XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 20 mars 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, ces derniers jours, le plan grand froid a été réactivé : institutions, associations et citoyens se sont mobilisés pour aider les personnes sans abri.
Demain, c’est le printemps. Pourtant, pour des milliers de familles, la date du 21 mars n’est pas une source d’espoir : elle est au contraire source d’angoisses – angoisse de voir l’huissier arriver, angoisse de lendemains sans toit.
En effet, le 31 mars prochain, la trêve hivernale prend fin.
Tant mieux ! Quel cruel et absurde dysfonctionnement de notre République : selon les saisons, on secourt ou on expulse – sans résoudre les problèmes.
En 2016, plus de 15 000 expulsions ont été exécutées, dont près du quart en Seine-Saint-Denis. Derrière des chiffres, se cachent le plus souvent ce qu’on appelle avec pudeur les accidents de la vie : précarité, chômage, problème de santé.
Après l’expulsion, ces familles passent de chambre d’hôtel en chambre d’hôtel, vivent dans la promiscuité chez des proches, ou bien encore dorment dans leur voiture.
Chacune et chacun ici mesure les conséquences d’une telle situation sur la scolarisation des enfants mal logés ou éloignés de leur école.
Au-delà du caractère inhumain de ce que vivent ces familles, prenons la mesure du manque à gagner, en termes de valeur et de compétences humaines, que représente cette situation pour notre pays.
Or il n’y a pas de fatalité : une grande majorité des expulsions peut être évitée, ce qui permet de garantir le droit à un toit. Il faut bien sûr agir sur les revenus des familles, la sécurisation de l’emploi et donner aux services sociaux les moyens de prévenir les situations difficiles. Toutefois, force est de constater que les processus sociaux en place dans les préfectures sont trop lourds et insuffisamment réactifs face à l’urgence actuelle. Il est temps de travailler à de nouveaux dispositifs plus efficaces et plus protecteurs pour les locataires comme pour les bailleurs, afin d’éviter l’échec, le drame que représente toujours une expulsion.
C’est avec cette visée humaniste, monsieur le Premier ministre, que je vous demande de décider, pour cette année, d’un moratoire sur l’exécution des expulsions locatives.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Qui connaît très bien le sujet ! Madame Buffet, vous avez raison : le sujet que vous évoquez est d’une extrême gravité. Aujourd’hui, certains pourraient se féliciter qu’en 2016, pour la première fois, une légère diminution du nombre de procédures engagées – non pas du nombre d’expulsions – ait été observée ; ce n’est absolument pas mon cas.
Je le dis très clairement, très fortement et très solennellement : chaque expulsion prononcée est un drame, tant humain que familial. Il faut combattre afin de mettre fin à l’ensemble de ces drames que nous observons, et c’est là un combat collectif.
Comment faire ? Aujourd’hui, la question n’est pas de revoir le droit de propriété, qui est l’un des principes les plus fondamentaux garantis par notre Constitution. L’enjeu est en revanche, comme vous le savez très bien, de prévenir, d’agir plus tôt et d’accompagner celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Concrètement, avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, nous avons, dès le 9 mars et en vue de préparer la fin de la trêve hivernale, réuni l’ensemble des acteurs – notamment les associations et les représentants des bailleurs sociaux –, afin d’élaborer des mesures concrètes permettant de prévenir les expulsions. Cinquante-deux mesures au total ont d’ores et déjà été définies. Concrètement, il faut agir dans deux directions : premièrement, parvenir à détecter plus tôt les défaillances et en informer les comités locaux de lutte contre les expulsions ; deuxièmement, accompagner les personnes qui en ont besoin vers des logements plus abordables.
Certaines mesures devront prendre la forme de dispositions législatives. C’est pour cette raison que le projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique – que, j’en suis sûr, vous défendrez avec nous – prévoira notamment le rapprochement des procédures d’expulsion et de surendettement.
Vous le voyez, le Gouvernement a adopté une approche déterminée en vue de gagner le combat collectif que nous devons mener contre les expulsions.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre chargée des affaires européennes, les relations diplomatiques entre la France et la Russie traversent une zone de fortes turbulences.
L’alliance de la France et de la Russie fut longtemps le pivot de notre politique étrangère, mais l’incompréhension l’emporte désormais. En Syrie, l’appui total, pour ne pas dire excessif, de M. Poutine à M. Bachar el-Assad a permis à la Russie de devenir l’arbitre de cette situation conflictuelle ; et comment ne pas rappeler qu’en Ukraine, notre appui donné à ce pays dans la crise de Crimée n’a pas débouché sur des résultats tangibles ?
Un ancien Président de la République vient, dans un journal du soir, de stigmatiser la Russie, qui « face à l’inertie des pays occidentaux appuie cyniquement le régime d’el-Assad et contribue aux exactions. Nous laissons la Russie avancer sans réagir. Si la Russie est menaçante, elle doit être menacée. »
Les sujets de désaccord entre la France et la Russie s’aggravent d’autant plus que la Russie vient de décider l’élimination physique de certains opposants russes sur le sol anglais. Le ministre britannique des affaires étrangères a dénoncé l’utilisation d’un gaz innervant, une première sur le continent européen depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Le Royaume-Uni ne reste pas inactif et vient de riposter en expulsant vingt-trois diplomates russes et en annonçant son boycott partiel du prochain Mondial de football, qui se déroulera en Russie. La Grande-Bretagne souhaite naturellement avoir l’appui de ses alliés traditionnels qui, à l’instar de la France, affichent leur solidarité.
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre chargée des affaires européennes, quelle politique la France compte-t-elle mener envers la Russie ? Si sanctions il doit y avoir, lesquelles préconise-t-elle ? Quelles initiatives compte-t-elle prendre au plan européen et au sein du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, Vladimir Poutine a été réélu il y a quelques jours à la tête de la Fédération de Russie. C’est l’occasion de poursuivre, avec le Président russe et les autorités russes, un dialogue exigeant, en les appelant à un comportement responsable sur la scène internationale. C’est ce qu’a fait le Président de la République en téléphonant au Président Poutine et en lui rappelant nos attentes concernant l’ensemble des crises que vous avez décrites.
