XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du samedi 21 avril 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815 et 821). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14. La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. Au début de cette séance, je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je déplore, au nom de notre groupe, que le Gouvernement ait choisi d’organiser dans de telles conditions l’examen d’un texte, non pas majeur dans son contenu, mais portant sur un sujet aussi essentiel pour l’avenir de notre nation. Nous aurions pu l’examiner avant : nous n’avons pas débattu de textes essentiels pendant les trois premiers mois de l’année, et vous en êtes tous témoins. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM). Et la réforme ferroviaire ? J’ai parlé des trois premiers mois de l’année, mes chers collègues. Cela exclut donc le texte sur la SNCF, qui est, en effet, un texte important. Mon propos était précis.
Il reste 574 amendements à examiner : cela signifie que le texte sera vraisemblablement voté en catimini dans la nuit de dimanche à lundi. Je le regrette et je déplore ce choix du Gouvernement de vouloir, d’une certaine façon, occulter ce débat essentiel.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Cela ne va pas nous aider à accélérer les débats ! Puisque nous sommes ici un beau samedi, autant prendre le temps de débattre ! Alors, oui, rappel au règlement sur le même fondement que celui de M. Ciotti. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) . Poursuivez, madame Obono. Il y a tout de même des groupes qui, dans cette assemblée, tiennent à la bonne tenue des débats. Le groupe La République en marche est le seul à s’être opposé à la révision de l’ordre du jour, ce qui nous aurait permis d’éviter d’avoir à débattre un samedi, jour où il ne peut y avoir assez de députés présents, y compris d’ailleurs pour assumer les orientations prises. Notre assemblée risque en effet de rester bien dépeuplée.
Nous déplorons les conditions d’examen d’un texte qui a des conséquences si importantes ; elles ne sont justifiées que par la volonté de la majorité d’éviter d’assumer le spectacle déplorable de son alignement sur des positions pour le moins réactionnaires.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous regrettons également le refus de cette même majorité de soumettre le texte à un vote solennel, après une séance de questions au Gouvernement, ce qui me semble être une première depuis le début de cette législature. Votre temps de parole est écoulé ! Oui, je vais terminer, mais puisque vous avez voulu que nous soyons présents aujourd’hui pour débattre, je continuerai à défendre mes positions, et toute la journée, en rappelant que les conditions de ce débat traduisent un mépris à l’égard à la fois des enjeux du projet de loi et du travail parlementaire. Cela empêche en effet un certain nombre de députés qui ont travaillé sur ce texte de pouvoir défendre leurs idées.
Enfin, faire adopter en catimini un texte comportant de tels enjeux, aux premières heures du jour ou aux dernières heures de la nuit, alors que presque tous les autres textes de cette importance ont été votés après une séance de questions au Gouvernement, est absolument déplorable. Nous tenions…
Merci, madame Obono, nous avons bien compris le sens de votre propos. …à le rappeler et le rappellerons… Merci, madame la députée.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour un rappel au règlement.
Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite s’associer aux propos qui viennent d’être tenus. S’agissant d’un texte d’une telle importance, il n’est pas concevable de ne pas prévoir quinze jours de débats et de l’examiner juste avant un départ en vacances. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On ne part pas en vacances ! Arrêtez d’interrompre à tout bout de champ ! Il serait regrettable de ne pouvoir s’exprimer, reconnaissez-le ! Il est dommage de débattre dans ces conditions, car, comme l’a très bien dit Éric Ciotti, ce texte sera voté à un moment où nous ne serons pas plus d’une centaine dans l’hémicycle. La presse dira que nous ne sommes jamais au travail, ce qui n’est pas vrai, car ce texte a été très suivi par tous. On va encore une fois nous faire passer pour des gens qui ne travaillent pas, ce qui est faux. C’est vrai. C’est pour cela que c’est triste.
Chacun a le droit de défendre ses idées sur ce sujet important et débattu. Il est très dommage que quinze jours de débats n’aient pas été prévus. Je vous le dis très franchement : a-t-on vraiment besoin de quinze jours de congés ? Personne ne les demande !
C’est vrai ! Est-ce décent de finir l’examen d’un texte la nuit ? Ce n’est pas normal ! À l’heure où il est question d’une révision constitutionnelle, il est bon de rappeler qu’aucun Parlement d’aucun autre pays européen ne travaille comme nous. Certes, nous allons continuer ainsi l’examen de ce texte, mais si nous pouvions arrêter de travailler dans de telles conditions, nous en sortirions tous grandis. C’est une reconnaissance du travail que nous faisons tous ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Laurence Dumont. Je rappelle, d’abord, que tous les groupes, à l’exclusion de celui de La République en marche, avaient demandé un vote solennel sur ce texte. S’agissant d’un texte aussi important, examiné en début de législature, c’était la moindre des choses. Ensuite, nous ne laisserons pas passer cette régression dans les droits des demandeurs d’asile sans en parler. Nous prendrons donc le temps qu’il faut.
Dans mon territoire, se tiennent aujourd’hui les états généraux des migrations, organisés par 440 associations ou collectifs de citoyens, qui débattent de ce texte et manifestent pour exprimer leur opposition.
(Exclamations parmi certains députés non inscrits). Nous sommes la représentation nationale : la moindre des choses est que nous portions ici, dans l’hémicycle, la voix de toutes ces personnes, de tous ces collectifs, de toutes ces associations qui sont opposées au texte et nous appellent à voter contre. Voilà pourquoi nous prendrons le temps qu’il faut. Mais nous déplorons ce vote en catimini sur un texte aussi important. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et UDI-Agir.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement. À la rigueur, il n’y a pas de problème de notre côté pour aller jusqu’au bout du débat. S’il faut y passer le week-end, le début de la semaine prochaine et les nuits, on le fera. En revanche, pour avoir participé à la Conférence des présidents, en l’absence d’André Chassaigne, ce que je trouve incompréhensible, ce n’est pas tant la conduite de ces débats que les modalités de vote qui ont été choisies. Tous les textes de cette importance ont fait l’objet d’un vote solennel à l’issue des questions au Gouvernement, ce qui permet, au-delà des représentants des groupes qui ont travaillé sur le texte, à l’ensemble de la représentation nationale de s’exprimer. Tous les groupes de cette assemblée sont favorables à ce vote solennel, sauf le groupe majoritaire. Il serait bon qu’il revoie sa position, de façon que ce projet de loi important puisse être voté correctement.
Poursuivons les débats. Jusqu’à l’épuisement s’il le faut ! Pour notre part, nous serons présents et nous défendrons nos amendements. Pas question de transiger sur la durée des débats nécessaires ! En revanche, les modalités de vote sont un autre sujet. Même si c’est conforme au règlement, je trouve qu’il y a, d’une certaine façon, une petite manipulation de la démocratie dans cette affaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.) Nous avons bien pris note de ces rappels au règlement. La parole est à Mme Séverine Gipson, première oratrice inscrite sur l’article 14. Le principe du délai de départ volontaire est mis en œuvre conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d’un délai de départ volontaire.
Aujourd’hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de se présenter à l’autorité administrative, aux services de police ou à une unité de gendarmerie, afin de faire état des diligences qu’elle a accomplies pour préparer son départ de la France.
L’article 14 prévoit que, dans un objectif de renforcement du suivi de l’étranger durant le délai de départ volontaire, il pourra, sur décision motivée de l’administration, être contraint de résider dans un lieu désigné, pendant le délai de départ volontaire. On pourra également lui saisir son passeport ou tout document d’identité et le garder jusqu’à son départ.
