XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 29 novembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la France sera-t-elle en 2018 le seul et dernier État de l’Union européenne en situation de déficit excessif ? Cette question est légitime à la lecture de l’avis de la Commission européenne, publié le 22 novembre 2017, sur le projet de plan budgétaire transmis par le Gouvernement français à la Commission.
En effet, après avoir constaté que le projet de plan budgétaire pour 2018 risquait de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Commission prévoit un risque d’écart important par rapport à l’ajustement requis pour atteindre l’objectif de moyen terme pour 2018. En conséquence, elle invite dans son avis les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national, pour s’assurer que le budget 2018 sera conforme au programme de stabilité et de croissance et utiliser des gains exceptionnels pour accélérer la réduction du ratio de dette publique sur le produit intérieur brut. Elle invite également les autorités à progresser davantage.
Si la majorité des membres du groupe UDI, Agir et indépendants ont refusé de voter le projet de budget pour 2018, c’est parce que nous avons jugé insuffisants les efforts structurels qui étaient faits, notamment en matière d’économies. Ce diagnostic est partagé par la Commission. Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : face aux risques pesant sur les budgets 2017 et 2018 et face à la nécessité de respecter l’engagement de la France de ramener son déficit public en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut, quelles sont les mesures d’économies supplémentaires que le Gouvernement envisage d’engager pour répondre aux demandes de la Commission européenne et redresser dans le long terme les finances publiques de notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, j’ai eu l’occasion de le dire pendant le débat approfondi que nous avons eu sur le projet de loi de finances pour 2018 : avec le Premier ministre et le Président de la République, nous ferons tout ce qui est nécessaire pour sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle la France se trouve depuis 2009. Nous avons fait des choix courageux pour 2017, alors même que nous avons hérité de 8 milliards d’euros de dépenses non financées et de 10 milliards d’euros suite à l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. C’est la faute de l’ancien monde ! Nous avons fait le choix très courageux d’éponger ces 18 milliards d’euros, pour être en dessous des 3 % en 2017. Nous serons en dessous des 3 % de déficit public en 2017, et nous le serons aussi en 2018. Nous ferons, je le redis, tout ce qui est nécessaire pour sortir de la procédure pour déficit excessif. C’est essentiel, parce qu’une nation est forte lorsque ses comptes publics sont bien tenus. C’est essentiel également pour que la France retrouve une voix crédible en Europe. En effet, la crédibilité de la parole politique de la France, quand elle veut modifier la directive sur les travailleurs détachés, quand elle veut défendre la taxation des géants du numérique, quand elle veut instaurer un meilleur contrôle aux frontières de l’Europe, dépend de notre capacité à respecter nos engagements européens. Nous prendrons nos responsabilités. La France sortira en 2018 de la procédure pour déficit excessif. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Michèle Peyron, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j’associe Annie Vidal, députée de Seine-Maritime, s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Madame la ministre, notre système de santé est l’un des plus performants au monde, et nos établissements de santé en sont un des acteurs principaux. La qualité des soins et la prise en charge des patients sont toujours optimales malgré des contraintes budgétaires importantes.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dit ONDAM, est l’objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisations dispensées dans les établissements de santé. Une partie des dépenses hospitalières est gagée afin de concourir au respect de l’ONDAM. La commission des comptes de la Sécurité sociale a indiqué que nos établissements de santé ont tenu et même dépassé cet objectif à hauteur de 80 millions d’euros.
Les crédits gelés au titre de la réserve prudentielle représentaient 0,7 % des tarifs des établissements hospitaliers pour 2017. Il est donc légitime que ces crédits leur soient reversés. Pour l’année 2016, ces crédits gelés n’ont été restitués que partiellement alors même que nos établissements de santé avaient respecté l’ONDAM.
Monsieur Dussopt, venez vous asseoir plus près de nous ! Dans cinq ans, peut-être ! En effet, ce dispositif n’a de sens que si les sommes gelées sont reversées lorsque les établissements de santé respectent leurs obligations ; cela valorise les efforts qu’ils ont réalisés. Les fédérations des établissements hospitaliers, telles que la Fédération hospitalière de France, FHF, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, FEHAP, la Fédération de l’hospitalisation privée, FHP, et la Fédération des centres de lutte contre le cancer, UNICANCER, demandent la restitution intégrale des crédits gelés au titre de cette réserve prudentielle pour 2017.
Madame la ministre, afin de garantir l’engagement plein et entier des établissements dans la stratégie nationale de santé, allez-vous accéder à leur demande ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Peyron, depuis 2010, en effet, une partie des crédits destinés à financer les dépenses d’assurance maladie, notamment les dépenses hospitalières, fait l’objet d’une mise en réserve en début d’année, de manière à concourir au respect de l’ONDAM.
Cette démarche vertueuse pour les dépenses publiques ainsi que les efforts importants consentis par les établissements et les professionnels de santé ont permis le respect effectif de l’ONDAM depuis plusieurs années. Cette année encore, l’engagement et les efforts de chacun permettent d’envisager le respect de l’objectif fixé pour 2017. L’année passée, cela avait permis de redistribuer aux établissements 100 millions d’euros de la réserve prudentielle. Cette année, les fédérations hospitalières m’ont interpellée le 15 novembre sur une situation financière intenable pour les établissements en fin d’année. Je sais à combien d’efforts ont consenti les établissements de santé publics et privés depuis des années, et je connais leurs difficultés. C’est pourquoi j’ai décidé de procéder au dégel des crédits mis en réserve en début d’année à hauteur de 150 millions d’euros.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ce dégel concernera l’ensemble des enveloppes hospitalières ayant contribué à l’effort global de mise en réserve ; 106 millions d’euros seront reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique, et 44 millions reviendront aux établissements exerçant des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation. Les établissements disposeront de ces crédits avant la fin du mois de décembre.
Par ailleurs, je souhaiterais que nous ayons une pensée pour le CHU de Guadeloupe, où un incendie s’est déclaré cette nuit, entraînant l’évacuation de tous les malades. Je tiens à saluer le courage et l’efficacité des professionnels de santé et des pompiers, grâce auxquels aucune victime n’est à déplorer.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, Céline Boussié est une lanceuse d’alerte. En tant qu’aide médico-psychologique à l’institut médico-éducatif – IME – de Moussaron, dans le Gers, elle a dénoncé des mauvais traitements infligés à des enfants polyhandicapés au sein de cet établissement. Son employeur l’a attaquée en diffamation. Elle a été relaxée le 21 novembre dernier, après des années de lutte. Olivier Dussopt aussi se voulait un lanceur d’alerte ! Naël, Naïma, Kamel, Franck et Eddy, cinq enfants de cet IME, ne le sauront jamais ; ils sont morts. Le tribunal de Toulouse indique dans ses attendus que « l’émergence des lanceurs d’alerte » appelle « un débat plus important, d’ordre public et national ».
Aujourd’hui, c’est Karim, intérimaire chez ArcelorMittal, qui subit les affres du désespoir. Hospitalisé pour un
burn out , il sort demain. Il n’a plus de travail. Il est en fin de droits. Sa femme et ses enfants l’attendent dans un minuscule appartement. Dans la vallée, parce qu’il a dénoncé son employeur, il est devenu un paria.
Je pourrais vous parler de Cédric, d’Irène ou d’Antoine. Combien sont-ils ? Combien sont-elles, ces ultimes vigies citoyennes, ces femmes et ces hommes qui, par leur courage, rendent un immense service à la démocratie et à la liberté ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Derrière chacun d’entre eux, il y a des personnes en grande souffrance pendant des années, juste parce qu’elles ont osé briser l’omerta. Le soupçon de délation, le procès en diffamation sont les seuls remèdes que leur délivre notre société. Nous devrions les honorer plutôt que de les criminaliser ! Monsieur le Premier ministre, à partir du moment où les lanceurs et les lanceuses d’alerte sont de bonne foi et vont dans le sens de l’intérêt général, quelles sont les mesures effectives que vous comptez prendre pour les protéger efficacement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le dispositif des lanceurs d’alerte repose sur une exigence éthique fondée à la fois sur la responsabilité individuelle et le sens de l’intérêt général. Ces dispositions ont d’abord été conçues au niveau international dans le cadre de différentes conventions, notamment d’une convention de l’ONU, puis transposées dans notre droit interne par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Cette dernière loi met en place un régime du lanceur d’alerte, qui assure une protection des personnes physiques, quels que soient leur secteur d’activité et leur statut juridique et professionnel. Elle donne une définition du lanceur d’alerte et détermine la procédure d’alerte, découpée en trois temps. Enfin, elle assure la protection des lanceurs d’alerte contre toute discrimination, sanction ou licenciement en raison du signalement.
Aux termes de ces lois, le lanceur d’alerte peut également bénéficier d’une immunité pénale et même d’une inversion de la charge de la preuve en cas de litige. Toute personne qui vient faire obstacle à la transmission d’un signalement peut être sanctionnée pénalement jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison.
Ce dispositif est utile, mais récent, puisqu’il date de la loi Sapin 2, et il serait sage d’attendre encore quelque temps pour en dresser le bilan. C’est d’ailleurs ce à quoi deux députés – MM. Fabien Matras et Olivier Marleix – se livrent dans le cadre de la récente mission d’information de la commission des lois sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Le résultat de cette mission sera très intéressant de ce point de vue.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des sports, le mercredi 15 novembre 2017 restera une journée historique pour la France et le sport français. En effet, le World Rugby a officiellement désigné notre pays pour accueillir la coupe du monde en 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UAI.)
