Première séance du vendredi 15 juin 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n^os 904, 1019, 975, 981).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures quarante-six minutes pour le groupe La République en marche, dont 146 amendements restent en discussion ; trois heures quatorze minutes pour le groupe Les Républicains, dont 539 amendements restent en discussion ; une heure vingt et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 96 amendements restent en discussion ; deux heures quatre minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 92 amendements restent en discussion ; une heure quarante-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 100 amendements restent en discussion ; une heure trente minutes pour le groupe La France insoumise, dont 51 amendements restent en discussion ; cinquante-deux minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 46 amendements restent en discussion ; deux minutes pour les députés non inscrits, dont 47 amendements restent en discussion.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 322 portant article additionnel après l’article 11.

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 322, 515, 1595, 387, 488, 1325, 1541, 388, 1021 et 1324, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 322 et 515 sont identiques, de même que les amendements n^os 387, 488, 1325 et 1541, d’une part, et que les amendements n^os 388, 1021 et 1324, d’autre part.
L’amendement n^o 322 n’est pas défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 515.

Il a pour objet de reconnaître les écoles de production, qui se sont affirmées au fil des années comme un acteur important de la formation professionnelle.
Pour filer la métaphore de la formation, madame la ministre, j’oscille entre le zéro sur vingt et le vingt sur vingt au Gouvernement. Vous méritez zéro sur vingt puisque, dans l’amendement suivant, vous copiez l’opposition en reprenant ses idées. Mais j’ai tout de même envie de vous mettre un vingt sur vingt car le plus important est le fond, le fait que vous reconnaissiez enfin les écoles de production, que nous défendons depuis longtemps, je le rappelle. C’est sans doute ce combat, repris à son compte par le Gouvernement, qui permet enfin à ces écoles d’être inscrites dans la loi –⁠ car je suppose que l’amendement gouvernemental sera adopté.

La parole est à Mme la ministre du travail, pour soutenir l’amendement n^o 1595.

Les écoles de production ont depuis longtemps fait la preuve de leur efficacité et de leur originalité. Elles occupent une place importante dans le paysage de la formation. Elles s’adressent à des jeunes décrocheurs, âgés de quatorze, quinze ou seize ans, et développent une approche innovante dont les résultats sont reconnus.
Elles sont tellement innovantes qu’il n’a jamais été possible, jusqu’à présent, de trouver un cadre permettant leur reconnaissance. Leur situation est un peu fragile car elles ont besoin, d’une part, que les gouvernements successifs soient bienveillants à leur égard et, d’autre part de trouver des financements, en partie privés, pour se développer. Bizarrement, la deuxième condition est plus facile à remplir parce que de nombreux chefs d’entreprise ont compris l’importance de ces écoles. La première est délicate à satisfaire faute de reconnaissance juridique de la part des gouvernements précédents.
Cela a été compliqué –⁠ je m’en suis expliquée longuement en commission, je n’y reviens pas. Nous avons travaillé, depuis plusieurs mois, avec le réseau des écoles de production pour trouver la meilleure solution pour ces structures hybrides innovantes, sans avoir à revoir entièrement le code du travail et le code de l’éducation.
La solution que propose le Gouvernement permettra aux écoles de production, d’une part, de bénéficier de manière pérenne –⁠ car la mesure sera inscrite dans la législation – du solde de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, de signer des conventions avec l’État, les collectivités et les entreprises pour contribuer à leur financement. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, leurs moyens de formation pourront par exemple être renforcés.
Tous ceux qui, sur ces bancs, pensent que les écoles de production jouent un rôle utile pourront voter cet amendement. Celui-ci permettra de mettre en œuvre sereinement le projet de création d’une école par département, alors qu’il n’en existe actuellement qu’une vingtaine en France. Ce serait vraiment une bonne chose de pouvoir offrir cette solution, à côté des écoles de la deuxième chance et des EPIDE –⁠ établissement pour l’insertion dans l’emploi –, aux plus jeunes décrocheurs, sur tout le territoire.

L’amendement n^o 387 est défendu.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o 488.

La mesure a été excellemment défendue par Patrick Hetzel. En commission, Mme la ministre nous avait laissés entendre qu’une solution serait proposée. C’est chose faite, mais je conserve une inquiétude, qui sera probablement levée après la discussion de l’article 17, sur la pérennité du financement.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 1325.

Il est défendu.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n^o 1541.

Je remercie Mme la ministre de nous avoir entendus. En commission, vous aviez annoncé votre intention de prendre en compte les amendements que nous avions défendus. Aujourd’hui, votre amendement est la traduction de cet engagement.

L’amendement n^o 388 est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1021.

Il est défendu.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 1324.

Il est défendu.

La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.

Les écoles de production nous intéressent et nous préoccupent, sur l’ensemble des bancs, ce qui est bien normal, puisqu’elles proposent un modèle alternatif très utile. L’amendement du Gouvernement présente l’avantage, par rapport aux autres, de proposer une définition a minima de ces écoles pour ne pas restreindre leur champ et ne pas risquer de mettre à mal un tel modèle. Je suis ravie que nous soyons parvenus à cette solution à la suite des travaux de la commission. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et j’invite les auteurs des autres amendements à les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à M. Sylvain Maillard.

Monsieur Hetzel, très honnêtement, je pense que nous pouvons attribuer un vingt sur vingt à l’ensemble des députés ici présents et au Gouvernement. Nous sommes tous les défenseurs du modèle des écoles de production. Nous avons tous reçu leurs représentants et nous nous sommes saisis de la question depuis de nombreuses semaines. Nous avons tous souhaité –⁠ le Gouvernement au premier chef – trouver une solution. Nous avons tous été à l’écoute. Madame la ministre, malgré l’heure tardive, vous avez pris le temps, en commission, de nous expliquer l’état des discussions, afin d’éviter les échanges parallèles. Cet amendement est l’aboutissement de notre mobilisation à tous et de la maturation d’une solution qui était déjà en germes sur tous ces bancs et au sein des écoles de production.

Très bien !

La parole est à Mme Corinne Vignon.

Madame la ministre, je tenais d’abord à vous remercier puisque vous nous avez entendus. Nombre de députés défendaient les écoles de production, qui offrent un modèle exceptionnel dans notre pays. Grâce à cet amendement, elles sont reconnues et rendues éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. Cette décision aidera les établissements à prendre en charge les jeunes en difficulté, les entreprises en quête de main-d’œuvre qualifiée et les territoires à développer leur vitalité.
À partir du 1^er janvier 2020, les écoles de production pourront conclure des conventions avec l’État, les collectivités et les entreprises pour contribuer à leur financement et à leur développement. C’est une avancée majeure pour ce modèle atypique qui fonctionne à merveille pour les jeunes décrocheurs et les migrants. Les taux de réussite feraient rêver n’importe quel organisme de formation : à la sortie de ces écoles, 45 % des élèves choisissent de poursuivre leurs études et les autres suivent une voie professionnelle ; plus de 90 % d’entre eux réussissent leur bac professionnel ou leur CAP ; l’insertion professionnelle avoisine les 100 % et les jeunes reçoivent des médailles de meilleur apprenti de France et obtiennent parfois même des places d’honneur aux concours des métiers.
Je citerai l’exemple de Kouamé, passé par l’école de production de Toulouse. Ce jeune homme migrant a récemment publié un livre intitulé Revenu des ténèbres, dans lequel il raconte son douloureux parcours mais aussi son arrivée en France et sa renaissance à l’école de production de l’ICAM –⁠ l’institut catholique d’arts et métiers –, à Toulouse. Il y évoque bien sûr le sort des migrants, mais surtout le rôle clé que l’école a joué pour lui et pour tous les jeunes en difficulté qui se voient ainsi offrir une chance de suivre une formation adaptée et utile, avec l’assurance d’une insertion sociale et professionnelle réussie.
Je tiens une nouvelle fois à saluer la considérable avancée que constitue cet amendement. Bien entendu, comme le dit l’expression populaire, je le voterai des deux mains.

