XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 20 mars 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, ces derniers jours, le plan grand froid a été réactivé : institutions, associations et citoyens se sont mobilisés pour aider les personnes sans abri.
Demain, c’est le printemps. Pourtant, pour des milliers de familles, la date du 21 mars n’est pas une source d’espoir : elle est au contraire source d’angoisses – angoisse de voir l’huissier arriver, angoisse de lendemains sans toit.
En effet, le 31 mars prochain, la trêve hivernale prend fin.
Tant mieux ! Quel cruel et absurde dysfonctionnement de notre République : selon les saisons, on secourt ou on expulse – sans résoudre les problèmes.
En 2016, plus de 15 000 expulsions ont été exécutées, dont près du quart en Seine-Saint-Denis. Derrière des chiffres, se cachent le plus souvent ce qu’on appelle avec pudeur les accidents de la vie : précarité, chômage, problème de santé.
Après l’expulsion, ces familles passent de chambre d’hôtel en chambre d’hôtel, vivent dans la promiscuité chez des proches, ou bien encore dorment dans leur voiture.
Chacune et chacun ici mesure les conséquences d’une telle situation sur la scolarisation des enfants mal logés ou éloignés de leur école.
Au-delà du caractère inhumain de ce que vivent ces familles, prenons la mesure du manque à gagner, en termes de valeur et de compétences humaines, que représente cette situation pour notre pays.
Or il n’y a pas de fatalité : une grande majorité des expulsions peut être évitée, ce qui permet de garantir le droit à un toit. Il faut bien sûr agir sur les revenus des familles, la sécurisation de l’emploi et donner aux services sociaux les moyens de prévenir les situations difficiles. Toutefois, force est de constater que les processus sociaux en place dans les préfectures sont trop lourds et insuffisamment réactifs face à l’urgence actuelle. Il est temps de travailler à de nouveaux dispositifs plus efficaces et plus protecteurs pour les locataires comme pour les bailleurs, afin d’éviter l’échec, le drame que représente toujours une expulsion.
C’est avec cette visée humaniste, monsieur le Premier ministre, que je vous demande de décider, pour cette année, d’un moratoire sur l’exécution des expulsions locatives.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Qui connaît très bien le sujet ! Madame Buffet, vous avez raison : le sujet que vous évoquez est d’une extrême gravité. Aujourd’hui, certains pourraient se féliciter qu’en 2016, pour la première fois, une légère diminution du nombre de procédures engagées – non pas du nombre d’expulsions – ait été observée ; ce n’est absolument pas mon cas.
Je le dis très clairement, très fortement et très solennellement : chaque expulsion prononcée est un drame, tant humain que familial. Il faut combattre afin de mettre fin à l’ensemble de ces drames que nous observons, et c’est là un combat collectif.
Comment faire ? Aujourd’hui, la question n’est pas de revoir le droit de propriété, qui est l’un des principes les plus fondamentaux garantis par notre Constitution. L’enjeu est en revanche, comme vous le savez très bien, de prévenir, d’agir plus tôt et d’accompagner celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Concrètement, avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, nous avons, dès le 9 mars et en vue de préparer la fin de la trêve hivernale, réuni l’ensemble des acteurs – notamment les associations et les représentants des bailleurs sociaux –, afin d’élaborer des mesures concrètes permettant de prévenir les expulsions. Cinquante-deux mesures au total ont d’ores et déjà été définies. Concrètement, il faut agir dans deux directions : premièrement, parvenir à détecter plus tôt les défaillances et en informer les comités locaux de lutte contre les expulsions ; deuxièmement, accompagner les personnes qui en ont besoin vers des logements plus abordables.
Certaines mesures devront prendre la forme de dispositions législatives. C’est pour cette raison que le projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique – que, j’en suis sûr, vous défendrez avec nous – prévoira notamment le rapprochement des procédures d’expulsion et de surendettement.
Vous le voyez, le Gouvernement a adopté une approche déterminée en vue de gagner le combat collectif que nous devons mener contre les expulsions.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre chargée des affaires européennes, les relations diplomatiques entre la France et la Russie traversent une zone de fortes turbulences.
L’alliance de la France et de la Russie fut longtemps le pivot de notre politique étrangère, mais l’incompréhension l’emporte désormais. En Syrie, l’appui total, pour ne pas dire excessif, de M. Poutine à M. Bachar el-Assad a permis à la Russie de devenir l’arbitre de cette situation conflictuelle ; et comment ne pas rappeler qu’en Ukraine, notre appui donné à ce pays dans la crise de Crimée n’a pas débouché sur des résultats tangibles ?
Un ancien Président de la République vient, dans un journal du soir, de stigmatiser la Russie, qui « face à l’inertie des pays occidentaux appuie cyniquement le régime d’el-Assad et contribue aux exactions. Nous laissons la Russie avancer sans réagir. Si la Russie est menaçante, elle doit être menacée. »
Les sujets de désaccord entre la France et la Russie s’aggravent d’autant plus que la Russie vient de décider l’élimination physique de certains opposants russes sur le sol anglais. Le ministre britannique des affaires étrangères a dénoncé l’utilisation d’un gaz innervant, une première sur le continent européen depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Le Royaume-Uni ne reste pas inactif et vient de riposter en expulsant vingt-trois diplomates russes et en annonçant son boycott partiel du prochain Mondial de football, qui se déroulera en Russie. La Grande-Bretagne souhaite naturellement avoir l’appui de ses alliés traditionnels qui, à l’instar de la France, affichent leur solidarité.
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre chargée des affaires européennes, quelle politique la France compte-t-elle mener envers la Russie ? Si sanctions il doit y avoir, lesquelles préconise-t-elle ? Quelles initiatives compte-t-elle prendre au plan européen et au sein du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, Vladimir Poutine a été réélu il y a quelques jours à la tête de la Fédération de Russie. C’est l’occasion de poursuivre, avec le Président russe et les autorités russes, un dialogue exigeant, en les appelant à un comportement responsable sur la scène internationale. C’est ce qu’a fait le Président de la République en téléphonant au Président Poutine et en lui rappelant nos attentes concernant l’ensemble des crises que vous avez décrites.
S’agissant de la Syrie, la Russie a voté la résolution 2401 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, qui appelle à un cessez-le-feu en Syrie – cessez-le-feu qui continue à être régulièrement violé.
En Ukraine, en dépit de l’engagement international, en particulier celui de la France et de l’Allemagne, la résolution de la crise ne progresse pas.
Enfin, toute la lumière doit être faite sur la tentative d’assassinat dont deux ressortissants britanniques d’origine russe ont été victimes à Salisbury, au Royaume-Uni. Vous l’avez souligné : c’est la première fois depuis 1945 qu’un agent neurotoxique est utilisé en Europe. Or cet agent a été développé en Russie. Nous appelons les autorités russes à faire toute la lumière tant sur la production que sur l’utilisation de cet agent neurotoxique et à se conformer à l’enquête qui a été dépêchée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.
Ce n’était pas la question ! Le Conseil européen se réunira demain et après-demain ; ce sera l’occasion pour le Président de la République de s’entretenir à nouveau de la question avec ses homologues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, depuis quatre mois je travaille avec un de mes collègues de la majorité dans le cadre d’une mission d’information sur la politique familiale. Ce travail nous a permis de faire de nombreuses propositions.
Je pense notamment au versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, disposition que le groupe Les Républicains avait défendue à l’automne dernier
via un amendement, mais que votre majorité avait refusée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je pense à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, à la multiplication des solutions d’accueil pour les jeunes enfants.
Je pense, enfin, à l’universalité des allocations familiales. Cette universalité signifie que toutes les familles françaises, sans aucune distinction, bénéficient de cette politique. Elle repose sur l’idée que chaque enfant est une richesse pour notre pays et pour son avenir, et cela, quelles que soient les ressources de ses parents.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, ce principe est mis à mal par une proposition de votre majorité visant à supprimer le quotient familial. (« Huées » sur les bancs du groupe LR.) Il s’agit de la ligne rouge qu’il ne fallait pas franchir ! Pour nous, c’est la remise en cause du fondement de la politique familiale, qui veut qu’une famille qui a des enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille qui n’en a pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous n’acceptons pas cette proposition et nous refusons de nous associer à un rapport qui pourrait aller vers la suppression du quotient familial.
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de nous faire connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Est-ce celle du Président de la République qui, lorsqu’il était candidat, proposait de maintenir et de revaloriser le quotient familial, ou êtes-vous favorable à la suppression du quotient familial, c’est-à-dire à la destruction de notre politique familiale ?
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous savez que je suis particulièrement attachée à la politique familiale. Prouvez-le ! J’attends avec intérêt la remise de ce rapport parlementaire, pour lequel je vous ai laissé une totale liberté, afin que vous nous fassiez des propositions. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux rappeler les objectifs de cette politique familiale, auxquels vous êtes si attaché : la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; la relance de la natalité ; le soutien à la parentalité. Cette politique fait aujourd’hui l’objet d’un financement de 60 milliards d’euros grâce à la solidarité nationale, sous la forme de prestations, de réductions d’impôts et d’offres de services. Je souhaite qu’elle nous permette d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, monsieur Lurton, lorsque nous avions discuté de votre rapport. Comment relancer la natalité ? Comment soutenir les parents dans l’exercice de la parentalité ? J’attends donc avec intérêt vos propositions. Et la réponse à la question ? Je veux aussi rappeler à la représentation nationale que nous avons le devoir de soutenir et de développer les places en crèche dans les territoires ruraux, qui en manquent, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (« La question ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous avons à accompagner les parents lors des ruptures – je pense en particulier aux divorces. (Mêmes mouvements.) Et, bien évidemment, nous devons soutenir les revenus des ménages. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre politique familiale, prise dans son ensemble, est à la fois universelle et redistributive. On vous a posé une question ! Répondez-y ! J’y suis particulièrement attachée, tout comme vous monsieur Lurton. J’attends avec plaisir vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elle n’a pas répondu à la question ! Mes chers collègues, je vous rappelle que les questions sont totalement libres, et les réponses aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Stéphane Buchou, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime, et Bertrand Bouyx, député du Calvados, s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
En 2012 et en 2014, l’État a attribué des autorisations pour construire et exploiter six installations de parcs éoliens dans la Manche et dans l’Atlantique. La Vendée, où je suis élu, est directement concernée, avec un projet de soixante-deux mats au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier. Le 8 mars dernier, lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement a déposé un amendement qui, depuis, a été rejeté.
