Première séance du samedi 26 mai 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n^os 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de dix heures trente-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 269 amendements restent en discussion ; cinq heures cinquante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 438 amendements restent en discussion ; trois heures deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 45 amendements restent en discussion ; trois heures cinquante-trois minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 82 amendements restent en discussion ; trois heures vingt-neuf minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 66 amendements restent en discussion ; trois heures trente-six minutes pour le groupe La France insoumise, dont 84 amendements restent en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 22 amendements restent en discussion ; treize minutes pour les députés non inscrits, dont 107 amendements restent en discussion.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 58 –⁠ et plus particulièrement des alinéas 1^er et 2 –, relatif à l’organisation et au déroulement de nos travaux. Je souhaite interpeller certains d’entre vous, dans vos grades et fonctions.
Nous sommes samedi matin.

En effet !

Hier, à treize heures, le président de l’assemblée ou ses représentants, les présidents de groupe, le Gouvernement et les responsables de commission se sont rencontrés afin d’organiser les travaux. À l’heure où nous commençons cette séance, nous ne savons pas si nous travaillerons toute la journée, y compris la nuit, toute la journée de dimanche et celle de lundi.
Je souhaite qu’on nous dise de manière claire et précise comment nous devons nous organiser. Je suis député et suis disposé à travailler –⁠ cela ne me pose aucun problème –, mais c’est une question de respect pour les élus, les assistants parlementaires, les collaborateurs de groupe, et l’administration parlementaire. Tous ceux qui sont présents dans les coulisses, c’est-à-dire dans les couloirs, dans les bureaux et dans les différents services, avec qui nous travaillons à l’extérieur de l’hémicycle, s’interrogent. Personne ne sait comment se dérouleront les travaux. Comme les séances de samedi et dimanche sont ouvertes, on suppose qu’il est possible que nous travaillions.
À un moment donné, il faut se réunir et décider de l’organisation précise de nos travaux. Si nous ne sommes pas fichus de les organiser consciencieusement, je doute que nous puissions fabriquer la loi de la meilleure manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)

Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cadre du temps législatif programmé, les vrais rappels au règlement ne sont pas décomptés du temps de parole des groupes. En revanche, lorsqu’il ne s’agit pas de rappels au règlement, les interventions sont décomptées. Je ne dis pas que ce soit le cas en l’occurrence, mais je préférais vous rappeler la règle.
La parole est à M. Vincent Descoeur.

Il s’agit bien, monsieur le président, d’un rappel au règlement.
Je souscris aux propos de M. Benoit. Nous souhaiterions en savoir plus sur les intentions du Gouvernement –⁠ en l’occurrence du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – et du président de notre assemblée. Nous sommes tout à fait disposés à poursuivre ce débat, si besoin aujourd’hui et demain, mais s’il devait être interrompu, nous souhaiterions le savoir suffisamment tôt pour prendre des dispositions. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

Le Gouvernement confirme ce qui a été décidé : les séances de ce matin, de cet après-midi et de ce soir, ainsi que celles de demain matin, de demain après-midi et de demain soir et celles prévues lundi et mardi sont ouvertes.
Par ailleurs, nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé : ce qui compte, c’est non seulement le rythme de discussion des amendements, mais aussi le temps de parole restant.
La présidence de l’assemblée et le Gouvernement maintiennent donc les séances prévues. Pour l’heure, les prévisions restent inchangées. Sauf convocation de la conférence des présidents par le président et modification de l’organisation des séances, chacun doit s’organiser en fonction des séances prévues.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2521 à l’article 11.

Pour soutenir l’amendement n^o 2521, la parole est à M. Marc Fesneau, qui attend depuis une heure du matin pour présenter son amendement. (Sourires.)

Cela m’a donné la chance de pouvoir me lever tôt ce matin, comme beaucoup d’entre nous.
Monsieur le président, monsieur le ministre le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, lors de nos débats, hier, sur l’article 11, certains collègues ont souligné qu’il pourrait être difficile de caractériser les externalités environnementales. Il est d’ailleurs compliqué de le faire dans le cadre des passations de marchés. Ainsi, la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° de l’article 11 devront être précisées par décret, car cela ne relève pas de la loi. Le Gouvernement doit clarifier les modalités d’application de cette disposition dans les territoires, pour qu’elle soit mise en œuvre dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Je ne vais pas faire languir plus longtemps le président Fesneau : je suis favorable à son amendement. (Sourires.)

Cela valait la peine d’attendre !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Oui, cela valait la peine de patienter toute la nuit, car le Gouvernement est lui aussi extrêmement favorable à cet amendement. En effet, nous avons l’intention d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de cette nouvelle disposition du code des marchés publics relative à l’approvisionnement de la restauration collective. Nous souhaitons en discuter avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre du Conseil national de la restauration collective.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Nous souscrivons à l’objectif de clarification de la notion d’externalité environnementale. Je ne veux pas relancer le débat d’hier, mais je tiens à revenir sur la question de la prise en compte du transport dans ces externalités, qui a été évoquée par Mme la rapporteure pour avis. La nuit portant conseil, je vous invite à faire preuve de faire preuve de discernement sur cette question. Il faut que cet indicateur favorise, in fine, les producteurs.
Accorder une part prépondérante au transport dans la définition de l’indicateur pourrait être handicapant : un producteur de cantal imaginant pouvoir livrer, grâce à ce dispositif, des produits dans des lycées de région, mais situé à plus de quatre heures de la métropole régionale, ne doit pas être concurrencé par un distributeur livrant rapidement des fromages à pâte molle fabriqués dans la région. Veillons donc à ce que la place accordée au transport ne handicape pas les territoires les moins accessibles. C’est un sujet d’actualité.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur Descoeur, si le producteur du Cantal que vous prenez en exemple satisfait aux critères définis à l’article 11, notamment en termes de labels, il sera de toute façon avantagé, car ces derniers prévalent sur les autres. Rassurez-vous, le transport ne sera pas pris en compte dans ce cas.

La parole est à M. Dominique Potier.

Monsieur Fesneau, je tiens à rappeler qu’un travail a été fait sur le sujet et que nous ne partons pas de rien. M. Le Foll avait envoyé une note très précise à toutes les collectivités territoriales, qui a contribué à mettre fin à une légende sur les contraintes des marchés publics.
Je me félicite de cet amendement, que nous allons évidemment soutenir, mais je tiens à dire, avec humour, car nous partons toujours d’un bon pied le matin, qu’il y a deux poids, deux mesures : des dispositions relevant complètement du pouvoir réglementaire sont parfois acceptées avec bienveillance, mais d’autres, qui s’inscrivent dans la logique de la loi mais relèvent du domaine réglementaire, sont refusées sur le même fondement. Mais tant mieux pour M. Fesneau !

(L’amendement n^o 2521 est adopté.)

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n^o 1525.

Conformément aux conclusions des états généraux de l’alimentation et à l’engagement de campagne du Président de la République, l’objectif de l’article 11 est bien d’atteindre, dans la restauration collective publique, 50 % de produits biologiques ou locaux d’ici à 2022. Cependant, pour qu’il soit pleinement atteint, il est impératif de prévoir dans le projet de loi un accompagnement des personnels de la restauration dans la transition vers le bio et la qualité. La formation des gestionnaires, des acheteurs publics, des cuisiniers et des personnels de la restauration collective publique constitue un levier essentiel pour la réussite de la réforme.
L’étude d’impact souligne d’ailleurs la nécessité d’un suivi particulier en ce qui concerne le changement des pratiques des acheteurs publics contraints à adapter leurs cahiers des charges. Dans les territoires, des modules de formation sont déjà proposés dans les institutions de formation et les lycées professionnels, en lien avec la chambre des métiers et de l’artisanat.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif est louable, mais l’amendement sera satisfait par un amendement global, qui sera défendu ultérieurement par Mme de Lavergne, et auquel je donnerai un avis favorable. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement de Mme de Lavergne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 1525 est retiré.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2688.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 11. En effet, un seuil identique pour l’ensemble du territoire pourrait être contreproductif en ce qu’il pourrait apparaître, en fonction des filières, comme excluant les produits locaux qui ne seraient pas en mesure de répondre directement ou de se structurer pour faire face à la demande.
Il vaudrait mieux moduler les seuils en fonction de la capacité réelle des territoires et des filières à répondre à la demande. Une telle disposition serait plus efficace et permettrait d’aider de façon pertinente les producteurs locaux à s’adapter progressivement à la demande. Il va de soi que les seuils seront amenés à évoluer dans le temps, au regard de l’évolution des filières elles-mêmes. Favoriser le local, cela commence par prendre en compte les capacités locales de production.

Quel est l’avis de la commission ?

