XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 29 mai 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Christian Hutin. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous connaissez bien mon ami, collègue député et agriculteur Dominique Potier. Il est extrêmement rare qu’il se mette en colère – je ne l’ai jamais vu. Hier soir, il s’est mis en colère à juste titre pour une raison très simple : le Gouvernement a refusé la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, décision totalement incompréhensible.
Le rapport du sénateur Bernard Jomier et la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ont été votés à l’unanimité par le Sénat en janvier dernier. Vous l’avez oublié.
Exactement ! L’Inspection générale des affaires sociales, organisme de référence – on ne peut pas faire mieux – a rendu un avis tranché en faveur de la création du fonds.
Imaginez donc notre désarroi hier soir – celui de notre groupe, d’autres groupes, mais aussi d’un certain nombre de parlementaires sur tous les bancs. C’est incompréhensible.
Pourquoi Christian Hutin pose-t-il la question, vous demandez-vous, alors que sa circonscription compte trois, quatre, cinq, peut-être six agriculteurs en cherchant bien – c’est une circonscription industrielle ? Parce que quand l’association Phyto-victimes est évoquée, je pense immédiatement à ceux qui ont défendu pendant vingt ans les victimes de l’amiante.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Quand j’entends l’argument qui nous est opposé, à savoir la causalité, je pense aux veuves de l’amiante de Dunkerque qui, dans dix jours, seront devant la Cour de cassation pour trouver un responsable.
J’écoute la parole du Président de la République et je l’ai entendu au Salon de l’agriculture. Monsieur le ministre, faites preuve de dignité et de respect, sortez par le haut de cette loi agricole en créant ce fonds qui me semble indispensable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons eu l’occasion hier soir d’aborder cette question. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement a choisi d’améliorer le système actuel de prise en charge des maladies professionnelles. Vous avez choisi de dire non ! Un rapport des inspections générales a été publié, qui préconise différentes options. Nous avons fait le choix de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – l’INSERM – pour actualiser les connaissances sur les liens existant entre les pathologies et les expositions professionnelles à certains produits. Nous souhaitons surtout rénover le tableau des maladies professionnelles pour disposer d’une assise scientifique beaucoup plus solide, collective et indépendante et harmoniser les travaux des commissions régionales.
Les personnes qui s’estiment victimes peuvent demander que leur pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle afin d’être indemnisées. Les maladies pour lesquelles le lien avec l’activité professionnelle est avéré sur la foi de données scientifiques solides pourront donner lieu à une indemnisation.
Nous avons choisi de privilégier cette voie pour éviter les différences de traitement entre les commissions régionales…
Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République ! … parce que, je vous l’ai dit hier soir, la proposition de loi que vous avez citée risquait d’aboutir à une inversion de la charge de la preuve. Renoncement, monsieur le ministre ! Or, nous souhaitons que le dispositif soit pérenne et efficace, qu’il permette à celles et ceux qui sont victimes de maladies professionnelles, qu’il s’agisse de lymphomes ou d’autres maladies professionnelles, de saisir les commissions et d’être pris en charge dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, dans le 18ème arrondissement de Paris, à vingt heures, un petit garçon de quatre ans pendait dans le vide, accroché à un balcon du quatrième étage d’un immeuble. C’est alors que Mamoudou Gassama, jeune Malien de vingt-deux ans, dans un geste que seule une héroïque inconscience a rendu possible, a gravi, à la force de ses bras, les balcons de cet immeuble, et a sauvé ce petit garçon. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La France entière, comme le fait notre assemblée aujourd’hui, a tourné ses yeux vers ce jeune Malien, lui a porté un regard rempli d’admiration pour cet acte de bravoure, cet acte exceptionnel. Aujourd’hui, Mamoudou Gassama est un héros malien. Demain, par la décision du Président de la République, il sera un héros français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
C’est une décision exceptionnelle, pour récompenser un acte exceptionnel. Oui, Mamoudou Gassama a toute sa place dans notre pays. Son geste a fait vivre les valeurs de notre République. Du haut de ces quatre étages, la fraternité dans ce qu’elle a de plus absolu s’est exprimée.
Ces valeurs, d’autres héros français les font vivre et les incarnent au quotidien. « Sauver ou périr », c’est la maxime du héros, celui qui pense à la vie des autres avant de penser à la sienne. « Sauver ou périr », c’est la devise des sapeurs-pompiers, qui sont, eux aussi, les héros de notre quotidien.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mamoudou Gassama le sait, les portes de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lui sont désormais ouvertes.
Monsieur le Premier ministre, quel regard portez-vous sur ce geste héroïque ?
(Exclamations sur les bancs des groupe LR, FI et GDR.) Comment donnerez-vous suite à l’engagement du Président de la République concernant la naturalisation de Mamoudou Gassama ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je n’aurais pas posé la question de cette manière ! C’est à la limite de la décence ! Régularisations ! Non aux expulsions ! Non à la détention des mineurs ! La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, un acte héroïque c’est, vous l’avez dit, un acte réalisé par quelqu’un qui risque sa vie pour sauver quelqu’un d’autre. Il s’agissait, en l’occurrence, de quelqu’un que l’intéressé ne connaissait pas du tout, d’un enfant qui était sur le point de faire une chute qui pouvait être fatale. C’est également un réflexe, un acte qui n’est pas précédé d’une grande délibération ou d’une grande réflexion, qui est réalisé sur le moment et donne lieu, après coup – M. Gassama a eu l’occasion de le dire –, à une très grande peur.
Nous avons vu, samedi dernier, un acte de cette nature. Il se trouve qu’il a été filmé. Il a ainsi pu être partagé et admiré non seulement par les passants qui se trouvaient dans cette rue du 18èmearrondissement, non seulement par ceux qui frémissaient à l’idée que cet enfant tombe et que cet homme ne réussisse pas à le sauver, mais aussi, progressivement, au fur et à mesure des diffusions et rediffusions de ces images, par la France entière. Ce partage et la viralité de l’image ont rendu cet acte exceptionnel.
Nous devons, bien entendu, rendre hommage à cet acte courageux et au panache qu’a démontré M. Gassama. Mais, à travers l’admiration que nous lui portons, à travers, aussi, l’humilité et la modestie qu’a fait naître ce geste chez tous ceux qui y ont assisté – car qui peut dire qu’il aurait eu le même courage, le même cran face à cette situation ? –, nous devons aussi profiter de ces images pour dire notre admiration – je pense que M. Gassama y serait lui-même sensible – à ceux qui réalisent des actes héroïques et que l’on ne voit jamais,…
Eh oui ! …parce qu’ils ne sont pas filmés, parce qu’ils n’accèdent pas à cette notoriété dont M. Gassama profite aujourd’hui sans l’avoir recherchée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Régularisez les sans-papiers ! Vous continuez à expulser ! Cet héroïsme, auquel la notoriété qui accompagne la diffusion de l’image n’enlève rien, mais, d’une certaine façon, n’ajoute rien non plus, est démontré très régulièrement dans notre pays, si ce n’est tous les jours, par des actes formidables, qui se terminent parfois plus mal, nous le savons, que celui de samedi dernier.
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le député, qu’un titre de séjour a été délivré à M. Gassama dès ce matin…
Faites-le pour tout le monde ! …et que la procédure qui permettra sa naturalisation a été engagée. Je ne veux pas préjuger de la décision qui sera prise, mais on peut imaginer que, s’agissant d’un jeune homme qui a fait preuve d’un tel courage,… Ils sont tous courageux ! Ils sont tous comme ça ! …d’un tel dévouement, d’un tel engagement pour sauver un membre de la communauté nationale, la volonté de devenir Français sera, bien évidemment, démontrée.
Je vous remercie, monsieur le député, de votre question. Au nom du Gouvernement et, je le pense, de la représentation nationale tout entière, j’exprime notre gratitude, notre admiration, notre humilité aussi, face à cet acte exceptionnel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et FI.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains. Au nom de mon groupe, je tiens à rendre hommage au grand industriel qui vient de nous quitter : Serge Dassault. J’y associe sa famille et notre collègue Olivier Dassault. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons défendu, au sein même de cet hémicycle, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Depuis cinq ans, nous travaillons sur cette proposition. Depuis cinq ans, nous améliorons au quotidien le rapport que j’ai présenté à la commission de la défense nationale et des forces armées. Nous avons recherché avant tout le consensus avec l’ensemble du monde combattant.
Sarkozy l’a promis, Darrieussecq l’a fait ! Ce consensus, nous l’avons trouvé. Cette proposition de loi, soutenue par le groupe LR, a été approuvée par l’ensemble des groupes d’opposition de cette assemblée, sans exception, mais a été rejetée en bloc par votre majorité et votre gouvernement,… Scandaleux ! De manière sectaire ! …alors que beaucoup d’entre vous m’ont dit qu’ils auraient souhaité la voter mais qu’ils en avaient été empêchés.
Dimanche, nous avons appris officiellement que votre gouvernement avait décidé de répondre favorablement à cette demande. Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire que c’est avec une très grande émotion que j’ai appris cette décision, émotion pour tous ces anciens combattants qui attendent depuis tant d’années que nous leur rendions ce qui n’est que justice
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir) , émotion pour les 535 anciens combattants « morts pour la France » entre 1962 et 1964 qui ont été dénombrés. C’est à eux que je veux rendre hommage aujourd’hui.
Mais, monsieur le Premier ministre, vous attribuer aujourd’hui tout le travail réalisé pour parvenir à ce résultat, seulement quelques jours après avoir rejeté la même proposition, manque de la plus élémentaire élégance envers le travail parlementaire et envers l’opposition.