Les cent membres de l’amicale parlementaire de rugby, toutes tendances politiques confondues, se sont pleinement engagés dans cette candidature. Je pense que nous sommes unanimes ici à nous féliciter de cette décision. Je salue chaleureusement la Fédération française de rugby, son président Bernard Laporte, et toute l’équipe de la candidature « France 2023 » menée par Claude Atcher, pour leur travail.
Un an avant les Jeux olympiques de Paris 2024, au-delà de l’impact sur le tourisme et de l’élan populaire qu’elle suscitera, cette compétition est une opportunité exceptionnelle pour le sport français en général et le rugby en particulier. En 2007, la France accueillait déjà cet événement, avec des retombées économiques s’élevant à plus de 500 millions d’euros. Il a eu un impact positif pour notre pays et les régions hôtes, et un rôle structurant tant du point de vue économique que du point de vue sportif, avec 30 % de licenciés en plus à la FFR.
En 2023, il nous faudra faire aussi bien, voire mieux. Organiser cette compétition un an avant les Jeux olympiques de Paris 2024 nous permettra d’asseoir notre position centrale dans l’échiquier du sport mondial – d’autant plus que nous avons appris hier soir qu’en 2021, la France sera candidate à l’organisation de la coupe du monde de rugby féminin.
(Applaudissements sur divers bancs)
L’accueil de cette compétition renforcera le lien social dans notre pays, comme nous avons pu le constater lors de chaque grande manifestation sportive et culturelle, et dernièrement lors de l’Euro 2016 de football.
Madame la ministre, quelles sont les modalités de prise en compte de la caution de 170 millions d’euros qui nous est demandée, et quelles seront les prochaines étapes à franchir pour que la coupe du monde de rugby « France 2023 » soit une belle et grande réussite ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UAI.) Il faudrait d’abord avoir une belle équipe de rugby ! La parole est à Mme la ministre des sports. Monsieur le député, la France accueillera effectivement la coupe du monde de rugby en 2023 : c’est une excellente nouvelle. Une fois de plus, le savoir-faire exceptionnel de la France en matière de grands événements sportifs est reconnu. Depuis le 15 novembre, notre pays a une ligne de plus sur son curriculum vitæ sportif, à côté de celle consacrée aux Jeux Olympiques de 2024. Quel CV, quel parcours pour la France !
Vous l’avez rappelé, la coupe du monde de rugby masculin de 2007 et la coupe du monde de rugby féminin de 2014 ont été des réussites en matière de développement de la pratique du rugby en France, partout sur le territoire – j’irai même jusqu’à dire, monsieur Folliot, jusqu’à Clipperton !
Ces événements ont également été une réussite sur le plan de l’héritage économique, social et sportif, pour tous les territoires hôtes. Ils ont permis d’ancrer la culture du rugby dans notre pays, du niveau amateur jusqu’au niveau professionnel. Pour 2023, nous ne visons rien de moins. Nous visons bien plus : avec la Fédération française de rugby, qui a mené une superbe campagne de candidature, l’État s’est mobilisé dès le lancement du projet.
Désormais, nous sommes au travail pour installer une gouvernance transparente de l’événement, honorer les engagements formulés lors de la phase de candidature, dont la garantie que vous avez évoquée fait partie. Nous sommes en train de définir les modalités de cette gouvernance, afin qu’elle soit effective dès les mois à venir. C’est une nécessité pour bien organiser cette compétition, en atteignant nos objectifs.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, la Commission européenne a rendu son verdict sur votre budget pour 2018. Elle a estimé qu’il présente un risque de non-conformité – ce qu’elle n’avait fait ni l’an dernier, ni l’année précédente. Cela signifie tout simplement que la Commission européenne a estimé qu’entre la copie que vous lui avez remise et vos déclarations, il y a un écart important. Eh oui ! C’est l’héritage que vous avez laissé ! Loin de moi l’idée de faire de la Commission européenne le juge de paix de notre politique économique,… (Rires et exclamations sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) Quelle prétérition ! …puisque cela relève de la souveraineté de notre Parlement, dans le cadre des engagements que nous avons pris.
Ce qu’il y a d’intéressant, c’est que la Commission européenne a refait les calculs que vous lui avez remis : comme chacun sait, la confiance n’exclut pas le contrôle. J’ai consulté le rapport par lequel la Commission européenne analyse notre budget, et surtout les courriers échangés avec votre ministre de l’économie et des finances.
On lit dans ce rapport que le déficit de la France augmentera en 2018. Je vous entends déjà me répondre que c’est à cause de l’annulation de la taxe sur les dividendes ou de la recapitalisation d’Areva : pas du tout ! La Commission européenne, dans ses calculs, ne tient pas compte de ces deux événements. Or même sans en tenir compte, elle observe que le déficit augmentera en 2018, tout simplement à cause des cadeaux fiscaux que vous avez accordés à moins de 1 % des Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Et votre bilan, madame Rabault ? Monsieur le Premier ministre, si vous voulez respecter les engagements que nous avons pris auprès de nos partenaires européens, il n’y a qu’une chose à faire : annuler ces cadeaux fiscaux. Cela vous permettra non seulement de ne pas creuser le déficit, mais surtout d’éviter d’aggraver les inégalités dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – « Dussopt ! Dussopt ! » sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, tout de même, il fallait oser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
En cinq ans, vous n’avez pas été capables une seule fois de respecter les obligations budgétaires européennes… Avec Macron ! …et vous venez nous faire la leçon ? Il fallait oser ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) Vous ne répondez pas à la question ! Vous nous laissez, à Gérald Darmanin et moi-même, 8 milliards d’euros de dépenses budgétaires non financées : il fallait oser ! (Nouveaux applaudissements.) Ça ne marche pas, ces arguments ! Et Emmanuel Macron, alors ? Lui aussi y a participé ! Vous nous laissez 10 milliards d’euros à régler à cause d’une taxe sur les dividendes que vous avez instituée et qui a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel : il fallait oser ! (Nouveaux applaudissements.) Qui était Premier ministre à cette époque ? C’est Manuel Valls ! Et il siège sur les bancs de la majorité ! Un tout petit peu d’honnêteté – et je sais que vous pouvez faire preuve de beaucoup d’honnêteté – vous aurait conduit, madame Rabault, à lire intégralement le rapport de la Commission. Vous n’auriez pas passé sous silence le fait qu’elle reconnaît que nos propositions et nos évaluations de croissance sont sincères. La sincérité, ça compte ; c’est peut-être même ce qui fait la différence entre vous et nous. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Nous, nos engagements européens, nous les tiendrons ! Nous, les 3 %, nous les respecterons ! Nous, la procédure pour déficit excessif, nous en sortirons ! C’est ce qui fait la fierté de cette majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.) La parole est à M. Bruno Joncour, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 29 novembre 1947– il y a aujourd’hui soixante-dix ans –, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait un plan pour la Palestine prévoyant la formation de deux États, l’un juif, l’autre arabe, Jérusalem et les terres avoisinantes formant une entité spécifique, administrée directement par l’ONU.
Durant ces sept décennies, des conflits, des guerres, des drames ont ponctué l’actualité de cette région, et ont eu un impact régulier sur la politique internationale. Durant ces décennies, des initiatives, des rencontres, des négociations, des accords réciproques ont pourtant permis de ne pas totalement désespérer, sans pour autant parvenir au respect total et durable des dispositions prises par les Nations unies, relevant désormais du droit international, notamment s’agissant de la création d’un État palestinien.
Aujourd’hui, la situation traduit plutôt un enlisement et un épuisement réels, d’autant que les préoccupations liées à de nombreux autres conflits, qui concentrent désormais l’actualité internationale, en particulier du fait du terrorisme, contribuent à différer un engagement fort de la communauté internationale pour favoriser la résolution d’un drame qui n’a que trop duré. Le Président de la République a prévu un déplacement officiel en Israël et dans les territoires palestiniens au printemps prochain. Cette perspective constitue une opportunité qui, déjà, fait naître une lueur d’espoir.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer cette volonté de la France d’être engagée au service de ce message, dans le prolongement de ce qu’elle a constamment défendu ? Ainsi sera-t-elle une fois encore fidèle à sa vocation en servant la cause de la paix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, vous avez raison : la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations unies est un texte fondateur, puisqu’il prévoit le partage de la Palestine sous mandat en deux États, ainsi qu’un régime international spécial pour Jérusalem.
Soixante-dix ans après, je tiens à réaffirmer ici l’engagement de la France pour la solution à deux États, Israël et la Palestine
(Applaudissements sur divers bancs) , vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, au sein de frontières internationales reconnues, avec Jérusalem pour capitale des deux États.
L’objectif est clair, les paramètres sont connus. C’est le chemin qui est difficile. Mais il est indispensable de rappeler ces principes au moment où, sur le terrain, mais aussi dans les esprits, la colonisation et la violence portent atteinte aux conditions de la solution à deux États. La France est prête à prendre toute sa part dans la relance d’une dynamique politique,…
Mais comment ? …en maintenant une position à la fois indépendante et équilibrée. Le Président de la république l’a évoqué avec le Président Abbas et avec le Premier ministre Netanyahou lors de leur visite respective à Paris cet été. Les déplacements dans la région du Président de la République et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères l’année prochaine s’inscriront également dans cette perspective. Soyez assuré que la France poursuivra ses efforts en vue d’une solution à deux États au Proche-Orient, la seule voie possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, FI et GDR.) La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur les maux dont souffre la langue française. Mal parlée, mal écrite, parfois, hélas, mal enseignée, chacun convient que sa maîtrise est devenue une priorité. Je souscris au propos d’Alain Finkielkraut dont la formule fait mouche (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM) lorsqu’il dit que les Français seraient devenus étrangers à leur propre langue.
