XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du dimanche 27 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures trente-six minutes pour le groupe La République en marche, dont 125 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 257 amendements sont en discussion ; deux heures huit minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont dix-huit amendements sont en discussion ; deux heures dix-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont quarante-sept amendements sont en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont vingt-huit amendements sont en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe La France insoumise, dont trente-sept amendements sont en discussion ; deux heures trente-deux minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont sept amendements sont en discussion, et neuf minutes pour les députés non inscrits, dont soixante-treize amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2020 portant article additionnel après l’article 13. Sur l’amendement no 2020, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2020, 226, 1587, 2390, 279, 1039 deuxième rectification et 2259 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 226, 1587 et 2390, d’une part, et 279 et 1039 deuxième rectification, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2020.
Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. Le rôle que son président a pu jouer dans l’adoption de cet amendement pose question, mais c’est un autre débat. Son soutien manifeste témoigne à lui seul que la filière ne souhaitait pas construire de nouveaux établissements d’élevage de poules en cages, faute de débouchés pour des œufs pondus dans de telles conditions. Les consommateurs n’en veulent pas, et la seule façon d’écouler la production est de les intégrer dans des produits transformés, sans en informer clairement les acheteurs.
Cet amendement tend tout simplement à interdire ce type d’élevage. La décision est nécessaire, ne serait-ce que pour nous conformer à la réglementation de notre pays. Le code civil et le code rural reconnaissent la sensibilité de l’animal, sans parler de l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Ce n’est pas le cas des poules élevées dans des cages.
Dès lors que la filière a fait le mauvais choix en refusant l’élevage de plein air pour des raisons économiques, nous ne pouvons pas lui faire confiance pour progresser d’elle-même.
Préjugés ! Pas du tout ! Ce sont les faits. Lors de l’entrée en application de la directive européenne relative à la protection des poules pondeuses, en 2012, la filière a préféré agrandir les cages plutôt que de développer l’élevage en plein air. Et nous pourrions reparler des élevages de porcs ! La filière n’applique pas la directive de 2003, selon les dires mêmes du rapporteur.
Puisque nous ne pouvons pas faire confiance à la filière, nous devons légiférer. Tel est le sens de cet amendement, qui permettrait d’améliorer les conditions d’élevage des poules tout en répondant aux attentes de la population.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 226. Il est défendu. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1587. Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté.
Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. Notre amendement tend à nous fixer, à nous aussi, une échéance, celle du 31 décembre 2024. L’interdiction de nouvelles constructions est un premier pas, mais nous devons nous imposer un délai. Je sais que nous devons tenir compte des investissements de la filière, mais il est important de prendre date dès aujourd’hui.
Très bien. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2390. Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien.
Cependant, la problématique de la condition animale n’en est qu’à ses balbutiements et nous devrons être à la hauteur de ses enjeux.
(L’amendement no 2390 est retiré.) La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement no 279. Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. Au-delà de la souffrance animale, insupportable et contraire à notre code rural, les enjeux sont aussi ceux d’une meilleure qualité alimentaire, pour la santé de tous.
Loin de moi l’idée de stigmatiser une profession, un secteur, car nous sommes tous responsables de la situation actuelle, consommateurs ou pouvoirs publics.
J’ai bien conscience des investissements réalisés et qui devront être engagés pour s’adapter à ce nouveau modèle de production. Le délai de transition prévu semble raisonnable. Rappelons tout de même que la Suède a interdit cette forme d’élevage en 1994, l’Autriche en 2004, et l’Allemagne le prévoit pour 2025. À défaut d’être
leader sur ce sujet, ne soyons pas les derniers de la classe. Si ce délai n’était pas suffisant – selon le rapporteur, la filière pourrait être prête pour 2028 –, proposons un sous-amendement pour prévoir un nouveau délai, mais prenons un engagement dès à présent.
On dit de l’homme qu’il est supérieur à l’animal, car il est doté d’intelligence et de conscience. Faisons-en bon usage, ne serait-ce que pour respecter notre propre réglementation, en particulier l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la maltraitance animale, et mettons fin à ce scandale.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1039 deuxième rectification. Je retire cet amendement suite à l’adoption de l’amendement no 2347 de Mme Limon.
(L’amendement no 1039 deuxième rectification est retiré.) La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2259 rectifié. Un amendement du groupe La République en marche a été adopté avant la pause pour interdire les nouvelles installations de poules en batterie. Je comprends bien la volonté de faire confiance à la filière avicole. Elle est, en effet, celle qui fait preuve de la meilleure volonté et qui a le plus avancé son plan de filière, stimulée en ce sens par les choix qualitatifs des consommateurs. Elle se pense capable de convertir d’ici à 2022 la moitié des élevages de poules en cages. Concernant l’autre moitié, nous devrons obtenir des jalons clairs. Les membres du groupe d’études « Condition animale » de l’Assemblée nationale, présidé par Loïc Dombreval, devront sans doute rencontrer les représentants de cette filière pour en savoir davantage.
