XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 18 avril 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vous aviez déjà cédé une fois face aux zadistes en abandonnant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et en vous asseyant sur le résultat d’un référendum démocratique. Eh oui ! Vous cédez une deuxième fois face aux zadistes en renonçant à les évacuer une fois pour toutes. Non seulement la ZAD n’a pas été évacuée, mais les zadistes, profitant de votre faiblesse, sont chaque jour un peu plus nombreux à venir défier l’autorité de l’État. La situation est aujourd’hui complètement enlisée et votre gouvernement semble impuissant. Pire : l’ordre républicain est bafoué délibérément par quelques individus ultra-violents. On assiste même à des scènes de guérilla, avec jets de bombes artisanales, d’acide ou de cocktails Molotov sur les gendarmes ! C’est scandaleux ! Je tiens ici à saluer le travail exemplaire, le courage et le sang-froid des forces de l’ordre (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG) alors que 75 des leurs ont été blessés dans l’opération. Fait rarissime : des gendarmes sortent désormais de leur réserve en dénonçant votre immobilisme et votre démission politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus tolérer que quelques-uns imposent leur loi alors que l’État leur a tout cédé ! Monsieur le Premier ministre, au-delà des coups de menton, quand allez-vous enfin rétablir l’autorité de l’État ? Quand allez-vous enfin faire respecter l’État de droit ? Quand allez-vous enfin faire évacuer la ZAD ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous m’interrogez – sans coup de menton… – sur la situation dans la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. Je voudrais vous répondre le plus précisément possible, car la question que vous posez est bien entendu parfaitement légitime.
Après avoir beaucoup consulté, beaucoup écouté, après m’être rendu sur place, j’ai indiqué le 17 janvier dernier quelle était la position du Gouvernement s’agissant du très ancien projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
Quelle reculade ! Je crois avoir indiqué avec clarté, monsieur le député – je ne pense pas que vous puissiez me démentir sur ce point-là – que ce projet ne se ferait pas, qu’il y était mis un terme, que les terres réservées pour la construction de cet aéroport devaient retrouver définitivement leur vocation agricole, que les occupants illégaux des parcelles en question devaient libérer les lieux et que si tel n’était pas le cas à la fin de la trêve hivernale, nous prendrions nos responsabilités pour faire en sorte qu’il en soit ainsi. C’est le sens et ce sont les mots précis que j’ai utilisés au mois de janvier.
À la fin de la trêve hivernale, au début du mois d’avril, il y a quelques jours, nous avons engagé, sous le commandement du directeur général de la Gendarmerie nationale et sous le pilotage opérationnel permanent du ministre d’État, ministre de l’intérieur, une opération visant précisément à faire en sorte que les occupants illégaux soient expulsés. Il ne vous a pas échappé…
Qu’ils se sont échappés ! …monsieur le député, que cette opération a été préparée puis réalisée avec un très grand professionnalisme par la Gendarmerie nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR) , en coopération très étroite avec le parquet, bien entendu, et l’ensemble des forces qui concourent à ce type d’opérations – je salue notamment l’implication des pompiers. Ce n’est pas eux que l’on met en cause ! C’est vous ! En trois jours, nous avons déconstruit vingt-neuf des habitations illégalement édifiées sur les parcelles en question. Ce n’est pas assez ! Ils sont toujours là ! Il y en a même plus qu’avant ! Après avoir été déconstruites, ces vingt-neuf parcelles sont en train d’être déblayées, ce qui prend du temps – la masse de matières accumulée est en effet considérable. Cela peut prendre du temps ! Ils reconstruisent la nuit ! Ce déblaiement, monsieur le député, est indispensable si l’on veut que les terrains puissent, à terme, retrouver leur vocation agricole.
Après avoir expulsé l’ensemble des occupants à l’est de la route n80, nous avons indiqué aux occupants illégaux – qui pensaient peut-être que l’État agirait comme il l’avait fait pendant si longtemps, monsieur le député, c’est-à-dire sans respecter ses engagements – qu’ils pouvaient rentrer dans la légalité à condition de le faire rapidement.
Vous avez cédé ! Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le député ? Cela signifie qu’ils doivent donner leur nom et leur identité, cela signifie qu’ils doivent s’inscrire aux caisses de Sécurité sociale – en l’occurrence, à la Mutualité sociale agricole – s’ils veulent avoir un projet individuel. Vous régularisez ! Bravo ! Monsieur Jacob, laissez-moi répondre ! Écoutez ! La question vous intéresse, monsieur Jacob, mais pas la réponse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Eh bien, je vais prendre mon temps pour vous répondre, monsieur Jacob ! Vous verrez, cela se passera très bien ! (Mêmes mouvements) . Quelle suffisance ! Je réponds donc à M. le député qui m’a interrogé et qui, lui, a la politesse d’écouter ma réponse. Je vous dis clairement, monsieur le député, que ceux des occupants illégaux qui veulent se mettre en conformité avec le droit ont peu de temps pour le faire. S’ils choisissent de ne pas le faire, ils prendront leurs responsabilités… Il y en aura encore plus ! … car, entendez-moi bien, nous procéderons exactement comme j’ai indiqué au mois de janvier. Les occupants illégaux quitteront les lieux car force doit rester à la loi – ce à quoi, monsieur le député, je tiens autant que vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La dernière fois que vous avez dit cela, il y en a eu deux fois plus ! La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des affaires européennes, hier, à Strasbourg, le Président de la République a prononcé son premier discours devant le Parlement européen. Après ceux d’Athènes et de la Sorbonne, ce discours engagé marque le retour de la France en Europe après des années d’immobilisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas gentil pour M. Valls ! Merci Hollande ! Devant l’hémicycle, le Président s’est prêté à un exercice qui fait honneur à la démocratie. Il a écouté les députés et répondu, point par point, à leurs questions, avec détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est une étape décisive pour répondre à un premier défi, celui de favoriser une démocratie vivante et de créer un espace public européen, pas seulement au sein des institutions européennes, mais à tous les niveaux.
Madame la ministre, vous avez également officialisé hier, avec le Président de la République, le lancement des consultations citoyennes pour l’Europe.
Qui seront financées avec de l’argent public ! Très bonne idée ! Tous les États membres ont répondu présents à cette initiative, et je vous en félicite.
