Première séance du mardi 23 janvier 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription de Mayotte, à la suite de laquelle Mme Ramlati Ali avait été proclamée élue.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n^o 90, relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Madame la ministre des sports, du 27 janvier au 3 février, tous les élèves, de la maternelle au lycée, pourront participer à la semaine olympique et paralympique. Cette opération doit inciter à la pratique du sport et à le faire vivre dans sa diversité comme outil pédagogique. Le fair-play, l’égalité, l’éducation à la santé et l’inclusion des élèves en situation de handicap, les valeurs du sport et de l’olympisme seront à l’honneur. Cette très belle initiative est destinée au public scolaire.
Mais l’éducation physique et sportive est également très importante hors contexte scolaire, chez les enfants comme à tous les âges de la vie. Fortes de plus de 3 millions d’adhérents, présentes sur tous les territoires avec leurs 21 000 associations, les fédérations affinitaires et multisports sont aujourd’hui un maillon essentiel du développement du sport adapté pour tous les publics.
Du loisir à la compétition, du plaisir au bien-être, de l’éducation à l’inclusion sociale, de la solidarité à la citoyenneté, elles coopèrent avec les collectivités territoriales et les associations de quartier pour accueillir toutes les populations au plus près de leurs besoins dans la diversité, quelles que soient leurs attentes, dans un cadre associatif dynamique et responsable.
Madame la ministre, au-delà de la semaine olympique qui s’annonce, comment comptez-vous associer les fédérations affinitaires et multisports représentantes de la société civile à ce grand événement que représentent les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? Comment comptez-vous faire de ces Jeux des Jeux de tous les territoires, servant de levier à une augmentation significative de la pratique sportive des Françaises et des Français ?

La parole est à Mme la ministre des sports.

Monsieur le député, ces Jeux sont une opportunité exceptionnelle pour les fédérations, pour nos clubs et pour le sport français de manière générale. En phase de candidature, les sportifs et le mouvement sportif ont été placés au cœur du projet et c’est probablement ce qui a fait la différence avec des candidatures précédentes. Cela doit continuer en phase d’organisation : j’y compte bien et j’en serai garante. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le mouvement sportif est majoritaire au conseil d’administration du comité d’organisation des Jeux olympiques, qui a été officiellement créé il y a quatre jours.
Les fédérations sportives délégataires de service public, qu’elles soient ou non olympiques et paralympiques, multisports, affinitaires, sont déterminantes au sein de notre modèle sportif français. En effet, elles constituent un échelon de proximité, celui du sport du quotidien, qui contribue à valoriser auprès de tous la dimension éducative, sociale et citoyenne de la pratique sportive.
Vous l’avez évoqué, la semaine olympique et paralympique se tiendra la semaine prochaine, grâce à la mobilisation du ministère de l’éducation nationale mais aussi des fédérations unisports, de l’UNSS – Union nationale du sport scolaire – de l’USEP – Union sportive de l’enseignement du premier degré – et de l’UGSEL – Union générale sportive de l’enseignement libre –, qui font vivre le sport avec passion au sein des écoles.
Plus largement, l’implication des fédérations unisports, multisports et affinitaires sera déterminante au côté de l’État et des collectivités territoriales pendant les six ans à venir, pour mobiliser les Françaises et les Français autour de ce projet extraordinaire à travers de nombreux événements qui mettront tout notre pays en mouvement ; pour promouvoir ce grand événement, en faire une fête, donner l’envie de s’investir dans cette aventure et, qui sait, peut-être, faire partie de cette « Génération 2024 ».
Si l’État et le mouvement sportif se sont impliqués dans cette candidature et seront pleinement mobilisés pour préparer ce grand événement, c’est parce que nous croyons en sa capacité à favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour davantage de Français, à faire des valeurs et des vertus du sport des éléments essentiels de notre vivre ensemble.
C’est dans cet esprit que nous avons conçu le plan Héritage 2024 du CNDS – Centre national pour le développement du sport – pour 2018, afin d’accompagner l’élan né de l’organisation des Jeux et favoriser la transformation des organisations sportives. Pour soutenir l’innovation sociale par le sport, qu’insufflent les associations sportives, le CNDS est doté à cet effet de 20 millions d’euros.
Enfin, le sport et en particulier le développement de sa pratique s’inscrivent dans la dynamique initiée par le Président de la République. Cela passera par la mobilisation de la société civile et du milieu associatif, qui sont des relais de premier ordre, en portant au quotidien notre politique sportive au plus près de nos concitoyens.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour exposer sa question, n^o 71, relative à l’extension et à la restructuration du palais de justice de Toulon.

J’associe à cette question mon collègue Jean-Louis Masson, ici présent. Madame la ministre de la justice, les aménageurs, les investisseurs et même les historiens sont unanimes : l’entrée d’une ville est un lieu stratégique et emblématique de la qualité des espaces urbains d’un territoire. Or, lorsque vous arrivez à Toulon en provenance de Marseille, vous entrez dans la ville avec d’un côté les murs hauts et austères de l’arsenal, et de l’autre côté un terrain de 6 000 mètres carrés grillagé où poussent les herbes folles.
Ce terrain, qui bénéficie d’un emplacement exceptionnel, est une friche depuis la démolition de la prison Saint-Roch en 2010. Depuis, ce terrain n’a pas été valorisé par le seul et unique projet jamais envisagé par tous : l’extension et la restructuration du palais de justice de Toulon. En effet, en 2009, la ville de Toulon, la métropole Toulon Provence Méditerranée, dite TPM, et le ministère de la justice signèrent une convention relative à la démolition de la maison d’arrêt Saint-Roch précisant qu’au terme de la démolition, le périmètre resterait clôturé jusqu’au démarrage des travaux relatifs à l’extension et à la restructuration du palais de justice. C’est dans cette unique optique que TPM a d’ailleurs accepté de céder gracieusement le terrain qui a permis de construire la nouvelle prison de La Farlède et de financer pour moitié le coût de la démolition de l’ancienne prison.
Contre tous les engagements pris, le projet du nouveau palais de justice de Toulon n’a pas été inscrit au programme d’investissement du plan triennal 2011-2013 de votre ministère. Pire, en 2016, la ville de Toulon a reçu une notification de la société SOVAPAR pour aliénation de la parcelle.
Il est impératif que l’activité judiciaire puisse s’exercer, à Toulon aussi, dans des conditions décentes. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais connaître le calendrier envisagé par votre ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, vous m’interrogez sur l’avenir du site de l’ancienne maison d’arrêt Saint-Roch à Toulon et sur la question de l’agrandissement du palais de justice. Je sais qu’avec votre collègue Jean-Louis Masson, vous êtes extrêmement attentifs à ce sujet.
L’opération immobilière que vous évoquez et qui a été envisagée n’a pas pu être réalisée en raison de contraintes budgétaires. En conséquence, le terrain avait été confié à la société de valorisation foncière et immobilière – SOVAFIM – appartenant à l’État, dans le but d’être vendu.
La nécessité d’extension du palais de justice a cependant été défendue par l’ensemble des chefs de juridiction et appuyée par les services de mon ministère. C’est pourquoi la Chancellerie a demandé à la SOVAFIM, en 2017, de suspendre ses opérations pour permettre une reprise par le ministère de la parcelle de terrain.
J’ai pleinement conscience des difficultés immobilières, notamment la répartition sur quatre sites des juridictions de Toulon. J’ai aussi conscience du besoin d’agrandissement du palais de justice. J’ai demandé qu’une réflexion claire soit relancée pour savoir comment optimiser cette emprise. Dès que les résultats de cette réflexion seront connus, je pourrai prendre les décisions relatives aux suites à apporter au regard des besoins de la justice dans la région toulonnaise.
Je partage pleinement votre volonté d’action dans ce dossier ; je sais qu’elle anime aussi tous les élus du territoire. Ce dossier a connu, vous l’avez souligné, de très nombreux rebondissements, il faut maintenant qu’il aboutisse. J’y serai particulièrement vigilante et je vous promets une solution dans le cadre de la loi de programmation pour la justice en 2018.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, n^o 74, relative à l’opposition à la construction d’un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var.

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite, en premier lieu, rendre hommage aux personnels pénitentiaires, dont les conditions de travail sont difficiles, et dire que je comprends leur mécontentement quant au manque de reconnaissance, d’effectifs et de moyens.
Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître votre position sur le projet de création d’un nouveau centre pénitentiaire sur les communes de La Gaude et de Saint-Laurent-du-Var.
Les élus et les citoyens du territoire sont défavorables à ce projet. Leurs courriers, leurs motions, leurs pétitions et leurs questions, dont la question écrite que j’ai déposée le 10 octobre 2017, ainsi que le rendez-vous demandé par le député de la deuxième circonscription, Loïc Dombreval, sont toujours dans l’attente de votre réponse.
Ce projet remet en cause l’investissement et l’engagement des élus qui mènent une politique en faveur de l’aménagement du territoire en plein cœur de l’Éco-Vallée, dans cet espace préservé et tourné vers le développement durable et l’économie verte.
Deux établissements pénitentiaires existent actuellement dans le département : Nice et Grasse. Le projet initial de rénovation de la maison d’arrêt de Nice centre et de l’extension de celle de Grasse était programmé à la satisfaction des élus locaux concernés, qu’il s’agisse du maire de Grasse, Jérôme Viaud, ou du maire de Nice, Christian Estrosi. Ajoutons à cela que les villes de Nice et de Grasse possèdent chacune un tribunal, contrairement à la Gaude et à Saint-Laurent-du-Var. Cela engendre des problèmes de transfert, autant en termes de coûts que de sécurité.
Madame la garde des sceaux, je tiens à réaffirmer notre hostilité à ce projet. Pouvez-vous enfin nous donner des éléments de réponse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, le terrain situé en rive droite du Var, sur le site de La Baronne, dans les communes de Saint-Laurent-du-Var et de La Gaude, est à ce jour la seule proposition foncière faite pour la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération de Nice.
Ce nouvel établissement est indispensable dans un contexte de très forte surpopulation carcérale. Le besoin, dans le département des Alpes-Maritimes, est estimé à 1 210 places à l’horizon 2026, alors que l’actuelle maison d’arrêt de Nice, occupée à plus de 173 %, est déjà surpeuplée. Ce sont donc deux établissements, ainsi qu’un quartier de préparation à la sortie, qu’il est nécessaire de construire dans le département.
Des études sont actuellement menées par les services du ministère de la justice afin d’expertiser la faisabilité d’une opération sur le site niçois, en prenant bien entendu pleinement en compte les éléments dont les conseils municipaux de Saint-Laurent-du-Var et de Vence ont débattu et que vous réaffirmez aujourd’hui devant moi. Le même travail est en cours sur les propositions présentées pour construire un second établissement dans l’agglomération de Fréjus.
Le ministère est très attentif aux arguments avancés à l’encontre du choix d’une implantation sur le terrain de La Baronne mais il conviendra cependant de prendre en compte le besoin impérieux qui s’attache au choix rapide d’un site pour l’implantation des établissements pénitentiaires de la métropole de Nice. Là encore, les décisions seront définitivement prises pour la loi de programmation 2018 et le plan prison qui a été annoncé par le Président de la République.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite que vous veniez participer à une concertation avec l’ensemble des élus locaux pour échanger avec eux : ils vous expliqueront l’intérêt de préserver ce site et vous feront peut-être d’autres propositions.

J’y suis favorable.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour exposer sa question, n^o 79, relative aux centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires ultramarins.

Ma question concerne la prise en compte par le ministère de l’intérieur des centres des intérêts matériels et moraux – CIMM – comme priorité légale d’affectation pour les mutations des fonctionnaires ultramarins.
En effet, afin de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur collectivité d’origine, l’article 85 de la loi Égalité réelle outre-mer, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ajoute aux priorités statutaires une priorité aux fonctionnaires qui justifient de CIMM dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1^er mars 2017 relative au critère du CIMM. Votre collègue ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, reconnaissant des situations « plus douloureuses pour les ultramarins que pour les habitants de l’hexagone », garantissait le 17 janvier dernier que les CIMM étaient pris en compte par l’éducation nationale concernant les mutations et promettait même des améliorations futures et une gestion plus proche du terrain pour un système actuel trop aveugle.
Or nous sommes aujourd’hui régulièrement alertés de problèmes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures par le ministère de l’intérieur, et plus particulièrement pour les agents de la police nationale. Le ministère n’a toujours pas procédé à la bonification attendue des points. Il y a donc urgence à ce que la commission technique se réunisse à ce sujet. En effet, en raison des départs en retraite et de la construction du commissariat de Saint-André, à l’île de la Réunion, de nombreux postes seront à pourvoir.
La situation de nombreuses familles est douloureuse. Certains Réunionnais que je rencontre travaillent dans l’hexagone depuis dix, quinze, dix-sept ans et ne peuvent toujours pas revenir malgré un dossier exemplaire et malgré des postes ouverts. Certains couples vivent à distance depuis de trop longues années. Certains ne vivent pas avec leur père, leur mère du fait de ces règles absurdes.
Un fonctionnaire ayant une vie familiale apaisée sera plus épanoui dans l’exécution du service public. Il est donc dans l’intérêt du service que les fonctionnaires ultramarins puissent revenir dans leur collectivité d’origine. Il est urgent et nécessaire que le ministère de l’intérieur tienne pleinement compte des CIMM dans sa politique de mobilité. J’aimerais avoir votre point de vue sur cette question, madame la ministre.

Très bien.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la députée, le ministère de l’intérieur a pleinement pris en compte dans la gestion des mobilités de ses personnels les dispositions de l’article 85 de la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 que vous aviez vous-même portée. Ainsi, les circulaires de mobilité du second semestre 2017 invitent les services à porter une attention toute particulière à la localisation du centre des intérêts moraux et matériels des agents qui présentent des demandes de mutation pour les territoires ultramarins.
La mobilité des personnels administratifs et techniques n’est pas régie par un système de points mais par une étude qualitative des dossiers, qui prend en compte tout à la fois l’adéquation entre le profil et le poste mais aussi la situation personnelle de chaque agent. Lorsque des situations individuelles sont portées à notre connaissance ou que des mobilités sont sollicitées au motif d’une des priorités prévues par la réglementation en vigueur, dont le CIMM fait pleinement partie, il est fait droit à la demande des agents à ce titre.
Toutefois, il convient de préciser que certaines destinations font l’objet d’un nombre de demandes excédant largement le nombre de postes ouverts lors de chaque commission administrative paritaire – CAP – et que chaque demande est donc examinée avec la plus grande attention avec les partenaires syndicaux.
S’agissant des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, il s’agirait de réserver, comme pour le rapprochement de conjoints, sur un volume de postes ouverts dans un département ou territoire ultramarin un certain nombre de postes à des fonctionnaires justifiant d’un CIMM, sur la base de critères objectifs préalablement définis. Les autres postes seraient attribués à des fonctionnaires ne disposant pas de CIMM dans le département ou le territoire considéré.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif devront naturellement faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales et nécessiteront d’importants développements informatiques prenant en compte la notion de CIMM. Néanmoins, ces disposition seront mises en place dès le mouvement de 2019.

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Merci madame la ministre pour votre réponse. Nous serons très attentifs aux demandes de mutations pour les commissions de 2019, mais je pense que nous sommes prêts pour les commissions de cette année. Les CIMM sont connus, du fait des voyages pratiqués par les fonctionnaires des territoires ultramarins. Je pense que cette définition est connue, je pense que la pratique est connue et je pense qu’il faut répondre véritablement à ces demandes de fonctionnaires ultramarins.
Je vous remercie de porter une attention toute particulière à ce sujet pour la prochaine commission qui se déroulera en 2018.

La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n^o 85, relative à la construction d’un nouveau commissariat à Épernay.

Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, la circonscription de sécurité publique d’Épernay, dans la Marne, compte 78 policiers, couvre 30 000 habitants et traite 3 500 dossiers par an. La capitale du champagne accueille par ailleurs des centaines de milliers de touristes.
Le commissariat est très vétuste, aménagé dans une maison du XIXe siècle. Ce bâtiment est inadapté et accumule les problèmes importants : bureaux sous les combles rendant les conditions de travail impossibles en période de chaleur, accueil du public dans des locaux exigus, auditions dans des salles ne respectant pas la confidentialité…
Surtout, du point de vue de la sécurité, la configuration des espaces ne permet pas de disposer d’une vraie armurerie. Les armes sont stockées dans une armoire sécurisée d’une petite salle encombrée, à proximité de l’entrée du commissariat et du public. Des salles annexes ont été transformées en lieux de stockage où on mixe les usages : entretien des armes et matériels divers. Les cellules de garde à vue installées en rez-de-chaussée se situent à plus de 30 mètres des gardiens, entraînant une surveillance des personnes totalement inadaptée.
La rénovation du commissariat a un coût proche de celui de la reconstruction : 6,1 millions d’euros, contre 6,4 millions pour la construction d’un nouvel équipement plus fonctionnel. Ce coût pourrait être réduit, d’une part par la revente du foncier sur lequel est installé le commissariat actuel, dans un secteur recherché, à proximité de l’avenue de Champagne, foncier qui intéresse notamment la maison Moët & Chandon, pour un coût estimé à au moins 900 000 euros, et d’autre part par la mise à disposition gracieuse d’un terrain par la ville d’Épernay dont le maire, M. Franck Leroy, a proposé une emprise libre de plus de 4 000 mètres carrés dans un site très accessible au cœur de la circonscription de sécurité publique.
Le préfet de la Marne a aussi indiqué que notre commissariat figurait en tête des dossiers de cette zone. Votre cabinet a reconnu que le dossier était exemplaire – mais il date déjà de plus de dix ans !
Un grand plan triennal de rénovation des commissariats 2018-2020 est prévu et son budget est en hausse. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer la construction d’un nouveau commissariat à Épernay ? Fait-il partie de cette programmation 2018-2020 ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, c’est le devoir du ministre de l’intérieur de se soucier au plus haut point des conditions de travail des policiers et de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions indispensables dans la plus grande efficacité et sécurité. L’État se doit d’offrir des commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne et respectueux. Cette préoccupation est aussi, vous en témoignez aujourd’hui, celle des élus locaux partout sur notre territoire.
Le 18 octobre dernier, le Président de la République a fixé aux forces de sécurité intérieure les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose en particulier sur des moyens accrus, mais aussi sur de nouveaux modes d’action, visant à davantage d’efficacité. C’est ainsi que le budget global de la police nationale augmente cette année de 1,9 %, soit une hausse de 138 millions d’euros. Les crédits d’investissement et de fonctionnement, si indispensables pour le quotidien des policiers, seront ainsi en augmentation.
Pour répondre à votre question, l’enveloppe consacrée à l’immobilier, au bénéfice donc des conditions de travail des policiers, augmente également en 2018, de 5 %, pour atteindre 196 millions d’euros. Ces crédits permettront en particulier de lancer un grand plan de rénovation des commissariats, non seulement cette année mais durant tout le quinquennat, que le ministre d’État détaillera très prochainement dans les territoires concernés. Vous me permettrez de lui laisser les annonces !
À cela s’ajoute la déconcentration de 45 millions d’euros vers l’administration territoriale pour placer les moyens au plus près des besoins. Les chefs de service locaux pourront ainsi faire réaliser des travaux d’amélioration là où ils sont nécessaires.
Il ne sert à rien de nier que nombre de commissariats, comme celui d’Épernay, sont encore dans un état médiocre, voire pire. Si des travaux de réhabilitation d’urgence et de rénovation, si nécessaires, sont régulièrement réalisés, comme vous l’avez mentionné, ils ne constituent pas une solution durable.
C’est pourquoi nous avons décidé d’agir au long terme à l’aide d’une planification et de moyens solides afin de transformer cette situation, ce qui, dans un contexte d’effort budgétaire nécessaire, ne doit pas être minimisé et démontre bien une chose : le Gouvernement entend agir pour ses policiers et pour les territoires.

