XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 17 janvier 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, vous venez de prendre une décision majeure pour l’avenir du Grand Ouest : l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)
Il était urgent de trancher ; voilà dix ans que nous attendons tous, et notamment les habitants du Grand Ouest, une décision de l’État. Vous l’avez prise. C’est un renoncement ! Celles et ceux qui aujourd’hui critiquent le principe d’une décision sont disqualifiés : lorsqu’ils pouvaient agir, il y a quelques années, ils ne l’ont pas fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous avez également pris l’engagement d’évacuer la « zone à défendre », la ZAD, de Notre-Dame-des-Landes. C’est important, car nous ne pouvons pas accepter l’installation, sur le territoire de la République, de zones de non-droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Néanmoins, monsieur le Premier ministre, cette décision va à l’encontre des vœux de la très grande majorité des élus locaux, et à l’encontre même de celui que les citoyens ont exprimé par référendum. Dans les discussions que nous avons avec les citoyens et les élus du Grand Ouest, nous entendons aujourd’hui beaucoup d’incompréhension, voire le sentiment d’avoir été méprisés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, ils n’applaudissent pas ? Trois questions se posent. Quelle est la méthode que vous avez retenue pour prendre votre décision ? Quels moyens entendez-vous engager pour assurer l’attractivité du Grand Ouest ? Comment s’assurer que l’on ne retrouve pas à l’avenir de telles situations, où quelques extrémistes bloquent des projets d’envergure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’ai en effet annoncé, il y a quelques heures, cette décision du Gouvernement. Nous avons constaté que les conditions dans lesquelles le projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes aurait pu être mené à bien n’étaient pas réunies.
Cette décision intervient après de très longues années, car ce projet avait été conçu dans les années 1960, et relancé dans les années 1990.
La déclaration d’utilité publique date de 2013 ! Pour la prendre, j’ai longuement examiné le dossier et écouté tous ceux qui ont souhaité s’exprimer, qu’ils défendent la construction de l’aéroport ou au contraire son abandon. Tous ont fait valoir leurs arguments, toujours formulés avec beaucoup de bonne foi et de sincérité.
À l’occasion de la déclaration que j’ai faite tout à l’heure, j’ai redit qu’il s’agissait d’un dossier délicat, d’un dossier enkysté – car les occupations illégales dans cette zone ont commencé en 2005 –,…
Ils ont gagné ! …d’un dossier sur lequel des procédures ont été respectées, des décisions de justice rendues, une consultation menée auprès des habitants du département de Loire-Atlantique. Bref, un dossier difficile. J’ai indiqué au cours de mes consultations, y compris lorsque je me suis rendu sur place, qu’il n’y avait pas de bonne décision en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Que ne ferait-on pas pour que Nicolas Hulot ne démissionne pas ! La déclaration d’utilité publique date de 2013, monsieur le Premier ministre – de 2013 ! La vérité est parfois dure à entendre, monsieur le député.
Il n’y avait pas de bonne décision, car les grands projets d’infrastructure qui ont pu être menés à bien – et notre pays a su concevoir et faire aboutir de tels projets en grand nombre –…
Ce ne sera plus le cas ! …ont tous suscité une adhésion massive. Certes, il y a toujours eu aussi des oppositions locales, mais on pouvait alors considérer que l’intérêt général – à l’échelle locale, régionale ou nationale – justifiait de passer outre. Et sur le Lyon-Turin, ce sera pareil ? Or, le projet de Notre-Dame-des-Landes est ancien, il est dépassé, il suscite des oppositions violentes. Personne n’a réussi à sortir de ce combat frontal. C’est la tyrannie des voyous ! Il n’y avait pas de bonne décision, mais en me fondant sur toutes les informations en ma possession, et après avoir écouté toutes les parties, j’ai pris, en conscience, celle de mettre un terme à ce projet. J’ai également ordonné la libération des routes qui traversent la zone et l’expulsion des occupants sans titre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La vocation agricole de ces terrains doit en effet être respectée.
Je m’engage à travailler, avec les élus qui le souhaiteront et dont je comprends parfaitement les critiques à ce stade, pour répondre aux besoins du Grand Ouest, qui sont réels. Les deux régions concernées sont extrêmement dynamiques, sur le plan démographique comme sur le plan économique. Elles ont besoin d’infrastructures. Je suis prêt à envisager avec elles un avenir avec moins de divisions et plus d’efficacité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Vous voilà applaudi par Jean-Luc Mélenchon ! La parole est à Mme Sandrine Josso, pour le groupe La République en marche. Une issue a été trouvée sur le projet de construction de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes qui a fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs années dans notre pays, comme s’y étaient engagés le Président de la République et le Premier ministre qui, à la différence de leurs prédécesseurs, assument leurs responsabilités d’hommes d’État, prennent des décisions et agissent en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Méthode Coué ! Nous pouvons saluer la méthode de concertation et le travail de médiation effectué par Anne Boquet, Michel Badré et Gérard Feldzer, qui a permis d’apporter des éclairages précis aux Français. Monsieur le Premier ministre, vous êtes allé sur le terrain, à la rencontre des élus et des citoyens, pour pouvoir prendre une décision éclairée. Vous vous êtes prononcé en faveur de l’abandon du projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes. Belle oraison funèbre ! Désormais, il faut regarder vers l’avenir et donner des ailes à l’Ouest en avançant sur l’extension de l’aéroport de Nantes Atlantique. Monsieur le Premier ministre, quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Allô ! Allô ! La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, la décision est prise, elle est désormais irrévocable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.) Non ! Vous n’êtes pas éternel ! Je tiens à vous préciser le calendrier des décisions à venir. Cet après-midi, nous retirerons la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique, la DUP, sous l’empire de laquelle les procédures avaient été engagées. La DUP arrivait à son terme le 8 février. Nous avions, en décembre, présenté une demande de prorogation de celle-ci, que nous allons retirer. La DUP actuelle deviendra donc caduque le 8 février.
Comme je m’y suis engagé, nous allons faire en sorte que la libre circulation sur les routes qui traversent la zone soit garantie. Pendant très longtemps, elle ne l’a pas été.
C’est le moins que l’on puisse dire ! Tant qu’ils n’avaient pas gagné ! Ce n’est pas acceptable. Ensuite, ainsi que je l’ai indiqué, nous allons nous assurer que l’État de droit prévale sur les terrains qui, jusqu’à présent et depuis longtemps, madame la députée, ont été illégalement occupés.
Au printemps – en la matière, nous devrons scrupuleusement respecter la loi –, les occupants sans titre seront expulsés des parcelles sur lesquelles ils demeureraient.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Ce sera donc le 21 mars ! Je ne doute pas, madame la députée, que cette opération requerra peut-être la force publique et certainement une grande détermination.
Pour la suite, il convient de travailler avec les élus locaux et les parlementaires…
Vous les avez trahis ! …sur la meilleure façon de répondre aux défis qui sont posés au Grand Ouest, en particulier celui de la connexion avec le reste de la France et l’Europe. Cela passe évidemment par la mise en réseau des plates-formes aéroportuaires, par des investissements dans l’aéroport de Rennes, qu’il conviendra de discuter avec le conseil régional de Bretagne qui en est propriétaire, mais aussi des investissements à court terme dans la partie déjà concédée de l’aéroport de Nantes.
Cela passe par une amélioration de la desserte ferroviaire, car l’équilibre de la politique de mobilité en Europe aujourd’hui repose sur la capacité à rejoindre rapidement des grands pôles aéroportuaires internationaux. Il faut donc améliorer la desserte de ces grands pôles depuis le Grand Ouest : cela suppose des investissements ferroviaires au sud de Paris, ainsi qu’une amélioration du cadencement ferroviaire à destination de ces pôles.
Cela exige enfin, tous les élus que j’ai rencontrés l’ont souligné, d’améliorer la circulation à Nantes et dans la métropole nantaise. Il est devenu difficile de traverser l’agglomération du Nord au Sud et inversement. Quelle qu’ait été la décision prise par le Gouvernement, ce sujet serait demeuré. Nous allons essayer de le traiter avec les élus locaux et les parlementaires qui voudront se joindre à nous.
Ce seront des discussions intenses, je n’en doute pas, car les attentes sont considérables. J’ai demandé à Mme la ministre des transports, dans les mois qui viennent, de structurer cette discussion avec les élus locaux et d’avancer avec eux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et FI.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. C’est pour nous une grande victoire (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) . Nous avons, avec nos amis, été de toutes les journées de défense de ce territoire rural, menacé par ce projet d’infrastructure inutile, anti-écologique et coûteux. La gauche est reconstituée ! Nous saluons cette décision d’intérêt général. Nous vous reconnaissons le mérite d’une décision raisonnée. M. Hulot va pouvoir rester au Gouvernement ! L’avion, nous le rappelons, ne peut en aucun cas être le transport du futur. L’accroissement du transport aérien et la multiplication des infrastructures aéroportuaires dans le monde vont aggraver le changement climatique. Ce sont des mauvaises nouvelles pour l’humanité.
Mais, cette semaine, nous pouvons nous réjouir. Hier, nous avons gagné au Parlement européen en obtenant l’interdiction de la pêche électrique
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG et sur quelques bancs du groupe REM) . Aujourd’hui, nous gagnons un combat mené de haute lutte – je salue depuis cette Assemblée celles et ceux qui n’ont jamais rien lâché et sans qui cette victoire n’aurait pas été possible. Vive les zadistes ! Cet abandon doit servir d’exemple pour les nombreux projets inutiles qui demeurent comme autant d’aberrations dans notre pays. Cela fera jurisprudence ! Vous avez donc rejoint, monsieur le Premier ministre, le camp des raisonnables. Le groupe La France insoumise espère que vous y resterez, au moins un instant. Le déploiement de forces de police autour du site nous interroge – 500 gendarmes mobiles aux alentours, 500 CRS à Nantes et Rennes. Que font-ils là ? À quels besoins répond le déploiement d’un dispositif si important ?
Vous savez, comme moi, que la journée de mobilisation du 10 février pourrait, au vu de votre décision du jour, être l’occasion de fêter une victoire. Nous n’osons penser que, mécontent d’avoir dû accorder au pays une décision de bon sens, vous voudriez en effacer les célébrations dans une démonstration puérile et irraisonnée d’autoritarisme. Celles et ceux qui souhaitent partir partiront, celles et ceux qui se sont installés et cultivent la terre resteront.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre-Dame-des-Landes doit devenir une terre d’expérimentation concrète de la transition écologique. Allez-vous épargner au pays un épisode de violence, monsieur le Premier ministre, quand d’autres ont si mal fini ? (Les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, je crains de devoir vous dire que si j’ai pris la décision que je viens d’annoncer, je ne l’ai pas fait pour vous faire plaisir. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
J’ai la certitude que, compte tenu de ce que j’ai annoncé, vous ne continuerez pas à m’adresser des félicitations. Je veux être très clair avec vous, madame la députée : le projet ne se fera pas, mais la route départementale, bloquée jusqu’à présent de façon parfaitement illégale, sera libérée (Exclamations sur les bancs du groupe LR). Elle le sera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Personne ne vous croit ! Les occupants sans titre – autrement dit, ceux qui sont installés illégalement sur des terres sur lesquelles ils ne détiennent aucun droit – seront expulsés s’ils ne partent pas d’eux-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR) . Il ne peut pas en aller autrement, madame la députée (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Une situation de non-droit a perduré pendant trop longtemps dans cette zone. Ce n’est pas le seul endroit ! Cela ne peut pas durer. Je vous le dis donc très clairement et très fermement : au printemps, les occupants sans titre seront expulsés s’ils n’ont pas quitté les parcelles qu’ils occupent illégalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur les annonces faites hier par le Président de la République. J’y associe mes collègues de la majorité élus dans le Pas-de-Calais.
La venue du Président de la République à Croisilles et à Calais hier a été un acte fort, symbole de la volonté de l’État dans un contexte migratoire qui reste tendu. Calais souffre d’une situation de tension migratoire structurelle, de Sangatte à la jungle de Calais, qui a connu un pic à 8 200 migrants. Comme l’a dit le Président de la République, nous devons concilier le respect de l’État de droit, la sécurité et l’humanité.