Mais l’autre défi, c’est de donner à l’Union européenne les moyens d’agir, de bâtir cette « souveraineté réinventée », pour une Europe qui protège. Défense, sécurité intérieure et extérieure, changement climatique, migrations, politique économique et commerciale, numérique : les défis sont nombreux et supposent de nouveaux moyens.
Le 2 mai, la Commission européenne présentera ses premières propositions concernant le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Madame la ministre, quelles seront les propositions de la France pour financer l’action de l’Union européenne dans ces domaines stratégiques ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Madame la présidente de la commission des affaires européennes, le discours qu’a prononcé hier le Président de la République au Parlement européen était attendu, parce que la voix de la France compte. Il a été très écouté : c’est la preuve que la France est de retour en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Hier soir, à Épinal, s’est tenue la première consultation citoyenne sur l’Europe. Nos concitoyens étaient nombreux et ils ont fait la démonstration que les Français avaient beaucoup à dire sur l’Europe. Ils n’étaient pas nombreux, ils étaient 350 ! Vous avez résumé les nouveaux enjeux auxquels doit faire face l’Union européenne, qu’il s’agisse de la défense, de la sécurité, ou encore de la gestion des migrations. Vous avez raison de soulever ces questions, mais je ne voudrais pas que l’on passe sous silence les politiques européennes qui concernent le cœur de nos territoires, qu’il s’agisse, par exemple, de la politique agricole commune ou de la politique de cohésion. Nous devons travailler à financer l’ensemble de ces politiques européennes, dans le contexte particulier du Brexit. En effet, avec le départ du Royaume-Uni, ce sont 12 milliards d’euros par an qui vont manquer au budget européen.
Que propose la France ? La définition de nouvelles priorités implique de nouvelles ressources propres.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est le sens de notre proposition de taxer les GAFA – pour Google, Apple, Facebook et Amazon. Nous proposons aussi une fiscalité sur le dioxyde de carbone, pour que les entreprises européennes se trouvent dans une situation de concurrence loyale vis-à-vis des entreprises des pays qui ne respectent pas les mêmes normes que nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, comme cela vient d’être rappelé, le Président de la République s’exprimait hier pour la première fois devant le Parlement européen, à Strasbourg, pour donner sa vision de l’avenir de l’Europe. Le fort engagement européen exprimé et le volontarisme des propositions avancées pour réformer l’Europe méritent d’être salués, et ils s’inscrivent pleinement dans la ligne politique humaniste et européenne de notre groupe. Encore un qui veut entrer au Gouvernement ! Nous nous retrouvons notamment dans l’idée d’une souveraineté européenne dans les domaines de la sécurité intérieure et extérieure, d’une économie protectrice des travailleurs et des consommateurs, du climat et de l’énergie, de la santé et de l’alimentation et, enfin, du numérique. Oui, nous avons besoin de cette Europe !
Toutefois, dans un contexte difficile marqué par la montée des populismes au sein de l’Union européenne, mais aussi par des tensions extérieures avec les pays de la périphérie, notamment la Russie et la Turquie, il est urgent d’agir. Nous ne pouvons aujourd’hui nous contenter d’ouvrir le débat. Si nous voulons éviter la déconstruction de l’Europe, le retour des démons du passé et des conflits armés qui les accompagnent, nous ne pourrons pas nous contenter de « professions de foi ». Il faudra des « actes de foi ».
Pour remobiliser la confiance des peuples et garantir la paix, il nous faut désormais nous engager en proposant un plan à la hauteur du pari, et peut-être aussi du rêve, que firent les pères fondateurs de l’Europe il y a bientôt soixante-dix ans.
Nous avons confiance, monsieur le Premier ministre, dans l’audace réformatrice du Président de la République
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) et de votre gouvernement, mais nous souhaiterions savoir quelle méthode vous compter suivre pour aboutir rapidement à des propositions concrètes de réforme de l’Europe, que la France puisse proposer à ses partenaires. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Vous prendrez combien de constructifs sur la liste ? Monsieur le député, le débat d’hier à Strasbourg a été dense, intense et riche. Il a été nul ! Le message que le Président de la République est venu délivrer est celui de l’urgence à agir en Europe, parce que l’Europe, vous l’avez rappelé, est mise au défi. Le monde est de plus en plus dangereux et instable, le protectionnisme est de retour et, pour faire face au changement climatique et accomplir la transition numérique, il faut une réponse européenne.
Mais l’urgence, c’est aussi…
De descendre de Jupiter ! …de répondre aux doutes, aux interrogations et aux insatisfactions que manifeste une partie des peuples européens vis-à-vis du projet européen lui-même. Les élections italiennes sont venues nous rappeler que l’Europe n’avait pas été assez présente au moment où une partie des Européens avait besoin d’elle. Vous n’avez rien compris ! La vision de l’Europe que nous défendons, vous le savez, c’est celle d’une Europe qui protège. Nous avons de nombreuses propositions à faire, et nous avons déjà obtenu des résultats, qu’il s’agisse de la réforme du régime des travailleurs détachés… Parlons-en ! …de l’Europe de la défense, dont les bases ont été jetées, ou encore du renforcement des mécanismes de défense commerciale. Face à Washington, face à Moscou, face à Ankara, l’Europe sait parler d’une seule voix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous vous rendez compte de ce que vous dites ? Nous avons encore beaucoup à faire. Nous voulons réformer l’Europe au profit des citoyens, nous voulons la réformer avec les citoyens, et tel est l’objet des consultations citoyennes pour l’Europe. Il faut que le visage de l’Europe de demain soit celui de ses populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, je vous invite à respecter les orateurs et les oratrices qui posent les questions ou qui y répondent. On se plaint suffisamment qu’il n’est pas assez souvent question de l’Europe dans cette assemblée, pour que, lorsque l’on en parle, les voix ne soient pas couvertes par du chahut ou du brouhaha. Chacun peut s’exprimer, formuler son point de vue, ses critiques comme son adhésion. C’est la liberté de parole à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’histoire que je vais vous conter est celle de l’ophtalmologiste devenu aveugle aux aspirations et aux souffrances de son peuple.