S’agissant de la Syrie, la Russie a voté la résolution 2401 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, qui appelle à un cessez-le-feu en Syrie – cessez-le-feu qui continue à être régulièrement violé.
En Ukraine, en dépit de l’engagement international, en particulier celui de la France et de l’Allemagne, la résolution de la crise ne progresse pas.
Enfin, toute la lumière doit être faite sur la tentative d’assassinat dont deux ressortissants britanniques d’origine russe ont été victimes à Salisbury, au Royaume-Uni. Vous l’avez souligné : c’est la première fois depuis 1945 qu’un agent neurotoxique est utilisé en Europe. Or cet agent a été développé en Russie. Nous appelons les autorités russes à faire toute la lumière tant sur la production que sur l’utilisation de cet agent neurotoxique et à se conformer à l’enquête qui a été dépêchée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.
Ce n’était pas la question ! Le Conseil européen se réunira demain et après-demain ; ce sera l’occasion pour le Président de la République de s’entretenir à nouveau de la question avec ses homologues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, depuis quatre mois je travaille avec un de mes collègues de la majorité dans le cadre d’une mission d’information sur la politique familiale. Ce travail nous a permis de faire de nombreuses propositions.
Je pense notamment au versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, disposition que le groupe Les Républicains avait défendue à l’automne dernier
via un amendement, mais que votre majorité avait refusée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je pense à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, à la multiplication des solutions d’accueil pour les jeunes enfants.
Je pense, enfin, à l’universalité des allocations familiales. Cette universalité signifie que toutes les familles françaises, sans aucune distinction, bénéficient de cette politique. Elle repose sur l’idée que chaque enfant est une richesse pour notre pays et pour son avenir, et cela, quelles que soient les ressources de ses parents.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, ce principe est mis à mal par une proposition de votre majorité visant à supprimer le quotient familial. (« Huées » sur les bancs du groupe LR.) Il s’agit de la ligne rouge qu’il ne fallait pas franchir ! Pour nous, c’est la remise en cause du fondement de la politique familiale, qui veut qu’une famille qui a des enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille qui n’en a pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous n’acceptons pas cette proposition et nous refusons de nous associer à un rapport qui pourrait aller vers la suppression du quotient familial.
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de nous faire connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Est-ce celle du Président de la République qui, lorsqu’il était candidat, proposait de maintenir et de revaloriser le quotient familial, ou êtes-vous favorable à la suppression du quotient familial, c’est-à-dire à la destruction de notre politique familiale ?
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous savez que je suis particulièrement attachée à la politique familiale. Prouvez-le ! J’attends avec intérêt la remise de ce rapport parlementaire, pour lequel je vous ai laissé une totale liberté, afin que vous nous fassiez des propositions. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux rappeler les objectifs de cette politique familiale, auxquels vous êtes si attaché : la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; la relance de la natalité ; le soutien à la parentalité. Cette politique fait aujourd’hui l’objet d’un financement de 60 milliards d’euros grâce à la solidarité nationale, sous la forme de prestations, de réductions d’impôts et d’offres de services. Je souhaite qu’elle nous permette d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, monsieur Lurton, lorsque nous avions discuté de votre rapport. Comment relancer la natalité ? Comment soutenir les parents dans l’exercice de la parentalité ? J’attends donc avec intérêt vos propositions. Et la réponse à la question ? Je veux aussi rappeler à la représentation nationale que nous avons le devoir de soutenir et de développer les places en crèche dans les territoires ruraux, qui en manquent, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (« La question ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous avons à accompagner les parents lors des ruptures – je pense en particulier aux divorces. (Mêmes mouvements.) Et, bien évidemment, nous devons soutenir les revenus des ménages. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre politique familiale, prise dans son ensemble, est à la fois universelle et redistributive. On vous a posé une question ! Répondez-y ! J’y suis particulièrement attachée, tout comme vous monsieur Lurton. J’attends avec plaisir vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elle n’a pas répondu à la question ! Mes chers collègues, je vous rappelle que les questions sont totalement libres, et les réponses aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Stéphane Buchou, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime, et Bertrand Bouyx, député du Calvados, s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
En 2012 et en 2014, l’État a attribué des autorisations pour construire et exploiter six installations de parcs éoliens dans la Manche et dans l’Atlantique. La Vendée, où je suis élu, est directement concernée, avec un projet de soixante-deux mats au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier. Le 8 mars dernier, lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement a déposé un amendement qui, depuis, a été rejeté.
Cette disposition suggérait de « renégocier les conditions de l’offre retenue à l’issue de la mise en concurrence afin de l’améliorer, et en particulier de diminuer le montant du tarif retenu ». Cette hypothèse a suscité des craintes et de vives incertitudes au sein de la filière et dans les territoires concernés. Si la motivation est pertinente, la renégociation et la relance des contrats repousseraient des délais déjà trop longs et des procédures liées à la superposition des lois ainsi qu’à la multiplicité des acteurs et des autorités concernées.
Quand les délais sont en moyenne de quatre ans au Danemark et de trois ans en Allemagne, ils sont de plus de huit ans en France. Pour mémoire, l’appel d’offres relatif au parc offshore de Noirmoutier-Yeu date du 16 mars 2013, et l’enquête publique n’a pas encore débuté. Or la France, qui n’a toujours pas installé un seul dispositif, s’est fixé l’objectif de 25 000 mégawatts d’énergies renouvelables à l’horizon 2023, dont 6 000 mégawatts issus de l’éolien en mer.