Les alinéas 16 à 18 sont issus des débats approfondis qui ont eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques. Je ne souhaite pas y revenir. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons débattu de ce sujet en commission. Nous n’avons pas à être moins ambitieux pour la restauration collective des entreprises privées chargées d’une mission de service public.
L’obligation d’information est une manière de faire entrer les personnes morales de droit privé dans la dynamique que nous cherchons à promouvoir. En outre, le fait d’élaborer un plan de diversification des protéines peut contribuer à ce que les gestionnaires s’interrogent plus globalement sur la qualité des repas qu’ils servent au sein de leurs collectivités. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2688 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1001, 1937, 2104, 1002 et 2105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1001, 1937 et 2104 sont identiques, de même que les amendements n^os 1002 et 2105.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1001.

Hier soir, nous avons eu de longs débats sur la manière d’accompagner les gestionnaires des cantines publiques, mais il n’a pas été question des 8 000 établissements privés, qui accueillent pourtant près de 2 millions d’élèves.
L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat puissent en bénéficier, au même titre que ceux des établissements publics.
Cela dit, une telle obligation a un coût. Nous donc devons, chers collègues, nous pencher sur la question de son financement. Dans les établissements publics, il est probable que le surcoût sera, dans la très grande majorité des cas, supporté par la collectivité. Il serait parfaitement injuste d’imposer la même obligation aux établissements privés, en faisant supporter le surcoût de la mesure aux familles. Si les collectivités prennent à leur charge l’amélioration de l’alimentation des élèves de leurs écoles publiques sans le faire pour les élèves des établissements privés associés à l’État par contrat, il y aura une rupture de l’égalité de traitement entre les familles –⁠ familles qui sont égales devant l’impôt, en particulier devant l’impôt local.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio et locaux dans les établissements d’enseignement associés à l’État par contrat soit liée à une aide de la collectivité, au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation. Cette disposition respecte à la fois la liberté d’enseignement et la liberté des collectivités territoriales, lesquelles pourront choisir d’aider –⁠ ou pas – les familles de tous les établissements scolaires de leur territoire. En l’absence d’aide, il reviendra à l’établissement de discerner seul dans quelle mesure il lui est possible d’introduire un certain pourcentage de produits bio sans pénaliser les familles. Je compte sur vous, mes chers collègues.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 1937.

Cet amendement va dans le même sens que celui de mon collègue. La valorisation des produits bio et locaux dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et de nos agriculteurs.
Un enfant est un enfant : qu’il soit scolarisé dans le public ou dans le privé, on ne doit pas faire de différence. Cet amendement vise à garantir davantage de justice en complétant l’alinéa 16 et en incluant les établissements privés d’enseignement associés à l’État par contrat, dans la mesure où ils bénéficient d’une aide au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation.
La valorisation de nos produits bio locaux a un coût, qui ne doit pas être supporté par les familles.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 2104.

Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n^o 2105. Il s’agit d’encourager ce mouvement global et collectif dans l’ensemble des réseaux d’enseignement. Puisque nous le faisons dans le public, il est nécessaire de le faire aussi dans le réseau d’enseignement privé de notre pays, afin que tous nos petits chérubins soient sensibilisés à cette question et, surtout, qu’ils bénéficient de l’amélioration de la qualité nutritionnelle que nous appelons tous de nos vœux.

Nous en arrivons aux amendements identiques n^os 1002 et 2105.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1002.

Monsieur le président, je profite de cette intervention pour vous informer que mon groupe demande un scrutin public sur les amendements n^os 1001 et identiques, car la question dont nous débattons est très importante pour de très nombreux Français.
Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. En revanche, les conditions de mise en œuvre de l’article 11, tel qu’il est rédigé, ne manquent pas de nous interroger.
En commission des affaires économiques, en réponse à un amendement visant à conditionner l’obligation d’introduction de 50 % de produits bio et issus de filières courtes dans les établissements scolaires privés à un soutien des collectivités locales concernées, vous avez indiqué, monsieur le ministre, « qu’aucun des élèves inscrits dans l’enseignement agricole privé sous contrat » ne « être pénalisé » par l’article 11. L’heure est venue de passer de la parole aux actes.
La question du financement doit être éclaircie, car elle peut être source de grandes inégalités. Selon l’étude d’impact du projet de loi, mes chers collègues, le surcoût sera au minimum de 40 centimes par repas, ce qui est loin d’être négligeable pour le budget des parents, qui sont parfois eux-mêmes des agriculteurs en difficulté. Imaginez que, pour une famille de deux enfants, à raison de 181 jours d’école, cela représente une augmentation de 145 euros.
On ne saurait comprendre que ce surcoût soit pris en charge par l’État ou par les collectivités pour certains élèves et que, pour d’autres, il reste à la charge des familles. Ce serait contrevenir à la loi Rocard de 1984, qui prévoyait une parité dans le traitement des établissements, en raison de la mission de service public qui leur était confiée.
Cet amendement vise donc à conditionner l’obligation introduite par cet alinéa au fait que l’État apportera son soutien à l’enseignement agricole privé. C’est un sujet très important, mes chers collègues.

Sur les amendements identiques n^os 1001, 1937 et 2104, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 2105 de M. Benoit a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Il est évident que l’ensemble des élèves doit être concerné par cette mesure consistant à introduire 50 % de produits bio et locaux dans les cantines scolaires. C’est, du reste, ce que prévoit la rédaction actuelle de l’article. Ce que vous sous-entendez, c’est que l’école publique bénéficiera d’aides, dont ne bénéficiera pas l’école privée. Que je sache –⁠ mais je laisserai M. le ministre s’exprimer sur ce point –, il n’y aura pas d’aides spécifiques pour compenser l’introduction de 50 % de produits bio, locaux ou bénéficiant d’un label de qualité dans les cantines scolaires.
Ce qui est prévu, comme Matthieu Orphelin l’a rappelé hier, c’est que ce surcoût soit compensé –⁠ et il le sera presque intégralement – par les économies qui seront réalisées grâce à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui passera notamment par une diminution du grammage. Il n’est pas prévu d’accorder des aides à l’enseignement public et il n’y a donc aucune raison de prévoir des compensations pour le privé. Je répète que les dispositions de l’article 11 concernent l’ensemble de la restauration scolaire. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis moi aussi défavorable à l’ensemble de ces amendements. Tout le monde est concerné par notre volonté de tirer vers le haut la qualité de nos cantines scolaires : la disposition concerne aussi bien les établissements publics que les établissements privés.
S’agissant de la question du financement, je rappelle que nous signons des contrats avec l’enseignement agricole privé, et il est bien évident que leur négociation tiendra compte des efforts que nous demandons aujourd’hui à l’ensemble des établissements, publics et privés.
Je voudrais par ailleurs faire état d’une étude qui a été réalisée par l’Association des maires de France. Elle indique que le surcoût, estimé à 15 %, pourrait être compensé par une réduction de 80 % du gaspillage alimentaire que l’on constate dans la restauration collective. Votre demande d’accorder une aide aux établissements privés pour la mise en œuvre de ces dispositions n’est donc pas nécessaire, monsieur Bazin.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Il est important que chacun comprenne bien le sens de ces amendements. Je ne suis pas en train de demander que l’État apporte des aides. Les établissements privés sous contrat sont désireux de s’inscrire dans la dynamique, attendue par la société et par les familles, qui consiste à favoriser la présence de produits bio et locaux dans les cantines.
Mon amendement vise à assurer la parité. Lorsque des collectivités, qui sont gestionnaires des cantines publiques, vont établir des tarifs pour les familles, elles prendront en charge le surcoût. Dans un certain nombre de régions et de départements, les collectivités aident déjà les établissements privés, mais il ne faudrait pas que, demain, les collectivités assument l’essentiel de ce surcoût dans les établissements publics et qu’elles ne le fassent pas dans les établissements privés, car cela introduirait une disparité.
Mon amendement vise donc à garantir que la dynamique que nous voulons promouvoir concerne tout le monde. La plupart des collectivités auront probablement le souci de la parité, mais il importerait de préciser clairement ici que les établissements privés seront pris dans cette dynamique, dans la mesure où les collectivités elles-mêmes le seront – il s’agit en réalité d’inverser la perspective.
S’agissant spécifiquement de l’enseignement agricole privé, vous savez, monsieur le ministre, que le projet de loi de finances pour 2018 maintient un écart, que l’on constate depuis des années, entre les subventions accordées aux établissements publics et aux établissements privés pour assumer leurs coûts de fonctionnement. Pour vous donner un ordre d’idées, mes chers collègues, la subvention de fonctionnement, dans les établissements agricoles privés sous contrat représente 63,44 % du coût des élèves dans le public. Cet écart, qui pose un problème de parité, contrevient à la loi.
Si, demain, on ne fait pas un effort en direction de ces établissements qui dépendent non pas des collectivités mais de l’État, les parents des élèves étudiant dans l’enseignement agricole privé vont devoir payer ce surcoût, alors que, dans les établissements publics, c’est l’État qui le prendra en charge. Veillons à garantir l’équité et à ne pas remettre en cause des lois qui ont été votées par le passé –⁠ je pense aux lois de 1959 ou de 1984 – et qui ont fixé des règles assez claires. Nous avons travaillé ces amendements pour les rendre compatibles avec les trois principes que j’ai rappelés.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Il s’agit d’un point important, car nous parlons souvent des effets pervers des lois, ou de leurs angles morts. Or là, monsieur Bazin, en introduisant une conditionnalité, vous créez en réalité une discrimination entre les enfants, selon que leur école privée bénéficie ou non des aides d’une collectivité territoriale. Cela me semble très dangereux.
S’agissant de l’estimation que vous faites du surcoût que représenterait, pour les familles, l’introduction de produits bio, locaux ou de qualité dans les cantines scolaires, je vous renvoie à l’étude d’impact et aux conclusions de l’Association des maires de France. Globalement, on estime que l’augmentation du prix des repas représenterait un surcoût de 30 à 40 centimes d’euros par famille, qui serait compensé par les économies faites sur le gaspillage alimentaire.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1001, 1937 et 2104.