Respect de l’État de droit, avec une augmentation substantielle des dispositifs de l’État, alors que plus de 115 000 tentatives de passage vers l’Angleterre ont été déjouées en 2015. À cet égard, l’annonce d’une prime exceptionnelle pour les agents de sécurité du Calaisis est bienvenue, tant leur travail au quotidien est précieux ; nous devons les en remercier. De même, remercions les maires qui, comme celui de Croisilles, ont eu le courage d’ouvrir des structures d’accueil et des CAES – centres d’accueil et d’examen des situations.
Sécurité, tant pour les habitants de ce territoire qui pâtissent de cette situation que pour les réfugiés et les migrants. L’objectif de diminution du temps d’obtention de l’asile est donc un impératif.
Humanité et dignité, enfin, car, si migrants, réfugiés et mineurs isolés recouvrent des situations et chemins de vie divers, ils ont en commun d’avoir sacrifié les économies d’une vie pour fuir la misère et la guerre, et d’avoir été les victimes de passeurs sans scrupules. Comment peut-on penser que leur seul but est de finir dans la lande de Calais, en marge de la société ? La France ne peut jeter un voile de pudeur sur ce drame humain.
Monsieur le Premier ministre, si les reconductions dans le cadre des accords de Dublin – qui doivent être améliorés – sont nécessaires, comment l’État compte-t-il concilier cela avec le devoir d’humanité qui est celui de la France ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Et des nouveaux impôts ! Madame Maquet, la situation en matière d’immigration a représenté et représente encore un véritable défi pour les services de l’État. Tout le monde a en mémoire, comme vous l’avez d’ailleurs expliqué, les pics de tension qu’a connus ce territoire en la matière. Même si la population en transit est désormais en baisse, même s’il n’y a plus de bidonville ni de campement organisé, il faut bien sûr continuer à travailler sur la situation dans le Calaisis, à la fois pour mieux maîtriser et orienter les migrants et pour protéger les populations.
Tout cela demande beaucoup de travail. Il faut notamment améliorer l’accueil au sein des CAES, que vous avez mentionnés, où ont été accueillies 621 personnes en provenance du Pas-de-Calais, dont 399 en provenance de Calais.
Il est aussi très important de poursuivre les maraudes quotidiennes effectuées par l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’Audasse, lien entre l’État et les associations. Ainsi, 80 personnes ont été rencontrées cette semaine. Chaque semaine, un agent de l’OFII passe dans les CAES pour informer les migrants des procédures, notamment du retour volontaire. Afin de soutenir les associations, l’État prendra en charge les repas distribués aux migrants. Il faut aussi continuer à améliorer la sécurité pour les riverains : 1 130 policiers et gendarmes sont présents à Calais.
Enfin, il faut mener une action internationale, notamment en renégociant les accords du Touquet. Le Président de la République se rendra demain à Londres pour discuter de la question avec son homologue britannique, afin de s’assurer que, à l’avenir, le Royaume-Uni prenne toute sa part de responsabilité dans la gestion de la situation dans le Calaisis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Laure de La Raudière. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, l’une des plus grandes inégalités vécues par les habitants des territoires ruraux et de montagne est liée à la mauvaise qualité d’accès à la téléphonie mobile ou à internet. Il est en effet insupportable de ne pas pouvoir passer ou recevoir un appel téléphonique de qualité. Il est tout aussi insupportable de ne pas pouvoir recevoir le SMS de sa banque permettant de s’authentifier quand on effectue un paiement en ligne ou un virement bancaire. Il est également insupportable de ne pas pouvoir accéder à un service en ligne sous prétexte que l’on n’habite pas une zone suffisamment peuplée pour intéresser les opérateurs de réseaux mobiles. Vous le savez : tous ces services font désormais partie du quotidien des Français. C’est l’avenir de nos territoires qui est en jeu !
Lors de la mission que j’ai conduite l’été dernier avec Éric Bothorel, député des Côtes d’Armor, nous avons mis en lumière le besoin urgent et prioritaire de combler cette fracture numérique territoriale. Encore beaucoup trop de Français n’ont pas accès à un réseau mobile de qualité, ou alors uniquement à l’extérieur des bâtiments. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons interpellé alors sur l’occasion historique que le Gouvernement avait pour rectifier le tir dans le cadre de la renégociation menée sur la prolongation des licences d’exploitation des fréquences hertziennes.
Par le passé, notamment en 2014, l’objectif du Gouvernement avait d’abord été d’optimiser les recettes pour l’État. Cette attitude est aujourd’hui totalement incomprise par les Français des territoires ruraux, tant l’égalité devant l’accès à internet est une attente majeure. La couverture du territoire devrait être le premier et le seul objectif du Gouvernement dans cette renégociation.
Vous avez annoncé dimanche dernier un accord historique avec les opérateurs sur la couverture mobile. Monsieur le secrétaire d’État, en quoi cet accord va-t-il vraiment changer la donne pour nos territoires ruraux et nos zones de montagne ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous avez raison, madame de La Raudière : la fracture numérique est la fracture la plus insupportable que nous puissions rencontrer sur le territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) N’exagérons rien ! Et le chômage ? Et les SDF ? C’est pourquoi nous allons en finir avec la fameuse phrase « je ne capte pas, je te rappelle », que nous prononçons toutes et tous dans une grande partie des villes et villages que nous pouvons connaître.
L’accord historique que nous avons signé il y a quelques jours comporte plusieurs points essentiels. Premier point : les opérateurs vont investir 3 milliards d’euros ; ils vont construire plus de 5 000 sites chacun, parfois en commun, selon un calendrier très ambitieux, car seul le résultat compte. Nous ferons ainsi dans les trois prochaines années autant que nous avions fait au cours des quinze dernières en matière de couverture des territoires ruraux et des zones les moins peuplées.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
D’ici à la fin de l’année 2020, plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou de la 3G à la 4G, car il importe également d’apporter internet sur les téléphones mobiles.
Le point le plus fondamental est que l’accord signé est contraignant : nous avons dit aux opérateurs que nous renouvellerions leur licence d’exploitation des fréquences dont ils ont besoin pour fonctionner uniquement s’ils s’engageaient à réaliser tous les investissements nécessaires pour installer les 5 000 pylônes permettant le passage de la 2G ou de la 3G à la 4G.
Et les appels d’offres ? Autre point essentiel : le projet de loi relatif au logement et à l’aménagement numérique que Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et moi-même présenterons dans les prochaines semaines devant cette assemblée comportera des dispositions essentielles pour accélérer le déploiement des infrastructures sur l’ensemble du territoire.
Permettez-moi de vous remercier, madame de La Raudière, ainsi que M. Bothorel, pour votre implication constante dans ce dossier au cours des derniers mois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, plus de quarante années d’indécision, plus de quarante ans d’atermoiements et des années d’affaiblissement de l’ordre républicain, telle était la situation dont votre gouvernement a hérité en juin dernier, concernant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Quand François Bayrou était au Gouvernement, il aurait pu décider ! Nous avions depuis longtemps exprimé notre scepticisme sur ce projet, peu convaincus que cet équipement puisse répondre encore aux réels besoins d’aménagement de ce territoire. Vous avez initié une méthode permettant un éclairage sur une alternative à ce projet. C’est un choix éclairé par sa méthode.
Vous avez eu le courage de trancher, monsieur le Premier ministre, et nous vous en félicitons. C’est une décision claire, enfin, à tout point de vue.
Dès lors, maintenant que nous savons ce débat empoisonné derrière nous, apparaît une autre certitude. Pour notre part, force doit rester à la loi. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, on a laissé s’installer sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes des centaines de personnes niant à l’État sa légitimité et créant une zone de non-droit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM .) La déclaration d’utilité publique date de 2013 ! Sous le quinquennat suivant, toutes les tentatives de restauration de l’État de droit ont échoué. Qu’a fait Manuel Valls ! Le non-droit, nous n’en voulons plus. C’est l’engagement que vous avez pris et nous vous en remercions. Là, vous capitulez ! Pour nous, il ne peut y avoir ni perdant ni gagnant dans cette décision. Il y a des déçus, que nous pouvons comprendre et auxquels nous disons aujourd’hui qu’il faut nous tourner résolument vers l’avenir.
Monsieur le Premier ministre, que prévoit votre gouvernement en matière d’aménagement aéroportuaire et ferroviaire pour le Grand Ouest, et au service de quel projet de développement pour cette grande région ? Nous devons ce développement au Grand Ouest.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM .) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Fesneau, vous avez évoqué dans votre question les déçus, ceux qui ne comprennent pas cette décision. Quant à ceux qui sont en colère, vous ne les avez pas mentionnés, mais ils sont nombreux. Pour avoir rencontré plus d’une centaine d’élus locaux, des maires, qui sont porteurs de l’intérêt de leur territoire et qui, considérant que ce projet était le bon, l’avaient soutenu pendant longtemps, je puis vous dire que je comprends parfaitement leur déception et, à certains égards, leur incompréhension.
Dans la position où je me trouve, celle de Premier ministre, je dois prendre en compte les aspirations formulées par ces maires, par les élus locaux, par les parlementaires qui, bien entendu, s’expriment. Je dois aussi choisir et prendre en compte une série d’éléments qui s’imposent à moi comme à tous ceux qui se trouvent au Gouvernement, et plus encore à celui qui dirige le Gouvernement.
Trois choses essentielles ont motivé la décision que j’ai prise.
La première, je l’ai dit, c’est que les délais considérables, la façon dont les choses se sont passées – je ne veux pas jeter l’opprobre sur tel ou tel – ont été tels – c’est un constat objectif – que rien n’a été fait, que les positions étaient tranchées, souvent violentes de la part de certains, et que plus rien n’avançait.
Nous savons tous – encore une fois, je le dis sans esprit polémique – que, dans les grands projets d’infrastructures comme celui-ci, l’opposition locale est toujours de mise et que, derrière elle, il y a en général un mouvement puissant qui fait que l’intérêt du projet s’impose avec une forme d’évidence.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que cinquante ans d’hésitation ne font jamais une évidence. Jamais !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) Ce sera pareil pour le Lyon-Turin ! La deuxième raison qui m’a motivé, c’est que le transport aérien s’est transformé. Il y a cinquante ans, dans les années soixante, l’idée était de pouvoir faire décoller un Concorde le plus rapidement possible, et c’était la première justification du projet. Elle a été abandonnée.
La deuxième justification était de compléter une grande plate-forme aéroportuaire régionale qui permettrait de développer des vols internationaux, y compris long-courriers. C’était probablement parfaitement légitime. Je ne prétends pas être un expert du transport aérien, mais ce n’est pas ce que nous observons aujourd’hui. Ce que nous observons, c’est que, sur un territoire comme la France, peu d’aéroports peuvent prétendre être un grand hub international. Aujourd’hui, il y a la plate-forme parisienne, c’est vrai, et Nice.
Nous avons compris : il faudra de toute façon passer par Paris ! Et les autres aéroports, qui sont légitimes, qui existent, qui sont utiles, ne sont pas des grandes plates-formes régionales qui permettraient de joindre des points distants par des vols internationaux. Tout le monde sait qu’il faut aller dans ces grandes plates-formes aéroportuaires. Je ne dis pas que c’est satisfaisant, mais c’est la tendance actuelle du transport aérien, et c’est vrai non seulement en France, mais partout en Europe.
