XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 16 mai 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, « J’vous écris une petite bafouille / Pour pas qu’vous vous fassiez d’mouron » : chacun aura reconnu la plume de Pierre Perret qui nous chantait « Les jolies colonies de vacances ». Monsieur le ministre, du mouron, il y en a ! En décembre dernier, la France a ratifié par ordonnance la directive Travel qui a pour objectif la protection des consommateurs, mais qui ne prend pas en compte la particularité des colonies de vacances, des camps scouts ou encore des classes de découvertes. Avec cette transposition, les colonies sont potentiellement considérées comme des activités commerciales, touristiques, voire concurrentielles, au même titre que les tour-opérateurs. Les nouvelles dispositions les obligeraient, au 1er juillet prochain, à se doter d’un fonds d’indemnisation, qu’elles n’ont pas les moyens de créer ; et, surtout, elles ne répondent pas aux mêmes risques qu’un opérateur touristique.
Monsieur le ministre, si cette transposition venait à s’appliquer à ces structures, cela nierait la réalité de ce que sont les colonies de vacances. Celles-ci n’ont pas pour objectif principal le tourisme, mais ont vocation à être un outil de politiques publiques : de l’amélioration de l’état sanitaire durant les années 1920 à l’accès à la culture et aux loisirs dans les années 1970, en passant par l’éloignement des quartiers, nous sommes ici dans une mission d’éducation, d’émancipation de la jeunesse et de mixité sociale, qui renforce notre République. Accepter cette transposition revient à accepter la fermeture d’associations qui organisent des séjours sans but lucratif. Ce serait un mauvais signal à envoyer au monde associatif et à tous ceux qui s’engagent.
Très bien ! Enfin, accepter cela reviendrait à faire perdre un dynamisme à nos territoires ruraux, littoraux et montagneux qui profitent de ces classes de découvertes et de ces colonies.
La directive entrant en application au 1er juillet, il n’est pas trop tard, mais il est temps de rassurer les acteurs de ce secteur qui sont à l’œuvre tous les jours pour accueillir des milliers d’enfants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame El Haïry, je ne commencerai pas par un chant car j’y serais moins habile que vous, mais je voudrais vous rassurer. Vous avez raison d’être sensible au sort des colonies de vacances, des classes de découvertes et de l’ensemble des activités proposées, pendant les vacances, aux enfants de tous les milieux sociaux, avec un enjeu de mixité sociale.
Ce qui doit nous inquiéter dans la durée, c’est que depuis déjà trop d’années, ces structures sont en déclin. Nous devons aujourd’hui travailler à une stratégie de rebond ; je m’y emploie à la fois en tant que ministre de l’éducation nationale et en tant que ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. C’est pourquoi je tiens non seulement à préserver les associations de mesures de ce type, potentiellement dangereuses pour leurs activités, mais aussi à concevoir une stratégie offensive pour un nouveau développement des colonies de vacances en France.
L’élément fondamental susceptible de vous rassurer est le fait que cette directive ne concernera pas les associations que vous avez évoquées.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La directive Travel a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs, et en cela elle est évidemment légitime ; mais sa transposition à la fin de 2017 a conduit à supprimer certaines associations organisant des accueils collectifs de mineurs – ACM – de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation. Cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation tous les organisateurs des ACM ; ainsi, les associations agréées – que vous avez évoquées – qui organisent des ACM sur le territoire national remplissent une mission éducative d’intérêt général, et c’est pourquoi elles seront soutenues. De même, les personnes morales de droit public qui agissent également dans l’intérêt général, dont les collectivités locales, ne seront pas concernées par la directive. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre de la santé, une manifestation appelée « Marée blanche » a réuni hier à Paris plus de 600 professionnels pour dénoncer les conditions de travail et le manque de moyens à l’hôpital public.
Parlons-en, du manque de moyens, alors que le rapport publié par Oxfam sur le CAC 40 a mis en lumière le fait que les entreprises françaises ont reversé près de 67 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires ; alors que la fraude et l’évasion fiscale dépassent les 60 milliards d’euros ; alors que cette année, 1,6 milliard d’euros d’économies sont demandés aux établissements de santé, et que nous venons de prendre connaissance d’une note par laquelle vous leur demandez de réaliser encore 960 millions d’euros d’économies ; enfin, alors que notre Président de la République nous informe, depuis les États-Unis, de la fin de l’
exit tax, qui représente une perte de 850 millions d’euros pour les finances publiques. C’est une honte ! Ce même Président expliquait pourtant sans sourciller il y a quelques dizaines de jours à une soignante du CHU de Rouen : « Il n’y a pas d’argent magique. » Nous dirons plutôt que la magie opère plus pour certains que pour d’autres !
En attendant, notre système de santé, porté par les choix éclairés des différents plans santé, se classe seulement au quinzième rang mondial. Le dernier plan pour l’hôpital, baptisé « Stratégie de transformation du système de santé », reste dans la logique de l’hôpital-entreprise.
Il est urgent d’entendre et de respecter les soignants et les patients, en mettant un terme à l’austérité dans la gestion des structures de santé, afin de stopper la maltraitance institutionnelle. Il est désormais nécessaire de rendre à l’hôpital sa dignité : l’hôpital doit rester un lieu où l’on soigne l’humain, pas la finance !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Serge Letchimy applaudit.)
Madame la ministre, une fois encore, quels moyens concrets entendez-vous mettre en œuvre, sans tout miser sur la télémédecine, pour redonner à l’hôpital sa fierté de grand service public, garant de l’intérêt général ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous m’interpellez sur les moyens de l’hôpital. Nous avons le même désir que vous : maintenir une fonction publique hospitalière et un service public hospitalier de qualité, à la hauteur des attentes des Français. C’est notre bien commun : la Sécurité sociale en général et les services publics de santé sont consubstantiels à l’identité française. Il est donc important de redonner confiance et espoir à l’hôpital public.
Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas de réduction des moyens, mais une augmentation. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – que le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – est le plus important depuis quatre ans, notamment pour les hôpitaux publics. Le taux d’augmentation de l’ensemble de l’ONDAM est de 2,3 % ; il est de 2,2 % pour ce qui concerne les hôpitaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Eh bien, ça ne se voit pas ! Cela représente une augmentation de 1,5 milliard d’euros pour cette année, et de 3,6 milliards d’euros pour les trois années qui viennent. Il n’y a donc pas d’économies sur l’hôpital. Du reste, la fonction publique hospitalière ne cesse de progresser : ses effectifs augmentent régulièrement de 1,5 % par an depuis des dizaines d’années. Vraiment, ça ne se voit pas ! Nous voulons réorganiser l’hôpital, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, pour redonner de l’espoir aux soignants. Ce n’est pas vraiment ainsi que vos réformes sont perçues sur le terrain ! Notre objectif est de rendre confiance aux Français dans cet outil qu’est l’hôpital public… Il y a du boulot ! …et de redonner du sens et de l’humanité aux missions des soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Avant de passer la parole à l’orateur suivant, je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de la Knesset de l’État d’Israël, conduite par son président Yuli-Yoel Edelstein. (Mmes et MM. les députés membres des groupes GDR, NG, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Nous reprenons à présent les questions au Gouvernement. La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, un immense travail a été accompli depuis plusieurs mois. Des concertations, des auditions, des échanges ont eu lieu, conformément à l’engagement du Président de la République visant à mieux protéger les femmes et les mineurs victimes de violences sexuelles et sexistes.