(Il est procédé au scrutin.)

(Les amendements identiques n^os 1001, 1937 et 2104 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1002 et 2105 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 1116.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o 1116, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n^o 421.

Cet amendement concerne l’information aux usagers des cantines scolaires. Il vise à introduire de la souplesse dans la rédaction de cet alinéa, afin de ne pas fixer un cadre trop contraignant, lequel pourrait avoir des effets négatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’introduire une souplesse trop importante dans ce dispositif qui vise à assurer une meilleure concertation entre les consommateurs et les usagers. C’est un objectif important, que je partage, et le rythme retenu me semble adapté. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 421, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 1117.

Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 310 et 422.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 310.

Le projet de loi a pour vocation d’accompagner toutes les filières agricoles. Dans la mesure où l’alinéa 18 de l’article 11 va à l’encontre des intérêts des filières animales, nous proposons, dans un souci d’équité, de le supprimer.

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n^o 422.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 18, fondé sur une approche idéologique qui consiste à promouvoir une alimentation végétarienne.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

La baisse de la consommation de viande, que l’on observe depuis un certain nombre d’années, est non pas conjoncturelle mais structurelle. Ces amendements visent à supprimer un alinéa dont l’objet est de mettre en place un plan de diversification des protéines –⁠ végétales et animales – dans la restauration collective. L’objectif de l’ensemble de l’article 11 et de cet alinéa en particulier est de manger moins de viande mais mieux de viande, d’éviter toutes les importations massives de viande produite dans des conditions environnementales déplorables pour favoriser les filières de la viande française, avec de la viande locale et de qualité.

Très bien !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Le rapporteur l’a très bien dit : ce qui serait idéologique, ce serait de refuser de réfléchir à ces questions. Grâce au plan de diversification des protéines, chaque établissement pourra se pencher sur les repas qu’il propose, et en varier la composition, de temps en temps, pour privilégier les protéines végétales. L’économie réalisée sur le coût des denrées permettra alors, lorsque des protéines animales seront proposées, d’investir dans de la viande de qualité et locale.
M. Bony redoute les effets négatifs de cette proposition pour notre élevage, mais c’est au contraire grâce à elle que nous réussirons à diversifier les protéines et, dans le même temps, à acheter de la viande de meilleure qualité pour les cantines. Je l’ai déjà dit hier mais il est important que vous l’ayez en tête : 70 % de la viande consommée dans les cantines scolaires est importée. Nous devons changer la donne et favoriser l’investissement dans de la viande locale de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

L’idéologie n’est pas dans le camp que l’on croit. Par la disposition visée, justement, vous menez un combat idéologique contre les « bouffeurs de viande ». Cela va trop loin : il serait temps d’arrêter !

Il a raison !

La parole est à M. André Chassaigne.

Pour ma part, je suis favorable au maintien de l’alinéa 18. Cela dit, l’argumentation avancée par M. Orphelin ne tient absolument pas la route. On ne peut pas se lancer dans de grandes déclarations contre la viande en provenance d’Amérique du Sud et, dans le même temps, s’apprêter à signer l’accord avec le MERCOSUR, dont on connaît très bien les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La réalité économique, monsieur Orphelin, ne tient pas aux grandes déclarations. Vous n’êtes pas, ici, en train de mener une sorte d’épopée napoléonienne. (Sourires.) La réalité économique tient aux faits, aux décisions, et on ne peut pas tenir de grands discours comme vous venez de le faire, quand on mène, dans la pratique, une politique qui conduira aux effets contraires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(Les amendements identiques n^os 310 et 422 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 548, 498, 2023, 547, 2024, 523, 842, 1989, 1990 et 2041, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 498 et 2023 sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 548.

Cet amendement vise à généraliser la proposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires et les services de restauration accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il s’inscrit en effet dans une démarche écocitoyenne et responsable. La consommation excessive de viande entraîne des conséquences sanitaires ayant une incidence sur les maladies chroniques les plus courantes et s’avère incompatible avec les exigences de durabilité écologique.
L’amendement n^o 548 vise à promouvoir une alimentation plus saine correspondant aux attentes d’un grand nombre de nos concitoyens.
Il participe enfin à un objectif d’éducation au « savoir manger » et à un accès pour tous à une qualité nutritionnelle et alimentaire à l’école.
En France, de nombreux établissements proposent déjà des menus végétariens à leurs élèves : c’est le cas à Grenoble ou Saint-Étienne.
Le dispositif de cet amendement prévoit que les gestionnaires privés ou publics des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, sont tenus de proposer des menus végétariens.

N’importe quoi !

Je préciserai par un autre amendement le nombre de repas prévus.

Nous en arrivons aux amendements identiques n^os 498 et 2023.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 498.

Pour de nombreuses raisons, liées aux questions de santé, aux enjeux climatiques, au bien-être animal ou tout simplement pour des raisons philosophiques, les habitudes alimentaires évoluent et la demande de menus végétariens ne cesse d’augmenter.
Afin de renforcer la liberté de chacun de s’alimenter selon ses choix, cet amendement tend à ce que soient introduits des menus végétariens hebdomadaires dans les services de restauration collective.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n^o 2023.

La philosophie générale, en tout cas la mienne, est de proposer moins de viande mais mieux de viande. Il est évident que la consommation de viande est excessive, à la fois pour la santé personnelle des individus et pour la santé de la planète. Dans ce cadre, nous proposons que les cantines puissent offrir des menus végétariens. Un prochain amendement visera à en établir la fréquence – un par semaine, me semble-t-il ; par cet amendement, il s’agit de proposer une offre régulière.
J’ai bien compris les remarques de la droite qui nous rappellent la nécessité de penser aussi à la santé de la filière, laquelle dépendrait de ce qui est consommé dans les cantines. Je leur répondrai qu’il faudrait déjà veiller à ce que les cantines proposent de la viande produite localement. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. La majorité de la viande consommée dans les cantines ne provient pas d’élevages français. Je me suis renseigné auprès de nos collègues socialistes, notamment d’un ancien ministre. Il ne m’a pas confirmé la proportion de 80 % de viande d’origine étrangère mais il est bien d’accord pour reconnaître que la majeure partie de la viande servie dans les cantines est d’origine étrangère. Nous devons progresser. Ce n’est pas en consommant davantage de viande que nous doperons la filière, mais en veillant à ce que la viande consommée soit, le plus possible, d’origine locale.
Nous proposons par conséquent d’introduire la possibilité d’un menu végétarien, sachant que les habitudes alimentaires prises par les gamins aujourd’hui construisent l’alimentation de demain.

Très bien !

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 547.

Dans la continuité de l’amendement n^o 548, celui-ci tend à préciser que devraient être proposés quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n^o 2024.

Il est défendu, mais j’ajouterai, par souci d’honnêteté, qu’il nous est proposé par Greenpeace,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
…comme c’est aussi le cas de celui de M. Bournazel, me semble-t-il. Il est toujours préférable d’être transparent et de citer les groupes qui se mobilisent pour une cause, quand bien même on les relaie, si on la trouve juste.

Très bien ! Il faut parler des lobbies !

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 523, même si je suis certain que son premier signataire aurait beaucoup aimé vous le présenter lui-même. (Sourires.)

M. Ruffin a raison, même si je n’ai pas attendu le travail des associations, qui mènent des actions extrêmement utiles, pour soumettre cette proposition à la Ville de Paris.
L’amendement de M. Jégo est très simple. Il tend à ce que, dans toutes les cantines publiques servant plus de quatre-vingts repas par jour, soit offerte au plus tard le 1^erjanvier 2022 une alternative végétarienne, à chaque repas, aux usagers qui le souhaitent.

Allons donc ! N’importe quoi !

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n^o 842.

