19 décembre dernier.
Formidable ! Cette loi améliore l’information, l’orientation et l’admission des bacheliers dans le supérieur, ainsi que leur accompagnement en première année de licence. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est d’ailleurs aujourd’hui sur le terrain, à Bordeaux, pour travailler avec les acteurs locaux sur les dispositifs qui seront mis en place à la rentrée.
En ce qui concerne plus particulièrement l’orientation des bacheliers, leurs vœux et leur admission dans le supérieur, par cette loi nous nous sommes assurés de la fin du tirage au sort. Nous avons instauré une meilleure information des lycéens sur les filières correspondant à leurs aspirations et fédéré les acteurs de l’enseignement supérieur et du lycée dans leurs actions d’orientation.
Depuis hier, la nouvelle plateforme Parcoursup est en ligne. Je le vois à Lyon, dans ma circonscription, comme mes collègues dans la leur : les lycéens, comme leurs familles, nourrissent de l’espoir à l’égard de ce changement et sont fortement demandeurs d’information et d’accompagnement dans leur rapport à ce nouvel outil.
Monsieur le ministre, comment le processus d’inscription organisé dans Parcoursup et accompagné par les professeurs de lycée va-t-il se concrétiser pour nos jeunes ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie de votre question qui me permet de préciser ce qu’il en va de Parcoursup. Cette plateforme est ouverte depuis hier et les inscriptions commenceront à partir de la semaine prochaine.
Comme je l’ai dit à M. Corbière, je m’exprime au nom de Mme Frédérique Vidal qui, comme vous l’avez rappelé, se trouve en ce moment même sur le terrain à Bordeaux, ainsi qu’en mon nom propre puisque nous avons suivi ensemble ce dossier qui concerne les élèves de terminale et les institutions d’enseignement supérieur. Il est important de souligner plusieurs choses.
Tout d’abord, le processus a été humanisé : j’insiste sur ce point, car ce processus est devenu plus humain en amont et en aval. En amont, parce que deux professeurs principaux aideront les élèves ; en aval, parce que les universitaires s’impliqueront encore plus dans ce qui est demandé aux étudiants.
Ensuite, il y a humanisation parce que nous accompagnons les familles : du 22 janvier au 13 mars, une semaine de l’orientation sera organisée dans tous les lycées. Tous les lycéens, tous les apprentis et tous les étudiants souhaitant se réorienter vont pouvoir formuler dix vœux sur la plateforme. Les lycéens pourront consulter les caractéristiques de chacune des formations qui les intéresse, c’est-à-dire leur contenu, les attendus, le nombre de places disponibles et les taux d’insertion. Ils auront ainsi la possibilité de compléter leur dossier jusqu’au 31 mars. Avec dix vœux, cette phase laisse la liberté de choix et elle donnera à chacun la possibilité de faire ses choix.
Les professeurs rempliront, pour chacun des vœux, ce que nous appelons la fiche avenir qui permettra, là encore, d’éclairer les choix. Ces fiches avenir feront l’objet d’un échange à l’occasion du conseil de classe du deuxième trimestre.
Comme vous le voyez, les lycées, les universités et l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur sont mobilisés, comme leurs personnels que je remercie et que je salue, grâce au travail accompli en effet par la représentation nationale et par la ministre de l’enseignement supérieur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
J’ai été informé par MM. Sacha Houlié et Thierry Solère qu’ils se démettaient de leurs fonctions respectives de vice-président et de questeur de l’Assemblée nationale à compter d’aujourd’hui. L’ordre du jour appelle donc l’élection d’un vice-président et d’un questeur de l’Assemblée nationale.
Pour l’élection du vice-président, je suis saisi de deux candidatures : celle de M. Yves Jégo et celle de Mme Mathilde Panot. Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.
Je rappelle que le scrutin est secret. Les bulletins manuscrits sont valables ; toutefois, des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines. Ces bulletins devront être mis sous enveloppe avant d’être placés dans l’urne.
