XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 13 mars 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, ce soir à dix-huit heures, les inscriptions à Parcoursup, qui remplace avantageusement Admission post-bac – APB –, qui avait été une catastrophe, seront terminées et des milliers de lycéens français qui attendent de passer le baccalauréat attendront désormais de savoir ce qu’il adviendra d’eux.
D’ici au 31 mars, les recteurs doivent, d’après la loi que vous avez fait adopter, décider quel quota d’élèves ne faisant pas partie de leur académie chaque université acceptera. Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que cela peut faire craindre un risque de discrimination géographique et de sélection sociale. J’imagine ainsi que votre ministre de l’éducation nationale, qui a été recteur de l’académie de Créteil, laquelle couvre les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, doit avoir à cœur que ses anciens élèves puissent toujours accéder aux universités de Paris – en tout cas aux meilleures. De même, lorsqu’on est à Besançon ou à Limoges, on doit pouvoir accéder aux meilleures formations à Lyon ou à Bordeaux par exemple – je n’égrènerai pas toute la liste.
Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux vous interroger sur ce sujet qui comporte à la fois une crainte, celle de la sélection sociale et de la ségrégation géographique, et une exigence, celle de la transparence. Si les recteurs fixent des quotas, ceux-ci doivent naturellement être rendus publics. Combien l’université d’Assas, à Paris, ou celles de Bordeaux, de Limoges ou de Toulouse ouvrent-elles de places à des élèves qui ne sont pas de leur académie ? Cette exigence de transparence me paraît être la première des choses.
La seconde exigence est celle de l’équité : on ne comprendrait pas que certaines universités ouvrent 1 %, 3 % ou 5 % de leurs places à des gens extérieurs à leur zone géographique et que les autres soient globalement ouvertes.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de garantir à la fois cette transparence et cette équité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Lagarde, vous m’interrogez sur les conditions dans lesquelles entrera, ou plutôt est déjà entré en vigueur le dispositif Parcoursup, qui vient se substituer à un dispositif qui avait montré, avec le recours au tirage au sort, toutes ses limites et qui certes avait été un progrès par rapport au précédent, mais ne suffisait plus. C’est la raison pour laquelle nous avons créé, avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche de l’innovation et avec M. le ministre de l’éducation nationale, cette nouvelle plateforme qui a pour objet de permettre une meilleure entrée dans l’enseignement supérieur à l’ensemble des bacheliers français.
Je le redis, monsieur Lagarde : comme vous le savez, le bac reste la clé d’entrée dans l’enseignement supérieur. Nous n’avons aucune envie de changer cet élément presque fondateur du dispositif de l’enseignement supérieur. Je le dis et le redis, car certaines inquiétudes s’expriment parfois.
Pour ce qui concerne Parcoursup, nous avons pour objectif de garantir aux étudiants à la fois la possibilité d’être mobiles et celle, s’ils le choisissent, d’étudier près de chez eux. Vous voyez bien en effet qu’en matière d’enseignement supérieur, on peut vouloir dans certains cas la proximité, qui peut être conçue comme un « plus », comme la meilleure façon d’entrer à l’université en ayant des bases familiales toutes proches, comme on peut choisir la mobilité, parce qu’on a précisément envie de rompre avec son enracinement local ou d’aller chercher une formation qui n’est dispensée qu’en certains endroits du territoire.
À cette fin, nous avons institué, avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur, une procédure nationale de préinscription respectueuse de l’égalité entre les candidats et des équilibres entre les territoires. Nous voulons garantir plus d’information et plus de mobilité pour les étudiants.
D’abord, monsieur Lagarde, les lycéens peuvent postuler à toutes les formations qui les intéressent, qu’elles soient situées dans leur académie ou au-dehors. C’est là le nouveau principe inscrit dans la loi du 9 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir la mobilité aux étudiants là où, comme vous le savez, l’ancien système le permettait trop peu.
Pour garantir l’équilibre territorial, et parce que, comme je l’ai dit, l’objectif de proximité est d’une certaine façon tout aussi légitime, cette mobilité géographique est encadrée : pour chaque formation pour laquelle le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, ce qui peut arriver au cas par cas sur certains points du territoire, les recteurs détermineront le pourcentage de places ouvertes aux candidats venant d’une autre académie.
Cette mobilité est particulièrement nécessaire dans trois cas : pour les formations dont le bassin de recrutement dépasse les bornes d’une seule académie, pour les Français établis hors de France et, évidemment, pour les territoires ultramarins.
Je tiens par ailleurs à indiquer que dans le cadre des formations sélectives, et il y en a beaucoup, le bassin de recrutement reste national.
L’Île-de-France, parce qu’elle concentre à la fois le plus grand nombre de formations et le plus grand nombre d’étudiants, est à l’évidence un cas à part. Ses spécificités sont désormais prises en compte par la loi.
Tout d’abord, pour la première année commune aux études de santé – PACES –, les sciences et techniques des activités physiques et sportives – STAPS –, la psychologie et une quarantaine de mentions de licences considérées comme étant en tension, le secteur géographique sera désormais la région, et non l’académie : tous les bacheliers d’Île-de-France, quel que soit leur département d’origine, pourront donc candidater pour n’importe quelle PACES ou mention de licence parisienne considérée comme étant en tension. Cela signifie donc que, pour une licence de psychologie, le secteur retenu est toute la région Île-de-France : que l’on ait un bac parisien, de Créteil ou de Versailles, il n’y a plus aucune différence entre jeunes bacheliers de l’Île-de-France.
Comment se fera la sélection ? Un seul cas particulier demeure dans les filières en tension : la filière de droit, qui garde un ancrage académique en raison de l’importance de ses implantations dans toutes les académies d’Île-de-France. Il y a toutefois une nouveauté : un étudiant peut solliciter une inscription dans une université qui n’est pas située dans son académie d’origine, sur un contingent de places qui n’existait pas jusqu’à aujourd’hui.
Le seul critère pris en compte, monsieur le président Lagarde, est la cohérence entre le profil de l’étudiant et les attendus de la formation demandée, ce qui n’était ni possible ni permis dans le système antérieur.
Tout le dispositif est public. Tout le dispositif sera transparent. C’est l’engagement que nous prenons. C’est, pour chaque lycéen, la possibilité de se voir offrir une opportunité, ou plusieurs, dans le monde de l’enseignement supérieur. Je tenais à vous apporter ces éléments de réponse, monsieur le président Lagarde.
Je mesure parfaitement l’angoisse que peuvent ressentir des lycéens et leurs familles qui ne connaissent pas encore le fonctionnement de ce dispositif, et je tiens à les rassurer : si nous avons conçu ce nouveau dispositif, c’était pour répondre à un dispositif ancien qui ne fonctionnait plus.
C’est technocratique ! Celui que nous mettons en œuvre offre des possibilités nouvelles qui devraient apporter la plus grande satisfaction à l’ensemble des bacheliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.) On verra qui sera refusé ! La parole est à M. Lénaïck Adam, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La Guyane, mon territoire, est multiculturelle. Les questions identitaires y sont souvent posées, mais elle a su et a pu démontrer son unité, le 28 mars 2017, quand des milliers de Guyanais ont défilé ensemble, unis, toutes composantes et origines confondues, pour porter leurs mêmes revendications. Ensemble, tous solidaires, sans distinctions sociales, catégorielles et idéologiques, nous avons obtenu les accords de Guyane, inaugurant un nouveau rapport avec la République.
Monsieur le Premier ministre, je viens d’être réélu après une élection invalidée et les accords de Guyane ont été au centre d’une campagne très dure. Je me suis donc engagé à défendre ces accords et à les porter jusqu’à leur parfaite concrétisation. Je sais que tous vos services concernés y travaillent et que des avancées réelles sont mises en œuvre. Mais le temps manque et il faut aller vite, tant est pressante la situation, notamment dans les domaines de l’éducation, de la sécurité, de la santé et de l’immigration clandestine qui ronge la société guyanaise.
Le 28 mars 2018, dans quelques jours, nous voulons l’aboutissement d’une révolution guyanaise. Envoyez-nous des signaux forts pour éviter un retour aux barricades ; les enfants et les entreprises de la Guyane ne le supporteraient pas. La population guyanaise, dans son ensemble, a besoin d’être rassurée et de ne plus douter de la République. Elle a surtout besoin de la pleine effectivité des accords de Guyane pour retrouver son unité, sa cohésion, après cette agitation électorale perturbatrice. Cela devra passer par des simplifications administratives pour accélérer la mise en œuvre des accords. C’est mon leitmotiv et je sais pouvoir compter sur vous et sur votre gouvernement. Aussi, monsieur le Premier ministre, que proposez-vous aux Guyanais, qui ne demandent qu’à voir ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, au nom du Gouvernement, pour l’élection que vous avez remportée dimanche dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
Bien naturellement, à l’issue de cette élection, vous m’interrogez sur le sujet de la Guyane. Comme vous le savez, monsieur le député, mon gouvernement a confirmé l’engagement pris au nom de l’État par un gouvernement précédent. Le budget 2017, tel qu’il a été revu par mon gouvernement, et le budget 2018, tel qu’il a été conçu par mon gouvernement, offrent les traductions concrètes du respect par l’État de la parole donnée.
Une part importante de ces engagements vise à permettre aux collectivités de Guyane, et en particulier à la collectivité issue de la fusion du conseil régional et du conseil général, de faire face à leurs projets d’investissements : ils sont nombreux, indispensables et même, à certains égards, vitaux.
Des crédits exceptionnels de l’État sont prévus pour les constructions scolaires. Le ministre de l’éducation nationale me le confirmait pendant que vous posiez votre question – il connaît bien ce territoire et y retournera dans les prochaines semaines ou les prochains mois. En tout état de cause, 250 millions d’euros seront engagés sur cinq ans pour les lycées et les collèges et 150 millions d’euros sur dix ans pour les écoles. Le besoin de construction est très fort, notamment dans un territoire que vous connaissez particulièrement bien : l’ouest guyanais. Il faut évidemment tenir compte de cette nécessité.
Je veux aussi rappeler l’engagement spécifique de l’État pour la Guyane : au 1er janvier prochain, l’État reprendra la responsabilité en matière de RSA – revenu de solidarité active – ; c’est un engagement pris par le Président de la République. Cette mesure ne concerne que deux territoires : la Guyane et Mayotte – je suis certain que nous aurons l’occasion d’en reparler. Dès 2017, l’État a apporté à la collectivité de Guyane 50 millions d’euros supplémentaires pour faire face à cette dépense ; il consentira encore cette année un effort comparable.
Mais, monsieur le député, la politique de l’État ne peut pas se résumer à traiter l’urgence, même si l’urgence doit être traitée. Je me limiterai à quelques sujets, et tout d’abord la sécurité. La Guyane figure parmi les territoires reconnus comme prioritaires dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. En matière d’immigration, dans le cadre d’une expérimentation circonscrite à la Guyane, nous expérimenterons, à compter de juin prochain, la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile.
S’agissant du développement économique, à la suite du rapport établi conformément à la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, le Gouvernement a défini avec le Centre national d’études spatiales – CNES – des modalités nouvelles pour assurer des retombées économiques encore plus significatives pour la Guyane, avec un effort renforcé de 10 millions d’euros du CNES.
La Guyane est confrontée à des défis considérables, à la hauteur des particularités, de la richesse et des spécificités de ce territoire. L’objectif de l’État, sous votre contrôle attentif ainsi que sous celui de l’ensemble des députés, est d’avancer résolument dans le sens des accords signés, des engagements pris pour le développement réel et ambitieux de la Guyane.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Dans moins de trois heures, plus de 700 000 lycéens devront avoir finalisé leurs vœux sur la nouvelle plate-forme Parcoursup. Certains ont eu de la chance : ils ont pu trouver de l’aide auprès de professeurs renseignés, bénéficier des services de coachs d’orientation privés, se faire aider par des parents avertis pour rédiger CV et lettre de motivation. Mais, pour la plupart, ce fut un parcours anxiogène : pas d’aide de la famille, perdue elle aussi dans les méandres de cette usine à gaz ; un conseiller d’éducation pour 1 500 élèves pour lesdits CV et lettres de motivation.
Nous vous avions avertie, madame la ministre : au lieu de gommer les inégalités, cette réforme les renforce.
C’est faux ! Inégalités territoriales, tout d’abord : en Seine-Saint-Denis, les candidats vivent une assignation à résidence, ne pouvant s’inscrire dans des universités parisiennes. Inégalités économiques, ensuite, car tout le monde ne peut s’offrir le « pass sérénité » des cabinets de coaching privés, qui coûtent jusqu’à 900 euros. Exactement ! Voilà l’écosystème marchand que vous avez créé autour du service public de l’enseignement supérieur !
En outre, madame la ministre, cette réforme de l’accès à l’université « pose des difficultés philosophiques ou techniques liées à l’examen des candidatures ». Ces mots auraient pu être les miens, mais ils sont ceux de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. En effet, votre fameux « oui, si » et les dispositifs d’accompagnement prévus, soit le cœur de votre réforme, ne sont quasiment pas mis en place faute de moyens. Les établissements pointent du doigt « l’insuffisance de financement de la réforme et les délais de mise en œuvre trop courts ».
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la députée, votre question porte sur la plate-forme Parcoursup, dont vous estimez qu’il s’agit d’une usine à gaz. Je peux vous dire qu’à trois heures de sa fermeture, plus de lycéens ont été en capacité de formuler des vœux sur cette plate-forme que sur celle fonctionnant l’an dernier, la plate-forme APB – Admission post-bac.
Oui, nous avons remis de l’humain dans le système puisque les recteurs ont été en capacité de suivre le processus, de demander aux proviseurs de mobiliser les professeurs principaux là où l’on en avait le plus besoin pour mieux accompagner les élèves dans leurs choix. C’est ce qui se passe aujourd’hui : le taux de formulation de vœux sur la plate-forme Parcoursup est largement supérieur à celui existant l’année dernière sur Admission post-bac.
Concernant les craintes relayées par certains et que vous relayez à votre tour devant la représentation nationale, je tiens à vous indiquer que j’ai fait le tour de l’ensemble des établissements. J’ai vu l’ensemble des équipes pédagogiques qui, toutes, m’ont présenté les dispositifs qui seraient mis en place à la rentrée.
Oui, les choses s’amélioreront progressivement. Nous avons toujours souhaité remettre de l’humain pour prendre en compte ce qui fonctionne et être en capacité d’améliorer en permanence la situation. Croyez-moi, l’ensemble des équipes pédagogiques de l’enseignement supérieur comme de l’enseignement secondaire sont parfaitement mobilisées car il est de notre devoir d’accompagner les élèves et les futurs étudiants vers la réussite.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Didier Paris, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des sceaux, le Président de la République a prononcé la semaine dernière, à l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen, un discours ayant pour ambition de redonner son sens à la peine. Celle-ci, nous dit la loi, doit assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social dans le respect des droits de la victime en sanctionnant l’auteur de l’infraction et en favorisant son amendement et sa réinsertion.
Cependant le Président de la République fait le constat d’un système à bout de souffle, qui n’obtient pas les résultats escomptés. Trop de dispositions bloquent l’exécution rapide et effective des condamnations, introduisent une différence entre la peine prononcée et celle réellement exécutée, toutes situations que nos concitoyens ne comprennent pas.