(Mmes et MM. les députés des groupes LR, UDI-Agir, NG, GDR et FI se lèvent et applaudissent longuement.) C’est incroyable ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. C’est honteux ! Et maintenant, les sectaires en marche ! Je vous remercie, monsieur Lurton, de la question que vous avez posée. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Je suis heureuse que nous ayons satisfait une demande que vous exprimiez depuis cinq ans… M. Lurton est constant, lui ! …en prenant une mesure que vous auriez d’ailleurs certainement pu mettre en œuvre avant. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
Je souhaiterais simplement que vous reconnaissiez que nous sommes des gens de parole et de méthode. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, je m’étais engagée auprès de vous, monsieur le député, à travailler avec méthode. Ce n’est pas une méthode, c’est de la récupération ! J’ai effectué ce travail avec les associations d’anciens combattants. Je vous ai reçu lorsque vous avez déposé votre proposition de loi, et je vous ai fait part de ma méthode, que, je crois, vous avez parfaitement comprise. La méthode du coucou ! Je vous ai simplement demandé d’attendre un petit peu : votre proposition de loi était prématurée, car notre travail n’était pas terminé.
Donc, monsieur le député, arrêtons d’installer des rapports politiciens autour de la question des anciens combattants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous n’avez aucune vergogne ! C’est ridicule ! Au lendemain du soixante-quinzième anniversaire du Conseil national de la Résistance,… Hors sujet ! Ne salissez pas les anciens combattants ! …au lendemain de ma visite au lycée Buffon, où j’ai pu honorer la mémoire de ses jeunes martyrs, j’ai une idée très précise, comme vous, de ce que sont les anciens combattants, de ce que représentent ceux qui ont donné pour la France. Votre sectarisme est indécent ! Je peux vous assurer que nous sommes tous ici rassemblés et prêts à honorer le monde des anciens combattants, ce que nous faisons aujourd’hui. Je remercie le Premier ministre de la décision forte qu’il a prise, dans les temps. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.) Parce que vous ne l’avez pas fait auparavant, chers collègues LR ! La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, le groupe pétrolier français Total compte mettre en service la bioraffinerie de la Mède, dans les Bouches-du-Rhône, à l’été 2018. Celle-ci sera en mesure de traiter 650 000 tonnes d’intrants pour produire 500 000 tonnes par an de biodiesel, véritable alternative aux carburants d’origine fossile. Dans un communiqué en date du 16 mai dernier, Total fait savoir que sa bioraffinerie s’approvisionnera à hauteur de 60 % à 70 % d’huiles végétales brutes d’origines aussi diverses que le colza, le tournesol, le soja ou la palme.
Parmi les associations environnementales, les agriculteurs, les représentants syndicaux du monde agricole, cette annonce soulève des inquiétudes légitimes. L’approvisionnement en huile de palme entraîne une déforestation qui, je le rappelle, représente plus de 10 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, fragilise l’écosystème, la biodiversité et affecte aussi les populations locales.
Si Total s’est engagé à se fournir en huiles de palme labellisées, ces systèmes de certification sont toutefois jugés insuffisants par les organisations non gouvernementales et les industriels. Ce projet ferait bondir les importations françaises d’huile de palme de 64 %. Comment oserions-nous nous poser en leader mondial de la cause environnementale et « en même temps » favoriser de telles importations ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, NG et FI.)
L’huile de palme, le soja et le cacao sont les trois produits importés qui concourent le plus à la déforestation. Si nous sommes en train de résoudre le problème du soja en France, l’huile de palme reste un problème majeur, alors que nous pourrions aisément nous en passer, notamment grâce au colza. Nos agriculteurs sont prêts à fournir la matière végétale nécessaire pour les biocarburants et la biomasse !
Le Parlement européen a voté en janvier dernier la suppression progressive de l’huile de palme dans les biocarburants d’ici à 2021, ce qui témoigne d’une véritable volonté politique.
Monsieur le ministre, comment la France compte-t-elle réaffirmer sa lutte contre la déforestation ? Quelles actions entendez-vous mener pour rassurer nos concitoyens et réaffirmer la position de la France sur l’urgence de tenir l’impératif environnemental ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, « en même temps » – vous l’avez dit –, c’est bien ce qu’essaie de faire le Gouvernement en matière de transition écologique, puisqu’une véritable transition écologique ne peut pas être crantée dans le temps et efficace si elle n’est pas solidaire.
Avec ce projet, nous touchons du doigt la difficulté de la transition écologique, qui doit aussi être solidaire. C’est pour cette raison d’ailleurs que le gouvernement précédent a pris la décision difficile, en accord évidemment avec Total, de transformer cette entreprise qui, je le rappelle, était fondée sur…
(Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Je crois que votre gouvernement était au pouvoir à l’époque (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe NG), ainsi que votre parti politique, et que vous auriez pu vous insurger alors au lieu de nous donner des leçons aujourd’hui,… Parce qu’à l’époque, vous n’étiez pas socialiste, peut-être ? …parce que la transition écologique, c’est quelque chose de difficile et que nous voulons la faire de manière solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
C’est d’ailleurs pour cela qu’à la clé, il y avait 250 emplois, monsieur le député, 250 emplois que nous avons sauvés et que nous continuerons de défendre. C’est aussi pour cette raison-là que nous transformons le modèle économique. Nous étions face à une entreprise comme Total qui avait une bioraffinerie produisant du diesel. C’était le modèle économique d’autrefois. Aujourd’hui, Total produit et continuera de produire des biocarburants.
Bien sûr, ce n’est pas idéal. Et c’est pour cette raison que le ministre d’État, ministre de la transition écologique, a rencontré des représentants de Total et les a sommés d’utiliser le moins d’huile de palme possible. Et c’est pour cette raison qu’ils ont accepté depuis de baisser de 30% la quantité d’huile de palme qui serait utilisée.
Nous voulons en faire une source de débouchés aussi pour certaines de nos huiles, notamment les huiles usagées qui polluent énormément, et 25 % de la production d’huile sera réalisée à partir de….
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ça rame ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse à Mme la ministre des transports, en charge des services publics dégradés, des cheminots mobilisés et des territoires relégués. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Depuis dimanche, le train ne siffle plus entre Abbeville dans la Somme et Le Tréport en Seine-Maritime. Il est remplacé par des cars. Il faut désormais compter une heure pour parcourir les 35 kilomètres qui étaient couverts en quarante minutes par le rail.
Cette ligne de vie, qui dessert huit gares, attend des travaux. Mais rien ne vient malgré la mobilisation citoyenne à laquelle votre gouvernement et la SNCF restent sourds. Allez-vous enfin nous recevoir ?
Au moment où les cheminots sont mobilisés – ils viennent d’affirmer, par leur « vot’action », leur opposition massive à votre projet de démantèlement du service public –, ce référendum-là, vous ne le voyez pas.
Au moment où Xavier Bertrand et Hervé Morin sont prêts à s’engager, cette ligne de vie est devenue un symbole, parce qu’elle dessine le modèle dont la loi ferroviaire va accoucher.
Ce modèle ? Des trains pour ceux qui en ont les moyens. Des trains d’une métropole à l’autre, des autocars pour les autres. Des villes moyennes, des territoires ruraux à qui on va couper la ligne. Ces territoires et ces habitants déjà frappés par la crise, on veut les débrancher. On les débranche et on leur dit : pour aller au travail, au lycée ou vous soigner, prenez l’autocar !
Je vous invite, madame la ministre, à venir assister à la saison touristique qui débute, à venir voir le spectacle des centaines de touristes qui s’entassent dans les trains – des trains qui, bien qu’étant des outils de l’attractivité touristique de nos territoires, sont menacés. Votre loi ne contient aucune assurance sur la préservation du maillage ferroviaire et renvoie à des concertations futures sans garantie.
Cette ligne est un symbole.
Madame la ministre, le vent de colère porté par les cheminots, partagé dans nos territoires, le vent d’espoir porté par les usagers va-t-il être entendu ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, la réforme que conduit le Gouvernement est un engagement sans précédent dans le transport ferroviaire, après des décennies de sous-investissement dans les réseaux du quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous étiez déjà là, madame ! Cet engagement sans précédent, le Premier ministre en a précisé la portée vendredi dernier. Nous sommes engagés à hauteur de 3,6 milliards d’euros par an, soit 50 % de plus que pendant la précédente décennie. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Allons, monsieur David, c’était vous qui faisiez les chèques à l’époque, pas elle ! Nous allons aller plus loin, puisque, dès 2022, nous allons dépenser 200 millions de plus par an pour accélérer la modernisation de notre réseau ferré national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Et surtout, nous sortons de trente ans d’hypocrisie… La vôtre aussi, madame ! …et nous prenons nos responsabilités sur la dette. Ah non ! Pas vous ! Pendant le quinquennat, le Gouvernement reprendra 35 milliards d’euros de dette, 25 milliards en 2020, 10 milliards en 2022. C’est historique.
Concernant les lignes improprement appelées « petites lignes », essentielles à la desserte de nos territoires et au développement du fret, je l’ai dit clairement à plusieurs reprises : l’État tiendra les engagements qu’il a pris dans le cadre des contrats de plan État-région.
S’agissant plus particulièrement de la ligne Abbeville-Le Tréport, vous le savez, ni la région Hauts-de-France ni la région Normandie n’avait demandé l’inscription des travaux nécessaires dans l’actuel contrat de plan.
Cela étant, j’entends les attentes fortes exprimées par l’ensemble des élus concernés. L’État est prêt à prendre part au financement dans le cadre des contrats de plan. Avec votre collègue Emmanuel Maquet et les présidents des régions Normandie et Hauts-de-France, vous m’avez fait part de propositions de financement jeudi dernier.