La parole est à M. Éric Girardin.

Je vous remercie, madame la ministre, et j’espère que le dossier d’Épernay aura une issue favorable.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n^o 95, relative aux effectifs de la brigade anticriminalité en Seine-Saint-Denis.

Madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, je vous interroge à propos des difficultés que rencontrent, notamment en Seine-Saint-Denis mais pas seulement, les effectifs de la brigade anticriminalité – BAC.
Il semble que le nombre de tests d’habilitation effectués pour pouvoir travailler en BAC ne permet pas de renforcer comme il se doit les effectifs, ni même simplement de les maintenir. Dans le seul district dont dépend ma circonscription, trois des cinq équipes de BAC sont aujourd’hui dépourvues de moyens, à tel point qu’elles ne peuvent plus assurer une présence quotidienne.
C’est pourquoi manifestement la hiérarchie policière envisage dans notre département de mutualiser les effectifs de plusieurs commissariats limitrophes pour constituer une BAC de district sur cette plage horaire. En clair, on fait avec les moyens du bord et, là où trois étaient dépourvus, on va partager sur cinq et il y aura moins d’effectifs pour assurer la sécurité. De facto on diminue la présence de la BAC sur la voie publique. Plus grave encore à mes yeux, on prend le risque de ne pas atteindre les objectifs qui sont fixés aux BAC puisqu’il y aura peu de synergies entre des fonctionnaires qui ne se connaissent pas et ne travaillent pas dans le même commissariat, et surtout du fait de la méconnaissance de la population : une brigade anticriminalité qui ne connaît pas la population perd en efficacité, ce qui augmente la dangerosité de l’intervention et les risques de dérapage ainsi que les problèmes matériels et de ressources humaines inhérents à la fonction de police.
En conséquence je regrette profondément cette décision de la hiérarchie départementale. On se demande d’ailleurs à quoi sert la police d’agglomération si on est obligé de déshabiller Pierre pour essayer d’habiller Paul – et bien mal. Cela illustre le renoncement à assurer une présence policière minimale à des populations parmi les plus défavorisées de la Seine-Saint-Denis.
Je m’interroge sur l’opportunité, compte tenu du nombre de candidats, d’organiser plus de tests de sélection pour la BAC afin de pallier ces problèmes d’effectifs. Ne vaudrait-il pas mieux, madame la ministre, trouver d’autres solutions qui permettent à chaque commissariat de Seine-Saint-Denis, département le plus criminogène de France, d’avoir au moins une BAC dotée des effectifs nécessaires et de ne pas, en plus de la criminalité importante qu’il connaît, subir la quasi-disparition de la principale force anticriminalité mise à disposition par les services de police ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le député Lagarde, tout d’abord, au regard des problématiques de délinquance que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis, il est en effet essentiel d’y assurer un effectif suffisant de policiers. Ainsi, en 2017, les effectifs affectés à la Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis se sont accrus, passant de 3 299 fonctionnaires à la fin de 2016 à 3 390 à la fin de 2017.
En ce qui concerne spécifiquement les brigades anticriminalité, la nature des missions qui leurs sont imparties exige une habilitation dédiée. Les besoins en tests d’habilitation BAC sont aujourd’hui mutualisés à l’échelle de l’agglomération parisienne – Paris et la petite couronne – et centralisés au sein de la sous-direction de la formation. Par ailleurs, la centralisation et l’harmonisation des habilitations au niveau national donnent une plus grande souplesse aux BAC puisque l’habilitation à servir au sein d’une BAC est valable pour l’ensemble du territoire.
En pratique, l’exercice au sein d’une BAC exige des qualités particulières de la part des policiers qui y sont affectés et la sélection des candidats serait tout aussi rigoureuse sur un nombre plus important d’examens. En outre, les fonctionnaires des BAC sont astreints à des obligations de renforcement de leurs compétences professionnelles. Ces sujétions s’appliquent sur tout le territoire et sont absolument nécessaires au regard de la diversité et de la sensibilité des missions assurées par ces unités.
J’ajoute que les BAC ont été intégrées en 2016 au schéma national d’intervention de lutte contre le terrorisme, en tant qu’unités d’intervention intermédiaire, ce qui les expose tout particulièrement.
Enfin, la mutualisation de certaines BAC au sein de l’agglomération parisienne ne constitue en aucun cas un renoncement de l’État mais témoigne au contraire de la volonté d’assurer un déploiement accru des patrouilles sur la voie publique, à travers la recherche de synergies. Les réflexions lancées à cette occasion s’inscrivent dans le cadre des travaux en cours et sont menées en étroite concertation avec les élus locaux, et je l’espère avec vous, monsieur le député, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, qui vise précisément à doter les personnels d’une connaissance plus fine de leur environnement.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Je vous remercie, madame la ministre. Si les questions orales sans débat, pour parler clairement, doivent servir à quelque chose, c’est peut-être à faire remonter des informations au ministère de l’intérieur quand vos administrations le font peu.
En l’occurrence, la réponse qui vous a été préparée est le contraire de ce que nous a expliqué la direction territoriale de la sécurité. Où nous disposions de cinq BAC aux effectifs complets, trois d’entre elles en manquent maintenant. Ce sont donc deux BAC complètes et trois BAC incomplètes qui travaillent. Cette mutualisation conduit en fait à une disparition de la présence policière sur la voie publique.
Je prends l’exemple de la ville que je connais bien et dont j’ai longtemps été maire : alors qu’une BAC y circulait chaque soir, ce n’est plus possible puisque celle-ci doit se déplacer à Noisy-le-Sec, à Bondy et dans d’autres zones du district, villes que les fonctionnaires ne connaissent pas, dont ils ne connaissent pas les citoyens ni la délinquance. Leur efficacité s’en trouve diminuée, ce à quoi il me semble urgent de remédier.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour exposer sa question, n^o 68, relative à l’atoll de Moruroa et aux conséquences des essais nucléaires.

Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, le 2 juillet 1966 explosait Aldébaran, le premier essai nucléaire français en Polynésie ; 192 autres essais étalés sur trente ans suivront à Fangataufa mais, surtout, Moruroa jusqu’en 1996.
Après 42 ans de mensonge d’État sur les fameux « essais propres », le bon sens a finalement conduit en 2010 à la création du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Son budget doit être mis en perspective car, d’une part, il sert aussi à l’indemnisation de victimes du Sahara et, d’autre part, il ne couvre pas les dégâts causés à l’environnement.
Sur 275 000 Polynésiens, 9 705 sont aujourd’hui atteints de l’une des maladies que l’État français admet comme radio-induites. S’y s’ajoutent 9 192 personnes atteintes d’autres pathologies reconnues radio-induites par les autres puissances nucléaires.
Quelques années après Aldébaran, l’État accordait à la Polynésie le statut d’autonomie et la compétence dans le domaine de la santé – un cadeau empoisonné puisqu’il en a résulté la couverture des maladies radio-induites par le système social et de santé de la collectivité et non plus par l’État. Ironie du sort ou cynisme planifié ? Ici, jusqu’à aujourd’hui, ce sont les victimes elles-mêmes qui payent.
Mais revenons au bon sens…
Quelques rappels liminaires s’imposent : 147 essais souterrains ont eu lieu de 1975 à 1996, 62 ont été effectués sous le lagon mais 78 sous la fragile couronne corallienne de l’atoll de Moruroa. Quinze kilos de plutonium et une grande quantité de déchets radioactifs restent enfouis au cœur de Morurua et restent dangereux pour 500 000 ans.
Dès 1979, un bloc de plusieurs millions de mètres cubes se détache de la falaise corallienne. En 1980, 1987 et 1995, plusieurs rapports révèlent des fissures sur des kilomètres et l’existence de risques de fuite de radioactivité. En 2006, le livre publié par le ministère de la défense, La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie, atteste qu’au moins 41 essais souterrains sur 147 ont produit des fuites radioactives, soit un essai sur trois. Enfin, en 2011, c’est le délégué à la sûreté nucléaire lui-même qui cite un glissement possible de 670 millions de mètres cubes, provoquant une vague de vingt mètres de haut.
Le bon sens a donc conduit à la mise en place depuis 2015 du projet TELSITE 2 de mise à jour des moyens de surveillance géomécanique de Morurua, opérationnel pour vingt ans. Sismomètres, géophones, balises GPS, base-vie… TELSITE 2 devrait pouvoir prédire avec 90 secondes d’avance l’effondrement de Moruroa !
Peut-être me répondra-t-on aujourd’hui que tout ceci n’est que conjectures et que, comme on le disait à l’époque des essais propres, rien ne permet d’affirmer ou de penser que Moruroa puisse un jour s’effondrer. Fukushima non plus n’était pas censé se produire… Mais alors pourquoi créer un tel dispositif ? Oui, pourquoi investir plus de 100 millions d’euros dans un thermomètre si l’on est sûr que la maladie n’arrivera jamais ? C’est la question qu’on se pose lorsqu’on voit qu’il n’existe pas de plan de l’État pour sauver les habitants de Tureia, atoll le plus proche de Moruroa. C’est la question qu’on se pose après la COP 23 et ses aires marines protégées ou gérées, quand on sait qu’aucun relevé régulier ne présente l’état de la couronne corallienne et de la radioactivité qu’elle contient, qui se libèrera dans l’océan Pacifique au moment de l’effondrement.
Les Polynésiens, les nations du Pacifique sont en droit d’attendre une enquête à ce sujet, qui permettra de révéler l’impact environnemental et sanitaire réel de l’effondrement de Moruroa, mais surtout les mesures d’anticipation, au-delà de la simple prédiction à 90 secondes.
Dans un récent dessin animé plébiscité au box-office, un dieu farceur vole le cœur d’une île du Pacifique, Te Fiti, conduisant ainsi à un désastre dans les îles voisines qui se propage sans limites. En 1977, avec le premier essai nucléaire souterrain, l’État a volé le cœur des deux atolls de Moruroa et Fangataufa. Dans le dessin animé, Maui ramène le cœur de Te Fiti et le désastre est évité. Dans le monde post-One planet summit, l’État français saura-t-il sinon ramener du moins soigner le cœur de Moruroa et Fangataufa avant qu’il ne soit trop tard ? Mäuruuru e Te Aroha Ia rahi.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur Brotherson, depuis l’arrêt des essais intervenu en janvier 1996, la France a mené et continue de mener des actions concrètes pour assurer la protection de la population de la Polynésie française, via des mesures de surveillance géomécaniques et radiologiques des sites d’expérimentations du Pacifique. C’est une des missions prioritaires du ministère des armées.
Tout d’abord, concernant les aspects géomécaniques, la France a décidé, dès 1980, de mettre en place le système de surveillance TELSITE, comme vous l’avez rappelé. Conforté par les conclusions du rapport de 1998 de la Commission internationale de géomécanique – CIG – ce système permet de suivre en permanence les évolutions de la structure de l’atoll et permet de diffuser une éventuelle alerte aux populations avec suffisamment de préavis.
Il faut noter que l’on observe un net ralentissement du mouvement géomécanique de l’atoll depuis la fin des essais. Cependant, la France a décidé de poursuivre cette surveillance en modernisant son système, vous l’avez également rappelé, pour un montant de 100 millions d’euros, allant ainsi au-delà des recommandations de la CIG, qui préconisait son arrêt en 2018. Malgré tout, pour peu probable qu’il soit, le risque d’un effondrement partiel ou plus important à Moruroa ne peut être écarté et la France a pris des mesures concrètes pour faire face à cette éventualité, notamment en termes d’infrastructures et d’organisation en cas de risque majeur.
Enfin, l’Agence internationale de l’énergie atomique estime que les conséquences radiologiques d’un scénario hypothétique et pessimiste d’effondrement d’un pan de l’atoll seraient extrêmement limitées.
Il convient également de rappeler la surveillance radiologique continue des atolls, toute l’année, à travers une campagne annuelle de prélèvements au niveau terrestre, du lagon et des océans. Les analyses sont effectuées par un laboratoire du CEA-DAM – direction des applications militaires du CEA – accrédité par le comité français d’accréditation et attestent de la stabilité voire de la décroissance de la radioactivité, ce qui montre bien qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de dissémination radioactive dans l’environnement. Ces résultats sont disponibles en toute transparence.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n^o 66, relative à la pollution du Fort de Vaujours.

Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre.
Occupé par le Commissariat à l’énergie atomique – CEA – entre 1955 et 1997, le fort de Vaujours a été le théâtre de multiples expériences, dont des tirs à l’uranium à l’air libre et dans des casemates. Ces essais sont aujourd’hui classés « secret défense ».
En 2010, l’État a vendu 30 hectares du fort de Vaujours à la société Saint-Gobain, par l’intermédiaire de sa filiale BP Placo, pour exploiter les sols et en extraire la réserve de gypse, essentielle à sa production industrielle. La transformation en carrière de gypse implique la destruction des bâtiments et le déplacement de plusieurs dizaines d’hectares de terres. Pourtant, ni une véritable dépollution du site ni la transparence que sa gestion implique ne sont assurées. Preuve, s’il en faut : des déchets radioactifs y ont été découverts cet été.
Par ailleurs les habitants de Courtry, à proximité du fort, restent en proie aux questionnements quant à une proportion énorme de décès par tumeurs cancéreuses : 52 % pour les hommes, contre 35 % en moyenne en Île-de-France, et 49 % pour les femmes contre 28 %.
Je me joins aujourd’hui à de nombreux citoyens, au collectif « Sauvons la Dhuis » ainsi qu’à plusieurs élus locaux qui demandent l’arrêt immédiat de l’exploitation des sols par la société Placoplatre et demandent officiellement la levée du secret défense concernant les essais qui s’y sont tenus.
Depuis 2005, la France a inscrit dans le code de l’environnement le principe du pollueur-payeur selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Comment la République française, qui a constitutionnalisé en 2004 le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, a-t-elle pu vendre à un acteur lucratif un site pollué dont l’intérêt commercial est d’exploiter au plus vite le gypse présent sous terre et dont le métier n’est pas d’assainir le site de la radioactivité diffuse ? Pourquoi se retrouve-t-on aujourd’hui dans une situation où ce sont les associations, les élus et les citoyens qui doivent se mobiliser pour obtenir une dépollution et des réponses sur les expériences réalisées ?
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, saurez-vous être à la hauteur de la situation et assumerez-vous la responsabilité de l’État ? Vous engagez-vous à faire toute la lumière sur ces essais, à arrêter les travaux de Saint-Gobain et à payer l’assainissement réel du site ? Vous n’êtes pas responsable des actions passées mais vous avez le pouvoir de réunir les conditions de la vérité et d’assurer à nos concitoyens un environnement sain et des conditions de vie dignes.

Très bien.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Madame la députée, dès la fin de son utilisation, l’État a mené des actions précises avec les autorités locales et indépendantes pour garantir l’assainissement du fort de Vaujours, exploité par le CEA de 1955 à 1997. Elles ont été faites dans le cadre des principes de transparence et de précaution. Ainsi une commission interdépartementale de suivi a-t-elle été créée en janvier 2001, présidée par les préfets de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, afin d’évaluer le déroulement des opérations, d’examiner les données et, le cas échéant, de préconiser des mesures complémentaires.
Toutes les mesures réalisées ont ainsi démontré l’absence de risque de toxicité chimique, radiologique ou pyrotechnique. L’assainissement du site a été réalisé pour les sols et les structures selon les objectifs fixés par la direction générale de la santé. Par principe de précaution, des servitudes d’utilité publiques ont été mises en place en septembre 2005 par les autorités préfectorales pour prévenir tout risque résiduel pyrotechnique et radiologique en cas de travaux de terrassement. La découverte de certains objets en 2017 a été traitée dans ce cadre. Je précise que ces matériaux présentaient un niveau de pollution extrêmement bas.
J’indique également que l’agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France a mené en 2012 une étude dont les conclusions sur les taux de cancers au voisinage du site ont été, selon l’agence elle-même, dévoyées. Cela a conduit l’ARS à déclarer que les chiffres qui ont circulé dans les médias et internet « sont sortis de leur contexte, et font l’objet d’une interprétation erronée » et qu’ils « ne tiennent pas compte de la structure d’âge des populations comparées ». À l’instar des organismes internationaux, l’ARS rappelle que le cancer de la thyroïde, en particulier, ne peut pas se développer lors d’une exposition à l’uranium.
Enfin, les travaux actuellement menés par la société Saint-Gobain Placoplatre sont conduits en relation stricte avec l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin de garantir la sécurité radiologique des travailleurs et l’absence d’impact environnemental et sanitaire pour les populations. La découverte des objets en 2017 a d’ailleurs conduit à un arrêt de ces travaux en attendant les conclusions de l’ASN sur ce sujet.
Enfin, la déclassification des archives n’apporterait aucun éclairage supplémentaire sur le sujet mais présenterait en revanche des risques quant à la divulgation d’informations potentiellement néfastes au titre de la prolifération nucléaire, sujet par ailleurs d’actualité comme vous le savez.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas satisfaisante, pour plusieurs raisons. D’abord, la commission de suivi de site n’a invité ni la CRIIRAD – Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité – ni le collectif « Sauvons la Dhuis », composé de citoyens et d’élus, à participer à ses travaux. Ensuite, la CRIIRAD a montré en 2011 que le taux de radioactivité se montait à certains endroits du site à trente-trois fois le seuil tolérable, ce qui pose un véritable problème. Enfin, les préfets de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ont indiqué que Placoplatre n’avait pas respecté une demande formulée par l’État le 4 octobre 2016, à laquelle ils avaient six mois pour répondre. Donc, il y a tout de même un problème de respect du droit et de transparence sur ce qui s’est réellement passé et sur les mesures qu’il faudrait prendre pour obtenir la vérité.