À partir de là, compte tenu des difficultés réelles liées à l’ordre public, compte tenu de l’opposition forte et frontale constatée depuis longtemps et à un niveau inégalé,…
Mais qui est le fait d’une minorité ! …nous avons pris la décision de ne pas persévérer dans ce dossier, de dire clairement qu’il n’irait pas à son terme et de réfléchir ensuite à la mise en réseau des plates-formes aéroportuaires régionales. Elles existent. De ce point de vue, la Bretagne et les Pays de la Loire sont bien dotés. Il faut faire évoluer ces plates-formes, ce à quoi l’on n’avait pas pensé, puisqu’on se plaçait dans la perspective de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Cela exige de travailler en bonne intelligence avec les élus locaux. Je sais bien, compte tenu du contexte dans lequel intervient cette décision, que cela ne sera pas facile immédiatement, mais, de la même façon que j’ai tenu à les rencontrer tous et à discuter avec eux, parce que je sais qu’au-delà de leurs convictions et des critiques qu’ils formulent, ils sont de bonne foi, je pense que nous pouvons, dans les mois qui viennent, nouer ce dialogue et réfléchir ensemble à la meilleure façon de faire évoluer les mobilités pour le Grand Ouest.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, permettez à un élu des Côtes-d’Armor, à un élu breton, à un élu du Grand Ouest (« Enfin ! » sur les bancs du groupe LR) de vous interroger. Quel gâchis ! Quelle tristesse ! J’avais gardé l’espoir jusqu’au bout. J’avais cru à votre volonté de dialogue, tout comme j’ai cru à la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
J’ai cru que le vote des populations et les délibérations concordantes des conseils régionaux concernés avaient un sens. J’ai cru que les décisions de justice multiples et constantes, cela comptait. J’ai cru que les engagements de campagne d’un candidat à la présidence de la République, cela comptait. Eh bien, cela ne compte pas face à 200 ou 300 activistes ! Voilà la triste leçon de cette histoire. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de jeter l’éponge. Vous abandonnez un projet qui touchait au but. La déclaration d’utilité publique date de 2013. Arrêtons de remonter quarante ou cinquante ans en arrière ! 2013, c’était il y a cinq ans.
Ce n’est pas la première fois que Paris abandonne les Bretons en rase campagne.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est vrai ! Mais chaque fois, cela laisse des traces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourquoi, les Bretons et les populations de l’Ouest étaient-ils attachés à ce projet ? Parce qu’ils y voyaient le moyen d’avoir une connexion directe avec l’Europe entière sans passer par Paris. C’est cela dont on nous prive. Cette décision est une véritable gifle. On nous prive du droit au développement. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Nous sommes désormais obligés d’admettre que le Gouvernement n’a pas de politique d’aménagement du territoire, parce qu’il ne respecte pas les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Monsieur le Premier ministre, la triste leçon de cette histoire, c’est que tous ceux qui portent un projet, petit ou grand, savent désormais qu’ils ne pourront plus compter sur le soutien de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UAI.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous n’avez pas formulé de question, mais j’ai entendu à votre ton, et compte tenu de ce que vous disiez, la déception très grande qui est la vôtre. Je la comprends, car… Il n’est pas le seul ! Laissez-moi répondre à M. le député Le Fur, s’il vous plaît.
Je la comprends, car vous avez longtemps soutenu ce projet, parce que, depuis longtemps, vous vous êtes engagé dans ce dossier. Nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble avant que je prenne ma décision.
Plus que de la déception, il y a de la colère, parce que ce projet auquel vous croyiez, vous considériez qu’il était faisable et bénéfique, non pas en lui-même, mais par ce qu’il produisait sur le Grand Ouest et plus précisément, puisque c’est en tant qu’élu breton que vous êtes intervenu, pour la Bretagne.
Compte tenu des éléments qui sont en ma possession, compte tenu de ce que j’ai déjà indiqué devant cette assemblée, j’ai considéré que ce projet devait être interrompu. C’est une décision que j’assume. Je ne me cache pas derrière mon petit doigt. J’ai essayé d’en donner les raisons. Je sais que, dans les jours et les semaines qui viendront, je devrai expliquer les motivations qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision.
Ce sera difficile ! Je tiens à vous dire, monsieur le député, que les sujets et les questionnements qui sous-tendent votre déception et peut-être votre colère demeurent. Le choix de la meilleure connexion de la Bretagne au reste du monde reste un sujet. Je pense – nous avons le droit d’être en désaccord – que nous pouvons répondre à ces besoins autrement que par Notre-Dame-des-Landes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) C’est une évidence ! Je pense que nous pouvons répondre à ces besoins, monsieur le député, en améliorant la desserte ferroviaire des grandes plates-formes aéroportuaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Avec des trains en retard ? Je pense que nous pouvons répondre à cette question en améliorant la desserte routière. (« C’est une blague ! » sur les bancs du groupe LR.) Je pense, monsieur le député, qu’en travaillant, nous pouvons apporter des réponses efficaces à la question réelle que vous posez.
Et, puisque vous avez commencé votre intervention en indiquant – et je sais que c’est vrai – que vous croyez au droit et au respect de la règle, je ne pense pas que ce soit un sentiment soudain. Je pense que, depuis longtemps, vous croyez au droit et au respect de la règle de droit. Donc je pense qu’au moins depuis 2005,…
2013 ! …vous vous offusquez de ce que, sur cette zone de Notre-Dame-des-Landes, sur ce projet que vous soutenez, depuis 2005,… 2013 ! …il y ait des occupations illégales. Depuis 2007 (« 2013 ! » sur les bancs du groupe LR) , il y a des squats. Depuis 2008 et 2009, il y a des violences, des occupations illégales. Et depuis 2012, il n’a pas été possible de faire prévaloir la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
Je pense, monsieur le député, que cela aussi vous agace, ou plutôt je le sais. Je veux faire rentrer ce projet dans le droit. Je veux faire en sorte que nous puissions penser la mobilité et le développement du Grand Ouest autrement. (De nombreux députés des groupes REM, MODEM et UAI se lèvent et applaudissent longuement.) Qu’en pense M. Valls ? La parole est à Mme Marie-France Lorho, au titre des députés non inscrits. Nous discuterons en février d’un nouveau texte sur l’asile et l’immigration. Déjà, les journaux brocardent toute évolution légale qui préserverait les Français des déferlements migratoires.
En France, le rejet de l’immigration de masse fait pourtant l’unanimité. Sondage après sondage, étude après étude, notre peuple répète un constat simple : il ne veut plus d’immigration. Il n’y a plus que quelques cercles financiers et des groupuscules subventionnés pour s’en étonner !
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Partition du territoire, insécurité culturelle, importation de conflits étrangers : autant de stigmates douloureux pour l’unité nationale. Pire, l’appareil d’État persécute ceux qui s’émeuvent de la destruction du cadre de vie des Français : ainsi l’animateur du site « Fdesouche » est-il régulièrement visé par des enquêtes sans lendemain. (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez adopté un discours de fermeté sur les flux migratoires : c’est bien. Vous n’êtes cependant pas les premiers à tenir un tel discours ! Les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, veulent des actes : ils veulent l’expulsion des délinquants étrangers, la sortie de Schengen et la fin immédiate de l’inconditionnalité des aides sociales pour certains migrants, qui provoque un véritable appel d’air pour toujours plus d’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur divers bancs des groupes NG, REM et MODEM).
Un peuple a le droit de décider de son avenir. Un peuple a le droit de décider qui il veut accueillir.
Notre pays n’a plus les moyens de lutter contre la pauvreté des siens : les préfets arbitrent régulièrement entre le logement des plus pauvres et celui des migrants. Cette situation confine à la défiance, sinon à la guerre civile !
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Aussi je vous pose cette question simple : allez-vous enfin proposer un référendum aux Français pour savoir s’ils acceptent que l’immigration et ses conséquences continuent sur notre sol ? C’est à la société, aux familles françaises de décider si elles désirent que leur voisinage soit le reflet de l’explosion démographique d’autres continents et de guerres criminelles au Proche-Orient. Entendons les Français exaspérés que les autres passent toujours avant les nôtres ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur divers bancs.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, comme je l’ai dit hier, la position du Gouvernement est claire ; elle repose sur deux idées que nous devons garder simultanément à l’esprit pour avancer. Premièrement, nous avons un impératif d’humanité : c’est l’honneur de la France que d’accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, REM et MODEM, et sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG) , ou sont victimes de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses. Eh oui ! Ce ne sont pas que des mots ! « En même temps »… Deuxièmement, nous devons veiller à l’efficacité, car on ne saurait garantir le droit d’asile sans maîtriser les flux migratoires, sans reconduire à la frontière celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol.
Je dois vous le dire, madame la députée : d’une certaine manière, votre intervention me rassure. Vous critiquez l’action de ce Gouvernement en tant que représentante de la Nation : c’est votre droit. Mais on nous fait souvent un reproche inverse du vôtre : notre ligne serait trop sécuritaire, voire inhumaine. C’est sûrement parce que nous sommes sur la bonne ligne,…
Certainement pas ! …sur le bon chemin, celui du progrès, du réalisme et de l’humanisme ! Celui du renoncement ! En tout cas, pour ce qui nous concerne, madame la députée, nous ne faiblirons pas ; nous continuerons sans relâche, avec détermination, notre action pour transformer ce pays. Nous le ferons, surtout, en respectant la société française dans son ensemble, ainsi que ceux qui ont vocation à s’y insérer, qui en démontrent la volonté en apprenant le français, en faisant des stages, en travaillant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre de la justice, garde des Sceaux, dans le cadre de la préparation du débat budgétaire pour 2018, avec plusieurs collègues, nous avons rencontré les organisations syndicales de l’administration pénitentiaire. Le budget que nous avons adopté pour l’année 2018 marque la volonté du Gouvernement et de sa majorité de reconnaître l’importance de la profession des gardiens de prison d’une part, et la nécessité de traduire l’engagement de construire 15 000 places supplémentaires d’autre part. On est loin du compte ! Mes chers collègues, ces femmes et ces hommes exercent une profession éminemment difficile. La situation d’aujourd’hui marque la responsabilité – et d’une certaine manière l’échec – des majorités qui se sont succédé depuis des décennies. C’est pourquoi je propose qu’à cet instant la représentation nationale leur rende l’hommage qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et parmi les députés non inscrits.)
Madame la ministre, ces derniers jours, des événements inacceptables ont provoqué une réaction des personnels de l’administration pénitentiaire, et de leurs organisations syndicales. Vous vous êtes rendue hier à la prison de Vendin-le-Vieil. Que pouvez-vous dire aux femmes et aux hommes de l’administration pénitentiaire pour qu’ils retrouvent confiance en la puissance publique ? La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Tout d’abord, au nom du Gouvernement, je veux dire aux personnels de surveillance en détention toute notre admiration pour le travail extrêmement difficile qu’ils accomplissent. Il faudrait mieux les payer ! Nous sommes bien conscients qu’ils le font dans des conditions souvent très complexes.
Je me suis effectivement rendue hier à Vendin-le-Vieil, où quatre surveillants ont été agressés. Il s’agissait d’une véritable tentative d’homicide, de la part d’un détenu incarcéré pour terrorisme. La réaction de ces surveillants face à cette agression a été tout à fait exemplaire : je tenais à le leur dire.
Cet établissement a été choqué, fragilisé par cet événement. J’ai donc proposé, pour cet établissement, dix mesures précises – que je ne détaillerai pas devant vous – essentiellement axées sur la sécurité des personnels. Il s’agit de reconstruire un projet d’établissement dans un climat de confiance entre la direction et les personnels de surveillance.
Plus largement, au niveau national, nous avons lu les demandes que les plates-formes syndicales nous ont fait parvenir. Nous avons ouvert des discussions avec l’Union fédérale autonome pénitentiaire, l’UFAP, et la CGT afin d’avancer avec elles sur les questions relatives à la sécurité des personnels de surveillance en détention, notamment les équipements, et la gestion des détenus particulièrement violents. Ces syndicats souhaitent également traiter plus spécifiquement la question des détenus radicalisés. Au-delà de cette question, il faudra sans doute – cela nous a été rappelé – réfléchir à la question de l’attractivité de cette profession dont l’exercice est – je le répète – extrêmement difficile. Il est nécessaire que l’État fidélise les personnels de cette administration.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous allez lui demander son avis sur Notre-Dame-des-Landes ? Deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour la première fois en France pour des faits d’obsolescence programmée et de tromperie. L’une vise la société Epson, soupçonnée d’avoir délibérément réduit l’espérance de vie de ses cartouches d’encre, l’autre la société Apple, qui a reconnu avoir bridé volontairement les batteries de ses smartphones d’ancienne génération.
En ayant fait de l’obsolescence programmée un délit, la France est un pays précurseur de la judiciarisation de ces méthodes commerciales. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoit, en effet, une peine maximale de deux ans de prison et une amende de 300 000 euros pour un fabricant reconnu coupable de « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».
Ces pratiques commerciales sont une aberration économique et écologique. Économique, car elles imposent aux ménages des dépenses inutiles – à titre d’exemple, la durée de vie d’un ordinateur a été divisée par deux en trente ans. Écologique, car l’obsolescence programmée a un impact direct sur l’environnement, du fait de l’augmentation significative de l’extraction de matières premières et de la production de déchets qui ne sont pas toujours recyclés. L’obsolescence programmée entre ainsi en contradiction avec le concept d’économie circulaire que le Gouvernement entend promouvoir.
