XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 27 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nos 269, 316, 313). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14.
Chers collègues, je vous informe qu’il nous reste 524 amendements à examiner et que, si nous continuons au même rythme de 18,1 amendements par heure en moyenne, il nous reste 28,95 heures de débat. Il serait donc bon d’accélérer nos travaux.
Trois orateurs sont inscrits sur l’article 14.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Avec cet article, vous permettez aux laboratoires pharmaceutiques d’augmenter de 1 % leur chiffre d’affaires sur les médicaments dispensés aux hôpitaux, sans avoir à en reverser une partie à l’assurance maladie. Ainsi, au cours de l’année 2018, les médicaments des hôpitaux pourront voir leur prix augmenter de 3 % sans que les laboratoires pharmaceutiques en soient nullement inquiétés.
Avec ce cadeau, le Gouvernement démontre une fois de plus ses connivences avec le secteur pharmaceutique. Je reprendrai pour appuyer mon propos celui d’un membre de la revue
Prescrire , auditionné par la commission des affaires sociales en 2016 : « Depuis quelques années, nous sommes entrés dans une nouvelle époque, celle des prix extravagants, exorbitants, inacceptables. Ces prix d’aujourd’hui ne sont pas corrélés aux coûts de recherche et de développement des médicaments passés et futurs. ».
Notre proposition sur ce sujet est simple : nous souhaitons que les bénéfices des industries pharmaceutiques soient strictement encadrés par un pôle public du médicament. Inutile de se battre contre du vent, ce n’est qu’en prenant le mal à la racine que nous arriverons à des résultats probants.
Puisqu’une telle mesure structurelle n’a aucune chance de trouver grâce à vos yeux, nous souhaitons, au minimum, que le taux d’augmentation du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises pharmaceutiques contribuent à l’assurance maladie descende à 0 %.
Derrière ces pourcentages, l’enjeu est de taille : permettre ou non à des milliers de patients de ne pas voir le prix de leurs médicaments augmenter et consentir ou non à ce que des milliers de familles ne se ruinent pas pour guérir un proche.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre des solidarités et de la santé, je voudrais profiter de cet article sur le médicament pour évoquer avec vous les autorisations temporaires d’utilisation. Avec les ATU, la France dispose d’un système unique en Europe, qui permet d’offrir aux patients un accès aux innovations les plus prometteuses, avant que celles-ci n’obtiennent leur autorisation de mise sur le marché : l’ATU se situe donc en amont de l’AMM.
Ce modèle souffre aujourd’hui d’une limite qui n’avait pas été anticipée par ses promoteurs. En effet, l’ATU ne peut être octroyée qu’en amont de l’obtention de la première AMM d’un médicament innovant et n’est donc pas opérante pour d’éventuelles extensions d’indications pour la même molécule – on sait très bien qu’il peut y avoir des extensions dans les semaines et les mois qui suivent l’ATU, mais qui précèdent l’AMM.
Aucun autre dispositif opérationnel ne permet de réduire les délais d’accès aux médicaments en cas d’extension des indications, ce qui est particulièrement vrai dans le domaine de l’immuno-oncologie, comme vous n’êtes pas sans l’ignorer.
Il est important que notre pays dispose du système de l’ATU, mais comment régler le problème d’une extension d’indications survenant avant l’AMM ?
La parole est à M. Pierre Dharréville. Voilà plusieurs années que nous vous proposons de travailler à la mise en place d’un pôle public du médicament, et il serait temps de faire avancer cette question. Quelques mouvements ont eu lieu dans l’opinion ; des professeurs de médecine, notamment en cancérologie, ont lancé il y a quelque temps une pétition sur le prix des médicaments, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures.
Selon le professeur Anthony Gonçalves, oncologue à l’Institut Paoli-Calmettes à Marseille, « quand on se penche sur le chiffre d’affaires de ces laboratoires, 15 % seulement est consacré à la recherche et au développement, alors que 20 % du chiffre d’affaires va au marketing par exemple, et 25 % aux actionnaires […] ».
Il demande en outre beaucoup plus de transparence dans la fixation du prix des médicaments et de maîtrise publique, et je crois qu’il faut également aller dans cette direction. L’exemple du Sovaldi, médicament contre l’hépatite C, est éloquent puisque son prix de vente est de 40 000 euros alors que son coût de fabrication est chiffré à 300 euros.
Les dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont en dessous de tout dans ce domaine. Il faut prendre des dispositions très offensives pour agir sur ce sujet.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je commencerai par évoquer les actions que j’ai menées sur le prix du médicament, car beaucoup ici ne les connaissent pas. Lorsque j’étais responsable de l’Institut national du cancer, j’avais identifié l’augmentation extrêmement importante et rapide du prix des médicaments en cancérologie. J’avais donc rédigé moi-même, monsieur Dharréville, madame Fiat, un chapitre dédié à l’évaluation du prix des médicaments anticancéreux, de façon à mieux maîtriser les dépenses. Cette mesure a été adoptée dans le troisième Plan cancer.
J’avais ensuite alerté, en 2015, le Président de la République de l’époque, M. François Hollande, sur le fait qu’il s’agissait d’un problème mondial, et j’avais pu obtenir que ce sujet soit débattu au G7. En effet, ce problème ne peut malheureusement pas se régler au niveau d’une nation ; les industries du médicament étant globalisées, notre pays a assez peu de marge de manœuvres quant à la fixation des prix qui dépendent de ce que l’on appelle un « corridor européen » : lorsque leur valeur ajoutée est importante, c’est-à-dire lorsque l’amélioration du service médical rendu – l’ASMR – est comprise entre un et trois, nous sommes tenus d’avoir le même prix que les cinq « grands pays » européens. Je travaille depuis de nombreuses années sur ces problèmes extrêmement complexes, sur lesquels je continuerai de me mobiliser.
Le taux de progression du chiffre d’affaires des industriels du médicament à partir duquel ceux-ci sont soumis à une contribution pour les médicaments distribués à l’hôpital – taux Lh – a été fixé à 3 % pour anticiper l’arrivée en cancérologie de nouveaux « produits » extrêmement innovants qui permettront de traiter, voire de guérir, certains enfants français. On ne peut pas parler de médicaments, car ce sont des produits de thérapie cellulaire et génique qui donnent des résultats spectaculaires dans le traitement des leucémies réfractaires de l’enfant, mais ils vont coûter extrêmement cher car ils sont assez difficiles à produire. Nous nous mettons donc en ordre de marche pour anticiper cette problématique spécifique.
Monsieur Door, votre remarque sur les ATU met en lumière un gros problème. Les autorisations temporaires d’utilisation, comme les recommandations temporaires d’utilisation – RTU –, ont été des mesures très emblématiques de ce que notre pays sait faire pour anticiper l’AMM de médicaments et permettre à des malades d’accéder à un médicament bien avant que son prix ne soit fixé. Ce mécanisme nous est envié dans le monde, mais il a été pensé à une époque où chaque médicament était développé pour une indication spécifique. En immunologie, nous savons maintenant que ces médicaments peuvent être développés d’abord dans une niche, puis secondairement dans de très nombreuses pathologies.
Nous travaillons à ce problème, très bien identifié par le ministère, et nous espérons bien avoir une réponse à vous donner, qui ne pouvait malheureusement pas figurer dans ce PLFSS, car nous n’avons pas encore pu conclure.
Certes, le taux Lh augmente à 3 % pour les médicaments innovants, mais nous exerçons par ailleurs une pression extrêmement forte sur l’industrie du médicament. Nous allons éviter des rentes de situation et nous avons prévu de faire plus de 1 milliard d’euros d’économies sur le prix des médicaments dans ce PLFSS. L’idée est de pouvoir financer des innovations de rupture, comme les nouveaux produits dont je parlais à l’instant, tout en engageant les industriels à faire des efforts tout à fait particuliers sur les médicaments pour lesquels ils ont une rente.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n300. Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme complexe correspond au reversement effectué par les laboratoires pharmaceutiques à la Sécurité sociale dès que leur chiffre d’affaires progresse d’un certain taux. La lettre L, qui représentait ce taux, est devenue Lv pour les médicaments distribués en ville et Lh pour ceux délivrés à l’hôpital.