Et pourtant, malgré tout ce travail, des voix s’élèvent. Malgré votre pédagogie, notre pédagogie, une lettre ouverte a récemment été adressée au Président de la République, prétendant que nous souhaitions décriminaliser le viol pour en faire un simple délit. C’est un grave contresens. Cette affirmation est totalement fausse : elle est contraire non seulement à notre ambition, mais aussi à la rédaction même de l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que nous avons adopté hier soir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
À l’inverse, cet article permettra de faciliter la caractérisation du viol sur mineurs de moins de quinze ans, et alourdira les sanctions applicables aux auteurs d’atteintes sexuelles. (« Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je sais que les oppositions ont décidé de mener, sur ce sujet, un combat politique. Pour nous, membres du groupe majoritaire, nous avons l’ambition de l’aborder comme un enjeu fondamental pour notre société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Il ne faut pas confondre les passions, qui sont toutes légitimes, avec le travail législatif. Hier, en votant contre l’article 2, vous avez fait le choix de ne pas protéger les mineurs. (Protestations et huées sur les bancs du groupe LR.) Regardez de l’autre côté ! Il n’y a pas que nous ! Oui, en refusant de voter l’article 2, vous avez réduit la protection des mineurs ! Soyez responsables de vos actes, assumez votre choix ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.) Ce n’est pas une question au Gouvernement ! Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous présenter une nouvelle fois, devant la représentation nationale, les objectifs du Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations persistantes sur les bancs du groupe LR.) Il n’y a pas de question ! C’est un sketch ! Un peu de calme, mes chers collègues ! Je vous rappelle que les questions sont libres : les députés posent les questions qu’ils veulent, après quoi les membres du Gouvernement répondent librement eux aussi. Écoutons-nous les uns les autres.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Monsieur le député, c’est un sujet grave et important que nous abordons. Je vous remercie pour votre question : elle permettra à celles et ceux qui nous regardent sans avoir eu la possibilité de suivre les débats de la nuit passée d’avoir une réponse claire.
Le Président de la République a pris un engagement, le 25 novembre dernier à l’Élysée, lors du lancement de la grande cause du quinquennat consacrée à l’égalité femmes-hommes. Voici ce qu’il a déclaré à cette occasion : « Notre code pénal laisse des ambiguïtés intolérables. Le juge doit toujours avoir une libre appréciation, mais c’est à la loi de lui donner […] une règle claire […], parce que nous ne pouvons admettre que la présomption de consentement s’applique de façon aussi floue lorsqu’advient une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. […] Je veux ici vous donner ici une conviction personnelle, c’est que nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à 15 ans. »
Cet engagement a donné lieu à l’article 2 du projet de loi dont vous avez parlé, article que l’Assemblée nationale a adopté la nuit passée.
À une très courte majorité : treize voix ! Sans le MODEM ! Cet article complète l’article 222-22-1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »
L’engagement du Président de la République de renforcer la condamnation des viols sur mineurs de moins de quinze ans est donc pleinement respecté. Je remercie les députés qui, courageusement, ont voté cet article cette nuit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ils n’ont pas eu le choix ! Par cet article interprétatif, nous avons créé un nouveau seuil, nous avons institué une protection qui n’existait pas auparavant ; surtout, ce dispositif sera applicable dès promulgation de la loi, y compris pour des faits antérieurs. Aucune des autres propositions formulées par amendement n’avait la même portée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Du 3 au 5 mai derniers, le Président de la République s’est rendu en Nouvelle-Calédonie. Durant tout son déplacement, le chef de l’État a trouvé les mots justes pour parler au cœur des Calédoniens, les engageant à conjuguer leur mémoire et leur avenir, à quelques mois du référendum d’autodétermination. Il a posé des actes forts de réconciliation et de paix entre la République et le pays, devant la tombe des gendarmes et des dix-neuf d’Ouvéa. Il a su aussi rendre hommage aux pionniers qui ont participé à l’édification de la Nouvelle-Calédonie. Il a défini les bases d’un dialogue politique renouvelé en inscrivant la Nouvelle-Calédonie dans une histoire commune avec la France, une France qui, selon ses mots, « serait moins belle sans la Nouvelle-Calédonie ». Enfin, il a affirmé sa volonté de construire un axe indo-pacifique fort avec Paris, New Delhi, Canberra, Nouméa et Papeete.
La place de la France se trouve encore renforcée dans le Pacifique depuis le Brexit, qui fait de notre nation le dernier pays européen présent dans cette zone grâce à ces trois pays et territoires d’outre-mer – PTOM – : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Présent lors de ce déplacement, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sait donc combien il est important que l’État s’engage pour défendre les intérêts des PTOM, sachant que leur statut va être renégocié dans la perspective de la fin des accords de Cotonou en 2020, au moment où le choix de supprimer la circonscription des outre-mers pour les prochaines élections européennes nous assure de la disparition quasi certaine d’une représentation des territoires du Pacifique au Parlement européen.
Ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il s’engager pour défendre les intérêts et l’évolution du statut des PTOM lors de ces prochaines discussions ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Monsieur le député, je suis moi-même élue d’un territoire ultramarin, PTOM de surcroît.
Je voudrais rappeler que, lors des dernières élections européennes, les outre-mers ont eu un taux de participation très faible : seulement 17 %. Je suis persuadée que, si nous voulons qu’elles soient davantage audibles, il nous faut mobiliser pour ce futur scrutin. C’est essentiel. J’entends que l’on puisse s’inquiéter de la circonscription unique. Mais je m’inquiétais, comme d’autres, de la mécanique infernale qui présidait jusqu’alors : des jeux de listes et de territoires qui rendaient souvent l’élection incompréhensible pour nos concitoyens. La liste unique sera un révélateur de l’intérêt des partis politiques pour les Ultramarins, pour les départements d’outre-mer, pour cette richesse française présente dans chaque océan.
Et l’intérêt des peuples ? Oui, en effet, monsieur le député, il faudra convaincre… Il ne faudra surtout pas nous mépriser à ce point ! …mais j’ai confiance, parce que les enjeux de développement auxquels vous faites face en Nouvelle-Calédonie, l’exemplarité que nous pouvons afficher dans les territoires d’outre-mer et sur tous les océans, grâce à l’Accord de Paris, et la foi des 2,7 millions de nos concitoyens européens d’outre-mer devraient convaincre les partis.
Pour en venir à l’autre partie de votre question, la position de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel post-2020 prend en compte à ce stade certaines de nos remarques. Je note que vous les faites vôtres, monsieur le député, puisque le Gouvernement défend à leurs côtés, à Bruxelles, les priorités des élus du Pacifique et de tous les PTOM. Vous avez été entendu puisqu’il y aura création d’un instrument unique, « PTOM-Groenland », doté de 500 millions d’euros, soit environ le budget actuel, si on y enlève les crédits alloués aux douze territoires britanniques.
Vous savez que nous défendons la même cause et je reste à votre disposition, de même que M. le ministre des affaires étrangères.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Très bien ! La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 21 mars dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire répondait à une question portant sur la disparition des oiseaux. Ses vœux pour un sursaut d’indignation et de réactions pour protéger notre biodiversité ont été entendus.
Il y a une dizaine de jours, à Rennes, j’ai rencontré avec mon collègue, Yannick Kerlogot, les apiculteurs bretons qui ont fait face à la mortalité de près de 20 000 colonies d’abeilles. Un convoi mortuaire avait été organisé afin d’interpeller face à l’urgence de la situation dans toute la France !
Nous faisons le triste constat de la disparition des abeilles. Or les premiers à l’observer sont bien nos apiculteurs. Perdre les abeilles, c’est perdre notre biodiversité et, pour nos apiculteurs, c’est perdre leur métier, qui, souvent, est un métier de dévouement. Aujourd’hui, ils n’attendent plus d’indignation : ils attendent de l’action.
Très juste ! Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé en septembre dernier à ce sujet, montrant l’importance du rôle des abeilles dans la pollinisation et dans l’alimentation ; hier, lors de la séance des questions d’actualité au Sénat, vous avez été interpellé à ce propos, mais votre réponse n’est pas, selon moi, à la hauteur de la gravité de la situation.
Nous ne sommes plus, monsieur le ministre, au temps de la constatation. Nous ne sommes plus, monsieur le ministre, au temps des questionnements. Si c’étaient nos élevages de moutons, de chèvres ou de vaches qui étaient touchés de plein fouet, nous nous mobiliserions pour nos agriculteurs.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.) Qu’attendons-nous aujourd’hui pour réagir ? (Mêmes mouvements.) En effet, c’est toute une profession qui est mise à mal, une profession qui nous alerte sur l’état de notre environnement. Plus que jamais, nous avons besoin des abeilles, et nos apiculteurs, eux, ont besoin de nous.
Que l’on s’accorde ou pas sur la cause de la mortalité des abeilles, monsieur le ministre, comment comptez-vous indemniser les apiculteurs qui font face à une véritable catastrophe écologique ?
(Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous venez de faire un très beau plaidoyer en faveur des abeilles, de la biodiversité et de la pollinisation. Bien évidemment, le Gouvernement est totalement mobilisé, vous le savez. J’ai entendu la détresse des apiculteurs bretons lors de la manifestation à laquelle vous avez participé, et je sais que la situation sanitaire est très dégradée.