La parole est à M. David Lorion, pour exposer sa question, n^o 72, relative au développement de l’Institut universitaire de technologie – IUT – de La Réunion.

Je souhaiterais interroger Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les problématiques relatives aux diplômes universitaires de technologie – DUT –, notamment à La Réunion, ce qui paraît particulièrement opportun puisque des étudiants sont présents ce matin dans les tribunes.
Les DUT et les licences professionnelles sont des diplômes particulièrement bien adaptés aux besoins et au tissu d’activité économique de La Réunion. En effet, nos entreprises ont de plus en plus une vision régionale dans le cadre d’une économie décarbonée. Elles exercent dans des secteurs divers tels que la substitution aux importations, le développement durable, l’énergie ou encore le tourisme. Nous avons besoin de compétences techniques particulières, qui peuvent être acquises au sein des IUT.
Pour une population de 850 000 habitants, il n’y a, à La Réunion, que cinq diplômes universitaires technologiques, offrant seulement 320 places en première année, et six licences professionnelles en alternance. Nous savons que la ministre de l’enseignement supérieur – elle l’a dit lors de l’examen de la réforme visant à remplacer la procédure Admission post-bac par la plateforme Parcoursup – veut proposer l’offre de formation universitaire la plus adaptée possible à la demande des étudiants. À La Réunion, les offres de DUT ne représentent que 3,5 % des offres de formation, contre 7,3 % dans une région comparable en métropole. L’offre de formation en IUT y est donc deux fois moindre qu’en métropole. Pourquoi les étudiants réunionnais ne pourraient-ils pas bénéficier de formations techniques supérieures dans les mêmes proportions ?
Cette situation contrarie les choix de nos étudiants. L’IUT local est sous-dimensionné pour recevoir le nombre important de bacheliers qui souhaitent y faire leurs études – 2 500 étudiants formulent un vœu pour l’IUT chaque année. Ce sont les titulaires d’un bac technologique qui souffrent le plus de ce sous-dimensionnement : ils se retrouvent dans des filières générales qui ne sont pas adaptées à leurs vœux.
Gandhi disait : « La véritable éducation consiste à tirer le meilleur de soi-même ». Encore faut-il pouvoir le faire dans un cadre adapté, avec des enseignements et des enseignants. L’éducation est la seule vraie richesse des pauvres. Or plus de 40 % des familles vivent au-dessous du seuil de pauvreté dans le département. Que pense faire Mme la ministre pour accompagner l’ouverture des nouveaux DUT à La Réunion ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Monsieur le député, avant toute chose, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, actuellement en déplacement à l’étranger pour l’ouverture de l’année de l’innovation à Singapour. Je tiens néanmoins à vous dire qu’elle est très sensible à votre question, et m’a demandé de vous faire la réponse suivante.
Par arrêté du 12 décembre 2017, la ministre a décidé de répondre favorablement à la demande formulée par l’université de La Réunion d’ouvrir un département « Techniques de commercialisation » au sein de l’IUT de Saint-Pierre. Ce projet de diversification de l’offre de formation de l’IUT répond en effet à une attente exprimée à la fois par les lycéens et les acteurs de la vie économique réunionnaise : la mise en place d’une filière courte et professionnalisante dans le domaine commercial ainsi que dans le secteur des services.
Ce nouveau département rapprochera l’offre de formation réunionnaise de la vocation initiale des IUT : accueillir, former et accompagner les bacheliers technologiques et professionnels vers la réussite. Ce positionnement a su garantir à ce projet d’ouverture le soutien de la communauté universitaire réunionnaise ainsi que l’appui des milieux professionnels locaux, ce qui a été pris en compte par le ministère lors de l’instruction du dossier demandant l’ouverture de la formation.
Pour répondre à votre question concernant les moyens permettant d’accompagner cette ouverture, quatre postes seront affectés à ce département au sein de l’IUT, deux par voie de mutualisation dès la rentrée prochaine et deux autres dès la rentrée 2019. En outre, un agent BIATSS – ces agents qui répondent aux besoins administratifs, financiers, techniques et sociaux au sein de l’enseignement supérieur – sera affecté à ce nouveau département dès son ouverture. Enfin, l’IUT fera appel aux professionnels et aux acteurs économiques locaux afin de participer à l’animation pédagogique de cette formation.
Concernant la question des bacheliers professionnels et technologiques, le rapprochement des IUT et des filières de BTS – brevet de technicien supérieur – de leur vocation originelle, à savoir former les étudiants issus de ces baccalauréats, est l’une des priorités du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, examiné les 12, 13 et 14 décembre dernier par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi permettra à l’autorité académique de déterminer un pourcentage minimal de places réservées à ces bacheliers. En outre, les capacités d’accueil seront globalement revues à la hausse, puisque 22 000 places seront ouvertes dans toutes les filières en tension sur l’ensemble du territoire. Enfin, pour les étudiants qui le souhaiteront, plusieurs licences professionnelles seront ouvertes à moyen terme aux titulaires du DUT « Techniques de commercialisation ».
Sachez que Mme Frédérique Vidal attache une importance particulière à ces sujets déterminants pour la formation de nos jeunes.

La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour exposer sa question, n^o 83, relative à l’accès aux soins dans la région Centre-Val de Loire.

L’accès aux soins est une préoccupation de plus en plus partagée en France – nous avons eu l’occasion de l’évoquer récemment dans l’enceinte de cette assemblée. Même si les territoires ruraux enclavés souffrent particulièrement de la pénurie de médecins, ils ne sont plus les seuls concernés : des villes et des métropoles sont désormais touchées ; des territoires qui étaient encore épargnés il y a peu font face à des difficultés croissantes.
Certains territoires sont particulièrement exposés. Ainsi, la situation de la région Centre-Val de Loire est préoccupante. Élus et citoyens le constatent tous les jours : l’accès aux soins reste une des principales préoccupations sur le terrain. Au-delà du ressenti des habitants, les chiffres sont parlants : cette région présente la densité médicale la plus faible de France, avec moins de 235 médecins pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale supérieure à 280. En plus de l’enjeu considérable que cela représente pour la santé publique, cette situation pèse sur l’attractivité du territoire.
Plus d’une vingtaine de mesures ont été proposées par la ministre des solidarités et de la santé pour améliorer la situation. Elles sont nécessaires et vont permettre de moderniser et d’améliorer l’accès aux soins.
Cependant, la densité médicale, c’est-à-dire le nombre de médecins pour 100 000 habitants, est de 18 % plus faible en France qu’en Allemagne et dans les pays de la zone euro. Se pose donc la question du nombre global de médecins en France. Il dépend du nombre d’étudiants acceptés en deuxième année, le fameux numerus clausus, mais aussi du nombre d’étudiants européens dont le diplôme est reconnu en France et du nombre de médecins étrangers qui peuvent exercer en France sous certaines conditions.
Afin d’améliorer la densité médicale en région Centre-Val de Loire, pensez-vous possible d’augmenter le numerus clausus ou alors le nombre de places pour les étudiants de troisième cycle, c’est-à-dire le nombre d’internes affectés à notre territoire ? D’autre part, les lycéens doivent, depuis hier et avant le 13 mars, formuler leurs vœux sur la nouvelle plateforme Parcoursup. La filière des études de santé étant en tension ces dernières années comptez-vous ouvrir davantage de places en première année commune des études de santé – PACES ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Madame la députée, je vous prie à votre tour d’excuser l’absence de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, actuellement en déplacement à l’étranger. Les questions que vous abordez, en particulier celle de l’accès aux soins, sont importantes.
Votre région fait face à des difficultés importantes en matière de démographie médicale. La densité médicale, tous types d’exercice confondus, y est de 330 médecins pour 100 000 habitants, contre 421 à l’échelle nationale. On observe également des inégalités infrarégionales très fortes : si l’Indre-et-Loire est mieux dotée, avec 471 médecins pour 100 000 habitants, le Loiret n’en compte que 309, le Loir-et-Cher, 304, le Cher, 281, L’Eure-et-Loir, 264 et l’Indre, 253.
Plusieurs facteurs permettent de lier lieu de formation et lieu d’exercice professionnel : bassin d’emploi pour les conjoints, attractivité générale du territoire, transports, attaches familiales, entre autres. Il n’existe pas de solution simple et évidente pour répondre à ces enjeux nationaux cruciaux pour nos concitoyens.
Toutefois, plusieurs dispositifs sont mis en place afin de répondre à vos interrogations concernant le terme de la PACES et le nombre d’internes. Le numerus clausus de l’université de Tours est de 255 places pour la médecine et de 420 pour le total des quatre filières médicales ; il a augmenté de 20 places entre 2015 et 2016. L’université de Tours a par ailleurs ouvert l’admission par la voie « AlterPACES » aux étudiants inscrits en licence à l’université d’Orléans, qui ne disposent pas d’une formation équivalente. Cette voie d’admission permet d’ouvrir la voie vers les études de médecine à un public plus large sans les contraindre à redoubler la PACES. Enfin, plusieurs initiatives sont prises par l’université de Tours, en liaison avec le rectorat, afin de susciter des vocations chez les lycéens dans les départements de l’Indre et du Cher ; il s’agit du programme Ambition PACES.
Concernant l’internat, un déficit existe clairement dans l’affectation des internes à la subdivision de Tours, qui est l’une des seules où le nombre d’étudiants est inférieur au numerus clausus qui s’y appliquait il y a cinq ans – c’est une vraie difficulté. L’augmentation du nombre d’internes est donc une demande légitime, des élus en particulier. Un mouvement en ce sens pourrait être engagé et d’autres dispositifs pourraient être mis en place, mais cela doit faire l’objet d’une concertation en amont avec les élus locaux. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est prêt à y travailler avec vous et avec les élus du territoire.
L’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens est un véritable défi, notamment dans votre région. Nous nous attachons tous à le relever, en particulier la ministre de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, n^o 67, relative aux enjeux de la préservation de la neutralité du net.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, je suis très flatté que vous répondiez vous-même à ma question, dans cet exercice si particulier.
Je souhaite appeler votre attention sur l’enjeu de la préservation du principe de neutralité du net en France. Le 16 décembre 2017, en effet, la commission fédérale des communications américaine a abrogé la neutralité du net aux États-Unis.
Les fournisseurs d’accès internet américains, des sociétés commerciales privées, peuvent désormais introduire des priorités d’accès à la bande passante selon les formules tarifaires des abonnés, voire la source des contenus. Cette évolution va à l’encontre de l’esprit dans lequel internet a été créé : la neutralité du net permet de réguler le réseau comme un bien public, dans lequel chacun peut produire du contenu librement et gratuitement. Elle laisse craindre une marchandisation du cyberespace : un accès devenu discriminatoire entre les différents contenus, en fonction de leur valeur marchande. Les acteurs commerciaux capables de payer leur accès au réseau aux opérateurs internet se verraient privilégiés face aux acteurs non-commerciaux, les internautes : blogs, vidéos anodines, sites de professionnels deviendraient alors difficilement accessibles.
Fin 2015, la régulation N° 2015/2120 du Parlement et du Conseil européen, prolongée par la publication, par l’organe des régulateurs européens des communications électroniques, des lignes directrices sur l’implémentation par les autorités nationales des règles de neutralité du net, a réaffirmé ce principe fondamental. Néanmoins, les évolutions du paysage d’internet – l’internet des objets, la prépondérance des plateformes de réseaux sociaux… – laissent présager sa remise en question, sous la pression de l’industrie des télécoms.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, je vous demande donc de préciser votre position sur la neutralité du net. Je voudrais également que vous évoquiez la vision politique du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Corbière, merci de cette question sur ce sujet majeur qui est malheureusement passé inaperçu dans le débat européen et français.
Vous me demandez la position du Gouvernement quant à la neutralité du net. Vous verrez, à ma réponse, qu’une nouvelle fois nous partageons la même opinion.
Les États-Unis, vous l’avez rappelé, ont mis en danger cette neutralité. Ils sont allés loin. Soutenus par leur président, le milieu économique, les différents acteurs, ils ont décidé de mettre fin à la neutralité du net, à laquelle le régulateur américain a souhaité apporter de nombreuses exceptions en les justifiant de diverses manières.
Ces actions américaines n’auront pas de conséquences immédiates sur les entreprises françaises et européennes, et nous serons très vigilants dans ce domaine, mais le Gouvernement dans son ensemble partage votre préoccupation.
La neutralité du net, en termes simples, permet de garantir à chacun la capacité d’accéder aux sites qu’il souhaite, avec une vitesse égale, quel que soit le prix qu’il aura payé pour son abonnement. Aux États-Unis, dans les prochains mois, en fonction du prix qu’ils auront acquitté, les internautes n’auront pas tous le même accès… À mon sens, un internet qui ne donnerait pas accès à l’intégralité des sites n’est pas internet : c’est un CD-ROM, un CD-ROM connecté – bref, le passé !
C’est ensemble que nous avons construit internet. Ce n’est pas un concept idéaliste, mais un projet réel, un projet économique, un projet humain, où on partage les idées, où on libère son esprit parce qu’on est capable d’aller chercher l’information, où qu’elle soit. C’est un projet grâce auquel on peut s’élever intellectuellement, en ce qu’il permet d’accéder à toutes ces informations.
Internet est aujourd’hui, en France, le lieu de libération de nombreuses minorités, de nombreuses personnes, qui y trouvent enfin le lieu de l’expression la plus absolue. C’est aussi un lieu d’émergence économique en ce qu’il permet à des start-up de naître, car si leur offre est la meilleure, ce sont elles qui seront choisies plutôt que des entreprises plus anciennes.
Un internet fermé, au contraire, favorise les monopoles, la constriction.
Il est essentiel que le Gouvernement, aujourd’hui, fasse œuvre de pédagogie en expliquant pourquoi cette règle de neutralité est si importante. Nous l’avons fait au niveau européen, avec Jean-Yves Le Drian, en présentant la stratégie internationale numérique de la France le mois dernier. La neutralité du net est au cœur de notre stratégie numérique diplomatique. Nous la défendons et nous avons à cœur, avec le régulateur européen comme avec le régulateur français des télécoms, de rappeler régulièrement son importance pour l’enjeu démocratique.
On nous oppose souvent l’argument de l’innovation. Mais justement, la neutralité du net favorise l’innovation ! Elle permettra d’innover au niveau des objets connectés, de la 5G, des voitures connectées… Les règles actuelles autorisent ces développements.
La France se positionne clairement, aujourd’hui, en faveur de la neutralité. Elle n’est pas seule : l’idée majoritaire est bien celle de la neutralité. Et en France, par bonheur, le sujet fait consensus : personne ne défend la fin de la neutralité.
Sachez que, dans ce domaine, le Gouvernement est votre partenaire. Nous savons, de notre côté, pouvoir compter sur vous. Ensemble, nous pourrons dire au monde que nous voulons que le net reste neutre, car c’est mieux pour la société.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour la clarté de votre réponse. La France doit à présent faire entendre sa voix jusqu’aux États-Unis, pour leur faire comprendre que nous ne sommes pas d’accord avec les mesures qu’ils ont prises.
Je resterai vigilant, mais je me réjouis de voir, au moins dans votre réponse, la volonté du Gouvernement à refuser la marchandisation de cet espace si particulier et indispensable qu’est le net.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n^o 69, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. La loi de programmation du 21 février 2014 a confié à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Un contrat de ville unique a été mis en place pour traiter les enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain, de développement économique et pour mobiliser les politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé.
Des crédits de 5 milliards d’euros ont été inscrits dans la loi, qui devaient permettre de lever 15 milliards d’investissement, l’objectif premier affiché étant d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers.
Dans ma circonscription, les villes de Martigues et Port-de-Bouc enregistrent la part des foyers allocataires du RSA la plus importante de la région. Pas moins de 47 % de la population bénéficient des prestations de la CAF, et jusqu’à 61 % pour la ville de Port-de-Bouc. Un ménage sur deux perçoit des revenus inférieurs au seuil des bas revenus et 13 % des ménages sont considérés comme fragiles.
Ces communes comptent cinq quartiers prioritaires, soit près de 12 000 habitants, dont trois sont concernés par le NPNRU, ce qui représente près de 5 000 habitants.
En 2015, elles ont signé le contrat de ville et le protocole de préfiguration. En 2016, 399 conventions ont été signées au niveau national, dont 27 concernent la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et 17 les Bouches-du-Rhône. Depuis, la poursuite du NPNRU se heurte aux mesures d’austérité annoncées durant l’été 2017. Il semble que le frein soit serré et que les choses n’avancent pas beaucoup, voire pas du tout. Les budgets des communes, des bailleurs sociaux et des partenaires privilégiés du processus sont durement affectés. Les communes ont, d’ailleurs, tiré la sonnette d’alarme.
La baisse des aides personnalisées au logement annoncée cet été aura des effets néfastes sur les politiques des organismes HLM. Un organisme des Bouches-du-Rhône précisait, il y a quelque temps, qu’il perdrait 10 % de ses recettes et pourrait voter un budget en déséquilibre d’ici à deux ans. Pour s’en sortir, il devra soit baisser sa masse salariale, ce qu’il refuse pour l’instant, soit se désengager de tous les dispositifs, y compris ceux prévus par la loi ALUR et par le NPNRU. À cela s’ajoute la décision du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui, dans le cadre de son budget pour 2018, opère une coupe sombre dans le budget consacré au logement, en le faisant passer de 29,5 à 16 millions d’euros.
La fragilisation des communes, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux conduit à la mise en grand danger des projets de renouvellement urbain, dont les habitants ont tant besoin. Depuis de nombreuses années, les maires de ces communes agissent sur les espaces extérieurs des quartiers prioritaires et mettent en place des politiques publiques, que vous connaissez.
Cette situation est insupportable, parce qu’elle est injuste. Pourtant, elle prévaut dans de nombreux quartiers de notre pays. Ce sont des territoires qui souffrent et qui décrochent de la République. Ces fractures ne sont pas dignes d’une société du XXI^e siècle. C’est insupportable avant tout pour celles et ceux qui vivent dans ces quartiers et subissent la relégation. Vivre dignement est un droit auquel tous les habitants doivent avoir accès, quels que soient leur lieu de vie et leur situation économique. L’État doit le garantir.
Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour garantir que le NPNRU sera mené jusqu’à son terme, en particulier pour ce qui concerne les deux villes que j’ai citées, Martigues et Port-de-Bouc ? Que comptez-vous faire pour que les engagements de l’État soient respectés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le député, vous avez posé cette question à M. Jacques Mézard, qui ne peut pas être présent et m’a chargé de vous répondre. Votre question très précise concerne une zone aussi précise : je serai donc très précis et vous demande de me pardonner de donner lecture des éléments qui ont été rassemblés par nos services pour vous apporter la meilleure des réponses.
Dans la treizième circonscription des Bouches-du-Rhône, l’action de l’ANRU, à travers le nouveau programme national de renouvellement urbain, se concentre sur le territoire du pays de Martigues, qui regroupe trois entités : Martigues et Port-de-Bouc, dont vous avez parlé, et Saint-Mitre-les-Remparts. Trois quartiers de ce territoire ont été retenus pour faire l’objet d’un programme de renouvellement urbain : Aigues Douces-La Lèque, à Port-de-Bouc, retenu en quartier d’intérêt national ; Les Comtes, à Port-de-Bouc, retenu en quartier d’intérêt régional ; enfin, le Mas de Pouane, à Martigues, retenu aussi en quartier d’intérêt régional.
Aucun quartier de la circonscription n’avait fait l’objet d’un traitement dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine 2004-2020. Ainsi, le déploiement du nouveau programme national de renouvellement urbain s’articulera en deux phases : premièrement, une phase de conception des projets, dans le cadre d’un protocole de préfiguration ; deuxièmement, une phase de mise en œuvre des projets, dans le cadre opérationnel d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Le protocole de préfiguration a été signé pour ces trois quartiers le 25 novembre 2016. Cette première phase du programme permet déjà le déploiement et le financement d’un programme d’études, de deux postes en ingénierie locale, d’une opération d’investissement – la création de la Maison du projet de Port-de-Bouc – et d’une autorisation de démarrage anticipé.
Les premiers échanges permettent d’ores et déjà de dégager plusieurs axes de travail sur le quartier d’Aigues Douces à Port-de-Bouc. Il s’agit notamment d’amplifier la vocation de ce quartier situé en prolongement du centre-ville en offrant des possibilités de parcours résidentiel pour les ménages – vous avez rappelé l’enjeu social local – et en constituant un site d’attractivité touristique familial et de proximité par la reconquête du littoral.
Concernant La Lèque, des percées de la barre sont déjà envisagées, afin de permettre une circulation entre le front de mer et la place du marché. Une action de résorption de l’habitat indigne sera menée sur les îlots insalubres entre la Lèque et la place du marché. Concernant l’habitat collectif, l’ensemble du parc sera réhabilité. Des traversées pour ouvrir le quartier sur le littoral et l’aménagement d’espaces collectifs sur le littoral sont prévus et seront mis en place.
Par ailleurs, on peut souligner que Port-de-Bouc est le seul de ces trois projets à être accompagné par l’ANRU au titre du programme d’investissement d’avenir « ville durable et solidaire », afin de mettre en œuvre des projets innovants, notamment en matière d’excellence environnementale. Les premiers éléments montrent que des projets seront présentés dans ce cadre-là.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, n^o 70, relative aux travaux sur la RN4 Nancy-Strasbourg.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, j’appelle votre attention sur la nécessité de terminer enfin la mise en deux fois deux voies de la route nationale RN4 entre Nancy et Strasbourg. J’associe à cette question mon collègue et voisin de circonscription, Fabien Di Filippo.
En effet, alors que l’aménagement entre Saint-Georges et Héming est en cours de réalisation, il reste à réaliser un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres. À ce jour, aucun budget n’est inscrit au contrat de plan État-région – CPER. Or ce dernier tronçon, emprunté par 10 000 véhicules chaque jour, dont 30 % de poids lourds, est le plus accidentogène de Lorraine. Ainsi, trente-trois accidents sont à déplorer depuis 2010, dont onze mortels.
La préfecture de la Moselle et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ont fait des premières études et des réunions de concertation avec les élus, afin de trouver la meilleure solution en matière de tracé, du point de vue fonctionnel, technique et financier, pour favoriser la poursuite de ce projet.
La région Grand Est a fait un effort notable en adoptant un budget de 225 000 euros pour les études opérationnelles à réaliser. Celles-ci pourraient être menées dans les prochains mois et achevées à la fin de 2019. Les travaux pourraient alors commencer dès 2020, dans la continuité des travaux en cours. Mais il faut maintenant budgéter les travaux.
Monsieur le secrétaire d’État, est-il envisagé d’inscrire ces travaux au futur contrat de plan État-région, afin de répondre enfin à l’attente de tous les Lorrains, en termes de sécurité comme de développement économique de leur région ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le député, vous avez posé cette question à Élisabeth Borne, qui vous demande de l’excuser de ne pouvoir être présente et m’a chargé de vous répondre. Je prends la précaution de répéter que j’en resterai spécifiquement aux mots que Mme Borne a bien voulu préparer.
Vous appelez son attention sur le projet d’aménagement en deux fois deux voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges. En 2015, la multiplicité des priorités régionales et les contraintes budgétaires n’ont permis d’inscrire au CPER en cours d’exécution que les travaux de la section Saint-Georges-Héming, pour un montant de 34 millions d’euros, dont 17 millions pris en charge par l’État.
Mme Borne a pleinement conscience des problématiques de sécurité qui se posent sur la section adjacente, comprise entre Gogney et Saint-Georges. L’État et les collectivités locales sont très mobilisés pour faire avancer le projet, qui a fait l’objet de nombreuses discussions. Des études d’opportunité ont été commandées en novembre 2015 et sont actuellement menées par les services de l’État, en concertation avec les élus locaux. À la suite de la première revoyure, celle de 2016, ces études sont désormais inscrites au CPER, à hauteur de 750 000 euros, dont 50 % financés par l’État. Elles analysent notamment les possibilités d’optimisation du projet, dans l’objectif d’ajuster son tracé au plus près de la RN4 actuelle et ainsi de réduire son coût et ses impacts environnementaux.
Ces études sont pilotées en concertation avec les élus locaux, et une réunion de présentation des premiers résultats s’est tenue en octobre 2017. L’État fera le choix de la variante préférentielle d’ici à la fin du premier trimestre, c’est-à-dire dans les prochaines semaines. L’étape suivante consistera alors à réaliser les études de projet, dont l’objectif est de fixer les caractéristiques précises de la variante retenue et de pouvoir solliciter les autorisations de travaux, notamment l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et la dérogation « espèces protégées ».
Les travaux ne pourront alors être entrepris que si le projet est inscrit à un CPER : soit l’actuel, dans le cadre de la clause de revoyure, soit le prochain exercice de programmation. Dans le cadre de ces procédures, l’inscription des travaux d’aménagements de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges fera l’objet d’un examen attentif, au vu des enjeux que vous avez soulignés. Compte tenu du coût de l’opération, une mobilisation importante des collectivités aux côtés de l’État pour boucler le plan de financement constituera un atout essentiel. Bref, l’inscription au CPER reste une nécessité absolue des prochaines semaines et des prochains mois.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. Les élus du territoire restent mobilisés. Nous voyons bien que ces études sont essentielles, mais que la vraie question est celle de la budgétisation des travaux, qui ne sont pas encore inscrits au CPER. Nous ne voulons pas perdre un seul mois, une seule année : dans l’enchaînement du premier trimestre, l’arrêt d’un tronçon et les études relatives à la loi sur l’eau doivent nous permettre d’envisager une budgétisation dans le prochain contrat de plan État-région. C’est une question de sécurité, car ces travaux permettront d’éviter des accidents et de sauver des vies, mais c’est aussi une nécessité économique, pour soutenir ce territoire enclavé. Fabien Di Filippo et moi comptons sur vous et resterons vigilants.

