XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 04 avril 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, depuis hier, les cheminots de la SNCF exercent leur droit de grève, grève qui a été annoncée et planifiée afin de protester contre le projet de réforme que vous défendez.
Cette réforme est nécessaire. C’est pourquoi nous approuvons votre démarche constructive et les discussions en cours visant à aboutir à des mesures indispensables pour les milliers de Français qui empruntent le train chaque jour afin d’aller travailler et pour les entreprises qui subissent quotidiennement les aléas d’un service dégradé et à la fiabilité insuffisante. Il est urgent et nécessaire d’agir, tout simplement pour assurer la survie même de l’entreprise publique qu’est la SNCF.
Il y a dix ans, la loi du 21 août 2007 instaurait un service minimum. Celui-ci doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté de travail, à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’à l’organisation des transports scolaires, sans oublier, puisque nous arrivons aux mois de mai et juin, l’accès au service public de l’enseignement, les jours d’examens. Cette très large définition laisse toute latitude à la SNCF pour organiser le service minimum.
Si l’on ne peut nier que la loi de 2007 a permis d’améliorer la situation des usagers, notamment en leur apportant une meilleure information en amont, il n’en reste pas moins que la circulation est très altérée, voire impossible à certains endroits et proche du néant sur certains territoires. Peut-être le temps de revoir les modalités du service minimum, avec les partenaires et dans le cadre du droit de grève, est-il venu.
Et la Constitution ? Monsieur le Premier ministre, devant le nombre très important de trains supprimés et le mécontentement général des usagers, pouvez-vous tout simplement rassurer les Français sur le fait que le Gouvernement mettra tout en œuvre auprès de la SNCF pour qu’au moins le service minimum, tel qu’il est prévu aujourd’hui, soit respecté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Madame Firmin Le Bodo, je pense en effet d’abord aux usagers (Exclamations et rires sur les bancs des groupes NG, FI et GDR) ,… Ça recommence ! Réponse écrite par Matignon ! …qui ont été pénalisés hier, malgré les offres de substitution qui ont été proposées. Alors que nous nous trouvons à mi-chemin dans la concertation, que le débat parlementaire est engagé, que j’ai présenté des propositions sur l’ouverture à la concurrence, issues de la discussion, comment comprendre que certains syndicats persistent à vouloir s’engager dans un conflit long et pénalisant ? Nous ! Vive la CGT ! Vous m’interrogez sur le service minimum. Bien sûr, le Gouvernement est respectueux du droit de grève , mais il est tout aussi attentif au respect du droit de chacun à se déplacer et à aller travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Tout le monde est mobilisé pour que cette grève soit la moins pénalisante possible. Très bien ! Bien que le taux de grévistes soit, aujourd’hui comme hier, inférieur à ce qu’il était le 22 mars,… Il est de 60 % ! …le trafic est fortement perturbé, du fait du nombre de conducteurs grévistes.
La loi d’août 2007 sur la continuité du service public dans les transports impose une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant la grève, ce qui permet une prévision du trafic la plus fiable possible – la SNCF peut ainsi annoncer à dix-sept heures le trafic prévu le lendemain. Sans supprimer la gêne, cela permet aux usagers d’anticiper, éventuellement de décaler leurs déplacements ou, à défaut, de recourir à un mode de transport de substitution. Je peux vous indiquer que, sur la base de ces déclarations, une reprise progressive du trafic interviendra demain, avec trois trains sur quatre en régions et un service quasi normal sur les lignes à grande vitesse.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. François Jolivet, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Ce texte est l’aboutissement d’une large consultation qui a commencé dès juillet dernier et a trouvé son aboutissement avec la conférence de consensus sur le logement, organisée sous l’égide du Sénat. Vous avez recueilli, à cette occasion, 26 000 contributions.
Le chantier qu’ouvre le Gouvernement est immense et témoigne de son courage. Immense parce que le bloc normatif qui régit le droit du logement, de la construction et de l’aménagement est un ensemble de règles contenues dans plus de 1 700 pages ; immense parce que le conservatisme s’est installé, au fil des décennies, comme mode de gestion de l’action publique en ce domaine. Certes, bien des lois ont été votées, donc des règles nouvelles, mais elles ne sont jamais allées jusqu’au bout : il fallait ne rien toucher, ne pas froisser – en réalité, faire à moitié et parfois renoncer tout en soignant au mieux sa communication.
Le résultat est décevant. Depuis dix ans, nous construisons 385 000 logements en moyenne, contre 550 000 au début des années soixante-dix. Mais, pour les habitants de notre pays, le résultat est encore plus décevant, tant les politiques publiques ont failli. Pourtant, le logement est le quotidien des gens, il est la première protection de la famille.
A-t-on anticipé les conséquences des nouvelles compositions familiales, notamment de la monoparentalité, donc du seul salaire qui reste pour payer son loyer ou son annuité, ainsi que les charges, en particulier énergétiques ? A-t-on anticipé les conséquences de la métropolisation dans laquelle la France est entrée depuis vingt ans dans le domaine du logement et d’ailleurs aussi dans celui du transport ? Il faut des territoires asphyxiés par le manque de moyens de transport et de logements pour que l’on réagisse. A-t-on anticipé les conséquences de cette métropolisation sur les villes moyennes ? Avant vous, personne ne l’avait fait. Votre plan pour les villes moyennes, annoncé la semaine dernière, montre que cette question est désormais prise en considération. A-t-on anticipé la mobilité professionnelle accrue, laquelle commence dès le statut d’étudiant ?
Alors que la France vante l’accession à la propriété, s’est-elle dotée d’un code de la copropriété ? Non. S’est-on mis tout simplement à la place de celle ou de celui qui cherche un logement et qui n’en trouve pas ? Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, quels sont les objectifs du projet de loi adopté ce matin en conseil des ministres ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Vous avez rappelé, monsieur Jolivet, le cheminement du projet de loi ÉLAN, qui porte bien son nom : il s’agit de libérer et de protéger. Je tiens d’abord à rappeler le grand effort de concertation que nous avons fourni. Vous l’avez dit, 26 000 réponses ont été recueillies dans le cadre de la consultation numérique, et nous avons dénombré 2 600 contributions de professionnels. Je tiens aussi à souligner que la conférence de consensus, engagée au Sénat avec la participation active des députés, dans le cadre d’une collaboration des deux assemblées, nous a permis d’avancer de manière très positive.
L’objectif fondamental du projet de loi est de faciliter la construction, de sortir d’une accumulation de normes, de réglementations et de recours qui, depuis des années, freinent la construction dans notre pays.
Nous avons donc libéré le secteur de ses normes, à travers un ensemble de dispositions, dont les premières ont été votées dans le dernier projet de loi de finances, avec la mise sur le marché de volumes de foncier importants ou des modifications essentielles concernant les plus-values. Nous avons aussi bougé sur la restructuration du monde HLM, avec lequel je signerai tout à l’heure une convention démontrant la qualité de notre travail et du dialogue que nous avons conduit.
Par ailleurs, nous avons travaillé pour protéger nos concitoyens, avec le bail mobilité et des dispositions inédites pour lutter contre les marchands de sommeil : nous avons pris des mesures très fortes pour lutter contre ce fléau particulièrement dommageable pour ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans la plus grande fragilité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons aussi pris des mesures pour prévenir les expulsions, question sur laquelle j’aurai l’occasion de répondre tout à l’heure.
Libérer, protéger, faciliter : toute l’action de ce gouvernement, dans le domaine du logement comme dans les autres,…
Merci. …est de faciliter le travail de nos concitoyens pour aboutir à un meilleur confort du logement… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, depuis le 1er avril, la France, sixième puissance économique mondiale, expulse des familles entières de leur logement pour des raisons printanières – on appelle cela la fin de la trêve hivernale, ou pluviale et cyclonique chez les ultramarins.
Monsieur le ministre, la crise du logement existe été comme hiver. Dans son rapport de 2018, la Fondation Abbé Pierre prévient que « tous les indicateurs sont au rouge ». En 2015, le nombre d’expulsions a augmenté de 25 %. L’année suivante, ce fut encore pire : entre 30 000 et 45 000 ménages ont été jetés à la rue, dont 15 222 expulsés par des huissiers, avec le concours de la force publique, le plus souvent sans que leur soient proposées de solution d’hébergement ou de relogement.
Eh oui : les années Hollande ! Derrière ces froides statistiques, ce sont des êtres humains sous pression que vous installez dans la détresse. Ce sont des hommes, des femmes, des enfants parfois très jeunes qui voient leur vie basculer. C’est ce que vous nommez le « sans-abrisme », pudique locution qui couvre comme un linceul les drames de l’hiver. J’en ai une autre pour vous : le « non-choisisme », qui vous informera qu’à part certains ascètes, nul ne choisit la misère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Le cri d’alarme de 1954 ne fait plus écho ; la République échoue à offrir un toit à chacun de ses enfants. À Paris, la mairie a dénombré pas moins de 3 000 personnes sans domicile fixe : soixante fois cinquante, monsieur Denormandie ! Il est temps de mettre fin aux expulsions locatives sans solutions de relogement. Un toit est un droit ! Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous avez réalisé plus de 3 milliards d’euros d’économies sur les politiques du logement. Bientôt un an de pragmatisme économique, ça suffit ! La France est une nation, pas une entreprise ; les Français ne sont pas vos employés, ils forment un peuple.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et humaines comptez-vous prendre pour éradiquer enfin la pauvreté dans notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Votre question, monsieur Larive, est légitime ; ma réponse le sera aussi. Je ne suis pas comptable des chiffres des expulsions intervenues en 2015 et 2016. Ce que je constate, c’est que, contrairement à ce que vous avez dit, le nombre des expulsions a légèrement diminué dans notre pays. Mais elles sont en effet trop nombreuses encore : 15 000, selon les derniers chiffres dont nous disposons.
Que faisons-nous face à ce phénomène ? D’abord, le 9 mars, j’ai réuni l’ensemble des associations afin d’évoquer avec elles, justement, la prévention des expulsions. Cinquante-deux mesures seront mises en œuvre à cette fin ; c’est beaucoup. Nous avons tous, ici, un objectif commun : faire en sorte que l’on intervienne le plus en amont possible, car il est procédé à une expulsion quand les dettes et les impayés se sont accumulés.
C’est honteux ! Le processus que nous avons conçu, avec tous les acteurs du terrain, vise donc à ce que l’on intervienne le plus en amont possible.
Des dispositions du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – tendent aussi à harmoniser la procédure devant le tribunal d’instance et la procédure de surendettement, car les deux se rejoignent rarement, elles suivent plutôt des voies parallèles, alors que la cohérence juridique est nécessaire.
Notre volonté est la même que la vôtre : limiter le nombre d’expulsions, fournir davantage de logements, faciliter le travail de tous ceux qui construisent dans notre pays, en vue d’apporter davantage de logements et de confort. Mais, de grâce, pas de procès d’intention ! Il y a suffisamment de procédures comme ça !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) On ne vous a pas fait de procès, juste des observations ! La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, depuis plusieurs semaines pour les unes, quelques jours pour les autres, une dizaine d’universités françaises sont occupées par des individus protestant, entre autres, contre certains aspects du plan étudiants. (« Allez les étudiants ! » sur les bancs du groupe FI.) C’est un coup de Mélenchon ! Je tiens à rappeler que la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, défendue par Mme la ministre devant cette assemblée, adoptée par les parlementaires et promulguée le 8 mars dernier, est une loi de progrès et de justice sociale.