Le temps presse, et nos partenaires européens ne nous attendent pas. Sous l’impulsion de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne, l’Europe, avec une augmentation spectaculaire des capacités de production de 25 % en 2017, est un moteur de la croissance pour l’éolien offshore.
Dès lors, et afin de respecter nos engagements, deux questions se posent, monsieur le ministre d’État. Quel va être le devenir des projets en cours ? Quelle est la stratégie à long terme pour faire de la France un pays à la pointe en matière d’énergies renouvelables, notamment grâce à sa politique en matière de parcs d’éoliennes en mer ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais vous convaincre, monsieur Buchou – et j’espère le faire très rapidement –, que je ne ferai rien, évidemment, qui puisse fragiliser la filière des énergies renouvelables marines, et ce pour une bonne raison : son succès conditionne l’ensemble de la politique énergétique de la France. Très bien ! Les énergies renouvelables marines joueront un rôle très important en termes d’emplois et, bien entendu, au regard de leur part dans le mix énergétique. L’ambition du Gouvernement est de réaliser un maximum de projets dans un minimum de temps. Cela n’a pas été le cas jusqu’à présent ; d’où notre décision de changer les procédures pour les accélérer.
Dans le même temps, vous le comprendrez, il est de notre responsabilité de faire en sorte que le coût de ces projets demeure raisonnable, car nous sommes garants, vous et moi, de la bonne utilisation des deniers français. Or, partout en Europe, le coût des éoliennes en mer a significativement diminué : de ce point de vue, je salue les efforts de la filière. Cette baisse représente parfois un rapport d’un à trois, et il n’y a aucune raison que nous ne puissions, en France, en recueillir les fruits, y compris en termes de progrès technologiques.
Vous le savez, six projets de parc éolien marin, attribués entre 2012 et 2014, n’ont pas encore été menés à bien. La législation actuelle, trop rigide, ne nous permet pas de les améliorer pour en diminuer les coûts, alors que nous pourrions avoir des solutions plus performantes et moins onéreuses. C’est bien dans cet état d’esprit que nous souhaitons rediscuter avec les industriels, mais aussi avec les parlementaires concernés, comme vous.
Je veux donc vous rassurer, et vous réaffirmer que notre objectif est bien de voir réalisés, à terme, l’ensemble de ces projets, mais surtout de pérenniser la filière et de créer, massivement, les emplois qui y seront associés.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, permettez qu’un élu d’Encausse-les-Thermes, un élu du Comminges et du Savès vous interroge.
J’ai le souvenir qu’en septembre dernier, vous nous demandiez d’attendre les effets de vos réformes avant de juger les intentions du Gouvernement. Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous avons des preuves, nous avons des faits.
Non, la hausse de la CSG n’a pas permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens : c’est exactement l’inverse qui s’est produit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Non, la baisse des APL n’a pas été compensée, et ce sont nos compatriotes les plus pauvres qui en subissent les conséquences désastreuses. Eh oui ! Non, la suppression des contrats aidés n’a pas augmenté les embauches en CDI ou en CDD, elle a simplement grossi la liste des demandeurs d’emploi. Non, la suppression de l’ISF, payé par les Français les plus riches, n’a pas profité aux classes moyennes et populaires, ce qui met à mal votre fameuse théorie du « ruissellement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) C’est pour ça que vous été élu dimanche avec 70 % des voix ! Non, les ordonnances sur le droit du travail n’ont pas profité à l’emploi : c’est à la finance qu’elles rendent hommage.
Monsieur le Premier ministre, le pragmatisme et la bienveillance sont, à défaut de valeurs, les maîtres mots du parti politique La République en marche. J’aurais préféré vous entendre assumer vos dogmes ultralibéraux, c’eût été plus courageux.
La campagne électorale est terminée ! Ma question, dès lors, ne vous surprendra pas. Où sont le pragmatisme et la bienveillance, lorsque vous rendez 5 milliards d’euros aux plus grandes fortunes de ce pays, privant d’autant les petites gens ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Où est la bienveillance dans la hausse de la CSG pour les petites retraites ? Où est le pragmatisme dans la suppression des contrats aidés et de 120 000 postes de fonctionnaires ? Où sont la bienveillance et le pragmatisme dans le gel des retraites agricoles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Ce sont des questions importantes ! Monsieur le Premier ministre, le pragmatisme n’a de sens que s’il sert un idéal, et je crains que celui de ce gouvernement ne soit très éloigné de la justice sociale et de l’humain. (Mmes et MM. les députés du groupe NG se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Qui n’a pas fait une très bonne audience sur France 2 ! Permettez-moi tout d’abord de vous adresser au nom du Gouvernement, monsieur le député, de sincères félicitations pour votre élection dimanche dernier. Nous pourrons donc continuer à travailler ensemble, puisque vous aviez participé aux discussions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale au cours de l’automne dernier. Il ne vous aura pas échappé, donc, que vous n’aviez malheureusement pas voté une mesure qui profitera à 75 % des habitants de la Haute-Garonne, qui paient chacun en moyenne 700 euros de taxe d’habitation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous avez dû, j’en suis certain, relayer les bienfaits de la suppression de cette taxe lors de votre récente campagne électorale. La preuve en est qu’il a gagné ! Si vous me permettez de citer un journal que vous connaissez bien pour lui avoir accordé quelques interviews – et récemment encore à la suite de votre élection –, je veux parler de La Dépêche , vous avez déclaré que votre position vis-à-vis du gouvernement d’Édouard Philippe resterait « identique » à celle que vous avez depuis dix mois, c’est-à-dire une « opposition de propositions ». Des propositions, malheureusement, on n’en a pas entendu beaucoup dans votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Nous en avons fait ! Vous auriez pu mieux souligner que, pour la première fois depuis plusieurs années, le chômage et le déficit public baissent… Mensonge ! …et la croissance augmente,… Ce n’est pas grâce à vous ! …même si, en tous ces domaines, beaucoup reste bien entendu à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Ce n’est pas avec quelques sous de démagogie, en tout cas, que l’on peut transformer la France, mais avec la certitude que nos positions sont justes et avec la patience de ceux à qui nous demandons des efforts qui seront bientôt récompensés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est pas ce que pensent les Français ! La parole est à Mme Florence Granjus, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Madame la ministre du travail, vous venez d’annoncer une réforme de l’assurance chômage. Permettez-moi tout d’abord de saluer le long travail de négociation engagé avec les partenaires sociaux, qui a abouti à la conclusion d’un accord national interprofessionnel.
