XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 25 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures vingt minutes pour le groupe La République en marche, dont 326 amendements sont en discussion ; sept heures trente-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 716 amendements sont en discussion ; trois heures vingt-huit pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 59 amendements sont en discussion ; quatre heures quarante-deux minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 130 amendements sont en discussion ; quatre heures trente-sept minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 92 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante minutes pour le groupe La France insoumise, dont 87 amendements sont en discussion ; trois heures quatorze minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 37 amendements sont en discussion, et treize minutes pour les députés non inscrits, dont 130 amendements sont en discussion.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n63 portant article additionnel après l’article 8. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n63. Cet amendement concerne un sujet que nous avons abordé en commission, et qu’il faut sécuriser sur le plan juridique. Il faut éviter le double emploi que créera la « clause miroir » pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Dans la logique des propos que j’ai tenus à l’article 1er sur le contrat en cascade, il n’y a pas de raisons a priori d’exclure les coopératives de l’application de la clause de renégociation de l’article L. 441- 8 du code de commerce. Ces structures sont certes atypiques, mais elles négocient, comme toutes les entreprises, avec la grande distribution et ces négociations aval ont des conséquences sur la rémunération de leurs associés coopérateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(L’amendement n63 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2411. J’en profite pour revenir sur l’article 8, que nous avons adopté avant de nous quitter hier soir, et qui portait sur la coopération agricole. Le groupe Nouvelle Gauche était très réservé en la matière, mais les arguments développés nous ont convaincus que la coopération était véritablement une passion française, ce qui explique notre vote sur l’article. Si nous ne doutons pas une seconde des intentions de M. le ministre et du rapporteur, qui est un expert et un militant en ce domaine, le débat parlementaire est précieux.
Hier soir, je me suis permis, en dehors de l’hémicycle, de faire une proposition à M. le ministre : puisque l’article 8 a été adopté, il serait opportun de prendre le temps d’organiser, en commission des affaires économiques, une table ronde avec le ministre, les représentants de Coop de France et toutes les parties prenantes. Cela nous permettrait de contribuer à la réflexion sur l’élaboration des ordonnances. Ce sujet aurait sans doute mérité une loi spécifique, tant les rapports des coopératives avec les associations d’organisations de producteurs – AOP – de notre pays doivent être clarifiés. Les sujets essentiels que sont l’éthique des coopératives, la relation des parties prenantes, la relation à l’environnement national et international, la taille des coopératives, la relation aux adhérents, ou la place de l’homme dans l’économie mériteraient un débat parlementaire complet.
À défaut, j’ai proposé un compromis à M. le ministre : il s’agirait d’organiser une matinée de réunions avec les commissions concernées, ce qui permettrait aux parlementaires d’engager, dans les délais impartis, un dialogue avec la société civile sur les ordonnances dont nous avons adopté le principe, malgré nous, hier soir. Cette forme de compensation démocratique me semble pouvoir être approuvée par nous tous.
S’agissant du présent amendement, il est inspiré par l’esprit des pionniers. Si nous organisons une table ronde sur la coopération, nous pourrons peut-être nous rappeler que ce principe a été fondé par un groupe appelé les « équitables pionniers de Rochdale », cette petite ville d’Angleterre où des ouvriers ont affirmé que le capital social signifiait qu’un homme égalait une voix, que l’humain était au centre et constituait un moteur de l’économie.
En matière agricole, les coopératives sont nées en Bretagne ! On ne doit pas grand-chose aux Anglais ! Les Bretons les ont créés après. C’est le fruit de courants multiples, notamment le proudhonisme et le christianisme social. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais je vous l’accorde avec humilité, monsieur Le Fur : d’abord, les grands Bretons, puis les Bretons, et enfin le reste de la France ! (Sourires.)
Aujourd’hui, la coopération mérite que nous refondions tous ensemble un point très précis, qui est très controversé dans nos territoires : celui des filiales privées. Le groupe Nouvelle Gauche n’a pas la naïveté de vouloir priver les coopératives de la création de filiales privées. Ce serait une idiotie totale, qui conduirait à laisser à des concurrents totalement libéraux des parts de marché que les coopératives peuvent naturellement détenir. Cependant, bénéficier des avantages dévolus aux coopératives par la puissance publique oblige ces dernières : lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés coopérateurs doit, a minima , être assuré. Un décret devra définir les modalités d’application de cette disposition. Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais la transparence est normalement déjà assurée, lors des assemblées générales. La coopérative est censée présenter l’ensemble des comptes, même ceux concernant les filiales privées, de façon détaillée et systématique. De toute façon, cette disposition aurait davantage sa place dans les ordonnances prévues par l’article 8. Nous en reparlerons dans le cadre des discussions avec le ministère de l’agriculture, qui souhaite associer un certain nombre de parlementaires. À ce stade, je suis défavorable à cet amendement, même si l’objectif est louable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Potier, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises à la représentation nationale, je suis bien évidemment disposé à travailler avec les parlementaires sur le contenu des ordonnances. Je retiens votre proposition de table ronde, à laquelle il faudra réfléchir avec le président de la commission des affaires économiques. Il sera en effet utile de débattre de la coopération, de ses perspectives d’avenir, et de son intégration dans nos territoires. Nous y travaillerons dans les délais dont nous disposerons pour l’élaboration des ordonnances.
Concernant l’amendement n2411, j’y suis défavorable, parce que l’associé coopérateur est intéressé au premier chef par la gestion de la coopérative et par les orientations stratégiques prises par le conseil d’administration, qu’il a contribué à élire. Le dispositif de l’amendement est pertinent, mais le projet de loi prévoit déjà que la transparence dans la relation entre les coopératives et les associés coopérateurs soit intégrée dans le champ de l’ordonnance prévue au 1er alinéa de l’article 8.
La parole est à M. Dominique Potier. Les membres du groupe Nouvelle Gauche qui sont présents, notamment Guillaume Garrot, souhaitaient débattre de ce sujet. Mais puisque vous nous avez confirmé que l’amendement était satisfait, monsieur le ministre, nous le retirons. Je vous remercie de vous être engagé à ouvrir un débat au sein de la commission des affaires économiques, sous la forme que le président de la commission jugera pertinente. Ce débat démocratique, auquel les parlementaires doivent être associés, permettra d’enrichir les ordonnances.
(L’amendement n2411 est retiré.) Je suis saisi d’un amendement n2468 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2725.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
Si j’ai fait preuve de diplomatie, d’ouverture, de bonne volonté, d’esprit constructif, c’est que le groupe Nouvelle Gauche tient énormément à la présente proposition, qui est un élément clé de notre contribution à un projet dans lequel, avec Guillaume Garot notamment, nous nous sommes beaucoup investis depuis l’été 2017 : nous avons participé aux États généraux de l’alimentation et avons même eu le plaisir d’animer des ateliers. La présente proposition a été formulée dans quatre ateliers sur quatorze. Entre les défenseurs du libéralisme, qui pensent que la profession n’a qu’à s’organiser, et ceux qui sont tentés de renouer avec une agriculture administrée, dont on connaît les échecs, il y a une place pour une société en mouvement, fondée sur des filières ancrées dans les territoires, où il sera possible pour nos concitoyens de faire évoluer la façon de créer de la valeur et de donner du sens. La valeur a un sens non seulement économique, mais également éthique.
Or les consommateurs sont aujourd’hui des citoyens, et une partie d’entre eux a envie de s’investir, quantitativement et qualitativement, dans une chaîne de valeur agroalimentaire de qualité, comme en témoigne la profusion des expériences associatives, comme celle de « Merci patron ! ». La puissance privée a parfois toute latitude pour définir ce qui est juste et ce qui est bon en matière environnementale ou de justice économique, et il nous semble important que la puissance publique expérimente quelque chose de nouveau, en créant un label.
La loi dite Sapin 2 et le présent projet de loi, qui apporte en la matière des améliorations dont nous prenons acte, renforcent l’équité et la transparence. Grâce notamment à la loi Sapin 2, les relations commerciales entre transformateurs et distributeurs sont moins sauvages, plus loyales et plus civilisées. Mais nous n’avons pas encore expérimenté une mesure à laquelle aspirent pourtant certains acteurs privés – je ne citerai pas de marques, mais certains ont déjà lancé des initiatives en la matière : le consommateur doit pouvoir disposer de produits issus d’une chaîne dont tous les acteurs, du paysan jusqu’au transformateur, en passant par le distributeur, ont été rémunérés équitablement. Il convient d’expérimenter ces contrats tripartites, qui seraient repérables par nos concitoyens.
Vous pourriez nous répondre que rien n’empêche de faire ce type de contrat, mais s’ils ne sont pas validés par la puissance publique, ils perdent de leur force.
C’est donc l’une des propositions importantes issues des États généraux de l’alimentation, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce qui nous rassemble aujourd’hui. Nous demandons – c’est une proposition à la portée mesurée – une expérimentation relative à une labellisation. Notre amendement, je le concède, est imparfaitement rédigé ; il lui manque une disposition, qui figurait dans un amendement d’appel que nous avons présenté hier. Nous avons demandé à des collègues – Sébastien Jumel s’est proposé le premier – de le sous-amender pour en améliorer la lecture.
Cet amendement vise à ce que la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale – que l’on pourrait nommer « accord tripartite », mais son nom importe peu – lie une coopérative ou une organisation de producteurs – on pourrait aussi ajouter « ou une AOP » –, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Elle serait conclue pour une durée minimum de trois ans – nous reprenons l’idée exprimée dans l’amendement de M. Ramos, à savoir fixer, non pas la durée, mais un temps minimal. Cette convention définirait les prix de cession des produits objets de la convention, ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ; les délais de paiement ; les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention – il faut comprendre que le territoire peut très bien désigner non seulement un plan alimentaire territorial, une agglomération, une métropole, une région, mais également la nation française : à chacun de le décider – et les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production – nous suivons une logique de montée en gamme d’exigences et de valeurs ajoutées additionnées.