Un nouveau danger menace la langue française : l’écriture inclusive.
(Mêmes mouvements.) Dans une circulaire récente, vous invitez à ne pas en faire usage dans les actes administratifs. C’est bien. Mais cela ne suffît pas, tout d’abord parce que c’est une invitation et non pas une interdiction, ensuite parce qu’un autre, à votre place, pourrait prendre une décision contraire et, ainsi, le sort de la langue française serait-il assujetti non pas à l’usage, non pas à l’autorité morale de l’Académie française,… Elle n’en a aucune ! Quelle morale ? …mais à une décision politique.
Il faut donc conférer un statut juridique à la langue française qui la protège de la tentation de forcer l’usage à des fins idéologiques. C’est exactement la position qu’en leur temps Claude Lévi-Strauss et Georges Dumézil – excusez du peu ! –, avaient prise lorsqu’ils déclaraient que « des changements délibérés risquent de mettre la confusion et le désordre dans l’équilibre subtil né de l’usage ».
Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré publiquement et exprimé par l’écrit votre lien à la littérature. Vous voulez promouvoir la francophonie. Le français, cinquième langue la plus parlée au monde, est fragilisé en France alors qu’elle est admirée et célébrée partout dans le monde… Quel paradoxe !
Vous voulez en faire une langue morte ? Vous allez réécrire Montaigne ? Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre des dispositions pour offrir à la langue française la protection qui lui revient ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, les Français aiment leur langue, ils l’aiment passionnément. Et on peut déceler cette passion chaque fois que le débat se porte sur la façon dont on doit l’écrire, sur la façon dont on doit la conjuguer. Que ce débat se porte sur les règles de l’orthographe ou sur celles de la grammaire, il est intense, passionné, vif… français. Et, au fond, c’est sans doute très bien ainsi, car tous ceux qui aiment la langue française savent combien, au fil des âges, au fil du temps, elle a évolué. Il se trouve qu’un ami m’a offert hier un exemplaire de l’édition originale du Mémorial sur Napoléon écrit par Las Cases. On en reçoit, des cadeaux ! (Sourires.) L’orthographe y est assez différente de celle qui prévaut aujourd’hui. On trouve dans des textes, y compris récents – du XIXe siècle –, des orthographes et parfois des grammaires quelque peu différentes de celles d’aujourd’hui. Vous savez parfaitement ce que je veux dire : la langue française est vivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) Et c’est très bien ainsi. Je sais que vous n’avez pas dit le contraire, madame la députée, mais il faut rappeler qu’elle est un élément vivant, qui s’adapte en fonction des usages et des évolutions, parfois en fonction des néologismes.
La circulaire que j’ai signée, et que j’assume, se contente de rappeler ce qui me paraît relever de l’évidence, c’est-à-dire que, dans un texte officiel, le français qui doit être utilisé est celui qui correspond aux règles convenues d’écriture. Je reconnais que c’est audacieux.
(Rires sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Mais c’est la règle : dans un texte officiel, on écrit et l’on doit écrire ainsi. On peut changer les règles ! Cela n’empêche pas le débat sur la langue française. Celui qui, à ma place, voudrait pénaliser ou correctionnaliser l’écriture ou l’évolution du français ne serait probablement pas dans son rôle et à côté de ce qui est l’habitude en matière d’évolution de notre langue.
Autrement dit, madame la députée, j’aime comme vous la langue, j’essaie de l’utiliser avec respect – c’est parfois difficile.
(Sourires.) Elle continuera à évoluer. Le débat continuera à vivre entre ceux qui pensent, par exemple s’agissant des fonctions, qu’il faut préférer la féminisation, et ceux qui pensent qu’il ne faut pas l’adopter. Les usages évolueront et, d’une certaine façon, ce sont eux qui créeront la règle qui sera, ensuite, approuvée par les autorités officielles lorsqu’elles auront à se prononcer. Car l’usage précède toujours la norme en matière de langue, ce qui est tout de même assez formidable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) C’est vrai ! Je n’entrerai pas dans une logique de pénalisation ou de réglementation. Mais j’insiste sur le fait que ce que nos enfants apprennent à l’école doit être la règle commune. Il ne peut pas y avoir, dans tel ou tel établissement ou par choix individuel de tel ou tel professeur, des règles de grammaire ou des règles orthographiques différentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) J’insiste sur ce point. Et j’ai rappelé que, dans les textes officiels, c’est bien le français tel qu’il s’écrit aujourd’hui qui doit prévaloir. Je n’irai pas plus loin, mais j’entends que ces règles simples soient respectées. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) La parole est à M. Olivier Falorni, au titre des députés non inscrits. Madame la ministre des solidarités et de la santé, ici même, il y a quarante-trois ans jour pour jour, était enfin accordé aux femmes le droit de disposer de leur corps ; mais le droit de disposer de leur mort reste encore, aujourd’hui, refusé aux Français.
Allons-nous encore accepter longtemps cette logique hypocrite du laisser mourir qui reste inscrite dans la loi et qui prolonge inutilement des souffrances insupportables ?
Est-il tolérable que certains Français, ceux qui en ont les moyens physiques et financiers, soient obligés de s’exiler pour bénéficier de l’aide médicalisée au décès, comme autrefois les femmes devaient partir à l’étranger pour pouvoir avorter ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
Est-il acceptable, dans notre pays, de devoir s’en remettre à la clandestinité, comme autrefois les femmes devaient s’en remettre au secret des faiseuses d’anges ? Madame la ministre, je vous le demande très respectueusement, ne me répondez pas qu’il faut attendre un large consensus : s’il avait fallu attendre un large consensus, Simone Veil n’aurait jamais fait voter sa loi sur l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, REM et UAI.)
Elle, la rescapée d’Auschwitz, qui se fit accuser dans cet hémicycle de jeter les embryons au four crématoire ! Ne me répondez pas non plus, madame la ministre, que la loi actuelle suffit, car la sédation profonde entraîne l’arrêt de l’alimentation comme de l’hydratation.
Alors où est le progrès, où est la dignité quand une fin de vie devient une mort de faim et de soif ? En 2015, vous aviez personnellement soutenu la loi belge, qui est une belle et bonne loi appliquée depuis maintenant quinze ans.
Il faut à la France une loi de cette qualité. Pour cela, il faut du courage. Ma question sera donc directe : madame la ministre, aurez-vous le courage de Simone Veil ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI – Mme Batho se lève et applaudit.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, date du 2 février 2016.
Elle affirme l’opposabilité des directives anticipées, précise la conduite à tenir en l’absence de telles directives, et plus généralement l’accompagnement dont doit bénéficier la personne en fin de vie. Elle permet la sédation profonde et prolongée.
Après la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, cette loi de 2016 a été l’aboutissement de débats qui ont duré plusieurs années.
L’évaluation de la loi de 2005 a montré qu’elle était insuffisamment connue : seuls 2,5 % des Français connaissaient l’existence des directives anticipées et seuls 53 % des professionnels, dont les médecins, la connaissaient – mais mal.
Ce n’est qu’après une évaluation de cette loi, et une mission conduite par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, que la proposition de loi de 2016 a été présentée au Parlement.
Avant d’envisager un nouveau débat sur la fin de vie, la loi actuelle doit à son tour faire l’objet d’une évaluation concernant ses modalités de mise en œuvre dans nos établissements ainsi que son déploiement.
J’ai ainsi demandé à l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, un rapport qui permettra de faire un point d’étape sur la loi Claeys-Leonetti de 2016 ; il devrait m’être remis d’ici le printemps 2018.
À ce jour, le Gouvernement n’envisage pas de réforme ni de calendrier spécifique concernant la fin de vie. Vous le savez, il s’agit d’un sujet éminemment compliqué ; nous ne pourrons légiférer que sur la base d’une évaluation des dispositifs mis en place par une loi qui ne date que de dix-huit mois et dont les décrets d’application ont été pris il y a moins d’un an.
Laissons-nous donc le temps de l’évaluation.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le tribunal administratif de Paris a annulé hier les décrets préfectoraux qui encadraient les loyers à Paris depuis l’été 2015. Il a bien fait ! Cette décision fait suite à un jugement similaire rendu par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre dernier. Le jugement du tribunal administratif de Paris énonce que le dispositif d’encadrement devrait s’appliquer à l’ensemble des 412 communes de la zone dite tendue.
L’encadrement des loyers a permis de limiter la hausse des loyers dans Paris : d’après les chiffres de la mairie, ils n’ont augmenté que de 1 % par an depuis le début de l’expérimentation.
Mais le dispositif a aussi eu des effets pervers : des biens immobiliers ont été sortis du marché locatif par leurs propriétaires, et les choix d’investissement ont été ralentis ou modérés.
Pour beaucoup de foyers modestes, la question n’est d’ailleurs pas le montant du loyer, car ils n’ont aucune chance de voir leur dossier retenu et donc d’accéder à un logement dans le parc privé. En effet, dans un contexte de pénurie de logements en zone tendue, avec un manque estimé à 500 000 logements dans l’ensemble du Grand Paris, les propriétaires peuvent choisir les meilleurs dossiers.
