XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 22 mai 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, 15 millions de Français vivent sur les territoires oubliés de la République, dans les départements d’outre-mer, les zones rurales, les quartiers populaires. Si la République est la maison commune, qui abrite et protège tous ses habitants, aujourd’hui nombreux sont ceux et celles qui vivent dans la cave ou dans la cabane au fond du jardin. Si rien n’est fait, nous pouvons craindre demain une République fragmentée en une multitude de maisons repliées sur elles-mêmes. Il y a urgence. Cette situation n’est pas une fatalité.
Après les états généraux de Grigny, il y a eu le discours du Président de la République à Tourcoing. Maintenant, il faut des actes !
Des propositions du rapport Borloo, qui font consensus auprès des acteurs de terrain, au rapport parlementaire de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur la Seine-Saint-Denis, élaboré par des députés de tous les bancs, tous convergent sur un point : l’État n’est pas au rendez-vous de sa promesse républicaine, il est même un acteur majeur des discriminations.
Il a raison ! Police, justice, éducation sont trois missions régaliennes de l’État qui figurent au premier rang des inégalités. S’il n’y a pas de territoire perdu de la République, il y a des territoires que la République abandonne.
Monsieur le Premier ministre, quelques instants après que l’on ait entendu, avec beaucoup de déception, le discours du Président de la République, qui témoigne d’un aveuglement de la réalité du terrain, pouvez-vous vous engager,
a minima , à ce que l’État rétablisse l’égalité de traitement dans les missions qui lui reviennent pour tous les habitants, quel que soit le lieu où ils vivent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG. – M. Thibault Bazin et M. Jean-Pierre Door applaudissent également.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Le caïd ! Monsieur le député, nous avons souvent l’occasion d’échanger. Je connais à la fois vos convictions et vos capacités de proposition, que vous avez encore démontrées en commission lors du débat sur la loi évolution du logement et aménagement numérique – ELAN. Le bilan que vous venez de présenter sur les évolutions dans les décennies qui viennent de s’écouler est largement partagé.
Ce qui est important, c’est que le Président de la République se soit exprimé une nouvelle fois, comme il l’a fait à Tourcoing, avec des mesures, des propositions et, surtout, un engagement national.
Mais pas d’ambition ! Dans ce dossier particulièrement difficile, ce qui importe, c’est qu’il y ait un engagement du Président de la République, du Premier ministre, du Gouvernement. Il est également nécessaire que nous ayons une politique de rassemblement.
Vous avez cité les travaux de Jean-Louis Borloo ; celui-ci vient de s’exprimer, se disant satisfait des déclarations du Président de la République.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Car au-delà de ce qui peut diviser, ce qui compte, vous le savez, c’est de cumuler la vision de long terme et l’action quotidienne, celle dont nos concitoyens ont besoin aujourd’hui.
Que ce soit en matière de sécurité, d’éducation, de petite enfance, de logement ou sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, le Président de la République a pris des engagements forts, et c’est là l’essentiel. Nos concitoyens attendent des actes, après des décennies durant lesquelles l’État, c’est vrai, s’est trop désengagé des territoires en difficulté. Cela, je l’ai déjà dit ici, est une responsabilité collective, de tous les gouvernements qui se sont succédé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Parlez pour vous ! La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, ma question concerne l’accès aux droits, à tous les droits, aux droits réels, ceux dont on ressent concrètement les effets, pas les mirages ou les promesses d’une société résolue à la relégation ; l’accès aux droits garantis par un vrai contrat républicain pour lequel l’égalité, la fraternité, ne sont pas seulement des mots ; l’accès à l’éducation, à l’instruction, à la formation ; l’accès à la santé, dans nos quartiers comme en milieu rural ; le droit à la tranquillité et à la sécurité, pour soi-même et pour sa famille ; le droit au logement ; le droit à l’emploi ; le droit, finalement, tout simplement, de s’émanciper et de s’épanouir dans notre société ; le droit de devenir citoyen ordinaire parce que l’on n’est plus discriminé et que le racisme comme l’antisémitisme n’ont définitivement plus cours.
En s’exprimant ce matin, le Président de la République a fixé trois objectifs.
Premièrement, que la République garantisse les mêmes droits réels à tous ses enfants, rappelant que les inégalités d’accès à ces droits ne concernaient pas seulement certains quartiers, mais aussi certaines zones rurales ou des DOM-TOM.
Deuxièmement, que chacun puisse choisir sa vie grâce à la formation, à la mobilité, à l’emploi, à l’accès aux technologies du numérique, lesquelles facilitent à leur tour l’accès aux réseaux, si précieux quand il s’agit de décrocher un stage en entreprise, son premier contrat à durée indéterminée, ou de créer son entreprise.
Troisièmement et enfin, que nous sachions, tous ensemble, refaire République, en rappelant l’importance de l’éducation populaire pour construire une citoyenneté vécue et en apportant un soutien durable et solide au monde associatif, en formant une société de vigilance pour lutter contre les incivilités, en promouvant l’accès à la dignité par la culture et par le sport.
On est sauvés ! C’est la déprime en marche ! Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre en œuvre ces objectifs pour que, comme l’a dit ce matin Yassine Belattar (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , la banlieue n’existe plus mais soit tout simplement un bout de la ville ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous dites finalement, à très juste titre, qu’il nous faut travailler ensemble pour rétablir la République dans des territoires où elle a malheureusement au moins en partie disparu. C’est une réalité (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , une réalité que nos concitoyens vivent au quotidien, que ce soit, comme vous l’avez dit, en matière de justice, de sécurité ou d’emploi. Il est vrai que, dans un certain nombre de territoires, on a moins de chances de réussir, lorsque l’on est jeune, qu’en moyenne dans le reste du territoire national. Et la ruralité ? C’est là qu’on a moins de chances ! Je le répète, c’est une réalité.
Vous le savez, je l’ai dit également : c’est la responsabilité de tous.
Non, c’est la vôtre ! Les postures, cela ne sert à rien (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : ce qu’il faut, c’est donner confiance à nos concitoyens ! Si les problèmes dont nous parlons se posent aujourd’hui, c’est que la confiance a été perdue. Vous ne vous convainquez pas vous-même ! Et si elle a été perdue, la faute à qui ? Pas à ce gouvernement ! Elle a été perdue parce que la République a failli ; la République, c’est-à-dire nous tous ! Nous avons un devoir de rassemblement, et c’est ce qu’a dit ce matin le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
« Joker » : voilà ce que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité routière, répond à un Français qui l’interroge.
Et voilà ! C’est dire que votre mesure démagogique consistant à abaisser la vitesse autorisée à 80 kilomètres-heure sur les routes secondaires… Aaah ! …ne fait l’unanimité ni dans votre majorité ni dans votre gouvernement.
Je comprends les doutes de M. Collomb face à une telle précipitation et à l’absence totale de concertation.
Je comprends les doutes de M. Collomb…
Sans compter ceux du Président de la République ! …alors que cette réforme intervient en complément de la hausse de la taxe sur le diesel, de la complexification du contrôle technique, mais aussi et surtout en même temps que la délégation à des opérateurs privés des contrôles de vitesse embarqués. Scandaleux ! C’est de l’acharnement ! Je comprends les doutes de M. Collomb sur cette réforme qui touchera principalement ceux de nos compatriotes qui vivent dans nos territoires ruraux, obligés de prendre leur voiture pour aller déposer leurs enfants à l’école, se rendre au travail, tout simplement pour vivre. Vous emmerdez les Français ! Monsieur le Premier ministre, vous allez nous sortir une fois de plus les mêmes chiffres. Mais qu’en est-il des conclusions de l’expérimentation menée par vos prédécesseurs ? Pourquoi ne pas en publier les résultats chiffrés ? Cette obstination à préférer l’opacité à la transparence ne peut que suggérer que ces résultats ne sont pas concluants et que vous agissez par dogmatisme plus que par pragmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Mais non ! Car s’il faut être pragmatique, plutôt que dépenser des millions d’euros à changer les panneaux et à modifier les radars, ne vaudrait-il pas mieux les utiliser pour aider les collectivités à entretenir et sécuriser le réseau routier secondaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
S’il faut être pragmatique, ne faites pas croire qu’il s’agit d’une expérimentation et que vous reviendrez en arrière après une dépense publique inutile.
Et s’il faut être pragmatique, il faut penser à tous les Français, pas seulement à ceux qui n’utilisent leur voiture que le week-end !
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous entendre le scepticisme de votre gouvernement et cesser d’enquiquiner – pour ne pas dire autre chose – les Français qui empruntent leur voiture chaque jour ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Plus de joker ! C’est toujours un plaisir, monsieur le député, d’avoir à répondre aux questions que vous vous posez sur cette mesure, qui a été décidée par le Gouvernement et que nous assumons pleinement. Pas tous ! Vous avez, en faisant preuve d’un usage et d’une maîtrise parfaits de la langue française, indiqué que la mesure que nous prenions était « démagogique ». Permettez-moi de vous dire que je suis surpris de l’utilisation de ce terme. Car s’il y a une chose qui n’est pas démagogique, qui n’est pas faite pour plaire, c’est bien cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je ne peux pas m’empêcher, en revanche, d’entendre dans ce que vous dites parfois l’expression d’une certaine forme de démagogie. Cela, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur le député, dans votre département de l’Oise, il y a eu l’année dernière 62 morts sur les routes, et 586 blessés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et l’état des routes ? Depuis le début de l’année, il y a eu sur les routes françaises probablement 1 600 à 1 900 morts, et un nombre de blessés considérable. Notre pays – et c’est normal – s’émeut et se saisit à juste titre des drames qui, chaque jour, chaque week-end, se multiplient sur nos routes. Et vous ne voudriez pas en tirer les conséquences ? Mais si ! Simplement, on propose autre chose ! On n’a pas dit qu’il ne fallait rien faire ! Le plan que nous avons évoqué traite de tous les sujets relatifs à la sécurité routière. Et je suis certain que, comme vous êtes au moins autant que moi attaché à la sécurité des Français, vous allez m’écouter avec attention. Ce plan ne traite pas simplement de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. Il concerne la conduite en état d’ivresse, avec des mesures très fermes ; il concerne la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, avec des mesures également très fermes ; il concerne la conduite sans permis de conduire et la conduite avec un téléphone portable, dont nous savons qu’elle est plus accidentogène. Là-dessus, on est d’accord ! Dans tous ces domaines, nous prenons des décisions. La vitesse étant de façon systématique un facteur aggravant de l’accidentalité et de la gravité de chaque accident, il nous a paru légitime et utile – mais certes pas populaire – d’abaisser de 10 kilomètres-heure la vitesse maximale.
Monsieur le député, toutes les mesures qui ont été prises en matière de sécurité routière, sans exception, ont été impopulaires. Aucune n’a été prise par démagogie. On peut prendre de mauvaises mesures en étant très populaire. J’ai l’impression, monsieur le député, j’ai le sentiment, j’ai la conviction, fondée sur l’expérience et sur les recommandations du Conseil national de la sécurité routière, instance compétente pour formuler des avis en ce domaine,…
Donnez les statistiques ! …de prendre une bonne mesure, fût-elle impopulaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est qu’une impression ! La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre chargée des affaires européennes, nous avons appris récemment l’alliance conclue en Italie par les chefs de file du Mouvement 5 étoiles et de la Ligue, qui ont finalement réussi à masquer leurs divergences pour présenter au président Mattarella leur contrat pour un gouvernement du changement. Ce dernier témoigne d’une souplesse idéologique certaine, eu égard aux nombreuses divergences qui les opposent. Voilà le résultat de la proportionnelle ! Bien que le président n’ait pas encore validé la nomination de Giuseppe Conte à la tête du gouvernement, l’inquiétude est de rigueur, alors qu’un pays fondateur de l’Union européenne et troisième puissance économique de la zone euro est en passe d’être dirigé par un gouvernement populiste et eurosceptique. L’accord conclu entre ces deux formations comprend notamment de nombreuses propositions brutales en termes de politique migratoire qui figuraient de longue date dans la rhétorique du parti d’extrême droite dirigé par Matteo Salvini.
Si ce programme venait à être appliqué, 500 000 migrants, originaires pour la plupart de pays en guerre ou fuyant des régimes d’oppression, pourraient être expulsés sans autre forme de procès
(Applaudissements parmi les députés non inscrits) , et les nouveaux arrivants se verraient tout bonnement interdits de débarquer sur les côtes italiennes. L’extrême droite italienne, alliée européenne du Front National,… Oh ! Quelle horreur ! …a su faire recette de la crise migratoire que connaît le continent européen depuis plusieurs années. Ses propositions brutales et démagogiques ont trouvé écho auprès d’une partie de la population italienne nourrie d’un sentiment d’abandon et de déclassement.