Cet accord pourrait être rendu transparent par un label que nous souhaitons expérimenter, ce qui suppose d’ajouter une phrase, que je laisserai Sébastien Jumel expliquer plus en détail : « Cette convention est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation. »
Chers amis, nous devons essayer le contrat tripartite. Nul ne sait si ce sera un flop ou un levier de changement important, mais nous n’avons pas le droit, à cette heure, de nous priver d’un tel instrument de responsabilisation de la société française, qui a vocation à tirer l’agriculture vers le haut, défendre le revenu de toutes les parties prenantes, préserver la dignité des travailleurs et favoriser la montée en gamme.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n2725. Je fais miens, évidemment, les arguments de notre collègue Dominique Potier. La spirale dans laquelle la construction des prix s’est formée ces dernières années a conduit, nous le savons, à un affaissement de la rémunération des agriculteurs. Elle a aussi amené le consommateur, d’une certaine manière, à perdre un grand nombre de ses repères sur le juste prix d’un produit. Cette spirale infernale a abouti à la guerre de prix qu’on connaît, instrumentalisée et portée avec énergie par la grande distribution, et a conduit à dégrader la qualité des produits vendus. Nos débats ont montré qu’il fallait veiller rigoureusement à ce que cela ne soit pas accentué par l’ouverture à la concurrence et l’élaboration, en cours, de traités internationaux.
Comme nous le voyons, nos concitoyens, en particulier les jeunes générations, sont attachés à la traçabilité, à la qualité des produits. Un espace s’ouvre donc pour remettre à l’ordre du jour ces principes et pour garantir au consommateur que, lorsqu’il achète un produit de qualité, celui-ci est rémunérateur pour l’agriculteur qui l’a produit. On mesure à quel point les consommateurs ont besoin, à l’heure actuelle – ce qui est favorable pour nos territoires – de mettre un visage sur le producteur, d’humaniser, d’une certaine manière, l’achat d’un produit. C’est aussi un élément consubstantiel à la construction de la relation de confiance qu’il faut rétablir entre le consommateur et le producteur. Cet amendement participe de cette démarche. Nous avons beaucoup réfléchi en commission à la manière dont nous pourrions envisager un étiquetage attestant que le produit est socialement responsable, en tout cas qu’il est de nature à apporter un prix rémunérateur au producteur. Cet amendement le permet.
Par le sous-amendement, nous proposons que, lorsque l’ensemble de la chaîne s’accorde sur les délais de paiement, les conditions de répartition de la valeur, les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production, nous donnions à voir au consommateur citoyen les efforts accomplis pour lui faire prendre conscience que tout travail mérite salaire et que toute qualité justifie un prix. Tout cela est de nature à enclencher une dynamique positive dans la construction des prix.
Sur l’amendement n2468 et le sous-amendement n2725, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
J’ai rencontré, au cours des auditions, plusieurs distributeurs et industriels qui m’ont présenté des contrats qui satisfont à votre demande, à savoir des contrats tripartites ou multibipartites. Bien qu’ils existent déjà, je suis favorable à ce qu’on les encourage et à ce que l’on porte ce message politique dans le cadre de la loi. En effet, ces contrats multipartites sont bien souvent vertueux et permettent une meilleure rémunération des producteurs. C’est également le sens de l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie de cette question.
En revanche – et ce n’est pas parce qu’il émane de M. Jumel –, je suis défavorable au sous-amendement, car je ne vois pas l’utilité d’une intervention de la puissance publique en la matière.
La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En commission des affaires économiques, nous avions eu un débat sur la manière de porter la valeur de la production alimentaire et faire en sorte que les territoires tirent vers le haut nos productions. Le travail et la réflexion ont fait leur chemin. Toutefois, la définition d’une convention territoriale n’a de sens que si elle permet une sécurisation juridique. L’ensemble des acteurs économiques doivent donc se saisir de tous les outils mis à leur disposition. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, sachant qu’il faudra retravailler le dispositif pour sécuriser les choses et ne pas créer trop de contraintes.
J’émets en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Jumel. En effet, créer une labellisation publique conduirait à instaurer un système par trop contraignant. Il faut laisser les initiatives individuelles privées se développer sur les territoires.
La parole est à M. Guillaume Garot. Je voudrais souligner l’enjeu fondamental que recèlent ces conventions tripartites pluriannuelles liant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nous savons qu’il y a aujourd’hui un besoin impérieux d’accompagner les filières dans leur structuration, pour parvenir à une meilleure organisation. Ces conventions tripartites sont un des outils pour y parvenir. Quand j’étais ministre délégué à l’agroalimentaire, je les avais très fortement mises en avant, dans le contrat de filière que nous avions signé à l’époque. À l’article 96 de la loi Sapin 2, nous avons affirmé la possibilité de conclure des conventions entre les trois catégories d’acteurs. Regardons ce qui se passe dans d’autres pays de l’Union européenne. En Allemagne, en Italie ou en Espagne, lorsque des démarches conjointes sont conclues entre distributeurs, transformateurs et producteurs, les filières sont debout, elles parviennent à résister à tous les défis des marchés, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs. Pour l’agriculture française, c’est vraiment un outil d’efficacité.
Il faut maintenant passer à une nouvelle étape, ce que permettrait notre amendement. Nous demandons que cette structuration se construise également à l’échelle territoriale, au moyen de conventions tripartites pluriannuelles définies à partir des enjeux locaux. Nous avons tous porté l’ancrage territorial durant les États généraux de l’alimentation.
J’apprécie ce matin – je le dis au nom de l’ensemble du groupe – l’ouverture d’esprit dont font preuve la majorité et le Gouvernement, qui va vraiment nous permettre d’avancer. Dans mon département, j’ai porté, dans des ateliers citoyens, cette idée de conventions tripartites pluriannuelles, qui a rencontré un écho de la part d’acteurs extrêmement différents, parmi lesquels, évidemment, les professionnels. Ceux-ci m’ont dit qu’il faudrait veiller à ce que ces conventions – j’appuie les propos de M. le ministre – comportent toutes les clauses de renégociation juridique, de « revoyure », de telle sorte que la dimension pluriannuelle laisse également place à la souplesse. Il s’agit non pas de contraindre, mais de créer de nouvelles opportunités. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Le premier pas du Gouvernement va dans le bon sens et rejoint les motivations des auteurs de cet amendement. Je regrette tout de même que nous n’ayons pas pu conduire cette avancée jusqu’à son terme. L’amendement vise à favoriser une démarche de moralisation des relations entre producteurs, distributeurs et transformateurs, tout au long de la chaîne de production. Il conviendrait de valoriser ce dispositif, en confiant le soin à la puissance publique d’apposer son sceau : tel est le sens du sous-amendement qui vise à introduire une expérimentation de labellisation. Toutefois, il ne semble pas devoir être adopté. J’ai déposé un amendement, au nom de mon groupe, qui sera examiné un peu plus tard, qui a pour objet d’instituer une expérimentation concernant l’étiquetage, de nature à valoriser ce type de comportement. Ce serait une première étape pouvant conduire à la mise en œuvre de la labellisation. J’espère donc que le consensus qui se dégage autour de cet amendement persistera dans la suite du débat.
L’expérimentation qui sera proposée aurait vocation à informer le consommateur et serait de nature à faire tomber tous les préjugés, tous les délires qu’on entend sur le comportement des producteurs. Ceux-ci sont désormais engagés dans une démarche responsable et sont, pour la plupart d’entre eux, attentifs aux problématiques environnementales. Ils ont aussi besoin d’être justement rémunérés. C’est bien de cela qu’il s’agit. La force de la loi c’est aussi, quelquefois, être capable d’inverser des schémas de pensée pour enclencher des dynamiques positives.
La parole est à M. Nicolas Turquois. Je trouve surprenant que l’on doive inscrire dans la loi ce genre d’initiatives, qui peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre, mais il est vrai que, parfois, la loi doit exprimer des symboles pour que certains puissent mettre à profit certaines possibilités. J’appelle donc les acteurs à se saisir de la faculté qui leur est offerte de conclure des contrats agricoles territoriaux, qui sont une très bonne idée. C’est une façon de rattacher les agriculteurs à leur territoire et de leur procurer du revenu. Le groupe MODEM est donc favorable à l’amendement de M. Potier. Très bien ! La parole est à M. Dominique Potier. Merci encore une fois au rapporteur et au ministre d’avoir permis la structuration d’une majorité autour d’idées qui s’étaient par ailleurs constituées aux États généraux de l’alimentation – EGA – et dans cet hémicycle depuis hier. Nous nous orientons vers un consensus. Il y aura ensuite un rendez-vous au Sénat. Si vous décidez de rejeter l’excellent sous-amendement de Sébastien Jumel, cette échéance pourra être l’occasion d’approfondir la question. Est-ce le médiateur, l’interprofession qui doit certifier cette convention ?
Il y a peut-être une voie intermédiaire entre une labellisation publique et la possibilité de faire sans le dire et sans garantie. Ce débat, cher Gilles Le Gendre, va rejoindre celui sur le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. L’économie sociale et la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – relèvent-elles uniquement de la logique du privé ou doivent-elles être certifiées et labellisées par la puissance publique ?
Les moteurs du changement dans notre pays ne sont pas le privé ou le public, mais l’alliance des deux. L’agriculture biologique a été créée par des militants, mais son essor a été permis par le label public et européen ; les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – sont garantis par une interprofession reconnue par la puissance publique ; le commerce équitable fait l’objet d’un label, qui n’est pas discuté aujourd’hui, et a rejoint la société des consommateurs. Le contrat tripartite est le contrat du juste prix payé pour la dignité de chaque travailleur de la chaîne, qu’il soit transformateur de lait, fromager, laitier, qu’il travaille dans l’abattoir ou dans la ferme. S’il ne recevait pas une onction, une reconnaissance et un label publics, il pourrait devenir l’instrument d’une démonstration viciée par les opérateurs.
Je préfère que la puissance publique dise de façon claire et transparente que tous les opérateurs ont signé un contrat de justice sociale et de montée en gamme environnementale et sanitaire, plutôt que de laisser la puissance privée tordre le bras à tel ou tel producteur pour le forcer à dire qu’il a été bien payé, alors que cela ne serait pas le cas.
Je vous remercie pour cette reconnaissance dans la loi, mais nous veillerons à ce que nos collègues sénateurs reprennent le débat à vos côtés, monsieur le ministre, afin que l’on approfondisse cette question et qu’on pousse sa logique jusqu’au bout.
Je mets aux voix le sous-amendement n2725.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement n2725 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement n2468.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n2468 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 98, 985, 1602 et 1664.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n98.
Il s’agit de faire en sorte que les subventions perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – puissent être portées au compte de résultat dans la limite de 50 % de leur montant, le solde étant porté au compte de réserves indisponibles spécial.