Associée à la nouvelle plateforme Parcoursup, elle a notamment mis fin aux injustices liées au tirage au sort, qui décidait encore l’année dernière du destin de plus de 60 000 lycéens.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
On ne peut pas lier un projet politique d’émancipation par l’éducation à un coup du sort – c’est du moins notre vision. Quoi qu’il en soit, on peut débattre. Alors, des amphithéâtres peuvent être bloqués, des assemblées générales se tenir, des débats avoir lieu, mais sur des bases saines et objectives. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui, et la confusion règne.
Cette confusion entraîne des violences inacceptables, à la fois contre ceux qui bloquent les établissements et contre ceux qui, voyant arriver les sessions d’examens, veulent continuer à suivre leur scolarité.
Il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer un message d’apaisement, pour que le bon fonctionnement de nos universités ne soit pas entravé.
Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la situation et sur les mesures prises par le Gouvernement, afin que l’année scolaire se déroule dans le calme et la sérénité ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) C’est scandaleux ! La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le député, vous avez raison, il règne une confusion, parfois volontairement entretenue, sur ce qui se passe actuellement dans l’enseignement supérieur. On confond volontiers des universités bloquées et des amphithéâtres où ont lieu des assemblées générales et des débats argumentés.
Il est normal que de tels débats se tiennent dans les enceintes des universités. Ce qui est anormal, ce sont les violences, qui sont en train de se développer et qui ne sont pas toujours le fait des étudiants.
Ah ! De la même manière que j’ai condamné très fermement ce qui s’est passé à Montpellier,… Très bien ! …je condamne très fermement ce qui s’est passé à Nantes, hier, où des individus… Ça s’appelle des étudiants ! …– car je ne pense pas que ce soient uniquement des étudiants – cagoulés ont caillassé les bâtiments administratifs dans lesquels les personnels travaillaient. La même chose s’est produite à Tolbiac ! Ces violences sont absolument inadmissibles.
À Tolbiac, 60 étudiants bloquent leurs 12 000 condisciples qui veulent étudier. Mais à Bordeaux, 60 étudiants occupent un amphithéâtre, pour débattre, et les autres continuent à étudier dans les amphithéâtres voisins.
Les situations, vous le voyez, sont donc extrêmement différentes.
Vous êtes ministre : agissez au lieu de commenter ! Il y a encore de la pédagogie à faire pour rappeler que la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a pour objectif de mieux accompagner vers la réussite les étudiants les plus fragiles.
À tous ceux qui, dans les universités, disent qu’ils répondront « oui » aux étudiants, je réponds que c’est une bonne nouvelle, parce que c’est ce que la loi leur demande de faire. À tous ceux qui refuseront de répondre « oui, si », je dis qu’ils devront regarder leurs étudiants en face et leur expliquer comment ils ont pu refuser de mettre en place des parcours pour les aider alors que le Gouvernement investit 1 milliard d’euros dans la refonte du premier cycle universitaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, afin de combattre la difficulté scolaire, le Gouvernement a décidé de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire, en réduisant les effectifs par le dédoublement des classes de CP et, à la rentrée 2018, des classes de CE1 dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire et d’éducation prioritaire renforcée, dits « REP + ».
Je veux saluer ici cette mesure car elle produira à mon sens des résultats positifs, qui ne tarderont pas à se voir, notamment quant aux progrès des enfants en lecture et en écriture.
Encore un bébé Macron ! Toutefois, sur le plan matériel, ces dédoublements de classes entraînent des conséquences pour les communes. Ainsi, par exemple, la ville de Mulhouse, dont 86 % des écoles se situent en REP +, a dû investir 1,2 million d’euros en 2017 et probablement pas loin d’1 million en 2018 pour réaménager les classes, sans compter les conséquences pour l’agglomération, qui doit trouver d’autres locaux pour les activités périscolaires.
Par ailleurs, pour dégager des postes d’enseignants en REP, on assiste, dans des villages alentours, à des regroupements de classes, notamment des sections de maternelle avec des CP, qui laissent dubitatifs quant à la qualité des enseignements prodigués dans ces conditions.
Monsieur le ministre, j’ai ainsi deux questions. Que compte faire le Gouvernement pour aider les communes à assumer le coût matériel de ces dédoublements de classes, sans prendre sur les crédits déjà destinés aux collectivités ?
Généraliser les REP ? Quelles garanties pouvez-vous donner aux écoles de la périphérie, qui ne sont pas situées en REP, afin que leurs classes de CP conservent aussi des effectifs raisonnables et des conditions d’apprentissage optimales pour assurer la réussite des enfants ? En effet, tous les élèves en difficulté ne sont pas forcément en REP et méritent également toute l’attention nécessaire pour réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, votre question a bien des mérites. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est une main tendue ! Elle permet notamment de souligner la situation s’agissant du dédoublement des classes. Celui-ci, vous le savez, est en train de produire ses premiers effets. Les premiers retours du terrain que nous avons sont bons, voire très bons. Historiques ! L’objectif, je le rappelle, est de toucher 320 000 élèves par an à partir de l’année prochaine. Ce sont essentiellement ces élèves qui sont aujourd’hui le plus en difficulté.
Votre question, monsieur le député, a aussi le mérite de toucher un point concret : celui de l’investissement des communes pour dédoubler les classes.
Je me souviens qu’en juin 2017, la question de savoir si les communes seraient prêtes pour la rentrée de septembre soulevait beaucoup de scepticisme, voire de pessimisme. Or elles l’ont été, à 85 %.
Merci qui ? Au travers de la représentation nationale, je voudrais remercier les maires, qui se sont mobilisés pour cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Je sais qu’ils sont encore mobilisés pour la prochaine rentrée. Ils seront accompagnés par l’État pour cela. D’abord, au travers de la dotation politique de la ville – DPV –, soit 150 millions d’euros en 2018 ; ensuite, par la dotation de soutien à l’investissement public local – DSIL –, comme cela a été vu avec Jacques Mézard,… Combien pour Mulhouse ? …dotation elle aussi abondée pour aider les communes ; enfin, avec la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR.
Ces sommes sont donc destinées à aider les communes à accomplir les dédoublements. Il y a un véritable partenariat entre les communes et l’éducation nationale. Je suis optimiste quant à notre capacité à dédoubler les classes pour la rentrée prochaine. Nous y travaillons au quotidien.
S’agissant de la seconde partie de votre question, monsieur le député, je veux dire qu’actuellement l’attention porte autant sur les territoires ruraux que sur les territoires urbains. Les dédoublements existent d’ailleurs parfois en territoire rural : dans le département de la Lozère, on compte 14 élèves par classe, non pas en CP et en CE1, mais de la petite section jusqu’au CM2.
S’agissant de l’exemple que vous avez donné, regrouper des élèves de grande section et de CP peut être très pertinent sur le plan pédagogique.
Très bien ! Enfin, le taux d’encadrement, dans votre département comme dans les autres, va s’améliorer à la rentrée prochaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre des transports, les transports en commun étant à la fois le passé, le présent et le futur de la mobilité en France, nous nous devons d’en assurer en permanence l’amélioration et l’adéquation. Par ces infrastructures, tous les territoires doivent être équitablement et intelligemment desservis.
Le Grand Paris Express est un projet titanesque – le chantier du siècle – qui permettra de rétablir enfin l’équilibre entre l’ouest et l’est parisiens du point de vue des transports en commun. Il représente une avancée majeure pour des millions de Franciliens. Cependant, il représente aujourd’hui un véritable casse-tête, que je vais soumettre à votre expertise sous forme de problème.
Exercice numéro un : la Cour des comptes donne à Élisabeth un budget limité pour la réalisation du Grand Paris Express.
(Sourires.) Vous avez raison de formuler la question comme si vous vous adressiez à des enfants : ils comprendront mieux ! Sachant que la facture, initialement évaluée aux alentours de 19 milliards d’euros, a drastiquement augmenté au point d’atteindre les 38 milliards d’euros ; qu’il reste encore plusieurs œuvres à réaliser, notamment des interconnexions, et que celles-ci ne sont pas encore budgétées ; considérant que Gilles a été chargé par Édouard (Sourires) de trouver un autre financement pour respecter les limites de budget dont dispose Élisabeth ; comment Élisabeth va-t-elle utiliser les informations de Gilles pour financer les interconnexions tout en respectant son budget ? (Mêmes mouvements.) On peut vous laisser entre vous, si vous voulez ! Exercice numéro deux : prenons l’exemple concret de la gare d’interconnexion de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne. Un projet à l’étude représente un coût de 365 millions d’euros. Considérant qu’Élisabeth ne dispose pas de ce montant, comment va-t-elle permettre à des centaines de milliers d’usagers du RER E arrivant à Villiers de rejoindre la station Bry-Villiers-Champigny de la ligne 15 du métro en respectant les limites de son budget et en tenant compte des critères d’écologie et de développement durable ?
Vous avez deux minutes, madame la ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Effectivement, madame la députée, le Grand Paris Express est un projet essentiel au développement de la région capitale et va profondément transformer la vie de millions de Franciliens. Mais, comme vous l’avez souligné, c’est un projet d’une ampleur considérable, l’un des plus importants chantiers au monde.
Le Premier ministre l’a confirmé le 26 février dernier : l’ensemble du projet – toutes les gares, toutes les lignes – sera réalisé ; il n’est pas remis en cause. Toutefois, compte tenu des dépassements que vous avez mentionnés, une mission a effectivement été confiée au député Gilles Carrez pour trouver de nouvelles ressources qui puissent être inscrites dans le budget dès la loi de finances pour 2019.
Vous abordez également un point essentiel du projet : la question des interconnexions. Je veux redire que celles-ci sont fondamentales pour que cet énorme projet bénéficie non seulement aux habitants des communes qui accueilleront une gare, mais aussi à l’ensemble des Franciliens. Sur 68 nouvelles gares, 44 sont en interconnexion avec les réseaux existants de la RATP et de la SNCF.
Concernant la gare de Bry-Villiers-Champigny, soyez assurée que le Gouvernement a bien pris en considération son importance. Le coût de sa réalisation a effectivement été estimé à 365 millions d’euros, non financés à ce jour. Toutefois, l’enquête publique sera lancée avant l’été, et j’ai demandé au préfet d’Île-de-France d’organiser une réunion avec toutes les parties prenantes pour trouver une réponse à cette question du financement.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ; j’y associe ma collègue Carole Grandjean et les membres du groupe d’études sur l’autisme.
Dans un rapport rendu en décembre dernier à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a dressé un constat accablant concernant le retard pris par la France dans la prise en charge de l’autisme. Seuls 15 % des enfants et adultes atteints de troubles autistiques sont convenablement repérés, dépistés et pris en charge dans notre pays.
Nos auditions ont aussi permis de montrer que 70 % des enfants autistes y sont exclus de l’école alors qu’en Grande-Bretagne, pays voisin, plus de 80 % d’entre eux sont scolarisés. Quant aux adultes, trop souvent, ils sont enfermés dans des hôpitaux psychiatriques où ils reçoivent des traitements pour le moins inadaptés.
Cette situation est intolérable et demande une réaction forte des pouvoirs publics français. Plus que des moyens supplémentaires, c’est un redéploiement des moyens existants et une approche entièrement nouvelle qui sont nécessaires.