Dans certaines situations, la clause de sauvegarde peut maintenant se déclencher alors que la croissance réelle du chiffre d’affaires des entreprises n’a pas excédé les taux fixés par la loi. Pour éviter cette pénalisation, surtout pour les entreprises les plus innovantes, nous vous proposons de supprimer la minoration artificielle du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul, afin de prendre en compte l’évolution réelle des entreprises redevables. L’objectif est d’éviter les taxations de croissance négative.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. La commission a donné un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. La suppression des remises de l’assiette des taux Lv et Lh avait été demandée par les industriels et décidée l’année dernière dans le PLFSS de 2017. Si l’on devait revenir sur cette disposition cette année, cela pourrait créer de la complexité et troubler la lisibilité du mécanisme. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterai que si nous devions reprendre d’éventuels dépassements du chiffre d’affaires d’une année sur l’autre, cela nuirait à la capacité de cette mesure à réguler le prix des médicaments. Donc, avis défavorable. La parole est à M. Pierre Dharréville. Madame la ministre, je voudrais d’abord vous féliciter pour ce que vous nous avez dit avoir fait, mais la question n’est pas là. Mes propos ne sont pas une mise en cause personnelle, je voudrais que vous l’acceptiez.
L’explosion du prix des médicaments est soulignée par tout le monde, y compris la Ligue contre le cancer. Le cancérologue Dominique Maraninchi dit ainsi que les prix des médicaments explosent à des niveaux jamais atteints.
Vous avez évoqué le caractère international des prix, mais on constate des différences extrêmement grandes selon que l’on se trouve en Égypte, aux États-Unis ou dans tel ou tel pays d’Europe. Il y a quand même des explications à demander, car cela est injustifiable. Si le prix du médicament n’est pas régulé au plan international, les choses risquent de ne s’améliorer que trop lentement, vous avez raison.
Mais ne faut-il pas commencer par essayer de comprendre comment se forment les prix ? Il y a une opacité complète sur ce sujet. L’industrie du médicament affiche un coût de 1,5 milliard d’euros par médicament. Comment cela est-il calculé ? Elle ne dit pas comment cet argent est utilisé.
Aux États-Unis, certains États, dont la Californie, le Massachusetts et le Mississippi, sont en train d’imposer ces règles de transparence. On a du mal à comprendre pourquoi la France ne fait pas la même chose.
La parole est à Mme la ministre. Monsieur Dharréville, vous avez raison, je n’ai pas totalement répondu à votre question. Effectivement, le problème est complexe. Vous avez cité le cas de l’Égypte, mais ce pays fait souvent appel à des génériques, ce que nous ne pouvons pas faire pour de multiples raisons.
Quant aux prix en Europe, ils sont éminemment différents en prix faciaux, mais tous les « grands pays » négocient des remises. Les prix faciaux correspondent à ce que l’industrie négocie, de façon à ce que l’on soit dans le cadre du « corridor européen », ce système dans lequel les prix sont harmonisés en Allemagne, Italie, Espagne, France et Angleterre. Nous n’avons effectivement aucune transparence sur les remises, et beaucoup de pays ne souhaitent pas rendre celles-ci transparentes, car ils ont toujours l’impression de mieux négocier que le pays voisin.
Malheureusement, le prix se fixe d’abord aux États-Unis où, une fois que l’AMM est octroyée, il n’y a pas d’instance de régulation, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’agence fixant la valeur ajoutée du produit. Le prix est déterminé par une négociation directe entre l’industriel et les compagnies d’assurances. C’est l’une des raisons pour lesquelles le prix des assurances explose au fil des années aux États-Unis – les compagnies d’assurance prennent en compte des prix exorbitants. De plus, aux États-Unis le prix du médicament intègre les coûts liés à la publicité. Quiconque voyage aux États-Unis sait que les médicaments font l’objet de publicités à la télévision, qui coûtent des fortunes aux industriels.
Je souhaiterais que l’Europe puisse négocier des prix sans tenir compte du prix américain, mais les industriels exercent des pressions intenses sur le marché de tel ou tel pays européen.
Quand le Royaume-Uni s’oppose à des prix trop élevés, il n’accède pas aux médicaments. Ainsi, dans le domaine de la cancérologie, les patients britanniques n’ont pas accès à au moins vingt-cinq médicaments très utiles que nous avons en France. On observe donc une médecine à deux vitesses : en Angleterre, soit le médicament anticancéreux figure dans la liste du Cancer Fund et il est alors accessible aux malades ; soit il n’y figure pas, parce qu’il est trop cher, et il n’est pas accessible aux patients, à moins que ces derniers soient fortunés et aillent l’acheter en Suisse. Cela explique pourquoi le taux de survie des patients britanniques après un cancer est 10 % inférieur à celui des patients français.
Tant que nous négocions pays par pays, notre marge de manœuvre est donc relativement faible : du fait de la petite taille des marchés nationaux, les industriels gardent en partie la main sur les négociations.
Différentes pistes sont possibles. Nous pourrions d’abord remettre en cause le fait que le prix d’un nouveau médicament soit systématiquement supérieur au prix du médicament précédent, quelle que soit sa valeur ajoutée intrinsèque. C’est un vrai sujet aujourd’hui : le mode de fixation des prix des médicaments est inflationniste car, même lorsque la valeur ajoutée du produit est très faible – deux mois de survie supplémentaires –, nous n’avons aucun moyen d’établir un prix inférieur à celui du produit précédent.
Voilà donc différentes pistes de travail. Vous pouvez compter sur moi pour faire avancer les choses.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement n300 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1102 et 1108.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n1102.
Il est défendu. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n1108. Défendu également.
(Les amendements identiques nos 1102 et 1108, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n226. Cet amendement vise à porter le taux Lh à 6 %, ce qui serait plus conforme à l’évolution des progrès thérapeutiques.
L’industrie pharmaceutique française a perdu la position d’excellence qui était la sienne. Elle ne se situe plus qu’à la cinquième place européenne et prend de plus en plus de retard. Sur les 130 nouvelles molécules autorisées en France entre 2012 et 2014, seulement 8 seront produites dans notre pays. Ce sont autant d’emplois et de richesses qui nous échappent. Les conséquences de cette situation commencent à être dramatiques pour notre pays : baisse des investissements industriels, érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale, stagnation des activités de production, multiplication des difficultés pour les entreprises qui se traduisent par des plans de sauvegarde de l’emploi, diminution des effectifs, érosion de l’attractivité du marché français du fait d’un taux d’imposition général élevé et d’un taux d’imposition spécifique le plus élevé d’Europe.
Le 6 janvier dernier, à Nevers, le Président de la République parlait ainsi : « Et en même temps, il faut être responsable. Et donc on va faire des économies, mais des vraies, des bonnes, des économies innovantes. Quand vous faites du mal à vos laboratoires pharmaceutiques, comme on l’a fait, ils détruisent de l’emploi, ils ferment des sites. […] Donc on va arrêter ça. On va leur donner une visibilité sur plusieurs années, on va leur demander de faire des économies justes, mais de faire leur travail, de récompenser l’innovation. » Madame la ministre, après les paroles, nous attendons les actes !
Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, si je puis me permettre, vous dressez un tableau très sombre de la situation. On en oublierait presque que la France a des atouts formidables : une recherche de qualité, une éducation incroyable, un pays qui forme des chercheurs, des médecins, des professionnels de santé, des pharmaciens, des experts en laboratoire d’une très grande qualité,… Bravo ! …un maillage territorial efficace en termes d’organisation de la recherche fondamentale et de la recherche clinique, une très bonne recherche transversale, un transfert technologique, des pépinières d’entreprises, des start-up florissantes… La France est l’un des leaders en matière de dépôts de brevets d’innovation. L’industrie pharmaceutique emploie presque 200 000 personnes dans notre pays, entre les activités de production, de commerce et de recherche. Nous avons mis en place des outils fiscaux que le monde entier nous envie, comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Tout n’est sans doute pas rose et parfait, mais notre pays a quand même des atouts formidables. Par ailleurs, le marché français du médicament est très attractif puisque, de fait, la consommation de médicaments paraît plus importante en France que dans certains autres pays.