Il y a un réel intérêt à prévoir, dans le cadre du départ volontaire, une pluralité de mesures permettant d’éviter le risque de fuite, en obligeant l’étranger à demeurer à une adresse qui lui est désignée. Il s’agit d’élargir les possibilités aujourd’hui ouvertes par les articles du CESEDA, pour renforcer le suivi, y compris en matière d’accompagnement des diligences accomplies par l’étranger durant le délai de départ volontaire, et favoriser ainsi l’effectivité des départs volontaires.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Cet article prévoit d’assigner à résidence tout étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette mesure est particulièrement contradictoire, car il s’agit à la fois de faire confiance à la personne en question en lui accordant un délai de départ volontaire, tout en la forçant à rester cloîtrée dans un espace dont la localisation aura été choisie par les autorités administratives compétentes, et ce au mépris de la situation personnelle des personnes concernées ou de leur état de santé.
Pourquoi donc décider d’accorder un délai de départ volontaire, si ces personnes sont enfermées ? Une fois encore, vous partez du postulat que les étrangers sont toujours susceptibles de fuir et sont des criminels en puissance. Il est également important de souligner que cet article, à l’image de ceux dont nous avons déjà débattu, contrevient dangereusement aux libertés fondamentales.
On nous avait expliqué que l’assignation à résidence, dans le cadre de l’état d’urgence, servait à surveiller les personnes suspectées de terrorisme. Voilà maintenant qu’elle est appliquée à des personnes dont le seul crime est de ne pas être à l’endroit où l’on voudrait qu’elle soit. C’est donc au nom du traitement correct et digne des étrangers que nous condamnons cette mesure et que nous voterons contre cet article.
Très bien ! La parole est à Mme Valérie Boyer. L’article 14 ouvre la possibilité de contraindre des étrangers à résider dans un lieu qui leur est désigné pendant le délai de départ volontaire. Savoir où se trouvent des personnes destinées à quitter le territoire est la moindre des choses. Dans quel lieu seront-elles assignées à résidence ? Nous savons, en effet, que les « taux de fuite » sont extrêmement importants. Il est donc essentiel que nous ayons des informations plus précises sur cet article 14. Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 324, 827 et 932, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 324.
L’entrave à la liberté de circuler pourrait se justifier en cas de menace pour le pays ou de danger avéré, mais peut-on raisonnablement considérer qu’un étranger qui s’est simplement vu refuser l’asile constitue une telle menace pour le pays ? Nous ne le pensons absolument pas.
Par ailleurs, cette mesure est contraire à la légalité des délits et des peines, garantie par l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 827. Notre législation prévoit déjà des possibilités d’assigner à résidence des étrangers à l’encontre desquels une mesure d’expulsion a été prononcée, soit que ces personnes aient fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une OQTF, soit qu’elles présentent des risques particuliers, se traduisant par l’absence de délai de départ volontaire ou l’existence d’une interdiction du territoire.
Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure à l’ensemble des personnes qui seraient sous le coup d’une reconduite à la frontière, sans présenter d’autre risque pour le pays que celui d’être en situation irrégulière et dans l’attente de retourner dans leur pays.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 932. Nul n’est censé ignorer la loi, surtout pas ceux qui sont chargés de l’élaborer. Pourtant, à la lecture de cet article, il transparaît que le Gouvernement ne prend pas l’indispensable précaution de vérifier la constitutionnalité de chacune des mesures de son projet de loi.
Cet article prévoit de contraindre les étrangers faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire à résider dans un lieu qui leur aura été assigné, disposition qui contrevient à la liberté d’aller et venir, garantie constitutionnellement. Cette mesure est d’autant plus révoltante qu’elle criminalise les étrangers, en les mettant sur le même plan que les terroristes, qui sont habituellement les cibles de ce type de procédure.
De plus, elle ne prend absolument pas en compte les contraintes de ces personnes. Il conviendrait en effet qu’elles restent dans un périmètre proche du lieu où elles sont établies.
Par ailleurs, la possibilité de placer tous ces étrangers dans un même lieu induit la création de formes de centres de rétention qui ne disent pas leur nom.
Nous condamnons donc fermement l’esprit de cet article, qui consacre la logique du tout-répressif et qui cherche à faire des étrangers des fugitifs en puissance.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques. Le placement sous assignation à résidence d’un étranger a été accepté par le Conseil constitutionnel dans sa question prioritaire de constitutionnalité du 30 novembre 2017. Il s’agit ici d’éviter tout risque de fuite et de garantir l’effectivité des départs volontaires.
Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Ces amendements ont le mérite de poser au moins deux questions intéressantes, qui pourraient permettre de nous déterminer.
D’abord, si l’on supprime cet article, a-t-on la garantie que les personnes seront toujours placées en centres de rétention ?
On parle ici de départs volontaires ! Auquel cas, parce que je trouve le placement en rétention plus efficace, je pourrais tout à fait être favorable à ces amendements, même s’ils ne sont pas déposés dans ce but.
Ensuite, l’article mentionne un « lieu » d’assignation. S’agira-t-il d’une ville, d’une région…
Non ! …d’un lieu précis, d’un domicile ? Il est important de le préciser car, lors de l’examen du dernier projet de loi contre le terrorisme, nous avons vu que l’assignation à résidence pouvait prendre des formes à géométrie très variable.
(Les amendements identiques nos 324, 827 et 932 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 718. Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l’assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l’OQTF. Limiter le délai d’assignation à résidence revient à inciter l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n’ayant qu’à attendre la fin de la durée de l’OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire. Quelle logique ! La logique voudrait qu’à l’issue de ce délai, la personne soit placée en centre de rétention pour être reconduite à la frontière. Nous savons bien que, dans les faits, cela n’arrive jamais.
Cet amendement vise donc à supprimer ce délai pour faire en sorte qu’en fonction de la situation, l’autorité administrative puisse fixer une durée qui aille bien au-delà de l’expiration de l’OQTF, si cela est nécessaire.
Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? L’étranger qui se maintient sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire peut déjà être assigné à résidence. L’amendement étant satisfait, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Sébastien Huyghe. Dès lors, pourquoi introduire cette limitation dans la loi ? Cela n’a pas de sens.
(L’amendement no 718 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 711. Cet amendement a pour objet de rappeler que dès lors qu’il y a une obligation, il doit y avoir une sanction.
Nous l’avons à nouveau déposé car la réponse reçue en commission ne nous a pas semblé adaptée. Mme la rapporteure, ayant compris que nous voulions une amende pour non-respect d’une OQTF – ce qui n’était pas le cas –, nous avait en effet parlé de dépénalisation du non-respect.
Nous aimerions avoir une précision sur ce sujet car il nous semble important qu’une sanction soit la contrepartie d’une obligation.
Quel est l’avis de la commission ? L’avis reste défavorable. Pour quelle raison ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Le principe est bon, mais cette disposition relève non de la loi mais du règlement. Nous transmettrons donc le message à la garde des sceaux. La parole est à M. Robin Reda… pardon, M. Raphaël Schellenberger. Madame la présidente, je vous remercie de ne pas me confondre avec mon excellent collègue Robin Reda, qui siège sur ces mêmes bancs et partage un certain nombre d’idées avec moi. Notre mandat est cependant individuel.
L’excellent amendement de M. Zumkeller mériterait que vous lui consacriez davantage d’attention, monsieur le ministre d’État, puisqu’il apporte une précision bien utile. Vous nous dites que cette disposition est réglementaire, mais la mention que mon collègue Sébastien Huyghe souhaitait supprimer tout à l’heure aurait aussi pu être considérée comme telle, donc apparaître comme superfétatoire dans la loi.