Madame la secrétaire d’État, quelques jours avant l’annonce de votre stratégie pour l’autisme, pouvez-vous nous dire si vous allez exiger de tous les praticiens qui utilisent de l’argent public qu’ils respectent enfin et sans exception les recommandations de la Haute Autorité de santé concernant les méthodes éducatives et comportementales, et si vous allez obtenir de l’école qu’elle s’ouvre vraiment à ces enfants différents qui peuvent tant apporter aux autres ? Pouvez-vous nous dire également si la formation et la recherche vont être profondément réorientées dans le sens des recommandations de la HAS et si le monde du travail va s’ouvrir aux personnes autistes, qui ne sont aujourd’hui que 2 % – j’ai bien dit : 2 % ! – à occuper un emploi ?
Madame la secrétaire d’État, les attentes en la matière sont considérables ; elles ne peuvent pas être une nouvelle fois déçues. Sachez que vous pourrez compter sur le soutien sincère et vigilant des députés du groupe d’études sur l’autisme de l’Assemblée nationale dès lors qu’il s’agira de mettre fin à une situation qui déshonore notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je tiens tout d’abord, monsieur le député, à saluer votre engagement en faveur de cette cause : je sais, pour avoir eu l’occasion d’échanger avec vous à ce sujet, combien vous êtes impliqué. Merci de votre question.
Nous partageons votre constat. En effet, la situation actuelle est indigne de notre République, malgré trois plans successifs. Pourquoi tant de retard ? Vous l’avez très bien dit : parce que, aujourd’hui, les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ne font pas loi dans notre pays. Tel est bien l’enjeu de notre action : remettre la science – et la recherche – au cœur de notre politique publique
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et UDI-Agir) , mais, surtout, diffuser enfin ces bonnes pratiques.
La grande concertation qui vient de s’achever a montré une vraie volonté de rupture. C’est au plus près des territoires que nous voulons opérer une transformation ; c’est donc d’abord dans les territoires que s’est déroulée cette concertation mobilisant les personnes autistes et les familles. Les personnes autistes, pour la première fois en tant qu’auto-représentants, étaient de toutes les concertations et participeront aussi à la gouvernance.
Je le répète, c’est aussi en replaçant la science au cœur de notre politique publique que nous ferons avancer les choses.
La formation des professionnels, de tous les professionnels – de la santé publique, de l’éducation nationale, de la petite enfance – constitue un enjeu majeur. Tous sont capables de bien travailler sur l’intervention précoce, ce qui est nécessaire.
Nos ambitions sont très claires. Il nous faut ouvrir les portes des crèches, des écoles, car c’est de là que tout viendra. C’est à l’école de la République que les enfants autistes doivent être scolarisés, et non ailleurs.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UAI et LR.) Tel est l’enjeu du chantier que j’ai ouvert avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal : offrir de vrais parcours scolaires et de formation.
Formation, qualification des professionnels, recommandations de bonnes pratiques : voilà les trois leviers qui nous permettront d’avoir enfin une stratégie nationale à la hauteur des enjeux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) La parole est à M. Bruno Bilde, au titre des députés non inscrits. Monsieur le ministre de l’intérieur, les cérémonies d’hommage qui deviennent rituelles, ces images de cercueils alignés après les tueries de masse, des décorations remises à titre posthume, ces marches blanches qui témoignent du désarroi devant des crimes odieux, ces hommes et ces femmes qui meurent à la terrasse d’un café ou en faisant leurs courses… C’est le spectacle habituel auquel nous assistons, résultat du laxisme et du laisser-aller contre le terrorisme islamiste. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En un an, vous n’avez fait qu’envoyer les signaux de la résignation, pour ne pas dire de la capitulation. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Tout juste une petite loi de police administrative qui ne règle rien ! (« Démago ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Je sais que ce sujet vous dérange beaucoup !
Vous en êtes à vous vanter, monsieur le ministre – absent cet après-midi – d’avoir expulsé une vingtaine de fichés S ! Mais pour combien de centaines encore en liberté, dangereux et susceptibles de passer à l’acte, aujourd’hui ou demain ? L’impardonnable, c’est ce fatalisme et cette résignation que vous opposez aux terroristes
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , c’est d’avoir laissé s’installer la haine anti-française, la haine antisémite, la haine homophobe et la haine contre nos forces de l’ordre. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Avec la proportionnelle, vous en aurez une centaine comme ça ! Oui ! Vous verrez avec la proportionnelle ! Je vous en prie, mes chers collègues ! Derrière les mots offensifs du Président Macron, les actes se font attendre pour éradiquer le terrorisme islamiste et protéger nos compatriotes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous refusez les mesures plébiscitées par les Français dans un sondage du 29 mars dernier : 72 % des Français sont pour la déchéance de la nationalité ; 80 % pour l’expulsion des étrangers fichés S ; 84 % pour l’isolement des détenus radicalisés. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, nos compatriotes se demandent si le Gouvernement et la majorité ont réellement conscience de la gravité de la situation. Quand allez-vous enfin agir et protéger les Français de manière efficace et durable ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vous aurez bientôt une centaine de députés comme l’orateur précédent ! Monsieur Jacob, seule la ministre a la parole ! Monsieur Bilde, en vous écoutant, j’avais une pensée pour le colonel Arnaud Beltrame. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir, NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Les mêmes se lèvent et applaudissent longuement.) C’est trop facile ! Dès son arrivée, le Gouvernement a pris la mesure de la menace terroriste, monsieur Bilde ; c’est pourquoi il a fait voter, en juillet 2017, une loi de prorogation de l’état d’urgence. Par la suite, l’état d’urgence ne pouvant, comme vous le savez, être un état permanent, nous avons fait voter la loi du 30 octobre 2017, permettant, pour lutter contre le terrorisme, de prendre des mesures comme les périmètres de protection,… Oh ! …les visites et les saisies, les mesures de surveillance individuelle ou encore la fermeture de certains lieux de culte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cette loi a affaibli l’État ! S’il vous plaît ! Et quoi encore ? Vous êtes devant le Parlement ! Ces mesures ont permis, depuis le vote de la loi, d’installer soixante-trois périmètres de protection, de prendre trente-quatre mesures individuelles de contrôle et de surveillance, de fermer trois lieux de culte, d’effectuer six visites accompagnées de saisies – contre soixante-dix auparavant – et enfin de déjouer cinq attentats en cinq mois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le député, nous avons conscience de la gravité de la situation, et le Gouvernement lutte jour après jour,… Mais il n’a pas dit le contraire ! Que le Gouvernement fasse son boulot ! …avec ses réseaux de renseignement, avec tous ses policiers engagés – dont les effectifs ont été renforcés –, avec les augmentations allouées à la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, aussi bien en personnels qu’en budget. Monsieur le député, nous sommes tous conscients du danger. C’est la raison pour laquelle nous veillons, jour après jour, à la protection des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) La parole est à M. Éric Girardin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, notre Président, Emmanuel Macron, incarne et défend une France renouvelée, ouverte au monde, proactive et moderne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! Nos premières mesures adoptées au Parlement ont confirmé notre volonté de transformer le pays, de relancer l’économie et de mieux accueillir les investisseurs. L’image de la France à l’étranger s’est nettement améliorée. Notre pays dispose d’atouts nombreux, parmi lesquels sa position stratégique au cœur de l’Europe, des compétences prisées avec des ingénieurs de grande qualité, une recherche performante, une productivité intéressante, une infrastructure de transports développée ou encore un cadre de vie reconnu. Une vraie question spontanée ! C’est la même personne qui a écrit la réponse ! Selon le rapport de Business France, les investissements étrangers en France, en 2017, sont au plus haut depuis 2001 : nous sommes en seconde position en Europe derrière l’Allemagne. Cinquante-quatre pays ont ainsi investi dans 1 300 projets pour créer 33 500 emplois. Les États-Unis sont redevenus les premiers investisseurs, suivis de nos voisins allemands. Les Asiatiques sont aussi présents, avec par exemple le japonais Toyota, mais aussi les Indiens, en forte progression – plus 74 % – et l’installation à Marseille du groupe informatique Infosys. C’est vrai que c’est spontané !
France is back ! Notre attractivité est confirmée : la moitié des investissements sont des créations de site, dont un tiers est le fruit d’entreprises non implantées jusqu’à présent en France.
Le Grand Est, où je suis élu, première région frontalière avec 760 kilomètres de frontières et quatre pays limitrophes, tire son épingle du jeu en concentrant 22 % des investissements dans l’automobile, mais aussi de nombreux investissements dans les domaines de la chimie et des biotechnologies ; il se hisse à la troisième marche du nombre d’emplois créés pour 1 000 habitants, derrière l’Île-de-France et la Normandie.
Monsieur le ministre, comment amplifier cette dynamique du «
Choose France » ? Comment accroître, dans le domaine industriel, les nouvelles implantations, alors que les investissements se concentrent sur les extensions d’activités ? Quel est le risque pour nos fleurons industriels ? Faut-il accroître les protections dans certains de nos secteurs stratégiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur Girardin, 16 % d’investissements étrangers en plus en 2017 et 33 000 emplois supplémentaires dans le secteur privé grâce à ces investissements :… Le changement de tendance date de 2016 ! …c’est le meilleur résultat depuis dix ans, la preuve que la France est de retour sur la scène économique internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Et la lumière fut ! Ces résultats sont d’abord le produit de la stratégie économique définie par le Président de la République et le Premier ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) Y croit-il vraiment ? Nous allons donc maintenir notre cap et notre stratégie économique, en continuant d’alléger les charges de façon pérenne grâce à la transformation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, en mettant en place le plan sur la croissance et la transformation des entreprises qui sera étudié d’ici à quelques semaines et permettra de développer nos entreprises, de lever certains obstacles, de simplifier les seuils sociaux qui empêchent nos entreprises, nos PME, de grandir.
Face à ces investissements de plus en plus nombreux, nous allons également prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger nos technologies les plus sensibles et nos savoir-faire. Comme l’a indiqué le Premier ministre il y a quelques semaines, nous allons renforcer le décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons également prévoir une action spécifique pour toutes les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation. Nous allons élargir les décrets sur les investissements étrangers en France aux secteurs de l’espace, de l’intelligence artificielle et du stockage de données.
Encore faudrait-il appliquer les mesures qui existent déjà ! Nous allons mettre en place un conseil de défense économique, placé sous l’autorité du Président de la République, pour nous assurer que les investissements qui viennent en France sont bien au service du développement économique, du développement de nos territoires et de la création d’emplois pour les Français, et non pas destinés au pillage de nos savoir-faire et de nos technologies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. et sur quelques bancs du groupe MODEM) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vendredi dernier, la manifestation pacifique réunissant plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens le long de la bande de Gaza a été réprimée par l’armée israélienne. Le bain de sang a fait au moins dix-huit morts et plus d’un millier de blessés. Tout en refusant les appels internationaux en faveur d’une enquête indépendante, le Premier ministre israélien a osé une provocation cruelle et cynique en déclarant, après cette tuerie, que son armée était la plus éthique du monde.
Monsieur le ministre, il y a urgence à sortir d’une situation où le gouvernement israélien, fort de l’appui inconditionnel des États-Unis et de la passivité de la communauté internationale, intensifie sa guerre et sa colonisation. Il y a urgence à exiger la levée du blocus israélien qui asphyxie Gaza, plonge sa population dans le dénuement et le désespoir, et empêche toute perspective d’une paix durable.
Monsieur le ministre, lorsque la France demande aux autorités israéliennes de faire preuve de retenue, cela sonne comme une nouvelle carte blanche. Très inquiets d’une escalade meurtrière, nous en appelons au sens des responsabilités du Président de la République pour qu’il s’engage fermement en faveur d’une action diplomatique rapide et volontariste. La France doit, sans attendre, apporter son soutien au secrétaire général des Nations unies pour l’ouverture d’une enquête internationale indépendante et transparente.