Je n’ai évidemment rien à ajouter aux propos de Mme la ministre, qui connaît le sujet mieux que quiconque ici. L’enjeu est de développer de nouveaux moyens pour donner de la valeur aux médicaments. Nous avons devant nous de nombreuses perspectives. Je pense par exemple au « test compagnon » : demain, plus aucun médicament ne sera vendu seul, ils seront tous vendus avec un test de susceptibilité quasiment individualisé permettant de déterminer si leur efficacité est adaptée au traitement. Je pense également aux traitements ciblés, ou encore à la fameuse médecine des quatre P – personnalisée, préventive, prédictive et participative. Tous ces modèles sont bouleversés et le nôtre doit sans doute évoluer lui aussi, faute de quoi nous resterons sur le bord de la route. Certains travaux sont en cours.
Ce débat revient chaque année devant le Parlement. Je me souviens qu’il y a quatre ou cinq ans, lors de l’examen d’un PLFSS, nous parlions déjà d’un index thérapeutique relatif permettant d’essayer de payer les médicaments à un prix plus proche de leur valeur. Nous avons aussi connu la mise sur le marché du sofosbuvir, commercialisé sous le nom de Sovaldi, qui a modifié les politiques publiques et le mode de fixation du prix des médicaments. Tout cela évolue beaucoup !
Notre politique du médicament n’est tout de même pas aussi sombre que vous ne le décrivez, madame la députée, même s’il est vrai que l’industrie pharmaceutique participe chaque année à l’effort national. Vous avez raison de rappeler que ces entrepreneurs ont besoin de lisibilité, de visibilité, dans une perspective pluriannuelle : puisqu’ils pilotent des industries, il est important pour eux de savoir où ils seront dans deux, trois ou quatre ans.
La commission est défavorable à l’augmentation du taux Lh, car son niveau actuel ne semble pas contrarier l’innovation. Ce sont d’autres facteurs que le financement de l’industrie pharmaceutique par le biais du taux Lh qui permettront d’accompagner l’innovation dans ce secteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je souhaite préciser deux choses. Tout d’abord, j’adorerais que la majorité des produits innovants auxquels s’applique le taux Lh proviennent de laboratoires français ; malheureusement, ce n’est pas le cas. C’est vrai ! Par ailleurs, s’agissant de productions destinées à toute l’Europe, la décision des industriels du médicament d’implanter une usine en France dépend évidemment davantage du coût du travail que du taux Lh. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je ne veux pas engager un débat sur le coût du travail : je m’abstiendrai donc sur cette question.
Je profite de l’occasion pour vous interroger, madame la ministre, sur la situation de l’unité de production Galderma à Sophia-Antipolis, qui a été rachetée, si je me souviens bien, par Nestlé. Depuis quelques mois déjà, de grandes craintes sont exprimées par les salariés de cette usine. Il me semble que le Président de la République a été interpellé sur ce sujet.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Je veux rebondir sur les propos de notre rapporteur général. La situation n’est pas aussi rayonnante qu’il le dit, car certaines industries pharmaceutiques sont à la peine… D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la ministre, 80 % des entreprises de ce secteur installées sur notre territoire sont étrangères. Il ne reste pas beaucoup d’entreprises franco-françaises – vous les connaissez.
Évidemment, madame la ministre, les représentants de toutes les entreprises internationales se réunissent, ils vous saisissent de leurs problèmes – vous les avez reçus, nous les avons reçus également –mais je veux vous poser une question très importante au sujet du Conseil stratégique des industries de santé – CSIS. Est-il prévu de réunir cette instance ? C’est autour de la table, avec les entreprises, que vous pourrez discuter et dégager des perspectives sur plusieurs années. Je pense que la grande demande des acteurs du secteur est de disposer d’une vision allant au-delà d’un horizon d’une année.
La parole est à Mme la ministre. Pour favoriser le développement d’une industrie innovante et rayonnante dans notre pays, le CSIS doit être redynamisé. Nous venons donc de nommer un nouveau président, M. Noël Renaudin, qui se chargera de réanimer cette instance. Très bien ! Je vois que cela vous fait plaisir ! Nous allons travailler avec le CSIS pour améliorer la recherche, notamment la recherche clinique.
(L’amendement n226 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 510 et 1024.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n510.
Cet amendement vise tout simplement à mettre l’article 14 en conformité avec l’annexe 10 du PLFSS. On peut y lire en effet, à la page 180, que les taux Lv et Lh « reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh, dont nous parlons ici, était fixé l’an dernier à 2 %. La hausse de ce taux nous semble donc aujourd’hui peu opportune. C’est pourquoi nous proposons de substituer, à la fin de l’alinéa 9, le taux de 2 % au taux de 3 %. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n1024. Sans vouloir rallonger inutilement nos débats, je remercie Mme la ministre pour la réponse qu’elle m’a faite tout à l’heure et les éclairages qu’elle a apportés. À mon sens, ses propos corroborent la nécessité de réfléchir à la création d’un pôle public du médicament. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l’état ! L’augmentation des prix des produits pharmaceutiques, notamment – mais pas seulement – des médicaments anticancéreux, suscite des inquiétudes largement partagées dans la société. L’exigence de transparence est croissante à l’échelle internationale. Sur ce sujet, il y a aussi matière à avancer.
(Les amendements identiques nos 510 et 1024, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 14 est adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 141, 526 et 906, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n141.
Le rapport de la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique, également appelées « répartiteurs ». Le modèle de rémunération de ces entreprises, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des génériques. Or ces répartiteurs constituent justement un levier puissant pour le développement des génériques, dans la mesure où ils disposent du large référencement de ces médicaments destinés aux pharmacies. L’amendement n141 vise donc à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros, ce qui permettrait de pérenniser l’activité des répartiteurs.
Vous savez comme moi que, sans répartiteur, les pharmacies connaîtraient des difficultés d’approvisionnement. Nous avons d’ailleurs déjà observé quelques situations difficiles sur le territoire, lorsque des pharmacies n’obtenaient pas satisfaction dans leur demande d’approvisionnement pour certains médicaments.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n526. Comme l’a déjà dit Jean-Pierre Door, cet amendement vise à conforter l’usage des médicaments génériques et donc à préserver l’un des maillons indispensables de la chaîne du médicament, celui des grossistes répartiteurs. Nous proposons donc de supprimer les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n906. Cet amendement est identique aux deux précédents. Effectivement, la Cour des comptes relève les difficultés rencontrées par le secteur de la répartition, dont on connaît la très grande importance pour la diffusion du médicament sur l’ensemble du territoire. On observe déjà des déserts médicaux ; il ne faudrait pas observer demain des déserts pharmaceutiques parce que les pharmaciens n’arriveraient plus à être livrés en médicaments. Le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix du médicament, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
La mesure que nous proposons s’inscrit dans une volonté de mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros. Elle répond à une situation d’urgence, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. La mesure proposée serait coûteuse et assurément sans effet pour le développement des génériques. En revanche, mes chers collègues, vous êtes sensibles à la situation des grossistes répartiteurs, dont nous avons discuté en commission. Or, un peu plus tard lors de l’examen du texte, nous examinerons un amendement visant à conforter ce secteur. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai moi-même rendez-vous, juste après la discussion du PLFSS, avec la chambre syndicale des grossistes répartiteurs pour discuter de leur avenir. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 141, 526 et 906 ne sont pas adoptés.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Madame la ministre, en parfaite continuité avec les gouvernements précédents, vous augmentez progressivement la part du financement de l’assurance sociale versée par les complémentaires santé, donc sa part privée. L’article 15, qui entérine un mécanisme de participation de celles-ci au financement du forfait du parcours de soins, s’inscrit dans cette perspective.