Or, vous le savez, monsieur le ministre d’État, un des grands problèmes de notre droit est sa trop grande précision par moments car toute précision crée des questions et des vides supplémentaires, dans lesquels s’engouffrent les contentieux administratifs, qui augmentent systématiquement les délais.
Quitte à nous dire de mieux rédiger la loi, il aurait fallu accepter l’amendement de notre collègue Sébastien Huyghe.
La parole est à M. Michel Zumkeller. Dans la mesure où le ministre d’État, considérant que la précision est d’ordre réglementaire, prend l’engagement d’intervenir auprès de la garde des sceaux, je retire mon amendement. Un petit engagement ! C’est cependant une très bonne chose. Il faudrait vraiment que l’on parvienne à ce type de raisonnement en matière réglementaire.
(L’amendement no 711 est retiré.)
(L’article 14 est adopté.) La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article 15. Il n’y aura jamais de mots assez forts pour décrire les horreurs que notre pays a connues ces dernières années. Face à ces tragédies, nous devons rester non seulement solidaires, comme nous l’avons toujours été, mais aussi lucides.
Il est important de mettre un terme au « pas d’amalgame » et à la politique de l’excuse, notamment sociale sur le terrorisme. Celui-ci ne s’explique pas par une hausse du chômage ou d’autres considérations. C’est bien le totalitarisme islamique qui tue et alimente encore l’antisémitisme. Si nous arrivons arriver à éliminer ceux qui se revendiquent de ce morbide État islamique, la lutte contre cette idéologie, on le sait, prendra du temps, mais nous pourrions y parvenir.
Nous devons cependant cesser d’être impuissants, considérant que nos lois sont gravées dans le marbre. Oui, nous sommes en guerre, et notre droit doit évoluer. Tout le monde n’est pas terroriste parce qu’il est étranger, c’est une évidence, mais pourquoi ne pas agir ?
Nous devons expulser les étrangers qui ne respectent pas les principes fondamentaux de notre République. Je rappelle, comme cela a déjà été évoqué, que cela ne suffira pas à empêcher le terrorisme, mais c’est déjà un début et un signal de justice.
Rappelons que l’assassin de Nice, responsable de l’attentat de 2016, avait été condamné et qu’il aurait dû être expulsé en Tunisie. Nous n’aurions alors pas connu cette affaire abominable.
Je rappelle aussi que le terroriste de Marseille était un clandestin multirécidiviste, arrêté deux jours avant l’attentat,…
C’est pire ! Ce n’est pas pareil, mais quand même un peu ! …qui n’avait pas été expulsé du territoire français en dépit des nombreux délits qu’il avait commis depuis douze ans. Il a lâchement assassiné deux jeunes filles, qui ne demandaient qu’à vivre.
Enfin, je vous rappelle, chers collègues de la majorité, ce qui ne manquera pas de vous satisfaire, que, le 12 octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, promettait l’expulsion « de tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent un acte délictueux ».
C’est la raison pour laquelle je vous propose de l’aider à respecter cet engagement, en adoptant les amendements que nous avons déposés à l’article 15.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Martine Wonner. Quand nous évoquons une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une durée maximale de trois ans, nous devons nous poser la question de savoir qui est concerné.
Le droit prévoit déjà l’interdiction de circuler, qui peut être prononcée lorsque la présence de l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, ou si son séjour est constitutif d’un abus de droit. Qu’en serait-il de certaines personnes, hommes, femmes, familles, qui ne pourraient plus relever du principe même de solidarité entre les États membres de l’Union européenne ?
Je tiens à reprendre ici les propos tenus mardi par le Président de la République, devant le Parlement européen : « L’identité de l’Europe, c’est plus qu’une démocratie soucieuse de liberté. C’est une culture unique dans le monde, qui combine passion de la liberté, goût de l’égalité, attachement à la diversité des idées, des langues, des paysages. Je propose ainsi de créer un programme européen, qui soutienne directement, financièrement, les collectivités locales qui accueillent et qui intègrent les réfugiés. La France peut être ce pays moteur, dans un projet européen, dont nous pourrions être fiers, un projet qui considère que ses enfants, quel que soit leur âge, sont porteurs de cette diversité vitale. »
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Un tel texte a cela de positif que tout article peut servir de support à de grandes considérations. Cet article n’était toutefois pas le plus évident pour remettre à plat notre conception de l’accueil, puisqu’il vise simplement à aligner les dispositions relatives à l’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants des pays membres de l’Union européenne sur celles des ressortissants d’autres pays.
Si l’on peut tout remettre à plat à chaque fois, on peut aussi considérer que, somme toute, ces dispositions font partie de l’arsenal cohérent et équilibré que nous souhaitons développer, tant pour la politique d’accueil que nous voulons mettre en place, qui bénéficiera d’abord aux demandeurs d’asile appelés à s’implanter durablement sur notre territoire, que pour la politique de reconduite à la frontière de ceux qui ne doivent pas y être, et pour la façon de faire respecter nos règles.
Hier, notre collègue Guillaume Larrivé s’interrogeait sur la réalité de nos convictions et de notre volonté de faire respecter ce que nous voulons faire. Cet article fait justement partie de la cohérence du texte : c’est parce que de telles dispositions existent que nous parviendrons véritablement à faire appliquer notre politique.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Peu. Je ne sais pas à qui s’adressait M. Vuilletet… À la France ! …ou plutôt, si j’ai bien compris, à Mme Wonner, mais je n’ai pas entendu que l’occasion de la discussion sur cet article ait été saisie pour remettre totalement à plat la politique de l’immigration et rouvrir le débat sur le sujet. J’ai entendu une argumentation, que l’on partage ou pas, sur l’article stricto sensu , et des objections, auxquelles je souscris.
J’ajouterai un seul argument : dans son avis sur cet article, le Conseil d’État « estime qu’une telle mesure, en ce qu’elle s’appliquerait à tous les étrangers en séjour irrégulier en France, poserait une question de compatibilité avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la mobilité […] ». Il me semble que le Conseil d’État peut encore être entendu dans cette enceinte, comme l’ensemble des interventions, que l’on n’a pas à tenter de discréditer par des effets de manche n’ayant, eux, rien à voir avec le sujet de l’article.
La parole est à Mme Danièle Obono. Une remise à plat aurait certainement été nécessaire. Malheureusement, ce n’est pas ce qui était voulu ni ce qui est fait dans le texte. Il s’agit plutôt, à nouveau, d’un empilement de dispositifs qui vont aboutir, beaucoup l’ont dit, à une véritable usine à gaz, d’autant plus dangereuse qu’elle est mal conçue.
On le voit notamment avec l’article 15, par lequel le Gouvernement souhaite assortir la remise d’un étranger ou d’une étrangère à un autre État membre de l’Union européenne d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans.
Cette mesure est particulièrement problématique, car elle revient à inscrire dans le droit le non-respect de la liberté de circulation, pourtant consacrée dans de nombreux textes et traités internationaux – mais ce ne serait pas la première fois.
Qui plus est, la durée maximale de validité de l’interdiction est, de notre point de vue, totalement disproportionnée. Qui peut imaginer, en effet, qu’un étranger ou une étrangère risquant de faire l’objet d’une mesure aussi radicale et liberticide se manifeste auprès des autorités compétentes afin, par exemple, de faire régulariser sa situation ? Une fois encore, les personnes visées vont ainsi être incitées à vivre dans la clandestinité alors même que certains ou certaines ont réussi à s’établir de manière stable sur notre territoire.