Bravo !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur Maillard, nous avions l’intention de retirer nos amendements mais votre intervention m’inciterait plutôt à les maintenir… Nous allons finalement nous ranger aux arguments de la ministre car le travail du Gouvernement traite cette question qui ne l’avait pas été précédemment ; c’est sage, cela mérite d’être souligné. Dans le souci de soutenir les écoles de production, je retire donc les amendements n^os 515 et 1021. Mais, monsieur Maillard, essayez d’éviter de bloquer les choses par vos propos, comme vous avez failli le faire à l’instant.

(Les amendements n^os 515 et 1021 sont retirés.)

(L’amendement n^o 1595 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 387, 488, 1325, 1541, 388et 1324 tombent.)

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 1662.

À titre expérimental, cet amendement vise à porter de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus l’âge limite des bénéficiaires des formations des écoles de la deuxième chance, ainsi qu’à élargir leur public, conformément à la définition prévue à l’article 15, qui précise le public nécessitant un besoin additionnel de qualification. En vue d’une possible généralisation de cette mesure, un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la fin de son expérimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends cette proposition, qui recherche un effet miroir avec les contrats d’apprentissage. Toutefois l’expérimentation devrait, me semble-t-il, associer davantage les parties prenantes, les régions notamment. À ce stade, elle me paraît donc prématurée. La commission est défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je connais bien les écoles de la deuxième chance, qui sont financées par mon ministère. Je serais plutôt favorable à l’idée de repousser l’âge limite. Il faut prendre en compte les chemins de chacun, les brisures de la vie. Si un jeune de vingt-huit ans, après s’être désintoxiqué, veut suivre une formation dans une école de la deuxième chance, pourquoi pas ? Toutes les voies qui permettent aux jeunes en difficulté de s’en sortir doivent être ouvertes.
En revanche, s’agissant de la qualification, je redoute que cela aboutisse à un système plus sélectif. Aujourd’hui, les écoles de la deuxième chance, comme les EPIDE, s’adressent aux jeunes les plus en difficulté. Il est extrêmement rare qu’elles accueillent des personnes ayant le bac –⁠ je ne dis pas qu’avec le bac, on est tiré d’affaire, mais on a accès à d’autres formules plus adaptées.
Malgré mon accord pour repousser l’âge limite, mon avis est donc défavorable, afin d’éviter de diluer les publics visés par les écoles de la deuxième chance.

(L’amendement n^o 1662 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1038.

La question de la mobilité se pose évidemment avec une certaine acuité dans les centres de formation d’apprentis. Un certain nombre d’entre eux ont nommé un référent mobilité. Notre idée est très simple : selon nous, il serait pertinent de généraliser ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement ayant été satisfait par l’adoption d’un autre amendement hier, je vous invite à le retirer.

(L’amendement n^o 1038, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o 1443.

Son premier signataire est Philippe Berta.
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le code de l’éducation et afin de faire connaître leurs réalisations, sur le plan tant national qu’international, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences, et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d’activités industrielles et commerciales, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.
L’article 11 bis prévoit qu’ils puissent, dans ce cadre, contribuer « à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cet amendement vise à limiter à la formation continue et à l’apprentissage la possibilité pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche de créer des filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de leur offre de formation. Il s’agit d’une mise en cohérence du dispositif avec les exigences de la mission de service public de ces établissements en matière de formation initiale. Nous vous proposons donc de supprimer les mots « de formation initiale ».

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets, à titre personnel, un avis favorable.

(L’amendement n^o 1443, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Actuellement, les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, l’âge de l’apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d’aides. L’article 12 vise à fusionner l’ensemble des aides à l’apprentissage en une aide unique, versée à l’employeur par l’État. Il répond ainsi à un objectif de simplification et de mise en place d’un système lisible et cohérent. Déjà, en juin 2013, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales avaient estimé que le système était peu lisible, manquait de cohérence et faisait intervenir de multiples acteurs. En 2016, le conseil de la simplification pour les entreprises dressait le même constat. Et, en 2017, lors de la concertation sur la transformation de l’apprentissage, l’analyse avait été identique.
En outre, l’article 12 cible les apprentis préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat. Le chômage touche 22 % des jeunes, surtout parmi les moins qualifiés ; il est urgent de leur permettre de se qualifier. C’est aussi à cette fin que le périmètre des entreprises concernées, actuellement limité aux entreprises de moins de 11 salariés, est élargi aux entreprises de moins de 250 salariés.
Enfin, l’article 12 tend à simplifier les formalités pour que les entreprises aient davantage accès aux aides et soient ainsi davantage incitées à pratiquer l’apprentissage.

La parole est à M. Paul Christophe.

Par souci de simplification administrative, l’article 12 vise à instaurer une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide unique se substituera à trois dispositifs d’aide gérés par l’État et les régions ainsi qu’à un crédit d’impôt. Si l’on peut se réjouir de cette mesure de simplification administrative, je souhaite néanmoins appeler votre attention, madame la ministre, sur le risque que ce dispositif d’aide unique rende moins visible le public spécifique des travailleurs en situation de handicap, comme l’a d’ailleurs relevé le défenseur des droits. Nous serons donc attentifs à la rédaction du décret en Conseil d’État qui déterminera les aménagements prévus par le code du travail pour les personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concerne les modalités et le financement de la prise en compte spécifique de leurs besoins.

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Comme viennent de le souligner nos collègues, l’article 12, qui vise à instaurer une aide unique aux employeurs d’apprenti, va dans le bon sens : celui du soutien aux petites entreprises. Nous rencontrons tous régulièrement, sur le terrain, des chefs d’entreprises petites et moyennes qui nous demandent un accompagnement. Pour développer l’apprentissage sur l’ensemble du territoire, il faut prendre en considération les tissus économiques et l’importance des TPE et des PME, notamment dans les milieux ruraux et les villes moyennes.
Le dispositif prévu remplacera plusieurs dispositifs existants. Notons d’ailleurs que des efforts ont été accomplis au cours de la dernière législature : nous avons renforcé les aides aux PME –⁠ je sais que les employeurs en ont été tout à fait satisfaits – ainsi que l’aide aux apprentis. Nous pouvons constater la réussite de l’apprentissage.
Un point me gêne néanmoins : l’article 12 n’offre pas de lisibilité en ce qui concerne le montant des aides qui seront accordées aux PME. Je suppose que vous allez nous apporter des précisions sur ce point, madame la ministre. Il faut que le dispositif soit lisible, et il faut l’expliquer. Selon moi, nous devrons aussi avoir un débat sur l’aide à apporter aux apprentis en matière de logement, afin qu’ils puissent suivre leurs études et leur formation en alternance dans de bonnes conditions.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 419.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 585 et 677.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 585.

Il est défendu.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 677.