La France a été pionnière dans la lutte contre cette obsolescence, mais beaucoup reste à faire, notamment au niveau européen. Un récent rapport des Nations unies préconise, entre autres, un élargissement de la pénalisation à l’échelle européenne, l’affichage de la durée de vie des produits à l’achat ou encore une réduction de la TVA sur les activités de réparation.
Monsieur le ministre, sur la base de ces recommandations, comment la France entend-elle, aussi bien au niveau national qu’européen, renforcer et encourager la lutte contre l’obsolescence programmée ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, l’obsolescence programmée est une arnaque pour les consommateurs et pour la planète. Comme vous l’avez rappelé, la France combat cette pratique, héritage d’une économie et d’une société de gaspillage, dont nous ne voulons plus et dont la planète ne peut plus supporter le coût. D’ailleurs, combien d’entre vous se sont fait la réflexion qu’ils jetaient trop tôt un téléphone portable, une machine à laver ou un appareil électroménager ?
Ce vieux modèle économique doit s’éteindre. C’est pour cela que nous devons être fermes face à ceux qui pensent que l’on peut sacrifier la planète pour le simple bénéfice du court terme. La France a pris ses responsabilités dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en faisant de l’obsolescence programmée un délit. Récemment, des associations et des organisations se sont mobilisées pour mettre la pression sur les industriels.
Cette question recouvre également un enjeu global de la société de consommation et de renforcement de la compétitivité française. En effet, lutter contre l’obsolescence programmée permet de créer des emplois dans les métiers que nous avons perdus, comme ceux de la réparation.
C’est pourquoi, à la demande de Nicolas Hulot, je travaille avec Bruno Le Maire sur une feuille de route qui prendra pleinement en compte la question de l’obsolescence programmée et qui sera publiée au début du mois de mars.
Vous lisez une fiche ! L’un des grands enjeux est d’accélérer l’affichage de la durée de vie des produits, mais aussi d’accroître leur durabilité. La réparation des produits doit devenir naturelle, comme elle l’était à une époque où l’on réparait un objet qui ne fonctionnait pas, plutôt que de le jeter. Il s’agit donc d’un enjeu de société et de compétitivité pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, jeudi 11 janvier, des surveillants ont été attaqués par un détenu radicalisé à la prison de Vendin-le-Vieil. Lundi 15 janvier, sept surveillants ont été blessés. Hier, mardi 16 janvier, une surveillante a été à son tour agressée violemment. Ces événements ne sont que la partie émergée de l’iceberg de la violence dans nos prisons. Chaque année, ce sont plus de 4 000 agressions que subissent les personnels. Le moral est atteint. Aussi, je souhaite, au nom de mon groupe, apporter notre soutien aux agents pénitentiaires . (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR) .
La situation au sein de nos établissements pénitentiaires n’est pas nouvelle. La surpopulation pénale, les violences et les trafics favorisent le dysfonctionnement de nos prisons. Ils détériorent les conditions de travail des personnels et les conditions d’incarcération des détenus. Il m’apparaît nécessaire de reposer la question du sens de la peine, notamment lorsque des individus condamnés pour violence ou trafic de stupéfiants, perpétuent leurs comportements ou poursuivent leurs activités au sein des établissements. La même question du sens de la peine se pose pour les détenus qui exécutent de courtes ou de moyennes peines au regard de leur réinsertion. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre ces comportements, réaffirmer l’autorité des personnels et renforcer les programmes d’insertion ?
Bonne question ! Enfin, se pose la question de la prise en charge des individus radicalisés, qu’ils reviennent de la zone irako-syrienne ou qu’ils soient poursuivis pour des faits commis en France. Ces profils particuliers nécessitent une prise en charge adaptée, et je pense qu’il sera nécessaire, madame la ministre, de revoir les protocoles pour garantir la sécurité des personnels et lutter contre la propagation de l’idéologie radicale.
Vous avez avancé, lors de votre visite à Vendin-le-Vieil, dix propositions. En outre, un plan pénitentiaire global est prévu pour la fin du mois de février. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment se concevra ce plan, qui doit prendre en compte les problèmes de sécurité, mais également le volet de l’insertion, de façon à ce que la peine joue pleinement son rôle ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui traite d’un sujet que vous connaissez parfaitement et qui s’avère très judicieuse, puisqu’il s’agit de redonner du sens au travail des surveillants pénitentiaires. Tel est, je crois, notre objectif. Pour l’atteindre, il faut garantir leur sécurité et leur donner des conditions de travail adaptées.
Le Président de la République a annoncé la mise en place d’un plan « Prison », qui comportera trois volets. Le premier, immobilier, sera destiné à garantir l’encellulement individuel, qui représente l’une des conditions de la sécurité. Dans cette optique, nous allons construire 15 000 places de prison supplémentaires. Le deuxième volet concernera directement les personnels qui travaillent en détention, puisque nous devons garantir leur sécurité. Enfin, le troisième volet aura trait au sens de la peine.
Les « Chantiers de la justice » ont conduit une réflexion, qui va nous amener à prendre des décisions. Nous souhaitons retravailler sur l’échelle des peines et la prise en charge des longues peines – afin que les détenus concernés puissent avoir des formations et se réinsérer –, et développer une gestion adaptée des détenus radicalisés, qui doivent faire l’objet d’une appréciation et d’une approche très particulières.
Je voudrais rappeler que les détenus radicalisés font l’objet d’une évaluation durant quatre mois dans des quartiers d’évaluation de la radicalisation ; suivant leur niveau de dangerosité, ils sont placés à l’isolement, dans un quartier pour détenus radicalisés ou dans les cellules de détention ordinaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes.
Monsieur le Premier ministre, il y a quarante-trois ans était promulguée la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, appelée également loi Veil, du nom de celle qui la porta si courageusement et si résolument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Dans cet hémicycle résonne encore son plaidoyer historique pour l’avenir des femmes de notre pays, tant leur droit de disposer d’elles-mêmes et de leur corps est la marque élémentaire de leur émancipation, de leur autonomie et de leur liberté.
L’avortement est certes un acte intime, mais le droit de le pratiquer est un enjeu sociétal et il nous appartient de le préserver, et ce, pour l’ensemble des femmes de notre pays, où qu’elles vivent sur notre territoire et quelle que soit leur condition sociale. Que l’on soit femme ou homme, on doit demeurer vigilant à ce que reste définitivement révolu le temps où l’avortement était une affaire de femmes et où il était pratiqué dans la clandestinité. En tant qu’élus de la nation, mes chers collègues, nous sommes tous ici les héritiers d’un long combat législatif mené sur ces bancs depuis quarante-trois ans, un combat qui a permis d’enrichir et d’adapter le texte initial, mais aussi d’en prendre la défense face à des attaques régulières.
Quelle est la question ? Au cœur même de notre nation, certaines résistances inadmissibles refont surface. Certains conservatismes réactionnaires, en France comme chez certains de nos voisins européens, menacent ce droit et la liberté des femmes.
Alors, en ce jour anniversaire, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous adresser à toutes les femmes et leur dire que le Gouvernement est à leurs côtés, qu’il leur garantit le respect de leur droit à l’avortement, qu’elles sont libres d’avoir un enfant ou non, et que cette majorité parlementaire s’inscrit clairement, et sans ambiguïté aucune, dans le prolongement du combat gagné ici-même il y a quarante-trois ans par Mme Simone Veil ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, UAI et FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, je vous remercie de votre question et de votre hommage à Simone Veil.
Il est en effet important de rappeler que l’IVG est inscrite dans la loi française et que la République protège les femmes dans leur accès à l’avortement. La ministre de la santé garantit le libre exercice de cet accès et son application.
Très bien ! Nous sommes dans un pays où certains passent leur temps à dire partout qu’ils ne peuvent plus rien dire nulle part. Pourtant, au nom de la liberté d’expression se tient aujourd’hui un colloque intitulé « Affronter le transhumanisme ». Au nom de la liberté d’expression, je me permettrai donc de vous dire que se tient à l’Assemblée nationale aujourd’hui un colloque réactionnaire, obscurantiste et moyenâgeux (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et FI) qui vise notamment le droit à l’IVG.
J’observe en effet qu’il existe en 2018 des personnes pour lesquelles l’urgence en France est de réclamer le droit de contester des droits à d’autres individus. Le corps des femmes n’est pas un bien public. Celles-ci ont le droit de décider si leur sexualité doit être reproductive, récréative ou les deux, quand, comment et avec qui
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR) , alors même que des millions de femmes partout dans le monde affirment en ce moment même qu’elles ne veulent plus être uniquement des objets de désir ou de non-désir, et qu’elles sont aussi des sujets désirants reprenant le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
C’est aux femmes et à elles seules qu’il appartient de décider personnellement et individuellement si elles choisissent d’avoir recours ou non à l’IVG. Entraver ce libre choix est puni depuis janvier 1993, et depuis 2017 s’agissant de la voie numérique. Partout dans le monde, en ce moment même, des femmes et des hommes se battent au péril de leur vie pour assurer aux femmes le droit de disposer librement de leur corps, notamment de maîtriser leur contraception et leur reproduction. Permettez-moi de leur dire ici, depuis l’Assemblée nationale, que la République française leur adresse son soutien fraternel. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UAI, NG, FI et GDR. – Quelques députés du groupe REM se lèvent et applaudissent.) La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, vous nous avez fait part lundi dernier de la restitution des rapports sur les cinq chantiers de la justice, qui concernent la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures civile et pénale, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines.
Nul besoin de dresser une liste exhaustive des points à améliorer, pour ne pas dire des dysfonctionnements, pour mettre tout le monde d’accord sur la nécessité de cette réforme. Le difficile accès à la justice, les délais trop longs des procédures ou encore la non-exécution systématique des peines sont autant d’éléments factuels qui rendent inévitable une transformation profonde et ambitieuse de notre système judiciaire.
C’est pour cela que vous supprimez des postes ? Et je parle bien de notre système judiciaire : en aucun cas je ne remets en cause nos valeureux professionnels de la justice, dont la préoccupation première reste, malgré les difficultés, l’accomplissement de leur mission : rendre la justice. Dans les juridictions du Nord, c’est la folie ! Et nous ferons tout pour leur permettre d’accomplir cette mission. Je pense notamment à la transformation numérique, qui doit faciliter parallèlement l’accès et l’efficacité de la justice.
Ces cinq rapports sont le fruit et la synthèse de consultations et de propositions issues des professionnels eux-mêmes et engendreront des transformations profondes.
Au travers des différents témoignages que j’ai pu recueillir sur le terrain, je sais cette synthèse compliquée : alors que nos forces de l’ordre attendent une réforme de la justice forte et sans demi-mesure, les professionnels du droit craignent quant à eux une instabilité juridique.
S’il est trop tôt pour vous interroger sur le fond de ces rapports, je vous demande aujourd’hui, madame la garde des sceaux, comment le Gouvernement souhaite accompagner les acteurs de la justice dans cette réforme.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie de votre question.
Lundi dernier m’ont en effet été remises les propositions issues des cinq chantiers de la justice que j’avais lancés. Elles constituent une masse d’informations extrêmement intéressantes qui bousculent sérieusement l’organisation de nos procédures et nos façons de travailler, ce qui est souhaitable pour les raisons que vous avez évoquées.
Vous m’interrogez sur la manière dont je compte accompagner les professionnels du droit : je m’appuierai à la fois sur ma méthode et sur l’attention qui sera portée à ces professionnels.
Concernant tout d’abord la méthode, les documents qui m’ont été remis sont le fruit d’une consultation. Je vais transformer ces propositions en pistes de travail qui seront soumises à concertation. Je rencontrerai alors, à partir du mois de février, l’ensemble des professionnels du droit, qu’il s’agisse, bien sûr, des magistrats, des personnels de justice, ou des autres professionnels que sont notamment les avocats et les notaires. Nous mesurerons avec ces derniers l’importance des transformations que mes propositions susciteront.