Il n’y a plus de constructions ! Il n’y a pas que le Grand Paris en France ! La seule réponse efficace au grave problème du logement en Île-de-France est donc bien le choc d’offre que vous souhaitez mettre en place avec le projet de loi logement que vous portez.
Alors que Paris est l’une des villes les plus denses au monde, il est également important d’avoir une politique de construction de logements au niveau de la métropole afin de faire baisser la pression sur les loyers.
C’est vrai. Aussi, monsieur le ministre, ma question est-elle double. Suite aux décisions des tribunaux, faut-il prendre des dispositions pour étendre l’encadrement des loyers à la région afin d’éviter une hausse soudaine des prix, ou bien faut-il changer la loi ? Pouvez-vous, par ailleurs, porter à la connaissance de la représentation nationale l’avancée du processus d’évaluation de ce dispositif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Et de la fracture territoriale ! Monsieur le député, faisons un rapide retour sur l’origine de ce dispositif : l’encadrement des loyers découle de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui le rendait obligatoire dans vingt-huit agglomérations. Quel est le Premier ministre qui l’a empêchée ? Elle prévoyait également la mise en place d’un observatoire des loyers. Deux ans après, une évolution a été décidée par M. le Premier ministre Manuel Valls, rendant ce dispositif facultatif. Il a bien fait ! Deux communes ont décidé de mettre en place cet encadrement des loyers : Paris, en août 2015, et Lille, en février 2017. Une troisième, Grenoble, a décidé de se lancer à son tour. Aujourd’hui, je rappelle que dès qu’un observatoire des loyers est créé, il est obligatoire de passer ensuite à l’encadrement des loyers.
Bien sûr, nous considérons aujourd’hui qu’il va être nécessaire, dans le cadre du projet de loi logement, d’adapter ce dispositif. Mais ce que nous voulons, c’est que sa pertinence soit évaluée.
Je me suis entretenu personnellement tant avec Mme la maire de Lille qu’avec Mme la maire de Paris.
On vous envie : ça a dû être réjouissant ! Elles ont souhaité que nous relevions appel des jugements rendus ; j’ai donc décidé de relever appel, dans la mesure où il faut également respecter les décisions des collectivités locales qui ont appliqué la loi de la République telle qu’elle est aujourd’hui.
Nous allons régulariser cet appel dans les heures qui viennent en ce qui concerne Lille et dans les jours qui viennent en ce qui concerne Paris : c’est normal. Nous réfléchissons aujourd’hui à la nécessité de demander ou non un sursis à exécution : il faut en effet qu’il puisse être couronné de succès.
En tout cas, cela démontre très clairement que l’évaluation est indispensable, notamment dans le cadre de la discussion du projet de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et UAI.) La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, nous avons tous, je pense, le souci de mettre un toit sur la tête des Français. Je rappellerai ces quelques chiffres tirés de votre communiqué de presse du 24 novembre dernier : 4 millions de mal logés, 7 millions de mal isolés. Le 19 octobre, je vous avais interrogé sur le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. À l’époque, vous vous étiez voulu rassurant.
Un mois après, où en sommes-nous ? Nous naviguons à vue sur la baisse des aides personnelles au logement – APL –, qui est en discussion au Sénat et sur laquelle l’Assemblée n’a pas d’information. En l’état, les efforts demandés à certains organismes HLM vont mettre à mal leurs capacités financières d’investissement et de rénovation et les obliger à choisir parmi les locataires les plus aisés. Nous entendons votre souhait de regrouper les offices d’HLM, mais ce n’est pas en rassemblant des organismes affaiblis que l’on va créer des richesses !
(Mme Marie-George Buffet applaudit.) Nous craignons que les restrictions apportées au crédit d’impôt pour la transition énergétique pénalisent la filière du logement, tout comme le recentrage progressif du prêt à taux zéro au détriment des zones rurales. Cela va être dramatique ! La société Mikit, que j’ai pu rencontrer plusieurs fois et qui vous a d’ailleurs interpellé, estime que la suppression du prêt à taux zéro entraînera l’arrêt des constructions de logements à destination des familles à faible revenu. Eh oui ! Idem pour l’éventuel arrêt de l’APL accession.
Sur ces questions, monsieur le ministre, où en sont vos réflexions ? Quelle est votre vision générale pour le logement ? La tenue d’assises du logement associant toutes les parties prenantes nous semble plus que jamais d’actualité.
Pour terminer, je rappellerai la citation de l’abbé Pierre : « Ce que veulent ceux qui n’ont pas de toit ? Pas l’aumône, pas la pitié, ni la charité. Ils veulent un bail et une clé. »
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Parisianisme ! Monsieur le député, notre méthode est de partir de l’ensemble des propositions qui peuvent être faites, notamment celles qui ont été débattues au sein de cette assemblée dans le cadre du projet de loi de finances.
Je rappellerai un point essentiel, sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé : le prêt à taux zéro sera maintenu dans l’ensemble du territoire, en zone tendue comme en zone détendue, pour le neuf comme pour l’ancien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Pour combien de temps ? Il faut arrêter le pipeau ! J’insiste sur ce point : on ne cesse de dire qu’il va s’arrêter dans la zone détendue, mais c’est faux ; il sera reconduit dans l’ensemble du territoire. Ce n’est pas inscrit dans la loi ! Quelle stratégie suivons-nous en matière de logement ? Notre stratégie comporte deux axes. Le premier consiste à construire plus, mieux et moins cher. Pour ce faire, nous provoquons un véritable choc fiscal afin de libérer des terrains, nous provoquons un choc en vue d’arrêter l’excès normatif, enfin nous luttons de manière vigoureuse contre les recours abusifs, car, aujourd’hui, en France, ce sont plus de 30 000 projets de logements qui sont pénalisés de ce fait.
Le deuxième axe consiste à partir des blocages que nous observons aujourd’hui sur le territoire. Pour les étudiants, nous construirons 60 000 logements supplémentaires dans les cinq ans.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ce n’est pas vrai : ce sont 23 000 logements, pas 60 000. Vous mentez ! Pour les jeunes en formation professionnelle, ce seront 20 000 logements supplémentaires. (Mêmes mouvements.) Pour ceux qui ont besoin d’un stage de longue durée ou qui sont en formation professionnelle, nous créerons un « bail mobilité » de un à dix ans sans dépôt de garantie. Pour ceux qui ont froid l’hiver, soit un Français sur cinq, nous prévoyons d’importants financements pour l’Agence nationale de l’habitat et nous modifierons le crédit d’impôt pour la transition énergétique afin qu’il devienne une subvention. Pour ceux qui n’ont pas de toit, nous lançons le plan d’hébergement d’urgence « Pour le logement d’abord ».
Voyez : nous adoptons une démarche pragmatique, qui part des blocages du terrain !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pascal Bois, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Elle concerne le conseil des ministres européens de la culture qui s’est tenu à Bruxelles.
Madame la ministre, la relance de la construction européenne est une priorité du Président de la République et de son gouvernement.
Ils en ont, des priorités ! Le projet européen est un long chemin d’harmonisations, mais il doit aussi s’incarner et susciter une conscience, une communauté de destins. Vous avez suggéré, par la culture, une façon inédite – je dirais même enthousiasmante –…. Non : historique ! (Sourires.) …de relancer cette construction.
C’est à ce titre que vous avez défendu devant vos homologues européens, le 21 novembre dernier, une série de propositions destinées à nourrir le triptyque fondateur de l’Europe que sont les protections, les libertés et les solidarités.
Il faut d’abord, en effet, se soucier des protections, car il convient de favoriser la création tout en protégeant les créateurs et les artistes qui la font vivre au moment où le modèle de rémunération est bousculé par le numérique. Vous avez, je crois, pris un certain nombre d’engagements, notamment dans le cadre de la négociation en cours de la directive européenne sur le droit d’auteur.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.) Il fait la question et la réponse ! Il faut ensuite veiller aux libertés, car on ne ravivera pas l’Europe de la culture sans faciliter la circulation des citoyens, des artistes, des professionnels et des œuvres d’un pays à l’autre, autour des lieux culturels. Je me félicite en cela de vos propositions de créer un Erasmus de la culture et de généraliser le « Pass culture » au bénéfice de la jeunesse. Il n’y a plus qu’à répéter, madame la ministre ! Enfin, il faut développer les solidarités, à travers le renforcement du soutien à la traduction, qui est un vecteur de compréhension et de partage des cultures entre les États membres. Qui a rédigé la question ? Madame la ministre, dans le cadre de cette vision refondatrice de l’Europe par la culture, quelles sont les initiatives concrètes issues du dernier rendez-vous européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Vous venez de lire la réponse ! La parole est à Mme la ministre de la culture. Monsieur le député, merci pour votre question. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Ah ça, vous pouvez le remercier ! Vous avez raison : la culture est une source de cohésion sociale et elle renforce le sentiment d’appartenance à l’espace commun européen. L’Europe de la culture doit protéger les créateurs. C’est une Europe qui libère à travers la mobilité des artistes et la circulation des œuvres.
La semaine dernière, lors du conseil des ministres européens, cette conviction, partagée avec mes homologues que j’ai réunis à l’occasion de la foire du livre de Francfort, s’est traduite par une déclaration, qui a déjà été signée par une dizaine de pays. Cette conviction prend corps dans des projets concrets – vous les avez cités : l’Erasmus de la culture, avec un premier projet pilote autour du patrimoine, dès l’année prochaine ; le renforcement des dispositifs de soutien à la traduction des œuvres ; la prochaine généralisation à l’ensemble de l’Europe du « Pass culture » mis en place en France ; la protection du patrimoine en danger dans les zones de conflit ; ou encore la lutte contre le trafic des biens culturels.