Dans le dispositif que vous prévoyez, la prime ne serait désormais plus accordée lorsque les apprentis suivent une formation post-baccalauréat. Or, nous le savons, les PME et TPE mobilisent actuellement de nombreux jeunes dans le cadre de leur croissance économique, ce qui permet en outre aux intéressés de rejoindre l’entreprise et d’être formés. On risque d’assister à une limitation ou à un recul du recrutement de jeunes en alternance, ce qui posera des difficultés pour la croissance et le développement de nos PME. L’objet de cet amendement est de rétablir la disposition qui autorisait le versement de la prime en cas de formation post-baccalauréat.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Votre intervention correspond à un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement n^o 677 demande un renvoi au décret pour la fixation du montant de la prime unique, point satisfait par la rédaction actuelle. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite faire un point de clarification sur l’ensemble des aides.
Aujourd’hui, comme vous le savez, il existe quatre types d’aides –⁠ un crédit d’impôt et trois aides – et trois guichets –⁠ les trois aides sont financées par l’État, mais deux d’entre elles sont distribuées par les régions. Le résultat, c’est qu’une grande partie des TPE et des PME, qui sont pourtant les entreprises cibles, ne demandent pas les aides ou ne les demandent qu’en partie. Certains d’entre elles ignorent que tout cela existe. Parfois, l’expert-comptable connaît les dispositifs et récupère l’argent après coup. Dans ce cas, les entreprises voient l’avance qu’elles consentent. Elles ont alors l’impression que l’apprenti leur coûte beaucoup plus cher que ce n’est le cas en réalité. Le système est donc inutilement dissuasif. Nous consacrons 700 millions d’euros aux quatre aides, mais celles-ci sont mal perçues par ceux auxquelles elles sont destinées.
Au terme de nombreux échanges avec les uns et les autres, notre idée est, premièrement, de fusionner les quatre aides en une seule. Cette aide unique concernera les entreprises de moins de 250 salariés qui emploient des jeunes de niveau CAP –⁠ certificat d’aptitude professionnelle – ou bac professionnel. Son montant sera de 6 000 euros la première année et de 3 000 euros la deuxième. L’aide permettra d’augmenter la rémunération des jeunes concernés. Pour un jeune de niveau CAP employé dans une TPE, le reste à charge sera de 65 euros par mois la première année et de 241 euros la deuxième. Avec ces 700 millions d’euros nets, nous pratiquons vraiment une redistribution intelligente, qui permet aux PME d’embaucher des apprentis sans que ceux-ci soient lésés.
Deuxièmement, nous ne voulons plus que les entreprises aient besoin de demander les aides et qu’elles les touchent a posteriori, car les TPE ont autre chose à faire que de courir après. Grâce à la DSN –⁠ la déclaration sociale nominative – et au dépôt automatique du contrat d’apprentissage que vous avez voté hier, on connaîtra toutes les entreprises concernées. Les URSSAF –⁠ unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – appliqueront automatiquement, chaque mois, une baisse des charges à ces entreprises, qui n’auront plus à faire d’avance. Nous allons même essayer de faire en sorte que cela apparaisse sur la feuille de paie, afin que les entreprises soient bien conscientes qu’elles n’ont pas d’avance à accorder et qu’elles acquittent non pas le coût complet mais le coût net du reste à charge.
Les mesures que nous prévoyons visent donc non seulement à simplifier le dispositif, mais aussi à le rendre plus accessible aux TPE et PME.
J’en viens à la prime spéciale pour les apprentis handicapés. Le système actuel ne fonctionne pas car il faut demander la prime –⁠ en l’espèce, il n’est pas possible d’automatiser le dispositif – et nous n’avons reçu que 103 demandes sur toute l’année dernière. Nous travaillons avec l’AGEFIPH –⁠ Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés –, qui doit s’impliquer non seulement dans le financement de l’aide aux apprentis handicapés, mais aussi dans le financement des actions en faveur de l’ergonomie, du soutien, du tutorat ou des équipements créant les conditions de leur accueil. C’est ce qu’elle fait tous les jours. Nous partageons le même objectif mais il faut trouver un système plus efficace.
Quant à l’opportunité d’ouvrir le dispositif aux entreprises de toute taille et pour tous les niveaux de diplôme, c’est une question de choix. Soit nous triplons la somme de 700 millions d’euros, soit nous concentrons le dispositif. Notre choix est de le concentrer sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les élèves préparant un CAP ou un bac professionnel, car nous savons très bien que c’est principalement là que l’apprentissage pèche aujourd’hui.
J’entends l’argument selon lequel il est bon également que des apprentis de niveau BTS –⁠ brevet de technicien supérieur – soient présents dans les TPE et les PME, car ils sont souvent plus à même d’assurer la relève, même s’il arrive que des apprentis de niveau CAP reprennent eux aussi des entreprises. Comme vous avez pu le constater hier, les jeunes de niveau BTS perçoivent la même rémunération que les jeunes du même âge de niveau CAP, alors que leur productivité est supérieure et que leur apport à l’entreprise est immédiat et beaucoup plus important.
Nous allons suivre cette question de près avec la CPME, l’U2P et l’UCPMA –⁠ la Confédération des petites et moyennes entreprises, l’Union des entreprises de proximité et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Pour l’heure, nous vous proposons de concentrer le dispositif sur les diplômes de niveau V et IV. Il faudra évaluer ensemble cette mesure pour déterminer si elle constitue un frein. À ce stade, nous ne l’avons pas identifiée comme un frein majeur.

(Les amendements identiques n^os 585 et 677 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1019.

J’ai cosigné cet amendement, dont l’initiative revient à Damien Abad. Il s’agit que soient définies, à travers un décret en Conseil d’État, les modalités permettant de verser une compensation financière aux entreprises lorsqu’elles sont amenées à adapter un poste de travail pour accueillir des apprentis handicapés. C’est un sujet important. Il faut que nous soyons vraiment offensifs pour que la question du handicap soit traitée sérieusement, d’autant que le Gouvernement, nous l’avons constaté, a maltraité nos concitoyens handicapés avec le projet de loi ELAN –⁠ sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Oh ! On ne peut pas vous laisser dire ça !

Nous devons mener ce combat avec sérieux. C’est tout l’objet du présent amendement.

(L’amendement n^o 1019, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 491.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 6222-38 du code du travail accorde le bénéfice d’une prime aux entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Elle est tout à fait justifiée compte tenu de la nécessité d’aménager des postes de travail ou d’organiser le travail de manière différenciée pour permettre cet accueil. Il nous paraît légitime de maintenir les dispositions actuelles, en dépit de votre réforme.

(L’amendement n^o 491, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements n^os 492 et 166, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je constate que l’amendement précédent a été rejeté et je souligne que votre réforme constitue une prise de risque quant à notre aptitude à accueillir des apprentis handicapés au sein des entreprises. Puisqu’il a été choisi de ne pas maintenir la prime, je sollicite la remise par le Gouvernement d’un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin de mesurer les conséquences de cette décision et l’opportunité de rétablir le dispositif actuel, si d’aventure on constatait une casse ou si le nouveau dispositif ne fonctionnait manifestement pas.

(Les amendements n^os 492 et 166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12 est adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 421.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 421, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1032.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1032, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à Mme Annie Vidal.

