XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 11 avril 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, il y a quelques jours, vous avez annoncé les 222 villes qui pourront bénéficier du plan national « Action cœur de ville ». Grâce à ce plan, ces villes vont bénéficier de moyens inédits – 5 milliards d’euros sur cinq ans – pour accompagner des projets de redynamisation de leur centre-ville. À la suite de cette annonce, vous êtes même venu à Périgueux, en Dordogne, afin de présenter ce plan, ainsi que sa déclinaison concrète dans les territoires, et je vous en remercie.
Le plan « Action cœur de ville » prévoit d’apporter un soutien aux villes moyennes, c’est-à-dire à des communes comptant au moins 10 000 habitants. Le groupe MODEM a la conviction que ce plan va permettre de redonner de l’attractivité et du dynamisme aux villes choisies et de retrouver un meilleur équilibre territorial. Cependant, dans nos territoires, ces villes moyennes ne sont pas nécessairement celles qui structurent le plus le maillage territorial de nos départements et la vie de nos concitoyens. Nombreuses sont les villes de notre pays qui ne disposent pas d’une telle population et qui, par conséquent, passent sous le radar des critères de sélection du dispositif.
Pourtant, ces communes connaissent des réalités proches de celles des villes moyennes : ce sont des villes à identité forte, qui jouent un rôle essentiel dans le maillage de notre territoire ; elles rencontrent des difficultés importantes liées à la désindustrialisation, au renforcement des métropoles et à la désertification. Cela se traduit par des logements et des commerces vacants, et par un taux de chômage souvent supérieur à la moyenne nationale.
Une action dans le sens du plan « Action cœur de ville » nous semble fondamentale pour ces communes plus petites. Aussi, je souhaiterais connaître vos propositions pour nos petites villes rurales. Est-il envisageable qu’elles soient incluses dans le dispositif « Action cœur de ville », lors de la seconde phase qui interviendra l’an prochain ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Véronique Louwagie et M. Jérôme Nury applaudissent également.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, je suis effectivement venu, il y a quelques jours, dans votre circonscription, dans cette belle ville de Périgueux ( « Ah ! »sur les bancs du groupe UDI-Agir) , pour décrire le fonctionnement de l’opération « Action cœur de ville ». Nous avons fait, tous ensemble, le choix de sélectionner 222 villes candidates pour conforter ces villes moyennes. Je rappelle qu’il n’y avait pas eu d’action spécifique pour les villes moyennes depuis plus de quarante ans,… Quelle mémoire ! …et qu’il est absolument nécessaire de conforter ces pôles de centralité, qui sont indispensables à la vie de l’ensemble de nos territoires situés en dehors des territoires métropolitains. Ce message a été entendu : il y a eu beaucoup de demandes, et nous avons fait en sorte de pouvoir y répondre de manière forte.
En même temps, nous avons maintenu les contrats de ruralité qui avaient été lancés sous le précédent quinquennat. Ces contrats ont un intérêt évident pour les territoires ruraux. C’est la conjugaison du plan « Action cœur de ville » et de ces contrats qui permettra de maintenir et de développer le dynamisme de l’ensemble de ces territoires.
Il n’est pas exclu que l’on mène des actions spécifiques en faveur de certaines villes plus petites, mais, je le rappelle, vous avez voté l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, qui s’établit en 2018 à plus de 1 milliard d’euros. Nous avons maintenu le montant de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – à plus de 600 millions d’euros, et avons donné des directives tout à fait claires aux préfets de département pour qu’ils confortent ces contrats de ruralité et l’action dans les territoires ruraux.
En outre, le plan « Aménagement numérique des territoires », que nous allons lancer ces prochaines semaines, est aussi une réponse aux besoins des territoires ruraux. L’appel que vous avez lancé avec force dans votre territoire a été entendu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Avant de passer la parole à l’oratrice suivante, je suis heureux de saluer une délégation du groupe d’amitié Lituanie-France du Seimas de Lituanie, conduite par son président, Arünas Gelünas. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Nous reprenons à présent les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Funeste réforme ! À mesure que l’échéance approche, les inquiétudes se font de plus en plus fortes. D’un côté, les contribuables redoutent un mécanisme éminemment complexe et attentatoire à la confidentialité fiscale. Elle a raison ! De l’autre, les entreprises déplorent son coût et les modalités de sa mise en œuvre. Quant à la société dans son ensemble, elle a tout à craindre d’un dispositif qui dilue l’impôt et lui fait perdre sa force contributive.
Une autre réforme permettant de prélever un impôt contemporain de la perception des revenus et conservant les actuelles modalités de recouvrement – qui donnent pleinement satisfaction – était possible. Les membres du groupe Les Républicains l’ont proposée, vous l’avez refusée. De fait, les entreprises se voient confier une tâche dévolue aux services de l’État, dès lors qu’elles devront désormais percevoir à leurs frais l’impôt sur le revenu.
Sans compensation ! Est-ce vraiment leur rôle ? Avec le prélèvement à la source, vous leur imposez une charge supplémentaire. Votre administration a d’ailleurs chiffré à 420 millions d’euros le coût de la réforme ; certains l’estiment même à 1 milliard d’euros. Ce coût, vous vous êtes engagé à le compenser par des mesures de simplification : pouvez-vous les détailler ?
Bien entendu, toutes ces difficultés pèseront plus lourdement encore sur les petites et moyennes entreprises, déjà assommées de taxes, de charges et de paperasserie administrative. D’ailleurs, leurs instances représentatives vous alertent depuis plusieurs mois sur l’incapacité dans laquelle elles se trouvent d’appliquer la réforme dès 2019. Le comité de suivi que vous avez présidé récemment n’a pas permis de lever leurs doutes, bien au contraire.
Monsieur le ministre, si la mise en place de la réforme est complexe pour les entreprises, elle l’est tout autant pour l’administration. Aussi ma question est-elle double : pouvez-vous nous assurer que vos services seront prêts à temps pour passer au prélèvement à la source ? Quelles garanties pouvez-vous fournir aux employeurs et aux contribuables afin qu’ils ne soient pas confrontés à une nouvelle usine à gaz ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Le prélèvement de l’impôt à la source, c’est-à-dire sa contemporanéité avec les revenus, est une mesure attendue par tous les Français. Qu’en pensiez-vous il y a six mois ? Il est en vigueur dans quasiment tous les pays européens. En outre, les sondages d’opinion indiquent que 55 % à 70 % des Français sont favorables au paiement de l’impôt dès que l’on touche ses revenus et non un an après. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) En effet, au moins 7 millions de nos compatriotes voient leur revenu changer de plus de 30 % d’une année sur l’autre :… Vous verrez en janvier ! …les salariés agricoles, ceux qui multiplient les contrats à durée déterminée, ceux qui partent en retraite, ceux qui se marient, ceux qui divorcent, ceux qui deviennent veufs ou veuves éprouvent de grandes difficultés à payer leur impôt un an après avoir touché des revenus plus importants. Qu’en est-il des jeunes qui ne paient l’impôt la première année ? Nous sommes à l’écoute du monde de l’entreprise, qui est déjà collecteur d’impôt, notamment des cotisations sociales et de la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Rien à voir ! Nous devons donc les accompagner. Nous avons reporté d’un an le prélèvement à la source afin d’être prêts au 1er janvier 2019. Depuis ce matin, chaque contribuable peut consulter le site impots.gouv.fr non seulement pour procéder à sa déclaration de revenus mais aussi pour se renseigner sur cette grande mesure de simplification et de soutien au pouvoir d’achat. Et pour ceux qui n’ont pas de réseau ? Le système actuel, madame la députée, est surtout difficile pour les contribuables des classes moyennes et populaires, dont 60 % sont mensualisés et paient leurs impôts sur dix mois à partir du 15 de chaque mois. Avec le prélèvement de l’impôt à la source, ils le paieront sur douze mois dès qu’ils toucheront leur revenu et n’auront pas à constituer une trésorerie. Pour ceux dont les revenus sont très modestes, il y a là une importante mesure de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On verra ! La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe les autres députés de Loire-Atlantique. Depuis dix ans, des occupants, dont certains sont des radicaux, se sont installés illégalement sur la zone d’aménagement différé – ZAD – de Notre-Dame-des-Landes. Lundi matin, conformément aux engagements pris le 17 janvier dernier, une opération visant à expulser ceux qui ont refusé de s’établir dans la légalité ou de répondre à l’appel à projets agricoles a débuté.
En tant que députée de Loire-Atlantique, je ne peux que saluer cette décision, attendue depuis de nombreuses années par les citoyens du département. Il s’agit d’une décision de raison, une décision courageuse pour une situation locale exceptionnelle.