Les dispositifs de surveillance dont disposent les pouvoirs publics ne permettent pas, à ce jour, de corroborer une généralisation de cette dégradation
(« Oh ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , mais il est incontestable, à la lumière d’une enquête menée au début de 2018 par le GIE Élevage-Bretagne, que certains apiculteurs sont dans une situation particulièrement préoccupante. Nous avons mis en place en Bretagne et Pays-de-la-Loire, un observatoire pilote des mortalités et des affaiblissements de l’abeille mellifère.
Je ne peux donc que répéter ce que j’ai dit hier au sénateur Labbé : tous les apiculteurs bretons qui ont constaté des mortalités ou des affaiblissements dans leurs ruchers sont invités à les déclarer au guichet unique qui a été mis en place, de manière que l’on puisse déclencher des visites vétérinaires pour, ensuite, prendre les mesures nécessaires pour enrayer cette évolution.
D’ores et déjà, il convient de réfléchir ensemble aux perspectives d’amélioration du protocole de surveillance à l’échelle individuelle et collective. C’est une priorité de la filière que nous devons aborder avec l’Institut de l’abeille. Un dispositif de surveillance des mortalités existe depuis plusieurs années ; sa révision est désormais engagée, associant à la fois les professionnels apicoles et les experts.
J’ajoute que, le 25 avril dernier, j’ai présenté avec plusieurs autres ministres le plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques en vue de protéger les abeilles domestiques et les autres insectes pollinisateurs, notamment les abeilles sauvages.
Le Gouvernement est dans l’action et répondra aux demandes des apiculteurs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, un nouvel et terrible attentat a frappé notre pays, ôtant la vie à un jeune homme appartenant à la même génération que la mienne.
Sans le sang-froid et le professionnalisme de nos forces de l’ordre, le bilan de cet attentat aurait été bien plus lourd : Les Républicains saluent donc le dévouement et le courage de ceux qui protègent nos libertés et assurent notre sécurité.
(Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Cependant, le profil du terroriste islamiste qui a perpétré cette forfaiture nous interpelle. Eh oui ! Né en Tchétchénie, réfugié et protégé par la France, cet assassin a acquis la nationalité française non pas par volonté manifeste, ni même à la suite d’une démarche de sa part, mais simplement parce qu’il était mineur lorsque sa mère fut elle-même naturalisée ! C’était sous Sarkozy ! Acquérir la nationalité française sans exprimer son attachement à notre pays ni manifester un profond respect à l’égard des valeurs fondatrices de notre République est profondément intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Oui, il est profondément intolérable qu’une personne que la France a aimée, qu’elle a protégée et dont elle a fait un des siens n’ait pour seule reconnaissance que la détestation, le rejet et la haine de tout ce qui fait de nous, Français, une nation.
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin qu’un étranger mineur ne puisse plus devenir Français s’il n’en manifeste pas explicitement la volonté.
Intégrer la communauté nationale doit être un choix mûrement réfléchi, un choix de vie, et non plus un choix par défaut.
Pour les étrangers majeurs désirant être naturalisés et manifestant leur amour de notre langue, de nos valeurs et de nos traditions, ce processus exigeant peut ainsi prendre plusieurs années.
Quel rapport ? Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : envisagez-vous une réforme de notre droit visant à empêcher des mineurs étrangers de devenir Français malgré eux, en les obligeant à manifester clairement leur volonté de rejoindre notre communauté nationale et d’adhérer aux valeurs de notre République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits – Exclamations sur les bancs du groupe FI.).) Il faut lui remonter les bretelles ! La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez évidemment rappelé le triste attentat qui a eu lieu il y a quelques jours à Paris. Nous ne pouvons que souscrire à vos propos sur l’émotion qu’il a suscitée ainsi que sur les remarquables réactions et agissements de la police, qui ont permis d’éviter que le drame ne soit encore plus grand.
Ensuite, vous liez la naturalisation, au fond, à l’acte terroriste : je ne suis pas sûre que l’on puisse faire un tel raccourci.
J’espère ! Ce n’est pas ce qu’il a dit ! La naturalisation répond en effet en France à un certain nombre de critères, critères qui sont inscrits dans la loi depuis de longues années. Ils ont permis à ce personnage qui est devenu un assassin d’être naturalisé en même temps, effectivement, que sa mère.
Cette naturalisation a eu lieu, bien sûr, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Arrêtez de tout politiser ! À ce moment-là, la loi était la loi, comme elle l’est aujourd’hui. Il n’a pas dit le contraire ! Et aujourd’hui, des naturalisations interviennent chaque année, comme vous le savez ; leur nombre varie cependant selon les années.
En 2012, il y a eu 23 000 naturalisations. En 2013, suite à la circulaire du Premier ministre Manuel Valls, leur nombre a augmenté. Aujourd’hui, nous sommes à peu près à 30 000 naturalisations, qui répondent, naturellement, à la loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui a été adopté le 17 avril dernier par l’Assemblée nationale, de nombreux parlementaires ont rencontré des représentants syndicaux afin de tenter de discuter avec eux.
Mon intention n’est pas ici de revenir sur les quatre grands thèmes du projet de loi, auxquels j’adhère totalement et que je soutiens, mais de m’assurer du devenir des petites lignes de chemin de fer, que le Premier ministre, avait indiqué en février dernier, après la remise du rapport Spinetta, vouloir maintenir.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ah ! Vous vous réveillez ! Souvent peu ou pas rentables, ces petites lignes de vie sont néanmoins essentielles pour le désenclavement de nos vallées rurales ainsi que pour le développement touristique et économique de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il fallait s’en rendre compte avant ! Députée des Alpes-Maritimes, je suis pleinement concernée par le sort réservé à la ligne dite des Merveilles.
Cette ligne, qui dessert en grande partie la circonscription dont je suis députée, fait l’objet de travaux de modernisation et de sécurisation sur un tronçon situé entre les communes de Breil-sur-Roya et Tende.
Alors que la remise en service de la ligne était initialement prévue le 29 avril dernier, il semblerait que la date de réouverture ait été reportée au 13 juillet prochain. Ainsi, plus aucun train ne devrait circuler entre Breil-sur-Roya et Tende avant le milieu de l’été prochain.
Trois mois pour comprendre ! Cela est inacceptable, monsieur le ministre (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR) , tant pour les habitants de ma circonscription, qui attendent la réouverture de cette ligne depuis plus de huit mois, que pour nos voisins italiens, qui utilisent également cette ligne et qui ont versé près de 29 millions d’euros pour la réalisation de ces travaux, conformément aux règles prévues par une convention intergouvernementale signée en 1970.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que cette ligne est particulièrement fréquentée au cours de la période estivale par de nombreux touristes.
Ils iront en bus ! (Sourires.) Ainsi, le retard de sa réouverture impacte grandement l’économie touristique de la vallée de la Roya comme celle du Piémont.
Monsieur le ministre, au regard des délais de remise en état et de modernisation d’un grand nombre de petites lignes, au regard des attentes et des besoins de nos concitoyens, et sachant que ces lignes de vie coûtent souvent plus d’argent qu’elles n’en rapportent, pouvez-vous me garantir que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour s’assurer de leur pérennisation ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR et parmi les députés non inscrits – Plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut sortir de l’eau, Nicolas ! Madame la députée, vous soulignez un enjeu qu’Élisabeth Borne et moi-même avons inscrit au cœur de notre projet pour la mobilité en France : celui de la mobilité du quotidien – des petits trajets et des gens qui vont travailler – qui fait vivre l’économie de nos territoires.
La ligne que vous avez évoquée, la ligne Breil-sur-Roya-Tende-Cuneo, est à la fois nécessaire, ainsi que vous l’avez dit, à la vitalité des territoires qu’elle dessert et importante tant pour les échanges entre l’Italie et la France que pour les relations entre nos deux pays.
Vous l’avez évoqué, les travaux de sécurisation nécessaires à la mise à niveau de cette ligne sont déjà en cours, pour un montant que vous avez rappelé – 29 millions d’euros.
Malheureusement, du fait principalement des récents mouvements sociaux, ces travaux ont pris du retard, conduisant effectivement à un report de sa réouverture – initialement prévue le 29 avril – au 13 juillet.