La France, c’est vrai, ne sera pas
leader en la matière, mais elle ne doit pas être la dernière de la classe. Je retirerai cet amendement, non sans avoir rappelé deux points toutefois.
Tout d’abord, défendre la cause animale n’est pas accuser les éleveurs. Ce ne sont pas les éleveurs qui sont maltraitants mais les systèmes de production que nous leur avons imposés. L’industrialisation des filières a engendré des conditions d’élevage et de travail indignes.
Ensuite, la condition animale n’est pas un sujet marginal. À ceux qui nous ont opposé « les humains d’abord », je répondrai « en même temps ». La manière dont nous traitons les animaux en dit long sur les humains que nous sommes, sur la société dans laquelle nous vivons.
C’est vrai, nous aurons sans doute besoin d’une grande loi sur la condition animale avant la fin de ce quinquennat. Le bien-être animal ne se résume pas à l’élevage.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2259 rectifié est retiré.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. Je remercie les députés qui ont retiré leur amendement, avant de répondre à M. Lachaud. Sans remonter à la période grecque, je lui rappellerai un brin d’histoire. Après la guerre, les gens mouraient de faim. C’est pour leur offrir une alimentation à un prix raisonnable que les élevages industriels se sont développés. Leur origine ne tient pas à une course au profit, mais à la nécessité de nourrir la population.
C’est vrai, le contexte a changé. Il est heureux que l’on ne meure plus de faim en France et il faut espérer que cela dure. Mais il ressort des états généraux de l’alimentation que nous devons faire confiance à la filière. Si le consommateur devient un « consommacteur », comme le disait M. Benoit, la filière répondra à sa demande.
Elle a déjà commencé, du reste, puisqu’en 2025, elle s’est engagée à élever 50 % des poules en plein air.
Loin de nous tout dogmatisme ou esprit de stigmatisation mais, que vous le vouliez ou non, un éleveur mis en cause par toutes ces associations diverses et variées qui se répandent dans les médias, ne peut que se sentir accusé. Le malaise est suffisamment grand dans les filières d’élevage pour que l’on ne l’aggrave pas davantage. Nous devrions, au contraire, les aider à progresser et à évoluer, mais ce n’est pas en posant des principes dogmatiques dans des bureaux du 7e arrondissement que nous y parviendrons.
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. L’avis du Gouvernement sera, lui aussi, défavorable à l’ensemble de ces amendements. Restons dans la droite ligne de l’amendement no 2347 de Mme Limon que le Parlement a adopté. Des engagements ont été pris : 50 % des œufs-coquilles seront issus, d’ici à 2022, d’élevages alternatifs aux élevages en cages et, à partir de la promulgation de la loi, il ne sera plus possible de construire de nouveaux élevages en cages.
De plus, en 2012, la filière s’était engagée à réaliser des travaux d’agrandissement à la suite d’une directive européenne. Les éleveurs doivent rembourser leurs investissements. Il ne s’agit donc pas de fragiliser la filière en inscrivant dans la loi une date butoir.
C’est pourquoi nous avons fait le choix de travailler en confiance avec la filière et de dialoguer régulièrement avec elle. Dans le cadre du plan de suivi des filières, nous veillerons au respect de l’amendement que vous avez adopté.
La parole est à M. Éric Diard. Je tiens à rappeler à M. le rapporteur qu’il a, comme nous tous, un bureau dans le 7e arrondissement. Il conviendrait de faire preuve d’un peu plus d’humilité dans l’hémicycle. Je suis élu dans la 12ecirconscription des Bouches-du-Rhône, lui l’est dans la 1recirconscription de la Creuse et nous avons, tous deux, un bureau dans le 7e. Il est avant tout paysan. Monsieur le ministre, pourquoi l’Allemagne a-t-elle adopté 2025 comme date butoir et pourquoi la France ne le fait-elle pas ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre. La parole est à M. le ministre. L’Allemagne a fait un choix, très bien ! Regardons la situation de la France.
S’agissant de la production d’œufs, notre pays est autosuffisant : non seulement il peut répondre à l’ensemble de la demande du marché français, mais, en plus, il a la capacité d’exporter, qui plus est des œufs de qualité qui sont achetés par de nombreux pays. L’Allemagne, qui a fait le choix que vous avez évoqué, monsieur le député, ne produit, elle, que 65 % de sa consommation d’œufs. Elle en importe donc d’Ukraine et des Pays-Bas. Or dans quel pays le fipronil a-t-il posé problème ? Aux Pays-Bas, précisément.