À partir de là, je mettrai en place l’ensemble des dispositifs d’accompagnement nécessaires pour toutes ces professions, tant au plan de la réforme législative que de l’accompagnement des personnels et de leur soutien en matière de formation.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Depuis lundi, les personnels de l’administration pénitentiaire se mobilisent massivement sur tout le territoire national. Ils manifestent leur désarroi face à la dégradation inexorable de leurs conditions de travail. Ils protestent également contre les faits de violence qui émaillent leur quotidien, comme en témoignent les récentes agressions de surveillants de prison.
En réalité, aucun centre pénitentiaire ne semble épargné par ce phénomène d’extrême violence carcérale – et si j’en crois les annonces faites lors des débats budgétaires, force est de constater que la situation ne cesse de se dégrader. Il est donc temps de passer aux actes. À cette fin, j’appelle une fois de plus votre attention, madame la garde des sceaux, sur la situation particulièrement préoccupante du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.
Depuis de nombreuses années, ses inadmissibles dysfonctionnements sont connus de tous. D’ailleurs, votre prédécesseur s’était engagé ici même, devant la représentation nationale, à prendre les mesures qui s’imposent pour le redressement de cet établissement.
Il faut dire que cette prison surpeuplée, vétuste et manifestement sous-dotée en termes d’effectifs, nonobstant les quelques efforts réalisés, défraie régulièrement la chronique au rythme des mouvements de grogne sociale, de mutineries et d’agressions contre les surveillants ou entre détenus.
Le dernier fait saillant a été l’évasion de trois détenus, dont deux purgeaient des peines de dix ans de réclusion pour meurtre. Ils se sont tout simplement échappés en creusant un trou dans le mur de leur cellule, provoquant par là même une véritable terreur parmi les populations riveraines.
Dès lors, madame la garde des sceaux, quelles réponses durables comptez-vous apporter aux personnels en colère qui attendent de vous des gestes forts et davantage d’engagements concrets ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. En effet, monsieur Serville, mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, qui souffre d’une très forte surpopulation carcérale, comme vous l’avez rappelé à juste titre, s’élevant à 160 % dans le quartier de la maison d’arrêt et à 103 % dans le quartier de la maison de détention au 1er décembre dernier.
Je sais également que le taux de couverture des personnels – si vous me permettez cette expression technique – n’y est pas satisfaisant, car il ne s’y trouve pas autant de personnels qu’il devrait y en avoir. Cette situation retient vraiment mon attention et je vais la regarder de façon très appuyée.
J’insisterai sur deux aspects qui me semblent importants en réponse à la question que vous posez. Tout d’abord, des travaux très importants ont été réalisés dans le centre pénitentiaire. J’observe notamment que ceux qui ont été entrepris depuis le mois d’avril dernier améliorent les conditions de travail du personnel grâce à la modernisation technologique des équipements.
Des travaux ont également été réalisés au profit des personnels d’insertion et de probation afin qu’ils bénéficient d’un local adapté à leur métier. Tous ces travaux contribuent à améliorer la situation des personnels.
Surtout – c’est le second point que j’évoquerai devant vous –, je rappelle que la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire est prévue en Guyane, dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dont les travaux pourraient commencer dès 2019 ou 2020 si le calendrier en est respecté. Ainsi, j’espère que les améliorations de la prison actuelle et la construction d’un nouveau centre pénitentiaire permettront de soulager les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis 1992, date du retour du loup en France au sein du parc national du Mercantour, dans le département des Alpes-Maritimes, la population de ce canidé est en augmentation importante sur le territoire français. Son expansion dans une trentaine de départements soulève deux interrogations : la relation que l’homme souhaite entretenir avec la nature et la cohabitation entre l’animal sauvage et l’animal domestique. Tous les moyens mis en œuvre par l’État sont consignés dans des plans d’action nationaux arrêtés pour une période de cinq ans. Combien d’animaux tués ? C’est tout ce qui importe ! Depuis le mois de juin dernier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire ont entrepris un travail étroit de collaboration et consulté de nombreux acteurs en vue de la rédaction du futur Plan loup pour les années 2018 à 2023. Tandis que ses nouvelles mesures entreront en vigueur à la fin du mois de février, vous avez lancé, le 8 janvier dernier, une consultation publique, monsieur le ministre. Comme vous le savez, la présence du loup dans les territoires ruraux déchaîne les passions. Dix mille bêtes mortes ! Il convient donc d’apporter une réponse équilibrée, pragmatique, rationnelle et scientifique conciliant la préservation d’une espèce protégée par la convention de Berne jouant un rôle dans la régulation de nos écosystèmes et la nécessité d’assurer la sécurité de nos éleveurs, dont je connais, pour certains d’entre eux, la souffrance et la détresse face aux attaques de loups. Dix mille moutons tués ! Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les nouvelles mesures du Plan loup 2018-2023, qui permettront d’apaiser les tensions dans nos territoires ruraux en faisant cohabiter sereinement le sauvage et le domestique ? Il ne s’agit pas de cohabiter ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Zéro attaque, aviez-vous dit, monsieur le ministre ! Monsieur Dombreval, vous connaissez bien ce sujet. Nous devons entendre ensemble la détresse des éleveurs et les conséquences de la menace que constituent les attaques de loup sur leur vie, leur santé et leurs familles. Sur ce sujet, j’ai rencontré de nombreux éleveurs et élus, sur le terrain ou au ministère. C’est donc en étroite concertation avec le ministère de la transition écologique et solidaire que nous entendons apporter des solutions à nos éleveurs. Avec plus de 300 loups sur le territoire ! Notre objectif commun est de structurer un plan permettant de faire coexister pastoralisme et biodiversité. Ce n’est pas si simple, comme vous le savez. Ce plan est le résultat d’une culture du dialogue et du compromis que nous souhaitons mettre en œuvre. Et la profession agricole ? Il porte d’abord sur la protection des troupeaux, grâce à des mesures de protection telles que les dispositifs de chiens de protection et de brigades mobiles de bergers. Les éleveurs seront accompagnés et le pastoralisme, auquel je tiens particulièrement, sera soutenu et développé. Zéro attaque, monsieur le ministre ! C’est une promesse ! Par ailleurs, les mesures d’intervention sur la population de loups ont été arrêtées. Celle-ci a beaucoup crû au cours des dernières années. Certes, il est nécessaire de lui permettre d’atteindre un seuil de viabilité, mais il est indispensable de permettre aux éleveurs de se défendre, ce qui est incontournable.
La mise en œuvre des tirs a été assouplie afin de permettre la défense des troupeaux, et la brigade d’intervention de l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – sera pérennisée. D’autres mesures portent sur le suivi de la population de loups. L’objectif du ministère est de réduire le nombre d’actes de prédation et de permettre aux éleveurs de se défendre tout en permettant la préservation de l’espèce.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Zéro attaque, monsieur le ministre ! Vous l’avez dit il y a six mois ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, hier, le Président de la République s’est déplacé à Calais, afin de prendre le pouls de ce territoire devenu malheureusement, au fil des ans, le symbole de la faillite de la politique migratoire française. Malheureusement, au lendemain de ce déplacement, les questions des habitants de Calais et du Calaisis demeurent nombreuses, et pour certaines sans réponse.
Depuis vingt ans, nous avons vu défiler candidats, ministres et présidents de la République, tous animés de la même volonté jamais suivie d’effets. Il n’est plus suffisant de saluer le courage des habitants, des acteurs économiques et des élus. Il n’est plus suffisant de soutenir nos forces de l’ordre et nos pompiers qui remplissent quotidiennement leur mission avec exemplarité, alors qu’ils sont pris en étau entre les violences qu’ils subissent et les accusations mensongères dont ils sont injustement la cible.
Monsieur le Premier ministre, par-delà les discours fermes, auxquels je souscris pleinement, j’attends avant tout des actes concrets. Demain, chaque migrant qui s’introduira illégalement dans le port de Calais ou dans l’enceinte du tunnel sous la Manche, détériorera les marchandises transportées dans les camions, érigera sur la rocade portuaire des barrages de branchages enflammés, de traverses de chemins de fers ou de blocs de béton et agressera les forces de l’ordre en leur lançant des projectiles fera-t-il enfin face à la justice pour être sanctionné pénalement ?
Demain, chaque migrant illégalement présent sur le territoire se verra-t-il obligé de fournir ses empreintes digitales afin que nous puissions appliquer le droit ? Demain, chaque migrant illégalement présent à Calais pourra-t-il continuer à refuser une proposition de transfert en centre d’accueil et d’examen des situations ? Concrètement, monsieur le Premier ministre, mes concitoyens désirent savoir si votre gouvernement considère qu’il est normal que 500 à 1 000 migrants errent toujours à Calais et dans le Calaisis !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Pierre-Henri Dumont, je ne décrirai pas la situation de Calais, même si nous pourrions débattre des chiffres, mais ce n’est pas le lieu ! Ce n’est peut-être pas le moment, mais le lieu, tout de même ! J’ai eu l’occasion de me rendre à Calais avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dès ma prise de fonctions. Vous nous y avez reçus. Je sais combien vous êtes impliqué sur le terrain en tant qu’élu de Marck et de l’intercommunalité de Grand Calais Terres et Mers, dont le nom suffit à faire comprendre tout l’enjeu pour les personnes qui, de Calais, veulent passer en Angleterre. Et quelle est la réponse ? C’est la raison pour laquelle la visite, prévue demain à Londres, du Président de la République et du ministre de l’intérieur est très importante. Répondez à la question ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, la Grande-Bretagne devra à l’avenir prendre toute sa part de responsabilité dans la gestion de la situation du Calaisis. Ce n’est pas la question ! Il vous reste trente secondes pour répondre ! Par ailleurs, je répète qu’il faut faire preuve d’humanité et de fermeté. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bravo ! L’humanité de l’accueil va de pair avec la fermeté dès lors qu’il s’agit d’orienter les migrants vers des lieux d’accueil ou des lieux permettant d’examiner leur situation afin de déterminer s’ils relèvent du droit d’asile. Chaque migrant doit être traité avec humanité et le droit doit être respecté en France, pour les migrants comme pour les autres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Vous n’avez pas répondu à la question ! Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur l’enseignement du premier degré.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe La République en marche.
La parole est à Mme Fannette Charvier.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, ma question concerne l’éducation prioritaire. Depuis le début de l’année scolaire, les classes de CP ont été dédoublées dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, appelés plus couramment « REP+ ». En fonction de ce que permettent les locaux existant, ce dédoublement est mis en œuvre soit physiquement, soit en affectant deux enseignants par classe. Je soutiens bien évidemment cette mesure, et davantage encore son extension, lors de la rentrée prochaine, à l’ensemble des établissements situés en REP – réseau d’éducation prioritaire –, ce qui doublera largement le nombre d’élèves concernés. Quatre mois après son entrée en vigueur, pourriez-vous nous présenter un premier état des lieux des répercussions de cette mesure sur le terrain, monsieur le ministre ?
Je profite également de cette question pour vous alerter sur la situation des écoles orphelines, c’est-à-dire celles qui remplissent les critères des REP mais ne sont pas rattachés administrativement à un collège lui-même classé en REP. Les élèves accueillis dans ces écoles ne bénéficient pas de l’attention et des moyens dont ils auraient besoin. Pourriez-vous nous indiquer si des mesures sont à l’étude pour soutenir spécifiquement ces écoles ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame Charvier, merci pour cette question relative à la politique la plus importante que nous avons à mener pour l’école primaire, qui représente une pointe avancée en matière de lutte contre les inégalités puisqu’elle s’attaque à la racine des inégalités en se concentrant sur les territoires où il y a de plus de difficultés scolaires, à savoir les zones classées en REP et REP+, et au moment de la scolarité le plus décisif pour une bonne entrée dans la vie scolaire, c’est-à-dire les années de CP et de CE1.
Vous avez rappelé la logique de déploiement de la mesure : cette année, elle a concerné les CP en REP+ ; à la rentrée prochaine, elle s’appliquera aussi aux CP en REP et aux CE1 en REP+ ; à la rentrée suivante, en septembre 2019, elle concernera enfin les CE1 en REP.
