XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 23 mai 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, ce lundi, en plein jour, un commando lourdement armé a fait irruption au cœur du quartier de la Busserine, à Marseille. Des tirs ont retenti. Un homme aurait été enlevé et un habitant blessé. Nos policiers, auxquels je rends un hommage appuyé pour leur sang-froid et leur professionnalisme, ont été mis en joue.
Chômage, communautarisme, insécurité : telle est la triste réalité d’une France abandonnée aux mains de la voyoucratie et d’une Macronie dépassée.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça dure depuis plus de vingt ans ! Ce ne sont pas un énième discours victimaire, un nouveau plan banlieue ou la police du quotidien qui feront taire les kalachnikovs d’une voyoucratie qui n’a pas peur. Donnez à nos forces de l’ordre les moyens d’agir ! Investissez dans les moyens techniques afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité ! C’est vous qui les avez privés de moyens ! Assurez une réelle application des peines ! Soyez toujours du côté de ceux qui nous protègent ! Mettez fin à ces zones d’un autre droit, cette « contre-société », pour reprendre les termes d’Élisabeth Badinter, où règnent mafia, islam radical et communautarisme ! Cessez d’opposer les Français entre eux – la ville contre la campagne et la campagne contre la banlieue !
Pourtant, hier, le Président de la République a désavoué Jean-Louis Borloo pour accorder sa confiance à Yassine Belattar, celui qui considère que les crimes terroristes s’assimilent à de simples « galipettes » ou que les exactions du djihad se comparent à une fête d’anniversaire.
Le communautarisme est ici alimenté directement par le Président de la République, qui reprend à son compte le vocabulaire et la vision racisés des Indigènes de la République, stigmatisant les « mâles blancs ».
C’est honteux ! Concrètement, monsieur le Premier ministre, pensez-vous qu’on peut améliorer la sécurité des Français en fracturant ainsi l’unité nationale ?
Tout le sens de mon engagement politique repose sur le fait qu’on ne peut réduire les Français à leur origine, leur sexe ou leur couleur de peau – et je ne doute pas que c’est aussi celui du vôtre, mes chers collègues. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous répondre à une élue de la République, à une Française ou à une femelle blanche ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Joker ! Joker ! Madame la députée, vous me permettrez tout d’abord de ne pas partager exactement votre vocabulaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Pour le ministre de l’intérieur, il n’y a qu’une séparation : entre ceux qui respectent le droit et ceux qui ne le respectent pas. (Mêmes mouvements.)
Dans les quartiers de Marseille, depuis trop longtemps, on ne respecte pas le droit. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Mais ça va changer ! Qui, dans ces quartiers ? Ça fait un an que vous êtes aux affaires ! Nous avons réalisé depuis l’an dernier, avec le nouveau directeur de la DGSI, certains progrès. Insuffisants ! Dans le quartier de la Busserine, en 2017, trente et une affaires de stupéfiants ont été menées. Pour les quatre premiers mois de 2018, les résultats sont en progression : on compte d’ores et déjà douze affaires.
L’après-midi suivant les attaques ayant visé des policiers dans le quartier de La Busserine, nous y avons envoyé une compagnie de CRS supplémentaire. Nous nous apprêtons à en envoyer une autre, car toujours, dans ce quartier comme dans les autres, force doit rester à la loi !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ma question porte sur l’inscription dans l’enseignement supérieur de nos futurs bacheliers.
Les chiffres rendus publics hier amènent à constater que la nouvelle plateforme Parcoursup a fonctionné comme prévu.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ah non ! Raté ! Plus de la moitié des lycéens ont reçu une réponse positive dès hier soir, et plus de 64 000 ont déjà accepté une des propositions qui leur étaient faites. Quant aux autres, ce n’est pas grave, bien sûr ! J’en tire pour ma part deux enseignements. Le premier est que notre pari de la confiance en notre jeunesse est gagné. En optant pour un dispositif qui fonctionne avec l’engagement et la réactivité des lycéens, nous avons privilégié l’humain à la machine, le sens à l’arbitraire, la responsabilité à la passivité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais qui vous force à lire ça ? Bla-bla ! Le deuxième enseignement est que le système fonctionne bien en continu : dès ce matin de nouvelles propositions sont parvenues aux élèves qui n’en avaient pas encore reçu hier. Ce sera le cas tous les jours.
J’ajoute que l’ergonomie de la plateforme, sa disponibilité sur smartphone et l’envoi de messages aux jeunes montrent que ce nouveau dispositif a bien été pensé pour les usages d’aujourd’hui.
Avec les députés La République en marche impliqués dans la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, je suis satisfaite de constater que cette plateforme, construite et pilotée par des scientifiques et informaticiens de haut niveau, fonctionne très bien. Les bugs d’affichage produits hier par la forte affluence, pourtant anticipée, ont été immédiatement corrigés.
Vous êtes tout simplement formidables ! Tout simplement merveilleux ! Toutefois cette tendance générale positive ne doit pas nous faire oublier les difficultés et le stress de l’attente que vivent certains de nos lycéens et leurs familles. De même, il existe des situations individuelles problématiques. Madame la ministre, que peuvent faire les lycéens inquiets ainsi que ceux qui se trouveraient dans des situations atypiques ? Quels sont les recours qui leur sont proposés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Mesdames et messieurs les députés, la plateforme Parcoursup a en effet permis, dès hier, à plus de 430 000 lycéens de recevoir des propositions ; 350 000 autres sont en attente. Dès hier, 63 000 lycéens ont accepté des offres, et dès ce matin, de nouvelles propositions ont pu être faites. Ce système fonctionne en effet, vous l’avez rappelé, en continu. J’invite donc tout cet hémicycle à faire la pédagogie de ce que vous avez souhaité pour la nouvelle plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pour le service après-vente, s’adresser aux députés de La République en marche ! Je tiens aussi à souligner que beaucoup de fausses informations – par exemple de fausses captures d’écran – ont circulé, notamment sur les réseaux sociaux. Certains ont des buts tout autres que la réussite des futurs étudiants.
En ce qui concerne les jeunes qui n’ont demandé que des filières sélectives et n’ont pas de proposition à ce jour, des commissions rectorales ont été mises en place dès ce matin ; les recteurs et les équipes pédagogiques accompagneront ces jeunes pour leur proposer des solutions, sur la base des préférences qu’ils ont exprimées sur la plateforme Parcoursup.
Il est également possible d’appeler un numéro vert,…
Alors on est sauvés ! Vous êtes décidément formidables ! …de prendre contact avec un conseiller d’orientation. De plus, les proviseurs reçoivent les résultats en même temps que les lycéens, et peuvent donc les aiguiller. Enfin, des dizaines de milliers d’« étudiants éclaireurs » se sont mis à la disposition des lycées pour les aider à mieux s’orienter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, la question des députés communistes s’adresse à tout ministre de droite cohérent et décomplexé – admettez que votre tâche en est facilitée. (Sourires.) Il y a aussi d’anciens socialistes dans le Gouvernement ! Le Gouvernement a commandé des propositions visant à réduire le nombre et le montant des prestations de solidarité nationale.
Sont ainsi soumis à votre arbitrage la désindexation du minimum vieillesse par rapport à l’inflation, le gel des allocations familiales et des retraites à l’horizon 2019, la prise en compte du patrimoine pour l’attribution de l’allocation de perte d’autonomie, une révision périodique pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et la diminution des plafonds de ressources pour les bourses étudiantes. Vous comptez ainsi économiser 3,5 milliards d’euros sur les 60 milliards de réduction des dépenses publiques prévues pour ce quinquennat.