Pour avancer, je vous propose de nous réunir le plus vite possible avec les présidents des deux régions concernées, pour définir ensemble les conditions dans lesquelles les contrats de plan peuvent être amendés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Geneviève Darrieussecq, notre secrétaire d’État aux anciens combattants. Cette question vous ayant été posée par Gilles Lurton, madame la secrétaire d’État, je n’y reviendrai pas. Je voudrais m’exprimer ici en ma qualité de président de la commission de la défense nationale et des forces armées, avec gravité, émotion et beaucoup de colère. Depuis un an, nous parlons de la carte 62-64, au sein de notre commission, avec responsabilité. Vous avez refusé ! Nous en avons parlé au cours du débat budgétaire de 2018, et Philippe Michel-Kleisbauer, notre rapporteur des anciens combattants, avait posé toutes les questions qui s’imposaient et argumenté la position de la commission. Des questions ont été posées en provenance de tous les bords de l’hémicycle. Avec constance, méthode, simplicité, notre ministre (Exclamations sur les bancs du groupe LR) … S’il vous plaît ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, nous sommes la représentation nationale : la nation nous regarde ! Sur un sujet comme celui-là (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues ! Si on ne peut pas parler sans polémiquer, ce n’est pas la peine de débattre ! Gardez vos leçons ! Il est plus facile, mes chers collègues, de déposer des propositions de loi quand on est dans l’opposition que d’assumer ses responsabilités lorsqu’on appartient à la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est ce qu’a fait la secrétaire d’État (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR) Vous étiez aux affaires ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! …qui l’a dit par deux fois, dans le débat budgétaire et lors de l’examen de la proposition de loi de M. Lurton. Nous avons agi avec responsabilité, avec méthode et aujourd’hui nous en voyons les résultats, après la concertation avec toutes les associations d’anciens combattants. Nous devrions nous en féliciter tous ensemble. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quelle est la question ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Monsieur le président Bridey, je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons agi avec méthode. Les socialistes vous parlent ! Je voudrais rappeler très simplement l’attachement du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement au devoir de reconnaissance de la nation envers tous ceux qui ont combattu pour elle, hier comme aujourd’hui. Vous semblez tous ici unis, quoiqu’en l’exprimant les uns et les autres de façon différente, par ce même attachement. C’est du bla-bla ! Je préférais Gilles Lurton ! Pourquoi ne l’ont-ils pas fait quand ils étaient au PS ? Monsieur le président Bridey, nous avons méthodiquement mis en place trois groupes de travail et tenu vingt réunions qui ont rassemblé les membres de ces groupes. Vous avez refusé notre demande ! J’ai personnellement rencontré, dans une trentaine de départements, l’ensemble des associations départementales, et nous avons pu mettre sur la table toutes les demandes du monde combattant. Au terme de cet important travail – mené, j’y insiste, avec le concours des associations du monde combattant, que je salue –, il est apparu que la demande d’établissement de la fameuse carte 62-64 présentait un caractère prioritaire et recueillait l’unanimité au sein du monde combattant. Après étude budgétaire, et au vu des conclusions de nos groupes de travail, M. le Premier ministre a pris la décision de mettre en œuvre cette mesure. Nous avons ainsi appliqué la méthode d’évaluation la plus précise possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Indiquer où l’on va, c’est quand même le minimum que l’on puisse demander aux membres du Gouvernement, qui vous proposeront d’accorder cette carte à nos anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, à Pontet, dans le Vaucluse, des faits graves se sont déroulés. Un groupe de partisans nationalistes a menacé un kiosquier pour que ce dernier retire l’affiche du journal Le Point mettant en cause le président turc. Sous leur pression, cette affiche a été retirée puis rétablie le lendemain à la demande du journal. Mais il a fallu placer le point de vente sous la surveillance des forces de l’ordre. Samedi, dans la Drôme, des actions comparables se sont poursuivies. La vidéo d’un homme déchirant les affiches du même journal a été publiée sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’une attaque frontale contre la liberté de la presse, pour laquelle notre pays a versé un lourd tribut : celui du sang. Ces faits sont inacceptables et portent un nom : le communautarisme. On ne peut tolérer que des groupes de pression fassent primer un nationalisme exacerbé, et même entretenu de l’extérieur, sur les lois de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi sur quelques bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Certes, le Président Macron s’en est ému. Mais lorsqu’il était candidat, lors d’un discours prononcé à Marseille, n’a-t-il pas affirmé que la France était composée de différentes communautés, les saluant une à une ? L’ambiguïté sur ces questions d’une importance majeure est regrettable ; il faut la dissiper. Comment lutter contre le communautarisme qui gangrène la cohésion nationale, et dont le déplorable événement de vendredi est l’illustration même ? Monsieur le Premier ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre pour lutter contre ce phénomène de plus en plus prégnant en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous avez expliqué les faits. L’hebdomadaire Le Point a, la semaine dernière, publié un dossier sur la Turquie, où il présentait, sur la situation turque et le président Erdogan, une position tranchée. En France, vous avez raison, la liberté de la presse est absolue, et nous la défendrons contre tous. Le directeur du journal m’a appelé et m’a expliqué les faits. Nous avons donc envoyé une compagnie de gendarmerie, de manière à rétablir l’ordre républicain, parce qu’ici, le droit d’opinion, le droit de penser… Et de manifester ? …est une liberté absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.) Chacune ou chacun a pu, dans ses fonctions, considérer que tel ou tel article était blessant mais, pour nous, faire respecter le droit de penser, d’exprimer des opinions est fondamental. C’est l’une des grandes conquêtes de l’histoire de la France (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et de l’histoire des libertés en France. Nous ne saurions tolérer qu’elle soit remise en cause. C’est pourquoi, à chaque fois, nous agirons pour rétablir l’ordre public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour le groupe La République en marche. J’associe à cette question mes collègues Raphaël Gérard et Jean-Philippe Ardouin de Charente-Maritime, et Véronique Hammerer et Benoit Simian de Gironde.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’attire votre attention sur la situation qui a touché nos territoires viticoles respectifs ce samedi 26 mai. Un phénomène d’orage de grêle a en effet occasionné d’importants dégâts, notamment sur des vignobles qui avaient déjà souffert d’un gel extraordinaire l’an dernier. Dans un axe allant du sud au nord, un large couloir d’intempéries a en effet détruit ou fortement endommagé 7 000 hectares de vignes en Gironde et 10 000 hectares, soit la surface de Paris, en Charente et Charente-Maritime. Un état des lieux plus précis est en cours, mais cet épisode fait suite à plusieurs années presque consécutives de lourdes intempéries, à savoir 2013, 2014, 2016 et 2017.
Aussi, j’appelle votre attention pour répondre de façon durable à ces épisodes de plus en plus récurrents. Il faut tout d’abord trouver des mécanismes pour un soutien d’urgence. Ensuite, si plusieurs dispositifs multirisques climatiques existent, le taux de viticulteurs assurés reste malheureusement très bas. Pourtant, il serait essentiel, également de manière urgente, de chercher collectivement des solutions d’assurance nouvelles, qui permettraient de faire évoluer le seuil actuel de déclenchement des primes, mais aussi de réviser leur calcul, actuellement élaboré sur une moyenne de cinq années, ce qui est contre-productif. Une réflexion est aussi à mener sur un système d’épargne dit de précaution.
Monsieur le ministre, avec le réchauffement climatique, ces épisodes sont de plus en plus fréquents. La filière mérite le total soutien du Gouvernement, et je suis convaincue que vous saurez répondre à cet enjeu majeur pour nos territoires, notre agriculture et nos emplois – 50 000 dans la région de Cognac. Aussi, pourrez-vous intégrer ces propositions à la réflexion sur le projet de loi de finances pour 2019 par la mise en place d’un groupe de travail spécifique ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, je veux tout d’abord rentre hommage aux viticulteurs de Nouvelle-Aquitaine et de toute la filière, qui viennent d’être encore durement frappés par les orages du week-end, après les épisodes de gel très graves que nous avons connus en 2017.
Face à ces intempéries, quelles mesures pouvons-nous mettre en place, madame la députée ? Il y a des dispositifs mobilisables immédiatement, à savoir le recours à l’activité partielle pour les salariés des entreprises touchées, l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti – TFNB – et le report du paiement des cotisations sociales. Les cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté permettront aussi de faciliter les indemnisations et l’appui aux exploitations en difficulté.
S’agissant du régime des calamités agricoles, seules les pertes de fonds ayant un impact sur la récolte de 2019 pourront être indemnisées, selon une procédure de reconnaissance, portée en fin de campagne par le préfet. Il y a également les dispositifs spécifiques à la viticulture que sont les achats de vendanges et les volumes complémentaires. Je veux rappeler aussi l’utilité de l’assurance multirisque climatique. Nous avons besoin d’avancer, et, dans le cadre du groupe de travail que nous animons avec Bruno Le Maire sur la fiscalité, nous essaierons de porter un certain nombre de positions, à travers l’épargne de précaution et une fiscalité adaptée, pour répondre aux conséquences d’un tel épisode climatique.
Le Gouvernement est aux côtés de sa filière viticole et des viticulteurs, et nous travaillerons ensemble pour trouver des réponses appropriées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a quelques mois, vous nous avez présenté votre réforme Parcoursup comme la solution idéale aux difficultés d’affectation des étudiants dans les universités. Mon groupe avait exprimé ses interrogations sur le processus mis en place et sur l’application à marche forcée d’une réforme encore inaboutie. Il fallait, toutes affaires cessantes, mettre un terme au processus d’admission post-bac – APB –, au motif que, dans un certain nombre de cas très limités, il était procédé à un tirage au sort entre des candidats aux profils similaires.
L’entrée en application de votre réforme a donné lieu à des réserves considérables des professeurs, qui se refusent à ce que les appréciations, qu’ils énoncent dans un but pédagogique, servent d’outil de sélection. C’est ensuite un travail supplémentaire non négligeable qui est demandé aux enseignants, dont il faut saluer la conscience professionnelle, pour trier et apprécier des dizaines de milliers de dossiers. Mais quand 6 500 candidats doivent être classés dans un ordre hiérarchique pour 65 places, ils sont départagés par un centième ou un millième de point, ce qui crée une part d’aléa difficilement maîtrisable. Désormais, en pleine période de préparation du baccalauréat, les jeunes doivent se connecter tous les jours pour voir s’ils sont passés de 3000ème à 2900ème sur la liste d’attente. Être relégués à la fin du classement porte fortement atteinte à l’estime qu’ils ont d’eux-mêmes.