C’est la raison pour laquelle nous devons refonder le système sur des peines effectives et des réponses pénales clairement différenciées, liées tant à la nature et la gravité de l’infraction qu’à la personnalité de l’auteur et qui doivent avoir du sens pour les victimes et la société.
Chez les Bisounours… Dix mille personnes sont condamnées chaque année à une peine de prison de moins d’un mois et 80 000 à des peines comprises entre un et six mois. Avec presque 70 000 détenus, la France reste le seul grand pays d’Europe à connaître une tendance à la hausse.
La prison reste, évidemment, une voie nécessaire. Mais, tout en faisant preuve d’une fermeté sans concession face à la délinquance, toutes les autres formes de réponse doivent être valorisées, tendant aux mêmes objectifs d’efficacité et de dignité.
Ah, on sent la fermeté ! Ces pistes ont été largement abordées dans le cadre des « chantiers de la justice » que vous avez lancés, madame la ministre. Elles supposent qu’on adapte notre législation pénale et qu’on considère à leur juste valeur d’autres réponses, telles que les mesures de surveillance électronique, de semi-liberté, de placement en extérieur ou encore de travail d’intérêt général, objet d’un tout récent rapport.
Pouvez-vous, madame la ministre…
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Effectivement, monsieur le député, le constat qui a été fait par plusieurs observateurs sur notre système de peines repose sur une triple observation.
Celle d’abord d’un manque de crédibilité puisque, on le voit aujourd’hui, les peines d’emprisonnement très courtes sont inefficaces, en termes de lutte contre la récidive comme de réinsertion.
Elles ne sont pas exécutées ! Celle ensuite d’une perte de lisibilité puisque beaucoup de peines ne sont pas exécutées comme elles ont été prononcées. Celle d’une perte d’efficacité enfin puisque les systèmes d’aménagement des peines sont très souvent opaques, peu lisibles et donc insatisfaisants, pour nos concitoyens comme pour les justiciables.
Nous avons donc proposé – le Président de la République s’est exprimé à ce sujet la semaine dernière – un système qui repose sur une double exigence : d’abord redonner du sens à la peine, ensuite renforcer l’efficacité de notre système pénal.
Redonner du sens à la peine, cela signifie adapter la peine à la personne condamnée, trouver la peine la plus propre à assurer à la fois la sécurité de la société et la réinsertion du condamné. C’est ce qui est fait au travers de la mise en place de peines autonomes. Je pense notamment à la détention sous surveillance électronique, qui sera désormais une peine autonome ; je pense également à l’extension du travail d’intérêt général.
Mais vous réduisez les budgets ! C’est ce que nous faisons également en assurant un suivi plus adapté du parcours du condamné en termes d’activités qu’il devra accomplir. À quand les peines au Club Med ? Nous souhaitons également renforcer l’efficacité des peines en prévoyant une scansion des peines… Vous vous occupez de poésie ou de justice ? …qui soit adaptée à la réalité de ce que nous pouvons faire et qui nous permette de sortir de l’hypocrisie actuelle. C’est l’objet principal que nous devons… Merci madame la ministre. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, les dernières initiatives du Gouvernement sont marquées du sceau du mépris à l’égard de la représentation nationale et donc de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.) Bravo Dédé ! Mépris, le recours aux ordonnances pour la réforme ferroviaire ; mépris, le recours au vote bloqué pour empêcher le vote de notre proposition de loi sur les retraites agricoles, adoptée à l’Assemblée et soutenue par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mépris, le rejet, sans discussion, de toutes les propositions portées par les groupes d’opposition.
Ces coups de force répétés, monsieur le Premier ministre, marquent une dangereuse dérive aux accents de dictature technocratique.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs des groupe GDR, FI, NG et LR.) Dictature jupitérienne ! Dédé avec nous ! Ils donnent le ton de la réforme des institutions à venir, avec en particulier la restriction du droit d’amendement des parlementaires. Il ne s’agit pas simplement de « rationaliser » ou de « rafraîchir » le fonctionnement du Parlement : c’est l’avenir même de notre démocratie qui est en jeu. (Mêmes mouvements.)
C’est pourquoi le peuple doit décider, en dernier ressort, de l’adoption ou non de ces réformes structurelles. L’enjeu démocratique exige la tenue d’un référendum. Il ne peut s’agir, monsieur le Premier ministre, d’une option politique soumise à marchandage : c’est une obligation démocratique !
C’est au peuple de choisir, de dire s’il souhaite que ses représentants élus soient remplacés par la « technocrature » ; s’il souhaite que les propositions portées par l’exécutif ne soient plus débattues par les représentants du peuple ; s’il souhaite en finir définitivement avec le pouvoir législatif des parlementaires ; s’il souhaite donner les pleins pouvoirs à un hyper-président dont l’objectif est d’amplifier la casse sociale.
Monsieur le Premier ministre, avoir peur de l’intelligence du peuple serait l’ultime preuve de la conception antidémocratique de l’exercice du pouvoir politique qu’a l’exécutif. La majorité va-t-elle se plier à cette obligation démocratique ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LR et quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Chassaigne, je vous remercie pour votre question tout en nuances. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Bel exemple de mépris technocratique ! Nous ne sommes pas d’accord, monsieur le président Chassaigne, et ce désaccord aura donné lieu à un échange intéressant. Vous accusez ce gouvernement d’être contre la démocratie. Preuves à l’appui ! Voilà donc, monsieur Chassaigne, qu’un député communiste explique devant cette assemblée que le recours à des dispositions constitutionnelles est un déni de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.). Eh bien, monsieur le président Chassaigne, je ne suis pas d’accord avec vous ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Et comme je vous ai écouté avec calme et attention, monsieur le président Chassaigne… Monsieur est trop bon ! …et que nous nous respectons, je vous propose de continuer à vous répondre.
Lorsque nous recourons aux ordonnances, monsieur le président Chassaigne, vous n’êtes pas d’accord, et vous avez parfaitement le droit de l’être, bien entendu – de le dire, de lutter politiquement contre.
Encore heureux ! Reste que, comme vous le savez, monsieur le président Chassaigne, et comme nul ne l’ignore dans cette assemblée, la possibilité de recourir à ces ordonnances est prévue par la Constitution. Elles ont été utilisées de très nombreuses fois, sous toutes les législatures. C’était l’ancien monde ! On voit le résultat ! C’est un moyen d’avancer rapidement sur certains dossiers tout en garantissant un échange et un débat parlementaire à l’occasion de l’examen du projet d’habilitation – vous y avez participé la dernière fois que nous avons eu recours aux ordonnances – comme du projet de loi de ratification – vous y avez participé également. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Vous m’interrogez, monsieur le président Chassaigne, sur le recours au vote bloqué. C’est évidemment une possibilité que donne la Constitution, et il a déjà été utilisé. Il y a vingt-cinq ans ! C’est le très ancien monde ! En matière de rapports entre l’exécutif et le législatif, ma doctrine est simple : rien que la Constitution, mais toute la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Et lorsque nous devons utiliser les instruments constitutionnels qui sont à la disposition du Gouvernement, nous le faisons. Pourquoi vouloir la changer, alors ? Un mot sur le fond du dossier que vous avez évoqué : celui des retraites agricoles. C’est un bon sujet. C’est même un excellent sujet. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président Chassaigne, nous avons dit, le Président de la République pendant la campagne présidentielle et moi pendant celle des législatives – vous qui êtes un acteur et un observateur attentif du débat public vous vous en souvenez parfaitement – que nous commencerions par les ordonnances travail ; que nous nous occuperions ensuite ensemble d’une réforme relative à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance chômage – elle est en cours ; et qu’ensuite, dans le cadre de réflexions engagées sous l’égide de Jean-Paul Delevoye, qui a été nommé, vous le savez, haut-commissaire à la réforme des retraites, nous réfléchirions pendant toute l’année 2018 à une réforme des retraites qui interviendra en 2019. Cette réforme a pour objectif, conformément aux orientations indiquées par le Président de la République, de faire converger l’ensemble des cotisations : quand un euro est cotisé, il faut que pour l’ensemble des Français il ait le même effet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est une arnaque ! C’est une réforme d’ensemble des retraites que nous proposons. Elle est discutée dans le cadre de concertations très nombreuses entre le haut-commissaire et les organisations syndicales. Elle va faire l’objet d’un an de travail et l’année prochaine, pour l’ensemble des Français, nous pourrons discuter à l’Assemblée nationale et au Sénat de cette réforme attendue.
Mais nous le ferons, monsieur le président Chassaigne, dans l’ordre, au bon moment et…
Par ordonnances ! …s’agissant des retraites, ce sera en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) La parole est à Mme Marielle de Sarnez, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je voudrais exprimer notre très grande inquiétude face au drame humain qui se déroule actuellement en Syrie, dans la Ghouta orientale, mais aussi à Afrin.
Nous savons toute la place que la France a prise à l’ONU pour l’adoption, le 24 février dernier, d’une résolution du Conseil de sécurité exigeant à l’unanimité la cessation des hostilités sur l’ensemble du territoire syrien et un accès humanitaire immédiat et sans entrave aux populations.
Malheureusement, cette résolution est quasiment restée lettre morte. Il n’y a pas eu une seule journée où les centaines de milliers d’habitants de la Ghouta orientale n’ont dû subir les bombardements du régime syrien ! À Afrin, la Turquie, avec le soutien de milices islamistes syriennes, a lancé une offensive prenant ainsi en otage les 350 000 habitants pour éradiquer les forces kurdes, ces mêmes forces qui, je tiens à le rappeler ici, ont joué aux côtés de la coalition un rôle déterminant dans la lutte contre Daech.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, FI et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
Nous ne pouvons ni ne devons détourner le regard de ces situations dramatiques et nous résigner à l’insoutenable. Je veux rendre hommage à tous les acteurs humanitaires qui essaient de porter assistance aux populations civiles, parfois au péril de leur vie, mais il faut que la communauté internationale agisse pour faire cesser la violence meurtrière et protéger les populations du pire. Monsieur le ministre, quelles initiatives supplémentaires la France entend-elle prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et UDI-Agir). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente de Sarnez, vous avez raison de le dire : la situation en Syrie est insupportable, insoutenable, intolérable, et il appartient à chacun de prendre ses responsabilités.
Vous l’avez dit, deux semaines après son adoption, la résolution du Conseil de sécurité prévoyant une trêve humanitaire de trente jours en Syrie est restée lettre morte – je tiens à dire qu’elle concerne toute la Syrie, que ce soit la Ghouta est, que ce soit Idlib, que ce soit Afrin. Elle reste lettre morte…
Hier soir, à New York, le Conseil de sécurité a fait un bilan d’étape de la résolution : il est accablant. Il ne s’est pas passé une seule journée sans que cette résolution n’ait été violée : violée, parce que le régime poursuit ses offensives et ses bombardements contre les zones habitées ; violée, parce que des centaines de civils qui attendent des soins médicaux urgents, souvent vitaux, n’ont pas pu être évacués et que les médicaments même sont retirés des convois humanitaires.
Or, cette résolution s’impose à toutes les parties. Tous les membres des Nations unies doivent se mobiliser pour qu’elle soit appliquée et mobiliser leurs opinions publiques afin qu’elle soit validée.
Cette responsabilité appartient en particulier aux États militairement engagés sur le terrain : c’est ce que je suis allé dire à Moscou et à Téhéran il y a quelques jours à la demande du Président de la République. C’est le cas de la Russie, qui apporte un soutien aérien aux opérations du régime dans la Ghouta sans lequel Bachar el-Assad ne pourrait pas poursuivre ses offensives. C’est aussi le cas de la Turquie : si ses préoccupations quant à la sécurité de sa frontière sont légitimes, elles ne justifient en aucun cas des opérations militaires aboutissant à mettre gravement en danger les populations civiles.
Dans l’immédiat, il faut créer toutes les conditions pour que la trêve soit mise en œuvre. Nous faisons valoir le droit international contre la guerre. C’est ce que le Président de la République a dit très clairement hier soir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur la situation à Mayotte. J’y associe notre collègue Mansour Kamardine, dont vous comprendrez qu’il se trouve dans son archipel natal en ces heures difficiles.
Monsieur le Premier ministre, quatre semaines après la crise sans précédent qui secoue Mayotte, le Gouvernement n’a toujours pas pris la pleine mesure des attentes des Mahorais – comme le démontre la manifestation record d’aujourd’hui – en raison de votre refus d’ouvrir des négociations sur le plan de développement élaboré par les élus et la coordination locale.
Vous annoncez un second plan de mesures concernant la sécurité, mais celles-ci demeurent insuffisantes pour régler la crise sécuritaire liée à l’immigration clandestine massive venue des Comores. À Mayotte, aujourd’hui, un habitant sur deux est en situation irrégulière. Qui accepterait qu’il en soit ainsi dans un autre département de la République ?
Surtout, les annonces du Gouvernement ne résolvent en rien une crise plus globale touchant tous les secteurs : l’éducation, le développement économique, la santé – 74 % des naissances sont issues de mères en situation irrégulière
La déception de la population est immense, car celle-ci a le sentiment que votre ministre des outre-mer, enfin arrivée sur place, n’a aucun mandat clair pour négocier avec les élus et les acteurs locaux. C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je vous demande si, devant ce chaos, vous entendez donner un mandat de négociation à Mme la ministre des outre-mer afin de mettre en œuvre sans délai un plan de sécurité et de développement crédible, à la hauteur des attentes de nos compatriotes du cent-unième département de la République. Et peut-être faudrait-il que vous alliez vous-même sur place, monsieur le Premier ministre !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, oui, la situation à Mayotte est grave. On le sait ! Et je veux remercier Mme Girardin d’y être allée immédiatement (Protestations sur les bancs du groupe LR) Il lui a fallu un mois pour y aller ! Après Wauquiez ! …et de s’être rendue près des manifestants. Elle a fait preuve d’un grand courage et d’une grande détermination (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous venez de le dire : la crise que nous connaissons à Mayotte est due à la crise migratoire de l’île. Vous l’avez indiqué, près de la moitié de ses habitants est en situation irrégulière. On l’a déjà dit ! C’est d’abord cela qu’il faut effectivement résoudre !
Pour pouvoir résoudre cette crise…
C’est la question ! …nous avons commandé en 2017 deux patrouilleurs, qui seront livrés au mois de septembre prochain, ce qui n’avait jamais été fait. Nous avons envoyé en urgence un croiseur de la marine nationale pour mettre fin à cette crise.
Mme Girardin a indiqué que nous étions prêts à discuter avec l’ensemble des élus afin de lancer en urgence un plan de développement de l’île mais, d’abord, il faut résoudre les problèmes de l’immigration clandestine, et c’est ce que nous allons faire !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Le porte-avion et les kwassas-kwassas ! La parole est à Mme Céline Calvez, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la France et l’Inde n’ont jamais été aussi proches. En témoignent la venue en France du Premier ministre indien dès les premiers jours de l’élection d’Emmanuel Macron, mais aussi, tout récemment, la visite d’État d’Emmanuel Macron en Inde, jusqu’à hier. Vous y avez participé et j’ai eu l’honneur d’y être conviée (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) , en tant que présidente du groupe d’amitié France-Inde à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
À l’occasion de cette visite d’État, la France a réaffirmé sa volonté de consolider le partenariat stratégique franco-indien, dont nous célébrons cette année le vingtième anniversaire. Ce partenariat de long terme se traduit notamment par l’aboutissement d’un projet de transition écologique ambitieux, initié en marge de la COP21 : l’Alliance solaire internationale, qui vise à développer l’énergie solaire dans le monde.