L’impuissance de l’Union européenne à faire face collectivement au défi migratoire est très certainement à mettre en parallèle avec le succès grandissant des populistes européens, notamment dans les pays soumis à une pression migratoire importante du fait de leur situation géographique. Une fois posé, ce constat doit inciter l’Europe à se réformer le plus rapidement possible, pour agir de manière efficace face aux défis de notre siècle, sous peine de céder encore du terrain à ces mêmes populistes qui, à droite comme à gauche, souhaitent le naufrage du projet européen.
Dans ce contexte, madame la ministre, comment assurer demain une relation exigeante et de qualité avec un partenaire européen historique tel que l’Italie ? Comment agir à l’échelle européenne, pour faire émerger l’Union européenne de l’efficacité ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, les élections italiennes du 4 mars ont constitué une alerte pour toute l’Europe : parce qu’elles ont montré l’essoufflement des partis politiques traditionnels en Italie comme ailleurs ; parce que les électeurs italiens ont montré leur mécontentement face à l’absence de solidarité européenne – celle des pays du Nord dans la crise financière, celle des pays de l’Est dans la crise des migrants. Cette alerte, nous devons l’entendre et y répondre.
Aujourd’hui, un nouveau gouvernement italien est en cours de formation. Il est trop tôt pour faire des commentaires. Mais ce gouvernement est le résultat de ces élections ; la France travaillera avec lui, parce que l’Italie est un voisin, un partenaire et un allié important. Nous travaillerons dans le souci d’un triple respect : celui des résultats de l’élection et de leur signification ; celui des engagements pris par tous et par chacun dans l’Union européenne et, plus particulièrement, dans la zone euro – nos destins sont intimement liés et il n’est ni possible ni souhaitable de faire cavalier seul au sein de l’Europe ; celui des valeurs fondamentales de l’Union européenne.
Quant à la refondation de l’Europe, nous la défendons. Croyez-moi, monsieur le député, au vu de la situation en Italie comme ailleurs, elle est plus nécessaire et urgente que jamais !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, le 6 juin 2017, vous êtes venu, à mon invitation, visiter le quartier, dit sensible, de Surville à Montereau. Vous avez pu y prendre connaissance de ce qui avait été fait dans le passé, en matière de restructuration urbaine notamment, ainsi que des attentes des habitants dans leur vie quotidienne. Ils attendent de la sécurité, dans une ville qui a vu, en dix ans, son commissariat se vider de 50 % de ses effectifs ; des moyens en faveur du plan de restructuration urbaine, en panne depuis trois ans, faute d’argent dans les caisses ; de moyens en matière d’enseignement ; de moyens, au fond, pour tout ce qui relève du principe du « rattrapage républicain ». Voilà tout ce qui a poussé les habitants de ce quartier à vous dire qu’ils ne voulaient pas plus que la République, mais qu’ils ne voulaient pas moins non plus.
Si je suis ici, c’est parce que ces électeurs me font confiance et qu’ils m’ont demandé de les représenter. C’est en leur nom que je m’exprime pour vous dire que la politique, c’est sans doute essayer de faire plus avec moins, mais c’est surtout faire plus pour ceux qui ont moins. Je voudrais partager avec vous l’enthousiasme qui s’est exprimé tout à l’heure, suite au discours d’Emmanuel Macron à l’Élysée sur la politique de la ville. Malheureusement, et même si le Président de la République a abordé tous les sujets ce matin, je crains que nous ne soyons trop faibles, qu’il n’y ait trop peu de moyens et que, après que les maires vous ont exposé pendant des semaines de quoi ils avaient besoin, on n’ait fait ce matin que leur expliquer comment s’en passer.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous poser la question personnellement, parce que je vous sais attaché à ces questions : que retenez-vous des annonces du Président et du plan de Jean-Louis Borloo ? Qu’est-ce qui sera mis en œuvre ? Pouvons-nous espérer des moyens à la hauteur du défi devant nous ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous l’avez rappelé, en juin 2017, je me suis rendu dans la commune dont vous étiez le maire,… En pleine campagne législative ! …pour découvrir des expérimentations que vous aviez mises en œuvre. Certaines relevaient des politiques publiques définies par l’État, d’autres avaient été conçues par les municipalités elles-mêmes. Elles ont réussi à transformer en mieux la vie dans votre commune.
Je suis absolument d’accord avec vous sur deux points que vous avez mentionnés. D’abord, ces sujets m’intéressent à titre personnel, pour des raisons évidentes que vous comprenez et qui tiennent à mon engagement municipal au Havre pendant de longues années, engagement qui perdure. Ensuite, vous avez fait le constat que la cause de nombreux dysfonctionnements, réels, dans plusieurs quartiers et communes est à trouver dans un affaiblissement, un ralentissement, voire un abandon de certaines politiques publiques.
Ces politiques publiques ralenties, affaiblies, avaient-elles produit tous leurs effets ? Il faut, en cette matière comme en d’autres, rester modestes. Beaucoup a été fait dans les quartiers depuis vingt ou trente ans, notamment en matière de rénovation urbaine. Mais tout n’était pas réussi. Nous le savons. C’est un chantier éternellement recommencé, qu’il faut aborder avec les idées claires. Le Président de la République, après avoir reçu les propositions qu’il avait chargé Jean-Louis Borloo de faire et avoir écouté un grand nombre d’interlocuteurs, a formulé un plan ou, plus exactement, a défini une stratégie qui repose sur une méthode et une philosophie.
La méthode est celle du travail en commun, de rendez-vous réguliers, d’une discussion avec tous les acteurs intervenant en matière de politique de la ville, les communes, les agglomérations, les métropoles – il ne vous aura pas échappé que le Président de la République a insisté sur le fait qu’une bonne politique de la ville, c’est souvent une politique intercommunale ou d’agglomération –, les associations, les syndicats, les entreprises. La méthode est claire, et le Président de la République s’engagera en personne.
La philosophie, quant à elle, est celle de la vigilance. La vigilance n’est pas la délation, c’est le fait d’être attentifs. C’est vrai pour les questions de sécurité, mais aussi de solidarité : nous devons être mobilisés.
C’est un peu technocratique tout ça ! Nous devons également défendre un projet d’émancipation des hommes et des femmes. Il faut faire appel aux valeurs communes de la République.
En termes de mesures, cela signifie, monsieur le député, un engagement très fort et très ferme sur les questions de sécurité. Le Président de la République a déclaré que la police nationale devait, avec les polices municipales et les maires, approfondir les relations et les protocoles qui permettent d’associer tous les acteurs à une amélioration de la sécurité, en évoquant la possibilité, sous réserve de la conclusion d’un protocole extrêmement ferme, d’échanger avec les maires des informations sur les individus qui seraient inscrits dans les fichiers des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.
En matière d’éducation, la stratégie prévoit l’approfondissement des mesures de dédoublement des classes de CP et de CE1 et une initiative très ambitieuse pour le stage de troisième.
Ça existe déjà ! Tous les maires et tous ceux qui connaissent intimement ces quartiers savent que ces stages sont la source d’un dysfonctionnement. Bien sûr, certains maires et acteurs locaux ont déjà pris des initiatives pour corriger la discrimination qui s’exprime trop souvent au moment du stage. Néanmoins, nous pouvons faire mieux et plus, comme l’a dit le Président de la République.
S’agissant de la réforme de l’apprentissage, nous veillerons à ce que les contrats d’apprentissage soient créés et développés à l’endroit où ceux qui en ont le plus besoin vivent, notamment dans les quartiers. Nous partons, comme vous le savez pour le vivre, monsieur le député, d’une situation très largement insatisfaisante que nous devons corriger. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur les emplois francs dans le cadre d’une politique de l’emploi ambitieuse et d’une mobilisation des entreprises.
Concernant la rénovation urbaine, qui n’est ni l’alpha ni l’oméga de la politique de la ville, mais un élément décisif, le Président de la République n’a pas voulu de grand plan avec beaucoup de milliards et une gouvernance nationale, qui aurait d’un coup d’un seul, par le simple effet d’une annonce quasi magique, réglé tous les problèmes. Nous savons tous que cela ne marche pas comme cela. En revanche, il a été proposé de garantir les financements de l’ANRU. L’une des raisons pour lesquelles les procédures sont si lourdes et lentes, ainsi que chaque maire le dénonce à loisir, c’est que, le financement de l’ANRU s’étant progressivement tari, à défaut de pouvoir produire des financements, on a produit…
Des normes ! …des procédures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Un peu de retenue tout de même ! Vous étiez député ! À produire des procédures, on perd du temps, lequel est, en l’occurrence, souvent de l’argent. Il a donc été décidé de garantir le financement de l’ANRU. Des protocoles ont été signés avec les différents acteurs, comme Action logement ou l’Union sociale pour l’habitat – l’USH. Sur le modèle de ce qu’a fait Jacques Mézard, le ministre de la cohésion des territoires, dans l’opération Cœur de ville, l’objectif est de définir des procédures extrêmement souples et rapides, afin de libérer les financements très rapidement, en limitant les procédures, de sorte que les stratégies mises en œuvre par les élus soient approuvées et accompagnées de la façon la plus efficace possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le Président de la République a annoncé en début d’après-midi une série de mesures destinées aux quartiers défavorisés de notre pays. Ces banlieues, ces villes de taille moyenne, mais aussi ces territoires ruraux ont le sentiment d’être soit laissés pour compte, soit au contraire stigmatisés pour les problèmes que l’on y rencontre. C’est la réalité ! Ce sont des millions de nos concitoyens qui aspirent à vivre tranquillement dans ces lieux, à y travailler et à se côtoyer le plus normalement du monde. Il est temps de considérer l’ensemble des questions : la question sociale, celles de l’emploi, de l’éducation, de la pauvreté plus importante qu’ailleurs et de la promiscuité qui augmente les tensions et qui rend la tâche plus difficile à tous ceux qui font tout pour s’en sortir, pour améliorer leur quotidien et celui de leur famille. C’est à ceux-là en priorité que l’État et la société doivent apporter des réponses en les soutenant dans leur volonté d’émancipation. Pour être efficaces, ces réponses ne doivent pas conduire à une mise à l’écart de ces quartiers, ni au saupoudrage des mesures. Trop souvent, en multipliant les plans et les outils spécifiques, on a contribué à faire des habitants des citoyens d’exception et des quartiers défavorisés, des lieux à l’écart de la règle républicaine commune.
Le groupe MODEM insiste sur la nécessité absolue de raccrocher ces territoires pour les inscrire dans la continuité républicaine. Le Président de la République a annoncé ce matin qu’il entendait y répondre en leur donnant « les mêmes droits et des droits réels ». Voilà bien l’essentiel. Tout ne peut passer par la seule question des moyens, il nous faut travailler sur la cohérence des politiques que nous menons, entre la rénovation urbaine – importante –, la place de l’école, l’éducation à la civilité et la politique de l’emploi et de la mixité sociale. Monsieur le ministre, dans l’objectif dessiné par le Président de la République, comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cet impératif de cohérence de l’action pour donner un avenir à tous les territoires les plus défavorisés ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez fondamentalement raison, l’enjeu – un enjeu d’unité nationale ! – est assez simple : la véritable et la seule question est de savoir comment remettre la République au cœur des quartiers. La République est exigeante, mais chacun d’entre nous est en droit d’en attendre ce qu’elle doit apporter : les services publics, la sécurité, les mesures fortes annoncées par le Président de la République ce matin en matière de police de sécurité du quotidien, d’association avec les polices municipales et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Je pense aussi à la question du cadre de vie qui fait, elle aussi, partie des mesures fortes annoncées par le Président de la République.
Vous abordez ensuite la question de l’émancipation. La France doit être une chance pour tous. Notre devoir – la promesse républicaine – consiste à donner à chacun les mêmes chances de réussite où qu’il soit, quel que soit le lieu où il est né ou a habité. Cela aussi passe par des mesures très concrètes : 30 000 places en crèche, 30 000 stages de troisième, toute la mobilisation en faveur de l’éducation nationale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les engagements que nous demandons aux entreprises pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Car la promesse républicaine n’est jamais aussi bafouée que lorsque vous avez fait des études, que votre famille s’est donné du mal, et qu’à la fin vous avez deux fois et demie moins de chances que d’autres d’être embauché dans une entreprise.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Enfin, monsieur le député, si ma mémoire est bonne – je parle sous le contrôle collégial –, la première fois qu’on a parlé de plan pour les banlieues, c’était sous Raymond Barre ; je n’étais pas né. Il est grand temps de se demander si l’on peut adopter une méthode différente, si l’on ne réussira pas plutôt avec une approche de projet, grâce à la confiance accordée aux acteurs et à la dynamique que nous avons recréée malgré les désaccords. C’est en tout cas le pari que nous faisons, et je crois que nous avons raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, depuis la fermeture du centre humanitaire provisoire de Paris, les demandeurs d’asile et migrants ne sont plus accueillis et orientés au fur et à mesure de leur arrivée dans la capitale. Dans le nord-est de Paris, et notamment près du centre commercial du Millénaire, se sont reconstitués des campements de masse indignes de notre République : indignes pour ceux qui y vivent, indignes pour les riverains, indignes de la sixième puissance économique au monde.