Mais il y a pire : afin que l’hôpital survive aux milliards d’euros d’économies qu’on lui fait subir depuis des années, vous augmentez le forfait hospitalier, c’est-à-dire le reste à charge que les complémentaires santé prendront en charge et répercuteront sur les cotisations de leurs adhérents. Cette augmentation illustre la pente dangereuse que vous suivez.
Vous privatisez la Sécurité sociale ainsi que l’expérience même de la maladie, notamment en chassant des hôpitaux les patients, que vous renvoyez chez eux dans le cadre du virage ambulatoire, et ce l’air de rien plutôt que franchement. François Fillon, lui, avait au moins le mérite d’assumer ses propositions.
Pour votre part, vous rognez les moyens de l’hôpital public, y organisant sciemment une catastrophe industrielle, et vous préparez des alternatives privées à la protection sociale que nous avons toujours connue. D’ailleurs, vous vous apprêtez à franchir une nouvelle limite au mois de janvier prochain en publiant une ordonnance, dont nous avons eu vent, ouvrant la gestion des centres de santé aux établissements privés à but lucratif. Des concertations seraient déjà organisées en vue de sa conception.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer qu’une telle ordonnance est en cours d’élaboration ? Si tel est le cas, vous souvenez-vous du scandale Dentexia, du nom du centre de santé bucco-dentaire qui a profité de l’énorme marché formé de tous ces gens trop pauvres pour s’offrir des soins dentaires non couverts par la Sécurité sociale, avant de les arnaquer et de les laisser privés de solutions après liquidation ? Eh bien, Dentexia est l’horizon de vos réformes !
Face à la défaillance de la Sécurité sociale, les malades désemparés n’auront plus qu’à se tourner vers des vautours. Pour plus cher, ils seront moins bien soignés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Joël Aviragnet. Nous avions déposé plusieurs amendements à l’article 15 relatifs aux minima sociaux, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit pourtant d’amendements de bon sens visant à encourager l’automaticité des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits.
Nous proposions notamment les mesures suivantes : faire en sorte que la demande de prime d’activité vaille automatiquement demande de RSA socle ; instaurer l’automaticité du renouvellement de l’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé – pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active ; mettre en place une information systématique sur l’accès au RSA ; expérimenter l’octroi automatique de l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées. Qu’on me pardonne cette abondance de sigles !
S’il existe une mesure essentielle que nous vous proposons de reprendre, madame la ministre, c’est bien celle qui consiste à créer une évaluation annuelle du taux de non-recours aux droits. En effet, il est inacceptable que nous refusions de regarder la vérité en face et de connaître ce taux. Si nous sommes capables de mesurer le PIB, le RNB et le taux de mortalité infantile, nous sommes également capables de mesurer le taux de non-recours aux droits.
Je vous invite donc à reprendre notre amendement afin de lutter contre ce fléau. L’accès aux droits est un objectif majeur de lutte contre l’exclusion. Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public et si la fraction de population qu’elle est destinée à aider la reçoit ; sinon, son service social rendu est faible et son utilité aussi. La persistance d’un taux élevé de non-recours à telle ou telle prestation doit inciter les pouvoirs publics à revoir sa conception même.
La parole est à M. Pierre Dharréville. J’ai assisté, il y a quelques jours, au congrès des Mutuelles de France qui se tenait à Saint-Etienne. J’ai senti cette assemblée habitée d’une vive inquiétude à propos de l’évolution de notre système de santé, dont celle prévue par le PLFSS, en même temps qu’une forte capacité de mobilisation du tissu mutualiste.
L’article 15 prévoit une participation des complémentaires santé au financement du forfait médecin traitant à hauteur de 250 millions d’euros. En mettant davantage à contribution les complémentaires santé, vous pénalisez le pouvoir d’achat des assurés, madame la ministre, car celles-ci n’auront d’autre choix que de répercuter ce prélèvement sur leurs tarifs.
Il en résultera un désengagement accru de la Sécurité sociale du financement des prestations sociales. Cette pente, nous ne devons pas la suivre. Combinée avec l’augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, cette nouvelle contribution des complémentaires santé sera répercutée sur le montant des cotisations.
Nul doute que les mutuelles l’intégreront dans leurs tarifs, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, car le prix des complémentaires santé augmente avec l’âge. Il faut à présent modifier les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et surtout éviter de le loger à la même enseigne que les assurances, ce à quoi je crains que cette mesure ne procède. Pour ces raisons, nous demanderons la suppression de l’article.
La parole est à Mme la ministre. Je tiens tout d’abord à rassurer la partie gauche de l’Assemblée : je n’ai pas l’intention de privatiser la Sécurité sociale. Mon parcours professionnel ne suggère aucunement une telle volonté. Par ailleurs, les centres de santé privés, notamment les centres de santé mutualistes, existent déjà. L’objet de l’ordonnance évoquée vise à renforcer le contrôle auquel ils sont soumis.
Cette ordonnance permettra des contrôles effectués par les Agences régionales de santé, une meilleure définition des centres de santé et un renforcement des obligations relatives à l’hygiène ainsi qu’à la sécurité des soins. Elle impose également à tout gestionnaire souhaitant ouvrir un centre de santé l’obligation d’établir une déclaration de conformité aux règles et améliore l’encadrement de l’obtention de l’autorisation de délivrance de soins aux assurés sociaux.
Enfin, elle vise à déterminer une procédure de suspension de l’activité, voire de retrait de l’autorisation de délivrance de soins, et rend obligatoire la gestion désintéressée de l’entité « centre de santé ». Cette ordonnance va donc tout à fait dans le sens du renforcement des contrôles que vous appelez de vos vœux, monsieur Quatennens.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 595 et 1068, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n595.
Je confirme que nous demandons la suppression de l’article et rappelle la nécessité d’envisager autrement les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et sa place dans le système de santé. Celui-ci a en effet le sentiment d’être la vache à lait du système, rôle qu’il ne mérite pas de tenir.
Ayant déjà défendu l’amendement, je précise les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur le site de Galderma à Sophia-Antipolis. Je comprends que vous ne puissiez pas fournir immédiatement des informations à ce propos, madame la ministre, mais je rappelle que ce site compte 560 salariés, ce qui n’est pas rien, et qu’il est prévu de délocaliser en Suisse certaines activités, notamment la production de crèmes destinées à lutter contre l’acné.
Les organisations syndicales affirment avoir fait appel au Gouvernement à plusieurs reprises sans obtenir de réponse, ce qui n’est peut-être plus vrai à l’heure où je parle. Quoi qu’il en soit, à défaut de réponse immédiate, je souhaite que le Gouvernement se penche sur le sujet.
La parole est à Mme la ministre. Je n’ai reçu aucun courrier à ce sujet. Les organisations syndicales ont peut-être fait appel au Gouvernement, mais probablement pas à mon ministère. Faute d’avoir eu à connaître de cette affaire, je ne puis vous répondre, monsieur Dharréville. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement identique n1068. Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l’assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l’intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s’agit ici non pas de conter nos intentions, mais d’évaluer les actes.
De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complémentaires santé au financement de la Sécurité sociale est un premier pas vers la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge supplémentaire pour les Français. Nous sommes confrontés ici à la logique de la hausse du forfait hospitalier, qui aura des conséquences sur la vie des patients, même si elle ne figure pas dans le PLFSS. Vous demandez aux patients de mettre la main à la poche, car leurs cotisations aux complémentaires santé augmenteront pour aider le secteur hospitalier à survivre à la rigueur et à l’austérité dans lesquelles il est placé et maintenu.
Et que dire des 50 % de Français qui renoncent aux soins pour raisons pécuniaires ou des 4 millions de Français dépourvus de complémentaire santé ? Il s’agit d’une atteinte fondamentale au système d’assurance sociale que le monde nous envie par ailleurs.