En effet, paradoxalement, les pays dont le taux d’ensoleillement est le plus fort sont ceux qui bénéficient le moins des technologies et des financements qui leur permettraient de mener à bien leurs projets de transition écologique par le solaire. Nous devons, collectivement, dépasser ce paradoxe. Il y va de notre avenir.
Dans bien des domaines, la France doit nouer des relations fortes avec la jeunesse indienne. Les moins de 25 ans représentent la moitié de la population de l’Inde, soit dix fois la population française. Nouer ces liens, c’est notamment, comme l’a annoncé Emmanuel Macron, doubler en deux ans le nombre d’étudiants indiens accueillis en France.
Au-delà de cet objectif, quelles mesures allez-vous prendre pour développer l’innovation, et favoriser le dialogue entre la jeunesse française et la jeunesse indienne ? Plus généralement, quelle fut la dynamique des échanges tout au long de cette visite d’État et quelles seront les prochaines étapes de ce partenariat ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, la visite d’État du président Macron en Inde est un événement important. Nous entretenons une relation stratégique avec l’Inde depuis 1998. Avant Macron, alors ? Cette étape a permis de renforcer cette dynamique, en particulier dans le domaine de la sécurité, puisqu’un certain nombre d’accords de défense ont été signés, ainsi que dans celui de la stratégie, puisqu’une collaboration civile et militaire se met en œuvre dans l’ensemble de l’Océan indien. Ces avancées sont très significatives.
Par ailleurs, ce partenariat stratégique s’est consolidé d’un nouveau partenariat économique. Nous avons franchi une étape, notamment en signant un ensemble de contrats pour un montant de 13 milliards d’euros. Nos relations en sortiront renforcées, dans différents domaines et singulièrement dans le domaine énergétique, solaire, dans celui des mobilités, de la ville intelligente… Bref, de nouvelles perspectives s’ouvrent grâce à des relations qui se veulent de plus en plus confiantes, ce qui se traduira par de nouvelles initiatives en faveur de la jeunesse. Vous avez ainsi rappelé la volonté du Premier ministre Modi et du président Macron de doubler le nombre d’étudiants indiens en France à l’horizon 2022.
Ces engagements sont pris dans un état d’esprit de grande confiance, qui a également présidé au lancement de l’Alliance solaire internationale. Une soixantaine d’États sont réunis autour de cette initiative franco-indienne, qui vise à établir à l’horizon 2030 une capacité installée voltaïque de 1000 mégawatts, ce qui est le signe d’une forte coopération, signée et validée par le Premier ministre indien et le président Macron.
Oui, madame la députée, nous avons franchi une étape importante dans nos relations.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, l’insécurité connaît actuellement en Nouvelle-Calédonie son paroxysme. En 2017, la délinquance générale a bondi de 30 % et une personne mise en cause sur quatre est un mineur, le tout sur fond de consommation excessive d’alcool. Malgré l’engagement exemplaire des policiers et des gendarmes, la situation se dégrade, la grogne monte, la colère gronde.
Pas une semaine ne passe sans que l’on ne déplore une nouvelle école saccagée, un supermarché vandalisé, une station-service pillée. Les commerçants ont manifesté leur exaspération, les communes de Canala et de Touho ont organisé des opérations ville morte, la province Nord a fermé pendant quelques jours ses dispensaires dont les personnels sont régulièrement agressés.
Face à ce phénomène, les collectivités calédoniennes se sont engagées. La province Sud a adopté un plan provincial de prévention de la délinquance et le congrès vient de voter, le 12 mars, le plan territorial de sécurité.
Mais ces mesures de prévention ne produiront leurs fruits qu’à moyen et long terme. Or, dans le contexte que je viens de décrire et en cette année référendaire cruciale pour notre pays, il est indispensable que l’État soit totalement mobilisé sur le terrain, dans les quartiers, dans les villages, dans les tribus, pour apporter une réponse efficace aux actes de délinquances que nous subissons.
Monsieur le Premier ministre, comptez-vous accorder les moyens nécessaires pour que les policiers et les gendarmes soient beaucoup plus présents sur la voie publique, notamment dans certains quartiers de l’agglomération ? Comptez-vous donner aux maires calédoniens les compétences dont disposent ceux de métropole afin de leur permettre de garantir la tranquillité publique et d’édicter, si nécessaire, des mesures de couvre-feu à destination des mineurs ?
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, la Nouvelle-Calédonie, comme vous venez de le rappeler, est confrontée, depuis plusieurs semaines, à trois phénomènes majeurs. Tout d’abord, les cambriolages, les vols de voitures, les coups et blessures volontaires se sont multipliés et ces méfaits, d’une forte intensité, se trouvent souvent liés à une consommation importante d’alcool et de stupéfiants. C’est pourquoi nous avons massivement déployé les forces de l’ordre.
Je veux saluer les policiers et les gendarmes qui sont engagés tous les jours, prennent des risques à toute heure du jour et de la nuit, pour prévenir la commission de ces faits, rechercher les auteurs, les appréhender et les déférer en justice.
Sur les faits commis au cours des trois derniers mois, la quasi-totalité des auteurs, dont un certain nombre de mineurs, ont été appréhendés et condamnés à des peines allant de six mois à un an de prison.
Ils n’exécuteront pas leur peine ! Oui, nous devons aller encore plus loin, travailler avec les représentants de la Nouvelle-Calédonie à la fois pour rétablir l’ordre et pour lutter contre les causes profondes de ce phénomène.
Aujourd’hui, les responsables en matière d’action sociale et de prévention des risques sont aussi les partenaires locaux, et nous mettrons en place un plan avec eux
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) pour résorber ce phénomène. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Bravo pour le plan ! La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes.
Le président Donald Trump vient de décider d’une augmentation des droits de douane de 25 % sur les importations d’acier aux États-Unis et de 10 % sur celles d’aluminium. En Europe, cette décision pénalise principalement l’Allemagne, premier pays exportateur d’acier vers les États-Unis – la France, avec environ 400 000 tonnes, en exporte près de cinq fois moins.
L’Union européenne peut évidemment prendre des mesures de rétorsion commerciale contre les États-Unis, mais l’Allemagne pour l’instant temporise, dans l’espoir, peut-être, d’obtenir une exemption de ces droits de douane, comme celle qui a été accordée par Donald Trump au Canada et au Mexique.
La décision de sanctions par l’Union européenne serait immédiatement suivie de représailles par les États-Unis contre les produits européens et donc français. Or il faut rappeler – c’est mon inquiétude – que ce sont surtout la France et ses agriculteurs qui, en Europe, ont le plus souffert, en raison de la perte de leurs marchés russes, des sanctions prises contre la Russie par l’Union européenne après l’annexion de la Crimée.
Quelle est la position de la France dans cette crise ? L’Union européenne négociera-t-elle avec Donald Trump ou laissera-t-elle l’Allemagne tenter d’obtenir unilatéralement un accord d’exemption ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupe REM et UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, le système commercial international traverse une période critique, vous l’avez rappelé, depuis l’annonce, par le président Trump, d’une hausse des droits de douane sur les importations d’acier et d’aluminium, assortie d’une exemption potentielle en premier lieu pour le Canada et le Mexique.
Je tiens à vous dire, monsieur le député, que la France regrette très profondément ces mesures unilatérales, qui auront tout d’abord un impact négatif sur nos entreprises,…
Que faites-vous en retour ? …que ce soit directement par le relèvement des droits ou indirectement par le choc à la baisse sur le prix mondial de l’acier et de l’aluminium. Le plus surprenant est l’argument relevant de la sécurité nationale qui a été avancé par les autorités américaines : il ne nous paraît ni étayé ni crédible. Cette mesure est d’autant plus regrettable qu’elle pourrait frapper des pays qui respectent les règles du commerce international et qui ne sont pas responsables des surproductions dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium.
Le Président de la République s’est entretenu spécifiquement sur ce point avec le président Trump. Il lui a fait part de son incompréhension et de sa vive préoccupation.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il y a aujourd’hui deux urgences : la première est d’expliquer aux États-Unis que la meilleure manière de traiter ces déséquilibres est de le faire non pas en recourant au protectionnisme, mais en dialoguant au sein de l’Organisation mondiale du commerce ou dans le cadre du G20. La seconde est, pour l’Union européenne, d’adopter face aux mesures américaines une position à la fois déterminée, forte et, surtout, unie. C’est ce à quoi nous nous employons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il ne faut pas ratifier le CETA ! La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question, qui fait écho à celles qui vous ont déjà été adressées à plusieurs reprises, porte sur l’attaque par l’armée turque du canton kurde d’Afrin au nord-ouest de la Syrie depuis le 20 janvier dernier. Le bilan de cette attaque est déjà lourd : plus de 200 civils auraient été tués, sans compter les pertes au sein des unités de protection du peuple kurde.
Afrin, qui compte 500 000 habitants, est depuis quelques jours encerclée par l’armée turque, ce qui suscite de sérieuses craintes pour la sécurité des populations civiles.
Pour nous Français, cette attaque est inquiétante : inquiétante, parce qu’elle ne saurait s’apparenter à une quelconque légitime défense, puisque les Kurdes de Syrie n’ont pas attaqué la Turquie ; inquiétante sur le plan humanitaire ; inquiétante enfin parce que, comme l’a dit l’ancien président de la République, « il n’est pas possible de laisser mourir des populations entières dont on sait qu’elles ont joué un rôle déterminant » dans la lutte contre Daech.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Monsieur le ministre, le ministre de la défense que vous étiez il y a un an reconnaît-il, oui ou non, que les Kurdes ont apporté une aide à la coalition internationale dans la lutte contre Daech, permettant notamment de reconquérir la ville de Raqqa ? Si le ministre de la défense que vous étiez confirme qu’une aide a bien été apportée par les Kurdes, comment le ministre des affaires étrangères que vous êtes devenu envisage-t-il aujourd’hui de protéger nos alliés kurdes face à la Turquie ?
Enfin, monsieur le ministre, un mot sur la Ghouta et la Russie : sur le compte
twitter de l’ambassadeur de France à l’ONU, il est écrit : « Chacun sait aussi que la Russie peut faire arrêter ce bain de sang ». Confirmez-vous ce propos ? Si oui, avez-vous exigé de la Russie qu’elle arrête ce bain de sang ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Très bonne question ! La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, je suis même allé le dire à Moscou ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) Vous le voyez, je n’ai pas peur de dire les choses. Même pas peur ! S’agissant de l’action menée par la Turquie depuis une cinquantaine de jours dans le canton d’Afrin et de la situation dans cette ville, je partage vos inquiétudes. La situation est critique et grave : je l’ai encore dit il y a un instant.
Je ferai quatre observations. La première est que, s’il convient de reconnaître, quand on connaît la configuration de la zone – je pense que c’est votre cas –, que le souci de la frontière est légitime aussi pour la Turquie,…
Les Kurdes syriens ne sont jamais entrés en Turquie ! …en même temps, il convient d’ajouter que cette préoccupation ne justifie absolument pas l’action en profondeur des troupes turques sur la zone d’Afrin. On ne peut pas être plus clair. Il faut le dire, et nous le disons. Pas assez fort ! Deuxième observation : je rappelle que la lutte contre Daech est la première raison de notre engagement militaire au Levant et que c’est une priorité de sécurité nationale. Or nous craignons que l’action de la Turquie n’aboutisse là à affaiblir la pression mise sur les moyens restants de Daech en Syrie, alors que c’est l’enjeu principal – vous savez par quels moyens cette pression peut se réduire.
Troisième observation – je l’ai dit il y a un instant et je vous le répète, madame Rabault : la résolution 2401 du Conseil de sécurité des Nations unies, soutenue très largement par la France, concerne une trêve humanitaire qui s’impose à tous, y compris à Afrin et à Idlib.
Quatrième et dernière observation : la raison principale de notre détermination sur le sujet est que nous avons une relation très ancienne avec les Kurdes et que nous reconnaissons le rôle essentiel qu’ils ont joué dans la reprise de Raqqa.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je souhaite vous interroger sur l’action de la France envers les chrétiens d’Orient et les minorités. J’associe à ma question Claude Goasguen, coprésident du groupe d’études créé à l’Assemblée nationale sur ce sujet, et nos collègues membres de ce groupe.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de deux considérations.
D’une part, en cohérence avec les engagements du Président de la République, nous souhaitons que la France puisse bâtir dans la durée – nous insistons sur ce point – une politique de soutien aux chrétiens d’Orient et aux minorités. Il s’agit de protéger et de soutenir des populations qui souhaitent rester vivre sur leurs terres, au nom des valeurs humanistes de la France.
D’autre part, l’action de la France envers les chrétiens d’Orient est pertinente parce que ces derniers constituent, hier comme aujourd’hui, un facteur de dialogue et de paix dans la région. À nos yeux, les chrétiens doivent continuer à jouer ce rôle de médiateurs, au nom de la diversité culturelle et confessionnelle.
Ces deux considérations posées, j’aurai trois questions, monsieur le ministre.
Premièrement, suite à la conférence internationale de Koweït du 13 février dernier, lors de laquelle vous avez défendu une position très ferme, quels sont les engagements du gouvernement irakien pour une paix véritablement inclusive ?
Deuxièmement, depuis 2015, la France a décidé la création d’un fonds dit « minorités » finançant des actions en Irak, en Syrie, au Liban et en Jordanie. Quel en est le bilan ? Quelles sont les perspectives pour ce fonds ?
Troisièmement, la France a pris l’initiative de créer, avec les Émirats arabes unis, le fonds dit ALIPH – Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit – pour la sauvegarde du patrimoine culturel et religieux. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?
Je conclurai, monsieur le ministre, en disant que nous refusons la thèse selon laquelle les chrétiens d’Orient et les minorités seraient voués à disparaître. Bien au contraire, nous considérons qu’une action globale déterminée, y compris en Israël et en Palestine, doit permettre à ces populations de rester vivre chez elles.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et quelques bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG, ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, la protection des chrétiens et, plus généralement, des minorités au Moyen-Orient est une longue tradition pour la France. Cette tradition nous honore et nous oblige : c’est pourquoi je me réjouis de la création, au sein de votre assemblée, d’un groupe d’études sur les chrétiens d’Orient, que vous coprésidez avec M. Goasguen.
L’émergence de Daech a constitué une rupture brutale dans la mesure où l’élimination des minorités fait partie intégrante du projet totalitaire de l’organisation terroriste, avec les horreurs que l’on connaît. Pour la première fois dans l’histoire, des communautés millénaires ont été et sont toujours menacées de disparaître de la terre qui les a vues naître – c’est vrai pour certaines églises chrétiennes, mais aussi pour les Yézidis.