Il s’agit d’une mesure grave, qu’il importe de ne pas banaliser. Si c’est ce genre d’alignements au niveau européen que vous prévoyez, vous ne pourrez pas vous étonner ensuite du rejet par les peuples de l’Europe forteresse que vous construisez.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Alors que nous nous apprêtons à examiner des articles qui intéressent la procédure – du point de vue de la majorité, son renforcement ; de notre point de vue, ses manques –, je voulais vous faire part de la réalité d’une filière d’immigration clandestine par bus ou avion, telle que la décrit la presse ce matin. J’en ai parlé hier ! « [Cette branche d’activité] concerne des clandestins albanais qui passaient par la voie des airs ou utilisaient les cars pour venir en France. Pour ne pas apparaître sur les radars, ils embarquaient dans l’avion en Grèce, à destination de Roissy ou Beauvais, le plus souvent. »
« D’autres prenaient les bus d’une société de Tirana dont le patron, complice, connaissait parfaitement les raisons du voyage. Selon certaines sources, "il leur préparait tous les documents". Ses véhicules ralliaient Metz, Strasbourg ou Nice chaque semaine. Des centaines de personnes ont utilisé ces moyens de transport depuis que les individus sont sous surveillance de la brigade mobile de recherches zonale […] de la police aux frontières de Metz.
Une fois en France, ils étaient récupérés et amenés à Metz. Avec un seul objectif : faire une demande d’asile. Là encore, le réseau mafieux avait pensé à tout. Il leur avait préparé de faux PV policiers albanais certifiant que ces personnes avaient de bonnes raisons de fuir leur pays.
[…] Lundi, des policiers ont découvert six clandestins dans un car près de la gare de Metz. Mercredi, dix-sept ont été trouvés dans un car à Strasbourg. Au même moment ont été placées en garde à vue les quatre personnes, toutes originaires d’Albanie, qui organisaient la filière. »
Vous le voyez, le détournement de la procédure d’asile n’est pas une simple vue de l’esprit : c’est une réalité concrète de notre quotidien. Chacun en tirera les conséquences qu’il voudra. Il faut en tout cas beaucoup plus de fermeté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous en venons aux amendements à l’article 15, en commençant par les amendements de suppression, nos 325 et 933.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 325.
Cet article constitue une atteinte à la liberté de circulation des étrangers visés dans l’espace Schengen.
En outre, il est contraire au principe de solidarité entre les États membres de l’Union européenne.
En effet, il découle du système Dublin et s’inscrit dans le contexte d’une pratique générale délétère des États membres, consistant à repousser les migrants vers le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne. On voit bien l’effet pervers de ce mécanisme pour l’Italie, que nous avons lâchée et précipitée dans les bras de l’extrême droite. Ce système ne permet pas d’apporter une solution constructive à l’afflux des migrants et conduit simplement à la déresponsabilisation des États membres qui préfèrent la solution de facilité que constitue l’expulsion.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 933. Outre les arguments précédemment développés, nous considérons que l’article 15 porte gravement atteinte au droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de remise à un autre État membre de l’Union européenne.
Cette interdiction de circulation concerne de fait tous les ressortissants étrangers à l’Union européenne détenteurs d’un titre de séjour et résidant régulièrement dans les pays membres.
Tout d’abord, une telle interdiction de circulation sur le territoire français constituerait nécessairement une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale des demandeurs d’asile si ces derniers ont une vie privée et familiale en France.
En outre, cette disposition risque fortement de contrevenir aux règles de libre circulation dans l’Union européenne – l’espace Schengen est désormais intégré aux règles du traité sur l’Union européenne – en ce qu’elle constitue de fait une réapparition des frontières intérieures, qui n’affecte plus tous les individus indistinctement, mais seulement celles et ceux qui se seraient vu délivrer une telle interdiction.
Enfin, comme l’a indiqué notre collègue Stéphane Peu, le Conseil d’État estime dans son avis qu’ « une telle mesure, en ce qu’elle s’appliquerait à tous les étrangers en séjour irrégulier en France, poserait une question de compatibilité avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la mobilité dans l’espace européen […] ».
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Ce régime existe déjà pour les citoyens européens qui constitueraient une menace à l’ordre public. L’article vise simplement à l’étendre aux résidents étrangers sur le territoire européen, pour généraliser le respect de l’État de droit s’agissant des personnes qui constituent une menace à l’ordre public.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin. Selon le droit en vigueur, un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui est considéré comme étant en situation irrégulière en France peut être remis aux autorités compétentes d’un autre État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
Cet article précise que la décision de remise à un autre État membre pourra être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire national d’une durée maximale de trois ans.
Lors de la rédaction des dispositions législatives en question, il importe d’entourer cette interdiction de différentes garanties destinées à assurer la proportionnalité de la mesure. Il convient ainsi de tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.
Notre pays fait partie de l’espace Schengen. Dès lors, l’interdiction pour le titulaire d’un titre de résident de longue durée-UE ou d’une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne » sera assujettie, cela a été dit, à l’éventualité que la présence de l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.
Nous ne pouvons dès lors accepter la suppression de cet important article.
La parole est à Mme Marine Le Pen. En fait, vous partez du principe que celui qui s’est vu refuser l’asile va repartir immédiatement, volontairement et de son propre chef, se soumettant à la décision qui l’a débouté du droit d’asile. Il n’y a qu’un malheur : tout nous dit l’inverse. La réalité, c’est que seuls 4 % des déboutés du droit d’asile repartent – encore, permettez-moi de vous le rappeler, ne repartent-ils pas volontairement.
La vraie question est donc la suivante : à quoi voulez-vous aboutir ?
Vous savez pertinemment combien, moralement et financièrement, il est lourd pour nos forces de l’ordre de courir après les déboutés du droit d’asile. Le niveau d’insécurité est tel dans notre pays que les forces de l’ordre auraient beaucoup mieux à faire que poursuivre ces déboutés que vous voulez laisser s’égailler dans la nature. Je vous demande de penser à elles, de les respecter et de cesser de chercher à leur compliquer le travail dans le seul but de vous conformer à votre idéologie immigrationniste.
(Les amendements identiques nos 325 et 933 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 265. Dans la mesure où la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l’indique le début de l’alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l’autorité administrative en limitant à trois ans au maximum la durée de l’effet de cette décision, étant donné la nécessité de protection de l’ordre public et compte tenu du fait que la mesure pourra faire l’objet d’un contrôle du juge administratif. Quel est l’avis de la commission ? Il est préférable de se caler sur le régime applicable aux citoyens européens.
Avis défavorable.
(L’amendement no 265, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 210. Alors qu’il s’agit de protéger l’ordre public et la sécurité des Français, on a l’impression que vous hésitez, que vous n’êtes pas sûrs que l’intransigeance envers ceux qui représentent une menace pour nous soit la bonne solution.
Ainsi, si un étranger a obtenu un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et si on le sait dangereux, on devrait se limiter à lui interdire de circuler sur notre territoire pendant trois ans au maximum ! Très sincèrement, en lisant l’alinéa 4, j’ai pensé que vous vous étiez trompés de mot, que, plutôt que « maximale », vous aviez voulu écrire « minimale ».
Il y a une incohérence dans votre raisonnement. Si une personne fait l’objet d’une interdiction de circulation au motif qu’elle représente un véritable danger pour la société française, pourquoi limiter cette interdiction dans le temps ? Croyez-vous, par exemple, que des personnes radicalisées qui veulent s’en prendre à notre pays, à notre culture, à notre façon de vivre vont cesser d’être un danger au bout de trois ans ?
Si l’on interdit à un moment donné à une personne d’entrer sur notre territoire, c’est qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’elle représente un danger, un trouble à l’ordre public. Et parce qu’elle représente un danger, nous devrions nous donner tous les moyens de lutter efficacement contre une personne qui pourrait troubler l’ordre public et porter atteinte à la sécurité des Français.