En 2001, le Président Jacques Chirac élevait Bachar el-Assad au rang de Grand-Croix de la Légion d’honneur, en prononçant ces mots : « La Syrie est une terre d’avenir, forte d’un peuple jeune. Et c’est pour répondre aux aspirations de cette jeunesse que vous souhaitez engager votre pays dans un processus de modernisation et d’ouverture ».
Après les lueurs du « printemps de Damas » et l’essor du pays, le médecin est aveuglé par la lumière des « printemps arabes ». Il s’enfonce dans une erreur de diagnostic et s’obstine à appliquer de mauvais traitements.
Sous la chape de plomb de la répression, sous les bombardements aveugles et sous un nuage de gaz sarin, il noircit le destin de son pays. En outre, il trahit la confiance de la France et ternit l’éclat de la Légion d’honneur.
Le Président de la République, en 2001, avertissait qu’il réprouvait « le cycle délétère des affrontements et des représailles qui ne peut qu’élever dans les cœurs un mur d’incompréhension et de haine ».
En conséquence, dix-sept ans plus tard, le Président de la République Emmanuel Macron décide d’engager la procédure de retrait de cette distinction.
Monsieur le ministre, quelle est à vos yeux la portée de cette décision de retrait dans le concert des Nations ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) N’oubliez pas le rôle de l’Arabie Saoudite au Yémen ! Voilà qui va changer le cours de la vie des Français ! Question hors sol ! Pauvre question ! La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, le code de la Légion d’honneur dispose que cette distinction peut être retirée dès lors que la personne concernée a eu un comportement contraire à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France ou aux causes que la France soutient. En voilà une priorité ! Quelle fermeté, monsieur le ministre ! Qui ne voit que cette situation s’applique à Bachar el-Assad ? Plusieurs années après avoir reçu cette distinction, Bachar el-Assad, par la répression sauvage et non discriminée qu’il a initiée, par les multiples crimes qu’il a ordonnés ou commis, … Prouvez-le ! …est devenu l’ennemi de son peuple.
Rappelons, monsieur Lassalle, qu’en 2015, sous le précédent quinquennat, étaient publiées dans un rapport appelé « César », 55 000 photographies d’un ancien membre des services de photographie de M. Bachar el-Assad, témoignant toutes d’une très grande cruauté. Suite à la publication de ce rapport, mon prédécesseur avait jugé nécessaire d’engager des poursuites pénales, ce qui avait conduit le parquet de Paris à ouvrir une enquête pour crimes de guerre à l’encontre de Bachar el-Assad.
Voilà la réalité, qui explique qu’une procédure de retrait de la Légion d’honneur ait été engagée à l’encontre de Bachar el-Assad il y a quelques mois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cette procédure, diligentée par la grande chancellerie, est en cours et devrait aboutir assez rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’était la minute inutile ! N’oubliez pas le rôle de l’Arabie Saoudite au Yémen ! La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a estimé que la mise en place d’une deuxième journée de solidarité était une « piste intéressante » à examiner pour financer notre protection sociale, et en particulier la dépendance. C’est un impôt déguisé ! Tout en promettant qu’il n’y aurait aucune hausse d’impôt, le Président projette donc que chaque Français travaille gratuitement une journée de plus pour rééquilibrer les finances sociales. Pour les salariés au SMIC, c’est une perte qu’on peut estimer à 80 euros par an. C’est le rétablissement de la corvée ! Voilà qui vient doucher les espoirs de celles et ceux qui estimaient que malgré sa dureté pour les retraités, la bascule des cotisations sociales salariales vers la CSG leur rapporterait le fumeux « treizième mois » qui émergea un temps des éléments de langage du Gouvernement.
Résumons : il faudrait augmenter la CSG pour les retraités afin d’aider ceux qui travaillent, lesquels devraient travailler une journée de plus pour financer la dépendance des retraités ! Quel formidable tour de passe-passe !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mais il y a bien plus scandaleux, du fait de l’hyper-financiarisation de l’économie : les vingt-six journées de solidarité forcée avec les actionnaires ! Car c’est en moyenne le nombre de jours qu’un salarié travaille chaque année pour les rémunérer, contre seulement dix dans les années 1980.
Le Président a également déclaré vouloir remettre la France au travail, mais c’est précisément parce qu’elle travaille déjà, et durement, que ses actionnaires s’enrichissent autant ! Plutôt que d’instaurer la solidarité entre les plus pauvres en prenant aux uns pour donner aux autres, il serait grand temps d’établir la solidarité du capital envers le travail : vingt-six jours sont à votre disposition pour cela !
Quand allez-vous enfin mettre à contribution l’exorbitant coût du capital plutôt que de toujours ponctionner le travail que vous prétendez encourager ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Et de l’INSERM ! Monsieur le député, vous soulevez la question de la dépendance et de son financement. Nous avons plusieurs fois eu l’occasion d’échanger dans cet hémicycle autour de ce réel défi que nous devrons relever : financer la prise en charge de 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans en 2050 alors que notre pays en compte aujourd’hui seulement 1,5 million. Nous avons vu combien la prise en charge des personnes âgées est difficile pour les professionnels, qu’ils interviennent en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou à domicile.
Dans le cadre du changement de la tarification des EHPAD, nous avons pris une mesure pour compenser les effets négatifs de la réforme, qui permettra aux EHPAD de bénéficier de la réforme…
Très partiellement ! Répondez à la question ! …ou de voir ses effets neutralisés.
Si cette disposition nous permet de gagner quelques années, elle ne nous dispense pas d’ouvrir le débat de la dépendance, qui est un débat de société.
Lors d’une interview au cours de laquelle M. Bourdin m’a interrogée sur les pistes, les assurances privées, l’ONDAM, nous avons évoqué la journée de solidarité, instaurée par M. Raffarin. Cette solution, qui a pu convenir à l’époque, ne règle pas tout, bien évidemment, et nous devons nous poser la question du modèle à privilégier pour le vieillissement. L’EHPAD n’est pas le seul. Quel modèle de qualité de vie ? Quel choix pour les personnes âgées ? Quel accompagnement entre le domicile et l’EHPAD ? Le débat est ouvert, toutes les pistes sont sur la table et nous aurons l’occasion d’en reparler.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle je souhaite associer mes collègues Nicolas Démoulin et Patrick Vignal, s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Voilà quasiment deux mois que la ville de Montpellier est sous tension.