Dès 2015, sous l’impulsion de mon prédécesseur Laurent Fabius, la France a pris des initiatives pour faire en sorte qu’au-delà du combat contre Daech, le respect des minorités puisse devenir un enjeu international. Nous avons mis en place un fonds spécifique, qui a permis à une soixantaine de projets de voir le jour. Ce fonds sera pérennisé, tant pour des projets spécifiques que pour des actions menées dans le cadre de l’ALIPH que vous avez citée, cet organisme qui prévoit de reconstituer des parties du patrimoine de ces communautés. Cela a été annoncé par le Président de la République et initié par mes soins lors de la conférence de reconstruction à Koweït il y a peu de temps.
Cette action suppose aussi que ces minorités aient toute leur place dans la reconstruction politique de leur pays. Sur ce point, nous avons un débat fructueux avec les autorités irakiennes, qui laisse à penser que ce principe sera respecté. S’agissant de la Syrie, comme vous le savez, ce n’est pas encore d’actualité…
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il n’arrête pas ! À mon tour, je souhaite revenir sur la décision prise le 8 mars dernier par le président des États-Unis, Donald Trump, qui a signé des règlements introduisant des droits de douane de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium afin de protéger, selon lui, le secteur métallurgique américain et d’assurer la sécurité de son pays. Il se trouve que je présentais le même jour devant la commission des affaires européennes, avec mon collègue Patrice Anato, un rapport sur le rôle de l’Organisation mondiale du commerce dont les conclusions appellent à une rénovation et à un renforcement du rôle de l’OMC.
Les États-Unis, qui n’ont jamais accepté de ne plus exercer de
leadership en matière commerciale, cherchent à affaiblir l’OMC. Ainsi, après avoir mis en cause l’organe de règlement des différends en bloquant la nomination des nouveaux juges de la formation d’appel, les États-Unis souhaitent désormais s’affranchir des règles du jeu en toute impunité.
Dans la mesure où le commerce extérieur est une compétence exclusive de l’Union européenne, il convient de prendre une position ferme qui permettrait de montrer l’efficacité de l’Union, surtout à un an de l’élection du Parlement européen.
De même, j’invite le Gouvernement à soutenir l’OMC, par l’intermédiaire de l’Union européenne, car ces événements soulignent clairement la nécessité de cette organisation dans la régulation du commerce international.
Monsieur le ministre, ce sont des activités économiques et des emplois qui sont en jeu en Europe. Au-delà des regrets et de la volonté de dialogue que vous avez évoqués il y a quelques instants,…
Merci, monsieur le député... …que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je vais poursuivre et compléter la réponse que j’ai apportée tout à l’heure à M. Pont à propos de cette mesure annoncée, qui n’est pas encore effective.
Je constate avec vous que les États-Unis se retirent systématiquement de tous les forums multilatéraux, qu’il s’agisse de l’accord de Vienne sur l’Iran, de l’accord de Paris sur le climat, de l’UNESCO… Après ces retraits successifs, l’initiative douanière dont vous avez parlé, avec toutes les conséquences qu’elle implique pour l’Organisation mondiale du commerce, est une nouvelle étape.
Comme je l’ai dit il y a quelques instants, l’Union européenne doit être à la fois forte et unie, notamment parce qu’elle est le deuxième exportateur de produits sidérurgiques vers les États-Unis. Les mesures unilatérales et indiscriminées annoncées auraient un impact négatif inacceptable sur l’industrie sidérurgique européenne, et en particulier sur l’industrie sidérurgique française.
Nous devons faire deux choses en même temps. Tout d’abord, il faut poursuivre un dialogue étroit, au niveau de l’Union européenne, avec notre partenaire américain afin de lui montrer qu’il n’est pas justifié de nous cibler et que nous pouvons proposer des actions communes pour lutter ensemble, dans le cadre de l’OMC, contre les pratiques commerciales déloyales. Et par ailleurs, vous avez raison, monsieur le député, l’Union européenne ne doit pas être naïve : si les États-Unis adoptaient des mesures contre nos industries, nous devrions prendre des mesures de sauvegarde de nos intérêts industriels et de rééquilibrage de nos échanges. Nous pourrions aussi saisir l’organe de règlement des différends de l’OMC pour contester le bien-fondé de ces mesures.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord, avec vous tous, chers collègues, saluer nos athlètes français qui obtiennent aux Jeux paralympiques d’excellents résultats : ils forcent notre admiration. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Rendons hommage à leur volonté en cette « semaine nationale des personnes handicapées physiques » et portons un large regard sur les 12 millions de Français touchés par le handicap à tous les âges de la vie.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances a fixé un cadre législatif exigeant. Si les règles, les dispositifs et moyens ont évolué régulièrement, un trop grand nombre d’enfants, de familles et d’adultes attendent les uns une prise en charge, les autres des structures d’accueil et des emplois.
Des rapports sévères ont mis en lumière l’échec de l’insertion professionnelle, la complexité des démarches, l’inadaptation des dispositifs comme les freins à l’embauche dans les entreprises et la fonction publique, alors que 500 000 personnes, demandeurs d’emplois, sont en situation de handicap.
Monsieur le Premier ministre, la politique menée n’est pas à la hauteur des besoins et des attentes des employeurs : il y a urgence à agir.
Où en la concertation engagée par le Gouvernement et menée par quatre ministres ? Quand allez-vous décider de mesures publiques volontaristes et incitatives, les obligations actuelles ayant montré leurs limites ?
Nos concitoyens, exclus du monde du travail et privés d’une reconnaissance dont ils ont tant besoin, attendent plus que de la considération. Ils veulent – comme nous, sur tous ces bancs – des engagements concrets pour relever le défi d’une société réellement inclusive où la diversité soit une chance et une force pour notre République et où chacun puisse trouver son chemin de vie !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, je vous sais extrêmement engagé sur ce sujet, et vous avez raison de l’être. Trente ans après la loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le compte n’y est en effet pas du tout.
Une personne handicapée sur trois bénéficie d’un emploi, contre deux personnes valides sur trois. Vous l’avez dit, plus de 500 000 chômeurs disposent d’une qualification inférieure au niveau V, et plus de 1 million de personnes en situation de handicap et d’âge actif ont renoncé à l’emploi et se sont retirées du marché du travail.
En outre, seulement un tiers des entreprises atteint le seuil légal des 6 %. Les déclarations d’embauche sont un cauchemar pour les entreprises : elles doivent renseigner plus de quatre vingt-cinq items !
Et la loi de 2005 ? Dans ces conditions, il est en effet urgent d’agir : c’est pour cette raison que nous avons lancé, Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et moi-même, une grande concertation sur la rénovation de l’emploi des personnes handicapées. Avec quels moyens ? Les partenaires sociaux, comme les associations de personnes handicapées – car elles détiennent une expertise indéniable – en sont partie prenante. Alors, oui, c’est très simple : il nous faut tout simplement outiller tant les personnes handicapées que les employeurs.
Il nous faut également absolument simplifier la déclaration d’embauche et sécuriser les parcours, mais tout cela ne sera possible qu’avec l’implication complète de toutes et de tous.
À ce sujet, il nous faut donner de la visibilité aux talents des personnes handicapées. Alors, mesdames, messieurs les députés, monsieur le président, j’en appelle à vous tous : le 26 avril prochain, jouez tous ensemble avec le Duoday.
C’est de la com’ : on attend de l’entraide ! C’est une journée de rencontre : vous aurez auprès de vous des personnes handicapées auxquelles vous pourrez donner de la visibilité. Ainsi, vous leur donnerez à voir une façon différente de travailler.
Ensemble, nous pouvons changer le regard sur le handicap. Ensemble, nous pouvons nous engager pour une vraie politique de l’emploi des personnes handicapées !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Marion Lenne, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre du travail, j’associe à ma question les membres du groupe de travail dédié à la politique de la ville mis en place par Saïd Ahamada et Valérie Petit.
Permettez-moi de revenir sur l’un des objectifs de la future réforme de l’apprentissage : porter à 15 000 par an le nombre d’apprentis inscrits au programme Erasmus.
Le 14 novembre dernier, notre président a appelé à une mobilisation nationale pour les villes et les quartiers. L’Erasmus de l’apprentissage doit être une opportunité pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En effet, il est impératif de lever de trop nombreux blocages auxquels se heurtent ces jeunes qui s’excluent d’abord de suivre une formation, y compris en apprentissage, puis n’imaginent pas avoir les ressources suffisantes pour partir à l’étranger, et encore moins dans le cadre d’une formation.
Alors que le taux d’illettrisme est deux fois supérieur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et que l’apprentissage des autres langues de l’Union européenne est souvent délaissé, le dispositif Erasmus est loin d’être attractif.
De nombreux apprentis parlent d’un parcours du combattant : qu’en sera-t-il pour ces jeunes ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour lutter contre les discriminations territoriales et promouvoir l’Erasmus de l’apprentissage sur tous les territoires, tout en sécurisant le contrat d’apprentissage pendant la mobilité afin d’éviter les risque de rupture ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, oui, qui peut accepter que les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville connaissent un taux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des jeunes qui habitent ailleurs en France et qui ont le même niveau de qualification ou d’expérience ? Qui peut tolérer que l’apprentissage soit beaucoup moins développé dans ces quartiers que dans le reste de la France ? Et pourtant, c’est une réalité : dans ces quartiers où quatre habitants sur dix ont moins de vingt-cinq ans, les infrastructures de formation sont moins développées qu’ailleurs, tant en matière d’apprentissage que de formation continue.
Alors, oui, il faut agir sur plusieurs fronts. Le premier, à travers le Plan d’investissement compétences et la contractualisation en cours avec les régions, sera de flécher ces jeunes et ces quartiers parmi le million de jeunes sera formé dans les cinq ans qui viennent.
Oui, il faut également agir sur l’accès à l’apprentissage que nous devons renforcer dans les quartiers dans le cadre de la réforme de l’apprentissage.
Et puis il y a Erasmus pro. Car si les jeunes de ces quartiers y sont aujourd’hui assignés à résidence – l’idée même d’en sortir est parfois difficile à concevoir –, que dire de l’accès à l’Europe ?
Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, nous voulons développer fortement Erasmus pro. Aujourd’hui, seulement 6 800 apprentis peuvent en effet suivre une partie de leur formation dans un autre État membre de l’Union européenne, et ce pour quelques semaines seulement, alors que 43 000 étudiants ont accès au programme Erasmus.
Demain, nous voulons que 15 000 jeunes puissent aller passer quatre ou six mois dans un autre pays européen pour y suivre une formation reconnue et qualifiante. Pour cela, un certain nombre de mesures législatives ont déjà été votées en matière de droit du travail, notamment dans le cadre de la loi sur le renforcement du dialogue social.
D’autres dispositions seront prises dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’enjeu, pour ces jeunes, est précisément la liberté de choisir leur avenir professionnel et de pouvoir repousser les frontières, celles de leurs quartiers comme celles de l’Europe pour pouvoir choisir leur avenir. C’est ce que nous ferons ensemble, et je m’en réjouis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (nos 679, 731). La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le 4 juillet dernier, ici même, à l’occasion de mon discours de politique générale, j’avais évoqué l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et j’avais pris l’engagement que l’État jouerait pleinement son rôle d’acteur et de garant de ce processus pour conforter le « destin commun » inscrit dans le préambule de l’Accord de Nouméa. Cette consultation permettra à chaque Calédonienne et à chaque Calédonien d’exprimer son choix sur l’avenir de l’archipel. Cette échéance historique est la concrétisation d’un engagement pris il y a trente ans par l’État, les indépendantistes et les non-indépendantistes.
La parole donnée sera honorée. Aujourd’hui, ce qui a pu longtemps apparaître comme une perspective lointaine, porteuse non seulement d’espoirs, mais aussi d’inquiétudes ou d’interrogations, est bien réel. La consultation prend forme ; le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont c’est la compétence, discute en ce moment de la date de celle-ci. Si des vues différentes subsistent sur la forme de cette délibération, tous les groupes politiques ont exprimé leur accord sur la date du 4 novembre 2018.
C’est une consultation hors normes. Les dispositions du projet de loi organique qui vous est soumis, après le vote quasi unanime du Sénat, en témoignent.
Cette consultation est un défi pour l’État, chargé d’organiser, pour la première fois depuis des décennies, un référendum d’autodétermination. Mon gouvernement, en particulier Annick Girardin, ministre des outre-mer, est pleinement impliqué dans le suivi des questions liées à l’organisation du référendum et, plus largement, dans tous les sujets qui concernent la Nouvelle-Calédonie : les visites sur place, les réunions du Comité des signataires, le suivi des groupes de travail, les échanges réguliers avec l’Organisation des Nations unies.
Cette consultation est aussi un défi pour les forces politiques calédoniennes, qui, conscientes de leurs responsabilités, expriment très largement la préoccupation de ne pas voir remis en cause l’acquis inestimable de ces trente années de paix.
Cette consultation est enfin, et surtout, pour la population calédonienne, une source d’interrogations légitimes face à l’incertitude, face à la crainte que les acquis de la paix soient remis en question. Je pense à cette part importante de la population de la Nouvelle-Calédonie – un Calédonien sur trois – qui n’était pas née lors de l’Accord de Nouméa et qui n’a connu que ce qui a suivi.
Mesdames et messieurs les députés, poser la question de la pleine souveraineté ou de l’indépendance ou du maintien dans la République, c’est demander au peuple de trancher, de donner une réponse ferme et claire – de dire oui ou non. C’est forcément s’inscrire, au moins le temps d’une question, dans une logique binaire. C’est indispensable, c’est inévitable, c’est nécessaire – mais cela n’est pas sans risque, car trancher, c’est parfois prendre le risque de diviser, et diviser, en Nouvelle-Calédonie encore plus qu’ailleurs, est dangereux.
En parallèle de la consultation, l’urgence qui nous anime est donc de rappeler ce qui unit, ce qui soude, ce qui porte la Nouvelle-Calédonie. Chacun de nous a la responsabilité de veiller, dans cette tension propre à la consultation, à protéger cet acquis. Je me réjouis qu’après la commission des lois du Sénat, la mission d’information mise en place par l’Assemblée nationale ait pu se rendre sur place, récemment, à la rencontre des acteurs politiques locaux et aussi, vous avez eu raison de ne pas l’oublier, de la société civile – je pense en particulier à la jeunesse. Ces rencontres ont permis de compléter le travail que vous aviez déjà réalisé au moyen de nombreuses auditions.
Après avoir consulté largement lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, début décembre, j’ai proposé que l’État et les forces politiques calédoniennes débattent de cet acquis, dont toutes les femmes et les hommes de bonne volonté souhaitent qu’il soit aussi irréversible que les transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie. Cet acquis, cet actif immatériel, a de multiples formes ; il est notamment constitué, à mes yeux, par une pratique politique donnant une large place au consensus, et aussi par des valeurs et des principes fondés sur l’histoire de ce territoire, sa place dans le Pacifique sud et celle dans ce que nous formons ensemble. Un projet de « Charte des valeurs » avait été préparé en octobre 2016 par la mission d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; ce document constitue une base solide de travail, qui a été approfondie par un groupe de travail restreint, constitué par les responsables des groupes représentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Permettez-moi de faire une incidente sur ce format de discussion. Je voudrais d’abord confirmer, comme l’ont fait par communiqué les participants au groupe de travail, qu’il n’y a pas d’agenda caché et que ce groupe ne se substitue pas aux institutions comme le Congrès ou le Comité des signataires. D’ailleurs, j’avais indiqué au Congrès les thèmes qu’il devait aborder : le bilan politique de l’Accord de Nouméa, les valeurs et le projet de société, la place de la Nouvelle-Calédonie dans le monde, les transferts de compétence.