Cette disposition suggérait de « renégocier les conditions de l’offre retenue à l’issue de la mise en concurrence afin de l’améliorer, et en particulier de diminuer le montant du tarif retenu ». Cette hypothèse a suscité des craintes et de vives incertitudes au sein de la filière et dans les territoires concernés. Si la motivation est pertinente, la renégociation et la relance des contrats repousseraient des délais déjà trop longs et des procédures liées à la superposition des lois ainsi qu’à la multiplicité des acteurs et des autorités concernées.
Quand les délais sont en moyenne de quatre ans au Danemark et de trois ans en Allemagne, ils sont de plus de huit ans en France. Pour mémoire, l’appel d’offres relatif au parc offshore de Noirmoutier-Yeu date du 16 mars 2013, et l’enquête publique n’a pas encore débuté. Or la France, qui n’a toujours pas installé un seul dispositif, s’est fixé l’objectif de 25 000 mégawatts d’énergies renouvelables à l’horizon 2023, dont 6 000 mégawatts issus de l’éolien en mer.
Le temps presse, et nos partenaires européens ne nous attendent pas. Sous l’impulsion de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne, l’Europe, avec une augmentation spectaculaire des capacités de production de 25 % en 2017, est un moteur de la croissance pour l’éolien offshore.
Dès lors, et afin de respecter nos engagements, deux questions se posent, monsieur le ministre d’État. Quel va être le devenir des projets en cours ? Quelle est la stratégie à long terme pour faire de la France un pays à la pointe en matière d’énergies renouvelables, notamment grâce à sa politique en matière de parcs d’éoliennes en mer ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais vous convaincre, monsieur Buchou – et j’espère le faire très rapidement –, que je ne ferai rien, évidemment, qui puisse fragiliser la filière des énergies renouvelables marines, et ce pour une bonne raison : son succès conditionne l’ensemble de la politique énergétique de la France. Très bien ! Les énergies renouvelables marines joueront un rôle très important en termes d’emplois et, bien entendu, au regard de leur part dans le mix énergétique. L’ambition du Gouvernement est de réaliser un maximum de projets dans un minimum de temps. Cela n’a pas été le cas jusqu’à présent ; d’où notre décision de changer les procédures pour les accélérer.
Dans le même temps, vous le comprendrez, il est de notre responsabilité de faire en sorte que le coût de ces projets demeure raisonnable, car nous sommes garants, vous et moi, de la bonne utilisation des deniers français. Or, partout en Europe, le coût des éoliennes en mer a significativement diminué : de ce point de vue, je salue les efforts de la filière. Cette baisse représente parfois un rapport d’un à trois, et il n’y a aucune raison que nous ne puissions, en France, en recueillir les fruits, y compris en termes de progrès technologiques.
Vous le savez, six projets de parc éolien marin, attribués entre 2012 et 2014, n’ont pas encore été menés à bien. La législation actuelle, trop rigide, ne nous permet pas de les améliorer pour en diminuer les coûts, alors que nous pourrions avoir des solutions plus performantes et moins onéreuses. C’est bien dans cet état d’esprit que nous souhaitons rediscuter avec les industriels, mais aussi avec les parlementaires concernés, comme vous.
Je veux donc vous rassurer, et vous réaffirmer que notre objectif est bien de voir réalisés, à terme, l’ensemble de ces projets, mais surtout de pérenniser la filière et de créer, massivement, les emplois qui y seront associés.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, permettez qu’un élu d’Encausse-les-Thermes, un élu du Comminges et du Savès vous interroge.
J’ai le souvenir qu’en septembre dernier, vous nous demandiez d’attendre les effets de vos réformes avant de juger les intentions du Gouvernement. Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous avons des preuves, nous avons des faits.
Non, la hausse de la CSG n’a pas permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens : c’est exactement l’inverse qui s’est produit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Non, la baisse des APL n’a pas été compensée, et ce sont nos compatriotes les plus pauvres qui en subissent les conséquences désastreuses. Eh oui ! Non, la suppression des contrats aidés n’a pas augmenté les embauches en CDI ou en CDD, elle a simplement grossi la liste des demandeurs d’emploi. Non, la suppression de l’ISF, payé par les Français les plus riches, n’a pas profité aux classes moyennes et populaires, ce qui met à mal votre fameuse théorie du « ruissellement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) C’est pour ça que vous été élu dimanche avec 70 % des voix ! Non, les ordonnances sur le droit du travail n’ont pas profité à l’emploi : c’est à la finance qu’elles rendent hommage.
Monsieur le Premier ministre, le pragmatisme et la bienveillance sont, à défaut de valeurs, les maîtres mots du parti politique La République en marche. J’aurais préféré vous entendre assumer vos dogmes ultralibéraux, c’eût été plus courageux.
La campagne électorale est terminée ! Ma question, dès lors, ne vous surprendra pas. Où sont le pragmatisme et la bienveillance, lorsque vous rendez 5 milliards d’euros aux plus grandes fortunes de ce pays, privant d’autant les petites gens ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Où est la bienveillance dans la hausse de la CSG pour les petites retraites ? Où est le pragmatisme dans la suppression des contrats aidés et de 120 000 postes de fonctionnaires ? Où sont la bienveillance et le pragmatisme dans le gel des retraites agricoles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Ce sont des questions importantes ! Monsieur le Premier ministre, le pragmatisme n’a de sens que s’il sert un idéal, et je crains que celui de ce gouvernement ne soit très éloigné de la justice sociale et de l’humain. (Mmes et MM. les députés du groupe NG se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Qui n’a pas fait une très bonne audience sur France 2 ! Permettez-moi tout d’abord de vous adresser au nom du Gouvernement, monsieur le député, de sincères félicitations pour votre élection dimanche dernier. Nous pourrons donc continuer à travailler ensemble, puisque vous aviez participé aux discussions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale au cours de l’automne dernier. Il ne vous aura pas échappé, donc, que vous n’aviez malheureusement pas voté une mesure qui profitera à 75 % des habitants de la Haute-Garonne, qui paient chacun en moyenne 700 euros de taxe d’habitation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous avez dû, j’en suis certain, relayer les bienfaits de la suppression de cette taxe lors de votre récente campagne électorale. La preuve en est qu’il a gagné ! Si vous me permettez de citer un journal que vous connaissez bien pour lui avoir accordé quelques interviews – et récemment encore à la suite de votre élection –, je veux parler de La Dépêche , vous avez déclaré que votre position vis-à-vis du gouvernement d’Édouard Philippe resterait « identique » à celle que vous avez depuis dix mois, c’est-à-dire une « opposition de propositions ». Des propositions, malheureusement, on n’en a pas entendu beaucoup dans votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Nous en avons fait ! Vous auriez pu mieux souligner que, pour la première fois depuis plusieurs années, le chômage et le déficit public baissent… Mensonge ! …et la croissance augmente,… Ce n’est pas grâce à vous ! …même si, en tous ces domaines, beaucoup reste bien entendu à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Ce n’est pas avec quelques sous de démagogie, en tout cas, que l’on peut transformer la France, mais avec la certitude que nos positions sont justes et avec la patience de ceux à qui nous demandons des efforts qui seront bientôt récompensés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est pas ce que pensent les Français ! La parole est à Mme Florence Granjus, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Madame la ministre du travail, vous venez d’annoncer une réforme de l’assurance chômage. Permettez-moi tout d’abord de saluer le long travail de négociation engagé avec les partenaires sociaux, qui a abouti à la conclusion d’un accord national interprofessionnel.
C’est une plaisanterie ! Cette réforme, qui s’inscrira dans le futur projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comporte différentes mesures pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Chômage et précarité ! Vous proposez également une refonte du système de contrôle, pouvant mener à des sanctions pour ceux et celles qui ne seraient pas en situation active de recherche d’emploi.
Parmi les manquements pouvant aujourd’hui être sanctionnés figure le « refus d’une offre raisonnable d’emploi ». Cette notion, pourtant définie par le code du travail, est très difficile à appréhender et, de ce fait, n’a quasiment jamais été appliquée par les conseillers de Pôle emploi.
Par exemple, pour un demandeur d’emploi n’ayant pas le permis de conduire, la distance géographique ne peut être considérée de la même façon selon que la personne habite un territoire rural ou vit à Paris.
Aussi, afin de caractériser de la manière la plus équitable possible le futur système de contrôle de la recherche d’emploi, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les critères permettant de définir une offre d’emploi acceptable ou non, ainsi que les réflexions conduites pour personnaliser et adapter la définition de l’offre raisonnable d’emploi aux parcours et à la situation des demandeurs d’emploi ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, vous l’avez dit, la réforme de l’assurance chômage comporte plusieurs points, qui tiennent tous en une notion, celle de l’équilibre des droits et des devoirs.