Le second pilier de l’ambition française, c’est la protection grâce à la régulation. La France soutient pleinement les propositions adoptées le 23 mai en vue d’une révision de la directive sur les services de média audiovisuels. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, avec l’obligation pour un opérateur de vidéos à la demande ou une chaîne de télévision d’appliquer les règles françaises d’investissement dans la production dès lors qu’ils diffusent en France, l’instauration d’un quota minimum de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues et la responsabilisation des plates-formes de partage de vidéos, y compris les réseaux sociaux, en matière de protection des jeunes publics et de lutte contre la diffusion des contenus haineux. Dans le cadre de la révision de la directive sur le droit d’auteur, nous défendons aussi le droit à une juste rémunération des créateurs et un meilleur partage de la valeur entre les plates-formes et les producteurs de contenus.
Je me rendrai de nouveau à Bruxelles ce vendredi et vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour votre précieux soutien sur l’ensemble de ces questions d’importance pour la France, pays de l’exception culturelle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre des affaires étrangères, avec la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, nous célébrons aujourd’hui les soixante-dix ans du plan de partage de l’Organisation des Nations Unies – ONU – optant pour la coexistence de deux États, Israël et la Palestine.
Demain, cela fera cent jours que l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri est détenu par les autorités israéliennes, sur la base d’un dossier prétendument secret. Nous en sommes encore là, soixante-dix plus tard, soixante-dix ans de négation du peuple palestinien, soixante-dix ans que la Palestine n’en peut plus d’attendre sa reconnaissance.
Au mépris de la résolution 446 du Conseil de sécurité de l’ONU, le gouvernement israélien poursuit une colonisation tous azimuts. L’ordre international doit pourtant être fondé sur la coopération et sur le droit. Or les déclarations de Donald Trump à l’égard du système onusien sont autant de signaux envoyés à la France et à l’Europe, tributaires, aujourd’hui, de la défense du droit international. Il est temps que la pression internationale permette la libération des prisonniers politiques.
En 2014, l’Assemblée nationale française avait adopté une résolution en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine, considérant ainsi que la paix nécessite une égalité juridique entre les deux parties. Ce vote est un premier pas qui attend toujours sa suite.
Le temps presse, mes chers collègues, et il y a urgence. Les terres deviendront bientôt trop étroites pour que puissent s’y poser les colombes. Il n’est pas ici question d’une artificielle position d’équilibre. Il s’agit de prendre courageusement position pour la paix, donc pour la justice.
Monsieur le ministre, la voix de la France demeure bien trop faible aujourd’hui. À quand la reconnaissance par la France – et j’entends par là son gouvernement – de la Palestine ? Quelles suites comptez-vous donner à la Conférence de Paris de janvier 2017 ? Quelles sont les dispositions prises pour la libération immédiate de notre concitoyen Salah Hamouri ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et REM.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, madame Faucillon, la France réaffirme son engagement en faveur d’une solution à deux États, l’État israélien et l’État palestinien, vivant côte à côte en paix et en sécurité dans des frontières internationalement reconnues, avec Jérusalem comme capitale commune.
Cet engagement est ancien, et il ne fait aucun doute. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le Président de la République auront prochainement l’occasion de le réaffirmer en se rendant dans la région.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Vous avez aussi parlé de la situation de notre compatriote Salah Hamouri. J’ai déjà eu l’occasion de dire, ici même, que la France a demandé sa libération et qu’elle est préoccupée par sa situation. Il est en effet incarcéré sous le régime de la détention administrative depuis le 23 août dernier, et personne – ni lui-même, ni son avocat, ni les autorités françaises – ne connaît les charges retenues contre lui.
Nous avons eu l’occasion de faire part de notre mécontentement et de notre opposition à de telles détentions administratives dans la mesure où elles ne permettent pas un procès équitable.
Vous voulez donc supprimer la rétention administrative ? C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! Notre consul général à Jérusalem s’est rendu à chacune des audiences publiques relatives à Salah Hamouri ; nous exerçons la protection consulaire à laquelle il a droit comme l’ensemble de nos compatriotes détenus à travers le monde, et restons globalement attentifs, bien entendu, à la situation des détenus palestiniens. Et la reconnaissance de l’État palestinien ? Vous n’avez pas répondu à la question ! La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et j’y associe ma collègue Olivia Gregoire.
Mes chers collègues, protéger nos entreprises en leur donnant les meilleurs outils pour se développer et embaucher est une cause nationale. Oui, c’est possible. Nous n’avons pas à être pessimistes ou optimistes, mais déterminés. La concurrence mondiale est rude et personne n’agira à notre place. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai eu la chance, jusqu’à mon élection, d’être entrepreneur et de créer des emplois.
La semaine dernière, monsieur le ministre, j’ai eu le plaisir de vous accueillir dans le département de l’Aube, où je suis élu. Nous avons échangé avec des dirigeants d’entreprise, jeunes ou plus expérimentés, et nous partageons ce constat : les Français ont envie de travailler, de faire, d’innover, et l’État doit être au rendez-vous.
Nous le savons, la France a d’innombrables atouts, mais aussi un fléau : le chômage, que nous combattons tous. Les dirigeants et les salariés des TPE-PME doivent donc être écoutés. Afin de leur simplifier la vie et de les aider à se développer, le Gouvernement présentera un projet de loi-cadre en 2018. Nous saluons cette ambition, d’autant que, on le sait, 45 % des exportations françaises viennent des PME ; nous saluons ce cap, puisque l’on sait aussi que la France occupe le cent quinzième rang mondial sur cent trente-huit en termes de fardeau administratif ; nous saluons, enfin, cette direction puisque l’on sait que le non-respect des délais de paiement est problématique pour les TPE-PME. Bref, je salue ce projet de loi car une bonne loi économique est une loi qui vient du terrain.
Nous entendons encourager la prise de risques, agir pour un environnement de travail favorable au sein des entreprises, accélérer l’innovation et engager un dialogue social serein et non contraint. Aussi les travaux relatifs au projet de loi-cadre pour les TPE-PME sont-ils très attendus.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, détailler le calendrier de cette future loi et les principales innovations qu’elle apportera à nos entrepreneurs et chefs d’entreprise ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Je veux tout d’abord vous adresser, monsieur le député, un immense merci, ainsi qu’à tous les parlementaires de cette assemblée qui participent à la préparation de ce projet de loi visant à renforcer le tissu de nos entreprises. J’adresse aussi un immense merci aux membres du Gouvernement associés à ce grand texte : Muriel Pénicaud, Benjamin Griveaux et Delphine Gény-Stephann. Elle vient d’arriver ! Vous vous prenez pour le Premier ministre ? Les propositions que vous formulerez mi-décembre seront rendues publiques le 21 décembre ; elles seront ensuite consultables par tous les Français : ceux d’entre eux qui veulent les commenter, les critiquer ou les compléter pour renforcer le tissu économique de notre nation seront invités à le faire.
Le texte sera présenté au printemps prochain au Conseil des ministres, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, pour être ensuite examiné devant votre assemblée. L’objectif en est simple : renforcer le tissu productif français, simplifier la vie de nos entreprises et augmenter le nombre d’entreprises de taille intermédiaire car, si nous avons des PME, peu d’entreprises sont capables de conquérir les marchés à l’exportation.
Nous souhaitons également, conformément au vœu du Président de la République, voir les salariés mieux associés au résultat de l’entreprise, car ils en sont la première richesse. Il est donc juste de mieux les associer à ce résultat lorsque l’entreprise se porte bien.
J’invite tous les parlementaires à s’associer aux travaux sur ce texte, qui répond à l’intérêt général de renforcer notre croissance, le tissu productif de notre nation et de créer davantage d’emplois salariés en France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, depuis mon élection en juin dernier dans la deuxième circonscription du Cher, je suis témoin d’un mouvement qui m’inquiète et qui n’est pas particulier au Cher. En effet, il concerne aussi d’autres territoires de cette diagonale du vide, qui traverse en son cœur notre pays.
Ce mouvement inquiétant, ce double mouvement, c’est d’une part, la désertification de notre territoire et, d’autre part, la désertion des services publics, l’une entraînant l’autre à tel point que l’on ne sait plus laquelle agit sur l’autre.
La seule certitude, c’est que nous sommes perdants à tous les coups.
À tous les coups ! La menace de disparition de certains services hospitaliers, le fait que près du tiers de la population, sinon plus par endroits, se retrouve sans médecin traitant, l’état lamentable de commissariats de police et le sous-effectif de policiers, sans compter la suppression des brigades anticriminalité – BAC – dans des zones à risque,… Eh oui ! …la menace de fermeture de cours d’appel, de facultés, de licences professionnelles dans les instituts universitaires de technologie, de services de finances publiques, la diminution de dessertes ferroviaires, tous ces éléments d’une actualité brûlante sont autant de signes alarmants qui pèsent sur le quotidien de nos concitoyens. Il ne fallait pas voter un budget d’austérité ! C’est le nouveau monde ! Alors que les acteurs locaux se battent pour apporter de l’attractivité à nos territoires, chaque annonce est un coup dur qui décourage les porteurs d’initiative, les créateurs d’emploi et les cadres, qui pourraient nous rejoindre.
Si le Gouvernement et la majorité n’ont pas la responsabilité de cette situation, ils ont celle de trouver les moyens d’en sortir.