Ces dernières semaines, le groupe de travail a connu des turbulences et des participants ont décidé de se mettre en retrait. Ce format de dialogue à haut niveau, regroupant les responsables des forces politiques, me semble néanmoins conserver sa pertinence ; c’est aussi l’avis de plusieurs responsables politiques. Il permet des échanges de vues, de travailler à ce qui rassemble. Je sais aussi que la confiance, qui n’est jamais définitivement acquise, doit être rétablie entre toutes les parties à ce groupe de travail.
Je me garderai donc de toute dramatisation. Le dialogue n’est pas rompu, il se concrétise dans les nombreux espaces d’échange existants, au Gouvernement comme au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et aussi, et peut-être surtout, dans le cadre du Comité des signataires.
Je réunirai le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa fin mars. Ce sera l’occasion de dresser l’état d’avancement des discussions, ainsi que de parler de manière approfondie de l’organisation de la consultation ; je pense notamment à la formulation de la question, qui est source de nombreuses rumeurs, alors qu’en vérité, le champ des possibles est très limité. Nous en discuterons à cette occasion.
Le projet de loi organique qui vous est présenté, mesdames et messieurs les députés, a pour origine un dialogue fructueux conduit au sein du comité des signataires de l’Accord de Nouméa, puis au sein du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a choisi de retenir la formulation proposée par le Congrès. Ce dialogue a permis de solder politiquement une difficulté apparue non pas sur la définition du corps électoral – qui est inchangé, j’y insiste –, mais sur les modalités d’inscription des électeurs.
Les articles 1er et 2 du projet de loi organique ouvrent la voie à une inscription d’office, afin de permettre l’expression la plus large possible lors de la consultation. Les personnes concernées seront, dans un premier temps, inscrites d’office sur la liste générale, avant d’être, sous réserve de remplir certaines conditions, inscrites d’office sur la liste complémentaire pour la consultation. J’en rappelle les conditions : être né en Nouvelle-Calédonie et relever du statut civil coutumier, ou bien être né en Nouvelle-Calédonie et y détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux, ce qui se concrétise par une résidence continue dans le territoire durant ces trois dernières années.
Comme le Conseil d’État l’a relevé dans son avis sur le projet de loi organique, pour l’inscription d’office prévue à l’article 2 comme « pour l’ensemble des hypothèses d’inscription d’office énumérées à l’article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999, la présomption instituée par le texte est réfragable ». En outre, le Conseil d’État a précisé « qu’il appartiendra en tout état de cause aux seules commissions administratives spéciales mentionnées à cet article d’apprécier, le cas échéant sous le contrôle du juge, le bien-fondé d’une inscription d’office au titre de cette disposition ». L’inscription d’office n’est donc pas une inscription automatique : la commission administrative spéciale chargée de procéder aux inscriptions sur la liste électorale spéciale conserve un pouvoir d’appréciation.
La portée de l’inscription d’office est double. Elle a d’abord pour effet de garantir que les personnes concernées n’auront pas à fournir de dossier ; c’était l’un des points essentiels de la discussion. Elle conduit ensuite à renverser la charge de la preuve concernant la condition relative au centre des intérêts matériels et moraux : dès lors que la personne aura été proposée à l’inscription d’office par l’État, il appartiendra à la commission, pour rejeter cette inscription, de démontrer, sous le contrôle du juge, que l’électeur potentiel ne dispose pas du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ; elle pourra saisir la commission d’experts prévue à l’article 218-1 des cas qu’elle jugerait problématiques.
Soyons clairs, mesdames et messieurs les députés : les données transmises par l’État seront issues de fichiers dont les modalités de rapprochement sont discutées en liaison étroite avec l’ensemble des partenaires, dans le cadre de groupes de travail existants. Elles permettront de garantir que la condition de trois ans de résidence sera solidement établie.
Outre les inscriptions d’office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale, le projet de loi organique ouvre la voie, par son article 3, à la mise en œuvre de bureaux de vote délocalisés, qui permettront aux électeurs des îles résidant à Nouméa de voter sur place. Cette disposition originale répond à une demande forte exprimée par les élus, qui craignaient que des électeurs ne doivent renoncer à participer au scrutin, faute de place dans un avion ou de moyens pour s’en offrir une.
En conséquence, parce que ce qui est privilégié, compte tenu de l’enjeu, est le vote personnel des électeurs, un encadrement plus strict de la délivrance des procurations a été jugé pertinent par tous. Tel est l’objet de l’article 3 
bis .
Enfin, à la demande de l’ensemble des groupes politiques au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une modification a été introduite dans les règles applicables à la répartition du temps de parole audiovisuel pendant la campagne officielle, afin de permettre la concrétisation d’un accord local déjà manifesté pour une répartition à parité entre indépendantistes et non-indépendantistes. C’est ce qui est prévu à l’article 5 
quater .
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les dispositions sur lesquelles il me paraissait utile d’appeler votre attention, ainsi que l’état d’esprit dans lequel œuvre le Gouvernement à l’approche de la consultation.
Avec, je le souhaite, l’adoption de ce projet de loi organique, un grand pas aura été accompli vers un scrutin sécurisé juridiquement et politiquement dans son organisation. L’État et les forces politiques calédoniennes partagent le même objectif, formulé ainsi lors du dernier Comité des signataires : « Garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin ». L’État met tout en œuvre pour cela.
Le présent projet de loi organique permet de solder une grande partie des sujets organisationnels qui demeuraient. Reste celui de la formulation de la question, qui suscite des discussions et une forte attente de la part des votants ; il sera abordé lors du prochain Comité des signataires.
Parallèlement, l’État dialogue avec les forces politiques pour parler d’avenir, en proposant de s’appuyer sur ce qui existe, sur ce qui doit être conforté. L’État, tout en garantissant sa neutralité pour le déroulement de la campagne, s’y implique, car il est un acteur plein et entier – et, je veux le souligner, un acteur reconnu par les forces politiques calédoniennes – du processus politique et, plus largement, de ce qui advient en Nouvelle-Calédonie depuis trente ans. Nos discussions aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avant, je l’espère, l’adoption du texte, confirment l’attention et le soutien de la nation tout entière envers ce processus exceptionnel, unique dans notre histoire, un processus qui nous oblige tous, un processus que nous allons faire vivre jusqu’au 4 novembre prochain – date la plus probable pour la consultation, en ce moment discutée et, je l’espère, bientôt adoptée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et UDI-Agir.) La parole est à M. Manuel Valls, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, c’est d’abord, bien sûr, l’histoire d’un peuple, le peuple premier, le peuple kanak, qui a sa source dans la nuit des temps. C’est aussi notre histoire, tumultueuse, l’histoire de la France : le début de la colonisation en 1853, et le bagne pour les prisonniers de droit commun et pour les déportés de la Commune, dont les noms nous sont connus : Louise Michel, Jean Allemane et Henri Rochefort, entre autres. Ce sont 20 000 déportés, qui changeront totalement l’histoire de ce territoire ; ce sont les grandes révoltes des Kanaks, dans les années 1870 – notamment sous la conduite du grand chef Ataï –, contre l’invasion de leurs terres par les colons et leur bétail. C’est l’homme kanak, qui a failli disparaître dans les années 1900, par découragement ou désespoir. C’est, en 1917, la participation volontaire, ou forcée, des Calédoniens – parmi lesquels des Kanaks – au premier conflit mondial. C’est le bataillon du Pacifique, qui s’est engagé aux côtés des forces libres au cours du deuxième conflit mondial. C’est la montée en puissance, après-guerre, de la revendication indépendantiste dans les organisations syndicales et les partis politiques, avec la création du FLNKS, le Front de libération nationale kanak et socialiste. C’est le rôle, ne l’oublions pas, des églises, catholique et protestante. Ce sont les événements des années quatre-vingts, les morts et la violence, jusqu’en mai 1988, entre les deux tours de l’élection présidentielle, avec la prise d’otages d’Ouvéa, qui fit vingt et un morts, dont deux militaires et dix-neuf Kanaks. Ce sont aussi les accords de Matignon-Oudinot en 1988, sous l’impulsion de Michel Rocard, au terme d’une mission animée par Christian Blanc, qui s’était rendue en Nouvelle-Calédonie, et c’est la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. C’est enfin l’assassinat, un an plus tard, de Jean-Marie Tjibaou et de Yeiwéné Yeiwéné.
Tout cela fait partie de notre histoire : certains d’entre nous l’ont vécue, à commencer par celui qui fut collaborateur de Michel Rocard puis de Lionel Jospin, lequel signa les accords de Nouméa dix ans plus tard, en 1998. Chacun d’entre nous est tenu par cette histoire. Le préambule de l’Accord de Nouméa demeure, et ses mots, forts, doivent être rappelés en permanence : « Le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage, par le rééquilibrage. L’avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun. »
Chacun d’entre nous, disais-je, est tenu par cette histoire et par ces accords, que tous les présidents de la République et tous les chefs de Gouvernement sont tenus de les mettre en œuvre ; aussi nous vous remercions, monsieur le Premier ministre, de le faire brillamment et avec engagement. Ces trente ans de paix, de développement et de rééquilibrage, il faut en permanence les rappeler. Bien sûr, beaucoup reste à faire face aux inégalités et à l’insécurité, comme le rappelait Philippe Dunnoyer cet après-midi lors des questions au Gouvernement, de même que sur les questions d’économie et sur l’avenir du nickel. Mais je veux citer ces mots forts, que Philippe Gomès rappelle lui-même souvent, d’Élie Poigoune : « Nous, Kanaks, nous avons retrouvé notre dignité. Nous avons retrouvé la plus grande partie de nos terres volées. […] Des progrès extraordinaires ont été réalisés pour nous rendre notre dignité […]. »
La France doit être fière de ce qui a été accompli. D’ailleurs, le regard que l’on porte sur elle en Océanie a changé : il y a trente ans, c’étaient les essais nucléaires dans le Pacifique et l’épisode funeste du
Rainbow Warrior. On voulait alors voir partir la France. Aujourd’hui il y a une demande de France, sous une forme ou sous une autre, dans cette région.
Il a fallu vingt ans pour préparer un référendum ; nous y sommes. Le contexte général ayant été posé par M. le Premier ministre, je veux évoquer le projet de loi organique que nous sommes appelés à examiner. Je tiens à remercier Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, qui reviendront sur le contexte : représentants de ce territoire, ils incarnent tous deux la volonté de dialogue et de paix indispensable à son avenir. Le présent texte participe de la volonté forte de toutes les parties, partisans de l’indépendance ou tenants du lien avec la France, de faire en sorte que la consultation soit claire, ouverte et sincère, à travers une question dont vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, le caractère binaire. Aucune contestation, aucun doute ne doit pouvoir s’exprimer au soir des résultats : la responsabilité en incombera à l’État et au Haut-commissaire qui est sur place, Thierry Lataste, dont nous connaissons l’engagement pour la Nouvelle-Calédonie.
L’Accord de Nouméa dispose, noir sur blanc, que les populations intéressées à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie doivent décider de son avenir. Pour cela, il faut que chaque Calédonien admis à voter soit en mesure de le faire. Depuis plusieurs années, les forces politiques locales réunies au sein du Comité des signataires, sous l’égide du Premier ministre, s’y attachent. C’était déjà le sens de la loi organique du 5 août 2015, qui a ouvert la voie à l’inscription d’office de plusieurs catégories de non-inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales dont le contenu varie, aux termes de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la liste électorale générale, dressée conformément aux règles de droit commun et utilisée pour les référendums et les élections à caractère national – municipales, législatives et européennes – ; la liste électorale spéciale qui, formée pour l’élection du Congrès et des assemblées de province, rassemble les détenteurs de la citoyenneté calédonienne – conformément à l’Accord de Nouméa, lequel reconnaît un peuple premier et une citoyenneté calédonienne – ; la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, enfin, qui accueille les « populations intéressées » à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans la perspective d’une indépendance du territoire. Le corps électoral référendaire, plus restreint que le corps électoral de droit commun, est aussi sensiblement plus large que le corps électoral pour l’élection du Congrès et des assemblées de province.
Lors du XVIeComité des signataires en novembre dernier, il a été décidé, sous votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de poursuivre et de parfaire les inscriptions d’office. Que personne ne soit écarté : telle est la volonté des signataires. Nous pouvons nous féliciter de cet esprit de responsabilité, et devons le transcrire en droit. Tel est le sens du projet de loi organique qu’examine aujourd’hui, après le Sénat, l’Assemblée nationale.
Vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, la teneur de chacun des articles de ce texte. J’y reviens d’un mot. L’article 1ercrée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie pour tout Français majeur domicilié depuis au moins six mois dans une commune de ce territoire, mais encore non-inscrit. Cette mesure exceptionnelle concourt,
in fine , à l’exhaustivité de la liste électorale spéciale à la consultation, pour partie constituée à partir des listes générales.
L’article 2 crée un nouveau cas d’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation. Il bénéficie aux natifs de Nouvelle-Calédonie qui, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans au moins, bénéficieraient d’une présomption simple de détention sur le territoire du centre de leurs intérêts matériels et moraux.
L’article 3, sur lequel je veux insister, prend en considération la situation des électeurs résidant sur la Grande Terre et inscrits sur les listes électorales des communes insulaires de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa ; il leur permet de prendre part plus facilement à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté en ouvrant, de manière dérogatoire au droit commun, des bureaux de vote délocalisés sur le territoire de la commune de Nouméa. Comme je l’indiquais en commission des lois, la démographie calédonienne a fortement évolué au cours des trente dernières années. La province Sud rassemble désormais 74 % de la population, contre 19 % pour la province Nord et 7 % pour les îles Loyauté.
Sur ces questions, la mesure proposée est une bonne solution. Le Sénat a bien agi en encadrant en contrepartie, à l’article 3 
bis , les possibilités de procuration : comme je l’ai constaté avec Christian Jacob, la présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet, Naïma Moutchou et David Habib lors de notre déplacement Nouvelle-Calédonie, les procurations, auxquelles on pouvait avoir recours, sont aujourd’hui encadrées pour éviter les risques de fraude. D’autres articles, enfin, traitent du temps d’antenne, afin d’en assurer la juste répartition à l’occasion de cette consultation qui doit être une réussite.