Le chroniqueur gastronomique que je suis aime bien la bonne viande, notamment quand elle est aveyronnaise. Je propose simplement, par cet amendement, que soient servis, au plus tard le 1^er janvier 2022, trente repas végétariens par an, dans les restaurants collectifs.
Il s’agit de lancer une réflexion quant au devenir de l’alimentation. Nous le savons tous : les cantines ne servent pas de la viande élevée venant de bons territoires. Même ici, à l’Assemblée nationale, nos collaborateurs et l’ensemble du personnel mangent de la viande qui ne provient pas du territoire français. Comment trouver le chemin qui permette aux cantines scolaires de financer des repas de qualité, de monter en gamme, de privilégier les viandes françaises dont le goût si particulier tient à la qualité des herbages où vont paître nos vaches ?
C’est presque un amendement d’appel. Comment faire en sorte que les économies réalisées en ne servant pas de la viande à tous les repas permettent d’acheter de la viande de qualité, provenant d’élevages issus de terroirs différents, et aux goûts différents ?
Par ailleurs, pourquoi trente repas et pas chaque semaine ? Tout simplement parce que, si j’habite un territoire qui ne produit pas de légumes l’hiver, je serai bien obligé d’importer. Les amendements qui proposent des repas végétariens chaque semaine ne sont pas réalistes. Si on s’en tient à trente par an, au contraire, on peut tenir compte de la particularité des saisons et proposer des produits de proximité plus facilement, par exemple dans l’Aveyron – n’est-ce pas, monsieur Descoeur ?

Le Cantal !

Oh, pardon ! Mais vous n’êtes pas loin.
Mon amendement tend à concilier l’offre de légumes de proximité, de légumes de saison et la bonne viande traditionnelle française, avec le bon goût français.

Il a raison !

Vous nous avez presque donné faim !
Je suis saisi de trois amendements, n^os 1989, 1990 et 2041, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour les soutenir.

Les textes imposent à la restauration scolaire une proportion élevée de protéines animales. Notre amendement tend à proposer, à titre expérimental, d’introduire l’obligation d’alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales –⁠ laitages, œufs – ou végétales –⁠ céréales, légumineuses – dans la restauration collective scolaire publique et privée, pour les établissements qui proposent déjà deux entrées et deux plats à chaque repas.
L’objectif est d’évaluer l’incidence de la présence d’options végétariennes sur le gaspillage alimentaire, puisque la part de la viande, du poisson et des œufs représente 20 % du gaspillage alimentaire…

Et les 80 % restants ?

Laissez les orateurs s’exprimer, s’il vous plaît.

…et près de 50 % du coût qui en résulte.
En laissant le choix, la probabilité est forte pour que moins d’aliments finissent à la poubelle. L’expérimentation permettra d’évaluer l’incidence sur la fréquentation de la restauration scolaire. En effet, les plats végétariens sont des solutions alternatives laïques par excellence, puisque ceux qui les choisiront ne seront pas assignés à leur religion, contrairement à ce qui se passe avec les repas de substitution, qui sont expressément conçus pour ceux qui ne mangent pas de viande pour des raisons religieuses. Cette hausse escomptée de la fréquentation ne peut que bénéficier aux filières agricoles qui fournissent les cantines, puisque cela augmentera la taille du marché.
Par ailleurs, si les bénéfices espérés sont importants, les contraintes que cette mesure ferait peser sur les services de restauration scolaire seraient très faibles puisqu’elle ne concerne que les établissements qui proposent déjà deux menus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Très bien !

L’amendement n^o 1990 vise quant à lui à expérimenter l’introduction d’un menu exclusivement végétarien une fois par semaine dans la restauration collective publique et privée. Ce menu pourra être composé de protéines animales –⁠ laitages, œufs – ou végétales – céréales, légumineuses.
L’objectif de cet amendement est de répondre à l’avis du Haut Conseil de la santé publique pour réviser les repères alimentaires concernant la proportion de protéines animales dans notre alimentation.
L’objectif est également que la restauration collective agisse comme un levier pour une alimentation plus durable écologiquement. Il est en outre de sensibiliser à la constitution de menus végétariens équilibrés et savoureux et, pour la restauration scolaire, d’éduquer à l’écocitoyenneté.
Enfin, cette expérimentation permettra d’évaluer si, les jours où ce repas est servi, on observe moins de gaspillage et une plus haute fréquentation. Cet amendement répond à une attente de notre société car il concerne des enjeux environnementaux, de santé publique et de justice sociale.
L’amendement n^o 2041 est, quant à lui, un amendement de repli réservé aux cantines scolaires.

Monsieur le rapporteur, les auteurs de tous ces amendements sont suspendus à l’avis de la commission. (Sourires.)

Je crains de les décevoir, monsieur le président.
En effet, les nouvelles contraintes qu’ils visent à imposer ne semblent pas opportunes, étant donné que nous avons déjà adopté, au sein de l’article 11, un plan de diversification des protéines – végétales et animales. De plus, dans les zones rurales ou les zones défavorisées relevant de la politique de la ville, les quatre repas que les enfants prennent à la cantine sont souvent les seuls où ils mangent de la viande ; c’est une nécessité pour leur assurer une bonne croissance.

C’est vrai !

Enfin, ce n’est pas à la loi de prescrire ce genre de disposition.

Il a raison !

En cas de demande des usagers, des parents d’élèves ou du personnel, les établissements sont, dans le cadre actuel de la loi, d’ores et déjà libres d’adapter leur offre alimentaire en fonction des besoins et de prévoir des repas végétariens.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à tous ces amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De telles mesures, bien évidemment, ne relèvent pas du domaine de la loi. C’est la liberté des collectivités que de travailler avec les associations, notamment de parents d’élèves. Nous avons tous siégé dans des conseils d’école : eh bien, les débats sur le sujet peuvent avoir lieu dans ce cadre. Pour avoir participé à plusieurs d’entre eux, je peux vous assurer que c’est de cette façon qu’il est possible de trouver des solutions avec les délégués des parents d’élèves, sans qu’il soit besoin de prévoir des dispositions législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Très bien !

De plus, l’article 11 prévoit un plan de diversification des protéines, ce qui va dans la même direction.
Par ailleurs, l’incitation me paraît toujours plus efficace que la contrainte. Nous devons travailler sans relâche à persuader nos concitoyens que l’équilibre alimentaire impose une alimentation diversifiée. Des recommandations adaptées aux besoins des enfants sont d’ailleurs élaborées de manière précise.
Comment ne pas rappeler aussi que, dans tous les territoires, urbains et ruraux, des enfants, dont les parents sont en grande difficulté sociale, ne prennent de repas équilibrés qu’à la cantine ? Nous devons également tenir compte de ces éléments. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Je le répète : la réglementation permet déjà de proposer des repas alternatifs végétariens hebdomadaires dans les cantines. Il n’est en revanche pas possible de proposer un menu végétarien quotidien.
Enfin, les dispositions réglementaires actuelles imposent huit repas sur vingt comportant des protéines animales, dix repas avec des légumes et dix repas avec des légumes secs, les menus végétariens étant possibles dans ce cadre.
Comme cela a déjà été souligné au cours des interventions sur l’article 11, la question des repas végétariens pourra être soulevée au sein du Conseil national de la restauration collective, qui sera créé dès cet été. Ce conseil permettra d’évoquer plus largement la nutrition, la valeur de celle-ci et la qualité de la nourriture. Il sera possible, dans ce cadre, d’ouvrir le débat sur l’apport, en termes d’équilibre alimentaire, des plats et des menus végétariens.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

Vous avez raison, monsieur le ministre !

Sur l’amendement n^o 548, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Monique Limon.

Je tiens à souligner, pour appuyer les avis de la commission et du Gouvernement, que, si les menus végétariens répondent à une demande sociétale –⁠ il n’est pas possible de le nier –, néanmoins, l’introduction d’une alternative hebdomadaire ou quotidienne végétarienne est du ressort non pas de la loi mais du règlement.
Par ailleurs, le décret et l’arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire fixent déjà quelques règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective publique. La viande entre dans la catégorie des plats protidiques dont la fréquence de service est ainsi réglementée : au moins quatre repas sur vingt avec en plat protidique des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau et abats de boucherie, au moins quatre repas sur vingt avec en plat protidique du poisson ou des préparations à base de poisson.
Cette réglementation laisse donc à la disposition des gestionnaires de restauration collective douze repas où ils peuvent proposer des plats à base de protéines végétales. À nous de les rencontrer et de les persuader de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Très bien !

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

Je n’arrive pas à comprendre certains de nos collègues : pourquoi chercher à imposer un style de vie à l’ensemble de nos concitoyens et, plus spécialement, à nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Bravo !

C’est du bon sens !