Par-delà les principes, l’article 15 fait peser une part de la charge de l’assurance maladie sur les complémentaires santé, auxquelles une contribution supplémentaire est demandée, donc sur les usagers. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons fermement à cet article et demandons sa suppression.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Certes, ils soulèvent de vraies questions. Ah ! On peut faire de la situation une lecture distincte de la vôtre, cher collègue, et ne pas se faire le prédicateur de l’apocalypse de la Sécurité sociale, tout en s’interrogeant légitimement sur l’évolution de la place de ses acteurs dans le financement de la protection sociale.
Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, je n’ai pas caché l’embarras suscité par la généralisation de l’accès à une complémentaire santé à laquelle ont procédé les accords nationaux interprofessionnels en excluant de fait les étudiants, les retraités et les chômeurs, qui constituent une part infime mais réelle de la population n’ayant pas accès à une complémentaire santé. Il faut y travailler.
Cet article traite du forfait médecin traitant. Il s’agit, par exemple, de valoriser davantage les consultations longues auxquelles ont recours les personnes âgées souffrant d’affections de longue durée, ou la gestion du dossier patient dans le cadre des rémunérations sur objectif de santé publique. Le fond de l’article n’est donc pas discutable.
Idéalement, la participation des complémentaires santé au financement de l’assurance maladie devra être obtenue par voie conventionnelle. Faute d’accord, conformément à ce qu’a prévu le précédent gouvernement, le législateur interviendra pour obtenir ce financement. Le débat sur la place de chaque acteur de la Sécurité sociale n’est pas clos pour autant. Sur ce sujet, il n’y a pas de tabou. Il faut y réfléchir.
La part de l’assurance maladie dans le financement des soins des Français a augmenté au cours des dernières années. Si on prend en compte tous les patients, elle s’élève à 77 %, mais si on exclut ceux qui relèvent d’une affection longue durée, de la CMU – couverture maladie universelle –, de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – et de l’ACS, elle est légèrement inférieure à 50 %. Elle est donc moindre pour 80 % de la population et accrue pour les patients les plus fragiles et les plus malades, qui ont le plus besoin de l’aide de l’État.
Quant aux frais des complémentaires santé, nous pourrions ouvrir une discussion à leur sujet. Comme il reste de nombreux amendements à examiner, je préfère ne pas m’y engager. Je rappelle néanmoins que les primes des complémentaires santé évoluent constamment à la hausse depuis plusieurs années, passant de 5,45 milliards d’euros en 2010 à 7,15 milliards d’euros en 2016.
Cette évolution constante ne dépend pas, pour l’essentiel, des dispositions de l’article 15 ni même de l’accroissement de la participation des complémentaires santé au financement de l’assurance maladie, qui d’ailleurs tend à stagner, voire à présenter un léger recul. Il ne faut donc pas tout mélanger. Honnêtement, cet article ne présente aucune difficulté majeure.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne reprendrai pas les propos que vient de tenir M. le rapporteur général et me contenterai d’ajouter que la mesure prévue par l’article 15 vise à couvrir temporairement les dispositions de la convention médicale 2016-2021 améliorant la rémunération des médecins, notamment celle des consultations longues réalisées par les médecins généralistes.
Il s’agit d’une mesure temporaire élaborée avec les complémentaires santé en attendant que celles-ci trouvent le moyen de rémunérer directement les médecins concernés. Tout cela a été négocié et accepté par les organismes complémentaires. L’avis du Gouvernement sur les deux amendements est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 595 et 1068 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n533. C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement n533, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n532. Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement n532, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n1169. Il s’agit d’un amendement de repli qui a pour objet d’exclure les organismes à but non lucratif – je pense en particulier aux organismes mutualistes que j’ai évoqués à l’instant – de la contribution de 250 millions d’euros au titre du « forfait médecin traitant ». Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, une évolution à la hausse continue des tarifs des complémentaires. Je pense que, pour ce qui concerne les organismes à but non lucratif, il n’y a pas d’argent caché, investi dans des dividendes, etc. Au contraire, les mutuelles, dans notre pays, dont l’objet d’une gestion plutôt saine. Si tel n’était pas le cas, il faudrait diligenter des enquêtes et essayer de savoir où va l’argent provenant de ces hausses continues. Peut-être cet argent sert-il à mettre en œuvre les mesures qui, d’année en année, sont imposées aux mutuelles, puisqu’on leur demande de contribuer de manière croissante au remboursement des dépenses de santé, en compensant le désengagement de la Sécurité sociale ?
Vous avez vous-même cité les chiffres de la couverture des dépenses de santé par l’assurance maladie et indiqué qu’elle est en recul pour les soins les plus ordinaires. C’est cela qui n’est pas acceptable. Nous devons au contraire repasser la marche avant et assurer une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale, car c’est l’égalité des droits qui est en jeu. De fait, la Sécurité sociale ne peut pas se contenter de s’adresser aux plus malades, aux plus fragiles ; vous avez dit que son action tendait vers ce but mais, pour ma part, je crois qu’il faut, au contraire, établir des droits égaux pour toutes et tous. Nous avons là un vrai sujet d’inquiétude ; il faut revoir la répartition des remboursements et des frais de santé.
(L’amendement n1169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.) La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n650 portant article additionnel après l’article 15. Cet amendement quelque peu technique porte à nouveau sur les répartiteurs pharmaceutiques, qui fournissent actuellement les 22 000 officines réparties sur l’ensemble du territoire national. Il vise à clarifier le calcul des marges réalisées par les grossistes répartiteurs qui, à l’heure actuelle, sont confrontés à d’importantes difficultés économiques. Ce constat est d’ailleurs mis en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui indique que leur chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer depuis 2012 et conclut à la nécessité absolue de réformer leur mode de rémunération. J’appelle votre attention sur le fait que ces entreprises assurent une véritable mission de service public de santé. Elles constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament, puisqu’elles garantissent l’égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, où elles jouent un rôle indispensable.
Le problème est le suivant : au-delà des difficultés liées à l’ampleur du réseau de pharmacies d’officine que les grossistes répartiteurs alimentent, c’est avant tout le coût très élevé de la distribution des médicaments qui pèse sur leurs revenus. Cet amendement vise donc à clarifier le périmètre de l’assiette de la troisième tranche de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, troisième tranche qui est à la charge des grossistes répartiteurs. Il s’agit d’une mesure concrète et efficace assurant une sécurisation juridique favorable à l’activité économique des répartiteurs pharmaceutiques.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Francis Vercamer. Je pense qu’il s’agit d’un bon amendement, mais je m’étonne, madame la ministre, que vous m’ayez répondu précédemment que vous ne pouviez accepter mon amendement au motif que vous deviez recevoir au préalable les grossistes répartiteurs. Vous venez pourtant de donner un avis favorable à un amendement portant sur la répartition. Or, vous n’avez manifestement pas reçu les répartiteurs au cours des dix dernières minutes ! Ça n’a rien à voir ! Je suis désolé, mais ces deux amendements ont trait au prix du médicament et à la marge du distributeur ! Vous avez raison ! La parole est à M. Christian Hutin. Mon intervention sera peut-être plus technique, mais je crois le moment venu d’aborder le problème de la pénurie affectant les pharmacies. Je voudrais rappeler aux Français qui suivent nos débats que, pendant très longtemps, il n’y a eu aucun problème en ce domaine. Les difficultés sont survenues depuis deux ou trois ans, concernant notamment les vaccins. Depuis quelques mois, il manque un certain nombre de médicaments, qui sont pourtant quasiment indispensables, ce qui oblige les patients à revenir les chercher à la pharmacie. C’est un problème quotidien pour les Français. S’agissant des causes de ce phénomène, on peut tout imaginer, y compris une pénurie organisée, qui rappellerait la spéculation sur le sucre intervenue dans les années 80 – à la différence près que, cette fois, la pénurie pourrait être le fait des laboratoires. Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer l’origine du problème, nous indiquer si cela vient des répartiteurs, d’une volonté des laboratoires, d’un problème de production, du fait que celle-ci a lieu à l’étranger… C’est peut-être le moment de répondre à une question simple pour les Français qui suivent nos débats. La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, je me suis posé la même question que vous en arrivant au ministère, il y a cinq mois, et la réponse réside dans l’ensemble des éléments d’explication que vous avez évoqués. Selon les produits, il peut y avoir de vrais problèmes d’approvisionnement, par exemple dans le cas où il n’existe qu’une usine au monde et que celle-ci brûle. Par exemple, la fabrication d’un anticoagulant, qui dépendait de la pêche du saumon autour de Fukushima, a dû cesser à la suite de l’accident nucléaire de 2011. Mais il existe beaucoup d’autres raisons à ce phénomène de pénurie. Des pénuries sont probablement organisées pour certains produits. Tout cela nécessite d’être regardé médicament par médicament. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement n650 est adopté.) La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n341. Je fais mienne l’observation de M. Vercamer. En effet, madame la ministre, j’ai exposé précédemment le problème des répartiteurs grossistes et vous avez émis un avis défavorable à l’amendement que j’avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l’amendement n650. On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d’avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné.