Dans l’article 13, il est proposé de modifier le contrat de professionnalisation et d’encourager d’autres formes d’alternance. Pour mémoire, ce contrat permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle reconnue par la branche ou par l’État. Il est proposé d’étendre à un nouveau public un dispositif qui a démontré son efficacité, mais aussi d’ouvrir de nouvelles possibilités aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Toute personne, en emploi ou en dehors de l’emploi, pourra accéder à une formation qualifiante, construite sur l’alternance. C’est une réelle voie d’insertion qui ouvre un nouvel avenir professionnel.
L’objectif est de permettre une insertion plus rapide et plus durable dans l’emploi. Ce sont donc les jeunes sortis de l’enseignement scolaire sans qualification, les demandeurs d’emploi de longue durée et les bénéficiaires des minima sociaux qui seront directement concernés par ces mesures, afin d’acquérir des compétences et d’intégrer le milieu professionnel.
La période de professionnalisation, quant à elle, vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés à travers un parcours individualisé, mais elle a été trop souvent détournée de son objectif premier, dans la mesure où les moyens dédiés à l’alternance financent parfois ce qui relève du plan de formation de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.
Pour la remplacer, et en complément du compte personnel de formation, la « pro A » –⁠ promotion par alternance – propose un dispositif de reconversion par alternance pour les salariés. C’est une réponse aux métiers, qui se transforment profondément et requièrent de nouvelles qualifications. Alors qu’aujourd’hui, il est nécessaire de sortir de l’entreprise pour préparer une reconversion, il sera demain possible, grâce à ce dispositif, d’y rester et de préparer une alternance permettant d’accéder à une formation qualifiante et certifiante.
Il s’agit d’une co-construction par l’entreprise et le salarié, qui a pour but de permettre à des personnes éloignées de l’emploi d’y revenir, mais aussi à des salariés de bénéficier d’une évolution sociale et professionnelle.
Cet article a été à l’origine de nombreuses discussions et, grâce aux contributions des différents groupes parlementaires, des alternatives ont été proposées pour le faire évoluer. Je ne doute donc pas que nous serons nombreux à le voter.

Avant de donner la parole est à M. M’jid El Guerrab, je précise que le temps de parole restant aux députés non inscrits n’est que de deux minutes et trente-quatre secondes.

C’est un scandale !

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

Monsieur le président, notre temps est donc compté…

Quelle honte !

À l’heure de la mondialisation et de la perméabilité des frontières, il importe au plus haut point que tous puissent bénéficier des opportunités d’apprentissage et professionnelles qui se créent chaque jour sur la planète. Décisive, la mobilité comprend plusieurs aspects, comme en témoigne le projet de loi.
En tant que député de la 9^e circonscription des Français de l’étranger, j’insiste particulièrement sur la mobilité professionnelle à l’étranger. Celle-ci représente non seulement une nécessité du monde contemporain, mais encore un véritable gisement de richesses pour notre pays, qu’il faudrait exploiter bien davantage qu’on ne le fait actuellement. La France est présente sur tous les continents, profitons-en !
Voilà pourquoi j’ai notamment déposé un amendement visant à intégrer davantage les Français établis hors de notre pays à la réforme de la formation professionnelle. Selon Mme la rapporteure, leur intégration étant induite, la disposition est satisfaite, mais je considère, comme Talleyrand au Congrès de Vienne, que « Si cela va sans le dire, cela va encore mieux en le disant. » J’ai donc proposé dès mardi que leur intégration soit mentionnée expressément dans le texte en discussion. Il s’agit d’encourager tous nos compatriotes à se former pour intégrer la société de compétences que le Gouvernement appelle de ses vœux.
Plus largement, je pense qu’il nous revient, en tant que législateurs orientés vers la réalisation de l’intérêt général, de poser les bases d’une nouvelle mobilité professionnelle. Nous y parviendrons notamment en modifiant le système d’assurance chômage, qui serait étendu à tous les salariés démissionnaires et aux indépendants, et en renforçant la formation professionnelle tout au long de la vie.
Sur ce dernier point, en tant que membre de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, je plaide en faveur d’une véritable coopération euroméditerranéenne pour la formation des étudiants ou apprentis, mais aussi pour tous ceux qui bénéficient déjà d’une solide expérience professionnelle. Cela pourrait se faire –⁠ nous l’avons déjà évoqué – dans le cadre d’un programme Erasmus méditerranéen, voire africain, et dans tous les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé ou encore du commerce.
Je crois, monsieur le président, que j’ai terminé juste à temps !

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Je serai bref. L’article est très intéressant car le dispositif qu’il contient me semble important pour la reconversion ou la promotion par alternance.
Je tiens néanmoins à poser une question. Nous rencontrons régulièrement des salariés sous CDI –⁠ contrat à durée indéterminée –, qui occupent donc un emploi stable mais qui, pour différents motifs, veulent changer de métier. Comment faire pour les aider s’ils doivent suivre une formation pendant un, deux, voire trois ans ? Je pourrais citer des cas très précis. Madame la ministre, le projet de loi apporte-t-il une réponse à ce problème ? Jeunes ou moins jeunes doivent effectuer un véritable parcours du combattant pour obtenir des aides qui disparaissent à la fin de la première année. Il arrive que des salariés pères de famille renoncent à se reconvertir, parce que la formation est trop longue et qu’ils n’ont pas les moyens de la poursuivre. Je tenais à vous poser cette question, bien que la philosophie de l’article aille dans le bon sens.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6. Cette dernière disposition prévoit formellement que la conférence des présidents fixe « le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d’un temps global au moins proportionnel à leur nombre ». Tel n’a pas été le cas. En outre, force est de constater que, dans la Conférence des présidents, il n’y a pas de député non inscrit.
D’après ce que vous avez annoncé à l’ouverture de la séance, les députés non inscrits avaient droit à deux minutes et trente-quatre secondes pour défendre quelque 47 amendements. Vous conviendrez que c’est très peu. À titre personnel, j’ai déposé une quinzaine de propositions d’amendement et je ne pourrai pas toutes les défendre à cause du temps législatif programmé. Il existe donc une asymétrie évidente et, pour tout dire, une forme de discrimination. Je l’ai déjà observé lors de l’examen de plusieurs textes : nous sommes comme des muets au sein du temple de la parole.
La condition des députés non inscrits implique que leur participation au travail de l’Assemblée nationale est limitée, dans la mesure où les groupes structurent toute la vie parlementaire de notre chambre depuis 1962. Ainsi, divers droits et prérogatives, pourtant inhérents au statut de député, nous sont purement et simplement refusés. Alors même que nous avons vocation à apporter un concours pleinement constructif aux travaux de l’Assemblée, nous en sommes rendus incapables, faute de rattachement à un groupe, unique structure reconnue par le règlement de l’Assemblée nationale. Notre situation est d’autant plus injuste que nous ne sommes encore qu’à l’aube de la législature ; nous serons condamnés à subir une forme d’ostracisme au sein du Parlement durant les années à venir, alors même que le corps électoral nous a clairement manifesté sa confiance en juin dernier. Notre condition et donc celle des concitoyens que nous représentons sont ubuesques, le Parlement étant censé être un forum de discours et contre-discours…

Ça suffit !

On commence à comprendre !

Merci, cher collègue. Nous avons bien compris votre demande, qui a d’ailleurs été prise en compte, puisque le président a accepté de prolonger d’une demi-heure le temps des députés non inscrits. Cela dit, il faut des règles et je me dois de les faire respecter.

La parole est à Mme la ministre.