Si, comme vous, je regrette ce retard, il ne doit pas nous empêcher d’avancer. C’est pourquoi des échanges avec les collectivités, ainsi qu’avec nos interlocuteurs italiens, concernant notamment les investissements additionnels à réaliser en vue de la pérennisation de la ligne, ont d’ores et déjà eu lieu.
Une enveloppe de 15 millions d’euros a ainsi été inscrite dans le contrat de plan État-région. En outre, une étude a été réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de cette ligne.
Le cas dont vous avez parlé, madame la députée, illustre bien, une fois encore, la volonté du Gouvernement de maintenir l’engagement de l’État aux côtés des collectivités locales et de contribuer au financement des investissements de régénération des lignes à vocation régionale.
Avec quels moyens ? Enfin, je tiens à vous rassurer : l’ouverture à la concurrence n’aura pas d’impact sur le maintien d’une desserte ferroviaire. En effet, comme vous le savez, les régions continueront d’organiser les dessertes à assurer, comme elles le font déjà aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse au Premier ministre et devrait faire consensus bien au-delà des rangs communistes.
Il n’y a pas une séance de questions au Gouvernement où le mot « ruralité » n’est pas prononcé, la plupart du temps pour dénoncer l’absence de prise en compte de problématiques particulières ou des décisions qui ont impact négatif sur les territoires ruraux, les petites et les moyennes villes, comme la hausse des taxes sur le gazole alors que beaucoup n’ont pas d’autres choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou se distraire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur les bancs du groupe LR.) C’est rarement pour parler de manière positive des territoires ruraux, de leur formidable capacité à proposer un modèle de société alternatif à la métropolisation.
Il ne s’agit pas d’opposer les territoires entre eux, mais au contraire de mettre en avant les complémentarités, existantes ou à construire. Certains collègues de la majorité me disaient dernièrement que beaucoup avait déjà été fait. Ce n’est pourtant pas l’impression générale, car la ruralité n’attend pas que des mesures, elle attend avant tout la mise en œuvre d’un projet.
Ce projet devrait répondre à la question démographique. La population française augmente : où vivront ces habitants supplémentaires ? Il devrait également répondre au désir de campagne exprimé par de nombreux Français qui imaginent un projet de vie dans les territoires ruraux, et au sentiment d’abandon exprimé par de trop nombreux concitoyens. Il devrait imaginer les nouvelles fonctions, notamment économiques, de ces territoires qui sont une chance pour la France.
Seule une loi d’orientation et de programmation pour les territoires ruraux serait le signal attendu. Cette loi pourra s’articuler autour de trois volets indispensables et complémentaires : habiter un territoire ; produire de l’économie ; vivre ensemble. Elle permettra de traiter l’ensemble des problèmes pour que, enfin, la ruralité ne soit plus une question mais une réponse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, plutôt que de fêter sa première année de quinquennat en supprimant l’ exit tax au profit de quelques riches, le Président de la République … Merci, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le député, je partage votre attachement à la ruralité. Lorsque vous présidiez le conseil départemental de l’Allier, vous avez publié un excellent ouvrage, Allier 2030, un projet pour le département . Je souscris totalement au contenu de ce texte, où vous affirmiez que la ruralité ne devait pas « continuer à vivre sous « perfusion » nationale, alimentée par la valeur ajoutée des grandes métropoles en construction »… Je le maintiens ! …et qu’il s’agissait de se prendre en main, d’avoir des projets et de les réaliser, certes en concertation et en collaboration avec l’État et les métropoles. Vous aviez parfaitement raison et vous avez toujours raison.
Je sais votre attachement à l’Association nationale Nouvelles Ruralités. Les propositions qui figurent dans ce texte sont tout à fait constructives, mais je ne suis pas sûr que légiférer sur chaque type de territoire dans le cadre d’une loi de programmation soit la bonne solution.
La bonne formule, me semble-t-il, c’est de faire le nécessaire, dans le cadre de chaque discussion législative, pour que nos concitoyens de ces territoires bénéficient des actions nécessaires à leur développement. C’est ce que nous avons fait, tous ensemble, s’agissant du numérique ou avec le plan « villes moyennes ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais il semble qu’il vient de partir. Je voulais lui demander ce qu’avaient bien pu faire les automobilistes pour qu’il les malmène à ce point. Vitesse limitée à 80 kilomètres à l’heure à compter du 1er juillet, dans une impréparation manifeste ; nouvelles règles de contrôle technique à compter du 20 mai, ce qui va coûter très cher, notamment aux jeunes et aux personnes modestes ; généralisation de la dématérialisation de la délivrance des cartes grises et des permis de conduire qui tourne au fiasco : l’État a même été condamné pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mais cela ne suffisait pas. Rouler est devenu un luxe ! Une fois de plus, l’automobiliste est considéré comme une vache à lait. Depuis plusieurs mois, le prix des carburants explose : le prix du gazole augmente de 15 %, celui de l’essence de 10 %. Je n’ignore certes pas le rôle de l’envolée du prix du brut, ni de la parité euro-dollar ou de la répartition des marges. Mais c’est surtout le niveau des taxes qui s’est envolé depuis le 1er janvier : 84 centimes sur l’essence, 94 par ailleurs.
Cette hausse du prix du carburant attaque très sérieusement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, surtout ceux des territoires ruraux, une fois de plus, et des banlieues, celles et ceux qui ne disposent pas de moyens de transport alternatifs et n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller au travail, faire leurs courses ou déposer leurs enfants à l’école. En termes de pouvoir d’achat, ce que vous prétendez avoir donné d’une main, vous le reprenez de l’autre. C’est un recul extraordinaire du pouvoir d’achat, noté par l’INSEE lui-même – c’est dire !
La question ! Voilà où nous mène l’augmentation excessive de la contribution climat énergie et l’alignement aveugle de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. Plus généralement, c’est l’augmentation des prélèvements obligatoires qui est en cause.
Qu’allez-vous faire ? Vous engagez-vous à stopper la dégradation du pouvoir d’achat en mettant un terme à cette fiscalité punitive ? Allez-vous même, à titre temporaire…
Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, nous ne méconnaissons pas l’impact de l’augmentation du prix du pétrole sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais nous ne souhaitons pas non plus le surestimer, l’effet de la hausse du prix du pétrole étant contrebalancé par l’affaiblissement du cours de l’euro ainsi que par la légère diminution du prix du panier de biens de consommation. Je parle là du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.
En deuxième lieu, l’impact de l’augmentation du prix du pétrole s’inscrit dans le contexte du maintien à un niveau solide de la croissance dans notre pays. Cette croissance soutiendra les revenus des ménages, tant les revenus salariaux que ceux tirés de l’épargne individuelle.
En troisième lieu, je vous rappelle les mesures fortes que le Gouvernement a prises pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages : baisse des cotisations sociales pesant sur les revenus du travail ; le chèque énergie, qui représente une aide moyenne de 150 euros par an pour près de 4 millions de foyers…
L’augmentation de la CSG ! …la revalorisation des prestations familiales, de l’allocation de solidarité des personnes âgées et de la prime d’activité. Hors sujet ! Au total, selon les estimations du ministère de l’économie et des finances, les Français verront leur pouvoir d’achat progresser de 1,6 % en 2018. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous voilà rassurés ! Le Gouvernement assume pleinement le fait que la pression fiscale se porte sur certains compartiments et certaines consommations, en particulier de carburant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bruno Bonnell, pour le groupe La République en marche. Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, concerne l’impact du récent retrait des États-Unis de l’accord iranien, impact potentiellement dommageable sur la situation économique des industries françaises qui travaillent en Iran.
Dans son discours du 8 mai 2017, le Président des États-Unis d’Amérique, Donald Trump, a justifié sa décision par une description partielle, voire partiale, dénonçant un taux d’enrichissement d’uranium anormal en Iran, sans préciser que ce taux était incompatible avec un projet militaire. La situation géopolitique sensible au Moyen-Orient nous impose de la rigueur et du pragmatisme dans nos relations diplomatiques, et de la vigilance sur les intentions du régime iranien. Dans cet esprit, un accord historique a été signé en 2015, après douze années de négociations, entre l’Iran et les pays du P5+1.
