XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 07 mars 2018

Je suis heureuse de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, le moment est historique : nous vivons une libération de la parole des femmes, mais surtout une libération de l’écoute, qui contribue à faire progresser la solidarité des hommes. Enfin les choses bougent ! Nous devons nous saisir de cet élan pour avancer en profondeur sur les questions d’égalité.
Je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur les femmes seniors. Être une femme senior, c’est une double discrimination : subir les inégalités liées au genre et celles liées à l’âge.
Et la hausse de la CSG ! Ces deux marqueurs ne sont pas seulement cumulatifs. Leur association amplifie les effets des inégalités : précarité, vulnérabilité, pauvreté, exclusion. Les écarts salariaux se creusent avec l’âge, et les femmes retraitées touchent une pension de 48 % inférieure à celle des hommes. Et la hausse de la CSG ? Tout cela est bien sûr le fait des inégalités professionnelles, qui aboutissent, à l’issue d’une carrière, à un manque à gagner pour les femmes de 500 000 euros en moyenne : un demi-million d’euros, c’est ce que les inégalités professionnelles coûtent en moyenne à une femme à l’échelle d’une vie !
Nous devons agir avec ambition et détermination pour qu’à l’avenir, l’âge ne soit plus une telle trappe à pauvreté pour les femmes. Il nous faut agir au présent car les femmes de cinquante ans et plus représentent la moitié de la population féminine adulte.
Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous mettre en place pour lutter contre l’accroissement des inégalités professionnelles avec l’âge, qui pénalise les femmes seniors dans l’emploi ?
La hausse de la CSG ! Quelles actions envisagez-vous pour préserver l’employabilité de cette classe d’âge en cas de perte d’emploi ? De quelle façon comptez-vous intégrer la question du genre dans la réforme des retraites à venir ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur Balanant, vous l’avez dit, la question des femmes seniors est particulière. Nous devons nous occuper de l’égalité entre toutes les femmes et tous les hommes à tous les âges de la vie. Votre question comporte deux sujets principaux.
Le premier est celui de l’employabilité des femmes seniors. Il nous faut promouvoir ce que les Anglo-Saxons appellent le
late blooming , c’est-à-dire le principe qu’une femme peut continuer à être promue, à être identifiée comme un talent, comme un potentiel, au-delà de cinquante ans, et que la carrière des femmes ne doit pas s’arrêter après cinquante ans. C’est le premier cap, et le Gouvernement va lancer une campagne de promotion des compétences des femmes de plus de cinquante ans. Tout à l’heure, dans le cadre d’une rencontre multilatérale avec les syndicats, présidée par le Premier ministre et avec la ministre du travail, un certain nombre de propositions seront discutées pour sécuriser le parcours professionnel des femmes tout au long de leur vie.
Le deuxième sujet est celui des retraites. L’écart des retraites entre les hommes et les femmes s’établit entre 37 à 39 % en France – nous sommes mal classés en Europe, où il dépasse à peine 30 %. C’est pour cette raison que j’ai consacré un atelier du tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes au sujet des retraites : avec un député, Sacha Houlié, une députée européenne, Élisabeth Morin-Chartier, et un certain nombre d’experts, de sociologues et de professionnels, nous avons élaboré des propositions qui seront remises au haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, et à la ministre des solidarités et de la santé, afin d’intégrer pleinement dans la réforme en cours des retraites les problématiques d’égalité femmes-hommes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, la journée du 8 mars permet de réfléchir aux conditions de vie et aux droits des femmes. Je vous propose quant à moi de réfléchir aux conditions de vie des femmes âgées et des professionnels qui les accompagnent.
Certes, le vieillissement et la perte d’autonomie ne sont pas l’apanage des seules femmes mais il faut bien reconnaître que ce sont souvent elles qui sont en première ligne. Si les femmes sont très majoritaires chez les aidants et les professionnels, les trois quarts des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – sont aussi des femmes. Je souhaite appeler votre attention sur une forme de maltraitance dont toutes ces femmes sont victimes au sein des EHPAD.
Les professionnels se sont massivement mobilisés le 30 janvier dernier pour expliquer leur souffrance et celle des résidents, lesquels en subissent le contrecoup. Ces métiers sont difficiles, mal payés et souvent exercés à temps partiel. Les EHPAD ont connu des évolutions importantes au cours des dix dernières années : ils ont été modernisés, médicalisés et le nombre de places a augmenté, mais les résidents sont de plus en plus dépendants.
Malheureusement, nous avons laissé toutes ces personnes au bord du chemin. Seule l’aide à domicile a connu un petit coup de pouce. Il aurait fallu continuer les efforts, augmenter le personnel et engager la réforme des financements.
Un EHPAD coûte en moyenne aux résidents 1 900 euros par mois, mais souvent beaucoup plus. La retraite moyenne d’une femme, je le rappelle, s’élève à 1 000 euros mensuels.
Monsieur le Premier ministre, vous annoncez presque chaque jour une nouvelle réforme mais rien sur le sujet du vieillissement, qui devient pourtant explosif. La rallonge budgétaire annoncée est une goutte d’eau et ne représente rien par rapport aux besoins. Les personnels n’en peuvent plus, ils fuient le secteur, parfois tombent malades et ceux qui restent ne peuvent plus se taire. Cela ne peut plus durer, il est temps d’agir. Quand engagerez-vous cette réforme indispensable ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président… (Rires et exclamations.) Madame la présidente, je vous prie de m’excuser. Ce sont des automatismes ! Allez-y, monsieur le ministre ! Il y a encore du travail ! Je vous en prie, madame la ministre ! Veuillez poursuivre. Madame Poletti, vous avez pointé une difficulté majeure que nous devrons affronter dans les années à venir : le vieillissement de la population. Aujourd’hui, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans et elles seront 5 millions en 2050. Environ 10 % de nos personnes âgées sont hospitalisées en EHPAD et, en effet, arrivent de plus en plus tardivement et en situation de dépendance – l’âge moyen d’arrivée dans les EHPAD est de 87 ans et la durée moyenne de séjour est de moins de deux ans.
Nous sommes donc face à des personnes dont le profil a complètement changé, alors que les EHPAD ont été pensés non comme des lieux de fin de vie mais comme des lieux de vie. La situation est en train de changer, ce qui a entraîné d’importantes difficultés pour les personnels face à des personnes de plus en plus dépendantes, les interactions avec les résidents étant de moins en moins possibles.
Plusieurs chantiers se présentent donc. Le premier est celui de la qualité de vie au travail des personnels, pour lequel nous avons mis en place un comité au sein du ministère. Le deuxième concerne les carrières et leur attractivité, avec notamment la possibilité pour les personnels de se reconvertir et de se former. Le troisième est celui de la réforme du financement, qui est en cours : un médiateur réfléchit à la façon de favoriser l’augmentation des dotations pour les EHPAD qui connaissent le plus de difficultés. Enfin, avec le Premier ministre et l’ensemble des parties prenantes, nous allons lancer à la fin du mois de mars une réflexion beaucoup plus large sur la réforme du financement de l’accompagnement de la société au vieillissement.
Les défis sont devant nous, madame la députée, et nous allons les affronter tous ensemble.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, nul sur ces bancs ne peut s’en arroger le monopole. C’est une cause universelle qui ennoblit notre mission car, pour y rallier nos concitoyens, nous devons extirper des siècles de préjugés enracinés au plus profond de nous-mêmes et à l’origine de tant de bêtises, d’injustices et de violences.
Cette cause implique des actions concrètes, mais en même temps, pour frapper les esprits, elle doit mobiliser les figures glorieuses qui l’ont incarnée. Parmi elles, je choisis celle qui, il y a quarante-trois ans, illuminait cet hémicycle et qui, dans quatre mois, par la volonté du Président de la République, reposera au Panthéon, cette crypte laïque dédiée aux grands hommes et aux grandes femmes par la patrie reconnaissante.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je mesure la chance offerte à l’homme que je suis devenu, qui, à 16 ans, découvrait, grâce à Simone Veil, ce que la politique peut montrer de plus beau, sans imaginer – comme vous tous, mes chers collègues – que nous pourrions un jour lui rendre hommage en ce même lieu.
Monsieur le Premier ministre, nous connaissons l’engagement de votre gouvernement et celui de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du tour de France de l’égalité, qui s’achève. Je peux aussi témoigner du rang très élevé qu’occupe ce sujet chez mes collègues de La République en marche,…
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chez nous aussi ! …femmes et hommes en nombre presque égal, dans leurs motivations à s’engager en politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Sur la proposition de notre président, Richard Ferrand,… Cirage ! …toutes les questions de notre groupe, aujourd’hui, concerneront donc les droits des femmes ainsi que les moyens pour les développer et les encourager.
Auparavant, puisque le Président de la République a décidé de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat, dites-nous comment vous comptez entraîner les Français dans ce juste combat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, demain se déroulera la journée internationale des droits des femmes. Elle se tiendra cette année dans un contexte à la fois semblable à celui des années précédentes en ceci que l’égalité, clairement, n’est pas encore atteinte, mais qui sera également différent car la tonalité, la perspective dans lesquelles ce sujet s’apprécie sont aujourd’hui différentes.
Elles ont été modifiées par la libération de la parole, comme vous l’avez dit, monsieur le député, mais aussi par la qualité d’écoute de la société française dans son ensemble qui, je veux le croire, est plus intense, plus attentive – et c’est tant mieux.
Demain, nous célébrerons, nous débattrons, nous agirons afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et pour évoquer l’ensemble des sujets relatifs aux droits des femmes. Nous le ferons alors que, cette année, plusieurs personnalités emblématiques de ce combat permanent nous ont quittés – je pense évidemment à Simone Veil, que vous avez citée, qui entrera au Panthéon le 1er juillet, mais aussi à Françoise Héritier qui, quelques jours avant sa mort, s’enthousiasmait de cette libération de la parole et du fait que, peut-être, nous disait-elle, la honte avait vocation à changer de camp.
Ces penseuses, et plus largement tous ceux qui ont à cœur de promouvoir ce combat – c’est mon cas – se placent dans une logique qui refuse à la fois la guerre entre les sexes et la résignation face aux inégalités.
Nous avons conscience que l’égalité est partout – ou presque – dans nos textes, mais que ce n’est pas le cas dans les faits.
Eh non ! Il y a un décalage ! Ainsi, on trouve 84 % de femmes dans les formations paramédicales et sociales – alors qu’elles sont moins de 40 % à choisir des filières scientifiques – ; l’écart de salaires est encore de 25 %, et de 9 % dans des situations exactement identiques ; 80 % des femmes s’estiment régulièrement confrontées à des attitudes ou à des décisions sexistes sur leur lieu de travail ; dans 72 % des cas, ce sont les femmes qui accomplissent les tâches domestiques ; enfin, et ce chiffre doit nous interroger tous : une femme décède tous les trois jours, en France, sous les coups de son conjoint. En dépit des avancées qui ont bien entendu eu lieu, c’est un bilan qui reste accablant.