Monsieur le ministre, le Gouvernement français compte-t-il sortir de sa stratégie de complaisance et de soutien au gouvernement israélien pour s’engager résolument en faveur des droits du peuple palestinien ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur Peu, hélas, les décennies se suivent et trop souvent se ressemblent dans ce Proche-Orient où les familles, palestiniennes comme israéliennes, versent des larmes de sang. Oui, la réponse israélienne aux manifestations des derniers jours dans la bande de Gaza a été entachée de graves violences : dix-huit morts et plus de mille blessés dont un nombre important par balles. La France a rappelé aux autorités israéliennes leur devoir de protection des civils et leur a demandé d’agir avec un usage proportionné de la force et avec la plus grande retenue, d’autant que ces manifestations sont appelées à se poursuivre jusqu’au 15 mai prochain. Elles sont légitimes ! Compte tenu de ce qui s’est passé et en vue des semaines à venir, cette exhortation était nécessaire. La France a aussi rappelé le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement… C’était le cas ! …– insistons aussi sur ce dernier mot.
N’oublions pas le contexte : Gaza connaît une grave crise humanitaire, renforcée par les difficultés financières de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA. Il est urgent qu’Israéliens et Palestiniens se mettent enfin d’accord sur la levée du blocus, ce qui suppose des garanties de sécurité crédibles pour Israël. En effet, on a découvert des tunnels offensifs et les soldats israéliens ont été visés par des explosifs. Il est donc important que le droit soit respecté, tout le droit.
Justement ! Il faut reprendre les négociations sur la création de deux États et faire en sorte que le Conseil de sécurité de l’ONU continue à être activement saisi du sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vifs applaudissements sur les bancs de la majorité ! La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche. Au moment où la ville de Saint-Cyr-l’École s’apprête à accueillir les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie pour évoquer la question du logement, c’est sur un tout autre sujet que je souhaite interpeller Mme la ministre des armées, Florence Parly. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Fleuron du cycle éducatif de la formation militaire – éducation d’excellence s’il en est –, le lycée de Saint-Cyr-l’École a vu sa notoriété entachée par les révélations accablantes d’étudiantes des classes préparatoires. Leurs accusations sont graves et concernent des faits qui portent atteinte au principe clé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les témoignages dénoncent le comportement des « tradis », ces fraternités de jeunes hommes qui ne peuvent envisager la présence de femmes dans leurs rangs ; qui leur font subir un harcèlement systématique et des humiliations répétées, pour la simple et unique raison qu’elles sont femmes dans un parcours qu’ils croient destiné uniquement aux hommes. Comme s’ils ignoraient que nous avions changé de siècle ; comme s’ils ignoraient que la France avait résolument tourné le dos aux archaïsmes sexistes. Très bien ! Je suis convaincue que les formateurs avertis de ces structures qui forment l’élite militaire de notre République ont le principe d’égalité chevillé au corps. Les écoles militaires ont notre soutien plein et total. Elles incarnent et transmettent ces valeurs fondatrices du service à la nation, de l’abnégation et de la loyauté au pays. L’actualité tragique nous a rappelé ces nobles principes par l’illustre exemple du lieutenant-colonel Beltrame – l’occasion se présente ici de lui rendre à nouveau hommage. Ce prestige et cette grandeur de notre formation militaire ne doivent aucunement être remis en cause, ni ternis ni amoindris par un sexisme ou toute autre forme de discrimination intolérable et condamnable.
« Les plus nobles principes du monde ne valent que par l’action », disait le général de Gaulle. Alors, madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour rendre sa noblesse au principe d’égalité au sein des écoles militaires et faire en sorte que les jeunes femmes puissent y faire carrière en toute sécurité ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.) La parole est à Mme la ministre des armées. Madame Hai, c’est un combat que je mènerai jusqu’au bout, avec un principe très simple : tolérance zéro. Il n’y a pas de place pour le sexisme dans nos armées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et FI.) Beaucoup a déjà été fait pour lutter contre le sexisme et la misogynie. Je ne laisserai pas quelques articles ternir l’image de notre enseignement militaire : il s’agit bien sûr d’une minorité, mais d’une minorité qui salit l’institution, une minorité rétrograde qui n’a pas encore compris que nous étions dans la République française, en 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.) Mais les faits que vous avez rappelés sont là ; ils sont inadmissibles et appellent des actions.
J’ai donc pris des sanctions : d’abord, l’exclusion de Saint-Cyr-l’École des élèves impliqués.
(Mêmes mouvements.) Ensuite, après les examens et concours, lesquels commencent dans quelques jours, le remplacement des cadres qui, eux aussi, sont concernés, assorti de mesures disciplinaires. (Mêmes mouvements.) Bravo ! Enfin, l’interdiction, dans les classes préparatoires de ces établissements, de redoublement pour les élèves perturbateurs. Ce n’est pas tout car, avec Geneviève Darrieussecq, nous allons nous attaquer à l’élaboration d’un plan de lutte contre les discriminations, destiné à rendre à nos lycées militaires les lettres de noblesse qui doivent être les leurs et à faire de ces établissements d’enseignement des lieux ouverts à tous et à toutes, afin de mettre un terme à ces discriminations inadmissibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, nous venons d’ouvrir les débats, en commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.
Il vous sera bien compliqué de démontrer que ce texte, qui fait l’unanimité contre lui, est équilibré : le Conseil d’État le juge inutile ; le Défenseur des droits considère qu’il maltraite les demandeurs d’asile ; le Conseil national des barreaux pointe un climat de suspicion systématique à l’égard des demandeurs d’asile et une terrible régression des droits ; les associations et les ONG le qualifient de répressif, de déséquilibré et d’inefficace.
Le doute, quand ce n’est pas la réprobation, s’exprime jusque dans vos rangs. Nous savons qu’il y a, dans la majorité parlementaire, des femmes et des hommes qui refusent de se faire les complices d’un texte dont ils ne partagent pas la philosophie, et pour lesquels la longue et belle tradition d’accueil qui a fait la grandeur de la France l’emporte sur toute autre considération. C’est tout à leur honneur.
Très bien ! Votre projet de loi adresse, enfin, un mauvais signal à l’Europe. C’est pourtant au niveau européen que doit se construire une réponse partagée, dont la France devrait être l’inspiratrice. Les valeurs qui ont fait l’Europe font cruellement défaut à votre projet, sans compter que ses dispositions paraissent heurter nos principes constitutionnels : atteintes aux droits de la défense, durées de rétention exorbitantes.
Monsieur le Premier ministre, à l’évidence, ce projet de loi, dont personne n’ignore la très grande complexité, porte en lui les germes de la désunion. Vous dites vouloir trouver un équilibre entre humanité et efficacité : cette formule, que vous nous servez à l’envi, n’est qu’un artifice de communication.
Ça c’est vrai ! Monsieur le Premier ministre, la question n’est pas de savoir si vous arriverez à faire l’unanimité sur ce texte, mais si vous pourrez briser l’unanimité qui s’est constituée contre lui. Comment rassurerez-vous ceux qui redoutent que ce texte ne pose plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions ? Comment éviterez-vous un nouveau désordre social, dont la France n’a pas besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, le ministre de l’intérieur a en effet participé hier soir au début de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif par la commission des lois de votre assemblée. Ce texte a été construit par le dialogue, sur le terrain, avec l’ensemble des acteurs de la politique migratoire. Il a également fait l’objet d’une longue concertation… (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Le mot « concertation », en langage macroniste, signifie « passage en force » ! Si, il y a bien eu une concertation !
Comme vous l’avez rappelé, la ligne du Gouvernement est claire. Le Président de la République s’est lui-même rendu il y a quelques semaines à Calais pour le rappeler : humanité et efficacité, tels sont nos deux objectifs.
Vous l’avez dit vous-même : il n’est pas facile de trouver le bon équilibre. Nous voulons agir avec humanité, car c’est en effet l’honneur de la France d’accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre, ou qui sont victimes, dans leur pays, de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses. Mais nous recherchons en même temps l’efficacité, car on ne saurait garantir le droit d’asile sans maîtriser les flux migratoires,…
Cela n’a rien à voir ! …sans reconduire à la frontière celles et ceux qui n’ont pas vocation à revenir sur notre sol. Les statistiques relatives aux demandes d’asile pour l’année 2017 ont été publiées récemment. Leur nombre a considérablement augmenté : plus de 100 000 personnes ont ainsi demandé l’asile en France l’année passée ; 85 000 personnes ont fait l’objet d’une non-admission.
Il faut aussi maintenir l’équilibre de notre société.
(Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Il faut avant tout respecter la convention de Genève ! Il ne faut pas la déséquilibrer, il faut respecter ce qui est acceptable pour elle. Nous savons les dangers que cela représente : je n’ai pas besoin de vous dire lesquels, nous les avons vus encore récemment… Merci, madame la ministre. La parole est à M. Éric Bothorel, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
« Je ne lâcherai rien, je n’abandonnerai jamais. » Ces mots sont ceux de Sébastien, le fils de Sophie Pétronin, avec lequel je me suis entretenu au téléphone hier soir.
Notre compatriote Sophie Pétronin, âgée de 72 ans, est retenue au Mali depuis le 24 décembre 2016, soit plus de 450 jours de détention. Médecin, elle dirigeait une association humanitaire à Gao, venant en aide aux femmes enceintes et aux orphelins. La dernière preuve de vie de Sophie Pétronin daterait du jeudi 1er mars ; elle a été envoyée par les terroristes du groupe Jamaat Nosra, groupe terroriste affilié à Al-Qaïda. Quatre cent cinquante jours, c’est long, très long – trop long.
Par le passé, j’ai partagé le quotidien de ces familles qui attendent le retour d’un proche. Certaines associations leur apportent un soutien essentiel : je salue la mobilisation de l’une d’entre elles, Otages du monde, et de mes amis Ingrid Betancourt, Martine Gauffeny, Jean-Louis Normandin et Patricia.
Très bien ! Ces associations contribuent à maintenir une solidarité et une chaleur humaine dans ces longs moments de détresse des proches.
Le temps qui passe sans nouvelles est insoutenable, et je comprends que les proches de Sophie Pétronin, comme d’autres familles dans une situation similaire par le passé, choisissent désormais d’exprimer publiquement leur détresse. Mais au-delà de cette détresse, c’est surtout leur détermination à pouvoir serrer leur mère, leur tante, leur amie dans leurs bras un jour prochain, demain, qui doit compter pour nous.
Madame la ministre, la France n’est pas elle-même tant qu’une de ses compatriotes est retenue loin des siens, contre son gré.
Très bien ! Quels éléments pouvez-vous communiquer à la représentation nationale quant aux efforts fournis par le Gouvernement pour que Sophie rejoigne les siens ? Où qu’elle soit, je suis certain que ce message lui parviendra : Sophie, nous ne vous oublions pas. (Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, Sophie Pétronin a été enlevée le 24 décembre 2016 à Gao, au Mali. Elle avait déjà fait l’objet d’une tentative de rapt en 2012, à l’époque où les groupes djihadistes occupaient Gao, avant le déclenchement de l’opération Serval. Ses ravisseurs ont adressé deux vidéos, qui sont des preuves de vie, en juillet 2017 et en mars 2018.
Soyez assuré, monsieur le député, que les autorités françaises ne négligent aucun effort pour retrouver et ramener notre compatriote. Le Président de la République a donné des instructions très claires, et Jean-Yves Le Drian le tient informé régulièrement et personnellement.