Le Président Macron, à l’instar de ses homologues européens, s’est montré clair sur notre intention de poursuivre la mise en œuvre de cet accord. Toutefois, l’une des conséquences de la décision américaine est la forte inquiétude de nos entreprises et le risque induit pour l’exportation de nos savoir-faire. Nous nous attelons, avec la majorité présidentielle et l’ensemble des organismes institutionnels, à relancer l’économie française, notamment à l’exportation. L’implantation et l’investissement de nos entreprises, ainsi que leur réussite commerciale à l’étranger, demeurent des éléments essentiels de rééquilibrage de notre balance commerciale.
En Iran, certaines de nos entreprises fleurons sont menacées par le retrait américain. Total y a ainsi réalisé 5 milliards d’euros d’investissements ; Airbus,
via le contrat Iran Air, y a vendu une centaine d’avions pour plus de 20 milliards d’euros ; et le groupe PSA représente 35 % du marché automobile iranien. Toute menace sur ces entreprises aurait un impact majeur sur leurs capacités à se développer, comme sur celles de leurs sous-traitants. Dans ma circonscription, à Villeurbanne, l’entreprise Safran Landing systems équipe d’ailleurs les avions des dispositifs de freinage.
Ces inquiétudes et ces doutes nécessitent un message fort de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Quelles pistes envisagez-vous avec vos homologues européens pour garantir les intérêts des entreprises françaises et européennes, aujourd’hui menacés ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire a en effet des conséquences potentiellement majeures, monsieur le député, pour un certain nombre d’entreprises françaises et européennes. Pour nous comme pour les autres parties prenantes européennes, cette décision est une erreur, et il est clair que nous refusons que les entreprises françaises et européennes en paient le prix.
Les intérêts français en Iran sont réels, que ce soit dans l’automobile, l’aéronautique ou l’agroalimentaire. Avec Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, nous avons réuni hier les entreprises concernées et sommes en dialogue permanent avec elles pour gérer la situation. Ce qui est en cause, c’est la dimension extraterritoriale des sanctions américaines. Cette dimension est véritablement insupportable, dès lors que notre analyse géopolitique diverge de celle des États-Unis. Nous pourrions éventuellement consentir à de telles décisions si nous étions d’accord mais, en l’espèce, elles sont véritablement insupportables.
L’action de la France, avec l’Europe, portera sur plusieurs points. Elle consistera à œuvrer à la modernisation de la loi de blocage, outil européen qui date de 1996, à mettre en place des canaux de financement étanches, et enfin à créer des institutions similaires à l’
Office of foreign assets control –  OFAC –, qui, aux États-Unis, délivre des licences pour des produits parfois européens. Nous devons, nous aussi, nous doter d’une véritable souveraineté économique.
Soyons clairs : nous sommes à un moment de vérité pour l’Union européenne. Le sujet sera ce soir à l’ordre du jour du dîner des chefs d’État et de Gouvernement. Nous devons, je crois, faire mentir Kundera, qui, en 1983, donnait de l’Européen la définition suivante : « Celui qui a la nostalgie de l’Europe. » Nous avons foi en l’Europe ; et aujourd’hui, il est l’heure, pour l’Europe, d’affirmer sa souveraineté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 29 janvier dernier, à la veille d’une grève inédite, vous avez annoncé la création d’une mission confiée à M. Ricordeau, membre de l’Inspection générale des affaires sociales, sur la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Son rapport vous a été remis il y a quelques jours ; il contient dix-sept propositions qu’il faudra étudier avec attention. On peut notamment mentionner celle, assez novatrice, de l’intégration de la prévention dans la tarification ou celle, plus révolutionnaire, du règlement de tarif « hébergement » pour les établissements habilités à l’aide sociale.
Dans un esprit constructif, je tiens à le souligner, vous aviez cependant annoncé, dès avant la fin de la mission, la neutralisation temporaire de la convergence à la baisse pour 2018 et 2019 dans les établissements en grande difficulté, ce qui a permis d’apaiser le débat.
Néanmoins, les attentes demeurent fortes dans les EHPAD, et une crise peut en cacher une autre. Ainsi, la situation des services d’aide à domicile est préoccupante : les structures comme les personnels sont en très grande difficulté. Le modèle économique serait-il à bout de souffle ?
Madame la ministre, vous le savez, il est urgent d’agir, mais pas seulement en définissant une politique ambitieuse animée de belles et nécessaires intentions.
Eh oui ! N’éludons pas le débat, ni les décisions nécessaires sur le financement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. S’agira-t-il de créer une cinquième branche, de recourir davantage à la solidarité nationale, de prévoir une part assurantielle ou de tout cela à la fois ? Madame la ministre, les professionnels qui interviennent dans la prise en charge du vieillissement et, au-delà, les Français dans leur ensemble, attendent beaucoup de votre projet et souhaitent connaître vos propositions en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Comme vous l’avez très bien rappelé, madame la députée, le rapport de M. Pierre Ricordeau sur la réforme de la tarification des EHPAD a permis de trouver un consensus. J’ai rencontré le président de l’Assemblée des départements de France et réuni les principales fédérations du secteur de l’hébergement des personnes âgées, et leur ai proposé un certain nombre d’évolutions en matière de tarification, car cette réforme, décidée en 2016 en mise en œuvre au début de 2017, avait vu émerger un certain nombre de problèmes.
Comme je m’y étais engagée, et grâce aux préconisations du rapport de M. Ricordeau, j’ai pu annoncer aux fédérations la mise en place d’une mesure financière de neutralisation, pour les années 2018 et 2019, des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance. J’ai aussi annoncé l’ouverture d’une concertation avec les fédérations et l’Assemblée des départements de France, afin d’aboutir, d’ici à l’automne, à un ajustement du décret relatif au tarif « dépendance ». Cet ajustement devra permettre une meilleure adaptation de la mise en œuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence.
Je tiens à vous réaffirmer ma volonté d’intégrer la valorisation des actions de prévention de la perte d’autonomie à la tarification des établissements, et ce dès 2019. Enfin, nous travaillons parallèlement à la bien-traitance des personnes âgées dans les établissements et à la qualité de vie des personnels qui travaillent en EHPAD.
Vous connaissez, madame la députée, mon engagement pour l’amélioration de la prise en charge de nos aînés. Aussi, une feuille de route sur la dépendance sera présentée très prochainement ; elle traitera de la question globale des soins et de la dépendance à domicile comme en établissement. Elle comportera aussi un volet de suivi de la tarification et de financement de la dépendance à l’avenir. Je serai évidemment très vigilante sur ces sujets.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
« Deux filles ensemble, c’est dégueulasse. Vous ne méritez pas la vie qui vous a été donnée », « on va vous casser la tête, les pédales », « je vais vous apprendre à être des hommes », « un enfant élevé par des homosexuels, c’est n’importe quoi. Forcément qu’il va devenir homosexuel » : la litanie des insultes de ce type pourrait se poursuivre jusqu’à l’écœurement. Elles illustrent cette homophobie qui continue de sévir partout dans notre pays, comme le montre, une fois de plus, le vingt-deuxième rapport annuel de SOS homophobie. Ce rapport est publié à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie qui aura lieu demain, jeudi 17 mai.
Les actes contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres – LGBT –, qui vont de l’insulte, du harcèlement à l’agression, sont en hausse de 4,8 %, poursuivant la tendance entamée en 2016. Les témoignages faisant part d’agressions physiques ont augmenté de 15 % et sont de plus en plus violents : c’est une agression physique tous les trois jours.
Cette haine se manifeste dans la vie quotidienne. Surtout, elle est de plus en plus présente sur internet. Ce constat alarmant doit nous interpeller. Il est particulièrement inquiétant en milieu scolaire, où le nombre de témoignages de LGBTphobies a augmenté de 38 %.
« Pédé ! » reste l’insulte la plus prononcée dans les cours de récréation. Les jeunes LGBT ont entre deux et sept fois plus de risques d’effectuer une ou plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie que le reste de la population.
L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées […] à raison d’au moins trois séances annuelles ». La prévention de l’homophobie et de la transphobie est-elle réellement effective dans tous les collèges et lycées de France ?
Madame la secrétaire d’État, vous avez, au sein de ce Gouvernement, la charge de la lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Je pense à nos jeunes, ruraux, urbains, de l’Hexagone comme des outre-mers : l’acceptation de l’autre dans sa différence ne doit plus être un problème et susciter du rejet. Pour y parvenir, de nouvelles mesures font-elles partie de vos priorités d’action ?