Madame ou monsieur la ou le ministre, ces coupes claires sur des prestations de première nécessité sont proprement insupportables alors que vous multipliez les faveurs sonnantes et trébuchantes – plus de 10 milliards d’euros – au profit des plus riches.
Quand et où va s’arrêter votre cohérence décomplexée, celle de la droite du nouveau monde…
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oh, non, la vraie droite est tellement pire, voyons ! (Sourires.) …lorsqu’il s’agit de déclasser au quotidien un nombre croissant de jeunes, de seniors, de familles, de publics fragiles – en somme, un nombre croissant de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je l’ai déjà dit hier dans cet hémicycle : je suis extrêmement attachée à la protection des plus fragiles et à la lutte contre l’exclusion. Nous avons, dans la loi de financement de la Sécurité sociale, augmenté le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité. Protéger les plus fragiles, c’est l’un des piliers de l’action de ce Gouvernement ; il n’y aura pas de remise en cause des aides sociales.
Nos priorités sont claires. Je présenterai au début du mois de juillet une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ; nous mettrons l’accent sur la réduction des inégalités sociales, en misant sur l’investissement social et l’émancipation. Cette stratégie visera en particulier les plus jeunes, puisque nous renforcerons l’accès à la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi. En particulier, aucun jeune ne doit plus sortir de l’aide sociale à l’enfance sans solution de logement, de formation ou d’emploi. Nous en faisons une priorité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’annoncerai aussi, la semaine prochaine, un plan pour la prise en charge des personnes âgées, qu’elles vivent à leur domicile ou en établissement. Nos priorités sont la lutte contre la perte d’autonomie et le renforcement de la prévention. À cet égard, nous serons très attentifs au maintien des aides qui permettent aujourd’hui aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible et d’éviter l’entrée en institution.
Le Gouvernement, vous l’avez compris, monsieur Wulfranc, partage votre attachement à la protection des plus vulnérables. Mais nous souhaitons autant libérer les énergies – et les premiers résultats sont là – que protéger les plus fragiles, comme nous le faisons depuis le début du quinquennat. Pour cela, vous pouvez compter sur ma détermination.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des Sceaux, vous avez devant vous une assemblée dont la plupart des membres ont été élus pour la première fois il y a onze mois. Nous avons tous pu constater – certains en étant élus, d’autres en voyant leurs collègues battus – la défiance et l’exaspération des Français vis-à-vis du pouvoir politique. Vous l’avez aggravée ! Cette défiance des Français tient parfois au manque d’exemplarité de la classe politique. Elle tient aussi à la complexité des textes que nous votons, au délai jugé parfois trop long entre nos débats et la mise en œuvre des textes, ainsi qu’à notre supposé corporatisme qui nous empêcherait de porter un regard critique et réformateur sur notre propre façon de travailler.
Notre majorité s’est engagée à réconcilier les Français et leur classe politique.
C’est mal parti ! Cela passe par une République forte, donc des institutions puissantes. Le Parlement est bien sûr l’une de ces institutions les plus nobles et chacun de nous ici en est le garant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Les deux projets de loi organique et ordinaire, qui forment, avec le texte constitutionnel, l’ensemble législatif visant à la révision institutionnelle, ont été adoptés ce matin en conseil des ministres. Ils comportent trois engagements forts d’Emmanuel Macron : la baisse du nombre de parlementaires, la limitation du cumul des mandats dans le temps, et l’instauration d’une dose de proportionnelle. Il y a un an, elle était salariée des Républicains, celle-là ! Ces mesures, que certains voudraient présenter comme un affaiblissement du pouvoir législatif, sont pour nous le moyen de parvenir à un Parlement plus fort. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Moins nombreux, nous aurons plus de poids, nous travaillerons de manière plus fluide, plus efficace et avec plus de moyens. (Mêmes mouvements.) C’est faux ! Le débat parlementaire qui s’annonce dense sera l’occasion pour chacun de nous de faire valoir son point de vue, d’échanger, puis, en définitive, de choisir notre mode de gouvernement. Vendue ! Quand et comment les Français pourront-ils disposer d’un Parlement adapté aux réalités d’aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous rappelez à juste titre les origines du projet de loi constitutionnelle et des projets de lois organique et ordinaire qui forment un paquet institutionnel extrêmement ambitieux.
Ces origines résident, il faut le dire ici, dans la volonté qu’ont exprimée les Français par leur vote en 2017.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Restez modestes ! Cette volonté s’inscrit, il faut le reconnaître, dans une crise de la démocratie représentative qui se traduit par une abstention renforcée, des votes extrêmes, des propos politiques parfois houleux ou virulents et une défiance des Français à l’égard de la vie politique, que vous avez rappelée. Avez-vous déjà été élue ? Nous avons déjà commencé à répondre, ensemble, aux attentes des Français en adoptant largement les projets de lois relatifs au rétablissement de la confiance dans la vie publique. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Dégonflez la montgolfière ! On en reparlera quand vous aurez été élue. Et dans l’opposition. Le projet de loi constitutionnelle sera important pour compléter cet ensemble. La diminution du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle et la limitation du cumul des mandats dans le temps,… L’abaissement du Parlement ! …c’est le choix des Français, il faut le répéter ! Il faut le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est le pouvoir aux technocrates ! Vous êtes-vous déjà soumise au suffrage des Français ? Pour répondre précisément à votre question, madame la députée, le projet de loi constitutionnelle sera débattu à l’Assemblée nationale dans la première quinzaine du mois de juillet, puis au Sénat à la rentrée. Les projets de lois organique et ordinaire seront examinés dans la foulée, à l’automne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, Bercy ne manque pas d’imagination et comme votre gouvernement ne résiste jamais longtemps à son désir de tout chambouler, les Français sont inquiets des perspectives de réduction des prestations sociales dont la presse s’est fait l’écho : révision des modalités d’attribution des APL – aides personnalisées au logements –, réduction ou gel des bourses sur critères sociaux, resserrement du nombre de personnes éligibles à l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, ciblage de l’allocation aux adultes handicapés, suppression de l’allocation de solidarité spécifique.
Hier, les fonctionnaires défendaient dans la rue une certaine idée du service public, garant de l’égalité devant la loi, de l’accès aux droits pour tous, partout sur notre territoire, quelle que soit sa condition – parce que les algorithmes ne font pas tout. Ils défendaient le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Vous avez promis 100 milliards d’euros d’économies durant le quinquennat et comme vous avez déjà dépensé beaucoup pour les plus riches et que vous aurez à compenser la suppression de la taxe d’habitation, voilà que votre regard se tourne désormais vers les prestations sociales.
Le retour de la croissance, dont vous héritez, ne peut justifier d’abandonner les plus fragiles à ce que vous pensez être leur destin de dernier de cordée. Avec vous, la République baisse la garde et la situation des plus fragiles s’en ressent – avec la baisse des APL ou l’augmentation de la CSG pour les retraités.
Ce matin, les chiffres du chômage sont venus confirmer que vous aviez baissé la garde en matière de politique de l’emploi. Le dispositif d’emplois aidés Parcours emploi compétences ne décolle pas et les entrées en formation des demandeurs d’emploi ont chuté de 30 % depuis le début de l’année : la logique du contrôle prime désormais sur l’accompagnement.