Très bien !

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n^o 75, relative aux projets d’infrastructures dans les Alpes-Maritimes.

Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre chargée des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux salariés du département des Alpes-Maritimes pour effectuer quotidiennement le trajet entre leur domicile et leur travail. En effet, deux pôles sont confrontés aujourd’hui à d’importantes difficultés : la technopole de Sophia-Antipolis et la principauté de Monaco, où travaillent respectivement 36 000 et 33 000 salariés. Au total, près de 70 000 salariés sont confrontés à des difficultés majeures liées au très mauvais fonctionnement des transports ferroviaires et à la saturation des axes routiers.
Face à cette situation, les collectivités locales, notamment le conseil départemental que j’ai présidé et que préside aujourd’hui Charles-Ange Ginesy, ainsi que la région, la métropole Nice-Côte d’Azur et les intercommunalités, ont proposé plusieurs solutions ambitieuses. Les solutions de long terme passent par la mise en place, trop longtemps attendue, d’une ligne nouvelle à grande vitesse : la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur. Monsieur le secrétaire d’État, ce projet tant attendu sera-t-il inscrit dans le projet de loi d’orientation des mobilités ? Celui-ci prévoit le désenclavement ferroviaire des Alpes-Maritimes, mais également la desserte, par des transports express régionaux, de la technopole de Sophia-Antipolis.
Deux solutions de court terme plus modestes sont aujourd’hui envisagées. Premièrement, la mise en place d’une voie spécifique sur l’autoroute A8 permettrait d’assurer une desserte par un car à haut niveau de service. Cette solution inédite permettrait, par l’élargissement de l’A8, de réserver à des transports collectifs un accès beaucoup plus rapide, qui serait gagné sur la bande d’arrêt d’urgence et sur le terre-plein central. Où en est ce projet ? Deuxièmement, la bretelle autoroutière de Beausoleil pourrait être rouverte. Grâce à l’engagement financier notamment du département, le budget n’est pas excessif et le projet pourrait être mis en œuvre très rapidement.
Sur ces deux dossiers concrets, pragmatiques et utiles, nous attendons une réponse du Gouvernement. Ces projets seront-ils bien inscrits au plan d’investissement autoroutier ? Ils sont attendus par 70 000 salariés et par les visiteurs d’un département qui constitue, à bien des égards, une vitrine internationale de notre pays.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le député, vous avez voulu interroger Élisabeth Borne, qui s’excuse de ne pouvoir être présente et m’a demandé de la représenter au nom du Gouvernement.
La création d’un quart de diffuseur à Beausoleil et la réalisation d’une étude de faisabilité technique détaillée, dite « dossier de demande de principe », relative à l’aménagement d’un itinéraire de car à haut niveau de service entre Villeneuve-Loubet Plage et Antibes Est, sur l’A8, font partie des opérations dont le précédent gouvernement avait souhaité la réalisation dans le cadre du plan d’investissement autoroutier. Ce plan prévoit que les deux opérations soient financées pour partie par les collectivités territoriales concernées et pour partie par des hausses des tarifs de péage appliquées sur le réseau concédé à la société ESCOTA.
Sa mise en œuvre nécessite la passation d’avenants aux conventions de concession approuvés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER. Dans son avis du 14 juin 2017, celle-ci estime que l’intérêt du projet d’itinéraire de car à haut niveau de service sur l’A8 n’est pas suffisamment avéré, à ce stade, pour justifier le financement d’un dossier de demande de principe par les usagers de l’autoroute. Au regard de ces critiques, et compte tenu du coût relativement faible de cette étude, il n’est pas envisagé de maintenir son inscription au plan d’investissement autoroutier.
Compte tenu de l’enjeu que représente cet aménagement pour le département des Alpes-Maritimes, l’État donnera cependant son accord à la société ESCOTA pour engager, malgré tout, la réalisation des études nécessaires, dès lors que le cofinancement aura été réuni.
Cette étude détaillée devra permettre de confirmer la faisabilité technique des aménagements projetés, de démontrer que les conditions de sécurité et de circulation des usagers de l’autoroute ne seront pas dégradées et de fiabiliser le coût de l’opération.
Je souhaite en revanche vous informer qu’il est envisagé de maintenir le projet de quart de diffuseur de Beausoleil dans le périmètre du plan d’investissement autoroutier. Après leur finalisation en cours, les projets de décrets approuvant les projets d’avenants aux conventions de concession feront bien l’objet d’un examen par le Conseil d’État dans les prochaines semaines.
S’agissant du projet de ligne nouvelle Provence-Côte-d’Azur, que vous avez évoqué, il s’agit de répondre à la saturation des nœuds ferroviaires marseillais, toulonnais et niçois et de relier plus rapidement les capitales régionales tout en offrant aux usagers des liaisons régionales plus régulières et plus fiables. Les seules sections prioritaires de ce projet représentent un investissement de près de 7 milliards d’euros.
Les études de définition du projet ont été menées afin de déterminer les tracés. Ce projet fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil d’orientation des infrastructures. Le Gouvernement souhaite que, dans le cadre de cette démarche, toutes les optimisations des réseaux existants soient recherchées – c’est essentiel – pour permettre de redonner rapidement de la régularité et de la capacité à nos services de transports. Il s’agit non pas de remettre en cause les grands projets pour les territoires mais de les inscrire dans un calendrier réaliste et soutenable et de n’engager leur réalisation qu’une fois que toutes les optimisations possibles des lignes classiques auront été mobilisées.
C’est la raison pour laquelle la ligne nouvelle Provence-Côte-d’Azur est aujourd’hui en cours de réexamen avec l’objectif d’optimiser la consistance et le phasage du projet pour intégrer la priorité donnée aux transports du quotidien et permettre des améliorations rapides du service rendu chaque jour aux usagers.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, n^o 84, relative aux infrastructures de transport entre Saint-Étienne et Lyon.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des transports, concerne la mobilité entre les agglomérations de Saint-Étienne et de Lyon. La mobilité est en effet un élément essentiel de la qualité de vie et les citoyens ont des exigences en la matière.
Après les assises de la mobilité, le projet de loi d’orientation que nous étudierons ce printemps doit nous faire passer d’une politique d’équipement à une stratégie de mobilité pour tous, qui soit à la fois réaliste, innovante pragmatique. Nombreux sont les citoyens qui souhaitent que la situation progresse pour améliorer les déplacements quotidiens et mieux accompagner le développement économique des territoires dans tous les secteurs, sans oublier, par exemple, la question de l’agriculture de proximité, qui est un sujet majeur pour le territoire à la fois rural et périurbain que je représente et qui est situé au sud du département du Rhône.
La construction de nouvelles infrastructures à fort impact environnemental, agricole et financier, comme le projet d’autoroute A45 censé relier La Fouillouse à Brignais, deux villes des agglomérations stéphanoise et lyonnaise, ne paraît pas pertinente. Ce projet du passé – plus de trente ans ! – est dépassé et apporte une mauvaise réponse à la problématique qui est posée.
Il semble en revanche nécessaire que l’État contribue auprès des collectivités territoriales à améliorer les infrastructures existantes, qu’il s’agisse de la ligne TER reliant Saint-Étienne à Lyon, ligne qui manque d’ambition, de l’actuelle A47 ou du pont de Givors, particulièrement sous-dimensionné et mal intégré dans son environnement.
En même temps, il semble intéressant de travailler à des solutions innovantes, pour réduire le recours aux déplacements quotidiens en véhicules individuels. La volonté du Gouvernement de développer le droit au télétravail et l’accès au haut débit sur tout le territoire va dans ce sens.
Peut-on envisager de s’appuyer sur des territoires tels que celui que je représente pour penser différemment la mobilité du quotidien, et expérimenter et encourager des incitations au développement du télétravail et à l’implantation de centres de coworking en milieu rural et périurbain, dans le but de limiter les déplacements du quotidien en direction des métropoles ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le député, Mme Borne, qui regrette de ne pouvoir être présente ce matin, m’a chargé de la représenter.
Vous l’avez interrogée sur les réponses à apporter aux enjeux de la mobilité entre les agglomérations stéphanoise et lyonnaise, qu’il s’agisse d’infrastructures ou d’innovations en matière de mobilité, questions auxquelles vous savez que je suis très sensible.
Un projet d’autoroute entre ces deux agglomérations, l’A45, qui a été déclaré d’utilité publique par un décret de 2008, a fait l’objet en avril 2012 d’un appel d’offres pour la réalisation sous forme de concession. Ce projet, d’une longueur de 48 kilomètres, qui est estimé à un total de 1,2 milliard d’euros, nécessitera une subvention publique d’équilibre de la concession de 790 millions d’euros, ce qui est aujourd’hui extrêmement élevé en montant et en quotité pour un projet concédé, qui est normalement financé sur fonds privé.
Il s’agit d’un des projets examinés dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures, lequel répond aux souhaits du Président de la République d’analyser des projets dans une logique de soutenabilité et de sincérité du budget. Il doit remettre prochainement ses conclusions.
Par ailleurs, nous avons conduit, également dans ce territoire, entre septembre et décembre 2017, la démarche participative des assises de la mobilité, afin d’identifier les besoins et les attentes prioritaires de l’ensemble des acteurs de la mobilité qui, à cette fin, ont été conviés à s’exprimer pour faire émerger de nouvelles solutions. Ces assises aboutiront à un projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2018.
Si la poursuite de la procédure de mise en concession de l’A45 n’était pas décidée, il conviendrait alors de rechercher de multiples solutions alternatives d’amélioration, notamment l’aménagement de l’A47 et le renforcement des liaisons ferroviaires existantes.
En outre, comme vous l’avez rappelé, afin d’améliorer les mobilités du quotidien, nous souhaitons inciter les territoires à innover. C’est pourquoi Mme Borne lancera très prochainement un appel à manifestation d’intérêt pour identifier des collectivités candidates à l’accueil des expérimentations en la matière. Les pratiques innovantes que vous évoquez sont particulièrement adaptées aux territoires ruraux et périurbains : elles me semblent tout indiquées pour faire l’objet de démarches s’inscrivant dans cet appel.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse que je qualifie d’encourageante. Peut-être conviendrait-il de corriger un de vos chiffres à la hausse : si le projet actuel d’autoroute est estimé à 1,2 milliard, le coût réel sera bien supérieur du fait que plusieurs tronçons ne sont pas prévus, notamment l’arrivée sur l’agglomération lyonnaise. Le projet s’approche donc plus des 2 milliards : c’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux, élus locaux et citoyens, à penser qu’il vaut mieux, comme vous l’avez également laissé entendre, s’intéresser aux infrastructures existantes et aux nouvelles formes de déplacement et de travail visant à réduire les mobilités.