Il sera ensuite procédé à l’autre scrutin pour l’élection du questeur.
J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos à dix-sept heures quinze.
(Le scrutin est ouvert à seize heures quinze.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour du mardi 30 janvier au soir la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle les questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerce.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à M. Vincent Bru.
Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, sensible aux questions d’aménagement du territoire, le département des Pyrénées-Atlantiques a lancé le projet FENICS – Filière économique nouvelle pour l’innovation dans la construction et le social –, fruit du dialogue engagé depuis de nombreuses années entre les communes rurales et l’ensemble des collectivités. Il part d’un constat simple : la dévitalisation des centres-bourgs ruraux. Dès lors, comment faire pour réinvestir le cœur de nos villages ? Experts, élus, commerçants, artisans, associations et habitants ont été sollicités pour alimenter la réflexion.
Ce projet repose à la fois sur l’innovation technique et sur l’innovation sociale.
Techniquement, rénover les bâtiments abandonnés des bourgs de nos campagnes à moindre coût est aujourd’hui possible. Par exemple, la chaleur accumulée l’été dans les combles peut être réutilisée pour produire de l’eau chaude. D’autre part, le projet FENICS propose des nouveaux modes d’organisation du vivre-ensemble dans les zones rurales. Il est ainsi possible de faciliter l’accession des jeunes à la propriété, grâce à des modes d’accueil collectifs, ou encore d’accompagner les personnes âgées isolées qui souhaitent se rapprocher des centres-bourgs.
L’État a reconnu l’intérêt de ce projet dans le cadre du programme national « Territoires catalyseurs d’innovation ». Toutefois, parmi les 180 dossiers présentés, 11 seulement ont été retenus et financés, et seul FENICS concerne un territoire rural. Cela ne semble pas suffisant. L’État doit s’investir davantage dans tous les territoires ruraux et partout sur le territoire national.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous permettre à l’ensemble des départements ruraux de France de bénéficier de l’appui de l’État afin de traduire dans les faits votre volonté de revitaliser les centres-bourgs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Mesdames et messieurs les députés, comment revitaliser les centres-bourgs ? C’est une question que nombre de parlementaires, d’élus locaux et de citoyens se posent depuis des années. Vous parlez d’innovation : le dernier rapport que j’ai eu l’honneur de présenter au Sénat portait justement sur les innovations technologiques dans les collectivités locales.
Le projet FENICS est en effet l’un des lauréats de l’expérimentation destinée à soutenir des territoires catalyseurs d’innovation, conduite par le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – dans le cadre des contrats de plan État-région 2015-2020. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – apporte un soutien financier de 10 millions d’euros à une dizaine de projets innovants, mais aussi un accompagnement au montage de projets et au déploiement de solutions testées.
Diverses initiatives existent en France, et l’État a instauré d’autres dispositifs, notamment les pactes métropolitains d’innovation, signés avec les métropoles françaises, et aujourd’hui, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, les « territoires d’innovation – grande ambition » – TIGA.
Le Premier ministre a dévoilé, le 4 janvier 2018, la liste des vingt-quatre TIGA présélectionnés. On y trouve des métropoles, des villes moyennes, des espaces de montagne. Les lauréats bénéficieront d’un accompagnement et d’un appui financier pouvant aller jusqu’à 400 000 euros, ce qui n’est pas suffisamment connu – et nous devons tous, Gouvernement et parlementaires, faire connaître largement ces possibilités. Ce soutien permettra de financer des études d’ingénierie et d’affiner les projets en vue d’un appel à projets qui sera lancé à la mi-2018 et qui sera largement ouvert à tous les projets portés par les territoires, qu’ils aient ou non participé à l’appel à manifestation d’intérêt.