Vous comprendrez aussi que je ne peux donner aucune précision sur la nature de ces efforts. Comme dans toutes les affaires d’otages, la plus extrême discrétion est de mise, non seulement pour assurer la sécurité de nos compatriotes, mais aussi pour garantir l’efficacité de notre action.
Soyez assuré que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se tient aux côtés des proches de Mme Pétronin. Jean-Yves Le Drian a reçu le fils et les neveux de l’otage. Les fonctionnaires du centre de crise se tiennent aux côtés du fils de Mme Pétronin ; ils se sont rendus, avec lui, dans la région. J’en profite pour rendre hommage au travail exceptionnel qu’ils accomplissent.
Les efforts de la France sont multiples, et nous ferons tout pour retrouver et ramener Mme Pétronin. Sachez-le, monsieur le député : la France n’oublie jamais les siens.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la lecture est le plus étonnant et le plus beau trésor qu’il m’ait été donné de recevoir. Alors qu’un quart des jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ont effectué leur journée défense et citoyenneté maîtrisent mal la lecture, que l’étude PISA – programme pour l’évaluation internationale des étudiants – révèle, année après année, les difficultés de compréhension de nos écoliers, il convient de rappeler la clé de réussite indispensable que constitue la maîtrise des mots. Comment, en effet, devenir un bon mathématicien sans mots ? Comment entrer dans l’univers numérique sans mots ? Comment faire partager ses passions – même celle de l’espace – sans mots ? Comment, enfin, franchir avec confiance les barrières sociales et se choisir véritablement un destin sans mots ?
Vous l’aurez compris, je veux rendre un hommage aux parents ainsi qu’à l’ensemble des professeurs qui ont joué et jouent un rôle majeur pour montrer aux enfants la voie très sûre que leur ouvre la lecture. Mais je souhaite aussi saluer l’action des bénévoles qui, chaque jour, dans notre pays, se déploient pour donner à chacun cet accès à l’essentiel. Ainsi, grâce à l’association Lire et faire lire, plus de 17 000 bénévoles de plus de cinquante ans agissent sur tous les territoires, auprès de 600 000 enfants, pour réduire les inégalités face à la langue, pas si souvent évoquées dans notre hémicycle ; ils montrent qu’on peut s’aider entre générations et sans arrêt apprendre les uns des autres. La lecture, c’est aussi un moyen parmi d’autres, mais essentiel, de lutte contre l’obscurantisme dans notre société fragilisée.
Alors qu’a eu lieu, la semaine dernière, à l’Académie française, la réunion constitutive de Lire et faire lire, avec la présence de nombreux partenaires de l’action, pouvez-vous nous rappeler, monsieur le ministre, quels seront les engagements du Gouvernement pour ce magnifique projet de société : faire de la France un pays de lecteurs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame Bannier, je vous remercie pour cette question extrêmement importante parce qu’elle touche à la première de nos priorités. En effet, parmi nos priorités, il y a l’école primaire, et, à l’intérieur de ce sujet, il y a la maîtrise du français écrit et oral.
La maîtrise du français oral, j’ai eu l’occasion d’en parler à propos de la réforme du baccalauréat et de la nouvelle épreuve orale.
La maîtrise du français écrit, le ministère en parle tous les jours au travers de différentes mesures, comme celle du dédoublement des CP et des CE1, mais aussi au travers de pratiques pédagogiques concrètes de lecture et, plus généralement, par l’encouragement de la pratique du livre. Plusieurs éléments vont dans cette direction.
Vous avez cité l’association Lire et faire lire. Je voudrais ajouter qu’il y a quelques semaines, à l’Académie française, nous avons lancé la campagne « Ensemble pour un pays de lecteurs », pour faire de la France une nation de lecteurs et donner un nouveau souffle à l’association Lire et faire lire : plus de 600 000 enfants bénéficieront de ces lectures à voix haute, grâce, vous l’avez dit, aux 17 000 bénévoles de plus de cinquante ans. Mon ministère encourage toutes les opérations de cette nature : je pense à l’opération « Silence, on lit ! », pilotée par Mme Danièle Sallenave, de l’Académie française, qui permet, dans de nombreux établissements, d’obtenir un quart d’heure de silence complet pour pouvoir lire. Nous encourageons aussi l’écriture car les deux vont de pair : l’opération « Labo des histoires » touche des dizaines de milliers d’enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires.
Mon ministère agit en partenariat avec les associations pour que l’activité de lecture soit la plus forte possible. À cette fin, il est aussi en lien avec le ministère de la culture : avec ma collègue Françoise Nyssen, nous sommes mobilisés pour le renouveau des bibliothèques, y compris celles des écoles et des établissements. Le rapport d’Erik Orsenna va beaucoup nous aider, l’objectif étant de rendre disponibles les livres sept jours sur sept. Notre travail avec les éditeurs est également très important : nous distribuerons des volumes des
Fables de La Fontaine au mois de juin prochain, avec des dessins d’un très grand illustrateur français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche. Mme la ministre des solidarités et de la santé, dans mon département, le Loiret, comme dans la majorité des autres, se faire soigner ressemble trop souvent à un parcours du combattant. Le 13 février dernier, vous avez annoncé, avec le Premier ministre, le lancement des cinq chantiers de la stratégie de transformation du système de santé. Mais rien de cette transformation ne pourra se faire sans les professionnels de santé de demain, les 350 000 étudiants en santé que compte aujourd’hui la France. Or leur bien-être et même leur état de santé sont préoccupants. Hier, le Dr Donata Marra a présenté son rapport sur le bien-être des étudiants en santé : le constat qu’elle dresse n’est plus préoccupant, il est grave. Les signes de souffrance psychique sont nombreux et concordants : plus de 20 % des étudiants consomment des anxiolytiques, plus d’un sur trois traverse des crises d’angoisse, plus de 14 % des étudiants en médecine ont eu des idées suicidaires. Madame la ministre, les étudiants en santé vont mal ; il est urgent d’agir.
On ne s’engage pas, vous le savez bien, dans une formation en santé par hasard ; on s’engage pour l’humain. Cela suppose de revoir en profondeur la formation des professionnels de santé. L’organisation actuelle privilégie une compétition permanente, épuisante et stressante, laissant de côté de nombreux étudiants qui auraient pourtant de réelles qualités de soignants ; elle ne favorise pas non plus l’exercice futur de la coopération entre les différents professionnels de santé, ne permet pas l’adaptation aux innovations naissantes et ne laisse pas assez de place à la prévention. Il faut redonner du sens et la santé à nos étudiants afin qu’ils puissent, à leur tour, prendre soin des patients.
Madame la ministre, quelles réponses concrètes comptez-vous apporter, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur, pour assurer des conditions de formation en santé à la hauteur de notre ambition ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame Rist, la ministre de l’enseignement supérieur, Frédérique Vidal, et moi-même, avons, dès notre entrée au Gouvernement, été très alertées par les enquêtes et par les témoignages provenant des étudiants en santé sur leur souffrance psychique. Cette souffrance est mutifactorielle : outre le stress et la pression des études, que vous avez évoqués, les conditions de formation, de cursus ou d’orientation professionnelle sont particulièrement complexes, certains étant même victimes de harcèlement moral ou sexuel.
Nous avons donc confié une mission au Dr Donata Marra, qui nous a rendu hier son rapport, et celui-ci contient un certain nombre de préconisations, que nous allons mettre en œuvre. Avec Frédérique Vidal, nous avons déjà annoncé une coordination nationale et régionale en vue d’améliorer la qualité qui est due au travail fourni par les étudiants en santé – je parle bien des 50 000 étudiants en santé, pas seulement des étudiants en médecine. Il s’agit de créer un centre national d’appui pour les enseignants et aussi les étudiants, qui formera des personnes-ressources chargées de repérer des souffrances psychiques. Il s’agit aussi d’échanger sur les bonnes pratiques, de faciliter des accès anonymisés à des consultations, notamment en psychiatrie, de faire évaluer les lieux de stages hospitaliers par tous les étudiants en santé, de faire respecter les temps de travail et les repos de sécurité. Voilà certaines des pistes sur lesquelles nous travaillons d’ores et déjà.
Mais au-delà, vous l’avez dit, madame la députée, il convient de travailler sur la formation de ces étudiants. Les métiers se modifient. Il va falloir favoriser les coopérations interprofessionnelles et tenir compte des pratiques avancées. Il faut évidemment mieux adapter la formation aux nouveaux enjeux éthiques. À cette fin, nous avons confié une mission à Antoine Tesnière, à vous-même, madame la députée
(« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG) ,… D’où la question ! …et à Isabelle Riom, interne en médecine générale, sur l’évolution de la formation des étudiants en médecine, le numerus clausus et la PACES – la première année commune aux études de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, vous venez de présenter le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Une partie de ce texte concerne l’accès au téléphone portable, ce qui intéresse tout particulièrement les territoires ruraux comme l’Orne. En effet, plusieurs mesures doivent permettre de faciliter le déploiement de pylônes supplémentaires de téléphonie mobile en simplifiant les procédures administratives et en réduisant les délais d’instruction des dossiers. Vous le savez, la couverture en téléphonie mobile sur de nombreux territoires est déficiente, voire inexistante,… C’est vrai ! …ce qui désespère nos concitoyens et pénalise fortement nos territoires. Eh oui ! Des centres-bourgs par milliers, dont Chambois, Saint-Pierre-d’Entremont,… Guerquesalles ! …Guerquesalles, me dit Véronique Louwagie, des kilomètres de routes départementales, des lignes ferroviaires entières, comme le Paris-Granville, sont totalement dépourvus de liaisons mobiles – voire, aujourd’hui, de liaisons tout court…
C’est pourquoi l’accord conclu entre l’État et les opérateurs visant à couvrir 5 000 nouveaux sites en téléphonie mobile, en échange de la nouvelle attribution des licences, est une bonne nouvelle, qu’il faut saluer. Toutefois, nous avons des craintes quant à la mise en œuvre rapide de ce plan de déploiement.
D’abord, parce que les mesures présentées dans le projet de loi ÉLAN sont timorées et ne vont permettre de gagner que six mois de procédure, la ramenant à dix-huit mois contre trois ou quatre mois en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous devrons être beaucoup plus volontaristes, lors de l’examen du texte à l’Assemblée, pour accélérer cette procédure. Chers collègues, soyons ensemble beaucoup plus disruptifs !
Par ailleurs, depuis l’accord intervenu en janvier, il y a de la friture sur la ligne. Les territoires, les collectivités locales, les élus, nos concitoyens sont motivés pour signaler les zones pas ou mal desservies, mais la remontée des informations est désorganisée. Qui sont les chefs de file locaux ? Les conseils départementaux ? Les communes ? Quant au processus de sélection des sites, il est tout aussi nébuleux. Qui va choisir les sites ? Comment seront-ils répartis ? Par région ou par département ?
Bref, monsieur le ministre, au-delà de vos louables intentions, qui ne resteront pas, je l’espère, des vœux pieux, pouvez-vous nous rassurer sur le volet opérationnel du plan de couverture téléphonique et sur la rapidité de sa mise en œuvre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Nury, je tiens tout d’abord à saluer tout le travail que vous avez fait dans le département de l’Orne : il faut le dire, vous avez été l’un des précurseurs en matière de déploiement du numérique, avec des solutions innovantes comme l’autopartage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR.) Bravo ! Je sais que c’est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur et que nous pourrons compter sur vous, notamment lors de l’examen du projet de loi ÉLAN, que vous avez évoquée,… Faut pas exagérer quand même ! …pour être le plus disruptif possible, parce que c’est objectivement ce que souhaite le Gouvernement.