La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour exposer sa question, n^o 87, relative au désenclavement de la Haute-Vienne.

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
La Haute-Vienne souffre aujourd’hui d’un enclavement réel, qu’il soit ferré, aérien ou routier. Il appartient à l’État de fixer un cap à un territoire oublié des moyens de locomotion à grande vitesse. C’est pourquoi je souhaite aujourd’hui appeler votre attention sur le projet spécifique d’aménagement de la RN147, qui relie Limoges à Poitiers en passant par Bellac.
Monsieur le secrétaire d’État, je n’étais pas née que mes prédécesseurs interrogeaient déjà les vôtres, sur les bancs de cette assemblée, pour demander un aménagement de la RN147 en deux fois deux voies. C’est la preuve à la fois d’une préoccupation constante de la part des élus locaux et d’une inefficacité manifeste dans l’avancée de ce dossier.
Or l’attente de mes concitoyens est forte et légitime : il s’agit de sécuriser une route qui tue ; il s’agit de relier deux anciennes capitales régionales pour créer un pôle d’équilibre dans une nouvelle région administrative grande comme l’Autriche ; il s’agit de permettre, enfin, à notre territoire d’être accessible et de poursuivre ses ambitions de développement.
Le contrat de plan État-région – CPER – 2015-2020 prévoit un aménagement en deux fois deux voies de la RN147 sur 6,5 kilomètres, entre Limoges et Nieul, et un créneau de dépassement. Ce premier tronçon est encourageant : pouvez-vous confirmer que le CPER 2015-2020 sera respecté par l’État ?
Par ailleurs, un tronçon de 6,5 kilomètres sur une route de 120 kilomètres apparaît modeste. Pouvez-vous m’assurer de l’ambition de l’État de poursuivre ses engagements, au moyen des prochains CPER ou bien en soutenant un projet d’autoroute concédée ? Et à quel rythme ?
Nous savons, enfin, que c’est le financement qui pose problème : est-il envisageable de mettre en place une solution alternative à l’écotaxe, qui soit capable de fournir des financements à ce type de projets d’investissements routiers ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Madame la députée, Mme Borne vous prie d’excuser son absence et m’a chargé de vous apporter sa réponse. Vous appelez son attention sur le désenclavement de la Haute-Vienne, lequel passe notamment par l’amélioration de ses dessertes routière et ferroviaire. Je souhaite apporter au nom du Gouvernement les réponses aux besoins légitimes d’accessibilité de ce territoire, que vous avez rappelés.
L’amélioration de la desserte routière de Limoges depuis Poitiers par la RN147 est une priorité pour l’État. Comme vous le soulignez, l’objectif de désenclavement de Limoges doit recevoir une réponse adaptée et réaliste. Or les trafics modérés sur la partie centrale de l’axe, représentatifs des échanges entre Poitiers et Limoges, ne justifient pas un aménagement continu en deux fois deux voies entre ces deux agglomérations, et encore moins un aménagement en autoroute concédée, dont le montant du péage serait difficilement acceptable pour les usagers.
Dès lors, il convient d’améliorer de façon significative le niveau de service offert sur cet axe. Dans cet objectif, Mme la ministre a commandé le 20 septembre 2017 au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine une étude d’itinéraire qui devra traiter les enjeux de sécurité, de fiabilisation des temps de parcours pour les usagers et de réduction des nuisances pour tous les riverains. Ces études permettront d’identifier les opérations susceptibles de composer un scénario d’aménagement de la RN147 adapté aux niveaux de trafics et apportant un gain réel aux usagers. Elles permettront également de prioriser les aménagements dans un cadre soutenable financièrement pour l’État et les collectivités locales concernées. Les besoins d’amélioration porteront notamment sur les portions qui supportent aujourd’hui les trafics les plus importants, c’est-à-dire, en Haute-Vienne, entre Bellac et Limoges.
Des aménagements ont d’ores et déjà été réalisés lors des précédentes contractualisations : c’est le cas de la déviation de Bellac. D’autres sont en cours. En Haute-Vienne, une enveloppe de 67 millions d’euros, dont 46,5 apportés par l’État, a été inscrite à l’actuel contrat de plan État-région pour la réalisation d’une première section à deux fois deux voies de 5 kilomètres au nord de Limoges et d’un créneau de dépassement entre cette section et Bellac.
Les études et procédures relatives à ces aménagements sont en cours et doivent permettre un engagement des travaux d’ici à la fin de 2020. L’aménagement de l’axe RN147 entre Poitiers et Limoges trouvera naturellement sa place dans le futur programme en faveur du désenclavement que la ministre souhaite mettre en œuvre dans le cas de la loi d’orientation des mobilités.
S’agissant du volet ferroviaire, la ligne Paris-Limoges-Toulouse bénéficiera dans la décennie à venir de très lourds investissements pour régénérer l’infrastructure et renouveler le matériel roulant, particulièrement ancien. La priorité donnée par le Gouvernement à la remise à niveau du réseau structurant, après des décennies de sous-investissement, se traduit par un véritable effort de mise à niveau de l’axe afin de garantir la fiabilité du service rendu. Ainsi, près d’1 milliard d’euros seront investis par SNCF Réseau dans la régénération de l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse entre 2015 et 2025.
Tous ces investissements doivent permettre de proposer à l’horizon 2025 une desserte de qualité à l’ensemble des voyageurs de l’axe, en termes de régularité et de temps de parcours offert.

La parole est à Mme Marie-Ange Magne.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Permettez-moi cependant d’insister sur la nécessité d’apporter à la Haute-Vienne, en particulier au nord du département, une solution de désenclavement dans un délai raisonnable, comme le préconise le rapport relatif au désenclavement du Limousin et des territoires limitrophes que M. Delebarre a remis au Gouvernement en 2017.
Je vous invite, ainsi que Mme la ministre, à venir en Haute-Vienne constater l’état d’enclavement de notre territoire en vue de définir ensemble les solutions à mettre en œuvre. J’aurai plaisir à vous accueillir. Nous aurons alors l’occasion d’évoquer l’accessibilité au numérique dans le nord de la Haute-Vienne !

La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n^o 76, relative à l’interdiction des poids lourds en transit dans la forêt de Fontainebleau.

Je souhaite appeler l’attention de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la traversée de poids lourds dans la ville de Melun et la forêt de Fontainebleau. Chaque jour, en effet, plus de 90 000 véhicules, dont 4 000 poids lourds, empruntent cette route pour se rendre du nord de l’agglomération vers le sud et inversement.
En ce qui concerne le trafic de transit, il est avéré que les poids lourds choisissent cet itinéraire pour éviter le péage de l’autoroute A5, située à proximité, qui leur permettrait pourtant de récupérer l’A6. Pour répondre à une logique purement financière, les poids lourds traversent ces zones urbaines et forestières, ce qui a des conséquences substantielles sur la qualité de l’air et sur la qualité de vie des habitants de Melun et de son agglomération.
En outre, ce trafic constitue une menace pour la biodiversité de l’espace unique qu’est la forêt de Fontainebleau. En effet, celui-ci, qui recouvre plus de 25 000 hectares, jouit d’une renommée internationale en raison de son histoire, de ses caractéristiques naturelles et de son attrait touristique, avec plus de 17 millions de visiteurs par an. Cette forêt, qui abrite une faune et une flore particulièrement riches et diversifiées, a été classée réserve de biosphère en 1998 et a rejoint en 2004 le réseau européen des sites Natura 2000. Forte de sa biodiversité, la forêt de Fontainebleau est un espace précieux qu’il nous faut préserver.
Il paraît, en conséquence, que la traversée de la ville de Melun et de la forêt de Fontainebleau par les poids lourds en transit va à rencontre de la préservation des espaces naturels et de la qualité de vie des habitants qui y résident. Aussi, afin de protéger les écosystèmes et les populations, je demande à M. le ministre d’État d’interdire aux poids lourds en transit la traversée de la forêt de Fontainebleau, dans la mesure où il existe des itinéraires et infrastructures de contournement.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Madame la députée, vous avez voulu interroger M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il vous présente ses excuses et m’a chargé de vous répondre. Je vous prie de m’excuser de m’en tenir à la lettre du message qu’il a bien voulu vous transmettre.
Vous avez appelé l’attention du ministre sur l’impact de la traversée du massif boisé de Fontainebleau par les poids lourds en transit sur ce massif et sur la qualité de vie des habitants de la ville de Melun, et vous demandez l’interdiction de ce trafic de transit.
La quasi-totalité des routes départementales traversant la forêt de Fontainebleau et Melun – les RD 138, 606, 142, 607, 636, 408 et 409 – jouent un rôle économique important pour le territoire à l’échelle départementale, régionale et nationale, et ont à ce titre le statut de routes à grande circulation. Les itinéraires que constituent ces axes doivent, aux termes de l’article L. 110-3 du code de la route, « assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. »
L’interdiction du trafic des poids lourds sur ces routes, qui pourrait être proposé par les collectivités gestionnaires de celles-ci, devrait être appréciée par le représentant de l’État, compte tenu de leur statut de routes à grande circulation et, en toute hypothèse, il faudrait que le préfet puisse garantir que les pôles économiques et logistiques du secteur de Fontainebleau-Melun-Sénart puissent toujours être desservis.
Cela pourrait être envisagé également sous l’angle de leur déclassement du réseau à grande circulation. Le réexamen du statut de ces routes nécessite une modification du décret arrêtant la liste des routes à grande circulation. Cette modification pourra être proposée par le préfet du département de Seine-et-Marne après concertation avec les collectivités concernées. Sa justification impose une analyse des flux de poids lourds et des possibilités d’itinéraires alternatifs, afin d’apprécier les impacts et d’identifier l’itinéraire le plus favorable au vu de tous les enjeux évoqués, en particulier économiques, environnementaux et de sécurité routière. Cette étude pourrait être conduite sous l’autorité du préfet avec l’ensemble des parties prenantes.
L’importance des pôles logistiques du grand secteur qui s’étend autour de l’A 5, Fontainebleau, Melun et Sénart rend certainement ces deux hypothèses délicates.

La parole est à Mme Aude Luquet.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir transmis la réponse de M. Hulot. Bien que je sache que vous ne pourrez me répondre, je tiens à insister sur le fait que ma question porte sur la circulation de transit, et non pas sur les poids lourds qui se rendent spécialement à Fontainebleau, Melun et Sénart. Les poids lourds en transit utilisent cet itinéraire pour ne pas payer 4 ou 5 euros de péage : c’est une problématique différente de celle de l’attractivité économique ou de la logistique sur notre territoire.

La parole est à M. Anthony Cellier, pour exposer sa question, n^o 93, relative au réacteur ASTRID du Commissariat à l’énergie atomique.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, porte sur le projet de démonstrateur technologique de réacteur de quatrième génération, baptisé ASTRID, du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Selon le rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir, annexé au projet de loi de finances pour 2018, le programme ASTRID a pour objectif de permettre à la France d’accéder plus rapidement à la technologie du nucléaire de quatrième génération avec pour objectifs la poursuite des progrès en compétitivité et en sûreté atteints sur les réacteurs de troisième génération, une forte économie des ressources en uranium, la minimisation de la production de déchets radioactifs et une plus grande résistance à la prolifération nucléaire.
En 2006, la France, par la voix de son Président, a annoncé vouloir lancer la conception, au sein du Commissariat à l’énergie atomique, d’un prototype de quatrième génération, qui devait entrer en service en 2020. Le législateur avait confirmé cet engagement dans la loi n^o 2006-739 du 28 juin 2006.
ASTRID a bénéficié d’un engagement de 627 millions d’euros de dotation consommable dans le cadre du programme d’investissements d’avenir – PIA –, accompagné d’autres financements de partenaires industriels ou internationaux. L’annexe au projet de loi de finances évoqué précédemment indique en outre que « 2018 sera […] une année charnière particulièrement importante pour la poursuite, ou non, de cette opération. »
Ma question, qui va au-delà des clivages entre pro- et antinucléaires, met en exergue l’excellence de la recherche française, qui est en pointe sur ces sujets, et le choix qui se propose à nous : conserver notre leadership international en poursuivant ce programme, tout en suivant le cap fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ou mettre fin à la recherche. Cette décision primordiale influencera, vous vous en doutez, notre politique énergétique pour les décennies à venir.
Si l’option de la poursuite du projet est privilégiée, et sachant que la France seule n’aura pas les financements nécessaires, pouvez-vous me dire quel degré de partenariats industriels ou internationaux nous avons atteint et quels nouveaux partenariats pourraient être conclus ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le député, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne peut être présent, vous présente ses excuses et m’a demandé de vous répondre pour lui. Je vous prie de m’excuser de m’attacher à la lettre de sa réponse afin de vous répondre le plus précisément possible.
Comme vous l’avez rappelé, ASTRID est un démonstrateur industriel de réacteur de quatrième génération à neutrons rapides refroidi au sodium. L’objectif de ce projet est de démontrer la faisabilité industrielle du multi-recyclage du plutonium contenu dans les combustibles usés des réacteurs à eau pressurisée du parc nucléaire français actuel et de la séparation-transmutation des déchets ultimes.
Débuté en 2010, ce projet est actuellement en phase d’avant-projet détaillé depuis janvier 2016, et ce jusqu’en 2019. Il sera financé sur cette période, notamment au moyen du programme d’investissements d’avenir – PIA. Si le projet se poursuit au-delà, une phase de consolidation, pour la période 2020-2023, précédera une décision de construction qui interviendra à partir de 2023 et sera suivie d’une phase de développement, de 2024 à 2028, avant la phase de construction, de 2029 à 2039, pour une première criticité – ou première réaction dans le réacteur – en 2039. Le jeune public présent ce matindans l’hémicycle comprendra ainsi que tous nos débats d’aujourd’hui le concernent : c’est pour votre génération que nous tenons tous ces débats.
Pour ce qui concerne l’échéance de l’avant-projet détaillé, l’État devra décider courant 2018 de la poursuite ou non du projet, et, le cas échéant, des évolutions à impulser à notre programme de recherche et développement consacré à la fermeture du cycle. Il est prévu que cette décision tienne compte de plusieurs enjeux. Il s’agit d’abord de la gestion à long terme des matières et des déchets radioactifs, puis de la pertinence économique et de l’horizon possible du déploiement d’une filière de réacteurs à neutrons rapides dans l’espace français, européen et mondial, et enfin des possibilités de financement d’ASTRID par des partenaires industriels et étrangers – EDF, Framatome et, notamment, nos partenaires japonais. L’État associe à ses réflexions actuelles l’ensemble des acteurs de la filière impliqués dans le programme.
En parallèle, il a été demandé au CEA de rechercher activement les voies d’un approfondissement de la coopération existante avec le Japon, en visant une participation financière japonaise significative, proportionnée à l’implication de cet acteur qui est aujourd’hui le premier partenaire technique du projet.

La parole est à M. Anthony Cellier.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Comme tous mes collègues, je ne puis que vous proposer de vous rendre dans ma circonscription pour voir les sites industriels du CEA à Marcoule, dans le Gard, et pour échanger avec les acteurs économiques locaux, qui attendent les décisions et l’avancement de cet avant-projet ASTRID.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n^o 96, relative au développement du biogaz en France.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’enjeu du développement de la production de biogaz est à la fois écologique, énergétique et économique. Il s’agit de poursuivre la diversification de notre bouquet d’énergies renouvelables, tout en offrant des débouchés innovants à l’agriculture française.
Plusieurs axes de travail me semblent devoir être développés. Il s’agit tout d’abord de l’acceptabilité des projets de centrales de production. En effet, malgré les progrès technologiques et le renforcement des normes, trop de dossiers sont menacés ou ont été arrêtés en raison d’inquiétudes des habitants, liées à un manque d’informations. Sans alourdir les procédures administratives, il convient donc de mettre en place un volet de concertation en amont de tout nouveau projet afin d’associer les habitants. Expliquer, concerter et rassurer : tels doivent être les mots clés à l’origine de toute initiative.
Ensuite, si les réflexions lancées par le Gouvernement pour la révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – vont dans le bon sens, il convient d’aller plus loin. Trois régimes existent aujourd’hui : la déclaration contrôlée, l’enregistrement et l’autorisation. Une liste détermine les déchets pouvant servir à la méthanisation des installations soumises au régime déclaratif, qui est le plus courant. En dehors de cette liste, l’installation s’inscrira automatiquement dans le régime d’autorisation, beaucoup plus contraignant – on pourrait en donner un exemple ubuesque : une tranche de pain, parfaitement inoffensive, sera automatiquement soumise au régime d’autorisation, car elle ne figure pas sur la liste des déchets relevant du régime déclaratif !
Par ailleurs, il conviendrait d’envisager une évolution du statut administratif du digestat issu des méthaniseurs fonctionnant uniquement à partir de matières végétales. Il est en effet considéré administrativement comme déchet, appellation connotée négativement alors qu’elle s’applique en réalité à un produit de végétaux. Les conséquences en sont lourdes de contraintes réglementaires, de temps, mais aussi financières. Un statut intermédiaire entre les boues de stations d’épuration et le compost normalisé doit donc être trouvé.
Enfin, le coût de raccordement des centrales de production de biogaz au réseau pèse lourdement sur le plan de financement des projets et explique certains échecs.
Si une réduction du coût de 40 % est effective pour le réseau de distribution, rien ne semble envisagé pour le réseau de transport. Pour encourager un nombre croissant d’agriculteurs à devenir acteurs de la transition énergétique, il est donc impératif de réduire ces coûts et d’envisager une réfaction au moins équivalente.
Je souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage en vue de répondre à ces questions et de soutenir activement la filière du biogaz.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le député, vous avez voulu interroger M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il vous présente ses excuses et m’a invité à le représenter au nom du Gouvernement. Je vous prie de m’excuser de m’attacher à la lettre de sa réponse afin d’apporter les réponses les plus précises possibles à votre question.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les actions qu’il envisage pour développer la production du biogaz, notamment par la méthanisation. Nous partageons pleinement votre préoccupation. La méthanisation est en effet une filière prometteuse, aux bénéfices multiples tant en termes environnementaux qu’en termes de création d’emplois.
La production de biogaz doit prendre une part importante dans la réalisation des objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en s’appuyant, entre autres, sur le déploiement et la généralisation du tri à la source et de la valorisation organique des biodéchets.
En conséquence, la filière dispose déjà à la fois d’un soutien fort des politiques publiques et d’un cadre réglementaire adapté et proportionné à ces enjeux. Lors de la révision en cours de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, nous examinerons à la fois la possibilité d’augmenter les objectifs de production de biogaz à court terme, c’est-à-dire d’ici à 2023, et à plus long terme, d’ici à 2028-2030, et les moyens de faciliter le développement de cette filière, en particulier l’injection de biométhane dans les réseaux.
Pour ce qui concerne l’acceptabilité des projets et la concertation sur ces projets, outre un permis de construire qui fait l’objet d’un affichage obligatoire, les installations de méthanisation sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Cette concertation permet à chaque citoyen et aux collectivités locales concernées d’être informés et de faire valoir leur avis.
Par ailleurs, l’évolution de la nomenclature ICPE, que vous citez, est en cours et doit permettre de créer un régime intermédiaire d’enregistrement pour toutes les formes de méthanisation et pour relever le seuil de l’autorisation, en vue d’alléger les procédures et de simplifier le lancement de nouveaux projets.
En outre, la facilitation de la valorisation organique des digestats, que vous avez évoquée, est une piste importante pour permettre le développement de la méthanisation en France. Le statut administratif des digestats, cependant, n’a aujourd’hui pas d’impact sur les possibilités réglementaires de valorisation agronomique. Les usages au sol sont réglementés par les dispositions du code rural, mais indépendamment du statut de la matière épandue, que celle-ci soit ou non qualifiée de déchet. Malgré tout, nous continuons de réfléchir, en lien avec les services du ministère de l’agriculture, aux pistes envisageables pour élargir les possibilités de sortie des digestats du statut de déchets.
Pour ce qui est d’un potentiel statut intermédiaire entre les boues de station d’épuration et le compost normalisé, la directive-cadre sur les déchets nous oblige à attribuer, ou non, le statut de déchet, et ne prévoit pas de statut intermédiaire. Les composts normés, y compris à partir de boues, pourront bientôt sortir du statut de déchet, sous les conditions fixées par le code de l’environnement, et un règlement européen permettra également une sortie du statut de déchet pour la plupart d’entre eux.
Enfin, je vous confirme qu’il est bien prévu de réduire le coût de raccordement des installations de production de biométhane au réseau de transport de gaz naturel. Cette mesure favorisera un déploiement plus équilibré de la production du biométhane sur le territoire, y compris dans les zones rurales les plus éloignées des réseaux de gaz naturel existants.