Comme on pouvait le craindre, les bons élèves des bons lycées sont rapidement fixés sur leur sort, mais les autres, dans les quartiers populaires, restent dans l’expectative. Quel coup on leur porte !
La plateforme Parcoursup est en train de devenir un outil de sélection à leur encontre.
Très bien ! Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, a tiré l’alarme pour les jeunes de son département. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie pour cette question très importante, puisque nous sommes en plein milieu de cette actualité, dont nous pourrons parler avec plus de certitudes et de sûreté lorsque le processus sera achevé.
L’année dernière, à la même époque, les choses étaient plus simples, puisqu’aucun élève n’avait de réponse favorable,…
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et oui ! C’est faux ! …le système APB ayant commencé le 8 juin. Il est important de rétablir les choses avec toute la sérénité nécessaire, parce que, si nous visons tous l’intérêt général, nous ne chercherons pas à cultiver l’angoisse,… Vous créez l’angoisse ! …nous chercherons à dire les choses comme elles le sont. L’année dernière, il y avait un système qui a été, chacun le sait, un échec. Fondé sur le tirage au sort, il avait laissé, encore à la rentrée, beaucoup d’étudiants dans des situations, pour le coup, réellement angoissantes. Frédérique Vidal a conçu, avec mon plein soutien, voilà pourquoi je vous réponds aujourd’hui, un système plus rationnel et plus humain. Pas du tout ! Mais si ! Plus humain, parce que, contrairement à ce que vous venez de dire, ce système a mobilisé des professeurs – il y a eu deux professeurs principaux par classe de terminale – et beaucoup plus de travail sur l’orientation des élèves. Plus rationnel aussi, car, au moment où je vous parle, plus des deux tiers des élèves ont reçu une réponse favorable et déjà 200 000 l’ont acceptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est clairement un progrès par rapport à l’année dernière.
Je vous invite à en reparler au mois de juillet, quand tout sera achevé, et je vous garantis que Parcoursup sera un très net progrès par rapport à ce que vous avez défendu. Vous défendez le tirage au sort,…
Mais non ! …nous défendons l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est vrai ! La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vendredi dernier, l’Union européenne a encore montré que, lorsque le cap est clair et la volonté politique réelle, les résultats suivent. L’adoption du paquet bancaire par les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne est un succès pour la France. C’est le résultat concret du moteur franco-allemand, qui tourne enfin à plein régime, et surtout une victoire pour tous nos concitoyens.
C’est une victoire, car l’Europe s’engage une fois de plus pour protéger les Français, en sécurisant le fruit de leur travail qu’est leur épargne. C’est une victoire, car une Europe forte et souveraine renforce une fois de plus la solidité de notre système bancaire et protège ainsi les contribuables de notre pays contre les dérives de la mondialisation.
Vous croyez ? C’est enfin une victoire, car le paquet bancaire renforce la capacité de nos banques à financer notre économie et à créer ainsi l’emploi dont nous avons tant besoin.
Monsieur le ministre, l’euro est un immense atout face à la mondialisation, mais notre union monétaire repose sur des fondations encore trop friables. S’il convient de se féliciter de l’accord conclu la semaine dernière, il est impératif de garder à l’esprit qu’il ne constitue qu’une étape d’un renforcement profond de la gouvernance de la zone euro, laquelle tissera une réelle solidarité entre les États membres en cas de crise, tout en assurant que chacun respecte ses engagements budgétaires et crée ainsi les conditions d’une confiance indispensable.
Il est indispensable que la France et l’Allemagne trouvent un accord sur une feuille de route commune protégeant notre souveraineté monétaire et, avec elle, nos concitoyens. Face à des enjeux d’une telle ampleur, et compte tenu de l’instabilité politique que connaissent certains de nos voisins européens, comment espérez-vous, monsieur le ministre, concilier les impératifs du compromis avec la nécessité d’avancer ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, le Président de la République et notre majorité se sont engagés à renforcer la zone euro. Sur ce sujet comme sur les autres, nous tiendrons parole.
La semaine dernière, nous avons adopté plusieurs mesures visant à renforcer les banques européennes, notamment celles de la zone euro. C’est d’abord une bonne nouvelle pour nos concitoyens, car ces mesures font du système bancaire européen le système le plus stable au monde.
C’est aussi une bonne nouvelle pour les épargnants, qui sont ainsi protégés face au risque de crise financière. C’est enfin une bonne nouvelle pour notre propre système bancaire, qui pourra développer ses activités et ses emplois. C’est la preuve que le couple franco-allemand, dès lors que les deux pays travaillent étroitement ensemble, fonctionne et donne des résultats.
Toutefois, il ne s’agit que d’une première étape. La suivante pourrait être la convergence fiscale de l’Allemagne et de la France, étendue ensuite aux autres États membres de la zone euro. D’ici à quelques semaines – j’en suis convaincu –, nous aurons ce que nous attendons depuis dix ans : la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne en matière d’impôt sur les sociétés.
La prochaine étape sera atteinte d’ici à la fin du mois de juin, grâce à la mise au point d’une feuille de route commune à la France et à l’Allemagne visant à renforcer l’intégration de la zone euro.
Chacun a conscience des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui en Europe. Chacun voit bien les défis auxquels nous sommes confrontés. Avec vous, mesdames, messieurs les membres de la majorité,…
L’Assemblée, ce n’est pas seulement la majorité ! …avec le Premier ministre et le Président la République, ce que nous voulons bâtir, c’est tout simplement la souveraineté européenne en matière financière, économique et commerciale, laquelle fera de l’Europe et de la zone euro, entre les États-Unis et la Chine, un continent souverain et puissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et porte sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Je tiens à rappeler ici qu’on dénombre en France une intervention toutes les sept secondes, soit 4,5 millions par an. Elles sont assurées par près de 245 000 pompiers, parmi lesquels on compte des volontaires, des professionnels et des militaires ; 79 % d’entre elles sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires.
Ainsi, l’organisation de notre dispositif de sécurité civile repose assez largement sur 193 800 sapeurs-pompiers volontaires, c’est-à-dire sur des hommes et des femmes qui consacrent une partie de leur temps personnel au service des autres. Ils bénéficient d’un régime juridique particulier, que j’ai initié dans une loi votée à l’unanimité en 2011.
Malheureusement, nous constatons depuis plusieurs années une baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Vous avez décidé, monsieur le ministre d’État, de lancer une mission nationale sur ce sujet. Elle vient de remettre son rapport. Je tiens à saluer son travail, en particulier celui effectué par notre collègue Matras.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser, dans un arrêt du 21 février 2018, qu’un sapeur-pompier volontaire est assujetti à la directive européenne sur le temps de travail, ce qui remet intégralement en cause le statut adopté en 2011.
Monsieur le ministre, la France a fait un choix, celui de s’appuyer sur des citoyens volontaires, intégrés dans près de 7 000 centres de secours partout en France et œuvrant quotidiennement à la sécurité des biens et des personnes.
Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement français entend préserver ce dispositif spécifique en demandant à la Commission européenne, soit d’exclure les sapeurs-pompiers volontaires du champ d’application de la directive, soit de réviser celle-ci afin qu’elle intègre la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, qui font honneur à la France ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez raison d’affirmer que l’Europe entière nous envie notre système de protection civile. Mêler sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires, voilà qui est exceptionnel ! J’étais la semaine dernière avec Mme Brune Poirson. (Exclamations sur divers bancs.) À Lyon ? Quelle chance énorme ! Nous avons lancé ensemble la saison des feux, et rencontré à cette occasion de nombreux sapeurs-pompiers volontaires. Ils sont en effet inquiets de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a été amenée à statuer dans une affaire relative à la qualification du temps d’activité d’un sapeur-pompier. Et alors ? Dans cet arrêt, la Cour rappelle les fondamentaux de la directive européenne sur le temps de travail. Il en résulte que les sapeurs-pompiers doivent être désormais considérés comme relevant du statut de travailleurs, au sens de la directive européenne. Et alors ? Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils doivent relever du statut de salarié français. (« Ah ! » sur les bancs du groupe NG.) Il y a une différence, que nous expliquons aux responsables des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – afin qu’ils puissent rassurer les sapeurs-pompiers volontaires, sur lesquels nous voulons continuer à nous appuyer, car ils constituent un corps formidable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France. Nous sommes tous concernés ; nous sommes tous touchés – ces personnes sont des proches, des amis, un membre de notre famille ou un collègue de travail.
Madame la ministre, vous avez fait de la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, votre cheval de bataille.
Un arsenal de mesures a concouru à la baisse de la consommation que nous constatons aujourd’hui : mise en place d’un fonds de prévention ; augmentation de la prise en charge de 50 à 150 euros pour les substituts nicotiniques ; paquet neutre ; « mois sans tabac » ; diversification des activités de commerce de proximité des buralistes. Enfin, l’augmentation du prix du paquet de cigarettes est sans nul doute la grande mesure qui a permis l’inversion de la courbe de la consommation du tabac.
Notre objectif de faire passer le paquet de cigarettes à 10 euros d’ici à 2020 va donc dans le bon sens.
Le baromètre annuel de l’agence Santé publique France, que vous avez présenté ce lundi, fait état d’une baisse d’un million du nombre de fumeurs en un an, ainsi que d’une baisse notoire de la consommation de tabac chez les plus défavorisés. C’est du jamais vu depuis 2000 !
Cette politique combinant dissuasion, accompagnement et prévention s’avère payante. Nous devons aller plus loin pour protéger les adolescents du tabac, pour accompagner le sevrage tabagique, pour établir une traçabilité indépendante des produits du tabac, pour une fiscalité européenne, pour la mise en place d’accords transfrontaliers de prévention.