Grand prix de la mauvaise foi ! Alors, quelles sont vos intentions ? Lequel croire de vos ministres, qui d’un jour sur l’autre se contredisent ? Quand cesserez-vous de brouiller les messages et d’avancer en vous drapant dans le pragmatisme alors que vos réformes fiscales et sociales abîment nos services publics et remettent en cause nos solidarités ?
Monsieur le Premier ministre, votre ras-le-bol social ne saurait tenir lieu de politique budgétaire, ni de politique sociale, ni de politique tout court.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je n’ai pas tout à fait compris le sens de votre question, si ce n’est que vous n’êtes grosso modo pas d’accord.
Cela nous rassure.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM). Mais, dans un esprit républicain, je vais tout de même reprendre les éléments un peu disparates de votre question, même si elle évoque plus un poème de Prévert qu’elle n’appelle de réponse précise. Arrêtez ! Quelle prétention ! Si votre question portait sur le fait que nous soyons rassurés par la baisse de la mobilisation, dans les grèves et les manifestations, des fonctionnaires, que M. Dussopt et moi-même écoutons bien sûr... Ah bon ? …je pense que c’était pour nous encourager. La densité des relations que nous entretenons avec les syndicats démontre que c’est l’immobilisme, monsieur le député, celui que vous avez incarné, qui tue le service public, et pas l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle arrogance ! Si vous vouliez nous féliciter… Répondez à la question ! Ce n’est pas la peine de vous énerver, monsieur Vallaud. Moi, je vous ai écouté. Ce n’est parce qu’on crie qu’on a raison. (Mêmes mouvements.) Et il me semble que vous incarnez bien plus Bercy que je ne le fais moi-même. Donc restons calmes, et discutons. Sortez les mains de vos poches, pour discuter ! Si vous vouliez vous féliciter d’avoir pu rassurer, en avril dernier, les 600 000 personnes percevant le minimum vieillesse, et d’avoir vu les retraités les plus modestes bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat sans comparaison avec celle de vos années, vous aviez raison. Ce n’est pas la question ! Si vous vouliez dire que vous comptiez distribuer un tract pour expliquer que 60 % des habitants de votre circonscription des Landes ne paieront plus la taxe d’habitation, vous aviez raison. (Mêmes mouvements.) C’est minable ! Monsieur Vallaud, la prochaine fois, posez une question claire et vous aurez peut-être une réponse claire. Votre question m’a permis de faire autant de politique que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Quel manque de respect ! ministre en charge de la trahison ! La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la culture ont fait du droit d’auteur une priorité, et c’est toute l’essence des combats majeurs qui sont menés au niveau européen. Mais il est important que cette priorité se traduise aussi sur le plan national, sur ce qui fait le quotidien des auteurs. C’est jeudi dernier que cela se passait ! Avec une proposition de loi du MODEM ! Hier, lors des états généraux du livre, les inquiétudes étaient très fortes. Plusieurs études récentes ont montré une précarité grandissante. Parallèlement, les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 : mise en place d’une cotisation pour la formation professionnelle, augmentation de la cotisation retraite de base, réforme de la retraite complémentaire. S’y est ajoutée la hausse de la CSG le 1er janvier 2018, et s’y ajouteront, au 1er janvier 2019, la mise en place d’une caisse de sécurité sociale unique et de la retenue à la source, ainsi que, bientôt, les réformes de la formation professionnelle et des retraites. Toutes ces réformes sont indispensables, et nous les soutenons. Mais elles ne prennent pas en compte, à ce jour, la spécificité du métier d’auteur.
Des dizaines de questions se posent. Par exemple, les auteurs sont des actifs qui ne versent pas de cotisations d’assurance chômage. Un décret paru le 15 mai dernier prévoit un fonds de compensation pour 2018, mais nous savons déjà que ce dispositif exclura 85 000 auteurs et que, par ailleurs, pour l’avenir, aucune solution pérenne n’a été trouvée à ce jour.
La ministre de la culture et vous-même avez confié, il y a quelques jours, une mission conjointe à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des affaires sociales afin de trouver des solutions concrètes d’ici à l’été. Vous allez recevoir, à cet effet, l’ensemble des représentants du secteur, le 21 juin prochain.
Ma question, qui concerne tous les auteurs, est la suivante : pouvez-vous, madame la ministre, vous engager à ce que les droits promis en contrepartie des contributions effectives qui seront versées par les auteurs soient bien des droits réels, afin que la transformation aboutisse à une solution équitable ? Êtes-vous favorable à une révision de la circulaire de 2011 afin de prendre en considération le rôle que joue l’auteur dans l’accompagnement des priorités du Président de la République et du Gouvernement, notamment l’éducation artistique et culturelle et la formation professionnelle ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement attache de l’importance à l’amélioration de l’accès des artistes auteurs aux droits sociaux. Cela n’a pas toujours été le cas par le passé, puisque, pour la majorité des artistes auteurs, des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de leur activité n’étaient pas mises en recouvrement, ce qui a occasionné de graves préjudices dans le calcul de leur retraite. C’est pour cette raison que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu de confier le recouvrement des cotisations sociales à un service dédié, géré par les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales –, pour le compte du régime des artistes auteurs.
S’agissant de la CSG, pour l’année 2018, c’est l’État lui-même qui garantira une égalité de situation en prévoyant une modalité de compensation. Le décret que vous avez évoqué a créé une aide de l’État en faveur des artistes auteurs égale à 0,95 % du revenu, qui sera versée sous la forme d’une déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux. Pour l’avenir, vous l’avez dit, la ministre de la culture et moi-même avons confié une mission à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des affaires culturelles pour trouver une solution pérenne de compensation de la hausse de la CSG à compter de 2019. Cette mission examinera par ailleurs la question de la prise en compte d’autres revenus au titre des revenus des artistes auteurs, tout en veillant à respecter la cohérence et les équilibres financiers du régime.
Enfin, je peux d’ores et déjà vous assurer que les artistes auteurs seront équitablement traités, à l’instar des autres actifs, dans le futur régime universel d’assurance retraite. Des travaux de concertation seront engagés avec eux au second semestre de cette année. Comme vous pouvez le voir, madame la députée, nous nous engageons à améliorer le quotidien des artistes auteurs dans le cadre de cette réforme.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vos annonces pour la banlieue passent à côté d’un vrai défi de civilisation et ignorent la réalité de l’apartheid français. Cet héritage dramatique est supporté par les élus locaux, dont je fais partie, et qui ne se sentent pas comptables des choix du passé. Et votre bilan ? Pour les banlieues, il ne suffit pas d’avoir le verbe haut : il faut avoir l’acte fort. Nous sommes face au destin d’une France des territoires qui se sent loin de tout et où il y a moins de tout : (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) moins de sécurité, moins de justice, moins de transports, moins d’éducation, moins de santé ; en un mot, moins de République. Soyez plus modeste ! D’autres solutions permettraient de casser les ghettos et de tirer les quartiers vers le haut, mais vous ne voulez par les mettre en place.
Les projets des élus locaux et des bénévoles pour le sport et la culture, vous ne les financez pas.
Les subventions aux organismes qui ne respectent pas la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes, vous ne les supprimez pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le droit au logement qui envoie les familles les plus pauvres dans les quartiers les plus pauvres, vous ne le réformez pas.
Les trafiquants de drogues et les bénéficiaires de logements sociaux qui troublent le voisinage, vous ne les expulsez pas.
La construction d’immeubles HLM dans des villes déjà ghettoïsées, vous ne l’interdisez pas.
L’usage des statistiques ethniques pour éviter les communautarismes, vous ne l’assumez pas.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le refus d’intégration de milliers de citoyens qui rejettent la France, vous ne le sanctionnez pas.