La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour exposer sa question, n^o 86, relative à la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, je souhaite partager avec vous ma très grande inquiétude concernant la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, sur l’ensemble du territoire national, et dans le département de la Dordogne en particulier.
Des familles de résidents, des personnels et des organisations syndicales m’ont alertée au sujet des difficultés importantes que connaissent plusieurs de ces établissements, difficultés que j’ai pu moi-même constater en visitant dernièrement quinze EHPAD publics et privés de ma circonscription.
C’est souvent un manque de personnel qui en affecte le fonctionnement. Cela remet en cause la qualité de l’accompagnement de la dépendance, ainsi que la garantie pour nos aînés de bénéficier de soins adaptés et prodigués au bon moment.
Le plan « Solidarité Grand âge » de juin 2006 et la loi de décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement fixent comme objectif un ratio de 0,65 soignant par résident, ratio qui doit être augmenté à 1 professionnel par résident pour les personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes. Les données rassemblées ces dernières semaines par les syndicats, et plus particulièrement par Force ouvrière, font apparaître qu’actuellement en Dordogne, ce ratio n’est que de 0,2 soignant par résident, bien inférieur aux objectifs nationaux affichés.
Alors que notre société est vieillissante, la prise en charge de nos aînés ne peut être défaillante. C’est un défi que nous devons relever dès maintenant. Cela nécessite de réétudier le problème du reste à charge pour les résidents et d’augmenter le nombre de places d’accueil, permanent et temporaire.
Madame la ministre, nous sommes face à une crise, qui ne pourra qu’empirer si rien n’est fait pour changer la situation. Quels leviers d’action envisagez-vous d’actionner afin que nos parents et nos grands-parents démunis en raison de leur grande fragilité puissent bénéficier de l’accompagnement digne qu’ils méritent, et redonner ainsi un peu de sérénité ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, vous avez raison, nous nous devons d’adapter nos EHPAD aux évolutions de la société, notamment aux évolutions démographiques : il y a 1,5 million de personnes âgées de plus de 85 ans aujourd’hui ; elles seront 5 millions d’ici à 2050 – ce qui signifie une prise en charge de plus en plus importante et complexe, notamment du fait de l’avancée en âge. Pour y répondre, il faut offrir des formations adaptées aux personnels. Vous vous en doutez, le vieillissement de la population et la situation des EHPAD sont des priorités pour mon ministère.
Je ne vais pas lister de nouveau l’ensemble des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui concernent les EHPAD – vous les connaissez : création de 4 500 places en EHPAD, ouverture de 1 500 lits temporaires, affectation de 100 millions d’euros au forfait de soins, création de plusieurs dizaines, voire centaines de postes d’infirmières de nuit. La réforme du financement des EHPAD engagée en 2017 sera en outre poursuivie ; elle prévoit plus de 430 millions d’euros d’investissements sur sept ans.
Je tiens à revenir sur les conditions de travail des personnels des EHPAD. Celles-ci sont souvent difficiles. C’est pourquoi j’ai lancé une mission portant sur la qualité de vie au travail et sur la formation afin que ces personnels puissent assurer dans les meilleures conditions leur mission au chevet de nos aînés.
Je souhaite aussi profiter de votre question, madame la députée, pour rassurer l’ensemble des personnels, des usagers et des familles. Je présenterai dans les prochains jours un plan d’actions, qui a été concerté avec l’ensemble des acteurs, afin de mieux accompagner les EHPAD. Ma volonté est de mettre en place un modèle d’organisation pérenne afin de garantir une offre de qualité sur l’ensemble du territoire, adaptée aux besoins des personnes.

La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse encourageante. La qualité humaine de la direction joue aussi un rôle important dans le soutien des équipes et les relations avec les résidents et leurs familles. Je serais ravie de vous le démontrer si vous veniez nous rendre visite dans notre département.
En discutant avec les directeurs des EHPAD de ma circonscription, j’ai décelé une sorte d’anomalie. Les EHPAD du secteur privé disposent en effet d’une meilleure marge de manœuvre que ceux du secteur public : d’une part, leur tarif ajustable leur permet de compléter, si nécessaire, le taux d’encadrement ; d’autre part, en raison de leur statut relevant du régime général, le remplacement rapide des salariés n’entraîne pas de surcoût important pour l’établissement. Pour remplacer les personnels malades, les EHPAD publics sont quant à eux contraints d’avoir recours à une assurance privée d’un montant très élevé, qui ne couvre qu’une partie du coût pour l’employeur. J’ai découvert que certains EHPAD ne remplaçaient pas les personnels absents, avec des carences allant de huit à vingt-huit jours. Vingt-huit jours sans qu’un personnel soit remplacé ! La surcharge de travail pour les autres conduit à un plus grand nombre de blessures au travail et à l’épuisement.
Le taux d’absentéisme semble proportionnel au temps de non-remplacement. Lorsque le remplacement est rapide, il y a un faible taux d’absentéisme ; tel est le cas dans le secteur privé. Lorsque les remplacements se font difficilement, comme dans les EHPAD publics, on note une carence importante, avec un plus fort taux d’absentéisme.
Cette question de l’assurance que doivent contracter les EHPAD publics mériterait d’être sérieusement étudiée. On pourrait améliorer la couverture des établissements en engageant une réflexion sur la mutualisation des contrats ou une négociation sur le plan national.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, n^o 78, relative à l’organisation des soins dans le cadre des groupements hospitaliers territoriaux.

Madame la ministre, ma question porte sur le projet de réorganisation du département de soins critiques déposé par le groupement hospitalier du territoire des Yvelines Nord.
Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux traverse depuis plusieurs mois une période d’inquiétude. Il y a deux ans, le service d’oncologie a été fermé et transféré vers un autre établissement du groupement hospitalier territorial – GHT. La fermeture de ce service a contribué à faire baisser les besoins en réanimation. L’agence régionale de santé – ARS – a toutefois autorisé un fonctionnement dérogatoire de ce service comprenant six lits en réanimation et quatre en unité de surveillance continue.
En septembre 2017, l’ARS avait annoncé que le service de réanimation devrait fermer à la fin du mois d’octobre. Depuis, un accord a été trouvé pour maintenir le service de réanimation dans l’état actuel de fonctionnement jusqu’au 31 janvier 2018. En vue de la poursuite des activités de réanimation sur le site, une demande d’autorisation d’activité de réanimation dans le cadre du département de soins critiques du GHT des Yvelines Nord a été sollicitée par la direction du GHT auprès de l’ARS. L’objectif est de repenser l’équilibre des lits entre service de réanimation et unité de surveillance continue, en optant pour une répartition différente sur l’ensemble du GHT. Un avis consultatif sera rendu le 25 janvier 2017 par la commission spécialisée de l’organisation des soins.
Cette nouvelle organisation serait en adéquation avec l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui souhaite favoriser l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux est composé de 495 lits et emploie 1 200 personnels de santé. Il reçoit le public résidant dans le quartier prioritaire des Mureaux, et contribue à ce titre à l’égal accès aux soins pour un public rencontrant des difficultés de mobilité. L’hôpital s’est par ailleurs engagé en faveur de pratiques ou de projets qui sont en parfaite adéquation avec les objectifs fixés par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale ; il a notamment répondu à un projet relatif au lien entre médecine de ville et hôpital.
L’ensemble des élus du secteur se sont mobilisés aux côtés des équipes soignantes pour le maintien de l’activité de réanimation sur le site. Madame la ministre, serait-il possible d’autoriser une organisation à l’échelon du GHT, et non plus de l’hôpital ? Pourriez-vous nous donner votre avis sur le projet déposé en ce sens par le GHT des Yvelines Nord ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, vous m’interrogez sur les perspectives d’avenir de l’organisation des soins critiques du GHT des Yvelines Nord. Je tiens tout d’abord à vous indiquer mon intérêt pour ce dossier au sujet duquel vous m’avez déjà alertée ; j’y porte une très grande vigilance.
Par suite d’un vote négatif de la commission spécialisée de l’offre de soins, l’autorisation de l’activité de réanimation du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux n’a pas été renouvelée au-delà du 31 juillet 2017. Dans l’attente d’une solution permettant de concilier sécurité et qualité des soins, l’agence régionale de santé a autorisé la poursuite de l’activité de façon inchangée jusqu’au 31 janvier 2018. Cette période transitoire a permis de faire progresser le rapprochement entre les équipes de réanimation du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux et celles du Centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de celui de Mantes-la-Jolie. La nouvelle organisation recherchée est celle de la constitution d’une équipe territoriale de soins critiques – réanimation et unité de surveillance continue –, qui serait pilotée par une même chefferie de service et regrouperait l’ensemble des unités à l’échelon du GHT.
Une attention toute particulière a été portée à l’organisation des prises en charge graduées des patients, afin d’atteindre un haut niveau de qualité et de sécurité des soins, identique sur l’ensemble des sites. Cette nouvelle organisation, particulièrement innovante et soutenue par l’agence régionale de santé, sera examinée le 25 janvier par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Je tiens à préciser que j’ai lancé par ailleurs une vaste concertation sur la réforme de l’ensemble des processus d’autorisation, notamment en soins critiques, en réanimation et en urgences, concertation qui vient de débuter sur le plan national.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Madame la ministre, je vous remercie pour les informations que vous avez bien voulu me communiquer. Toutefois, j’aurais aussi souhaité recueillir votre sentiment personnel sur cette proposition – sans que cela présage pour autant ce que sera l’avis consultatif de la commission spécialisée de l’organisation des soins.

La parole est à Mme Justine Benin, pour exposer sa question, n^o 77, relative à la limite maximale de résidus de chlordécone aux Antilles.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le chlordécone, puissant pesticide considéré comme un polluant organique persistant, a été autorisé et utilisé pendant plus de vingt ans aux Antilles.
Ce véritable fléau environnemental pose aujourd’hui un problème de santé publique majeur. On le retrouve non seulement dans les sols, les nappes phréatiques et les cours d’eau, mais aussi dans les fruits et légumes, la viande et le poisson, avec des conséquences sanitaires graves : une augmentation du nombre de cancers de la prostate et une baisse de dix à vingt points du quotient intellectuel des nouveau-nés vivant dans les zones contaminées, comme cela a été révélé par l’étude Timoun.
Malgré cette glaçante réalité, l’Union européenne annonçait en 2013 sa décision d’augmenter de façon vertigineuse les limites maximales de résidus – LMR – de chlordécone dans les viandes consommées, et cela uniquement en Guadeloupe et en Martinique. Ces LMR sont les doses maximales sous lesquelles les autorités de santé estiment qu’il n’y a pas de risque si la consommation est normale. Elles sont passées de 20 microgrammes à 100 microgrammes par kilo pour le bœuf, le porc, le cabri et même à 200 microgrammes par kilo pour les volailles.
Cette décision va à l’encontre des conclusions des dernières études scientifiques et du principe de précaution. Elle place la Guadeloupe et la Martinique dans une situation unique au monde, que rien ne saurait justifier. Nos populations sont contraintes de planter et d’élever sur des sols contaminés et de manger des récoltes elles-mêmes contaminées.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, l’urgence est de faire cesser l’exposition au chlordécone des populations vivant aux Antilles, afin que chacun puisse cultiver et consommer des produits locaux sains. L’urgence est d’assurer la sécurité alimentaire et la santé de nos concitoyens. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous rassuriez, en exposant les mesures que le Gouvernent entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de faire appliquer le principe de précaution, en vertu de l’article 5 de la Charte de l’environnement.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la députée, les produits à base de chlordécone ont été utilisés pour lutter contre le charançon du bananier dans les Antilles de 1972 à 1993. Malgré l’interdiction de son utilisation depuis plus de vingt ans, on trouve encore du chlordécone dans les sols et dans les eaux, en raison de la grande stabilité de celle-ci. Vous l’avez rappelé, le chlordécone pollue encore environ 21 000 hectares de terres dans les Antilles. De par son ampleur et sa persistance, cette pollution constitue un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social majeur en Martinique et en Guadeloupe.
L’État a mis en place des plans nationaux d’actions depuis 2009. Les limites maximales de résidus sont fixées par la réglementation européenne, sur avis de l’Agence européenne des médicaments.
La Commission européenne a modifié l’un des deux règlements en 2013, afin d’en simplifier la lecture. Les limites maximales de résidus sur les produits animaux sont désormais exprimées en unité de poids frais, et non plus de matière grasse.
Cette modification, de surcroît d’application directe, a eu pour effet, c’est vrai, d’augmenter de fait la valeur de la limite maximale de résidus puisque, selon les denrées, cela revient à la multiplier par cinq ou dix.
Les ministères de l’économie, de l’agriculture et de la santé ont saisi, le 1^er février 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour évaluer si un abaissement de ces LMR était nécessaire afin de préserver la sécurité sanitaire des denrées pour la population des Antilles.
Aujourd’hui, l’ANSES n’intervient pas dans la fixation des LMR. Son avis, rendu le 6 décembre 2017 après une analyse scientifique prenant en compte l’ensemble des données toxicologiques et d’exposition par voie alimentaire, de présence des résidus de chlordécone dans les aliments et des habitudes de consommation alimentaire en Martinique et en Guadeloupe, conclut qu’il n’y a pas lieu de modifier la limite maximale de résidus. En effet, l’ANSES dresse le constat que la majeure partie de l’exposition de la population au chlordécone est liée à la consommation de produits issus de circuits informels, non officiels, comme l’autoconsommation. Ces circuits, non contrôlables, ne sont par définition pas contrôlés. Aussi, l’agence juge que « les individus s’approvisionnant majoritairement en circuits contrôlés, qui garantissent le respect des LMR, ne sont pas exposés à des dépassements de la valeur toxicologique de référence ».
L’agence conclut qu’une baisse de la LMR n’aurait pas d’effet significatif sur l’exposition des consommateurs ; selon elle, la principale mesure de protection doit être d’inciter nos concitoyens à consommer des produits issus de circuits officiels et d’agir sur les modes de consommation. Des actions de communication engageant les consommateurs à se fournir dans ces circuits officiels sont en cours et seront déployées rapidement. D’ores et déjà, nous avons confirmé notre engagement dans le plan Chlordécone III, et réalisons des contrôles réguliers ainsi que des études sanitaires pour vérifier la qualité des aliments mis sur le marché et leur innocuité. L’avis de l’ANSES est en cours d’examen par les ministères concernés afin qu’il y soit donné suite, pour répondre aux préoccupations totalement légitimes des Antillais.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n^o 80, relative aux zones agricoles défavorisées dans les Pyrénées-Atlantiques.