Pourquoi des droits ? Parce qu’il faut aussi passer d’une protection par statut à une protection de la personne. Et c’est l’objet de l’ouverture de droits pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel et veulent se reconvertir, par exemple en créant une entreprise. C’est aussi le droit, pour des indépendants, d’avoir une protection.
Mais vous m’interrogez particulièrement sur le contrôle de la recherche d’emploi. Quelle est l’ampleur du sujet ?
Elle est de 0,4 % ! Différentes enquêtes et expériences de Pôle emploi prouvent que, sur 100 demandeurs d’emploi, 66 recherchent très activement un emploi et n’ont qu’un but, le matin en se levant, celui de le trouver ; 20 personnes, découragées après des mois de recherches et de multiples tentatives, ont besoin d’un accompagnement plus étroit et d’être remobilisées pour retrouver non seulement du courage mais un appui beaucoup plus opérationnel en matière de recherche d’emploi ; et 14 demandeurs ne recherchent pas vraiment un emploi. Non, c’est 0,4 % ! Je rappelle que le contrôle nous concerne tous, puisque 33 milliards d’euros sont dépensés chaque année par l’assurance et la solidarité collectives.
Dans ce contexte, nous voulons faire évoluer la modalité de contrôle prévue dans le code du travail car, comme vous l’avez dit, madame la députée, celle-ci ne tient pas compte des situations personnelles. Aujourd’hui en effet, une femme seule avec trois enfants, dont l’un est gardé en crèche, pourrait être sanctionnée si elle n’acceptait pas un travail qui commence tôt.
De la même façon, la distance kilométrique d’acceptation est la même pour un demandeur qui habite en zone rurale, sans permis ni voiture, que pour quelqu’un qui habite à Paris.
Avec Pôle emploi, nous allons donc personnaliser les offres à partir de la situation du bassin d’emploi des personnes, afin d’aboutir à des situations plus justes et perçues comme telles, non seulement par la personne elle-même, mais aussi par les autres demandeurs d’emploi et les salariés.
Qu’allez-vous faire alors ? Je vous remercie, madame la ministre ! Il y a peu de gens qui abusent, mais… La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu’à Mme la ministre des outre-mer.
À la suite des ouragans Irma et Maria, le Président Macron avait indiqué au
One Planet Summit , en décembre, la création d’un fonds public privé, doté de 3 milliards de dollars, pour soutenir la reconstruction de l’espace caribéen.
Pouvez-vous nous dire où en est la création de cette coalition caribéenne et si ce fonds sera accessible aux Antilles françaises, sachant que le Président Macron avait amorcé la création d’un fonds similaire pour le Pacifique ?
Les territoires d’outre-mer, vous le savez, sont gravement menacés par le dérèglement climatique. Le changement climatique n’a pas de frontière et, si l’on peut organiser une aide internationale pour les territoires voisins, je souhaiterais que l’on n’oublie pas nos propres territoires d’outre-mer.
Nous revenons des Antilles, notamment de Saint-Martin, où nous sommes allés dans le cadre d’une mission parlementaire dédiée à la gestion des événements climatiques majeurs, et je profite de cette intervention pour vous alerter de l’urgence dans laquelle se trouve l’île. Celle-ci est complètement dévastée et, six mois après l’événement, il y a encore des débris partout !
(Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir, NG et LR.)
J’ai pu voir, monsieur le Premier ministre, quel effort faisait l’État aux côtés de cette collectivité et des populations, mais cela paraît bien insuffisant compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’île aujourd’hui.
Je vous interpelle donc, monsieur le ministre d’État, car nous sommes face à une catastrophe écologique. Plus de 200 épaves de bateaux et des milliers de véhicules hors d’usage restent à traiter. Il y a des débris partout qui, demain, lors de la prochaine saison cyclonique, pourront devenir des projectiles. Et 10 000 personnes sont en situation précaire !
Pouvez-vous nous dire, très concrètement, si les retours d’expérience permettront une réponse nationale et comment, demain, l’État pourra aider cette île à se remettre de cet état écologique ?
(Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir, NG et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la députée, vous le savez, l’ouragan Irma, qui a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en septembre dernier, a été d’une violence exceptionnelle. L’ampleur des dégâts, énorme, a frappé une grande majorité des habitants du territoire. On le sait ça ! Elle l’a déjà dit ! Certains sujets restent préoccupants. Je reviens moi aussi de Saint-Martin. Au-delà de la mobilisation des associations qui sont sur le terrain et qui aident à la reconstruction de nombreuses habitations,… Ce n’est pas le problème des associations ! …j’ai demandé en urgence une réponse pour aider à couvrir les 1 700 maisons qui n’ont toujours pas de toiture actuellement.
Cette réponse, nous devons la mettre en œuvre et la rendre efficace très rapidement puisque, comme vous le savez aussi, la période cyclonique touchera ces territoires cet été ou, au plus tard, en septembre. Nous devons être prêts.
Vous avez également raison de dire que nous travaillons avec la collectivité afin d’organiser régulièrement des campagnes de nettoyage. Nous en mènerons une très forte, juste avant la campagne cyclonique, car les débris peuvent en effet devenir des armes meurtrières en cas de cyclone.
J’ai également travaillé avec l’ensemble des compagnies d’assurance. Là aussi, il nous faut aller plus vite, et répondre davantage aux questions qui sont posées : 75 % des sinistres ont aujourd’hui reçu un règlement, total ou partiel ; 85 % des dossiers d’habitation sont en cours de règlement. Mais il faut savoir que les plus gros dossiers concernent notamment des hôtels, et qu’ils sont traités beaucoup plus lentement.
Enfin, je voudrais vous répondre sur la mobilisation du Gouvernement aux côtés de la collectivité. Une réunion, tenue lundi, sous la présidence du Premier ministre, a rappelé l’engagement de tous les ministres présents sur ces bancs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est nul comme réponse ! La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; j’y associe mes collègues Anthony Cellier et Célia de Lavergne.
Ce lundi 19 mars a débuté le nouveau débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028. Véritable feuille de route énergétique de notre pays, la PPE fixe les grandes trajectoires à suivre pour faciliter la transition énergétique. Il s’agit donc d’un moment très important de débat et de concertation, qui nous donne l’occasion de nous poser collectivement les bonnes questions sur notre avenir énergétique : quelles options concrètes devons-nous prendre en matière de carburant, de chaleur, de rénovation des bâtiments,…
De nucléaire ! …de gaz, de nucléaire,… Ah ! …de montée en puissance des renouvelables et d’adaptation des réseaux ?
Jusqu’au 30 juin 2018, ces questions seront débattues sans tabou ; les citoyens pourront s’exprimer et apporter leur contribution sur l’ensemble de ces sujets.
Le débat sur l’énergie, en effet, ne doit pas être réservé aux spécialistes ou aux experts.
Ni aux idéologues ! Associations, collectivités, entreprises ou simples citoyens : la révision de la PPE est un grand rendez-vous démocratique qui doit permettre, au niveau national et dans nos territoires, de partager les connaissances et d’ouvrir les échanges. Il ne manque plus que le compteur Linky ! Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de la Commission nationale du débat public, instance indépendante qui veille à ce que le débat se déroule dans les meilleures conditions. Oh là là ! C’est beau ! Elle ne sert à rien ! La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, fixe plusieurs objectifs ambitieux à la France en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, de réduction de nos consommations d’énergie ou de développement des énergies renouvelables.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous expliquer comment ce grand débat public viendra alimenter la réflexion du Gouvernement sur l’avenir énergétique du pays, et nous rappeler l’agenda et le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PPE ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur le député : si le débat est confisqué par les experts, nous aurons échoué. Si le débat se réduit à « pour ou contre le nucléaire », nous aurons également échoué.
Pour ma part, j’ai bon espoir que nous vivions un beau moment démocratique au cours des mois à venir.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous le savez, nous sommes – bien que le mot soit parfois galvaudé – à l’aube d’une troisième révolution énergétique : autant que la France soit dans le wagon de tête, plutôt que dans le wagon de queue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Encore faut-il maintenir les trains ! La première révolution était celle des énergies fossiles. Elle a eu ses vertus, mais elle nous a conduits dans une impasse, l’impasse climatique, et nous devons dorénavant lui tourner le dos.
La deuxième révolution, pour la France, a été celle du nucléaire, avec ses vertus, mais aussi ses difficultés, qu’illustre bien, notamment, la question de ses déchets dont la durée de vie dépasse 100 000 ans, dont personne ne veut et à propos desquels nous n’avons pas de solution parfaite.
La troisième révolution est celle que nous allons accompagner, encourager, celle dans laquelle nous allons associer l’avènement des énergies renouvelables et le digital.
Victor Hugo disait que le progrès, c’est la révolution faite à l’amiable. Cette troisième révolution, nous allons essayer de la faire à l’amiable, et de faire en sorte que chacune et chacun y contribue, que l’on additionne les intelligences plutôt que de les confronter.
Chiche ! Pour cela, les citoyens sont invités depuis hier, vous l’avez dit, à donner leur avis. Comment construire la France des énergies renouvelables ? Comment retrouver une forme de souveraineté énergétique ? Comment réduire notre consommation d’énergie ? Comment utiliser au mieux les réseaux intelligents et le digital, notamment pour réaliser des économies d’énergie ?
Vous avez raison, monsieur le député : ce débat doit être un débat démocratique digne de ce nom, et aucun scénario, à ce stade, ne doit être ficelé.