Ces subventions intègrent directement les fonds propres, au travers de cette réserve, ce qui a permis de les consolider, mais cette mesure est devenue, au fil du temps et compte tenu de l’évolution du contexte économique et de la professionnalisation des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif, dont l’intérêt est reconnu par tous. Cette modification d’affectation des subventions apporterait de l’efficience aux aides publiques, sans aucun impact sur le budget de l’État, ce qui est important dans la période actuelle.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n985. N’en déplaise à M. Potier, la notion de coopération n’est pas née en Grande-Bretagne ; elle est née en Bretagne, dans le monde agricole et dans une sensibilité politique qui n’est pas la sienne et qui est beaucoup plus proche de la nôtre. Cette sensibilité coopérative a prospéré de différentes manières, en particulier grâce aux CUMA.
Les entreprises de travaux agricoles et les CUMA existent et jouent leur rôle, ce qui est très bien. L’amendement, qu’a parfaitement expliqué notre collègue Descoeur, vise à permettre d’aller au bout de la logique des CUMA.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n1602. Nos amendements identiques sont importants, car, à l’heure actuelle, le niveau de subventionnement des CUMA a tendance à baisser, notamment du fait de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et de la diminution de la capacité des conseils départementaux à intervenir pour ce type de regroupements. Cela a bien entendu des conséquences économiques sur leur équilibre.
Puisque notre proposition n’entraîne aucun coût, rien ne justifierait son rejet. Il s’agit d’un ajustement, qui permettra aux CUMA d’alléger les charges qu’elles répercutent sur leurs adhérents. On plafonne le dispositif à 50 % – vous voyez la sagesse qui a présidé à la rédaction de cet amendement.
Vous connaissez les effets sociaux des créations de CUMA sur l’ensemble du territoire, si bien que les agriculteurs, qui se regroupent beaucoup, nous regardent et attendent avec impatience que l’on vote cet amendement.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n1664. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? L’article 8 bis a été introduit par un amendement du rapporteur général, M. Joël Giraud. Ces amendements sont sans objet, puisque l’article évoque l’ensemble des coopératives, cette rédaction incluant donc les CUMA. L’article procède en effet à une modification du deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne toutes les coopératives, y compris celles d’utilisation de matériel agricole. La rédaction actuelle de l’article 8 bis satisfait ces amendements que je vous demande donc de bien vouloir retirer. Si vous les mainteniez, l’avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Grâce à notre travail en commission des affaires économiques et à l’apport de l’amendement du rapporteur général, la disposition figurant dans ces amendements se trouve déjà dans le texte. Nous sommes donc d’accord avec ce que vous dites.
Je partage totalement vos propos sur le rôle des CUMA dans les territoires. Dans chaque chef-lieu de canton, des groupes se sont constitués au fur et à mesure des années pour mutualiser les matériels, la recherche et les expérimentations agronomiques. Nous devons soutenir les CUMA, qui représentent de l’emploi et qui permettent de pallier, dans les collectivités locales, l’absence d’entreprises ou de personnels municipaux capables de mener certains travaux.
Je souhaite que nous puissions, lors de la discussion sur la prochaine politique agricole commune, intégrer les CUMA et les investissements mutualisés dans les financements de la PAC. Cela serait un bon signe donné à ces regroupements, qui maillent tous nos territoires. Dans l’ouest de la France, il y en a beaucoup.
Pas que dans l’Ouest ! En effet, mais cette partie de notre pays est surreprésentée dans la cartographie des CUMA. C’est normal, elles sont nées en Bretagne ! Je suis en train de faire vérifier, monsieur Le Fur, si la coopération n’est pas née dans la partie normande du lit du Couesnon, ce qui nous permettrait donc de dire qu’elle est née en Normandie, mais c’est un autre débat ! La parole est à M. Arnaud Viala. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je retire mon amendement. La parole est à M. Vincent Descoeur. Je fais de même. Monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ? Oui, comme marque de notre bonne volonté, qui se manifeste une fois de plus. Monsieur Falorni, faites-vous de même ? Oui.
(Les amendements identiques nos 98, 985, 1602 et 1664 sont retirés.) La parole est à M. Bruno Duvergé. Il est excellent d’avoir inclus les CUMA dans la loi. En effet, un agriculteur ne faisant pas partie d’une CUMA avait le bénéfice de la subvention, mais pas celui qui en était membre, parce qu’il n’avait pas d’amortissement sur le matériel. L’article 8 bis rééquilibre donc la situation.
(L’article 8 bis est adopté.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
L’article 9 du projet de loi est une réponse aux orientations exprimées par le Président de la République lors de son discours du 11 octobre dernier à Rungis et fait également suite aux États généraux de l’alimentation, auxquels nous sommes nombreux à avoir participé à l’automne dernier. Il était primordial de revoir le seuil de revente à perte ; le relever de 10 % revient avant tout à redonner une valeur supplémentaire aux productions agricoles.
De plus, il était important de mieux encadrer les promotions, afin non seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire, mais aussi de rétablir un certain équilibre économique dans l’alimentation. Ainsi, l’encadrement des promotions et la hausse du seuil de revente à perte permettront de recréer de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Ces mesures contribueront également à l’équilibre général des négociations, au profit des petites et des moyennes entreprises.
Ces avancées concrétisent l’engagement de la majorité en faveur de l’agriculture. Aujourd’hui, nous devons stopper la destruction de valeur et en assurer une meilleure répartition entre les différents acteurs. Le Gouvernement disposera de deux ans pour expérimenter ces mesures favorables aux producteurs et aux consommateurs, destinées à garantir une meilleure rémunération aux premiers et à proposer une offre renouvelée et adaptée aux seconds.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et comme l’essentiel de cet article est renvoyé à la procédure des ordonnances, nous n’avons que peu de choses à nous mettre sous la fourchette. C’est bien dommage, car on est là au cœur de l’enjeu : en finir avec les pratiques commerciales de la grande distribution qui, nous l’avons dit à plusieurs reprises, fait la pluie et le beau temps, qui impose ses règles du jeu aux producteurs et à une grande partie des entreprises de transformation, qui sont de petites structures.
Quelles sont ces règles du jeu ? L’emploi de tout moyen pour tirer de la commercialisation des produits, qui viennent de la terre, le maximum de profits. Ce qui veut dire vendre, vendre et vendre, quel que soit le coût social pour l’agriculture et les PME artisanales, mal rémunérées et qui n’ont pas les moyens d’imposer un rapport de force. Voilà le sujet qui est au cœur de notre discussion depuis le début des débats.
L’acheteur dit ceci au producteur ou à la PME : « Si tu veux vendre et atteindre le consommateur, tu dois obéir à nos règles. Si je vends à perte, tu diminues tes prix, même jusqu’à un niveau abusivement bas. Et si tu n’es pas content, tu dégages ! ». C’est ça la réalité commerciale actuelle dans la chaîne de l’alimentation, une réalité à peine augmentée, à peine exagérée de ma part. La structure de marché est en forme d’entonnoir : 470 000 producteurs et 18 000 entreprises de transformation pour 4 centrales d’achat de la distribution au bout de la chaîne.
C’est un peu comme dans le métro aux heures d’affluence : l’ouverture des portes de la rame mesure deux mètres, la file d’attente des passagers cinq mètres de long sur quatre mètres de large et les places à l’intérieur sont rares. Dès que la rame ouvre ses portes, tout le monde se précipite, mais en fin de compte il n’y a pas de place pour tout le monde.
Bien sûr, dans les deux cas – le métro d’un côté, les négociations commerciales entre grande distribution, producteurs et intermédiaires de l’autre –, les conséquences ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, on peut prendre le métro suivant ; dans l’autre, on n’échappe pas aux grandes surfaces dès lors qu’elles représentent plus des deux tiers des débouchés pour les produits alimentaires.
Dès lors, que faire ? Relever de 10 % le seuil de revente à perte des denrées alimentaires vendues en l’état au consommateur – comme vous semblez le proposer, monsieur le ministre – n’épuise pas le débat. Nous aurions aimé aborder, par exemple, la pratique des prix abusivement bas et son interdiction.
Chacun a bien compris, compte tenu de la réaction médiatique de M. Leclerc au projet de relèvement du seuil de revente à perte – allant jusqu’à l’envoi de notes très argumentées à chacun d’entre nous –, qu’on touchait là à ce qui pourrait contrarier le plus la liberté des grands ensembles dominateurs de jouir sans entraves de leur position dominante.
Mais voilà, monsieur le ministre : là encore, sur un point important du projet de loi, vous avez décidé de recourir aux ordonnances, c’est-à-dire de soustraire ce contenu au débat démocratique et à notre capacité d’enrichir le texte. C’est une entrave, ainsi qu’une occasion manquée, à rebours de l’état d’esprit des États généraux de l’alimentation.
J’espère au moins que vous nous proposerez – un peu comme vous l’avez fait pour l’article précédent – une méthode de travail en commission permettant d’approfondir les dispositions du texte et de faire en sorte
in fine – même si cela n’est pas complètement satisfaisant – que le Parlement ne se sente pas dessaisi de ses prérogatives sur ce sujet. La parole est à M. Marc Le Fur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je considère que l’article 9 est l’un des plus important du projet de loi. Exact ! Nous devons donc prendre le temps d’aller au fond des choses. Je regrette, comme notre collègue Jumel, que le détail de cet article si important soit renvoyé à des ordonnances. Hormis quelques principes généraux, nous n’avons pas la clé.
L’article comporte deux parties : l’une relative à l’encadrement des promotions commerciales, l’autre relative au relèvement du seuil de revente à perte.
S’agissant des promotions, je n’ai pas d’objection et souscris à votre objectif, monsieur le ministre. Celles-ci se sont exagérément banalisées, ce qui a laissé percoler dans l’esprit des consommateurs une équivalence entre prix des promotions et prix moyen, comme nous l’avons constaté en matière de viande porcine. Sur ce point, je ne doute pas que vous améliorerez l’encadrement des promotions et vous fais confiance.
Le sujet fondamental, c’est le relèvement du seuil de revente à perte. Quel est le droit positif en vigueur ? À l’heure actuelle, lorsqu’un commerçant achète à un prix de 100, il ne peut pas vendre à moins de 100. Il réalise donc de fait une vente à perte, car il a des coûts de logistique, des pertes et des frais de ce genre. Il n’est donc pas illogique d’envisager un relèvement du seuil de revente à perte de 100 à 110.
Mais quelles seront les conséquences ? Rappelons que ce relèvement portera sur tous les produits alimentaires, non seulement ceux vendus par nos agriculteurs et nos industriels de l’agroalimentaire, mais aussi des produits tels que le café, les boissons ou les sodas. Comme les produits alimentaires représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires de la grande distribution, en relevant le seuil de revente à perte, vous augmentez de fait la marge de la grande distribution, monsieur le ministre.