Au-delà du subventionnement, il faut aussi faciliter le déploiement de l’innovation sur l’ensemble du territoire. Cette préoccupation est à l’origine de la mise en place de la plateforme « Lab innovation et territoires » qui permettra de partager et de valoriser les projets innovants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi, bien sûr, que dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre, chers collègues, selon une étude de la PROCOS – Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé – confirmée par un rapport de l’inspection générale des finances – IGF –, le taux de vacance commerciale en 2015 atteignait 9,5 % du parc de locaux commerciaux. Ce phénomène s’est aggravé entre 2001 et 2015 pour les villes moyennes : le nombre d’entre elles en situation très défavorable est ainsi passé de vingt-trois à une centaine.
Cette situation doit être mise en perspective avec la disparition de services à la population, la dégradation du bâti et de l’accessibilité, et le développement d’une offre commerciale périurbaine. Corrélées au phénomène de rurbanisation, ces évolutions entraînent un déplacement des classes moyennes vers l’extérieur et une concentration du taux de pauvreté en centre-ville.
Sous la précédente législature, plusieurs initiatives gouvernementales ont cherché à remédier à ce problème, parmi lesquelles les assises pour la revitalisation des centres-villes de février 2017 ou encore l’expérimentation sur la revitalisation des villes moyennes, lancée dans trois régions, dont l’Occitanie, afin d’améliorer les synergies entre les dispositifs. Pourriez-vous nous indiquer les résultats de ces expérimentations ?
Le rapport d’étape du Sénat sur la revitalisation des centres-villes invitait le Gouvernement à lancer une véritable politique publique destinée à redynamiser les centres-bourgs, comprenant des volets urbanistique, commercial, foncier et financier. Quelles suites entendez-vous lui donner ?
Enfin, j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à créer un dispositif
ad hoc autorisant communes et EPCI à exonérer de taxe foncière et de contribution économique territoriale les locaux commerciaux et les commerces quand le taux de vacance est supérieur à 10 %. Seriez-vous favorable à un tel dispositif ? La parole est à M. le ministre. J’ai présidé jusqu’au mois de juin une agglomération de ville moyenne. Tout élu d’une ville moyenne est confronté depuis un certain temps au sujet que vous évoquez.
Le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre la dégradation des villes une priorité, comme nous y a invités le Président de la République lors de la première Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier. Des actions de revitalisation seront menées dans tous les domaines. Elles s’inscrivent dans le droit fil des différents rapports publics, de l’inspection générale des finances, du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’INSEE ou du Sénat, dans ce domaine. Nous pouvons donc nous appuyer sur une approche partagée.
Les expérimentations relatives aux revitalisations urbaines par le patrimoine, que vous évoquez et qui font suite au rapport de l’ancien sénateur Yves Dauge, relèvent de la même orientation. Les démarches sont engagées avec les dix-sept communes participantes. Je reçois d’ailleurs demain M. Dauge pour faire le point sur ces expérimentations.
S’agissant du commerce, il est prévu, en collaboration avec le Parlement, de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans les centres-villes par l’allégement des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale ; la réorientation des outils publics, comme le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC –, vers le soutien à l’ingénierie et aux stratégies commerciales ; le développement du recours à des managers de centre-ville ; et enfin une analyse plus fine de la vacance commerciale, qui est devenue un véritable fléau dans plusieurs villes moyennes. Il faut également prendre en compte la dimension fiscale : une mission de l’IGF sur la fiscalité du commerce et les éventuelles distorsions de concurrence est en cours.
Pour autant, et en l’état, le Gouvernement n’est pas favorable à de nouvelles exonérations fiscales. Un bilan des zones franches doit être établi. Nous aurons l’occasion d’y revenir devant le Parlement.
La parole est à Mme Patricia Gallerneau. Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement vient d’annoncer un accord qualifié d’historique avec les quatre principaux opérateurs de télécommunications visant à mettre fin aux zones blanches dans le pays, il convient de ne pas limiter l’action gouvernementale à la seule téléphonie.