Le ministre a raison. Nous pouvons être fiers de notre filière, car elle est totalement sûre. Il convient de mettre aussi ces arguments en avant, parce qu’ils sont importants. Nous avons pu démontrer, à la suite de la crise du fipronil l’été dernier, que la filière française était totalement sécurisée et que les consommateurs pouvaient manger des œufs français sans aucun problème, alors que l’Allemagne qui, je le répète, ne produit que 65% de sa consommation, est obligée d’importer des œufs.
Plutôt que de suivre le modèle allemand, je préfère sécuriser la filière française et lui permettre de continuer à fournir l’ensemble du marché national et à exporter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) La parole est à M. Thierry Benoit. L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. Le ministre a, quant à lui, trouvé un terrain d’entente avec la filière, notamment avec son président, et a déclaré publiquement devant la représentation nationale qu’il avait les moyens d’engager cette extinction. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, comme tous ceux qui ont voté cet amendement. La question des poules en cages est donc réglée.
Je souhaite également apporter mon soutien à M. le rapporteur, parce que, comme le ministre et la majeure partie d’entre nous, il est là depuis six jours. Comme André Chassaigne et moi-même l’avons déjà souligné avant-hier, nous avons obtenu jusque-là, de la part du rapporteur et du ministre, des réponses argumentées sur tous les amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) J’ai l’intention de suivre ce débat jusqu’au bout parce que le texte est important.
Madame Petel, j’ai eu avec vous plusieurs échanges depuis le début de la semaine. Vous avez exprimé les préoccupations concrètes d’une partie des Français. Je me réjouis de la présentation que vous avez faite de votre amendement avant de le retirer. Si nos positions initiales n’étaient pas identiques, les débats ont permis, depuis mardi, de rapprocher les points de vue, d’une part, de ceux qui défendent l’agriculture française et veulent qu’elle conserve son histoire, ses racines et ses traditions tout en se tournant vers l’excellence, la performance et le bien-être animal et, d’autre part, de ceux dont le première priorité est la condition animale.
Les animaux étant des êtres sensibles, comme nous l’avons inscrit dans la loi en janvier 2015, il conviendrait également de s’intéresser aux bien-être des animaux de compagnie, notamment à leur commercialisation dans les jardineries. C’est un autre sujet, j’en conviens, mais il faudra le traiter.
Quoi qu’il en soit, après six jours de débats, je tenais, en m’appuyant sur l’exemple de l’amendement de Mme Petel et de son retrait, à souligner que nous avons trouvé des voies de convergence.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, car la France est leader en matière de production d’œufs. Cette filière travaille depuis de nombreuses années à garder sa capacité de production. Inscrire dans la loi un arrêt brutal de l’élevage en cages des poules pondeuses aurait privé la France de son autosuffisance et elle aurait alors dû importer des œufs. Or on connaît les conditions d’élevage des poules à l’étranger.
Les éleveurs français ont toujours travaillé à assurer l’hygiène et la sécurité alimentaires – je tiens à le rappeler à M. Diard. Faisons confiance à la filière : elle prend assurément son avenir en main mais elle a besoin de temps.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.) La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias. Certes, l’engagement, qui a été plusieurs fois souligné, de la filière à proposer 50 % d’œufs-coquilles issus d’élevages alternatifs à l’élevage en cages à compter de 2022 traduit une démarche volontaire. Mais cela ne fera que réduire le nombre des victimes. Peut-être 20 millions de poules seront-elles victimes de l’élevage en cages au lieu de 33 millions : ce n’est pas satisfaisant. Pour arriver à l’extinction de ce mode d’élevage, il faudrait, dit-on aussi, que les consommateurs se comportent davantage en « consommacteurs ». Or c’est le cas puisque la consommation des œufs-coquilles diminue. Mais ne pas acheter des œufs pondus par des poules en cages est la seule action que le consommateur puisse faire dans ce domaine. C’est pourquoi, il nous demande aujourd’hui d’aller plus loin.
En effet, lorsqu’on achète un paquet de gâteaux, on ne peut pas savoir d’où proviennent les œufs qui ont été utilisés pour leur fabrication. Le consommateur n’a donc pas la possibilité de refuser d’acheter des gâteaux dont les œufs ont été pondus par des poules en cages. C’est donc à nous qu’il appartient d’aller plus loin.
Si nous ne nous dirigeons pas vers l’interdiction, ne pouvons-nous pas, au moins, prévoir un étiquetage plus clair de l’ensemble des produits transformés, pour que le consommateur puisse vraiment être « consommacteur » ?