Il n’y a pas que Montpellier ! Et Toulouse ? Et Nantes ? Après l’expulsion d’étudiants de la faculté de droit par des individus encagoulés et le sabotage des serveurs informatiques de la faculté Paul-Valéry, Montpellier a été une nouvelle fois victime d’actes inqualifiables.
Ce samedi 14 avril, dans le cadre d’une manifestation dont le parcours n’avait pas été préalablement déclaré, 200 individus au visage dissimulé ont pénétré le quartier de l’Écusson. Venus armés de pierres et de marteaux, avec la volonté délibérée d’entrer en confrontation avec les forces de l’ordre, ces professionnels du désordre ont saccagé et incendié le matériel urbain ainsi que les vitrines et façades des commerçants du centre-ville. Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour les sept fonctionnaires de police blessés au cours de cette intervention.
Loin de plaider l’apaisement, l’élue de la circonscription s’est émue, dans un communiqué, d’un dispositif policier « disproportionné et incompréhensible »…
Oh ! calmez-vous, là ! …et sous-entend désormais que les forces de l’ordre auraient favorisé un itinéraire propice aux dérapages. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Exactement ! Sur les réseaux sociaux, d’autres parlementaires se sont satisfaits de ces manifestations sans en dénoncer ni la violence inouïe ni les dérapages abjects. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Non, les forces de l’ordre ne cherchent pas à favoriser la violence. Non, « cela ne fait pas du bien à un commerçant », pour reprendre les mots utilisés sur les réseaux sociaux, de perdre en une fraction de seconde le fruit de ses efforts et de son travail. Non, le droit de manifester n’est pas le droit de saccager. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelles seront les réponses apportées aux actes inqualifiables dont les Montpelliérains ont été victimes samedi dernier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, ce qui s’est passé samedi dernier à Montpellier est totalement inacceptable. Comme à Notre-Dame-des-Landes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si chacun a le droit de manifester, il ne faudrait pas que la convergence des luttes devienne synonyme de la convergence des casseurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Un peu d’autorité ! Laxiste un jour, laxiste toujours ! À Montpellier, ils étaient 200, cagoulés, armés de pierres, de boules de peinture et d’engins incendiaires. Ils se sont livrés à des dégradations inqualifiables de commerces et d’établissements. Et alors, que faites-vous ? Ces individus n’étaient pas là pour exercer leur droit de manifester, ni pour protester, contester ou dénoncer. Ils n’étaient pas là pour exprimer leur opinion. Nous le savons ! La réponse, maintenant ! Le ministre de l’indignation passive ! Non, ces individus, comme une partie de ceux qui étaient présents dans le centre de Nantes, étaient là pour faire des dégradations, pour casser ainsi que pour prendre à partie et blesser des policiers.
Partout nous rétablirons l’État de droit…
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quand ? …en particulier dans les facultés où une minorité empêche les étudiants de passer leurs examens. Aux actes, marcheurs ! Vous allez leur donner un formulaire de régularisation ! De plus, sept policiers ont été blessés, alors que la police est d’une grande retenue. Les casseurs seront déférés demain devant la justice et condamnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Merci, monsieur Marcellin ! La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, « les métiers d’Art traversent une crise angoissante. Le recrutement de la main-d’œuvre est un problème de plus en plus compliqué. Quelles sont les causes de cette crise ? La plus sérieuse est le marasme de l’apprentissage. Il n’y a plus d’émulation, la production manuelle est anonyme, le goût de l’artisanat n’est plus stimulé. Le travail "en série" trouve des bras alors que le travail d’art ne trouve plus de cerveau. Le remède existe. Il faut rendre sa personnalité à l’ouvrier. Que l’auteur d’un fauteuil, d’une table, d’un bronze ou d’une serrure ait l’espoir de pouvoir exposer son œuvre et de recevoir les plus hautes récompenses. » (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) Bravo ! Ces propos, monsieur le ministre, pourraient paraître d’actualité. Ils ont pourtant été écrits en 1913 par Lucien Klotz, l’un des fondateurs du concours des meilleurs ouvriers de France, élu de la République et fervent défenseur des savoir-faire français.
Comme vous le savez, ce noble concours traverse quelques turbulences, tant dans son organisation que dans la crainte d’un abaissement de son niveau. La France ne le mérite pas. J’étais hier avec une centaine des meilleurs ouvriers de France pour comprendre leurs inquiétudes. J’ai également discuté avec le président du COET – comité d’organisation des expositions du travail –, instance qui organise le concours, qui m’a assuré de sa volonté de dialoguer et de construire de nouvelles bases susceptibles de garantir l’avenir de ce beau concours français et international.
Très bien ! Il apparaît qu’il faut augmenter le financement public afin de ne pas laisser le secteur privé, notamment la grande distribution alimentaire, entrer dans ce beau concours, ce qui nuirait à son image et à son rayonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Bravo ! Monsieur le ministre, comme l’ensemble des députés, vous partagez, je le sais, l’impérieuse nécessité de promouvoir l’excellence de l’apprentissage français. Le concours des meilleurs ouvriers de France a besoin de votre intervention. Ils sont nombreux à attendre de vous que vous fassiez quelque chose. Quelles sont vos intentions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR, GDR et FI.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je vous remercie pour cette question qui met l’accent sur cet élément essentiel pour la société française, vous l’avez dit, qu’est l’artisanat. Nous étions avant-hier, Muriel Pénicaud et moi, aux rencontres sénatoriales de l’apprentissage, organisées par le Sénat et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat autour de l’enjeu essentiel de l’apprentissage – les deux sujets vont bien ensemble. Nous soutenons la vitalité de l’artisanat en France qui est, comme on le souligne souvent, le premier employeur de France. Les savoir-faire à la française ont un très bel avenir, comme en témoigne la santé, parmi d’autres, de l’industrie française du luxe.
C’est en termes de formation que nous soutiendrons ce dynamisme, à la tête duquel se trouve le concours des meilleurs ouvriers de France, dont nous sommes très fiers. Je n’ignore pas l’émoi que vous avez évoqué et qui a fait l’objet d’une manifestation hier. Il se trouve qu’indépendamment de celle-ci j’ai rencontré récemment les responsables de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France, ainsi que du COET qui, sous l’égide de l’éducation nationale, garantit la qualité du concours des meilleurs ouvriers de France.