Nous devons laisser les gestionnaires libres de leurs choix. Plutôt que de nous faire des nœuds au cerveau et de chercher à supprimer la viande, travaillons sur sa qualité. Nous devons aller dans la bonne direction, mes chers collègues, sans aller trop loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Je ne peux pas ne pas réagir à cette série d’amendements en discussion commune qui, en visant à rendre obligatoire un menu végétarien, sont à mes yeux excessifs et, cela a déjà été souligné, sont de toute évidence inspirés d’une idéologie. Ils relèvent du diktat, comme l’a laissé entendre le précédent orateur. Vous voulez faire encore une fois notre bonheur malgré nous.
Je dénonce l’argumentation selon laquelle la viande aurait « des conséquences sanitaires ayant une incidence sur les maladies chroniques les plus courantes ». Par cette formulation, vous rabaissez la viande en l’assimilant à des produits dangereux. Manger de la viande n’est pas aussi dangereux que fumer.
Alors que l’objet du texte est la reconnaissance du travail des producteurs et des éleveurs –⁠ tel est du moins ce dont nous avons débattu toute la semaine –, ces amendements sont une véritable offense faite aux éleveurs.
Quant à l’argument du gaspillage, il ne tient pas : si, comme notre collègue l’a affirmé, 20 % du gaspillage alimentaire concerne la viande et le poisson, cela laisse à penser que la majeure partie de celui-ci concerne d’autres types de produits.
Je tiens à rappeler ici avec force qu’il est possible de manger dans les cantines scolaires de la viande, de la viande de qualité, y compris de la viande issue d’animaux élevés en France. Jean-Yves Bony et moi-même avons su le faire dans le département du Cantal en privilégiant l’approvisionnement de viande de race allaitante. De plus, l’argument du rapporteur est excellent : offrir de la viande dans les cantines, c’est également permettre à des enfants d’en manger plus régulièrement.
Ce débat est en tout cas très loin de l’esprit du texte : le Président de la République a donné ce rendez-vous en vue de permettre aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs, de retrouver un revenu, non pas pour faire un procès aux éleveurs bovins. Je le répète : c’est une véritable offense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ce que j’entends sur ces bancs me révolte. Je commence à être fatiguée d’entendre que proposer un menu végétarien revient à imposer un diktat.

Très bien !

Aujourd’hui, ceux qui veulent prendre un repas équilibré dans une cantine sont obligés –⁠ c’est un diktat, pour le coup – de manger de la viande.

Eh oui ! C’est un diktat quotidien !

Je suis choquée d’entendre notre rapporteur et notre ministre, dont je soutiens le projet de loi, affirmer que, pour manger équilibré, il faut manger de la viande. C’est honteux de le soutenir ! Aujourd’hui, un menu végétarien est un menu équilibré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il est donc scandaleux de proférer des bêtises pareilles.
Il ne s’agit pas de mener un combat idéologique opposant ceux qui veulent manger de la viande à ceux qui ne veulent pas en manger. Il s’agit de trouver les moyens pour que tous les enfants puissent manger de façon équilibrée, tout en écoutant l’alerte, en termes de santé publique, selon laquelle nous mangeons trop de viande. Est-ce attaquer les producteurs de viande que de l’affirmer ? Pas du tout. J’adore la viande – mon plat préféré est le steak tartare. Il s’agit simplement de rationaliser notre alimentation, sans opposer les protéines animales aux protéines végétales. Le choix entre elles doit être possible.
C’est la raison pour laquelle Mme Cazebonne a proposé un amendement qui vise, à titre expérimental, à proposer un menu avec des protéines végétales dans les cantines qui proposent au moins deux menus.
Si nous voulons favoriser les producteurs français, d’abord, donnons-nous les moyens de proposer de la viande française, qui est de meilleure qualité, alors que, dans les cantines, l’immense majorité des produits carnés proposés est d’importation. Favorisons également les producteurs qui travaillent, aujourd’hui, à développer les productions de légumineuses. Faisons en sorte d’importer moins de colza ou de nourriture à destination des animaux. Soutenons les agriculteurs qui produisent des protéines végétales. Ne les oublions pas, parce qu’ils sont, eux aussi, des producteurs français.
Pourrions-nous cesser de prétendre que c’est le combat des uns contre les autres ? Essayons de trouver des solutions permettant à tout le monde de s’y retrouver. Je continuerai de manger de la viande, mais je préfère en manger moins et de meilleure qualité. Je veux que nos enfants puissent manger de la viande de bonne qualité et avoir des menus équilibrés à tous les repas, y compris végétariens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Expérimentation et choix ! Je suis élue dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France. Au Portugal, cette mesure a été proposée en avril dernier sans poser de problème, puisqu’elle offre un choix supplémentaire.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Ce n’est pas une question d’idéologie, c’est effectivement une question de solutions alternatives et de choix.
Certains de nos concitoyens, qui veulent éveiller et former leurs enfants à une alimentation de qualité, souhaitent que leur soit proposée dans les cantines, quels que soient le quartier, la ville ou le village, une alimentation qui puisse être également végétarienne. Il est de notre devoir d’accompagner leur volonté d’avoir ce choix, non de l’imposer. Ce qui leur est imposé, aujourd’hui, c’est le contraire.
La loi doit fixer le cadre de cette avancée qui est nécessaire et attendue par nos concitoyens.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Je tiens simplement à rappeler que nous avons ce choix, à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Fesneau.

Il ne faut pas, c’est vrai, entamer le combat du végétal contre l’animal. Telle n’est pas la question.
Nous avons déjà adopté des dispositions dans le cadre de cet article 11 : il ne s’agit donc pas seulement d’une question de choix, il s’agit également de notre capacité à les mettre en œuvre, monsieur Bournazel.
Nous avons ainsi décidé que 50 % des produits proposés dans la restauration collective seront soit sous label soit issus de circuits courts, 20 % d’entre eux étant issus de l’agriculture biologique. Nous avons donc privilégié la qualité et la proximité des produits.
Dans ces 50 %, nous avons également voulu la présence de produits issus du commerce équitable et avons adopté hier, par voie d’amendement, l’idée d’ajouter des produits issus de programmes alimentaires territoriaux.
Par ailleurs, le programme national nutrition santé est un outil d’incitation en direction notamment des collectivités : or ce programme comprend l’enjeu de la diversification des protéines.
Faut-il aller plus loin ? Je respecte ceux de nos collègues qui le pensent. Toutefois, le gestionnaire de cantine devra alors respecter, en sus des exigences déjà adoptées, celle d’un menu végétarien.
La cantine proposera donc un menu végétarien, mais il ne sera pas forcément bio. Or le gestionnaire devra continuer de respecter le ratio de produits bio ou de produits d’origine locale.

Eh oui !

La mise en œuvre de telles dispositions serait donc extrêmement compliquée.
Aujourd’hui, nous avons déjà les outils nécessaires. Certes, je ne prétends pas tout savoir, mais je ne connais pas un gestionnaire de cantine qui, interrogé par le programme national nutrition santé, ne se pose pas la question de la diversification. J’ai été maire d’une commune comptant une école de cinq classes : nous n’avons pas eu besoin d’une loi pour introduire le quinoa dans les assiettes. Nous l’avons fait de nous-mêmes car nous avions perçu la demande de la société et des consommateurs. Les collectivités n’ont pas forcément besoin qu’on les pousse dans le dos pour diversifier les menus des cantines.
Cela dit, des problèmes pratiques se posent. Si l’on propose des menus végétariens soient proposés une fois par semaine ou même trente fois dans l’année –⁠ cela peut être un objet de débat avec mon collègue Richard Ramos –, il sera très difficile de cumuler tous ces critères, sauf à rendre totalement illisibles les objectifs poursuivis par le législateur.
Nous voulons proposer des aliments de qualité et des produits locaux : nous en avons la possibilité. Nous disposons du programme national nutrition santé et de plusieurs outils permettant de sensibiliser les enfants aux questions alimentaires et de diversifier les apports de protéines. Si nous allions plus loin, nous ne ferions que déstructurer l’équilibre que nous avons trouvé dans ce domaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. André Chassaigne.

J’ai longtemps été principal de collège et directeur de centre de vacances : dans ce cadre, je me suis beaucoup intéressé aux questions relatives à l’équilibre des repas servis aux enfants.
Pour ma part, je soutiens, peut-être avec quelques nuances, la rédaction de cet article dans le texte de la commission. En ce sens, je rejoins les propos de M. Moreau, rapporteur de ce projet de loi, et de M. le ministre. Cependant, je voudrais apporter quelques nuances.
Tout d’abord, de même que plusieurs de nos collègues, je ne suis pas du tout favorable à ce que l’on impose des menus végétariens.

Voilà !

Je ne suis pas pour cette façon de faire. Comme l’a dit M. le ministre, dans une communauté éducative, il y a des échanges. Les parents d’élèves et le conseil d’administration ont aussi un rôle à jouer. De telles décisions doivent faire l’objet d’une discussion.

Absolument !

Chacun peut défendre ses convictions mais, franchement, je ne vois pas comment nous pourrions imposer des repas sans viande ou tout autre choix alimentaire. Comme un grand nombre de nos collègues siégeant sur tous les bancs, je n’approuve absolument pas cette approche.
Cela dit, il reste le problème de ceux qui, peut-être pour des raisons éthiques, ont fait le choix du végétarien. J’ai eu le cas dans ma famille. Un dimanche, lors d’un repas de famille, ma petite-fille, alors âgée de 8 ans, nous a annoncé qu’elle ne mangerait plus de viande.

Et qu’elle allait voter à droite ! (Sourires.)