Le Gouvernement, à son tour, veut agir en la matière, en étant guidé par deux principes : d’abord, cette idée simple mais je crois essentielle selon laquelle l’égalité entre les femmes et les hommes concerne absolument tout le monde, les femmes et les hommes
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM) , et qu’elle doit être défendue par tout le monde – les femmes, bien entendu, mais aussi les hommes ; ensuite, si nous voulons agir de manière décisive sur la question de l’égalité, nous devons agir sur tous les plans, pas simplement en réprimant la violence, pas simplement sur le terrain juridique mais dans les faits, dans tous les éléments constitutifs de ce combat.
De nombreux chantiers ont été lancés pour que l’égalité progresse efficacement, effectivement. C’est le plan global de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui sera prochainement présenté par Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes – que je remercie et félicite pour son engagement – et discuté à l’Assemblée nationale. C’est la mission parlementaire sur le congé maternité et celle sur le congé paternité, qui sont en cours.
C’est la diminution des allocations familiales et de la prestation d’accueil du jeune enfant ! C’est la réunion que je tiendrai cet après-midi avec l’ensemble des partenaires sociaux pour évoquer avec eux ce qu’il est possible de faire, dans la négociation sociale mais aussi dans la vie quotidienne de l’entreprise, pour améliorer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes. Demain matin, un comité interministériel réunira l’ensemble du Gouvernement afin d’annoncer un certain nombre de mesures administratives en la matière.
Encore une fois, c’est l’ensemble de la société qui doit être mobilisé. Nous menons ce combat, et je suis sûr que c’est le cas sur tous les bancs de cette assemblée. Je vous remercie, monsieur Le Gendre, d’avoir ainsi évoqué ce sujet, d’avoir mis en lumière l’engagement collectif qui est le nôtre et le chemin qu’il nous reste à parcourir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, je vais moi aussi vous parler d’une grande dame : la SNCF. Pour conduire le train de votre réforme, vous souhaitez avancer à très grande vitesse. À cette allure, vous allez mettre dans le vent la concertation avec les syndicats, les usagers, les élus, bref tous ceux qui ont des choses à dire et des propositions à formuler pour l’avenir du rail. Avec une telle précipitation, vous allez faire dérailler tout le service public ferroviaire. À moins que vous ne considériez que vous détenez la vérité absolue et que votre baguette libérale réglera toutes les difficultés accumulées pendant plus d’une décennie de politiques libérales, justement.
Le débat sur le ferroviaire est pourtant essentiel. Au-delà des enjeux, que nous connaissons tous, relatifs au transport, à l’équité territoriale ou à l’environnement, la question qui se pose est celle de la société dans laquelle nous voulons vivre : quels sont vos objectifs en matière de report modal vers le ferroviaire ? Vous n’en dites rien. Nos concitoyens ont compris qu’on ne pouvait pas tout miser sur la route et que la seule alternative reste le chemin de fer. Pour cela, il convient de libérer le rail des contraintes de gestion à l’origine de sa congestion, en lui donnant les moyens de son développement, non de le libéraliser en faisant croire que le premier problème est celui du statut des cheminots.
Très bonne question ! Votre schéma date de l’ère Thatcher. Vous parlez d’une modernité ! Vingt-cinq ans après, 60 % des Britanniques veulent la renationalisation de l’ensemble des concessions, car la privatisation a causé des catastrophes et une multiplication par six du tarif des billets. Il a raison ! L’Union européenne a certes fixé des échéances, mais notre pays peut, doit même, les refuser et négocier une exception de service public. La voie du repli ferroviaire empruntée depuis quinze ans n’est pas une fatalité. La preuve : l’Allemagne mène une politique d’investissements de 28 milliards, quand vous, vous ne proposez que de réduire encore les coûts. Il a raison ! Les députés communistes ne peuvent accepter ce passage en force. Nous vous demandons solennellement de renoncer à légiférer par ordonnances et d’accepter d’ouvrir un vrai débat sur cette question essentielle pour nos territoires, pour nos entreprises, pour les usagers et pour les cheminots. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes NG et FI.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur Lecoq, je voudrais tout d’abord réaffirmer que la réforme ferroviaire a pour seul objectif… La privatisation de la SNCF ! …l’amélioration du service public ferroviaire, au meilleur coût pour les usagers et pour les contribuables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Vous savez bien que ce n’est pas vrai ! Il y a du travail ! C’est du blabla ! Je voudrais également rappeler que cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale des mobilités, avec la future loi d’orientation des mobilités – complétée par une loi de programmation des infrastructures –, qui vise à mieux répondre aux besoins de mobilité de tous nos concitoyens sur tous les territoires, en luttant contre les fractures territoriales et l’assignation à résidence. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Et le report modal ? C’est ça la question ! En ce qui concerne la méthode, nous voulons concilier l’urgence de l’action et la volonté d’une concertation approfondie sur tous les sujets. Avec les ordonnances ? Nous allons donc avoir deux mois de concertation et trois mois de débat parlementaire, les deux avançant parallèlement. Ce serait une bonne chose de consulter les élus ! C’est bien la concertation qui va permettre de définir le contenu du projet de loi. Comme pour les ordonnances sur le travail ? À chaque fois que nous aurons suffisamment avancé dans la concertation sur un sujet, il sera introduit dans le projet de loi, à la place des ordonnances. Il va de soi que les commissions parlementaires seront associées à la concertation, pendant toute sa durée.
Cette concertation, qui a déjà démarré, portera sur quatre sujets. Le premier, qui en constituera le fil rouge, est l’amélioration du service public.
Vous croyez vraiment à ce que vous dites ? J’ai lancé cette concertation lundi dernier avec les élus, les associations d’usagers, les entreprises et les organisations syndicales. Nous allons également parler de l’ouverture à la concurrence, mener une concertation sur l’organisation de la SNCF et sur la modernisation sociale du secteur.
Les Français attendent beaucoup d’un grand service public ferroviaire. Cette réforme doit permettre à la SNCF d’être plus efficace, plus unifiée et de posséder tous les atouts pour l’ouverture à la concurrence.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Laetitia Avia, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, « je verbaliserai le harcèlement de rue ». Amen ! Tels sont les mots qu’Emmanuel Macron, candidat à la présidence de la République, prononçait il y a tout juste un an, à vos côtés, lors de la présentation de son programme pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Et pourtant, que de railleries à l’idée que l’on fasse de la sécurité des femmes dans la rue la priorité d’un programme présidentiel ! Que de scepticisme quand vous avez lancé, avec Nicole Belloubet et Gérard Collomb, le groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue en octobre dernier ! Mais c’était avant. Avant l’affaire Weinstein, avant les hashtags médiatiques, avant cette libération de la parole et surtout, comme cela a été souligné, la libération de l’écoute.
L’espace public n’est pas un lieu neutre pour toutes celles qui doivent redoubler d’ingéniosité afin de trouver des stratégies d’évitement, changer de trottoir, feindre des conversations téléphoniques afin de ne pas avoir à subir de comportements sexistes, dégradants, humiliants et insistants, sous couvert de drague lourde.
Notre groupe de travail vous a remis vingt-trois recommandations, dont la définition d’une nouvelle infraction pénale : l’outrage sexiste et sexuel, qui ferait l’objet d’une amende forfaitaire de 200 euros, potentiellement ramenée à 90 euros en cas de paiement immédiat. Nous proposons également, en cas de circonstances aggravantes, de récidive ou si des mineurs sont concernés, d’imposer le suivi d’un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, parce que nous souhaitons que cet interdit soit surtout impensable demain, nous proposons de renforcer l’éducation dès le plus jeune âge et tout au long du parcours de citoyenneté de nos jeunes.
Quelle est votre question ? Madame la secrétaire d’État, dans l’attente de votre prochain projet de loi, pouvez-vous nous indiquer quelles orientations vous avez retenues pour mieux protéger celles qui revendiquent la liberté de ne pas se faire importuner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Allô, Allô ? Voilà une question inattendue ! Allons, mon cher collègue ! Je donne la parole à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, et à elle seule. Madame Avia, il y a un an, nous étions effectivement ensemble au théâtre Antoine, avec celui qui allait devenir Président de la République et Mounir Mahjoubi, qui introduisit cet événement. Emmanuel Macron s’était alors engagé à verbaliser le harcèlement de rue.
Depuis, un groupe de cinq députés s’est constitué, qui a remis à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à Mme la garde des sceaux et à moi-même plusieurs propositions visant à assurer l’intégrité physique et la sécurité des femmes dans l’espace public.
Qu’est-ce que le harcèlement de rue ? C’est ce qui fait que huit jeunes femmes sur dix ont peur quand elles sortent toutes seules le soir, en France, en 2018. On a effectivement entendu parler de liberté de séduction, de liberté d’importuner. Mais le harcèlement de rue, la réalité de ce que nous avons appelé « outrage sexiste », ce n’est pas un passant qui vous fait gentiment une révérence et un compliment. Ce n’est pas comme au cinéma, dans
Les Enfants du paradis , un homme qui vous suit pour vous déclamer : « Paris est tout petit pour ceux qui s’aiment comme nous d’un aussi grand amour. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Non, le harcèlement de rue, ce n’est pas cela. Le harcèlement de rue, ce sont des femmes intimidées, menacées, suivies ; c’est l’extrême limite avant l’agression sexuelle.
Nous sommes en train d’examiner les propositions formulées par votre groupe de travail. Nous avons écrit la première version d’un projet de loi qui est actuellement en lecture au Conseil d’État. Nous retenons votre proposition d’introduire une amende de classe 4 : les forces de l’ordre pourront verbaliser en flagrant délit, comme l’a indiqué le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nous retenons également votre proposition d’instituer des stages, ainsi que celles relatives à l’éducation, qui ont été annoncées hier par le ministre de l’éducation nationale et qui seront également passées en revue lors du comité interministériel.
Il ne s’agit pas de morale. Comme l’écrivait Nietzsche, il n’y a pas de phénomènes moraux, mais une interprétation morale des phénomènes. Il ne s’agit pas de morale, je le répète, mais de liberté : la liberté d’aller et de venir paisiblement en République française.
(Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe. Nous aurions souhaité la poser à Mme Belloubet mais, entre les coups de semonce de la place Beauvau et les coups de com’ de l’Élysée, ce n’est de toute évidence pas celle que nous sommes désormais au regret de considérer comme l’ex-ministre de la justice qui détermine la politique pénale du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Monsieur le Premier ministre, le 20 février dernier, ma collègue Caroline Fiat interrogeait ladite ministre de la justice au sujet du plan du Gouvernement visant à la construction de 15 000 places de prison. La ministre nous assurait alors que ces places seraient effectivement construites.