Ensuite, l’accord est contraignant, c’est très clair. C’est pourquoi nous sommes sûrs qu’à la fin, l’ensemble des engagements qu’il contient seront tenus et mis en œuvre. Dans les tout prochains jours, nous adresserons un courrier à l’ensemble des présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux pour préciser toutes les modalités de cette mise en œuvre. Vous voyez donc bien que ce sera très clair et très précis, avec un seul objectif : le résultat sur le terrain.
Mais permettez-moi, monsieur le député, d’élargir quelque peu le débat. Depuis des semaines, voire des mois, sur le côté droit de l’hémicycle, votre famille politique ne cesse d’opposer les territoires les uns aux autres
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR) ,… C’est votre politique qui les oppose ! …ne cesse de prétendre que cette majorité et ce gouvernement ne prendraient pas soin des territoires ruraux. Parlons-en concrètement :… De quoi parlez-vous ? Vous n’avez jamais été élu ! Jamais ! Il devrait franchir le périphérique ! …aujourd’hui, la téléphonie mobile n’est pas un luxe mais un droit, et c’est ce gouvernement qui a signé un accord historique avec les opérateurs de téléphonie mobile, soit 3 milliards en faveur des territoires les moins peuplés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! C’est cette majorité qui fait en sorte que le plan très haut débit dispose des éléments financiers nécessaires à son déploiement. Et c’est aussi ce gouvernement qui a négocié le passage de 10 000 communes à la 4G, et non à la 3G, d’ici à fin 2020.
S’il vous plaît, s’il vous plaît, mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, soyez justes dans vos critiques, parce que c’est ainsi que nous avancerons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur le financement de l’aide publique au développement.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à M. Philippe Bolo.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, à l’heure où la représentation nationale travaille sur un texte relatif à l’asile et à l’immigration – le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif –, je tiens à rappeler que l’aide publique au développement est un moyen pour l’action publique d’en traiter les causes autant que les effets.
Dans cette ambition globale, ma question porte sur la dimension européenne de notre aide publique au développement. En effet, dès lors que la France a décidé d’augmenter significativement le niveau de cette aide, conformément à l’engagement du Président de la République de la porter en 2022 à 0,55 % du produit intérieur brut, il convient de se poser la question de l’articulation entre cette trajectoire haussière et le cadre européen.
Si la France contribue largement au financement des instruments d’aide au développement de l’Union européenne – et en premier lieu du Fonds européen de développement, le FED –, c’est parce que ces outils communautaires produisent un important effet de levier.
Or les conclusions du récent comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, indiquent que le Gouvernement inscrira sa politique en la matière dans le cadre du consensus européen, ce cadre commun et global qui pour la première fois s’applique à l’ensemble des institutions et États membres de l’Union. Dans le même temps, ces mêmes États membres négocient le cadre financier pluriannuel et réfléchissent au futur douzième Fonds européen de développement.
Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le secrétaire d’État, comment la France se positionne dans ces négociations ? Se dirige-t-on vers une augmentation des moyens de l’aide publique européenne au développement ? Est-il prévu de diversifier les sources de financement – notamment grâce au produit d’une taxe européenne sur les transactions financières ? Envisage-t-on, enfin, d’harmoniser les stratégies d’aide au développement ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, je commence par vous saluer en me réjouissant que ce débat soit conduit par quelqu’un à qui le développement tient à cœur. C’est une cause dont nous tous ici sommes des apôtres, ou du moins dans laquelle nous sommes tous et toutes engagés.
J’en viens à votre question, monsieur Bolo, à laquelle je tiens à répondre précisément. Il va de soi que les États membres de l’Union européenne se coordonnent. Les efforts conjugués des États et de l’Union créent une force de frappe positive, si je puis m’exprimer ainsi, d’environ 75,5 milliards d’euros. Ce montant contribue à la réalisation de projets concrets qui change la vie sur le terrain.
Les pays les moins avancés, les plus fragiles, sont une priorité que nous partageons avec l’Union européenne. Près de la moitié du Fonds européen de développement est concentrée sur dix-neuf pays identifiés comme prioritaires par la France, le reste se répartissant entre soixante autres États. Nos priorités géographiques sont donc bien prises en compte au sein d’une coopération européenne.
D’autre part, une programmation conjointe est développée, ce qui permet une meilleure division du travail entre les différents échelons et les différentes agences. Vous l’avez souligné : en juin 2017, un nouveau consensus européen pour le développement a été adopté, fournissant un nouveau cadre à notre coordination.
En ce qui concerne l’avenir, nous avons entamé des discussions préalables à l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel qui portera sur l’après-2020. À ce stade, nous ne pouvons guère vous en dire plus. Les discussions sur l’enveloppe globale doivent être menées, compte tenu du retrait du Royaume-Uni, dont l’impact sera important.
Nul doute qu’une rationalisation, par le biais d’une concentration accrue des différents instruments financiers, doit intervenir. Un débat est en cours sur la budgétisation du FED. Sachez que nous veillerons à défendre une approche ambitieuse. Vous l’avez dit : Europe et Afrique doivent relever des défis communs. Pour ce faire, l’aide publique au développement sera un levier très important.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos propos aimables.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Monsieur le secrétaire d’État, la France a pris une décision historique en fixant à l’aide publique au développement – APD – un objectif de 0,55 % du revenu national brut en 2022, contre 0,38 % en 2016.
Cela dit, en raison d’une architecture budgétaire particulièrement complexe, ni le Gouvernement ni le Parlement ne bénéficient à cette heure d’une visibilité complète sur cet engagement financier. Les capacités de pilotage et de contrôle étant réduites, nous devons pouvoir mesurer la progression qui permettra d’atteindre cet objectif. En effet, ce qu’on ne mesure pas, on ne le contrôle pas.
Ma question est simple. À plusieurs reprises, j’ai essayé de connaître le détail de l’APD française. Pouvez-vous garantir la transparence totale des données pour chaque euro dépensé ou plutôt investi dans l’APD, afin de nous garantir une pleine visibilité ?
Par ailleurs, il est question, dans les conclusions du CICID, d’un rapport présenté par le ministre au Président de la République et au Premier ministre sur la mise en œuvre de la trajectoire. Ce rapport a-t-il vocation à être rendu public ? Sera-t-il accessible aux parlementaires ?
Vous l’avez compris : selon nous, la transparence, qui a fait l’objet de plusieurs demandes de notre part, conditionne non seulement l’efficacité mais aussi la lisibilité et la crédibilité de l’APD française. Nous comptons sur vous pour être le premier membre du Gouvernement à informer pleinement le Parlement sur la nature et les secteurs de l’APD.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le député, je vous remercie de cette question. Vous avez raison : l’aide publique au développement se décompose en de multiples programmes. Deux sont essentiels : le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. S’y ajoute le Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, qui recueille le produit des taxes affectées. On atteint ainsi 40 % des crédits budgétaires éligibles à l’APD. Et tenez-vous bien : les 60 % restant sont répartis entre environ vingt autres programmes, ce qui, j’en conviens, ne facilite pas la lecture de l’ensemble.
Des mesures et des travaux ont déjà été mis en œuvre. D’autres le seront prochainement. Il existe d’ores et déjà un document de politique transversale – un « jaune », dans le jargon de Bercy – permettant de retracer l’ensemble de l’aide, où qu’elle soit logée. Je vous incite à en prendre systématiquement connaissance pour accéder à la réalité des données, même quand celles-ci sont éparpillées.
Par ailleurs, deux ministres, Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, sont convenus – et l’ont inscrit noir sur blanc dans le CICID du 8 février – que désormais, une conférence budgétaire préalable réunirait chaque année des représentants de deux ministères, qui prépareront une copie commune, bien qu’ils gèrent deux programmes séparés. Je souligne l’importance de cette approche conjointe, qui évitera toute divergence.
Je sais la majorité très attachée à conforter l’évaluation et le contrôle parlementaires. À mon sens, l’examen de la loi de règlement doit peut-être prendre plus de place dans vos travaux. Il offrira au Gouvernement l’occasion de vous rendre les comptes, dont il vous est redevable, notamment sur tout ce qui se fait en matière d’APD.
La parole est à Mme Sarah El Haïry. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la volonté de décentraliser l’aide publique au développement. Je me réjouis que les orientations prises par le Gouvernement aillent dans ce sens. « La seule voie qui offre quelque espoir d’un avenir meilleur pour toute l’humanité est celle de la coopération et du partenariat », disait Kofi Annan.
Malheureusement, les critiques ne manquent pas à l’égard de l’aide publique au développement. On lui reproche son inefficacité, son opacité, ses montants trop faibles par rapport aux engagements français.
Début 2018, le Gouvernement a annoncé qu’il révisait ses priorités en la matière : d’ici à 2022, la part de l’aide bilatérale et les contributions aux ONG seront fortement renforcées pour faire de la vraie coopération. La volonté de renforcer le rôle des organisations non gouvernementales, et plus largement des acteurs non étatiques, dans la mise en œuvre de la politique de développement et de solidarité internationale répond à un souci d’efficacité et d’utilité. La France comprend que l’aide ne peut avoir d’effet positif que si elle est accordée en fonction de programmes déterminés par ceux qui font et par ceux qui savent.
Se pose cependant la question des modalités d’une décentralisation accrue de l’aide au développement. Quelles organisations non gouvernementales – ONG – et quels organismes de la société civile seront sollicités pour recevoir les contributions d’aide au développement et participer à la mise en œuvre de celle-ci ? Quels contrôles seront mis en place afin de limiter les dérives ? Qui les effectuera ? Comment s’assurer de l’efficacité, de l’utilité et, pour rejoindre M. Waserman, de la transparence de cette aide ?
Excellente question ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame la députée, vous avez raison : le montant qui transite par les ONG est relativement faible en France. Il s’élève à 220 millions d’euros, ce qui représente 4,5 % de notre APD, alors qu’il atteint une moyenne de 12 % chez les pays membres du comité d’aide au développement de l’OCDE. Une augmentation significative constitue par conséquent un enjeu.
(À seize heures quarante, M. Sylvain Waserman remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président

Le CICID s’est engagé à doubler le montant actuel d’ici à 2022. Même si cet objectif est atteint, nous ne nous situerons pas encore à la moyenne, mais, du moins, la volonté d’amorcer un rattrapage est significative. Celui-ci s’effectuera naturellement à travers l’augmentation du nombre de dossiers transitant par le guichet ONG de l’Agence française de développement – l’AFD –, ainsi que par les appels d’aide à projet lancés par l’AFD ou le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous avez souligné l’importance de disposer d’évaluations régulières. Un suivi des projets retenus permettra d’assurer leur transparence. Dans le cadre des procédures de financement, l’AFD contrôle rigoureusement l’usage des subventions qu’elle met à la disposition des organisations de la société civile. Telle est la mission du département du contrôle permanent et de la conformité.
Lorsque j’ai réuni le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, certaines ONG ont signalé, comme vous venez de le faire, l’intérêt d’augmenter ces canaux. Elles sont fortement engagées pour répondre à des appels à projet. J’ai donc bon espoir.
Auparavant, nous avons parfois eu du mal à trouver des structures ayant la taille requise pour porter des projets. Compte tenu de la bonne volonté que j’ai constatée chez les acteurs, et dont je me félicite, je suis certain que le problème sera bientôt résolu.