Nous ne pouvons en effet tolérer que le tabac soit l’équivalent d’un crash d’avion par jour. Madame la ministre, je connais votre détermination : vous avez l’ambition, avec Gérard Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, de faire tomber le nombre de fumeurs de 27 % à 17 % en moins de dix ans. Pouvez-vous nous dire quelles sont les priorités de votre programme national de réduction du tabagisme ?
En zone transfrontalière, surtout ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Mesdames et messieurs les députés, je commence par vous demander d’excuser ma voix – je vous promets que je n’ai pas trop fumé. (Sourires.)
Le tabagisme est en effet un enjeu majeur de santé publique ; c’est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, et son coût pour la société est considérable. Le nombre de fumeurs réguliers quotidiens a baissé d’un million en un an : c’est une diminution sans précédent depuis plus d’une décennie. Toutes les cibles sont concernées, notamment les personnes les plus modestes, les chômeurs et les jeunes. En particulier, la consommation quotidienne a baissé de sept points chez les adolescents de dix-sept ans.
Tout cela est lié aux nombreuses mesures réglementaires prises et aux actions de prévention menées depuis 2014, avec notamment le plan cancer et le programme national de réduction du tabagisme, mais aussi le mois sans tabac, le triplement du forfait de remboursement des substituts nicotiniques, le paquet neutre – beaucoup critiqué, notamment au sein de cette assemblée, mais qui porte ses fruits.
Nous poursuivrons la lutte par l’augmentation progressive du prix du paquet jusqu’à 10 euros en 2020. Le Président de la République a souhaité que la prévention soit la grande priorité du quinquennat en matière de santé. Nos annonces sur les prix ont déjà permis une baisse des ventes de 10 % au premier trimestre 2018 ; et, pour mieux accompagner les fumeurs, l’assurance maladie rembourse maintenant des gommes à mâcher et des patchs nicotiniques.
Cette politique est menée en concertation avec Gérald Darmanin, afin d’aider les buralistes : nous n’agissons pas contre eux, mais avec eux, pour la santé publique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. En l’absence de M. Darmanin, cette question s’adresse à M. le Premier ministre.
Ce matin, M. Darmanin a déclaré : « il y a trop d’aides sociales » ; il a qualifié certaines d’entre elles de « trappes à inactivité », pas assez « incitatives » à se mettre à la recherche d’un emploi.
Cette déclaration rend une nouvelle fois les chômeurs responsables de leur situation : à ses yeux, ils ne sont pas assez « incités » à chercher du travail, en raison de droits sociaux jugés trop généreux. Dans un pays qui compte 6 millions de chômeurs, c’est une provocation ! Malgré sa courtoisie d’apparence, ce que cette pensée dit aux chômeurs, c’est un vulgaire « bouge-toi, feignasse ! »
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Caricature ! Les propos du ministre sont très caricaturaux, en effet. Mais je voudrais le prendre au mot ; je suis d’accord avec lui. Oui, il y a trop d’aides, et pas assez incitatives pour atteindre leur but. Oui, il y a trop d’assistés, trop de gaspilleurs d’argent public.
Quelques exemples : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – coûte à l’État plus de 20 milliards d’euros par an. Vous avez reconduit ce dispositif, qui profite largement aux grandes entreprises du CAC 40, sans aucune contrepartie « incitative » pour créer de l’emploi.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
À l’inverse, le RSA-socle – perçu seulement par 70 % de ceux qui y ont droit – et la prime d’activité coûtent à eux deux 15 milliards d’euros par an. C’est 25 % de moins que le CICE, alors que le RSA et la prime d’activité profitent à des millions de Français.
Vous avez rendu ces derniers mois 1,5 million d’euros à chacun des cent contribuables les plus riches. Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et cela a coûté 3 milliards. Vous avez baissé l’imposition sur les dividendes, et cela a coûté 5 milliards. Vous avez créé des « trappes à profit » dont le groupe Carrefour profite – il licencie quand même.
Depuis que vous êtes là, nous avons l’angoisse de voir baisser les aides personnalisées au logement, les APL, de voir la CSG augmenter, et de constater la fragilisation du contrat de travail.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce ne sont jamais les droits sociaux qui ont créé le chômage et la misère ; c’est toujours l’absence de droits qui creuse les injustices et la pauvreté.
Au lieu d’humilier les chômeurs, aurez-vous le courage de supprimer ces aides publiques coûteuses et sans efficacité pour l’emploi dont bénéficient les patrons du CAC 40 ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Mesdames et messieurs les députés, le modèle social français et les politiques sociales conduites dans notre pays ont mené à une situation où 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, c’est-à-dire un enfant sur cinq. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Notre pays compte aussi 4 millions de personnes mal logées. Un ouvrier a dix années d’espérance de vie de moins qu’un cadre supérieur. C’est un échec des politiques sociales conduites depuis longtemps ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vous avez d’ailleurs vous-même employé un terme qui montre votre défaite culturelle : vous avez parlé d’« assistés ». (Mêmes mouvements.) Vous ne trouverez personne, ni sur les bancs du Gouvernement, ni sur ceux de la majorité, pour employer ce mot ! Il n’y a pas en France d’assistanat. Il y a, et c’est un beau mot, une assistance publique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous auriez dû être plus attentifs lors des débats budgétaires : le minimum vieillesse a augmenté au début du mois d’avril ; à l’automne, ce sera le tour des allocations destinées aux parents isolés et aux adultes handicapés. Ne diffusez pas de ces fausses informations dont vous êtes friands, comme on le voit en regardant les réseaux sociaux ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Allez dire ça à votre collègue Darmanin ! Et les APL, elles n’ont pas baissé ? Je vous invite à faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle devant la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)
Le modèle social français connaît une crise profonde. Nous avons engagé le combat pour une transformation en État d’investissement social, pour la mise en œuvre d’une stratégie de prévention, sous l’autorité en particulier de Mme la ministre des solidarités et de la santé, en particulier sur les questions sanitaires qui concernent les jeunes.
C’est un changement de paradigme : cesser de réparer les inégalités
a posteriori . Vous avez abandonné les classes populaires et les personnes qui sont dans le plus grand dénuement. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vous réparez les inégalités une fois qu’elles ont été créées ; nous les attaquons à la racine. C’est la différence entre vous et nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains. En l’absence de M. le ministre de l’action et des comptes publics, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Alors que les Français terminent de remplir leur déclaration d’impôt, ils sont légitimement inquiets de votre réforme du prélèvement à la source. Et ce n’est pas parce qu’ils entendent matin, midi et soir que c’est une réforme formidable qui ne va rien changer pour eux que les Français vont finir par le croire. Ils comprennent très bien, au contraire, que le prélèvement à la source, c’est beaucoup de complexité, beaucoup d’inconvénients, beaucoup d’incertitudes pour une utilité extrêmement limitée.
Signe de votre malaise, le Gouvernement a cru utile, ou malin, de demander à l’administration de faire figurer sur les prochaines feuilles d’impôt le revenu net avant impôt en gros caractère et le revenu effectivement perçu par le salarié en plus petit. Tout cela pour éviter que les Français se rendent compte de leur perte de pouvoir d’achat !
Très juste ! Mais la ficelle est vraiment trop grosse ! Et il y aura bien une perte de pouvoir d’achat d’une centaine d’euros dès le mois de janvier 2019 qui, sûrement, freinera la consommation.
La réalité, c’est que les couacs sont déjà nombreux et que l’on sous-estime totalement le nombre de difficultés et de ratés qui vont se produire et la complexité que le prélèvement à la source va représenter pour l’ensemble des Français.
Comment pouvez-vous dire cela, alors que vous êtes expert-comptable ? Sans parler du coût que cette réforme implique pour les entreprises, qui devront désormais prélever l’impôt à leurs frais alors qu’il faudrait, au contraire, accroître leur compétitivité. Sans parler, non plus, des risques de déstabilisation des relations dans l’entreprise, avec des salariés qui craignent légitimement pour leur vie privée. Sans parler, enfin, d’une éventuelle remise en cause de notre modèle fiscal, qui repose sur deux principes forts : la conjugalisation et la familialisation de l’impôt.
Il aurait été tellement plus simple, comme les députés du groupe Les Républicains vous le demandaient, d’assurer la simultanéité de la perception de l’impôt et des revenus sans mettre en place le prélèvement à la source !
Monsieur le Premier ministre, ayez l’humilité d’abandonner une réforme qui, en l’état, est conçue pour l’administration, mais pas pour les Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, vos inquiétudes sont nombreuses, mais je puis vous dire qu’elles sont infondées. Elles sont infondées, car le Gouvernement a reporté d’un an la date d’entrée en application de la réforme du prélèvement à la source, initialement fixée au 1er janvier 2018, pour avoir le temps de procéder à l’ensemble des réglages et des modifications nécessaires.
Nous avons mis à profit cette période pour lever toutes les inquiétudes que vous avez exprimées. Cette réforme remet-elle en cause le principe de familialisation de l’impôt ? Absolument pas. C’est une réforme du mode de recouvrement, qui n’introduit aucune modification de l’assiette ou des taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Cette réforme va-t-elle se traduire par une baisse de pouvoir d’achat ? Non plus.
Les Français paieront leur impôt de manière contemporaine à leur revenu, ce qui est une nouveauté et une avancée. Ceux qui sont mensualisés le seront sur douze mois, et non plus sur dix, ce qui est aussi une amélioration de leur situation mois par mois. Cela ne se traduira en aucun cas par une augmentation du taux de prélèvement. Surtout, l’année supplémentaire que nous avons eue a été utile, car elle nous a permis de conclure une charte avec la société des éditeurs de bulletins de paie, qui concentre 90 % des bulletins de paie édités dans notre pays.