La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Je tiens juste à rappeler à ma collègue que la filière pense pouvoir ne plus proposer que 50 % d’œufs pondus par des poules en cage en 2022, et avoir complètement arrêté ce type d’élevage en 2028. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le sujet me tient à cœur parce que je suis élue en Bretagne. Or, monsieur Lachaud, une injonction parlementaire ne suffit pas à rendre possible une conversion. Si la région Bretagne concentre le plus grand nombre d’élevages de poules en cages, c’est, tout simplement parce que, compte tenu du peu de foncier disponible, l’élevage y est pratiqué hors sol. C’est une réalité historique que M. Thierry a su fort bien évoquer.
Il faut savoir que, par notre décision et celle des consommateurs à travers l’évolution des modes de consommation, on organise la faillite de quelque 400 éleveurs, qui ont investi lourdement et dont l’élevage n’est pas convertible en élevage de plein air, puisque, je le répète, ils ne disposent pas du foncier nécessaire. Les éleveurs s’installeront donc ailleurs qu’en Bretagne.
Les décisions ne sont pas faciles à prendre, et il faut mesurer les conséquences de nos votes à cet égard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM, UDI-Agir et LR.) La parole est à Mme Anne-Laurence Petel. Mme Anthoine a évoqué la nécessité devant laquelle nous nous trouverions d’importer des œufs si nous faisions comme les Allemands. Or ces derniers ont accompagné leur décision d’arrêter l’élevage en cages d’une autre mesure visant à éviter le massacre des poussins broyés. Une nouvelle technologie permet en effet de déterminer le sexe des poussins dans chaque ovule fécondé, si bien qu’il est possible de réinjecter, avant éclosion, les œufs mâles dans le circuit de la commercialisation des œufs. Je mets aux voix l’amendement no 2020.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2020 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 226 et 1587 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 223, 1575, 2305 et 1622, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1575 et 2305 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 223.
Il est défendu. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1575. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint, équivalent à une feuille A4 par lapin, alors que cet animal a besoin de bouger. Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA –, a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.
L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont particulièrement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans après, les mêmes problèmes perdurent sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
La France, pourtant deuxième pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, n’a adopté aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire d’autres pays européens comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, ou l’Allemagne et l’Autriche, qui disposent de réglementations spécifiques définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont constaté que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’Union européenne ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».
Pour ces raisons et afin de répondre aux conditions définies à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, l’amendement no 1575 vise à mettre en place des standards minimums de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’interdiction des systèmes en cages au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2305. Je défends moi-même cet amendement car il apparaît que mes collègues n’ont plus beaucoup de temps pour soutenir d’autres amendements à venir.
Nous venons d’entendre notre collègue Éric Diard, avec qui nous sommes parfaitement d’accord – il a d’ailleurs utilisé une image meilleure que la nôtre en disant que les lapins étaient enfermés dans des cages au format d’une feuille A5…
Non, d’une feuille A4 ! Pardon, d’une feuille A4. Une feuille A5 serait encore pire : on ne pourrait même pas y mettre une poule ! En tout cas, cette image permet à tous nos collègues de bien comprendre de quoi nous parlons.
Un tel traitement est absolument et radicalement inacceptable, si l’on pense à tout ce qui a déjà été dit en matière de prise en compte du bien-être animal. Même si l’on doublait la taille de la page, la pauvre bête ne serait pas mieux qu’elle ne l’était auparavant.
Vous avez raison de promouvoir des solutions alternatives, même si elles peuvent aussi faire l’objet de discussions – du moins ne nous donnent-elles pas le sentiment de nous déshonorer en acceptant des normes inacceptables.
Mes chers collègues, il serait bon que nous votions ces amendements tous ensemble. Vous avez entendu nos arguments – assez peu les miens, mais beaucoup ceux de M. Diard. Cela vaut la peine de prendre ce genre de décision à cette heure.
J’ai entendu ce qui a été dit tout à l’heure contre l’encagement des poules. Nous n’admettons pas cette pratique puisque nous avons voté en faveur de l’amendement no 2020, contrairement à vous. S’agissant des lapins, quel argument permet de s’opposer à nos amendements ? Il n’y en a pas ! Je vous invite à clore ce débat en adoptant nos amendements. Nous aurons alors tout changé.
Sur les amendements identiques nos 1575 et 2305, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 1622.
Je veux dire au Gouvernement mon plaisir d’examiner un article portant sur le bien-être animal – ce n’était pas une obligation au regard de l’intitulé de ce projet de loi. Ça, c’est sûr ! L’article 13 comporte des avancées : je veux vous en remercier, monsieur le ministre, et vous dire mon plaisir de voir de nombreux députés, ce soir, dans notre hémicycle, débattre de ce sujet qui me tient à cœur.