Les 5 000 policiers dont nous avons besoin sur le terrain, vous ne les recrutez pas.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous en recrutons 12 000 ! Les 15 000 places de prison promises pour ne pas laisser les voyous dans les quartiers, vous ne les construisez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, il y a déjà eu trop de questions sur le sujet, et telles sont nos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Question posée par quelqu’un qui a toujours vécu en banlieue ! Il est député de la nation ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez évoqué, dans votre propos sur les banlieues, un bilan largement partagé. Mézard, le mâle blanc du ghetto ! Le débat parlementaire mérite mieux que vos exclamations, monsieur Di Filippo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Dites-le au Président de la République ! Je réponds à M. Reda, qui a effectivement l’expérience de ce qu’est la banlieue et de ce qu’est l’exercice d’un mandat local, puisqu’il a été élu jeune maire de Juvisy-sur-Orge en 2014 et qu’il n’est effectivement pas comptable de ce qui s’y était passé auparavant. C’est la réalité. Vous avez raison ! Mais vous, vous en êtes comptable, comme d’autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Par contre, je ne peux pas partager son approche caricaturale. Car, depuis un an, monsieur Reda, nous avons fait beaucoup plus pour les territoires fragiles que ce qui a été fait ces précédentes années. Absolument ! En vingt-cinq ans, vous n’avez rien fait ! Nous l’avons fait avec les dispositions prises sur la sécurité au quotidien. Ça ne se voit pas beaucoup ! Nous l’avons fait avec les emplois francs. Les emplois francs, c’est expérimental ! Nous l’avons fait avec le dédoublement des classes. Et hier, des annonces ont été faites sur les crèches, avec la création de 30 000 places, et sur les emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’ajoute, sans m’énerver, que j’ai apporté un document excellent, monsieur Reda : le programme de votre candidat à la présidentielle. Je vous invite à le relire, en particulier les seules dix lignes qui concernent la politique de la ville. Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et continuent à applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est vous qui êtes au pouvoir ! La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d’échouages d’algues sargasses sur leur littoral.
Ces algues brunes, en s’amoncelant et en séchant, dégagent de l’hydrogène sulfuré qui entraîne des problèmes de santé pour la population et de mortalité pour la faune marine, et des dégradations sur le mobilier et l’habitat situés à proximité.
Ces jours-ci, nous subissons une invasion sans précédent dans l’archipel de la Guadeloupe, de la Désirade aux Saintes en passant par Marie-Galante. De nombreux établissements scolaires sont délocalisés par précaution après la multiplication des malaises. Des entreprises sont au bord de la faillite et une grande partie de l’économie touristique est affectée. Encore récemment, l’île de la Désirade et l’île de Terre-de-Bas sont restées isolées.
Mes chers collègues, en dépit de ses conséquences dévastatrices, l’échouage massif des algues sargasses n’est toujours pas considéré comme une catastrophe naturelle.
Monsieur le ministre d’État, mes interrogations sont celles de nos populations qui crient leur désarroi et leur souffrance. Aussi, en dépit de son insuffisance eu égard à la gravité et à l’intensité nouvelle de ce phénomène, je souhaite que vous nous précisiez le calendrier de mise en œuvre du « plan sargasses » sur lequel s’est engagé le Gouvernement le 4 mai dernier.
Je souhaite également connaître l’état d’avancement de la recherche scientifique sur les impacts sanitaires et environnementaux en jeu.
Enfin, monsieur le ministre d’État, et cette question est certainement la plus cruciale, le Gouvernement est-il prêt à franchir un pas historique en reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et ainsi apporter une réponse à la hauteur du défi qui s’offre à nous ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez raison de le souligner : cette invasion des sargasses est une calamité supplémentaire dont les Antilles se seraient bien passées et dont nous n’avons probablement pas pris, ici, en métropole, toute la mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Très juste ! C’est la raison pour laquelle, avec Mme Girardin, je me rendrai aux Antilles dans les plus brefs délais. La situation, vous l’avez dit, est très difficile pour les riverains, et a également des impacts économiques non négligeables sur les îles des Antilles. Face à ce phénomène, nous devons à la fois gérer les urgences sanitaires et économiques, mais aussi préparer l’avenir, parce que ce phénomène a tendance à se renouveler.
On n’a pas encore toutes les explications sur l’origine de ce phénomène, qui est régional. Il est probable que les changements climatiques soient un facteur aggravant.
Dans la continuité du plan d’action engagé depuis 2015 et face à cette nouvelle crise d’une ampleur inédite, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Il a décidé fin avril de prendre de nouvelles mesures en urgence. D’ores et déjà, du matériel et une mission d’assistance de la sécurité civile ont été dépêchés aux Antilles pour appuyer les activités de ramassage sur les plages et prévenir les risques sanitaires.
Mais, au-delà de l’urgence, un nouveau plan national de lutte contre les sargasses sera finalisé d’ici à la mi-juin. Annick Girardin, Gérard Collomb, Agnès Buzyn et moi-même en pilotons la mise en œuvre. Nous aurons d’ailleurs demain une nouvelle réunion du comité stratégique sur ce sujet.
Notre priorité est que chaque territoire soit doté d’un plan très opérationnel. Ce plan d’urgence local instaurera une procédure réactive en cas d’échouage en coordonnant l’utilisation des moyens humains et des matériels disponibles. Concrètement, ces plans seront adossés à un fonds de 3 millions d’euros de crédits d’État. L’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – lancera un appel à projets pour au moins 1 million d’euros.
Quand ? Je sais aussi, vous l’avez dit, que les dispositifs d’assurance publics et privés ne sont pas adaptés à cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, depuis des années, nos communes et nos associations doivent faire face aux baisses des dotations de l’État. Malgré cela, la majorité parlementaire a décidé, dès août 2017, de leur asséner un nouveau coup en supprimant la réserve parlementaire.
La réserve parlementaire nous permettait de connaître les dossiers de notre territoire, donc les maires et leurs conseils municipaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.) C’est vrai ! Très juste ! Dans mon département, la suppression de la réserve parlementaire ne représente pas moins de 4,4 millions d’euros par an, envolés, disparus pour les projets locaux, les artisans et les commerçants.
On n’a pas manqué de nous rappeler, lors de la commission d’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – où j’ai été désigné avec quelques collègues, que notre voix revêtait un caractère purement consultatif et qu’il n’y aurait pas de cogestion avec les services préfectoraux, et ce malgré mon insistance à solliciter plus de concertation, en amont, avec les élus locaux et les parlementaires qui la composent. À quoi servent les parlementaires ?
À rien ! Une trentaine de parlementaires suffirait ! Monsieur le Premier ministre, tout cela contribue à créer encore plus de distanciation avec nos communes. Récemment, j’ai appris qu’une réunion publique était programmée le 25 mai dans la commune du Quesnoy, en présence de votre conseiller chargé du dossier relatif à la création d’un fonds issu de la disparition de la réserve parlementaire et destiné à financer le monde associatif. Pas d’information à ce sujet !
Par ailleurs, le ministre Blanquer a déclaré jeudi dans cet hémicycle que les parlementaires ne seraient pas associés au fonctionnement du fonds national pour le développement de la vie associative.
(« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LR.) À quoi servent les parlementaires ? À rien ! Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : confirmez-vous les propos tenus par M. le ministre de l’éducation ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre à la volonté des parlementaires d’être associés en amont à l’examen des dossiers et aux conditions d’attribution des subventions à nos communes rurales et au monde associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (« Joker ! » sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le député, je crois qu’au début de votre intervention, vous aviez parfaitement raison. Durant les quatre années qui viennent de s’écouler, les collectivités locales avaient vu leur dotation de fonctionnement baisser de 10 milliards. C’est faux ! S’il n’y avait pas eu cette majorité, la baisse aurait continué : un certain nombre de candidats chiffraient en effet la baisse des dotations à 12 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
Nous n’avons pas voulu le faire. Donc aujourd’hui, les collectivités locales voient leur investissement reprendre,… Personne n’y croit ! …alors que dans les années passées, il avait baissé de 25 %. C’est cela, la réalité ! À l’époque, Gérard Collomb n’était pas socialiste ? Après, vous le savez, non seulement la DETR a continué à augmenter, mais la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, créée pour compenser la baisse de l’investissement des collectivités locales, a été maintenue. Elle a même été augmentée ! Demain, vous bénéficierez donc de plus de crédits. C’est faux ! Il manque 200 millions ! Vous mentez ! Comme vous le savez, aujourd’hui, le dispositif est encadré par des représentants des collectivités locales et un certain nombre de parlementaires. Mais le décret n’est jamais paru ! Demain, Gérald Darmanin sera dans le Nord. Si vous voulez plus de détails, allez à la réunion qu’il organise avec les élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir dû s’expliquer et s’excuser hier devant le Parlement européen, pour détournement et cession de données numériques, le PDG et fondateur de Facebook est aujourd’hui reçu à l’Élysée. Il y a quelques jours, nous votions la loi sur la protection des données numériques personnelles, qui transpose le règlement général sur la protection des données – RGPD – et la directive européenne s’y rattachant. Ces textes, qui entrent en vigueur dans deux jours, vont responsabiliser l’ensemble des acteurs sur la gestion des données qu’ils détiennent, sanctionnant les manquements graves par de lourdes amendes administratives, auxquelles pourront naturellement s’ajouter des poursuites judiciaires. En France, on passe donc d’un système de contrôle a priori par la CNIL – Commission nationale informatique et libertés – à un contrôle a posteriori , responsabilisant pleinement les acteurs. En utilisant les marges de manœuvre prévues par les textes européens, nous avons, en lien avec votre ministère, permis de renforcer le texte, notamment pour ce qui concerne la protection des mineurs, les données les plus sensibles, mais aussi l’information des utilisateurs, les garanties minimales au sujet des algorithmes, la transparence pour l’accès aux moteurs de recherche, l’élargissement de l’action de groupe, l’accompagnement des entreprises et des collectivités.
Cependant, le renforcement des missions de la CNIL nécessite une montée en puissance des moyens de cette autorité administrative indépendante. Les demandes portent essentiellement sur un accroissement des moyens humains, ne dépassant pas une cinquantaine de personnes sur deux exercices. Rappelons que les homologues britannique et allemande de la CNIL disposent d’un personnel deux à trois fois plus nombreux qu’elle, qui n’emploie que 200 personnes et qui fête aujourd’hui ses quarante ans d’existence.
Madame la ministre, compte tenu des enjeux de réduction des déficits budgétaires, mais aussi de la nécessité d’un accompagnement et d’un contrôle efficace des acteurs du numérique, pourriez-vous intercéder pour que les moyens nécessaires soient donnés à la CNIL, afin qu’elle puisse être à la hauteur des nouvelles missions que nous lui avons confiées ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, effectivement, dans quarante-huit heures, notre régime de protection des données personnelles va changer. C’est un bouleversement très important sur le plan juridique. Vous avez rappelé l’économie du texte voté à une large majorité par cette assemblée il y a quelques jours. Vous m’interrogez sur les moyens qu’il serait nécessaire de conférer à notre autorité de régulation pour lui permettre d’exercer au mieux les prérogatives qu’elle va exercer dans ce cadre. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux exigences de nos concitoyens, des entreprises, notamment des PME, et des collectivités, qui vont devoir s’adapter à ce nouveau cadre juridique. Nous savons très bien que celui-ci exigera des évolutions importantes, qu’il faudra accompagner en termes de communication, de soutien, d’information.
Le budget de la CNIL a augmenté de manière importante depuis 2010, notamment en crédits de fonctionnement, et en crédits de personnel en particulier : de 2010 à 2017, le nombre d’emplois est passé d’environ 140 à 198. L’autorité administrative a en quelque sorte anticipé le travail qu’elle avait à accomplir, s’y employant plus tôt que ses homologues européens.
Sous le quinquennat Hollande ! Il me semble un peu prématuré de se prononcer sur l’incidence qu’aura sur la CNIL le nouveau règlement. Je vous propose que nous reprenions cette discussion au moment du vote du budget. Merci, madame la ministre. Un certain nombre de dispositions permettront à la CNIL d’évoluer... (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, hier, cinq questions ont été posées pour rappeler les manques ressentis par les habitants des quartiers populaires, périurbains et ruraux. Élue du 93, je pourrais compléter la liste : pannes d’ascenseurs récurrentes dans des logements sociaux bientôt liquidés par la loi ÉLAN ; trains de banlieue bondés ou suppression des petites lignes dans les zones rurales ; agressions à l’arme blanche dans les établissements scolaires après la réduction du nombre d’AED – assistants d’éducation ; constructions sur des sols pollués quand s’aiguisent les appétits des promoteurs ; suppression des contrats aidés alors que les travailleurs sociaux n’ont jamais été autant sollicités. Je m’arrête là, deux minutes ne suffisant pas pour dresser un inventaire complet.
À défaut d’une politique publique conséquente, vous organisez maintenant l’impuissance de l’État ; il faut désormais s’en remettre à l’action des particuliers ou des grandes entreprises, qui devraient proposer des stages alors qu’elles ne créent pas d’emplois. L’éloge des « mamans » fait par le Président de la République est émouvant – bien qu’un tantinet sexiste. Cependant, il aurait mieux valu soutenir ces mamans par des actes, en votant la proposition de loi de nos collègues communistes visant à lutter contre le temps partiel subi. À défaut d’une politique sociale, vous ne proposez que du contrôle social. L’intervention de l’État ne peut se résumer aux seules interventions policières.
Pourtant, des solutions neuves et pragmatiques existent. Pour apaiser les relations entre les citoyens et la police, nous avions proposé la remise d’un récépissé en cas de contrôle d’identité : vous l’avez refusé. Pour lutter contre les trafics de drogue qui rongent nos quartiers, il serait possible de légaliser et d’encadrer le commerce du cannabis. Voilà quelques idées neuves.