Il faudra inclure tout le monde ! Ce grand débat sera animé par la Commission nationale du débat public,… Elle ne sert à rien ! …présidée depuis ce matin par Chantal Jouanno, que je tiens à saluer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, je souhaite m’adresser à vous avec une certaine gravité au sujet de votre projet d’introduire la proportionnelle dans l’élection des députés.
Vous savez que nous y sommes opposés, non pour défendre je ne sais quelle situation acquise, ni par opposition systématique, mais pour des raisons de fond.
Ah bon ? Ben voyons ! D’abord, parce que vous allez déstabiliser nos institutions et changer la nature de notre régime politique. Eh oui ! Le fait majoritaire constitue, depuis 1958, la force de la Ve République. Très bien ! Avec quelle efficacité ! Demain, avec la proportionnelle, vous n’aurez plus de majorité au sein de l’Assemblée. Vous aurez des gouvernements instables, dépendants de majorités de rencontre, qui changeront au gré de circonstances aléatoires et de coalitions éphémères, comme sous la IVe République.
Ce qui vient de se passer en Allemagne et en Italie devrait vous faire réfléchir…
Ça, c’est vrai ! …aux dangers de la proportionnelle. Très bien ! Bravo ! L’autre raison de notre opposition tient à ce que vous introduisez une inégalité dans la représentation de nos territoires. Il y aura demain deux catégories de députés, et ceux élus à la proportionnelle seront choisis par les partis politiques… Des pistonnés ! …et n’auront plus de lien direct avec un territoire, alors que nos compatriotes demandent de la proximité avec leurs élus.
Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous revendiquer votre filiation gaulliste et vouloir mettre en place un tel système, rejeté par le général de Gaulle et par tous les chefs d’État de la Ve République dont vous vous réclamez ?
Il est apatride ! Il a vendu son âme ! Il y a dans la vie d’une nation des moments importants où les responsables peuvent se révéler des hommes d’État plutôt qu’agir en politiciens. Comme on l’a vu tout à l’heure… Nous vous en conjurons donc : prenez de la hauteur, affranchissez-vous des considérations politiciennes. Très bien ! Nous vous le demandons solennellement, monsieur le Premier ministre : allez-vous renoncer à instaurer la proportionnelle,… Non ! …au nom de la défense de nos institutions et de l’intérêt de la France et des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur certains bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez avec gravité, et en m’encourageant à m’extraire des contingences politiciennes et des appartenances partisanes : je suis heureux de vous l’entendre dire (Sourires sur les bancs du groupe LaREM) , et je vais essayer de vous prendre au mot.
Vous m’indiquez que le scrutin majoritaire serait au cœur de la Ve République et qu’y renoncer, introduire ne serait-ce qu’une dose de proportionnelle, reviendrait à méconnaître fondamentalement les institutions de la Ve République.
Eh oui ! Tant mieux ! Je voudrais vous faire quelques remarques préalables, monsieur le député.
Premièrement, comme vous le savez parfaitement, le général de Gaulle, que vous évoquez, n’a jamais placé le mode de scrutin dans le texte constitutionnel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il n’en avait pas besoin ! Dieu sait pourtant qu’il avait introduit dans la Constitution, avec Michel Debré, des dispositions tendant à instaurer un parlementarisme rationalisé – lequel suscite parfois, y compris sur vos bancs, des oppositions ou des remarques dont l’acidité est, du coup, intéressante. C’est vous qui le dites ! Deuxièmement, comme vous le savez parfaitement, depuis 1958, il a été recouru une fois à un mode de scrutin instaurant la proportionnelle intégrale. Ça s’est mal terminé… Combien de députés du Front national ? Jacques Chirac a annulé ce mode de scrutin ! En 1986, les Français ont voté, et ils ont donné une majorité très stable au Premier ministre de l’époque, Jacques Chirac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! En 1988, le scrutin majoritaire, réintroduit par Jacques Chirac et par la majorité de l’époque, a donné lieu à une majorité relative très juste, dirigée cette fois par Michel Rocard.
Cela me permet de vous dire, monsieur le député, que l’idée selon laquelle, par nature, la proportionnelle donnerait des systèmes instables…
C’est pourtant ce qui se passe en Italie ! …et le scrutin majoritaire des systèmes stables est à mon avis, compte tenu de l’expérience politique française, à regarder avec attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que parmi les députés non inscrits.) Debout ! Debout ! Mais plus fondamentalement, monsieur le député, ce à quoi s’est engagé le Président de la République pendant la campagne présidentielle, ce à quoi se sont engagés les candidats de la majorité pendant la campagne législative, c’est introduire une dose de proportionnelle. Homéopathique ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Que, dans un scrutin majoritaire qui va rester la norme, il y aura une dose de proportionnelle,… C’est inutile ! Combien ? …afin de corriger l’effet du scrutin majoritaire – connu de chacun sur ces bancs – qui conduit, compte tenu du fonctionnement de celui-ci, à écarter de l’Assemblée la représentation politique d’un très grand nombre d’électeurs. Et il se trouve, monsieur le député, qu’instaurer un élément correctif venant compléter la représentation à l’Assemblée nationale m’apparaît plutôt de nature à offrir une garantie démocratique. Pas du tout ! Le ver sera dans le fruit ! Le projet de loi qui sera soumis à l’examen des parlementaires vise l’introduction d’une dose de proportionnelle pour 10 % à 25 % du nombre de députés. Cela veut dire que le scrutin majoritaire va rester, si j’ose dire, majoritaire, à hauteur de 75 % à 90 % – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux. Ça n’a rien à voir ! Pensez-vous vraiment, monsieur le député, que 10 %, 15 % ou même 25 % remettraient en cause la nature de nos institutions,… Oui ! Tout à fait ! …alors que 100 %, en 1986, ne l’ont pas fait ? Moi, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et je pense que c’est vous qui faites ici la preuve d’un engagement, à rebours de l’exhortation que vous formuliez il y a quelques instants. Il reste fidèle à ses convictions, lui ! Enfin, ne vous inquiétez pas, monsieur le député : l’avantage de tels projets de loi, c’est qu’ils sont évidemment discutés devant le Parlement ; vous aurez donc l’occasion de faire valoir tous vos arguments. Si le droit d’amendement existe encore ! Monsieur est trop bon ! N’est-ce pas merveilleux ? Voilà à quoi cela sert ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et c’est très bien ainsi. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’introduction du mode de scrutin dans la loi ordinaire : chacun peut s’exprimer. Vous avez peur du référendum ! Un dernier mot. Vous soulignez qu’il y aurait alors deux types de députés, et vous y voyez un problème fondamental. Permettez-moi de vous dire qu’au Sénat cela existe depuis longtemps… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça n’a rien à voir ! …et qu’il y a des sénateurs qui sont élus au scrutin majoritaire, d’autres au scrutin proportionnel ;… Mais le suffrage universel ? …je ne crois pas que les institutions de la Ve République aient été mises en cause pour autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Grégory Galbadon, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des sports, vous accueillez aujourd’hui les athlètes revenant des Jeux paralympiques d’hiver de Pyeongchang : douze sportifs partis en Corée du Sud avec trois guides, dont je salue le travail. Des athlètes qui nous ont fait rêver, avec vingt médailles dont sept médailles d’or. (Applaudissements sur tous les bancs.) C’est un magnifique résultat et une émotion plus que palpable pour nous Français, à l’issue de ces Jeux où la France termine à la quatrième place, soit mieux qu’aux Jeux de Sotchi.
Ce bilan met en lumière le sport comme levier d’inclusion sociale, et je tiens à mettre en avant, à travers mon intervention, la nouvelle campagne de lutte contre les discriminations dans le sport que vous avez lancée, madame la ministre, jeudi dernier, aux côtés d’Antoine Griezmann, Sarah Ourahmoune et de nombreux autres grands noms du sport français qui lui ont prêté leur image.
Baptisée «
Ex aequo , parfois l’égalité est une victoire », cette campagne pour la promotion de l’égalité, qui va se décliner sous forme d’affiches et de spots sur les chaînes de France Télévisions, veut lutter contre l’homophobie, le racisme, le sexisme ou encore la stigmatisation du handicap.
Ainsi, madame la ministre, au lendemain de l’adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pratiquement quinze ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, que comptez-vous faire pour promouvoir la situation des personnes handicapées et de ceux qui souffrent de discriminations dans le domaine du sport ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre des sports. En effet, monsieur le député, l’équipe de France de retour de Pyeongchang arrive en ce moment même sur le sol français. Nos athlètes reviennent les bras chargés, mais surtout le cœur rempli de souvenirs. Vous l’avez dit : vingt médailles, bien mieux qu’à Sotchi. Pendant ces quelques jours, ils ont été nos héros, portant haut les couleurs de la France. Je suis allée les soutenir, tout comme Sophie Cluzel, et je peux vous dire mon émotion et ma fierté devant non seulement leurs performances, mais aussi leur état d’esprit. Je salue l’encadrement de cette équipe ainsi que le Comité paralympique et sportif français et sa présidente Emmanuelle Assmann.
Maintenant, ces magnifiques résultats doivent venir soutenir une politique ambitieuse d’inclusion, car nous restons lucides sur les nombreux défis à relever dans le champ du handicap comme dans celui de la lutte contre les discriminations. Aussi, dans les prochains jours, j’installerai l’instance de coordination des acteurs du sport, des médias, du handicap et des collectivités pour conjuguer les efforts autour de trois enjeux : le développement de la pratique, la détection des graines de champion et la médiatisation.