Je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur la proposition de classement des zones défavorisées simples et le faire, puisque chacun est intéressé par le destin de son département, en évoquant le mien, les Pyrénées-Atlantiques – que vous connaissez d’ailleurs fort bien aussi.
En premier lieu, il était indispensable de réviser ce classement. Le précédent date de 1965 : il n’est donc plus à la hauteur de l’évolution de notre agriculture. D’autre part, vous avez pris, avec votre cabinet et votre administration, la mesure du dossier : personne – et en tout cas pas moi – ne vous fera le moindre reproche à cet égard. Ayons l’honnêteté politique de le dire, votre prédécesseur s’était lui aussi attaché à gérer ce dossier de la meilleure des façons.
Nous sommes entrés dans la phase ultime de présentation de la carte à l’Union européenne. Dans un département comme le mien, certains territoires sont classés, et l’on se demande pourquoi : je pense à Biarritz, à Anglet et à Saint-Jean-de-Luz, où la densité d’agriculteurs est pour le moins faible. D’autres territoires ne sont pas classés, comme dans ma circonscription où l’on compte nombre de petites exploitations de moins de cinquante hectares. Le revenu agricole par actif y est aussi l’un des plus faibles de France – le département occupe à cet égard le 80^erang –, et le paysage est composé de coteaux, avec une présence importante de l’élevage, notamment de la blonde d’Aquitaine. Cela nécessite, en complément des revenus de l’exploitation, un soutien des autorités communautaires. Dans ces conditions, nous sollicitons le classement visé pour bénéficier, entre autres, du maintien de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN.
Vous avez, vous et votre cabinet, été à l’initiative d’une réunion, la semaine dernière. Elle a été de grande qualité, et le monde agricole des Pyrénées-Atlantiques a mesuré à cette occasion votre engagement dans le dossier. Je souhaite aujourd’hui que puissent m’être données des assurances quant à deux territoires, celui dit « des coteaux » – de Jurançon jusqu’à Salies-de-Béarn, en passant par les communes de Lasseube et de Monein –, et celui du Nord Béarn, que j’ai l’honneur de représenter, présentant lui aussi un relief très particulier, qui justifie un classement de la part des autorités communautaires. Je vous remercie encore, monsieur le ministre, de l’attention que vous portez à ce dossier.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Vous avez appelé mon attention, monsieur le député, sur la réforme des zones défavorisées simples hors montagne. Ce sujet est d’importance pour de nombreux agriculteurs de nos territoires, à commencer par le vôtre. Ces ZDS, vous l’avez souligné, avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité, aujourd’hui caduques. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas.
Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, ce que nous faisons, s’agissant en particulier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici à 2019. Nous avons engagé, dès 2016, des discussions auxquelles vous avez participé, avec les professionnels agricoles et les régions, afin d’établir un nouveau zonage. Le zonage envisagé à l’issue de ce premier cycle de travail aboutissait à une carte très étendue par rapport à la carte en vigueur actuellement, augmentant considérablement les besoins en crédits du fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER. Cette carte ne pouvait donc être considérée comme soutenable budgétairement. De même, la pertinence de certains critères posait problème.
En termes de méthode et de calendrier, mes services ont organisé un nouveau cycle de réunions plénières ; elles ont débuté le 29 novembre 2017 avec les représentants des professionnels agricoles et des régions, et permettent d’examiner différents scénarios. À ce stade, 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage, et la qualité du travail réalisé et de la concertation est saluée par l’ensemble des participants : vous venez vous-même de le faire, et je vous en remercie.
Les travaux sur le zonage se poursuivent donc, l’objectif du Gouvernement étant de définir une carte équitable et budgétairement soutenable, qui préserve au mieux les zones d’élevage, selon un calendrier compatible avec son approbation par la Commission européenne et dans des délais permettant une mise en œuvre habituelle de la campagne PAC – Politique agricole commune – pour 2019.
Le travail est donc en voie de finalisation, en concertation avec les parties prenantes, organisations professionnelles comme régions. Je serai évidemment mobilisé au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs. J’ai bien noté votre question qui concernait deux territoires en particulier ; sachez que j’y suis très attentif et que nous coordonnerons nos travaux afin de définir une cartographie globale. Nous devons encore avoir quelques discussions au sujet d’autres territoires, mais j’ai bien pris note de votre demande et de l’état d’esprit dans lequel vous l’avez formulée ; nous saurons le traduire dans les faits pour faire en sorte que les éleveurs du Béarn et des Pyrénées-Atlantiques obtiennent des réponses à leurs questions.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour exposer sa question, n^o 73, relative à l’impact des paillotes sur l’environnement et l’ordre public à La Réunion.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des outre-mer, concerne la situation des restaurants de plage, dits « paillotes », à La Réunion.
Le niveau des océans ne cesse de s’élever et les plages en sont les premières victimes, avec des dommages de plus en plus importants, notamment en termes de recul du trait de côte et d’érosion du littoral. À l’île de La Réunion, le lagon est un atout essentiel en matière de tourisme, et la réserve marine est venue sanctuariser cette biodiversité remarquable. Aux termes de la loi, le domaine public maritime est un patrimoine collectif inaliénable et imprescriptible. Les règles sont nombreuses, qu’il s’agisse de la « loi littoral », des cinquante pas géométriques, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement ou du décret relatif aux concessions de plage.
Pourtant, des restaurants de plage et des paillotes ont été érigés et ne cessent de s’agrandir à même la plage de l’Hermitage, dans la zone balnéaire de Saint-Gilles, portant atteinte au libre passage du public. J’ai moi-même constaté une largeur insuffisante entre le rivage naturel de la mer et des enrochements et remblaiements. Les illégalités sont nombreuses et évidentes, mais ne semblent pas être sanctionnées, d’où un sentiment d’impunité pour les responsables, qui se sentent peu menacés par un État discrédité. L’ordre public est manifestement troublé en ses trois composantes. Les riverains se plaignent de troubles à la tranquillité publique du fait de nuisances, notamment sonores, et la salubrité publique est préoccupante, avec un assainissement des eaux usées des restaurants inacceptable. J’ai vu personnellement des tuyaux d’évacuation d’eaux sales à même le sable ; je n’ose imaginer ce qu’il en est des eaux grasses issues des cuisines. Au bord même de notre réserve marine, notre lagon, notre récif corallien et notre biodiversité en souffrent assurément ! Les risques sanitaires pour la population sont aussi sensibles.
Des câbles électriques reliés à ces paillotes se trouvent également à portée de main des enfants, et la circulation de véhicules de livraison sur l’arrière-plage menacent quotidiennement la sécurité publique. Tous ces points sont aggravés par une concentration de plus en plus importante de personnes au bord du lagon, depuis que les activités de baignade sont interdites à la suite de la crise des requins. Le coût de ces atteintes graves à l’environnement est immense pour la collectivité, bien supérieur aux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel générés par une poignée de restaurateurs de plage. Pourtant, les pollueurs ne sont pas les payeurs.
Les risques d’érosion côtière et de submersion marine sont connus et scientifiquement démontrés : qui oserait dire que la mer n’est pas à sa place ? Nous ne pouvons regarder ailleurs lorsque notre maison brûle, disait le Président Chirac au sommet de la Terre à Johannesburg en 2002. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les informations pertinentes que vous pouvez nous communiquer s’agissant de la résolution de cette affaire sensible et prioritaire. La solution passe nécessairement par le respect et l’application du droit, des sanctions exemplaires et rapides ainsi que le rétablissement de l’ordre public.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Je veux tout d’abord, madame la députée, vous présenter les excuses de ma collègue Annick Girardin, ministre des outre-mer, qui, actuellement retenue en Polynésie, m’a demandé de vous répondre.
Vous interrogez le Gouvernement sur les solutions envisagées face aux nuisances que subissent les riverains des restaurants de plage. Comme vous le savez, les règles spécifiques à la réserve domaniale, dites « des cinquante pas géométriques », encadrent de façon stricte l’occupation du domaine public maritime. Les plages faisant partie du domaine public maritime de l’État, leur exploitation touristique et l’installation d’équipements de type paillote ou restaurant de plage sont soumises à la réglementation relative aux concessions de plage.
Je vous rappelle également que les pouvoirs de police municipale s’exercent aussi sur le domaine public maritime ; en cas d’infraction, le maire peut intervenir au titre du maintien de la salubrité publique, et faire dresser des procès-verbaux suivis de sanctions administratives, avec obligation de réaliser des travaux de mise aux normes d’une installation. Les sanctions peuvent aussi être pénales, qu’il s’agisse d’amendes ou, pour les cas les plus graves, relevant d’un tribunal, de peines d’emprisonnement.
Des obligations incombent également à l’État au titre de la lutte contre la pollution des eaux de mer, de l’enlèvement des objets dangereux sur le domaine public maritime naturel ou de la protection de la biodiversité. Les littoraux de La Réunion sont, pour certains, confrontés à des conflits d’usage et des pressions de plus en plus fortes. S’agissant du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Paul, celle-ci a signé avec l’État une convention de gestion sur la quasi-totalité de son littoral, du cap La Houssaye jusqu’à la limite communale, avec trois bassins, pour une durée de dix-huit ans, du 1^er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet espace littoral nécessite toutefois une attention particulière de la part de l’État, en lien direct avec la réserve naturelle nationale marine, car il borde les espaces balnéaires les plus fréquentés, notamment le lagon sur lequel la pression s’est accrue depuis la fameuse crise des requins.
Par ailleurs, les risques naturels sont particulièrement prégnants sur l’ensemble du secteur. Je pense notamment aux risques d’inondation, donc au PAPI – programme d’actions de prévention des inondations –, et au PPR – plan de prévention des risques – littoral, définis en concertation avec la collectivité ; c’est pourquoi le préfet de La Réunion et les services déconcentrés de l’État accompagnent celle-ci, notamment dans l’exercice de son pouvoir de police, pour assurer la cohérence de l’action publique.
Ainsi, le 1^er décembre 2017, une réunion entre les services de l’État et ceux de la commune de Saint-Paul a permis de poursuivre le plan d’action déjà engagé. Un arrêté de fermeture administrative a été pris à l’encontre des établissements contrôlés. D’autres contrôles sont prévus dans les prochaines semaines, selon un calendrier coordonné.

La parole est à M. Pierre Cabaré, pour exposer sa question, n^o 82, relative à l’orientation et à la sécurisation des parcours professionnels.

Monsieur le ministre, Mme la ministre du travail prépare avec tous les acteurs concernés un projet de loi visant à réformer l’apprentissage dont nous avions grand besoin. Je souhaite appeler son attention sur deux enjeux majeurs – l’orientation et la sécurisation des parcours –, qui conditionnent le développement de l’apprentissage. En effet, un accompagnement et une préparation à l’entrée dans l’apprentissage contribueront à répondre à ces préoccupations.
Dans le cadre de la réforme qui s’engage, il est vraiment important de prévoir des dispositifs qui permettront notamment de prévenir les ruptures de contrat d’apprentissage, qui sont encore bien trop nombreuses.
L’apprentissage est une voie de formation formidable, qui offre des parcours de réussite professionnelle et sociale. Pour que les apprentis bénéficient pleinement de ces formations et s’y engagent dans les meilleures conditions, confirmant ainsi l’orientation choisie – et je dis bien « choisie »– vers un métier, un accompagnement personnalisé doit leur être proposé.
À cet effet, un sas de préparation à l’apprentissage en centre de formation d’apprentis – CFA – pourrait être créé pour tout public, non seulement des élèves scolarisés, mais aussi des demandeurs d’emploi, comme des personnes en reconversion, et ce, dès l’âge de quinze ans. D’une durée de quelques semaines à un an maximum en fonction des situations, ce sas, qui permettrait une mise à niveau des connaissances autant qu’une découverte des entreprises, devra être la confirmation d’un vrai projet professionnel.
La préparation à l’apprentissage permettra également d’accueillir les publics en rupture de contrat ou désireux de se réorienter à l’issue d’une première expérience plus ou moins réussie. Ce dispositif d’accompagnement favorisera également l’engagement respectueux des entreprises dans la signature de contrats d’apprentissage.
Mme la ministre a accueilli plutôt favorablement cette proposition. Sera-t-elle incluse dans la réforme de l’apprentissage en préparation et, si tel est le cas, quelle dimension lui sera donnée ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le député, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, qui m’a chargé de vous répondre à sa place ce matin.
Vous interrogez le Gouvernement sur deux points clés du développement de l’apprentissage que sont l’orientation et la sécurisation des parcours, ainsi que sur la possibilité de créer un sas de préparation à l’apprentissage. Notez qu’il existe déjà aujourd’hui un dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA. Cette formation, implantée en CFA et en lycée professionnel, d’une durée d’un an, sous statut scolaire, est accessible aux élèves à partir de l’âge de quinze ans.
Au sein du DIMA, les élèves poursuivent l’acquisition du socle commun de connaissances et découvrent des métiers, notamment grâce à dix-huit semaines de stage, comprenant des séquences d’observation, des stages d’initiation et des stages d’application. Ils peuvent signer un contrat d’apprentissage à tout moment, s’ils ont préalablement effectué leur scolarité au collège, conformément à la législation sur l’entrée en apprentissage.
Toutefois, de moins en moins de jeunes entrent dans ce dispositif : moins de 5 000 jeunes ont actuellement choisi cette voie. Si les acteurs de terrain relèvent des résultats probants, avec des gains en termes de maturité et de confiance en soi pour des jeunes souvent en difficulté, le DIMA pâtit d’une image associée à la difficulté scolaire.
Les participants à la concertation en cours sur l’apprentissage se sont effectivement interrogés sur l’efficacité de ce dispositif. Au-delà, ils se sont unanimement accordés sur la nécessité de mieux préparer les jeunes à l’apprentissage. En effet, le manque de maturité et de savoir-être est un frein à la signature d’un contrat d’apprentissage. De même, un jeune apprenti, qui débute sa formation en entreprise sans maîtriser les gestes et les codes professionnels encourt le risque d’une rupture anticipée de son contrat.
Dans ce contexte, un consensus est apparu sur la nécessité d’organiser un sas, qui permettrait à tout jeune de bénéficier d’un accompagnement en fonction de ses besoins et de confirmer son projet d’apprentissage en le valorisant. Un rapport de préconisations s’appuyant sur la concertation doit être remis dans les prochaines semaines à la ministre du travail. Il servira de base au projet de loi, qui sera déposé au printemps prochain devant le Parlement.
Le Gouvernement sera donc attentif à la possibilité de mettre en place un tel sas, dont les modalités pratiques restent à définir, afin qu’il réponde mieux aux besoins des apprentis comme des entreprises, et qu’il favorise le développement de l’apprentissage, donc de l’économie.

La parole est à M. Pierre Cabaré.

Je voudrais d’abord remercier M. le ministre de s’être fait l’intermédiaire de Mme la ministre du travail. Il est vrai que l’apprentissage est une très belle voie vers l’emploi. Chacun s’accorde à dire que c’est une voie qu’il faut absolument faire évoluer. La formation, engagement pour l’emploi, est réelle au sein des CFA.
Aussi, monsieur le ministre, je vous charge de transmettre à Mme la ministre, qui est souvent sur le terrain, mon invitation pour visiter, à Toulouse, un CFA où j’ai enseigné. Je serai ravi qu’elle réponde favorablement à cette invitation car ce sont des équipes de professeurs dynamiques, tournés vers l’avenir qui enseignent dans les CFA à des apprentis véritablement animés par le désir d’avoir un emploi et engagés vers les métiers du numérique. En effet, le numérique a entièrement transformé les métiers de l’apprentissage.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n^o 92, relative à la carte scolaire dans les territoires ruraux.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la carte scolaire de la rentrée 2018 dans les départements ruraux. Le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait plus de fermetures d’écoles dans le monde rural durant les cinq années à venir.
Or l’inspecteur d’académie du Jura vient de communiquer la liste d’une quarantaine d’écoles menacées par des retraits d’emplois. Depuis une dizaine d’années, le Jura a perdu de nombreuses écoles. Lorsqu’une école ferme ses volets, c’est un village qui se meurt, parce qu’il perd de l’attractivité et un outil de lien social. Ce sont des emplois qui disparaissent et de jeunes enfants qui, matin et soir, parcourent en bus la campagne – dans le Jura, la montagne –, pour des trajets de plus en plus longs, avec les dangers et les conséquences économiques et environnementales qui s’ensuivent.
Regrouper les écoles, ce conseil du ministre de l’éducation nationale a été largement entendu par les élus du Jura, qui ont fait preuve de responsabilité et d’anticipation. Ils ont investi de façon importante dans des établissements, des groupes scolaires modernes et bien équipés. Comprenez leur incompréhension quand on leur annonce la fermeture d’une classe parce qu’il manque deux ou trois élèves, alors que l’on ne prend pas en compte les enfants de deux ans.
Aussi, quelles priorités le Gouvernement a-t-il retenues en faveur des écoles rurales, pour maintenir un maillage satisfaisant de nos territoires, pour que le nombre moyen d’enfants par classe soit compatible avec de bonnes conditions d’enseignement ? Quelles mesures compte prendre le ministère pour y développer la scolarisation des enfants de deux ans en maternelle, qui sert trop souvent de variable d’ajustement alors qu’elle est un outil essentiel de lutte contre les inégalités scolaires ?
Les moyens dégagés pour l’éducation sont les clés non seulement de la réussite de chacun de nos enfants mais aussi du progrès et de la cohésion sociale pour notre pays.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la députée, je vous prie d’abord d’accepter les excuses de Jean-Michel Blanquer, retenu ce matin par la concertation sur la voie professionnelle, qui m’a chargé de répondre à votre question.
Vous le savez, madame la députée, le développement d’une offre éducative de qualité et de proximité en milieu rural nécessite une politique continue et de long terme.
L’école est un des leviers clés pour préparer l’avenir de nos territoires ruraux. Y consacrer toute notre énergie est un devoir de solidarité à l’égard de nos concitoyens et de nos enfants.
Pour cela, nous devons avoir une politique éducative plus offensive en milieu rural. La richesse et la qualité de l’offre éducative peuvent devenir un facteur d’attractivité supplémentaire pour nos territoires ruraux. Depuis 2014, les conventions ruralité sont la traduction concrète de la collaboration du ministère de l’éducation nationale avec l’ensemble des acteurs locaux pour une politique en faveur de l’école rurale et de montagne.
Ces conventions, instruments d’aménagement de l’organisation scolaire dans le premier degré, visent à maintenir et à améliorer une offre éducative de qualité dans les territoires ruraux. Elles peuvent effectivement se concrétiser par des regroupements pédagogiques communaux ou intercommunaux d’écoles. Elles reposent sur une identification, grâce à des outils statistiques développés par l’INSEE, des territoires nécessitant une réorganisation des réseaux scolaires. Ces réorganisations sont actées par des engagements pluriannuels.
Sans format imposé, les conventions ruralité sont conclues à l’échelon départemental entre les élus locaux et les services déconcentrés, académies comme préfectures. Les départements signataires de ces conventions sont accompagnés dans cette démarche par l’octroi d’emplois supplémentaires d’enseignants, à raison d’une moyenne de cinq équivalents temps plein par département.
Depuis 2014, 40 départements – sur une soixantaine éligibles au dispositif – ont signé une convention ruralité. Le ministre de l’éducation nationale souhaite que la démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, à travers la signature de conventions ruralité, soit poursuivie et consolidée, afin de créer les conditions d’une amplification de ce dispositif à l’ensemble des territoires pouvant y prétendre d’ici à la fin de l’année 2018.