Zorro est arrivé ! Il est évidemment souhaitable que cette opération se déroule le plus pacifiquement possible, dans le respect des droits des personnes. D’ailleurs, les moyens importants engagés sur place traduisent la volonté de l’État et de nos forces de l’ordre d’intervenir avec le plus grand soin.
Il faut également rappeler le but de l’intervention. À Notre-Dame-Des Landes, l’objectif de l’État n’est pas de marginaliser une partie de sa population mais d’expulser des occupants refusant de rentrer dans l’État de droit. Il importe en effet que les habitants de Loire-Atlantique, ainsi que tous les Français, sachent que l’État est en mesure de faire respecter les règles qui forment la base de notre démocratie et de notre vie collective et s’appliquent à tous.
Un engagement a été pris par notre gouvernement, il doit être tenu. Le Gouvernement doit assumer le retour à l’État de droit ; c’est à cette condition que les riverains, qui subissent la situation actuelle, pourront retrouver leur tranquillité, et que la zone pourra connaître un développement. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous poursuivre ces missions et libérer durablement ces terres afin de laisser place aux opportunités prometteuses que les agriculteurs, soucieux du respect des règles et du développement de la zone, attendent de pouvoir saisir ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Le 17 janvier dernier, j’ai annoncé, au nom du Gouvernement, trois décisions. La première était de mettre un terme au projet de construction d’un aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Hélas ! Drame pour l’Ouest français ! La deuxième était de garantir le retour des terrains qui avaient été réservés pour la construction de cet aéroport à leur vocation agricole. La troisième consistait à annoncer qu’à la fin de la trêve hivernale, les occupants illégaux des parcelles seraient délogés s’ils n’avaient pas quitté les lieux.
Nous avons mis un terme au projet ; nous avons confirmé la vocation agricole des parcelles ; et depuis lundi matin, une opération longuement préparée permet de tenir le troisième engagement, en parfaite conformité avec les décisions qui ont été prises, c’est-à-dire de faire en sorte que les occupants illégaux des parcelles soient délogés.
L’opération, menée sous l’autorité de Mme la préfète de Loire-Atlantique et du directeur général de la gendarmerie nationale, a commencé lundi matin. Elle mobilise des forces très importantes, car nous savons d’expérience, dès lors que certaines tentatives ont déjà été imaginées et même menées sur la zone, qu’il peut arriver – et nous n’avons pas été démentis depuis lundi matin – que des oppositions violentes surgissent à l’occasion de son retour dans l’État de droit.
Depuis lundi matin, les gendarmes agissent avec maîtrise, mesure et discernement, face à des oppositions souvent violentes, telles que des jets de projectiles et de fusées, parfois au moyen de catapultes. Confrontées à tout cela, les forces de l’ordre agissent dans le calme et le respect des procédures légales en vigueur, en accompagnant les huissiers venus constater l’occupation illégale des lieux, en faisant en sorte que les biens de ceux qui occupent illégalement les lieux soient déménagés et récupérés ensuite et en déconstruisant les habitations illégales bâties sur les parcelles, avec le souci constant de respecter la loi et de faire en sorte que force reste à la loi.
Je salue la très grande maîtrise dont font preuve les forces de l’ordre dans ce contexte, ainsi que leur très grand professionnalisme. Les opérations se déroulent conformément au calendrier envisagé. Elles ont permis de déconstruire toutes les constructions illégales se trouvant à l’est de la RD 281. Elles se poursuivront dans le même esprit, avec la même fermeté et la même mesure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Pas un mot sur les blessés parmi les forces de l’ordre ! La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, entendez-vous ce front commun de la contestation qui résonne dans tout le pays ? Entendez-vous cette volonté d’être constructif et d’être force de proposition ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Entendez-vous les avocats, les magistrats qui plaident contre la réforme judiciaire et qui tiennent audience sur le pavé ? (Mêmes mouvements.)
Entendez-vous les cheminots qui ont emprunté la voie de la résistance pour défendre le service public et cette belle entreprise qu’est la SNCF ? (Mêmes mouvements.)
Entendez-vous la jeunesse, l’avenir de notre pays, à qui le Gouvernement met des bâtons dans les roues ? (Mêmes mouvements.)
Entendez-vous les personnels des hôpitaux et des EHPAD, à bout de souffle, qui puisent dans leurs réserves physiques pour être près des patients ? Manque de moyens, manque de personnel, c’est de la non-assistance à personne en danger ! (Mêmes mouvements.)
Entendez-vous les électriciens, les citoyens qui font barrage contre la privatisation du patrimoine hydroélectrique français ? (Mêmes mouvements.)
Entendez-vous les retraités, pour certains obligés de travailler pour survivre, et dont le pouvoir d’achat a été amputé par l’augmentation de la CSG ? Ils sont indignés ! (Mêmes mouvements.)
Entendez-vous les postiers, les agriculteurs, les salariés d’Air France, des grandes surfaces, de la métallurgie et tous ceux que je n’ai pas cités ? (Mêmes mouvements.)
Le train des luttes vient de passer la frontière et s’installe désormais en Allemagne, votre modèle économique. Le vôtre, ce serait plutôt l’Allemagne de l’Est ! Enfermé dans vos certitudes, vous refusez d’écouter et vous agissez par ordonnances. Dialogue et concertation sont vos maîtres mots mais vous ne faites aucune place à la négociation. La parole gouvernementale met de l’huile sur le feu, favorise les tensions, dresse les citoyens les uns contre les autres, et souffle sur les braises de la violence.
Bernard Griveaux, porte-parole du Gouvernement…
Benjamin ! …disait hier que ce n’est pas la question qui compte mais la qualité de la réponse. Allez-vous enfin écouter le pays ou vous enfermer seul contre tous ? (Très vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Luc Carvounas, Jean Lassalle et Jean-Charles Taugourdeau applaudissent également.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, pour entendre, il faut effectivement écouter. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LR.) Il faut écouter la France, écouter les Français.
Il faut aussi constater que, depuis de trop longues années, chaque difficulté a été regardée et mise de côté.
Le ministre ne se souvient pas qu’il était déjà dans la majorité précédente ! Il a oublié qu’il avait été socialiste ! Pour entendre la SNCF, il faut accepter le principe de réalité – sinon on se dit une nouvelle fois qu’on traitera le problème plus tard, on laisse s’accumuler une dette de 50 milliards d’euros, et on voit chaque jour la dégradation du service. Monsieur le député, quand j’étais enfant, et que j’allais de Marseille à Nice, je mettais vingt-cinq minutes de moins qu’aujourd’hui ! Voilà ce que l’on constate ! (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous allez à quatre-vingts ? J’ai aussi le souvenir d’avoir été maire d’une commune, et d’avoir appris par la presse la fermeture du tribunal d’instance. Ce que la garde des sceaux propose aujourd’hui, c’est au contraire de travailler avec l’ensemble des acteurs du monde de la justice pour optimiser notre organisation et conserver la présence judiciaire partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
On peut faire le choix, monsieur le député, de surfer sur les peurs, d’alimenter les fantasmes, d’accompagner toutes les colères, même celles qui ne visent qu’à revenir sur le juste choix des électeurs. On peut penser qu’au fond on pourrait corriger par la rue ce que certains considèrent comme une erreur électorale ! (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Monsieur le député, nos institutions donnent au Président de la République et au Gouvernement le temps nécessaire pour transformer, chaque fois que c’est nécessaire, les réalités que vous semblez refuser. Ce que nous voulons, ce n’est jamais opposer les uns aux autres,… Vous opposez les territoires, vous opposez les générations ! …c’est garantir à chacun l’accès à un service de mobilité utile, l’accès à une justice de proximité. Nous voulons garantir à chacun des droits réels, et non, comme vous, des droits formels – ce qui revient, depuis de trop longues années, à abandonner non seulement les usagers, mais aussi la France. (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du Bundestag allemand, conduite par M. Andreas Jung, président du groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Bundestag. (Mmes et MM. les députés, et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Nous reprenons les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, j’associe à ma question mes collègues La République en marche du groupe d’études sur les enjeux de la ruralité.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, j’ai l’honneur de vous interroger au nom des habitants de notre monde rural qui ne se sentent pas toujours pris en considération par le « projet France ».
Le Gouvernement vient de montrer sa volonté de soutenir les villes moyennes, grâce au plan « Action cœur de ville ». Ces annonces ont suscité l’enthousiasme dans les deux villes du Jura retenues, dont Lons-le-Saunier, ville préfecture de ma circonscription.
Monsieur le ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement pour réenchanter aussi nos communes rurales – 90 % des communes en France – dont beaucoup sont rongées par les vacances commerciales et par la fermeture des services publics, et qui voient souvent leur centre dévitalisé ?