Cette position n’est pas celle de La France insoumise, qui s’oppose à l’augmentation mécanique du nombre de places induite par la politique du tout-carcéral. Nous prônons une politique pénale qui fasse de la prison l’exception et des peines alternatives à l’incarcération la norme, afin de permettre une véritable réinsertion du plus grand nombre de détenus et lutter efficacement contre la récidive.
Quel laxisme! Mais nous avions pris acte du fait que votre gouvernement avait choisi une tout autre stratégie. Or voilà qu’hier le Président de la République a annoncé que seulement 7 000 places seraient construites, contredisant en cela sa ministre. Alors, monsieur le Premier ministre, qui croire : votre président ou votre ministre ?
Autre épisode révélateur : la semaine dernière, le compte Twitter de votre gouvernement publiait le message suivant : « 170 000 interpellations pour seulement 33 000 condamnations : il est urgent de repenser la procédure pénale… #PoliceSécuritéQuotidien ». Ce tweet insulte soit le travail de la police soit celui des juges ; il remet en cause l’office de la justice. Il a été, depuis, supprimé, mais les contradictions internes de l’exécutif demeurent.
Il semble en effet que, pour votre gouvernement, la claire délimitation des domaines de compétences des ministères et la séparation des pouvoirs représentent un obstacle à la vision jupitérienne de la justice.
Je vous demande par conséquent, monsieur le Premier ministre, qui est à la tête de ce gouvernement : le cabinet de la présidence ou vous-même, comme cela est normalement prévu à l’article 21 de notre Constitution ? Et si c’est bien vous, comme nous l’espérons, à qui doivent s’adresser les parlementaires ainsi que les acteurs et actrices du monde judiciaire pour réellement débattre de votre politique pénale : Nicole Belloubet ou Gérard Collomb ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) L’argumentation est faible ! La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.) Mais elle n’a pas encore parlé ! Ce n’est pas un stade ici ! Nous ne sommes pas des supporters ! Madame la députée, c’est bien la ministre de la justice qui vous répond. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Dans ce gouvernement, chacun est à sa place et exerce les responsabilités qui sont les siennes. (Mêmes mouvements.) Debout, debout ! Pour ma part, sous l’autorité du Premier ministre, j’exerce pleinement mes responsabilités, qui visent, en ce moment, à repenser notre système judiciaire,… Il faut le dire à Emmanuel Macron ! …à partir des éléments qui fondent la justice civile, la justice pénale, l’exercice des peines, l’organisation de nos prisons et l’adaptation de notre réseau. Et à assurer la paix dans le monde ! Vous fermez les tribunaux ! L’ensemble de ces éléments fonde les chantiers de la justice, dont j’assume pleinement la responsabilité et dont M. le Premier ministre rendra compte dans les prochains jours. Avec une modestie historique ! Dans le cadre de ces chantiers de la justice, nous avons l’ambition de rendre les peines plus effectives et de construire des places de prison réellement adaptées aux besoins. Ce n’est pas vrai ! C’est du laxisme ! Ce faisant, nous respecterons pleinement l’engagement du Président de la République. Lequel ? Nous voulons construire, à partir de ces notions, une nouvelle justice plus proche du justiciable afin d’améliorer le service public rendu à l’ensemble de nos concitoyens. Je n’en suis pas certain ! Ce sont des mots ! C’est notre seule ambition, madame la députée, et j’espère que vous la partagez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Debout ! Debout ! La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes, s’adresse à M. le Premier ministre.
Depuis quarante-cinq ans, la loi relative à l’égalité professionnelle n’est pas appliquée. Ce n’est pas acceptable.
À travail équivalent, salaire équivalent. Or un écart de 9 % en moyenne subsiste entre le salaire des femmes et celui des hommes. L’écart est encore plus important pour les personnes peu ou non diplômées. C’est évidemment une situation injuste pour les femmes, et d’autant plus incompréhensible qu’il est avéré que les entreprises sont plus performantes lorsqu’elles réduisent cet écart.
Parce que l’égalité doit être non pas seulement un idéal mais une réalité, dans la vie de chacun de nos concitoyens comme de nos entreprises, nous devons changer d’échelle et parvenir à de vrais résultats. C’est ce que les Françaises et les Français attendent de nous.
Monsieur le Premier ministre, vous réunissez cet après-midi les organisations syndicales, après deux mois de concertation sur ce sujet, et avant un comité interministériel qui réunira demain une grande partie du Gouvernement. J’ai eu le plaisir de participer, hier, à la clôture du tour de France de l’égalité, auquel ont assisté plus de 30 000 personnes à travers tout le pays. C’est d’ailleurs la plus grande consultation citoyenne jamais organisée par un gouvernement sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes, et je suis fier qu’elle ait été portée par notre majorité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Cette réussite, nous la devons notamment à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa, ainsi qu’au volontarisme de tout le Gouvernement, mobilisé pour que la grande cause du quinquennat voulue par le Président de la République ne se résume pas à des mots mais soit bel et bien suivie d’actes.
Dans ce cadre, pouvez-vous nous indiquer quelles actions concrètes le Gouvernement souhaite mettre en œuvre ? Nous voulons collectivement être la génération qui mettra un terme à ce scandale de l’inégalité salariale pour qu’enfin, oui, l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Plusieurs députés du groupe REM se lèvent et continuent à applaudir.) Debout ! Debout ! La parole est à Mme la ministre du travail. Si le sujet ne vous intéresse pas, n’hésitez pas à le dire ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Respectez les parlementaires, madame la ministre ! Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole ! Monsieur le député, comme vous l’avez dit, il y a quelque chose de scandaleux dans notre pays : l’absence d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Votre assemblée, je pense, partage à cet égard le sentiment d’un échec collectif.
Vous l’avez rappelé : la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a quarante-cinq ans. Aucun d’entre vous n’était ici à cette époque et beaucoup, d’ailleurs n’étaient pas nés. Nous avons raté deux générations d’égalité.
Il faut poser des actes demain ! Oui ! Votez la proposition de loi Buffet ! Quelle est la situation aujourd’hui ? Un écart global de 25 % subsiste entre le salaire des femmes et celui des hommes – il est de 9 % à travail égal. C’est pourquoi, dans le cadre de la grande cause du quinquennat, sous l’autorité du Premier ministre, avec la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’ensemble du Gouvernement, nous avons choisi de faire figurer parmi les actions phares la lutte contre cet écart inique de 9 %, qui est un scandale. Nous verrons demain quel sort vous réserverez à la proposition de loi communiste ! Qui d’entre vous pourrait justifier qu’au sein de son entourage, dans sa famille ou parmi ses collaborateurs, une femme soit moins payée qu’un homme pour le même travail ? C’est injustifiable et inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Mais vous ne faites rien ! Par ailleurs, cet écart de salaires est une erreur de management qui pénalise les entreprises. Selon diverses études, les entreprises qui pratiquent l’égalité salariale et la mixité sont plus performantes, plus innovantes, plus attractives pour les talents. Elles gagnent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Pour des raisons évidentes de justice et parce que le principe d’égalité est inscrit au fronton de toutes nos mairies, le Premier ministre réunira tout à l’heure, avec nous, les partenaires sociaux, pour que nous annoncions ensemble des mesures concrètes et radicales. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, au titre des députés non inscrits. Monsieur le Premier ministre, le 15 mars aura lieu une journée d’action nationale en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités. Alors que le Président de la République souhaite préserver le système des retraites et leur niveau, cette journée d’action témoigne des inquiétudes légitimes des retraités, en raison des pertes nettes qu’ils subissent à la suite de l’augmentation de la CSG. Bravo ! Vous évoquez l’exonération de la taxe d’habitation et vous en appelez à la solidarité intergénérationnelle pour justifier vos mesures. Mais ces arguments ne sauraient convaincre les retraités que vos décisions sont pertinentes et justes.
Notre système de retraites reste fondé sur la répartition, et la solidarité intergénérationnelle a déjà joué pour ceux qui sont actuellement à la retraite. L’exonération de la taxe d’habitation est sans effet pour beaucoup d’entre eux : ils ne seront pas concernés parce qu’ils sont déjà exonérés. À cela s’ajoute, pour tous ceux qui supportent l’impôt sur le revenu, le profond sentiment d’injustice que suscite l’application de cet impôt à la partie de leur revenu dont ils n’ont pas réellement disposé, puisqu’il est déjà prélevé par la CSG. Et je vous rappelle que la part de CSG déductible reste plus faible pour les retraités que pour les actifs, ce qui est tout à fait inadmissible dans le contexte de forte hausse de la CSG, insuffisamment compensée pour les retraités.
À cela s’ajoutent d’autres mesures pénalisantes. Je pense à la hausse du prix des carburants et de l’énergie, et à la baisse de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, qui affectent non seulement les ménages les plus modestes mais également les territoires ruraux, une fois de plus négligés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Elle a raison. Et que dire de la prise en charge des soins de nos aînés, tant la situation est alarmante dans les EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et les hôpitaux, notamment ceux de proximité, et tant la souffrance des aidants et des personnels de santé est grande ? Enfin, que dire des retraités agricoles, dont vous ne parlez jamais et qui sont constamment les grands oubliés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Alors, monsieur le Premier ministre, à quand une politique globale en faveur des retraités ? (Les députés des groupes LR, NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame Pinel, l’arrivée du printemps fait éclore non seulement les jolies fleurs mais aussi la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) Respectez les parlementaires ! Comme le dit la chanson : « Hier encore vous étiez ministre ». Elle était ministre avec Macron ! Hier encore je tenais, comme vous, sans doute,… Donneur de leçon ! Un peu de modestie ne vous ferait pas de mal ! …une permanence, non pas à Tourcoing mais, grâce à des moyens modernes mis à ma disposition par vos collègues parlementaires, Adrien Taquet et Laurent Saint-Martin, avec des personnes qui les avaient interpellés, notamment des retraités. Je n’ai rien compris ! Je tiens une permanence quand vous le souhaitez, monsieur le député, chez vous, ou par Skype si cela vous convient.