Les problèmes que vous avez évoqués concernent la gestion du concours. Mon rôle en tant que ministre de l’éducation nationale est de garantir la qualité, la pérennité et le dynamisme du concours grâce à l’alliance avec les meilleurs ouvriers de France. C’est ce que je suis totalement disposé à faire. Je suis même disposé à impliquer les meilleurs ouvriers de France dans la réforme de l’enseignement professionnel que nous préparons et qui mettra en valeur les lycées professionnels, de même que nous mettons en valeur l’apprentissage dans le cadre du texte présenté par la ministre du travail.
Ce nouveau dynamisme de l’artisanat et des savoir-faire à la française, les meilleurs ouvriers de France en feront plus que jamais partie. En tant que ministre de l’éducation nationale, je serai garant de cette qualité et de cette pérennité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Castellani, au titre des députés non inscrits. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani.
Monsieur le Premier ministre, le volet corse de la réforme institutionnelle ne peut nous satisfaire. Il ne propose aucune avancée notable en termes de dévolution de compétences. Il ne permettra en rien aux élus de la Corse de mordre sur les tristes réalités de l’île. La vacuité du texte constitue un déni de démocratie face à la volonté des Corses, exprimée par des votes répétés, de voir enfin traités au fond les problèmes sociaux, culturels et donc politiques de l’île.
(M. Jean Lassalle applaudit)
On nous oppose le risque de contagion. Mais au moment où la mondialisation s’impose toujours plus à nous, où l’Europe influence directement la plupart de nos lois, au nom de quel principe devrait-on considérer comme immuable l’équilibre des compétences entre l’État et les collectivités ?
Pour notre part, en tout cas, nous ne désirons nullement procéder à une escalade institutionnelle. Notre vœu est de voir la Corse accéder à l’autonomie, donc disposer des moyens de sa politique interne.
(M. Jean Lassalle applaudit)
Nous sommes unis, en Corse, par un sentiment d’appartenance qui nous a permis d’agréger, des siècles durant, tant de femmes et d’hommes venus des horizons les plus divers, et nous faisons vivre notre culture commune. (M. Jean Lassalle applaudit)
Nous désirons continuer le fil de cette histoire, qui est en train de se rompre, et la loi doit nous en donner les moyens. Notre situation géographique, culturelle et sociale particulière doit être traitée par des dispositions particulières. L’égalité des citoyens face à la loi est un principe intangible, mais la reconnaissance de la diversité des territoires relève d’une autre logique tout aussi démocratique.
Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, ainsi qu’à votre gouvernement, à votre majorité et à tous les groupes de cette assemblée, d’accepter des amendements indispensables et de faire avancer la loi dans le sens attendu par une large majorité de Corses. Là est le véritable esprit de la démocratie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – MM. Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Jean Lassalle et Serge Letchimy applaudissent également.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, l’inscription de la Corse dans la Constitution est l’une des principales revendications des élus de la collectivité de Corse, et cela depuis longtemps. Le Gouvernement a mis cette demande à son agenda et entend répondre ainsi aux aspirations légitimes des habitants de l’île. C’est le sens du discours prononcé par le Président de la République à Bastia en février dernier, dans lequel il a pris des engagements tenant au développement de la Corse et à son inscription dans la politique méditerranéenne de la France.
L’objectif de la révision constitutionnelle sera d’ancrer la Corse dans la République, tout en lui reconnaissant – oui, monsieur le député – des spécificités. L’inscription de la Corse dans la Constitution fera l’objet d’un article distinct, en l’occurrence un article 72-5, comme vous le souhaitiez.
On pourrait faire la même chose pour l’Alsace ! Cette inscription se fera néanmoins en référence à l’article 72. Il s’agira d’une reconnaissance expresse de la collectivité unique de Corse comme collectivité à statut particulier au sens de l’article 72, ce qui, comme vous le savez, sanctuarisera la collectivité de Corse. Nous voulons la même chose pour l’Alsace ! La Constitution reconnaîtra le caractère spécifique de la Corse, comme vous l’avez souligné,… M. Valls est-il d’accord ? …c’est-à-dire son caractère insulaire, ses spécificités géographiques, économiques et sociales. Et l’Alsace ? Monsieur le député, cette reconnaissance permettra d’assouplir l’application du principe d’égalité au niveau constitutionnel et de procéder à des modulations. Sera ainsi ouverte une possibilité d’adapter les lois et règlements en Corse. Et en Alsace ? Les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier de cette habilitation seront bien sûr précisés par la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, les fractures territoriales s’aggravent dans notre pays. Eh oui ! Nous venons de le voir concrètement avec la réforme de la SNCF, où aucun mécanisme de solidarité n’est prévu entre les lignes rentables et celles qui ne le sont pas. Cette même question de péréquation territoriale se pose en matière de téléphonie mobile et d’internet très haut débit, deux domaines où les opérateurs continuent de financer sur leurs fonds propres les réseaux dans les zones rentables, accentuant ainsi la fracture numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Macron porte bien son nom de Président de la déconnexion des territoires (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ,… Zéro ! …à l’image de son opération de com’ dans une classe vide de l’Orne – vide comme ces 1 000 classes fermées dans les zones rurales (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits) pour financer votre promesse de classes de CP de douze élèves dans les zones urbaines d’éducation prioritaire. A-t-il seulement conscience que parcourir cinquante kilomètres pour trouver un médecin et attendre six mois pour un rendez-vous chez un spécialiste est le lot quotidien de tant de nos concitoyens ? (Mêmes mouvements.)
Que penser du tour de passe-passe envisagé avec la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ? On apprend que plus de la moitié de ces suppressions incomberaient en fait aux collectivités locales. C’est honteux ! C’est un peu « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ». Ce n’est pas sérieux à l’heure où l’État doit fonctionner moins pour investir plus dans nos territoires, comme il doit le faire sur la route nationale 102 en Ardèche.
Monsieur le Premier ministre, les faits ont la tête dure. Vous avez augmenté la CSG de 25 % pour les retraités modestes, et ils sont nombreux dans nos territoires.
Eh oui ! Vous avez aussi décidé une augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, la limitation de la vitesse à quatre-vingts kilomètres heure sur les routes… Vous construisez une France à deux vitesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Comme l’a dit le Premier ministre canadien hier dans notre hémicycle, « changement n’est pas toujours synonyme de progrès ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis un an, sur le terrain, les Français l’ont appris à leurs dépens.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin prendre la mesure des difficultés et des atouts de la France des territoires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Garde à vous ! Monsieur le député, permettez-moi de vous dire, avec la petite expérience d’un élu rural des Alpes-de-Haute-Provence, qu’il est toujours utile d’avoir un tout petit peu de mémoire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Si vous pensez que les problèmes que vous soulevez, qui sont souvent de vrais problèmes, sont apparus ces huit derniers mois, vous vous trompez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est vrai ! Qu’a fait la droite ? Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez membre de la majorité lors de la précédente législature ! Vous évoquez par exemple la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires : peut-être auriez-vous dû hésiter, le bras tremblant, à soutenir François Fillon, qui proposait d’en supprimer 500 000 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais effectivement, il n’avait jamais précisé quelle quote-part il appliquerait à ce tiers de la fonction publique qu’est la fonction publique territoriale. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je voudrais saluer, dans votre question, le fait que vous avez progressé. C’est une blague ! Chaque semaine, vous répétez à peu près la même chose, mais vous ajoutiez jusqu’à présent un élément… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Messieurs les députés, prenez le temps d’écouter ma réponse avec patience ! Vous pourriez même, peut-être, apprendre quelque chose… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Chaque semaine, vous nous aviez habitués à évoquer la baisse des dotations de l’État. Je crois que vous avez progressé. Vous n’êtes pas notre professeur ! Faites preuve d’un peu plus de modestie ! Si vous ne l’avez pas évoquée, c’est parce que, depuis quinze jours, les collectivités locales ont reçu les notifications des engagements de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Justement, dans la Manche, la dotation d’équipement des territoires ruraux est en baisse ! Chacun sait qu’au niveau national, ces dotations ont globalement augmenté de 300 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Monsieur le député, vous avez beau mentir dans vos questions, mentir dans les médias, mentir dans les départements, ceux qui, comme moi, étaient maires depuis 2010 savent que les dotations de l’État ont baissé chaque année alors que cette année, elles ne baissent pas. Voilà la réalité, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
Quant à la fracture numérique, là encore, si vous pensez que les zones grises et blanches sont apparues ces derniers mois, vous vous trompez. Mais je prends un engagement devant vous, au nom du ministre Jacques Mézard et du secrétaire d’État Julien Denormandie : les 5 000 zones blanches et grises qui existent encore dans notre pays seront définitivement supprimées d’ici à la fin du quinquennat. Grâce à l’action des collectivités locales ! À ce moment-là, peut-être pourrez-vous nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la ministre de la santé, voilà bientôt cinq mois, le Centre hospitalier universitaire – CHU – de Guadeloupe subissait un violent incendie – drame qui, je le rappelle, est littéralement sans précédent en France, et qui est d’autant plus inquiétant que le premier CHU le plus proche se trouve à une heure de vol, en Martinique, et le suivant à plus de 8 000 kilomètres.
Très vite, le professionnalisme et la solidarité ont permis de faire face. Vous vous êtes vous-même rendue immédiatement sur place et nous avons apprécié cette démarche. Mais cinq mois, c’est long, et malgré l’unité et la résilience de la population, malgré l’exemplarité du corps médical et la solidarité des collectivités et de tous les établissements de santé de Guadeloupe mis à contribution, une psychose collective s’est emparée de notre archipel. Une défiance à l’égard de notre système de santé s’est durablement installée.
Lundi, vous avez reçu les élus et présenté deux scénarios de sortie de crise. Aucune solution n’est idéale, mais chacune implique des investissements importants de la part de l’État et des délais de mise en place de dix-huit mois, au mieux.
Dès lors, plusieurs questions se posent. Quels moyens financiers, humains et techniques déploierez-vous pour retrouver une offre de soins et un plateau technique de qualité en Guadeloupe ? Comment associerez-vous les personnels et leurs représentants à la réorganisation de l’offre de soins – en somme : quelles garanties pour le dialogue social ?
Depuis quinze ans, la région Guadeloupe s’emploie à faire de ce CHU un pôle d’excellence sanitaire français dans la Caraïbe – je pense notamment au financement par la région du premier cyclotron dans la zone. Comment préserver cette vitrine ? Comment préserver le caractère universitaire du CHU et conserver son attractivité ?
Comment renforcer les moyens de transferts d’urgence des malades dans le cadre d’un hôpital éclaté sur l’ensemble du territoire ?
Enfin, question cruciale, comment garantir à la Guadeloupe que ces investissements ne retarderont pas le projet de reconstruction du CHU prévu pour 2022 ? Le plan d’urgence que vous mettez en place aujourd’hui ne doit pas justifier demain un report ou un redimensionnement du projet.
En d’autres termes, madame la ministre, répondez aux peurs et rétablissez la confiance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Jean Lassalle applaudit.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous avez raison : l’incendie du 28 novembre dernier est un événement dramatique pour l’offre de soins de la Guadeloupe et, comme vous le savez, j’ai fait du rétablissement de la qualité de l’offre de soins une priorité. Je me suis rendue sur place et nous avons eu, lundi, une réunion avec l’ensemble des élus de Guadeloupe et Mme la ministre des outre-mer, pour discuter des possibilités techniques d’une réintégration au sein du CHU ou de sa remise à niveau, ou d’un déploiement de l’offre de soins dans différents sites, afin d’assurer une bonne qualité de vie aux personnels.
Plusieurs enquêtes ont été diligentées. Elles montrent qu’il n’y a pas aujourd’hui de problèmes de santé immédiats pour les personnes qui travaillent au CHU de la Guadeloupe ou pour les usagers qui le fréquentent, mais elles évoquent un risque à plus long terme. Le CHU nécessite un nettoyage en profondeur, qui comporte de nombreux aléas. Les différentes options ont été discutées lundi avec les élus et feront l’objet d’une longue discussion avec l’ensemble des personnels lors du conseil de surveillance de vendredi prochain.
Plusieurs options sont sur la table, qui nécessitent des moyens de l’État. Celui-ci sera au rendez-vous – nous avons déjà acté les 580 millions d’euros de financement de l’État pour reconstruire le nouveau CHU et les marchés publics commencent à être lancés.