De manière plus générale, je crois surtout à la force du collectif pour lutter contre les discriminations et la stigmatisation du handicap. Personne ne détient seul la solution, mais la clé du succès réside dans les actions de communication telles que la campagne nationale
Ex aequo et la multiplication des lieux de concertation et d’action commune. Le sport y prendra toute sa part car il a le pouvoir de changer les mentalités ; je mettrai toute mon énergie à en faire la démonstration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, l’État et ses entreprises publiques sont la propriété de ceux qui n’ont rien. Les privatiser, c’est organiser une spoliation de masse. Les Français sont majoritairement opposés aux privatisations, mais vous proposez de vendre les Aéroports de Paris et La Française des jeux. Rien ne le justifie, sûrement pas la bonne gestion des deniers publics. Au contraire, privatiser c’est appauvrir et démanteler l’État.
Ces entreprises ne sont pas un poids financier, elles rapportent de l’argent : 4 milliards d’euros pour La Française des jeux, 130 millions d’euros pour les Aéroports de Paris. Les aéroports représentent de surcroît une frontière de notre pays, que vous voulez confier aux pouvoirs de l’argent. Comment croire que la sécurité ne sera pas supplantée par l’obsession de la rentabilité ? Leur privatisation gaverait des actionnaires qui exploiteraient des biens entièrement financés par l’État, donc par nous tous. Les usagers payent généralement la cupidité des actionnaires par les hausses de prix et la dégradation de la qualité.
Faut-il rappeler le fiasco de la vente des autoroutes ? Les péages ont augmenté de 20 % en moyenne. Et à quoi sert cet argent ? À investir ? À améliorer la qualité du service ou la sécurité routière ? Non : les actionnaires se distribuent 95 % des bénéfices, se construisant d’immenses richesses privées grâce à l’accaparement de biens publics, avec la complicité des gouvernements. Après la vente de l’aéroport de Toulouse, conduite par Emmanuel Macron, alors ministre, le nouvel actionnaire a pillé la trésorerie par un dividende exceptionnel. Les différentes privatisations de ces trente dernières années ont été de vrais scandales.
Il a raison ! L’opacité ne peut plus être la règle. Le patrimoine public appartient à toutes et à tous. Aussi, voici ma question : acceptez-vous de geler toute privatisation tant que nous n’aurons pas un bilan détaillé et global des ventes précédentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Quel doit être le périmètre de l’État ? Voulez-vous un État stratège, puissant, garant de l’intérêt général et capable d’affronter les multiples défis de notre époque, ou un État rabougri, fantoche, soumis aux intérêts privés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Bravo ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous confirme que nous souhaitons un État stratège et puissant… Nous aussi ! …et c’est dans cet esprit que nous voulons investir dans l’avenir, dans le long terme et dans l’innovation, et donner à notre pays la possibilité de développer les technologies de pointe capables de renforcer notre économie. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite faire évoluer son portefeuille de participation afin d’arrêter d’immobiliser l’argent des Français au capital d’entreprises que le secteur privé est en mesure de financer, pour se concentrer sur les entreprises et les secteurs où l’intervention de l’État est la plus justifiée : les grands services publics nationaux que représentent par exemple la SNCF… Vous allez la privatiser ! …ou La Poste, ou le secteur des entreprises stratégiques dans le domaine de la défense ou du nucléaire. C’est dans ce cadre, à l’occasion du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, que le Gouvernement sollicitera l’autorisation du Parlement de faire baisser sa participation au capital de certaines sociétés qui font aujourd’hui l’objet de seuils minimums de détention publique fixés par la loi. Ce n’est pas très clair ! Le Gouvernement proposera au Parlement toutes les dispositions susceptibles de garantir une régulation adaptée aux secteurs qui le nécessiteraient, tout en préservant les enjeux de sécurité et en s’assurant du maintien de la qualité des services au bénéfice des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Fonction publique », j’avais déposé un amendement relatif à la situation des femmes enceintes au regard du jour de carence. Je l’avais retiré en raison de l’engagement que vous aviez pris, monsieur le ministre, de travailler sur cette question.
Bien que le statut des fonctionnaires garantisse l’égalité de traitement à ses agents sur toute la durée de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes persistent dans la fonction publique. Je tiens à rappeler que ces discriminations sont systémiques : l’écart des salaires est évalué à plus de 15 % dans la fonction publique d’État. Cet écart apparaît, en grande partie, au moment de la naissance d’un enfant.
En effet, chaque naissance diminue la rémunération journalière des mères de 2 % à 18 %, selon qu’elles ont un, deux ou trois enfants. L’avancement de leur carrière est alors plus difficile, plus lent, parfois même inexistant ; elles n’accèdent pas aux postes à responsabilités. Cette aberration n’a pas sa place, au XXIe siècle, dans la fonction publique – ni, plus généralement, dans notre société. La maternité ne doit plus être une cause d’inégalités persistantes.
Le plan de transformation doit donner un nouveau souffle à nos agents publics et aux services publics. Nous devons libérer et en même temps protéger.
Julie, Fatima, Florence, Françoise : elles sont agents d’accueil, médecins hospitaliers, institutrices, directrices, infirmières, instructeurs du droit des sols. Je leur rends hommage, à elles et à toutes ces femmes engagées pour l’intérêt général, en ce jour ordinaire, car les droits des femmes, ce n’est pas que le 8 mars.
Monsieur le ministre, quelle méthode, quelles mesures proposerez-vous pour réduire les inégalités relatives à la maternité qui persistent dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, vous avez accepté, lors de l’examen du projet de loi de finances, de retirer votre amendement, par suite de l’engagement pris par le Gouvernement de travailler sur la question que vous évoquiez : je vous en remercie à nouveau.
D’une manière générale, dans la fonction publique, les femmes connaissent des difficultés, après avoir donné naissance à un enfant, à retrouver une progression de carrière égale à celle de leurs collègues masculins. Vous avez tout à fait raison de souligner cet état de fait.
Conformément à mon engagement, et sous l’autorité du Premier ministre, le plan d’action arrêté lors du comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars dernier comprend un certain nombre de mesures et de méthodes, concernant le problème que vous évoquez dans la fonction publique. Dès le lendemain de ce comité interministériel, Olivier Dussopt a organisé un conseil commun de la fonction publique,…
Fidèle à son absence de convictions ! …avec l’ensemble des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, à propos de l’égalité entre les femmes et les hommes. La question de l’égalité de traitement des femmes revenant dans les services après un congé de maternité a notamment été abordée.
Nous considérons qu’il faut un accord avec les organisations syndicales : Olivier Dussopt y travaille. Les réunions qui ont déjà commencé se poursuivront jusqu’à la fin du mois d’octobre : nous espérons aboutir à un accord au cours de l’année 2018 afin d’en tirer les conséquences dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Vous serez bien évidemment associée à ces discussions avec les organisations syndicales, de même que votre collègue Marie-Pierre Rixain, chargée d’une mission temporaire sur le congé maternité.
Je vous rappelle brièvement les trois grands sujets sur lesquels nous travaillons : favoriser le remplacement immédiat de la personne en congé ; prévoir un entretien dès le lendemain de la reprise de fonctions de la personne qui a été enceinte ; favoriser le télétravail – sans compter, bien sûr, l’accompagnement de la petite enfance.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, ma question concerne l’avenir de notre jeunesse. Il y a quelques semaines, les missions locales ont reçu une notification relative à l’enveloppe financière destinée au parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie – le PACEA. Elle serait, pour l’année 2018, en baisse de 60 %. Eh oui : 60 % ! Créée par la loi travail, elle rénove le droit à l’accompagnement des jeunes. Le PACEA constitue un socle unique d’accompagnement pour faire face à un risque accru d’exclusion professionnelle. Dans l’Aisne, 4 829 jeunes sont concernés, dont 742 pour la seule mission locale de Thiérache, dans ma circonscription. Cette réduction drastique de l’enveloppe, si elle devait être confirmée, entraînerait une incompréhension, de la part tant des professionnels que des jeunes. Ceux-ci voient leur parcours d’insertion se précariser, en totale contradiction avec les objectifs du dispositif.
On risque par ailleurs d’assister à un report des besoins sur les collectivités et les associations, lesquelles sont déjà fragilisées par votre politique.
Eh oui ! Y aurait-il deux catégories de jeunes, dans ce pays – d’un côté, ceux à qui vous déclariez, le 17 mars dernier : « nous avons besoin de vous », ou encore : « nous travaillons pour votre génération » et, de l’autre, les plus vulnérables, que vous laissez sur le bord de la route ? Nous ne pouvons l’imaginer.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous préciser comment ce dispositif de droit commun pourrait encore être mobilisé pour accompagner nos jeunes les plus en difficulté ? Au-delà, pouvez-vous préciser quels moyens concrets vous entendez consacrer à l’insertion sociale et professionnelle durable de nos jeunes ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à Mme la ministre du travail. Fossoyeuse des missions locales ! Monsieur le député, nous sommes d’accord sur un point : l’insertion des jeunes est une priorité absolue. Je rappelle qu’en raison de problèmes cumulés pendant des années, 1,3 million de jeunes se retrouvent aujourd’hui sans emploi ni formation, et ne peuvent se projeter dans l’avenir. La question est donc de savoir quels dispositifs peuvent leur donner confiance, quels dispositifs sont efficaces pour qu’ils puissent se projeter et avoir un avenir professionnel et social. Or sur ce plan, vous avez omis un dispositif très important : la garantie jeunes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe NG.) C’est nous qui l’avons créée ! Je rappelle, pour que tout le monde comprenne bien la différence, que le PACEA est une aide ponctuelle, un coup de pouce pour payer les transports, des repas, des vêtements. La garantie jeunes est beaucoup plus ambitieuse : nous y consacrons 480 millions d’euros, contre 10 millions pour le PACEA. Elle permet de donner non seulement un revenu aux plus vulnérables, mais aussi un parcours d’accompagnement plus solide. Les missions locales sont d’ailleurs mobilisées : l’an dernier, 87 000 jeunes ont bénéficié de la garantie jeunes, et nous avons provisionné des fonds afin que 100 000 d’entre eux y aient recours en 2018.