La parole est à M. Olivier Véran, pour exposer sa question, n^o 81, relative au financement de la croissance des petites et moyennes entreprises françaises.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, ma question fait suite à la présentation hier, à l’occasion du Grand rendez-vous de l’investissement productif organisé par notre collègue Amélie de Montchalin, d’un dispositif original de financement de la croissance de nos petites et moyennes entreprises – PME –, notamment à l’export.
L’enjeu du financement des PME est majeur, pour conserver en France savoir-faire et emplois, gages de compétitivité par la qualité. Il est toujours rageant de voir une entreprise innovante, qui s’est développée en partie grâce à des fonds publics, à travers la recherche, le transfert de technologies, les incubateurs, les aides sous la forme des crédits d’impôt recherche ou innovation, connaître des débuts encourageants, être bien accompagnée par la Banque publique d’investissement pour sa première levée de fonds, mais voir sa situation se compliquer lorsqu’elle a besoin de lever non plus quelques centaines de milliers d’euros mais plusieurs millions d’euros pour se développer et honorer ses commandes. De telles entreprises cherchent alors souvent un financement à l’étranger, en Asie, en Chine ou aux États-Unis, une évolution qui s’accompagne souvent de pertes d’emplois.
Or la reprise économique est belle et bien au rendez-vous – un taux supérieur à 2 % est attendu. Les carnets de commande se remplissent, mais, sans financements, une entreprise, même performante, c’est comme une voiture sans essence !
Les banques sont de plus en plus encadrées et contrôlées. En quelques années, le coût du risque a chuté de 16 à 10 milliards d’euros. Le financement des PME, on le sait, est encore très lié au crédit bancaire, le financement par le capital et par les marchés étant encore insuffisamment développé dans notre pays.
Le projet présenté hier, que je soutiens, est porté par la société civile. Je salue notamment à cet égard des acteurs grenoblois – Jean-Michel Gliner, serial entrepreneur, et Jean Vaylet, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble. Ce projet vise à développer une offre de financement locale sous la forme d’un crowdfunding professionnel. Le caractère local d’un tel dispositif donnerait du sens à l’épargne des Français qui, sensibles à la situation économique des entreprises de proximité, verraient un effet direct sur le tissu économique de leur région. Grâce aux garanties régionales et européennes ainsi qu’à une diversification des valeurs mobilières, il s’agirait d’un produit grand public ciblé sur les PME et comportant un risque faible.
La forme à étudier serait celle d’une SICAV régionale – société d’investissement à capital variable – qui, par la mutualisation à la fois des risques et des bénéfices d’un investissement, limiterait les risques. Ces SICAV régionales pourraient être alimentées en partie par l’épargne salariale, en partie par une nouvelle orientation ou une réorientation d’une fraction du capital patrimonial des Français, lequel s’élève à 4 500 milliards d’euros d’actifs financiers et 7 500 milliards d’euros d’actifs immobiliers.
Une SICAV d’1 milliard d’euros à l’échelle d’une grande région comme la région Auvergne-Rhône-Alpes permettrait de soutenir plus de 1 000 PME sur le territoire régional.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’informer sur la possible mise en place d’un tel dispositif et sur la façon dont l’État pourrait l’accompagner. Ce dispositif, je le rappelle, est issu de la société civile et accompagné par notre majorité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, la loi de finances pour 2018 met en œuvre la plus grande réforme fiscale des trente dernières années. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF –, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI –, et l’instauration d’une taxe forfaitaire à 30 % sur les revenus du capital ont pour finalité la simplification et l’allégement de la fiscalité du capital. Cette réorientation de l’épargne doit profiter à l’ensemble des entreprises, et en premier lieu à nos PME.
Voilà pourquoi le Gouvernement est naturellement favorable à toute initiative privée en faveur du financement des PME, en particulier celles qui sont ancrées dans nos régions. Ces initiatives contribuent à l’important travail d’appropriation essentiel à la traduction concrète des réformes fiscales, et qu’il faut mener avec l’ensemble des acteurs : les épargnants, les intermédiaires financiers et les entreprises. Telle était également l’impulsion recherchée par le groupe La République en marche lors du grand rendez-vous de l’investissement productif organisé hier par Mme Amélie de Montchalin à l’Assemblée nationale et auquel j’ai eu le plaisir de participer. Cet événement vous a donné l’occasion, monsieur le député, de présenter ce projet de SICAV régionales.
Je le répète, toutes les idées qui tendent à favoriser l’allocation de l’épargne des Français au financement en fonds propres de projets productifs et innovants sont les bienvenues. Nous avons été très attentifs au projet que vous nous avez présenté, et avons mobilisé les services compétents du ministère de l’économie et des finances afin d’en discuter en détail avec ceux qui le portent. Certaines questions demeurent encore à approfondir, par exemple celle de la diversification des actifs, ainsi que l’examen attentif de la faisabilité technique de vos propositions. Mais si les acteurs du privé s’emparent du projet pour le concevoir et le commercialiser, l’État pourrait l’appuyer, et Bpifrance, sans nul doute, contribuer à sa dynamique.

La parole est à M. Olivier Véran.

Merci, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Denis Masséglia, pour exposer sa question, n^o 88, relative à la fiscalité des entreprises au sein de l’Union européenne.

Ma question s’adresse à Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.
Depuis de nombreuses années, nous ne comptons plus les sommes considérables qui sont soustraites à l’administration fiscale française par de grands groupes étrangers. Ces groupes implantent leur siège européen dans d’autres pays de l’Union qui pratiquent une fiscalité extrêmement attractive pour de grandes sociétés. En conséquence, leur activité économique, qui génère des revenus très élevés sur le sol français, ne permet de recouvrer que des sommes dérisoires eu égard aux montants en jeu. Il ne s’agit pas là de fraude ou d’évasion fiscale à proprement parler, mais bien d’une optimisation fiscale à laquelle se prêtent des sociétés étrangères en se jouant des failles juridiques et des disparités béantes en matière de fiscalité au sein même de l’Union européenne.
Comment pouvons-nous laisser nos entreprises et nos commerces payer d’importants impôts sur leurs bénéfices alors même que des sociétés étrangères qui leur livrent une concurrence directe s’y soustraient en très grande partie, pour des montants allant parfois jusqu’à plusieurs milliards d’euros ? Cette situation n’est pas tolérable. Nous devons harmoniser les politiques fiscales afin que, partout sur le territoire européen, les entreprises paient ce qu’elles doivent là où elles sont, là où elles ont une activité et des revenus. Il y va aussi du financement et de la pérennité de notre modèle social.
En voici plusieurs exemples. Airbnb a payé moins de 100 000 euros d’impôts en France en 2016, pour des revenus estimés à plus de 150 millions d’euros à l’échelle de l’Union. Le manque à gagner serait de 5,4 milliards d’euros entre 2013 et 2015 pour les seuls Google et Facebook. Quand le premier paie moins de 1 % de son chiffre d’affaires en impôts en Europe, contre 9 % dans le reste du monde, pour le second, les proportions seraient de moins de 0,1 % contre 28 à 34 %.
Quelles mesures M. le ministre compte-t-il mettre en œuvre, avec ses homologues européens, pour rétablir une harmonie et une justice fiscale cohérentes au sein de l’Union européenne ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Je vous remercie de votre question, monsieur le député, car elle me donne l’occasion de faire le point sur l’action du Gouvernement en vue de garantir une imposition juste et équitable des grandes entreprises multinationales, en particulier des géants du numérique. Il s’agit en effet d’une priorité pour la France. Il n’est pas admissible que les entreprises disposant des plus grandes capacités contributives échappent à l’impôt dans les pays où elles exercent leurs activités.
En septembre dernier, dans la lignée des engagements du Président de la République, Bruno Le Maire a lancé avec neuf de ses homologues européens, notamment ses collègues allemand, italien et espagnol, une initiative européenne pour une juste imposition des géants du numérique. Une proposition de la Commission européenne est attendue pour le printemps ; sur son fondement, nous travaillerons très activement afin d’aboutir à une solution opérationnelle dès la fin de cette année.
De même, afin de mettre un terme aux pratiques d’optimisation et de concurrence fiscale au sein de l’Union européenne, nous prenons une part active aux travaux relatifs à l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés. Nous avons engagé avec l’Allemagne des travaux visant à la convergence, afin de permettre aux travaux européens d’avancer plus vite.
Au-delà de ces éléments, nous soutenons la présidence bulgare de l’Union en vue de l’adoption, au cours du premier semestre 2018, d’une proposition de directive de la Commission visant à responsabiliser les conseillers fiscaux qui créent des montages d’optimisation fiscale agressive.
Vous le voyez, la fiscalité des entreprises demeure une priorité du Gouvernement, en particulier de l’action gouvernementale au niveau européen.

La parole est à M. Denis Masséglia.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je suis bien entendu à votre disposition si vous souhaitez échanger avec moi ou si vous avez besoin d’aide pour travailler sur ces dossiers.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, n^o 89, relative à la situation des casinos du Calvados.

Madame la secrétaire d’État, on compte en France 200 casinos, qui génèrent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects ou saisonniers, pour l’essentiel rémunérés à un niveau tout juste supérieur aux minima sociaux. Ils rapportent 1,2 milliard d’euros de prélèvements par an, dont 60 % pour l’État, 21 % pour les communes et 19 % pour les affaires sociales.
Cette importante filière sort à peine d’une période de régression de plus de dix ans. Son produit brut a baissé de plus de 25 % en raison des effets conjugués de la crise économique, de l’application de la loi antitabac, du contrôle d’identité aux entrées et de l’essor des jeux en ligne et des jeux clandestins.
Le produit brut des jeux – 2,2 milliards d’euros, en hausse de 2,5 % l’année passée – ne doit pas masquer le fait que plus de cent casinos ont un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, avec une moyenne de dix emplois pour 1 million d’euros. Le chiffre d’affaires des sept casinos de ma circonscription a progressé cette année, mais au prix du sacrifice d’embauches ou d’investissements. L’augmentation de la CSG pour tous, que nous avons votée, aura elle aussi des conséquences directes sur les comptes de ces établissements, pour plus de 20 millions d’euros selon les estimations.
Or les casinos contribuent pour une grande part à l’activité et à l’attractivité touristique du territoire, et représentent une ressource budgétaire indéniable pour les communes où ils se trouvent.
Quelles mesures prendre pour accompagner le fort investissement dont ils ont besoin, eux qui sont aussi financeurs du tourisme, lequel est une priorité gouvernementale ?
Par ailleurs, ces acteurs économiques souffrent silencieusement dans leur gestion du quotidien, car l’image de leur activité fait les frais de clichés venus d’une époque révolue. Ils ont pris l’habitude d’être déconsidérés auprès du grand public, de quelques politiques, mais aussi de certaines administrations. Pourtant, les conditions d’exploitation de ces entreprises sont officiellement scrutées, vérifiées, au moyen de procédures qui mériteraient aussi d’être revues. Un casinotier est avant tout une personne morale, un commerçant déclaré ; mais il est trop souvent vu comme un délinquant potentiel et subit une présomption de culpabilité.
Au titre de la protection du jeu, des joueurs et de la lutte contre le blanchiment d’argent, les pouvoirs publics et Tracfin demandent aux casinotiers de faire preuve d’une vigilance plus qu’accrue. Leur sens civique les y pousse naturellement. Mais dans quel cadre le peuvent-ils, et avec quel accompagnement des services de l’État ?
Madame la secrétaire d’État, c’est toute une profession qui espère des marques de considération, une profession qui n’a de cesse de donner des gages de son civisme, de son sens des responsabilités, de son souci de l’intérêt public en coopérant avec tous les services de l’État, et qui peine pourtant à être considérée comme un partenaire. Les casinos veulent relever ces défis, mais avec les pouvoirs publics pour partenaires. Comment renouer le contact ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, au-delà du contexte propre au département du Calvados, lié à la présence de nombreux établissements de jeux dans une zone géographique restreinte, il ne faut pas nier les difficultés que vous constatez, notamment eu égard à la concurrence des jeux en ligne. Je me permettrai toutefois de signaler que dans trois des huit établissements du Calvados, qui ne sont pas forcément les plus importants, le produit brut des jeux a augmenté entre 2015 et 2016 – date des derniers chiffres connus de mes services. Mais il faut assurément étudier les moyens de remédier à ces difficultés.
À cet égard, plusieurs recommandations peuvent être soutenues.
Premièrement, nous devons travailler à renforcer le lien entre les acteurs du tourisme et les exploitants des casinos. En effet, tous les casinos sont exploités au sein de stations classées de tourisme et ces établissements constituent, pour certaines clientèles, des lieux d’attraction importants : au-delà de la pratique des jeux, les clients s’y rendent également pour s’y restaurer et s’y divertir grâce aux spectacles proposés, et la qualité de ces dernières prestations dépend aussi, notamment pour le choix et la promotion de la programmation, de l’ingénierie apportée localement par les offices de tourisme.
Deuxièmement, les mesures de simplification annoncées lors du conseil interministériel du tourisme du 19 janvier dernier concernant les stations classées fourniront le cadre de réflexion adapté pour encourager la diversification des activités des casinos et inciter à leur faire une plus grande place dans la politique locale du tourisme.
Enfin, il me semblerait souhaitable que le ministère chargé du tourisme puisse retrouver son siège au sein de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos, qui décide des ouvertures et des renouvellements des autorisations d’exploitation, pour que les arguments en faveur du tourisme y soient à nouveau défendus.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Merci, madame la secrétaire d’État, de votre réponse claire et précise. En ce qui concerne la situation spécifique du Calvados, je l’avais déjà évoquée dans ma question.
Je suis chef d’entreprise depuis vingt-cinq ans. Ce que les casinos réclament, c’est de pouvoir passer plus de temps avec leurs clients qu’à effectuer des démarches administratives. C’est aussi le sens de notre engagement pour la simplification administrative et pour le droit à l’erreur.

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour exposer sa question, n^o 94, relative à un permis exclusif de recherches de mines.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter à propos des inquiétudes d’un nombre grandissant d’élus et d’habitants, notamment d’agriculteurs, de vingt-cinq communes du centre et de l’ouest de la Mayenne, concernés par une demande de permis exclusif de recherches de mines, dit « permis Olivet ».
Cette demande, déposée en février 2015 par la société SGZ France, filiale d’une multinationale australienne, pour une recherche de métaux rares – or, argent, zinc, plomb, germanium –, est, depuis, à l’étude au ministère de l’économie. L’État avait deux ans pour y répondre, mais aucune décision n’est intervenue en février 2017.
La fédération pour l’environnement en Mayenne et l’association Pays de Loiron environnement, qui relayent les interrogations des Mayennais, n’ont jamais pu rencontrer le moindre représentant de cette société et dénoncent, à juste titre, un véritable manque de transparence dans la procédure de demande de permis.
Or ce type de projet laisse une empreinte environnementale extrêmement marquée : pollution, effondrement de sous-sols, ressources en eau potable menacées. Cela suscite – vous le comprendrez, madame la secrétaire d’État – de légitimes appréhensions au sein de la population. D’autant que le territoire a déjà subi par le passé des explorations minières. Les mines de La Lucette ont ainsi produit 100 000 tonnes de résidus miniers dont les teneurs en antimoine, en cadmium, en nickel, en plomb et en fer étaient supérieures aux valeurs de constat d’impact. Le site figure d’ailleurs dans la base de données BASOL, qui répertorie les sites dangereux.
Ce projet ne présente aucun intérêt économique pour la Mayenne : entièrement robotisé, il ne créera aucun emploi. On sait en revanche déjà qu’il sera source de nombreuses nuisances pour les riverains et pour l’environnement.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous rappeler que mon département a payé un lourd tribut à la construction de la ligne électrique à très haute tension et à celle de la ligne ferroviaire à grande vitesse. Ces deux chantiers ont suscité, dans un passé encore très récent, beaucoup d’inquiétudes, et les plaies de la population mayennaise ne sont pas encore totalement cicatrisées.
De nombreux maires et agriculteurs ont déjà signé un bon de refus d’exploitation minière sur les parcelles dont ils sont propriétaires.
Madame la secrétaire d’État, allez-vous donner un avis explicitement défavorable à cette demande de permis ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, je vous remercie d’avoir porté ce point à mon attention. J’entends bien les préoccupations, tout à fait légitimes, de la population en Mayenne. La procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche de mines consiste à identifier, à l’issue d’une mise en concurrence, le meilleur candidat pour conduire une prospection minière sur un périmètre donné, des substances données et une durée donnée de cinq ans au maximum. En l’occurrence, la demande déposée par la société SGZ France n’a pas fait l’objet de dépôts de demandes concurrentes. La procédure prévoit un ensemble d’étapes comprenant des consultations locales et une participation du public selon les dispositions du code de l’environnement.
Cette instruction est toujours en cours. Il convient de souligner qu’en cas d’issue favorable, un titre minier de recherche ne permet pas d’engager des travaux miniers. L’appréciation détaillée des enjeux environnementaux appartient en effet au préfet, dans le cadre des demandes d’autorisation d’ouverture de travaux. Les travaux susceptibles de porter une atteinte significative à l’environnement sont d’ailleurs conditionnés à l’élaboration préalable d’une étude d’impact soumise à l’appréciation de l’autorité environnementale. Dans ce contexte, une quelconque intervention sur le site de la Lucette, que vous avez cité, fera préalablement l’objet d’une attention particulière du préfet, lequel pourra, s’il l’estime nécessaire, limiter, voire interdire, les travaux projetés.
Enfin, puisque l’on évoque les substances visées par ce permis et les retombées économiques de ce type d’activité, il me semble opportun de souligner l’importance que revêtent des métaux tels que l’antimoine, le germanium et l’indium pour les technologies de la transition écologique. L’approvisionnement de notre industrie en ces matières premières étant totalement dépendant des importations, essentiellement de Chine, tout projet permettant d’améliorer cette situation, par exemple en mobilisant nos propres ressources avec les meilleurs standards environnementaux et sociaux, mérite notre attention.

La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai totalement confiance dans les services de l’État, et tout particulièrement dans le préfet de la Mayenne. Je souhaite que vous puissiez lui faire part de votre réponse ce matin devant la représentation nationale et vous en remercie.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly