Première séance du mercredi 21 mars 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, à marche forcée, vous avez décidé de remplacer, dès cette année, l’ancienne plate-forme d’admission post-bac par Parcoursup. Cela a une conséquence grave : les élèves de terminale en situation de handicap ne seront plus affectés selon une procédure spécifique. Auparavant, dans certaines académies, des commissions procédaient à un examen particulier des souhaits d’orientation…

Au tirage au sort !

…des élèves handicapés. Ils bénéficiaient ainsi d’un traitement personnalisé. Désormais, il n’y a plus aucune mention particulière ; ils n’ont plus aucune possibilité de faire état de leur situation spécifique. C’est une véritable régression, très mal vécue par les familles de lycéens handicapés.

Eh oui !

Certains élèves ont subi des hospitalisations multiples et n’ont donc pas obtenu de notes durant plusieurs mois. Sachant qu’il n’est pas possible de l’indiquer de façon spécifique sur la nouvelle plate-forme, comment cela va-t-il être analysé ?
Devant les protestations unanimes des associations et des parents d’élèves, un message a été posté le 17 mars sur le compte Twitter de Parcoursup : « Lycéens ou étudiants en réorientation, si vous êtes en situation de handicap, n’oubliez pas de le préciser et d’exprimer vos besoins spécifiques avant de confirmer votre dossier. » Comment être sûr que cette mention ne va pas aboutir à des discriminations cachées ? Que se passera-t-il pour ceux qui choisiront de préciser qu’ils sont handicapés ? Comment vérifier qu’un établissement ne choisira pas un élève valide plutôt qu’un élève handicapé, puisque personne ne vérifiera les raisons du choix ?
Monsieur le Premier ministre, dans votre précipitation, vous avez oublié les élèves handicapés.

Il a raison !

Il reste dix jours à tous les lycéens pour s’inscrire. Que prévoyez-vous pour réparer enfin cette injustice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Nous voulons des réponses !

Monsieur Hetzel, vous étiez présent lorsque l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Vous ne pouvez donc pas ignorer que cette loi, promulguée le 8 mars, a introduit des droits nouveaux pour les étudiants handicapés.

Il faut les faire appliquer !

En effet, grâce à un amendement défendu par la majorité, les étudiants handicapés pourront bénéficier, à partir de la rentrée de 2018 – cela n’avait jamais été le cas auparavant –, de l’inscription dans la filière de leur choix, directement par le recteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Celui-ci pourra veiller à ce que cette inscription leur permette de réaliser leur parcours dans l’enseignement supérieur de la manière la plus simple et la plus accompagnée possible.
L’objectif de cette loi est, vous le savez, d’accompagner l’ensemble des étudiants vers la réussite, y compris, bien entendu, les étudiants handicapés. Ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et moi-même travaillons avec les associations pour préparer le décret d’application correspondant, de manière qu’il prenne en compte toute la spécificité de ces étudiants.
La possibilité de se signaler comme étudiant handicapé, que vous avez mentionnée, existait dans le cadre de procédures particulières et locales, qui étaient le privilège de cinq académies – et seulement cinq – en France. C’est maintenant un droit que nous avons étendu à l’ensemble de ces étudiants. Nous avons souhaité l’étendre par la loi ; nous sommes allés plus loin grâce à un amendement proposé par la majorité, en faveur duquel se sont exprimés l’ensemble des députés présents sur ces bancs au moment de son vote. Le résultat, c’est donc en réalité plus d’accueil et plus de réussite pour tous les étudiants, y compris, bien sûr, les étudiants handicapés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l’intérieur, il peut suffire d’un mot, d’un regard méprisant, d’une moquerie assénée à un enfant, et le mal est fait pour longtemps.
Les derniers chiffres de votre ministère montrent une baisse globale de 16 % des actes racistes et antisémites en 2017, mais on constate en parallèle une hausse inquiétante des actes violents. Et puis, il y a cette violence ordinaire, quotidienne, qui fait des ravages.
Elle touche ce jeune, chaque fois qu’il met en ligne une vidéo sur les réseaux sociaux, cet adolescent qui a peur de se faire agresser s’il sort avec sa kippa ou cette jeune femme qui redoute les regards désapprobateurs lorsqu’elle porte le voile, cette jeune diplômée qui attend désespérément un entretien d’embauche et qui se dit qu’elle ferait mieux de changer de nom, ce retraité qui songe avec amertume à la carrière qu’il aurait sans doute pu avoir s’il avait été un peu moins typé ou encore cet élu, peut-être député, qui, quoi qu’il fasse, est toujours renvoyé à ses origines.
Nous devons regarder en face toutes ces figures du racisme. Nous devons nous mobiliser massivement contre cette peur de l’autre véhiculée par les médias, relayée par les familles et par chacun d’entre nous lorsque nous entendons des propos condamnables et que nous laissons dire.
Il faut prévenir ces préjugés, s’y attaquer dès l’école – évidemment – mais aussi dans tous les lieux où s’exprime ce racisme, par exemple en ouvrant nos administrations, qui sont le reflet des valeurs de notre République mais qui sont bien loin d’être le reflet de notre diversité.
Il y a six ans, nous avons vécu à Toulouse le drame qui a emporté plusieurs élèves et un enseignant de l’école juive Ozar Hatorah. Il nous rappelle chaque fois avec douleur l’impérieuse nécessité d’un combat quotidien contre cette haine capable de pousser au pire.
Le nouveau plan national expérimente de nouveaux moyens pour repérer et sanctionner les actes racistes. C’est là, monsieur le ministre, qu’il faut être inflexible.

Quelle est la question ?

La voici : pouvez-vous exposer devant nous tous les principales mesures que vous envisagez pour lutter contre ce fléau et pour réamorcer ce plaisir du vivre-ensemble qui n’est jamais bien loin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, lundi matin, accompagné de huit ministres, j’ai présenté le plan qui doit nous permettre d’obtenir des résultats en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Vous l’avez évoqué : ces propos, ces attitudes, ces actes dirigés contre des Françaises, des Français, en raison de leurs origines, de la couleur de leur peau, de leur religion sont parfaitement inacceptables.

Très bien !

Nous voulons donc agir dans tous les domaines où le combat est nécessaire. J’insiste sur ce mot de « combat », car il s’agit bien d’un combat toujours recommencé. Il n’est pas récent. Il est ancien et il durera. L’essentiel, c’est de le livrer, d’aider les combattants à le faire, de leur donner de bons instruments, c’est-à-dire les armes et les moyens d’obtenir des résultats.
Je n’énumérerai pas l’ensemble des mesures, mais nous avons voulu concevoir ce plan dans quatre domaines principaux.
Le sport, d’abord, car nous voyons bien qu’il y a là une nouvelle frontière dans les clubs, sur les terrains, où il existe un combat à mener pour éviter soit la radicalisation, soit l’expression de préjugés ou d’opinions délictueuses en matière de racisme ou d’antisémitisme.

Dites-le clairement !

L’accompagnement des victimes, ensuite : il est absolument essentiel qu’il soit plus facile de porter plainte. Nous connaissons tous les statistiques. Nous savons tous qu’elles sont biaisées, pour une raison simple : beaucoup de victimes d’actes, d’injures, d’insultes ne portent pas plainte. Nous devons les encourager à le faire, car mesurer le phénomène, engager des poursuites est indispensable pour obtenir des résultats. Pour cela, il faut que les plaintes soient mieux enregistrées, plus simples à enregistrer et qu’on y mentionne plus facilement le caractère antisémite ou raciste de l’acte qui, le cas échéant, sera poursuivi.
L’école, en troisième lieu. Bien entendu, le combat se joue, s’est toujours joué à l’école. J’ai eu l’occasion de rappeler lundi que si cette belle expression dans laquelle nous nous retrouvons tous, « les hussards noirs de la République », est une métaphore guerrière, ce n’est pas par hasard. En 1870, à la fin du XIX^e siècle, lutter contre les préjugés, contre l’obscurantisme était évidemment un combat. Et c’était évidemment un combat violent.
C’est toujours le cas, madame la députée. En 2018, c’est toujours un combat violent. C’est toujours un combat violent de dire ce qui s’est passé dans notre histoire. C’est un combat violent, parfois, dans certains quartiers, d’enseigner ce qu’a été la Shoah. Dans ce combat, il faut accompagner les professeurs, accompagner ceux qui ne doivent pas céder à la pression, à la tentation d’édulcorer parfois ou de renoncer à enseigner ce qu’est notre histoire.
Internet est le dernier domaine dans lequel nous voulons intervenir. Vous l’avez évoqué : les réseaux sociaux, qui sont parfois les instruments de communication du meilleur, sont aussi parfois les réceptacles du pire.

Très bien !

Pour lutter contre cela, nous devons modifier le droit, car rien de ce qui est publié, rien de ce qui est diffusé en France ne peut s’exonérer des lois de la République.
Je ne me résous pas à cet anonymat,…

Bravo !

…à ce statut qui permet aux hébergeurs de s’exonérer de toute responsabilité sur ce qui est diffusé grâce à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.) Nous ne devons pas nous résigner. Le Président de la République l’a dit : nous devons convaincre, d’abord, mais aussi imposer, en vérité, à ces réseaux sociaux, à ces hébergeurs, de retirer sans délai toutes les mentions contraires à la loi. C’est indispensable.
Peut-on admettre que certains réseaux sociaux, qui réussissent à enlever très rapidement des contenus contraires à des lois commerciales, n’y arrivent pas quand il s’agit d’atteintes à la dignité de la personne ou d’atteintes fondamentales aux droits de la République ? Il n’en est pas question.
C’est la raison pour laquelle nous voulons avancer dans le droit national. Nous voulons aussi que le droit communautaire prenne en compte cette exigence. Là encore, nous allons livrer un combat. Je suis convaincu qu’entre le statut d’éditeur, très contraignant en matière de responsabilité pénale, et celui d’hébergeur, qui l’est très peu, il existe une voie médiane, qui permettra de lutter efficacement contre ce torrent de boue raciste et antisémite que l’on trouve trop souvent sur internet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, GDR et FI.)

La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler d’un combat qui, comme la lutte contre le racisme, nous rassemblera tous : le combat pour la survie de l’hôpital public.
L’hôpital public craque. Je pense aux salariés, aux acteurs de l’hospitalisation publique, pas seulement dans les services d’urgences ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Je parle d’expérience, étant président depuis plus de vingt ans du conseil de surveillance d’un hôpital important.
En vingt ans, je n’ai jamais rencontré autant de souffrance, autant de difficultés, autant de mal-être auprès des personnels de l’hôpital public, des plus modestes aux plus expérimentés.
Il faut dire que l’hôpital public a vécu des réformes multiples, souvent incomplètes, et qu’il vit sous des injonctions parfois contradictoires. On lui demande à la fois de soigner mieux et de dépenser moins. On lui demande d’organiser sur les territoires des complémentarités, en oubliant qu’il existe une concurrence entre les hôpitaux, y compris entre les hôpitaux publics. On fait passer les gouvernances aux mains des uns et des autres, en pensant que des autorités diverses et multiples, un jour médicales, un autre administratives, parviendront à régler des problèmes. Au fond, l’hôpital public vit une crise de sens, une crise profonde qui peut finir en crise de nerfs.
Je sais, monsieur le Premier ministre, que vous avez annoncé une ambition sur ce sujet, c’est-à-dire une nouvelle réforme, la quatrième ou la cinquième en quinze ans, et que vous vous êtes fixé cinq grands chantiers. Nous ne sommes pas loin de partager une grande partie de votre analyse. Le seul problème est celui de l’urgence.
Peut-on se laisser le temps d’appliquer cette réforme dans la durée ? Ne faut-il pas aller beaucoup plus vite, agir beaucoup plus fort, pour répondre à une situation qui, si l’on n’y prend garde, risque d’exploser ?
Telle est ma question : êtes-vous prêt à aller plus vite, plus fort, plus loin pour sauver l’hôpital public en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, le constat est clair : l’hôpital public, vous l’avez dit, a été soumis depuis plusieurs années à de multiples réformes, qui l’ont mis en grande tension et ont désespéré beaucoup des professionnels qui y travaillent.
Je tiens à souligner que, malgré cela, les services d’urgences connaissent aujourd’hui une tension extrême…

Agissez !

…du fait d’une épidémie de grippe particulièrement longue et particulièrement grave. Nous avons décidé, non pas d’une énième réforme de l’hôpital public – je crois qu’il en a trop subi –, mais d’une transformation en profondeur de notre système de santé, qui passe par une meilleure organisation …

À quel prix ?

…entre ce qui revient à la médecine de ville…

Il n’y a pas de médecine de ville !

…et ce qui revient à la médecine hospitalière, notamment en termes d’organisation des soins non programmés, les urgences étant souvent débordées par les patients qui leur sont adressés à tort.
Sur les soins non programmés, nous travaillons aujourd’hui avec le député Thomas Mesnier dont j’attends le rapport.

Il y a urgence !

Nous travaillons également avec le service d’aide médicale urgente, le SAMU, sur l’organisation des services et le maillage territorial des soins d’urgence. Cette transformation en profondeur passera par la refondation des organisations territoriales, qui permettra à des établissements publics, privés, mais également à la médecine libérale, de proposer des organisations en filières de soins pour mieux prendre en charge les malades. C’est déjà le cas aujourd’hui pour les accidents vasculaires cérébraux, qui font l’objet d’une attention particulière.
Nous travaillons donc en profondeur. La réforme ne mettra guère de temps pour arriver. Les dossiers sur lesquels nous travaillons – les cinq chantiers ouverts – feront l’objet d’une feuille de route qui sera remise au Gouvernement en mai. La réforme de la tarification interviendra dès cette année pour favoriser les coopérations et la coordination entre établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en à peine quinze ans, un tiers des oiseaux ont disparu des campagnes françaises. Les journaux se sont emparés hier du sujet, mettant en avant deux études menées respectivement par le Muséum national d’histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique – CNRS. Ces deux études constatent « une baisse vertigineuse » des populations d’oiseaux, notamment une chute très forte des populations d’alouettes – moins 35 % –, du pinson, de la perdrix, de la tourterelle, du merle et du pigeon ramier. La liste est longue. L’oiseau est un très bon indicateur de l’effondrement de la biodiversité, notamment parce qu’il est présent sous toutes les latitudes et dans tous les types de biotopes.
Les raisons principales de leur raréfaction sont connues : les chercheurs font ainsi remarquer que la disparition des espèces est corrélée à l’intensification de pratiques agricoles, à l’artificialisation des sols, à la diminution des prairies, des haies et des murets, qui sont des habitats précieux pour les oiseaux et les insectes dont ils se nourrissent.
Les oiseaux jouent pourtant un vrai rôle dans les écosystèmes : ils dispersent les graines, régulent les populations d’insectes et préviennent les dégâts causés par les ravageurs. Ils sont l’âme des milieux agricoles.
Si le déclin des oiseaux s’est accéléré ces vingt-cinq dernières années, il est encore possible d’enrayer cette dynamique. L’ouverture de nouveaux parcs nationaux, de réserves naturelles, la création de programmes comme Natura 2000 nous laissaient espérer que la chute de la biodiversité allait se stabiliser. Mais non : cette baisse catastrophique continue.
Dès aujourd’hui, il faut tendre vers des dispositifs plus respectueux de l’environnement. La reconquête de la biodiversité est une responsabilité collective : c’est un devoir qui incombe autant à l’État qu’aux collectivités et aux citoyens. C’est notre avenir qui est en jeu.
Monsieur le ministre d’État, sommes-nous capables de changer de paradigme et d’engager la France dans une transition écologique aussi ambitieuse que notre transition énergétique, ou sommes-nous condamnés à une succession de printemps silencieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, on constate une diminution de 30 % du nombre d’oiseaux en France depuis quelques années, et de 80 % du nombre d’insectes à l’échelle européenne. La semaine dernière, le dernier grand rhinocéros blanc mâle du nord de l’Afrique a disparu. Cela ne provoque, chez moi, ni peine ni colère, mais de la honte. J’ai honte que nous portions la responsabilité de la sixième extinction de la biodiversité. Plus on réduit la biodiversité, plus on restreint nos options pour faire face à l’avenir. Il y a des tragédies invisibles et silencieuses dont on s’accommode tous les jours.
Je vous le dis franchement : tout seul, je n’y arriverai pas. Je vais vous présenter, dans les semaines qui viennent, un plan relatif à la biodiversité, qui succédera à la stratégie de la biodiversité. Mais, très sincèrement, tout le monde s’en fiche, hormis quelques-uns. Je voudrais constater un sursaut d’indignation et de réaction, parce que l’humanité a une communauté d’origine et de destin avec le vivant. J’ai besoin de chacun d’entre vous. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM, ainsi que quelques députés des groupes UDI-Agir, NG et non inscrits, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », que vous présenterez tout à l’heure en commission, fera l’objet d’une procédure accélérée, ce que nous déplorons. En effet, la France a un devoir d’accueil et le parcours du demandeur d’asile ne doit pas se transformer en calvaire qui le criminalise, lui ou ceux qui lui portent assistance.
Or diminuer les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – de 30 à 15 jours, et les délais de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours, c’est nier la barrière de la langue, les traumatismes et le temps nécessaire pour évoquer ce qui relève de l’intime. Augmenter la durée de rétention de 45 à 90 jours, voire à 135 jours, est inutile et ne fera que détériorer les conditions de rétention.
J’ai visité plusieurs centres de rétention. Le constat est alarmant. Chacun a ses « bonnes pratiques ». Parfois, on trouve normal de hurler dans un haut-parleur pour convoquer un retenu qui va être libéré. Agir ainsi est déshumanisant et humiliant.
Partout, des voix s’élèvent pour contester ce projet de loi. Pour les associations, il est « répressif et déséquilibré ». Les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – le jugent dangereux, car il jette le soupçon sur les demandeurs d’asile, qui sont susceptibles d’être considérés comme des fraudeurs. Les avocats de la CNDA considèrent que ce texte « ne respecte plus les principes essentiels du droit d’asile et ne permet plus son application ».
Êtes-vous conscient que ce projet de loi va aggraver la situation des demandeurs d’asile et mettre en difficulté les administrations ? Envisagez-vous de mettre enfin un terme au « délit de solidarité » ? Enfin, trouvez-vous normal de traiter toujours plus les demandeurs d’asile comme des criminels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la députée, s’agissant de ce problème difficile de l’asile et de l’immigration, il faut, je crois, faire preuve d’une grande responsabilité. En effet, nous avons, d’une part, un devoir de solidarité et, d’autre part, le devoir de faire en sorte que celles et ceux qui viennent en France y trouvent, demain, un avenir. C’est la façon dont nous abordons cette question.
La semaine dernière, je suis allé m’entretenir avec les ministres de l’intérieur des pays d’origine africains, des pays de transition et des pays de destination. Pour la première fois, nous avons adopté une déclaration commune, dans laquelle nous affirmons qu’il faut accueillir mais que, en même temps, nous ne pouvons pas laisser un certain nombre de passeurs conduire des jeunes à la mort. Nous déclarons aussi que nous allons renforcer les cadres législatifs nationaux en matière de lutte contre le trafic illicite des migrants et la traite des êtres humains. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Certaines personnes amènent ces êtres à la mort, et, quelquefois, condamnent les jeunes filles à la prostitution. Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous vous proposerons un texte équilibré, un texte de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

C’est de la propagande !

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour le groupe La République en marche.

Ma question s’adresse à Madame Françoise Nyssen, ministre de la culture. J’y associe l’ensemble de mes collègues du groupe La République en marche de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. Tout d’abord, quelques chiffres : il existe 274 millions de francophones dans le monde ; le français est la quatrième langue utilisée sur internet et la troisième langue des affaires dans le monde. Madame la ministre, grâce à la croissance démographique très importante de plusieurs pays francophones, le nombre de personnes parlant français est voué à augmenter de manière significative. Notre ambition commune est de faire du français la troisième langue la plus parlée au monde.
Dans le cadre de la semaine de la langue française et de la francophonie, et à l’occasion de la journée internationale de la francophonie, le Président de la République, Emmanuel Macron, a présenté hier son plan d’action pour redonner à la langue française toute sa place dans le monde. Cela fait suite à une large consultation citoyenne et internationale ayant permis de recueillir plus de 5 000 idées issues de 120 pays. Je salue sa vision ouverte et décentrée de la francophonie. Ce plan d’action comprend une trentaine de mesures réparties autour d’un triptyque : apprendre, communiquer, créer. Je retiens notamment la création, en 2022, d’un laboratoire de la francophonie au château de Villers-Cotterêts, qui tient tant à cœur à notre collègue Jacques Krabal, ou la volonté de promouvoir les industries culturelles et créatives du monde francophone.
Nous savons tous que le développement de la francophonie passera essentiellement par l’école et par la culture, vecteur d’émancipation, d’autonomie et de créativité. Comment les populations les plus éloignées de la culture et de l’école peuvent-elles être sensibilisées à la maîtrise de la langue française ? Comment les artistes du monde entier d’expression francophone peuvent-ils être inclus dans ce projet pour la francophonie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la députée, le Président de la République a présenté hier une stratégie pour la francophonie, qui repose sur une vision renouvelée et dynamique. Selon lui, « la France doit s’enorgueillir d’être aujourd’hui un pays parmi d’autres qui apprend, parle et écrit en français. » Le ministère de la culture a un rôle fondamental à jouer dans ce plan Langue française.
Pour répondre à vos questions, et parmi les actions marquantes, le plan Bibliothèques défendu par le ministère prévoit une bibliothèque référente par département pour l’apprentissage de la langue française. Les bibliothèques sont, par excellence, des lieux d’accueil et d’hospitalité. Pour ce faire, France Médias Monde apportera son soutien en mettant à disposition des bibliothèques un outil de pédagogie numérique.
Pour que la langue rayonne, la création artistique doit être soutenue, d’où qu’elle vienne. Il y a urgence à développer une politique nationale en faveur des artistes d’expression française du monde entier.

Il faudra leur donner des visas ! Dites-le au ministre de l’intérieur !

Je souhaite que les 350 lieux labellisés en France intègrent de façon systématique un volet d’accueil et de diffusion des artistes francophones et de la diversité dans leur cahier des charges. Pour ce faire, les scènes labellisées seront aidées par un fonds de soutien pour accueillir ces artistes. Le réseau des instituts français sera un relais pour poursuivre la diffusion de la création de ces artistes en Europe et à l’international. Il y aura aussi un fonds dédié.
Par ailleurs, les artistes ont besoin d’un lieu symbolique. Vous l’avez évoqué, il y aura un laboratoire de création artistique francophone à Villers-Cotterêts. En complément, mon ministère explore la possibilité d’un lieu francilien qui soit un centre de ressources, de résidence, d’accompagnement des artistes, avec des équipes dédiées à la diffusion et à la production. Les artistes francophones des différents champs du spectacle – musique, danse, théâtre –, particulièrement les artistes africains, caribéens et ultramarins, expriment très largement le besoin de reconnaissance et de moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

C’est de la propagande !

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur un principe fondamental : celui de l’universalité.

Très bien !

Or, ce consensus historique a été mis à mal, sous les deux précédents quinquennats, par la modulation des allocations familiales et les deux baisses successives du quotient familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

Nous avons sauvé la politique familiale, au contraire !

C’est la raison pour laquelle nous n’acceptons de recevoir de leçons ni de la droite ni de la gauche de l’hémicycle.
La vitalité démographique de notre pays s’essouffle depuis quelques années à cause de ces coups, mais aussi du fait d’une confiance largement entamée. Les membres de la majorité s’attellent tous à restaurer cette confiance, mais elle a été quelque peu ébranlée hier par la polémique.

C’est peu de le dire !

Nous sommes évidemment ouverts au débat sur la politique familiale qui, comme toute politique, peut être améliorée. Mais nous rappelons aussi qu’elle ne doit pas être confondue avec la politique sociale.

C’est vrai !

Heureusement, ils ont fait machine arrière !

Le fait d’accueillir un enfant ne peut être l’objet d’une redistribution, et ce serait d’ailleurs se tromper sur la nature de la politique familiale que de le penser.

Très bien !

Le Président de la République s’est engagé sur le maintien, et même sur l’augmentation, du quotient familial. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons d’ailleurs soutenu cet engagement lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, et le groupe MODEM réaffirme aujourd’hui son attachement au quotient familial. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Madame la ministre, parce que ce sujet suscite de nombreuses interrogations, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que le quotient familial ne sera pas supprimé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LRet sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Chiche ! Faites une belle annonce !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, vous l’avez dit, la politique familiale est un pilier historique de la Sécurité sociale. Elle touche directement la vie des Français. C’est, certes, un vecteur de réduction des inégalités, mais aussi de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la natalité.

C’est le papier d’hier !

À de nombreuses occasions, et hier encore, j’ai pu dire mon attachement à sa préservation, y compris dans son aspect universel. L’adjectif « universel » signifie qu’à la naissance d’un enfant, toute famille, quel que soit son niveau de revenu, est aidée, que ce soit par les allocations, par une aide directe au mode de garde ou par l’avantage fiscal que représente le quotient familial. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.)

Très bien !

En ce qui concerne le quotient familial, il n’est donc clairement pas question de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)Cela n’a d’ailleurs jamais été envisagé (Exclamations sur les bancs du groupe LR), et ce n’était pas dans le programme du Président de la République.

Vous le direz à vos parlementaires !

Mais plutôt que d’adopter une approche strictement monétaire, la priorité du Gouvernement est surtout de développer des services et de l’accompagnement, qui permettent d’aider tous les parents au quotidien. Nous avons notamment trois objectifs : la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec le développement des solutions de garde d’enfants ; l’accompagnement de la parentalité très tôt, dès l’annonce d’un enfant, et des moments de vie qui peuvent nécessiter une aide particulière – je pense notamment à l’adolescence ; la prévention et l’amélioration du repérage des situations de rupture, des accidents de la vie à même de déstabiliser les familles, qui justifient une aide – cela peut être le cas lors de la séparation des parents ou de l’annonce d’une situation difficile, comme un handicap ou une maladie. En ce qui concerne la réduction des inégalités, elle passera par la création de places en crèches dans les endroits du territoire où l’offre est insuffisante.
Comme vous pouvez le constater, pour le Gouvernement, la politique familiale doit être protégée, et non supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

Vous pourriez applaudir, monsieur Chiche !

La parole est à M. Louis Aliot, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, depuis dimanche, le drapeau turc flotte sur Afrin. Le peuple kurde, avec lequel nous avons combattu l’État islamique, est meurtri. Des milliers de civils sont morts.
Avec cette attaque en Syrie, le président Erdogan nargue le monde et bafoue le droit international. La France, si encline à s’offusquer en toutes circonstances, se fait bien silencieuse face à ce nettoyage ethnique.
Quels sentiments peuvent éprouver ces combattants de la liberté à l’encontre de la France qui, après les avoir utilisés dans la lutte contre le fondamentalisme islamiste, les abandonne à leur triste sort ?
Car nous sommes totalement impliqués dans ce drame. Combien sont morts pour nous protéger ? Qui a armé les Kurdes ? Qui s’est servi d’eux ? Et qui les livre aujourd’hui à leur pire ennemi, une Turquie autoritaire qui s’est construite sur le génocide des Arméniens ainsi que sur les cadavres des Assyro-Chaldéens et des Grecs, et qui, après avoir éliminé toute présence chrétienne ou presque sur son territoire, s’en est prise aux Kurdes, aux Alévis et aux forces démocratiques, sans même parler de l’occupation de Chypre ? Pas facile en effet de gérer, au sein de l’OTAN et de l’Union européenne, un allié aussi encombrant !
Monsieur le ministre, le silence des institutions européennes est pesant, ce qui n’est pas étonnant quand on sait que l’Union européenne verse des milliards d’euros à la Turquie en raison de son chantage aux réfugiés et qu’elle a engagé des négociations d’adhésion de la Turquie contre l’avis des peuples !

Il a raison !

La question turque est un véritable révélateur des ambitions hégémoniques d’Ankara comme des faiblesses et des lâchetés de Bruxelles, de Berlin et de Paris. Monsieur le ministre, la France va-t-elle enfin condamner clairement la Turquie pour cette agression ? Allez-vous enfin demander à nos partenaires européens de mettre un terme au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Bravo !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, la chute d’Afrin, après deux mois d’offensive turque, marque une nouvelle étape dans l’escalade dramatique qui a lieu en Syrie.

Sans aucune réaction !

C’est un nouveau coup porté à la situation humanitaire déjà catastrophique prévalant dans ce pays. Des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées et ceux qui restent se trouvent dans une situation critique, privés d’eau, d’électricité et de secours.
C’est aussi – on ne le dit pas assez – un nouveau coup porté à la campagne contre Daech, à laquelle les forces démocratiques syriennes ont apporté une contribution décisive – notamment à Kobané et à Raqqa –, ce dont la France leur est reconnaissante. Leurs capacités doivent être préservées. Daech, je le rappelle, n’est pas vaincu en Syrie.
Enfin, c’est un nouveau coup porté à la trêve humanitaire décidée par le Conseil de sécurité de l’ONU, qui comme telle s’inscrit dans le cadre du droit international et s’applique à tous, y compris à la Turquie et aux forces de Bachar el-Assad. Il importe de la faire respecter par tous les moyens dont nous disposons.
La position de la France n’a pas varié. Les préoccupations de frontières de la Turquie ne doivent pas mener à l’implantation militaire que nous constatons. C’est ajouter de la guerre à la guerre.
Sur le fond, monsieur le député, je suis convaincu qu’il n’y aura pas de solution militaire durable en Syrie et qu’il faudra bien aboutir à une solution politique, donc relancer le processus de Genève. Dans ce cadre, il faudra faire en sorte que la solution politique retenue soit inclusive et que les Kurdes y trouvent leur place. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je devrais évoquer la hausse de la CSG, l’abandon des territoires ruraux ou la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous le faites toutes les semaines !

Je savais bien que j’allais susciter des réactions ! Mais je m’arrête là, car je souhaite évoquer la réforme et l’amoindrissement du Parlement, qui est peut-être moins visible pour nos concitoyens, mais non moins importante. Au cours des semaines à venir, vous allez peut-être priver les parlementaires d’un droit d’expression, monsieur le Premier ministre.
Je ne vise pas ici la diminution du nombre de parlementaires, quoique : à trop le diminuer, on privera de représentation les territoires ruraux et on fera disparaître toute proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, NG et GDR.)

Tout à fait !

Je ne vise pas non plus la représentation proportionnelle, quoique : vous avez fait le choix des partis plutôt que des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

C’est grave !

Je ne vise pas davantage les ordonnances, encore que : il s’agit plutôt d’une pochette-surprise.
Non, je vise ici le droit d’amendement, dont on nous dit qu’il devrait bientôt dépendre du poids politique des groupes parlementaires. Cela signifie que seuls les membres de la majorité pourront demain s’exprimer dans cet hémicycle, ce qui est inqualifiable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Nous ne pouvons pas accepter que l’opposition soit muselée, à moins de considérer – tel est peut-être votre cas, monsieur le Premier ministre, mais j’en doute, vous allez nous rassurer sur ce point – qu’un bon opposant est un opposant bâillonné, muet et incapable de s’exprimer ! Nous ne voulons pas être les muets du sérail ! (Mêmes mouvements.)
Peut-être tentez-vous de refaire le coup de 1981, lorsque certains déclaraient ici : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » Je croyais que c’était le vieux monde ! C’était en 1981 !

Et d’André Laignel, un grand penseur !

Le monde a changé et je ne doute pas que l’actuelle majorité saura s’adapter et nous rassurer. Nous ne pouvons pas accepter que les oppositions soient bâillonnées. C’est alors le peuple qui serait bâillonné ! Ce sont les Français qui seraient bâillonnés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui ou non, monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer à vos projets de réforme constitutionnelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR.)

C’est la France soumise !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je ne crois pas que le Gouvernement ait pour ambition de bâillonner nos représentants.

Il le fait déjà !

Je crois en revanche que, dans le cadre de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République lors du discours qu’il a prononcé devant le Congrès le 3 juillet dernier, celui-ci souhaitait que notre République soit forte et dotée d’institutions puissantes.

Marche au pas !

Pour y parvenir, il faut, me semble-t-il, en revenir – je suis certaine que vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi, monsieur le député – aux fondamentaux de la V^e République.

Justement !

L’autoritarisme ?

Le respect du Parlement !

Ceux-ci comportent évidemment le respect du Parlement et l’instauration d’un parlementarisme rationalisé, mais surtout des institutions qui doivent être plus représentatives, plus efficaces et plus responsables. J’insiste sur ces trois termes, qui me semblent très révélateurs de ce que nous devons construire ensemble.
Dans ce cadre, le Gouvernement, sous l’égide de M. le Premier ministre, a engagé des consultations avec les principaux groupes parlementaires. Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont engagé des travaux.

Il n’est pas d’accord, le président de l’Assemblée nationale !

Des propositions sont sur la table, dont certaines portent sur la question de l’amendement. Je ne suis pas sans savoir, comme vous, monsieur le député, que l’amendement fait partie du droit d’initiative législative.
Il me semble néanmoins qu’il faut cesser de confondre la forme – c’est-à-dire leur nombre – et le fond – c’est-à-dire leur qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Très vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR.)
Au cours de la précédente législature… (Mêmes mouvements.)

De quel droit jugez-vous que certains amendements sont de qualité et d’autres non ?

Monsieur le président, c’est scandaleux ! Nous ne sommes pas là pour nous faire insulter ! Êtes-vous parlementaire, oui ou non ? À vous de nous faire respecter !

Au cours de la précédente législature, l’Assemblée nationale a examiné 60 000 amendements, alors même qu’elle avait débattu… (Mesdames et messieurs les députés des groupes LR, UDI-Agir, NG, GDR et FI ainsi que les députés non inscrits quittent l’hémicycle.)

Quelle honte !

Sous la terre, il y a vous !

On va pouvoir travailler ! Venez en commission !

Merci, madame la ministre d’État. Je constate que la réforme institutionnelle passionne notre assemblée, ce qui est une très bonne chose !

La parole est à Mme Mireille Robert, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les futurs bacheliers ont jusqu’au 31 mars pour inscrire leurs vœux dans le dispositif Parcoursup. En ce moment particulièrement important pour leur avenir, les élèves en situation de handicap s’interrogent. Des associations s’inquiètent de la possible suppression du traitement spécifique qui était réservé à ces lycéens ; la commission médicale qui leur permettait d’obtenir une affectation prioritaire aurait été supprimée.
Ces lycéens peuvent difficilement être jugés dans le même contexte que leurs camarades. Leur parcours peut être ralenti ou intermittent, en raison de traitements ou d’aggravations passagères de leur état. Leurs résultats scolaires peuvent en souffrir.
Le handicap est une priorité du quinquennat. La scolarisation est essentielle pour s’intégrer dans la société, et les études supérieures sont les prémisses de leur future insertion professionnelle. Rien ne doit leur interdire l’accès à des filières dans lesquelles ils pourraient parfaitement s’intégrer.
Au handicap dont ces lycéens souffrent et au stress de l’année de terminale, s’ajoute aujourd’hui l’incertitude. Or, ces élèves ont particulièrement besoin de se préparer et d’aménager leurs conditions de vie pour réussir leur adaptation aux études supérieures.
Madame la ministre, pouvez-vous donner une vision claire de la procédure d’inscription des lycéens en situation de handicap dans l’enseignement supérieur ? Dans quelle mesure leur handicap sera-t-il pris en compte ? Un avis médical sera-t-il prévu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mesdames et messieurs les députés, il est en effet essentiel que l’ensemble des futurs étudiants – bacheliers ou étudiants en réorientation – puissent non seulement être inscrits dans l’enseignement supérieur, mais aussi y être accompagnés pour réussir. C’est tout l’objet de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. La mise en place de parcours personnalisés contribuera évidemment à l’accueil des étudiants handicapés, comme de tous les autres étudiants.
La rubrique « éléments liés à ma scolarité » de la plateforme Parcoursup permet aux lycéens et à leurs familles, quand ils le souhaitent – car tous ne le souhaitent pas –, d’indiquer les handicaps dont ils souffrent et la façon dont ceux-ci ont pu affecter leur scolarité. Il est évidemment important que cette possibilité leur soit offerte.
Au-delà, les recteurs mettent en place des cellules d’accompagnement, de manière à faire le lien entre le lycée et l’enseignement supérieur et à effectuer les aménagements nécessaires dans l’enseignement supérieur comme c’était le cas dans l’enseignement scolaire.
La loi du 8 mars, grâce à un amendement, a gravé dans le marbre la priorité absolue accordée aux étudiants handicapés : ils peuvent rejoindre la filière de leur choix, et les recteurs peuvent les y inscrire de droit. Nous avons donc accru les droits de ces étudiants handicapés.
Le plan Autisme, qui sera présenté prochainement, comprendra d’autres mesures spécifiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mes chers collègues, je veux rappeler ici – et je le redirai aussi souvent qu’il le faudra – que les propos tenus dans l’hémicycle lors des questions d’actualité sont totalement libres. Jamais je n’interromprai un collègue en raison de ce qu’il dit, et il en va de même pour les ministres : jamais je n’interromprai une ministre ou un ministre en raison des propos qu’il tient. C’est la liberté d’expression, c’est le débat parlementaire.
Je souhaite évidemment que chacune et chacun revienne maintenant participer à cette séance de questions d’actualité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Madame la ministre de la culture et de la communication, le conflit spectaculaire et révélateur de l’audiovisuel français entre TF1 et les opérateurs télécoms, ainsi que Canal Plus, appelle une prise de position et des actions de la part du Gouvernement.
Le premier enjeu de ce conflit, c’est le modèle économique des chaînes historiques, aux prises avec la concurrence frontale des géants du net et de la plateforme américaine de films et de séries.
Le second enjeu, c’est la protection des droits des citoyens-téléspectateurs, avec un rappel aux fondamentaux : le droit à l’information est sacré ; il existe un principe de couverture « universelle » : celle-ci est garantie sur tout le territoire national.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, et suivant quel calendrier, pour mieux adapter et conforter le modèle économique des chaînes historiques, émettrices d’information ? Comment mieux garantir la continuité de l’accès à l’information sur l’ensemble du territoire ? Le projet de loi que vous présenterez prochainement ne serait-il pas une occasion bienvenue de légiférer et de moraliser la situation ?
Permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter devant la représentation nationale d’avoir enjoint aux acteurs concernés, de façon rapide et juste, de rétablir le signal, dont l’interruption pénalisait les téléspectateurs. Le droit à l’information est l’un des principes fondamentaux d’une démocratie comme la France ; il repose sur la liberté d’émettre. Il y va de la liberté d’opinion, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse.
Si la communication a diamétralement changé de dimension, on mesure à quel point l’information s’est également lourdement métamorphosée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mesdames et messieurs les députés, c’est là une préoccupation que le Gouvernement partage. Les Français sont attachés à la télévision numérique terrestre, la TNT, qui leur permet aujourd’hui de recevoir vingt-sept chaînes gratuites. Malgré un taux de couverture important, la TNT n’arrive pas partout ; c’est pourquoi la loi dispose que les personnes habitant dans des zones non couvertes peuvent bénéficier gratuitement d’un accès à une offre par satellite.
La coupure, par Canal Plus, du signal destiné à ceux qui disposent seulement d’une telle offre satellitaire, TNTSAT, revenait à les priver de l’accès aux cinq chaînes TNT du groupe TF1. Elle était donc totalement contraire au principe légal de couverture intégrale de la population ; c’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux dirigeants de Canal Plus de rétablir sans délai cette diffusion. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, s’est également engagé pour dénouer la crise. Le signal a été rétabli pour TNTSAT et, plus généralement, pour CanalSat.
Des négociations sont encore en cours entre différentes chaînes de la TNT et les distributeurs pour la diffusion sur les box internet ou par satellite. La loi actuelle ne s’immisce pas dans ces relations, qui sont strictement commerciales.
J’appelle à nouveau l’ensemble des acteurs à la responsabilité pour que les derniers accords soient conclus. À défaut, le Gouvernement n’exclut pas de légiférer pour régler les relations commerciales entre les chaînes de télévision et les diffuseurs, afin d’assurer une bonne reprise des chaînes de la TNT, tant pour les box que pour les offres satellitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Corinne Vignon.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ma question, à laquelle j’associe mon collègue Mickaël Nogal, porte sur la situation de l’université Toulouse - Jean Jaurès.
Après trois mois de crise et de blocage administratif et pédagogique, vous avez annoncé, hier, la dissolution du conseil d’administration et la mise sous tutelle de la faculté du Mirail, totalement immobilisée par la grève depuis plus de trois semaines.
Les obstructions répétées – plus de cinq en trois mois – ont empêché le conseil d’administration d’adopter le budget de l’université pour 2018.
Cette situation critique ainsi que les grèves successives mettent directement en cause la capacité de l’établissement à garantir le paiement des agents, le traitement des dossiers scolaires ou la pérennité des projets de recherche en cours. Cette situation ne peut plus durer !
Nombre d’étudiants, de professeurs, d’agents administratifs et de fournisseurs nous ont fait savoir leur exaspération : ils sont empêchés de travailler par les nombreux blocages organisés par les grévistes, pouvant aller jusqu’à l’agression physique des étudiants qui n’épousent pas leur cause.
Cette université, une nouvelle fois, pâtit de l’action d’un groupuscule politisé qui ternit sa réputation alors qu’elle est pourtant essentielle à l’émancipation de nos jeunes.
Votre décision justifiée a donc été prise sur le constat de l’absence de sortie de crise envisageable. Madame la ministre, le déni de démocratie ne tient pas à votre décision de siffler la fin de la récréation, mais bien au fait d’empêcher les bonnes volontés de travailler ou d’étudier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Que comptez-vous faire pour que la situation revienne à la normale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Vous l’avez rappelé, madame la députée, aucun conseil d’administration de l’université Toulouse - Jean Jaurès n’a pu se tenir depuis le début du mois de décembre, si bien que l’établissement se trouve dans l’incapacité de voter son budget – lequel a donc été arrêté par Mme la rectrice, chancelière des universités –, et celle de recruter pour l’année 2018. En outre, à compter de la fin du mois de mars, les agents de l’État ainsi que les vacataires n’auraient plus été payés ; les employés en fin de contrat n’auraient pas pu prétendre aux allocations-chômage, faute de déclaration de la fin de leur contrat ; les étudiants auraient été dans l’incapacité de préparer leurs examens ; les fournisseurs n’auraient plus été payés, ce qui pouvait occasionner pour certains d’entre eux de grosses difficultés, voire des risques de faillite.
L’État a donc pris ses responsabilités en décidant, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, de dissoudre l’ensemble des conseils de l’établissement. J’ai immédiatement nommé un administrateur provisoire dont l’unique objectif, dans les trois mois à venir, est d’organiser des élections au sein de l’université.
Vous avez raison, 30 000 étudiants et 1 600 membres du personnel – chercheurs, enseignants-chercheurs, employés administratifs, techniciens, bibliothécaires – souhaitent travailler. Ils en sont empêchés. Il importe non pas de mettre cette université sous tutelle, mais de l’aider à retrouver, au travers du vote, la voie de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Christophe Bouillon.

Madame la ministre des transports, dans quelques jours, vous présenterez un projet de loi sur le système ferroviaire qui pourrait s’appeler la loi Spinetta, du nom de son inspirateur.
Si un train peut en cacher un autre, il en va de même pour les constats sur la situation du transport ferroviaire. Vous établissez un constat tronqué de la SNCF qui n’a qu’un seul objectif : démontrer que le fer coûte cher et qu’il faut en finir.
Pourtant, la SNCF a connu une hausse de la fréquentation pour les transports du quotidien, a annoncé une hausse de son chiffre d’affaires et a renoué avec les gains de productivité. Elle enregistre ainsi ses meilleurs résultats depuis longtemps.
Votre logique purement comptable n’est pas adaptée aux problèmes structurels de la SNCF. Vous proposez de limiter le ferroviaire aux zones de pertinence économique, c’est-à-dire aux liaisons entre métropoles et au mass transit urbain. Cela signifie à terme la fermeture de 9 000 kilomètres de petites lignes ou leur transfert aux régions, qui n’ont pas toujours les moyens d’en assumer la responsabilité.
Vous oubliez toutes les autres vertus du ferroviaire : service public, aménagement du territoire, transition écologique. Vous accentuez la fracture territoriale au profit des zones urbaines largement connectées et intermodales et vous enclavez toujours plus les territoires ruraux. Vous assignez à résidence de nombreux citoyens en remettant en cause leur droit à la mobilité. Vous abandonnez toute ambition sur le report modal. Au fond, vous préconisez un remède pire que le mal.
Par ailleurs, vous proposez la fin du statut des cheminots. Or qui peut croire un seul instant que le statut est responsable de la dette ? Retirez le statut et il vous restera la dette.
Les vrais enjeux résident dans l’organisation de l’entreprise, de ses moyens et de sa dette. Le précédent gouvernement a déjà effectué en 2014 une réforme ferroviaire qui a mis en conformité l’opérateur historique avec les exigences européennes. Votre réforme ne s’attaque pas aux vrais problèmes qui sont de nature structurelle.
Madame la ministre, ma question est simple : comptez-vous reprendre la dette, qui est la dette de la Nation supportée par la SNCF, comme l’a fait l’Allemagne pour la Deutsche Bahn ?

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Bouillon, je suis convaincue que le service public ferroviaire est essentiel aux plus de 4 millions de Français qui prennent le train chaque jour, ainsi qu’à la compétitivité de notre économie.
Certes, le Gouvernement a demandé un rapport global à M. Spinetta, mais, vous l’aurez noté, monsieur le député, il a annoncé qu’il ne suivrait pas les recommandations de celui-ci concernant les petites lignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il n’y a pas de fumée sans feu !

L’appellation « petites lignes » est d’ailleurs impropre : elles sont essentielles à de nombreux Français et elles représentent plus de 30 % du fret ferroviaire. Les décisions seront rendues dans les régions et l’État respectera les engagements qu’il a pris dans le cadre des contrats de plan.
Les difficultés que vous avez rappelées – les 20 % de lignes du réseau ferroviaire qui subissent des ralentissements et les 50 milliards d’euros de dette de la SNCF cette année – appellent une démarche globale. C’est bien le sens de la réforme que le Gouvernement a engagée et qui poursuit plusieurs objectifs : un meilleur service public ferroviaire, ce qui suppose des investissements sans précédent pour remettre à niveau ce réseau qui souffre de décennies de sous-investissement ; la préparation de l’ouverture progressive à la concurrence qui a été décidée par le précédent gouvernement et qui est aujourd’hui demandée par les régions ; il convient, en outre, de donner à la SNCF tous les atouts nécessaires dans la perspective de l’ouverture à la concurrence ; enfin, il faut rassurer les cheminots sur leur avenir et définir un cadre social protecteur et équitable pour l’ensemble des salariés du secteur.
Monsieur le député, nous pouvons nous retrouver sur un objectif : l’amélioration du service public ferroviaire pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Sylvain Waserman, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre du travail, ce samedi 17 mars a eu lieu le lancement de la semaine nationale de l’artisanat dans l’ensemble de nos territoires. Comme beaucoup d’entre nous sur ces bancs, j’étais sur le terrain – en l’occurrence, dans la magnifique ville de Strasbourg – chez un maître artisan alsacien avec Bernard Stalter, président national de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
Nous sommes ici nombreux à être convaincus que l’artisanat illustre l’excellence du savoir-faire français et que l’apprentissage est une excellente façon d’acquérir ces savoir-faire. Pour autant, les chiffres sont implacables : avec seulement 7 % de jeunes en apprentissage, la France n’est pas au rendez-vous, et ce depuis des décennies. Ma question concerne donc l’orientation.
Pour qu’un jeune décide de son orientation en toute connaissance de cause, il est nécessaire qu’il sache factuellement quels sont les débouchés réels vers l’emploi pour chacune des formations qu’on lui propose. Cela montrerait d’ailleurs combien l’artisanat est un tremplin vers l’emploi – près de 80 % des apprentis obtiennent un emploi – et, au-delà, vers la création d’entreprise. D’où l’importance d’un regard objectif sur la mesure de la performance et de l’efficacité des formations en matière d’accès à l’emploi, comme sur l’orientation, pour s’affranchir des clichés et des partis pris des uns et des autres.
En ce sens, madame la ministre, votre réforme doit jouer un rôle déterminant. Jusqu’où irez-vous dans cette logique d’évaluation et de mesure de l’efficacité ? Quel rôle réel comptez-vous donner aux régions en la matière ?
Je souhaite conclure, monsieur le président, en vous disant quel bonheur j’ai eu à poser cette question dans un climat de travail serein, sans invectives ni hurlements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Merci, monsieur le président !

Merci monsieur le député. En tant que vice-président de l’Assemblée, vous savez en effet que nous préférons le débat, mais un débat respectueux.

C’est donc mieux comme cela ? Vous êtes tranquilles ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Vous l’avez dit, monsieur le député : dans le cadre du projet de profonde transformation du secteur de l’apprentissage que nous avons préparé avec les partenaires sociaux, avec les régions, avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal – ce travail est en effet très interministériel – nous nous sommes intéressés à plusieurs questions : la libération de la possibilité, pour les entreprises, de trouver des contrats ; l’offre de formation, avec une certification des centres de formation d’apprentis ; l’orientation, enfin, question très importante qui concerne principalement l’éducation nationale, mais aussi l’ensemble des missions locales et des dispositifs qui concourent à l’insertion des jeunes.
Dans ce contexte et suite aux concertations avec les partenaires sociaux, avec les régions, avec les acteurs du terrain, nous sommes arrivés à une double conviction.
La première, c’est qu’il serait fallacieux d’opposer l’orientation vers le statut scolaire et l’orientation vers l’apprentissage. Aujourd’hui, 1,3 million de jeunes ne se projettent pas dans l’avenir, n’ont pas d’emploi et ne sont pas davantage en formation. Nous avons donc besoin de toutes les formes possibles ; nous avons besoin de créer des passerelles dans des campus et au sein des métiers pour qu’un jeune puisse faire son CAP en apprentissage puis revenir faire son bac pro en lycée, puis son BTS en apprentissage, ingénieur sous statut étudiant, ou l’inverse : c’est un point très important.
La deuxième, c’est qu’en matière d’orientation, dès la rentrée, le ministre de l’éducation nationale a prévu que toutes les voies soient évaluées sur le même plan dans les collèges.
Enfin, un travail de concertation est en cours avec un représentant du ministère de l’éducation nationale – le ministère du travail, évidemment, y contribue – et les représentants des régions afin que les jeunes puissent rencontrer des artisans et des entrepreneurs. Ce sont en effet les rencontres, l’identification à un projet, à des métiers de passion ou à des maîtres d’apprentissage qui seront les plus efficaces, et pas seulement les fiches ou les documents. C’est cette rencontre que nous allons organiser avec les régions et les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, en 1960, à Cayenne, le Général de Gaulle disait, je cite, « … il est conforme à la nature des choses qu’un pays qui a un caractère aussi particulier que le vôtre et qui est en somme éloigné, ait une sorte d’autonomie proportionnée aux conditions dans lesquelles il doit vivre ». De retour, en 1964, il annonçait un projet d’envergure pour assurer le développement, je le cite encore, « de cette terre lointaine, mais non pas terre oubliée ».
En réalité, il s’agissait d’y implanter la base spatiale, non pour développer la Guyane mais essentiellement parce que cette dernière offrait toutes les garanties pour une telle aventure, notamment sa position géostratégique. En 1984, ce fut au tour du Président Mitterrand de dénoncer des lancements de fusées sur fond de bidonvilles.
À force d’espérer, la Guyane désespère. À ce jour, elle continue de s’inquiéter quant aux suites qui seront réservées au plan d’urgence, et plus particulièrement au plan additionnel signé le 21 avril 2017. En effet, voyez-vous, malgré la publication au Journal officiel de la République française qui leur confère un caractère juridiquement incontestable et opposable, votre gouvernement ne semble pas décidé à leur accorder les suites favorables attendues par notre population.
C’est pourquoi cette dernière ne peut plus se contenter de déclarations d’intentions, notamment pour ce qui concerne le plan additionnel, mais exige des preuves tangibles, en évitant les tours de prestidigitation constatés lors du vote du projet de loi de finances pour 2018.
Monsieur le Premier ministre, tous les freins au développement sont déjà largement identifiés, et la Guyane ne supporte plus de donner l’impression de quémander ! Ses ressources minières, sa biodiversité, ses ressources halieutiques et sa position géostratégique devraient en faire un joyau singulier au sein de la République !
Dès lors, que pouvez-vous répondre à la Guyane, qui réclame simplement le strict respect de l’accord du 21 avril 2017 – et ce, bien entendu, sans préjudice des engagements déjà pris avant les mouvements sociaux qui ont démarré le 21 mars 2017 ?
Je vous remercie pour les éclairages que vous voudrez bien me donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, le Gouvernement a confirmé à plusieurs reprises, vous le savez, la parole de l’État quant au respect du plan d’urgence pour la Guyane signé sous la précédente législature : elle sera tenue. D’ores et déjà, les actes sont là, comme vous le savez puisque nous avons souvent fait le point ensemble.
Comme je m’y étais personnellement engagée, le site internet interactif – dont la création avait été prévue dans le projet – permettant à chaque citoyen de suivre chaque mesure pour la Guyane sera en ligne à la fin du mois. Nous profiterons ainsi des remarques des citoyens et nous pourrons y répondre, ce qui est extrêmement important car la transparence fait aussi partie de notre méthode.
De la même façon, le budget 2017 – que le Gouvernement a révisé – et le budget 2018 – que le Gouvernement a conçu – traduisent aussi le plan d’engagement en faveur de la Guyane – vous le savez aussi.
Voulez-vous des exemples, ou des preuves, puisque tel est le mot que vous utilisez ? Des crédits exceptionnels de l’État sont par exemple prévus pour la construction scolaire : 250 millions seront engagés sur cinq ans pour la construction de lycées et de collèges et 150 millions sur dix ans pour les écoles.
Autre engagement pris par le Président de la République : la reprise par l’État de la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, en Guyane, tout comme d’ailleurs à Mayotte.
Comme le Premier ministre l’a rappelé la semaine dernière à votre collègue Adam, tout ne se résume cependant pas au plan signé par le précédent gouvernement – ce plan que nous avons appelé plan d’urgence. En matière de sécurité, la Guyane compte ainsi parmi les vingt départements reconnus comme prioritaires, vous le savez, pour bénéficier de la police de sécurité du quotidien.
J’ajoute, mais vous le savez aussi, que pour lutter contre l’immigration illégale, nous allons mettre en place dès le mois de juin une expérimentation sur la réduction des délais d’instruction…

Je vous remercie, madame la ministre.

…des demandes d’asile.
Vous le voyez, nous suivons la Guyane au quotidien !

La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chers collègues, quarante ans : c’est le nombre d’années qui séparent la dernière visite d’État du couple grand-ducal du Luxembourg de celle qui se tient actuellement en France. C’est dans ce cadre qu’a eu lieu hier le premier séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Assurément, nous nous félicitons de l’approche, de la méthode que bon nombre d’élus du territoire Grand Est ont su promouvoir en commun.
C’est cette volonté disruptive que le président de la région Grand Est Rottner a su défendre pour que nous puissions enfin parler d’une seule et même voix à nos interlocuteurs et amis luxembourgeois. Nous devons poursuivre nos efforts et persévérer dans cette démarche intelligente et intelligible.
La définition de la folie, selon Einstein, c’est de refaire toujours la même chose et d’attendre des résultats différents. C’est pourquoi nous pouvons nous enorgueillir de rompre ce prétendu nœud gordien. Député de Meurthe-et-Moselle, département jouxtant les frontières du Luxembourg, véritable laboratoire européen, et conscient du fait que ce séminaire n’a pas tout réglé d’un seul coup de baguette magique, je tiens à me faire ici le porte-parole de ceux, frontaliers ou non, qui sont mal à l’aise avec l’idée qu’il nous faille quémander, manifester, protester et placer nos seules revendications sous l’angle de simples considérations pécuniaires et fiscales.
La différenciation des territoires : tel est le sujet sur lequel, chers collègues, nous allons devoir nous pencher. Ce terme désuet de « rétrocessions fiscales » n’a plus lieu d’être : ces dernières ne sont compatibles ni avec les textes européens, ni avec la volonté du gouvernement luxembourgeois. Il faut en finir avec cette idéologie qui consiste à demander la montre de ses voisins pour leur donner l’heure, de surcroît lorsqu’un territoire souffre et qu’il pourrait souffrir plus encore.
Ainsi, monsieur le ministre, les 95 000 frontaliers – et mes amis parlementaires du nord lorrain – veulent-ils connaître les conclusions de ce séminaire et les mesures concrètes qui permettront d’améliorer leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner combien cette visite du Grand-Duc de Luxembourg est importante. Il n’y en avait pas eu depuis très longtemps !
Le séminaire intergouvernemental présidé par les deux Premiers ministres a été d’une grande qualité, nous a permis d’avancer sur bien des sujets, et, surtout, de mettre en place une méthode à laquelle le président de la région Grand Est est associé.
Nous avons pu évoquer une bonne partie des questions bilatérales, en particulier celle de la coopération transfrontalière, mais aussi celles dont le traitement peut faciliter la vie quotidienne des 90 000 travailleurs frontaliers. Des engagements communs ont été pris afin de cofinancer des infrastructures dont ils pourront bénéficier.
Nous sommes également parvenus à trouver quelques accords significatifs. J’en retiendrai quatre : un accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transport élargissant l’ouverture d’infrastructures dont je viens de parler à l’instant ; l’actualisation – et ce n’était pas le moins important – de la convention fiscale bilatérale afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales ; un accord de coopération universitaire, singulièrement dans le domaine de la médecine, entre des instituts universitaires luxembourgeois et des universités françaises ; enfin, un accord de coopération en matière de détachement des travailleurs et de lutte contre le travail non déclaré.
Tout cela, qui constitue une avancée considérable, a été signé entre les deux Premiers ministres. D’autres sujets ont également été évoqués pour l’avenir : la coopération policière, l’apprentissage, l’insertion professionnelle des jeunes, les liens culturels dans le contexte de la désignation d’Esch-sur-Alzette comme capitale européenne de la culture.
Cette nouvelle méthode, qui porte ses fruits, sera encore renforcée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n^os 659, 765, 732, 762, 761).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 184 au rapport annexé à l’article 2.

La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement n^o 184.

Madame la présidente, madame la ministre des armées, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 25 du rapport annexé, après le mot « nucléaire », les mots « et hypothèses d’emploi de capacités nucléaires tactiques ».
Cet alinéa souligne à juste titre le risque que représente, pour l’équilibre de la dissuasion, la prolifération de certaines armes. Si la dissuasion nucléaire fonctionne, c’est parce que la bombe atomique a un effroyable pouvoir de destruction. Les armes nucléaires tactiques, alors qu’elles ont elles aussi un pouvoir de destruction très important, sont parfois présentées comme acceptables, dans la mesure où l’usage qui en est fait serait « raisonné ».
Je ne sais pas comment vous envisagez ces armes tactiques, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais, pour notre part, nous souhaitons qu’elles figurent dans cet alinéa. Tel est le sens de notre amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

Merci, monsieur le député, d’avoir réécrit votre amendement. Nous en avions discuté en commission, et nous avions convenu qu’une nouvelle rédaction pourrait emporter notre conviction. Eh bien, cet avis favorable, je vous le donne car, en effet, nous devons prendre en compte, dans la Revue stratégique, l’hypothèse de l’emploi de capacités nucléaires tactiques, aussi bien de la part des Russes que des Américains. C’est un amendement opportun, auquel je donne un avis très favorable.

La parole est à Mme la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Nous voterons cet amendement car il est opportun et bien placé dans le texte, où sont évoquées une série d’autres menaces. J’en profite pour souligner combien il est pertinent d’avoir mentionné l’usage des armes chimiques. Je ne sais pas si, aujourd’hui, leur emploi s’est banalisé mais, vous le savez, la question de savoir qui est susceptible d’y recourir alimente toutes sortes de discussions. En attendant, nous autres Français, nous avons fait adopter la convention sur l’interdiction des armes chimiques en 1993, sous l’autorité du président François Mitterrand, et nous sommes particulièrement attachés au respect scrupuleux de cette convention, même si nous n’avons pas réussi, à l’époque, à la faire signer par les Américains, qui ont, dès lors, dissuadé tous les autres de le faire.

C’est vrai.

L’hypothèse d’un risque biologique est mentionnée un peu plus loin dans le texte. La vérité est que plusieurs pays continuent à s’armer dans ce domaine, ce qui représente un danger terrifiant. Vous avez raison d’évoquer le nucléaire tactique car, pour nous autres Français, il n’a pas à exister dès lors qu’il ne saurait être mené de bataille nucléaire sur un quelconque théâtre d’opérations. Il est important de rappeler dans ce texte que jamais nous n’admettrons l’idée d’un usage dit tactique de cette arme, car cela supposerait, pour que l’usage n’en soit véritablement que tactique, même si nous savons tous de quelle horreur il s’agit, qu’un pays dispose d’un espace si immense que la population puisse être repliée dans les profondeurs. Pour nous Français, cette possibilité n’existe pas, aussi la refusons-nous à tous les autres.

La parole est à M. Philippe Chalumeau.

Le groupe La République en marche votera cet amendement.

(L’amendement n^o 184 est adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement au titre de l’article 58 alinéa 1.
Durant les questions au Gouvernement, la garde des sceaux a remis en cause le droit constitutionnel…

Quel est le rapport avec notre sujet ?

C’est un rappel au règlement ! Permettez-moi de m’exprimer, monsieur le président de la commission ! Ce n’est pas la première fois qu’un rappel au règlement se rapporte à des faits ayant eu lieu antérieurement dans la séance !

Il en a le droit !

C’est la Dictature en marche ! Le droit de parole n’existe même plus !

Avançons plutôt !

Les rappels au règlement n’étant pas autorisés durant les questions au Gouvernement, je n’avais d’autre choix que de m’exprimer maintenant, à la reprise de la séance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
Dans son intervention, la garde des sceaux a remis en cause le droit constitutionnel d’amendement des députés, considérant que les députés ne faisaient que du quantitatif. Elle voulait ainsi justifier, une nouvelle fois, la restriction programmée du droit d’amendement. Nous considérons qu’est ainsi porté un nouveau coup à la séparation des pouvoirs. Un ministre ou une ministre n’a pas à porter d’appréciation sur la qualité du travail parlementaire.

Tout à fait.

Aussi, madame la présidente, je vous demande de relayer auprès du président de l’Assemblée nationale le constat qu’il n’a pas condamné cette atteinte manifeste à la séparation des pouvoirs, ce que je regrette profondément…

Il ne condamne jamais, il est là pour nous liquider !

Par votre voix, madame la présidente, nous le prions solennellement de remplir son devoir en émettant officiellement auprès du Gouvernement une protestation sur les propos tenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

M. le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a pris la parole à la suite de l’intervention de Mme la garde des sceaux, pour expliquer qu’il ne prenait pas parti…

C’est pourtant son rôle, en tant que président de l’Assemblée nationale !

Qu’il parte avant la fin de son mandat !

…et qu’il n’interrompait jamais, ni les députés ni le Gouvernement, en raison des propos qu’ils tenaient.

Il a eu tort tout à l’heure.

Je prends note de votre demande, monsieur Chassaigne. Je transmettrai vos propos à M. le président, et nous en parlerons très certainement au cours de la prochaine conférence des présidents.
La parole est à M. Laurent Furst, pour un rappel au règlement.

Je voudrais compléter les propos de M. Chassaigne. Alors que nous nous apprêtons à présenter nos amendements, il serait intéressant de savoir dans quel esprit seront reçus. La garde des sceaux, au nom du Gouvernement, a déclaré que nous réalisions un travail quantitatif tandis que le Gouvernement privilégiait le qualitatif au quantitatif. Or, ce travail quantitatif est celui de l’ensemble des parlementaires, ici présents. Ils travaillent, réfléchissent, codifient les amendements qui sont ensuite présentés. Ce travail, quel qu’il soit, de quelque groupe qu’il émane, mérite le respect de la part du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Le président de l’Assemblée nationale s’est exprimé tout à l’heure, mais il a oublié quelle était sa mission : protéger le Parlement et l’ensemble des parlementaires, dans leur diversité. (Mêmes mouvements.)

Exactement !

Et ce n’est pas la première fois qu’il oublie sa mission !

Madame la ministre des armées, peut-être ne serait-il pas superflu de prendre trente secondes pour nous dire à quel point vous appréciez le travail des parlementaires et combien vous respectez leurs propositions d’amendements. Quelques mots en ce sens nous permettraient d’avancer dans l’esprit qui doit marquer nos travaux, celui de la compréhension mutuelle.
Madame la ministre, nous aimerions vous entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Rappel au règlement, sur le fondement du même article que les orateurs précédents.
O tempora ! O mores ! Où en sommes-nous ? Chacun aura bien compris que rien dans nos propos ne vise la personne même de Mme Belloubet, pour qui nous avons le plus profond respect. Mais elle est la garde des sceaux, et comment la garde des sceaux peut-elle s’exprimer ainsi devant le Parlement ?
Je le redis : O tempora ! O mores ! En effet, on a vu dans cet hémicycle, sous la III^e République, un Gouvernement renversé parce qu’un ministre avait applaudi pendant une intervention, ce qui avait été considéré par les Républicains sourcilleux de l’époque, comme une tentative de coup d’État. On avait les nerfs très fragiles, semble-t-il, à l’époque.
Nous n’en sommes pas là, mais il me semble que l’exécutif devrait s’exprimer, tout comme le président de l’Assemblée nationale, qui n’est pas l’organisateur d’un match de football, ni un surveillant général. Dès lors qu’un ministre déclare qu’il y a un problème qualitatif avec les amendements, il n’est pas possible que le président de l’Assemblée nationale, au nom même de la dignité de cette assemblée, ne marque pas son refus de tels propos. L’affaire aurait été close.
Au lieu de cela, nous sommes tous obligés d’intervenir pour rappeler que le souverain est ici et nulle part ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

Je le redis, les demandes et les rappels au règlement que vous venez de formuler seront transmis à M. le président de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.

Je m’associe tout naturellement aux propos qui ont été tenus par tous les orateurs précédents.
Nous sommes, dans cet hémicycle, à égalité de droits et de devoirs.

De dignité aussi !

Et, comme il nous faut hélas trop souvent le rappeler, nous n’avons de leçon à recevoir de personne. Nous avons été élus les uns et les autres par des électeurs qui nous ont choisis pour ce que nous sommes et non pour ce que la majorité voudrait que nous soyons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cela suppose un respect réciproque, que chacun d’entre nous soit respecté dans ses droits. Or, la réforme qui nous est proposée ne peut conduire à ce que, demain, certains parlementaires disposent de plus de droits que d’autres. Ce serait une remise en cause fondamentale de ce que nous avons écrit depuis plus de deux siècles, mois après mois, et parfois avec des lettres de sang. Expliquer aux Français que tous les représentants du peuple n’ont pas les mêmes droits constituerait une régression fondamentale.
Si nous avons quitté tout à l’heure cet hémicycle, c’est pour exprimer notre désaccord avec force, mais surtout pour éclairer les Français sur ce qu’il se passe dans cet hémicycle, en ce moment même.
Je souhaite que le président de l’Assemblée, qui s’est exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, le fasse à nouveau, pour faire entendre la voix de tous les parlementaires, car cette voix est celle du souverain. Le pouvoir exécutif devrait l’entendre car il ne saurait concentrer le pouvoir entre ses seules mains comme il le fait aujourd’hui.
Par ces rappels au règlement, nous lançons un avertissement au pouvoir. Tant que nous serons là, tant que nous pourrons nous exprimer, nous dirons haut et fort notre refus d’un deux poids deux mesures entre les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR.)

Très juste !

La parole est à Mme la ministre.

Je serai brève car nous sommes réunis ici pour débattre du projet de loi de programmation militaire. Je me réjouis d’ailleurs que nous ayons à examiner plus de 300 amendements en séance publique, après plus de douze heures de débats en commission, dont je me félicite de la qualité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Loin de moi l’idée de remettre en cause le droit de débattre et d’amender, encore moins la qualité du travail parlementaire. Pour ce qui me concerne, en tant que ministre des armées, je ne peux que me réjouir de la qualité des échanges que nous avons eus jusqu’à présent, et je suis impatiente de passer au vif du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Excuses acceptées !

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Madame la ministre, nous étions, pour notre part, impatients d’entendre ce que vous venez de nous dire et nous pouvons à présent revenir à notre sujet.
La programmation militaire évolue dans un environnement international de plus en plus instable, du fait de la multiplication des conflits, toujours plus ambigus et complexes, avec des forces non étatiques capables de se doter d’armements de haute technologie. Les tensions en sont ravivées. La volonté affichée de réarmement nucléaire, notamment par les États-Unis et la Russie qui disposent à eux seuls de près de 90 % de l’arsenal nucléaire mondial, est très inquiétante, d’autant plus que la gamme des options militaires s’élargit, s’étendant jusqu’à la bombe nucléaire.
Dans ce contexte, notre amendement tend à réaffirmer l’utilité et la pertinence d’un processus concerté de dénucléarisation, dans le cadre de l’article 4 du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Il vise à souligner que la France est bien placée pour mener cette action diplomatique. Elle est d’ailleurs l’un des pays à avoir poussé le désarmement le plus loin, en signant pratiquement tous les traités qui encadrent l’usage du nucléaire, et notamment en promouvant le traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires et en ratifiant le traité d’interdiction complète des essais nucléaires. La France a la légitimité requise pour mener une action diplomatique volontariste en ce sens, en s’associant aux pays qui y sont le plus disposés, comme la Chine.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement, monsieur Corbière, je souhaite revenir au débat qui nous a agités avant le retour à l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire. Je tiens à souligner, après Mme la ministre, la qualité des travaux qui ont été menés devant la commission de la défense nationale et des forces armées par l’ensemble de ses membres, quelque soit le groupe auquel ils appartiennent – ma remarque s’étend aux trois rapporteurs pour avis. Si nos travaux ont pu atteindre cette qualité, c’est parce que tout le monde s’y est mis et que nous avons pu travailler sur le fond de certains amendements, en vue de rapprocher les points de vue et de faire converger les différentes rédactions. C’est ainsi que plusieurs amendements seront de nouveau présentés en séance, après que j’ai demandé leur retrait devant la commission.
Cette qualité du travail tient également aux très bonnes relations entre l’exécutif et le législatif qui ont présidé à l’examen de ce texte, notamment en amont.
Pour en revenir à l’amendement n^o 1, monsieur Corbière, il est satisfait, parce que la France a un bilan exemplaire, vous le savez, en matière de désarmement nucléaire. Elle a été le premier État, avec le Royaume-Uni, à avoir signé et ratifié le traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Elle a été également le premier État à avoir décidé la fermeture et le démantèlement de ses installations de production de matières fissiles à des fins explosives. Elle a été le seul État à avoir démantelé de manière transparente son site d’essais nucléaires situé dans le Pacifique et à limiter ses expérimentations à la seule simulation d’essais. Elle a été le seul État à avoir démantelé entièrement ses missiles nucléaires sol-sol, qui ne répondaient plus à sa stratégie. Elle a été enfin un des seuls États à avoir réduit unilatéralement d’un tiers le nombre de ses sous-marins et de ses forces aériennes stratégiques, et cela de manière irréversible.
La France est exemplaire, elle n’a pas à rougir de son action. Notre désaccord, en revanche, peut porter sur l’Ambition 2030, telle qu’elle apparaît dans la Revue stratégique. Nous ne pensons pas, malheureusement, qu’en 2030 le monde sera dénucléarisé. C’est la raison pour laquelle nous avons la volonté et l’ambition de renouveler et de moderniser – nous y reviendrons – les composantes de notre dissuasion nucléaire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

C’est dommage !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Que ce soit dans les instances internationales ou multilatérales, la France est très active dans le domaine de la non-prolifération. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, elle est même exemplaire dans la mise en œuvre du traité de non-prolifération qu’elle a signé et ratifié en 1992, lequel concerne à la fois la non-prolifération elle-même et le désarmement nucléaire. M. le rapporteur a rappelé à l’instant à quel point la France a agi de manière exemplaire, irréversible et incomparable par rapport à l’ensemble des autres États concernés. Elle agit également dans la promotion des usages pacifiques de l’énergie nucléaire.
Dans ces conditions, considérant, comme M. le rapporteur, que l’amendement est en réalité satisfait, j’y suis défavorable.