La parole est à M. Mohamed Laqhila. Monsieur le secrétaire d’État, comme dit le proverbe africain : « La main qui reçoit est toujours en dessous de celle qui donne. » La volonté de la France d’augmenter les moyens consacrés à l’aide au développement ne me paraît pas satisfaisante à elle seule.
Le continent africain a reçu plus de 1 000 milliards de dollars d’aide au développement au cours du demi-siècle dernier. Pour quels résultats ?
Ne reproduisons pas les schémas du passé. Seule une aide efficiente permettra un développement efficace. Les pays d’Afrique, comme nombre d’autres pays, méritent mieux que notre charité. Nous atteindrons notre objectif quand nous aurons programmé la fin de l’aide publique au développement.
Les enjeux climatiques, humanitaires et de santé dans ces pays sont importants. Ils appellent une réponse collective et européenne. La piste des financements innovants, qui ne saurait être la seule, semble pouvoir apporter une réponse nouvelle. Quels sont ces financements innovants ? Dans quels secteurs se situent-ils ? Concrètement, qu’apporteront-ils de nouveau aux pays bénéficiaires ?
Enfin, la situation économique de ces pays dépend en grande partie des relations extérieures de la France et de l’Europe. Réfléchissons à une véritable politique d’investissement et à une collaboration rapprochée, au plus près, sur le terrain, pour trouver des solutions locales durables associant toutes les parties prenantes.
Aujourd’hui, notre balance commerciale avec l’Afrique est très déséquilibrée. Qu’envisagez-vous pour que nos pays ne soient plus de simples exportateurs de produits mais qu’ils accompagnent les entreprises qui innovent et qui créent
in situ de la richesse pour les populations locales ?
J’insiste sur le fait que, dans ces pays, en raison de la croissance démographique, la véritable ressource est sur le sol – il s’agit d’une richesse humaine – et non dans le sous-sol.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je constate qu’à une présidence éclairée en matière de développement en a succédé une autre, que je salue.
Monsieur le député, nous convergeons sur les financements innovants et la nouvelle approche que vous dessinez. Il est vrai que la France a été pionnière en la matière.
Tout le monde se souvient qu’elle a mis en place dès 2006 la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui a mobilisé depuis son instauration rien de moins que 2,1 milliards d’euros en faveur du développement.
La taxe sur les transactions financières, ou TTF, a été créée un peu plus tard, en 2012. Au cours des deux dernières années, la moitié de son montant, soit 1,3 milliard d’euros, a été consacrée au développement, ce qui a permis de financer nombre d’actions multilatérales essentielles. Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé à porter le projet d’une TTF européenne destinée à financer le développement.
Afin de changer de point de vue et de développer une approche plus partenariale, impliquant aussi le secteur privé, nous disposons d’un nouvel outil, qui vient à point nommé : le plan d’investissement externe de l’Union européenne – PIE – qui a été lancé, en novembre dernier, à Abidjan, lors du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine. Ce plan a précisément pour objet de faciliter la mobilisation des financements privés par un mécanisme de garantie efficace, source d’un effet de levier. À ce titre, 4 milliards d’euros de fonds publics seront engagés, d’ici à 2020, et permettront de mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros de projets d’investissement. Comme vous le voyez, ce sont des montants significatifs. D’autres pistes de financement innovant pourraient être étudiées, à l’instar des contrats à impact social, qui sont des mécanismes permettant d’impliquer des investisseurs privés.
Vous avez raison d’insister sur la nécessité de développer des financements innovants, car ceux-ci permettent de changer de logique, de paradigme, de sortir de la relation habituelle entre la main qui donne et la main qui reçoit. Ils sont en outre sont de nature à responsabiliser l’ensemble de l’humanité.
La parole est à M. Frédéric Petit. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué, dans cet hémicycle, lors de la présentation de mon rapport consacré au programme budgétaire 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », la grande diversité de notre intervention extérieure, qui passe tant par l’enseignement français que par notre expertise, notre diplomatie économique et l’aide publique au développement. Si cette diversité doit être maintenue, elle doit être aussi pilotée et mieux coordonnée à l’aide d’objectifs partagés et de priorités affirmées. J’ai peur que nous en soyons loin.
Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où nos forces armées – mais aussi nos experts et nos moyens d’aide au développement – sont engagés au Sahel, où nous soutenons les fragiles sociétés civiles des pays d’Afrique subsaharienne, où nous y annonçons nos ambitions éducatives et nos projets dans le domaine de la francophonie, où nous y concentrons notre aide au développement, à ce moment même, l’un des opérateurs de notre action extérieure, l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, dont certaines actions, d’ailleurs, sont parfois comptabilisées comme des dépenses d’aide au développement, choisit de supprimer dans la région 65 statuts de résidents ou d’expatriés sur les 900 que comptent les lycées français – ce qui revient à peu près à une baisse de 30 millions d’euros sur la législature – alors qu’il n’en supprime que 40 sur les 1 250 que compte l’Union européenne.
Je prétends que l’arbitrage relatif à ces suppressions de statuts aurait dû être considéré comme stratégique, et non pas effectué à partir des seuls critères internes de l’opérateur en question. Ces suppressions, au vu des enjeux de l’aide au développement comprise comme une priorité nationale, sécuritaire et diplomatique, auraient pu causer beaucoup moins de dégâts dans d’autres pays, en particulier en Europe, où le statut protégé n’est pas indispensable ou, à tout le moins, n’est pas absolument nécessaire à la qualité de l’enseignement.
Dans un autre domaine, tout aussi sensible, nous connaissons des financements de projets par la France qui ne profitent pas systématiquement aux exportations de nos entreprises. Sans les avantager, il conviendrait à tout le moins de les informer, de les aider, en coordonnant aide au développement et accompagnement des PME à l’export.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’on vous a interrogé sur le suivi de l’aide, vous avez parlé d’ « éparpillement ». Je crois que ce phénomène a des effets tragiques sur notre action. Où en est-on de la mise en œuvre du pilotage des prêts, au quotidien, de l’application cohérente des moyens que nous développons et que beaucoup de nos opérateurs réclament ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le député, vous évoquez l’enseignement français à l’étranger… Et la coordination ! …et la coordination entre celui-ci et le développement en général, en faisant notamment référence aux mesures qui ont été prises ou qui vont être adoptées dans le domaine des ressources humaines. De fait, nous avons subi 30 millions d’euros d’amputations. En juillet dernier, il a fallu faire entrer l’édredon dans la valise et, malheureusement, gérer un lourd héritage en matière de finances publiques. Cela étant, vous le savez, le Président de la République s’est engagé à sanctuariser les crédits sur 2018 et 2019. Un groupe de travail est à la tâche auprès du secrétaire général du Quai d’Orsay, en coordination avec le ministère de l’éducation nationale, pour commencer à définir les contours du futur enseignement français. Nous veillerons à y associer les parents d’élèves – j’ai eu l’occasion de l’affirmer devant l’AEFE et je le répète, parce que j’ai constaté qu’ils ne se sentaient pas toujours partie prenante.
Vous avez notamment évoqué le facteur géographique. Il est plus aisé, à mon sens, de s’appuyer sur des recrutés locaux dans des pays européens que, par exemple, en Afrique ou en Asie. Il est nécessaire, en la matière, de repartir d’une copie blanche et de considérer la question avec une grande attention. En effet, on parle souvent du
nexus sécurité-développement, mais la clé de tout, c’est l’éducation, en ce qu’elle permet le développement du capital humain. L’AEFE, on le sait, s’adresse aussi à un certain nombre de nationaux en Afrique, en Amérique latine ou en Asie.
Vous serez naturellement associés, en votre qualité de parlementaires…
Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État ! …à cette grande réforme de l’enseignement français à l’étranger. Nous veillerons à bien coordonner son rôle avec l’aide au développement. Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à Mme Sophie Auconie. Monsieur le secrétaire d’État, la troisième stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes – pour les années 2018 à 2022 – a été adoptée par le Gouvernement. Elle concrétise, dans le domaine international, l’engagement du Président de la République pour cette grande cause du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, en tant qu’institutions publiques de proximité, sont des acteurs de premier plan pour faire de l’égalité femmes-hommes une réalité pour les territoires, les citoyennes et les citoyens. Les collectivités françaises sont particulièrement engagées en faveur de l’égalité ; plus de 260 d’entre elles sont signataires de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Elles agissent en ce sens sur leur territoire, mais également à l’international, en lien avec leurs collectivités partenaires.
En 2016, 34 millions d’euros d’aide publique au développement des collectivités territoriales françaises ont eu une incidence positive sur l’égalité entre les femmes et les hommes. À titre d’exemple, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le comité populaire de la province de Hai Duong, au Vietnam, ont engagé une action pour favoriser l’accès au travail des femmes, tandis que le conseil régional du Grand Est et la région centrale du Togo se sont engagés pour développer l’autonomie économique des femmes en milieu rural. Nous devons nous féliciter de ces efforts, même s’ils demeurent insuffisants ; toutes les régions, tous les départements, toutes les métropoles ne sont pas signataires de cette charte…
Veuillez conclure, ma chère collègue ! …qui finance réellement des actions concrètes d’aide au développement en faveur de l’égalité entre femmes et hommes.
Monsieur le secrétaire d’État, entendez-vous solliciter les collectivités pour les encourager à signer cette charte et à participer à leur échelle à ces projets concrets ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame la députée, vous évoquez tant la question du genre que la coopération décentralisée. Le CICID a souscrit un certain nombre d’engagements dans ces deux domaines – je vais y revenir. L’aide au développement des collectivités locales s’élève à 83 millions d’euros – soit 1 % de l’APD française totale. On peut considérer ce chiffre de deux manières. On peut tout d’abord porter une appréciation positive en constatant que ce montant connaît une hausse de 40 % par rapport à 2015, si l’on tient compte d’un certain nombre de dépenses qui n’étaient, auparavant, pas prises en considération, d’un point de vue comptable, par le Comité d’aide au développement – CAD – de l’OCDE. Mais si l’on défalque de ces dépenses l’aide consacrée à l’accueil des réfugiés, versée en France, on doit hélas déplorer une baisse de 20 %. Vous le voyez, on peut considérer le verre à moitié plein comme à moitié vide.
Cette situation s’explique par le fait que nos collectivités ont subi un certain nombre de changements législatifs – on peut citer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », et les différentes fusions qui sont intervenues. De ce fait, elles ont revu leurs engagements auprès de collectivités étrangères. Il est donc important de rappeler à quel point leur aide peut être significative, les microprojets ainsi financés étant de nature à changer la vie d’un village, d’une commune. J’ai à l’esprit un certain nombre d’exemples frappants, dans des domaines tels que l’irrigation ou l’accès à l’eau, à Madagascar, où se sont tenues récemment les assises de la coopération décentralisée entre ce pays et la France.