C’est une plaisanterie ! Cette réforme, qui s’inscrira dans le futur projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comporte différentes mesures pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Chômage et précarité ! Vous proposez également une refonte du système de contrôle, pouvant mener à des sanctions pour ceux et celles qui ne seraient pas en situation active de recherche d’emploi.
Parmi les manquements pouvant aujourd’hui être sanctionnés figure le « refus d’une offre raisonnable d’emploi ». Cette notion, pourtant définie par le code du travail, est très difficile à appréhender et, de ce fait, n’a quasiment jamais été appliquée par les conseillers de Pôle emploi.
Par exemple, pour un demandeur d’emploi n’ayant pas le permis de conduire, la distance géographique ne peut être considérée de la même façon selon que la personne habite un territoire rural ou vit à Paris.
Aussi, afin de caractériser de la manière la plus équitable possible le futur système de contrôle de la recherche d’emploi, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les critères permettant de définir une offre d’emploi acceptable ou non, ainsi que les réflexions conduites pour personnaliser et adapter la définition de l’offre raisonnable d’emploi aux parcours et à la situation des demandeurs d’emploi ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, vous l’avez dit, la réforme de l’assurance chômage comporte plusieurs points, qui tiennent tous en une notion, celle de l’équilibre des droits et des devoirs.
Pourquoi des droits ? Parce qu’il faut aussi passer d’une protection par statut à une protection de la personne. Et c’est l’objet de l’ouverture de droits pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel et veulent se reconvertir, par exemple en créant une entreprise. C’est aussi le droit, pour des indépendants, d’avoir une protection.
Mais vous m’interrogez particulièrement sur le contrôle de la recherche d’emploi. Quelle est l’ampleur du sujet ?
Elle est de 0,4 % ! Différentes enquêtes et expériences de Pôle emploi prouvent que, sur 100 demandeurs d’emploi, 66 recherchent très activement un emploi et n’ont qu’un but, le matin en se levant, celui de le trouver ; 20 personnes, découragées après des mois de recherches et de multiples tentatives, ont besoin d’un accompagnement plus étroit et d’être remobilisées pour retrouver non seulement du courage mais un appui beaucoup plus opérationnel en matière de recherche d’emploi ; et 14 demandeurs ne recherchent pas vraiment un emploi. Non, c’est 0,4 % ! Je rappelle que le contrôle nous concerne tous, puisque 33 milliards d’euros sont dépensés chaque année par l’assurance et la solidarité collectives.
Dans ce contexte, nous voulons faire évoluer la modalité de contrôle prévue dans le code du travail car, comme vous l’avez dit, madame la députée, celle-ci ne tient pas compte des situations personnelles. Aujourd’hui en effet, une femme seule avec trois enfants, dont l’un est gardé en crèche, pourrait être sanctionnée si elle n’acceptait pas un travail qui commence tôt.
De la même façon, la distance kilométrique d’acceptation est la même pour un demandeur qui habite en zone rurale, sans permis ni voiture, que pour quelqu’un qui habite à Paris.
Avec Pôle emploi, nous allons donc personnaliser les offres à partir de la situation du bassin d’emploi des personnes, afin d’aboutir à des situations plus justes et perçues comme telles, non seulement par la personne elle-même, mais aussi par les autres demandeurs d’emploi et les salariés.
Qu’allez-vous faire alors ? Je vous remercie, madame la ministre ! Il y a peu de gens qui abusent, mais… La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu’à Mme la ministre des outre-mer.
À la suite des ouragans Irma et Maria, le Président Macron avait indiqué au
One Planet Summit , en décembre, la création d’un fonds public privé, doté de 3 milliards de dollars, pour soutenir la reconstruction de l’espace caribéen.
Pouvez-vous nous dire où en est la création de cette coalition caribéenne et si ce fonds sera accessible aux Antilles françaises, sachant que le Président Macron avait amorcé la création d’un fonds similaire pour le Pacifique ?
Les territoires d’outre-mer, vous le savez, sont gravement menacés par le dérèglement climatique. Le changement climatique n’a pas de frontière et, si l’on peut organiser une aide internationale pour les territoires voisins, je souhaiterais que l’on n’oublie pas nos propres territoires d’outre-mer.
Nous revenons des Antilles, notamment de Saint-Martin, où nous sommes allés dans le cadre d’une mission parlementaire dédiée à la gestion des événements climatiques majeurs, et je profite de cette intervention pour vous alerter de l’urgence dans laquelle se trouve l’île. Celle-ci est complètement dévastée et, six mois après l’événement, il y a encore des débris partout !
(Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir, NG et LR.)
J’ai pu voir, monsieur le Premier ministre, quel effort faisait l’État aux côtés de cette collectivité et des populations, mais cela paraît bien insuffisant compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’île aujourd’hui.
Je vous interpelle donc, monsieur le ministre d’État, car nous sommes face à une catastrophe écologique. Plus de 200 épaves de bateaux et des milliers de véhicules hors d’usage restent à traiter. Il y a des débris partout qui, demain, lors de la prochaine saison cyclonique, pourront devenir des projectiles. Et 10 000 personnes sont en situation précaire !
Pouvez-vous nous dire, très concrètement, si les retours d’expérience permettront une réponse nationale et comment, demain, l’État pourra aider cette île à se remettre de cet état écologique ?
(Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir, NG et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la députée, vous le savez, l’ouragan Irma, qui a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en septembre dernier, a été d’une violence exceptionnelle. L’ampleur des dégâts, énorme, a frappé une grande majorité des habitants du territoire. On le sait ça ! Elle l’a déjà dit ! Certains sujets restent préoccupants. Je reviens moi aussi de Saint-Martin. Au-delà de la mobilisation des associations qui sont sur le terrain et qui aident à la reconstruction de nombreuses habitations,… Ce n’est pas le problème des associations ! …j’ai demandé en urgence une réponse pour aider à couvrir les 1 700 maisons qui n’ont toujours pas de toiture actuellement.
Cette réponse, nous devons la mettre en œuvre et la rendre efficace très rapidement puisque, comme vous le savez aussi, la période cyclonique touchera ces territoires cet été ou, au plus tard, en septembre. Nous devons être prêts.
Vous avez également raison de dire que nous travaillons avec la collectivité afin d’organiser régulièrement des campagnes de nettoyage. Nous en mènerons une très forte, juste avant la campagne cyclonique, car les débris peuvent en effet devenir des armes meurtrières en cas de cyclone.
J’ai également travaillé avec l’ensemble des compagnies d’assurance. Là aussi, il nous faut aller plus vite, et répondre davantage aux questions qui sont posées : 75 % des sinistres ont aujourd’hui reçu un règlement, total ou partiel ; 85 % des dossiers d’habitation sont en cours de règlement. Mais il faut savoir que les plus gros dossiers concernent notamment des hôtels, et qu’ils sont traités beaucoup plus lentement.
Enfin, je voudrais vous répondre sur la mobilisation du Gouvernement aux côtés de la collectivité. Une réunion, tenue lundi, sous la présidence du Premier ministre, a rappelé l’engagement de tous les ministres présents sur ces bancs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est nul comme réponse ! La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; j’y associe mes collègues Anthony Cellier et Célia de Lavergne.
Ce lundi 19 mars a débuté le nouveau débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028. Véritable feuille de route énergétique de notre pays, la PPE fixe les grandes trajectoires à suivre pour faciliter la transition énergétique. Il s’agit donc d’un moment très important de débat et de concertation, qui nous donne l’occasion de nous poser collectivement les bonnes questions sur notre avenir énergétique : quelles options concrètes devons-nous prendre en matière de carburant, de chaleur, de rénovation des bâtiments,…
De nucléaire ! …de gaz, de nucléaire,… Ah ! …de montée en puissance des renouvelables et d’adaptation des réseaux ?
Jusqu’au 30 juin 2018, ces questions seront débattues sans tabou ; les citoyens pourront s’exprimer et apporter leur contribution sur l’ensemble de ces sujets.
Le débat sur l’énergie, en effet, ne doit pas être réservé aux spécialistes ou aux experts.
Ni aux idéologues ! Associations, collectivités, entreprises ou simples citoyens : la révision de la PPE est un grand rendez-vous démocratique qui doit permettre, au niveau national et dans nos territoires, de partager les connaissances et d’ouvrir les échanges. Il ne manque plus que le compteur Linky ! Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de la Commission nationale du débat public, instance indépendante qui veille à ce que le débat se déroule dans les meilleures conditions. Oh là là ! C’est beau ! Elle ne sert à rien ! La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, fixe plusieurs objectifs ambitieux à la France en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, de réduction de nos consommations d’énergie ou de développement des énergies renouvelables.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous expliquer comment ce grand débat public viendra alimenter la réflexion du Gouvernement sur l’avenir énergétique du pays, et nous rappeler l’agenda et le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PPE ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur le député : si le débat est confisqué par les experts, nous aurons échoué. Si le débat se réduit à « pour ou contre le nucléaire », nous aurons également échoué.
Pour ma part, j’ai bon espoir que nous vivions un beau moment démocratique au cours des mois à venir.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous le savez, nous sommes – bien que le mot soit parfois galvaudé – à l’aube d’une troisième révolution énergétique : autant que la France soit dans le wagon de tête, plutôt que dans le wagon de queue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Encore faut-il maintenir les trains ! La première révolution était celle des énergies fossiles. Elle a eu ses vertus, mais elle nous a conduits dans une impasse, l’impasse climatique, et nous devons dorénavant lui tourner le dos.
La deuxième révolution, pour la France, a été celle du nucléaire, avec ses vertus, mais aussi ses difficultés, qu’illustre bien, notamment, la question de ses déchets dont la durée de vie dépasse 100 000 ans, dont personne ne veut et à propos desquels nous n’avons pas de solution parfaite.
La troisième révolution est celle que nous allons accompagner, encourager, celle dans laquelle nous allons associer l’avènement des énergies renouvelables et le digital.
Victor Hugo disait que le progrès, c’est la révolution faite à l’amiable. Cette troisième révolution, nous allons essayer de la faire à l’amiable, et de faire en sorte que chacune et chacun y contribue, que l’on additionne les intelligences plutôt que de les confronter.
Chiche ! Pour cela, les citoyens sont invités depuis hier, vous l’avez dit, à donner leur avis. Comment construire la France des énergies renouvelables ? Comment retrouver une forme de souveraineté énergétique ? Comment réduire notre consommation d’énergie ? Comment utiliser au mieux les réseaux intelligents et le digital, notamment pour réaliser des économies d’énergie ?
Vous avez raison, monsieur le député : ce débat doit être un débat démocratique digne de ce nom, et aucun scénario, à ce stade, ne doit être ficelé.
Il faudra inclure tout le monde ! Ce grand débat sera animé par la Commission nationale du débat public,… Elle ne sert à rien ! …présidée depuis ce matin par Chantal Jouanno, que je tiens à saluer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, je souhaite m’adresser à vous avec une certaine gravité au sujet de votre projet d’introduire la proportionnelle dans l’élection des députés.