Quel est l’avis de la commission ? Je le répète, il s’agit d’appliquer le même régime qu’aux citoyens européens.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. M. Di Filippo nous a demandé tout à l’heure de tirer les conclusions de l’affaire qu’il a évoquée et dont a parlé hier le ministre de l’intérieur. Voici la conclusion que nous en tirons : les services, qui, l’an dernier, ont démantelé 303 réseaux illégaux de trafic d’êtres humains sur notre territoire, viennent de réaliser un coup superbe ; nous leur devons un très grand respect et nous devons adresser un grand remerciement, pour tout le travail qu’elles ont accompli, aux forces de police et de gendarmerie (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir et parmi les députés non inscrits) , sous l’autorité du ministère de l’intérieur. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Nous sommes entièrement d’accord avec vous, mon cher collègue : le travail de la police et de la gendarmerie est remarquable en la matière. Mais alors pourquoi encourager, par certaines dispositions du texte, la constitution d’un nombre encore plus grand de filières de ce type, qui sont en outre incitées à cibler de nouvelles clientèles, dont les mineurs ?
Si nous voulons venir en aide à la police, être à ses côtés, si nous respectons vraiment son travail, nous devons l’aider à l’accomplir avec la fermeté nécessaire pour que ces réseaux, une fois démantelés, ne soient pas incités à se reconstituer et, surtout, ne viennent plus jamais faire leurs affaires dans notre pays ! Ce sont ces enjeux à la hauteur desquels il faut être.
Tel est le sens de mon message: le texte ne comporte pas de mesures qui permettent de lutter durablement contre la constitution de telles filières.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 210 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 359 et 602.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 359.
Encore une fois, je m’interroge : que voulons-nous exactement ?
Quand un individu présente une menace, il faut s’assurer que celle-ci est bien caractérisée. Nous allons donc cocher trois cases, correspondant à trois critères : réelle, actuelle, suffisamment grave. Est-ce tout ce qui compte pour vous ?
Ce qui est en jeu, c’est la sécurité des Français ! Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, nous devons nous montrer intraitables sur ce sujet. Le seul fait qu’une personne constitue une menace à l’ordre ou à la sécurité publics devrait suffire à lui interdire l’accès à notre pays. Qu’on le nie ou pas, nous sommes en guerre contre le terrorisme islamiste, et plus largement contre tous ceux qui veulent s’attaquer à nous et à notre société. Si des drames se produisent, comme nous en avons déjà malheureusement connu, vous ne pourrez pas dire aux Français que l’on a estimé que la menace n’était pas suffisamment caractérisée, qu’à l’époque où on a laissé entrer telle ou telle personne sur notre territoire, tous les critères de la menace, religieusement inscrits dans la loi, n’étaient pas réunis.
Parce que nous sommes chargés de protéger la sécurité des Français, nous devons être intransigeants et décider que seule une menace réelle suffit à interdire la circulation d’une personne dans notre pays. Tel est l’objet de mon amendement.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 602. Depuis sa décision du 12 janvier 2002, le Conseil constitutionnel reconnaît la clarté de la loi comme un principe. Ajouter des adjectifs et des adverbes à une expression déjà claire paraît donc contradictoire. Nous devons aussi tenir compte du principe de précaution, également reconnu, qui requiert d’interdire la libre circulation à un individu dangereux. Très honnêtement, quelle est la différence entre une menace réelle, actuelle et suffisamment grave et une menace réelle tout court ? Qui la détermine ? Ces termes sont superfétatoires. À partir du moment où un individu est une menace pour la France, il doit être expulsé. Il n’y a pas à tergiverser sur les mots à utiliser. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Quel est l’avis de la commission ? La « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » est la formulation de la directive européenne. (« Ah ! » parmi les députés non inscrits.) Votre proposition est donc contraire au droit européen que nous nous devons de respecter. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Sandrine Mörch. Avant la menace, il y a la maltraitance. N’oubliez jamais que c’est le non-accueil et la non-ouverture que vous préconisez sans cesse qui causent le plus de ravages. (Vives exclamations parmi les députés non inscrits.) Cessez de faire peur avec vos épouvantails à terreur et élevez mieux vos enfants ! Élevons mieux nos enfants ! Prenez le mal à la racine ! (Mêmes mouvements.) Quelle honte que ces propos ! La parole est à M. Louis Aliot. Prendre le mal à la racine, certes ! Mais qu’ont fait vos gouvernements depuis trente ans pour traiter le mal à la racine ? À part soutenir des dictateurs qui ont appauvri leurs pays et exploité leurs richesses ? Vous êtes responsables de cela ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Je parlais seulement d’éducation !
(Les amendements identiques nos 359 et 602 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 266. Dans le silence de la loi, la possibilité pour l’autorité administrative d’abroger à tout moment sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bien-fondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que l’abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Cet ajout risquerait d’alourdir la tâche de l’administration. Avis défavorable.
(L’amendement no 266, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 267. Cet amendement vise à contraindre l’administration à motiver ses décisions d’abrogation d’interdiction de circulation et d’en informer le représentant de l’État. Il est très important que les autorités locales soient informées, afin de mieux protéger les Français, qui sont de plus en plus soumis à des menaces disséminées sur l’ensemble du territoire. Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.) Je suis saisie de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 15.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 772, portant article additionnel après l’article 15.
Un étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire, s’apprêterait à entrer en France doit faire l’objet d’un refus d’entrer. Or les dispositions légales actuelles ne prévoient qu’une simple faculté et non une obligation, ce qui n’est absolument pas suffisant. De la même manière, dans une telle situation, un étranger qui serait déjà présent sur le territoire français devrait être reconduit d’office à la frontière. Quelle serait la valeur d’une règle juridique dépourvue d’effet contraignant ? L’objet de notre amendement est de transformer la simple faculté prévue par la loi en une obligation de principe.
Par ailleurs, contrairement aux dispositions actuelles, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence de l’autorité administrative en la matière. Les services de police ou les unités de gendarmerie doivent pouvoir être directement sollicités sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation du juge des libertés et de la détention. Il nous faut un véritable arsenal juridique lisible et efficace. C’est tout le sens de notre amendement.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
(L’amendement no 772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 88. Cet amendement vise à remplacer, à l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Il a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour pour des individus représentant une menace grave pour l’ordre public. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser le champ libre à l’interprétation dans ce type de dossiers. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus restent en France. Il s’agit de transformer la faculté donnée à l’autorité compétente en obligation, sous le contrôle du juge bien évidemment. Quel est l’avis de la commission ? Il faut toujours pouvoir apprécier la menace à l’ordre public. Si elle est confirmée, les personnes sont expulsées, comme M. le ministre d’État nous l’a dit.
(L’amendement no 88, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 649. Cet amendement, comme d’autres que nous défendrons par la suite, pose un principe clair : tout étranger qui représente une menace, qui a été condamné dans notre pays, ne doit plus y résider. Solliciter l’accueil en France, cela signifie que l’on s’engage à respecter des devoirs envers la République française et non pas seulement à demander des droits. Le premier de ces devoirs, c’est de respecter les lois de la République, de ne pas s’en affranchir, de ne pas commettre de délits ni, naturellement, de crimes. Toute personne sous le coup d’une condamnation pénale doit se voir retirer son titre de séjour, lequel peut faire l’objet d’une nouvelle demande, en fonction de la condamnation.