En effet, l’accès à internet est aujourd’hui un révélateur de la fracture numérique en France. Cette fracture aggrave les inégalités et la désertification de nos campagnes, de nos bourgs, de nos petits centres-villes, qui font partie des territoires les plus fragiles de notre République.
Les entreprises, les artisans, les commerçants, ou encore les professionnels libéraux comme les médecins quittent nos campagnes, notamment car ils ne peuvent plus exercer correctement leur activité sans accès à internet.
Nos concitoyens des zones rurales sont donc doublement victimes de la fracture numérique : non seulement ils voient les activités disparaître, mais ils ne peuvent eux-mêmes pas accéder à internet, qui est pourtant source de nombreuses créations de sociétés, d’emplois ou d’accès à des plateformes de formation.
Il convient de rappeler que plus de la moitié des personnes n’ayant pas accès à internet en France gagnent moins de 900 euros par mois. Dès lors, le déploiement de la fibre optique sur nos territoires ruraux doit être une priorité. L’accès à celle-ci est gratuit ou presque dans les zones urbaines, mais coûte très cher dans les zones rurales.
Le constat de cette fracture numérique n’est pourtant pas une nouveauté. Dès 1994, aux États-Unis, un rapport d’Al Gore présentait les conséquences catastrophiques de la disparité de couverture numérique pour les territoires ruraux.
Emmanuel Macron a d’ailleurs fait de la lutte contre la fracture numérique une priorité, annonçant notamment lors du sommet numérique de Tallinn que les pouvoirs publics interviendraient là où les opérateurs privés ne le font pas faute de rentabilité économique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quel plan d’action et quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l’égalité d’accès au numérique ?
La parole est à M. le ministre. Madame la députée, vous avez pu le constater avec les annonces de ces derniers jours, le Gouvernement met tout en œuvre pour développer l’accès au numérique et à la téléphonie mobile pour nos concitoyens.
Des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République. Les récentes annonces démontrent que les négociations que nous avons menées, avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, produisent des effets : l’accord qui vient d’être signé est extrêmement important pour la téléphonie mobile.
S’agissant du fixe, nous comptons accélérer le déploiement sur les zones moyennement denses, dans lesquelles seulement 2,7 millions de lignes ont été installées sur les 12,7 millions prévues pour 2020. Les opérateurs ont accepté des engagements contraignants, ce qui change profondément la donne. Nous assurons également la protection des réseaux d’initiative publique à laquelle nous tenions tout comme les collectivités locales avec lesquelles nous avons travaillé. Enfin, nous mettrons en place un guichet couverture mobile.
En six mois, nous avons accompli des efforts intenses pour permettre la réalisation sur le terrain de progrès importants. Nous mettons véritablement en œuvre cette priorité gouvernementale. Vous pourrez constater dans les mois qui viennent des résultats considérables. Une négociation solide, parfois difficile, a été menée avec les opérateurs. Le Gouvernement confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – la mission d’exercer un véritable suivi des avancées sur le terrain afin de dissiper le flou que nous avons tous connu pendant des années sur les zones grises et les zones blanches.
La parole est à M. Bruno Joncour. Après des décennies de passivité des pouvoirs publics face à la dégradation progressive de la situation des centres-villes, il s’agit aujourd’hui d’affronter cette situation avec ambition, réalisme et pragmatisme pour accompagner les collectivités locales concernées dans la revitalisation nécessaire à leur survie.
L’approche consistant à opposer les territoires entre eux selon qu’ils sont métropolitains, urbains, ruraux ou littoraux a contribué à la situation qui nous préoccupe aujourd’hui. La réponse doit être globale. Il faut envisager un dispositif à l’instar de ce qui a pu inspirer, à d’autres époques et dans d’autres domaines, les plans Marshall, les zones franches, les quartiers prioritaires ou autres dispositifs de même nature.
Il faut des mesures fortes, parfois courageuses, et à tout le moins efficaces.
S’agissant des activités commerciales et tertiaires, l’urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l’implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux.
En matière d’habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine.
En ce qui concerne les services publics, les équipements publics et les services de proximité, l’urgence commande un accompagnement de l’État pour favoriser leur implantation en centre-ville et leur restructuration.
Quant à l’animation et la sécurité, il faut prévoir un volet d’accompagnement afin de dynamiser et de sécuriser les centres-villes, ces deux dimensions étant indispensables à une nouvelle dynamique d’attractivité.
Le Gouvernement est-il prêt à s’inscrire dans cette perspective, avec les initiatives, les décisions et les moyens nécessaires ?
La parole est à M. le ministre. Le Gouvernement finalise le plan « Action cœur de ville » qui répond à vos préoccupations ainsi qu’à celles de nombreux élus locaux et citoyens.
Pour les commerces et activités tertiaires, la Caisse des dépôts et consignations – CDC – doit consacrer 200 millions d’euros à la création de foncières dédiées aux commerces et aux activités, 700 millions en fonds propres pour accompagner les projets de développement économique de ces territoires et 50 millions d’euros de fonds propres pour soutenir les démarches innovantes.
S’agissant de l’habitat et de la requalification urbaine, un certain nombre de villes qui vont s’inscrire dans le plan bénéficient déjà du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Dans le cadre du doublement du NPNRU, l’ANRU pourra améliorer le financement des programmes urbains dans les cœurs de ville concernés.
Dans le cadre de la convention avecAction Logement, 1,5 milliard d’euros sont prévus pour financer des opérations d’acquisition-amélioration et favoriser le retour des salariés dans les centres des villes moyennes. L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – apportera 1 milliard d’euros d’aides pour la rénovation et la remise aux normes des logements.
Quant à l’implantation des services et des équipements publics, nous voulons offrir des services de qualité et donner accès à de nouveaux services. Pour ce faire, nous nous appuierons sur l’accès prioritaire à la fibre dans les cœurs de ville, sur l’orientation prioritaire d’implantation des services publics dans les cœurs de villes, ainsi que sur l’appel à projet Territoires d’innovation – grande ambition, dont je souligne l’importance. Dans le cadre du troisième Programme d’investissements d’avenir, il est ouvert aux villes moyennes pour encourager les approches innovantes. Nous comptons enfin accompagner le développement de nouveaux espaces favorisant les pratiques numériques et collaboratives.
Des financements sont également prévus pour l’ingénierie, dont les villes petites ou moyennes ont besoin : 200 millions d’euros de l’ANAH pour financer le pilotage des projets et 50 millions de la CDC pour soutenir l’ingénierie et les expertises.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 22 décembre 2017, une commune de ma circonscription, Tocane-Saint-Apre, est dans une situation dramatique : elle a perdu, d’un coup, ses deux médecins généralistes. Le plus triste dans cette anecdote, c’est qu’elle n’est pas seulement une anecdote. Elle est le reflet de la désertification médicale qui touche tous nos territoires ruraux et péri-ruraux.
Monsieur le ministre, je vous le dis : la situation est alarmante, et va s’aggraver en raison des nombreux départs à la retraite des prochaines années. Pour nos communes, cette situation entraîne une cascade de conséquences, qui ne se limitent pas à la santé : perdre son médecin, c’est perdre un service et la capacité à attirer des habitants ; perdre son médecin, c’est affaiblir la vitalité de son bourg ; perdre son médecin, c’est donner l’impression aux habitants de nos communes rurales qu’ils sont des citoyens de seconde zone.
À la fin de l’année 2017, vous avez dévoilé un plan de lutte contre la désertification médicale avec un doublement du nombre de maisons de santé d’ici à 2022. Face au défi de la désertification, les maisons de santé sont une des solutions : elles permettent d’attirer et de retenir des médecins. Elles sont donc certes un outil intéressant, mais on constate que de nombreux projets ne remplissent pas leur objectif : dans certains secteurs, on trouve des maisons médicales vides, les collectivités s’étant contentées d’élaborer un projet immobilier. Le succès passe plutôt par la co-construction avec les professionnels et l’émergence d’un véritable projet médical.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’accompagnement de ces projets complexes : aucun outil d’évaluation des différents modèles de maison de santé n’existe à ce jour, ni aucun « guide des bonnes pratiques » pour les collectivités. Je souhaiterais donc connaître les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à ce sujet. J’aimerais notamment savoir si une évaluation pourrait servir de base à l’élaboration d’un accompagnement accru des collectivités.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre. Monsieur Cubertafon, nous sommes nombreux à avoir fait, dans nos territoires, le constat que vous venez de dresser. On entend de plus en plus parler de désertification. Parfois le ressenti est plus fort que le mal, mais le phénomène existe réellement : au moins 5 millions d’habitants, soit plus de 8 % de la population française, font face à une situation de faible accessibilité aux professionnels de santé. Les distorsions sont considérables : alors que certains territoires manquent de médecins, en particulier de spécialistes, d’autres sont caractérisés par une surdensité, réalité que nous devons aussi prendre en considération.
Vous avez évoqué la création des maisons de santé. C’est généralement un succès, mais j’ai moi-même constaté sur mon territoire qu’il y a aussi des échecs, une inadéquation entre des investissements souvent lourds réalisés par les collectivités et le nombre de médecins qui s’installent.
Nous savons qu’il y a aussi un problème de
numerus clausus , mais un changement de politique en la matière ne produirait d’effet que dans une dizaine d’années. Un certain nombre de mesures sont donc indispensables. La ministre des solidarités et de la santé s’est exprimée récemment à ce sujet et a présenté un premier plan. Nous allons en discuter de nouveau avec elle cette semaine à l’occasion d’une réunion de travail au ministère de la cohésion des territoires. Le bilan, nous le connaissons, et la volonté du Gouvernement de tenir compte de cette problématique est évidente. Il est nécessaire d’offrir une accessibilité à la santé sur tout le territoire. Nous passons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, grâce à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, cinquante-quatre communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de fonds exceptionnels pour redynamiser leur centre-bourg. Tel est notamment le cas, dans ma circonscription, de la jolie ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d’aller beaucoup plus loin.
Nombre d’élus locaux se démènent pour maintenir un tissu commercial de qualité dans leurs communes. Ayant l’honneur d’être l’élu d’une circonscription et d’un département rural, je travaille au quotidien avec eux. Ils courent des bureaux des services de l’État aux bureaux des collectivités partenaires en quête de dispositifs susceptibles de les aider dans leurs actions. Mais comment rivaliser face aux zones franches urbaines, qui offrent des exonérations fiscales aux entreprises ? Comment rivaliser lorsque même des médecins décident de s’y installer, vidant ainsi nos centres-villes d’une offre de santé de proximité ?
Il est donc primordial, selon moi, d’offrir des outils puissants et efficaces, non pas des demi-mesures ou des rustines, aux centres de nos bourgs ruraux. Il convient d’autoriser enfin la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Nos commerçants et nos artisans, mais aussi nos médecins profiteraient ainsi d’une véritable bouffée d’oxygène permettant la création ou le maintien de leur activité. Pourquoi Ham, commune de près de 5 000 habitants, ne pourrait-elle pas bénéficier elle aussi de cette possibilité, offerte à une grande ville comme Toulon ? Cela pourrait prendre la forme d’une expérimentation, et je propose que vous reteniez le beau département de la Somme pour la mener.
Monsieur le ministre, lorsque vous occupiez d’autres fonctions, vous dénonciez à juste titre les politiques de « déménagement du territoire » menées par les gouvernements successifs. Pour 2018, vous avez lancé un plan en faveur des centres des villes moyennes, en précisant : « Nous avons besoin des villes moyennes. Nous ne pouvons pas imaginer que l’avenir de ce pays ne se jouerait que dans vingt-deux métropoles. »
Il a raison !