S’agissant de l’élevage de lapins, permettez-moi de citer quelques chiffres montrant que les pratiques actuelles posent problème. Écoutez bien : alors que le lapin représente 2 % de la consommation de viande en France – nos concitoyens consomment très peu de lapin –, il représente aussi plus de 10 % des antibiotiques utilisés à usage vétérinaire. Par ailleurs, plus du quart des lapins meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.
Il est donc nécessaire d’aider cette filière à se réinventer, sur la base d’alternatives plus saines et économiquement viables, tel l’élevage en parcs que les eurodéputés avaient effectivement proposé d’encourager en 2017. M. Diard a déjà comparé notre législation avec celle d’autres pays européens. L’amendement no 1622 vise à interdire les cages dans les élevages cunicoles et de les remplacer par des parcs collectifs enrichis.
Finalement, la question est exactement la même que pour les poules. Aussi, pourquoi ne pas imaginer un amendement de repli, comparable à l’amendement no 2347 que nous avons adopté concernant les poules, par lequel la représentation nationale prendrait acte du fait qu’à partir d’aujourd’hui, les lapins ne seront plus élevés en cages en France ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : la filière cunicole est aujourd’hui en grande difficulté – elle est même proche de la disparition du fait de la diminution de la consommation de viande de lapin, qui ne cesse de s’effondrer en France et plus généralement en Europe. Toute norme supplémentaire qui lui serait imposée ne pourra conduire qu’à sa disparition pure et simple.
Je vais vous apprendre autre chose : lorsque les lapins vivent en cases collectives, comme vous le préconisez, les plus forts mangent les plus faibles. Cela ne va pas vous plaire, monsieur Mélenchon, car c’est encore pire que la société capitaliste !
(Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « C’est la même chose ! » sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est donc pas franchement une bonne solution. Plus les lapins ont de place, plus cette loi naturelle s’applique – je suis désolé de vous le dire, cela se passe comme cela, c’est dans la nature du lapin. Mettez les faibles en cage ! Par ailleurs, le lapin est un animal qui creuse : les cases collectives devraient donc être construites sur du béton.
Au-delà de ces considérations pratiques, je sais que l’économie est un gros mot, mais j’insiste sur le fait que cette filière connaît déjà de grandes difficultés. Tout alourdissement des normes ne pourra conduire qu’à sa disparition pure et simple – mais, ma foi, c’est peut-être ce que l’on veut… Je donne un avis défavorable à chacun des amendements.
Très bien ! On voit que le rapporteur connaît la réalité ! Quel est l’avis du Gouvernement ? La filière cunicole a, elle aussi, élaboré un plan de filière particulièrement ambitieux, malgré les difficultés qu’elle rencontre évoquées par le rapporteur. Aujourd’hui, les Français consomment de moins en moins de lapin, non pas pour une question de goût, mais tout simplement pour une question d’image. Si l’on consomme moins de lapin, c’est aussi parce qu’il est difficile de trouver des approvisionnements suffisamment sécurisés – on importe aujourd’hui beaucoup plus de viande de lapin que l’on n’en produit sur le territoire français.
Pour autant, la filière nous a présenté un plan de filière. Elle souhaite passer à 25 % de lapins en élevage alternatif à la cage à partir de 2022. Le système alternatif reste à déterminer, car la notion de parcs collectifs enrichis n’est pas tout à fait définie à ce jour. Cette solution n’est pas non plus nécessairement adaptée puisque l’on observe des faits de cannibalisme entre lapins, notamment chez certaines races. L’outil du plan de filière est plus durable, car il s’inscrit dans la durée, dans une trajectoire : il est plus mature et plus rémunérateur pour les producteurs. Bien évidemment, dans le cadre du suivi des plans de filière, le Gouvernement suivra de très près l’avancée du plan de filière cunicole. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Nous voilà rassurés ! La parole est à M. Éric Diard. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, les Français sont les seuls à avoir raison. Les Belges ont tort, de même que les Autrichiens et les Allemands, qui ont adopté des systèmes alternatifs et qui laissent les lapins se manger entre eux. Vos propos sont complètement incohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Loïc Dombreval. Si nous n’imposons pas de nouvelles normes à la filière cunicole, nous pourrions au moins nous entendre sur un amendement de repli visant à appliquer aux élevages cunicoles ce que nous appliquerons désormais aux élevages avicoles. Les lapins ne sont pas des poules ! À partir de maintenant, tout nouvel élevage cunicole qui s’installerait en France, si tant est qu’il y en ait, ne devrait pas enfermer les lapins dans des cages mais dans des parcs collectifs enrichis. Certes, il serait peut-être nécessaire de préciser ensemble la définition de ces parcs, mais un tel amendement de repli me semble tout à fait acceptable, d’autant qu’il ne mettrait pas en difficulté la filière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Anne-Laurence Petel. Aujourd’hui, 1,2 million de lapins sont élevés en parcs enrichis par une société allemande en Chine : cette pratique existe donc, et elle est réalisable.