Cela a pu être fait de manière très volontariste lors de la dernière rentrée, puisqu’un dédoublement physique a été opéré dans 85 % des cas. Je rappelle que, lorsque cette mesure sera arrivée à sa pleine maturité, en 2019-2020, plus de 300 000 élèves seront concernés. C’est très significatif, même absolument considérable. Au-delà de cette politique de dédoublement, qui se traduit par un taux d’encadrement très favorable pour les élèves concernés, se déploie dans toute la France une politique pédagogique se concentrant sur les savoirs fondamentaux, qui permet une bonne entrée dans la lecture, l’écriture, le calcul – et j’ajoute toujours le respect d’autrui, si important.
Nous recevons des premiers retours sur cette politique, mais il est évidemment trop tôt pour en faire un bilan scientifique. C’est au mois de juin que nous disposerons des évaluations scientifiques de ces dédoublements. Cependant, des expérimentations évaluées sont en cours et nous permettent de disposer de premiers indicateurs très intéressants. Je ne saurais être plus précis à ce stade car, je le répète, il faut attendre le mois de juin. Par ailleurs, je visite beaucoup de ces classes et recueille toujours les mêmes témoignages du bonheur des professeurs, des élèves, mais aussi des parents d’élèves, qui voient bien que l’école primaire et l’éducation prioritaire sont de toute première importance.
Je répondrai à votre deuxième question à l’occasion d’une prochaine intervention.
La parole est à Mme Béatrice Piron. Monsieur le ministre, le fait que l’égalité femmes-hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République constitue aussi, à mes yeux, une occasion de premier ordre pour l’enseignement du premier degré. En effet, l’école compte parmi ses missions fondamentales de faire acquérir le respect de ce principe d’égalité. C’est la condition sine qua non pour que les stéréotypes s’estompent progressivement et que d’autres modèles de comportements se construisent, sans discrimination sexiste ni violence. Ainsi, monsieur le ministre, lundi, avec Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous vous êtes déplacé dans un établissement scolaire pour soutenir des actions de sensibilisation et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
Pour cela, l’éducation ne devrait-elle pas également, en son sein, donner l’exemple de la mixité et de l’égalité ? Or nous constatons un très fort taux de féminisation dans l’enseignement primaire, et ce déséquilibre croît année après année, le taux dépassant actuellement les 80 %. Cela peut produire des effets néfastes sur la représentation que se font les jeunes enfants de la mission éducative, d’autant que nombre d’entre eux, élevés dans des familles monoparentales très féminisées, ont peu d’exemples masculins proches d’eux.
Oui, nous affirmons que les femmes peuvent être pilotes de chasse, que les hommes peuvent être sages-femmes, mais que faisons-nous pour encourager les hommes à se lancer dans ce métier passionnant qu’est l’enseignement et y apporter un petit peu plus de diversité et de mixité ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous parler des projets envisagés par le Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le corps enseignant du premier degré ?
La parole est à M. le ministre. Madame Piron, merci pour cette question relative à un sujet très important, que j’ai en effet eu l’occasion d’aborder cette semaine en me rendant dans un lycée du Val-d’Oise avec la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Ensemble, nous avons vu les excellentes choses réalisées dans ce lycée, tout à fait reproductibles dans tous les établissements de France, et pu expliciter notre politique en la matière.
D’abord, les bonnes pratiques que l’on peut constater aujourd’hui vont faire l’objet d’extension de tous ordres, dans le cadre de politiques cohérentes. La question de l’égalité femmes-hommes ne se juxtapose pas à d’autres politiques tout aussi importantes pour l’école primaire, mais est au cœur des politiques scolaires. Ainsi, donner tout son sens au respect d’autrui, que j’ai mentionné tout à l’heure, a un impact immédiat sur l’égalité femmes-hommes.
Je citerai plusieurs exemples extrêmement importants. La lutte contre le harcèlement est l’une de mes priorités. Le harcèlement est malheureusement une réalité quotidienne pour bon nombre d’élèves, souvent des filles, mais aussi des garçons. Parfois, cela renvoie, hélas, au respect des jeunes filles par les jeunes garçons. Bien entendu, nous avons renforcé les campagnes en la matière et nous avons observé de bonnes pratiques lors de notre visite.
Vous l’avez souligné, la question de l’égalité femmes-hommes est aussi un enjeu de ressources humaines : comment parvenir à un équilibre ? D’une certaine façon, les enjeux sont parfois inversés : comme vous l’avez dit, on peut considérer que le corps des professeurs, notamment dans le premier degré, est largement féminisé. Cela nous renvoie également à l’enjeu plus général du prérecrutement et de notre capacité à attirer plus de femmes et d’hommes dans la carrière professorale. Nous devons veiller à ce que des jeunes hommes soient candidats à nos concours. C’est l’une des dimensions des actions que nous aurons à mener en matière de prérecrutement, notamment dans le cadre de notre politique relative aux assistants d’éducation, dont j’ai déjà parlé hier dans cet hémicycle.
La parole est à Mme Claire O’Petit. Monsieur le ministre, l’école primaire est bien souvent, dans nos villages, le dernier service public de proximité. Face à la baisse structurelle des effectifs sur certains territoires ruraux, des conventions ruralité sont signées depuis 2014 entre l’État, le conseil départemental et les élus locaux. Ces contrats permettent aux territoires de se restructurer tout en étant assurés d’un maintien relatif de postes de professeurs des écoles.
Élue d’une circonscription située à moins de 100 kilomètres de Paris et pourtant rurale, et bien consciente que l’on ne peut maintenir une école primaire dans chaque village, je tiens cependant à souligner que, très souvent, si les jeunes couples s’installent dans nos territoires, c’est que la présence d’une école communale les y incite. Une école qui ferme, c’est donc le début de la mort de nos villages ruraux.
Certaines conventions ruralité stipulent que la durée maximum de trajet est de trente minutes, soit une heure par jour, pour des enfants de moins de dix ans. L’État cosignataire pourrait exiger, dans un souci de maintien du lien de proximité, que cette durée plafond soit systématiquement inférieure à vingt minutes par trajet. La nécessité d’une restauration scolaire pour les parents dont la résidence est trop éloignée implique également des coûts supplémentaires. La mutualisation est donc, en l’espèce, génératrice à la fois de fatigue pour les enfants et de coûts supplémentaires pour les familles et les collectivités.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, que pensez-vous du bilan des conventions ruralité, et estimez-vous qu’elles répondent bien à toutes les problématiques des territoires ruraux ?
La parole est à M. le ministre. Madame O’Petit, cette question est évidemment très importante. J’ai pris des engagements très clairs sur ce point, dans la ligne de l’engagement présidentiel de juillet dernier sur la ruralité et la défense des écoles rurales. Je le fais sur un mode que je qualifie systématiquement d’offensif et non de défensif. Je partage totalement les tenants et aboutissants de votre question. Nous savons tous fort bien que l’école est au cœur de la vie rurale, au cœur de la vie d’un village. C’est un enjeu de qualité de vie pour les enfants et, tout simplement, un enjeu de vie pour les territoires concernés. Nous partageons tous ce point de vue, je crois.
La nouvelle étape que nous souhaitons en la matière doit être marquée par des continuités et des changements.
La continuité, ce seront avant tout les conventions ruralité, auxquelles vous avez fait référence, qui ont prouvé leur intérêt. Environ quarante départements ont déjà signé de telles conventions. Nous poursuivrons et mènerons encore plus loin cette politique, avec l’aide du sénateur Alain Duran, qui a accepté de continuer sa mission sur le sujet. Notre objectif est de signer des conventions avec les soixante-six départements potentiellement concernés. Chaque signature d’une telle convention s’accompagne non seulement de la mise à disposition de cinq postes mais surtout de la prise en considération des réalités concrètes du département – chaque situation est en effet particulière –, dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle. Celle-ci doit parfois permettre de procéder à des fermetures – mais toujours avec pragmatisme, au cas par cas et sur la base d’un consensus local, lorsqu’elles se révèlent utiles –, mais parfois aussi, dans un lieu donné, de faire rebondir l’école, voire le collège. Telle est la consigne que j’ai transmise à l’ensemble des directeurs départementaux de l’éducation nationale.
C’est aussi la raison de la priorité donnée, dans notre budget, au premier degré, qui conduira à créer 4 000 postes à la rentrée prochaine, en raison non seulement de la politique que nous menons en direction des CP et CE1, mais également des évolutions démographiques de la France, afin d’assurer le maintien, voire le rebond de certaines écoles rurales. Tel est le sens de la politique menée pour la rentrée prochaine.
La parole est à Mme Agnès Thill. Monsieur le ministre, s’il y a, dans notre école, de très beaux exemples et de très belles réussites, s’il y a une pluralité de très bonnes choses qui fonctionnent et qu’il est important, je pense, de préserver, il y a également des manières de faire que nous devons repenser, améliorer, et des défis à relever. Comment renforcer les apprentissages des élèves et leur apprendre à être plus autonomes ou à mieux appréhender ce qui a été retenu ? Comment mieux accueillir les élèves en situation de handicap ? Comment mieux intégrer l’ensemble des élèves et lutter contre les inégalités ?
Nous devons sans cesse espérer davantage, espérer une école qui permette à nos enfants d’apprendre mieux et qui forme mieux les citoyens de demain. Nous devons tenter d’améliorer nos modèles d’apprentissage et apprendre aux élèves à mieux apprendre, pour que l’école soit un plaisir pour tous et une chance pour chacun.
Le 10 janvier dernier, vous avez installé le Conseil scientifique de l’éducation nationale. Cette instance consultative est un atout essentiel pour l’ensemble de la communauté éducative, qui pourra ainsi bénéficier des dernières avancées de la recherche. Au plus près des besoins des professeurs, elle aidera notre institution et les enseignants à mieux saisir les mécanismes d’apprentissage des élèves et ainsi à mieux répondre à la diversité de leurs profils.
Les travaux du conseil permettront de nourrir le contenu des formations initiales et continues des enseignants en conjuguant leur savoir-faire empirique à un meilleur savoir théorique établi par la communauté scientifique. Nous pourrons ainsi développer des outils pédagogiques plus adaptés à notre temps. Ce conseil marque la prise en compte non seulement des neurosciences et des sciences cognitives mais également d’une approche plus interdisciplinaire. Nous ne pourrons que mieux enseigner si nous comprenons mieux ce qui se passe dans la tête de nos enfants.
Avec le Conseil supérieur des programmes, dont je suis membre, cette nouvelle instance permettra d’éclairer les débats sur nos politiques éducatives, en appréhendant mieux certaines situations et en nous sortant des postures dogmatiques, sans en imposer de nouvelles.
Monsieur le ministre, quelles orientations guideront, dans les prochains mois et pour les années à venir, ce conseil scientifique ? Quelles seront ses prochaines missions et comment comptez-vous intégrer ces réflexions au déploiement de nos politiques publiques en matière d’éducation ?
La parole est à M. le ministre. Madame Thill, le Conseil scientifique de l’éducation nationale a été créé en ce début d’année 2018, avec les finalités que vous avez rappelées. Il ne faut pas cesser de le rappeler : la République est fille des Lumières et l’école de la République fille de la République ; d’une certaine façon, l’école de la République est donc petite-fille des Lumières. Lorsqu’elle s’éloigne de l’esprit des Lumières, elle s’éloigne d’elle-même. Nous avons aujourd’hui à éclairer davantage le chemin de l’école par l’esprit des Lumières. Or, l’esprit des Lumières, c’est notamment les sciences.
Le ministère de l’éducation nationale, dans un siècle où la notion de progrès est parfois remise en question et où se révèlent des forces obscurantistes, c’est le ministère de la science, du savoir, de l’immatériel. Il est donc bien naturel que les politiques publiques ne soient pas réglées par les mêmes débats d’opinion, décennie après décennie, mais soient au contraire guidées par l’avancée des sciences.
Il ne s’agit pas pour autant d’adopter une perspective scientiste car, en matière d’éducation, on ne saurait considérer qu’une science apporte la solution à tous les problèmes, et le Conseil scientifique de l’éducation nationale ne prétend pas à cette logique. Tout au contraire : grâce à la pluridisciplinarité, que vous avez évoquée, en réunissant vingt et une personnes venues de disciplines différentes, et en tenant compte des grandes révolutions scientifiques et technologiques de notre époque – les sciences cognitives en font partie car elles nous apprennent toujours plus sur l’apprentissage –, ce conseil scientifique pourra éclairer, à ma demande, les différentes décisions à prendre ainsi que les différents sujets traités par le Conseil supérieur des programmes.