Mes chers collègues, la commission des lois s’est unanimement prononcée en faveur de ce projet de loi organique. J’aime à croire que nous en ferons de même dans l’hémicycle. La Calédonie construit son avenir : il y va aussi d’une passion française qui ne doit jamais oublier que ce territoire porte des valeurs. Celles-ci sont océaniennes, mélanésiennes, kanak, françaises, républicaines, européennes. Nous avons le devoir de prolonger ce qui a été engagé il y a trente ans, et d’assurer la réussite de la consultation du 4 novembre prochain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR.) La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le Premier ministre et rapporteur, mes chers collègues, à l’instant où je m’exprime, Nouméa, où il est trois heures du matin, est dans la nuit. La Nouvelle-Calédonie est située à un peu plus de 16 700 kilomètres de cet hémicycle, dans l’océan Pacifique Sud, au large de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande : telle est sa spécificité géographique par rapport à la métropole.
En 1853 la Nouvelle-Calédonie, où vivait un peuple premier, le peuple kanak, fut proclamée colonie française. De très nombreux anciens communards y furent déportés, à tout jamais. Ancienne colonie de peuplement qui a parcouru le long et douloureux chemin qui conduit à l’émancipation : telle est sa spécificité historique.
Quant au numéro XIII, c’est celui du fameux titre, spécifique à la Nouvelle-Calédonie, qui fut inséré dans notre Constitution il y a vingt ans : y sont regroupées les dispositions transitoires propres à ce territoire. Le statut de l’île est organique, et celle-ci possède trois provinces, un congrès, un sénat coutumier, un conseil économique et social, un gouvernement ; on y vote des lois dites de « coutume » et l’on y compte trois corps électoraux distincts, dont le corps référendaire qui nous occupe aujourd’hui. Telle est la spécificité juridique, géographique et historique de ce territoire.
Nous devons avoir à l’esprit que, forte de ces trois spécificités, la Nouvelle-Calédonie est bien un sujet particulier, qu’il faut aborder en tant que tel. Amenée à intervenir après vous, monsieur le Premier ministre et monsieur le rapporteur, et avant les deux députés de Nouvelle-Calédonie que je salue, je veux, en tant que présidente de la commission des lois et vice-présidente de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, profiter des minutes qui me sont imparties pour vous dire mon sentiment, en cet instant, sur les échéances qui se présentent pour ce territoire où j’ai eu l’occasion de me rendre à deux reprises au cours des quatre derniers mois.
À l’automne, les populations calédoniennes seront interrogées sur leur souhait d’accéder ou non à la « pleine souveraineté », conformément aux termes de l’Accord de Nouméa. Sans doute la question est-elle binaire – comme vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre –, un peu réductrice et propice aux tensions. Elle est aussi nécessaire, car elle correspond à un engagement du passé et elle est une condition pour l’avenir. Il faut honorer cet engagement et satisfaire cette condition.
Sur le plan du droit, cela nous impose de tout faire pour que cette consultation soit irréprochable. C’est l’objet du projet de loi organique, lequel découle directement du XVIComité des signataires de l’Accord de Nouméa. Le rapporteur nous invite à l’adopter sans modification, en quoi je partage son avis. Ses dix articles sont en effet nécessaires, et ils constituent un ensemble cohérent. Je crois également préférable de ne pas en altérer l’équilibre.
Sur le plan politique, cela nous conduit à faire le pari de l’intelligence et à appeler les Calédoniens à avancer ensemble, à se saisir de cette échéance pour continuer à exorciser la violence de jadis, dans le droit fil de la volonté de paix exprimée par Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, et par bien d’autres encore.
Sans doute n’avons-nous pas à prendre parti. Le choix appartient aux Calédoniens. Je ne leur dirai pas qu’ils doivent voter oui ou voter non : c’est une décision qui leur appartient. En revanche, je voudrais dire aux Calédoniens que j’aimerais, sous une forme ou sous une autre, ou, plus précisément, sous la forme qu’ils choisiront, que nos chemins ne se séparent pas, ne se brisent pas. Je suis persuadée qu’avec les Calédoniens, grâce à leur histoire, à leur diversité, à leur éloignement aussi, notre pays incarne davantage son rêve d’universalité.
Monsieur le Premier ministre, nous savons tout ce que vous faites, avec la ministre des outre-mer, pour accompagner la Nouvelle-Calédonie sur son chemin. Le Gouvernement peut compter sur nous, députés, pour aider la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi organique que vous défendez, qui a été éminemment rapporté, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. N’est-ce pas de cette manière que nous pouvions le mieux en témoigner ? N’est-ce pas également le meilleur moyen pour adresser à la société calédonienne un message de confiance ?
Aussi, chers collègues, je vous invite à renouveler ce témoignage aujourd’hui, dans l’hémicycle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, dont je tiens à saluer la présence cet après-midi, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le Premier ministre et rapporteur, chers collègues et chers amis de la Nouvelle-Calédonie, qui, même si vous ne nous écoutez sans doute pas à cette heure, découvrirez au petit matin nos débats actuels, et que je salue au travers de vos deux représentants, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, la présence d’un actuel et d’un ancien Premier ministre dans cet hémicycle illustre, s’il en était besoin, le grand intérêt du sujet qui nous réunit.
Le 4 novembre prochain, si la date est confirmée, à moins qu’il ne s’agisse du 28 octobre, une page importante de l’histoire et de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie s’écrira. Le référendum, prévu depuis vingt ans maintenant par l’Accord de Nouméa, se déroulera, qui permettra, nous l’espérons, la consultation du territoire sur son accession ou non à la pleine souveraineté.
Cette page et cette date sont importantes, incontournables, car, comme l’a mentionné la présidente de la commission, elles sont gravées dans le marbre du titre XIII de la Constitution, au terme d’un processus singulier entamé il y a trente ans et auquel, il est important de le rappeler, tous les responsables politiques qui se sont succédé depuis, sont restés fidèles.
Mais rappelons aussi avec force qu’en aucun cas la vie de la Nouvelle-Calédonie ne doit et ne peut s’arrêter avec cette consultation. Quoi qu’il en soit du résultat, il restera en effet à écrire le scénario du fameux « jour d’après », comme disent les Calédoniens, et, surtout, à lui donner un contenu non pas formel, mais bien réel.
Les liens anciens et officiels entre la Nouvelle-Calédonie et ce qui sera longtemps la métropole, au sens qu’on lui donnait alors, datent de 1853, cela a été dit, quand le contre-amiral Febvrier-Despointes prend possession de l’archipel au nom de l’empereur Napoléon III et de la France. Il s’agit à cette époque de renforcer la présence de notre pays dans le Pacifique et de répondre à l’implantation anglaise en Nouvelle-Zélande. Longtemps colonie pénitentiaire, l’archipel a accueilli plusieurs milliers de communards après les événements de 1870 et 1871.
Une page singulière, glorieuse aussi, pour certains, a également été rappelée, celle de la révolte du grand chef Ataï en 1878. Mais n’oublions pas non plus celle de la participation à la Grande guerre : de l’époque de la Première guerre mondiale, datent les « sangs mêlés », au sens littéral de l’expression, dans la terre à défendre ou les mers à protéger.
Ralliée dès 1940 à la France Libre, la Nouvelle-Calédonie a servi de base arrière aux Alliés contre le Japon et incarné un esprit de résistance que l’on doit saluer, notamment dans le cadre du bataillon du Pacifique.
Sans aucun doute, chacun le sait, nos relations sont faites de hauts et de bas, d’« ombres » et de « lumière » comme le dit, à juste titre, le préambule de l’Accord de Nouméa. Nul ne peut oublier qu’il y a bien un peuple premier, dont l’histoire et la culture sont importantes, et qui, comme l’affirme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a des droits « inaliénables et sacrés », ni qu’une colonie de peuplement, liée aussi à l’histoire du bagne, est la source, enrichie d’autres apports depuis, d’une autre culture dont les droits me paraissent tout aussi inaliénables et sacrés. C’est cela, l’universalité française dans sa diversité.
Dans cette histoire, nul ne peut oublier le rôle des églises, notamment dans le rapport à la terre ou aux ancêtres, car c’est aussi une fierté qui s’exprime avec force sur ce territoire et que d’autres régions, d’autres territoires de la France hexagonale peuvent partager.
« Ombres » et « lumière » furent encore présentes au début de la décennie 1980, avec des tensions, des rancœurs, si fortes qu’elles entraînèrent des blessés et, pire, des morts, de part et d’autre, mais aussi des réconciliations, des espoirs au moins, comme ceux symbolisés par la poignée de main historique et tout à fait improbable, entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. Ceux-là ont bien à figurer au panthéon de l’archipel, pères fondateurs d’une Calédonie tournée vers l’avenir.
Le contexte à la fois local et international des années 1980 n’est plus celui d’aujourd’hui. Si la Nouvelle-Zélande et l’Australie, par exemple, voyaient alors d’un mauvais œil la présence de la France – sans être parfois, ne soyons pas dupes, dénuées d’arrière-pensées –, les choses sont sans aucun doute aujourd’hui à la fois plus subtiles et plus contrastées.
Une grande puissance mondiale est en effet très présente dans les mers du Pacifique, qui rebat les cartes, tant géographiques qu’économiques. Dans ces conditions, la Chine, puisque c’est bien d’elle qu’il s’agit, est parfois vue comme une menace. Rappelons aussi qu’après le Brexit, la Grande-Bretagne ne sera plus présente en tant qu’État membre de l’Union européenne. Demain, la France sera donc, d’une certaine façon, la porte d’entrée, le point de contact de l’Union. C’est loin d’être anodin !
Depuis trente ans, en Nouvelle-Calédonie s’opère un rééquilibrage qui, s’il est réel, reste toutefois à conforter. Rien n’est jamais acquis si l’on n’y prend garde.
Il y a un rééquilibrage des cultures : l’expression de la culture kanak, laquelle est reconnue, est désormais bien visible – j’ai pu m’en rendre compte à plusieurs reprises sur place.
Il y a un rééquilibrage économique, certes encore à parfaire. Le nickel, qui a longtemps divisé les hommes et les différentes zones des îles, est devenu davantage un facteur de développement.
Il y a un rééquilibrage social ainsi qu’en matière de santé : les équipements publics sont mieux répartis et profitent davantage à tous. Mais là aussi, pourquoi le nier, la marge de progression est encore importante, comme elle l’est en matière d’éducation, de formation et d’égalité des chances.
Il y a aussi un rééquilibrage institutionnel, avec une organisation
sui generis , inscrite dans la Constitution, qui reconnaît les territoires, des compétences fortes, des règles juridiques spécifiques, avec, pour ne prendre qu’un exemple, l’existence d’un Sénat coutumier, qui n’a d’égal dans aucun autre territoire de notre République française. C’est la pleine démonstration que la France peut être indivisible sans, pour autant, quand cela est justifié, notamment par un tel éloignement géographique, être dans l’obsession de l’homogénéité des statuts. Oui, la France peut être unie dans la diversité. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel – que l’on mette ou non cette expression entre guillemets – mais aussi une orientation, et même un objectif, une invitation, pour les mois et les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Les choses sont rarement simples dans les États et les territoires. C’est sans doute encore plus vrai dans ce territoire lointain.
Quel avenir pour cet archipel et ses habitants, alors même que les incertitudes actuelles bloquent déjà la machine économique et une partie des investissements ? La réponse réside en partie dans le scrutin de l’automne prochain et dans les travaux menés actuellement, tant par le Gouvernement que les collectivités et la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je salue d’ailleurs le travail de cette mission, créée lors de la précédente législature et réactivée en octobre 2017, et plus particulièrement celui de son président, Manuel Valls, qui a apporté l’autorité d’un ancien Premier ministre, sans oublier celui de son rapporteur, Christian Jacob.
La consultation qui va avoir lieu à l’automne 2018 doit être exemplaire. Elle doit être, comme le Premier ministre Édouard Philippe l’a dit, sereine, la plus sereine possible, exemplaire et convaincante. Cela suppose une forte participation. C’est une obligation, comme pour toute élection bien sûr, mais elle est encore plus forte au regard de l’Organisation des Nations unies et des observateurs qui seront présents.
L’État doit être impartial, c’est vrai. La neutralité doit prévaloir à chaque instant, à chaque étape technique de l’organisation du scrutin. Cela va de l’élaboration des listes électorales, sur laquelle nous reviendrons, à l’organisation plus générale du scrutin, en passant par la propagande électorale, au sens où on l’entend classiquement, c’est-à-dire dans les temps de parole et leur répartition.
Pour autant, si l’État doit être neutre, il n’est pas désincarné. Incarné par le Président de la République, par le Premier ministre, l’État doit s’exprimer sur ce qu’il veut pour l’avenir de ce territoire, qui est une part de la République française, une et indivisible. Je ne pense pas qu’une neutralité qui irait au point de ne pas s’exprimer soit réellement la bonne solution. Nous espérons, monsieur le Premier ministre, ainsi que le Président de la République lors de son déplacement sur place au mois de mai, vous entendre sur le sujet.
Les débats précédant le scrutin doivent éclairer cette consultation exemplaire, et non conduire à la confusion.
Pendant longtemps, il a été difficile de parvenir à un accord sur la composition du corps électoral qui participerait à cette grande consultation. Nous y sommes enfin parvenus. Réuni le 2 novembre 2017 à Paris, le XVIComité des signataires a trouvé un équilibre sur cette composition, non sans que ne demeurent quelques difficultés fragilités, reconnaissons-le. C’est à cet accord, qui fait déjà loi entre les parties, que nous nous allons donner toute la force d’une loi de la République.
Sans aucune allusion à une actualité récente avec l’éventuelle limitation du droit d’amendement, je dois dire que l’initiative parlementaire dans une telle situation ne peut qu’être étroite. Soyons clairs, elle est même ici inexistante ! Il s’agit, en réalité, de fixer la photo qui a été prise lors de la dernière réunion du Comité des signataires. Aucun amendement ne doit la rendre floue. L’angle de prise de vue est fixe et ne saurait être modifié. Cela conduit donc à voter conforme le texte adopté par le Sénat.
Dans ce projet de loi organique, il s’agit concrètement de déterminer la composition de la liste électorale qui permettra aux citoyens de Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur l’avenir du territoire. Sans entrer dans les détails, il s’agit d’aller plus loin dans un processus d’inscription d’office sur les listes et de tenter de n’oublier personne. D’après les estimations, 10 900 personnes environ seraient concernées.
Le texte prévoit, tout d’abord, que les inscriptions d’office sur la liste électorale générale pourront être faites pour tous les Français majeurs domiciliés depuis au moins six mois en Nouvelle-Calédonie : il est nécessaire de figurer sur la liste générale pour, ensuite, pouvoir intégrer la liste dite spéciale, celle du référendum. Cette distinction est très importante, même si elle peut sembler un peu compliquée aux continentaux que nous sommes.
Ensuite, il sera aussi possible d’inscrire d’office sur la liste spéciale des Calédoniens dont le centre des intérêts matériels et moraux sera présumé se trouver en Nouvelle-Calédonie du fait, d’une part, qu’ils y sont nés et, d’autre part, qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans.
Sont prévues, de plus, des possibilités de restriction à l’établissement de procurations de vote, en contrepartie de l’installation à Nouméa, de bureaux de vote décentralisés pour les communes de Bélep, Lifou, Maré, Ouvéa et de l’Île des Pins. Les électeurs concernés pourront voter plus facilement sans avoir à se rendre dans leur bureau insulaire d’origine. Le but est d’obtenir une participation la plus large possible.