Parlons de la réduction des aides de l’État ! Alors que les élus locaux de ces communes, les associations et les acteurs économiques s’évertuent à préserver l’activité, le lien social et les solidarités, quelles solutions allez-vous leur proposer pour redynamiser l’habitat, le commerce, la création d’emplois, la mobilité et les offres éducatives, culturelles et sportives ?
Quelle place entendez-vous réserver à l’intégration et au développement par le numérique ? Quelle est votre position sur les contrats de ruralité qui ont démontré leur pertinence pour faire revenir la vie dans des communes rurales redevenues attractives ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Brulebois était au PS, avant. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, la richesse de la France, c’est la diversité de ses territoires. Vous vivez dans le Jura, un département qui compte de nombreux atouts – nous avons d’ailleurs retenu deux de ses villes moyennes pour l’opération « Action cœur de ville ». Je vous répondrai comme je l’ai fait il y a quelques semaines à Mme Frédérique Meunier, députée de Corrèze : vous voulez réenchanter les territoires ruraux, et vous avez raison – nous avons raison !
Il faut commencer par ne jamais enclencher la complainte du désenchantement. Nous avons, dans ces territoires, beaucoup d’atouts, de richesses, de diversité ; et depuis de nombreuses années, nous constatons que beaucoup de nos concitoyens veulent y revenir. L’objectif du Gouvernement, c’est de mobiliser le maximum de moyens pour le leur permettre.
J’ai parlé tout à l’heure des contrats de ruralité que nous maintenons ; j’ai cité l’opération « Action cœur de ville » pour les villes moyennes. Ces actions vont permettre de redynamiser ces territoires.
Il n’y a rien, dans ce plan ! Quant à la fracture numérique, c’est un enjeu prioritaire pour les mois et les années à venir. Ces territoires doivent bénéficier des mêmes services qu’ailleurs. Nous allons multiplier, vous le savez, les maisons de services au public : plusieurs milliers seront créées au cours du quinquennat. Ce sont là des actions fortes que nous allons mener ensemble, parce que ce pays fonctionnera bien si tous ses territoires vont de l’avant, ce qui est l’objectif du Gouvernement et le but de la politique que nous menons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, depuis le début de la semaine, votre Gouvernement s’est lancé dans une fuite en avant autoritaire particulièrement dangereuse pour notre démocratie.
À Notre-Dame-des-Landes, vous avez choisi le passage en force
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) en lieu et place de tout dialogue, de toute solution politique, et alors même que vous n’avez pas encore de projets véritables pour les terres. Vous envoyez les blindés pour déloger manu militari les occupants – à l’abri des caméras (Mêmes mouvements), les médias étant priés de prendre leurs informations et leurs images auprès du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Votre gouvernement prétend agir au nom de l’ordre, mais ne voyez-vous pas que vous créez un triste désordre dans notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! La chienlit, c’est vous ! La ferme des cent noms est saccagée ; plus d’une trentaine d’occupants, ainsi que des gendarmes, ont d’ores et déjà été blessés ; certains, parmi ces derniers, font part de leur lassitude et de leur incompréhension face à une intervention dont l’objectif est de montrer les muscles (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) au moment où la contestation sociale s’aiguise.
La même stratégie brutale est appliquée pour étouffer le mouvement des étudiants qui se mobilisent contre une sélection indigne et pour des conditions d’étude décentes. Pour leur répondre, c’est la matraque que vous levez !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est honteux ! À Lille ou à Nanterre, les interventions de CRS dans les universités (Brouhaha. - Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… Mes chers collègues, un peu de calme ! C’est ici que les CRS devraient intervenir ! Voyez le désordre, monsieur le président ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Au piquet, le groupe La République en marche ! Ces interventions au sein des universités laisseront d’amères traces sur votre rapport avec la jeunesse. Cette méthode s’apparente à une stratégie visant à pénaliser toute forme de contestation populaire.
Votre prétendu « nouveau monde » n’est qu’un régime bien ancien, dans lequel on laisse tranquilles les évadés fiscaux…
Je vous remercie, madame la députée. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il lui restait quinze secondes ! Ce n’est pas juste, monsieur le président ! C’est scandaleux ! Je n’avais pas fini de poser ma question… Le temps de parole, madame la députée, est le même pour tout le monde… Non ! …il est de deux minutes –, y compris pour M. le ministre, qui, j’en suis sûr, le respectera. Vous avez la parole, monsieur le ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés (Les députés du groupe FI descendent de leurs travées en protestant, bientôt suivis par plusieurs députés du groupe GDR. - Huées sur les bancs sur les bancs du groupe LaREM) , le sens de la démocratie s’exprime encore aujourd’hui dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous souhaitons débattre avec chacune et chacun. (M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin s’approchent des bancs du Gouvernement tandis que les huissiers s’interposent.)
Nous voulons éviter toutes les violences dans notre pays (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM. – Plusieurs députés du groupe FI interpellent le président depuis le pied de la tribune.) C’est ce que nous faisons à Notre-Dame-des-Landes où, dans une situation difficile, trente gendarmes ont été gravement blessés par celles et ceux que l’on incite à la violence. (De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. Plusieurs d’entre eux désignent la sortie aux députés du groupe FI.)
Moi, je ne connais qu’une règle : le suffrage démocratique. (Tumulte.) On peut être pour ou contre un projet, mais, mesdames, messieurs les députés, c’est ici que le débat doit avoir lieu. On n’envoie pas dans les facultés ou à Notre-Dame-des-Landes, certaines personnes inconséquentes déchaîner une violence que demain on ne pourra plus contenir. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM. - Plusieurs députés du groupe FI protestent. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, c’est n’importe quoi ! Que fait la présidence ? C’est honteux ! Il y a là une forme d’irresponsabilité que nous devons dénoncer, quelles que soient nos tendances politiques, devant l’opinion publique. Il y a ceux qui cherchent à trouver des solutions et ceux qui n’ont recours qu’à la violence et à la provocation.
Nous le savons : 60 % des étudiants qui commencent une licence ne la termineront jamais. Et il ne faudrait rien faire ?
À Notre-Dame-des-Landes, nous sommes en ce moment même en train de discuter avec les agriculteurs pour trouver une solution. Mais nous voulons la trouver dans la loi et l’ordre, car, sans la loi et l’ordre, il n’y a pas de pays qui tienne.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela fait plus de deux minutes ! Monsieur le ministre, je vous remercie. Je crois que l’opinion publique… Faites respecter le temps de parole, monsieur le président ! …nous soutient aujourd’hui massivement dans notre volonté de dialogue. (De nombreux députés du groupe LaREM ainsi que plusieurs députés des groupes MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le respect du temps de parole devrait valoir pour tout le monde ! Il ne suffit pas d’agiter votre baguette magique ! Mes chers collègues, depuis neuf mois qu’a commencé cette législature et que je préside l’Assemblée nationale, je fais respecter le temps de parole, qui est de deux minutes pour les questions comme pour les réponses, pour les députés – quel que soit leur groupe – comme pour les ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est faux ! Cela m’a même valu d’être surnommé dans un journal le « serial coupeur », et je suis prêt à assumer pleinement ce rôle s’il le faut. Il y a un manque d’impartialité ! Je continuerai d’y veiller car, dans notre assemblée, je le répète, les règles doivent être respectées afin que nos débats se déroulent dans les meilleures conditions. Le président ne sert à rien ! À rien du tout ! La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale. Jules Renard disait : « Plutôt que de leur faire écrire une rédaction par mois, on ferait mieux de leur faire écrire une phrase par jour ». C’est sûrement une bonne idée !
Écrire c’est tout à la fois maîtriser un geste physique et technique, posséder une langue et sa construction, mobiliser des connaissances, construire une pensée structurée et être créatif : autant de dimensions de l’écriture qui méritent d’être apprises, pratiquées et enseignées. Pour ce faire, il faut structurer sa pensée, développer le langage ; il faut oser laisser une trace, avoir l’audace de dire et d’exister !
Mais voilà, le Conseil national d’évaluation du système scolaire – CNESCO – a rendu aujourd’hui un rapport pour le moins alarmant sur le niveau des élèves en expression écrite. Il en ressort que les élèves rédigent peu et avec difficulté : 40 % d’entre eux produisent des textes courts ou très courts. Le rapport note également des pratiques pédagogiques très diversifiées : la lecture reste souvent considérée comme un préalable à l’écriture, alors que les recherches montrent que ces deux versants de l’écrit se nourrissent l’un de l’autre. La preuve en est que, dès la maternelle, les élèves produisent de l’écrit
via les dictées à l’adulte. Enfin, le rapport montre que l’apprentissage de l’écriture doit évoluer à l’heure du numérique. Si le numérique peut être perçu comme un frein à l’apprentissage du geste – qui reste indispensable –, il peut aussi représenter une ressource essentielle. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Fort de ce constat, le CNESCO propose plusieurs recommandations : articuler l’apprentissage de l’écriture avec celui de la lecture ; favoriser la collaboration entre élèves pour les activités liées à l’écriture ; stabiliser des orientations pédagogiques nationales claires et les évaluer pour en finir avec la succession d’orientations divergentes.