Pourtant, rien dans son environnement familial ne la prédisposait à devenir végétarienne. Quelle surprise ! Mais immédiatement, nous nous sommes adaptés à son choix, qu’elle a tenu –⁠ elle a aujourd’hui 19 ans – et qui n’a pas vraiment posé de problème à son entourage. C’est un choix que je respecte, et j’étais même un peu fier, moi le grand-père, qu’elle ait pris cette décision à 8 ans, même si ce n’est pas un choix que j’ai fait personnellement.
Par la suite, ma petite-fille a quand même rencontré quelques difficultés. Alors qu’elle était scolarisée dans un petit collège, ses repas étaient complètement déséquilibrés car la cantine ne proposait pas de menus adaptés. Le collège n’avait aucune obligation de lui offrir, en remplacement, des plats végétariens.

C’est bien le problème !

Cela s’est passé dans le collège dont j’avais été principal pendant vingt et un ans –⁠ je me suis bien gardé d’intervenir auprès de mes successeurs, mais j’avoue que cela m’a posé un problème personnel.

Était-ce un collège catholique ? (Sourires.)

Je me rendais bien compte de la difficulté. Au lycée, tout cela s’est réglé très facilement car il y avait un self. Je crois d’ailleurs que la situation est beaucoup plus simple dans les collèges où il y a un self, car un conseil d’administration peut imposer que soient proposés des plats diversifiés permettant à un enfant végétarien de manger un repas équilibré.
Malgré mon opposition aux amendements qui détricoteraient le texte, je crois qu’il faut tout mettre en œuvre, notamment dans l’éducation nationale –⁠ j’ai cru comprendre que c’était le cas, mais je n’en suis pas certain car j’ai quitté ce milieu depuis quelque temps –, pour respecter le choix éthique d’un élève ou d’un adulte végétarien dans la restauration collective. Il est nécessaire de proposer une diversité de menus permettant à chacun de respecter son équilibre alimentaire.
Toutefois, je précise que je ne suis en aucun cas favorable au fait d’imposer, tant de fois par semaine ou par mois, des menus strictement végétariens –⁠ cela me rappellerait peut-être certains moments de notre histoire où l’on a pu imposer des mesures qui n’ont pas forcément donné les résultats que l’on pouvait attendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Je partage la quasi-totalité des propos de Barbara Pompili –⁠ excepté sur le plat préféré, car le mien serait plutôt la côte de bœuf. (Sourires.)
Blague à part, les débats passionnés que nous avons montrent que nous discutons d’une question complexe, sur laquelle on peut malheureusement très vite faire ressortir des clivages ou exprimer des arguments en contradiction avec la réalité du terrain.
Pour le moment, le projet de loi prévoit l’élaboration d’un plan de diversification des protéines dans chaque établissement. Le gestionnaire ne va pas s’en charger tout seul : il présentera son projet devant le conseil d’administration du lycée, qui en discutera. C’est faisable.
Chacun a fait part de son expérience en la matière. Pour ma part, j’ai contribué à la mise en place de repas végétariens dans les 112 lycées publics de la région Pays-de-la-Loire, que Guillaume Garot connaît bien. Chaque lycée a fait comme il le souhaitait. Nous avons formé les 112 chefs de cuisine à la « cuisine alternative » –⁠ nous n’avons pas utilisé le mot « végétarien » car il clivait trop.
J’ai lu les amendements de Mme Cazebonne, et je les trouve bons. Ils visent à engager une expérimentation, à laquelle ne participeront que les établissements volontaires, pour une durée limitée.

Nous n’avons pas besoin d’une loi pour mettre en place une expérimentation !

Le projet de loi contient déjà une mesure consensuelle –⁠ nous avons besoin de consensus sur ces sujets-là, et nous avons également besoin d’avancer. Comme l’a très bien dit M. Chassaigne, ceux qui ne souhaitent pas manger de protéines animales n’ont parfois pas le choix : s’ils veulent un repas équilibré, ils sont obligés de manger de la viande. Je salue ma petite-nièce de 10 ans, elle aussi végétarienne : elle me disait le week-end dernier qu’elle ne pouvait pas faire ce qu’elle voulait et qu’elle était parfois contrainte de manger de la viande.
Je vous propose d’avancer sur ce sujet. Le projet de loi contient déjà une mesure très consensuelle qui va permettre, dans un débat dépassionné, à chaque conseil d’administration d’établissement scolaire de se lancer dans l’aventure. Par ailleurs, tout ce qui peut faire bouger les lignes, de façon consensuelle, avec les établissements volontaires, va dans le bon sens. Je trouve donc les trois amendements de Mme Cazebonne particulièrement séduisants.

La parole est à M. François Ruffin.

J’ai entendu dire que proposer un menu végétarien serait faire injure aux éleveurs.

Mais non !

Heureusement, les éleveurs –⁠ en tout cas ceux que j’ai rencontrés, notamment Bruno Dufayet, le président de la Fédération nationale bovine – ont davantage le sens de la prospective. M. Dufayet essaie d’intégrer les évolutions sociétales plutôt que de construire des points de blocage.

Ne lui faites pas dire ce qu’il n’a pas dit !

Quand on déclare que le fait de proposer des menus végétariens dans les cantines est une injure aux éleveurs, on pose les bases d’un conflit potentiel entre les éleveurs et le reste de la société ou, en tout cas, une partie de la société. À terme, cela pourrait être catastrophique pour les éleveurs. Comme je le disais, j’ai eu des échanges réguliers avec Bruno Dufayet, le président de la Fédération nationale bovine, et j’ai été très heureux de n’observer chez lui aucun raidissement lorsque j’ai évoqué la baisse de la consommation de viande et la question du bien-être animal : au contraire, il cherche, avec Greenpeace, WWF et un certain nombre d’associations, à tracer un chemin pour l’avenir, dans une société où les éleveurs auraient leur place. Je répète notre mot d’ordre : « moins de viande mais mieux de viande ».
Si nous sommes rassemblés autour du thème de l’agriculture, nous discutons aussi des conclusions des états généraux de l’alimentation et de la manière de favoriser une alimentation saine, qui provoque moins de cancers à l’avenir. En effet, on sait aujourd’hui qu’une consommation excessive de viande est un facteur d’augmentation du nombre de cancers.

Ne faites pas peser sur les exploitants la responsabilité de l’augmentation du nombre de cancers !

Ce n’est évidemment pas le seul facteur.
Je me dissocie un peu de mon camarade André Chassaigne : je pense que la liberté s’exerce toujours de manière conditionnée. L’alimentation de demain dépend de ce que nous décidons aujourd’hui. Notre alimentation est soumise à un cadre, à un certain nombre de règles qui pèsent notamment sur les cantines, puisque c’est un lieu où nous avons davantage de possibilités d’agir. Pour ma part, je bouffe de la viande, mes gamins aussi, mais je serais bien heureux qu’ils puissent découvrir, à la cantine, le goût des potimarrons et d’un tas d’aliments que je ne serais pas foutu de leur faire avaler.
Je ne vois pas cela comme l’imposition d’un choix. Je ne pense pas non plus que cette question se pose en termes individuels ou éthiques, comme nous l’a décrit André Chassaigne : elle se pose en termes de choix collectifs. Où voulons-nous aller à l’avenir ? Pour ma part, je ne veux pas d’une société qui élimine la viande et l’élevage, mais d’une société qui construit un autre rapport avec les animaux et avec ce que nous trouvons dans nos assiettes.

Bravo !

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Je voudrais répondre sereinement à notre collègue présidente de la commission du développement durable. Bien évidemment, tous les choix sont respectables, mais nous refusons la contrainte. Ce que j’ai qualifié d’excessif, c’est l’argumentation qui consiste à faire un lien entre la consommation de viande, les risques sanitaires, l’apparition de maladies chroniques et, comme cela a été dit il y a quelques instants, l’augmentation du nombre de cancers.

Ce qui est en cause, c’est la surconsommation, pas la consommation !

Je continue de penser que cette argumentation fait injure à la filière de la viande. Je vous invite, mes chers collègues, à faire preuve de beaucoup plus de modération lorsque vous vous exprimez sur ce sujet –⁠ je ne parle pas de vous en particulier, madame Pompili.

La parole est à Mme Monique Limon.

Je voudrais ajouter deux choses.
Tout d’abord, l’exemple cité par Matthieu Orphelin prouve que nous n’avons pas besoin d’inscrire ces dispositions dans la loi : pour agir, il est juste nécessaire d’en avoir la volonté et de travailler avec les professionnels.

Tout à fait !

Par ailleurs, le fil conducteur de ce projet de loi, sur ce sujet comme sur les autres, est de laisser aux professionnels la responsabilité de leurs actes. La loi n’est pas là pour décider à leur place. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

Excellent !