Enfin, sans entrer dans les détails, le projet de loi organique contient des dispositions sur le remboursement des dépenses de campagne et la répartition des temps d’expression dans les médias pendant la campagne officielle.
Ce texte, nous pouvons l’espérer, permettra d’avancer plus sereinement vers le référendum, sur une voie parsemée du moins d’embûches possible.
Sur place, en ce moment, il n’est pas excessif de dire que souffle comme un petit vent frais. Il ne faudrait pas que celui-ci prenne de l’ampleur. C’est ce qui a conduit hier le territoire à adopter un plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce n’est pas tout à fait par hasard si celui-ci décline en 138 points des mesures et politiques publiques contre les violences, les addictions mais aussi en faveur de l’accompagnement des jeunes vers la réussite. Soyons très prudents. Nul besoin que quelques braises bien chaudes viennent embraser non seulement la brousse, mais aussi des territoires plus urbains. Nous manierons l’image et la litote comme nous le souhaitons, mais nous demeurons très attentifs et prudents.
Espérons aussi, avec force, que le résultat du scrutin, quel qu’il soit, puisse être accepté par toutes les forces calédoniennes.
En conclusion, la République est grande quand elle sait reconnaître la diversité. Nouméa n’est pas Paris. « Unie dans la diversité », devise de l’Union européenne, semble aussi particulièrement adaptée à la Nouvelle-Calédonie.
Si le passé – pour reprendre, après Manuel Valls, les termes du préambule de l’Accord de Nouméa – a bien été le temps de la colonisation, avec ses difficultés, sans aucun doute, parfois ses heurs et ses malheurs, des joies et des peines mêlées, le présent est celui, n’en doutons pas, du partage et du rééquilibrage, même s’ils sont à parfaire. Souhaitons alors, toujours dans l’esprit du préambule de l’Accord de Nouméa, que le futur soit effectivement le temps du destin commun, à écrire, assurément, à plusieurs mains ; un destin qui unit, dans les valeurs de la République et autour de l’État de droit.
Au-delà de cela – ce sera ma conclusion ultime –, n’oublions jamais que ce qui nous unit, en réalité, nous grandit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM et sur de nombreux bancs des groupes REM, NG et GDR.) La parole est à M. Vincent Bru. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que nous abordons le fameux projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et pour que nous prenions bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je voudrais rappeler la dernière phrase du point 5 de l’accord de Nouméa de 1998. Elle prévoit qu’au terme des trois consultations prévues par le texte « l’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation ».
L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui n’a que peu d’équivalents dans l’histoire de notre pays. Il est même, à bien des égards, totalement singulier et original en ce qu’il nous oblige à reconsidérer notre manière d’aborder la citoyenneté – en particulier avec la notion de citoyenneté calédonienne –, d’aborder aussi la pluralité des histoires et des mémoires qui composent notre République, et à repenser notre conception même de l’unité du territoire national. Il est en cela très fécond, et nous force à avancer avec bienveillance et respect.
La démarche est également originale par la possibilité qu’elle offre aux Calédoniens de se saisir de leur avenir et de décider pour eux-mêmes de leur devenir.
La consultation, qui aura lieu à l’automne prochain, dans le droit-fil du titre XIII de la Constitution – dont on a pu dire qu’il constituait une Constitution dans la Constitution –, constitue une très grande avancée du point de vue de la compréhension réciproque.
L’histoire des relations de la France avec ce territoire éloigné est faite de tout ce que les hommes apportent avec eux : leurs connaissances, leurs cultures, leurs attachements, leurs traditions, leurs ambitions, mais aussi l’esprit de domination, les conflits, la violence et même la mort. C’est cela qu’il nous faut désormais dépasser – non pas oublier, car le passé n’est pas mort ; mais surmonter, pour construire une relation nouvelle, celle de la confiance, celle de l’estime, celle du cheminement côte à côte.
La consultation qui s’annonce le 4 novembre prochain n’est qu’une étape sur le chemin qui mène vers cet aboutissement, comme le rappelait récemment notre rapporteur Manuel Valls. Cette étape est marquée, je le crois, par la confiance que l’État place dans la volonté des Calédoniens de rester unis quoi qu’il arrive. Le rôle de l’État est bien ici celui d’un arbitre impartial.
L’Accord de Nouméa stipule d’ailleurs que « le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie » et qu’« une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France ». Quelle que soit la manière dont les Calédoniens se prononceront, leur destin est de rester ensemble.
Voilà pourquoi l’organisation de la consultation est essentielle : c’est d’elle que dépendra l’acceptation des résultats, et donc le climat dans lequel sera plongée la Nouvelle-Calédonie par la suite. Le rôle du législateur, mais aussi de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés à la résolution démocratique des différends, est de prévoir le meilleur cadre possible pour le déroulement de ce vote historique.
Nous le savons bien, il est essentiel que notre assemblée vote ce texte dans les mêmes termes que le Sénat. Nous avons été heureux de constater en commission une belle volonté commune de parvenir à ce résultat – d’autant que le texte qui nous est soumis nous semble apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la consultation.
Pour qu’un résultat soit accepté par tous, il faut d’abord qu’il soit représentatif. C’est le but de l’article 1er du projet de loi organique, qui crée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et qui concernera, on l’a dit, tous les Français âgés de dix-huit ans et plus ayant leur domicile depuis au moins six mois dans l’une des communes de la Nouvelle-Calédonie.
À partir de cette liste, l’article 2 prévoit que la commission administrative spéciale procédera à l’inscription d’office sur les listes électorales spéciales à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés détenir sur place le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois années. La commission chargée de vérifier que ces conditions sont remplies sera composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la présidera, d’un délégué de l’administration, du maire de la commune ou de son représentant, de deux électeurs de la commune et d’une personnalité qualifiée indépendante qui n’aura pas voix délibérative : ce sera un expert de l’Organisation des Nations unies.
Outre le critère de représentativité, le vote doit être facilité pour tenir compte des particularités géographiques et historiques du territoire. L’article 3 permettra donc, ainsi qu’il a été rappelé, aux habitants inscrits sur la liste électorale spéciale et domiciliés dans les communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de voter à Nouméa.
L’article 3 
bis précise les modalités de vote par procuration.
La sécurité juridique de la consultation est garantie par l’article 5, qui tient compte des spécificités locales dans le code électoral, en particulier quant aux diverses appellations applicables aux spécificités politiques de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles suivants s’attachent plus particulièrement à garantir – c’est important – le pluralisme de l’expression politique pendant la campagne référendaire.
En précisant les modalités de remboursement par l’État des dépenses de campagne des partis ou des groupements politiques, le projet de loi organique assure une juste et libre expression des différentes sensibilités politiques du territoire. Il prévoit les conditions de répartition du temps d’antenne entre partis et groupements habilités à participer à la campagne, et vise à faire en sorte que cette expression soit accessible à tous et d’égale importance, eu égard au débat politique qui s’annonce.
Enfin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel jouera un rôle de régulation. Il déléguera pour l’occasion l’un de ses membres en Nouvelle-Calédonie.
Nous le voyons, le projet de loi organique, enrichi par le travail de nos collègues sénateurs, prévoit toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la consultation. Il appartient désormais aux forces politiques en présence de faire en sorte que celle-ci puisse avoir lieu dans un climat apaisé. L’unanimité du vote de notre assemblée, auquel nous a invité notre rapporteur, serait à cet égard un premier signe.
La responsabilité des signataires des Accords de Matignon de 1989, puis de l’Accord de Nouméa, en 1998, appelle maintenant la responsabilité de tous ceux qui ont à conjuguer leurs efforts pour que le scrutin du mois de novembre soit un modèle d’exercice démocratique.
Au même titre que ceux de Michel Rocard à la fin des années 1980, je tiens, monsieur le Premier ministre, à saluer votre engagement et votre implication personnels dans ce dossier particulièrement sensible.
Attaché au pluralismeet à la libre expression des valeurs démocratiques qui fondent notre République, le groupe Mouvement démocrate et apparentés estime que le texte apporte toutes les garanties d’un scrutin libre. C’est la raison pour laquelle il votera avec enthousiasme ce projet de loi organique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, UDI-Agir et LR.) La parole est à M. Philippe Gomès. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – mon cher Manuel Valls –, chers collègues, je ne m’étendrai pas sur le texte pour la bonne et simple raison que Philippe Dunoyer, avec qui je partage la représentation du pays au sein de l’Assemblée nationale, a remarquablement défendu nos positions en commission des lois. Je saisirai plutôt l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique, qui contribue à l’ajustement ultime du corps électoral référendaire à la veille d’une échéance majeure pour la Nouvelle-Calédonie, pour rendre dans cet hémicycle un hommage particulier aux pionniers qui ont en grande partie permis à la Nouvelle-Calédonie d’être ce qu’elle est aujourd’hui.
Oui, chers collègues, je souhaite vous parler d’un peuple improbable : le peuple calédonien, issu des hasards de l’histoire. Comprendre la Nouvelle-Calédonie, comprendre ce qui se passe dans notre pays, c’est d’abord comprendre comment ce peuple s’est constitué.
Le 6 janvier 1864, la frégate
Iphigénie quitte le port de Toulon à destination de Nouméa. À son bord, 248 forçats. C’est le premier convoi de bagnards à destination de la Nouvelle-Calédonie.
Jusqu’en 1897, près de 75 convois rejoignent la Nouvelle-Calédonie, terre d’expiation pour 22 000 transportés qui viennent y purger leur condamnation aux travaux forcés. La brousse calédonienne leur doit ses premières routes, Nouméa ses premiers terrains gagnés sur la mer, et de nombreuses communes leurs édifices religieux.
Ces condamnés ne reverront jamais leur terre natale puisque, même après avoir accompli leur peine, ils doivent rester toute leur vie dans l’île. Ils devenaient alors la « chair à colonisation », l’administration leur attribuant une concession de six à huit hectares qui ne devenait définitive qu’à leur libération. C’est ainsi que se constitua une part de la communauté calédonienne de souche européenne, celle dite des « chapeaux de paille ». Ce passé douloureux a mis beaucoup de temps à être accepté.
Les deux premiers concessionnaires pénaux furent installés en 1869 à Bourail, l’un des quatre centres de colonisation pénale avec La Foa, Pouembout et le Diahot.
Ce lopin de terre représentait tout pour le transporté devenu concessionnaire : le seul moyen d’oublier le bagne, l’aube d’une vie nouvelle, et une perspective de réhabilitation sociale pour ses descendants. Ce petit bout de terre, il allait en faire, à la force de ses bras, avec sa sueur et sa volonté pour tout viatique, l’instrument de son salut ; il allait s’acharner à le mettre en valeur envers et contre tout.
Pourquoi ai-je cru utile d’aborder l’attachement du Calédonien à la terre ? Parce qu’on ne peut pas comprendre cet attachement si l’on ne connaît pas cet aspect issu de la colonisation. Aujourd’hui encore, dans les veines de bien des familles calédoniennes coule la terre du pays. Cette terre, pour le Calédonien, c’était sa vie.
À côté de cette Nouvelle-Calédonie terre d’expiation, pour beaucoup – les condamnés, les déportés, les relégués –, il y avait une autre Nouvelle-Calédonie : une Nouvelle-Calédonie terre d’espoir, celle de la colonisation libre, celle dite de la deuxième chance. Ce furent, pour la majeure partie, les « colons Feuillet », du nom du gouverneur qui lança cette nouvelle politique à la fin du XIXsiècle en attribuant des concessions gratuites de vingt-cinq hectares. Les centres de Voh, La Foa, Sarraméa, Canala, Houaïlou, Ponerihouen, Pouebo, Table-Unio, la vallée d’Amoa à Poindimié, celle de Tipindje à Hienghène, furent les principaux pôles d’accueil de ces colons d’un nouveau genre.
Mais, là aussi, cette colonisation connut son lot de désillusions et de souffrances. Une préparation pas toujours suffisante à cette nouvelle vie, une nature rugueuse, les aléas climatiques et l’effondrement des cours mondiaux ne facilitèrent pas la tâche de ces colons libres. Beaucoup ne trouvèrent pas le paradis agricole qu’on leur avait vanté. Aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, les descendants de ces pionniers se définissent par le nom de leur ancêtre, du premier arrivant sur cette terre du bout du monde. Ils se définissent aussi par le nombre de générations qui les en sépare et par le lieu d’implantation d’origine de leur famille sur la terre de Nouvelle-Calédonie. C’est leur premier repère identitaire.
En plus de ces colonisations, d’autres individus firent de cette terre la leur : ce fut le cas de certains Anglais, Irlandais et Italiens ou encore des militaires et des fonctionnaires qui décidèrent de rester dans la colonie à l’issue de leur affectation. Ce sont tous ces pionniers qui ont fait de la Nouvelle-Calédonie ce qu’elle est aujourd’hui.
Mais il serait injuste de parler d’eux, sans mentionner ceux qui sont venus d’autres îles ou continents et qui ont, eux aussi, apporté leur contribution à la mise en valeur du pays dans des conditions souvent inhumaines. Je pense notamment à la communauté asiatique, d’origine chinoise, japonaise, javanaise ou vietnamienne – les Chân Dang –, qui, dès 1891 et jusqu’en 1945, servit de main-d’œuvre bon marché dans le cadre de véritables contrats de chair humaine au service du capitalisme minier. Je pense aux Wallisiens, Futuniens et Tahitiens, qui, dans les années cinquante et soixante, vinrent en Nouvelle-Calédonie pour participer aux grands chantiers, comme le barrage de Yaté, ou travailler dans les mines de nickel de Thio, de Népoui ou de Kouaoua.
Comme le dit l’Accord de Nouméa, ces nouvelles populations « ont acquis par leur participation à l’édification de la Nouvelle-Calédonie une légitimité à y vivre et à continuer de contribuer à son développement ». Mais, lorsque la France prit unilatéralement possession de la Nouvelle-Calédonie, « ce territoire n’était pas vide », comme le dit aussi, un peu benoîtement, le même accord. Un peuple autochtone, le peuple kanak, porteur d’une civilisation millénaire, y vivait, enraciné dans son espace et son organisation sociale, dans ses clans, ses coutumes, ses langues, ses croyances, ses rites et ses traditions. La colonisation portait en elle la négation de l’identité kanak, à un point tel que ce peuple faillit disparaître.
Peuples d’ailleurs et peuple autochtone, tout au long des XIXet XXsiècles vont se croiser, se heurter, combattre ensemble lors des conflits mondiaux, se métisser, entremêlant leur culture, dans le sang, la sueur, la spiritualité, la fraternité parfois, dans la quête d’une vie meilleure. Après bien des tumultes, bien des tourments, bien des souffrances, des premières révoltes kanak de 1856 jusqu’aux « événements » des années quatre-vingts, jusqu’à Ouvéa, les accords de Matignon-Oudinot de 1988 et l’Accord de Nouméa de 1998 ont permis à la Nouvelle-Calédonie « de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité ».