Permettez-moi, monsieur le Premier ministre, de vous rappeler une seule réalité, qui résume bien toutes les autres : « Le moins bien doté des établissements scolaires parisiens est mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis. »
Veuillez conclure, chère collègue ! Cette phrase résonne d’autant plus au moment où on assiste au fiasco de Parcoursup (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM) qui assigne à résidence les élèves des lycées en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! Monsieur le ministre, quand allez-vous rétablir… Merci, madame la députée.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Madame la députée, vous avez été enseignante et formatrice dans le domaine de l’insertion professionnelle. Compte tenu de la rigueur et de la justesse qui caractérise habituellement vos propos, je m’étonne que votre question comporte quelques omissions. Pourquoi n’avez-vous pas mentionné que cette majorité a voté le dédoublement des classes de CP en REP + – réseaux d’éducation prioritaire renforcés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Oui, en fermant plus de mille classes dans la ruralité ! Pourquoi n’avez-vous pas rappelé que le Président de la République a annoncé hier que 30 000 stages seront proposés, qui permettront d’établir le lien entre les jeunes des quartiers et les entreprises ? Il ne s’agit que des stages de classe de troisième ! Pourquoi n’avez-vous pas indiqué que cette majorité, ce gouvernement investit 15 milliards d’euros dans la formation professionnelle, dont près de 2 milliards d’euros pour les jeunes et les personnes éloignées de l’emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La loi n’est pas encore votée ! Pourquoi n’avez-vous pas mentionné que le Président de la République a indiqué hier qu’à partir de l’automne, les 120 plus grandes entreprises françaises seraient testées pour savoir si oui ou non leurs politiques de recrutement sont discriminantes ? Poudre de perlimpinpin ! Pourquoi n’avez-vous pas relevé que le ministre de l’intérieur a mis en place la police de sécurité du quotidien, et que pas moins de 1 300 agents de police supplémentaires seront embauchés dans les 60 quartiers prioritaires de la ville d’ici à 2020 ? (Mêmes mouvements.) C’est expérimental ! Vous ne répondez pas à la question ! Enfin, pourquoi n’avez-vous pas reconnu que cette majorité a voté dans le dernier budget le lancement des emplois francs, sans aucune barrière à l’entrée, pour permettre à nouveau l’accès des jeunes des quartiers à l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Le secrétaire d’État est content de lui ! On veut des résultats ! Madame la députée, mon étonnement a peu d’importance. La seule chose qui m’importe est de savoir si les mesures votées par cette majorité, mises en place par ce gouvernement sont efficaces pour redonner de l’espérance aux jeunes des quartiers. En tout cas, telle est ma conviction, et c’est ce à quoi je m’emploie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce dimanche 20 mai, Nicolás Maduro a été réélu, sans surprise, à la présidence du Venezuela. Selon les chiffres du Conseil national électoral, le président sortant a remporté 67,7 % des suffrages, soit près de 5,8 millions de voix, avec une abstention historique qui avoisinerait les 52 %. Il n’y a que Mélenchon de content ! Néanmoins, les conditions d’organisation de cette élection nous posent question quant à la légitimité de ces résultats et la fiabilité de ces chiffres, n’en déplaise à M. Mélenchon, comme en témoigne la difficulté à obtenir ne serait-ce que le taux de participation à cette élection des Vénézuéliens résidant en France. Parlez-nous aussi du Qatar ! Le 3 avril dernier, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’en était d’ailleurs inquiété dans la mesure où, en l’état, elles ne permettaient pas, selon lui, un scrutin juste, libre et transparent.
Le report de la date de l’élection, l’absence de l’opposition, l’absence d’observateurs internationaux indépendants, l’accès inégal aux médias, les nombreuses irrégularités signalées le jour du scrutin et les difficultés rencontrées par les Vénézuéliens résidant à l’étranger pour prendre part au vote expliquent pourquoi la réélection du président sortant n’est aujourd’hui pas reconnue par les quatorze pays du groupe de Lima. De nouvelles sanctions économiques ont été prises par les États-Unis à la suite du scrutin, et l’Union européenne envisage elle aussi d’en prendre.
Nicolás Maduro a été réélu pour sept ans. Sept ans durant lesquels la situation au Venezuela, déjà dramatique, risque encore de s’aggraver. En effet, soulignons qu’à cette crise politique qui frappe le pays s’ajoute une crise économique, sociale et humanitaire.
Face aux pénuries d’aliments, de médicaments et à l’inflation galopante, de nombreux Vénézuéliens ont fui en quête d’une vie meilleure, notamment en Colombie et au Brésil. Avec les résultats du scrutin présidentiel, cet exode massif de la population devrait encore s’amplifier et menace de déstabiliser la région.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, le Gouvernement partage totalement votre préoccupation sur la situation au Venezuela après les résultats de l’élection présidentielle. Parlez-nous des élections en Arabie saoudite ! Cette élection était anticipée, voire même très anticipée. Vous le savez, la France a estimé que le processus électoral engagé ne répondait pas aux exigences d’une élection démocratique. Elle maintient cette appréciation.
Le déroulement du vote a confirmé nos craintes : malgré les pressions, l’abstention a atteint un niveau historique,…
Inférieur à celui de la France ! …montrant qu’une majorité de Vénézuéliens ne considéraient pas ce processus légitime, ni crédible. En outre, de nombreuses irrégularités, vous l’avez signalé, ont été commises, et l’on peut craindre, madame la députée, que ces élections, loin d’offrir une issue, ne fassent qu’aggraver la situation politique, sociale et économique du Venezuela.
Par ailleurs, la situation humanitaire est extrêmement dégradée, et il est fondamental que les organisations internationales et régionales soient autorisées à intervenir rapidement pour permettre l’accès de la population à l’aide humanitaire.
La France a toujours eu, dans cette affaire, une position équilibrée. Devant la dégradation de la situation, nous sommes prêts à prendre des initiatives pour renforcer l’aide à destination des Vénézuéliens ainsi que les sanctions initiées par l’Union européenne. La situation mérite en effet des décisions graves favorisant les bouleversements nécessaires.
Appréciations à géométrie variable ! La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, lundi, une dizaine d’individus ont semé la terreur dans un quartier de Marseille. Arrivés à plusieurs voitures, ces hommes vêtus de noir et lourdement armés ont tiré à plusieurs reprises. Ils ont osé mettre en joue les policiers qui intervenaient pour mettre fin à cette situation totalement intolérable sur le territoire de la République. Un homme, lié au trafic de drogue qui gangrène ce territoire, aurait été enlevé durant cette opération.
Les narcotrafiquants ont une nouvelle fois prouvé qu’ils n’avaient aucune considération pour les lois qui fondent notre pacte républicain. Je ne souhaite pas, comme l’explique Élisabeth Badinter, qu’une « contre-société » s’installe dans certaines banlieues.
C’est pourtant le cas ! Au-delà de cette violence se pose à nouveau la question du trafic de stupéfiants. Nous ne découvrons pas qu’existent en France des lieux où les trafiquants imposent leurs lois et terrorisent les habitants dans leur vie quotidienne. Tout cela engendre insécurité, violence et destruction du lien social. La France ne doit pas s’habituer à cet état de fait.
Dans ces conditions, ne faut-il pas repenser nos politiques envers les drogues ? La simple prohibition ne nous conduit-elle pas dans l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui ? Il est temps de lancer un grand débat sur cette question de société. Nous devons également rappeler notre devoir envers les habitants de ces quartiers, qui ne peuvent continuer à vivre dans des zones de non-droit où la sécurité n’est pas garantie.
Hier, le Président de la République a évoqué le lancement en juillet d’un plan de mobilisation générale pour lutter contre les trafics internationaux de drogue. Cependant, il est tout d’abord primordial de rétablir la sécurité et l’autorité de l’État. Toutes les actions indispensables de prévention, en lien avec le milieu associatif et les pouvoirs publics, que nous menons depuis de nombreuses années, ne pourront être efficaces sans cet impératif premier.