La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Je comprends bien le caractère passionné de nos débats. Toutefois, nous ne devons pas opposer, comme j’ai pu l’entendre dans certaines interventions, les protéines végétales aux protéines animales. L’approche retenue par la commission des affaires économiques, qui repose sur l’élaboration d’un plan de diversification des protéines, me semble plus adaptée. En effet, la France ne compte pas qu’une seule sorte de cantines : il y a des petites écoles, des écoles plus grandes, des collèges et des lycées, c’est-à-dire tout un panel de situations différentes. Quelque chose m’a marquée dans l’intervention de Matthieu Orphelin : notre collègue a insisté sur la nécessité de faire de la pédagogie. C’est au moment où l’on doit construire ensemble un plan de diversification des protéines que l’on progresse ensemble sur ces questions.
En outre, je partage l’idée selon laquelle on ne peut pas tout mettre dans la loi. Nous ne devons pas décider s’il faut ou non un menu végétarien dans chaque cantine, mais s’il faut inscrire dans la loi l’obligation de prévoir un menu végétarien. Nous dénonçons tous l’inflation législative. Imposer par la contrainte, dans la loi, un menu végétarien dans les cantines, ce n’est pas la bonne manière de procéder.
Par ailleurs, je suis aussi très sensible à l’argument du président Fesneau selon lequel ce projet de loi fixe des objectifs ambitieux en matière de produits locaux et bio. Autrement dit, il faut doser la transformation que nous demandons. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas avancer sur tous les plans, mais il faut souligner –⁠ car nous ne le faisons pas toujours assez dans nos débats – que nous sommes déjà ambitieux vis-à-vis des collectivités territoriales et des gestionnaires de services. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Naturellement, je ne voterai pas ces amendements et je ne serai pas le seul du groupe UDI à ne pas le faire.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues de la majorité, depuis un an, vous travaillez à révéler au grand public l’interdépendance entre les différents acteurs de la chaîne : les producteurs, les transformateurs –⁠ industriels, artisans, PME –, les distributeurs –⁠ commerçants –, les consommateurs et, dans l’intervalle, les restaurateurs. Depuis un an, vous avez encouragé l’ensemble des acteurs à se parler.
Vous voulez conduire l’agriculture française en promouvant la notion de qualité. Vous voulez lier agriculture, nutrition et santé, avec des traits d’union entre les trois mots –⁠ c’est du moins ce que je comprends, monsieur le ministre, de ce que vous souhaitez faire. Vous vous inscrivez dans les pas de vos prédécesseurs –⁠ je me souviens ainsi que Michel Barnier, ministre de l’agriculture, avait voulu encourager la consommation de cinq fruits et légumes par jour. Monsieur le ministre, si vous réussissez –⁠ et je pense que vous le pouvez – à orienter l’agriculture vers une nutrition plus équilibrée en glucides, lipides et protides et à promouvoir une éducation à la nutrition qui recouvre le bien-manger, l’activité physique et l’activité culturelle, tout cela ira dans le sens d’une société qui vit mieux et, comme le disaient Richard Ramos et Marc Fesneau, d’une alimentation accessible à tous.
De grâce, laissons la liberté ! Les filières végétales se développent et se structurent : c’est très bien et cela se traduit par de la diversité dans les menus. Ici même, à l’Assemblée nationale, j’ai vu, en dix ans, les menus évoluer et nous avons désormais systématiquement à la carte un plat végétarien, ce qui n’était pas le cas voilà dix ans, ni même cinq. Les choses évoluent. Pour les députés ou pour l’ensemble des Français, dans les restaurants et les cantines, il faut laisser se révéler le choix de la diversité. C’est à la société de construire et de faire évoluer, avec le temps, l’accès à une nutrition diversifiée et variée, si possible en circuit court et, si possible aussi, avec des labels tels que le bio et le label rouge, ou avec les produits certifiés et peut-être d’autres labellisations qui relèvent aussi de l’esprit dans lequel nous travaillons aujourd’hui sur la nutrition et la santé. Sans doute en reparlerons-nous un peu plus tard.
Il n’y a pas cependant pas lieu de l’imposer par des amendements. Je gagnerai du temps en disant que la question est la même à propos de l’appellation de « steak » végétal : laissons les choses évoluer, laissons la société s’approprier ces éléments. Ne compliquons pas la démarche du ministre, qui veut révéler aux consommateurs français, européens et mondiaux que nous avons, comme nous le disons depuis le début de la semaine, les meilleurs agriculteurs du monde qui, parce qu’ils sont les meilleurs, mettront à la disposition des industriels, des distributeurs, des restaurateurs et des consommateurs des produits nobles et de grande qualité, diversifiés et accessibles à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et LR.)

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Il veut retirer ses amendements ! (Sourires.)

Non, je les maintiens. Il n’a jamais été dit que c’était la consommation de viande qui pouvait engendrer des maladies : elles sont un effet de la surconsommation, de la consommation excessive.

Absolument !

Notre devoir de législateur est aussi d’être pédagogues et d’informer nos concitoyens sur la réalité scientifique et les recherches réalisées dans ce domaine. Il ne s’agit donc pas d’opposer les uns aux autres.
Je rappelle aussi que 165 000 de nos concitoyens ont signé une pétition sur change.org pour nous le demander, à juste titre. Il ne s’agit pas, comme on a pu le dire tout à l’heure, de quelques personnes qui voudraient imposer leurs choix, mais c’est en réalité un mouvement de société très fort qui s’exprime. Les personnes qui font cette demande ne veulent pas imposer à quiconque de ne pas manger de viande, mais elles veulent pour leurs enfants, dans les cantines, une alternative qui leur propose des menus végétariens. Il s’agit donc bien d’une société de liberté et de choix.

La parole est à M. le rapporteur.

J’assume pleinement les propos que je tiens, mais pas ceux qu’on me fait tenir. Madame Pompili, revoyez la vidéo : je n’ai jamais dit que les menus végétariens n’étaient pas équilibrés –⁠ d’ailleurs, je ne le pense pas.

Si !

Non, il ne l’a pas dit !

J’ai dit textuellement que, dans les familles défavorisées, c’étaient parfois les quatre seuls repas où les enfants mangeaient de la viande.
Je ne veux opposer personne à personne. Je respecte pleinement les végétariens et les végétaliens, qui ont la possibilité d’avoir des repas parfaitement équilibrés. Mon intention n’est absolument pas d’opposer les uns aux autres. Le végétarisme est un choix personnel. Je le respecte, je n’ai rien à en dire et je n’ai pas à le juger.
J’assume parfaitement mes propos, mais je ne supporte pas qu’on me fasse tenir des propos que je ne tiens pas. Je me suis borné à dire que cette question ne relevait pas du niveau législatif et qu’il était déjà possible pour les gestionnaires de restauration collective de proposer des menus végétariens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et LR.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue présidente de la commission du développement durable de l’aménagement du territoire : nous ne sommes pas là pour caricaturer quiconque ni pour nous opposer exagérément, mais pour faire avancer un débat important, qui est au cœur des enjeux d’aujourd’hui, comme on l’a vu en France lors des états généraux de l’alimentation –⁠ EGA – et, soit dit en passant, ailleurs dans le monde.
Notre objectif et notre rôle à tous est de faire avancer les choses. Au Canada, pays que je connais un peu, il y a des menus végétariens partout –⁠ dans tous les restaurants, dans toutes les écoles. Or, ce n’est pas dans la loi : c’est la société qui a évolué (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM),…

Eh oui !

…en partie grâce à la demande des consommateurs et en partie grâce aux messages publics qui ont été diffusés. Cela n’a pas été mis dans la loi, mais c’est fait.
Ce qui est fantastique dans l’amendement de la commission du développement durable, que nous avons repris dans le cadre de la commission des affaires économiques et qu’évoquait tout à l’heure Matthieu Orphelin, c’est que le plan de diversification de protéines force la conversation. Dans chaque école, on devra se demander, par exemple, comment répondre aux besoins de la jeune fille dont M. Chassaigne parlait tout à l’heure, comment s’organiser collectivement pour répondre à cette demande.
On laisse de la liberté, de l’autonomie, de la responsabilité.

Exactement !

Cette loi sera une loi de responsabilisation, mais il faut forcer les acteurs à se responsabiliser et, de ce point de vue, l’amendement Orphelin ou celui de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est parfait.
Je voterai contre ces amendements, parce qu’ils vont trop loin et forcent à forcer. Moi, je veux qu’on force à discuter.

Très bien !

C’est ce que fait cette loi : nous pouvons nous en tenir là et sans doute, dans quelques années, aurons-nous rejoint le Canada –⁠ à cette différence près qu’en France, la viande sera bien meilleure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-Agir.)

La parole est à M. le ministre.

On est avec vous, monsieur le ministre ! On vous aime !