Le système mis en place par l’État pour prendre le relais n’est pas suffisant sur le plan quantitatif. Sur le plan qualitatif, ce système exclut la moitié des migrants – ceux dont les empreintes ont été enregistrées dans un autre État de l’Union –, mais ne propose aucune alternative. Comment dès lors s’étonner que les campements grossissent ?
En outre, les ONG demandent à être assistées par la police, qui actuellement refuse de collaborer. Or sans la présence d’ONG et de policiers, un campement de 1 500 personnes devient tout simplement une zone de non-droit. Deux migrants ont été récemment retrouvés noyés, ce qui était craint à juste titre. La ville de Paris alerte depuis des semaines sur l’urgence à agir ; elle a pris des mesures indispensables de salubrité, mais est arrivée aux limites de ce qu’une ville peut faire.
C’est l’État, c’est le ministère de l’intérieur qui est compétent en matière de demande d’asile et d’hébergement d’urgence des personnes sans abri. Seule l’organisation de l’accueil au fur et à mesure des arrivées, avec un diagnostic et une orientation, est de nature à mettre fin à ce chaos. Enfin, vous devez proposer à ces personnes vulnérables une solution avant l’évacuation.
Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement compte-t-il sortir de cette crise et garantir l’ordre public dans les quartiers concernés par ces campements de masse, qui n’en peuvent plus ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, l’objectif de l’État à Paris est clair : d’une part, une opération d’évacuation des campements est en cours de préparation ; d’autre part, nous voulons éviter la reconstitution de ces campements qui, comme vous l’avez souligné, sont indignes pour les personnes et occasionnent parfois des troubles à l’ordre public. Nous espérons, à cet égard, pouvoir compter sur le soutien de la mairie de Paris. On a pu le constater par le passé : la politique consistant à héberger tout le monde sans examiner les situations ne conduit qu’à la répétition des opérations de mise à l’abri, puis d’évacuation, sans fin. Il faut absolument que s’applique le droit.
En outre, dans cet accueil, chacun doit prendre ses responsabilités. Aujourd’hui, 95 % des migrants qui arrivent à Paris sont hébergés en dehors de la capitale : soit en banlieue, soit en province. Pour éviter cela, il faut lier situation administrative des migrants et hébergement plutôt que de continuer à mener une politique d’hébergement indifférenciée des personnes arrivant sur le territoire français. C’est le sens des dispositifs que nous avons mis en place : quatre structures d’accueil de jour sont désormais ouvertes, les centres d’accueil et d’examen des situations – CAES – parisiens comptent aujourd’hui 700 places permettant de garantir l’hébergement de 500 nouvelles personnes par semaine. Il faut éviter toute naïveté : les campements parisiens se composent aujourd’hui en très large partie de personnes qui refusent les mises à l’abri parce qu’elles veulent se soustraire à l’examen des situations administratives ; on note aussi la présence de filières. Face à ces situations, la seule solution est l’application du droit, et avant tout du droit de séjour.
La parole est à M. Sébastien Chenu, au titre des députés non inscrits. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le groupe Carrefour a annoncé cette année un plan social d’une envergure sans précédent dans la grande distribution. Il entend se séparer de 273 magasins qu’il avait rachetés au groupe Dia. Pour 227 d’entre eux, il n’y a aucun repreneur ; 2 100 emplois au total sont menacés, notamment dans des villes de ma circonscription – Denain, La Sentinelle –, mais aussi à Hénin-Beaumont, à Liévin, et partout en France.
Combien de temps le Gouvernement restera-t-il les bras ballants à ce sujet ? Le groupe Carrefour a bénéficié, au titre du CICE, de 100 millions d’euros d’aides publiques depuis 2013. Je rappelle que ce dispositif coûte 20 milliards d’euros par an pour des résultats qui ne correspondent pas aux sommes ainsi investies par les Français. Aucune aide n’est versée aux PME par le moyen du CICE, dont Marine Le Pen a d’ailleurs demandé la suppression. C’est votre philosophie qui est mise en accusation.
Combien de milliards d’euros seront ainsi investis pour des résultats proches de zéro en ce qui concerne le nombre d’emplois préservés dans notre pays ? Combien de cadeaux succéderont demain aux cadeaux d’aujourd’hui, avec une inutilité absolue ? Où était M. Macron pendant la création du CICE ? C’est lui qui l’a inventé !
Eh oui ! La réalité, c’est que la politique d’austérité touche les territoires et les citoyens les plus démunis. Il est certes plus facile de s’attaquer à eux qu’à la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, par exemple ! Les investissements publics ne permettent pas la création d’emploi : le CICE en est le triste exemple.
Nous vous demandons d’agir. Quand comptez-vous passer aux actes, quelle politique comptez-vous mener à la place de cette politique de laisser-faire sans aucun retour sur investissement ? Que comptez-vous faire pour préserver les emplois menacés par le groupe Carrefour ?
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, votre politique économique n’est pas la nôtre, et c’est tant mieux pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Notre politique économique, c’est effectivement d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, des PME, des commerçants, des artisans. Notre politique économique, c’est de baisser l’impôt sur les sociétés sur cinq ans, en faisant passer son taux de 33 % à 25 %, afin que nos entreprises soient plus rentables. Notre politique économique, c’est – nous l’assumons – de baisser les charges sur les salaires pour que les entreprises puissent embaucher. Vous ne répondez pas à la question ! Vous ne parlez pas de Carrefour ! Et les fonctionnaires ? Je vous confirme à ce propos que le CICE sera, l’année prochaine, transformé en allégements de charges définitifs pour toutes les entreprises, afin qu’elles puissent créer des emplois. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Notre politique, c’est la formation et la qualification. Vous constatez tous dans vos circonscriptions, comme moi-même, que nombre d’entreprises, aujourd’hui, notamment dans le secteur industriel, n’arrivent pas à trouver des soudeurs, des chaudronniers, des carrossiers. Il y a des emplois disponibles, mais pas de travailleurs formés, qualifiés. Quel rapport avec la question ? Notre politique, c’est d’accompagner tous ceux qui sont en difficulté. Oui, la grande distribution est confrontée à une restructuration sans précédent liée aux nouvelles technologies. D’ici à un mois, je rassemblerai tous les acteurs de la grande distribution, Carrefour et les autres, qui sont confrontés à des mutations technologiques de grande ampleur, afin d’accompagner ces mutations et de former, de qualifier les salariés concernés, pour que dans la grande distribution comme ailleurs, notre politique crée de l’emploi. Pour l’instant, ce n’est pas le cas ! L’année dernière, 272 000 emplois ont été créés et 272 000 emplois sont à nouveau prévus pour l’année 2018 : voilà nos résultats, voilà ce que les Français jugeront. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Éric Poulliat, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, aujourd’hui, les organisations syndicales de fonctionnaires manifestent leurs inquiétudes concernant la suppression de 120 000 emplois, le recours massif aux contrats perçu comme une attaque contre le statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite des agents et leur évolution de carrière.
Les Français sont très attachés au service public, mais demeurent critiques à l’égard de son efficacité ainsi que de ceux qui le font vivre chaque jour. Aussi est-il urgent de refonder notre modèle d’action publique afin d’offrir aux usagers un service public de qualité, adapté aux circonstances et aux territoires. La performance des services publics passe par une évolution structurelle et par un dialogue social efficace avec les agents. Il faut notamment repenser le numérique en replaçant au cœur de l’action publique l’humain – agents et usagers – et non le document et la procédure.
Il est primordial de ne plus envisager la fonction publique du seul point de vue budgétaire et comptable. Supprimer des postes pour réaliser des économies ne peut pas constituer le seul axe d’une réforme en profondeur. La mobilité, l’innovation territoriale, l’évolution du management sont autant de chantiers pour demain. En ce sens, un groupe de travail de la majorité parlementaire développe des propositions pour une fonction publique épanouissante pour les agents et satisfaisante pour les usagers.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour proposer un dialogue social plus fluide, améliorer le cadre d’emploi des contractuels, favoriser les mobilités, moderniser notre fonction publique et réconcilier les Français avec celle-ci ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler, au début de votre question, l’attachement des Français et des agents publics au service public. C’est l’occasion pour moi de saluer tous les fonctionnaires pour leur engagement : contractuels ou titulaires, ils travaillent chaque jour à rendre un meilleur service public à l’ensemble de nos concitoyens.
C’est parce que nous sommes attachés au service public que nous voulons moderniser et renforcer la fonction publique. Il s’agit de la rendre plus efficace, plus réactive en l’adaptant aux évolutions, notamment dans le domaine du numérique. Nous avons ouvert quatre chantiers portant sur le dialogue social, l’individualisation de la rémunération, l’accompagnement des carrières et la mobilité, ainsi, en effet, que sur un recours facilité au recrutement par contrat, ce qui ne signifie pas pour autant que nous allons remplacer un mode de recrutement par un autre.
Nous allons conduire ces quatre chantiers, mais pas à n’importe quel prix. Nous allons tout d’abord garantir les fondamentaux, c’est-à-dire que nous ne remettrons pas en cause le statut de la fonction publique. Celui-ci peut être ajusté, rénové, mais ses fondamentaux doivent être maintenus.
Il était mieux quand il avait des convictions, cet homme ! Il avait plus d’idées quand il était au PS ! Nous allons ensuite mobiliser d’importants moyens – 1,5 milliard d’euros à l’échelle du quinquennat – pour la formation des agents de l’État. Nous allons mobiliser un fonds de 700 millions d’euros pour la modernisation de l’action publique. Gérald Darmanin indiquera, dans les prochaines semaines, quels seront les premiers projets retenus au titre de l’année 2018. Mobiliser des moyens, c’est aussi mobiliser les services de l’État pour accompagner les pratiques innovantes dans le domaine des ressources humaines : c’est le rôle du fonds d’innovation RH piloté par la direction générale de la fonction publique.
Enfin, nous mènerons ces réformes en dialogue avec les organisations syndicales, qui seront consultées en permanence sur les chantiers que nous avons ouverts, mais aussi sur d’autres sujets, liés à ce qui fait l’essence de la fonction publique : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, mais aussi la lutte contre la précarité. Les organisations syndicales savent combien nous attendons leurs propositions dans ces domaines. Sur toutes ces questions, par exemple celle des salaires, nous sommes aussi preneurs des propositions des parlementaires.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Tous les parlementaires ? La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, à lire vos projets institutionnels, c’est au Parlement qu’il est urgent de remettre de l’efficacité en réduisant le nombre des élus, en introduisant la proportionnelle et en rationalisant les débats. Mais vous faites fausse route en faisant du Parlement le bouc émissaire d’une impuissance publique inavouable.
Avec mes collègues Kokouendo et Peu, j’achève un travail sur la Seine-Saint-Denis,…
Excellent travail ! … qui met en lumière une inefficacité qui n’est certes pas d’origine parlementaire. Qu’avons-nous constaté ? Des sous-effectifs chroniques dans les tribunaux, des élèves sans professeur là où le besoin est le plus fort, ou encore un évitement face aux phénomènes mafieux qui gangrènent le quotidien des habitants. Comble du déni, les services sont incapables de s’accorder sur la population du département, à 20 % ou 30 % près !
Dès lors, comment prétendre à une quelconque efficacité ? Mais la Seine-Saint-Denis n’est que le miroir grossissant d’un dysfonctionnement plus général. Chacun comprend alors qu’il faut des représentants forts et des débats vigoureux pour relayer le mécontentement face à une technostructure autocentrée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Absolument ! Très juste ! Votre réforme fait l’inverse : elle produira des élus faibles, coupés du terrain et bridés dans leurs débats. En fait de démocratie efficace, se profile plutôt le cauchemar d’une technocratie triomphante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, nous nous connaissons : le conseiller d’État que vous êtes est peut-être à l’aise avec cette perspective, mais l’ancien maire du Havre doit avoir des doutes. Alors que vous vous targuez de mépriser la démagogie, pourquoi vous y risquer contre le Parlement ? Je vous invite plutôt, monsieur le Premier ministre, à sortir de ces facilités… Eh oui ! …pour bâtir une réforme institutionnelle qui s’attaquerait aux vraies racines de l’impuissance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.) Très bien ! La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous parlez d’« impuissance publique inavouable ». Rien dans nos propositions, et surtout dans la proposition de révision constitutionnelle que je serai appelée à discuter devant vous, n’est inavouable. Pas sûr ! L’objectif a été clairement affiché : il s’agit bien de respecter et l’efficacité du Gouvernement, et le rôle du Parlement. Je vous rappelle que l’article 24 de notre Constitution confère un triple rôle au Parlement : celui de voter la loi, celui de contrôler le Gouvernement et celui d’assurer l’évaluation des politiques publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et les moyens ? Vous êtes en train de vider l’article 24 de sa substance ! L’objet de la révision constitutionnelle tendra non seulement à renforcer l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, mais surtout à donner au Parlement les moyens d’assurer l’évaluation des politiques publiques. À cette fin, différentes dispositions sont prévues dans le projet qui sera soumis à votre assemblée : la première vise à vous donner plus de temps, dans le cadre de la loi de règlement, pour contrôler l’utilisation des dépenses publiques que vous aurez adoptées au moment du budget ; la seconde vous donnera la possibilité, à la suite des évaluations que vous aurez effectuées, de faire des propositions de loi que nous pourrons ensemble discuter au sein du Parlement.