La maîtrise de l’écrit est nécessaire à la réussite scolaire et indispensable à la construction d’un parcours social et professionnel. Aussi, monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il s’inspirer de ces recommandations (
Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR) Coupez ! Allez, « serial coupeur » ! …pour permettre à nos élèves de progresser dans cet apprentissage ? Car enfin, comme le disait Isaac Bashevis Singer (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Merci, madame la députée.
Mes chers collègues, pensez-vous que nous allons améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les questions au Gouvernement – dont la bonne tenue est déjà un objectif difficile à atteindre – si vous claquez votre pupitre de cette façon ?
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Imaginez ce qui se passerait si trois cents députés de la majorité faisaient de même au moment où un membre de votre groupe pose sa question… Je vous demande un peu de respect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Jouez votre rôle de président ! Et faites-le de façon équitable ! Je fais respecter les temps de parole et je continuerai à le faire.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, votre question est des plus importantes car elle fait écho à la priorité que le Gouvernement a définie s’agissant de l’école, à savoir la maîtrise de la langue française dès l’école primaire, à l’oral comme à l’écrit – cela inclut la lecture et l’écriture qui, vous avez raison, ne doivent jamais être opposées.
À juste titre, votre question s’appuie sur des données très fermes issues du travail du CNESCO dont les conclusions viennent d’être rendues aujourd’hui. Les recommandations que vous avez citées sont fondées sur des études robustes dont nous avons besoin afin de pouvoir avancer de manière certaine.
Alors, oui, nous allons suivre ces recommandations qui rejoignent ce que nous avons commencé à faire en insistant sur la dictée quotidienne, qui peut recouvrir des formes très diverses ; la rédaction régulière ; la capacité à lire des textes longs qui doit devenir une compétence des enfants, ce qui signifie aussi être capable de faire des récits courts, moyens et longs. Cela suppose également que les professeurs soient bien formés à toutes les dimensions de l’entraînement à l’écriture des enfants. Enfin, dans le cadre des ateliers périscolaires, nous souhaitons, je l’ai dit ici, encourager les ateliers d’écriture au travers du labo des histoires.
De façon générale, la désinhibition des élèves, à l’oral comme à l’écrit, fait partie des missions de ce que j’ai appelé l’école de la confiance.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains. Mon groupe se joint à moi pour exprimer tout son soutien aux gendarmes blessés à Notre-Dame-des-Landes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI, Agir et indépendants.)
Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Valérie Lacroute, portera sur une liberté du quotidien, celle de se déplacer. Je veux parler des déplacements en voiture. Je n’évoquerai pas la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) , mesure rejetée par 76 % de nos concitoyens. Je n’évoquerai pas non plus la hausse massive des taxes sur les carburants (Mêmes mouvements) , qui vient fragiliser le pouvoir d’achat des Français. Ma question portera sur le silence et l’attentisme surprenants de l’État au sujet de la circulation à Paris, en particulier sur les voies sur berges, et donc au sujet de la circulation en Île-de-France. Très bien ! Je sais bien que nous sommes ici à l’Assemblée nationale et non au conseil de Paris, mais la question de la mobilité est régie par les codes des transports et de l’environnement, raison pour laquelle je vous interroge.
Tous les soirs, tous les matins, des dizaines de milliers de Franciliens et de Parisiens se retrouvent bloqués sur des axes archi-saturés. Alors que la France est quasi-embolisée par une grève à répétition, la voiture reste, pour des milliers de Franciliens, le dernier moyen de déplacement possible.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le conseil de Paris a adopté, de manière unilatérale, une délibération visant à piétonniser les voies sur berges, en l’absence totale de concertation avec les communes voisines et en contradiction totale avec le plan de déplacements urbains d’Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris a annulé cette première délibération, mais une deuxième délibération a été adoptée, toujours en contradiction avec le plan de déplacements urbains d’Île-de-France.
Un Paris avec moins de voitures ne peut s’envisager que dans le dialogue, le respect et la concertation avec tous. Il est essentiel de ne pas pénaliser les Français qui ont toujours besoin de leur voiture pour se déplacer. La région Île-de-France a fait des propositions précises et concrètes. Monsieur le Premier ministre – ou peut-être monsieur le porte-parole du Gouvernement ? –, l’État va-t-il enfin prendre ses responsabilités et sortir de son mutisme ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il connaît bien le sujet : il a de nombreuses voitures ! Madame la députée, je ne sous-estime pas les difficultés des automobilistes que vous évoquez, tout en notant au passage que le transit sur les voies sur berges représente, aux heures de pointe, entre 3 et 6 % du trafic.
Vous prenez simplement en compte l’enjeu de mobilité. Pour ma part, je prends d’abord en compte l’enjeu de santé publique.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe NG.) Il y a, en France, 36 000 décès prématurés à cause de la pollution de l’air. Or nous n’arriverons pas à régler ce problème par de simples mesurettes. Il faut non pas opposer les politiques des uns et des autres, mais les additionner, en laissant la possibilité aux collectivités territoriales d’expérimenter un certain nombre de dispositifs et de les évaluer ensuite. Je note toute de même que, si l’on en croit l’organisme indépendant Airparif, la qualité de l’air à Paris et en Île-de-France s’est améliorée en 2017, pour la première fois. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.) C’est la vérité, et c’est un organisme indépendant qui le dit.
Mais la situation n’est pas satisfaisante. Chacun doit prendre sa part de responsabilité : les collectivités, les citoyens, qui doivent essayer de choisir les comportements les mieux adaptés, et l’État. Celui-ci le fera : la ministre chargée des transports et moi-même allons présenter mercredi prochain un plan de lutte contre la pollution de l’air, qui sera accompagné des quatorze feuilles de route que quatorze territoires viennent de nous remettre, qui forment leur contribution propre à ce plan de santé publique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jean François Mbaye, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
« Nous donnerons accès à un ou une auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Ces mots figuraient dans le programme présidentiel du candidat Emmanuel Macron.
Le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap ne cesse d’augmenter chaque année. À l’heure actuelle, près de 80 000 enfants bénéficient d’une inscription en établissement spécialisé. En dépit de ces progrès, la question demeure délicate. Je ne compte plus, en effet, les parents d’enfants en situation de handicap qui m’interpellent dans ma circonscription pour me faire part de leur détresse, ressentie face aux difficultés pratiques liées à la scolarisation de leurs enfants.
Cette appréhension s’explique notamment par la lenteur de la mise en place de l’aide après la prescription et par la crainte que la personne accompagnante ne démissionne en cours d’année scolaire au regard de la précarité de son statut. Madame la secrétaire d’État, un enfant intégrant l’école de la République doit être source de fierté, et non d’angoisses.
À nouveau, il convient de saluer les avancées effectuées en la matière : création d’environ 8 000 nouveaux emplois d’auxiliaires de vie scolaire – AVS – en 2017, allocation en 2018 d’un budget devant permettre la création de près de 11 000 accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH. Il existe une dynamique positive dans ce domaine, qu’il convient de poursuivre et d’amplifier.
Néanmoins, ces améliorations quantitatives n’apparaissent pas, aujourd’hui, suffisantes au regard des difficultés rencontrées par les AVS. De plus, la fonction d’AVS peut actuellement être exercée par du personnel très peu qualifié, ce qui dessert, à mon sens, tant les enfants à accompagner – dont les handicaps sont différents, ce qui implique un encadrement propre à chacun – que les personnels eux-mêmes.
Madame la secrétaire d’État, au regard de ces considérations, et afin que les enfants en situation de handicap entrent à l’école par la même porte que tous les autres enfants de la République, pensez-vous qu’une amélioration quantitative soit suffisante ?
Merci, mon cher collègue… Ne faudrait-il pas également améliorer le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire ? Et l’heure ? La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, je vous remercie de m’avoir posé cette question, qui me donne l’occasion de revenir… Sur la promesse du Président ? …sur la situation des accompagnants scolaires, les AVS, qui apportent au quotidien un appui si précieux aux enfants, mais aussi aux enseignants.
Vous le soulignez, les progrès de la scolarisation des élèves handicapés sont mesurables. C’est très important, nous le savons, car la scolarisation de ces élèves joue un rôle majeur dans la construction d’une société inclusive. Elle permet évidemment aux enfants handicapés d’entrer dans les apprentissages et de suivre un vrai cursus, mais cet accueil de la différence et de la diversité permet surtout aux autres enfants de grandir et d’être vraiment dans le vivre-ensemble. C’est un facteur d’amélioration du niveau de l’ensemble des élèves, ainsi que des études internationales le prouvent.