En tout état de cause, après une condamnation pénale, il appartient à l’autorité administrative de vérifier de façon systématique si le titre de séjour peut être renouvelé ou pas. Le principe est clair : un étranger condamné a rompu le pacte républicain qui l’engage envers la nation française, parce qu’il ne respecte pas ses devoirs. Il ne doit donc plus résider sur le territoire national.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Vous demandez qu’une mesure administrative entraîne automatiquement une condamnation. Or, vous savez que le droit français ne le permet pas. Avis défavorable. C’est l’inverse ! Cela veut dire que vous êtes d’accord ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Éric Ciotti. Madame la rapporteure, je crois que vous avez mal compris mon amendement, puisque je défends la position exactement inverse. Lorsqu’un tribunal souverain, qui juge au nom du peuple français, condamne pénalement un étranger, l’autorité administrative constate que le titre de séjour qu’elle a délivré n’est plus valable et procède, éventuellement, au réexamen de la demande de titre, si l’étranger le sollicite. La règle, c’est la suspension du titre. N’inversez pas la problématique ! Ce n’est pas l’autorité judiciaire qui se soumet à l’autorité administrative, mais bien l’autorité judiciaire qui engage l’autorité administrative. La gauche devrait être d’accord ! Mme la rapporteure a inversé son avis : elle est favorable à l’amendement !
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 249. Cet amendement, dans la veine de celui de M. Ciotti, propose de faire enfin appliquer la loi française, en expulsant immédiatement les étrangers en situation irrégulière, qui ont été condamnés pour des crimes ou des délits. C’est la seule solution pour revenir à un vivre-ensemble de qualité en France, en faisant respecter notre loi. Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes, à la demande de M. Florent Boudié, pour le groupe La République en marche. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.) La séance est reprise.
L’amendement no 249 a été défendu avant la suspension de séance. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ian Boucard. Je suis déçu par l’absence d’argumentation ! Votre réaction confirme ce qu’on disait avant l’examen de l’article 11 : on aura débattu pendant soixante-dix heures pour adopter un projet de loi qui ne servira à rien puisqu’on ne se sera pas donné les moyens d’expulser celles et ceux qui enfreignent la loi française et se trouvent en situation irrégulière. En écrivant ce type de lois, en ayant ce genre d’attitude, vous faites le jeu de l’extrême droite !
(L’amendement no 249 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 232, 389, 107, 66 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 232.
Monsieur le ministre, je pense que nous partageons le constat : notre pays souffre de deux problèmes importants – une surpopulation carcérale qui devient dramatique et une dette publique qui explose, augmentant année après année malgré la croissance dont vous profitez actuellement. Alors qu’on le constate…, Qu’on l’organise, diriez-vous ! …comment les citoyens français, qui vont travailler tous les jours et qui paient leurs impôts, peuvent-ils comprendre qu’on garde dans nos cellules ou sur notre territoire, aux frais du contribuable, des personnes condamnées pour des faits graves ? Avec cet amendement, je propose que ces personnes fassent l’objet d’une procédure d’expulsion. Je ne parle pas de gens qui ont fait un excès de vitesse, mais de ceux qui sont incarcérés pour violences contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d’armes. Ces personnes n’ont pas vocation à rester en France ; il n’y a aucune perspective de les voir un jour s’y intégrer dans de bonnes conditions et ce n’est pas au contribuable français de les prendre en charge. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 389. La loi actuelle est très claire : si un étranger en situation irrégulière circule sur le sol français sans titre de séjour, il doit être expulsé qu’il soit délinquant ou non ; la règle est la même pour tous. C’est essentiel car la capacité de l’État à éloigner les étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté. Selon les données du ministère de la justice, au 1er février 2017, 15 000 ressortissants étrangers se trouvaient dans les prisons françaises, sur un total de quelque 70 000 détenus, soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale. Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – sont de nationalité étrangère, soit 2 800 personnes. Avec seulement vingt expulsions, nous sommes bien loin des déclarations du Président de la République qui a indiqué que les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT seraient expulsés sans conditions.
Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, notre droit doit évoluer. La préservation de l’ordre public exige d’expulser systématiquement l’étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public, qui a été condamné en dernier ressort en France pour crimes ou délits, qui est inscrit au FSPRT ou encore qui constitue une menace pour la société française. Celui qui n’accepte pas nos lois, qui met en danger la vie ou la liberté d’autrui n’a pas sa place sur notre territoire. Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, me confirmer que 70 % des étrangers condamnés seraient expulsés ? Le cas échéant,
quid des 30 % restants ? Merci de conclure ! Enfin, il m’a été indiqué en commission des lois que la menace pour l’ordre public était une notion subjective appelant nécessairement l’appréciation du préfet, du ministre ou du juge, et ne pouvait donc pas être inscrite directement dans la loi ; je vous rappelle que l’expulsion est une mesure administrative, prononcée par… Je vous remercie, madame la députée. Vous avez déjà parlé deux minutes vingt.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 107 et qui va, j’en suis sûre, rendre les vingt secondes supplémentaires utilisées par sa collègue.
Madame la présidente, j’ai deux minutes de temps de parole et ai bien l’intention de les utiliser.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement propose une rédaction claire, similaire à d’autres formulations déjà présentes dans le CESEDA. Au vu de la situation constatée dans les territoires, il semble évident que les raisons pour lesquelles un étranger peut être expulsé du territoire national ne sont pas suffisantes ; cet amendement tend à les compléter et à les préciser. Ce serait la moindre des choses qu’un étranger puisse être expulsé lorsqu’il a été condamné en dernier ressort en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme. Il faut également qu’il puisse l’être lorsqu’il a été condamné en dernier ressort en France pour un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement ou qu’il est inscrit au FSPRT. En effet, comment peut-on continuer d’accepter sur le territoire national des étrangers repérés comme présentant une menace terroriste pour nos compatriotes ? De façon plus générale, un étranger doit pouvoir être expulsé lorsque sa présence constitue une menace grave pour la société française. Il me semble cohérent d’adopter cette liste limitative de raisons.
Je vous fais observer, monsieur Schellenberger, que vous n’avez parlé qu’une minute trente. (Sourires.)
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 66. Le drame du 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles, qui a coûté la vie à deux cousines d’une vingtaine d’années, assassinées par un clandestin multirécidiviste jamais expulsé, a eu deux conséquences : le limogeage du préfet du Rhône et le retour sur le devant de la scène politique du problème des clandestins délinquants jamais expulsés. Ainsi, de l’aveu même de celui qui était porte-parole du Gouvernement à l’époque, M. Christophe Castaner, ici présent, « on aurait pu éviter l’assassinat (…) s’il n’y avait pas eu de dysfonctionnements graves relevés par l’Inspection générale de l’administration. Sur la base de ces constats, il faut modifier les règles. » De même, début octobre, lors de son intervention sur TF1, le Président de la République déclarait : « On prendra des mesures plus dures. (…) Toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettent un acte délictueux, quel qu’il soit, seront expulsés. »
Cet amendement, qui vise à créer un article additionnel après l’article 15, présente deux avantages. D’abord, il permettrait d’expulser systématiquement les étrangers incarcérés – au nombre de 14 964 si l’on se réfère à la réponse de Mme la garde des sceaux apportée le 13 février dernier à une question écrite de notre collègue Guillaume Larrivé – et donc de réduire de manière significative la surpopulation carcérale dont notre pays souffre depuis trop longtemps. Il permettrait également d’expulser systématiquement les étrangers représentant une menace pour l’ordre public, répondant ainsi au souhait du Président de la République. Mes chers collègues de La République en marche, vous pouvez constater que bien que nous soyons dans l’opposition, nous savons être constructifs : cet amendement, s’il est adopté, aidera le Président de la République et sa majorité à passer des paroles aux actes. Si vous le rejetez, ainsi que les amendements similaires, cela prouvera que le Président de la République et sa majorité sont de grands diseux, mais de petits faiseux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 381. Par cet amendement proposé par Guillaume Larrivé et cosigné par beaucoup de collègues de notre groupe, nous souhaitons modifier le CESEDA en y écrivant : « L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. » Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, nous estimons que la République française doit recouvrer le droit d’expulser tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public ; il faut donc abroger les restrictions actuelles prévues dans notre droit, notamment l’exigence de gravité de la menace. Nous souhaitons que le message soit clair et la disposition introduite dans le CESEDA, sans ambiguïté.