Nous pensons que ce dispositif est le plus efficace. Ses premiers résultats sont très bons.
Vous ne répondez pas à la question ! Pour les jeunes qui n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif,… Enfin, vous répondez à la question ! …parce qu’ils ont moins besoin de la rémunération ou parce qu’ils ne souhaitent pas un accompagnement renforcé, s’il manque quelques millions d’euros, je pense que nous trouverons une solution, puisque j’ai déclaré une fongibilité au niveau préfectoral dans l’enveloppe concernée.
Cela dit, la priorité va à la garantie jeunes, mais aussi au plan d’investissement dans les compétences : nous voulons former 1 million de jeunes, pour qu’ils aient une vraie qualification et qu’ils trouvent un vrai emploi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la France est en retard dans l’éolien ! Ma question porte sur la volonté affichée par le Gouvernement de renégocier les prix de l’électricité produite par l’éolien en mer. En effet, le Gouvernement a proposé un amendement au Sénat, la semaine dernière, pour ouvrir la voie à une renégociation des prix pour les parcs éoliens attribués par appel d’offres entre 2012 et 2014.
Alors que notre pays ne compte toujours pas une seule éolienne en mer, car ces projets mettent dix ans à aboutir, je m’interroge sur les conséquences d’un tel amendement à deux titres : tout d’abord, parce que je suis soucieux de voir se restructurer et rayonner une filière industrielle encore naissante en France, celle de l’éolien marin, notamment flottant comme entre Groix et Belle-Île, dans la circonscription dont je suis l’élu ; ensuite, parce que la remise en question des règles établies bouleverse à chaque fois des filières entières – c’est bien ce qui s’était passé sur le solaire il n’y a pas si longtemps. J’entends parfaitement les arguments du Gouvernement quand il dit que les prix négociés entre 2012 et 2014, soit 200 euros le mégawatt/heure, ne sont plus ceux du marché. Mais de quelles technologies parlons-nous ? Les industriels répondent qu’au contraire, ces tarifs ne sont pas incohérents avec ceux pratiqués dans d’autres pays pour des technologies similaires.
Alors que la France cherche aujourd’hui, plus qu’avant, à attirer les talents et les investisseurs, à créer des emplois, quel signal envoyons-nous aux acteurs du secteur ? La filière éolienne est un moteur de notre transition écologique et économique ; à l’État d’accompagner son développement ! Vous en avez pris la pleine mesure en proposant de simplifier les procédures d’appel d’offres et d’autorisation de l’éolien en mer.
Et les pécheurs ? Je crains que cet amendement ne produise l’effet inverse en introduisant davantage d’incertitudes au préjudice des acteurs économiques. L’avenir des six projets est aujourd’hui en suspens. Et les pécheurs ? Monsieur le ministre, comment comptez-vous rassurer les acteurs de l’éolien offshore et accélérer le développement de cette filière d’avenir alors que le Gouvernement veut renégocier des engagements pris il y a sept ans dans ce but ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous l’avez rappelé : certains des appels d’offres ont été lancés il y a plus de sept ans. Les projets ont été aujourd’hui validés, mais il est vrai qu’aucun mât n’a pour le moment été installé. Je ne veux pas la critiquer, mais j’hérite d’une situation où des zonages ont été décidés un peu en dépit du bon sens,… Très juste ! …avec des modèles économiques qui ne sont pas forcément les plus performants. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Nous allons donc structurer la filière, dans le cadre d’une concertation qui va nous permettre d’éviter de reproduire les erreurs passées. Qui était ministre de l’économie à l’époque ? Mais les délais excessifs que vous évoquez freinent l’épanouissement de la filière, et nous essayons actuellement d’aligner tous les instruments pour, au contraire, épanouir celle-ci, l’élargir et accélérer le déploiement des énergies renouvelables en général, et des énergies marines en particulier.
C’est pourquoi, vous vous en rappelez, dès mon arrivée au ministère, j’ai engagé une réflexion sur le sujet pour donner un coup d’accélérateur à la filière.
Elle est au point mort ! J’ai décidé, et vous en êtes témoin, monsieur Pahun, de simplifier les procédures et de recourir systématiquement dorénavant pour les éoliennes en mer à des appels d’offres construits sur ce qu’on appelle des « permis enveloppes ». Cela va permettre de réduire considérablement la durée des procédures entre le moment du lancement de l’appel d’offres et celui où vous verrez les premiers mâts. Les projets seront ainsi adaptés à la fois aux évolutions technologiques et aux baisses de coûts significatives, avec un objectif simple : installer le maximum de mâts au minimum de coût. Tout cela se fait – j’espère que vous le constatez – en concertation avec la filière pour que le dialogue soit bénéfique non seulement pour le secteur, mais aussi pour les Français.
Enfin, je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement : grâce au Grand plan d’investissement, 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires vont être dédiés aux énergies renouvelables, et ils sont sanctuarisés pour la durée du quinquennat. C’est une garantie majeure pour que nous fassions plus de projets en matière d’énergies renouvelables dans une logique vertueuse pour l’économie et pour la planète.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la CSG qui paye ! La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, le 12 mars s’est tenu le cinquième comité interministériel pour la reconstruction de nos îles, et je dois vous dire que les annonces faites sont pour le moins décevantes et illusoires : 500 millions d’euros d’aides, mais parmi lesquels figurent la reconstruction des propres infrastructures de l’État, l’aide européenne, le moratoire sur les charges sociales et le prêt, qui seront donc à rembourser. Le Président Macron, les membres de votre gouvernement qui se sont rendus à Saint-Martin et vous-même avez garanti une reconstruction exemplaire et rapide. Comment réaliser un tel projet avec une aide exceptionnelle qui ne s’élève qu’à 20 millions d’euros ? Force est de constater que six mois après l’événement, près de mille personnes demeurent sans abri, que les écoles fonctionnent en rotation faute de structures d’accueil adéquates, que l’économie peine à redémarrer et que les grandes chaînes hôtelières menacent de se retirer ! Si Saint-Martin n’arrive pas à se relever très rapidement, la situation sociale risque de s’aggraver. C’est inquiétant ! Il faut créer une commission d’enquête ! À trois mois de la saison cyclonique, un nouvel événement climatique serait fatal.
Monsieur le Premier ministre, je n’arrive pas à croire que votre représentant ait pu déclarer que « l’État français a tenu à privilégier une logique de solidarité nationale alors qu’il n’y était pas tenu en raison du statut des deux îles ». Sommes-nous coupables d’en appeler à la solidarité nationale, victimes de notre autonomie alors que nous avons vécu la pire catastrophe naturelle de notre histoire ? Rassurez-nous, monsieur le Premier ministre : la France ne va pas abandonner l’un de ses territoires, et la prochaine réunion interministérielle de juin nous garantira la reconstruction exemplaire et rapide promise !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Si elle a les mêmes résultats qu’à Mayotte ? ! Madame la députée, le Gouvernement a mis en place une organisation exceptionnelle pour la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, vous le savez. Une délégation interministérielle œuvre avec l’ensemble des ministères et avec les deux collectivités territoriales. Plus de cinq comités interministériels ont été réunis, le dernier le 12 mars. Je veux saluer, au nom du Gouvernement, l’engagement, aux côtés des services de l’État, des élus de ces deux territoires et de leurs équipes, confrontés à des enjeux de relance économique, d’accompagnement social des foyers défavorisés et de reconstruction des services publics.
Vous abordez à juste titre la question des assurances et du versement des indemnités. Celui-ci prend, c’est vrai, trop de temps, ce qui peut nourrir l’angoisse de populations qui ont besoin de cet argent pour se protéger à l’approche de la saison que vous avez évoquée. Et je suis en relation constante avec l’ensemble des assureurs qui, chaque semaine, me rendent des comptes : à ce jour, trois foyers sinistrés sur quatre ont reçu une indemnisation. Nous continuons bien évidemment à rappeler à la Fédération française des assurances l’urgence de la situation à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Mais il faut aussi évoquer certaines problématiques spécifiques à Saint-Martin, notamment le fait que 20 % des copropriétaires qui ont investi par le biais de la défiscalisation sont encore à ce jour introuvables,…
C’est marginal ! …ce qui ralentit considérablement le remboursement par les assurances, et plus encore bien sûr la reconstruction. Avec mes collègues Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin et Julien Denormandie, j’étais sur place il y a quelques semaines à vos côtés. Nous avons réaffirmé à cette occasion l’engagement du Gouvernement. Je veux redire ici combien il est important d’accompagner la collectivité dans l’ensemble de ses compétences. Je citerai deux exemples de la solidarité nationale : tout d’abord, le soutien de l’État à la collectivité pour compenser sa perte de recettes, à hauteur de 12 millions d’euros versés en fin d’année 2017 et 50 millions d’euros cette année ; et puis il y a 66 millions d’euros de subventions pour la reconstruction des écoles et des bâtiments sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Suspension et reprise de la séance La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (nos 679, 731). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, chers amis calédoniens qui nous écoutez ou nous écouterez un peu plus tard compte tenu du décalage horaire, le 4 novembre prochain – ça y est, la date a été arrêtée hier par le Congrès du territoire –, une page nouvelle et importante de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie s’écrira : le référendum prévu depuis maintenant vingt ans par les accords de Nouméa se déroulera, permettant, nous l’espérons tous, une consultation sereine du territoire sur son accession ou non à la pleine souveraineté. Cette page et cette date sont, bien sûr, incontournables ; ce sont des engagements forts, gravés dans le marbre, inscrits au titre XIII de la Constitution. Elles arrivent au terme d’un processus singulier, entamé il y a trente ans et auquel les différents responsables politiques sont toujours restés fidèles, il est important de le rappeler ici. Quel que soit le résultat, il restera à écrire le fameux jour d’après, à lui donner un contenu très précis, même si nous n’en sommes évidemment pas encore là.