Vous savez que nous y sommes opposés, non pour défendre je ne sais quelle situation acquise, ni par opposition systématique, mais pour des raisons de fond.
Ah bon ? Ben voyons ! D’abord, parce que vous allez déstabiliser nos institutions et changer la nature de notre régime politique. Eh oui ! Le fait majoritaire constitue, depuis 1958, la force de la VRépublique. Très bien ! Avec quelle efficacité ! Demain, avec la proportionnelle, vous n’aurez plus de majorité au sein de l’Assemblée. Vous aurez des gouvernements instables, dépendants de majorités de rencontre, qui changeront au gré de circonstances aléatoires et de coalitions éphémères, comme sous la IVRépublique.
Ce qui vient de se passer en Allemagne et en Italie devrait vous faire réfléchir…
Ça, c’est vrai ! …aux dangers de la proportionnelle. Très bien ! Bravo ! L’autre raison de notre opposition tient à ce que vous introduisez une inégalité dans la représentation de nos territoires. Il y aura demain deux catégories de députés, et ceux élus à la proportionnelle seront choisis par les partis politiques… Des pistonnés ! …et n’auront plus de lien direct avec un territoire, alors que nos compatriotes demandent de la proximité avec leurs élus.
Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous revendiquer votre filiation gaulliste et vouloir mettre en place un tel système, rejeté par le général de Gaulle et par tous les chefs d’État de la VRépublique dont vous vous réclamez ?
Il est apatride ! Il a vendu son âme ! Il y a dans la vie d’une nation des moments importants où les responsables peuvent se révéler des hommes d’État plutôt qu’agir en politiciens. Comme on l’a vu tout à l’heure… Nous vous en conjurons donc : prenez de la hauteur, affranchissez-vous des considérations politiciennes. Très bien ! Nous vous le demandons solennellement, monsieur le Premier ministre : allez-vous renoncer à instaurer la proportionnelle,… Non ! …au nom de la défense de nos institutions et de l’intérêt de la France et des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur certains bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez avec gravité, et en m’encourageant à m’extraire des contingences politiciennes et des appartenances partisanes : je suis heureux de vous l’entendre dire (Sourires sur les bancs du groupe LaREM) , et je vais essayer de vous prendre au mot.
Vous m’indiquez que le scrutin majoritaire serait au cœur de la VRépublique et qu’y renoncer, introduire ne serait-ce qu’une dose de proportionnelle, reviendrait à méconnaître fondamentalement les institutions de la VRépublique.
Eh oui ! Tant mieux ! Je voudrais vous faire quelques remarques préalables, monsieur le député.
Premièrement, comme vous le savez parfaitement, le général de Gaulle, que vous évoquez, n’a jamais placé le mode de scrutin dans le texte constitutionnel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il n’en avait pas besoin ! Dieu sait pourtant qu’il avait introduit dans la Constitution, avec Michel Debré, des dispositions tendant à instaurer un parlementarisme rationalisé – lequel suscite parfois, y compris sur vos bancs, des oppositions ou des remarques dont l’acidité est, du coup, intéressante. C’est vous qui le dites ! Deuxièmement, comme vous le savez parfaitement, depuis 1958, il a été recouru une fois à un mode de scrutin instaurant la proportionnelle intégrale. Ça s’est mal terminé… Combien de députés du Front national ? Jacques Chirac a annulé ce mode de scrutin ! En 1986, les Français ont voté, et ils ont donné une majorité très stable au Premier ministre de l’époque, Jacques Chirac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! En 1988, le scrutin majoritaire, réintroduit par Jacques Chirac et par la majorité de l’époque, a donné lieu à une majorité relative très juste, dirigée cette fois par Michel Rocard.
Cela me permet de vous dire, monsieur le député, que l’idée selon laquelle, par nature, la proportionnelle donnerait des systèmes instables…
C’est pourtant ce qui se passe en Italie ! …et le scrutin majoritaire des systèmes stables est à mon avis, compte tenu de l’expérience politique française, à regarder avec attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que parmi les députés non inscrits.) Debout ! Debout ! Mais plus fondamentalement, monsieur le député, ce à quoi s’est engagé le Président de la République pendant la campagne présidentielle, ce à quoi se sont engagés les candidats de la majorité pendant la campagne législative, c’est introduire une dose de proportionnelle. Homéopathique ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Que, dans un scrutin majoritaire qui va rester la norme, il y aura une dose de proportionnelle,… C’est inutile ! Combien ? …afin de corriger l’effet du scrutin majoritaire – connu de chacun sur ces bancs – qui conduit, compte tenu du fonctionnement de celui-ci, à écarter de l’Assemblée la représentation politique d’un très grand nombre d’électeurs. Et il se trouve, monsieur le député, qu’instaurer un élément correctif venant compléter la représentation à l’Assemblée nationale m’apparaît plutôt de nature à offrir une garantie démocratique. Pas du tout ! Le ver sera dans le fruit ! Le projet de loi qui sera soumis à l’examen des parlementaires vise l’introduction d’une dose de proportionnelle pour 10 % à 25 % du nombre de députés. Cela veut dire que le scrutin majoritaire va rester, si j’ose dire, majoritaire, à hauteur de 75 % à 90 % – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux. Ça n’a rien à voir ! Pensez-vous vraiment, monsieur le député, que 10 %, 15 % ou même 25 % remettraient en cause la nature de nos institutions,… Oui ! Tout à fait ! …alors que 100 %, en 1986, ne l’ont pas fait ? Moi, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et je pense que c’est vous qui faites ici la preuve d’un engagement, à rebours de l’exhortation que vous formuliez il y a quelques instants. Il reste fidèle à ses convictions, lui ! Enfin, ne vous inquiétez pas, monsieur le député : l’avantage de tels projets de loi, c’est qu’ils sont évidemment discutés devant le Parlement ; vous aurez donc l’occasion de faire valoir tous vos arguments. Si le droit d’amendement existe encore ! Monsieur est trop bon ! N’est-ce pas merveilleux ? Voilà à quoi cela sert ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et c’est très bien ainsi. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’introduction du mode de scrutin dans la loi ordinaire : chacun peut s’exprimer. Vous avez peur du référendum ! Un dernier mot. Vous soulignez qu’il y aurait alors deux types de députés, et vous y voyez un problème fondamental. Permettez-moi de vous dire qu’au Sénat cela existe depuis longtemps… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça n’a rien à voir ! …et qu’il y a des sénateurs qui sont élus au scrutin majoritaire, d’autres au scrutin proportionnel ;… Mais le suffrage universel ? …je ne crois pas que les institutions de la VRépublique aient été mises en cause pour autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Grégory Galbadon, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des sports, vous accueillez aujourd’hui les athlètes revenant des Jeux paralympiques d’hiver de Pyeongchang : douze sportifs partis en Corée du Sud avec trois guides, dont je salue le travail. Des athlètes qui nous ont fait rêver, avec vingt médailles dont sept médailles d’or. (Applaudissements sur tous les bancs.) C’est un magnifique résultat et une émotion plus que palpable pour nous Français, à l’issue de ces Jeux où la France termine à la quatrième place, soit mieux qu’aux Jeux de Sotchi.