Il n’y aura pas de retard dans la construction de ce CHU, qui est une priorité, mais il faut tenir cinq ans, ce qui est long pour les professionnels. Nous devons, pendant les cinq ans qui viennent, leur assurer une qualité de vie au travail et assurer à tous les Guadeloupéens la même qualité de service que celle dont ils bénéficiaient auparavant. Nous nous attelons à cette tâche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Denis Sommer, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, à qui Mme Notat et M. Senard ont remis un rapport sur L’Entreprise, objet d’intérêt collectif , qui dresse un constat du court-termisme et de la financiarisation qui pèsent sur la vie de nos entreprises.
En constituant un réseau de clients, de fournisseurs et de sous-traitants, l’entreprise est une entité insérée dans un écosystème dont elle dépend et sur lequel elle a également un impact. Elle a une raison d’être non réductible au seul profit.
L’entreprise est trop souvent vue, dans nos sociétés, comme génératrice de problèmes sociaux et environnementaux, mais cette image n’est pas définitive. Les attentes exprimées par les salariés et de nombreux chefs d’entreprise visent à placer la responsabilité sociale des entreprises au cœur de la stratégie de l’entreprise, à des rythmes certes différents, en fonction de ses ressources.
Le rapport formule donc de nombreuses recommandations, comme la possibilité pour les conseils d’administration de définir la raison d’être de l’entreprise – c’est-à-dire de donner du sens – ou le renforcement de la participation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.
Monsieur le ministre, dans nos territoires, nous avons associé les chefs d’entreprise, les organisations syndicales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire – ESS –, afin de vous transmettre de très nombreuses propositions. Ce projet de loi portant plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – est attendu, parce qu’il est déjà une œuvre collective. Le rapport Notat-Senard ajoute encore de l’expertise pour aider les entreprises.
Comment pensez-vous intégrer dans le projet de loi PACTE les propositions fortes exprimées dans le rapport Notat-Senard ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez mentionné le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard remis au Gouvernement il y a quelques semaines et qui traite de L’entreprise, objet d’intérêt collectif . Ça sent la question préparée ! Il approfondit le constat qui avait été fait par votre collègue Stanislas Guerini et par Agnès Touraine lors de travaux menés en préparation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Soixante-dix-huit pour cent des contributeurs à la consultation publique avaient d’ailleurs plébiscité la possibilité pour les entreprises d’adopter un objet social élargi.
La substance des entreprises ne peut pas être réduite à la génération de profits. Ce ne sont pas seulement ses partenaires et ses salariés, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens qui ont des attentes croissantes quant au rôle de l’entreprise vis-à-vis de la société et de son environnement.
(Murmures sur les bancs du groupe LR.) Ces attentes poussent les entreprises à s’engager dans des démarches de responsabilité sociale et environnementale plus visibles et plus concrètes, mais il y a une réelle aspiration à ce que ces changements soient reconnus dans la loi. Vous l’avez déjà lue, cette fiche ! C’est ce que nous proposons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui modifiera l’article 1833 du code civil et consacrera le fait que l’intérêt social des entreprises ne peut être réduit à celui de ses associés ou de ses actionnaires. Quant à l’article 1835, il précisera que les statuts de l’entreprise peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter pour orienter son activité. Ce ne sera pas une obligation, mais une possibilité. Cette modification se déclinera dans le code de commerce par une modification des articles concernant les compétences du conseil d’administration et du directoire.
Pour ce qui est de la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance d’entreprises de plus de 1 000 salariés, nous proposons d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés pour le porter à deux pour les conseils de plus de huit membres.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer et porte sur la révision constitutionnelle. Madame la ministre, une refonte de l’article 73 de notre loi fondamentale est envisagée. Le Président de la République avait indiqué par le passé être « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s’il apparaît pertinent de le faire ». Pour rappel, l’article 73 ouvre, en ses alinéas 3 et 4, le droit pour les collectivités ultramarines de fixer elles-mêmes, après habilitation, les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement.
Or l’alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d’une forme de pouvoir normatif délégué et de la faculté de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire après habilitation. À plusieurs reprises, le chef de l’État s’est dit prêt à revenir sur cet alinéa 5. Face aux besoins et aux spécificités de notre île, le pragmatisme appelle à revenir sur cette disposition.
Comme l’a rappelé le chef de l’État, il s’agit, à terme, d’aboutir à une responsabilité partagée entre l’État et les territoires ultramarins, au travers d’un nouveau pacte entre l’outre-mer et la République, pour plus d’expérimentations et d’adaptations du droit aux réalités des territoires ultramarins. Dans la même logique que celle ayant entraîné la tenue des Assises des outre-mer, il s’agit de donner un nouvel élan à notre département. Il serait regrettable pour La Réunion de se priver d’une telle avancée, qui lui permettrait, tout en restant ancrée dans la République française, de lever les obstacles jusqu’ici impossibles à éviter et ce, afin de servir le développement de notre île.
Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, d’indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur le devenir de cet alinéa 5 de l’article 73.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Monsieur le député, la question de ce qu’il convient d’appeler « l’exception constitutionnelle réunionnaise » se pose dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir. Lors de la réforme, en 2003, avait été introduit par les parlementaires l’alinéa 5 dans l’article 73, afin que les habilitations à adapter les normes par les collectivités réunionnaises soient limitées à leur seul champ de compétences.
Dans les autres collectivités, l’article 73 permet une habilitation qui peut être accordée dans l’ensemble des champs de l’État, à l’exception, bien sûr, des sujets régaliens. Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, le Président de la République a déjà publiquement exprimé son ouverture à ce sujet.
À l’heure de la différenciation dans l’exercice des compétences et de la relation de confiance renouvelée que le Premier ministre construit avec les territoires, il n’est pas question que le Gouvernement impose un choix. Les statuts des collectivités d’outre-mer sont en réalité très variés et ne se limitent pas à ce que laissent entendre les articles 73 et 74. La variété à l’intérieur de ces articles est importante : c’est une chance pour les territoires d’outre-mer car, selon moi, le droit doit s’adapter à la réalité des territoires et à leurs caractéristiques très variées.