Pour en revenir à l’amendement n341, les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d’honoraires. Au 1erjanvier 2018, ces contrats s’imposeront aux entreprises – beaucoup d’entre elles les ont d’ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l’objet d’une taxation plus élevée s’ils autorisent un remboursement de plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale, c’est-à-dire s’ils prennent en charge un dépassement multiplié par deux des honoraires des médecins. Or, le plafonnement des garanties a eu pour effet d’accroître les restes à la charge des assurés. L’amendement vise donc à revenir sur les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2014 et à supprimer l’obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires, de façon à limiter à la fois l’augmentation des cotisations et celle des restes à charge.
Quel est l’avis de la commission ? Pour vous répondre au sujet des grossistes répartiteurs, monsieur Door, je me suis contenté de donner un avis favorable à l’amendement précédent. Mais, comme je le disais à M. Vercamer précédemment, cela n’a pas de rapport avec votre amendement : l’amendement qui vient d’être adopté est extrêmement technique ; il vise à corriger un problème technique et ne répond pas nécessairement aux revendications des grossistes répartiteurs. Une divergence d’interprétation se posait en effet avec l’URSSAF ; un certain nombre de redressements ont été contestés, et il régnait une certaine insécurité juridique. L’amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l’objet de votre amendement.
L’amendement n341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d’impôt versé au titre de l’aide à la complémentaire santé à la prise en compte de la maîtrise tarifaire à laquelle s’engagent certains médecins. Revenir sur cette disposition, ce serait revenir sur des dispositions beaucoup plus larges en matière, notamment, de maîtrise médicalisée ou d’accessibilité aux soins. De surcroît, quoi que l’on puisse penser de ces mesures par ailleurs, je ne pense pas qu’elles puissent être modifiées par la voie d’un amendement dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. Donc, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les mêmes raisons. En effet, vous proposez, monsieur Door, de supprimer l’obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre des contrats responsables, ce qui va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de faciliter l’accès aux soins des Français.
Par ailleurs, nous travaillons sur l’objectif de réduire à zéro le reste à charge des Français. Mais j’accorde aussi une importance particulière aux dépassements d’honoraires, qui pèsent sur les dépenses de santé des ménages. Vous le savez, la réforme des contrats responsables, mise en œuvre depuis 2015, participe à cette politique de réduction des restes à charge, à un double titre. D’une part, elle améliore le niveau de couverture minimale, notamment pour les postes générant de forts restes à charge, par exemple l’optique. D’autre part, elle pénalise les pratiques assurantielles qui alimentent, par une couverture quasiment sans limite, une spirale inflationniste dans les tarifs.
(L’amendement n341 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Hier, Joël Aviragnet nous a alertés sur le dépôt, de manière quelque peu subreptice, d’un amendement concernant le tiers payant généralisé. Son interpellation n’a pas reçu de réponse. Je me permets de vous alerter à mon tour : nous avons vécu hier un épisode quelque peu désagréable, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Je pense que la question qui a été posée mérite une réponse. Il me semble que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas discuter d’un sujet aussi important en commission des affaires sociales. Très bien ! Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mes chers collègues, les artistes auteurs sont en colère. Sabine Rubin vous a alertés hier, ainsi que lors d’une question au Gouvernement, sur le fait que la hausse de la contribution sociale généralisée heurterait de plein fouet ces artistes, puisqu’ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Alors que le reste de la population active verra son revenu augmenter de 1,45 %, la perte pour les artistes auteurs s’élèvera à près de 1 %. Ce problème concernera 260 000 artistes auteurs plasticiens. Toutes les organisations syndicales, sans exception, ont écrit au Gouvernement pour l’interpeller sur cette question. En appauvrissant les artistes auteurs, vous les incitez à se tourner vers des mécènes ou des sponsors privés, à se vendre plutôt qu’à toucher les hommes et susciter les pensées. Vous renoncez ainsi à valoriser l’indépendance d’esprit, l’insoumission, l’expression, la compréhension, le risque, préférant encourager l’obéissance, la consommation et la culture de masse. En appauvrissant les artistes auteurs, vous entravez l’accès de tous et toutes à la culture. La ténacité et le courage des artistes auteurs sont, une fois de plus, sollicités, tandis que les lieux de création et de diffusion se raréfient et se concentrent dans les métropoles, laissant les déserts culturels dans des banlieues et villages.
Sachez, madame la ministre, que vous êtes rémunérée chaque mois, par l’argent public, ce qu’un auteur de bande dessinée sur deux gagne en un an. En effet, les états généraux de la bande dessinée, en 2016, ont révélé que 36 % des auteurs de bande dessinée vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013, et que ce pourcentage pourrait attendre 50 % en 2020. Avec votre politique, leur précarisation va encore s’accroître. Ce sera une perte nette pour des professions déjà en grande difficulté. La simplification que vous souhaitez apporter par cet article ne change strictement rien à la donne : rien ne sert d’améliorer le moyen de paiement si la somme transférée demeure égale. Ce n’est qu’une mesurette, bien loin de satisfaire ces professions.
La parole est à Mme Constance Le Grip. Madame la ministre, l’article 16 nous permet d’évoquer la situation des artistes auteurs, puisqu’il institue un régime de simplification, d’affiliation, de recouvrement et de gouvernance pour le régime de Sécurité sociale de ces artistes. Comme l’oratrice qui m’a précédée, je veux vous alerter fermement et solennellement sur la non-compensation, pour les artistes auteurs, de la hausse de la CSG.
Le Gouvernement avait été alerté sur ce sujet, mais aucune réponse satisfaisante, à la hauteur des inquiétudes et des préoccupations des publics concernés n’a pu être apportée. La non-compensation de la hausse de la CSG, prévue par l’article 7, fragilise grandement ces professionnels, sans qu’une véritable concertation soit menée avec les organisations professionnelles, ce dont elles se sont plaint.
La perte sèche importante du pouvoir d’achat, pour toute une catégorie d’artistes auteurs, aggravera encore davantage la précarité de ceux-ci. Serait-il enfin possible d’apporter une solution, ne serait-ce que provisoire, en attendant la mise en place du nouveau régime prévu par l’article 16, dont je salue la bonne architecture ? Cet article me semble répondre, dans ses grandes lignes, aux attentes des professionnels concernés.
J’en profite pour apporter mon soutien à l’amendement de Mme Cariou, qui tend à renforcer le rôle des organismes de gestion collective dans la bonne gouvernance du nouveau système prévu à l’article 16.
La parole est à M. Thomas Mesnier. Cet article, par la simplification qu’il opère, va dans le bon sens. Pour autant, Madame Fiat, la précarité des artistes auteurs est un vrai sujet – nous n’avons pas eu le temps d’échanger véritablement avant-hier, lors du débat autour de la CSG. Ils sont en effet pénalisés par la hausse de la CSG et les députés de La République en marche réfléchissent à la rédaction d’un amendement qui permette de rétablir au mieux leur pouvoir d’achat. Nous en reparlerons dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n1009. Cet amendement concerne la bonne coordination des acteurs œuvrant pour les artistes et rattachés, selon leur domaine, à la maison des artistes ou à l’association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
L’article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisations sociales par ses deux entités, dans une logique de simplification que nous saluons.