Eh oui ! Monsieur Jumel, vous dénonciez tout à l’heure l’augmentation des bénéfices de la grande distribution, mais en l’espèce, la marge augmentant, les bénéfices augmenteront aussi, et très sensiblement. Nous organisons l’augmentation des bénéfices de la grande distribution. Il est d’usage, dans cette enceinte, de lui taper dessus, mais en l’espèce, nous augmentons ses marges, c’est-à-dire ses bénéfices de demain, ce qui est tout de même un peu surprenant.
Ensuite, pourquoi prendre une telle mesure ? Vous le faites, monsieur le ministre, en vous inscrivant dans une certaine logique, que je ne conteste pas mais dont l’issue me semble incertaine. Vous nous expliquez qu’en augmentant les marges de la grande distribution sur des produits tels que le café ou le Coca-Cola, on lui donne la possibilité de se montrer plus souple sur l’achat des produits alimentaires classiques tels que la viande bovine ou porcine.
C’est un pari. Que la grande distribution se montre plus souple, j’en doute cependant. Admettons que le dispositif fonctionne : un produit comme les côtes de porc, qu’elle achète à 100 et vend parfois à 100 aujourd’hui, elle devra demain le vendre à 110. Et comme ses marges seront encore supérieures, peut-être achètera-t-elle à 110 et vendra-t-elle à 120, ce qui sera bon pour nos agriculteurs.
Mais en fait le bénéficiaire sera l’industriel et non l’agriculteur, qui vend très peu à la grande distribution directement. Encore faut-il donc que l’industriel fournissant la grande distribution répercute au paysan l’avantage qui lui est accordé, ce qui est très incertain.
Vous vous inscrivez, monsieur le ministre, dans une logique d’effets dérivés positifs – ou de ruissellement, pour reprendre un terme que vous avez employé tout à l’heure. Pour ma part, je suis sceptique, car rien n’interdira à l’industriel de garder cette marge.
Par ailleurs, il faut que les choses soient claires sur un point : qui sont les gagnants et les perdants, en termes financiers, du dispositif ? Le gagnant – nous l’avons bien vu –, c’est la grande distribution, dont les marges – donc les bénéfices – augmenteront.
C’est faux ! C’est dans le texte ! Il s’agit d’une donnée. Qui paiera ? Ne nous leurrons pas : à un moment donné, si le dispositif fonctionne, celui qui paie, c’est le consommateur. Certains évaluent à 5 milliards d’euros le coût de la mesure pour le consommateur. J’ignore ce qu’il en est, mais il est certain qu’il paiera.
Monsieur le ministre, il faudra l’assumer. Il ne faudra pas dire ou laisser dire, si les prix à la consommation augmentent, que c’est la faute des paysans. Il faudra dire très clairement, si les prix à la consommation augmentent, que c’est la faute des ordonnances Travert. À un moment donné, il faut assumer ce que l’on propose !
De fait, si le dispositif fonctionne, les prix à la consommation augmenteront. Vous ne pouvez pas le nier. Cet impact sur le pouvoir d’achat – j’en précise le calendrier – se produira, mes chers collègues, en même temps que d’autres impacts négatifs sur le pouvoir d’achat, en particulier celui du prélèvement à la source. Tout cela doit intervenir – en bonne logique – en 2019. Il faut que les choses soient claires : il y aura un impact négatif sur le pouvoir d’achat et vous devrez l’assumer, monsieur le ministre !
Il a tout à fait raison ! En outre, je m’inscris là dans l’hypothèse selon laquelle le dispositif fonctionne : alors, l’augmentation des prix pour le consommateur se répercutera positivement sur l’industriel et le paysan. Pourquoi pas, mais quelle garantie avons-nous qu’il fonctionnera ?
À l’heure actuelle, la grande surface achète à l’industriel à 100 et peut vendre à 100. Demain, elle pourra acheter à 100 et vendre à 110. Mais pourquoi ne dirait-elle pas : « Je conserve mon prix de vente à 100 et j’exige de mon fournisseur qu’il me fournisse à 90, c’est-à-dire qu’il baisse son prix de vente afin que je puisse conserver mon prix d’achat » ? On voit bien qu’il y aura là un argument commercial pour une partie de la grande distribution.
Ainsi, monsieur le ministre, cette affaire est un peu une bombe atomique. Nous ne savons pas sur quoi elle va déboucher. Je ne conteste pas que vous soyez de bonne volonté, je dis simplement qu’une telle mesure est très redoutable.
En tout état de cause, c’est vous et vous seul qui en porterez la responsabilité, dès lors que vous procédez par ordonnance. Ce n’est pas nous, car nous n’aurons pas délibéré sur ce sujet ; nous aurons simplement pris acte du fait que vous rédigerez une ordonnance dont nous ignorons la teneur. En tout état de cause, nous sommes sûrs d’une chose : les marges de la grande distribution augmenteront et on ne sait pas ce qu’il en résultera pour le consommateur.
C’est un risque à courir ! Que les marges de la grande distribution augmentent ce n’est pas un risque, c’est inscrit dans le texte, cher collègue. Il a raison ! Qu’en résultera-t-il pour le consommateur ? Plus ou moins 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat, peut-être pas ; mais une baisse de pouvoir d’achat sans aucun doute. Quant à ce qu’il en résultera pour l’industriel et l’agriculteur, on ne le sait pas. Attention, monsieur le ministre ! Je vous invite à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance sur le sujet du seuil de revente à perte. La parole est à M. Thierry Benoit. Je souscris pleinement à l’analyse et à la démonstration que vient d’exposer Marc Le Fur. Il existe en effet un risque.
L’article 9 traite de deux sujets. S’agissant du seuil de revente à perte, sa création était initialement destinée au petit commerce. Voyant la grande distribution s’installer, s’étendre et exercer une emprise sur les relations commerciales, le législateur l’a créé par le biais de plusieurs lois successives.
En 1996, la loi Galland a été votée, et en 2008 la loi de modernisation de l’économie, censée faciliter la concurrence en vue de contribuer à la baisse des prix. Or la grande distribution a eu recours à des techniques et des adaptations permanentes : nous avons connu la baisse des prix par les volumes lors de son installation, puis les délais de paiement et les marges arrière – nous avons tout connu !
Je crains en effet – c’est bien une crainte que je formule, monsieur le ministre – que le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte n’accroisse les marges du secteur de la grande distribution.
Exactement ! Dans le cadre des négociations commerciales en amont de la chaîne, avec les industriels et les agriculteurs – nous en avons débattu avant-hier soir et encore hier –, si nous ne disposons pas d’indicateurs solides, fiables, transparents, publics et incontestables, alors la grande distribution trouvera encore les moyens, en cascade, de faire des siennes, pour ainsi dire, et de réduire sa relation avec le consommateur au maintien de prix bas.
En réalité, la philosophie de la grande distribution consiste à tenir à nos concitoyens ce discours : « Vous savez, l’alimentation, ça ne vaut pas grand-chose ; comme vous n’êtes pas riches, je vais vous aider à vous nourrir pour pas cher ». Telle est la philosophie de la grande distribution depuis cinquante ans.
Nous la retrouvons dans le cadre de l’autre sujet dont traite l’article 9, le fameux encadrement des promotions. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut y travailler. La loi dite Sapin 2 a commencé à agir sur ce sujet, notamment en limitant à 30 % les promotions sur les produits frais tels que les viandes ainsi que les fruits et légumes. Il y a là un vrai sujet.
Par le biais des promotions à tout va, la grande distribution a banalisé, dénaturé, frelaté et même empoisonné le rapport entre le consommateur, d’une part, et l’alimentation, la nutrition et les denrées alimentaires, d’autre part. Elle a fait croire qu’une pièce de viande de bœuf de qualité, un fruit de qualité ou un produit laitier de qualité ont la même signification qu’un costume, un abonnement de téléphone ou un CD.
On voit bien que le rapport du consommateur à la nutrition et à l’alimentation, en cinquante ans, a changé du tout au tout. L’un des défis du titre II du projet de loi sera non seulement de rétablir un rapport réel entre le consommateur, les denrées alimentaires qui sont mises sur le marché et leurs producteurs, mais aussi d’aborder le rapport du consommateur à la nutrition et de mener un travail sur l’éducation de nos enfants. Il y a du boulot !
À mes yeux, l’article 9 est déterminant. Il est au cœur du débat, dès lors qu’il s’agit de procéder au rééquilibrage des relations commerciales non seulement entre les divers acteurs et maillons de la chaîne, mais aussi entre la grande distribution et le consommateur. Entre 80 % et 90 % des denrées alimentaires sont vendues dans les rayons de la grande distribution. Il faut donc encadrer celle-ci et surveiller ses pratiques au plus juste.
Très bien ! Bravo ! La parole est à M. Benoit Potterie. L’article 9 traite du relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et de l’encadrement des promotions sur ces mêmes denrées.
S’agissant du seuil de revente à perte, son relèvement constitue une mesure forte issue des États généraux de l’alimentation, qui contribuera à rééquilibrer les relations commerciales en créant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire et devrait donner un peu d’oxygène aux TPE du secteur grâce à l’amélioration de la péréquation entre produits.
Quant à l’encadrement des promotions, il semble nécessaire de légiférer afin d’en finir avec la spirale inflationniste qui caractérise tout particulièrement le secteur alimentaire. En effet, le taux moyen de remise est passé de 18 % à 34 % en huit ans. Cette course au moins-disant affecte nos agriculteurs, au point de les étouffer.
Il faut donc encadrer les promotions, en valeur comme en volume, afin de retrouver le juste prix des produits agricoles et donc de rémunérer de façon juste le travail de nos agriculteurs. Ces deux mesures sont indispensables et je soutiens cet article sans hésitation.
La parole est à M. Julien Aubert. L’article 9 encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte de 10 %. Nous partageons l’idée qu’il faut empêcher de vendre à n’importe quel prix, car quand la grande distribution se serre la ceinture, l’agriculteur crie famine.
Avec l’essor de la grande distribution s’est instaurée une guerre commerciale, une course à l’échalote. Cet article a le mérite de bloquer cette pente déflationniste. Le mouvement vers le moins-disant concerne d’ailleurs toute la société : qu’il s’agisse des marchés publics, de la qualité des bâtiments, de tous les choix publics aujourd’hui, c’est de moins en moins la qualité qui compte, et de plus en plus le prix. Il y a ainsi une course générale vers une société où la qualité sera réservée à une élite.