Je rejoins les propos de mon collègue Loïc Dombreval : nous pourrions appliquer aux lapins le même compromis que celui que nous avons trouvé tout à l’heure sur l’élevage de poules en cages. D’ailleurs, la mise en place de parcs enrichis susciterait peut-être un renouvellement ou une relance de la filière cunicole.
Enfin, permettez-moi de faire un petit clin d’œil au rapporteur, qui est lui-même éleveur. Ce n’est pas forcément toujours facile pour lui ! Nous avons beaucoup discuté de cette question avec lui et il nous a beaucoup aidés.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Avant de réagir à une remarque faite par le rapporteur, je voudrais souligner que certains modes d’élevage alternatifs peuvent être économiquement soutenables. Il n’y a pas, d’un côté, les rêveurs, et, de l’autre, les réalistes. Ce n’est pas comme cela que cela se présente.
Monsieur le rapporteur, votre description de la société capitaliste est assez juste : elle ressemble à une cage à lapins où les plus gros mangent les plus faibles.
(Sourires.) Vous n’avez rien découvert, mais je me réjouis de voir non seulement que vous l’admettez, mais aussi que vos collègues applaudissent. Le sentiment anticapitaliste est donc quand même bien répandu dans cet hémicycle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’était de l’humour ! J’en viens à votre remarque sur le cannibalisme, monsieur le rapporteur. Vous évoquez des cas où, dans certaines conditions, ces animaux se mangent. C’est une telle déformation de leur comportement que vous devriez vous interroger.
Les êtres humains ne sont pas des carnivores. Notre dentition le montre assez clairement : nous ne sommes pas équipés pour être des carnivores. Ce qui a conduit les tribus humaines à manger de la viande – toutes ne le faisaient pas –, c’était qu’elles y voyaient un moyen de se constituer des réserves de protéines de manière assez simple. Nous ne sommes pas des carnivores, mais des omnivores. Le fait qu’un lapin strictement équipé pour dévorer autre chose que de la viande devienne carnivore doit nous interpeller. En fait, ce sont les conditions dans lesquelles nous faisons vivre ces animaux – ce soir, monsieur le rapporteur, vous venez de faire un grand bond en avant vers le matérialisme historique – qui les conduisent à devenir carnivores.
Rien que cela, monsieur le rapporteur, devrait vous conduire à dire que nous sommes en train de faire quelque chose de profondément anormal. Vous évoquez la compétition avec les autres pays et les difficultés de la filière. Je ne crois pas que ceux qui nous entendent ce soir consommeront davantage de viande de lapin parce que vous leur aurez dit que vous avez réussi à les rendre carnivores. Je préfère vous le dire !
En votant nos amendements, nous prendrions ce soir une décision de bon sens. Nous enverrions peut-être même un signal positif aux producteurs de lapin eux-mêmes. Je demande que l’on ne caricature pas trop nos échanges, bien que vous ne l’ayez pas fait exagérément, monsieur le rapporteur, et que j’approuve l’humour dont vous avez fait preuve parce que cela nous détend. Cela dit, l’intervention de M. Diard mérite d’être entendue dans toute sa gravité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Grégory Besson-Moreau. Mes chers collègues, nous parlons d’agriculture et d’élevage. Nous ne parlons pas de lapins de compagnie. C’est vrai ! Lorsqu’ils sont des animaux de compagnie, nos petits lapins en cages sont bien jolis. Or nous parlons ici de producteurs, de personnes qui vivent de cette activité. Rappelez-vous l’image que j’ai utilisée : une feuille A4 ! Lors des états généraux de l’alimentation et des différentes auditions que nous avons menées, nous avons rencontré les représentants de la filière cunicole. Ils nous ont parlé de leurs problèmes, du fait qu’ils étaient en train de couler. Là, vous voulez leur mettre encore plus la tête sous l’eau. On marche sur la tête ! Je ne comprends pas. Nous parlons tout de même d’animaux ! Les lapins d’élevage seraient moins sensibles ? Comme l’a précisé M. le ministre, on ne sait même pas encore qualifier les parcs enrichis. Comment font-ils, en Allemagne ? Les entreprises ne sont pas des imbéciles ! Mes chers collègues,… Les Allemands sont des imbéciles ? …moi qui habite aussi dans un territoire rural, je vous invite à manger un lapin qui a couru tous les jours de sa vie : c’est immangeable. Ne confondez pas le lapin d’élevage et le lapin de compagnie. Arrêtez ! Affligeant ! La parole est à M. Nicolas Turquois. Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. C’est, je crois, le premier texte de loi pour lequel j’ai un vrai plaisir à écouter aussi longtemps les discours et les arguments des autres, de quelques bancs qu’ils viennent.