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

Notre pays montre l’exemple, en respectant les objectifs du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, notamment ceux de son article 6. L’arsenal nucléaire français a été diminué de moitié en dix ans. La composante terrestre de notre armée est dépourvue de l’arme nucléaire depuis 1996, année où le président Jacques Chirac a décidé de fermer le plateau d’Albion et d’abandonner cette forme nucléaire tactique. La composante océanique et aéroportée a vu également son arsenal nucléaire se réduire : 2 milliards d’euros ont été nécessaires au démantèlement des anciennes installations de production de matières fissiles.
Cependant, il est nécessaire pour la France de conserver ses armes nucléaires dans une logique de dissuasion, dans le cadre du concept de stricte suffisance, qui prévoit l’élimination du maximum d’armes nucléaires. Il est utopique de considérer que les États détenteurs de l’arme nucléaire sont prêts à s’engager, de leur propre initiative, dans un processus de destruction de leurs arsenaux. À la question de l’abandon unilatéral de notre armement nucléaire, notre réponse sera négative, car un tel abandon ne ferait qu’ébranler notre sûreté, celle de l’Europe et celle de nos alliés.
Pour reprendre les propos de Mme la ministre des armées, « la dissuasion nucléaire est le socle de notre défense ». La France s’est engagée et s’engage toujours pleinement à limiter son arsenal. Comme cela a été rappelé, elle a signé le 24 septembre 1996 le traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Nous sommes d’ailleurs les seuls à avoir démantelé nos centres d’expérimentation. Notre pays a déjà fourni beaucoup d’efforts pour respecter ses engagements. Cependant le contexte international actuel nous incite fortement à conserver notre système de dissuasion nucléaire.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

L’orateur précédent sera totalement satisfait : nous ne réclamons rien de ce qu’il combat. Le sujet est donc clos. Nous ne demandons ni le désarmement immédiat et unilatéral ni rien qui aille dans ce sens.
Cet amendement, comme d’autres que nous examinerons, a pour objet non pas de critiquer notre pays – il ne mérite aucune critique en la matière –, mais de rappeler la nécessité de reprendre de toutes les façons possibles les discussions sur les armes nucléaires. L’amendement, qui porte sur le respect du traité de non-prolifération, vise à conforter la parole de la France dans son opposition à toute prolifération nucléaire en rappelant que nous nous imposons à nous-mêmes un strict respect du traité. Il n’a pas d’autre objet.
Pourquoi est-il nécessaire de l’adopter ? Parce que nous assistons à une prolifération du nucléaire et que, dans les discussions, on oppose souvent, à la France, l’argument selon lequel, elle, qui serait armée jusqu’aux dents, vient reprocher aux autres de l’être. Notre réponse consiste alors à demander si le fait que d’autres possèdent l’arme nucléaire rendra le monde plus stable.
Le fait est que, nous Français, avons été longtemps les seuls à tenir ce discours. C’est la première fois, depuis la chute du mur de Berlin, qu’un acteur international s’exprime en faveur du désarmement nucléaire : il s’agit du président Xi Jinping. Jusque-là, la situation était pire depuis la fin de la guerre froide qu’elle ne l’était auparavant, puisqu’il n’y avait plus aucune discussion, que ce soit sur les stocks ou sur la manière de les réduire. Je le répète, cet amendement ne vient pas critiquer la position de notre pays mais vise à la renforcer et à accentuer la pression en matière de désarmement, en prévoyant que les Français, qui ont commencé à désarmer, respectent scrupuleusement le traité de non-prolifération nucléaire.
D’autant qu’il n’est pas possible, par exemple, pour la France, de tenir le discours qu’elle tient, à juste titre d’ailleurs, à l’encontre de l’armement nucléaire de l’Iran si, dans le même temps, elle ne demande pas la dénucléarisation de toute la zone. De la même manière, il n’est pas possible de déclarer aux Chinois que nous les avons entendus si nous ne faisons pas en même temps part aux Indiens et aux Pakistanais de notre désaccord sur la façon dont ils s’arment actuellement.

Très bien !

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Je tiens simplement à rappeler l’exemplarité de la France, qui est un des rares pays à s’appuyer fermement sur le principe de stricte suffisance.

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

C’est un malentendu !

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 2.

La France est un grand pays qui rayonne dans le monde entier sur le plan géographique – elle est présente sur cinq continents –, ainsi que par sa culture, par sa langue, qui sera bientôt une des plus parlées au monde, et par son histoire. Dans ces conditions, la puissance de ses armes est-elle un facteur de la grandeur de notre pays ? Ne serait-ce pas plutôt la manière dont il les utilise, au service des résolutions de l’ONU et au service de la paix, qui doit assurer la grandeur à notre pays ?
Écrire dans la loi de programmation militaire que le renforcement de nos armes contribuera à la grandeur de notre nation, n’est-ce pas mal comprendre son histoire et la manière dont elle influence le monde en entretenant des rapports pacifiques avec ses voisins ? Ne conviendrait-il pas mieux de réaffirmer l’attitude pacifique de notre pays et son respect des résolutions de l’ONU, plutôt que de brandir la puissance de ses armes ?

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, nous avons déjà eu ce débat en commission sans avoir réussi à nous mettre d’accord. Je vous avais demandé de retirer votre amendement : vous l’avez de nouveau déposé sans le modifier.
J’assume la rédaction actuelle de l’alinéa 35 du rapport annexé. Les missions qui sont données à nos armées sont généralement, principalement même, remplies dans le cadre des résolutions de l’ONU ou d’un autre organisme international, qu’il soit sous-régional ou européen, ou encore à la demande d’un État. Jamais l’action de nos armées n’a été unilatérale et n’a visé à envahir un pays tiers.

Et la Libye ?

S’agissant de la Libye, des résolutions internationales avaient été votées, monsieur le député.

Elles ont été outrepassées !

Vous voulez substituer aux mots : « pour conforter la place de notre pays dans le monde » les mots : « pour agir au service de la paix dans le cadre des résolutions de l’ONU ». Comme je l’ai indiqué en commission, j’aurais pu émettre un avis favorable si, au lieu de substituer une rédaction à une autre, vous aviez proposé de compléter la rédaction actuelle par la vôtre.

Sous-amendez en ce sens !

Il aurait été possible de prévoir la rédaction suivante : « pour conforter la place de notre pays dans le monde et agir au service de la paix ». Mais aucun sous-amendement n’ayant été déposé en ce sens, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je ne vois pas de contradiction entre « conforter la place de notre pays dans le monde » et « agir au service de la paix », je ne suis pas favorable à la rédaction de l’amendement qui vise à substituer l’un à l’autre.
Pour le reste, je ne saurais me prononcer sur un sous-amendement qui n’existe pas encore. Je serais en revanche encline à le faire s’il venait à être déposé.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Avec votre permission, madame la présidente, je propose un sous-amendement à l’amendement de M. Lachaud, lequel n’a pas été rédigé en vue de dénier à la puissance française le droit de se faire respecter. Notre objectif – je ne cesse de le rappeler depuis le début de notre discussion – est de rappeler un cadre doctrinal, dont je ne crois pas que la représentation nationale, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, soit éloignée sur le fond. Dans le cas contraire, que quelqu’un le dise !
Dans le concert des nations, au cours des discussions, certains opinent à l’emploi de la force et ne veulent pas s’encombrer du cadre de l’ONU : c’est clairement la position répétée à de très nombreuses reprises par les dirigeants de l’OTAN – Organisation du traité de l’Atlantique Nord – et par le président des États-Unis d’Amérique. Mais ce n’est pas avec celui-ci que nous débattons dans cet hémicycle !
Nous, Français, affirmons au contraire être au service d’un ordre international. Il ne s’agit pas à nos yeux de nous contenter de rêveries ou de bavardages sur un monde multipolaire : nous avons déjà connu un tel monde et nous savons que cela se termine souvent par des guerres où, généralement, nous en prenons plein la figure ! Nous sommes donc pour un monde ordonné. La paix ne peut procéder que du respect des décisions de l’ONU – sujet sur lequel il y a également discussion car d’aucuns prétendent que l’ONU n’est pas une garantie. Peut-être bien ! C’est toutefois la seule garantie dont nous disposions et à laquelle nous puissions nous rattacher.
Monsieur le rapporteur, vous avez répondu sur le cas de la Libye. Vous avez parfaitement raison : la Libye a bien fait l’objet d’une résolution, d’ailleurs adoptée à l’unanimité, et l’on sait combien cela nous a coûté cher ensuite. En effet, la résolution prévoyait que s’il devait y avoir – en anglais would et non pas should – une intervention, elle résulterait d’une décision du Conseil de sécurité. Or, au lieu de garantir une zone d’exception, on a fait tout le contraire en bombardant directement – je dis « on » : peu importe qui c’est, cela s’est déroulé ainsi, créant un désordre tel que ni Russes ni Chinois n’ont plus jamais été ensuite entendus sur quelque sujet que ce soit, à cause de la méfiance qui a accompagné ce vote.
Voilà pourquoi il est important que, dans un texte voté par l’Assemblée nationale et portant la parole de la République française, il soit précisé qu’aux yeux des Français la paix, c’est l’ONU et l’ONU, c’est la paix. Cet amendement ne comporte aucune critique à l’encontre de la position du rapporteur ou de la ministre. C’est pourquoi je propose un sous-amendement permettant de compléter la rédaction actuelle de l’alinéa 35 par la proposition contenue dans l’amendement n^o 2.

La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

Monsieur Mélenchon, vous avez évoqué un aspect doctrinal. Cependant, il faut être très clair afin que le sous-amendement à venir soit bien compris par tous.
Quand je lis l’amendement présenté par M. Lachaud, je comprends que l’on limiterait la possibilité d’intervenir pour nos forces aux opérations autorisées par des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Or le droit international prévoit, outre ce cas de figure, deux autres possibilités d’intervention que l’amendement n^o 2, même rectifié, viserait à exclure.
Nos forces armées peuvent être amenées à intervenir par la force dans trois cadres : à côté des résolutions du Conseil de sécurité, vous oubliez la légitime défense, individuelle et collective…

C’est évident !

Certes, mais quand on écrit « pour agir au service de la paix dans le cas des résolutions de l’ONU », on l’oublie !
La troisième possibilité d’intervention est la protection de nos ressortissants – je pense par exemple aux Français qui vivaient en Côte d’Ivoire. Ce type d’opération est permis par la coutume internationale : en effet, nous sommes parfois amenés à intervenir avant même que l’ONU ne se soit prononcée, dans un cadre tout à fait légal.
J’aimerais donc qu’on mentionne ces trois éventualités et qu’on ne se limite pas aux résolutions du Conseil de sécurité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Remarquable !

Les auteurs de l’amendement n^o 2 souhaitent rectifier ce dernier en remplaçant le mot « pour » par le mot « et ». Ai-je bien compris, monsieur Lachaud ?

Tout à fait, madame la présidente. La première phrase de l’alinéa 35 serait ainsi rédigée : « Dans les années à venir et d’ici à 2030, les armées continueront à assumer la responsabilité de ces missions essentiellement pour la protection de la France et des Français, pour celle de l’Europe et des Européens pour conforter la place de notre pays dans le monde et agir au service de la paix dans le cadre des résolutions de l’ONU. » Aussi, monsieur Gouttefarde, le mot « essentiellement » garantit à nos armées la possibilité d’intervenir dans les autres cas que vous avez cités.

Eh oui ! Nous sommes tous d’accord !

La parole est à M. Olivier Becht.

Je suis désolé, monsieur Mélenchon, nous ne sommes pas tous d’accord. Je ne voterai pas cet amendement pour la bonne et simple raison qu’il évoque les résolutions de l’ONU, un organisme complexe et multiple. L’Assemblée générale, par exemple, adopte des résolutions qui ne sont absolument pas contraignantes. De même, le Conseil de sécurité peut prendre des résolutions dans le cadre du chapitre VI ou du chapitre VII de la Charte ; or seules les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII sont opposables. Aussi, je ne vois pas pourquoi la France s’imposerait aujourd’hui le respect global des résolutions de l’ONU alors même que certaines ne sont pas contraignantes en vertu de la Charte elle-même.