Cette charte prévoit l’intégration des modules nécessaires dans la déclaration sociale nominative, ce qui permettra de réduire au minimum le coût de fonctionnement pour les entreprises. Cette charte prévoit aussi que l’implémentation de ces modules soit prise en maintenance et non en investissement, à chaque fois que ce sera possible, là aussi pour éviter le coût.
Nous avons par ailleurs formé 40 000 agents de la Direction générale des finances publiques pour nourrir un système d’assistance téléphonique, d’assistance sur internet et de présence physique, afin de répondre à l’ensemble des contribuables. Ces mêmes contribuables peuvent, dès maintenant, faire le choix entre le taux neutre ou le taux personnalisé, lequel sera transmis aux contribuables comme aux entreprises en septembre, de manière à ce que dès janvier, le prélèvement à la source, la capacité à payer l’impôt en fonction du revenu et du seul revenu que l’on perçoit, soit une garantie pour tous les Français.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis janvier 2015, la France fait face à une menace terroriste sans précédent.
Nos services de renseignement ont été considérablement renforcés et ils le seront encore de manière significative au cours du quinquennat. Ces femmes et ces hommes travaillent jour après jour d’arrache-pied pour prévenir la survenance d’un attentat sur notre sol. Je veux ici saluer leur travail.
Début mai, un homme a été arrêté à Paris alors qu’il s’apprêtait à commettre un attentat, probablement à la ricine. Cette arrestation par nos services de renseignement est intervenue, je veux le rappeler, à la suite d’une visite domiciliaire. Cette mesure administrative sous le contrôle du juge judiciaire, que nous avons votée à l’automne dernier dans le cadre de la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, démontre une fois encore, s’il le fallait, son efficacité dans la défense des Français et la prévention des actes de terrorisme.
Chacun le sait, la menace terroriste est persistante et durable. Chacun le sait également, le risque d’attentat zéro n’existe pas, et l’attaque d’aujourd’hui à Liège l’a démontré. En cas d’attaque terroriste, l’information de la population en temps réel est essentielle. Il s’agit d’informer nos concitoyens, d’éviter que des rumeurs ne circulent et de laisser nos forces de l’ordre et de secours intervenir. À la suite de l’attaque du Bataclan, le Gouvernement avait mis en place l’application pour smartphone SAIP – Système d’alerte et d’information des populations.
Lors de l’attaque de Carcassonne en mars dernier, l’application n’a pas fonctionné. Il en avait été de même à Nice en juillet 2016, et lors de l’attaque du Louvre en février 2017. À l’inverse, en septembre 2017, une alerte s’était déclenchée alors qu’il s’agissait d’un canular. Alors, ma question, monsieur le ministre d’État, est simple : quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de l’application SAIP et que comptez-vous faire ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, l’application SAIP a été mise en place en mai 2016, juste avant l’Euro de football, pour doter le ministère de l’intérieur d’un outil permettant de donner à la population une information rapide et fiable en cas d’événement majeur.
Le contrat qui liait le ministère et le gestionnaire de cette application prendra fin le 31 mai prochain. Comme vous l’avez souligné, cette application n’a en fait jamais marché. Nous en tirons les conséquences et, plutôt que de nous acharner à créer une nouvelle application qui serait propre au ministère de l’intérieur, nous avons décidé d’utiliser les technologies modernes.
Nous avons donc passé un certain nombre d’accords, qui prendront effet le 1er juin, avec plusieurs grands groupes, comme Facebook, qui compte 34 millions d’utilisateurs en France, mais aussi Twitter et Google, qui ont accepté de relayer nos messages. De la même manière, Radio France, France Télévisions, la RATP et Vinci Autoroutes ont accepté de relayer en priorité nos messages.
Plutôt que d’avoir une application qui nous est propre et qui ne fonctionne pas, nous aurons désormais recours aux grands réseaux sociaux, aux grandes chaînes de télévision, aux relais autoroutiers, de manière à informer les populations en temps réel des risques qui peuvent la menacer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 18 juin, avec un débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État, des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, un débat ou des questions sur l’évolution des mécanismes de libération du foncier pour l’immobilier de l’État, les annulations de crédit en 2017, le renforcement des capacités d’évaluation et des moyens d’action du Parlement en matière budgétaire, l’évaluation des politiques publiques en matière énergétique, les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales et la réduction des inégalités entre les Français et les territoires pour une cohésion préservée de notre pays, et les propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, sur proposition de la commission des finances.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, chers collègues, mon rappel au règlement se fera sur la base de l’article 58, alinéa 1, et concerne l’organisation des débats. Les rappels au règlement portent habituellement sur les travaux des députés, mais je voudrais aujourd’hui évoquer ceux dont on ne parle jamais : les personnels parlementaires. (Applaudissements sur tous les bancs. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation applaudit également.)
Cette fonction publique parlementaire est au service de tous les députés, quelles que soient leurs opinions politiques. Faut-il rappeler qu’ils sont 1 278 permanents, travaillant à l’Assemblée, dont 1 094 fonctionnaires, ce qui donne un ratio de 2,2 fonctionnaires par député, contre 3 à la Chambre des communes et 4 au Bundestag.
Au-delà des chiffres, ces personnels, ces fonctionnaires, sont notre quotidien. L’Assemblée vient de siéger tout le week-end, et elle devrait le faire à nouveau, à plusieurs reprises, durant le mois de juin. Ces fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, sont présents pour nous permettre de débattre, de voter la loi, le jour comme la nuit, sans récupération, sans soumission aux règles du droit du travail.
Chers collègues, je pense que nous pourrions une fois de plus, ici, sur tous les bancs, les applaudir.
(Mesdames et messieurs les députés se lèvent et applaudissent.)
Merci pour eux. Je veux bien que ce rappel au règlement soit décompté de mon temps de parole. Ce serait même une fierté et un honneur pour moi ! Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’ayant pas encore été appelé, le temps législatif programmé n’a pas commencé à courir. Le temps de parole pour un rappel au règlement est de deux minutes. Même si je me joins bien évidemment à votre témoignage de reconnaissance envers la fonction publique, je ne peux vous laisser parler davantage. Dans ce cas, je ferai un second rappel au règlement, une fois le texte appelé ! Ainsi, les règles seront respectées.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures cinquante minutes pour le groupe La République en marche, dont 69 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 184 amendements sont en discussion ; une heure quarante minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 9 amendements sont en discussion ; une heure neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 32 amendements sont en discussion ; une heure vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 19 amendements sont en discussion ; une heure trente-trois minutes pour le groupe La France insoumise, dont 14 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 3 amendements sont en discussion ; seize secondes pour les députés non inscrits dont 25 amendements sont en discussion.
Scandaleux ! Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1138 portant article additionnel après l’article 14 septies . La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Merci, monsieur le président. Ce serait pour moi un immense motif de fierté que ce rappel au règlement soit décompté de mon temps de parole.
Après avoir applaudi les fonctionnaires parlementaires, je voudrais que l’on salue leur statut, grâce auquel ils ne sont les obligés d’aucun lobby, les prisonniers d’aucun intérêt. Ils sont simplement au service de tous les députés. Leur neutralité politique est totale. Certes, ils travaillent pour la majorité parlementaire, mais ils sont également au service des groupes d’opposition, des groupes minoritaires et des députés qui n’appartiennent à aucun groupe.
Ils ne sont pas au service du Gouvernement, mais de l’Assemblée nationale, une assemblée autonome, dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre le législatif et l’exécutif.
Démolition ! Et pourtant, le statut des fonctionnaires parlementaires fait l’objet, depuis le début de la législature, d’affabulations indignes, qui participent d’ailleurs d’une entreprise générale de décrédibilisation du pouvoir législatif et de nous-mêmes, députés. Elle contribue ainsi au regain d’antiparlementarisme. C’est vrai ! Dans la continuité de cette décrédibilisation, un rapport récent a été commandé par le président de l’Assemblée. Il propose d’ouvrir les vannes du recrutement d’emplois précaires et de confier des pans entiers de l’activité de l’Assemblée nationale à des prestataires privés, ce qui entretiendrait la confusion avec le pouvoir exécutif.
Chers collègues, je vous le dis avec gravité. Mesurons ce que seraient les conséquences de cette entreprise de casse pour notre indépendance.
Scandaleux ! Inacceptable ! Mesurons ce que serait notre assemblée sans une fonction publique parlementaire indépendante et garante de l’impartialité, de la continuité de nos travaux et de leur qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, UDI-Agir et LR.) Je suis saisi d’un amendement no 1138 portant article additionnel après l’article 14 septies .
La parole est à Mme Delphine Batho pour le soutenir.
En seize secondes, monsieur le président, je dirai que cet amendement tend à interdire les substances mutagènes, cancérogènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens, qui sont préoccupantes et qui ont été listées dans le rapport de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – parmi celles dont l’exclusion rapide était recommandée. Vous avez donc épuisé le temps de parole qui était imparti aux députés non inscrits. Les amendements déposés par les députés non inscrits seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre rendront l’avis de la commission et du Gouvernement, afin d’éclairer l’Assemblée, mais aucune autre intervention ne sera admise.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président Chassaigne me donne l’occasion de saluer Inès Fauconnier et Pierre-Alain Sarthou, qui m’ont aidé à remplir ma mission de rapporteur et sans lesquels l’élaboration de la loi serait impossible. (Applaudissements sur tous les bancs).
J’en reviens à cet amendement. Nous partageons bien entendu vos objectifs, madame Batho, mais votre proposition est d’ordre réglementaire. Le processus existant au niveau européen est largement perfectible, comme nous avons pu le constater encore récemment. Le rapport des inspections que vous citez garantit une évaluation scientifique nationale et européenne et une procédure stricte d’autorisation et de renouvellement. Cependant, nous devons porter au niveau européen l’exigence d’une véritable expertise avant d’autoriser la mise sur le marché de produits, sur le modèle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Le plan d’action relatif aux produits phytopharmaceutiques prévoit de demander à l’ANSES d’évaluer, dans les meilleurs délais, des produits qui comportent des substances actives jugées préoccupantes, dans le rapport interministériel de décembre 2017.