Depuis la fin de l’après-midi, je sens, pour des raisons tout à fait compréhensibles, une certaine tension et je souhaiterais que nous en revenions à une forme d’échange respectueux des convictions de chacun, même si cela n’enlève rien à ce que chacun croit.
Cela dit, j’en reviens au lapin, avec un certain nombre de questions. Je suis élu de la Vienne, où l’on trouve encore, comme dans le département voisin des Deux-Sèvres, des élevages de lapins. Cette filière est en voie de disparition, et cela pour plusieurs raisons.
Les propos de M. Dombreval me font m’interroger car, pour moi, les antibiotiques étaient interdits en élevage cunicole, ce qui explique une forte mortalité. Comme on met plusieurs lapins dans la même cage, cela donne lieu à des blessures, voire à du cannibalisme et, faute d’antibiotiques, les problèmes sanitaires se développent, provoquant une mortalité encore plus importante.
Il faut donc, à chaque fois qu’on met en place un dispositif – comme la suppression des antibiotiques, qui avait du sens, car elle évitait de trouver des traces d’antibiotiques dans les viandes –, en mesurer aussi les conséquences. Je ne connais pas les modes d’élevage alternatifs, mais je vois une filière tellement en difficulté qu’elle ne peut plus investir ni communiquer sur la viande de lapin, et qu’elle va purement et simplement disparaître.
J’invite donc le Gouvernement à accompagner cette filière en grande difficulté vers, peut-être, de nouveaux modes d’élevage ou vers un développement de la consommation, car la viande de lapin est très saine et excellente d’un point de vue qualitatif et nutritionnel. Une démarche d’accompagnement est nécessaire, sans stigmatiser cette filière en grande difficulté.
La parole est à M. Sébastien Chenu. Compte tenu du faible temps de parole donné aux députés non-inscrits, il ne nous est pas possible d’entrer dans la discussion de chaque article. Je tiens cependant à vous rappeler, à la suite des multiples rencontres que nous avons eues avec divers professionnels, que la réglementation n’est pas toujours l’ennemie des professionnels des secteurs. En termes d’image, l’annonce que les professionnels pourraient accepter davantage de réglementation pour le traitement des lapins peut ainsi leur permettre de redresser une image parfois perçue comme défaillante par le grand public.
Une société se porte mieux lorsqu’elle prête attention à la dignité du monde animal. C’est la raison pour laquelle, quelles que soient les pressions de certaines organisations professionnelles ou de
lobbies qui ne sont parfois pas animés des meilleures intentions, nous soutiendrons les amendements de ce type et nous les voterons. La parole est à M. Loïc Dombreval. En réponse à M. Besson-Moreau, qui a voté l’amendement visant à interdire l’élevage des poules en cages, je précise qu’il s’agit ici exactement de la même démarche. Je propose un amendement de repli visant à dupliquer, en les appliquant à l’élevage cunicole, les mesures prises pour l’élevage avicole. Il n’y a donc aucune différence ni aucune mise en difficulté de la filière.
Il ne m’a pas échappé qu’un lapin de compagnie n’est pas un lapin d’élevage – je connais un peu ces questions ! Pour ce qui est, par ailleurs, des antibiotiques, c’est un fait que la consommation pour les élevages de lapins représente plus de 10 % de la consommation totale d’antibiotiques et ce chiffre est évidemment lié à la surdensité des animaux. Ce n’est pas là un reproche ni une stigmatisation des éleveurs, mais une réalité de cet élevage qui mérite, je le répète, d’être réinventé.
En adressant ce signe que serait la modification de ce type d’élevage en France sans mettre en difficulté des éleveurs déjà confrontés à un mode d’exercice compliqué, nous exprimerions l’intérêt que nous portons ici à ces questions.
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 1575 et 2305.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1575 et 2305 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 1622, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 1622.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1622 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1586 et 1814.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1586.
Voilà un amendement important. Comme vous le savez, les couvoirs industriels produisent chaque année 90 millions de poussins afin de sélectionner des poules pondeuses. Sur ces 90 millions, 50 millions sont des poussins mâles, qui sont broyés vivants pour des raisons strictement économiques. La première fois que j’ai vu ces images sur les réseaux sociaux, j’ai cru qu’il s’agissait d’un fake , car je ne parvenais pas à croire à tant de cruauté.