Dans la permanence du député Laurent Saint-Martin, la première personne retraitée à m’avoir interpellé sur son pouvoir d’achat…
Les retraités ont des choses à vous dire ! …l’a fait à propos d’une décision que vous aviez prise, madame la députée, lorsque vous étiez membre du Gouvernement, imposant, selon leurs revenus, un surloyer de 25 à 30 % à certaines personnes habitant comme elle dans un logement social. N’importe quoi ! Cette dame m’a demandé si elle était riche avec 3 000 euros de pension. Je lui ai répondu évidemment par la négative, qu’un retraité n’était pas riche avec 3 000 euros de pension, mais qu’il valait mieux – la dame suivante, qui ne percevait que 750 euros de pension, m’a approuvé –, augmenter, comme nous le ferons à partir d’avril, de 30 euros par mois les petites retraites, celles des commerçants, des ouvriers, des agriculteurs ou des femmes qui n’ont pas cotisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) En matière de redistribution, le Gouvernement a préféré penser à ceux qui perçoivent 750 euros plutôt que 3 000. Cela, ce n’est pas de la démagogie, mais de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Dans quel camp est la démagogie ? Votre réponse n’est pas brillante ! La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche. « Avec Carrefour, je positive » : vous vous souvenez certainement de ce fameux slogan des années 1990. Aujourd’hui, le géant de la distribution déclare : « J’optimisme », et un bus a sillonné toute la France pour vanter cette formule. C’est sûrement ce même bus qui s’est arrêté à la Bourse, le 21 janvier, jour de l’annonce de la suppression de 2 400 emplois, dont un grand nombre d’emplois féminins, et de la fermeture de 274 magasins de proximité. Ce vaste plan social touche toute la France.
Dans ma circonscription, à Caen, un magasin doit être fermé et un autre proposé à la location-gérance, tandis que les employés administratifs de Mondeville sont inquiets. Si le nouveau PDG applique à la lettre l’optimisation, c’est uniquement en faveur des actionnaires : plus 6 % pour l’action Carrefour dans la matinée du 21 janvier. Il optimise également le CICE, mais en oubliant la préservation ou la création d’emplois.
C’est vous qui l’avez voté, le CICE ! Le groupe Carrefour reste d’ailleurs bien discret sur le montant qui lui a été versé par l’État au titre du CICE depuis 2013. C’est vrai ! Les médias spécialisés évoquent 700 millions d’euros, auxquels s’ajouteraient les exonérations de cotisations patronales. Le cadeau total avoisinerait les 2 milliards d’euros. C’est une honte ! Certes, la stratégie des entreprises appartient à leurs dirigeants. Toutefois, l’État doit veiller à ce que l’argent public soit bien utilisé. Carrefour a une obligation morale envers ses salariés. Cette obligation morale, le Gouvernement peut et doit la faire entendre fermement à Carrefour. Je ne m’oppose pas systématiquement à toute aide publique aux entreprises. Nombre de TPE et de PME ont parfois besoin d’un tel ballon d’oxygène. Mais Carrefour, vous en conviendrez, n’est ni une PME ni une TPE. C’est vous qui avez mis en place le CICE. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, comment faire pour que le CICE finance bien l’emploi, et non les licenciements, ce qui est proprement inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.) Très bien ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Madame Dumont, nous sommes tous attachés à ce que l’argent public mobilisé et versé au titre du CICE, dont vous et moi avions soutenu la création,… Pas sans contreparties ! C’est un séminaire socialiste ? …n’autorise pas des délocalisations et des suppressions d’emplois mais favorise au contraire la capacité des entreprises à maintenir l’emploi sur place, ici, en France. C’est pourquoi nous avons considéré comme nécessaire, après le vote du CICE par la majorité de l’époque, de le transformer en baisse de charges dans la loi de finances adoptée pour cette année. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de diminuer, en France, le coût du travail pour les entreprises (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), Non ! C’est aux profits des actionnaires qu’il faut s’attaquer ! …pour renforcer l’attractivité et maintenir l’emploi. Ce sont les riches qui nous coûtent cher ! Pas les salariés ! Ce qui est sûr, c’est que de grands groupes internationaux, aujourd’hui, comme celui que vous avez évoqué, sont confrontés à une concurrence accrue liée notamment au développement du e-commerce, ce qui les conduit – la presse l’a évoqué récemment – à changer leur mode de distribution, y compris sur l’alimentaire.
Néanmoins, membres du Gouvernement ou parlementaires – ces derniers, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent –, doivent veiller à ce que toute évolution du groupe que vous avez évoqué ne néglige jamais l’enjeu en matière d’emploi.
Quel enfumage ! Le ministre de l’économie et des finances, qui ne peut vous répondre cet après-midi, sera particulièrement attentif à ce que ce grand groupe mobilise tous les moyens nécessaires pour maintenir l’emploi partout, sur le territoire, où ses grandes surfaces sont présentes. Il dit tout et son contraire ! Nous serons particulièrement exigeants en la matière. Rappelez-vous, madame la députée, que la question de la conditionnalité des aides dans le cadre du CICE avait suscité un débat nourri – je me souviens que votre voisin, M. Juanico, y était très attaché –, mais la majorité de l’époque ne l’avait pas retenue. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Vous n’avez pas tort... La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la veille de la journée internationale des femmes et à l’occasion de la clôture du tour de France de l’égalité femmes-hommes, pendant lequel vous êtes venue rencontrer les jeunes marnais, à Châlons-en-Champagne dernièrement, la lutte contre les violences conjugales reste, malheureusement encore, un sujet majeur dans notre société.
La question du parcours et de la prise en charge des victimes de violences conjugales nécessite des engagements forts de votre part et de notre part, mais je souhaite insister aujourd’hui sur l’attention qui doit aussi être portée aux enfants qui assistent à ces violences conjugales.
Selon différentes études, près d’un enfant sur deux entend ou assiste à des violences entre ses parents. Les enfants de moins de 6 ans sont les plus exposés. Les enfants témoins de violences conjugales peuvent développer des troubles psychiques, avec des conséquences indélébiles qui perturberont la construction de leur identité. Il faut savoir que 40 % à 60 % des hommes violents envers leur conjointe ont été eux-mêmes victimes ou témoins de telles violences.
Pourtant, un enfant qui n’est pas atteint physiquement dans le cadre de violences conjugales est considéré comme un simple témoin. Ce statut ne tient pas compte de l’impact traumatique pour l’enfant qui a assisté aux violences entre ses parents.
La reconnaissance de ces enfants comme victimes permettrait en revanche de leur accorder un certain nombre de droits, dont celui de bénéficier d’un examen et d’un accompagnement psychologique lorsque les associations, les hôpitaux, la police, la gendarmerie ou la justice sont saisis d’un cas de violence conjugale. Elle faciliterait la défense de leurs propres intérêts et l’action concertée des acteurs de l’enfance. Elle pourrait aider psychologiquement ces enfants dans leur construction vers l’âge adulte, mais également responsabiliser l’auteur des violences.
Madame la secrétaire d’État, il est capital de porter à ces enfants une attention particulière et de leur apporter toute notre aide. Que comptez-vous faire pour ces enfants témoins et victimes ?
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, vous avez raison de rappeler que les enfants assistant à des violences conjugales ou intrafamiliales ne sont pas uniquement témoins de ces violences, mais qu’ils en sont aussi victimes, pour toutes les raisons que vous avez évoquées. Je crois d’ailleurs que cette reconnaissance fait partie du combat culturel que nous devons mener.
Souvent, les enfants témoins ou pris à partie par leurs parents ont dû intervenir. Au cours du tour de France de l’égalité femmes-hommes, avec les députés qui se sont mobilisés – je les en remercie –, nous avons rencontré de nombreuses femmes qui ont eu la vie sauve grâce à l’intervention de leurs enfants, souvent mineurs, parfois très petits, qui ont dû prendre eux-mêmes la responsabilité de faire intervenir des tiers dans les violences conjugales que leur mère subissait.
Évidemment, cela laisse des traces. C’est pour cette raison que le Président de la République a annoncé, le 25 novembre dernier, la création de dix unités de soins spécialisées en psychotraumatologie. Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé intégrera pleinement cette réflexion dans le cadre de son plan stratégique de protection de l’enfance, qui sera développé courant 2019.
À la suite de ce tour de France de l’égalité femmes-hommes, nous avons pris plusieurs décisions importantes.
Tout d’abord, nous créerons une plate-forme de géolocalisation des hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. En effet, trop souvent, l’information relative aux places disponibles ne circule pas au sein d’un même département ; or le fait de trouver, parfois dans l’heure, un hébergement pour ces femmes constitue une urgence vitale.
Par ailleurs, courant 2018, nous réserverons 2 000 places d’hébergement, avec un accompagnement destiné à ces femmes et leurs enfants.
Enfin, nous créerons des contrats locaux contre les violences, département par département, avec un secret professionnel partagé. Nous suivrons en cela une bonne pratique que nous avons pu identifier à Angoulême lors du tour de France de l’égalité femmes-hommes. Il s’agira de mieux dépister les violences conjugales avant que les femmes ne meurent. Nous éviterons ainsi que, tous les trois jours, une femme meure sous les coups de son conjoint.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Claire Pitollat, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre du travail, l’Assemblée nationale se fait cette semaine le porte-étendard des droits des femmes. Demain, nous serons le 8 mars, date internationalement dédiée à ces mêmes droits. Le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale de ce quinquennat.
Cette égalité doit avant tout être professionnelle. Voilà quarante-cinq ans que l’égalité professionnelle est proclamée par la loi. Pourtant, la précarité professionnelle touche en grande majorité les femmes : les contrats courts, l’intérim et le temps partiel subi se concentrent bien davantage sur les femmes que sur les hommes.
Par ailleurs, plus de la moitié des femmes sont cantonnées à une dizaine de métiers. Cette répartition femmes-hommes par secteur d’activité révèle que les préjugés et les stéréotypes ont la vie dure : par exemple, les femmes restent sous-représentées dans les métiers de l’agriculture ou de l’industrie, alors qu’elles exercent en proportion écrasante les métiers du tertiaire.
L’égalité salariale n’est pas le seul élément constitutif de l’égalité professionnelle : il faut encore que les femmes puissent suivre sans entrave la voie professionnelle selon leurs aspirations, leurs motivations et les vocations qui leur sont propres. L’égalité professionnelle suppose la liberté d’évoluer, de se former, de profiter des possibilités de mobilité, à l’instar de n’importe quelle personne.
Madame la ministre, face à ces injustices que l’on ne peut plus tolérer, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour concrétiser une fois pour toutes l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Vous l’avez dit, madame la députée, il existe plusieurs causes qui expliquent, sans la justifier, cette inégalité de carrières, et donc de salaires et de retraites – je parlerais d’une inégalité d’opportunités, de chances entre les femmes et les hommes.
Cela commence par l’orientation et l’éducation. Nous travaillons sur ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Aujourd’hui, nous nous apercevons qu’une grande majorité de jeunes femmes s’orientent vers un nombre restreint de métiers, qui sont généralement moins rémunérés. En outre, les femmes sont moins nombreuses à s’orienter vers l’entreprenariat ; même aujourd’hui, dans les start-up, 90 % à 95 % des nouveaux entrepreneurs sont des hommes. Il y a donc là un vrai sujet, qui est d’abord culturel et touche à l’orientation et à l’éducation.