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, NG, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe UDI-Agir se lèvent et applaudissent longuement.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’association SOS homophobie, qui est soutenue financièrement par l’État, remettra en effet ce soir son rapport sur l’état de l’homophobie en France, en complément du rapport produit chaque année par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure, qui dressent un bilan de 1 026 actes homophobes ou transphobes dans l’année 2017, contre 1 020 en 2016, dont 262 concernent des violences physiques ou sexuelles. Ce sont 1 026 actes homophobes ou transphobes de trop.
La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, la DILCRAH, placée sous mon autorité, – je rappelle que c’est la première fois qu’un gouvernement choisit de mettre la lutte contre les haines anti-LGBT dans un décret d’attributions ministérielles – a lancé un appel à projets pour financer 212 projets locaux dans 82 départements, en plus du soutien aux projets nationaux comme les
Gay games .
Lors de la délocalisation de mon cabinet à Trappes, il y a deux semaines, j’ai notamment attribué une subvention de 6 000 euros au centre social Les Merisiers, pour animer des formations contre l’homophobie à Trappes, parce que la lutte contre l’homophobie doit être menée partout sur le territoire.
Les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle prévues par la loi seront renforcées, puisque le ministre de l’éducation nationale met le paquet sur cette question. Il a adressé une circulaire aux recteurs, accompagnée d’un catalogue des associations agréées pour les interventions en milieu scolaire – IMS – afin que, dès l’école, dès le plus jeune âge, on lutte contre les actes LGBTphobes.
Demain, 17 mai, vous l’avez dit, monsieur le député, est la Journée mondiale contre l’homophobie. Il faut rappeler que l’homophobie n’est jamais une opinion en République française, même lorsqu’elle est présentée comme un argument politique dans des débats. Chacun est libre de vivre sa vie amoureuse sans crainte pour sa tranquillité. Tous les couples, toutes les histoires d’amour se valent en République française.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.) La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Lundi 14 mai, cinquante-neuf Palestiniens ont été tués et des centaines d’autres blessés par des tirs de soldats israéliens à la frontière de la bande de Gaza, où des milliers de personnes manifestaient pacifiquement contre le transfert à Jérusalem de l’ambassade américaine en Israël. Il y aurait au moins huit enfants de moins de seize ans parmi les victimes.
Cette décision américaine provoque la colère des Palestiniens, car elle implique une reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël, alors que la communauté internationale la définit en tant que capitale partagée entre les États israélien et palestinien.
La communauté internationale s’est empressée de condamner cet usage de la force disproportionné de la part de l’armée israélienne. Le Président de la République a réaffirmé la désapprobation de la France à l’encontre de la décision américaine d’ouvrir une ambassade à Jérusalem. Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne, a dénoncé un massacre et estimé qu’après la décision lourde de conséquences de Donald Trump, les États-Unis ne sont plus un médiateur au Proche-Orient.
Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies s’est réuni mardi. Il a exprimé son indignation et sa tristesse face à la mort de Palestiniens exerçant leur droit à manifester pacifiquement. Le Conseil appelle à une enquête indépendante et transparente sur ces actions afin de garantir que des comptes soient rendus.
Est-ce le début d’une guerre terrible dans cette partie du monde ? Une inauguration en grande pompe d’un côté et plus de cinquante morts et des centaines de blessés de l’autre.
La France doit appeler l’ONU à faire respecter le statut de Jérusalem et faire exister l’Europe contre l’attitude d’apprenti-sorcier de Donald Trump.
Monsieur le ministre, quelles initiatives diplomatiques entendez-vous prendre ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Nous avons en effet assisté hier et avant-hier au point culminant d’un mois et demi de violences et de répression. Cette situation est l’illustration tragique des conséquences à la fois de l’impasse dans laquelle est le conflit à l’heure actuelle, de l’absence de tout horizon politique, d’une décennie de blocus et d’une situation humanitaire catastrophique à Gaza.
Le seuil franchi risque clairement de créer un point de non-retour et d’alimenter un cycle de violences incontrôlables. Face à cette réponse inadéquate, disproportionnée, le Président de la République a clairement condamné ces violences. Toute la lumière devrait être faite sur ces graves événements.
Comme vous, monsieur le député, nous rappelons à cet égard la demande d’une enquête indépendante et transparente, qu’a formulée le secrétaire général des Nations unies.
Dans l’immédiat, parce que vendredi sera encore une journée à haut risque, je rappelle deux exigences fondamentales, celle du respect du droit international humanitaire et celle du respect des droits de l’homme, dont le droit à manifester pacifiquement.
Cela signifie que, d’un côté, l’emploi d’armes létales doit être écarté, et que, de l’autre, nous appelons les manifestants à s’abstenir de tout débordement et ceux qui cherchent à les instrumentaliser à ne pas s’engager dans cette voie, car la France ne transigera également jamais sur la sécurité d’Israël.
Vous ne pouvez vous contenter de les renvoyer dos à dos ! Aujourd’hui, il s’agit naturellement d’être en action, dans toutes les enceintes. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Le Président de la République multiplie les entretiens. Ce soir, à Sofia, les chefs d’État et de gouvernements évoqueront ce sujet. On parle de soixante morts ! La France a appuyé l’initiative émirienne afin que le Comité des droits de l’homme de Genève soit saisi. Il est clair que le Conseil de sécurité des Nations unies doit rester saisi de la situation. Rappelez l’ambassadeur ! Nous sommes en action. Sachez que cette situation ne laisse personne insensible. De ce point de vue, il n’y a pas de monopole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vingt-deux adolescents ! Ce n’est pas une bonne réponse ! C’est une tuerie à laquelle on a assisté ! La parole est à Mme Zivka Park, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe tous mes collègues du Val d’Oise, s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la ministre, vous avez annoncé le lancement prochain d’un plan de sauvegarde des routes nationales afin de remédier à la dégradation du réseau routier non concédé.
Promesse de Gascon ! L’excellent rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a noté que, ces dix dernières années, les moyens consacrés à ce réseau ont été insuffisants. Force est de constater qu’il se dégrade rapidement. Le renouvellement n’est pas assuré de façon satisfaisante.
Vous le rappeliez vous-même, madame la ministre : l’état du réseau est critique. Ainsi, 50 % des surfaces de chaussée sont à renouveler, 50 % des routes n’ont pas de marquage au sol et près d’un pont sur dix est en mauvais état. Hier, le viaduc de Gennevilliers s’est affaissé, ce qui a rejailli sur la circulation dans l’ensemble du département du Val d’Oise.
Cela pose bien évidemment des problèmes de sécurité pour nos concitoyens qui empruntent quotidiennement ces routes, notamment dans mon territoire, où l’offre de transports est limitée et qu’il faut désenclaver.
En 2018, le Gouvernement a augmenté les crédits consacrés à l’entretien et à la modernisation du réseau routier : ils s’élèvent actuellement à 800 millions d’euros. Les services de votre ministère estiment qu’il faudrait progressivement relever le budget annuel consacré à l’entretien et à l’exploitation du réseau pour le porter à 1 milliard d’euros afin de garantir l’état du réseau d’ici à 2027.
Nous défendons l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres-heure, mesure qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain et vise à renforcer la sécurité routière. Rappelons toutefois que 47 % des accidents dépendent aussi de facteurs liés à l’état des infrastructures. Un plan de sauvegarde des chaussées apparaît donc absolument nécessaire eu égard aux problèmes de sécurité que pose la détérioration rapide du réseau national routier.
Madame la ministre, comment cet effort pourrait-il rapidement se traduire dans les faits ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.).) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence d’Élisabeth Borne, retenue ailleurs.
Le plan de sauvegarde des routes nationales a pour objectifs la mise en œuvre des politiques de mobilité dans les transports du quotidien, la lutte contre la congestion, l’accès à l’emploi et l’organisation de nos systèmes logistiques.
Le réseau routier français ne représente pas moins d’un million de kilomètres de routes. Le réseau national concentre 33 % du trafic, alors même qu’il n’équivaut qu’à 2 % du linéaire. Le sous-investissement des dernières décennies est manifeste sur le réseau routier non concédé ; chacun en conviendra.
Par ailleurs, demain – je l’espère, et nous allons y travailler –, la route sera plus propre, plus innovante, plus connectée et plus sûre, grâce aux véhicules électriques, aux véhicules autonomes, au vélo, au covoiturage et à l’autopartage.
Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et celui de l’audit externe qui a été réalisé insistent sur une priorité absolue, que vous avez évoquée : l’entretien et la régénération du réseau. 40 % des surfaces de chaussée sont à renouveler et un pont sur dix est en mauvais état. La fermeture, depuis hier, du viaduc de Gennevilliers, sur l’A15, fournit un triste exemple de cette situation, comme vous l’avez rappelé.
Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas nécessairement de grands travaux, mais d’aménagements simples. S’y ajoutent l’entretien et le désenclavement routiers. Tout cela mérite que l’on dégage des moyens suffisants et pérennes. Il faudra donc engager dès 2019 un plan de sauvegarde des routes et un plan de priorisation des itinéraires structurants, pour mettre en œuvre les engagements qui ont été pris dans le cadre des contrats de plan État-région.
Le Gouvernement fera très bientôt connaître ses choix à cet égard. C’est évidemment l’un des objets de la future loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée avant l’été et proposera une stratégie d’ensemble et une programmation sincère concernant nos infrastructures pour les deux prochaines décennies.
S’agissant de l’incident sur l’A15 à Gennevilliers,…
Merci… …je dois vous faire savoir que les inspections techniques sont en cours afin de vérifier si, dès ce soir, on pourra ou pas… Merci, monsieur le ministre… La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, en ce mois de l’Europe, il convient de réfléchir au virage que nous souhaitons faire prendre à l’Union. L’adhésion au projet européen est en panne. Dans mon département du Pas-de-Calais, terre fertile en jumelages il y a cinquante ans, l’euroscepticisme prévaut désormais.
Il est plus que temps de se tourner vers le futur ; et le futur, ce sont les jeunes. Or nos jeunes se demandent ce que l’Europe a à leur offrir. Les statistiques électorales montrent qu’ils se désintéressent du scrutin européen : 73 % des 18-35 ans n’ont pas voté en 2014.
C’est pourtant la jeunesse qui est la première concernée par l’évolution de l’Europe, cette jeunesse qui doit se sentir interpellée lorsqu’elle entend des déclarations venues de Pologne ou de Hongrie s’affranchir de nos valeurs humanistes, et que tout appelle à réagir pour donner à l’Europe la forme de ses convictions.
Je pense particulièrement aux deux millions de jeunes de la génération née fin 1999, en 2000 et début 2001, qui vont voter pour la première fois en mai 2019, et dont le premier bulletin de vote devra être – nous le souhaitons – pour l’Europe.
C’est à nous, à l’échelon national, qu’il revient de transmettre l’idée européenne. Cette action est entamée par l’enseignement civique, mais reste circonscrite à une dimension trop académique de l’éducation.
Des associations comme le Mouvement européen ou les Jeunes Européens s’engagent déjà dans les écoles pour rappeler que l’Europe, c’est la paix, la prospérité, la mobilité, et que l’Europe doit être, pour tous, une formidable opportunité. Je suis convaincue que ces actions vont dans le bon sens, tout comme la récente décision prise par la Commission européenne d’offrir des pass Interrail à 15 000 jeunes de dix-huit ans afin de leur permettre de découvrir l’Europe cet été.
Associer l’école à ce type d’initiatives permettrait d’offrir un écho plus large à des opérations fondatrices de la citoyenneté européenne des jeunes. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour donner envie d’Europe à notre jeunesse, à ces « primo-votants », et pour les inciter à accomplir l’an prochain leur premier acte d’adulte citoyen ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je suis heureux d’avoir l’occasion de répondre à une question aussi importante que la vôtre non seulement devant l’ensemble des députés, mais également en présence d’élèves et de jeunes, particulièrement nombreux aujourd’hui dans les tribunes du public, que je salue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il est effectivement tout à fait primordial d’ancrer l’idée européenne chez les jeunes, en leur faisant bien comprendre qu’il y va de leur avenir – nous l’avons encore vu aujourd’hui au travers de l’actualité internationale.
Cela suppose une stratégie. Cette stratégie a été définie par le Président de la République lui-même dans son discours à la Sorbonne, qui nous a fixé des objectifs ambitieux : à l’horizon 2024, chaque étudiant devra parler deux langues européennes en plus de la sienne et la moitié d’une classe d’âge devra avoir passé au moins six mois dans un autre pays européen que le sien. Nous sommes déjà totalement mobilisés pour atteindre ces objectifs.
J’aimerais insister en outre sur trois points.
D’abord, les programmes scolaires doivent faire référence à nos racines européennes, notamment gréco-latines, d’où le renouveau des langues anciennes. Les programmes scolaires doivent parler d’Europe. Ce sera le cas des programmes du lycée, à la faveur de la révision qui a lieu en ce moment même ; je l’ai indiqué dans la lettre de saisine du Conseil supérieur des programmes.
Deuxièmement, nous devons favoriser la mobilité, comme vous l’avez dit. Pour cela, nous devons soutenir les associations qui le font, mais aussi poursuivre des objectifs au sein même de l’éducation nationale. Ainsi, pour l’an prochain – en 2018-2019 –, j’ai fixé pour objectif que 12 % des élèves du second degré, soit 700 000 élèves, puissent effectuer un séjour à l’étranger.
Troisièmement, nous devons évidemment réussir à renforcer l’enseignement des langues européennes dans notre système. Il est déjà plus fort depuis la rentrée dernière, grâce au rétablissement des classes bilangues et des sections européennes, qui avaient été supprimées. Nous avons ainsi envoyé un signal très important, pour que vive la France et que vive l’Europe.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Yves Jégo.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (nos 778, 938). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n262 portant article additionnel après l’article 2. L’amendement n262 n’est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, nos 232 et 231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour les soutenir.
Je profite de ces deux amendements pour saluer la mémoire et le travail d’une féministe que vous connaissez, je crois, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu’elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée.
Comme je l’ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n’accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l’omerta. Une actualité sordide nous le rappelle, malheureusement, encore trop régulièrement.
L’amendement n232 vise à modifier le code de l’action sociale et des familles pour renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels sur les violences sexuelles, mais aussi sensibiliser les personnes handicapées elles-mêmes à ces questions. Les notions de respect de l’intégrité physique et de consentement ne sont pas appréhendées de la même façon par chacun d’entre vous et par une personne souffrant d’une légère déficience mentale ou d’un trouble du spectre de l’autisme, par exemple. À cet égard, la « pair-guidance » doit jouer un rôle central, parce qu’un adolescent en situation de handicap est d’abord un adolescent et qu’il ne veut pas forcément parler de sexualité avec un adulte éducateur, mais plutôt avec un pair qui s’est posé les mêmes questions que lui par le passé.
L’amendement n231, quant à lui, propose que soit désigné dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux un référent intégrité physique, qui soit à la fois une personne ressource et un pivot pour accompagner et orienter les personnes et leurs proches pour lutter contre une forme d’autocensure dans les cas de violences sexuelles.