Puisque vous avez demandé des exemples, je vous en donnerai deux. Le premier concerne l’évaluation des élèves en début d’année, pour éclairer le reste de l’année scolaire et personnaliser les apprentissages : le Conseil scientifique sera saisi sur le type d’évaluation auquel il conviendra de procéder dans l’intérêt des élèves, et chaque des disciplines pourra participer à cet éclairage. Le second exemple concerne les manuels scolaires : le Conseil scientifique pourra nous donner un éclairage très utile à ce sujet, sur lequel nous avons également à progresser.
La parole est à M. Gaël Le Bohec. Monsieur le ministre, la culture est un bien commun, qui cimente la société en offrant à chacun d’entre nous le sentiment d’en faire intégralement partie. Toutefois, nombreux sont les citoyens, en particulier les enfants, qui n’ont pas accès à la culture, fréquemment pour des motifs d’ordre financier, parfois pour des raisons géographiques, souvent aussi parce que la culture est perçue comme élitiste. Il s’agit donc, vous l’avez souligné, d’ouvrir l’école, d’abattre des barrières, de faire tomber des murs, des barrières et des murs qui, pour n’être pas toujours réels, sont perçus comme tels. Il s’agit non seulement de rendre la culture accessible à chacun, quels que soient ses moyens financiers, sa situation géographique ou son état de santé, mais plus encore, peut-être, de faire de son accès un réflexe pour chacun. L’école a évidemment un rôle primordial à jouer en la matière.
Mi-décembre, la ministre de la culture et vous-même vous êtes engagés à ce que 100 % des enfants de la République soient touchés par ces trois dimensions de la culture que sont la pratique artistique, la fréquentation des œuvres dans le cadre de rencontres avec des artistes et l’acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture. Un accent particulier sera mis sur les territoires prioritaires. La dimension intergouvernementale des actions à mener est primordiale, les enjeux étant essentiels, chacun le comprendra aisément.
Je souhaite donc connaître les engagements du Gouvernement en la matière, qu’il s’agisse des moyens humains et financiers ou de la formation des professeurs et des acteurs culturels. L’enjeu consiste à mener à bien des actions qui garantiront de façon pérenne un égal accès à l’offre culturelle et un tissage de liens forts et réguliers entre les établissements scolaires et des institutions culturelles de qualité, sur l’ensemble des territoires, notamment les plus éloignés – je pense bien sûr aux outre-mer ainsi qu’aux zones rurales et de montagne, dans lesquels il est parfois difficile de tisser ces liens.
Aucun enfant ne doit être éloigné de la culture, et l’école représente, dans une immense majorité des cas, le premier voire le seul accès à la culture.
Bravo ! La parole est à M. le ministre. Monsieur Le Bohec, la question de la culture est centrale, vous l’avez rappelé, pour la République et l’ensemble de la société, donc pour l’école. La grande priorité du Gouvernement en matière éducative est l’école primaire. Alors que, je le répète sans cesse, lire, écrire, compter et respecter autrui sont ses quatre piliers, on me demande souvent où se situe la culture. Mais la culture fait évidemment partie de ces quatre piliers ! Si l’on ne sait pas lire et écrire, l’accès à la culture se trouve fort compliqué. De même, la culture aide à la lecture et à l’écriture, grâce à l’acquisition de connaissances générales.
C’est pourquoi la culture est décisive dès l’école maternelle. Les Assises de l’école maternelle, qui se tiendront à la fin du mois de mars, appuyées sur un rapport de Boris Cyrulnik, valoriseront par exemple la présence de la musique et d’autres vecteurs culturels à l’école maternelle. Vous l’avez souligné, Françoise Nyssen et moi-même avons voulu conduire une politique interministérielle volontariste sur la question. C’est pourquoi nous nous sommes associés très étroitement pour élaborer les plans et définir des priorités.
La première d’entre elle est la musique. C’est le signe que nous avons donné à la dernière rentrée, avec l’opération « Rentrée en musique », appelée à se déployer davantage encore en septembre prochain. Quant à la Fête de la musique, le 21 juin prochain, elle sera vécue avec intensité dans les établissements scolaires. Des mesures structurelles en faveur de la musique ont également été prises. Je pense notamment au plan chorale, auquel nous consacrerons 20 millions d’euros lors de la prochaine année scolaire, qui permettra de réaliser des avancées, notamment dans la lignée de ce que l’ancien ministre Jack Lang avait conçu au début des années 2000. Nous conduirons plus loin cette politique, en encourageant les chorales à l’école primaire et, grande nouveauté de la rentrée prochaine, en prévoyant deux heures optionnelles, auxquelles tous les collégiens de France pourront s’inscrire s’ils le souhaitent, qu’ils vivent sur un territoire urbain ou rural, hexagonal ou ultramarin.
La pratique théâtrale sera également encouragée, de même que la lecture. Nous soutenons fortement l’opération en faveur de la lecture pour tous les enfants de l’école primaire menée par Alexandre Jardin, ainsi que l’opération « Silence, on lit ! », qui va également dans ce sens. S’agissant du théâtre, des initiatives seront annoncées prochainement.
La parole est à Mme Sylvie Charrière. Monsieur le ministre, les récents résultats de l’enquête PIRLS – Progress in International Reading Literacy Study – , qui porte sur la compréhension écrite en CM1, dans laquelle la France est passée de la quinzième à la trente-quatrième place en seulement dix ans, constituent un électrochoc nécessaire pour engager des évolutions concernant l’apprentissage de la lecture dans notre pays.
Avant même d’avoir eu connaissance de ces résultats, la mesure visant à dédoubler les classes de CP et CE1 en REP et en REP+ s’est clairement attachée à favoriser l’individualisation de l’enseignement, et les premières remontées du terrain sont extrêmement positives. Dans le système d’apprentissage actuel, c’est au CP et au CE1 que la lecture doit être acquise. Cependant, les écarts de maîtrise de la langue à l’entrée au CP étant déjà importants, il semble judicieux et nécessaire de s’intéresser à l’enseignement en amont. Vous vous êtes également saisi de cette problématique en créant un conseil scientifique pour améliorer les contenus et partager les bonnes pratiques pédagogiques et éducatives, notamment à travers les futures Assises de la maternelle.
Mais cela sera-t-il suffisant ? Un éminent spécialiste en neurosciences constate qu’entre deux et trois ans, du fait de la plasticité du cerveau, un enfant est capable d’apprendre n’importe quelle langue mais que, durant cette courte période, il acquiert entre 100 et 500 mots ainsi que des règles de grammaire. Une directrice d’école maternelle en REP+ de Seine-Saint-Denis déclare qu’en première année de maternelle, un tiers des élèves de trois ans ne parlent pas français et qu’un tiers rencontrent des difficultés d’adaptation par manque de socialisation. C’est pourquoi la scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans, plus particulièrement en REP+ et dans les quartiers visés par la politique de la ville, peut constituer un levier important dans la lutte contre les inégalités à l’école et grandement favoriser la réussite future des élèves.
Nous avons bien conscience que la politique volontariste conduite par la précédente majorité en vue d’encourager la scolarité des enfants de moins de trois ans n’a pas donné satisfaction, celle-ci n’ayant augmenté que d’un point entre 2012 et 2016. Néanmoins, ne serait-il pas judicieux, monsieur le ministre, de mener une enquête approfondie sur les raisons de cet échec, afin de développer une nouvelle politique plus efficace pour accroître significativement le nombre d’enfants scolarisés dès l’âge de deux ans dans notre pays ?
La parole est à M. le ministre. Madame Charrière, cette question est cruciale puisqu’elle conditionne la réussite scolaire future de l’enfant. Je le répète souvent, la première des inégalités est celle devant le langage puisque deux enfants arrivant en petite section de maternelle sont déjà en situation d’inégalité compte tenu du vocabulaire qu’ils ont pu acquérir dans leur vie familiale. Il appartient évidemment à l’école de la République, voire aux institutions de la République, d’y remédier. C’est pourquoi l’école maternelle doit être une école de l’épanouissement et du langage. C’est le sens premier du travail confié aux futures Assises de l’école maternelle.
Mais comment y arriver ? La scolarisation à deux ans est une piste intéressante, qui a été creusée à différents moments de notre histoire scolaire récente – vous avez d’ailleurs rappelé qu’un progrès, de l’ordre d’1 point, a été réalisé lors du précédent quinquennat. Cependant, une étude très récente de France stratégie relativise l’intérêt de la scolarisation à deux ans. Pour ma part, je pense qu’il faut faire preuve d’un grand pragmatisme. Il est exact qu’à ce stade, nous ne voyons pas d’effet particulier, mais on ne saurait pour autant tourner le dos à cette politique.
En tout cas, on ne peut pas tout miser sur la scolarisation à deux ans. Il faut d’abord veiller à ce que la totalité ou la quasi-totalité des élèves de France puissent effectivement bénéficier d’une scolarisation à trois ans. Ensuite, de façon très pragmatique, il sera possible d’encourager, au cas par cas, la scolarisation à deux ans ou d’autres formules en faveur d’une plus grande égalité.
Par ailleurs, je discute de ces sujets avec ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, puisque ces questions renvoient aussi à ce qui se passe en crèche et, plus généralement, à la politique de la petite enfance, de zéro à trois ans. À mes yeux, cette piste est encore plus importante, même beaucoup plus importante, que la scolarisation à deux ans. La complémentarité entre les politiques menées, d’une part, de zéro à trois ans, et, d’autre part, de trois à six ans doit être l’objectif principal du travail que nous allons effectuer dans un cadre interministériel.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang. Monsieur le ministre, l’apprentissage du langage est l’occasion d’une première inégalité d’autant plus insupportable qu’elle en entraîne beaucoup d’autres. À l’entrée en CP, un enfant issu d’une famille pauvre emploie deux fois moins de mots qu’un enfant de famille aisée.
Vous avez récemment confié à Boris Cyrulnik une mission visant à faire de la maternelle « l’école de l’épanouissement et du langage », ce dont je me réjouis. L’objectif est de permettre à tous les élèves d’acquérir un vocabulaire suffisamment riche pour réussir leur parcours scolaire. Cependant, les professionnels de l’enfance affirment qu’avant même l’entrée en maternelle, les compétences langagières diffèrent grandement d’un enfant à l’autre. Il paraît donc indispensable de mener une réflexion sur la construction des inégalités face au langage, d’autant que les expérimentations scientifiques montrent qu’une lutte efficace contre les inégalités liées au langage nécessite d’intervenir le plus tôt possible.
Ma question est la suivante : comment envisagez-vous l’articulation de cette mission sur l’école maternelle avec celle dont s’est saisie la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, à laquelle j’ai l’honneur d’avoir été associée, qui aborde la question des inégalités dès la petite enfance ? Il s’agirait notamment de penser un continuum dans l’apprentissage de la langue par les enfants âgés de zéro à trois ans puis à l’école maternelle, par-delà l’opposition entre ces deux mondes – celui de la petite enfance et celui de l’école – qui s’ignorent souvent, afin de faire émerger une culture commune autour du langage. Je ne doute pas que vous-même, ainsi que Boris Cyrulnik, qui a effectué un travail remarquable avec l’Institut petite enfance, saurez vous saisir de cette question, à laquelle vous êtes très attaché.
La parole est à M. le ministre. Madame Lang, une partie de la réponse à votre question se trouve dans ma réponse à la question précédente et même dans votre propre question.
En effet, la politique gouvernementale en faveur des enfants de zéro à six ans est marquée par un continuum. Si elle relève davantage du ministère des solidarités et de la santé de zéro à trois ans et davantage du ministère de l’éducation nationale de trois à six ans, il existe des interpénétrations. Par exemple, l’organisation d’une visite médicale avant six ans pour tous les élèves de France concerne le ministère des solidarités et de la santé mais aussi le ministère de l’éducation nationale, car elle vise aussi à lutter contre les inégalités en permettant, par exemple, de repérer les dyspraxies qui touchent souvent le langage. Par ailleurs, entre zéro et trois ans, certains sujets concernent l’éducation nationale, soit du fait de la scolarisation à deux ans, soit du fait de collaborations nécessaires à la cohérence des politiques publiques.