Ces inégalités continuent lors de la carrière professionnelle. Le fameux plafond de verre existe dans un grand nombre d’entreprises, même s’il n’est pas toujours voulu ou décidé par ces dernières. On coopte toujours les mêmes personnes, on élève des barrières mentales et, de fait, on donne moins de possibilités aux femmes. Plus que les hommes, celles-ci manquent généralement d’estime d’elles-mêmes et n’osent pas revendiquer une carrière, une promotion ou un salaire.
Pour sortir de sortir de ce cercle vicieux, il convient de mener des actions en termes de ressources humaines, tant sur la carrière que sur la formation. Ce dernier point est très important. Aujourd’hui, en effet, un tiers des femmes travaillent à temps partiel, et 80 % des personnes travaillant à temps partiel sont des femmes. Ces dernières ont donc moins de droits à la formation. Or, sans formation, vous ne pouvez pas avoir de promotion, changer de métier ou de carrière, ni retrouver un métier qui vous plaît : vous restez dans le cercle vicieux des bas salaires et des faibles qualifications.
Dans le cadre de la réforme à venir de la formation professionnelle, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons donc décidé de donner aux salariés à mi-temps les mêmes droits à la formation qu’aux salariés à temps plein. Cela concernera toutes les femmes à temps partiel et constituera une mesure de progrès et d’émancipation des femmes.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, la croissance repart, mais la consommation des ménages est en baisse. C’est, hélas, compréhensible au vu de vos mesures anti-pouvoir d’achat. Selon l’un de nos collègues du groupe La République en marche, les retraités « font partie d’une génération dorée qui doit se ressaisir ». (Huées sur les bancs du groupe LR.)
Cela justifie donc, pour votre Gouvernement, de demander toujours plus fiscalement à nos retraités, en augmentant leur CSG de 25 %. Ce que vous ne dites pas, en revanche, c’est que beaucoup de retraités modestes, beaucoup de nos parents et de nos grands-parents ont vu leur pouvoir d’achat baisser fortement dès le 1er janvier dernier. Concrètement, un couple de retraités de moins de soixante-cinq ans ayant chacun une pension de 1 000 euros nets devra payer cette année, d’après le simulateur du Gouvernement, 456 euros de CSG en plus. Or, est-on vraiment à l’abri du besoin quand on a travaillé toute sa vie pour toucher environ 1 200 euros de retraite ? En procédant ainsi, vous cherchez à opposer les générations entre elles, les retraités payant pour les actifs.
Les retraités ne sont pas les seules victimes de vos mesures anti-pouvoir d’achat : toutes les Françaises et tous les Français qui roulent au diesel ou à l’essence subissent une hausse du prix à la pompe.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Jamais, en effet, le matraquage fiscal sur les carburants n’aura été aussi brutal.
En cette veille de la journée internationale des droits des femmes, j’ai une pensée toute particulière pour les mères célibataires de notre pays, qui ne vivent pas forcément en ville et doivent donc prendre leur voiture pour aller travailler ou emmener leurs enfants à l’école.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ces femmes, ces mères célibataires, qui subissent déjà d’inadmissibles inégalités de salaires par rapport aux hommes, verront leur pouvoir d’achat baisser encore sous l’effet conjugué de la hausse du prix des carburants et de la baisse – voire de la suppression – du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, lorsque vous constaterez concrètement les effets négatifs de votre politique fiscale, comptez-vous rectifier le tir au plus vite ? (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame Beauvais, permettez-moi de dire que je ne partage évidemment pas votre analyse. Je ne suis du reste pas le seul, car il me semble que c’est le cas de certains de ceux qui étaient mes collègues lorsque je siégeais sur les mêmes bancs que vous, notamment de M. Arnaud Robinet, que vous connaissez bien, puisque vous appartenez à sa majorité municipale, et qui a encouragé la politique du Premier ministre, déclarant qu’il aurait voté le budget s’il avait été parlementaire à cette place ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Rien à voir ! Assez de politique politicienne ! Il est beau le renouveau, avec vous ! Je me permettrai maintenant de répondre point par point à votre interrogation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues, veuillez laisser M. le ministre répondre. Le premier point que vous nous reprochez, madame la députée, est l’augmentation du prix du diesel. C’est oublier un peu vite que la trajectoire diesel figurait dans les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle et que celle qui était prévue dans le programme que vous défendiez aurait ajouté à cette augmentation deux points de TVA, qui auraient en outre créé une difficulté supplémentaire, car ils se seraient appliqués à tout le monde : petites ou grosses retraites, commerçants, artisans et salariés. Cela, évidemment, vous ne le rappelez pas. Et vous, où étiez-vous à l’époque ? Quant au cas des deux personnes touchant 1 000 euros de retraite… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Écoutez-moi bien, je vous prie, mesdames et messieurs les députés, car c’est l’exemple qu’a utilisé M. Laurent Wauquiez à la télévision. C’est un cas très particulier – je ne dis pas qu’il n’existe pas, mais regardons-le les yeux dans les yeux. Il y a des millions de cas particuliers ! Ces personnes touchent deux fois 1 000 euros : elles touchent exactement la même pension, ont moins de soixante-cinq ans et, dans le cas évoqué par M. Wauquiez, paient moins de 400 euros de taxe d’habitation. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est honteux ! Je ne sais pas où trouver ce cas, car la moyenne de la taxe d’habitation au Puy-en-Velay pour de tels couples est au minimum de plus de 700 euros. (Mêmes mouvements.) Répondez à la question ! Madame la députée, il n’y a pas d’augmentation de CSG pour les personnes touchant 1 000 euros de retraite ou de revenus. La démagogie doit s’arrêter ! Oui, nous augmentons les petites retraites… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Merci, monsieur le ministre. Ça ne vaut rien ! Ce n’était pas brillant ! Zéro ! La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, j’associe à ma question mon collègue Cédric Villani.
La société française a besoin d’égalité femmes-hommes. La politique a besoin de femmes. Nous pouvons nous réjouir que l’Assemblée nationale compte, sous cette législature, un taux record de 39 % de femmes et soit ainsi en marche vers la parité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. –Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Soyez modeste ! Oui ! On verra à l’arrivée ! Cependant, l’égalité réelle n’est pas encore une réalité. Dans la communauté scientifique, les femmes sont sous-représentées : près de 80 % des professeurs et présidents d’université sont des hommes.
La science a besoin de femmes. La parité s’améliore au lycée dans les filières scientifiques, mais les écoles d’ingénieur comptent seulement entre 20 et 30 % de femmes.
Les mathématiques et la physique ont besoin de femmes. Nous constatons une sous-représentation des femmes dans ces domaines.
Les sciences économiques ont besoin de femmes. À une écrasante majorité, en Europe, les économistes universitaires sont des hommes – 20 % seulement des postes à responsabilité sont occupés par des femmes.
L’intelligence artificielle a besoin de femmes. Comme le souligne notre collègue Cédric Villani dans son rapport, le nombre de femmes dans le monde numérique a été divisé par deux en vingt ans et les jeunes filles qui sont au collège et lycée, lorsqu’elles pensent orientation universitaire, ne pensent pas au numérique. Des évolutions sont pourtant possibles : le rapport prend l’exemple de l’université Carnegie-Mellon de Pittsburgh, spécialisée en informatique et électronique, où le nombre d’étudiantes est passé de 7 à 39 % en peu de temps, grâce à des mesures fortes.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les mesures à l’étude pour promouvoir la place des femmes dans la communauté scientifique et faire en sorte que disparaisse le fameux plafond de verre ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur Labaronne, vous avez raison : nous avons évidemment besoin de plus d’égalité et de diversité dans tous les champs, notamment, bien entendu, dans celui de la recherche et des sciences. Alors que 55 % des étudiants diplômés sont des étudiantes, on ne retrouve, dans les rangs des enseignants d’université, comme vous le rappeliez, que 38 % de femmes chez les maîtres de conférences et 16 % chez les professeurs. Pour ce qui concerne les disciplines comme les mathématiques ou la physique, nous avons également un énorme retard. Savez-vous que, lorsqu’on demande à des enfants de dessiner un mathématicien, ils représentent majoritairement un homme barbu… Avec des cheveux longs ? (Sourires et exclamations.) …avec des lunettes, ajoutant qu’il est probablement obsessionnel ? Avec des araignées aussi ? Non, pas encore avec une broche en forme d’araignée ! (Sourires.)
C’est donc dès l’école – et nous y travaillons, avec Jean-Michel Blanquer – que doivent se déconstruire les stéréotypes relatifs aux carrières scientifiques dans l’enseignement supérieur.
C’est aussi pendant les études que cela doit se faire, et nous associons évidemment les étudiants à cette réflexion. Le 19 mars prochain, Marlène Schiappa et moi-même participerons ainsi au lancement d’une initiative sur l’égalité au cours des études, avec l’ensemble des associations étudiantes.
Nous y travaillons également, au niveau professionnel, avec les associations, dont Femmes et sciences, l’Association pour les femmes dirigeantes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou encore l’association Pink Innov’. Nous sommes en effet convaincus que l’exemple est absolument nécessaire, et nous annoncerons demain, à l’issue du comité interministériel, l’ensemble des mesures concrètes que nous prendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.
Régulièrement pointé du doigt, le système carcéral français est à bout de souffle. Les maux qui accablent notre système sont bien connus : surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, taux de récidive élevé. Conscient de l’urgence d’agir, le Président de la République a annoncé poursuivre la construction de 7 000 places de prisons supplémentaires et le développement de peines alternatives à la prison.
Cela dit, je ne vois pas apparaître, dans les propositions du Président de la République, un mode d’incarcération alternatif utilisé par beaucoup de pays, à savoir les prisons dites « ouvertes ». De conception plus conviviale, ces prisons mettent l’accent sur la réinsertion mais aussi sur le respect de l’individu. Ce mode d’incarcération alternatif semble avoir fait ses preuves : taux de récidive plus faible, taux d’emploi meilleur à la sortie, coût journalier d’incarcération inférieur, taux d’évasion et de suicide largement contenus. En Norvège par exemple, 70 % des établissements pénitentiaires ont désormais recours au modèle ouvert. En France, seule une prison fonctionne sur ce modèle depuis plus de soixante-dix ans : la prison de Casabianda.
Les chantiers de la justice ouverts par le Gouvernement sont l’occasion d’une réforme ambitieuse. Sous l’impulsion de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, plusieurs de mes collègues et moi-même travaillons sur ce sujet et sommes allés sur place, au Danemark, visiter ce type d’établissements. Cette semaine, un rapport publié par le
think tank GenerationLibre et le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a proposé la création de 5 000 places en centres de détention ouverts d’ici à la fin du quinquennat.