La nuit pouvant porter conseil et permettre aux uns et aux autres de chercher des informations susceptibles de répondre aux interrogations de la représentation nationale, je profite de l’occasion pour revenir sur les questions que nous avons eu l’honneur de vous poser, monsieur le ministre d’État, humblement mais fermement. Qu’en est-il d’un éventuel plan caché de régularisation de quelque 40 000 clandestins ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Qu’en est-il de l’éventuelle étude d’impact sur les conséquences de l’élargissement du regroupement familial que propose le projet de loi ? Quid d’une proposition de loi sur les mineurs non accompagnés qui viendrait, dans quelques semaines ou quelques mois, abroger ce qu’on est en train de construire aujourd’hui ? Nous n’avons pas non plus eu de réponse à notre question sur l’existence d’une note d’Europol faisant état du franchissement de la frontière franco-italienne par cinquante djihadistes. Quatre questions sans réponse, c’est beaucoup ! Les groupes de l’opposition de la représentation nationale souhaitent obtenir des réponses claires à ces questions précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je vous rappelle que l’article 19 bis , ajouté à ce projet de loi par un amendement adopté en commission, étend les cas dans lesquels les juridictions peuvent prononcer une peine d’interdiction du territoire français : désormais l’ITF est possible pour un grand nombre de délits. Cette mesure nous a été inspirée par le procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse. Cette solution est pragmatique, contrairement à ce que vous vous entêtez à proposer, c’est-à-dire des expulsions automatiques en cas de condamnation ou d’incarcération. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.) C’est pourtant ce que le Président de la République lui-même propose ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Une fois de plus, nous allons dans votre sens, nous faisons un pas vers vous. Vous nous critiquez souvent, chers collègues de la majorité, au motif que nous serions sectaires, que nous refuserions de vous écouter… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Certainement pas ! Nous ne disons rien ! Quel numéro ! Là, nous vous avons écoutés, et avons traduit, dans ces amendements, les paroles du Président de la République. Vous n’allez tout de même pas nous le reprocher ! Ma question est simple : voterez-vous ces amendements qui correspondent à la pensée du Président de la République, ou voterez-vous contre son avis ? C’est de la pensée complexe !
(Les amendements nos 232, 389, 107, 66 et 381, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 89. Cet excellent amendement de notre collègue Marleix donnera aux députés de la majorité, qui n’ont pas compris la pertinence des cinq amendements précédents, l’occasion de se racheter. La rédemption est en marche ! Il a en effet pour objet de rendre automatique l’expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il est incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit, pour cela, de transformer en obligation, sous le contrôle du juge, ce qui n’est à l’heure actuelle qu’une faculté à la disposition de l’autorité compétente – préfet ou ministre. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Le rejet de la précédente série d’amendements et les avis défavorables qui viennent d’être donnés à l’amendement présenté par M. Boucard montrent bien comment il faut comprendre les propos d’Emmanuel Macron. Ce que nous avions compris, naïvement, c’est que tout étranger commettant un crime ou un délit devait être expulsé du territoire national : c’est pourquoi nous avons proposé toutes ces modifications du CESEDA. Mais à vous entendre, il s’avère que les propos d’Emmanuel Macron n’étaient qu’une énorme supercherie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voici ce qu’il avait déclaré : « Je souhaite que tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux soit expulsé. » C’est fort de café, car les étrangers en situation irrégulière devraient déjà être expulsés du territoire national ! Mais comme cela ne suffit pas, il faut attendre qu’ils commettent un délit pour les expulser. Voilà ce que vous nous dites, voilà ce qu’est la « pensée complexe » d’Emmanuel Macron :… Des carabistouilles ! …nous la trouvons tout simplement insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 658. L’article L. 521-1 du CESEDA prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
Sur l’ensemble de l’année 2016, seules 163 mesures d’expulsion ont été prononcées et 139 exécutées. Et seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Nous avons déjà défendu un amendement dans cet esprit, qui concernait les demandeurs d’asile. C’est un amendement de bon sens : vous l’avez reconnu vous-même, madame la rapporteure. Il vise simplement à améliorer la qualité de la rédaction de la loi en supprimant certains termes superfétatoires qui compliquent le travail de l’administration lorsqu’elle analyse des cas précis.
Qu’est-ce qu’une « menace grave », en effet, par rapport à une simple « menace » ? Nous considérons, pour notre part, que tout étranger représentant une menace doit être expulsé. Il ne s’agit pas ici de jouer sur les mots : cette nuance a un impact énorme sur les procédures.
Il nous semble important que la loi soit bien écrite. On dit assez souvent que nous légiférons trop et mal ; cet amendement vous offre l’occasion de légiférer mieux et moins : saisissez-la !
La parole est à Mme Marine Le Pen. Nous voterons évidemment cet amendement, pour une raison simple : c’est exactement le même que celui que nous avions déposé et que nous avons défendu tout à l’heure. Je note l’incohérence de nos collèges du groupe LR qui refusent de voter les amendements que nous déposons, mais déposent exactement les mêmes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est vrai !
(L’amendement no 658 n’est pas adopté.) Nous en venons à l’amendement no 512.
Je précise que sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.
Tartuffe ! Cet amendement important touche à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme. Nous devons être lucides vis-à-vis de ceux qui, accueillis sur le territoire national, y représentent néanmoins une menace. Ceux qui sont considérés par les services de l’État – qui agissent sous votre autorité, monsieur le ministre d’État – comme étant dangereux pour la nation ne doivent pas rester sur le territoire national : tel est l’objet de l’amendement.
Pour cela, nous demandons que les personnes inscrites dans la catégorie « atteinte à la sécurité de l’État » du fichier des personnes recherchées – plus communément appelées fichés S – puissent être expulsées du territoire national. Nos concitoyens ne comprennent pas que des personnes identifiées comme dangereuses, dont tout le monde sait qu’elles représentent un risque pour la nation, puissent malgré tout se maintenir sur le territoire national. Ils ne l’admettent pas – avec raison – et ils expriment souvent leur colère à ce sujet.
Ceux qui viennent en France ont des devoirs envers la nation : ils doivent respecter les lois de la République. Ceux qui viennent en France ne doivent pas – c’est bien le moins – représenter une menace pour la nation. C’est pourquoi nous considérons que les fichés S, les personnes signalées par les services de renseignement, les services de police, comme dangereuses, radicalisées, représentant une menace terroriste, doivent être expulsées du territoire national. C’est l’objet de l’amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà débattu, hier, à propos des fichés S. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Vous ne nous répondez pas ! C’est méprisant ! La parole est à M. Ludovic Pajot. Je rappelle que nous avions déposé le même amendement en octobre dernier sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui faisait suite à la fin de l’état d’urgence. Je constate que les députés du groupe Les Républicains aiment copier nos amendements ! On ne vous a pas attendus pour les déposer, ces amendements, allez ! Nous, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons pour cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Réciproquement, nous aimerions bien que les députés du groupe Les Républicains soient moins sectaires et acceptent de voter pour nos amendements. C’est le regroupement familial ! C’est le grand rapprochement ! La parole est à M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre d’État, je m’interroge : à quoi servent les fiches S ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À faire de la surveillance ! Ce n’est pas à moi que vous allez donner des leçons, vous savez. Vous me faites rire !