S’agissant de la question du genre, le CICID est très clair : l’égalité entre les femmes et les hommes – qui est, vous l’avez rappelé, la grande cause du quinquennat –, constituera un principe directeur et transversal de l’action extérieure de la France…
Veuillez conclure. …notamment en matière de développement. Les actions engagées seront financées par le fonds français dit « Muskoka ». Par ailleurs, la totalité des projets de l’AFD seront évalués selon le marqueur « genre » de l’OCDE et 50 % des volumes annuels d’engagement de l’AFD répondront aux objectifs définis par ce marqueur, à titre principal ou, à tout le moins, pour une part significative. Nous espérons que les collectivités suivront cet exemple. La parole est à M. Bertrand Pancher. L’AFD ne s’engage jamais en faveur des petits projets : il n’y a aucun exemple dans le monde d’une intervention de l’Agence en ce sens. Cela s’explique simplement par le fait que l’AFD est dans l’incapacité de contrôler ce type d’actions. Des exemples précis dans trois pays d’Afrique, que je tire de mon engagement dans l’aide au développement, me montrent qu’en dessous de 100 000 euros, l’AFD n’y va pas. Pourtant, l’Agence serait très désireuse de s’impliquer, car c’est une demande forte de tous nos partenaires. Nous revenons d’une mission, avec mon ami Jacques Maire, au Niger, où chacun nous demande d’intervenir sur des microprojets. J’ai moi-même réalisé, avec une ONG dont je m’occupe, plus de vingt-cinq forages, qui sont des projets à 25 000, 30 000 ou 40 000 euros. Afin que l’AFD puisse conduire de petits projets, par pitié, monsieur le secrétaire d’État, demandez à votre administration de nous – passez-moi l’expression – lâcher la grappe sur les contrôles ! En effet, si vous procédez à des contrôles aussi approfondis pour les petits projets que pour les grands, vous n’y arriverez jamais. C’est la raison pour laquelle l’AFD s’implique uniquement dans les plus grandes opérations. Je vous invite à en discuter avec les collaborateurs – au demeurant de grande qualité – de l’Agence. Je n’entendais pas revenir sur ce sujet, mais la question de Mme Auconie m’a offert l’opportunité de le faire.
Je voulais surtout intervenir sur le volume de l’aide au développement. Le Président Macron s’est engagé à l’augmenter, pour la porter à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022. Nous suivrons cette évolution comme le lait sur le feu. Le premier budget est très décevant, puisqu’il s’est limité à une augmentation des crédits de 100 millions d’euros. On est loin du compte. Toutefois, des promesses ont été formulées…
Veuillez conclure, mon cher collègue ! …et je pense que vous y arriverez.
Pouvez-vous, pour l’heure, nous indiquer comment le Gouvernement compte traduire, chaque année, ses engagements en termes de crédits de paiement ? Par quels canaux pense-t-il atteindre l’objectif de 0,55 % ? Comment se fera l’articulation entre cet effort et la révision de la loi d’orientation et de programmation relative à l’aide au développement ? C’est la question de la traçabilité qui nous intéresse.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le député, vous avez évoqué deux sujets : la conduite des petits projets et le volume global de l’aide. Partons du général pour aller au particulier : s’agissant du volume global, nous nourrissons un objectif ambitieux. La courbe de l’APD s’était dramatiquement inversée sous le précédent quinquennat, jusqu’à toucher l’étiage de 0,37 % en 2016-2017. Le Président de la République a réaffirmé une ambition forte : atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2022. Pour ce faire, le CICID a défini la trajectoire suivante, qui nous liera : 0,44 % du revenu national brut en 2019, 0,47 % en 2020, 0,51 % en 2021 et 0,55 % en 2022. En crédits de paiement ? Pour montrer que nous serons, dès 2019, au rendez-vous de cette ambition, nous avons procédé à une hausse massive des engagements sous forme de dons, qui vont progresser de plus de 1 milliard d’euros. Par ailleurs, nous augmentons l’aide humanitaire, qui devrait dépasser 500 millions d’euros par an d’ici à 2022. C’est important au regard des microprojets. En effet, l’aide humanitaire est aussi, en partie, soutenue par le Centre de crise et de soutien – CDCS –, auquel Nathalie Loiseau a rendu, précédemment, un hommage appuyé, auquel je m’associe. Cette structure intervient fréquemment, sur la partie humanitaire, lors des sorties de crise, pour assurer la stabilisation. Ces projets peuvent représenter entre 10 000 et 40 000 euros ; ils se situent fréquemment, en tout cas, en deçà du seuil de 100 000 euros que vous évoquiez.
Enfin, il est important de noter que si l’AFD n’intervient pas en elle-même dans de petits projets, elle agit par le canal de la microfinance.
Ce n’est pas pareil ! Cette intervention de la microfinance est une première réponse à votre souhait de développer des petits projets. Mais les collectivités locales ont également un rôle à jouer en ce domaine. Nous poursuivons avec les questions du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Monsieur le secrétaire d’État, si nous pouvons nous accorder sur certaines conclusions du CICID, dont l’établissement d’une liste de pays prioritaires en Afrique, certains points mériteraient d’être précisés, voire modifiés. J’en retiendrai deux.
Le premier concerne la nature des aides et la nécessité de favoriser les dons par rapport aux prêts. Les ONG ont bien pointé les effets pervers des prêts pour les pays les moins avancés et donc les moins solvables. Pour 1 euro donné, 9 seraient prêtés à des pays ou des structures solvables, et consacrés à des projets rentables à court ou moyen terme. Ainsi, en 2016, seule 25 % de l’APD aurait été versée aux pays les moins avancés. La coordination Solidarité urgence développement – SUD – réclame que cette part destinée aux pays les plus pauvres soit portée à 50 % et prenne la forme de dons. Or rien n’apparaît clairement dans vos documents à ce sujet.
Le second point concerne le pilotage de l’aide publique au développement qui, pour la première fois au cours de la Ve République, ne fait plus l’objet d’un ministère spécifique, ce que nous regrettons. Il est nécessaire que ce pilotage retrouve une cohérence. Or, alors qu’existent déjà l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le relevé de conclusions du CICID prévoit la création d’un conseil du développement, présidé par le Président de la République, et d’un observatoire des coûts de l’aide. En outre, des plans d’investissements stratégiques pour le développement viendront s’ajouter aux documents de politique transversale existants. Enfin, cette politique est soumise à deux ministères de tutelle, celui de l’Europe et des affaires étrangères, et celui de l’économie et des finances. On peut légitimement s’interroger sur l’efficacité et la lisibilité d’une telle organisation.
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ces deux sujets.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame la députée, nous vous rejoignons sur la constatation – faite également par les ONG – que la pratique consistant à octroyer aux pays les moins avancés une aide composée en majorité de prêts avait des effets pervers – entraînant parfois un endettement insoutenable. La France a donc souhaité rééquilibrer cette répartition, en renforçant son action bilatérale et en augmentant ses dons en les concentrant vers des zones géographiques prioritaires. Nous avons d’ailleurs intégré deux nouveaux pays dans nos priorités : la Gambie, qui sort d’un processus électoral ayant enfin permis le rétablissement d’un État de droit, et le Liberia.
L’aide au développement repose sur les deux programmes de la mission « Aide publique au développement » et sur le FSD mais aussi sur une myriade d’autres actions disséminées dans les différents programmes budgétaires. Une cohérence est donc en effet nécessaire. Mais le conseil du développement permettra justement un pilotage direct de la part du Président de la République, qui s’est engagé personnellement sur l’objectif de 0,55 %. Sa création n’enlèvera rien au CICID, qui continuera de se réunir très régulièrement.
Ensuite, il faut qu’un enchaînement en cascade se produise ; ainsi, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances pilotent également la politique d’aide au développement
via le comité d’orientation stratégique – COS – de l’AFD. Cette dernière ne doit pas, en effet, être un opérateur agissant de son côté. Dans la mesure où toutes ces actions s’intègrent dans des politiques publiques, le souci de la coordination s’exprime à tous les étages. La création, à l’étage suprême, d’un conseil du développement n’est pas de nature à nuire à la visibilité de cette politique, mais vise au contraire à la décliner de haut en bas de manière très rigoureuse. Sachez que nous serons très attentifs sur ce point. La parole est à M. Christophe Bouillon. Monsieur le secrétaire d’État, la France doit respecter ses engagements internationaux en termes de solidarité internationale et de coopération au développement. Je salue à cet égard les annonces faites par le Gouvernement à l’occasion du ClClD, qui vont dans le bon sens. Il est en effet urgent de rapprocher l’effort français en matière d’aide au développement du niveau – 0,7 % du PIB – déjà atteint par de nombreux bailleurs de fonds.
Néanmoins, il est défi immense auquel le Gouvernement doit répondre : l’amélioration de la qualité de l’aide. Il est absolument nécessaire de rendre nos engagements plus qualitatifs en s’attaquant de façon plus efficacement aux facteurs à l’origine des conflits et des crises qui se sont multipliés ces dernières années dans les pays du sud.
Nous savons aujourd’hui que les crises les plus aiguës sont souvent nées de politiques délibérées de marginalisation de certains territoires et d’exclusion systématique de certains groupes sociaux. Nombre de rapports ont mis ces éléments en évidence – je vous renvoie à celui que la Banque mondiale et les Nations unies ont publié en 2017 sur la prévention des conflits violents. Nous savons également que l’aide au développement peut produire involontairement des effets négatifs. Cela a été le cas de l’aide bilatérale : au mieux, elle ignorait les facteurs de marginalisation déjà cités ; au pire elle les aggravait en apportant aux gouvernements partenaires, dont les niveaux de corruption sont variables, mais connus, un appui insuffisamment assorti de conditions.
L’heure est donc venue de proposer une aide au développement plus efficace, susceptible de traiter à la racine les causes des crises, et pas seulement leurs symptômes. Bien sûr, la France doit répondre aux appels humanitaires. Cependant, la tentation est grande, pour le Gouvernement, de pousser l’aide bilatérale à rechercher des résultats toujours plus rapides et visibles, et donc d’opter pour des actions simples, sur lesquelles il est facile de communiquer auprès du grand public. Or une telle tentation peut être en contradiction totale avec la nécessiter de réduire les causes profondes et structurelles des crises.
C’est donc sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, que je souhaite interpeller le Gouvernement. Quelles sont vos ambitions en termes de qualité de l’aide ? Serez-vous attentif à ce que notre aide bilatérale ne privilégie pas les résultats rapides et facilement vendables, mais s’attaque effectivement aux phénomènes qui alimentent les crises que nous connaissons ? Comment comptez-vous vous assurer que ces efforts ne resteront pas vains si le contexte politique et diplomatique du pays concerné est défavorable ? Enfin, plus largement, quelle est votre stratégie pour articuler diplomatie, développement et défense sur tous les terrains de crise ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. En matière de qualité, d’efficacité et de transparence, la France a réalisé d’importants progrès, même si la situation n’est jamais totalement satisfaisante. Un certain nombre de résultats sont parlants, notamment ceux obtenus lors des enquêtes destinés à contrôler la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, effectuées entre 2005 et 2011, et des engagements pris à Busan en 2014 et 2016.
Malgré ces bons résultats, la France fait toujours figure d’élève moyen dans l’index sur la transparence de l’aide publique au développement, basé sur le standard de l’initiative internationale pour la transparence de l’aide – IATI –, établi par l’ONG
Publish what you fund . Dans le cadre du plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative, qui s’échelonne entre maintenant et 2020, nous avons pris des engagements en matière de transparence. Nous continuerons de porter ce sujet, sous l’œil exigeant du Parlement.
J’entends ce que vous dites sur la qualité de l’aide, dont vous souhaitez qu’elle soit avant tout orientée vers l’obtention de résultats et non mise au service de la communication. Nous partageons cette préoccupation. D’ailleurs, le Centre de crise et de soutien agit sans forcément que cela se sache. Il reste loin des caméras, mais apporte des réponses, parfois en missionnant des ONG – comme ACTED, l’Agence d’aide à la coopération technique et au développement, qui participe aussi au CNDSI – qui sont souvent le dernier espoir des victimes de violences, de conflits ou d’aléas climatiques. Je le répète, j’entends ce que vous dites, et nous allons porter cette flamme avec vous.