La mission sur la lutte contre la pauvreté à laquelle vous participez et celle confiée à Boris Cyrulnik sont par conséquent très complémentaires. Bien entendu, elles doivent travailler de façon cohérente afin que nous puissions définir, d’ici quelques mois, ce chemin de zéro à six ans qui permettra de lutter contre la première des inégalités : l’inégalité devant le langage.
Parmi les réflexions qui alimentent déjà le travail des futures Assises de la maternelle, je veux citer la question de la formation des professeurs et des ATSEM – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, mais aussi l’enjeu très important de la reconnaissance du travail des uns et des autres, qui permet d’optimiser l’encadrement des élèves à l’école maternelle, dans le souci d’un meilleur apprentissage du langage.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Xavier Breton.
Monsieur le ministre, votre nomination à la tête du ministère de l’éducation nationale suscite de l’espoir car vous souhaitez revenir sur les symboles « pédagogistes » les plus polémiques, qui ont fait la preuve de leur inefficacité, voire de leur nocivité. Ainsi, vous vous êtes prononcé pour l’apprentissage des quatre opérations arithmétiques dès le CP et le CE1, vous avez annoncé la fin du prédicat, vous retenez davantage de chronologie dans l’enseignement de l’histoire et vous remettez très fermement en cause les méthodes semi-globales, encore trop utilisées pour l’apprentissage de la lecture.
Cependant, il faut avoir conscience que notre système éducatif continue d’avoir des défauts : il est inégalitaire et ses performances sont insuffisantes. Nous ne pouvons donc pas nous contenter de ces résultats. Deux pistes de réflexion pour une vraie réforme de l’éducation, qui me paraissent fondamentales, n’ont pourtant pas encore été abordées.
La première concerne l’évaluation du système éducatif, qui est essentielle et devrait être indépendante. Ne faudrait-il pas revoir le rôle de l’inspection et séparer les fonctions de conseil et de contrôle ? Ces dernières pourraient alors être confiées à un organisme indépendant chargé de mesurer les performances des élèves et non les méthodes utilisées. De plus, pour donner corps au principe de liberté pédagogique inscrit dans la loi d’avril 2005, l’inspection devrait porter d’abord sur les résultats, et seulement dans un second temps sur les méthodes. Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour revoir le rôle de l’inspection ?
Deuxième piste, selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, il existe une corrélation certaine entre performance d’un système et autonomie accordée aux établissements. Il faut donc aller plus loin dans l’autonomie donnée aux établissements en instaurant un vrai statut du directeur d’école – un sujet cher à notre collègue Frédéric Reiss –, qui permettrait de mettre en œuvre un véritable projet d’établissement et une véritable gestion des ressources éducatives. Selon vous, monsieur le ministre, quelles pistes pourrait-on explorer pour octroyer une vraie liberté aux acteurs de notre système éducatif et rétablir ainsi la confiance dans ce système ?
Très bien ! La parole est à M. le ministre. Monsieur Breton, votre question soulève de nombreux sujets, auxquels je ne suis pas certain de répondre totalement en deux minutes.
La question de l’évaluation est évidemment centrale pour toutes les politiques publiques,
a fortiori pour celle de l’éducation. Effectivement, nous considérons les différents systèmes étrangers qui fonctionnent bien comme des éléments de stimulation, qu’il convient de regarder ; d’ailleurs, la comparaison des systèmes éducatifs nationaux dans le cadre des évaluations est un vecteur de progrès pour notre propre système.
À peine nommé ministre de l’éducation nationale, j’ai commandé aux inspections générales un rapport sur leur propre évolution. J’y ai associé l’ancienne doyenne de l’inspection générale d’Écosse, administration réputée pour son efficacité. Les conclusions de ce rapport me seront remises dans quelques jours, et je m’en servirai pour engager une évolution des deux inspections générales de l’éducation nationale en France. Celle-ci sera guidée par l’idée de constituer une inspection chargée de l’évaluation et une inspection chargée de la construction ; autrement dit, il faut sortir d’un système marqué par la prééminence du contrôle, au détriment de l’évaluation.
Je parle en permanence d’« école de la confiance » : c’est autour de cette notion de confiance que nous devons faire évoluer la mission d’inspection, tant à l’échelle locale, pour nos inspections régionales, qu’à l’échelle nationale. Concrètement, cela signifie que, dans le futur, les inspections joueront un rôle d’accompagnement des écoles et des établissements dans l’élaboration puis dans l’application de leurs projets éducatifs, de plus en plus autonomes et personnalisés, dans une logique de confiance mais aussi, en fin de période, d’évaluation. Tel est l’esprit général des évolutions futures.
En matière d’évaluation, mon ministère est doté d’institutions solides. Nous avons conservé le CNESCO – Conseil national d’évaluation du système scolaire –, créé par la loi de 2013, qui gagne en scientificité. Quant à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, elle fournit de bonnes statistiques et jouit d’une bonne reconnaissance. C’est en consolidant le travail de ces institutions renouvelées et rénovées que nous mettrons en place une culture de l’évaluation de notre système.
Merci, monsieur le ministre ! La parole est à M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, ma question porte sur les moyens affectés à l’enseignement du premier degré, en particulier dans les départements ruraux.
Au mois de janvier 2014, le département du Cantal a eu le privilège de signer une convention pour l’aménagement du territoire scolaire – une première, qui a été suivie par la signature de plusieurs autres conventions ruralité dans près de quarante départements, comme vous venez de le rappeler il y a quelques instants. De l’avis de tous, le bilan de cette démarche de contractualisation, qui avait pour objectif affiché d’atténuer les conséquences de la baisse des effectifs, est tout à fait positif. Ce constat a tout naturellement conduit à la signature d’un avenant pour la période 2017-2019, visant notamment à limiter les suppressions de postes dans la perspective de nouvelles baisses d’effectifs et, bien sûr, à garantir le maintien de ces moyens à effectifs constants. Ainsi, cet avenant intègre vraiment la dimension de l’aménagement du territoire, et nous nous en réjouissons.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quel bilan vous dressez de ce dispositif – vous avez déjà apporté quelques éléments de réponse à notre collègue – et si vous envisagez de prolonger ces conventions.
Sur les territoires ruraux, et plus encore sur les territoires de montagne, il me semble indispensable de s’affranchir de la seule lecture du taux d’encadrement. Par ailleurs, il y a une limite aux projets de regroupements d’écoles : les élèves doivent avoir un temps de transport encadré et raisonnable afin de bénéficier pleinement des enseignements fondamentaux que vous avez souhaité remettre au cœur de l’enseignement du premier degré, ce dont je me réjouis.
Permettez-moi de clôturer cette brève intervention par une suggestion : au regard des résultats permis par ces conventions et cette démarche de contractualisation, ne serait-il pas judicieux de déployer, à titre expérimental, un dispositif similaire dans l’enseignement secondaire, dans les départements ruraux et surtout de montagne, afin d’assurer un maillage minimal de collèges et une offre d’enseignement de proximité et de qualité ?
Très bonne question ! La parole est à M. le ministre. Monsieur Descoeur, votre question me permet de prolonger mon intervention de tout à l’heure sur les enjeux de la ruralité et de vous redire à quel point cette question, que j’ai en permanence à l’esprit, est au cœur de nos politiques publiques.
Je veux d’ailleurs souligner une symétrie, une complémentarité, entre les politiques volontaristes pour la ville et pour la France rurale. D’un point de vue budgétaire, ces politiques se traduisent par le financement de mesures pour la rentrée prochaine, notamment par des créations de postes à l’école primaire, malgré des baisses démographiques dans le premier degré, ce qui entraînera une très forte augmentation du taux d’encadrement, à la ville comme à la campagne.
Par exemple, l’académie d’Auvergne, dont relève le Cantal, que vous représentez, comptera environ 1 000 élèves en moins dans le premier degré l’année prochaine sans aucune suppression de poste, ce qui permettra de mener cette politique volontariste pour le monde rural dont je viens de parler. Je me suis rendu dans cette académie la semaine dernière, et j’ai eu l’occasion d’exprimer ces idées dans un autre département, le Puy-de-Dôme.
Au-delà de l’aspect quantitatif et budgétaire que je viens d’évoquer, ces politiques volontaristes sont avant tout qualitatives. Elles se traduisent par ces contrats départementaux que j’ai le plaisir de poursuivre et d’approfondir, notamment sur le plan qualitatif, en mettant en place des stratégies pluriannuelles pour les écoles et les collèges en milieu rural. Concrètement, et pour prolonger ma réponse à la question précédente, cela signifie que les écoles et les collèges sont encouragés à élaborer un projet éducatif original.
Il faut le rappeler ici, les écoles primaires en milieu rural réussissent mieux ou font mieux réussir les élèves que la moyenne nationale. Les classes multiniveaux, par exemple, présentent un véritable intérêt lorsqu’elles sont bien construites pédagogiquement. Pour les collèges, le sujet est un peu différent : il faut une capacité de créativité et d’innovation très forte pour faire dans les collèges ruraux ce qu’on est parfois incapable de faire dans les collèges urbains.
Je partage ce volontarisme avec les directeurs départementaux et les recteurs, de façon à ce que les conventions que vous appelez de vos vœux permettent d’intégrer cette vision qualitative et d’accroître l’attractivité des écoles et des collèges ruraux.
La parole est à M. Guillaume Larrivé. Monsieur le ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur l’avenir des écoles dans nos villages – ceux de l’Yonne en particulier, mais aussi, plus généralement, les villages de France. Le Président de la République déclarait en juillet dernier, en conclusion de la Conférence nationale des territoires, que : « les territoires, en particulier les plus ruraux, ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économie. C’est pourquoi (…) il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires. »
Mon interrogation est donc très simple : quelle est l’application concrète, la déclinaison opérationnelle de cet engagement pour la rentrée 2018 ? Au-delà, pour l’ensemble du quinquennat, je vous appelle, comme un grand nombre de mes collègues ici présents, à préserver dans les départements le maillage territorial de nos écoles rurales et, autant que possible, à ne pas fermer de classes.
Il me semble très important que le calendrier des concertations menées par les inspections d’académie avec les élus et certains acteurs locaux soient précisés. Il importe également qu’on s’engage autant que possible à plus de prévision pour que nous puissions stabiliser tout ce dispositif – y compris, bien sûr, en matière immobilière, en liaison avec les communes et les communautés de communes. Il y va de l’avenir des enfants et, plus généralement, des villages.
La parole est à M. le ministre. Monsieur Larrivé, votre question permet de franchir une troisième étape dans l’affirmation de cette politique rurale. J’en retiens notamment la dimension pluriannuelle qui est celle de la prévisibilité. Les conventions ruralité permettent et devront, à l’avenir, permettre davantage cette dimension pluriannuelle, qui doit favoriser une vision partagée avec les élus.
Un autre maître-mot des actions qui seront mises en œuvre dans ce domaine est donc celui de pragmatisme. Il arrive en effet que, dans certains territoires, par un constat partagé des élus, de la population et des autorités de l’éducation nationale, la meilleure solution se révèle être un regroupement ou, dans d’autres cas, une création d’école. Nous devons donc adopter une approche pragmatique, au cas par cas. C’est ce que je demande aujourd’hui aux recteurs, et c’est ce qu’ils mettront en application.
Les critères en la matière peuvent être le temps de transport des élèves et, bien évidemment, l’aménagement du territoire, mais aussi et surtout l’intérêt pédagogique des élèves. C’est pourquoi j’ai à l’esprit, y compris pour votre territoire, des idées reposant parfois sur des regroupements et sur une « musculation » pédagogique et éducative très importante.
Nous pouvons mener très sereinement ces débats, d’abord parce que nous possédons l’outil nécessaire – ces contrats départementaux – et parce que, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous partageons la vision de la priorité, de l’importance accordée au rural. Nous allons avancer avec pragmatisme : avec du temps, sur une base pluriannuelle, et avec des moyens, comme je l’ai exposé précédemment – je rappelle en effet que cinq emplois sont donnés avec chaque convention ruralité.
Nous pouvons donc aborder cette question avec sérénité et assurer à l’ensemble de la population que nous sommes mobilisés pour qu’il y ait des écoles et des collèges en milieu rural et que tous les élèves de France aient ainsi de belles chances de réussir.
La parole est à M. Julien Aubert.