En effet, depuis lors, notre pays est engagé dans un processus négocié, puis constitutionnalisé, de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française. Le droit à l’autodétermination, droit consubstantiel à la décolonisation, pilier central du processus, a été reconnu au peuple calédonien, faisant de lui désormais un peuple souverain sur son destin, comme vous l’avez dit, très justement, monsieur le Premier ministre, en décembre 2017, lors de votre venue devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Un peuple calédonien qui a en héritage une période coloniale faite de spoliations pour les Kanaks, d’expiation pour les forçats, de déracinement pour les pionniers et de labeur pour tous ; un peuple calédonien dont il est bien difficile pour chaque individu qui le compose de savoir d’où vient le sang qui coule dans ses veines ; un peuple calédonien que l’Accord de Nouméa a reconnu, en posant les bases d’une citoyenneté calédonienne, « permettant au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun » ; un peuple reconnu comme tel par l’Accord de Nouméa, qui bénéficie d’un droit dont nul autre ne dispose à l’intérieur de la République : celui d’y rester ou d’en sortir.
Les Calédoniens partagent un socle de valeurs à l’image de leurs histoires mêlées : des valeurs républicaines d’abord, tel qu’affirmé dans la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen , dans notre Constitution, dans le préambule de celle de 1946 et dans le triptyque républicain – liberté, égalité, fraternité ; des valeurs chrétiennes qui irriguent le pays depuis près de deux siècles et qui ont contribué à une plus grande tolérance ; enfin, les valeurs kanak et océaniennes qui irriguent aussi les valeurs calédoniennes – l’importance de la tradition orale, la recherche du consensus dans les prises de décision, la solidarité, un certain rapport au temps, au monde et à l’environnement. Toutes ces valeurs se sont mêlées au point de devenir des valeurs endémiques, des valeurs calédoniennes. Comme le disait un vieux chef kanak, Nidoïsh Naisseline : « Les Calédoniens ont beaucoup de choses en commun : les paysages, la manière de pêcher, les coins de chasse, les histoires, les églises… Et puis, surtout, ils voient tout le monde depuis un seul endroit : depuis chez eux. »
Monsieur le président, mes chers collègues, ce que je souhaite aujourd’hui, c’est que ce peuple calédonien, malgré l’épreuve qu’il doit affronter le 4 novembre prochain, lors du référendum, puisse poursuivre sa route singulière au sein de la République. Ce que je souhaite, c’est que ce peuple calédonien n’oublie pas, au moment où il est réduit à ce qui l’oppose, ce qui l’unit, après cent soixante-cinq années d’histoire commune. Ce que je souhaite, c’est que nous poursuivions notre route, dans le dialogue et le respect des convictions de chacun, comme nos grands anciens, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ont su le faire : dialogues entre Calédoniens, dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes, dialogue entre notre pays et l’État. Ce que je souhaite, c’est que nous puissions continuer à bâtir ensemble l’avenir de notre pays, dans la France et dans la paix. Le groupe UDI votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à M. David Habib. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le Premier ministre et rapporteur Manuel Valls, il y a quelque chose d’artificiel à s’exprimer après Philippe Gomès qui vient, avec force et émotion, de nous rappeler les enjeux du référendum pour son territoire, comme l’avait fait Philippe Dunoyer la semaine dernière en commission. Pour autant, le vote solennel de la semaine prochaine ne se réduira pas à l’addition des voix des formations politiques de notre assemblée. Ce sont aussi les territoires que nous représentons, qui, par notre vote, mardi prochain, montreront à la Nouvelle-Calédonie que nous accompagnons sa démarche d’autodétermination.
Une vraie question se pose : qu’est-ce que la politique ? La politique, c’est à la fois unir et préparer. Unir les femmes et les hommes partout, en Nouvelle-Calédonie comme ailleurs. Préparer, c’est anticiper l’avenir, c’est consolider la paix et permettre à celles et à ceux qui vivent sur le sol national de disposer d’une chance de s’exprimer. En votant ce texte, nous offrirons à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de se déterminer, selon le principe de l’autodétermination que nous venons d’évoquer. Ce projet de loi organique, pour qu’il soit efficient et permette au territoire calédonien de s’exprimer réellement le 4 novembre, doit conduire à un scrutin indiscutable, équitable et sincère.
Ce caractère indiscutable du scrutin pose la question des listes électorales, laquelle n’est, quand on connaît les différents acteurs des problématiques calédoniennes, pas simple. Elle n’est pas la même en Nouvelle-Calédonie que partout ailleurs sur le territoire national. En 1972, Pierre Messmer, s’adressant à son secrétaire d’État aux DOM-TOM, écrivait ainsi : « À long terme, la revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires du Pacifique représentent une masse démographique majoritaire. » Tel était l’état d’esprit à l’époque. Aujourd’hui, en faisant en sorte que le XVIComité des signataires de l’Accord de Nouméa prescrive des listes électorales indiscutables, nous apportons à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient Calédoniens issus du peuple premier ou originaires d’Europe, la réponse attendue au regard de l’enjeu.
Un scrutin équitable, c’est un temps de parole équilibré et des bureaux de vote décentralisés pour permettre à chacun de voter. Favoriser un scrutin sincère, c’est viser à raréfier les procurations, comme il l’est proposé dans le projet de loi organique.
Par ailleurs, un projet de loi sincère, c’est un projet de loi qui engage l’État et qui doit être éclairé par le Gouvernement – nous y reviendrons, madame la ministre. Nous souhaitons que le Gouvernement s’exprime publiquement, afin de permettre à chacun, qu’il s’apprête à voter oui ou à voter non, de mesurer les enjeux de son geste, en disposant de l’ensemble des éléments. Le vote du 4 novembre doit être pleinement éclairé et intervenir en toute connaissance de cause.
Au-delà de l’échéance du scrutin, ce territoire se cherche et a besoin de réponses de la France. L’autodétermination est une question antérieure aux accords de Matignon et à l’Accord de Nouméa. Souvenons-nous que le statut Fabius-Pisani, mais aussi le statut Pons – le premier en 1985, le deuxième en 1986 – avaient déjà abordé cette question et fixé une date au 31 décembre 1987. Nous sommes au cœur des problématiques qui, pendant longtemps, ont été celles des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie.
Ce territoire a su reconnaître l’effort réalisé depuis 1988 sur son sol. L’État a multiplié les actions pour permettre aux autorités locales de se saisir de leur destin. Les autorités calédoniennes ont en effet la main sur environ 70 % des sujets publics. Elles disposent de moyens financiers considérables, parfois enviés par d’autres territoires. Cela montre combien l’État français a été à la hauteur des demandes formulées par les Calédoniens.
Monsieur Manuel Valls, vous avez sauvé le nickel. L’Assemblée doit savoir que, lorsque vous étiez Premier ministre, vous avez permis à l’industrie calédonienne du nickel de surmonter les difficultés liées à la faiblesse des cours et aux capacités de production. Un effort considérable a également été réalisé en matière d’éducation. Enfin, et c’est essentiel, la paix a été ramenée sur ce territoire. L’État français a pleinement assumé sa responsabilité. Derrière la poignée de main de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, il y a plusieurs premiers ministres et plusieurs présidents de la République, qui ont accompagné ce geste de paix, grâce à une mobilisation des pouvoirs publics.
Dans la mesure où l’État a, jusqu’à présent, fait cet effort, nous attendons du Gouvernement qu’il dise clairement, non pas en lieu et place des Calédoniens, quels sont les termes du débat et quelle est sa préférence. Avant que l’on ne me fasse grief de cette demande, sachez que tous ceux qui m’ont accompagné en Nouvelle-Calédonie, et qui appartiennent à votre majorité, ont également exprimé le désir que le Président de la République, lorsqu’il se rendra en Nouvelle-Calédonie en mai, éclaire par ses propos et l’indication de ses préférences le choix qui sera fait par les Calédoniens.
Aujourd’hui, nous arrivons au terme du premier processus défini par les accords de Matignon et de Nouméa. Trois référendums, comme cela est prévu en cas de refus, c’est trop. Ayons le courage de le dire. N’attendons pas la fin du processus pour interroger l’ensemble des parties. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’organiser de façon sincère, comme je l’ai rappelé, le premier référendum, mais aussi, dans l’hypothèse où le corps électoral viendrait à choisir une réponse négative – l’hypothèse doit être envisagée –, de reprendre, comme l’ont fait Michel Rocard et Lionel Jospin, le dialogue avec l’ensemble des acteurs, afin d’essayer de déterminer comment pourrait évoluer le statut calédonien.
Et en même temps, beaucoup des acteurs que j’ai rencontrés – dont certains, comme Philippe Dunoyer ou Philippe Gomès, originaires de mon département, sont des Béarnais vivant en Nouvelle-Calédonie – m’ont dit que vingt ans entre la signature de l’accord et le référendum, ce n’est peut-être pas assez pour que chacun mesure les enjeux. En effet, on a besoin d’un éclairage permettant à chacun de prendre position dans ce débat qui exige maturité et responsabilité. Voilà, madame la ministre, ce que le groupe Nouvelle Gauche souhaitait exprimer. Nous voterons bien évidemment ce texte conforme car, comme Philippe Gosselin l’a rappelé, il n’y a pas place pour la moindre réserve. Nous sommes face à un choix simple : accompagner le processus entamé avec les accords de Matignon et de Nouméa ou s’y opposer. Aujourd’hui, nous optons pour la première solution.
En concluant mon propos, après avoir mentionné en introduction le propre de la politique – préparer l’avenir et unir –, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée respectueuse pour Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Leur capacité à se tendre la main a permis de sauver la communauté calédonienne. Si aujourd’hui, nous votons ce projet de loi organique, c’est parce que deux hommes ont eu le courage de se dire : il est temps de faire la paix, de discuter et de préparer l’avenir. Avec respect, humilité et la plus grande considération pour ces deux hommes, j’invite notre assemblée à apporter son concours massif et unanime à ce texte, comme nous l’avons fait en commission des lois, et à soutenir les initiatives prises par les uns et les autres sur place. Ce formidable territoire calédonien doit bénéficier de notre soutien et non subir notre autorité ou notre ingérence, pour décider pleinement des termes de sa souveraineté lors du référendum du 4 novembre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM, LR, UDI-Agir et GDR.) La parole est à M. Alexis Corbière. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’irai droit à l’essentiel en donnant d’emblée notre position : nous voterons pour ce projet de loi organique. Ce projet de loi qui organise le référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie est l’aboutissement d’un long processus politique, entamé tragiquement avec le massacre d’Ouvéa en mai 1988 puis les accords de Matignon, la même année, enrichi par l’Accord de Nouméa en 1998, précisé par un accord politique au Congrès de Versailles en 2007, et par l’accord trouvé à Matignon et finalisé le 2 novembre 2017. Ce processus a créé les conditions pour que se tienne ce référendum en 2018. Néanmoins pour en comprendre les tenants et les aboutissants, il est nécessaire de se pencher sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, et particulièrement celle du peuple kanak, au cœur de cette démarche référendaire.
Lorsque la France prend possession de la Nouvelle-Calédonie en 1853, notre pays est clairement dans une démarche colonisatrice : c’est le Second Empire, né d’un coup d’État contre la République, qui organise l’opération. Il commence par y établir un bagne pénitentiaire et exclure le peuple kanak, dont il brise l’organisation coutumière ; et cela continuera par la suite. Sous la Troisième République, ce rapport colonial prendra une forme spectaculaire, souvent évoquée dans la presse et dans les ouvrages : à l’occasion de l’Exposition coloniale de 1931, cent onze Kanaks sont exhibés tels des sauvages, présentés comme des cannibales, certains d’entre eux vendus à un cirque allemand en échange de crocodiles, d’autres passant plusieurs mois au Jardin d’acclimatation. En 1953, le Petit Larousse commente ainsi la définition du peuple kanak : « Ethnie en voie de disparition ». C’est cette colonisation qui a en grande partie détruit la culture et les coutumes propres aux Kanaks qui prévalaient alors dans l’organisation du champ social néo-calédonien. Puis des Européens sont venus s’installer en Nouvelle-Calédonie. Ensemble et tant bien que mal, ces populations mirent en valeur le territoire néo-calédonien et jetèrent les bases de son développement. Aujourd’hui, sur 260 000 habitants, les Kanaks représentent 40 %, les populations d’origine européenne 34 %, les Océaniens 17 % et les Asiatiques 4,5 %.
De l’existence de cette réalité complexe découle la nécessité de refonder l’unité du souverain : c’est le sens civique de l’œuvre décolonisatrice que nous devons désormais entreprendre. La citoyenneté calédonienne, créée par la loi organique de 1999, a permis de réunir le peuple kanak autochtone avec les populations qui s’assemblèrent par la suite en une nouvelle communauté humaine affirmant son destin commun. Il s’agit de refonder le contrat social entre les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie et de partager la souveraineté avec la France. Néanmoins le préambule de l’Accord de Nouméa affirme la nécessité de prendre spécifiquement en compte l’identité kanak pour qu’elle soit mieux intégrée dans l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. En 2018, mon groupe soutient ce processus d’autodétermination, qui doit se dérouler de manière concertée, pacifique et légitime. Nous soutenons donc ce projet de loi qui transpose en dispositions législatives l’accord politique trouvé entre les parties prenantes indépendantistes et non indépendantistes le 2 novembre 2017 à Matignon, avec le souhait d’assurer la pleine légalité et légitimité du futur scrutin, afin qu’il soit accepté par tous.
Nous sommes d’accord avec la volonté de réduire le plus possible l’abstention lors de ce scrutin – c’est crucial du point de vue démocratique – en inscrivant d’office tous les électeurs qui ne le sont pas encore sur les listes électorales générale et spéciale pour le référendum. Cette première disposition permet d’adjoindre à ce processus démocratique 11 000 personnes de plus : 7 000 Kanaks et 4 000 « Caldoches ». Nous approuvons également l’élargissement du corps électoral avec l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour la consultation de catégories de population légitimement concernées par le référendum : les natifs de l’île y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Nous soutenons ce projet de loi – j’insiste sur ce point – car il est l’aboutissement d’un processus de décolonisation initié dans un esprit républicain commun par les différentes parties prenantes de l’Accord de Nouméa. Nous y sommes favorables car il doit être le moyen de refonder un lien sociable durable entre les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie.
Nous sentons le poids de l’histoire sur nos épaules : ce sera en effet le premier scrutin d’autodétermination organisé par la France depuis la décolonisation de Djibouti en 1977, la Nouvelle-Calédonie étant inscrite depuis 1986 sur la liste établie par l’ONU des territoires à décoloniser. D’ailleurs, le comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, plus connu sous le nom de Comité spécial des Nations unies sur la décolonisation, est actuellement en mission en Nouvelle-Calédonie – visite suggérée par le Gouvernement français lors de la réunion du Comité des signataires en novembre 2017.
Nous resterons vigilants pour éviter que l’État n’outrepasse son rôle d’organisateur de la consultation et vérifier qu’aucune entrave n’est opposée au vote et à la libre décision de ceux que l’Accord de Nouméa a consacrés comme corps électoral. Dans cette optique, monsieur le rapporteur, nous considérons comme malvenue l’expression de l’avis personnel du président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; vous avez exprimé votre attachement au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans le giron français, alors même que vous étiez en visite sur le territoire néo-calédonien.
Il a raison !