Je répète ma question : à quoi servent les fiches S ? Elles sont utilisées par les services de renseignement afin de détecter…
Voilà ! C’est vous, précisément, qui avez abîmé nos services de renseignement intérieur ! Tout cela est bel et bon, mais dans la mesure où ces fiches ne sont pas publiques, cela ne sert à rien !
Comment justifiez-vous que vous refusez, par la loi, d’expulser un fiché S, alors que vous permettez d’expulser les mêmes pour atteinte à l’ordre public ? L’atteinte à l’ordre public est tout aussi aléatoire que le classement comme fiché S. Vous me répondrez que les fichés S n’ont pas forcément commis de délit.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Certes, mais ils sont quand même répertoriés. Vous le reconnaissez vous-même : les fichés S ne sont pas tous condamnés ! De surcroît, la notion d’ « atteinte à l’ordre public » n’implique pas forcément non plus d’avoir commis un délit : elle est examinée de façon totalement discriminatoire par un préfet ou un juge, pour expulser les mêmes personnes. Je répète donc ma question : à quoi sert le fichier S ? Dans ce domaine, il ne sert strictement à rien !
Pouvez-vous m’expliquer à quoi il sert en vérité, à part à permettre aux services de renseignement de s’échanger des informations…
Ce n’est pas rien ! …sur des personnes dont nous n’avons pas connaissance ? Nous n’apprenons leur existence que le jour où elles commettent un attentat : c’est quand même extraordinaire ! Je le répète : les seuls fichés S que nous connaissons sont ceux qui ont commis un attentat : vous comprendrez que cela suscite quelques inquiétudes. Très franchement, il faut trouver une autre solution. Vous êtes d’une mauvaise foi absolue ! Je mets aux voix l’amendement no 512.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 512 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 128, 393 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 128.
Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent. Il vise, cette fois-ci, les individus inscrits au FSPRT, c’est-à-dire les individus étrangers radicalisés qui représentent vraiment une grave menace terroriste pour la nation. À l’époque où Mme Gourault, ministre auprès du ministre d’État, répondait à nos questions, nous avons appris que les étrangers représentent 15 % des personnes qui figurent dans ce fichier. Cela représente environ 3 000 individus.
Pouvons-nous accepter de laisser ces 3 000 étrangers, identifiés par nos services, vaquer à leurs occupations, alors qu’ils constituent une menace grave pour la nation, pour les Français ? Nous pensons, nous, que des individus radicalisés, qui prêchent la haine, qui ont peut-être des pulsions mortifères, ne doivent pas rester en France.
Nous espérons que vous soutiendrez cette proposition de bon sens, qui permettrait de protéger la France et les Français. Mais compte tenu de l’accueil que vous avez réservé à nos précédents amendements, il est permis d’en douter singulièrement !
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 393. Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler qu’aux termes du CESEDA l’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue « une menace grave pour l’ordre public. » Cette mesure, qui figure dans la loi, n’a malheureusement été utilisée qu’à quatre-vingt-quinze reprises de novembre 2015 à septembre 2017, dont douze fois seulement de janvier à septembre 2017.
Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’expulser ces étrangers qui ne respectent pas nos lois. Nos propositions sont pourtant logiques, de bon sens ! Le FSPRT comprend – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre d’État – 2 800 à 3 000 personnes radicalisées. Seuls 20 % des étrangers inscrits dans ce fichier ont été expulsés, soit 0,6 % du total.
Pourtant, je rappelle que le Président de la République a indiqué que « les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT sont expulsés de manière absolue et intraitable ». On ne voit rien de tout cela dans ce que vous proposez. Je vous rappelle que l’assassin de Trèbes était inscrit dans ce fichier.
Par cet amendement, je vous propose d’agir de manière cohérente, pour l’intérêt général, et de traduire en actes les paroles du chef de l’État : vous le refusez.
Nous constatons qu’en fait, cette majorité, c’est tout dans l’annonce, rien dans l’action. Que de la communication ! Mais la communication, mes chers collègues, ne tient pas lieu d’action. C’est un constat d’une grande tristesse parce qu’on pourrait au contraire être réunis dans cet hémicycle pour la protection des Français et pour l’intérêt général.
Donnez l’exemple, madame ! Bien que nous siégions pendant le week-end pour nous occuper d’un sujet éminemment important, ce sont des carabistouilles que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 498. On a proposé tout à l’heure de corriger la caractérisation de la menace afin de permettre l’expulsion d’un étranger même s’il ne présente pas une menace qualifiée de grave. Si vous refusez cette nouvelle série d’amendements, cela voudra dire que même l’inscription d’un étranger au FSPRT ne suffira toujours pas à caractériser une menace grave. Alors qu’est-ce pour vous qu’une menace grave, sachant les risques que ces personnes font courir pour notre société, si avoir été repéré par les excellents services de renseignement dont nous disposons en France ne suffit pas ? On a appris, grâce à une transparence un peu plus grande durant le travail en commission, qu’il y avait trois mille étrangers présents sur le territoire national inscrits au FSPRT… Trois mille étrangers, alors qu’il suffirait d’un seul pour provoquer une catastrophe ! Monsieur le ministre d’État, devant des chiffres aussi inquiétants, aussi colossaux, nous comprenons bien que vous refusiez de nous donner les autres chiffres que nous vous demandons depuis cinq jours maintenant. Bravo ! Sur l’amendement no 498, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Nous avons déjà eu ce débat sur toutes ces peines que vous demandez en fonction des inscriptions dans les fichiers. L’avis demeure défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Et les propos du Président de la République ? Le Président de la République ne s’est-il pas exprimé à ce sujet, madame la rapporteure ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Claude Goasguen. Je ne vois pas dans ces conditions pourquoi le Gouvernement ne supprime pas le fichier S. C’est un instrument utile pour les renseignements, soit. (« Eh bien alors ? »sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais son contenu n’a dès lors pas à être connu, y compris par moi. Par conséquent, je vous le dis très clairement, monsieur le ministre d’État : ce n’est pas la peine de parler dans la presse ou ailleurs des fichés S. Que les services de renseignement se débrouillent ! Faire état régulièrement, à chaque attentat, de ce que tel ou tel était fiché S revient à rendre publique l’appartenance à une catégorie d’un individu, appartenance que nous n’avons pas à connaître – puisqu’en l’espèce vous semblez dire que cela est secret. Vous pourriez utiliser la notion d’atteinte à l’ordre public, mais vos fichés S, si on vous comprend bien, ne seraient pas même susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ! Mais que sont alors ces personnes dont on parle tant et qui causent tellement de soucis ? Le fichier S est un instrument administratif dont vous n’avez pas à vous servir, dont nous n’avons pas à connaître et dont nous ne savons même pas ce que c’est – vous ne voulez d’ailleurs pas nous en parler. Dans ces conditions, je le répète, fondez-vous sur l’atteinte à l’ordre public. Ils ne savent pas ce que c’est, ce fichier S ! Je vous félicite d’ailleurs de prendre, de temps en temps, des mesures au motif d’atteinte à l’ordre public. Mais alors à quoi sert le fichier S, monsieur le ministre d’État ? À quoi servirait-il de le supprimer ? C’est un instrument administratif pour les services de renseignement, mon cher collègue, mais nous n’avons pas à en connaître.