Vous le voyez, monsieur le député, l’objectif n’est absolument pas de diminuer le rôle du Parlement : il est de le conforter dans la réalité de son pouvoir. Et ainsi, ensemble, nous pourrons lutter contre cette impuissance publique que vous relevez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a clairement fixé notre cap : celui de « limiter la pauvreté sans limiter la richesse » (Exclamations sur les bancs du groupe FI), pour reprendre la formule de Victor Hugo, de célébrer la réussite de nos entrepreneurs et, en même temps, de protéger nos concitoyens les plus fragiles. C’est là l’honneur de notre pays et son identité sociale.
Faire plus pour ceux qui ont moins est au cœur du projet présidentiel qui guide l’action du Gouvernement et de la majorité. Nous avons ainsi revalorisé la prime d’activité et baissé les cotisations salariales pour que le travail paye mieux, augmenté l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse pour protéger les plus vulnérables.
Faire plus cela signifie aussi et surtout traiter les inégalités à la racine à travers une politique sociale qui émancipe par l’investissement dans la petite enfance et dans l’école de la République, et c’est le sens du dédoublement des classes dans les quartiers prioritaires, mais aussi par la formation et par l’emploi, et c’est le sens du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel que nous examinerons bientôt.
Faire plus pour ceux qui ont moins implique aussi de faire mieux. Tel est le sens du versement social unique et automatique, qui fait actuellement l’objet d’une réflexion, non pas pour exclure certains bénéficiaires, mais pour lutter contre le non-recours et permettre à chacun de vivre dignement.
Quelle réponse apporter quand il n’y a pas de question ? Soyons donc collectivement à la hauteur des attentes sociales légitimes exprimées par nos concitoyens. Vous pouvez compter sur notre majorité à l’Assemblée pour être force de propositions.
La presse a relayé ces derniers jours une note de la direction du budget préconisant la réduction ou la refonte de certaines prestations sociales.
Une ex-socialiste qui demande la baisse des aides sociales, on aura tout vu ! Si le rôle de la direction du budget est bien de faire des propositions, celui des responsables politiques que nous sommes est de s’interroger sur le sens de notre politique et de prendre les décisions. Quelle est la question ? Voici ma question, mon cher collègue : dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer la représentation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière sociale, et plus particulièrement concernant la politique de prestations sociales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Quelle est la question ? Madame la députée, le document dont vous parlez est issu de l’administration de Bercy. Il circule en effet, mais il ne s’agit que d’un document de travail. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez que je partage votre analyse concernant la protection des plus modestes. Le Gouvernement a d’ores et déjà, avec cette majorité, augmenté le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé, la prime d’activité.
Mes priorités sont claires. Je présenterai, début juillet, une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui fera de l’investissement social la priorité. Il s’agit d’un enjeu d’émancipation, de dignité et de justice. La solidarité à l’égard des plus fragiles s’exprimera en particulier en direction des enfants et des jeunes : nous développerons des modes d’accueil des jeunes enfants, accompagnerons mieux les parents et renforcerons l’accès à la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Nous travaillerons aussi à ce que plus aucun jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance ne soit laissé sans solution de logement, d’emploi ou de formation.
Très bien ! J’y travaille déjà en ce moment avec l’ensemble des acteurs associatifs des communes et des départements. Un tel dispositif complétera l’action du Gouvernement que vous citiez sur l’école et sur les quartiers.
S’agissant de notre système de prestations sociales, il présente certains défauts. Il est compliqué, ce qui entraîne notamment du non-recours. Nous devons regarder cette réalité en face…
Qui va payer ? …et poursuivre la réflexion sur la modernisation de ce système.
Protéger les plus fragiles est l’un des piliers de l’action du Gouvernement. Ce sera le centre de notre action dans les mois qui viennent. Je présenterai dans les prochains jours et mois une feuille de route sur l’hôpital, sur la dépendance et sur notre système de retraite. Libérer les énergies et, en même temps, protéger les plus fragiles est le cœur de la politique que nous menons. Vous pouvez compter sur ma détermination.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la biodiversité est en grave danger. On ne compte plus les signaux d’alarmes lancés par les scientifiques ces dernières années.
On sait que la sixième extinction de masse a commencé. On le constate même dans notre pays : ce sont les oiseaux que l’on n’entend plus, les hérissons que l’on ne voit plus et les insectes qui disparaissent.
Les verts aussi ont disparu ! (Sourires.) On sait qu’il n’y a pas de planète B. On sait que le déclin de la biodiversité impacte directement nos besoins vitaux, l’eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons, les plantes et les bactéries qui nous soignent, mais aussi les espaces naturels qui nous protègent contre les aléas climatiques, telles les inondations, les sécheresses et l’érosion.
On sait que nous sommes responsables de l’accélération du déclin de cette biodiversité, et que nous pouvons donc éviter le désastre. On le sait, et pourtant, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre : « la biodiversité, tout le monde s’en fiche ».
Dès qu’il s’agit de sortir des discours pour entrer dans le concret, toutes les excuses sont bonnes pour éviter de prendre les mesures qui s’imposent.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est faux ! Il est vrai que c’est difficile, parce que notre système économique est à revoir complètement et que certains acteurs doivent être accompagnés ; parce que cela bouscule les habitudes ; parce que le court terme prend encore trop souvent le pas sur le long terme.
On le constate ici même, à l’Assemblée nationale, quand, sur certaines lois, des mesures de simple bon sens sont repoussées parce qu’il faut attendre encore et toujours. Pendant ce temps, la catastrophe approche. Nous ne pouvons plus continuer à scier la branche sur laquelle nous sommes assis.
Monsieur le ministre, vous voulez provoquer un sursaut citoyen à travers votre plan sur la biodiversité et mettre ce sujet au cœur de nos politiques publiques.
Il n’y a pas plus urgent ? Pouvez-vous donc nous indiquer comment vous allez œuvrer pour qu’enfin, collectivement, nous arrivions à faire bouger les choses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Envoyons l’homme sur Mars, il n’y aura plus de problème ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il est encore là ! Il n’est pas encore parti ! Bientôt les vacances de M. Hulot ? (Rires sur les bancs du groupe LR.) Vous vous croyez dans une cour d’école ? Madame la présidente, chère Barbara, il y a peu de temps encore, pour ajouter au diagnostic que je ne vais pas développer, un organisme que personne ne conteste nous a annoncé qu’à l’horizon de 2050, 35 % à 50 % du vivant auront disparu de notre planète. Il y aurait bien, pour endiguer ce phénomène, une mesure, mais je crains qu’elle ne puisse s’insérer dans un texte de loi. La fin du capitalisme ? Celle de l’argent ? Il s’agirait de sortir d’une approche anthropocentrique. L’homme doit cesser de croire qu’il peut faire cavalier seul. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mais il nous faut également nous interroger, vous avez raison, sur un modèle économique qui est parfois aussi une licence à détruire et à gaspiller. Ah, voilà ! Mais une fois que l’on a dit cela, il faut passer à l’action. La France prendra sa part de responsabilité : je présenterai donc début juillet un plan qui est soumis à la consultation des citoyens.
Gardons cependant à l’esprit que chacun doit s’interroger sur ce qu’il peut faire pour protéger la biodiversité. Il faut changer de vocabulaire : l’idée n’est plus de réduire notre impact sur la biodiversité, mais d’avoir un impact positif sur celle-ci.
Très bien ! Nous devons restaurer les écosystèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Balanant et M. Millienne applaudissent.)
Nous devons également nous fixer comme objectifs de parvenir à zéro artificialisation des sols, d’arrêter d’empoisonner la nature et de multiplier les zones protégées afin de protéger la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Allons vivre sur Mars ! La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, je salue votre talent de négociateur : vous avez réussi, dans la manifestation d’aujourd’hui, à rassembler tous les syndicats dans un front uni contre votre politique. Ils n’ont pas rassemblé grand monde. La chose est assez rare pour qu’elle doive être soulignée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Selon les lois de Rolland de 1938, réaffirmées en 1997, trois principes fondent le service public : la mutabilité, afin de mieux servir l’intérêt général, la continuité, afin qu’il soit assuré sans interruption sur tout le territoire, et l’égalité, dont découlent les notions de neutralité et de laïcité. Seul le statut des fonctionnaires peut garantir l’effectivité de ces missions.
Or votre plan d’austérité prévoit la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et un recours massif aux contractuels : c’est l’un des plus grands plans sociaux que connaîtra notre pays au cours des prochaines années, et il est organisé par votre gouvernement !
Très bien ! Pourtant, c’est bien le contraire qu’il faudrait faire : embaucher des fonctionnaires, pour gérer convenablement notre service public, qui est, je vous le rappelle, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cette destruction massive du service public aura un impact dramatique sur la cohésion sociale au sein de notre République. Vous grandissez le peuple des invisibles. Or les Françaises et les Français veulent croire en un service public garant de la solidarité nationale. Détruire le service public revient à les priver d’un quart de leur consommation de biens et de services, et de la moitié pour les plus pauvres d’entre eux.
Les Françaises et les Français prennent conscience de l’ampleur de la catastrophe sociale qui s’annonce et l’expriment, au moment où je vous parle, en manifestant dans la rue sur tout le territoire national. Ils l’exprimeront à nouveau, le 26 mai prochain, en formant des marées populaires partout en France.
Monsieur le Premier ministre, jusqu’où irez-vous dans la casse de notre modèle social ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Un ancien camarade ! Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé les principes fondamentaux du statut : la mutabilité, l’égalité, la laïcité et la permanence du service public. Ce sont des points sur lesquels nous vous rejoignons, nous vous l’avons déjà dit. Le Premier ministre lui-même l’a affirmé le 1er février dernier à l’occasion du comité technique interministériel de la transformation publique, et le Président de la République a fait de même le 2 février. Gérald Darmanin et moi-même avons également l’occasion de le dire et de le répéter à chaque fois que nous rencontrons les organisations syndicales : nous ne remettons pas en cause le statut.
Nous ne le remettons pas en cause, nous voulons l’adapter et le moderniser, faire en sorte que la fonction publique, et à travers elle l’administration, soit plus forte et plus efficace pour affronter les mutations et les évolutions qu’elle doit connaître.
On a vu, oui ! Nous partageons une autre conviction : le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Il est néanmoins également celui de tous, et c’est pour cette raison que nous devons veiller sur lui. Un patrimoine, cela s’entretient et se modernise. C’est pour cette raison que nous travaillons avec les organisations syndicales en vue de simplifier le dialogue social, sans renoncer à aucune des compétences ni à aucun des droits des agents.
Nous travaillons également sur les questions d’individualisation de la rémunération, de mobilité et de parcours professionnel, afin de donner plus de perspectives aux agents.
Nous travaillons également en vue de faciliter le recrutement au contrat.
C’est un problème. Il existe déjà aujourd’hui un million de contractuels dans la fonction publique, dont personne ne remet en cause ni l’engagement ni la qualité du travail. Nous considérons que nous pouvons à la fois répondre à davantage de besoins par le recours aux contractuels et, dans le même temps, améliorer leurs conditions d’emploi.
Monsieur le député, je termine en reprenant la troisième de vos expressions. Vous avez salué l’action du Gouvernement en disant que nous avions réussi à rassembler les neuf organisations syndicales. Vous faisiez ainsi allusion, de manière assez évidente, au mouvement d’aujourd’hui qui se traduit, d’après les chiffres dont nous avons eu communication à 13 heures, par un taux de grévistes un peu moins important que celui observé le 22 mars dernier.
Tous les messages doivent, certes, être entendus. Là où nous réunissons les neuf organisations syndicales, chaque semaine, voire chaque jour, dans mon bureau ou celui de Gérald Darmanin, nous négocions, nous discutons et nous nous concertons pour avancer ensemble.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Pour quel résultat ? La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Ce sont 1 à 2 millions de Français qui sont aujourd’hui atteints par la stéatohépatite non alcoolique, la NASH –
non-alcoholic steatohepatitis – , plus communément appelée « maladie du soda ». Peu connue, cette maladie hépatique non alcoolique liée au surpoids pourrait devenir, d’ici 2020, la première cause de greffe du foie, devant l’hépatite C.