Conformément à cette disposition, si cette évaluation fait apparaître des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l’approbation européenne, ils seront transmis sans délai à la Commission pour engager la révision de l’approbation. Si l’étude identifie des risques inacceptables, l’ANSES modifiera ou retirera les autorisations de mise sur le marché des produits concernés.
Avis défavorable.
(L’amendement no 1138 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2004, 1456, 962 et 2448, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 962 et 2448 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2004.
Cet amendement proposé par la Fondation pour la nature et pour l’Homme, vise à interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite par l’Union européenne.
En effet, nous produisons aujourd’hui des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, comme l’atrazine, que nous exportons au mépris de la santé publique mondiale, quand nous ne réimportons pas les denrées alimentaires produites avec ces mêmes pesticides.
La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soient fabriqués sur son territoire des produits phytosanitaires dont on sait que leur utilisation entraînera une détérioration de l’environnement, fera courir des risques à la santé des agriculteurs ou à celle des consommateurs ailleurs dans le monde. La dangerosité des produits et la gravité des faits ne diminuent pas avec l’augmentation des kilomètres qui nous séparent.
Cet amendement de bon sens vise finalement à mettre en cohérence nos pratiques avec les règlements européens, au vu de la dangerosité de certains produits. Il est urgent de sortir de cette hypocrisie.
L’amendement no 1456 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 962.
Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais pas par la commission des affaires économiques. Les produits phytopharmaceutiques sont fabriqués en France alors que leur utilisation est interdite en Europe en raison de leur dangerosité et de leur impact sur l’environnement. Ces produits sont destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne, où ils sont autorisés. Il n’est pas logique que la France exporte des produits interdits sur son sol. C’est pourquoi cet amendement tend-il à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.
J’en profite pour saluer, à mon tour, le remarquable travail de Marion Pouffary et de Sophie Flocon, qui m’ont assisté tout au long de ces semaines pour rédiger ce rapport.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2448. Cet amendement va dans le même sens. Nous devons nous montrer cohérents dans la rédaction de ce projet agricole que nous portons, pour notre pays, pour l’Union européenne, mais également pour le monde, dans une perspective universelle. C’est bien ainsi que nous entendons le rôle historique de la France sur la scène internationale, face au monde.
En l’espèce, cet amendement tend à interdire de produire, stocker et vendre des produits qui ne sont pas approuvés par les autorités communautaires. Les exporter au-delà de l’Europe n’aurait pas de sens ! Pourquoi faire à autrui ce que l’on ne voudrait pas qu’autrui nous fasse ?
Si nous pensons qu’un produit est dangereux pour nos agriculteurs, nos consommateurs, notre planète, il l’est aussi pour les hommes, les femmes, les agriculteurs, les consommateurs d’autres pays, de l’Union européenne, ou au-delà.
Quel est l’avis de la commission ? Tout d’abord, je voulais souhaiter un bon anniversaire à notre collègue Guillaume Garot, mais je ne lui ferai pas un cadeau pour autant ! (Sourires.)
Ces amendements concernent les produits phytosanitaires exportés qui sont interdits en France. Personnellement, il me semble plus pertinent d’essayer de convertir ces pays à notre position et de les inciter à interdire l’ensemble de ces produits, plutôt que d’interdire, de façon abrupte, leur exportation depuis la France, car, de toute façon, ils se fourniront ailleurs. Ce dispositif risque simplement de mettre nos filières en difficulté, sans protéger l’environnement plus efficacement. Avis défavorable. Ce n’est pas possible ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement limite la capacité de l’industrie française à produire les seules substances actives autorisées en Europe. Il existe un certain nombre de substances que l’on ne trouve pas sur le marché européen, parce que les entreprises n’ont pas fait les demandes d’autorisation de mise sur le marché – AMM – européen.
De plus, votre proposition n’a qu’un lointain rapport avec l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous ne serez pas étonnés que je ne sois pas du tout satisfaite de votre réponse. Vous dites que, si nous refusons d’exporter ces produits, les pays concernés se fourniront ailleurs. Mais, si la France interdit l’exportation de ces produits, les autres pays se demanderont peut-être pourquoi la France a pris une telle disposition. Pourquoi serait-on moins exigeant pour la santé des habitants des pays étrangers ? Il faut bien qu’un pays donne l’exemple au niveau mondial, et je serai fière que ce soit la France.
En outre, vous dites que l’application de ce dispositif pourrait être longue, mais il y va de la santé des agriculteurs dans des pays étrangers. J’ajoute que beaucoup des produits qui ont subi un traitement phytosanitaire reviennent chez nous. Ainsi, nous nous empoisonnons nous-mêmes en exportant ces produits !
C’est vrai ! Je sais que nous ne sommes pas souvent d’accord sur ces bancs, mais c’est une question de bon sens : qui veut empoisonner son voisin ? Qui veut être empoisonné par la réimportation du poison vendu ? Il faut voter ces amendements, pour le bien-être de toute la population mondiale. Très bien ! La parole est à M. André Chassaigne. J’avoue que je suis extrêmement surpris par l’avis défavorable du rapporteur et du ministre. Ces amendements visent à interdire la vente de produits alimentaires traités avec des produits phytosanitaires contenant des substances actives ou des résidus de substances actives interdites en Europe.
Nous le savons, les producteurs français sont les victimes des importations déloyales au regard des normes sociales et sanitaires des pays tiers. Ainsi, l’absence d’une protection sociale et de droit du travail harmonisé par le haut au niveau européen continue de favoriser un
dumping social massif sur les salariés de l’agriculture. Il se double d’un dumping environnemental. Pour garantir la santé publique, de plus en plus de produits phytosanitaires sont et seront interdits aux producteurs français, et les conditions d’utilisation de ceux qui sont autorisés sont extrêmement rigoureuses. Mais les productions françaises subissent la concurrence de produits venant des pays qui n’ont pas les mêmes règles sanitaires, et qui utilisent toujours des produits de traitement interdits en France.
Le principe de réciprocité n’est pas appliqué, tant s’en faut. Nous voyons bien que c’est contradictoire avec l’ouverture aux échanges internationaux et les accords de libre-échange, qui ne font que très partiellement, de façon minime, voire pas du tout, référence aux produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne. Demain, des tribunaux pourront condamner la France pour sa réglementation. Telle est la réalité de ces accords internationaux de libre-échange.
Très juste ! Je le dis avec force, il y a urgence à lutter efficacement contre le dumping sanitaire en agriculture, spécifiquement dans le secteur des fruits et légumes. En effet, nous savons que ces fruits et légumes d’importation ainsi traités seraient interdits à la vente s’ils étaient cultivés dans notre pays, mais ils sont autorisés s’ils viennent de l’étranger, au détriment des producteurs et des consommateurs français. Bien sûr ! Ces amendements sont un premier pas, car il y a urgence. Ensuite, se posera, bien sûr, la question de la concurrence sanitaire intra-européenne, c’est-à-dire des produits importés de l’extérieur de l’Europe. Mais l’Union européenne doit être capable de relever ce défi ; c’est de notre responsabilité. Pourtant, vous venez de prouver, monsieur le ministre, l’absence de volonté politique. Il faut protéger les consommateurs contre les molécules chimiques interdites en France, mais présentes dans les productions importées.
En effet, alors que les volumes d’importation des fruits et légumes dans la distribution ne cessent de progresser au détriment des productions françaises, ces importations, traitées avec des produits phytosanitaires dont certains sont exclus du marché en France, depuis plus de trente ans pour certains, posent de très graves problèmes en matière de santé publique, d’environnement, mais aussi de loyauté de la relation commerciale.
À l’inverse, les producteurs français ont fait d’énormes efforts pour modifier leurs modes de production et respecter les réglementations sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Sous la pression de prix d’achat très bas, ils sont les victimes de ce déni de prise en compte des pratiques en vigueur dans des pays exportateurs, qui ne respectent parfois aucune réglementation sanitaire. On ne peut pas nier la réalité de cette distorsion de concurrence ! Il y a donc urgence à renforcer et à approfondir les moyens de contrôle et d’interdiction sur les importations ne respectant pas les normes sanitaires françaises. Les producteurs, comme les consommateurs, demandent, à juste titre, de pouvoir bénéficier de la même protection sanitaire.
Cela passe d’abord par une véritable transparence, par des moyens d’enquête, de contrôle et d’analyse sur les méthodes de production de tous les fruits et légumes importés. Il faut prendre les choses à bras-le-corps, monsieur le ministre ! La France se doit de prendre l’initiative, au sein de l’Union européenne, d’un recensement des molécules utilisées et présentes dans les produits. Il faut aussi mettre le paquet, au niveau européen, sur les moyens de contrôle dans les filières. Des interdictions strictes d’importation doivent être prononcées à l’encontre des produits traités par des produits phytosanitaires proscrits en France.
Par ailleurs, en plus de l’origine, le consommateur doit être très clairement informé, sous une forme à déterminer, sur les traitements effectués et sur les produits utilisés. II faut donc prendre des mesures concrètes. Ces amendements sont un premier pas, qui doit être conforté par des moyens de contrôle sanitaires renforcés, c’est-à-dire par des moyens et des missions nouvelles au sein du ministère, de la direction générale de l’alimentation, comme au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Il est de notre responsabilité de les voter aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Sur l’amendement no 2004, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques nos 962 et 2448, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.
Les arguments développés par M. Chassaigne, Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et mon collègue du groupe Nouvelle Gauche, Guillaume Garot, puisent tous dans la même source philosophique de notre civilisation : la règle d’or, qui consiste à ne pas faire à autrui ce que nous ne voudrions pas qu’on nous fasse à nous-mêmes. Il peut paraître incongru d’appliquer cette règle aux relations internationales, mais cette perspective est peut-être profondément révolutionnaire et novatrice. L’appliquer, c’est, en réalité, être fidèle à notre tradition.