Pour illustrer le dispositif pro A, la reconversion ou la promotion par alternance, j’évoquerai deux situations.
Il y a quelques semaines, j’étais dans une PME où des opératrices de contrôle qualité visuel travaillent sur une chaîne où passent des milliers de produits. La conduite des machines est automatisée. Si l’on n’anticipe pas et qu’on ne forme pas massivement, ces opératrices seront licenciées, et l’on embauchera et l’on formera d’autres personnes.
Ce matin, une grande entreprise automobile française a annoncé la signature de 5 000 CDI en même temps qu’une reconversion grâce une formation massive. Cette entreprise se tourne en effet vers la fabrication de voitures électriques, qui exige de nouvelles compétences.
Tel est le quotidien de toutes les entreprises. Compte tenu des besoins massifs de reconversion, mieux vaut prévenir que guérir, par conséquent permettre aux salariés de se reconvertir dans l’entreprise en suivant des formations longues et lourdes, que l’entreprise ne pourrait assumer seule. On évitera ainsi que les personnels ne passent par la case chômage –⁠ qui leur permettrait peut-être de bénéficier de la même formation, mais en subissant le traumatisme du chômage – et que l’entreprise ne perde leur compétence.
L’idée est d’utiliser l’alternance comme un moyen de former les salariés, par accord d’entreprise ou par accord individuel. Les salariés conserveront leur CDI ainsi que leur rémunération, et la partie mutualisée financera leur formation. Cette innovation, proposée en commission, est intéressante car elle complétera le système de reconversion. Le compte personnel de formation transition professionnelle permet certes d’effectuer une démarche individuelle, en dehors de l’entreprise, mais nous voulons encourager les entreprises à anticiper leurs besoins de mutation et à les planifier, ce qui est possible quand on a deux ans devant soi. Il me semble encourageant d’envoyer un signal aux entreprises comme aux salariés, pour leur montrer qu’on peut se reconvertir, changer de métier et monter en qualification tout en restant dans l’entreprise.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 617 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour les soutenir.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os 614 rectifié et 615.
Ces amendements visent à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.
En effet, si le projet de loi prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment si ceux-ci concernent les reconversions professionnelles, il n’étend pas le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir notamment dans les associations intermédiaires.
Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, les entreprises éprouvent, en pratique, des difficultés pour y recourir au bénéfice de leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées, quand on ne leur oppose pas un refus pur et simple. L’objectif des amendements est de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif, d’ailleurs préconisé par le rapport Borello « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », commandé par Mme la ministre du travail.
Les différents amendements proposent des aménagements permettant d’expérimenter ce système.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 617 et 618 ?

Nous allons probablement beaucoup parler de l’IAE et des solutions de reconversion ou de promotion par l’alternance, sujets qui ont déjà été largement abordés en commission. Aujourd’hui, le volume de la formation est très hétérogène : certains suivent jusqu’à 70 heures, d’autres moins, d’autres beaucoup plus de 150 heures.
Le financement de ces dispositifs hétérogènes doit moins reposer, me semble-t-il, sur les fonds mutualisés de l’alternance que sur des primes à l’emploi, du type des aides forfaitaires à l’emploi versées par Pôle emploi. Ces financements devraient être renforcés dans le cadre du PIC –⁠ plan d’investissement dans les compétences – et des accords signés entre le secteur et les OPCA –⁠ organismes paritaires collecteurs agréés. Rien n’empêche, enfin, la structure de recourir à un contrat de professionnalisation pour embaucher un demandeur d’emploi, bien que cela ne réponde pas, j’en suis consciente, à tous les besoins. Je pense par ailleurs qu’il est important que les moyens de l’alternance restent concentrés sur l’alternance, que nous voulons développer avec cette loi. Ce message doit rester clair.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique. La législation actuelle satisfait la demande.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Nous allons voter pour ces amendements car ils répondent à la nécessité de donner un second souffle à l’IAE, qui, globalement, fonctionne bien, mais qui offre un potentiel d’accès à l’emploi aux publics les plus défavorisés, laquelle doit être mis à profit. Les propositions formulées par notre collègue vont dans la bonne direction, mais la réponse que lui a apportée Mme la rapporteure m’a paru, pour tout dire, un peu poussive et tâtonnante. Je souhaiterais donc que l’on prenne le risque d’accepter cette mesure. Elle ne bouleverserait certes pas complètement la donne mais permettrait d’affirmer clairement notre conviction que l’IAE présente une utilité pour permettre à des hommes et à des femmes de retourner durablement vers l’emploi.

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Nous voterons aussi pour ces amendements, qui vont dans le bon sens. Cette mesure expérimentale permettrait d’apporter un vrai souffle à ce secteur, qui est très demandeur. Les réseaux de l’insertion par l’activité économique, qui expérimentent et réussissent beaucoup de choses, sont dans l’attente de ce type de mesures.

(Les amendements n^os 617 et 618 sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n^o 1406.

Amendement de précision.

(L’amendement n^o 1406, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Madame de Vaucouleurs, vous avez déjà défendu l’amendement n^o 614 rectifié, n’est-ce pas ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 614 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 231, 308, 1871 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 231, 308 et 1871 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 231.

Vous le savez, dans de nombreux secteurs, notamment ceux de l’accueil et de l’encadrement de jeunes publics, ou encore celui de l’accompagnement social, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi et en alternance, puisque la formation initiale n’existe pas dans ces secteurs d’activité. La professionnalisation des salariés dans l’emploi répond aussi aux difficultés qu’éprouvent ces structures à recruter les personnes qualifiées nécessaires à leur activité.
D’autres secteurs ont structuré leur politique de qualification des salariés autour de certifications spécifiques, faute de diplômes ou de titres adaptés dans l’offre de formation initiale. Là encore, l’acquisition de ces certifications, parfois longues, ne peut se faire que dans l’emploi, en alternance.
Dans les deux cas, les secteurs concernés recrutent en contrat à durée indéterminée, afin de fidéliser les salariés et de stabiliser l’emploi et la structure. Les entreprises de ces secteurs sont volontaristes car l’accompagnement des salariés pour l’obtention de certifications correspond à de réels besoins de compétences inexistants sur le marché de l’emploi et ne pouvant s’acquérir par la formation initiale.
En l’état de la législation, aucun des dispositifs de formation ne permet de prendre en charge ce besoin de développement des compétences dans l’emploi. Aussi, selon les modalités fixées par mon amendement, il vous est proposé, sur le modèle de la disposition équivalente relative au contrat d’apprentissage, d’ouvrir la possibilité à un employeur et à un salarié consentants d’accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre de la suspension d’un contrat à durée indéterminée.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 308.

La première signataire de cet amendement est ma collègue Vainqueur-Christophe.
La période de professionnalisation, très répandue dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, permet d’assurer le financement de formations longues répondant aux besoins spécifiques de ces secteurs, en particulier de formations sanctionnées par des certifications conditionnant l’accès à des professions réglementées. Ces dernières ne sont en effet ouvertes qu’aux personnes en emploi, selon les modalités de l’alternance.
Le II de l’article 13 du présent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins. C’est pourquoi cet amendement vise à ouvrir l’accès au contrat de professionnalisation aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sur le modèle des dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage.

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n^o 1871.

Il est défendu.

La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement n^o 901.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Ces amendements sont satisfaits par le dispositif pro A, qu’il s’agisse du public concerné, de la rémunération ou de l’objet. Dans le cadre de ce dispositif, que Mme la ministre a pris le temps de présenter précédemment, la formation doit être qualifiante. Vos amendements étant vraiment satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, je donnerais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement !

(L’amendement n^o 231 est retiré.)

Les autres amendements en discussion commune sont-ils retirés ?

Je retire le mien.

(L’amendement n^o 1871 est retiré.)

Et vous, madame Benin ?

Je retire également le mien, monsieur le président.

(L’amendement n^o 901 est retiré.)