On le voit aux États-Unis, où des masses de consommateurs vont acheter plusieurs kilos de viande, de riz… à très bas prix, quand l’élite du pays achète extrêmement cher, dans de très grandes surfaces commerciales, des produits bio de qualité. Ce n’est pas cette société que nous voulons : nous sommes convaincus que tout le monde doit profiter de produits de qualité.
Dès lors, il faut vendre au juste prix et corriger l’évolution de la grande distribution vers une évaluation toujours plus mauvaise de la valeur des produits, en particulier sous l’effet des promotions. Quand on évalue mal le prix d’un produit, on ne respecte pas la valeur du travail qui se trouve derrière. Notre société doit revaloriser le travail, par opposition au capital qui parfois dort et profite. Elle doit aussi revaloriser la qualité.
Je partage néanmoins les objections formulées par Marc Le Fur. Monsieur le ministre, souvenez-vous d’une excellente mesure – prise par un gouvernement de droite, une chose qui ne dira rien aux moins de dix ans, mais qui a existé autrefois.
(Sourires.) Je pense à la baisse de la TVA pour les restaurateurs. Que s’est-il passé alors ? Rien ! Eh bien oui, rien ! Le Gouvernement avait promis une baisse des prix pour les consommateurs, mais si certains restaurateurs ont joué le jeu, cela n’a pas été le cas de tous ; l’essentiel de la valeur ajoutée dégagée par cette baisse de TVA a été captée avant d’arriver jusqu’au consommateur. C’est la même chose qui vous menace ici, comme l’a très bien montré Marc Le Fur ! C’était néanmoins une très bonne mesure ! Ces fameux 10 % pourraient être captés par la grande distribution, ou peut-être par la centrale d’achat ou l’industriel, mais ne jamais ruisseler jusqu’aux agriculteurs.
Il y a de plus une bombe à retardement pour le pouvoir d’achat des Français : votre mesure va faire augmenter les prix de l’alimentation.
En outre, il manque, dans votre texte, un instrument qui permettrait de protéger l’agriculteur. La course déflationniste ne doit pas se faire à l’envers ; la grande distribution ne doit pas tordre le bras à ses interlocuteurs pour continuer à agir comme elle le fait aujourd’hui, en diminuant le revenu des agriculteurs. Il manque donc une forme de rigidité, qui ne serait pas le coefficient multiplicateur tel que nous l’avions envisagé, mais qui instaurerait un lien direct entre le revenu de l’agriculteur et le prix maximal auquel la grande distribution serait autorisée à vendre. Il ne faut pas que la déflation des prix se traduise par une déflation des revenus agricoles !
N’oubliez pas, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont des consommateurs comme les autres. Si à la fin du processus, les prix des denrées alimentaires augmentent et le revenu des agriculteurs baisse parce que la grande distribution leur a tordu le bras, alors vous aurez ce que l’on appelle vulgairement un double effet Kiss Cool : pour eux, la bombe à retardement aura des effets considérables, qui pourraient représenter 10 % à 15 % de leurs revenus. C’est évidemment le contraire de ce que nous voulons.
Ce risque a été très bien exposé par Marc Le Fur. Je souhaiterais que nous réfléchissions, collectivement, au meilleur moyen d’empêcher que le processus se déroule à l’envers, et que ce texte produise l’effet diamétralement inverse de celui recherché !
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet. Cet article est très important, tout le monde s’accorde à le dire. Je voudrais pour ma part insister sur l’encadrement des promotions : c’est une mesure très forte pour protéger le consommateur bien sûr, mais aussi le producteur. Je suppose qu’elle a été inspirée par le cas Nutella, mais cela comptera pour tous.
Il ne faut pas, néanmoins, oublier les spécificités des fruits et légumes. Il faut en particulier traiter le cas particulier des ventes au déballage : au-delà du problème du prix affiché, qui est tout à fait réel, il faut se pencher sur le manque de respect des règles d’hygiène – avec parfois des produits à même le sol – ainsi que sur le manque de traçabilité – avec un étiquetage insuffisant ou fallacieux. On voit cela tous les jours ; personne aujourd’hui n’arrive à contrôler ces ventes au déballage. Les producteurs de fruits et légumes attendent beaucoup de cet article.
La parole est à M. Julien Dive. Le rehaussement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sont des objectifs louables : cela pourra atténuer la pression qu’exercent certaines grandes et moyennes surfaces sur les producteurs. Nous avons tous en tête des images de l’automne dernier où l’on voyait des consommateurs se ruer sur des pots de pâte à tartiner – qui par ailleurs ne sont pas produits en France, mais peu importe.
Je voudrais vous poser trois questions, monsieur le ministre. Tout d’abord, en relevant le seuil de revente à perte, comme l’ont très bien expliqué mes collègues, vous touchez un point sensible : le pouvoir d’achat des Français. Depuis le début de l’année, la croissance en France s’est améliorée ; mais il y a une faille : la consommation des ménages. Nous en avons parlé ici même il y a peu, lorsque nous avons demandé la défiscalisation des heures supplémentaires afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français pour leur permettre de contribuer à la croissance.
Or l’analyse de l’INSEE, en ce début d’année 2018, c’est qu’encore une fois la consommation des ménages est en recul. Avez-vous évalué, monsieur le ministre, le coût global que la hausse du seuil de revente à perte pourrait avoir pour le consommateur ?
Ensuite, comment ces dispositions s’appliqueront-elles aux grandes et moyennes surfaces qui achètent certains produits – du café ou du cacao, par exemple – à l’étranger, qui ne seront donc pas contraintes par ces règles de contractualisation notamment ? Elles pourront accroître très largement leurs marges.
S’agissant enfin de l’encadrement des promotions, j’y suis favorable, mais il présente néanmoins un risque : celui des effets de rattrapage sur d’autres biens de première nécessité ou de consommation courante, qui peuvent être produits en France et qui subissent déjà une forte pression. Je pense par exemple à la maroquinerie ou au parfum. Au cours des cinq dernières années, dans les box de négociation, les prix alimentaires ont globalement baissé de 5 % ; mais pour les biens de consommation courante non alimentaires, la diminution des prix à l’achat est plutôt de 15 %. On peut donc imaginer que la grande distribution rattrape là ses pertes sur les produits alimentaires.
Ces mesures affectent donc non seulement le pouvoir d’achat, qui est l’un des leviers de la croissance, mais aussi les industries qui produisent ces biens en France. Quel encadrement prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour ne pas affaiblir un des leviers de la croissance ?
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. Pour le bon déroulement de nos débats, monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer comment va s’organiser la suite de la discussion ? Très concrètement, dois-je mobiliser mes collègues – notamment ceux qui viennent de province – pour qu’ils soient présents demain et après-demain ?
Compte tenu du bon déroulement de nos travaux, j’ai plutôt le sentiment qu’il n’est pas nécessaire de siéger ce week-end. Nous pouvons nous adapter, mais c’est maintenant qu’il faut prévoir s’il y aura des séances samedi et dimanche.
J’ai pris bonne note de votre demande, monsieur le président Jacob, et je vous propose de faire le point à la fin de la séance de ce matin. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau. Je vois que Michel-Édouard Leclerc a su trouver d’excellents avocats dans cet hémicycle, et que M. Le Fur s’est inscrit au barreau.
Je voudrais seulement rappeler un exemple. Aujourd’hui, il faut dix-huit smartphones pour acheter une tonne de Nutella ; dans cette tonne, il y a 70 % de sucre. Pourtant, il faut trois tonnes de sucre pour s’acheter un smartphone. La grande distribution se permet de faire 70 % de remise sur du Nutella, alors qu’elle vend des produits agricoles à plus de 250 % du prix de revient. Donc, oui, cet article, en particulier l’augmentation du seuil de revente à perte, protégera nos agriculteurs ; non, la valeur n’est pas répartie comme elle le devrait.
En ce qui concerne les marges, monsieur Le Fur, la grande distribution, ce sont des entreprises comme les autres : son but, c’est de gagner de l’argent et de dégager une marge opérationnelle. Aujourd’hui, elle va augmenter ses marges sur certains produits, mais son but c’est d’être le moins cher, que le panier moyen soit accessible. Donc, elle baissera ses marges sur les produits agricoles.
L’indicateur de coût que nous avons instauré protégera nos agriculteurs et permettra que le prix soit le bon. Les mesures proposées constituent à mon sens la mécanique parfaite pour la protection de nos agriculteurs et pour une alimentation sûre, saine, durable et surtout accessible.
La parole est à M. Richard Ramos. Je partage les observations de Marc Le Fur, de Thierry Benoit et de Julien Aubert. Le raisonnement est juste et leurs questions sont bien posées. Et puisque leur raisonnement est juste, je pense qu’ils vont voter ce texte.
Où en est-on aujourd’hui ? Dans les supermarchés, les consommateurs achètent des produits pas chers plutôt bas de gamme, des produits qui font que la courbe de l’obésité suit la courbe de la pauvreté. Les supermarchés vendent deux types de produits : ceux pour les pauvres et ceux pour les riches.
Ce texte – je l’assume – est une façon de dire aux consommateurs : « Vous allez payer plus cher, mais on va arrêter de vous empoisonner,…
La bonne alimentation a un prix ! …on va arrêter de vendre un saucisson auquel on a ajouté du sucre pour retenir de l’eau qui vous est vendue au prix de la viande ». Il faut expliquer de manière pédagogique aux Français qu’ils vont payer plus cher, mais qu’ils ne mangeront plus de produits de basse qualité. L’objectif est que tout le monde ait le droit à la même alimentation.
Que se passe-t-il dans les supermarchés aujourd’hui ? C’est très simple : les produits comme le Nutella ou le Coca-Cola sont vendus à perte parce que la grande distribution n’a que faire de ne pas gagner d’argent sur ces produits qui lui servent à gagner des parts de marché. Les gens viennent dans le supermarché et se battent à coups de pied pour acheter du Nutella. Peu importe, le supermarché gagne des parts de marché – Intermarché a gagné presque 1 % de part de marché avec son opération du mois de janvier. Il est possible aujourd’hui de vendre à perte des produits qui font de forts volumes comme le Nutella, mais il faut compenser, et ce sont les petites productions qui en font les frais.
Votre raisonnement est juste, monsieur Le Fur. Oui, le ministre fait un pari. Il pense que face à la demande de qualité du consommateur, les supermarchés seront obligés de privilégier les produits de qualité, en payant mieux les petits producteurs et en ayant de la marge sur le seuil de revente à perte.