Madame la garde des sceaux, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et sur la perspective d’une expérimentation dans des régions pilotes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui retient tout l’intérêt du Gouvernement. Le Président de la République a présenté hier une nouvelle politique de la peine axée sur une conception renouvelée du sens de la peine. Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est une belle phrase, mais que fait-on avec ça ? Il va de soi que cette conception renouvelée repose à la fois sur l’effectivité de la peine et sur la dignité des conditions de détention. Il va de soi que nos peines, nos sanctions n’auront d’efficacité que si elles empêchent réellement la récidive. Pour cela, force est d’admettre que nous avons besoin de conditions de détention adaptées aux sanctions qui ont été prononcées.
C’est la raison pour laquelle, je le dis ici clairement, oui, nous avons besoin de maisons d’arrêt à sécurité renforcée ; oui, nous avons besoin de centres de détention pour des peines longues ; oui, nous avons aussi besoin de quartiers de préparation à la sortie pour des détenus en fin de peine qui ont besoin de se réinsérer – pour cela, les conditions de détention, peut-être, méritent d’être différenciées de celles précédemment énoncées – ; et oui, nous avons besoin de prisons à sécurité adaptée, sur le modèle des prisons ouvertes que vous avez évoquées, qui permettent effectivement de prendre en charge des condamnés dans des conditions différentes.
Dans ce type d’établissements – nous souhaiterions développer, dans le cadre de ce quinquennat, une quinzaine d’établissements, qui devraient pouvoir accueillir une centaine de détenus, peut-être davantage : les choses restent à préciser, en fonction d’ailleurs du travail de votre commission des lois –, le suivi des détenus sera singulier, leur relation avec leur environnement familial sera favorisée pour une meilleure réinsertion et, surtout, nous pourrons y développer de véritables activités de travail et d’autres types de prise en charge.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
« J’ai toujours eu le fantasme de violer une handicapée » : alors que Julie va travailler, on lui souffle ces mots à l’oreille. Julie est malvoyante.
Aujourd’hui, en France, des femmes handicapées sont humiliées, insultées, frappées et violées. Les chiffres font froid dans le dos : quatre femmes handicapées sur cinq sont victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Lorsque leur handicap est psychique, elles sont près de 90 % à avoir subi des violences sexuelles. Ces chiffres ne sont pas dignes du pays des droits humains. C’est pourquoi nous devons prendre conscience de cette surreprésentation des violences envers les femmes handicapées dans notre pays.
Comment une femme aveugle peut-elle éviter un coup ou décrire son agresseur ? Comment une femme en fauteuil roulant peut-elle s’enfuir ? Comment une femme atteinte de troubles psychiques peut-elle exprimer sa douleur et se faire comprendre ? Ainsi, en plus d’être victimes parce que femmes, celles-ci voient leurs possibilités de se défendre et d’agir considérablement réduite par leur handicap. Notre société doit protéger et accompagner les citoyennes et citoyens les plus vulnérables.
Je veux saluer à ce propos le travail des associations comme Femmes pour le dire, femmes pour agir, qui a ouvert un numéro d’urgence – le 01 40 47 06 06 –, première permanence d’accueil et d’accompagnement juridique, social et psychologique de femmes handicapées victimes de violences.
À cet accompagnement, il faut proposer des solutions adaptées. Nous devons construire plus de centres d’hébergement accessibles, plus de résidences sociales pour les femmes handicapées et mieux former les agents de police à recevoir les plaintes de ces femmes. Nous avons tellement à faire pour mettre fin à ce tabou, à cette omerta autour des violences sexuelles sur les femmes handicapées.
Aussi ma question est-elle simple, madame la secrétaire d’État : que proposez-vous concrètement pour mieux protéger et accompagner les femmes handicapées victimes de cette double discrimination ? Les femmes handicapées ne demandent pas plus que d’être considérées comme des citoyennes à part entière et protégées comme telles.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, vous abordez une question très importante – je sais que vous la connaissez très bien. Dans l’ensemble des violences dont les femmes sont victimes, celles qui frappent les femmes handicapées sont les plus tues, donc les plus ignorées.
Vous avez tout à fait raison : le handicap est un facteur aggravant d’exposition aux violences faites aux femmes. Oui, 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences. Pour ces femmes, c’est la double peine : d’abord, leur handicap décuple les probabilités qu’elles soient victimes de violences ; ensuite, il réduit leurs possibilités de défense.
Difficilement surmontables pour les femmes valides, les obstacles propres au parcours des victimes de violences peuvent être infranchissables pour les femmes handicapées. Les impacts psycho-traumatiques induits par ces violences aggravent leur situation, leur isolement, leur grande souffrance. En outre, les femmes ont un risque plus grand que leur parole soit incomprise et disqualifiée par leur handicap, que leur récit paraisse incohérent, décousu, inutilisable comme élément de preuve.
Je suis bien décidée à agir, en mobilisant deux leviers : celui de la connaissance du phénomène, d’abord, car nous avons très peu de connaissances aujourd’hui. Je veux mettre en place une base de données sécurisée, partagée avec les associations locales, lesquelles font un travail remarquable en accompagnant ces femmes victimes de violences, intégrant un item handicap pour permettre au numéro 3919 de bien mieux orienter les femmes.
Le second levier est celui de la formation des professionnels médico-sociaux à la prévention des violences. Cette question est centrale pour la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, que j’ai installée conjointement avec Agnès Buzyn le 19 février dernier.
Nous devons mieux prévenir les violences, mieux sanctionner leurs auteurs et, surtout, mieux accompagner les femmes, en parfaite cohérence avec l’action du Gouvernement. Je tiens à saluer nos amis québécois, qui se sont emparés de cette question depuis bien longtemps déjà.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) Très bien ! La parole est à Mme Josy Poueyto, pour le groupe MODEM et apparentés. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. La modernisation du secteur du logement social redevient d’actualité au moment où nous prenons connaissance des détails du projet de loi pour l’évolution du logement et l’aménagement numérique, dit « ÉLAN ».
Depuis quelques mois, un certain nombre de territoires anticipent les regroupements de bailleurs sociaux dont nous parlons depuis le débat sur la réforme des APL – aides personnalisées au logement –, qui étaient déjà préconisés dans un rapport parlementaire de 2013.
C’est par exemple le cas dans ma circonscription, à Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Dans ce département, les élus béarnais qui mettent en place, à l’est, le Pays de Béarn, sous l’impulsion de François Bayrou, ont identifié des enjeux bien distincts du Pays basque, zone particulièrement tendue à l’ouest. Ils procèdent au rapprochement des deux principaux acteurs du Béarn pour intervenir au plus près des besoins.
Ailleurs en France, plusieurs offices publics de l’habitat forment, par exemple, des groupes d’intérêt économique tout en refusant une fusion afin de conserver leur ancrage et d’assurer une égalité de service sur l’ensemble de leur zone de compétence.
Selon moi, l’enjeu porte sur les seuils à partir desquels peuvent ou non s’envisager des regroupements. Or ceux-ci seront imposés aux organismes et aux sociétés d’économie mixte qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux. D’après une étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social de 2016, le coût de gestion par logement géré varie selon la taille du parc : il est plus élevé au-delà de 12 000 logements que dans un parc de moins de 6 000. Plus la taille des organismes est grande, plus les coûts fixes sont élevés ; il en va de même pour le montant des charges par mètre carré.
Dans ce contexte, je reste très préoccupée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi le projet de loi fige, contre toute attente, des regroupements à grande échelle, de nature à mettre en péril la cohésion de nos territoires ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, les bailleurs sociaux chers à François Bayrou seront préservés : n’ayez aucune inquiétude. Votre question est tout à fait légitime mais, en préparant le projet de loi ÉLAN, nous avons répondu de manière très claire à cette question avec la volonté – c’est le sens de l’arbitrage du Premier ministre, ce dont je le remercie – de préserver la proximité au niveau des organismes HLM.
Nous avons voulu, de manière très claire, qu’il n’y ait pas de seuil minimal, s’agissant de la taille, pour l’existence d’un organisme. Chaque organisme pourra, s’il le souhaite, continuer à fonctionner avec son implantation locale, sa gouvernance, sa gestion de proximité. Ce point m’apparaît essentiel, et j’ai soutenu cette position depuis le début.
D’un côté, il est essentiel qu’existe, dans chaque département, au moins un bailleur social, précisément pour conserver le lien de proximité et disposer d’une ingénierie territoriale. D’un autre côté, nous avons voulu, en accord avec les fédérations HLM, réaliser des groupes qui auront un certain nombre d’objectifs d’intérêt général.
En effet, vous avez raison : des regroupements de taille énorme ne permettent pas forcément de faire des économies. Le seuil minimum pour les groupes de 15 000 logements est un seuil raisonnable et d’ailleurs souhaité par les fédérations HLM, avec comme objectif la coordination pour la vision stratégique, la définition des politiques techniques, la mutualisation des achats de biens et services et la circulation des fonds propres.
Merci, monsieur le ministre. Nous avons là un modèle très clairement voulu par les organismes HLM. Je pense que nous avons choisi la bonne formule. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.) Bravo, madame la présidente ! Vous avez très bien présidé ! La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (nos 374, 641). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’Union européenne, ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël ont signé, le 10 juin 2013, un accord relatif aux services aériens. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure menée par l’Union européenne en matière aérienne, notamment avec les États concernés par la politique européenne de voisinage. Des accords de ce type ont ainsi d’ores et déjà été signés avec des pays comme le Maroc ou la Jordanie. Cet accord se substituera aux accords bilatéraux précédemment conclus par les États membres de l’Union européenne avec l’État d’Israël. Pour la France, il s’agit de l’accord relatif aux transports aériens entre la République française et l’État d’Israël, signé à Tel-Aviv le 29 avril 1952 ; on comprend qu’il ait fallu le toiletter ! Dans un premier temps, le nouvel accord organise une ouverture progressive et différenciée des services de transport aérien entre l’Union européenne et Israël. La seconde étape, liée à l’application par Israël de la réglementation européenne sur différents aspects relatifs au transport aérien, verra de nouvelles opportunités commerciales s’ouvrir aux transporteurs aériens des deux parties.
Cet accord avec Israël se différencie de ceux conclus avec les voisins de l’Union européenne dans la mesure où l’harmonisation des réglementations a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte de certaines spécificités, notamment dans le domaine de la sécurité – où Israël applique les normes définies par l’administration américaine, reconnues au moins équivalentes à celles de l’Union européenne – ou de la sûreté. L’application de cet accord permettra d’intensifier les échanges entre l’Union européenne et Israël dans un cadre juridique harmonisé et reposant en grande partie sur une reprise par Israël des normes européennes en faveur d’un transport aérien plus respectueux de l’environnement et des droits des passagers, et sur une reconnaissance mutuelle entre l’UE et Israël de leurs normes respectives de sécurité et de sûreté.