Madame Bareigts ?

N’en étant pas la première signataire, je préfère le maintenir.

(L’amendement n^o 308 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n^o 1628.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l’entreprise. Le secteur médico-social a besoin de former et professionnaliser les salariés en poste dans l’entreprise, en particulier dans un EHPAD –⁠ établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le présent amendement vise donc à suppléer à la disparition de la période de professionnalisation par la mise en place d’un dispositif connexe et incitatif tant pour le salarié que pour l’entreprise.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Encore une fois, cette proposition est satisfaite par le dispositif pro A.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Vercamer, retirez-vous votre amendement ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 1628 est retiré.)

Mme Michèle de Vaucouleurs a déjà défendu l’amendement n° 615.

Absolument, monsieur le président.

(L’amendement n^o 615, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 382 est défendu.

(L’amendement n^o 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n^o 1412.

Amendement de rectification.

(L’amendement n^o 1412, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o 622.

Le projet de loi supprimant les périodes de professionnalisation, cet amendement a pour objet de mettre en place une période transitoire. En effet, cette suppression va porter préjudice, essentiellement, à des salariés relevant des catégories socioprofessionnelles d’ouvriers ou d’employés ou de niveaux de qualification faibles. Nous souhaitons que le dispositif soit prolongé au moins jusqu’à la fin de l’année 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Dès le vote de la loi, le dispositif pro A sera applicable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous considérons qu’il faut mettre en place cette période de transition en maintenant en vigueur le dispositif actuel pendant six mois. À défaut, vous créeriez des problèmes sur le terrain dont vous n’avez pas conscience.

La parole est à Mme la rapporteure.

Votre amendement est satisfait par l’article 25, qui prévoit une entrée en vigueur des dispositions du titre I^erau 1^er janvier 2019. La transition aura donc bien lieu jusqu’au 31 décembre 2018.

(L’amendement n^o 622 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o 1966.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1966, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 251, 445 et 447, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.

L’article 13 introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation sur certains territoires. Dans l’objectif d’un développement de l’alternance, il nous paraît nécessaire de permettre cette expérimentation sur l’ensemble du territoire national. Tel est l’objet de l’amendement n^o 251.
L’amendement n^o 445 vise à ce que la définition des compétences relève de la compétence exclusive de l’employeur en accord avec le salarié. C’est aux parties aux contrats qu’il convient d’en décider, non à un organisme extérieur.
L’amendement n^o 447 a trait aux besoins en compétences. Alors que, par l’article 19, vous associez un tiers aux entreprises et aux branches pour la détermination du besoin en compétences, il nous paraît important que ce dernier soit défini par les branches et non par les opérateurs de compétences, car ceux-ci ont pour mission d’apporter un appui technique, non de réglementer un secteur d’activité.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Voilà une parfaite illustration de votre volonté de recentraliser. Vous nous dites qu’il faut faire confiance aux branches ; soyez cohérents avec vous-même, parce que vous êtes en train de faire exactement le contraire en associant les opérateurs de compétences à la définition des besoins en compétences. Les branches devraient être décisionnaires. Une nouvelle fois, le Gouvernement est empêtré dans ses incohérences : il dit une chose et en fait une autre.

(Les amendements n^os 251, 445 et 447, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 230, 1627 et 1805.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 230.

Il s’inscrit dans le prolongement de ceux de Michèle de Vaucouleurs que nous venons d’adopter.
Puisque le contrat de professionnalisation est un outil permettant l’accès à l’emploi d’un certain nombre de publics, notamment les jeunes, les demandeurs d’emploi de moins de vingt-six ans et les bénéficiaires de minima sociaux, il nous paraît nécessaire d’élargir son champ autant que possible, de renforcer sa dimension inclusive et d’améliorer, dans cette perspective, sa complémentarité avec d’autres dispositifs, comme l’insertion par l’activité économique et les parcours emploi compétences.
À cet effet, il vous est proposé de faire un pas en avant substantiel et d’expérimenter un « contrat de professionnalisation-inclusion ». Les modalités de ce nouveau contrat facilitant l’accès à l’emploi de ceux qui en sont éloignés, seraient fixées par mon dispositif –⁠ je n’entre pas dans les détails. Cette expérimentation me paraît aller dans le sens de ce projet de loi.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n^o 1627.

Il est défendu.

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n^o 1805.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Nous avions eu ce débat en commission, et mon avis reste défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique mais je souhaite donner des explications. Nous partageons l’intention de ces amendements, mais pas forcément la solution qu’ils proposent, pour trois raisons.
D’abord, le droit commun prévoit déjà que les quatre formes des structures d’insertion par l’activité économique peuvent utiliser le contrat de professionnalisation.
Ensuite, elles bénéficieront de l’expérimentation ouverte au III de l’article 13, qui instaure des contrats de professionnalisation plus souples, ne visant pas une certification professionnelle mais une préqualification, ce dont nous avons besoin dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Enfin, j’ai signé il y a quelques jours, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, une convention accordant une enveloppe de 200 millions d’euros pour l’insertion par l’activité économique, afin de renforcer la formation dans les quatre ans qui viennent. En effet, ces 200 millions d’euros développeront ce volet formation, insuffisant aujourd’hui. Le contrat de professionnalisation de droit commun existe mais les structures n’ont pas les moyens de financer la partie dédiée à la formation et n’y ont donc pas recours. Restons dans le droit commun plutôt que de créer un contrat de plus, mais complétons le volet formation pour qu’il soit utilisé.

(Les amendements identiques n^os 230, 1627 et 1805 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n^o 2120.

Il vise à rendre possible une année de césure, encadrée par une convention, pour les apprentis, à l’image de celle dont bénéficient les étudiants, afin qu’ils puissent acquérir une autre expérience avant de revenir dans leur entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Je trouve votre dispositif insuffisamment sécurisé ; j’émets donc un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2120, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o 611.

C’est l’occasion de revenir sur la situation des structures d’insertion par l’activité économique. Cet amendement vise à introduire la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l’insertion, plus particulièrement pour ce qui concerne l’accompagnement, afin de faire apparaître officiellement cette mission de formation et de traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des acteurs de l’insertion.
En effet, l’aide à l’insertion passe aujourd’hui par la formation, le salarié devant s’adapter à la réalité d’un monde changeant. Il s’agit de faire de la formation un élément de parcours pour toutes les personnes qu’elle accompagne. Les actifs sans diplôme ont trois fois plus de risque d’être au chômage que les personnes possédant un niveau bac + 2 ou plus, et la formation doit venir favoriser l’accroissement des compétences des salariés. L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes insérées de trouver un emploi pérenne. Je propose donc de compléter le premier alinéa de l’article L. 5131-1 du code du travail par les mots : « et d’une formation ».
J’en profite pour revenir sur l’amendement n^o 615, qui a reçu un avis défavorable alors qu’il s’agissait simplement d’ajouter l’alinéa suivant : « L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » Ces structures sont les entreprises individuelles, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion. Si, parmi les amendements précédents, un seul n’aurait pas dû poser de problème, c’était bien le n^o 615.
Quoi qu’il en soit, j’espère que vous donnerez un avis favorable sur le n^o 611.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n^o 615 est déjà satisfait.
Quant à l’amendement n^o 611, la question du financement de la formation se pose, et nous en avons déjà débattu. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

Je regrette que cet amendement ne soit pas pris en considération. Effectivement, il y a un problème de financement, mais ce n’est pas la question. Hier en fin de soirée, vous avez fait adopter certains amendements qui n’avaient aucun sens ni aucun poids, alors que la formation est importante dans le secteur de l’insertion. L’inscrire dans la loi me paraît nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Très bien !