Résultat d’une surcharge du foie en graisse, cette pathologie est notamment provoquée par une consommation excessive de boissons sucrées. L’épidémie se développe lentement, car la maladie ne présente aucun symptôme. Lorsque des signes de fatigue apparaissent, il est souvent trop tard, et ce d’autant que les médecins ne disposent d’aucun traitement. La greffe d’un foie devient alors inévitable.
Face à ce mal nouveau, qui se propage insidieusement par le contenu de nos assiettes, nos marges de manœuvre résident principalement dans la prévention : il faut acquérir les bons réflexes alimentaires. Cela se joue dès le plus jeune âge, car la probabilité d’être obèse adulte est proche de 100 % quand on l’a été enfant.
Pour lutter contre l’obésité, il est nécessaire de renforcer notre stratégie nationale en menant des actions de sensibilisation à destination du public et des professionnels de la santé. La première journée internationale de la NASH est d’ailleurs prévue le 12 juin prochain.
De nouveaux outils pour le consommateur sont apparus, mais ils restent insuffisants. Nous devons aller plus loin. J’espère, à titre personnel, que mes collègues saisiront l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable pour améliorer l’information du consommateur, par exemple en rendant obligatoire la mention du nutri-score dans les publicités.
Ma question est la suivante, madame la ministre : quel est l’état de la recherche sur la NASH et quelles mesures entendez-vous prendre en vue de sensibiliser et de lutter contre cette maladie, pour qu’elle ne soit plus silencieuse ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.– Mmes Valérie Beauvais et Bérengère Poletti applaudissent aussi.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, la progression du surpoids et de l’obésité, le manque d’activité physique, l’augmentation de l’espérance de vie sont les facteurs invoqués pour expliquer l’augmentation de la prévalence des cancers, du diabète, ainsi que de la NASH, la maladie du surpoids. Il s’agit d’un sujet de préoccupation mondiale ; nous en parlions hier à l’Organisation mondiale de la santé. En France, 49 % des adultes sont en surpoids et 17 % sont obèses ; les interventions de chirurgie bariatrique ont été multipliées par quatre en dix ans.
La lutte contre la maladie du soda repose donc sur une stratégie globale correspondant aux orientations de la stratégie nationale de santé. Il s’agit d’abord de l’adoption par la population française d’habitudes de vie favorables à la santé, en s’appuyant sur les nombreux programmes de santé publique, comme le programme national nutrition santé, qui promeut l’accès à une alimentation favorable à la santé et la pratique d’une activité physique régulière.
Nous avons par ailleurs adopté récemment plusieurs mesures : outre les actions d’information et d’éducation, nous avons révisé la taxe sur les sodas dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ;nous avons travaillé avec les industriels sur l’étiquetage nutritionnel, le nutri-score dont vous parliez – aujourd’hui soixante entreprises sont engagées avec nous en faveur de sa publicité – ; nous avons élargi la prescription médicale de l’activité physique pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Dans le cadre du futur plan national nutrition santé, qui sera finalisé au début de 2019, la lutte contre la NASH disposera d’un volet spécifique.
Le surpoids et l’obésité sont des axes prioritaires de la politique de prévention que je mène, et cette prévention commence dès la petite enfance, grâce à l’éducation à la santé et à la prise en charge de parcours pour les enfants atteints d’obésité. Comme vous le souligniez, madame la députée, vieillir en bonne santé est un enjeu majeur pour le ministère de la santé, et c’est le cœur de la politique que je mène en faveur de la prévention.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Il fallait réformer le régime social des indépendants : tout le monde en convient et tout le monde vous soutiendra, madame la ministre, dans votre effort de transformation.
Ce régime, issu de la fusion de trois caisses de protection des chefs d’entreprise, s’est avéré totalement insatisfaisant, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à sa création en 2006. Il convient de tout mettre en œuvre pour que cette réforme soit la plus aboutie possible, sans effets pervers pour nos travailleurs indépendants, artisans, industriels, commerçants et professions libérales. Je vous demande donc de bien vouloir nous faire un point d’étape et répondre à quelques questions légitimes, qui ne doivent pas devenir des inquiétudes.
Quel type de pilotage allez-vous mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les carences de la gouvernance de 2006 ? De quelle manière les risques en matière de système d’information sont-ils pris en considération ? Comment allez-vous les maîtriser ? Qu’en est-il du transfert des 5 500 salariés de l’ex-RSI aux caisses du régime général ? Quel sera le niveau de cotisation et de protection pour les travailleurs indépendants ?
Quid du maintien des particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment l’action sanitaire et sociale, le régime obligatoire de retraite complémentaire et le régime d’invalidité-décès dont ils bénéficiaient ? Les travailleurs indépendants pourront-ils s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction de leur activité ou de leurs revenus ? Comment allez-vous simplifier ce qui est aujourd’hui un parcours du combattant pour qui veut reconstituer sa carrière, caractérisée par des alternances entre statuts différents – salarié, indépendant –, ou faire des démarches auprès de l’assurance maladie ?
À réforme d’ampleur, grands efforts d’information et de pédagogie. Merci, madame la ministre, de nous livrer le mode d’emploi de cette réforme !
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, j’espère que vous pardonnerez que ce ne soit ni l’efficacité ni la voix de Mme Buzyn qui vous réponde, car vu que nous sommes deux à travailler sur cette réforme importante, j’ai pris le loisir, avec l’autorisation de la ministre des solidarités et de la santé, de répondre à mon député – car il est assez rare qu’un député pose une question à son propre électeur ! C’est donc bien volontiers que je le fais, cher Vincent Ledoux.
Depuis le 1er janvier 2018, le RSI, tel que nous l’entendions, n’existe plus. Pendant les dernières campagnes électorales, qu’elles aient été locales ou nationales, nous avons été très nombreux à entendre les indépendants, commerçants et artisans se plaindre d’un régime qui n’avait pas su répondre à leurs spécificités et d’une surcharge administrative qui a parfois été la source de problèmes extrêmement importants dans la vie de femmes et d’hommes qui génèrent une activité dont nos territoires ont bien besoin.
Je voudrais préciser ici, de concert avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, que ce ne sont pas les 5 500 agents du RSI qui sont en cause. Ils ont fait leur maximum pour répondre aux interrogations extrêmement nombreuses des indépendants, et cela malgré les difficultés techniques, notamment informatiques, qui furent l’un des principaux problèmes de ce régime, mais ils n’ont pas pu bénéficier de la quiétude nécessaire pour leur travail. Je voudrais, au nom de la représentation nationale et du Gouvernement, les remercier pour le travail très important qu’ils ont accompli pendant ces mois et ces années difficiles.
La fusion des régimes à l’intérieur du régime général de Sécurité sociale, mais avec une porte d’entrée particulière pour les indépendants, répondra aux interrogations. C’est cette majorité qui a voté cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pendant les deux ans que durera la transition, nous répondrons aux questions spécifiques des indépendants, sans augmentation de charge pour eux, tout en leur donnant la possibilité de bénéficier du régime général, avec des améliorations – notamment, dès ce début d’année, la possibilité de payer par carte bancaire les dettes et délais de paiement et les échéances de cotisation. Dans quelques mois, lorsque la fusion aura été achevée, mais avec une porte d’entrée particulière pour les indépendants, nous disposerons d’un régime qui répondra à leurs besoins et sera à la hauteur de leur travail, en leur assurant la protection nécessaire, dans le respect de la liberté d’exercice de leur profession.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche. J’associe à ma question mon collègue Jean-Luc Fugit.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la qualité de l’air constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur, qui nécessite des actions ambitieuses. Santé publique France vient de le rappeler : la pollution de l’air est responsable de la mort prématurée de 48 000 personnes par an, sans compter les milliers de nos concitoyens affectés par des pathologies respiratoires ou cardio-vasculaires.
Le Gouvernement a pris conscience de cette priorité en prenant d’ores et déjà des mesures concrètes – je pense à la prime à la conversion des véhicules, à la fin de l’avantage fiscal accordé au diesel ou encore au dispositif relatif à la rénovation thermique des habitations. Je ne doute pas que le prochain projet de loi d’orientation sur les mobilités apportera, lui aussi, des solutions.
Les territoires ont eux aussi mesuré l’urgence de la situation. Je tiens à saluer, en particulier, le remarquable travail collégial qui a été mené en Haute-Savoie, et qui a permis d’aboutir à une feuille de route dans le cadre du nouveau plan de protection de l’atmosphère.
Malgré ces avancées, le phénomène de la pollution reste préoccupant. Le jeudi 17 mai dernier, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air. Dans ma circonscription, les habitants de la vallée de l’Arve sont allés jusqu’à porter plainte contre l’État.
Monsieur le ministre d’État, quelle réponse pouvez-vous apporter aux injonctions de l’Europe et aux inquiétudes de nos concitoyens ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre efficacement à ce problème national et local ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, on a désormais changé de registre : ce n’est plus simplement un problème d’environnement, c’est un problème de santé. Se trouver traduit devant un tribunal européen ne me réjouit guère.
Mais sauf à prendre des mesures coercitives, c’est-à-dire interdire la circulation dans de nombreuses grandes villes, interdire le chauffage au bois dans d’autres et fermer du jour au lendemain des secteurs industriels entiers, il n’existe pas de remède miracle au problème : cette situation est le fruit de quarante ans d’aménagement du territoire et de politiques des transports. Avec Élisabeth Borne, nous souhaitons que le projet de loi d’orientation sur les mobilités, dont les derniers arbitrages sont en cours, marque un tournant dans la lutte contre la pollution de l’air et qu’il permette de conclure une alliance avec tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales. D’ailleurs, vous y avez fait référence, ces dernières ont joué leur rôle en publiant, il y a quelques semaines, des feuilles de route que l’on peut qualifier d’ambitieuses ; nombreuses sont celles qui prévoient la mise en place d’un outil structurant, qui ne sera pas facile à faire passer dans l’esprit des automobilistes : les zones à faibles émissions.
Monsieur le député, la route est encore longue avant de revenir en dessous des seuils dangereux. Je voudrais toutefois vous donner des raisons d’espérer, car certaines actions très concrètes sont menées à notre initiative. La prime à la conversion, que vous avez citée, a déjà permis de remplacer 45 000 véhicules polluants par des véhicules neufs ; elle touche en priorité les plus modestes.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En quatre mois, nous avons atteint la moitié de l’objectif. Un coup de pouce de 3 000 euros pour remplacer les vieilles chaudières au fioul est donné depuis avril dernier ; cela traduit la dimension solidaire de la transition écologique. Ce matin, nous avons signé avec la filière automobile un contrat visant à multiplier par cinq la vente des voitures électriques en quatre ans, afin de structurer la filière. (Mêmes mouvements.)
Vous le savez, monsieur le député : il n’y a pas de solution qui permettrait de résoudre ce problème en quelques heures. Nous détaillerons à la mi-juin, avec Élisabeth Borne et toutes les collectivités territoriales, d’autres plans d’actions, notamment celui concernant la vallée de l’Arve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de cinquante heures.
Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, douze heures et cinquante-cinq minutes ;…
C’est beaucoup ! …pour le groupe Les Républicains, douze heures et vingt minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, quatre heures et cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, cinq heures et cinquante-cinq minutes ;… C’est correct ! …pour le groupe Nouvelle Gauche, cinq heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, quatre heures et trente-cinq minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, quatre heures et trente minutes. Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps de parole d’une heure. Rappel au règlement ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
En janvier, février et mars, nous n’avons presque pas travaillé, mes chers collègues.
C’est vrai ! L’ordre du jour était alors très mince ; et voici que, à partir d’aujourd’hui, plusieurs grands textes arrivent en discussion. En marche ! Avant l’orage ! Nous les attendions, mais le problème est qu’ils se « percutent » les uns avec les autres. Sur celui dont nous abordons l’examen, une partie de la discussion sera escamotée et renvoyée au week-end prochain, alors que l’on aurait très bien pu se donner réellement le temps de débattre d’un texte qui est, vous le savez fort bien, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, très attendu dans nos campagnes. C’est vrai ! Je tiens donc à le dire au nom de mon groupe : nous déplorons l’incapacité du Gouvernement à gérer correctement le calendrier. Nous avons à examiner sur le fond de grands textes, auxquels il nous faut consacrer du temps. Je regrette que le calendrier prévu ne le permette pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.) Il a raison ! Merci, monsieur Le Fur. Comme vous le savez, c’est la conférence des présidents, à laquelle vous participez, qui a décidé d’organiser les débats selon la procédure du temps programmé ; et c’est à la demande du président Christian Jacob qu’elle a décidé, ce matin, que ce temps serait fixé à cinquante heures. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ne nous décevez pas, monsieur le ministre ! Quelle pression ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les députés, presque dix mois jour pour jour après le lancement des États généraux de l’alimentation – EGA –, nous voici réunis pour donner du corps, ensemble, aux évolutions législatives issues de leurs travaux. Je souhaite prendre un peu de temps pour vous livrer l’état d’esprit du Gouvernement dans cette discussion, mais aussi pour expliquer nos propositions et vous convaincre de leur bien-fondé.