Vous avez rappelé la dynamique engagée : aujourd’hui, près de 300 000 élèves handicapés sont scolarisés, dont plus de la moitié ont besoin d’un accompagnement, individuel ou collectif ; près de 100 000 personnes accompagnent physiquement, au quotidien, ces enfants. Bien sûr, conscients de la nécessité d’avancer sur la professionnalisation, le ministre de l’éducation nationale et moi-même travaillons activement pour accélérer la transformation massive des contrats précaires en contrats pérennes d’AESH au sein de l’éducation nationale. C’est une dynamique à la fois quantitative et qualitative, car cela permet à ces personnels de suivre des parcours de formation.
Néanmoins, il nous faut progresser encore. Nous devons élargir les viviers de recrutement. C’est un problème sur lequel nous travaillons, et un décret le permettra très prochainement. Nous travaillons aussi au renforcement de l’attractivité de ce métier : nous lançons une campagne de communication, car c’est un vrai métier, un vrai emploi.
Soulignons que, pour garantir le droit à une scolarisation de qualité prenant en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves, une transformation profonde de notre modèle éducatif et médico-social est nécessaire. Le ministre de l’éducation nationale et moi-même y travaillons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je profite de cet échange pour vous inviter, mes chers collègues, à venir découvrir l’exposition réalisée par l’association SOS Autisme qui se tient actuellement dans les murs de notre assemblée. Elle sera inaugurée cet après-midi à dix-huit heures trente, en présence notamment de Mme la secrétaire d’État. Je vous remercie par avance de votre présence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la ministre chargée des transports, la SNCF fête ses quatre-vingts ans. L’histoire de la SNCF, c’est une histoire française faite de réussites, de passions, de défis et de slogans. Le dernier slogan en date est « Rapprochons-nous. »
Pourtant, trois sujets nous éloignent dans le projet de loi examiné en ce moment.
Nous sommes éloignés sur la dette. La question n’est pas savoir : pourquoi la dette ?, à moins qu’on ne remette en question la décision, prise en 2003 et 2009, de construire de nouvelles lignes à grande vitesse. La question est de savoir ce qu’on en fait aujourd’hui, alors que cette dette pèse comme un fardeau et que, d’ici deux ou trois ans, l’ouverture à la concurrence sera une réalité.
L’Allemagne nous a montré l’exemple. Je sais que ce n’est pas facile. Les gouvernements précédents n’ont pas su trouver la martingale, même avec le vote, en 2014, de la « règle d’or » pour endiguer la dette. Les gouvernements passent, mais Bercy reste.
Nous sommes éloignés sur l’avenir de la SNCF. Vous souhaitez changer le statut de la SNCF et éteindre le statut des cheminots. Pourtant, l’Europe ne le demande pas. Cela soulève des inquiétudes. Pourquoi transformer l’entreprise en société anonyme ? Certes, vous ne la privatisez pas aujourd’hui, mais vous la rendez privatisable demain. Il y a comme une présomption de privatisation.
Enfin, nous sommes éloignés sur l’avenir des petites lignes. Vous dites que, dans le projet de loi que nous examinons, vous ne les supprimez pas. Je vous crois. Pour autant, vous ne les sauvez pas en revoyant finalement la décision aux régions, sans en donner à celles-ci ni les moyens ni les conditions d’une expertise au moyen d’études ligne par ligne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Madame la ministre, voilà ce qui nous éloigne aujourd’hui. Faites en sorte que, demain, le slogan de la SNCF ne soit pas « Éloignons-nous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner : cela fait des années qu’on sait que la concurrence va arriver, et rien n’a été fait pour la préparer. (Vives protestations sur les bancs du groupe NG.) Ce n’est pas vrai ! En quoi la réforme de 2014 a-t-elle préparé l’ouverture à la concurrence ? Quelles garanties avez-vous apportées aux cheminots en cas de transfert ? (Exclamations continues sur les bancs du groupe NG.) Quels moyens avez-vous donné à la SNCF pour faire face à l’ouverture à la concurrence ? Quelles réponses avez-vous apportée sur la dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Protestations sur les bancs du groupe NG.) Ne dites pas ça ! Où étiez-vous ? Assumez, au moins ! Je pose la question à M. le député Olivier Faure, rapporteur de la commission des finances sur le projet de loi portant réforme ferroviaire de 2014. Vous, vous étiez directrice à la SNCF ! Assumez ! Vous êtes restés sur des déclarations et vous avez mis les sujets sous le tapis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM - Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Alors, oui, nous aurions pu cyniquement nous contenter d’ouvrir à la concurrence et de dire à la SNCF et aux cheminots : Débrouillez-vous ! C’est l’ancienne conseillère de Jospin qui parle ? Aucune pudeur ! Mais ce n’est pas notre méthode. Nous avons fait le choix de traiter les problèmes. Et à la RATP, que s’est-il passé ? Nous avons fait le choix de préparer la SNCF et les cheminots à cette ouverture, une ouverture progressive, au rythme que souhaiteront les régions, une ouverture protectrice pour les cheminots, l’ouverture d’une SNCF entreprise publique dotée d’une organisation plus unifiée, plus efficace, d’un modèle financier soutenable, d’un cadre social modernisé et de protections fortes au niveau de l’entreprise et de la branche. En un mot, nous faisons le choix de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, en tant que députée de La Réunion, je voudrais faire entendre aujourd’hui la voix des petits travailleurs indépendants : artisans, agriculteurs, maraîchers, pêcheurs, commerçants et autres, qui représentent près de 90 % du tissu économique de La Réunion.
Les outre-mer sont les territoires qui créent le plus d’entreprises, mais qui en perdent le plus chaque année. Depuis plusieurs années, les très petites entreprises sont en forte difficulté et ont du mal à se développer de façon pérenne.
Là où elles devraient pouvoir embaucher une ou deux personnes et créer de l’emploi, dans une région comme la nôtre, particulièrement sinistrée, elles sont confrontées à des prélèvements obligatoires toujours plus importants, sans parler des différentes contraintes qui peuvent handicaper fortement leur activité, comme la vie chère du fait des produits importés, le climat cyclonique, la concurrence… Ces entrepreneurs n’ont plus aucune marge de manœuvre.
Certes, vous avez diminué une faible part des cotisations sociales, mais ces allégements sont minimes. L’impôt sur leurs sociétés et les autres taxes restent encore trop pénalisants pour ces petits entrepreneurs.
Le constat est dur et très révélateur. Certains sont dans une situation tellement précaire qu’ils se retrouvent sans travail, sans droit à l’assurance chômage. Alors qu’ils ont pris des risques financiers pour l’économie du pays, ils doivent souvent vivre du RSA.
Monsieur le Premier ministre, si l’on ne prend pas aujourd’hui des mesures spécifiques pour soutenir leur activité, ils sont condamnés à brève échéance à vivre des aides sociales, ce qui pèsera sur les finances de l’État. Cette situation concerne beaucoup d’entrepreneurs indépendants français sur tout le territoire.
Merci, madame la députée. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour soutenir les petits travailleurs indépendants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la députée, les outre-mer, vous l’avez souligné à juste titre, ont des économies dynamiques mais extrêmement fragiles. Vous avez raison sur un autre point : l’outre-mer connaît une dynamique grâce à laquelle nous créons de nombreuses entreprises ; malheureusement, du fait de leur fragilité, leurs chances de survie sont très réduites.
Chacun doit le comprendre : dans les territoires d’outre-mer, nous avons énormément de très petites entreprises ; nous souffrons surtout de l’absence de grands groupes qui, partout ailleurs sur le territoire, concourent à la croissance et maintiennent des emplois en nombre suffisant.
Nos économies, vous l’avez dit, sont soumises à des handicaps structurels : l’éloignement, l’étroitesse des marchés, la difficulté d’approvisionnement en matières premières. C’est parce que nous connaissons toutes ces difficultés que nous effectuons actuellement une revue de l’ensemble des aides économiques aux territoires d’outre-mer, dans le cadre des Assises des outre-mer voulues par le Président de la République.
Nous la pensons avec deux objectifs et deux volontés : l’audace et l’ambition, afin de structurer une économie résidentielle productive fondée sur des filières industrielles, sur l’exploitation raisonnée des ressources maritimes et plus largement de toutes les ressources naturelles, sur le tourisme et sur la production agricole.
Nous voulons aussi réfléchir aux conditions du développement ou penser un nouveau modèle d’accompagnement, un nouveau modèle économique basé sur la recherche et l’innovation.