Il est vrai que c’est un pari – vous avez raison, monsieur Le Fur –, rien n’est garanti par avance. Comme on le dit souvent, en Normandie ou chez M. Benoît, c’est à la fin de la foire qu’on comptera les bouses.
Excellente argumentation ! Bravo ! Il reste quelques bons centristes dans cette maison ! La parole est à M. Nicolas Turquois. Ma seule certitude concerne les grandes difficultés auxquelles doivent faire face nos agriculteurs. Cette loi est empreinte de modestie, elle n’affiche pas de certitude quant aux résultats ; elle propose des outils, elle permet de faire des paris – le SRP en fait partie. Le relèvement du seuil ne réglera pas tous les problèmes, il ne ruissellera peut-être pas jusqu’à l’agriculteur. C’est d’abord un pari.
En contrepartie, monsieur le ministre, il faudra un suivi. J’entends les interrogations sur le risque inflationniste, mais, monsieur Le Fur, aujourd’hui, la grande distribution ne vend pas tout avec une marge zéro. Dans l’exemple que vous preniez, on achetait à 100, on vendait à 100. Avec le relèvement du SRP, on devrait acheter à 100 et vendre à 110. Depuis plusieurs années, les négociations commerciales commencent à moins deux ou à moins trois. Il ne faudrait pas que, dans trois ans, on achète à 90 et qu’on vende à 99. Il faudra être vigilant sur ce point.
Sur les promotions, le volume et le prix, il faudra également préciser s’il s’agit de produits uniques, de gammes de produits, y compris les marques distributeurs. Le périmètre sera difficile à définir.
Le SRP est un outil intéressant, il faut l’essayer tout en étant vigilant sur sa mise en œuvre et en assurant son suivi.
La parole est à M. Guillaume Garot. Je souhaite nous mettre en garde collectivement contre les illusions que nous risquons de créer autour de l’article 9.
Bien sûr, cet article comporte des aspects positifs. Nous approuvons l’encadrement des promotions. L’enjeu est de redonner sa valeur à l’alimentation et d’être plus efficace encore dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. On sait combien les promotions désorganisées peuvent accroître le gaspillage.
C’est le relèvement du SRP qui pose question. Cette disposition est présentée comme la solution. Cela relève de la pensée magique : on dit au producteur : « Rassure-toi, on va sauver ton revenu ». Mais il n’y a aucune garantie.
Tout à fait ! En revanche, l’étude d’impact prévoit un effet sur le prix pour les consommateurs. C’est bien là le risque ! J’entends ce qu’a dit M. Ramos sur la nécessité de redonner de la valeur à l’alimentation et, en conséquence, d’assumer la hausse des prix. Il faut toutefois veiller à ce que l’augmentation soit supportable pour le pouvoir d’achat des familles. Mais surtout, l’effet sur le revenu des producteurs est loin d’être garanti. L’incertitude et la difficulté sont là. Tout à fait ! M. Turquois a évoqué un pari. C’est un sacré pari ! Vous risquez de semer des illusions et de récolter des réveils très douloureux pour les agriculteurs. Pour soutenir vraiment le revenu des producteurs, il faut travailler sur la montée en gamme et sur la régulation des marchés au plan européen – vous pourrez faire tout ce que vous voulez au plan national, avoir les plus belles mécaniques sur le papier, sans régulation des productions à l’échelle de l’Union européenne, vous n’arriverez à rien.
Avec ces ordonnances, nous avançons à l’aveugle, sans garantie pour le producteur et sans assurance d’un effet bénéfique pour l’ensemble de la production.
Très bien ! La parole est à M. Michel Delpon. L’article 9 est important, car il vise à réguler le commerce agroalimentaire. Mais, soyons prudents, car qui dit encadrement, dit limitation.
Le relèvement du seuil de revente à perte procède d’une bonne intention, mais il aura pour conséquence d’augmenter la marge des centrales d’achat. Il faut trouver une formule de péréquation pour que les PME et les producteurs puissent en profiter.
Cette mesure aura un effet bénéfique sur les premiers prix, je n’en doute pas, mais la marge sera faite sur les grandes marques. C’est la question du ruissellement.
S’agissant des promotions, j’ai travaillé pendant quarante ans avec des centrales d’achat et j’ai toujours gagné ma vie sur les promotions – il faut savoir aussi calculer ses prix de revient. Lorsqu’on fixe des limites, on restreint l’activité et le chiffre d’affaires.
Je prends l’exemple du seuil de dépendance : ce seuil a été instauré de bonne foi, mais il freine parfois l’activité d’une entreprise qui travaille bien avec une centrale d’achats fidèle. J’ai travaillé avec la centrale Auchan pendant des années. J’étais au-dessus du seuil de dépendance, mais où est le problème lorsque cela fonctionne ?
Il faut prendre garde à la limitation des promotions car, parfois, ces promotions permettent aussi de gagner sa vie.
L’encadrement ne doit pas avoir pour effet de restreindre l’activité agroalimentaire en France, ni celle des producteurs et des groupements de producteurs – rares sont les producteurs isolés qui travaillent directement avec des centrales d’achat ; ce sont le plus souvent des groupements de producteurs, des sociétés de négoce ou des sociétés agroalimentaires qui sont en même temps des transformateurs.
Les marques de distributeur ne figurent pas dans ce projet de loi. Faisons attention car les centrales d’achat sont très fortes, et bien conseillées par leurs avocats. Ne vont-elles pas se rabattre sur les marques de distributeur pour maintenir leurs marges ? Dans certain métiers, ces marques peuvent représenter 30 à 40 % de l’activité, parfois beaucoup plus. Elles jouent aujourd’hui un rôle primordial dans le circuit de la grande distribution.
Il faut donc prendre quelques précautions et opérer une péréquation pour favoriser véritablement le producteur de base et le commerce agroalimentaire.
La parole est à Mme Célia de Lavergne. L’attention est focalisée sur le SRP, mais cet article comporte deux éléments, deux solutions issues des États généraux de l’alimentation.
En France, la guerre des prix tue 1 milliard d’euros de valeur par an. C’est 1 milliard d’euros qui est pris aux agriculteurs – nous partageons ce constat.
Je rappelle, si tant est qu’il faille le faire, en tant que coordinatrice des États généraux de l’alimentation, que le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions correspondent à une demande, non seulement des syndicats agricoles, mais aussi de certains distributeurs – pas tous certes, mais certains.
M. Ramos l’a bien démontré, le relèvement du SRP peut apporter une réponse à nos agriculteurs en rééquilibrant la répartition de la valeur entre des produits transformés qui sont des produits d’appel et des produits qui sont issus directement de nos producteurs.
On entend souvent dire que le SRP ne peut pas à lui tout seul résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs et mettre fin à la guerre des prix. Effectivement, le SRP ne peut pas le faire tout seul. Mais les États généraux et la feuille de route présentée par le ministre – c’est bien leur intérêt – reposent sur l’idée que la somme de plusieurs mesures permettra de transformer notre agriculture et de rééquilibrer la répartition de la valeur. On ne peut pas opposer le SRP à d’autres mesures. C’est le SRP couplé aux autres mesures qui ensemble permettront le rééquilibrage.
L’article 9 vise à expérimenter ces mesures pendant deux ans. Puisque notre rôle est aussi d’évaluer la loi, il nous appartiendra de suivre la mise en œuvre de telles mesures dans les deux prochaines années et de les inscrire définitivement dans la loi à l’issue de ce délai telles quelles ou en les modifiant, les améliorant, les enrichissant, comme sait le faire le travail parlementaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur Besson-Moreau, vous commettez une injustice flagrante en nous faisant le procès d’intention d’être les porte-voix de je ne sais quel grand patron de la GMS – grandes et moyennes surfaces.
Dans l’article 9, vous décidez de légiférer par ordonnances. Nous aurions pu faire le choix de la facilité en laissant glisser : nous vous aurions laissé faire, sans ouvrir le débat, et nous aurions pu ensuite venir dire que vous avez mal fait. Or, au contraire, nous avons le courage d’aborder des sujets compliqués, avec sérénité et sincérité. L’argument que vous avez développé n’est donc pas recevable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le relèvement du SRP crée une tension lourde entre la volonté d’augmenter la rémunération des producteurs et le risque de diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs. Nous en sommes conscients.
Une tension lourde existe également entre la volonté de renforcer la place sur le marché français des producteurs français et le risque de voir arriver des producteurs étrangers qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles. Nous l’assumons et nous voulons en débattre.
L’encadrement des promotions comporte aussi des risques, notamment celui de voir certaines productions lésées par un encadrement trop strict car elles ont besoin de la promotion à certains moments pour écouler des stocks et des flux.
L’autre risque est de ne pas aller assez loin dans l’encadrement des promotions, qui sont souvent pratiquées de manière très injuste, parce que nous ne disposerons pas des outils juridiques pour le faire comme il convient.
Alors, de grâce, si l’on veut que le débat sur ce sujet difficile se déroule bien, mettons de côté ces invectives, qui ne servent à rien !
Eh oui ! Nous comprenons tout à fait l’intention du Gouvernement d’encadrer un certain nombre de choses qui méritent de l’être, mais il faut tout de même soulever certaines questions, d’autant plus qu’il s’agit d’ordonnances. Très bien ! La parole est à M. François Ruffin. Nous en arrivons à l’« article Nutella », et nous allons peut-être vivre un moment assez original : on va m’accuser de me faire l’avocat de Michel-Édouard Leclerc. (« Ah ! » sur divers bancs.) Nutella, c’était Intermarché, pas Leclerc ! L’encadrement des promotions, pourquoi pas ! Le relèvement du seuil de revente à perte, pourquoi pas ! Mais je ne vois pas le lien avec le relèvement du niveau de revenu des agriculteurs. Ou alors ce lien est tellement ténu, tellement distant, qu’il ne restera rien à l’arrivée.
Quel pari – incertain, vaseux, complètement fumeux selon moi – fait-on ici ? Que l’argent dégagé en empêchant des promotions sur le Nutella, ce qui aura pour effet d’en relever le prix, ira aux agriculteurs.
Nutella, ce n’est pas le bon exemple ! Prenez plutôt celui des fromages ! Or il y a tant d’acteurs entre la grande distribution et le producteur ! Penser qu’il y aura un effet de vases communicants entre ces deux bouts de la chaîne relève de l’illusion, et vous vendez cette illusion aux agriculteurs.
Pour moi, cela ne peut pas fonctionner de cette manière. Où l’argent ira-t-il ? Le plus probable est qu’il renforcera les marges de la grande distribution.