Notre proposition vient coordonner cette intervention législative du PLFSS avec de récents acquis pour les artistes, et ceux qui les représentent.
En effet, l’Union européenne, par la directive 2014/26 du Parlement européen et du Conseil européen en date du 26 février 2014, a actualisé le droit de la gestion collective, le droit des auteurs et les droits voisins.
C’est en transposant cette directive que le Parlement et le Gouvernement ont créé un nouvel article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel les organismes de gestion collective ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents et délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent.
Notre amendement tend à garantir la pérennité de ce principe en le coordonnant avec le présent article 16 et les modifications qu’il emporte dans le droit de la Sécurité sociale, en mettant en cohérence l’ensemble. La présence des organismes de gestion collective dans les commissions d’affiliation assurera un bon chaînage de l’information entre ces acteurs qui servent les intérêts des créateurs, mais c’est surtout un amendement de coordination et de mise en cohérence avec le droit communautaire, qui ne coûte pas d’argent à l’État, qui me paraît légitime et surtout obligatoire en matière de transposition.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Je vous invite, madame Cariou, à retirer votre amendement à la faveur des explications de Mme la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement n’est pas opposé à l’introduction des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur au sein des commissions professionnelles.
Toutefois, dans la mesure où ces sociétés assurent la gestion d’une partie des droits des artistes auteurs, comme la SACEM qui gère et verse les droits d’auteur aux musiciens, le Gouvernement partage votre vision et considère que leur présence dans ces commissions est légitime et de nature à enrichir l’expertise de ces commissions.
Cependant, la composition des commissions professionnelles est prévue au niveau réglementaire. Ce sujet n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et il nous semble nécessaire d’organiser une période de concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs afin de s’assurer de leur accord.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’engage sur une feuille de route permettant d’aboutir à la prise d’un décret d’ici aux prochains mois afin d’entériner cette demande après concertation avec les parties prenantes.
Au regard de cet engagement, je vous invite, madame Cariou, à retirer votre amendement.
Acceptez-vous de retirer votre amendement, Madame Cariou ? Je suis désolée, madame la ministre, mais je ne le retire pas car il a parfaitement sa place au sein du PLFSS. Nous avons déjà beaucoup tardé pour transposer la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. Les auteurs ont besoin de sécurité juridique et de voir leur rôle conforté dans ces instances. La parole est à Mme Constance Le Grip. Je voterai cet amendement. Une fois n’est pas coutume, un axe transpartisan très fort traverse cette assemblée. Il n’y aurait que des avantages à conforter aujourd’hui, à l’article 16 du PLFSS, le rôle et la place des organismes de gestion collective. Ceux que nous avons rencontrés sont partants ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Les députés du groupe La France insoumise soutiennent cet amendement. Son adoption permettra également au groupe de travail prévu en l’espèce de se pencher sur un autre sujet. La parole est à M. Boris Vallaud. Les membres du groupe Nouvelle Gauche soutiennent également cet amendement. La parole est à M. Pierre Dharréville. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine fera de même. Il faut voter pour les artistes ! La parole est à Mme la ministre. Le Gouvernement a pris un engagement. La disposition que vous appelez à voter relève du domaine réglementaire. Je vous invite donc une nouvelle fois à retirer cet amendement. La parole est à M. le rapporteur général. Je comprends les émotions suscitées par le sujet, mais le texte est clair : la composition du conseil, la représentation par les partenaires, doit être renvoyée au décret.
Allons-nous modifier la loi pour lui faire dire l’inverse de ce qu’elle préconise ? Si l’on commence à inscrire dans la loi des dispositions d’ordre réglementaire, nous n’en finirons plus. Il est beaucoup plus difficile de modifier une loi qu’un décret. Or, une concertation est en cours. Je confirme mon avis défavorable, même si nous partageons le même objectif. La force des explications de Mme la ministre devraient emporter votre conviction.
La parole est à M. Thomas Mesnier. Monsieur le président, je demande une suspension de séance. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
Sur l’amendement n1009, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
La suspension de séance a permis une discussion au sein du groupe. Tout en rappelant mon analyse quant au caractère réglementaire de la disposition proposée, j’ai néanmoins entendu les arguments de Mme Cariou et des groupes unanimement favorables à l’amendement.
Malgré toutes les réserves que l’on peut exprimer sur la forme – le risque de cavalier notamment –, j’émets un avis de sagesse.
Très bien ! La parole est à Mme la ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je mets aux voix l’amendement n1009.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n1009 est adopté.)
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n1113. Cet amendement réaffirme le principe de l’élection pour la désignation des membres des conseils d’administration des organismes de gestion collective pour les artistes auteurs. Il institue un conseil de la protection sociale des artistes auteurs chargé de régler par ses délibérations les affaires de l’organisme collecteur.
L’objectif est de rapprocher le régime des artistes auteurs du régime général, dans lequel les caisses et organismes de sécurité sociale sont pilotés par un conseil d’administration composé des représentants des organisations professionnelles concernées.
(L’amendement n1113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n688. Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement n688, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.) Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 16.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n572.
Cet amendement de bon sens vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère, qui ne travaille pas, peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé.
Il complète le critère fixé à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale d’une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans.
L’amendement répond à deux objectifs : d’une part, il participe à la réduction de la dépense publique en matière de santé ; d’autre part, il limite l’appel d’air en matière d’immigration, en incitant les étrangers à venir sur notre sol uniquement s’ils ont un travail. Je précise que les étudiants et les stagiaires sont exonérés de la condition de délai.
(L’amendement n572, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1224. Cet amendement vise à simplifier les démarches des assurés dits polyactifs, c’est-à-dire ceux qui cumulent plusieurs activités professionnelles et peuvent parfois, de ce fait, être amenés à s’ouvrir des droits dans plusieurs régimes d’assurance maladie.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 a initié un mouvement de simplification dans la continuité de la mise en place de la protection universelle maladie. Après cette réforme, les assurés ne changeront de régime que si celui-ci correspond à leur activité principale. Un certain nombre de critères ont été fixés pour déterminer ce caractère principal, notamment la durée du contrat de travail. Par exemple, si un salarié agricole dispose d’un contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant du régime général, il basculera automatiquement dans le régime général. Il convient de préciser ces critères pour éviter des situations aberrantes. Si, dans mon exemple, la quotité de travail du contrat relevant du régime général est très faible, il n’est pas pertinent de faire basculer l’assuré dans ce régime. L’amendement permet donc de tenir compte de la quotité de travail dans le but d’éviter des changements de régime inopportuns.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 avait par ailleurs mis en place un système de liquidation unique des indemnités journalières pour les salariés disposant, au moment de leur arrêt maladie, de droits ouverts à la fois au régime général et au régime agricole. Les règles de calcul étant alignées, un seul régime sera chargé de liquider toute l’indemnité journalière, y compris la part relevant de l’autre régime. C’est une simplification importante pour les salariés concernés et un facteur d’amélioration de l’effectivité de leurs droits. Cependant, la loi avait restreint le champ d’application de la mesure aux seuls salariés en contrat à durée déterminée – d’une durée inférieure à six mois. Cette règle complique plus qu’elle ne facilite la gestion du dispositif. Il est donc proposé de la supprimer pour permettre à tous les salariés disposant de droits à indemnités journalières dans les deux régimes de bénéficier d’une liquidation unique de leurs droits.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Gilles Lurton. Cet amendement est extrêmement pertinent parce qu’il facilitera l’accès à leurs droits de salariés qui sont souvent dans des situations compliquées du fait de contrats de courte durée – vous avez fixé une limite à la durée des contrats – et de faibles moyens. En outre, les caisses primaires d’assurance maladie rencontrent d’énormes difficultés pour indemniser rapidement les personnes en congé de maladie, qui en ont pourtant besoin. Nous voterons donc cet amendement. La parole est à M. Francis Vercamer. Cet amendement est, en effet, très pertinent. L’exposé sommaire indique qu’il concerne également les coopératives d’activité et d’emploi dont le régime de protection sociale, assez complexe – ce dispositif permet d’être à la fois entrepreneur et salarié –, donne parfois lieu à des litiges auprès des caisses. J’ai noté que l’amendement vise les activités agricoles. J’espère qu’il s’applique à l’ensemble des métiers.