Les nouveaux dispositifs d’intervention, nous les pensons ensemble, puisque vous participez au travail en cours, que nous menons aussi avec les entreprises. Je tiens à vous dire que nous sommes totalement impliqués sur cette question. Dans les mois qui viennent, nous pourrons apporter des réponses à vos sollicitations.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis quelques décennies, la souffrance au travail des personnels hospitaliers s’accroît. Parallèlement, nous assistons à l’engorgement des services d’urgences hospitalières et à la désertification médicale dans certains territoires. Diverses mesures ont été prises sans que ces difficultés soient résorbées. Vous-même, madame la ministre, avez proposé une série d’actions, parmi lesquelles on peut citer la modification de la tarification, la réduction des actes non pertinents, l’amélioration de l’organisation des services ou encore la révision du management. Tout cela aura un effet positif à moyen terme, c’est-à-dire dans quelques années.
Or l’impatience des malades, comme celle des soignants, se fait très vive. Ne pouvons-nous pas, dès lors, demander à la médecine de ville de contribuer plus efficacement à la permanence des soins, comme cela est fortement suggéré dans un rapport récent de nos collègues sénateurs, ainsi que par le président du Conseil national de l’ordre des médecins ? Je rappelle qu’au XXe siècle, la médecine de ville prenait très largement sa part à la permanence des soins. Votre décision d’octroyer des ressources un peu plus élevées à la médecine de ville qu’à l’hôpital pourrait aider à la poursuite de cet objectif. Une organisation moderne, offrant des possibilités individuelles de choix professionnels, pourrait être imaginée.
Par ailleurs, pour obtenir, en certains lieux, un effet immédiat, ne serait-il pas opportun de solliciter les médecins et personnels du service de santé des armées, au moment où certains hôpitaux militaires sont en cours de fermeture ? Ces professionnels très compétents sont remarquablement organisés. Afin de soulager les services d’urgences générales dans les hôpitaux, le développement d’un accueil permanent des malades dans certains services de spécialité, dont la gériatrie, ne devrait-il pas être davantage encouragé ?
Enfin, pour éviter un encombrement, il faut résoudre le problème de l’aval des services d’urgences. Ne peut-on pas généraliser le système des gestionnaires de lits, ainsi que la mise à disposition des lits libérés par la progression de la chirurgie ambulatoire ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous ouvrez quelques pistes. Nous avons d’ores et déjà commencé à travailler avec le Conseil national de l’urgence hospitalière pour améliorer la situation, dès notre arrivée au pouvoir, l’été dernier. Trois axes de travail sont privilégiés.
Il s’agit, premièrement de désengorger les urgences, en permettant à tous les patients qui n’ont rien à y faire d’accéder aux soins de ville. À cette fin, nous organisons avec les agences régionales de santé des équipes territoriales communes pour décloisonner la ville et l’hôpital. Nous travaillons avec les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, auxquels nous affectons des infirmières de nuit, pour éviter des hospitalisations inutiles, et que nous équipons de téléconsultations, de dispositifs de télémédecine. Nous avons diffusé une instruction pour favoriser l’hospitalisation d’emblée des personnes hébergées en EHPAD dans les services de spécialités, sans passage aux urgences. Enfin, nous avons confié au député Thomas Mesnier le soin d’élaborer un rapport sur les soins non programmés, qu’il doit remettre vers le 15 avril prochain, de façon à intégrer les soins non programmés de la médecine de ville dans l’accueil de ces patients, qui ont besoin d’accéder à ce type de soins et qui, aujourd’hui, vont directement aux urgences.
Deuxièmement, nous augmentons l’offre de médecins urgentistes. Nous avons institué la discipline de médecin urgentiste et créé 461 postes d’internes en 2017, et cette procédure sera renouvelée chaque année.
Troisièmement, nous travaillons avec les urgentistes à la fluidification des lits d’aval, notamment avec l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, qui dispose d’un logiciel de gestion des lits d’aval, que nous allons déployer sur le territoire avec les médecins urgentistes. Nous élaborons également un indicateur de suivi des hôpitaux en tension, avec le Conseil national de l’urgence hospitalière. Nous développons enfin l’agilité de l’ouverture de lits en période de tension.
En outre, je rappelle à chacun que se faire vacciner contre la grippe constitue un geste citoyen qui évite l’engorgement aux urgences chaque hiver.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et je vous annonce, monsieur le président, que notre groupe restera dans l’hémicycle pour entendre sa réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM. – « Fayot ! » sur quelques bancs du groupe LR.) C’est le cours normal d’une séance de questions au Gouvernement ! Monsieur le ministre d’État, pour assurer la sécurité routière, faire respecter la vitesse est un élément important, au même titre que de lutter contre les addictions. Mais au-delà de la peur du gendarme, c’est la formation à la conduite qui tient la place essentielle dans l’apprentissage de comportements vertueux sur la route, en particulier chez les plus jeunes de nos concitoyens. Le code de la route est d’ailleurs en perpétuelle évolution pour tenir compte des changements de notre société et, en attendant l’avènement d’un éventuel véhicule autonome, la vigilance du conducteur reste primordiale. Aussi je veux vous interroger sur le rôle des écoles de conduite.
L’activité des auto-écoles est strictement réglementée, dans les conditions définies par le code de la route : l’établissement doit être agréé et disposer d’un local, l’enseignement doit être dispensé par un enseignant de la conduite diplômé, titulaire d’une autorisation régulièrement contrôlée par l’autorité administrative. Or les écoles de conduite sont de plus en plus confrontées à des plateformes dématérialisées, qui mettent en relation les élèves avec des enseignants auto-entrepreneurs ne respectant pas ces conditions.
Face à cette « ubérisation » de l’apprentissage de la conduite, qui se traduit par des prix attractifs, il faut se demander si la qualité de l’enseignement est toujours au rendez-vous. Aussi, monsieur le ministre d’État, que comptez-vous faire pour garantir la qualité de cet enseignement et pour permettre à tous les professionnels d’exercer sereinement leur métier ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, merci de vos propos liminaires, qui me vont droit au cœur.
Pour répondre à votre question, la lutte contre l’insécurité routière est, vous le savez, une priorité du Gouvernement. Nous la menons par une série de mesures qui ont récemment été présentées par le Premier ministre. Cette lutte doit être engagée dès l’apprentissage de la conduite, et je tiens, à cet égard, à saluer le travail exemplaire des enseignants des 13 000 auto-écoles qui maillent notre territoire, ainsi que celui des 1 400 inspecteurs du permis de conduire, dont le rôle est déterminant pour former des conducteurs à la fois compétents et responsables. Cette profession, vous l’avez indiqué, est réglementée. C’est important, car il y va de la sécurité de tous.
Toutefois, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, à condition qu’eux aussi s’inscrivent dans le cadre de la loi et permettent un apprentissage de qualité. Le Gouvernement y est extrêmement attentif. C’est pourquoi nous avons engagé une action forte contre l’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé qui, je le rappelle, est un délit. Nous avons, à cette fin, mené 500 opérations de contrôle, qui nous permettent de garantir la qualité de l’apprentissage de la conduite en France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des MODEM et UDI-Agir.) La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur le discours que le Président de la République a prononcé devant les évêques de France. Il a beaucoup parlé pour ne rien dire ! La loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État dispose que la République ne reconnaît aucun culte. Le discours du Président de la République a donc troublé, voire choqué beaucoup de nos compatriotes. Non – je le dis ici, devant la représentation nationale, à l’intention du Président de la République –, le lien entre l’Église et l’État n’a pas à être réparé, puisque la loi de 1905 les a justement séparés. Alors quel lien a été rompu avec l’Église aux yeux d’Emmanuel Macron ? À quoi pense-t-il ?
Pense-t-il au mariage pour tous, alors que le candidat Macron martelait déjà pendant sa campagne que des Français avaient été humiliés par cette loi ? Pense-t-il au remboursement intégral de l’interruption volontaire de grossesse, acquis lors du dernier quinquennat ? Ou pense-t-il aux avancées sur la fin de vie pour le droit à mourir dans la dignité ?
Il pense aux sondages ! Le Président doit s’expliquer. C’est sa responsabilité.
Notre pays comprend 65 % d’athées qui ont droit, eux aussi, au respect de tous. Je respecte les convictions religieuses de tous nos concitoyens et, évidemment, celles du Président de la République.
Il croit en Jupiter ! (Sourires.) Ancien maire, j’ai moi-même proposé récemment l’organisation d’une grande conférence de consensus sur la place des religions en France. Mais à l’aune de ce discours présidentiel, qui tranchera demain les grandes questions de bioéthique ? Le Président de la République ou le croyant Emmanuel Macron ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Et puisque la foi chrétienne l’inspire, peut-être devrait-il davantage écouter le pape sur la question des migrants.