Très juste ! Le principal bénéficiaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été la grande distribution, Auchan, Carrefour et Casino, car ils n’ont pas relevé les salaires de leurs caissières et n’ont pas davantage relevé le niveau de rémunération, en amont, de l’industrie agroalimentaire ou des paysans.
Le pari est que l’argent sera reversé aux paysans à qui la grande distribution achète directement des radis ou des concombres – au passage, ils ne constituent pas la majorité des agriculteurs de notre pays. Penser que la grande distribution va généreusement donner cet argent à l’industrie agroalimentaire et que celle-ci va faire preuve à son tour d’une même générosité à l’égard des paysans, c’est une double illusion, une vaste fumisterie.
On peut souhaiter le relèvement du seuil de revente à perte – je ne suis pas contre ; nous pouvons en discuter. On peut souhaiter l’encadrement des promotions – il est sans doute souhaitable. Mais cela n’a rien à voir avec le relèvement du revenu des agriculteurs.
Disons que cela ne l’assure pas ! Pourquoi construit-on cette mécanique, en espérant que les tuyaux entre la grande distribution et les producteurs vont communiquer automatiquement ? Parce que l’on n’a pas le courage de prendre de vraies mesures. Je le répète : la fixation d’un prix plancher entre l’agriculteur et l’industrie agroalimentaire aurait garanti un relèvement du revenu des agriculteurs. On ne le fait pas et, du coup, on construit une vaste mécanique, avec des tuyaux dans tous les sens. En fait, l’essentiel de l’argent qui sera récupéré sur le prix risque de partir en fumée, c’est-à-dire, selon moi, en dividendes, comme cela a été le cas pour le CICE. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je suis un peu étonné que M. Ruffin baisse les bras, alors qu’il s’agit de faire en sorte que les agriculteurs soient enfin payés au juste prix. Pour notre part, nous ne voulons pas nous résigner : nous voulons apporter des avancées avec ce projet de loi. Je vous donne rendez-vous dans deux ans pour faire le bilan, monsieur Ruffin. C’est de la fumisterie ! Essayons d’agir et de changer les choses, comme les agriculteurs et l’ensemble des acteurs nous le demandent. Nous mettons en place des dispositifs avec l’article 9, et l’on verra dans deux ans qui de vous ou de nous avait raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Rendez-vous est pris ! La parole est à M. Loïc Prud’homme. J’interviens brièvement pour répondre à M. Orphelin et compléter le propos de François Ruffin. Hier, nous avons proposé un amendement très clair, qui visait à interdire la vente à perte pour les agriculteurs. Il s’agissait d’une vraie garantie, contrairement à ce que vous nous promettez, l’usine à gaz que dénonce François Ruffin. Très bien ! C’était très simple : interdire la vente à perte. Vous ne l’avez pas fait. Très juste ! La parole est à M. le rapporteur. Je vais essayer d’être factuel et pragmatique, et de dépassionner le débat.
La revente à perte et les promotions à répétition sont incompatibles avec l’instauration d’une concurrence saine et loyale. Elles ne procurent généralement aucun avantage réel au consommateur. En effet, les pertes supposées sur certains articles sont bien souvent plus que compensées par le bénéfice que réalise la grande distribution sur d’autres articles.
L’article 9 s’inscrit dans un ensemble de mesures. Comme l’a rappelé Célia de Lavergne, ce n’est pas le rehaussement du seuil de revente à perte à lui seul ou l’encadrement des promotions à lui seul, mais bien ces deux mesures articulées avec toutes les autres, notamment avec la contractualisation – les contrats en cascade reprenant les indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne, depuis le producteur jusqu’au distributeur – qui permettront ce fameux ruissellement. Et nous ne comptons pas sur la magie !
Messieurs Ruffin et Prud’homme, vous évoquez à nouveau les prix planchers.
J’ai parlé de vente à perte ! Or fixer un prix plancher est le meilleur moyen d’avoir un prix plafond, et c’est vraiment une usine à gaz. En outre, l’instauration de mécanismes de ce type favorise les importations aux dépens de la production française. On l’a déjà fait par le passé, et cela a eu précisément cette conséquence, sans résoudre aucunement les problèmes des producteurs français.
L’objectif de l’augmentation du seuil de revente à perte est de contrer la spirale déflationniste sur les produits agricoles et alimentaires, et d’annuler la perte de valeur qui lui est associée. La logique des enseignes de distribution est d’aligner systématiquement à la baisse les prix payés à leurs fournisseurs. Les grandes marques de produits alimentaires sont aujourd’hui utilisées comme produits d’appel, les distributeurs compensant les pertes réalisées sur ces produits par des gains réalisés sur des produits agricoles tels que les produits frais. De plus, la vente à perte et les promotions dégradent l’image des produits alimentaires, au mépris du travail des producteurs, à l’heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci du juste prix.
Nous n’avons effectivement aucune garantie que la marge dégagée sera versée au producteur. Il s’agit d’une expérimentation, dont il faudra mesurer les résultats. Néanmoins, les fameux contrats en cascade devraient permettre de faire redescendre la valeur jusqu’au producteur.
Quant à l’effet inflationniste du relèvement du seuil de revente à perte, il prête à de nombreux débats. Selon l’étude d’impact, la hausse moyenne des prix des produits serait comprise entre 0,7 et 2 %. Pour sa part, l’étude publiée par UFC-Que choisir et sponsorisée par Michel-Édouard Leclerc évoque une augmentation de 10 à 15 %, soit plusieurs milliards d’euros. Ces chiffres sont complètement aberrants. On comprend très bien pourquoi ils ont été utilisés, mais ils n’ont rien à voir avec la réalité.
Il s’agit, je le répète, d’une expérimentation sur deux ans. Peut-être faudra-t-il d’ailleurs compléter le dispositif. Certains de mes interlocuteurs ont préconisé la mise en place d’un fonds de modernisation des exploitations, financé par des prélèvements sur les plus-values réalisées tant par les distributeurs que par les industries agroalimentaires grâce au rehaussement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Pourquoi pas. C’est un mécanisme à étudier. Nous allons y travailler dans les mois qui viennent.
Vous aurez l’accord de Bruxelles sur ce point ? Ce fonds, qui serait indépendant et géré en collaboration par l’ensemble des acteurs de la filière, pourrait garantir la fameuse « redescente de valeur » que vous avez évoquée, tout en favorisant la montée en gamme de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre. J’interviens à ce stade de nos discussions pour expliquer la méthode et ce que nous souhaitons faire avec l’article 9, qui est effectivement très important. J’aborderai trois points.
Premièrement, monsieur le président Jacob, vous avez posé tout à l’heure une question sur l’organisation de nos débats au cours du week-end qui vient. Vous avez évoqué avec raison le cas des nombreux députés dont la circonscription est éloignée de Paris. J’ai relayé votre question pour savoir si nous devrons continuer à travailler demain, voire dimanche, de telle sorte que chacun puisse prendre ses dispositions.
Deuxièmement, je sais qu’il y a un désaccord, des deux côtés de l’hémicycle, avec le principe même du recours aux ordonnances. Cependant, comme l’a très bien rappelé Mme Célia de Lavergne, ces ordonnances ont été réclamées par un certain nombre d’organisations agricoles au cours des États généraux de l’alimentation et soutenues par certains responsables de la grande distribution. Il était important, selon moi, d’entendre cette demande des différents acteurs. Nous souhaitons travailler en concertation avec les parlementaires pendant la période de leur rédaction, de manière à déposer des projets d’ordonnance dont le contenu soit partagé au maximum.
Troisièmement, je reviens sur le fond, sur ce que nous souhaitons faire avec le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Comme je l’ai indiqué lors de la présentation du texte, l’objectif de ces dispositifs est de trouver un compromis, un équilibre durable, pour que la répartition de la valeur se fasse au mieux des intérêts des agriculteurs.
Que cherchons-nous à faire avec le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ? Nous cherchons tout bonnement à rééquilibrer les marges. Quelle est la situation actuelle ? Nous avons tous cité des exemples. Nous savons très bien qu’il existe, au sein des produits alimentaires, des produits d’appel, et que, sur ces produits d’appel, la grande distribution réalise généralement de faibles marges, qu’elle compense par les volumes vendus. Souvent, elle réalise aussi des marges sur les produits agricoles qu’elle a achetés à très bas prix.
Or nous voulons rééquilibrer ces marges. Nous faisons le pari que les marges retrouvées dans la distribution ne généreront pas de surcoût pour les consommateurs et qu’il y aura un retour vers les agriculteurs et les industries agroalimentaires, notamment les TPE et les PME, comme s’y sont engagés les acteurs de la distribution dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Chacun a déclaré, la main sur le cœur, que la guerre des prix n’avait que trop duré, qu’il fallait redonner de la valeur à nos produits alimentaires et faire en sorte que les entreprises agroalimentaires soient tirées vers le haut par une agriculture qui promeut l’excellence. C’est dans ce cadre que nous nous inscrivons.
Évidemment, de nombreux bruits ont circulé. Certains ont fait valoir que les prix augmenteraient de plus de 5 milliards d’euros. Mais examinons la méthode de calcul retenue par les associations et le distributeur en question.
Exactement ! Pour arriver à ce chiffre de 5 milliards, ils ont tout simplement pris en considération l’ensemble des denrées alimentaires présentes dans un magasin, ont ajouté 10 % sur chacun des prix et ont multiplié le tout par la durée de l’expérimentation, à savoir deux ans. Je répète que cela revient à tromper les consommateurs, puisque l’étude d’impact – je réponds au passage à M. Dive – prévoit une revalorisation des prix de l’ordre de 0,7 % Cela fait quelle marge ? Or, comme nous le savons, les consommateurs ont parfois la capacité de payer les produits un tout petit plus cher lorsqu’ils savent qu’ils vont ainsi rémunérer leurs agriculteurs et leurs territoires.
Nous avons donc choisi de relever le seuil de revente à perte à 10 %. Si je voulais être taquin avec certains d’entre vous,…
Soyez-le ! Je vais l’être, mais sans citer de nom. Merci ! Si je voulais être taquin, je relèverais qu’un certain nombre de parlementaires, siégeant à la droite de l’hémicycle, ont signé des amendements tendant à relever le seuil de revente à perte à 25 %. À un moment donné, il faut être cohérent ! Vous avez été parlementaire vous aussi, monsieur le ministre ! Pour notre part, nous avons estimé qu’un relèvement à 10 % était pertinent – l’expérimentation permettra de le vérifier –, compte tenu de la contractualisation en cascade et des engagements pris, notamment dans le cadre de la charte relative aux achats éthiques et responsables, signée le 14 novembre dernier.