Le Gouvernement fait l’inverse ! Eh oui ! Certes, j’en conviens et je le proclame, des efforts doivent être consentis pour mieux gérer nos services. Mais faut-il pour autant toujours assister à une recentralisation des services publics dans les grands pôles régionaux ? Très bien ! Si nous n’assurons pas ce redéploiement, comment repeupler nos territoires désertés et leur donner l’essor et le dynamisme qu’ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, je partage totalement votre constatation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
En fait, vous dressez le bilan des quarante dernières années (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM), de ces quarante années au cours desquelles, réforme après réforme, on a désertifié le monde rural. Et ça continue ! Et vous, qu’avez-vous fait depuis quarante ans ? Avec la régionalisation, disons-le, avec la décentralisation, parfois, on a conforté les métropoles régionales. Ça, c’est la faute à Valls ! Je suis de ceux qui ont voté contre la fusion des régions, car je considérais qu’elle accélérerait ce processus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Bravo ! Aujourd’hui, le Gouvernement, par les premières décisions qu’il a prises, par les décisions du ministre de l’éducation nationale, qui a arrêté les fermetures d’écoles dans le monde rural,… C’est faux ! …par les décisions prises sur le numérique ou pour multiplier les maisons de services au public, les maisons de santé pluriprofessionnelles,… C’était fait avant vous ! …mène une vraie politique pour rétablir l’équilibre dans ce pays, et la cohésion des territoires.
Vous l’avez dit, madame la députée, nous ne sommes pas comptables des quarante ans qui viennent de s’écouler.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Mézard est un jeune homme qui vient d’arriver ! La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, le nouveau monde connaît-il les enjeux de l’économie numérique ? La question se pose.
Alors que l’on nous a vanté le renouvellement et le rajeunissement de cette assemblée, on se demande pourquoi le Gouvernement tarde à régler la question du statut des chauffeurs privés, conducteurs de voitures de transport avec chauffeur – VTC. La loi Grandguillaume de décembre 2016 a mis fin au statut issu de la loi d’orientation des transports intérieurs – LOTI – et oblige ainsi 12 000 chauffeurs à se tourner vers le statut de VTC avant le 31 décembre 2017.
Or les épreuves théoriques pour obtenir le sésame de VTC n’ont commencé qu’en mai dernier et la pratique, en juillet. À ces mois perdus, s’ajoute la complexité des questions posées lors de l’épreuve théorique. Combien, parmi nous, seraient capables d’y répondre ? Qu’on en juge. Qui préside les commissions locales de T3P ? À quel moment doit intervenir la libération totale du capital dans une société à responsabilité limitée ?
Eh oui ! Le constat est sans appel, avec un taux de réussite à l’épreuve théorique de 20 % en Île-de-France, quand il se situe à 80 % à Londres, et avec un délai de réussite à l’examen de vingt-six semaines en France, contre douze à Londres.
Face à cette situation, beaucoup de chauffeurs se retrouveront au chômage au 1er janvier 2018.
C’est la mort sûre ! Monsieur le Premier ministre, alors que vous avez lancé les Assises de la mobilité, alors que l’enjeu est de permettre à tous les Français de mieux se déplacer, il convient d’augmenter l’offre de transport à la demande. Cela commence par une hausse du nombre de chauffeurs professionnels de taxis et de VTC. Dans le Grand Paris, on n’en dénombre que 5,6 pour 1 000 habitants, contre 17 à Londres.
Il est urgent d’intervenir pour pérenniser ces 12 000 emplois, souvent détenus par des jeunes issus des quartiers les plus défavorisés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, à la suite des différends qui ne vous ont pas échappé, et qui ont régulièrement opposé les taxis et les VTC au cours des dernières années, l’équilibre entre les professions a été trouvé avec la loi Grandguillaume que vous avez évoquée, votée à la fin de 2016.
L’identification des véhicules de tourisme avec chauffeur et la nouvelle carte professionnelle sécurisée contribuent à cette nécessité de régulation dans le secteur, afin de faire respecter une concurrence loyale…
Déloyale ! …entre les acteurs. Vous ne répondez pas à la question ! La fin du régime LOTI dans les zones urbaines au 29 décembre de cette année est également une avancée importante pour trouver un équilibre entre les professions, en précisant bien ce qui relève du transport collectif et du transport individuel. La réponse ! La situation sera ainsi clarifiée. Il sera désormais uniquement possible pour les conducteurs d’exercer comme taxi ou comme VTC. Pour poursuivre leurs activités, les chauffeurs LOTI doivent ainsi basculer dans le cadre du transport public particulier de personnes. Répondez à la question ! Pour mettre en œuvre cette évolution, le ministère des transports et les préfectures d’Île-de-France sont mobilisés pour traiter les dossiers des chauffeurs. Afin de tenir compte des délais, des mesures adaptées sont prises afin que la date du 29 décembre ne soit pas un couperet pour ceux qui ne satisfont pas aux conditions réglementaires. Ceux-ci doivent toutefois impérativement avoir engagé les démarches nécessaires d’ici à la fin de l’année. Cela ne répond pas à la question ! Pour répondre à votre question (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) , Élisabeth Borne recevra, d’ici au 8 décembre prochain, l’ensemble des professionnels, avec lesquels nous essaierons de trouver les solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 21 novembre dernier, la commission Pêche du Parlement européen a voté pour le développement de la pêche électrique, qui est controversée. Je le regrette.
Il s’agirait maintenant d’étendre la pêche électrique à toutes les eaux européennes, bien que l’innocuité de la méthode sur la biodiversité marine soit largement contestée par les scientifiques. Sans aller jusque-là, faisons preuve d’un peu de bon sens : tout le monde sait que l’eau conduit l’électricité. Même nos enfants savent qu’il ne faut pas mettre les doigts dans la prise,
a fortiori s’ils sont mouillés.
Les conséquences des coups de jus dans l’eau sont désastreuses. Pêcheurs comme scientifiques relatent des poissons à la colonne vertébrale fracturée, des lésions neurologiques, des modifications du comportement, et la mise en danger de la reproduction d’espèces dont les œufs et les juvéniles sont les plus fragiles.
Les poissons sont mieux défendus que les agriculteurs ! Taisez-vous, c’est important ! Pour convaincre, les lobbys usent des expressions à la mode. Pim Visser, président de l’Association européenne des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche, nous parle d’une technique innovante, de prétendus objectifs de réduction des émissions carbone. Personne n’est dupe : seule la poursuite irresponsable du profit de court terme justifie l’usage de cette technique.
J’entends la voix des pêcheurs des Hauts-de-France, parce que ce sont les premiers menacés par la dégradation des stocks halieutiques qui résulte de telles pratiques employées par les Néerlandais. À Dunkerque, à Boulogne, à Calais, combien de fileyeurs doivent pêcher loin de leur domicile, voire envisager d’arrêter toute activité ?
Et dans le lac Léman, c’est comment ? Ne soyons pas à contre-courant de l’Histoire : la communauté internationale s’engage pour les aires marines protégées, pour la pêche durable. Nous savons aujourd’hui que la protection de la biodiversité marine fait partie intégrante de la lutte contre le réchauffement climatique.
La réponse européenne doit être ferme, sans équivoque, contre l’extension de cette dérogation et contre les arguments fallacieux des expérimentations qui l’accompagnent. On passe de 5 % de la mer du Nord à 5 % de l’espace européen.
Ça fera comme le glyphosate ! Cela me rappelle l’histoire du nez du chameau. Si vous autorisez un chameau à entrer son nez dans la tente, il l’envahit, puis la retourne.
Demain, monsieur le ministre, comment porterez-vous la voix française à Bruxelles, pour faire interdire cette prétendue innovation, nuisible aux générations actuelles et futures ?
(Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Zéro pour cent de pêche électrique ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous évoquez avec une passion non feinte la pêche électrique. Je veux vous redire ici une nouvelle fois la position de la France. Je serai très clair. Et ferme ! Je connais votre implication sur ces sujets, en tant que co-rapporteur de la mission d’information sur les mers et océans. Je veux saluer aussi l’action dans ce domaine de Jean-Pierre Pont.
Vous avez raison, monsieur le député, les députés européens de la commission Pêche n’ont pas réussi à trouver un accord sur l’avenir de la pêche électrique. En l’absence de vote conclusif, le Parlement européen aura à se prononcer en février prochain.
En décembre ! Je veux vous rappeler la position de la France, qui a toujours été la même et que j’ai déjà pu exposer : la France s’opposera à toute levée d’interdiction de la pêche électrique au-delà de la dérogation actuelle. La pêche au chalut électrique est effectivement interdite dans l’Union européenne, sauf dans le cadre d’expérimentations particulières et de recherches scientifiques. Cette pêche est donc aujourd’hui pratiquée dans un cadre expérimental. Engagez-vous pour le zéro pêche électrique ! La position de la France sur cette technique est claire : il n’est pas question de revenir sur cette interdiction, car, par rapport aux techniques actuelles, la pêche électrique n’a pas fait la démonstration de l’absence d’impact négatif sur l’environnement et les écosystèmes marins.
Lors de l’examen de la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, la France a demandé le maintien de la réglementation actuelle. Le Gouvernement continuera à défendre cette position dans les discussions engagées avec le Parlement européen.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur moi pour défendre cette position.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (nos 387, 423). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7 bis . La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article. Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’aimerais reprendre une discussion que nous avons eue hier soir à propos de l’article 7.
Depuis 2012, l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents revient en discussion à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Cette imposition, très contestée, fait partie des cinq contentieux fiscaux en cours dont les enjeux sont majeurs pour les finances publiques de notre pays. Cela ne me semble pas négligeable.
Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont supprimé cette imposition en introduisant l’article 7
bis. Ils préviennent ainsi les remboursements budgétés dans la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante du budget général, qui regroupe les dépenses liées aux situations dans lesquelles l’État est amené à restituer aux contribuables des impôts, des taxes ou des contributions.
Je vous rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a jugé en 2015 que l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine était non conforme à un règlement européen. De ce fait, les services fiscaux avaient déjà reçu en mai 2017 une demande de remboursement de 59 000 contribuables résidant au sein de l’Union européenne et en Suisse. Le coût global pour notre pays est estimé à 300 millions d’euros pour les années 2012, 2013 et 2014.
À la suite de cet arrêt de la CJUE, l’affectation de la CSG perçue sur les revenus du patrimoine des non-résidents a été modifiée, à compter de 2016. La CSG est désormais essentiellement affectée au fonds de solidarité vieillesse – FSV. Après cette modification, plusieurs milliers de réclamations ont à leur tour été déposées et le tribunal de Strasbourg a donné raison à un contribuable en 2017, ce qui devrait vous inquiéter.
Ce sont donc à nouveau des centaines de millions d’euros qui devront être remboursés si l’article 7
bis est supprimé, sans compter le montant des intérêts et le coût de traitement des dossiers.
Nous souhaitons par conséquent que cet article, qui tend à exonérer les non-résidents de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit maintenu. Je rappelle qu’il résulte d’amendements adoptés par les sénateurs toutes tendances confondues.
Je suis saisi d’un amendement no 314 de la commission, qui tend à supprimer l’article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour le soutenir.
Comme en première lecture, je souhaite être précis s’agissant de la disposition en discussion, compte tenu du cadre juridique européen.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7
bis , introduit par les sénateurs et qui exonère les non-résidents des prélèvements sociaux dont ils doivent s’acquitter sur les revenus du capital : CSG sur les revenus fonciers et les produits de placement, prélèvement social et contribution au remboursement de la dette sociale, sur les mêmes assiettes.
L’article revient ainsi sur un assujettissement qui date d’à peine cinq ans, puisqu’il a été instauré par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. L’exonération serait d’ailleurs rétroactive jusqu’au 1er janvier 2012 pour les revenus déjà acquis, en application des modalités d’entrée en vigueur de cet article.
Les auteurs des amendements à l’origine de l’article, amendements régulièrement rejetés par l’Assemblée nationale depuis cinq ans, arguent de la contrariété entre le droit français et le droit de l’Union européenne.
En 2015, la CJUE a en effet rendu un arrêt « de Ruyter » dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l’Union ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de sécurité sociale dans un autre État membre. Concrètement, un Français résident des Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d’assurance sociale de base, puisqu’il ne bénéficie pas des prestations de ces régimes.
Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a acceptée, la solution suivante : plutôt que d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux, ce qui aurait coûté environ 250 millions d’euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, dont le FSV. Ces organismes, financés essentiellement par l’impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s’écartent de la logique assurantielle des régimes de base, selon laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations.
Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale croient en la solidité juridique de ce dispositif et se sont opposés en première lecture à des amendements similaires à ceux qui ont été adoptés par le Sénat.
Au surplus, l’exonération proposée par cet article ne serait pas juste, dans la mesure où les revenus de source française des résidents resteraient, pour leur part, assujettis aux prélèvements sociaux. C’est d’ailleurs dans un objectif d’équité que la réforme de 2012 a été adoptée, un objectif que l’actuelle majorité poursuit également.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable. La parole est à M. Gilles Lurton. Monsieur le rapporteur général, je crains que les arguments que vous évoquez dans l’exposé des motifs pèsent peu aux yeux des Français de l’étranger, qui se sentent injustement traités. En effet, évoquant les changements d’affectation budgétaire opérés après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, vous écrivez « Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale croient en la solidité juridique de ce dispositif ». Je note que l’emploi du verbe « croire » révèle un doute de votre part, ce que je peux comprendre après la décision du tribunal administratif de Strasbourg de juillet 2017, que je rappelais il y a quelques instants, selon laquelle lesdits changements d’affectation budgétaire laissent subsister un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale. Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison aux contribuables contestant cette mesure. Votre amendement ne permettra donc pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez.
Votre troisième argument pour justifier que l’on revienne sur le vote des sénateurs concerne le redressement des comptes sociaux. Nous poursuivons, nous aussi, cet objectif, et nous l’inscrivons dans un horizon de long terme. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas devoir prochainement rembourser des centaines de millions d’euros. Pour des raisons de sincérité budgétaire, mais aussi parce que nous pensons que vous vous trompez, nous voterons donc contre cet amendement.
(L’amendement no 314 est adopté et l’article 7 bis est supprimé.) La parole est à Mme Marie-France Lorho. Nous nous trouvons là au cœur d’une des grandes promesses de la République en marche, qui ont souvent une apparence particulièrement cosmétique. Néanmoins, il ne s’agit pas de farder les prélèvements obligatoires, mais de les transformer en profondeur. Mes collègues, notamment du groupe Les Républicains, vous le rediront en défendant leurs amendements. Vous le savez, nous ne sommes pas satisfaits par le tour de passe-passe qui consiste à prétendre baisser les taux d’imposition en pérennisant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ce qui est une bonne idée, mais en n’adaptant pas assez la réduction des cotisations patronales. Ma question sera donc double. Qu’avez-vous à répondre à ceux qui avancent que, par cette disposition, vous augmentez en réalité les charges de 8 milliards d’euros ? Seriez-vous prêts, si vous vous entêtiez, à travailler au plus vite à la réduction de l’assiette de l’impôt, à la suite de l’élargissement consécutif à l’abandon du CICE ? Nous en venons aux amendements, en commençant par deux amendements identiques, nos 93 et 241, portant suppression de l’article.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 93.
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui pérennise le CICE, dont nous avons beaucoup parlé. Nous y revenons parce que nous pensons que c’est un élément important dans un débat budgétaire centré sur les moyens de trouver des sources de financement et des marges de manœuvre budgétaires.
Nous connaissons bien le modèle qu’entendent promouvoir votre gouvernement et votre majorité : plus de flexibilité pour les salariés, moins de charges pour les entreprises. D’un côté, le Gouvernement détricote le code du travail et de l’autre, il pérennise le CICE. Pourtant, celui-ci représente un gâchis inédit : il a déjà coûté plus de 67 milliards d’euros à l’État. Et donc, combien de logements sociaux non financés, de services hospitaliers fusionnés, de fleurons industriels abandonnés, de tribunaux, de commissariats non rénovés ?
Pourtant, dans son rapport, France Stratégie a estimé que le CICE a eu un effet minime sur l’emploi : il n’aurait permis la sauvegarde ou la création que de 10 000 à 200 000 emplois, suivant les estimations, soit un coût pour les finances publiques, dans le meilleur des cas, de 335 000 euros par emploi. À comparer avec les quelques dizaines de milliers d’euros que coûte un contrat aidé… Le maintien du CICE n’est donc justifié par aucun argument, pas plus que sa transformation en baisse de cotisations. De fait, pour un emploi créé, le CICE coûte au moins huit fois plus que le passage aux 35 heures. Le début des années 2000 a d’ailleurs été la période de plus forte création d’emplois durant ces dernières années : 350 000 emplois directs et 2 millions d’emplois induits.
Nous vous proposons donc de revenir à la raison budgétaire, de faire preuve de sérieux et de supprimer le CICE et toutes les exonérations qui en découlent. Pour créer des emplois, nous avons de nombreuses propositions moins coûteuses, que vous avez toutes rejetées. Vous pouvez tout de même prendre le temps de réfléchir à la question du CICE en votant cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique no 241. Le CICE devait créer, chacun et chacune l’a en mémoire, 1 million d’emplois. Mais la belle histoire s’est rapidement ensablée. Depuis sa mise en place en 2013, il a représenté 62 milliards de créances fiscales. Pour quel résultat ? Comme cela vient d’être dit par Danièle Obono, 100 000 emplois créés ou sauvegardés, et des milliards d’euros qui alimentent les dividendes des actionnaires.
C’est une politique de complaisance qui doit cesser : ce n’est pas nous qui le disons, mais le comité de suivi du CICE lui-même. De fait, la note de ce dispositif est salée. À de nombreuses reprises, dans cet hémicycle, j’ai entendu prôner la culture de l’évaluation. En l’occurrence, c’est fait : il faut en tirer les leçons et ne pas pérenniser cette mesure dont nous connaissons l’inefficacité. En 2019, les entreprises vont cumuler deux dispositifs : le crédit d’impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. D’une certaine façon, elles ont obtenu le jackpot en commission !
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez exposé votre diagnostic. Une nouvelle fois, je le regrette, nous avons une forte divergence. Je déplore que l’on fasse porter sur ce que certains appellent le « coût du travail » la responsabilité des difficultés économiques dans lesquelles nous nous trouvons. C’est au contraire au coût du capital qu’il faudrait s’attaquer. Nous proposons donc, dans le cadre de ce que nous appelons une sorte de « contre-révolution fiscale », la suppression de cet article, puisque rien ne justifie le maintien du CICE.