Le Gouvernement soutiendra une mesure qui serait présentée par les parlementaires pour faire évoluer le statut de La Réunion et vous aidera, si elle est soutenue par l’ensemble des parlementaires, à faire que La Réunion revienne dans le droit commun de l’article 73.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Vous pouvez rajouter l’Alsace ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. Il y a quarante ans, Vol au-dessus d’un nid de coucou dénonçait une vision totalitaire de la psychiatrie, que les hôpitaux français ont réussi à dépasser au prix d’une révolution portée par les personnels. Mais l’austérité s’est faite réactionnaire et menace de plus en plus ces progrès.
Au Havre, les services d’urgences psychiatriques de Janet, faute de moyens, ne peuvent plus prendre en charge l’ensemble des patients. À Allonnes, où je me suis rendu à l’occasion du tour de France des hôpitaux des parlementaires communistes, l’établissement public de santé mentale de la Sarthe est confronté au double effet des récentes réformes de santé : diminution des moyens et regroupement forcé. Pour contrer cet appauvrissement, l’établissement s’est opposé à son intégration au sein du groupement hospitalier de son territoire ; c’est son droit.
La psychiatrie étant le parent pauvre de la médecine, c’est aussi très souvent la cinquième roue du carrosse de ces restructurations. Face à cet acte de résistance des hospitaliers, l’agence régionale de santé s’est permis de produire un faux pour forcer son intégration dans ce groupement. Scandalisés, les instances dirigeantes et les syndicats de l’établissement ont engagé plusieurs recours contentieux contre l’ARS, jugés le 6 mai prochain. Mais Goliath s’est vengé en suspendant le paiement de toutes les factures de médicaments de l’hôpital, entraînant ainsi l’arrêt des livraisons. Ce chantage de la part de l’État met en péril le fonctionnement de l’établissement et la vie de nombreux patients.
Madame la ministre, j’ai donc deux questions. Pouvez-vous garantir au personnel et aux patients le réapprovisionnement urgent des médicaments ? Et respecterez-vous la volonté de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe de ne pas rejoindre le groupement hospitalier, sachant que l’établissement est porteur d’un projet alternatif pour l’établissement et pour la psychiatrie en général, ouvert sur la ville, ouvert sur l’ensemble des acteurs ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous m’alertez sur une situation précise d’un hôpital, mais la psychiatrie, globalement, est une discipline en très grande difficulté dans notre pays. Elle a été le parent pauvre de la médecine pendant des années.
J’ai donc souhaité renforcer l’offre de psychiatrie sur le territoire et proposer un plan pour la psychiatrie, que j’ai présenté à l’ensemble des acteurs professionnels au mois de décembre dernier. Dans ce plan, je me suis engagée à ce qu’il n’y ait plus aucune économie dans le secteur de la psychiatrie : les tarifs ne seront plus en diminution, mais en augmentation pour sanctuariser les financements dédiés à la psychiatrie qui, pour l’instant, fait l’objet d’une tarification par dotation globale. Je souhaite ensuite renforcer la formation des professionnels car, outre une offre de soins hétérogène sur le territoire, les pratiques professionnelles sont hétérogènes.
Enfin, les patients atteints de pathologies mentales ont des difficultés à accéder aux soins somatiques, aux soins courants, dans les hôpitaux. J’ai demandé aux ARS que les quelques établissements qui, aujourd’hui, sont en dehors du secteur des GHT – groupements hospitaliers de territoire – car ils souhaitent rester individuels, intègrent les GHT car il est maintenant impératif d’organiser des filières de soins associant la santé mentale et la santé somatique. En effet, nous traitons une seule et même personne, dans sa globalité. Les établissements de soins psychiatriques ne peuvent plus rester à l’écart de la réflexion globale sur l’organisation de l’offre de soins que nous mettons en place.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’associe à ma question mon collègue Alexandre Holroyd.
Le surendettement des particuliers touche aujourd’hui 180 000 personnes par an, pour un total de 7 milliards d’euros de dettes. Depuis le début de la décennie, la loi a mis fin à des dérives du crédit à la consommation et entraîne une baisse du nombre de dossiers présentés devant les commissions de surendettement. Cependant, le niveau demeure élevé, en particulier pour les personnes qui ont été amenées à souscrire le crédit de trop.
Les conséquences sociales sont parfois dramatiques pour les personnes concernées et le traitement du surendettement entraîne des coûts importants pour la collectivité. Il conduit à effacer environ 3,5 milliards d’euros de dettes.
La politique de prévention du surendettement des particuliers est donc essentielle. Dans ce dessein, l’article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de rendre applicable à tous les établissements de crédits une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement établie par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le volet « prévention du surendettement » de cette charte prévoit que chaque établissement de crédit doit se doter d’un dispositif de détection précoce de la fragilité financière de ses clients afin d’y apporter des réponses adaptées ainsi qu’un accompagnement. Ce volet essentiel de la politique de prévention du surendettement des particuliers, mis en œuvre depuis 2015, est établi de façon très inégale selon les banques.
Madame la ministre, pourriez-vous indiquer comment vous envisagez d’améliorer la contribution des banques à la politique de prévention du surendettement ? Quelles sont, de façon générale, vos orientations pour améliorer l’inclusion bancaire, prévenir le surendettement des particuliers et améliorer le traitement des situations de surendettement ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, le Gouvernement est conscient des difficultés, notamment sociales et psychologiques, que les personnes les plus fragiles financièrement peuvent rencontrer. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d’étude de solvabilité et d’accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière ainsi que les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014. Vous le rappelez, une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Les établissements de crédit doivent se doter d’un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients. Les critères de détection des clients que vous mentionnez sont limitatifs et fixés par un décret de juin 2014. Au-delà des personnes surendettées et celles inscrites au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement, la banque tient compte d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources porté au crédit du compte. Sur cette base, les critères précis peuvent différer selon les établissements bancaires. Néanmoins, dans son rapport de juin 2017 sur l’inclusion bancaire, la Cour des comptes constate qu’ils sont globalement convergents.
Vos remarques me poussent à souhaiter que notre vigilance continue de s’exercer sur ces points de fixation de critères.
Pour ce qui concerne l’action de l’État en matière de prévention, la stratégie nationale d’éducation financière vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de sa vie. Elle fédère autour du ministère de l’économie, de l’éducation nationale et de la Banque de France les initiatives en la matière. Depuis son lancement en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment de sensibilisation, de formation d’enseignants et d’intervenants sociaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)