Vous le savez, nous devons lutter à la fois contre ceux qui veulent que rien ne bouge, et qui se complaisent dans des politiques figées pour mieux les dénoncer ensuite, et ceux qui veulent absolument imposer leurs visions, leurs modèles, sans souci des difficultés générées. Cette politique du « pied au mur » ne permet pas les démarches de progrès auxquelles je crois et que je souhaite construire avec vous dans un dialogue singulier, permanent et respectueux des valeurs de chacune et de chacun.
L’agriculture et l’alimentation sont au cœur de notre projet pour la France. Pourquoi ? Parce qu’elles sont l’une des clefs de notre souveraineté, parce que l’agriculture est au carrefour de multiples politiques qui façonnent notre pays – en matière d’alimentation, d’aménagement du territoire, de ruralité, de transition écologique, de commerce extérieur et de relations internationales –, parce que l’une de ses missions premières est de nourrir la population, parce que l’alimentation est un enjeu quotidien pour tous nos concitoyens, et parce que nous parlons de bien manger, en quantité et en qualité. Il s’agit de permettre à chacun de manger sain, sûr, durable, sans oublier la dimension conviviale, bien française, de nos repas.
C’est pour toutes ces raisons que le Président de la République a souhaité, dès le début de son mandat, que se tiennent les États généraux de l’alimentation. Vous vous êtes tous mobilisés, dans les ateliers et dans vos circonscriptions, pour que cette réflexion collective produise du fruit, et je tiens à vous en remercier. Ce fruit, c’est la feuille de route de la politique de l’alimentation présentée par le Premier ministre et les ministres présents le 21 décembre dernier, lors de la clôture des États généraux.
Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est le premier de ces fruits. Mais il y en a d’autres, et c’est la grappe tout entière dont il faut se saisir pour avancer sur les sujets agricoles et alimentaires : les plans de filière, qui marquent l’engagement des acteurs économiques ; le programme « Ambition Bio 2022 » ; le renforcement de la stratégie relative au bien-être animal ; la feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques et sur une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui témoigne des dynamiques de transformation à l’œuvre ; le plan d’action en matière de bioéconomie, qui ouvre des pistes de diversification des revenus agricoles ; le volet agricole du grand plan d’investissement et le travail sur la fiscalité agricole que j’ai engagé avec Bruno Le Maire, des parlementaires et des représentants des acteurs de l’agriculture, signe de la volonté de l’État d’être présent aux côtés des acteurs pour accompagner les évolutions en cours ou à venir.
La liste n’est évidemment pas exhaustive, mais il me paraissait important de remettre en perspective le travail que nous allons conduire. Nous avons besoin d’un cadre légal clair et facilitateur, qui laisse aussi chacun des acteurs exercer pleinement ses compétences et ses responsabilités.
En abordant cette discussion, nous devons penser tout particulièrement aux agriculteurs et à tous nos concitoyens, comme pendant les EGA. Pensons aux agriculteurs. L’agriculture française doit pouvoir retrouver son esprit de conquête. Les agriculteurs disposent de savoir-faire et d’une force de travail indispensables à la vie économique de la France et à l’aménagement de nos territoires. Ils sont les gardiens des paysages et de la biodiversité, au cœur de notre identité et au cœur de nos défis alimentaires, économiques et environnementaux. Comment faire réussir la France sans son agriculture ?
C’est parce que nous voulons une agriculture prospère, compétitive et durable que notre projet de loi vise à soutenir les agriculteurs et à leur permettre de vivre de leur travail, tout simplement. À travers ce texte nous voulons donc défendre avec vous une agriculture compétitive, innovante, durable et riche de la diversité de ses modèles. Il ne s’agit pas d’opposer ces modèles mais, au contraire, de les rendre complémentaires, de sorte qu’ils créent les ressources suffisantes pour développer nos économies locales et, ce faisant, gagner ensuite sur les marchés nationaux et internationaux.
Parce que nous souhaitons, à travers notre projet de transformation de la France, que le travail paie, nous devons nous engager pour permettre aux agriculteurs de percevoir le juste prix de leur labeur. Pensons aussi à nos concitoyens, tous sensibles à l’une des facettes, au moins, du chantier sociétal des États généraux de l’alimentation. Nos concitoyens sont attentifs à ce qu’ils mangent, eux et leurs enfants, à la maison comme à l’extérieur ; préoccupés aussi de l’alimentation des personnes les moins favorisées, comme en témoigne la générosité de leurs dons aux associations caritatives ; soucieux du bien-être animal ; concernés et vigilants, enfin, sur les enjeux environnementaux.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du texte par deux fois, en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, pendant près de trente-sept heures. Je tiens à remercier les présidents de ces deux commissions, Roland Lescure et Barbara Pompili, ainsi que tous les députés qui ont participé à ces travaux, pour la qualité de l’écoute et des échanges que nous avons eus. Je tiens aussi à souligner tout spécialement le travail remarquable de Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis sur le titre II du texte, et de Jean-Baptiste Moreau, rapporteur du texte, dont il n’est pas nécessaire de rappeler qu’il est un excellent connaisseur des secteurs agricole et agroalimentaire et un homme de terrain.
La réalité du terrain, mesdames, messieurs les députés, nous permettra de rédiger un texte équilibré, bien éloigné des visions parfois folkloriques de l’agriculture qui fleurissent çà et là. Les deux rapporteurs ont conduit un travail dense d’auditions ; ils ont pris la pleine mesure des enjeux environnementaux et des transformations à conduire, et formulé des propositions pertinentes sur des sujets souvent complexes et parfois clivants. Les enrichissements du texte par rapport la version initiale du Gouvernement leur doivent beaucoup, et ce n’est pas fini.
Grâce à tout ce travail en amont, les EGA, l’élaboration du texte initial par le Gouvernement, appuyé par des services dont je salue le très grand professionnalisme, et le passage dans vos deux commissions, le texte qui arrive en discussion devant vous ne porte pas sur de simples ajustements techniques : il appelle à un changement clair de paradigme. Vous le savez, cela est attendu par le monde agricole, mais aussi par les consommateurs.
À travers ce texte, je veux redonner du pouvoir aux producteurs dans la chaîne de valeur. Nous partageons tous le même constat : la situation n’a que trop duré. Les agriculteurs subissent de plein fouet une guerre des prix et ne dégagent pas, ou plus, les marges de manœuvre indispensables tant à la rémunération de leur travail ou de leur capital qu’à la montée en gamme des productions agroalimentaires.
Cette guerre des prix se nourrit du déséquilibre de l’offre et de la demande, de l’absence d’organisation de la production et de la concentration toujours plus forte du secteur de la distribution.
C’est ça, le problème ! Elle se nourrit aussi, parfois, de la défiance des consommateurs et des injonctions contradictoires qu’ils envoient aux producteurs. Je ne crois pas que l’on puisse avoir des productions toujours plus saines et plus élaborées avec des prix toujours plus bas et des promotions toujours plus attrayantes.
Entre 2000 et 2016, le prix du lait payé au producteur est passé de 30 à 32 centimes par litre, soit 2 centimes de plus en seize ans : non pas 2 centimes par an, mais bien 2 centimes par litre de lait en seize ans, alors que, durant la même période, l’inflation a crû de plus de 27 % et le produit intérieur brut – PIB – de 45 %.
Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour de nombreuses autres productions agricoles, en viande bovine, en porc, en volailles, en productions végétales… Sans nier le fait que certaines productions ont connu parfois des parenthèses plus favorables, le sujet auquel il nous faut apporter des réponses est bien celui de la répartition et de la relance de la création de valeur, pour lutter contre la vente à des prix anormalement bas. Ma priorité est bien de redonner aux agriculteurs le juste prix de leur production et la visibilité indispensable à tout entrepreneur pour penser le temps long et ainsi produire une alimentation de qualité, dans le respect de règles sociales, environnementales et sanitaires renforcées.
Premiers maillons de la chaîne de production alimentaire, les agriculteurs devront se regrouper pour servir des transformateurs innovants, qui valoriseront les matières premières sur le marché intérieur comme à l’international. Nous voulons y arriver en renforçant les organisations de producteurs pour permettre aux agriculteurs de peser collectivement, et en leur permettant, ensemble, de définir le prix de vente de leurs produits. Sachez que plus de la moitié des éleveurs livrant à une entreprise privée n’adhèrent pas à une organisation de producteurs – OP – ou à une coopérative laitière. C’est vrai aussi pour le secteur de la viande et des fruits et légumes, qui comptent chacun plus de 250 OP parmi les 600 recensées en France.
Que prévoit le présent projet de loi ? Intitulé « projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », il comprend deux titres principaux, le premier à dominante économique, et le deuxième à dominante sociétale. Le titre Ier regroupe une palette de dispositifs visant à redonner sa juste place à chaque maillon de la chaîne de valeur agricole et alimentaire : construction du prix à partir de l’amont et des coûts de production des agriculteurs : contrat et prix associés désormais proposés par celui qui vend ; clause de renégociation plus opérationnelle, pour faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production ; lutte contre les prix abusivement bas ; contrôles et sanctions ; rôle accru de la médiation ; renforcement des interprofessions ; travail sur le statut et le rôle de la coopération agricole ; encadrement des promotions ; seuil de revente à perte fixé à 10 %.
Sur ce dernier point, je souhaite rassurer les consommateurs, parfois rendus inquiets par les propos alarmistes d’un grand distributeur. Oui, c’est vrai : le relèvement du seuil de revente à perte et la fin des promotions excessives vont induire pour la distribution, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre d’affaires. Mais, il n’y a aucune fatalité à ce que ces hausses se traduisent par une augmentation globale des prix pour le consommateur.
(Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Chaque distributeur pourra revoir ses marges à la baisse sur d’autres produits, tout en augmentant le prix payé à ses fournisseurs, notamment les producteurs et les PME de l’agroalimentaire. Une usine à gaz ! Ce rééquilibrage des marges se répartira sur un nombre si important de produits que, en définitive, le distributeur pourra à la fois contribuer à la meilleure rémunération des agriculteurs et préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.
Vous le voyez, l’édifice du titre Ier de la loi forme un tout : c’est un ensemble cohérent de mesures, qui repositionne chaque acteur sur ses compétences et le met face à ses responsabilités. Le travail en commission a permis de vérifier et de renforcer la cohérence de l’ensemble. Si chacun prend ses responsabilités, cette loi sera efficace et opérationnelle. Elle ne laissera pas la place aux interprétations en ce qui concerne la répartition de la valeur créée.
Je suis convaincu, et je crois que vous l’êtes aussi sur ces bancs, que le premier des défis qui attend nos modèles agricoles est bien de recréer des marges financières permettant à la fois d’offrir de la visibilité pour investir et de transformer durablement nos modèles. Cette visibilité et cette capacité à penser l’agriculture à moyen terme sont indispensables pour conduire les transformations rendues nécessaires tant par le contexte économique que par les attentes sociétales.
À cet égard, les titres suivants du projet de loi, qui sont à mes yeux aussi importants que le premier, viennent soutenir la première jambe du texte, à savoir la finalité de la production agricole : l’alimentation des Françaises et des Français. Les États généraux l’ont souligné : bien plus qu’un besoin élémentaire, la consommation de denrées alimentaires est un acte auquel nos concitoyens accordent un sens plus profond, une attention renforcée, presque politique dans le sens noble du terme. Comment notre alimentation contribue-t-elle aujourd’hui à nous maintenir en bonne santé ? Comment contribue-t-elle à la protection de notre environnement ? Comment développer une alimentation à la fois sûre, saine, durable et, j’insiste sur ce point, accessible à toutes les couches de la société ?
Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de défendre une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.
Ainsi, pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous prévoyons d’interdire les rabais, ristournes et remises lors de leur vente, de séparer les activités de vente et de conseil et de sécuriser par voie d’ordonnance le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques.
En matière de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés pour accroître l’efficience des contrôles de l’État.
Dans le domaine du bien-être animal, le projet initial du Gouvernement prévoyait déjà d’étendre le champ du délit de maltraitance animale et de doubler les peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels. Il proposait aussi de donner aux associations de protection des animaux la possibilité de se porter partie civile en cas d’infraction constatée par un contrôle officiel. Ces dispositions ont été complétées par plusieurs articles adoptés en commission des affaires économiques, prévoyant notamment l’extension à tous les abattoirs de l’obligation de désigner un responsable de la protection animale et l’application du statut de lanceur d’alerte. Ces ajouts vont dans le sens d’une amélioration du bien-être animal, un sujet auquel le Gouvernement est particulièrement attentif.