Il s’agit aussi de répondre, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre les deux pays. En effet, l’accord devrait également avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs. Les liaisons aériennes entre la France et Israël concernent plus d’un million de passagers chaque année et connaissent une croissance régulière. En 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël s’est élevé à 10,2 millions de passagers, soit un accroissement de plus d’un tiers par rapport à 2013, année de signature de l’accord. La libéralisation du trafic aérien doit permettre de multiplier les offres de desserte de manière à garantir aux voyageurs des prix abordables et une meilleure connectivité – sujet au cœur des politiques d’attractivité de notre pays. Telles sont, monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions de l’accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et le Gouvernement de l’État d’Israël, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. À ce stade, je ne ferai pas d’autres commentaires ; mais je serai prêt à répondre à vos observations au cours du débat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Monica Michel, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure de l’aviation civile lancée il y a plus de quinze ans par l’Union européenne et dont les objectifs s’articulent autour de deux axes principaux : la conclusion à l’échelle européenne d’accords de transport aérien ciblés avec, d’une part, les pays de la politique européenne de voisinage et, d’autre part, les principaux partenaires de l’Union européenne.
L’accord que nous examinons aujourd’hui, signé le 10 juin 2013, s’inscrit donc dans le premier axe de cette politique, qui a d’ores et déjà conduit à la conclusion d’accords similaires avec le Maroc en 2006, avec la Géorgie et la Jordanie en 2010 et avec la Moldavie en 2012. Il vise, grâce à un cadre juridique unique, à mettre en place un espace aérien commun entre les États membres et Israël, selon deux grands principes : l’harmonisation des législations à partir des règles édictées par l’Union européenne, et l’ouverture des marchés.
L’harmonisation des législations garantira aux usagers des transports aériens entre l’Union européenne et Israël l’application de normes et procédures communes ou similaires. Sur ce point, l’accord est rédigé de manière relativement classique : il se rapproche de ceux signés par l’Union européenne avec d’autres partenaires méditerranéens, à deux différences près. En termes de sécurité, l’État d’Israël a fait le choix d’appliquer la réglementation édictée par l’administration américaine, la
Federal Aviation Administration , dont les normes sont reconnues équivalentes à celles appliquées dans l’Union européenne sous l’égide de l’Agence européenne de sécurité aérienne. Un accord spécifique entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu à cet effet en 2008.
S’agissant de la sûreté aérienne, qui s’intéresse à la protection des personnes et des biens dans le transport aérien ou à la prévention des risques terroristes, le haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens est avéré ; dans ce secteur, les négociateurs ont donc substitué, au principe d’harmonisation des législations, l’objectif de parvenir à la reconnaissance mutuelle des normes. Il ne s’agissait pas, en effet, de soumettre les compagnies et aéroports français aux mêmes règles qu’en Israël, le contexte étant différent, mais de se laisser la possibilité de dialoguer sur le sujet. C’est donc une mesure de bon sens.
Je précise que l’harmonisation des législations comporte aussi des dispositions relatives aux normes sociales et environnementales. Sur ce point, l’accord est tout à fait conforme aux engagements de l’accord de Paris sur le climat, ce qui est une bonne chose.
Le second principe qui gouverne cet accord est l’ouverture des marchés. Concrètement, elle se traduira par la possibilité pour les transporteurs européens et israéliens de desservir l’intégralité des routes entre les aéroports de l’Union européenne et ceux d’Israël. Elle devrait conduire,
in fine, à une baisse des tarifs pour les voyageurs.
La libéralisation des services aériens ne sera effective que courant 2018. Une période transitoire est en effet prévue pour permettre aux compagnies israéliennes de s’adapter afin d’affronter une concurrence nouvelle ; durant cette période, les limitations de fréquences hebdomadaires auxquelles sont assujettis les transporteurs aériens pour certaines routes continueront donc de s’appliquer.
Dans un deuxième temps, lorsqu’il aura été vérifié que l’État d’Israël applique les exigences réglementaires et les normes équivalentes de la législation européenne prévue à l’annexe IV de l’accord, les transporteurs des deux parties pourront exploiter des services complémentaires, qui comportent le droit d’embarquer et de débarquer des passagers sur des points intermédiaires – droits dits « de cinquième liberté » – situés dans les pays de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange dite « zone Euromed » – Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Jordanie, Israël, Territoires palestiniens, Syrie et Turquie –, les pays de l’accord sur l’Espace aérien commun européen – Islande, Norvège et les six pays des Balkans – ainsi que le Liechtenstein et la Suisse.
Il faut noter que les droits de trafic antérieurement négociés dans un cadre bilatéral entre les États membres et Israël et non couverts par le présent accord continueront de s’appliquer. L’accord franco-israélien de 1952 prévoyait notamment des droits dits « de cinquième liberté » qui permettent aux transporteurs israéliens, sur des avions en provenance d’Israël, d’embarquer des passagers à Paris à destination de New York, et sur les retours, d’embarquer à New York des passagers à destination de Paris et de Tel-Aviv. Ces droits, limités dans l’échange de lettres de 1967 à trois services hebdomadaires, seront ainsi conservés.
Enfin, en vue d’assurer un cadre concurrentiel équitable entre les acteurs du transport aérien, l’accord européen prévoit des dispositions spécifiques en termes de concurrence. Ces dispositions, prévues à l’article 7, intitulé « Environnement concurrentiel », font référence au chapitre 3, intitulé « Concurrence », du titre IV de l’accord d’association de 1995. Elles posent le principe de l’interdiction des subventions et le principe de non-discrimination, et prévoient une procédure spécifique permettant de prendre des mesures dans le cas où les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend.
Je précise pour finir que des normes sociales mais aussi environnementales s’appliqueront également désormais. Cet accord est donc conforme aux engagements prévus par l’accord de Paris sur le climat, ce qui est une avancée importante.
Quels sont maintenant les effets attendus de cet accord ?
Tout d’abord, en cette année où nous célébrons les soixante-dix ans de nos relations bilatérales avec ce pays, il vise à resserrer les liens entre l’Union européenne et Israël. Ces liens sont anciens, puisque le premier accord de coopération a été signé dès 1975. Sur le plan régional, le partenariat euro-méditerranéen entre l’Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée a été lancé en 1995 par le Processus de Barcelone. Ce partenariat, qui vise à faire de la Méditerranée un espace de paix, de stabilité et de prospérité en renforçant le dialogue politique, la sécurité et la coopération économique, sociale et culturelle, s’est traduit par la conclusion d’accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués.
Israël est aussi devenu l’un des seize partenaires de la politique européenne de voisinage mise en place en 2004. Ce partenariat s’est traduit par l’adoption d’un plan d’action déclinant les objectifs et les engagements mutuels au titre desquels figure la promotion de la coopération dans le domaine des transports. L’accord dont nous discutons aujourd’hui réalise donc les objectifs assignés par le plan d’action de 2004 et marque une étape supplémentaire dans la relation entre l’Union européenne et Israël.
Sur le plan économique et commercial, l’effet attendu de cet accord est d’intensifier les vols entre nos deux pays. Sa mise en œuvre devrait conduire à intensifier les échanges aériens entre l’Union européenne et Israël. Il répond aussi, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre la France et Israël, et devrait avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs.
Selon Eurostat, en 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël s’est élevé à 10 millions de passagers, soit un accroissement de plus d’un tiers du trafic par rapport à 2013, année de signature de l’accord. Le marché français progresse, mais à un rythme un peu moindre que celui de certains de ses voisins européens.
Le marché entre la France et l’État d’Israël se concentre sur la ligne Paris-Tel-Aviv, qui représente à elle seule près de 86 % du trafic en 2016. Sur cette route, les transporteurs européens ont transporté plus de 510 000 passagers, et leurs homologues israéliens environ 420 000. Les autres lignes d’importance relient Marseille, Nice et Lyon à Tel-Aviv. L’ouverture progressive des marchés depuis la signature de l’accord a d’ores et déjà permis de multiplier l’offre de transporteurs, notamment européens.
Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture. Notre commission l’a également adopté. Je propose, tout comme la majorité des États membres de l’Union européenne qui l’ont déjà fait, d’en autoriser la ratification.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.) La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le dire notre excellente rapporteure, cet accord s’inscrit dans un double contexte : celui de l’élargissement du ciel unique européen, et celui de la politique de voisinage de l’Union européenne. Tous les deux visent à améliorer et simplifier les relations entre les pays européens et leurs voisins méditerranéens. Dans un contexte régional marqué par de fortes tensions, il est heureux que des mouvements convergents comme ceux-là puissent se produire.
L’objectif principal de cette stratégie est simple : favoriser les échanges commerciaux et étendre l’application des standards européens aux pays voisins de l’Union européenne. Cet accord s’inscrit donc dans le cadre de notre politique européenne de voisinage. L’Union européenne a d’ores et déjà signé des accords globaux de transport aérien avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. Des négociations sont en cours avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Turquie et la Tunisie – et demain, sans doute, avec l’Algérie, les Émirats arabes unis et le Liban.
L’accord dont nous débattons cet après-midi marque donc une étape nouvelle dans la création d’un espace aérien commun avec les pays de la politique européenne de voisinage : cette logique doit être poursuivie.
Cet accord, conforme au droit commun, vise à fixer un cadre juridique unique pour l’exploitation des services aériens entre les États membres de l’Union européenne et Israël. Il crée ainsi un cadre unifié, respectueux des standards européens – vous l’avez dit, madame la rapporteure – en matière sociale, environnementale, mais aussi en matière de protection, de sûreté et de sécurité.
Concernant les normes de sûreté, il convient de noter que les normes israéliennes, toujours très exigeantes, ne sont pas forcément proportionnées au contexte européen. L’accord prend d’ailleurs acte de cette différence : les deux parties se sont ainsi engagées à respecter les standards de l’Organisation de l’aviation civile internationale et à collaborer pour parvenir à la reconnaissance mutuelle de leurs normes en matière de sûreté.
Nous devons nous prononcer sur cet accord européen relatif à l’aviation civile, déjà ratifié par la majorité de nos partenaires de l’Union. Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi, notre commission également. Je propose à notre assemblée tout entière d’en faire de même.
Permettez-moi, en guise de conclusion, de dire un mot sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Je rappelle que notre commission des affaires étrangères porte à cette région la plus grande attention ; elle ne ménagera pas ses efforts pour favoriser toute négociation dont l’objectif serait, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, la coexistence de deux États vivant en paix et en sécurité suivant des frontières reconnues.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le contexte de l’élargissement du ciel unique européen et de la politique européenne de voisinage, la France s’apprête à ratifier un accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël.