Victor Hugo déclarait : « l’Église chez elle et l’État chez lui ». Est-ce bien la consigne donnée par le Président de la République à votre gouvernement, monsieur le Premier ministre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Relisez le texte de la loi de 1905 ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, j’ai déjà eu l’occasion, hier, de répondre partiellement à cette question, que je considère importante. À nouveau, je vous appelle à relire le discours du Président de la République,… Oh, non ! (Sourires.) …vous verrez alors qu’en aucun cas il ne correspond à la critique que vous en faites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Le Président de la République dit qu’il existe dans notre pays différentes religions et différentes orientations philosophiques et que ce qui fait la liberté de notre pays, la raison pour laquelle son sens des libertés est reconnu dans le monde, tient au fait qu’avec la loi de 1905, on ne privilégie aucun culte ni aucune religion, mais on permet à chacune et à chacun de penser selon sa conscience. Cela est tout à fait fondamental. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Ce n’est pas le contenu du discours du Président de la République. Quant à vos interrogations sur la loi, il n’y a qu’une loi dans la République française. La loi ne se fait qu’ici, et ce sont les parlementaires, représentants de la nation, qui la font. C’est ce qu’a dit le Président de la République dans son discours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le plan de libération des énergies renouvelables vise à renforcer la place des énergies nouvelles dans la consommation d’énergie des ménages et des entreprises partout dans le territoire. Avec en ligne de mire l’objectif de neutralité carbone en 2050, prévu par le plan Climat, vous avez lancé le groupe de travail sur l’éolien et vous vous apprêtez à réunir le groupe de travail sur le photovoltaïque.
S’agissant du gaz, qui représente un cinquième de la consommation d’énergie en France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte se fixe l’ambition de porter à 10 % la part du gaz d’origine renouvelable d’ici à 2030, soit 12 millions de tonnes de CO2 évitées par an.
Au-delà du formidable potentiel que constitue la production de gaz vert pour notre pays, le développement de cette énergie renouvelable présente un fort intérêt pour l’activité économique des territoires ruraux, à travers la création d’emplois directs pour la conception, la construction et la maintenance des unités de production de biogaz. Investir dans le développement durable est une véritable opportunité pour la ruralité, en donnant aux agriculteurs les moyens de compléter leurs revenus, en professionnalisant la filière de la méthanisation et en impliquant les investisseurs et les riverains autour des projets.
Telles sont quelques-unes des quinze propositions pour le développement de la méthanisation qui ont trouvé un large consensus auprès des parties prenantes au groupe de travail sur la méthanisation que vous avez initié en février dernier. En Haute Côte-d’Or, un projet de méthanisation agricole est à l’étude dans le Châtillonnais. Il permettrait de produire l’équivalent de la consommation d’énergie de 37 000 ménages, de créer huit à dix emplois directs et de développer une nouvelle filière de formation. Préparez-vous à ce que la Haute Côte-d’Or devienne exportatrice d’énergie !
La méthanisation en offre donc un parfait exemple : non seulement la protection de l’environnement et le développement économique peuvent se conjuguer partout dans le pays, mais le durable, c’est rentable, dans la ruralité comme ailleurs !
Monsieur le secrétaire d’État, comment s’assurer que ces opportunités bénéficieront à la ruralité ? Quels outils peuvent garantir que la valeur ajoutée et les emplois liés au développement de la méthanisation seront maintenus dans les territoires ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle pour l’énergie, on parle beaucoup d’électricité, mais il est vrai que l’on parle peu ou pas du gaz. Pourtant, nous avons besoin du gaz, pour des raisons techniques – cette énergie est pilotable et stockable – et pour atteindre nos objectifs climatiques liés à la transition énergétique, comme le ministre d’État, Nicolas Hulot, le rappelle souvent. En effet, il est possible de « verdir » le gaz, et comme vous l’avez indiqué à juste titre, c’est un des objectifs de la loi de transition énergétique.
Malheureusement, notre pays est en retard. C’est une double mauvaise nouvelle, dans la mesure où la méthanisation est à la fois une bonne réponse à la transition énergétique et une source de diversification des revenus pour les agriculteurs, notamment les éleveurs. C’est pour cela que le groupe de travail interministériel, piloté par Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et le ministre d’État, Nicolas Hulot, a abouti à définir trois grands objectifs et quinze mesures pour favoriser la méthanisation.
La première série de mesures a trait aux simplifications réglementaires. Aujourd’hui, les procédures sont trop complexes et trop longues ; elles durent plus d’un an en moyenne, un délai que nous allons ramener à environ six mois. La deuxième famille de mesures est d’ordre financier : le ministre de l’agriculture et de l’alimentation les a évoquées lors du salon de l’agriculture en février dernier. Enfin, le dernier type de mesures concerne l’organisation de la filière, encore émergente en France. Il y a des enjeux de professionnalisation, car produire de l’énergie est un métier, et des enjeux de formation. Le but est d’améliorer l’acceptabilité locale des projets, qui rencontrent parfois des difficultés, ainsi que la confiance du monde bancaire à l’égard de cette technique.
Je tiens à remercier l’ensemble des députés, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, puisque le groupe de travail a élaboré des mesures consensuelles. Dès la semaine prochaine, j’aurai le plaisir d’installer le groupe de travail sur le photovoltaïque. J’espère que nous pourrons accomplir ensemble les mêmes efforts.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Marc Le Fur.) La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement. Au titre de l’article 58, alinéa 1er, du règlement qui traite de la bonne tenue des débats, je souhaite expliquer en quelques mots devant nos collègues notre sortie pendant les questions au Gouvernement.
Nous soupçonnons une sorte de prévention, peut-être machiste, qui a conduit à interrompre notre collègue Clémentine Autain peu avant la fin de sa question au Gouvernement. Certes, ses propos avaient suscité de l’émotion – après tout, c’est comme ça, cela arrive –, mais il aurait fallu tenir compte qu’elle avait été interrompue et que sa question ne pouvait dès lors pas ne pas excéder les deux minutes imparties. Quelques secondes lui ont manqué.
Nous avons donc jugé que l’oratrice avait fait l’objet d’une mesure brutale, ce qui nous a conduits à soupçonner qu’elle s’expliquait par du machisme, alors que ce n’était sans doute pas le cas. Voilà pourquoi nous sommes partis.
Là-dessus, à l’invitation du président, le ministre a commencé à répondre comme si de rien n’était et nous avons là aussi jugé cela brutal de la part de quelqu’un qui a été incapable de nous protéger dans une manifestation et incapable de faire un point sur ma situation lorsque j’ai été menacé de mort. Voilà comment ces faits, ajoutés les uns aux autres, nous ont commandé de sortir.
Naturellement, nous reprenons maintenant le débat dans les conditions ordinaires du travail parlementaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (nos 764, 851, 842). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 11, portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 11. Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, par cet amendement, nous proposons que, six mois après la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-région – CPER –, le Gouvernement remette au Parlement un rapport indiquant les dispositions financières que l’État compte prendre pour entretenir le réseau emprunté par les lignes dites secondaires. Très bien ! La déclaration du Premier ministre indiquant ne pas faire siennes les préconisations du rapport Spinetta sur les petites lignes ne nous a pas échappé, mais cela ne suffit pas à lever nos doutes quant au résultat et aux conséquences de l’ouverture à la concurrence des lignes dites secondaires,… Absolument ! …car plus que la fréquentation de ces lignes, c’est bien l’état du réseau sur lequel elles circulent qui pose problème. En effet, le réseau se trouve dans un état préoccupant en raison d’un sous-investissement chronique que tout le monde s’accorde à reconnaître. C’est vrai ! De fait, on peut légitimement craindre que, malgré leur bonne volonté, les régions soient contraintes de renoncer à l’exploitation de certaines lignes en raison de son état. Eh oui ! Il est donc impératif que, dans le délai qui nous sépare de l’ouverture à la concurrence, SNCF Réseau et l’État consentent un effort d’investissement. Très bien ! D’où ma proposition : l’État doit préciser les investissements qu’il compte faire dans le cadre des prochains CPER ainsi que la priorisation qu’il compte mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Vous savez que, depuis un an et demi, SNCF Réseau produit un document où figure le montant estimé des régénérations nécessaires ligne par ligne. Par ailleurs, nous avons voté un amendement en commission visant à ce que le Gouvernement nous remette un rapport sur l’état du réseau et les coûts estimés. Il sera évidemment alimenté par le diagnostic complet de SNCF Réseau que je viens d’évoquer.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement. Je rappelle une nouvelle fois qu’il n’est pas dans nos intentions d’abandonner les lignes qui font le maillage de notre territoire. En lançant la réforme, le 26 février dernier, le Premier ministre a très clairement affirmé que le Gouvernement ne donnerait pas suite à cette recommandation du rapport Spinetta. Il n’y a donc pas lieu de s’interroger sur l’engagement de l’État via la remise d’un rapport. Si, si ! De plus, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, l’article 3 quater du projet de loi prévoit un rapport sur l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, ce qui permettra de fournir un état des lieux clair à la représentation nationale, mais aussi d’éclairer la préparation des prochains contrats de plan entre l’État et les régions, lesquelles sont doublement concernées, en tant qu’autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux et co-financeures des contrats de plan.