Autre volet clef du projet de loi au sein du titre II, la volonté du Gouvernement de faire de la politique de l’alimentation un puissant moteur de réduction des inégalités sociales. Nous le savons tous, l’accès à une alimentation variée et de qualité est encore aujourd’hui très corrélé à l’appartenance à une catégorie sociale, ainsi qu’en témoigne la prévalence de maladies comme l’obésité ou le diabète. Pour tenter de réduire ces inégalités sociales, il vous est proposé, à l’article 11 de faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous, et ce dès le plus jeune âge.
Comment ? La restauration collective publique représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyer servis en France chaque année. Aussi, le projet de loi prévoit que la restauration collective publique s’approvisionne avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du premier janvier 2022. Le travail en commission a permis de préciser et de compléter le dispositif, notamment en élargissant son périmètre à la restauration collective d’organismes privés ayant des missions de service public. La commission a également adopté une série d’articles additionnels portant sur des thématiques alimentaires, dont beaucoup constituent à mes yeux des apports notables au projet de loi.
Enfin, le projet de loi prévoit de lutter contre la précarité alimentaire et de limiter les conséquences environnementales du gaspillage. Les articles 12 et 15 du projet de loi ont ainsi pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et d’étendre à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire le don alimentaire.
Voilà, dépeint succinctement, le panorama global du présent projet de loi relatif à l’agriculture et l’alimentation, et le cadre dans lequel il s’insère. Comme toujours, je serai, bien évidemment, à l’écoute de toutes les propositions d’amendements que vous formulerez pour améliorer encore le projet. Il s’agit de nous inscrire collectivement et résolument dans une trajectoire qui respectera tant les hommes – du producteur au consommateur – que l’environnement dans lequel ils évoluent. Construire ensemble une trajectoire permettant de tirer notre agriculture vers le haut, par l’innovation, par l’investissement, par la montée en gamme, par la confiance, c’est lui donner toutes les chances de résister aux défis de la mondialisation. Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous voulons refonder le pacte social entre les agriculteurs et la société, pour rendre les premiers à nouveau fiers de leur travail et pour redonner à la France la fierté de son agriculture.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il va retirer son amendement ! C’est fâcheux ! Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente et madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, très chers collègues, c’est un honneur aujourd’hui de prendre la parole en qualité de rapporteur du projet de loi pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable. Je tiens d’abord à remercier M. le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, ainsi que ses équipes, pour le travail accompli au cours des derniers mois, depuis les États généraux de l’alimentation jusqu’à la présentation de ce projet de loi. Nous avons travaillé en parfaite harmonie et en parfaite confiance.
Ce texte fait suite aux États généraux de l’alimentation, fruits d’un engagement central du programme agricole du Président de la République. Pendant quatre mois, à partir du 20 juillet 2017 et jusqu’en décembre, les EGA ont eu l’immense mérite de remettre autour d’une même table des personnes qui ne se parlaient plus. Ce texte constitue la traduction législative des trois défis évoqués par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, lors de la présentation de la feuille de route de la politique alimentaire du Gouvernement : faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; rétablir la confiance entre les distributeurs et les producteurs ; répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.
Réussir ces trois défis, c’est l’ambition qui a guidé les travaux que nous avons menés depuis neuf mois. Pendant les États généraux de l’alimentation, tout d’abord, la commission des affaires économiques a organisé deux cycles d’auditions afin d’entendre plus de trente-cinq acteurs issus de tous les secteurs du monde agroalimentaire. Nous sommes allés sur le marché de Rungis, à la rencontre des producteurs qui négocient chaque matin leurs viandes, leurs poissons ou leurs fruits et légumes. Nous nous sommes également rendus au salon de l’agriculture pour rencontrer les interprofessions. Je tenais particulièrement à saluer le travail de notre président, Roland Lescure, qui a conduit l’ensemble de la commission à entrer au contact des professionnels sur le terrain.
Je suis aussi fier du travail collectif que nous avons accompli ensuite pour enrichir le texte du projet de loi initial. Au total, 1 874 amendements ont été discutés au sein de la commission des affaires économiques. Parmi eux, 234 ont été adoptés, provenant de tous les groupes politiques : 40 de La République en marche, 40 du groupe Les Républicains, 19 du Mouvement démocrate et apparentés, 15 du groupe Nouvelle Gauche et 14 du groupe UDI, Agir et indépendants.
Et nous ? Par ailleurs, 29 amendements issus de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont été intégrés au texte. Je tiens ici à féliciter tout particulièrement Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis du projet de loi, pour le travail qu’elle a accompli et pour les échanges nourris que nous avons eus au cours de ces derniers mois. Nous avons adopté des mesures majeures pour le développement d’une agriculture durable et l’accès pour tous à une alimentation plus saine, comme l’objectif d’affecter, d’ici au 31 décembre 2022, 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agricoles dont les produits bénéficient de la mention « agriculture biologique ».
Enfin, 60 amendements de votre rapporteur ont été adoptés. Mes amendements abordaient des aspects rédactionnels ou techniques, mais aussi des sujets plus politiques. Il en a ainsi été des précisions apportées à l’article 1ersur le choix des indicateurs à utiliser, mais également sur le rôle des interprofessions, qui, par leur reconnaissance européenne, devront être la pierre angulaire du dispositif proposé. J’ai aussi eu à cœur de renforcer la place du médiateur des relations commerciales agricoles dans le processus de résolution des conflits liées aux contrats, notamment grâce à un dispositif de «
name and shame ». D’autres amendements sur ce sujet doivent encore être examinés.
Dans le cadre de mon travail de rapporteur, j’ai organisé quarante-cinq auditions à l’Assemblée nationale, dont une partie a été délocalisée au salon international de l’agriculture : au cours de vingt et une réunions de travail étalée sur six jours, nous avons ainsi écouté tous les acteurs afin de connaître leur position. Sachant l’importance de reconnecter les politiques agricoles et alimentaires avec la réalité du terrain, il était en effet fondamental, à mes yeux, de rencontrer directement tous les acteurs concernés et de leur parler.
Ingénieur agronome de formation, agriculteur, j’ai fait le choix de continuer à travailler sur mon exploitation, mais c’est bien au titre d’élu de la nation que j’ai mené ce travail de rapporteur et que je m’adresse à vous aujourd’hui.
Rattacher le projet de loi à la base, c’est une chose ; toutefois, mon rôle de rapporteur m’impose en outre de prendre de la hauteur et de le rattacher au cadre européen, qui régit une bonne part de notre politique agricole. Plusieurs membres de la commission et moi-même nous sommes donc rendus à Bruxelles pour y interroger les membres de la Commission européenne et les négociateurs des textes européens, afin de nous assurer de la compatibilité du projet de loi avec la législation européenne. J’en profite pour saluer le travail du député européen Michel Dantin, avec lequel j’ai eu le plaisir de collaborer dans le cadre de l’élaboration du projet de loi.
Il est essentiel de saisir pleinement les possibilités nouvelles ouvertes par l’adoption, le 13 décembre dernier, du règlement « Omnibus ». À cet égard, le texte dont nous discutons constitue un tournant en matière d’organisation économique du secteur et d’assouplissement du droit de la concurrence. Premier texte directement fondé sur les nouvelles dispositions en vigueur au sein de l’Union européenne, il sera, je l’espère, le prélude à un mouvement général de réformes dans les autres pays européens, et offrira une base forte aux futurs débats sur la Politique agricole commune.
Nous, législateurs, avons entre nos mains le pouvoir d’ouvrir la voie à une transformation globale du modèle d’organisation du secteur agricole et, plus généralement, à l’émergence d’une agriculture au service de l’homme et de son environnement. C’est à nous, députés de la nation, qu’il incombe de créer les outils permettant de répondre aux trois défis formulés par le Gouvernement.
Le premier défi consiste à faire en sorte que chacun puisse vivre dignement de son travail. C’est pourquoi le titre Ier du projet de loi s’attache à rééquilibrer les relations commerciales au moyen d’un renforcement de la place et du rôle des producteurs agricoles dans la négociation du prix de leurs produits.
Pour être réellement efficaces, ces mesures de structuration de l’offre et de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs doivent être couplées à un renforcement de l’encadrement des relations contractuelles entre les industriels et les distributeurs. Tel sera le sens des modifications du code de commerce – dont la technicité invite à accepter la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances – auxquelles nous procéderons.
À rebours d’une production atomisée, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution ne cessent de renforcer leur concentration. À l’heure actuelle, les quatre premières centrales d’achat françaises concentrent 92,2 % en valeur et 88,5 % en volume des ventes de produits de grande consommation.
Eh oui ! Nous avons encore eu un exemple de l’accroissement de cette concentration il y a quelques semaines, lors de l’annonce du rapprochement du groupe Casino et de Auchan Retail en vue de créer une super-centrale d’achat au niveau européen.
Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements à l’achat. Sur le marché aval de la distribution, elle a ainsi identifié des risques de collusion induits par l’échange d’informations sensibles ainsi que des risques d’éviction de certains distributeurs.
S’agissant du marché de l’approvisionnement, l’Autorité note que la puissance d’achat renforcée des distributeurs, qui se livrent à une guerre des prix, pourrait fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité des produits ainsi que leurs investissements et, dans le pire des cas, les faire disparaître du marché.
Il n’est pas acceptable que les négociations commerciales se poursuivent sans prendre en compte ces risques. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à renforcer le dispositif législatif qui encadre le rapprochement des centrales d’achat en conférant à l’Autorité de la concurrence des moyens accrus pour les contrôler. Outre l’évolution du cadre national, il est nécessaire d’avancer au niveau européen en vue d’encadrer les super-centrales d’achat européennes, que ces mêmes grands distributeurs utilisent pour contourner le droit français. À cet égard, l’adoption de la proposition de directive présentée par la Commission européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire sera essentielle
La concentration du secteur favorise les négociations commerciales déséquilibrées, à l’avantage des grands distributeurs et au détriment des producteurs, qui subissent par ailleurs une forte volatilité de la valeur des produits agricoles, donc de leurs revenus.
Eh oui ! Initialement, la Politique agricole commune avait été pensée comme une aide compensatoire versée aux producteurs afin de mettre à la disposition des consommateurs des produits de qualité à des prix raisonnables. Cependant, ces primes ne permettent plus de compenser les coûts des agriculteurs, qui vendent constamment à perte. Il convient donc de renverser le rapport de force afin qu’ils perçoivent un revenu proportionnel à la vraie valeur des produits agricoles.
À cet égard, l’action du législateur – notre mission, mes chers collègues – consiste à permettre la construction d’un équilibre innovant, de la fourche à la fourchette, entre les intérêts des divers acteurs – producteurs, transformateurs et distributeurs – afin de renforcer l’équité en matière de partage de la valeur.
Faire bouger les lignes d’un système largement critiqué, tel était le but de mon amendement visant à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique – c’est-à-dire du résultat des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs. Les opérateurs économiques que nous avons auditionnés ont unanimement dénoncé ce système, qui génère de vrais psychodrames dans certaines filières. Rien de tel n’existe dans les autres pays européens, où les négociations commerciales sont plus apaisées.
Le Gouvernement a donc accepté de réformer – c’est l’objet de l’article 10 – de nombreuses pratiques qui rendent les fournisseurs vulnérables face à la concentration de la distribution. Plusieurs amendements visant à résorber les déséquilibres qui se cristallisent dans la convention unique ont été déposés.
En un mois, producteurs, industriels et distributeurs ont réfléchi à un système alternatif, sans toutefois parvenir à un accord sur la forme qu’il pourrait prendre. C’est pourquoi une réflexion au long cours s’impose en vue de mettre en place un nouveau système. Nous la mènerons au cours des prochains mois, dans le cadre de nos débats et des groupes d’études consacrés aux sujets agricoles.
Le deuxième défi que doit relever notre politique agricole et alimentaire consiste à rétablir la confiance entre les acteurs de la chaîne alimentaire. L’agriculture française est en crise. Il s’agit d’une crise structurelle, qui frappe toutes les filières depuis plusieurs années.
Nous devons garder à l’esprit que la loi ne pourra pas tout. La confiance ne se décrète pas. Il incombe au monde agricole de saisir les opportunités offertes par la réforme et de s’organiser afin de prendre en main son destin collectivement et en bonne intelligence.
Responsabiliser les filières agricoles, telle est la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours prononcé à Rungis le 11 octobre 2017. Nous l’avons mise en marche lors du vote du texte en commission des affaires économiques. Dorénavant, les interprofessions peuvent définir elles-mêmes des indicateurs prenant en compte les coûts pertinents de production agricole, leur évolution et les prix de marché afin de définir les modalités de détermination du prix payé au producteur.