Tout à l’heure, j’ai eu le bonheur d’accueillir des lycéens de Gonesse, qui font une enquête sur Europacity et l’artificialisation des terres. Je leur ai montré, dans la cour d’honneur, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la sphère centrale, qui symbolise le caractère universel de cette dernière. Le droit révolutionnaire, inspiré des Lumières, qui a fondé l’Assemblée nationale, est un droit universel, applicable jusqu’au bout du monde. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie des Lumières, et est inspiré par un principe spirituel qui a fondé notre civilisation.
Cette préoccupation est très contemporaine. Je suis administrateur suppléant de l’Agence française de développement : l’objet de tous les séminaires qu’elle organise est le travail sur les communs, la cohérence de notre politique publique, l’aide au développement, et l’éthique des entreprises. Cet amendement est tout sauf incongru. Il est novateur et, si j’ose dire, prophétique.
Avec des arguments tels que ceux développés par le rapporteur et le ministre, nous n’aurions toujours pas aboli l’esclavage, puisque la France a été l’un des premiers pays à le faire. Nous n’aurions pas voté l’instauration du devoir de vigilance, il y a un an. Nous ne combattrons pas aujourd’hui l’accaparement des terres par des forces spéculatives en France, et, de façon cohérente, en interdisant à nos propres fonds spéculatifs d’accaparer des terres au bout du monde. Selon l’ONU, c’est une source de misère plus importante que le sont les guerres, aujourd’hui, dans le monde.
Cet amendement important est peut-être un moment de vérité pour la majorité. Est-ce que l’éthique n’est, pour vous, qu’un fanion en haut du mât, ou est-ce le gouvernail de l’action publique ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) C’est scandaleux ! On n’en restera pas là ! La parole est à M. Nicolas Turquois. Je m’inscris en faux contre les propos tenus à l’instant par M. Potier, qui traduisent une méconnaissance totale du droit d’autorisation des produits en France. Certains produits ne sont pas autorisés parce qu’ils sont effectivement dangereux ; c’est une réalité. Mais certains ne sont pas autorisés parce qu’ils sont tombés dans le domaine public et qu’aucune entreprise ne demande le renouvellement de leur autorisation de mise sur le marché, alors qu’ils sont utilisés dans des pays dont les conditions agricoles sont peut-être plus modestes, et qui peuvent ainsi obtenir des molécules à meilleur coût. Pour d’autres produits, les recherches ne conduisent pas aux mêmes conclusions.
Avec vos amendements, on limiterait l’activité des entreprises françaises. Je pense notamment au secteur des semences, dont j’ai parlé hier. La France vend beaucoup de semences enrobées à l’étranger, avec les autorisations correspondantes. Refuser ces traitements à ces pays serait dénier leur capacité d’analyse sur ces produits. Il n’est pas pertinent de ne pas autoriser les entreprises françaises à utiliser des matières actives, sous prétexte qu’elles ne sont pas autorisées en France, car cela ne veut pas dire qu’elles sont dangereuses : leur autorisation de mise sur leur marché ou leur renouvellement n’ont tout simplement pas été demandés en France. Arrêtons de faire la leçon au reste du monde, et laissons nos entreprises poursuivre leurs activités le plus sainement possible, et avec la meilleure évaluation possible.
Tout à fait ! C’est un empoisonnement low cost ! La parole est à M. Jean-Claude Bouchet. Je ne comprends pas ces amendements. Je comprends la dangerosité des produits phytosanitaires, mais je ne comprends pas qu’on puisse interdire leur production sur notre sol. Est-on souverain en la matière ? En outre, est-ce la solution ? Si ces produits ne sont plus fabriqués sur notre sol, ils pourront l’être sur un sol étranger. Je conçois qu’on ne souhaite pas les importer et les utiliser, mais je ne comprends pas qu’on puisse interdire leur fabrication, au motif qu’ils sont dangereux. Il y a une triste actualité : le décès de M. Dassault. On pourrait très bien décider d’interdire la fabrication et l’exportation des avions et des armes, car ils sont très dangereux. Pourquoi pas ? Sur le plan philosophique, ces amendements me gênent fortement. La parole est à M. le rapporteur. Monsieur Chassaigne, ces amendements traitent d’exportation, alors que votre argumentation portait sur l’importation, que traitent les amendements suivants. Je ne développerai donc pas de nouveau mes arguments lorsque nous les aborderons.
Nous partageons évidemment avec vous l’objectif de ne pas mettre en concurrence notre agriculture avec des produits qui ne respectent pas nos normes. C’est d’ailleurs déjà le cas puisqu’il n’est pas possible d’importer en France des produits contenant des résidus de substances interdites en Europe. C’est clair et net. Que les contrôles ne soient pas suffisants et qu’il faille les renforcer, nous pouvons être d’accord.
Les problèmes que vous avez soulevés concernent surtout ceux sur lesquels les contrôles ne peuvent rien détecter : les antibiotiques de croissance ou les OGM, par exemple, ne laissent aucune trace sur les carcasses. Vous pouvez faire tous les prélèvements imaginables lorsqu’elles arrivent en Europe, vous ne trouverez rien. C’est pourquoi les accords internationaux doivent prévoir des contrôles
in situ , dans les exploitations elles-mêmes situées, par exemple, dans les pays membres du Mercosur. Nous devons avoir la capacité d’aller contrôler dans ces pays la compatibilité de leurs modes de production avec les nôtres.
Je le répète, lorsque des résidus sont trouvés, le produit est aujourd’hui interdit à l’importation. Ces amendements ne sont donc pas opérants pour atteindre les objectifs recherchés. Il faut se donner, au plan européen, les moyens d’aller contrôler dans les pays d’origine les modes de production ainsi que l’utilisation éventuelle de produits interdits en France mais indétectables aujourd’hui dans le produit fini.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur Turquois, vous expliquez que certains produits ne sont interdits qu’en France parce qu’ils ne polluent qu’en France : je voudrais bien que vous me démontriez pourquoi ils ne pollueraient qu’à l’intérieur de nos frontières et non à l’extérieur, dans les pays voisins.
Certains ont également expliqué qu’il n’est pas possible d’interdire à des entreprises françaises l’exportation de tels produits : il serait possible d’aider ces entreprises à fabriquer et exporter d’autres produits. La France, trop souvent, dans les journaux télévisés du monde entier, est montrée du doigt pour ses exportations. Pour une fois, notre pays pourrait donner un bel exemple : celui de refuser l’exportation de tels produits pour des raisons sanitaires valables partout et afin de préserver la planète de la pollution. Nous n’en avons qu’une, faut-il le rappeler ?
Comment peut-on avoir l’indécence de refuser chez soi, par crainte de leur nocivité, des produits qu’on exporte dans d’autres pays, comme si c’était moins grave ? Comment cela est-il possible en 2018 ?
La parole est à M. André Chassaigne. Mon intervention, qui concernait les importations, a porté davantage sur les amendements de M. Garot et de Mme Batho. Elle ne portait pas spécifiquement sur des fabrications françaises. L’amendement concerné est l’amendement no 1453, qui vient juste après ces quatre amendements en discussion commune. En effet, c’est l’amendement d’après.
Je ferai deux observations. La première concerne les accords de libre-échange, tels que le CETA ou l’accord avec le Mercosur, qui est en préparation. Ces accords présentent, à l’instar de tous les accords internationaux qui ont déjà été mis en œuvre, le risque très important qu’un fournisseur, brésilien ou canadien – je reprends l’exemple du traité avec le Mercosur ou du CETA –, ne nous renvoie devant un tribunal arbitral parce qu’il considère que nos règles portent atteinte à sa liberté de concurrence ou de commercialisation. Or, d’une façon générale, le tribunal arbitral tranche en faveur du commerce libre au détriment des questions sanitaires.
C’est pourquoi il ne faut pas signer ce type de traité en raison de leurs effets pervers très importants, d’autant qu’ils n’autorisent pas un véritable contrôle sanitaire des produits importés.
S’agissant des importations, ma seconde observation porte sur un risque réel, monsieur le ministre, que vous n’ignorez pas : celui d’une renationalisation tant des contrôles des normes sanitaires, qui seront renvoyés à chacun des pays, que des objectifs environnementaux, qui seront différents d’un pays à l’autre, ce qui aggravera les distorsions de concurrence.
La France a fort justement adopté des règles strictes et précises d’interdiction ou de contrôle des produits phytosanitaires. Nos agriculteurs, qui ont fourni d’immenses efforts et sont soumis à ces contraintes administratives qui sont justes, ont pris conscience que leurs productions doivent, en termes éthiques, mieux respecter l’environnement ainsi que leur santé et celle des consommateurs. Telle est la réalité.
C’est pourquoi nous risquons d’être confrontés à des distorsions de concurrence très importantes. Aujourd’hui, l’enjeu véritable – je m’exprime déjà sur l’amendement suivant – est d’être d’une extrême sévérité en matière d’importations.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.) La parole est à M. Matthieu Orphelin. Il s’agit à mes yeux d’amendements de cohérence, ni plus ni moins. Lorsque nous interdisons un produit chez nous, souhaitons-nous que des entreprises le produisent pour d’autres marchés ? Votez en cohérence ! Voulons-nous importer en France ou en Europe des produits contenant des substances que nous avons interdites en Europe ? Si vous pensez que ce ne serait pas cohérent, alors, il faut voter ces amendements. Je le répète : ces quatre amendements sont des amendements de cohérence.
Je vous le demande à nouveau : devons-nous accepter l’importation de produits agricoles contenant des substances que nous avons interdites chez nous ?
Cette cohérence doit également jouer dans les accords internationaux, qu’il s’agisse du CETA ou de celui avec le Mercosur. Les réponses à ces grandes et vraies questions sont assurément difficiles à apporter : toutefois il convient de privilégier la cohérence.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Nicolas Turquois.