Sans aucun doute, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont été faites de hauts et de bas, d’« ombres » et de « lumière », à n’en pas douter, comme l’indique, à juste titre, le préambule des accords de Nouméa. Nul ne peut oublier qu’il y avait bien un peuple premier, qui possède des droits indéniables, « inaliénables et sacrés », pour reprendre, en se gardant de tout anachronisme, la formule du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nul ne peut oublier non plus qu’une colonie de peuplement, liée en partie à l’histoire du bagne, est la source d’une autre culture, enrichie depuis lors par d’autres apports, et dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. C’est encore une fois, redisons-le avec force, l’universalité française dans sa diversité.
Ombres et lumière, ce fut bien sûr encore le cas au début de la décennie 1980 : il y eut alors des tensions, des rancœurs et, fort malheureusement, des morts, mais aussi de vrais espoirs et des réconciliations, incarnés par celles et ceux qui se réunirent autour de Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, qui échangèrent une poignée de main demeurée historique. Ces pères fondateurs d’une Calédonie tournée vers l’avenir figurent bien au panthéon de l’archipel.
Le contexte actuel, tant local qu’international, n’est plus celui des années 1980. La Nouvelle-Zélande et l’Australie, par exemple, voyaient alors d’un très mauvais œil – c’est peu de le dire – la présence de la France dans la région, non sans arrière-pensées, d’ailleurs. Les choses ont bien évolué depuis lors, ou sont en tout cas devenues plus subtiles et beaucoup plus contrastées, en raison de la présence de la Chine dans les parages, qui modifie les équilibres.
Depuis trente ans, d’autres équilibres ont aussi été trouvés dans les domaines culturel, économique, social, sanitaire et institutionnel. Beaucoup de choses ont été réalisées mais, bien évidemment, beaucoup reste à faire pour apaiser et mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Ce rééquilibrage est la pleine démonstration que la France peut demeurer indivisible sans que l’on soit pour autant obsédé par l’homogénéité des statuts, notamment en cas d’éloignement géographique. Oui, la France peut être unie dans la diversité. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel, mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et les années à venir en Nouvelle-Calédonie.
La consultation qui se déroulera le 4 novembre prochain devra, bien sûr, être exemplaire et convaincante.
Vous avez raison ! Ses résultats devront être acceptés et partagés. C’est non seulement une obligation vis-à-vis de l’Organisation des Nations unies, mais qui s’impose à nous collectivement à l’égard de ce territoire et de ses populations, de celles et ceux qui y vivent au quotidien. Naturellement, les débats devront éclairer, et non pas conduire à la confusion.
Tel est, d’une certaine façon, l’objet du texte qui nous est soumis maintenant. Sans entrer dans les détails, il s’agit de déterminer avec davantage de précision la composition de la liste électorale qui permettra aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer. Le texte qui nous est soumis résulte en réalité d’accords passés entre les signataires des accords de Nouméa ; nous devons leur donner force de loi de la République, après que les parties leur ont donné force de loi entre elles.
Donc, pas d’élucubrations : le groupe Les Républicains votera ce texte, dans les mêmes termes que le Sénat, en rappelant que, au-delà de nos différences, ce qui nous unit nous grandit ! Cette maxime s’adresse tout particulièrement à la Nouvelle-Calédonie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.) Très bien ! La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour voter le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Nous devons avoir conscience de la responsabilité qui est la nôtre à cet instant : celle de permettre aux Calédoniens de tourner la page d’un passé douloureux en se saisissant de leur avenir et en décidant pour eux-mêmes de leur devenir. En effet, la Nouvelle-Calédonie arrive au terme d’un cycle institutionnel de vingt ans consécutif à la signature des accords de Nouméa, qui a lui-même fait suite à une première période transitoire de dix ans, consacrée par la signature des accords de Matignon-Oudinot, lesquels avaient mis fin à près de quatre années de ce qu’on appelle pudiquement « les événements ». Pour que nous prenions bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je rappelle que la dernière phrase du point 5 des accords de Nouméa de 1998 prévoit que, au terme des trois consultations prévues par le texte, « l’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation ».
Cela fait donc trente ans que les Calédoniens vivent dans l’attente d’une consultation essentielle pour la détermination de leur avenir. Ce temps a permis à chacun d’entre eux de tirer les leçons du passé, d’accepter l’histoire calédonienne, de mettre en évidence les ombres et les lumières de la colonisation. Mais cela a été aussi et surtout le temps suffisant pour mûrir un projet commun. Quel que soit l’avis que chacun puisse avoir sur l’histoire politique, économique et sociale ou sur l’évolution sociétale de ces trente années, la représentation nationale doit aujourd’hui se prononcer sur ce projet de loi organique.
La population concernée par cette consultation a été définie – non sans mal – et la composition du corps électoral ne fait plus débat : les hommes et les femmes admis à voter pour cette consultation seront les personnes inscrites sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie ainsi que sur la liste électorale spéciale à la consultation. Le texte qui nous est soumis répond donc aux demandes des principales formations politiques calédoniennes, dont la volonté première est de rendre le scrutin incontestable en garantissant sa sincérité, laquelle passe par une large représentativité et par la garantie d’une juste et libre expression des différentes sensibilités politiques du territoire. Cette sincérité sera seule garante d’un avenir apaisé pour une collectivité d’outre-mer qui fait face à son destin. Quelle que soit la manière dont les Calédoniens se prononceront, leur destin est de rester unis.
Nous le voyons, le projet de loi organique crée toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la consultation, et nous nous félicitons de la volonté commune d’arriver à un large consensus entre le Sénat et l’Assemblée, en conciliant l’ensemble des sensibilités. Il nous appartient désormais de faire en sorte que cette consultation ait lieu dans un climat apaisé ; le vote unanime de notre assemblée en serait un premier signe.
Notre groupe parlementaire, attaché aux valeurs affirmées par les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, soucieux des intérêts des Calédoniens, souhaite à nos compatriotes une consultation sereine, sincère et réfléchie ainsi qu’une pleine réussite dans la mise en œuvre effective d’un vivre-ensemble. Comme l’écrivait Émile Zola dans
Nouvelle Campagne , « l’histoire des peuples n’est qu’une leçon de mutuelle tolérance, si bien que le rêve final sera de les ramener tous à l’universelle fraternité ». C’est dans cet espoir que notre groupe votera en faveur du texte de loi proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trois ans seulement après la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France,… Par l’Empire ! …en 1856, mon arrière-arrière-grand-père, Eugène Porcheron, foula pour la première fois le sol de cet archipel du Pacifique. C’était l’un des 6 000 émeutiers qui avaient érigé des barricades en plein Paris contre la monarchie de Louis-Philippe. Bravo ! Afin d’éviter la déportation, il quitta sa famille pour se réfugier en Angleterre, puis rejoignit la Nouvelle-Calédonie après un détour par l’Australie. Pour le retrouver, huit ans plus tard, sa femme embarqua au milieu d’inconnus avec ses cinq enfants, dont le plus jeune, alors âgé de sept ans, décéda durant la traversée. Mon aïeul fut tour à tour courtier, colon éleveur, prospecteur minier puis premier maire élu de Nouméa en 1879. Pour cet arrière-arrière-grand-père, qui s’était battu pour la liberté sur les barricades et qui, par choix politique, avait décidé de s’exiler, la Nouvelle-Calédonie était, à l’autre bout du monde, la terre improbable d’une liberté ardemment convoitée et retrouvée après bien des péripéties.
Si je suis devant vous en cet instant à m’exprimer sur le projet de loi organique qui arrêtera le périmètre ultime du corps électoral référendaire calédonien, c’est en tant que Calédonien de la cinquième génération. Mais, à côté de cette souche calédonienne, j’ai aussi, par mon père arrivé en Calédonie dans les années soixante, une souche métropolitaine.
Quant à mon épouse, ses grands-parents, originaires du Tonkin, sont venus en Nouvelle-Calédonie au début du XXe siècle, comme plusieurs dizaines de milliers d’Asiatiques – Vietnamiens, Chinois, Javanais et Japonais – pour servir de main-d’œuvre bon marché dans les mines de nickel. Certains ont choisi d’y demeurer.
Si je partage avec vous cette part intime de mon histoire personnelle, c’est parce qu’elle est représentative du melting-pot de ces communautés venues d’Europe, d’Asie ou d’Océanie, dont la contribution à la construction de la Nouvelle-Calédonie a été reconnue par l’accord de Nouméa. Ces communautés ont dû, pendant 165 ans, faire leur place aux côtés du peuple kanak, autochtone, porteur d’une civilisation millénaire, enraciné dans son espace et son organisation sociale, dans ses clans, coutumes, langues, croyances, rites et traditions. Et la colonisation a confisqué l’identité de ce peuple autochtone, comme le rappelle le préambule de l’accord.
Avec les accords de Matignon et de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus négocié puis constitutionnalisé de décolonisation et d’émancipation au sein de la République Française, qui a permis aux Calédoniens « de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble les pages de paix, de solidarité et de prospérité ». Après bien des tumultes, nous formons désormais, peuple d’origine et peuples d’ailleurs, un seul et même peuple : le peuple calédonien, peuple de toutes les couleurs, de toutes les cultures, de toutes les langues, de tous les métissages, qui, le 4 novembre prochain, exercera le droit à l’autodétermination que lui a reconnu la Constitution de la République. Nous serons face à notre destin.
La formation politique à laquelle j’appartiens – Calédonie Ensemble, principale formation non indépendantiste –, considère que l’avenir de notre pays doit s’épanouir au sein de la France, parce que la France, c’est un siècle et demi d’histoire avec notre caillou, c’est notre langue véhiculaire, c’est notre école républicaine. C’est en son sein que notre pays, qui se gouverne déjà lui-même, peut désormais affirmer son identité singulière, parce que la France, c’est ce qui cimente les Calédoniens, quelles que soient leurs origines, c’est ce qui nous permet de bénéficier d’un niveau de vie qui nous est envié par de nombreux pays du Pacifique, notamment aux plans éducatif, sanitaire ou social.
Pour autant, malgré la chronique annoncée d’un résultat de la consultation largement favorable à une Nouvelle-Calédonie au sein de la République, il nous faut respecter les convictions des Calédoniens qui, le 4 novembre, mettront un autre bulletin dans l’urne.
Très bien ! Permettez-moi de saluer la présence dans les tribunes de M. Néaoutyine et de M. Tutugoro, représentants des forces politiques indépendantistes, qui assistent à nos travaux. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Il ne faudra pas oublier que, quel que soit notre choix politique, nous sommes tous Calédoniens. Il ne faudra pas oublier que, quelles que soient nos opinions, nous appartenons tous à une même terre. Il ne faudra pas oublier que, quelle que soit notre ethnie, nous avons tous une mémoire en partage, pétrie par 165 années d’histoire commune. Ce référendum ne doit pas consacrer la victoire d’un camp sur l’autre, d’une ethnie sur une autre, d’une histoire sur une autre. Il doit être une nouvelle étape de la construction d’une communauté de destin pour tous les Calédoniens, dans la paix et dans la France.
Le groupe UDI votera donc le texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et NG.) Discours de raison ! La parole est à M. David Habib, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous l’avons constaté pendant les questions d’actualité : bien des ministres s’évertuent, dans leur réponse, à se démarquer de l’action menée sous la précédente législature, par des gouvernements socialistes. Cette fois, les représentants de La République en marche auront bien du mal à le faire. Ils auront du mal à jeter l’anathème sur le travail effectué par différents gouvernements socialistes, qui, l’un après l’autre, auront apporté, en même temps que la paix, un socle institutionnel pour répondre à la question de l’autodétermination, qui nous est posée aujourd’hui et le sera, le 4 novembre, à l’ensemble de la population calédonienne.
Je rends hommage aux deux premiers ministres, Michel Rocard et Lionel Jospin
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG),… Bravo ! …qui ont permis à la Nouvelle-Calédonie d’atteindre le niveau de maturité qui lui permet, en toute sérénité, dans la paix, de s’interroger sur son destin. De même, je rends hommage à ceux qui lui ont apporté l’indépendance ou plus exactement l’autonomie financière : en sauvant le nickel, Manuel Valls, alors Premier ministre, a permis l’autosuffisance, notamment dans la province du Nord.
Nous sommes maintenant face à un choix, marqué par la question de l’autodétermination. Pour mener à bien la réflexion et procéder au vote, le 4 novembre, il fallait un projet de loi organique encadrant les opérations électorales. Celui-ci devait être incontestable – c’est la question des listes –, équitable – c’est la question de la communication politique pendant la campagne électorale et des bureaux de vote – et sincère – c’est la question des procurations et, permettez-moi cette précision, madame la ministre, de la capacité du Gouvernement à éclairer les électrices et les électeurs calédoniens sur les enjeux de ce scrutin.
Bien sûr, il y aura un vote, le 4 novembre. Certains, y compris parmi les partisans de l’indépendance, ont déjà émis des pronostics. Dans cette situation et puisque l’on évoque l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous devons disposer d’informations. Le Gouvernement doit nous répondre sur le deuxième et le troisième référendums, ainsi que sur les moyens apportés par l’État à la Nouvelle-Calédonie.
J’ai dit qu’un travail institutionnel remarquable avait été mené par les gouvernements socialistes et plus globalement par l’ensemble des majorités qui se sont succédé depuis 1988. Un apport financier conséquent – on parle d’1,5 milliard par an – a également été apporté à la Nouvelle-Calédonie, à laquelle l’État a voulu donner des chances, notamment financières, d’assurer demain sa pleine souveraineté dans les domaines régaliens soumis au vote des habitants.
Sur ces questions, nous souhaitons que le Gouvernement nous éclaire. Les commentateurs saluent souvent son habileté. Cette fois, le sujet est trop grave : il s’agit de la République, de nos compatriotes, des valeurs que nous portons, et l’habileté ne suffira pas ; il convient aussi d’avoir du courage. C’est ce que nous attendons du Président de la République, qui se rendra à Nouméa en mai : qu’il ait du courage et qu’il éclaire les habitants de Nouvelle-Calédonie de ses réflexions et de sa vision non seulement de la Nouvelle-Calédonie mais aussi de la présence française dans le Pacifique.
Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi organique. Alors que nous pouvions déposer des amendements, nous nous y sommes refusés, parce que nous considérons que le texte doit être voté dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée nationale, et qu’il faut engager la réflexion sur le plus vite possible, non sur la date mais sur la question qui sera posée demain aux Calédoniens.
Telles sont les réflexions que le groupe Nouvelle Gauche souhaitait formuler en saluant, outre Michel Rocard et Lionel Jospin, déjà cités, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, qui ont donné une formidable leçon à notre démocratie en mettant en avant l’idée de faire la paix, de se parler, de construire quelque chose ensemble. C’est magnifique, c’est tout le sens de l’action publique : ils ont redonné à la politique les lettres de noblesse qui lui manquaient, à l’époque, alors que la situation de la Nouvelle-Calédonie était incertaine. J’ai une pensée respectueuse pour ces deux hommes : Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ont éclairé de leur exemple, outre le territoire néo-calédonien, toute la République française.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et GDR.) Sur l’ensemble du projet de loi organique, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Nous voici au bout d’un long chemin douloureux, d’une histoire dont, pour finir, on aurait aimé qu’elle soit également possible sur d’autres territoires. Les Calédoniens de toutes origines ont véritablement ouvert un chemin très particulier. Nous les regardons avec fraternité, avec amour, pensant à ce que sera demain le destin qu’ils vont choisir. Cette histoire longue et douloureuse nous met à présent, selon la coutume, les vivants marchant avec les morts, devant la décision à prendre.
Qu’il soit permis de dire aux amoureux de la République qu’elle tient enfin sa revanche, car la colonisation fut le fait de l’Empire, qui s’était d’abord débarrassé de la République. Viennent ensuite, dans cette histoire terrible, les communards déportés par milliers, pauvres gens qui pleuraient, qui pour pouvoir rester, qui pour pouvoir emmener sa famille. Viennent ensuite les déportés de l’Algérie, après qu’on a partagé les terres, au détriment de ceux qui s’y trouvaient, et dont les descendants, les Berbères, ont leur tombe à Bourail. Et ainsi de suite, de génération en génération ! À présent, la République tient sa revanche. Par la liberté de la parole des peuples présents sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, elle va apporter la preuve de ce qu’elle est capable de faire pour le bien commun. La liberté : c’est elle qui institue le peuple.
Il faut qu’on sache, sur la Grande Terre, mais aussi à Bélep, à Ouvéa, à Tiga, à Maré – honneur au grand chef dont j’ai été l’ami, fondateur des Foulards rouges ! –, à Lifou, à Poum, à Hienghène, à Thio, à Koné, dans la tribu de Saint-Louis, à Bourail et à Nouméa, que la parole sera libre et respectée : nous tous ici, sur ces bancs, quoi qu’il arrive, nous faisons le serment de respecter la décision de ceux qui auront voté sur ces îles, sur cette terre. Nous la respecterons et nous serons alors quittes, pour notre part, de cette histoire douloureuse. Il ne nous restera plus qu’à tendre la main pour la fraternité.
Cela n’a pas toujours été possible. Quelques noms ont été cités. À moi, il n’en vient qu’un seul : celui du sage que fut Jean-Marie Tjibaou. Il savait à quel point le destin de la Nouvelle-Calédonie n’était possible qu’à condition qu’elle se donne elle-même les moyens de le maîtriser.
Et c’est avec émotion que j’aperçois dans les tribunes le visage de M. Paul Néaoutyine, qui représente un des espoirs de ce territoire et de sa capacité à s’auto-gouverner.
Mes chers collègues, tout a été dit. J’ai indiqué – parlant, je crois, pour tous – le serment que nous faisions.
À cette heure, entendez, vous autres Kanaks, que la parole de la France restera pour nous celle de Louise Michel, déportée sur votre terre, et qui, au moment où il fallait faire le coup de feu contre le grand chef Ataï, resta d’abord une institutrice, celle du peuple qu’elle refusait de combattre !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Voici deux couplets du