Quel est l’avis de la commission ? La seule chose à laquelle nous nous attaquons, monsieur Dharréville, c’est le chômage. Ce n’est pas vraiment réussi. L’emploi est la première des priorités pour le Gouvernement, et la première des solidarités pour les Français. Je ne vous ai pas convaincu en première lecture, mais je veux vous rappeler certains éléments. J’ai visité un certain nombre d’entreprises au cours de mon précédent mandat. Je prendrai l’exemple d’une société employant quatorze salariés, plutôt innovante, tournée vers l’export, mais qui a souffert, comme beaucoup d’autres entreprises, de la crise bancaire, de la crise économique, qui a rencontré des difficultés pour procéder à une augmentation du capital, et qui était sur le point de devoir licencier ; elle avait d’ailleurs commencé à discuter d’un redressement judiciaire. Puis le CICE est venu. Il a permis de soulager un certain nombre de sociétés qui rencontraient de grandes difficultés, qui étaient sur la brèche, et leur a permis de ne pas basculer. Cela n’est pas aisé à évaluer, mais en consultant les registres judiciaires, on voit bien qu’il s’est passé quelque chose quand on a commencé à réduire le coût du travail. Nous sommes d’accord sur le fait que cela ne suffit pas : il faut des carnets de commandes, de la compétitivité par la qualité, de l’innovation – la France est un pays qui peut s’enorgueillir d’être très forte en la matière. Mais le coût du travail n’est pas un sujet que l’on doit prendre à la légère.
De fait, les entreprises ont besoin qu’on les soutienne et qu’on les aide dans la durée, et les mesures proposées par le Gouvernement vont dans ce sens. Ces dispositions ont été votées en première lecture non seulement à l’Assemblée nationale, mais également au Sénat – car si nous examinons cet article 8, c’est uniquement parce que les sénateurs ont adopté des amendements rédactionnels, qui n’ont absolument pas touché au fond du texte. Pour preuve, la commission n’a déposé aucun amendement sur cet article ! Cela signifie qu’un consensus très large réunit l’Assemblée nationale et le Sénat, parce que nous pérennisons ce mécanisme de baisse du coût du travail à travers non plus un crédit d’impôt, mais une baisse des cotisations et des charges patronales – vous le savez, jusqu’à 2,5 SMIC – ce qui permettra d’améliorer dans la durée la compétitivité de nos entreprises et donc de créer de l’emploi. Avis défavorable sur votre amendement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre Dharréville. J’ai bien entendu, mais je souhaite livrer deux éléments à la réflexion. Premièrement, de nombreuses critiques avaient été émises lors de sa création sur la répartition du CICE. On s’était aperçu qu’un certain nombre d’entreprises bénéficiaires n’en avaient en réalité aucun besoin. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, tout en prenant acte de l’exemple que vous avez cité, je ne crois pas que ce soit le seul à devoir être pris en compte.
Deuxièmement, il faut également prendre la mesure de l’ensemble des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances et le PLFSS pour 2018, qui vont, une nouvelle fois, exonérer toujours les mêmes, alimenter toujours les mêmes caisses. Au total, l’addition va se révéler extrêmement salée. Ce dont nous discutons pèsera sur notre capacité à répondre aux besoins sociaux.
(Les amendements identiques nos 93 et 241 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 95. Nous nous opposons évidemment à la baisse des cotisations sociales patronales, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, cette course à la baisse des cotisations sociales constitue une trappe à bas salaires pour tous les salariés, sans exception, et coûte toujours plus aux finances sociales. Je vous le répète, le travail n’est pas un coût mais il a un prix, celui qui est payé à tous ceux qui utilisent leur force de travail : le salaire, dont les cotisations sont la partie socialisée, au nom de la solidarité nationale, pour prévenir les risques de la vie que sont le chômage, la maladie ou le vieillissement. En vidant ce pot commun, votre objectif devient de plus en plus clair : détruire le système de sécurité sociale hérité du consensus historique de 1945 entre toutes les forces démocratiques, des gaullistes aux communistes. Les Français n’auront alors plus d’autre choix que de se porter vers un système par capitalisation, autrement dit vers la finance, qui proposera à chacun un service en fonction de ses moyens, et dont les plus fragiles seront bien évidemment exclus.
Deuxièmement, vous avez raison, le système américain, que vous érigez en modèle, est particulièrement efficace – en tout cas pour l’industrie pharmaceutique. Les dépenses de santé aux États-Unis dépassent 17 % de la richesse nationale quand elles n’atteignent que 12 % chez nous : une personne mal soignée coûte plus cher ! Vous savez pertinemment que les baisses de cotisations sociales promues depuis vingt ou trente ans, tout comme le CICE, dont nous venons de parler, n’ont jamais permis d’augmenter le pouvoir d’achat, à part celui des grands actionnaires.
Vous entraînez et encouragez le pays à une fuite en avant vers le dumping social. C’est une course que nous ne gagnerons jamais, comparable à celle du hamster sur sa roue. Si vous souhaitez accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens, commencez déjà par augmenter le SMIC et établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En attendant ce partage plus juste de la valeur de la production et des revenus, nous vous demandons de renoncer à ces baisses de cotisations, qui saperont,
in fine , les conditions de vie et de travail de nos concitoyens. Très bien !
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 10, 53, 81 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 10 et 53 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 10.
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisse de cotisations patronales. C’est un excellent choix, puisqu’il permet de pérenniser le soutien aux entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais le diable est dans les détails, et votre proposition présente deux inconvénients. D’une part, en ramenant le taux du CICE de 7 à 6 %, vous allez faire perdre aux entreprises environ 3,1 milliards d’euros. D’autre part, comme cela a été montré par Coe-Rexecode – Centre d’observation économique et de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises – la transformation du CICE en allégement de charges entraînera un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ce qui pourrait faire perdre aux sociétés 5 milliards supplémentaires. Autrement dit, vous risquez, par cette mesure, de faire peser sur les entreprises 8 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire. Aussi proposons-nous de laisser le taux du CICE inchangé, à 7 %, et d’alléger les charges jusqu’à 3,5 plutôt que 2,5 SMIC. Nous arriverons alors à faire baisser le coût du travail dans des proportions supérieures à ce que vous prévoyez. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 53. Voilà un nouvel exemple du paradoxe macronien : il y a la communication et la réalité, l’annonce et la mise en œuvre. Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales a du sens – c’est une bonne mesure, qui permet de pérenniser ce soutien aux entreprises – mais pourquoi, dans le même temps, choisir d’en déduire les effets positifs en baissant son taux et en élargissant son assiette ? C’est tout de même curieux.
Le présent amendement, comme celui du groupe Les Républicains, vise précisément à supprimer l’effet pervers de l’annonce pour baisser réellement le coût du travail.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 81. Le Gouvernement fait à nouveau des effets d’annonce – intéressants, bien sûr, car l’objectif est de baisser le coût du travail. Mais, comme nous l’avions expliqué en première lecture, le fait de baisser le coût du travail de cette manière, plutôt que par le CICE, pénalisera les entreprises puisque, leur résultat augmentant, cela entraînera pour elles une augmentation de l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme a donc un effet quelque peu négatif sur les entreprises mais, étant donné qu’il s’agit là d’une disposition que nous réclamions, nous y souscrivons.
Nous ne sommes, en revanche, pas du tout d’accord avec la réduction de 7 % à 6 % du taux du CICE : vous commencez par réduire le crédit d’impôt avant de le transposer en baisse de charges ! C’est comme le rasoir Gillette, la première lame tire le poil et la deuxième le coupe.
(Rires.) Il y a là un effet couperet, un effet Kiss Cool : vous diminuez d’abord le CICE, puis vous le transposez en baisse de charges, de telle sorte que l’impôt sur les sociétés sera plus élevé. C’est une double peine. L’amendement tend à corriger la première en maintenant le CICE à son taux actuel de 7 %. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 82. Il est dans le même esprit. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mais souhaiterions néanmoins que le seuil retenu soit de 3,5 fois le SMIC, au lieu de 2,5. Il s’agit bien, en effet, d’alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés, afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, que ce soit dans les services ou dans l’industrie. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable sur cette série d’amendements. Comme en commission, monsieur Door, je partage l’esprit de votre amendement, qui était celui du rapport Gallois de 2012,… Eh oui ! …visant à l’extension de la baisse du coût du travail à 3,5 SMIC, de façon à englober un certain nombre de techniciens supérieurs, d’ingénieurs et de chercheurs, ce qui serait intéressant.
J’appelle toutefois votre attention sur le coût de votre amendement, qui serait de 13 milliards d’euros pour la seule année 2018. Avec un tel chiffre, nous pouvons tous plier bagage et rentrer dans nos circonscriptions : il n’y aurait plus de budget de la Sécurité sociale ! Je ne sais pas où nous trouverions cette somme. Avis défavorable, donc, pour cette raison qui n’est pas de fond, mais budgétaire.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UAI et LR.)
Mais un mauvais procès est fait à ce mécanisme. Je précise que ce qui a été supprimé dans le PLF, c’est le crédit d’impôt, remplacé en effet par une baisse de six points des cotisations maladie patronales. Dans les jugements que vous portez sur ce dispositif, vous semblez omettre que 2019 est une année double pour les entreprises, donc une année faste en termes de coût du travail, qui permettra véritablement d’accentuer la relance pour les entreprises et pour la création d’emplois dans notre pays.
Dès cette année, donc, cette transformation s’opère. L’année prochaine, la bascule jouera à plein, car il s’agira d’une année double, et on sait qu’à partir de 2021 ou 2022, avec le dispositif que nous mettons en place, 100 % des entreprises seront gagnantes par rapport au dispositif antérieur. C’est une bonne mesure et l’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?