Ce bilan met en lumière le sport comme levier d’inclusion sociale, et je tiens à mettre en avant, à travers mon intervention, la nouvelle campagne de lutte contre les discriminations dans le sport que vous avez lancée, madame la ministre, jeudi dernier, aux côtés d’Antoine Griezmann, Sarah Ourahmoune et de nombreux autres grands noms du sport français qui lui ont prêté leur image.
Baptisée « 
Ex aequo , parfois l’égalité est une victoire », cette campagne pour la promotion de l’égalité, qui va se décliner sous forme d’affiches et de spots sur les chaînes de France Télévisions, veut lutter contre l’homophobie, le racisme, le sexisme ou encore la stigmatisation du handicap.
Ainsi, madame la ministre, au lendemain de l’adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pratiquement quinze ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, que comptez-vous faire pour promouvoir la situation des personnes handicapées et de ceux qui souffrent de discriminations dans le domaine du sport ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre des sports. En effet, monsieur le député, l’équipe de France de retour de Pyeongchang arrive en ce moment même sur le sol français. Nos athlètes reviennent les bras chargés, mais surtout le cœur rempli de souvenirs. Vous l’avez dit : vingt médailles, bien mieux qu’à Sotchi. Pendant ces quelques jours, ils ont été nos héros, portant haut les couleurs de la France. Je suis allée les soutenir, tout comme Sophie Cluzel, et je peux vous dire mon émotion et ma fierté devant non seulement leurs performances, mais aussi leur état d’esprit. Je salue l’encadrement de cette équipe ainsi que le Comité paralympique et sportif français et sa présidente Emmanuelle Assmann.
Maintenant, ces magnifiques résultats doivent venir soutenir une politique ambitieuse d’inclusion, car nous restons lucides sur les nombreux défis à relever dans le champ du handicap comme dans celui de la lutte contre les discriminations. Aussi, dans les prochains jours, j’installerai l’instance de coordination des acteurs du sport, des médias, du handicap et des collectivités pour conjuguer les efforts autour de trois enjeux : le développement de la pratique, la détection des graines de champion et la médiatisation.
De manière plus générale, je crois surtout à la force du collectif pour lutter contre les discriminations et la stigmatisation du handicap. Personne ne détient seul la solution, mais la clé du succès réside dans les actions de communication telles que la campagne nationale
Ex aequo et la multiplication des lieux de concertation et d’action commune. Le sport y prendra toute sa part car il a le pouvoir de changer les mentalités ; je mettrai toute mon énergie à en faire la démonstration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, l’État et ses entreprises publiques sont la propriété de ceux qui n’ont rien. Les privatiser, c’est organiser une spoliation de masse. Les Français sont majoritairement opposés aux privatisations, mais vous proposez de vendre les Aéroports de Paris et La Française des jeux. Rien ne le justifie, sûrement pas la bonne gestion des deniers publics. Au contraire, privatiser c’est appauvrir et démanteler l’État.
Ces entreprises ne sont pas un poids financier, elles rapportent de l’argent : 4 milliards d’euros pour La Française des jeux, 130 millions d’euros pour les Aéroports de Paris. Les aéroports représentent de surcroît une frontière de notre pays, que vous voulez confier aux pouvoirs de l’argent. Comment croire que la sécurité ne sera pas supplantée par l’obsession de la rentabilité ? Leur privatisation gaverait des actionnaires qui exploiteraient des biens entièrement financés par l’État, donc par nous tous. Les usagers payent généralement la cupidité des actionnaires par les hausses de prix et la dégradation de la qualité.
Faut-il rappeler le fiasco de la vente des autoroutes ? Les péages ont augmenté de 20 % en moyenne. Et à quoi sert cet argent ? À investir ? À améliorer la qualité du service ou la sécurité routière ? Non : les actionnaires se distribuent 95 % des bénéfices, se construisant d’immenses richesses privées grâce à l’accaparement de biens publics, avec la complicité des gouvernements. Après la vente de l’aéroport de Toulouse, conduite par Emmanuel Macron, alors ministre, le nouvel actionnaire a pillé la trésorerie par un dividende exceptionnel. Les différentes privatisations de ces trente dernières années ont été de vrais scandales.