La parole est à M. Francis Vercamer.

Le groupe UDI-Agir soutiendra cet amendement car il y a effectivement un besoin de formation dans ce secteur. Dans certaines structures, la qualité de la formation est faible, et il importe de l’améliorer.

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Nous voterons pour cet amendement, d’autant que j’en avais déposé un autre allant exactement dans le même sens.

Nous ne pouvons pas prendre la parole, mais nous soutenons aussi l’amendement !

Ce sera indiqué au compte rendu, mon cher collègue, soyez sans crainte !

(L’amendement n^o 611 est adopté.)

Je suis saisi de six amendements identiques, n^os 612, 828, 881, 1606, 1977 et 2112.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o 612.

Il est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 828.

Il est défendu.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 881.

Nous partageons vos constats et votre philosophie, madame la ministre. Comme vous nous l’avez dit à plusieurs reprises lors de nos échanges en commission des affaires sociales et même auparavant, vous êtes consciente du triptyque nécessaire dans le cadre de l’IAE.
Néanmoins, la question du financement de la formation de ces publics les plus compliqués se pose manifestement. Tous les acteurs de terrain nous disent qu’ils déplorent un sous-financement des besoins singuliers et atypiques de l’IAE. J’ai bien noté votre signature d’une convention apportant 200 millions à l’insertion par l’activité économique, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les quatre types d’employeurs potentiels de l’IAE ont cependant estimé les besoins à 350 millions d’euros, soit presque le double.
Avec cet amendement, je souhaite assurer un financement suffisant de tous ces besoins et vous propose donc d’autoriser le financement par les fonds de l’alternance de la formation des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion. L’objectif est de tirer réellement les conséquences, sur le plan du financement, du rattachement de l’IAE à l’alternance.

La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n^o 1606.

Il est défendu.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 1977.

Il est défendu.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n^o 2112.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je répète qu’une convention vient d’être signée pour allouer 200 millions d’euros du plan d’investissement dans les compétences à l’IAE. Je pense donc que les besoins sont largement satisfaits.
Les uns et les autres renvoient la responsabilité de la situation actuelle à l’État. Mais il y a deux problèmes : d’une part, depuis des années, les salariés en contrat d’insertion dans les structures de l’IAE ne sont pas demandeurs d’emploi, si bien que l’on ne peut pas utiliser les fonds des demandeurs d’emploi pour les former ; d’autre part, les OPCA les refusent en disant qu’ils ne sont pas de vrais salariés. Je voudrais mettre tout le monde face à ses responsabilités : le sujet n’est pas de se comporter selon la méthode de l’article 40 vis-à-vis de l’État, mais de faire en sorte que tout le monde monte à bord. Les salariés en insertion sont des salariés, titulaires d’un contrat particulier destinés à leur permettre de prendre un tremplin vers l’emploi non aidé. Il est normal qu’il y ait des aides aux postes, mais il ne faut pas non plus que chacun se renvoie la balle. L’État prend ses responsabilités, alloue à ces formations 200 millions d’euros du plan d’investissement dans les compétences, ce qui n’a jamais été fait. Chacun doit balayer devant sa porte.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Madame la ministre, vous nous expliquez que les OPCA, c’est-à-dire les branches, ne font pas leur travail.

Ce n’est pas du niveau des branches, vous le savez très bien.

Je suis étonné, parce que cette loi a pour objectif de renforcer le rôle des branches, mais vous dites qu’elles ne font pas leur travail en matière de formation des salariés de l’IAE. C’est une petite boutade, mais l’insertion par l’activité économique est une vraie opportunité pour les gens éloignés de l’emploi, qui méritent de recevoir une formation financée à la hauteur des besoins, ces derniers étant élevés compte tenu de la situation des personnes concernées.

(Les amendements identiques n^os 612, 828, 881, 1606, 1977 et 2112 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 869.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 869, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1037.

Nous demandons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d’accès à l’Erasmus professionnel. Certaines actions ont été déployées, mais l’Erasmus professionnel mérite d’être développé. Pour accomplir cette tâche, nous avons besoin d’étendre à la formation professionnelle ce qui a été fait pour la formation initiale. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ce qu’avait défendu M. Arthuis. Le Gouvernement dit vouloir améliorer la situation ; à cet effet, il faut absolument intégrer la dimension européenne dans la formation professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si j’ai demandé à Jean Arthuis de rédiger un rapport sur le dispositif Erasmus Pro, c’est bien pour résoudre le problème sur lequel nous butons. Seuls 6 800 apprentis en bénéficieront chaque année. Les verrous sont nombreux. Vous avez bien voulu, mesdames, messieurs les députés, en adoptant la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le dialogue social, régler le problème le plus urgent en modifiant le droit du travail. Le présent projet de loi comporte plusieurs dispositions sur ce sujet. Il faut les voter car nous devons résoudre le problème. Au demeurant, les règles européennes sont en cours d’évolution. Nous avons réussi, grâce à l’influence de la France, à augmenter le montant de l’enveloppe consacrée à Erasmus pro, lequel nécessite également des financements européens. Dresser un bilan six mois après promulgation de la présente loi, c’est trop tôt. Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau le dispositif Erasmus Pro. Nous avons le même but : le développer massivement.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour ces précisions. J’admets qu’un délai de six mois est sans doute un peu court, mais il s’agit d’une proposition que le Gouvernement peut sous-amender. Si vous jugez le délai de six mois trop court, sous-amendez l’amendement et proposez un délai plus long. Si vous adoptez une logique consistant à refuser purement et simplement l’amendement, c’est qu’en réalité vous voulez enterrer le sujet. (Rires.)

Quelle mauvaise foi ! Plus c’est gros, plus ça passe ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 1037 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n^o 1489 rectifié.

Défendu.

(L’amendement n^o 1489 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13 bis est adopté.)

Deux orateurs sont inscrits sur l’article 14.
La parole est à M. Thierry Michels.

L’article 14 rénove en profondeur le dispositif français d’élaboration et de reconnaissance des certifications professionnelles. Le système actuel souffre de son caractère formel. En outre, il est insuffisamment réactif et déconnecté des nouveaux enjeux de l’économie. La modification proposée renforce la pertinence de l’élaboration des certifications, des titres et des diplômes, et confie aux partenaires sociaux, au niveau des branches, la responsabilité d’élaborer les référentiels professionnels des diplômes. Révolution en France, cette pratique est courante dans les autres pays. En outre, la mobilité internationale des individus est favorisée par la correspondance des certifications avec celles des autres États membres de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris, chers collègues, la cohérence et l’efficience de la politique de certification sont des leviers majeurs pour renforcer en amont la qualité de la formation professionnelle et, in fine, permettre à tout un chacun de se former et de se préparer aux mutations des métiers. C’est ce que permet l’article 14.
Je profite de cette intervention pour souhaiter à notre collègue Pierre Dharréville un joyeux anniversaire. (Rires et exclamations.)