Ces engagements devront être tenus. Revenons à cet égard sur ce qui s’est passé au cours des années précédentes. La loi Galland, dont certains ont fait état tout à l’heure, a conduit à une inflation des prix, à l’apparition des fameuses « marges arrière ».
Tout à fait ! Mais l’application de la loi Galland a été peu contrôlée. Or nous ferons en sorte qu’il y ait un contrôle effectif de l’ensemble des mesures que nous proposons dans ce texte, notamment du relèvement du seuil de revente à perte. Le contrôle relève d’ailleurs aussi du devoir du Parlement. Le Président de la République l’a toujours affirmé : le rôle du Parlement est de légiférer, mais aussi de contrôler la bonne exécution de la loi.
Je crois que, là aussi, nous avons des démarches de progrès qui peuvent être intéressantes.
En outre, il y aura un rapport d’évaluation sur ce que la loi aura apporté. À travers l’ordonnance et l’expérimentation, nous avons besoin de pouvoir vérifier – et nous le ferons auprès des différents acteurs – que la valeur redescendra aussi bien chez les agriculteurs et les transformateurs que dans les entreprises agroalimentaires.
Quant à l’encadrement des promotions, il est absolument nécessaire, puisqu’aujourd’hui celles-ci sont quasiment permanentes. L’ordonnance permettra aussi de travailler sur leur pertinence. Par exemple, il n’est pas normal que la filière porcine soit en promotion permanente, dès lors qu’elle réalise une production de qualité. Or chaque année, en janvier, elle souhaite procéder à du dégagement, après le mois de décembre pendant lequel on a consommé moins de viande de porc. Parce qu’il lui faut déstocker, elle doit consentir des promotions assez lourdes.
Pour mettre en place l’encadrement des promotions que nous souhaitons, il faudra trouver avec l’ensemble de la filière le moyen d’organiser les séquences de promotion sans dévaloriser la qualité des produits,…
Très bien ! …car la promotion permanente a totalement dévalorisé la qualité de nos productions. Oui ! Très juste ! Quand on met tout au même niveau, les consommateurs ne s’y retrouvent plus et quand ils mangent un produit d’appellation d’origine protégée ou d’appellation d’origine contrôlée, fabriqué dans les règles de l’art, ils ne le distinguent même plus d’un produit qui ne respecte pas les standards de qualité français. Je suis d’accord. Quand les consommateurs ne peuvent même plus faire cette différence, il y a un problème, que nous allons essayer de le régler sans écorner ni dégrader leur pouvoir d’achat. Croyez-le bien : le Gouvernement est mobilisé pour faire procéder aux contrôles nécessaires et respecter les engagements pris pendant les États généraux de l’alimentation. Ces engagements sont importants et les agriculteurs, qui les ont entendus, n’hésiteront pas, je le sais, à nous rappeler au respect de notre parole.
Je répète, à l’issue de cette discussion sur l’article 9, les intentions du Gouvernement : relèvement du seuil de revente à perte à 10 %, encadrement des promotions non seulement pour lutter contre le gaspillage alimentaire mais pour redonner de la valeur à nos productions, expérimentation sur deux ans, enfin concertation, particulièrement avec les parlementaires, pour travailler sur le contenu des ordonnances.
Tout à l’heure, M. Le Fur a parlé des « ordonnances Travert ». En l’occurrence, ce sont plutôt des ordonnances du Gouvernement. Cependant, monsieur Le Fur, je vous remercie de mettre en avant les mesures adoptées hier.
Enfin, n’oublions pas le
name and shame va de pair avec le name and fame , qui tend à valoriser les bonnes expériences ainsi que les bonnes pratiques mises en place par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n1756.
Sur l’amendement n1756, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si nous demandons un scrutin public, ce n’est certes pas pour enquiquiner le monde, mais parce que la discussion qui s’est engagée et les arguments qui ont été développés – qui nous invitent à nous abstenir de procès d’intention – montrent la nécessité d’un débat de fond.
Il faut aussi mesurer les marges de risque, voire de non-opérationnalité du projet de loi. Or plusieurs têtes réfléchissent mieux qu’une seule. Des décisions aussi importantes, aussi complexes, et dont les conséquences sont aussi graves, doivent être prises par le Parlement, dont le rôle ne se réduit pas à évaluer les conséquences des politiques publiques ou des décisions du Gouvernement, mais consiste à participer à leur élaboration.
Je pense que le Parlement doit faire la loi, l’enrichir, l’amender. Il ne peut pas se contenter de regarder passer les trains en se demandant, deux ans après, si la loi a produit de bons résultats et si les conséquences de celle-ci sont bien celles que l’on attendait. Par principe, et c’est pourquoi nous soutenons l’amendement, nous réfutons l’idée qu’on puisse légiférer par ordonnances.
Un de nos collègues nous propose de nous revoir dans deux ans pour faire le point.
(M. le rapporteur proteste.) Ce n’est pas vous qui l’avez dit, monsieur le rapporteur, mais le porte-parole du groupe La République en marche. Ce n’est pas raisonnable. Nous savons à quel point, dans nos territoires, certaines situations sont dramatiques. Quand 17 % des exploitations sont fragilisées, voire au bord de la faillite, on ne peut pas dire aux paysans de repasser dans deux ans pour savoir si le ruissellement a irrigué les territoires.
C’est d’ailleurs cette urgence qui, à l’origine, a convaincu les organisations syndicales du bien-fondé du recours aux ordonnances. Reste que la différence de délai n’est pas telle, entre le printemps et l’été, qu’elle puisse encore justifier cette procédure. L’Assemblée aurait pu avoir un débat approfondi, responsable et pragmatique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9, qui, sur ce sujet, autorise le Gouvernement à recourir aux ordonnances.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Je ne vous surprendrai pas, monsieur Jumel, en émettant un avis défavorable à cet amendement de suppression. J’ajoute un mot : j’assume pleinement d’expliquer aux consommateurs que se nourrir ne coûte pas rien. En effet ! La part de l’alimentation dans le budget des ménages est passée en quelques années de 20 % à moins de 10 %. Elle ne peut pas descendre plus bas. C’est vrai. Le travail du producteur ne vaut pas rien. La production de qualité non plus. Il faut redonner leur valeur aux choses, que la grande distribution a détruite, voire avilie. Aujourd’hui, on mélange le prix des smartphones et celui de l’alimentation en faisant un mix nauséabond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) C’est vrai : on confond tout. Produire une alimentation de qualité ne coûte pas rien. Il faut faire cesser cette guerre des prix qui détruit l’agriculture française. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je précise que nous devons agir par ordonnances pour ne pas rater le rendez-vous du 30 novembre, jour où s’ouvriront les prochaines négociations commerciales. Notre calendrier en tient compte : le projet de loi doit être voté rapidement si nous voulons qu’il soit appliqué à cette date.
Je réitère l’engagement fort du Gouvernement à soumettre le projet d’ordonnances aux parties prenantes à la négociation, dans la continuité des travaux menés en 2017.
Je souligne enfin que la suppression de l’article aboutirait à une absence complète d’encadrement des promotions et de seuil de revente à perte.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je m’en excuse auprès de M. Jumel, mais je ne voterai pas son amendement, car l’article contient une mesure qui me convient – je l’ai dit d’entrée – : l’encadrement des promotions. Par voie d’ordonnances ! La production porcine a particulièrement souffert des promotions répétées, multipliées, qui ne sont plus une exception mais la norme. Or une promotion, satisfaisante s’il s’agit d’une exception, devient un problème quand elle est la norme. Que le Gouvernement procède par ordonnances, sur ce sujet un peu compliqué, ne me trouble pas.
Cependant, je m’interroge toujours sur le seuil de revente à perte, car je ne possède pas tous les éléments du dossier. Je sais une chose : l’effet de l’augmentation du seuil sera d’augmenter sensiblement les marges de la grande distribution. C’est d’ailleurs le but du procédé. En revanche, j’ignore quel effet aura l’augmentation des marges sur les prix agricoles.
Tous autant que vous êtes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé le mot « pari ».
Non ! Le ministre l’a employé. Dans la vie, on peut prendre des paris. Le problème est que le prix augmente de fait pour le consommateur. M. Ramos a le mérite d’assumer ce terme, ce dont je lui sais gré. Le ministre l’assume partiellement : selon lui, l’augmentation du prix des produits alimentaires sera non de 5 milliards mais de 0,7 %.
J’aimerais que vous nous disiez, monsieur le ministre, à quel montant exact correspond ce pourcentage et à quoi il se rapporte. Vous disposez de plus d’éléments que moi pour le savoir.
Au reste, je conteste le fait que la mesure sera une simple expérimentation. Une fois les ordonnances promulguées, elle s’appliquera dans la France entière à toutes les filières économiques, tant dans la grande que dans la petite distribution. Il ne s’agira donc pas d’une expérimentation, même si l’on peut toujours changer toutes les lois. La mesure s’appliquera. Elle appartiendra à notre droit objectif. Il faut donc assumer très clairement que le fait que les consommateurs paieront.
Je crains qu’on ne leur fasse comprendre implicitement qu’ils paieront pour les paysans, alors que je ne vois pour ceux-ci, dans le dispositif proposé, aucune conséquence positive. Il n’est pas démontré que l’augmentation des marges dans la grande distribution se traduira par une augmentation pour les industriels ni
a fortiori pour les paysans. Mais on instille l’idée que ceux-ci vont provoquer une augmentation des prix. Ce n’est pas vrai : c’est votre texte qui provoquera cette augmentation. Il y a beaucoup trop d’incertitudes sur ce point.
Je regrette enfin que l’on ne se soit pas donné les moyens de travailler avec de vraies études d’impact. Celle-ci évoque une augmentation de 0,7 % des prix alimentaires dans la grande distribution, ce qui est loin d’être neutre pour nos concitoyens. On ne prend pas de pari avec des gens dont les revenus déjà très modestes vont encore baisser du fait du prélèvement à la source. Sur ces questions, il faut faire très attention.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Je pensais avoir été clair dans ma première intervention, mais je le répète : nous ne contestons pas certains objectifs visés par l’article 9. Nous partageons votre état d’esprit sur l’encadrement des promotions. Le débat atteste cependant qu’il faut approfondir certains points et les préciser ici.
Je répète avec force que le groupe communiste ne lâchera pas sur ces questions. Nous pensons qu’un Parlement est utile et que les parlementaires ont vocation à faire la loi.
Très bien !