Il a raison ! L’opacité ne peut plus être la règle. Le patrimoine public appartient à toutes et à tous. Aussi, voici ma question : acceptez-vous de geler toute privatisation tant que nous n’aurons pas un bilan détaillé et global des ventes précédentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Quel doit être le périmètre de l’État ? Voulez-vous un État stratège, puissant, garant de l’intérêt général et capable d’affronter les multiples défis de notre époque, ou un État rabougri, fantoche, soumis aux intérêts privés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Bravo ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous confirme que nous souhaitons un État stratège et puissant… Nous aussi ! …et c’est dans cet esprit que nous voulons investir dans l’avenir, dans le long terme et dans l’innovation, et donner à notre pays la possibilité de développer les technologies de pointe capables de renforcer notre économie. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite faire évoluer son portefeuille de participation afin d’arrêter d’immobiliser l’argent des Français au capital d’entreprises que le secteur privé est en mesure de financer, pour se concentrer sur les entreprises et les secteurs où l’intervention de l’État est la plus justifiée : les grands services publics nationaux que représentent par exemple la SNCF… Vous allez la privatiser ! …ou La Poste, ou le secteur des entreprises stratégiques dans le domaine de la défense ou du nucléaire. C’est dans ce cadre, à l’occasion du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, que le Gouvernement sollicitera l’autorisation du Parlement de faire baisser sa participation au capital de certaines sociétés qui font aujourd’hui l’objet de seuils minimums de détention publique fixés par la loi. Ce n’est pas très clair ! Le Gouvernement proposera au Parlement toutes les dispositions susceptibles de garantir une régulation adaptée aux secteurs qui le nécessiteraient, tout en préservant les enjeux de sécurité et en s’assurant du maintien de la qualité des services au bénéfice des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Fonction publique », j’avais déposé un amendement relatif à la situation des femmes enceintes au regard du jour de carence. Je l’avais retiré en raison de l’engagement que vous aviez pris, monsieur le ministre, de travailler sur cette question.
Bien que le statut des fonctionnaires garantisse l’égalité de traitement à ses agents sur toute la durée de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes persistent dans la fonction publique. Je tiens à rappeler que ces discriminations sont systémiques : l’écart des salaires est évalué à plus de 15 % dans la fonction publique d’État. Cet écart apparaît, en grande partie, au moment de la naissance d’un enfant.
En effet, chaque naissance diminue la rémunération journalière des mères de 2 % à 18 %, selon qu’elles ont un, deux ou trois enfants. L’avancement de leur carrière est alors plus difficile, plus lent, parfois même inexistant ; elles n’accèdent pas aux postes à responsabilités. Cette aberration n’a pas sa place, au XXIsiècle, dans la fonction publique – ni, plus généralement, dans notre société. La maternité ne doit plus être une cause d’inégalités persistantes.
Le plan de transformation doit donner un nouveau souffle à nos agents publics et aux services publics. Nous devons libérer et en même temps protéger.
Julie, Fatima, Florence, Françoise : elles sont agents d’accueil, médecins hospitaliers, institutrices, directrices, infirmières, instructeurs du droit des sols. Je leur rends hommage, à elles et à toutes ces femmes engagées pour l’intérêt général, en ce jour ordinaire, car les droits des femmes, ce n’est pas que le 8 mars.
Monsieur le ministre, quelle méthode, quelles mesures proposerez-vous pour réduire les inégalités relatives à la maternité qui persistent dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, vous avez accepté, lors de l’examen du projet de loi de finances, de retirer votre amendement, par suite de l’engagement pris par le Gouvernement de travailler sur la question que vous évoquiez : je vous en remercie à nouveau.
D’une manière générale, dans la fonction publique, les femmes connaissent des difficultés, après avoir donné naissance à un enfant, à retrouver une progression de carrière égale à celle de leurs collègues masculins. Vous avez tout à fait raison de souligner cet état de fait.
Conformément à mon engagement, et sous l’autorité du Premier ministre, le plan d’action arrêté lors du comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars dernier comprend un certain nombre de mesures et de méthodes, concernant le problème que vous évoquez dans la fonction publique. Dès le lendemain de ce comité interministériel, Olivier Dussopt a organisé un conseil commun de la fonction publique,…
Fidèle à son absence de convictions ! …avec l’ensemble des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, à propos de l’égalité entre les femmes et les hommes. La question de l’égalité de traitement des femmes revenant dans les services après un congé de maternité a notamment été abordée.
Nous considérons qu’il faut un accord avec les organisations syndicales : Olivier Dussopt y travaille. Les réunions qui ont déjà commencé se poursuivront jusqu’à la fin du mois d’octobre : nous espérons aboutir à un accord au cours de l’année 2018 afin d’en tirer les conséquences dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Vous serez bien évidemment associée à ces discussions avec les organisations syndicales, de même que votre collègue Marie-Pierre Rixain, chargée d’une mission temporaire sur le congé maternité.
Je vous rappelle brièvement les trois grands sujets sur lesquels nous travaillons : favoriser le remplacement immédiat de la personne en congé ; prévoir un entretien dès le lendemain de la reprise de fonctions de la personne qui a été enceinte ; favoriser le télétravail – sans compter, bien sûr, l’accompagnement de la petite enfance.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, ma question concerne l’avenir de notre jeunesse. Il y a quelques semaines, les missions locales ont reçu une notification relative à l’enveloppe financière destinée au parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie – le PACEA. Elle serait, pour l’année 2018, en baisse de 60 %. Eh oui : 60 % ! Créée par la loi travail, elle rénove le droit à l’accompagnement des jeunes. Le PACEA constitue un socle unique d’accompagnement pour faire face à un risque accru d’exclusion professionnelle. Dans l’Aisne, 4 829 jeunes sont concernés, dont 742 pour la seule mission locale de Thiérache, dans ma circonscription. Cette réduction drastique de l’enveloppe, si elle devait être confirmée, entraînerait une incompréhension, de la part tant des professionnels que des jeunes. Ceux-ci voient leur parcours d’insertion se précariser, en totale contradiction avec les objectifs du dispositif.
On risque par ailleurs d’assister à un report des besoins sur les collectivités et les associations, lesquelles sont déjà fragilisées par votre politique.