Moi aussi, je vous aime. (Sourires.) Je ne redirai pas ce que j’ai dit tout à l’heure, mais je rappellerai très amicalement à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire que jamais je n’ai pu dire qu’un repas végétarien n’était pas un repas équilibré.
J’ai trop d’attachement à ce que peut être ma liberté personnelle, ma propre liberté, pour vouloir entraver celle des autres. Les hommes et les femmes de ce pays sont libres de manger ce qu’ils veulent, comme ils le veulent et dans les quantités qu’ils veulent, le rôle de l’État étant de les informer sur les risques et sur la nature de ce qu’ils font et, en fonction de la quantité de produits qu’ils mangent, sur les risques qu’ils doivent assumer et que personne ne doit assumer à leur place.
Nous devons avoir cette liberté de choix pour tous, car nous appelons à la qualité alimentaire et nutritionnelle pour nos enfants. Les outils d’incitation que nous avons mis en place en commission des affaires économiques permettront d’avancer. Regardez les progrès réalisés, regardez la société : dans les restaurants, de la petite pizzeria au restaurant gastronomique, on trouve la plupart du temps des menus végétariens ou des alternatives végétariennes sont proposées.
Il en va de même dans la restauration collective, mais, pour cette dernière, la question est de savoir –⁠ et cela a fait l’objet des discussions à propos de l’article 11 – comment la préparer à franchir ce cap et lui permettre de proposer des alternatives végétariennes, mais sans contrainte : comment, afin de pouvoir proposer des alternatives végétariennes, disposer d’une offre structurée qui réponde à cette demande et permette de laisser le choix ?
Il faut aussi évoquer le Conseil national de la restauration collective. Nous allons, bien évidemment, empoigner ce débat avec tous les acteurs, parce que nous avons besoin d’avancer et de construire des solutions. Je crois à l’incitation plutôt qu’à la contrainte et j’ai déjà eu l’occasion de dire que nous allions retravailler l’arrêté de 2011.
Il faut éduquer, car éduquer, c’est aider et accompagner les enfants pour qu’ils puissent, plus tard, user de leur libre arbitre et faire des choix qui correspondent à la vie qu’ils ont envie de mener.
Misons donc sur l’éducation au goût. Faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. J’ai en effet le souvenir du quinquennat précédent, marqué par une très importante inflation législative.

On peut le dire !

Si l’on ajoute le nombre de décrets publiés à la suite de ces nombreuses lois, cela nous invite, pour le présent quinquennat, à légiférer en veillant à ce que la loi vise bien, prioritairement et précisément ce que nous voulons faire.
Nous voulons des lois pour faire,…

Et le faire, c’est bien ! (Sourires.)

…qui doivent aussi donner du sens, inciter et, avec la société –⁠ qui s’empare de ces débats –, construire des solutions. C’est la raison pour laquelle je réitère un avis défavorable sur ces amendements.
Les choses évoluent et nous verrons que, d’ici à la fin du quinquennat, en 2022, elles auront considérablement évolué dans ce domaine grâce au travail que nous avons fait en commissions des affaires économiques et à ce que nous avons déjà inscrit dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Bravo !

À l’issue de ce riche débat, nous allons passer au vote sur ces amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n^o 548.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 548 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 498 et 2023 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 547, 2024, 523, 842, 1989, 1990 et 2041, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement n^o 2522.

Les travaux en commission ont permis d’ajouter l’exigence de la présentation d’un plan de diversification des protéines par les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique. C’est une bonne idée mais je m’interroge sur le seuil. Il est proposé aujourd’hui de retenir un seuil de 100 couverts par jour en moyenne : cela représente quatre ou cinq classes, soit une commune de 1 000 à 1 500 habitants, donc un territoire avec un faible effectif. Nous devrions remonter le seuil pour permettre la différenciation territoriale : 200 couverts, ce serait déjà bien et répondrait aux propos de Matthieu Orphelin sur les collèges et les lycées. Il s’agit non pas de remettre cela en cause mais d’éviter de créer une difficulté pour les communes de petite taille. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Nous avons beaucoup débattu de ce que devait contenir la loi. Or, à trop demander à ceux qui organisent la restauration collective, nous prenons le risque d’orienter le dispositif actuel, plutôt fondé sur la régie, vers la prestation. Le plus simple, dans cette hypothèse, serait en effet de recourir à des organismes de droit privé –⁠ je ne citerai pas les grands groupes de restauration collective. Nous ne pouvons pas, d’un côté, promouvoir la régie et faire l’éloge de la cantinière, et, de l’autre, imposer tellement de contraintes que cela conduirait finalement à faire de la prestation partout ; de là cette idée de remonter le seuil à 200 couverts.
Cela étant, monsieur le ministre, il faut tout de même assurer une sensibilisation entre 0 et 200 couverts. Une disposition doit être trouvée au cours de la navette, je ne sais sous quelle forme. Tous les établissements doivent s’interroger sur le plan de diversification des protéines ; peut-être pourrions-nous trouver un moyen –⁠ autrement que par la contrainte – d’éveiller les consciences sur la diversification en protéines ?

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce sujet, s’agissant de l’obligation de présenter un plan de diversification des protéines en restauration, l’amendement vise à revoir le seuil, fixé en commission à 100 couverts, pour l’amener à 200 couverts. L’amendement adopté en commission des affaires économiques avait fait consensus ; nous ne souhaitons donc pas évoluer à ce stade. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Cet amendement a d’abord été présenté en commission du développement durable, où la question du seuil avait été débattue. Puis nous avions discuté en commission des affaires économiques pour parvenir à un consensus : il serait dommage de revenir dessus à ce stade.

(L’amendement n^o 2522 est adopté.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 1118.

Rédactionnel.

(L’amendement n^o 1118, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 1119.

Rédactionnel.

(L’amendement n^o 1119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 496.

Défendu.

(L’amendement n^o 496, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 1410.

C’est un amendement de bon sens quand on légifère sur une alimentation saine et durable. Il vise à introduire une clause obligatoire dans les marchés publics alimentaires en restauration collective, obligeant les fournisseurs à privilégier les circuits courts et à éviter ainsi un recours excessif aux produits industriels frais ou surgelés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est beaucoup plus général que l’article 11 : il vise à fixer un critère obligatoire de passation de tous les marchés publics, ce qui n’est pas justifié au regard de l’objectif poursuivi par l’exposé des motifs. En outre, votre préoccupation générale est déjà satisfaite par l’alinéa 3. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1410, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 2039.

Cet amendement de bon sens a pour objet de rendre obligatoire l’indication de provenance des produits issus de l’agriculture biologique, qui font parfois des milliers de kilomètres en avion. Il s’agit là d’une demande des citoyens, qui veulent savoir où a été cultivé le produit. Cela permettrait au consommateur de faire un choix éclairé prenant en compte l’impact écologique de ce produit.
Agence bio, que nous avons auditionnée, nous a indiqué qu’en 2021, nous pourrons savoir de quelle région vient un produit alimentaire. Il serait donc bon que figure sur tous les produits biologiques l’indication de leur provenance.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition proposée n’a pas sa place à l’article 11. Nous aurons ce débat plus tard car plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce sujet. Avis défavorable.

Certes, mais qu’en est-il sur le fond ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins Mme Panot quand elle dit que c’est un amendement de bon sens. Comme il est de bon sens, le dispositif est déjà prévu dans le règlement européen qui encadre la production biologique. Votre demande a donc été devancée. Cet amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

Maintenez-vous votre amendement, madame Panot ?

Je le retire.

(L’amendement n^o 2039 est retiré.)

L’amendement n^o 347 de Mme de Lavergne, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2716 de M. Moreau, n’est pas défendu. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous en venons à l’amendement n^o 2137.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance !

Il ne nous reste plus qu’un seul amendement à examiner avant de passer au vote sur l’article 11.

Je vous confirme ma demande, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)

La séance est reprise.
Nous en venons à l’amendement n^o 2137.

Monsieur le président, je souhaiterais présenter l’amendement n^o 347 !

Lorsque je l’ai appelé, vous n’étiez pas présente dans l’hémicycle. Il ne sera donc pas discuté.

Mais je suis présente maintenant !

Madame la députée, l’amendement a été appelé et vous n’étiez pas présente ; il ne peut donc pas être discuté. Nous ne reviendrons pas sur ce qui s’est passé avant la suspension de séance.
Nous en venons donc à l’amendement n^o 2137 de M. Robert. Celui-ci n’est pas là non plus : l’amendement ne sera pas discuté.

(L’article 11, amendé, est adopté.)

Mes chers collègues, pour la bonne tenue de nos débats, je vous rappelle que nous avons énormément d’amendements à examiner. Notre collègue n’était pas présente dans l’hémicycle quand j’ai appelé son amendement, bien que je lui aie laissé le temps d’arriver, et j’étais déjà passé à l’amendement suivant quand le ministre m’a demandé une suspension de séance. Je ne peux plus désormais revenir à l’amendement précédent. Vous devez tous veiller à être présents dans l’hémicycle quand vos amendements sont appelés. Je sais que le rythme de nos débats est soutenu et que tout le monde est fatigué, mais le règlement s’impose à tous.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 551 et 2044, portant articles additionnels après l’article 11, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 551.

Cet amendement a pour objectif de permettre la formation continue de tous ceux qui travaillent dans nos cuisines, afin qu’ils soient formés à la cuisine végétarienne. Je pense que la formation est tout à fait essentielle si l’on veut pouvoir proposer cette alternative végétarienne.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n^o 2044.