Il s’agira d’identifier les enjeux de chaque ligne pour nos territoires, de trouver des solutions qui optimisent les coûts de remise en état et d’exploitation et de discuter avec chaque région pour convenir des financements nécessaires dans le cadre de la prochaine préparation des contrats de plan.
La parole est à M. Damien Abad. Madame la ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de dire que les conclusions du rapport Spinetta ont été écartées et que les petites lignes sont donc protégées. C’est insuffisant ; vous devez vraiment apporter des réponses sur cette question des petites lignes.
Vous le savez comme nous : si la dette de la SNCF est aussi importante, c’est parce que nous avons trop mis l’accent sur les grandes lignes et pas sur les TER et sur ce que l’on appelle les petites lignes.
Nous avons besoin d’une vision. Au titre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire – comme autrefois avec la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR – l’État peut tout à fait dessiner des trajectoires et fournir des précisions.
En outre, il existe certes les contrats de plan État-région, mais vous savez comme moi que, parfois, ils ne sont pas suivis d’effet. En fait, leur application et leur suivi sont très variables d’une région à l’autre et même de projet à projet.
Au-delà d’un rapport, nous avons besoin d’engagements précis du Gouvernement sur cette question centrale qu’est celle des petites lignes, donc celle de la fracture entre les territoires français, afin de replacer l’usager au cœur de cette réforme.
Absolument ! Il a raison ! Ce n’est pas une mince affaire et nul ne peut considérer qu’elle ne peut être abordée ici. Il est de la responsabilité de l’État et du Gouvernement d’être aménageurs du territoire. C’est vrai ! La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. Madame la ministre, vous souhaitez nous piéger : tout en nous assurant que vous ne supprimerez pas les petites lignes, vous n’affectez pas de crédits. Ce qui se passera est bien simple : un transfert automatique aux régions, lesquelles ne disposeront pas des moyens de financement, et les petites lignes seront ainsi supprimées.
Je rejoins donc mes collègues : nous devons avoir un plan de financement clair de ces petites lignes. Il y va de l’aménagement du territoire, notamment de la vie dans les territoires ruraux. Il faut un engagement clair, net et précis dès maintenant.
La parole est à Mme Laurianne Rossi. Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas accepter le procès d’intention selon quoi l’État voudrait se défausser de la gestion des petites lignes sur les régions. C’est pourtant la réalité ! Je rappelle que la loi ne permet pas de transférer aux régions des lignes du réseau ferré national en dehors des voies métriques et des voies réservées au fret.
Je souligne également que c’est le groupe Les Républicains qui, en commission, a présenté un amendement permettant précisément le transfert de la gestion de ces lignes aux régions, amendement sur lequel j’ai émis un avis défavorable. Ne nous trompons donc pas : ce n’est pas le Gouvernement qui envisage de se défausser de la gestion des petites lignes sur les régions, c’est votre groupe.
La parole est à M. Adrien Quatennens. Madame la ministre, sur ce point-là, vous prêchez dans le désert.
À cette heure, personne ne doute de la volonté du Gouvernement lorsqu’il affirme que les petites lignes ne seront pas menacées.
Vous savez très bien que, lorsque les opérateurs privés auront mis la main sur le marché, ils se soucieront d’abord et avant tout de rentabilité, ce qui conduira inévitablement à rompre des équilibres.
Mais non ! Ainsi, pourquoi les cars Macron ne sont-ils pas présents partout ? Tout simplement parce qu’ils ne sont pas rentables partout. De même, c’est bien la question de la rentabilité qui décidera du maintien ou non de certaines lignes ferroviaires, et la SNCF, quand bien même elle conserverait sa mission de service public, sera mise à mal par cette logique de concurrence.
En donnant cette garantie, madame la ministre, je maintiens que vous prêchez dans le désert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Gérard Menuel. Madame la ministre, depuis le début de ce débat parlementaire, vous avez un sparadrap qui vous colle au doigt : celui des finances. Avec cette dette de 50 milliards d’euros, la question qui ne cesse de ressurgir, lorsqu’on parle des petites lignes, c’est celle du financement de leur exploitation. Espérons que le Président de la République clarifiera les choses demain, car nous ne pouvons pas discuter de l’avenir de la SNCF sans avoir une vision claire de l’évolution de ses finances. Comment la dette va-t-elle évoluer ? Sera-t-elle en partie reprise par l’État ? Nous attendons des éclaircissements sur cette question, puisqu’elle se pose à propos de chaque article. La parole est à Mme Danielle Brulebois. Depuis deux jours, on agite l’épouvantail de la fermeture des « petites lignes ». Tout d’abord, je conteste cette expression, car ce que vous appelez des « petites lignes », ce sont des lignes vitales pour nos territoires. Par ailleurs, Mme la ministre a rappelé les engagements du Gouvernement. Les « petites lignes », comme vous les appelez, sont de la compétence des régions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme la ministre vient de dire exactement le contraire ! Or les régions n’hésitent pas à fermer certaines de ces lignes, lorsqu’elles le jugent nécessaire. Je songe par exemple à la ligne reliant Oyonnax à Saint-Claude, que M. Laurent Wauquiez a décidé de fermer. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement s’immiscerait dans le choix des régions. L’État est aux côtés des régions, il s’est engagé à les soutenir et à les aider à maintenir ces lignes vitales pour notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est ce qui s’appelle refiler la patate chaude ! La parole est à M. Vincent Descoeur. Le quorum des collègues de la majorité étant atteint, je peux poursuivre mon argumentaire.
Madame la ministre, je ne vous fais aucun procès d’intention et je ne vous accuse pas de vouloir fermer des petites lignes, mais c’est un sujet qui nous préoccupe.
Monsieur le rapporteur, il ne m’a pas échappé que notre commission avait adopté un amendement prévoyant la remise d’un rapport sur l’état de ces lignes, mais ce n’est pas exactement ce que je demande. Pour ma part, je souhaiterais un rapport sur les intentions d’investissement de l’État et de SNCF Réseau. Cet établissement public, que vous avez évoqué, a en effet perdu notre confiance au fil du temps, à force de faire des estimations hasardeuses.
Madame la ministre, j’entends vos propos rassurants, mais ce que je regrette, et ce que je ne comprends pas, c’est que vous refusiez d’inscrire dans la loi les assurances que vous nous donnez. Cela va mieux en le disant, mais cela irait encore mieux en l’écrivant dans la loi.
Très bien ! Je terminerai en disant que notre collègue Danielle Brulebois, qui est intervenue pour nous apaiser, a achevé d’attiser nos craintes : il serait illusoire, et même déraisonnable, de laisser penser que les régions pourront combler à elles seules, demain, les retards d’investissement et les défauts d’entretien que l’on constate actuellement. Bien sûr ! Il ne faudrait pas que cela s’apparente au transfert d’une « patate chaude », si vous me passez l’expression. Voilà ! La notion de « service public » échappe à notre collègue ! La parole est à M. Philippe Vigier. Madame la ministre, je sais que vous comprenez notre attachement à ces « petites lignes », qui ne sont pas plus petites que les autres, mais simplement plus déficitaires. Chat échaudé craint l’eau froide. Or vous savez, comme nous, que les contrats de plan État-région sont à peu près tous à l’arrêt. Exactement ! Ce n’est pas de votre responsabilité, puisqu’ils ont été signés avant votre arrivée. Ils l’ont été avec des effets d’affichage souvent déraisonnables… Eh oui ! …et tout le monde a applaudi à l’époque – ne nous racontons pas d’histoires. Comme Vincent Descoeur l’a dit en des termes très mesurés, il faut redonner de la visibilité aux territoires. Or cette visibilité passera par un plan d’investissement pluriannuel, ce qui ramène toujours à la question de la dette.
Je voudrais enfin rappeler à notre collègue du groupe La République en marche que les régions sont l’autorité organisatrice des transports, mais qu’elles ne sont pas propriétaires des infrastructures.
Très bien ! C’est ce que notre collègue n’a pas compris ! Ce n’est pas leur mission et elles n’ont pas de quoi financer cela. Il arrive déjà que certaines le fassent par défaut, mais ce ne devrait pas être le cas. (« Eh non ! » sur les bancs du groupe LR.)