Ma question sera donc simple : que comptez-vous faire pour assurer l’équité territoriale au sein de la République et renforcer l’autorité de l’État ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Quel temps fait-il à Lyon ? Monsieur Pueyo, je partage totalement votre avis. Vous allez peut-être rejoindre le PS ! Il ne peut y avoir de territoire où les lois de la République ne s’appliquent pas. Notre-Dame-des-Landes ! Je dois dire que dans un certain nombre de quartiers, nous partons de loin. Avec la police de sécurité du quotidien, nous disons que la politique de sécurité doit s’appliquer dans chaque territoire de manière différente. Dans certaines villes, les cambriolages constituent la première forme de délinquance. Dans d’autres, comme à Marseille, des quartiers sont gangrenés par les trafics de stupéfiants. C’est une réponse de sociologue ! Alors, oui, comme l’a dit le Président de la République, dans ces villes et dans ces quartiers, nous allons mettre tous les moyens, de manière à pouvoir mener des enquêtes, à remonter les filières, à commencer par le haut pour faire tomber les chefs des trafics et à descendre aussi vers le bas de la filière.
Vous savez que la réforme de la procédure pénale nous autorisera la forfaitisation des petits actes de délinquance : ainsi, il y aura une sanction, une punition, et donc un exemple, dès la première défaillance. C’est comme cela que nous réduirons les trafics de stupéfiants en France.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Bla-bla ! La parole est à M. Lénaïck Adam, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 3 mai dernier, dix-sept médecins du service d’urgence de l’hôpital de Cayenne ont remis leurs lettres de démission. Cette décision radicale témoigne de leur impossibilité physique et psychologique de remplir leurs fonctions dans des conditions dignes.
Mourir ou laisser mourir ? Voilà le choix cornélien auquel l’ensemble du personnel de cet hôpital est confronté chaque jour. Pour fonctionner, ce service aurait besoin d’au moins quarante médecins à plein temps. Or, ils ne sont déjà plus que vingt-cinq avant même le départ des démissionnaires. Le délabrement et le manque criant de matériel au sein de cet hôpital illustrent l’état de crise permanent dans lequel se trouve le système de santé guyanais.
Madame la ministre, la situation sanitaire de la Guyane est comparable à celle de certains pays du tiers-monde. Des gens meurent chaque jour, non pas à cause d’un cancer mais simplement parce qu’il n’y a personne pour les soigner. Nous assistons sans broncher à l’abandon pur et simple d’un territoire de la République. Peut-on imaginer en 2018, surtout en France, un service d’urgences sans médecin ? C’est exactement ce qui guette la Guyane dans quelques semaines.
Il faut donc sans plus tarder renforcer les effectifs de personnel médical, rétablir une gouvernance efficace à l’hôpital de Cayenne et remettre en état les infrastructures sanitaires de la région. Mais il faut surtout lancer un plan ambitieux dont l’objectif ne serait pas seulement de résoudre la crise actuelle, mais de pérenniser le système de santé à travers une vision de long terme.
Les solutions ne manquent pas, comme augmenter le
numerus clausus du territoire ou développer la médecine privée d’utilité publique en créant des villages de santé pluridisciplinaire. Madame la ministre, laisserons-nous les Guyanais patienter dans la file d’attente qui les mène au cimetière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous décrivez une réalité à laquelle nous devons impérativement répondre. L’urgence est, bien évidemment, de résoudre le problème des urgences de l’hôpital de Cayenne.
Je ne vous apprendrai rien en rappelant que le système de soins en Guyane est confronté à trois défis : une faible densité de population, qui entraîne une faible variété de l’offre de soins, par ailleurs quantitativement insuffisante, et qui risque de l’être encore davantage à l’avenir, du fait de la forte croissance démographique de la population et du vieillissement du corps médical, enfin des moyens concentrés dans les agglomérations. Cette situation explique en grande partie le report vers les services d’urgence ou un renoncement aux soins.
Le 3 mai, en effet, à l’hôpital de Cayenne, sur une équipe constituée de vingt-cinq praticiens urgentistes, dix-sept ont présenté leur démission à la direction. Cet événement survient dans un contexte de vacance de la chefferie de service depuis un an.
L’agence régionale de santé et le ministère se sont immédiatement saisis de cette question et ont travaillé avec l’hôpital pour élaborer un plan d’action. Les médecins libéraux ont été sollicités et participent à présent à la régulation médicale. Le service de santé des armées a également apporté son concours en assurant des gardes à l’hôpital. Le ministère mobilisera la réserve sanitaire. Les services de la préfecture se sont par ailleurs engagés à titre expérimental et dérogatoire à faciliter l’entrée sur le territoire de médecins étrangers.
Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers a été mobilisé ainsi que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui travaille en partenariat avec le centre hospitalier Andrée Rosemon.
Enfin, dans le plan outre-mer, nous avons créé dans le plan cent postes de spécialistes pour les outre-mer, qui seront répartis cette année.
Je sais toute l’importance de ces sujets pour les Guyanais et l’attention que vous y portez. Vous pouvez compter sur mon plein engagement en faveur de vos territoires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il n’y croit pas ! Nous non plus ! La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît la langue des signes française comme une langue officielle à part entière – LSF. Elle confirme la possibilité de choisir une communication et un parcours scolaire bilingue en LSF. Elle institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.
La circulaire de 2017 met en place et décrit les différents parcours au sein du pôle d’enseignement pour jeunes sourds – PEJS. Mais ce parcours est quasi inexistant en France. Seules trois régions répondent aux exigences alors qu’il devrait exister un PEJS dans chaque académie. Seules deux régions proposent une filière complète, de la maternelle au lycée et donc une continuité du parcours scolaire pour les élèves sourds signeurs.
Malgré ces textes, les déclarations et promesses, l’égalité d’accès de nos enfants sourds à la scolarité n’est toujours pas respectée. Au contraire, comme le dénoncent les associations et fédérations, la situation ne cesse de se dégrader. La politique d’école inclusive tant vantée par les gouvernements successifs n’est toujours qu’un mirage pour les élèves sourds ayant choisi la LSF. Cette année scolaire, seuls 245 enfants peuvent, dans notre pays, suivre une scolarisation complète de la maternelle au lycée.
En 2018, rendre effectif le droit à un parcours scolaire en LSF dépend du hasard, hasard du lieu de vie, hasard des rencontres, hasard des informations glanées sur les dispositifs existants. Le libre choix des parents en matière d’éducation des enfants sourds, notamment en LSF, est constamment bafoué, comme en témoigne le cas de la Seine-Saint-Denis où des parents doivent saisir les médias pour obtenir une solution.
Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais la volonté politique de les appliquer. Monsieur le ministre, face à ce sinistre constat, quelles dispositions effectives comptez-vous mettre en œuvre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, je vous sais particulièrement attachée au sujet que vous évoquez. M. le ministre de l’éducation nationale n’ayant pu être présent aujourd’hui, je vais tâcher de vous éclairer.
Ce sujet est essentiel car aujourd’hui, un enfant sur mille naît sourd. Notre pays compte pas moins de 300 000 personnes sourdes, mais seulement un tiers d’entre elles – 100 000 –, pratiquent la langue des signes française, contre 170 000 dans le monde.
Sénèque disait que le langage de la vérité est simple. Vous avez raison de rappeler que le droit au langage, la possibilité du langage, est inaccessible pour beaucoup.
C’est vrai, nous avons pris du retard. Depuis la loi Fabius de 1991, qui avait fixé l’objectif d’un enseignement bilingue entre le langage des signes et celui pratiqué en français pour l’écrit, beaucoup de retard a été pris.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 août 2013 mentionnait les élèves déficients auditifs et posait le principe du libre choix de communication pour les élèves sourds.
La conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en 2014, a rappelé que ce parcours, qui permet en principe aux jeunes sourds de bénéficier d’une notification des maisons départementales des personnes handicapées ou des maisons départementales des personnes autistes pour un accompagnement adapté, se heurte à des obstacles de mise en œuvre, ce qui n’est pas acceptable.
La circulaire relative à la mise en œuvre du parcours des jeunes sourds, publiée le 3 février 2017, comporte de nouvelles mesures qui tendent, vous le savez, madame la députée, à améliorer la scolarisation des jeunes sourds et le respect du principe du libre choix de la communication. Cette circulaire, prise par le prédécesseur, ou plus exactement la prédécesseure, de Jean-Michel Blanquer, reste la feuille de route du ministère de l’éducation nationale parce que nous devons rattraper un retard important.
Par ailleurs, 400 millions d’euros supplémentaires sont mobilisés cette année pour accompagner les personnes en situation de handicap. Nous devons agir chaque jour pour assurer l’égalité de tous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : douze heures trente et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 449 amendements sont en discussion ; dix heures quarante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 151 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 67 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 189 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 111 amendements sont en discussion ; quatre heures douze minutes pour le Groupe La France insoumise, dont 98 amendements sont en discussion ; quatre heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 59 amendements sont en discussion ; et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 155 amendements sont en discussion.
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 414 à l’article 1er. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Madame la présidente, ce rappel au règlement, qui concerne directement l’organisation de nos débats, se fonde sur l’article 58 de notre règlement.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pendant que nous légiférons – ou que nous nous efforçons de légiférer –, nous apprenons que les ministres du commerce extérieur de l’Union européenne viennent de valider, mardi, une nouvelle approche pour les conclusions des futurs accords commerciaux de l’Union, qui permettra de se passer de leur ratification par les parlements nationaux. Il ne sera donc même plus nécessaire de délibérer des accords internationaux négociés par la Commission européenne !
C’est le summum ! Scandaleux ! Nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous ! Est-ce bien le cas, monsieur le ministre ? Oui ou non, le représentant de la France a-t-il voté cette disposition ? Si oui, nous pouvons tout arrêter puisqu’il ne sera plus question ici, demain, d’évoquer les accords internationaux. Déjà, à propos du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada –, nos pouvoirs étaient limités. Demain, s’agissant de l’accord avec le MERCOSUR – le Marché commun du Sud –, il sera possible de se passer complètement de notre aval.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous éclairiez sur le sujet. Une telle disposition est inadmissible.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 414. Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. Nous considérons qu’il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs.
En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectivement depuis plusieurs décennies. C’est pourquoi les organismes de défense et de gestion gérant une AOP ou une IGP – une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée – doivent être reconnus comme équivalant, de fait, à une organisation de producteurs. Symétriquement, les producteurs non rattachés à une coopérative, ayant fait le choix d’une valorisation en direct de leurs produits, ne doivent pas être contraints à adhérer à une organisation de producteurs.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Vous souhaitez qu’un contrat individuel ne puisse déroger à l’accord-cadre. La formulation de l’alinéa 5 de l’article 1er satisfait déjà cette volonté car les contrats individuels des producteurs sont subordonnés au respect des stipulations de l’accord-cadre. Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l’OP – l’organisation de producteurs – ne pourront donc déroger à l’accord-cadre.
Votre amendement me semble satisfait car les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-25 dans sa rédaction issue de l’article 2 du projet de loi. Je vous proposerai d’augmenter ces sanctions.
Par ailleurs les coopératives agricoles sont l’objet de dispositions propres dont nous discuterons plus tard au cours de l’examen de l’article 1er. Aux termes de ces dispositions, tout producteur peut, en plus de son adhésion à une OP, faire le choix de commercialiser en direct une partie de sa production.
En outre, je donnerai un avis favorable aux amendements 700 et identiques, qui visent à clarifier l’articulation entre contrat individuel et accord-cadre en précisant que la conclusion du contrat doit être précédée de la signature de l’accord-cadre.
L’avis de la commission est donc défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Madame Bonnivard, je comprends l’objectif de votre amendement : vous voulez rendre incontournable le passage par l’organisation de producteurs. Pour atteindre cet objectif, en effet, il convient de limiter les risques de contournement, par l’acheteur, de la négociation collective, c’est-à-dire les risques de voir l’acheteur engager une relation bilatérale avec un producteur ayant pourtant donné un mandat à une organisation de producteurs. Dans ce cas, l’OP doit rappeler à son membre qu’il est lié juridiquement à elle par le mandat qu’il lui a donné : c’est le sens des dispositions de l’article 2, que nous examinerons un peu plus tard. Ces dispositions donnent du poids aux OP, de façon qu’elles puissent négocier des contrats dans des conditions beaucoup plus favorables. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée ! J’y répondrai un peu plus tard ; laissez-moi quelques minutes pour regarder ce qui s’est passé. J’ai déjà été alerté à propos de cette situation, mais je veux être en mesure de vous répondre de la façon la plus précise et la plus claire possible. Voilà pourquoi je répondrai à cette question lors d’une intervention ultérieure, monsieur Le Fur. La parole est à M. Marc Le Fur. J’insiste, monsieur le ministre, car cette affaire me semble grave. Rappelez-vous son origine : le Parlement de Wallonie, qui dispose de prérogatives particulières, s’était opposé au CETA. Par suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, une position a été prise au nom de la Commission, avec l’aval du Conseil de l’Union européenne, où nous étions représentés par Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé notamment du commerce extérieur.
D’après la presse, à l’avenir, la Commission proposera de scinder les accords commerciaux en deux, pour mettre à part les dispositions purement commerciales, qui ne nécessiteront que l’approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur, ce qui me semble à la fois clair et inquiétant.
Je comprends parfaitement, monsieur le ministre – cela me paraît logique –, qu’il vous soit nécessaire de réunir l’ensemble des informations avant de vous exprimer officiellement sur cette question devant le Parlement. Mais il ne s’agit pas seulement de nous donner des informations à ce sujet ; il faut aussi alerter le sommet de l’État car il est question de retirer des prérogatives au Parlement, ce qui nous inquiète.
Une fois de plus !
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 152, 411, 537, 592, 668, 746, 2386 et 2406.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 152.
Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l’accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de compléter le dispositif d’accord-cadre en donnant au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé en cas de litige avéré. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 411. Défendu ! La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 537. Son objectif est d’énoncer clairement que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d’achat du client. L’intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L.442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j’ose dire, la dynamique de filière que ce texte vise à encourager. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 592. Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 668. Cet amendement a été défendu par les excellents arguments exposés par mes collègues ayant défendu des amendements identiques en tir groupé. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 746. La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2386. Défendu ! La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2406. Nous défendons, nous aussi, cette proposition visant à renforcer les accords-cadres entre producteurs et OP. Nous savons bien qu’il y a toujours un agriculteur plus gros que les autres, plus proche des réseaux de distribution, mieux équipé, qui peut ainsi négocier de façon plus avantageuse, au risque de fragmenter l’offre que nous voulons au contraire consolider. C’est pourquoi je m’associe aux arguments qui ont été développés par mes collègues.
Toutefois l’essentiel n’est pas de renforcer les accords-cadres avec les AOP – les associations d’organisations de producteurs – mais de créer de telles structures d’une dimension suffisante pour assurer un commerce équitable. Nous présenterons ultérieurement des amendements à cet effet, ayant pour objet de doter notre pays d’une politique nationale de consolidation des AOP, sans quoi notre action restera vaine.
En attendant, il faut éviter que les accords-cadres soient contournés ; c’est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?