Cet accord fixe un cadre juridique pour l’exploitation du transport aérien entre les vingt-sept pays de l’Union européenne et Israël. Il vise à remplacer les accords bilatéraux déjà en vigueur conclus par l’ensemble des États membres. Il s’inscrit dans la politique extérieure menée par l’Union européenne dans le domaine de l’aviation, consistant à conclure des accords de transports aériens ciblés avec les principaux pays partenaires de l’Union.
Cette nouvelle étape dans la construction d’un espace aérien commun avec les pays méditerranéens a déjà conduit à la conclusion de plusieurs accords avec des pays comme le Maroc, la Jordanie ou la Moldavie. Bref, par cet accord, l’ambition de la Commission européenne est de créer un espace sans frontières au sein duquel les entreprises de transport aérien seraient libres d’exploiter tous les services de transport aérien qu’elles jugeraient nécessaires à leur développement économique, dans un environnement concurrentiel rendu plus équitable par la mise en place d’un cadre juridique unique et harmonisé sur la base du droit européen.
Madame la rapporteure, vous soulignez, dans votre rapport, les retombées économiques que la France peut attendre d’un tel accord, alors qu’Israël représente le marché des transports aériens le plus important au Moyen-Orient. Le trafic entre l’Union européenne et Israël, qui a atteint 8,3 millions de passagers en 2014, est en progression constante depuis plusieurs années.
Mais derrière cet optimisme affiché se cache une réalité bien plus sombre. En effet, les conséquences environnementales liées à la croissance du trafic aérien sont littéralement mises sous le tapis ! Un seul article de l’accord, l’article 16, porte sur les enjeux environnementaux, mais il ne spécifie en rien comment limiter concrètement les effets de la croissance du trafic aérien sur l’environnement.
Le transport aérien reste pourtant aujourd’hui le moyen de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre. Pour que chacun se représente bien ce qu’il en est, je tiens à rappeler à notre assemblée qu’un aller-retour Paris-New York, c’est une tonne de CO2par personne, soit l’équivalent de l’énergie utilisée par un Français pour se chauffer pendant un an, ou bien encore 8 700 kilomètres avec une voiture neuve de petite cylindrée… Ce n’est tout de même pas rien ! Or ce secteur n’est concerné par aucun des mécanismes mis en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et exempt des accords de Paris. C’est une totale aberration, alors qu’il représente, selon les chiffres de la Fondation pour la nature et l’homme – la FNH –, 2 % à 3 % des émissions globales de gaz à effet de serre, et que cette dernière prévoit même un doublement du nombre de passagers aériens dans le monde d’ici à 2035. Cet accord ne peut donc pas faire abstraction des solutions nouvelles qui doivent être trouvées pour répondre à une telle croissance.
Car si les progrès techniques ont permis de réduire les émissions de CO2 par passager de 35 % entre 1990 et 2013, le volume global a augmenté de plus de 60 % durant la même période. Pire, d’ici à 2050, il atteindrait si rien n’est fait 20 % du total des émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il est totalement illusoire de respecter les accords de Paris, c’est-à-dire de maintenir le réchauffement climatique à deux degrés. Je le répète : ce texte ne peut occulter la nécessité de trouver des solutions nouvelles pour répondre à la croissance du transport aérien. Or, et je le regrette, il s’avère, dans sa version actuelle, dès aujourd’hui totalement étranger aux problèmes environnementaux liés à la fréquence exponentielle des vols entre les aéroports européens et israéliens.
L’accord qu’il nous est proposé d’approuver masque aussi une disposition extrêmement discriminatoire et par conséquent inacceptable. En effet, il présente une particularité par rapport aux autres accords de ce type : aucune règle relative à la sûreté, c’est-à-dire à la prévention des actes de malveillance dont l’origine est volontaire, comme le terrorisme, les détournements d’avion ou les dégradations volontaires, n’y est inscrite, ni dans son texte même, ni dans ses annexes. Permettez-moi de citer vos propos en commission, madame la rapporteure, pour nous éclairer sur ce point précis : « En effet, il n’était pas envisageable de procéder à une harmonisation des normes en matière de sûreté sur les règles européennes, compte tenu du niveau d’exigence très élevé de l’administration israélienne en la matière ». Derrière la novlangue et les euphémismes employés se cachent en réalité la pratique par Israël de contrôles différenciés. Il ne s’agit de rien d’autre que de contrôles au faciès. Comme l’écrit très clairement le journaliste de
Libération Nissim Behar à propos des contrôles à l’aéroport Ben Gourion : « De toute façon, tout arabe est soumis à une fouille complète, bagages compris ». Mais plus grave encore, ces contrôles existent aussi dans notre pays ! Certaines mesures mises en place par les autorités israéliennes dans leurs aéroports s’appliquent déjà sur notre territoire, à Roissy et à Orly. Signer l’accord reviendrait donc à avaliser ces pratiques discriminatoires,… C’est incroyable de dire ça ! …sachant que les compagnies aériennes israéliennes disposent en France d’un espace réservé où le personnel habilité, envoyé spécialement à Paris, procède à ses propres contrôles. Ainsi, tout voyageur français peut se faire contrôler en France, avant son entrée dans l’avion, et ce alors même qu’il possède un billet et un passeport en règle. Il est impensable de faire l’impasse sur une question aussi importante. Nous ne pouvons laisser ces contrôles se faire sur notre territoire, au mépris de notre constitution qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de couleur de peau ou de religion. Dois-je ici rappeler un épisode récent, grave et préoccupant : des parlementaires français, dont je faisais partie comme d’autres collègues du groupe La France insoumise et du groupe GDR, ont été sommés de ne pas prendre l’avion pour se rendre en Israël,… Pas au faciès en tout cas ! …signal particulièrement inquiétant du point de vue démocratique de la part de ce pays mais aussi un fait grave pour les relations franco-israéliennes.
Enfin, il paraît au groupe La France insoumise d’autant plus impensable d’autoriser la ratification de ce texte qu’à l’heure où nous parlons, Israël inflige à la France un cinglant pied-de-nez en prolongeant la détention administrative de Salah Hamouri. Notre compatriote devait être libéré le 28 février dernier. Au lieu de cela, sa détention a été prolongée de quatre mois par Avidgor Liberman, ministre de la défense israélienne. Israël bafoue une fois encore le droit international en gardant en prison un innocent, dont le seul crime est de résister pacifiquement à la politique d’annexion menée par l’État israélien.
Il a été condamné ! Depuis 1967, comme lui, comme Marwan Barghouti ou encore comme Ahed Tamimi, plus de 85 0000 Palestiniens, dont 15 000 femmes et plusieurs dizaines de milliers de mineurs sont passés par les geôles israéliennes, soit 20 % de la population palestinienne. Dans l’histoire moderne, c’est l’exemple le plus flagrant d’arrestations arbitraires de masse.
Mes chers collègues, notre pays a un devoir d’exemplarité. Nous ne pouvons accepter d’approuver cet accord international signé avec un pays qui bafoue régulièrement les résolutions de l’organisation des Nations unies, avec un gouvernement d’extrême-droite…
Oh là là ! …qui bloque toute tentative de paix et enterre méthodiquement la possibilité d’une solution à deux États au profit d’un État d’apartheid tout en accélérant la colonisation de la Cisjordanie. Les députés de La France insoumise appellent donc à se prononcer contre la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir un instant sur ce qui s’est passé en commission au moment de la discussion de ce texte – puisque c’est le groupe GDR, mon groupe, qui avait demandé qu’il fasse l’objet d’un débat en séance publique – : alors que j’étais en audition dans la pièce d’à côté, pour la mission d’information dans laquelle je siège, j’ai constaté que nous faisions l’objet de plusieurs interpellations,… C’est vrai ! …parmi lesquelles un procès en légitimité sur le fait d’amener en séance publique un accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël. J’avoue qu’en regardant la vidéo, j’ai été subjugué par l’absence totale de recul de ces collègues qui se sont empressés de demander à Mme la présidente de la commission d’exercer son droit, par ailleurs inexistant, de demander l’annulation de ce débat. Il n’est pas inexistant ! Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que demander l’interdiction d’un débat à l’Assemblée nationale jette le discrédit sur la fonction même de député. Ils savaient ce qui s’était passé ! Je répondrai ! Quel serait notre rôle si nous ne pouvions pas débattre de tous les textes qui nous sont proposés ? C’est notre droit le plus strict. Et plutôt que de l’empêcher ou de crier au scandale lorsque le débat déplaît, il vaudrait mieux plutôt prendre son courage à deux mains et monter à la tribune défendre des idées et parler du fond. Très juste ! Pourquoi ne pas l’avoir demandé pour l’accord aérien avec la Moldavie ? Ce n’est sûrement pas la peine d’aller en séance pour la Moldavie ! Après cette remarque liminaire, j’en viens donc au fond.
Le groupe GDR a demandé un débat sur ce texte puisqu’il s’agit d’un accord très libéral sur l’aviation civile. Sa racine prend la source dans les mêmes inepties d’économistes ultralibéraux obsédés par la concurrence que celles que j’ai dénoncées hier soir s’agissant de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Là encore, quelques phrases dans le préambule montrent l’inspiration idéologique très forte de cet accord : l’Union européenne et l’État d’Israël sont « désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé […] sur un marché soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques », et il est même question plus loin des « avantages d’un environnement libéralisé » ; mais c’est la reconnaissance des « avantages potentiels de la convergence réglementaire » qui est tout de même le plus inquiétant.
En effet, la convergence réglementaire nous amène aux accords commerciaux dits de troisième génération ; le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères les connaît bien puisqu’il y a parmi eux l’Accord économique et commercial global, dit CETA, dont l’objectif est d’abaisser les barrières non tarifaires des échanges, c’est-à-dire de créer une convergence des normes et des règlements pour normaliser le marché. Personnellement, je me sens plus pour une convergence des luttes contre la politique actuelle du Gouvernement, mais c’est une autre histoire… Les accords commerciaux penchent toujours vers une convergence réglementaire
a minima, les plus protectrices d’entre elles étant toujours les premières à disparaître.
La politique de ciel unique en Europe repose sur un pilier de convergence normative en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Je ne reviendrai pas sur ce dernier point puisque j’ai déjà longuement évoqué les questions environnementales hier soir, à propos de l’accord du même type que j’ai évoqué, mais espérons que la nature et les salariés des entreprises de transport aérien ne subiront pas trop le
dumping qui semble se préparer, et que les protections statutaires qu’ils ont obtenues ne seront pas menacées.
Par ailleurs, il m’apparaît nécessaire d’aborder la question des méthodes utilisées par Israël pour accepter ou refuser les citoyens se rendant sur son territoire. Pour préparer cette intervention, j’ai lancé un appel