Il faudrait probablement aller encore plus loin. J’avais déposé un amendement, malencontreusement passé sous les fourches caudines de l’article 40, dont j’ai encore du mal à comprendre les subtilités après une année de mandat : il tendait à rendre obligatoire un examen gynécologique, sauf en cas bien sûr de désaccord de la personne, à l’entrée en établissement, qui serait renouvelé tous les ans. Au-delà des violences sexuelles que subissent les femmes en établissements sociaux et médico-sociaux, elles n’y ont pas accès à des examens gynécologiques. Je tenais à rendre cet examen obligatoire, de manière à déceler non pas l’intégralité des violences sexuelles qui pourraient être pratiquées, mais une grande partie d’entre elles.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.) La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n’auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de handicap, afin de traiter le sujet dans sa globalité. L’article L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà, en des termes suffisamment protecteurs et généraux, le contenu de la politique de prévention du handicap. Quant à votre deuxième amendement qui vise à rendre obligatoire la présence dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’un référent intégrité physique, il y a déjà des règles qui existent en la matière, comme celle de l’obligation de signalement. Avis défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement. Monsieur le député, je connais votre engagement en faveur de la défense des femmes handicapées, notamment contre les violences sexuelles. Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu à Maudy Piot et à son association « Femmes pour le dire, femmes pour agir ». Néanmoins, comme la rapporteure, je crois que les dispositions que vous proposez, malgré leur intérêt, n’ont pas leur place dans ce projet de loi spécifique, mais qu’elles pourraient s’inscrire dans le cadre plus global d’un projet de loi de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, avec laquelle vous travaillez et l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour mieux protéger les personnes en situation de handicap. À ce stade, pour ces amendements dans ce projet de loi particulier, avis défavorable. La parole est à M. Sébastien Huyghe. Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Ces excellents amendements visent à lutter contre les violences sexuelles et proposent des dispositifs intéressants. En effet, les chiffres prouvent malheureusement que les personnes en situation de handicap sont des cibles privilégiées et que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment d’empêcher ce type de pratiques. Inclure dans le texte des dispositifs permettant de renforcer cette lutte se justifie parfaitement aux yeux de notre groupe. Pourquoi continuer d’attendre ? La parole est à Mme Sophie Auconie. Je vais tout à fait dans le sens de Sébastien Huyghe. C’est le moment, madame la secrétaire d’État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes. Chacun d’entre nous sait que, dans ces établissements, il y a un vrai combat à mener contre les violences, les agressions et les abus sexuels. Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n’est pas approprié, quel texte attendons-nous ? La parole est à M. Adrien Taquet. Madame la secrétaire d’État, je partage votre avis : au fond, la situation des femmes en situation de handicap est si dramatique qu’elle mériterait un projet bien plus ambitieux que quelques amendements, aussi utiles soient-ils, portés à votre projet de loi. Je tiens simplement à adresser une remarque au Gouvernement, que vous représentez, madame la secrétaire d’État : on peut, comme le suggère Mme la rapporteure, considérer que ces amendements trouveraient mieux leur place dans une loi portant spécifiquement sur le sujet du handicap, mais nous défendons, avec le Président de la République, une société inclusive. Cela implique d’arrêter de traiter du handicap dans le cadre d’une politique spécifique et de saucissonner les politiques publiques : il conviendrait plutôt d’intégrer cette dimension dans chacune des politiques publiques.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne pouvez pas prendre d’engagements pour vos collègues du Gouvernement, mais il conviendrait que l’exécutif ou le Parlement lancent un chantier ambitieux en la matière. Je trouve dommage, en termes d’affichage symbolique, que l’on renvoie à une politique spécifique, alors que notre démarche, au-delà de ce projet de loi, doit être beaucoup plus intégrée et inclusive.
Maintenez-vous vos amendements, monsieur Taquet ? Oui, monsieur le président.
(Les amendements nos 232 et 231 sont successivement adoptés.) Applaudissements sur de nombreux bancs.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n263. Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il s’agit, pour l’essentiel, d’une peine complémentaire importante, et dont l’intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C’est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l’application des peines et de médecins. Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis défavorable, car votre amendement vise à instaurer une peine automatique, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines.
(L’amendement n263, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n97. Cet amendement vise à prévenir la récidive des crimes sexuels. Nous avons tous en mémoire des crimes terrifiants commis par des récidivistes. Encore récemment, ce fut le cas pour la petite Angélique. Le présent amendement vise à instaurer, comme cela existe dans certains pays, une procédure de castration chimique, qui rendrait obligatoire, après consultation d’une commission composée de médecins et de psychiatres, un traitement limitant la libido. La formation de jugement pourrait prévoir, bien sûr, une dérogation dans certains cas, conformément au principe de l’individualisation des peines, mais la règle serait de soumettre le criminel sexuel à une obligation de traitement de castration chimique. Aujourd’hui, c’est la logique inverse qui prévaut : le traitement peut être prononcé, si la personne y consent. Nous voulons que cela devienne la règle. L’objectif est de prévenir la récidive. L’amendement concerne les crimes, mais nous savons qu’en matière délictuelle, la récidive s’élève à 19 %, et que 84 000 viols ont eu lieu, en 2016, dans notre pays. Ces chiffres sont extrêmement élevés. L’objectif est que de tels crimes n’aient plus jamais lieu, ou, en tout cas, que nous les limitions au maximum. L’enjeu n’est autre que de lutter enfin efficacement, avec les dispositions qui s’imposent, contre la récidive en matière de grande criminalité sexuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Je tiens d’abord à vous faire remarquer que nous partageons évidemment l’objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd’hui, les auteurs de viols et d’agressions sexuelles autres que le viol peuvent déjà être condamnés à un suivi socio-judiciaire, immédiatement après l’exécution de leur peine. Ce suivi socio-judiciaire comporte systématiquement, sauf décision contraire de la juridiction, une injonction de soins. Si la personne concernée doit consentir à ces soins, son refus entraîne l’exécution immédiate d’une peine d’emprisonnement.
La durée du suivi socio-judiciaire peut être illimitée en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2008, les criminels sexuels les plus dangereux peuvent faire l’objet, après leur peine, de mesures de rétention ou de surveillance de sûreté, qui comprennent une obligation de soins. La tragique affaire qui a probablement suscité votre proposition implique un individu condamné pour des faits commis antérieurement à la mise en place du suivi socio-judiciaire.
Enfin, et c’est un point important, la castration chimique, expression qui sied d’ailleurs mal à ce traitement qui n’est pas irréversible, n’est malheureusement pas une solution miracle. Les effets de ce type de traitements sont en effet limités chez certaines personnes pour lesquelles, parce qu’elles présentent certaines pathologies ou continuent d’être la proie de certaines pulsions, il ne suffit pas de limiter la libido par le biais de médicaments. Nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends parfaitement l’émotion suscitée par les récentes affaires, et particulièrement celle concernant la petite Angélique, qui a amené certains à ramener dans le débat public la question de ladite castration chimique. Néanmoins, au-delà des incantations, il faut s’interroger sur la pertinence de cette mesure, qui non seulement n’a pas fait la preuve de son efficacité, mais qui est même contre-productive.
Je rappellerai l’exemple de la petite Louise, adolescente française assassinée en Belgique, dont j’ai reçu la maman, Sabine Larose. La petite Louise était harcelée sexuellement par son voisin, qui suivait un traitement de castration chimique. Ce traitement inhibait sa libido et l’empêchait d’avoir une érection, si bien qu’on aurait pu penser que cela l’empêcherait de violer. Cependant, sous l’effet d’autres phénomènes psychiques auxquels Mme la rapporteure a fait allusion, la pulsion l’a amené à continuer à harceler sexuellement cette jeune fille, à entrer chez elle, et ne pouvant la violer physiquement en raison du traitement de castration chimique, à la poignarder et à l’assassiner.
Je le redis, la castration chimique n’a pas dans les faits apporté la preuve de son efficacité. Elle serait même plutôt contre-productive. En matière de violences sexistes et sexuelles, notamment contre les enfants, il ne faut se garder des réflexes immédiats, même si, je le dis encore une fois, je les comprends. Il faut aller au fond de chacun des dossiers, les expertiser et comprendre la réalité des faits. Surtout, il faut rechercher l’efficacité plutôt que de proposer des mesures incantatoires. Pour ces raisons et celles évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Éric Ciotti. Je ne comprends pas, en tout cas je ne souscrits pas à l’argumentation de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Mon amendement vise à instituer un principe de précaution. Bien sûr, vous pourrez toujours trouver des cas pour lesquels ma proposition serait inefficace. Nous savons que le risque zéro n’existe pas et qu’il y a des cas spécifiques. C’est d’ailleurs pour cela que je propose qu’une commission composée de deux médecins spécialistes et d’un médecin psychiatre soit consultée, préalablement à la décision de la formation de jugement. C’est aussi pour cela que la formation de jugement garde la possibilité de ne pas prononcer la condamnation.
Il s’agit simplement d’inverser la logique du suivi socio-judiciaire, qui était une avancée que nous soutenons. Mme la rapporteure, vous avez indiqué que, dans ce cadre, une injonction de soins pouvait être prononcée, si la personne y consent. Je propose, par cet amendement, que ces soins soient obligatoires, même s’il peut y avoir des exceptions à cette règle. La règle serait l’obligation. Nous appliquerions ainsi le principe de précaution, afin de limiter le risque.
Je regrette très sincèrement que vous émettiez un avis défavorable sur un amendement aussi important, qui porte sur un sujet aussi grave.
(L’amendement n97 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n128. Il vise à compléter le dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l’aide aux victimes.
Par cet amendement, défendu par la Fondation des femmes, il est proposé que cette sur-amende puisse aider à financer la lutte contre ces comportements, et ce par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette disposition compléterait ce que disait hier Mme la secrétaire d’État sur le financement et l’accompagnement des associations.

M. le président.