(L’amendement n1224 est adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1202. Cet amendement vise à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins et des étudiants. Il met en œuvre deux mesures du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires.
En premier lieu, la condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois complexifie les démarches liées à l’installation des praticiens et auxiliaires médicaux en imposant une première affiliation pendant ce délai en tant que professionnel libéral avant de pouvoir bénéficier ensuite des dispositions propres aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. Il est donc proposé de supprimer cette condition, l’adhésion aux conventions médicales constituant un critère suffisant pour permettre l’affiliation au régime des PAMC. L’amendement renvoie, pour les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces, à celles du régime général.
En second lieu, les étudiants en médecine non thésés qui effectuent des remplacements ne se constituent pas de droits à la retraite, ce qui est un frein à l’exercice d’une activité de remplacement. Il est donc proposé de modifier les textes pour leur permettre d’être affilié à un régime de retraite et ainsi de s’ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité. Cette mesure simplifie la découverte du remplacement en exercice libéral pour les étudiants thésés et non thésés et répond à l’engagement de renforcement de l’offre de soins dans les territoires, inscrit dans le plan pour l’égal accès aux soins du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Jean-Pierre Door. Nous pouvons nous rejoindre sur certains sujets, en particulier celui-là, madame la ministre. Vous levez les freins administratifs au remplacement ou à l’installation des jeunes médecins libéraux. Nous vous suivons sur ce point car nous connaissons les obstacles, dans les caisses d’assurance maladie et dans les ordres des médecins, à la délivrance des licences de remplacement. C’est un très bon amendement que nous voterons. La parole est à M. Joaquim Pueyo. Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, parce que nous sommes confrontés aux déserts médicaux dans les territoires dont nous sommes les élus. En permettant de favoriser les remplacements, cette mesure technique, administrative peut contribuer à lutter contre ces déserts médicaux. Face à l’urgence actuelle, nous voterons toutes les mesures allant dans ce sens qui peuvent être prises dans le projet de loi. La parole est à M. Brahim Hammouche. Voilà un amendement qui colle vraiment à la réalité du terrain ! La mesure supprimera la paperasserie administrative, frein puissant à l’installation des médecins de la jeune génération, et permettra d’accompagner les internes sur la voie de l’installation et de l’activité libérale. Je salue cette disposition pratico-pratique, qui relève du bon sens. La parole est à Mme Caroline Fiat. L’amendement va dans le bon sens en répondant à une partie de nos demandes. C’est pourquoi le groupe La France insoumise le votera. Quelle unanimité !
(L’amendement n1202 est adopté à l’unanimité.) La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n1192. L’amendement concerne les marins résidant en France et employés sous pavillon étranger. Le décret d’application de l’article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016, en application depuis juillet 2017, a prévu l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale française des gens de mer marins et non marins résidant en France et travaillant à bord d’un navire battant pavillon étranger, qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d’un autre État, en application d’un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale.
La mesure avait pour objet d’offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime. Tout en conservant l’objectif de protection sociale des marins concernés, il paraît nécessaire d’aménager le dispositif pour tenir compte des mécanismes de protection existant sur les pavillons extracommunautaires.
L’amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affilés au régime de sécurité sociale français sauf s’ils justifient d’une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime sauf demande expresse de leur part et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale équivalente.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? La commission a repoussé l’amendement mais, compte tenu des explications que vous venez de nous donner, madame la députée, et de la réflexion qui s’est poursuivie ces derniers jours, j’émets à titre personnel un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Gilles Lurton. C’est un excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous avons beaucoup réfléchi pour améliorer l’article 19 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui avait donné lieu à de nombreuses discussions. Cet article avait été rédigé à la suite des difficultés rencontrées par Condor Ferries, compagnie malouine assurant la liaison entre Jersey et Saint-Malo, battant pavillon étranger et dont les marins résidant en France ne bénéficiaient d’aucune protection.
En partie à ma demande, la ministre avait trouvé une solution, mais qui n’était pas très satisfaisante : dans les faits, l’article 19 du PLFSS semble avoir empêché le recrutement de marins français sur les navires sous pavillon étranger. L’amendement corrige très bien le problème, ce dont je vous remercie, madame la députée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement n1192 est adopté.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n165. Cet amendement concerne la situation des frontaliers. Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la Sécurité sociale. Or le précédent gouvernement n’a pas souhaité maintenir ce droit d’option, qui a pris fin le 31 mai 2014.
Depuis le 1erjuin 2014, la possibilité de s’affilier en France auprès d’une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l’affiliation auprès de l’assurance maladie suisse et l’affiliation auprès de l’assurance maladie française est maintenue. Après avoir pris cette décision en mettant en avant le gain pour la Sécurité sociale, il est urgent de faire un bilan de ce dispositif qui pose manifestement des problèmes.
Certains frontaliers, notamment en Alsace et en Franche-Comté, se plaignent d’un service nettement dégradé par rapport à celui dont ils bénéficiaient précédemment, lorsqu’ils avaient recours à une assurance privée. Parce qu’il s’agit d’un vrai sujet, nous demandons qu’un bilan puisse être réalisé.
Quel est l’avis de la commission ? C’est en effet un vrai sujet. Toutefois, votre demande de rapport intervient un peu trop tôt. Avant le printemps 2014, les résidents français travaillant en Suisse pouvaient effectivement choisir entre cotiser à l’assurance maladie en Suisse ou cotiser en France au régime général ou à une assurance privée. Les autorités suisses font état d’un droit d’option qui a été exercé par 100 000 personnes, mais 8 000 travailleurs n’ayant pas effectué la demande restent en difficulté.
L’accord franco-suisse leur laissait jusqu’au 30 septembre 2017 pour choisir un dispositif, faute de quoi ils seront automatiquement affiliés à la CNAM ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas nécessairement une mauvaise nouvelle pour celle-ci. Cette date étant assez récente, il me semble prématuré de faire un rapport maintenant. Je vous propose donc que nous reprenions cette discussion l’an prochain. Pour l’heure, je vous suggère de retirer votre amendement.
Souhaitez-vous maintenir l’amendement, monsieur Hetzel ? Oui, monsieur le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens à rassurer M. Hetzel. J’ai longuement reçu Mme Genevard sur ce sujet au ministère. La demande est parfaitement légitime mais, comme l’a dit le rapporteur général, elle pourra être satisfaite sans qu’il soit nécessaire de produire un rapport, puisque le bilan de l’accord franco-suisse de juillet 2016 sera dressé sous peu conjointement par les autorités suisses et françaises. La parole est à M. Patrick Hetzel. Cette réponse est pour le moins paradoxale. Mme la ministre nous dit que l’accord suisse prévoit un bilan général. Dans ce cas, qu’est-ce qui l’empêche d’émettre un avis favorable sur l’amendement pour que le Gouvernement traite cette question de manière spécifique sous forme de rapport ? Je rappelle que le sujet concerne nombre de nos concitoyens qui se plaignent régulièrement.
Le rapport, qui ne demanderait pas un travail considérable, permettrait de mettre la focale sur cette question. C’est d’ailleurs ce que vous a demandé Mme Genevard lorsque vous l’avez rencontrée, puisqu’elle suit ce dossier pour la Franche-Comté.
(L’amendement n165 n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n540. Je ne doute pas que cet amendement fera l’unanimité. La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d’origine n’est pas couverte par le régime de sécurité sociale français, sauf s’il existe une convention particulière entre la France et le pays tiers. Conscients des grandes qualités et de la générosité de notre modèle social, nous souhaitons connaître le coût éventuel de cette générosité pour les Français. C’est pourquoi nous souhaitons la rédaction d’un rapport annuel qui chiffrerait ce coût en toute transparence, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les Français ont le droit de savoir. Telle est la logique de cet amendement qui, je le répète, fera l’unanimité.