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

L’article 14 introduit effectivement dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la certification professionnelle. Tout projet de création, de révision ou de suppression de diplômes sera dorénavant soumis à l’avis conforme des CPC –⁠ commissions professionnelles consultatives du travail social et de l’intervention sociale. Par ailleurs, les dispositions de l’article visent à fluidifier le processus d’enregistrement des diplômes.
Parmi ces dispositions, celles qui prévoient le découpage des qualifications en blocs de compétences –⁠ lesquels feront l’objet d’une validation, donc de l’octroi d’une attestation – m’importent particulièrement. Ce point n’est pas un détail ; il a toute son importance notamment pour nos jeunes en situation de handicap, qui ne sont pas en capacité d’obtenir un diplôme et pourront ainsi faire valoir, sur le marché du travail, l’acquisition de compétences professionnelles.
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, les blocs de compétences sont un réel progrès, permettant une validation de compétences manquantes sans obligation de repasser un examen, lequel peut être très stressant pour des adultes ayant quitté le monde des études depuis bien longtemps.
Voilà quelques raisons –⁠ la liste n’est pas exhaustive – justifiant de ne pas supprimer l’article et de le voter.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2151 et 692, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 2151.

Défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 692.

Nous arrivons à un autre sujet qui mérite une attention toute particulière. Le projet de loi envisage la disparition de la CNCP, la Commission nationale de la certification professionnelle, et son remplacement par une commission chargée de la certification professionnelle, intégrée à France compétences, ce qui me semble être une très mauvaise idée.
Tout d’abord, je salue ici le travail effectué par la CNCP, notamment par son président, Georges Asseraf, grâce auquel la CNCP jouit d’un large rayonnement, bien au-delà de nos frontières. Par ailleurs, je rappelle que celle-ci a contribué, en quinze ans, à faire en sorte que notre système de formation professionnelle, même s’il est perfectible, soit très largement repris dans l’espace francophone –⁠ en particulier dans plusieurs pays africains mais pas uniquement –, grâce à son indépendance.
Le risque que fait courir la suppression de la CNCP, c’est la destruction de cette indépendance, qui fut une caractéristique forte de notre système de formation professionnelle et de sa reconnaissance à l’échelle internationale. C’est pourquoi l’amendement a pour objectif précis de rétablir les prérogatives de la CNCP. J’observe d’ailleurs que l’étude d’impact n’indique nulle part que la CNCP n’a pas fait son travail. Plus que jamais –⁠ quand on revoit des dispositions, c’est la moindre des choses –, un outil dont le bon fonctionnement est reconnu de façon consensuelle et indiscutable, je ne vois pas pourquoi on le détruirait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Nous aurons l’occasion de débattre des justifications de la nouvelle gouvernance de la certification professionnelle, confiée à France compétences, lors de l’examen de l’article 16. Elle comprendra notamment une commission chargée de la certification professionnelle, qui succédera à la CNCP. Bien entendu, l’expertise acquise par celle-ci et sa qualité d’analyse ne disparaîtront pas ; au demeurant, elles ne sont pas mises en cause.
Quant à l’indépendance de notre système de formation professionnelle, il existe d’ores et déjà des référents au sein des DIRECCTE –⁠ les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, dont chacun peut voir qu’ils ne remettent pas en cause leur indépendance. Nous souhaitons modifier la gouvernance de la certification professionnelle, mais l’indépendance de la commission dédiée sera évidemment garantie par les statuts, lesquels seront arrêtés par voie réglementaire. Il va de soi que personne ne souhaite remettre en cause l’indépendance de la CNCP, il n’y a aucun problème sur ce point.
Ces amendements ont été repoussés par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La CNCP est déjà quadripartite. Demain, elle sera remplacée par une commission indépendante instituée au sein de France compétences, où de nombreux travaux seront menés, ce qui permettra de nourrir la réflexion sur les titres professionnels. Il est bien entendu que les membres de la CNCP conserveront leur indépendance, et leur mission également. Tout cela sera précisé dans le décret prévu par le texte, je m’y engage.
Pour autant, il est bon que le nouveau dispositif soit irrigué par les réflexions des uns et des autres. On ne peut pas avoir d’un côté des gens traitant les sujets relatifs à la GPEC –⁠ la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – et de l’autre des spécialistes de la certification professionnelle. Il faut que leurs réflexions respectives se croisent. Le quadripartisme doit aboutir à une vision d’ensemble car c’est ainsi que nous régulerons ensemble le système.
Ce faisant, nous mettrons un terme à certains débats un peu lassants : j’aime bien évoquer des choses vraies et factuelles, mais entendre que nous libéralisons et étatisons du même mouvement, voilà qui est tout de même assez amusant ! Je ne sais pas comment on fait les deux à la fois.

Vous y parvenez pourtant très bien !

En vérité, nous ne faisons ni l’un ni l’autre. Nous progresserons véritablement, dans ce pays, si nous n’avons pas pléthore d’instances de régulation. Tel est le sujet de l’article 14. À l’heure actuelle il existe quatre instances nationales où se retrouvent les partenaires sociaux, l’État, les régions, parfois à deux, parfois à trois, parfois à quatre. Résultat : les mêmes personnes, ou pas, se rencontrent dans des endroits différents et l’énergie est dispersée. Le rôle du quadripartisme sera renforcé par la mise en place d’une équipe quadripartite ayant une vue d’ensemble de la formation professionnelle.
Au sein de ce dispositif, il existera un lieu pour le dialogue social –⁠ l’ex-COPANEF, Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation –, qui disposera d’un espace dédié. Un débat aura lieu entre l’État et les régions, mais la commission prévue aura son indépendance. Il faut prendre en compte la nécessité de disposer d’une vision d’ensemble en la matière, laquelle n’existe pas dans ce pays. Or la formation professionnelle ne peut relever du pilotage exclusif de l’État, des régions ou des partenaires sociaux.

C’est pourtant ce que vous prévoyez !

Pour faire réussir les entreprises, les demandeurs d’emploi et les salariés, nous devons, à un moment donné, ne pas nous contenter de jeux institutionnels mais travailler ensemble et penser l’avenir des compétences dans le pays. France compétences jouera ce rôle d’ombrelle, sans pour autant que tous les dispositifs s’en trouvent modifiés. La commission héritière de la CNCP sera indépendante au sein de France compétences.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la ministre, je vais établir un parallèle, et vous comprendrez très vite de quoi il s’agit. Imagine-t-on un seul instant dans notre pays que l’indépendance de la justice soit garantie par la voie réglementaire ?

Ce n’est pas comparable !

C’est pourtant le sens du plaidoyer auquel vous vous livrez, affirmant que l’indépendance du futur dispositif sera parfaitement garantie par la voie réglementaire.
En tant que parlementaires, nous souhaitons que l’indépendance de la future instance de certification, qui a d’ailleurs contribué au rayonnement de la structure actuelle au cours des vingt dernières années, soit inscrite dans la loi, ni plus ni moins. Nous considérons que la question de l’indépendance ne peut être traitée par voie réglementaire : elle doit l’être par la voie législative. Voilà de quoi il s’agit.
En réalité, vous vous êtes livrée à un très beau plaidoyer qui renforce l’argumentation en faveur de cette nécessaire séparation entre voie réglementaire et voie législative, laquelle doit être retenue ici.

Très bien !

(Les amendements n^os 2151 et 692, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 693.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement rédactionnel : avis favorable.

(L’amendement n^o 693, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 2064.

La première signataire de cet amendement est notre collègue Josiane Corneloup.
Nous avons évoqué le sujet ce matin et les jours précédents à plusieurs reprises. Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant, pour un secteur dynamique, de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine dynamique concerné.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’ajouter un référentiel de géographie économique aux référentiels prévus dans le projet de loi permettant de définir et d’établir les certifications professionnelles destinées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

(L’amendement n^o 2064, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 991 est défendu.

(L’amendement n^o 991, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)