Les interprofessions agricoles ont été au cœur des États généraux de l’alimentation. Elles sont le lieu de la concertation. Leur fonctionnement par consensus garantit leur légitimité dans l’exercice des missions que nous souhaitons leur confier.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à rétablir la confiance en introduisant davantage de plasticité dans l’établissement des contrats et en aménageant les règles du droit de la concurrence. Il s’agit de renforcer la place des producteurs, ce qui supposera notamment leur adhésion à des organisations de producteurs ainsi qu’à des associations d’organisations de producteurs. Notre rôle de parlementaire consiste avant tout à donner des outils adaptés aux acteurs du monde agricole afin de renverser le rapport de force qui prévaut dans les négociations commerciales.
Le troisième défi auquel nous sommes confrontés consiste à répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, lesquels sont au cœur du renouvellement de notre modèle agricole et alimentaire. Ils demandent notamment que les producteurs soient mieux rémunérés. Leur demande d’être mieux informés et d’avoir accès à des produits de meilleure qualité, dont le mode de production respecte le bien-être animal et l’environnement, s’est également faite plus pressante.
Ainsi, le titre II du projet de loi ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation, assortie d’un pacte pour la préservation de l’environnement. L’éthique de l’alimentation suppose d’abord l’amélioration de l’information des consommateurs. Il est essentiel que les produits mis sur le marché soient correctement désignés, afin que nous, consommateurs, disposions d’une information claire et transparente.
Elle suppose ensuite la poursuite de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment en procédant à l’approfondissement de la loi du 11 février 2016, dite « loi Garot », mais aussi à l’adoption de l’obligation incombant à chaque structure de restauration collective d’intégrer à ses missions une dimension d’approvisionnement durable. Ces mesures, que nous avons adoptées en commission des affaires économiques, constituent des étapes majeures de l’éducation de nos enfants au mieux manger.
Le présent projet de loi s’attache donc à inclure les acteurs publics dans une véritable démarche de revalorisation des produits et de construction d’une offre alimentaire respectueuse de l’environnement et du vivant. Renforcer la compétitivité de nos filières agricoles tout en préservant l’environnement, tel est l’objectif des mesures prévues par le titre II du projet de loi.
Renforcer la protection du vivant suppose également de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de procéder à la conversion des exploitations à des modes de production agricole davantage respectueux de l’environnement.
Renforcer la protection du vivant suppose aussi d’améliorer la prise en compte du bien-être animal. Dans le cadre de l’examen du projet de loi en commission, nous avons adopté des avancées majeures en ce sens. Ainsi, nous avons attribué un véritable statut de lanceur d’alerte aux responsables « protection animale » des abattoirs. Nous avons également adopté une expérimentation en faveur des abattoirs mobiles. Par ailleurs, le projet de loi étend aux associations de protection des animaux la possibilité de se constituer partie civile dans les procès jugeant des délits relevant du code rural.
Ce qui peut être très dangereux ! Dans ce secteur, beaucoup a été fait par les éleveurs eux-mêmes ainsi que par les filières agricoles, qui ont su se mobiliser au cours des derniers mois – notamment par le biais de leurs plans de filières respectifs – afin de renforcer véritablement le respect du bien-être animal dans leurs modes de production. Nos filières ont déjà parcouru beaucoup de chemin.
Par exemple, l’interprofession des œufs s’est engagée, dans le cadre de son plan de filière, à atteindre un taux de poulets élevés en plein air de 50 % à l’horizon 2025 – contre 30 % actuellement. Par conséquent, il ne faut pas les montrer du doigt mais au contraire les aider et les accompagner vers une meilleure prise en compte du bien-être animal.
Tout à fait ! Tel a été le sens de mon rejet, en commission, des amendements imposant aux éleveurs – qui, dans ce domaine, souhaitent de tout cœur collaborer – des contraintes trop lourdes, qui de surcroît les stigmatisaient. Vous avez bien fait, monsieur le rapporteur ! Notre agriculture française vaut mieux que cela. Ne la laissons pas salir par des gens qui ne la connaissent pas ! L’agriculture française se caractérise avant tout un amour entre l’éleveur et ses bêtes.
Cette tendresse inhérente au monde agricole a récemment été très bien illustrée par le film
Petit Paysan , d’Hubert Charuel, qui a remporté plusieurs prix, dont le César du meilleur acteur. Et dont le cadre est le département de la Haute-Marne ! Il campe un éleveur de vaches laitières prêt à tout pour sauver ses bêtes d’une épidémie, y compris sacrifier sa propre vie. Ce film dépeint un monde paysan méconnu du grand public et pourtant bien réel. Très bien ! Certains devraient faire des stages ! Telle est la vision de l’élevage et de l’agriculture que nous devons porter. Économie, écologie et éthique doivent être pensées ensemble. Elles forment le triple objectif du projet de loi.
Son application suppose une redéfinition de la notion de compétitivité en matière agroalimentaire, telle que celle à laquelle a procédé au mois de mars dernier le Conseil économique, social et environnemental, que je cite : « La capacité des filières agricoles et agroalimentaires à proposer une alimentation saine et de qualité, répondant aux besoins et attentes des consommateurs, des citoyens et plus largement de la société, notamment en matière de santé, de préservation et de renouvellement des ressources naturelles, à des prix socialement acceptables et dont la valeur produite permet une rémunération équitable du travail ».
C’est sur cette définition que nous devons nous fonder au cours de l’examen du texte, tout en demeurant fidèles à l’esprit de la majorité. Le texte que nous examinerons au cours des prochains jours est un projet de loi pragmatique visant à réconcilier les acteurs de la filière agricole tout en protégeant les plus faibles, c’est-à-dire les producteurs ; à réconcilier les pratiques agricoles et la préservation de l’environnement dans le respect du bien-être animal et la valorisation d’une alimentation saine et durable pour tous. Il s’agit d’un projet de loi élaboré collectivement, directement issu des travaux des États généraux de l’alimentation, qui engage tous les maillons de la chaîne alimentaire dans un pacte de confiance.
Ce pacte de confiance agricole et alimentaire est basé sur une responsabilité partagée, de la fourche à la fourchette. Les Français sont fiers de leur agriculture. La qualité de notre production et de notre alimentation est enviée dans de nombreux pays. Toutefois, les attentes sont élevées.
L’agriculture française doit monter en gamme afin de viser, en France et à l’export, des marchés d’excellence. En effet, si nous continuons à vendre des produits agricoles à prix bas, l’authenticité de notre modèle d’exploitation agricole, qui privilégie les structures familiales à taille humaine, est condamnée. L’économie comme l’environnement de nos territoires y perdront.
Merci de conclure, monsieur le rapporteur. Rappelez-vous, chers collègues, que nos débats ont démontré que la première mission du projet de loi est bien d’équilibrer les relations commerciales et de rendre un revenu digne à nos agriculteurs. C’est à partir de cet engagement que doivent être déclinées les autres mesures afin d’assurer la réussite de notre triple objectif économique, écologique et éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis sur le titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Elle a mené des travaux approfondis et fructueux.
Je tiens tout d’abord à souligner la qualité du travail et de la concertation menés dans le cadre des États généraux de l’alimentation. C’est précisément sur leurs conclusions que nous avons pris appui pour légiférer. Les acteurs de la chaîne alimentaire et du monde agricole, ainsi que nos concitoyens, ont clairement exprimé leurs attentes ; nous devons y répondre.
Les travaux et les débats de notre commission ont été très riches. M. le ministre a pu y prendre part, ce dont il convient de se féliciter. Le dialogue mené avec la commission des affaires économiques, saisie au fond, a été nourri et a permis une véritable coconstruction du texte, ce dont il convient également de se féliciter.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur au fond, a réalisé un remarquable travail de synthèse et d’enrichissement du texte. De nombreux amendements adoptés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont été confirmés en commission des affaires économiques, ce qui démontre qu’ils sont sous-tendus par une forte conviction politique.
J’évoquerai uniquement les principaux aspects de nos travaux.
Conformément aux engagements du Président de la République, la qualité des repas servis dans la restauration collective publique progressera. Il s’agit d’une mesure juste. Nous avons adopté en commission du développement durable un amendement portant réécriture de l’article 11 afin de fixer dans la loi les taux précis de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Ainsi, les produits de qualité seront mieux définis, et la place de l’analyse des produits en termes de coût de leur cycle de vie révisée. Par ailleurs, l’achat de produits issus du commerce équitable sera renforcé. Nous avons également adopté une obligation annuelle d’information des usagers, applicable dès 2020 pour l’ensemble de la restauration collective. Un aspect important du dispositif a ainsi été confirmé.
La nouvelle rédaction de l’article 11, qui a été acceptée par le Gouvernement puis adoptée par la commission des affaires économiques, a occupé une bonne part de nos travaux. Les obligations ont été étendues aux gestionnaires publics et privés des crèches, des établissements scolaires et universitaires, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des centres pénitentiaires. En outre, un plan de diversification des sources de protéines est désormais inscrit dans la loi.
En matière de qualité de l’alimentation, nos contributions sont nombreuses : citons la fixation d’un objectif de 15 % de la surface agricole utile dédiée à l’agriculture biologique d’ici à la fin de l’année 2022, l’indication précise de la provenance du miel, la création d’une mention valorisante ayant trait à un mode de production à haute valeur nutritionnelle, l’interdiction des denrées contenant du dioxyde de titane ou encore le meilleur encadrement des autocontrôles sanitaires.
S’agissant du respect du bien-être animal, les travaux en commission ont notablement enrichi le projet initial aux articles 13 et suivants. Les amendements de la commission du développement durable qui ont été adoptés permettront de renforcer les obligations des abattoirs et de renouer la confiance avec les citoyens. Nous avons ainsi prévu un cadre renforcé pour les lanceurs d’alerte et la désignation systématique d’un référent « protection animale ». Un dispositif relatif aux abattoirs mobiles sera également expérimenté.
La lutte contre la précarité alimentaire et l’aide alimentaire ont été redéfinies à l’article 12. Plusieurs dispositions ont été adoptées pour améliorer la qualité du don effectué par les commerces aux associations et pour étendre et diffuser la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire à de nombreux acteurs. Nous nous sommes notamment préoccupés de l’éducation délivrée aux jeunes générations et du champ de la responsabilité sociale des entreprises.
En ce qui concerne la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques, je me réjouis que la commission des affaires économiques se soit saisie d’une partie des sujets qui avaient retenu l’attention de la commission du développement durable.
Des articles additionnels après l’article 14 ont ainsi été adoptés pour réduire les délais d’évaluation et simplifier les conditions d’autorisation des produits de biocontrôle, pour favoriser la formation sur ces produits, pour renforcer l’encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques ou encore pour étendre les missions des chambres d’agriculture à la promotion de la réduction de l’utilisation de ces produits. Enfin, en ce qui concerne la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques prévue par l’article 15, je me réjouis que les propositions faites par notre commission pour renforcer le dispositif aient été adoptées par la commission des affaires économiques.
Certaines des propositions issues des travaux de la commission du développement durable n’ont pas pu être adoptées et nous en débattrons de nouveau : je pense notamment à la lutte contre la déforestation importée, à l’interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective, à la fourniture par les restaurants de contenants pour emporter ce qui n’aurait pas été consommé sur place, à la redéfinition précise du champ de l’article 13 s’agissant des droits reconnus aux associations de protection et de défense des animaux, à la proposition relative à l’abattage d’urgence, à la suppression d’une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes dans les produits de biocontrôle, ou encore à l’interdiction du glyphosate à l’horizon 2021.
J’ai également déposé de nouveaux amendements, visant notamment à préciser la définition de la lutte contre la précarité alimentaire et les règles applicables aux laboratoires réalisant des autocontrôles. Je vous les présenterai en détail pendant nos débats.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les principales dispositions que je souhaitais vous présenter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, je voudrais vous faire part d’un constat, vous proposer un objectif et une méthode, et pour finir vous délivrer un message.
Constatons, pour commencer, que le modèle agricole mondial est à bout de souffle. Arrêtons de faire l’autruche ! Les agriculteurs sont fauchés comme les blés ; les transformateurs défendent leur steak et noient le poisson ; la grande distribution se taille la part du lion ; les consommateurs sont le dindon de la farce : ils mangent leur pain noir et n’ont plus un radis !
(Exclamations.) Vous avez fait un pari ? Pendant que les gouvernements tentent de ménager la chèvre et le chou, la planète avale des couleuvres ! Résultat : c’est la fin des haricots. (Exclamations et sourires.) Vous avez oublié de dire que les paysans étaient sur la paille ! Trop, c’est trop !