Aujourd’hui, de nombreuses techniques permettent d’éviter cette pratique intolérable de faire naître des animaux pour les broyer ensuite vivants.
Une entreprise française a ainsi trouvé un moyen de sexer les poussins à un stade prénatal et présentera sa maquette en septembre prochain, avant de pouvoir équiper les couvoirs dès 2020. Cet amendement vise donc à interdire l’introduction de nouveaux couloirs de broyage et laisse les couloirs existants subsister jusqu’en 2022, le temps que les entreprises puissent procéder à leur remplacement.
J’ai lu, monsieur le ministre, les débats tenus en commission et j’ai entendu la rapporteure pour avis déclarer que c’était intéressant, mais qu’on en était encore au stade de l’expérimentation. Or nous avons aujourd’hui dépassé ce stade. Je vous demande donc, sur ce dossier, de cranter le processus et de fixer des délais, afin que cette technique économique odieuse, j’allais même dire génocidaire, disparaisse enfin.
Attention au vocabulaire ! Attention à la sémantique ! La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 1814. Un arrêté du 12 décembre 1997 autorise le broyage des poussins mâles. Le chiffre indiqué, que nous reconnaissons aussi, est inacceptable et cette méthode n’est pas même rentable économiquement. Il faut également savoir qu’une entreprise française basée en Loire-Atlantique a bénéficié d’une aide de près de 5 millions d’euros, dans le cadre d’un programme d’investissements d’avenir, pour mettre au point cette technique non invasive de sexage in ovo à J zéro, ce qui signifie qu’au jour de la fécondation, on est capable de savoir, sans entrer dans l’œuf, s’il contient un futur embryon mâle ou femelle. Il s’agit d’une belle technique par spectrométrie, qui est prête et qui pourrait donner lieu à un prototype industriel en 2019 et équiper les couvoirs dès 2020.
L’amendement tend à prévoir de les en équiper en 2022, c’est-à-dire en leur laissant un peu de temps. C’est aussi une nouvelle source de rentabilité pour les couvoirs industriels – on peut donc à la fois être économiquement réaliste et s’intéresser au bien-être animal.
En votant cet amendement, nous ferons, en outre, de la France – car c’est bien ce dont il est question – un
leader dans la démarche associant rentabilité économique, innovation et bien-être animal, car nous serions alors le seul pays à mettre en œuvre cette technique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Comme vous l’avez dit, monsieur Dombreval, il s’agit d’un arrêté et cet amendement relève donc uniquement du pouvoir réglementaire, et non du domaine de la loi. Avis défavorable, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans la stratégie du bien-être animal que j’ai souhaité renforcer, nous avons soutenu l’innovation pour offrir aux éleveurs des méthodes alternatives à ce que vous avez décrit et beaucoup plus respectueuses du bien-être animal. L’État est en train de financer, à hauteur de 4,3 millions d’euros, un projet de recherche sur le sexage des embryons de poussins. Ce projet n’est pas encore assez abouti pour être mis en œuvre dès maintenant, et ce n’est pas non plus le cas pour le sexage des canetons, qui font l’objet d’amendements qui seront défendus à la suite de ceux-ci.
De plus, la loi ne peut imposer une technique particulière. Vous avez évoqué une entreprise que vous avez visitée et qui étudie une technique particulière, mais cette dernière n’est pas encore opérationnelle à ce stade, d’après les informations dont nous disposons. Nous continuons à travailler, avec, je le rappelle, 4,3 millions d’euros investis pour le sexage des embryons. C’est ce qui nous permettra, dans quelque temps, de stopper cette maltraitance que nous jugeons comme vous et de faire en sorte qu’on ne procède plus au broyage des poussins durant leur sélection. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je tiens à remercier M. Dombreval, car avec cet amendement, que nous avons déjà discuté en commission, nous disposons ce soir d’éléments supplémentaires pour montrer que la France a investi au titre du programme d’investissements d’avenir pour aider cet industriel français et que nous sommes tout près de parvenir au stade où cette nouvelle technique, largement préférable à la pratique actuelle, pourra être mise en œuvre.
Il nous faut donc trouver, soit par la loi, soit par d’autres voies, comme des contrats de filières ou des arrêtés, les moyens de concrétiser tout cela très rapidement. C’est en tout cas tant mieux que nous disposions de technologies permettant de sortir de cette maltraitance.
La parole est à M. Éric Diard. Je rappelle le chiffre : 50 millions de poussins. Quand je disais que ce sont des méthodes barbares…
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question relève de la voie réglementaire, mais je rappelle que 30 % de la récente loi relative aux violences sexuelles et sexistes relevait du domaine réglementaire. Je ne vois donc aucun problème de ce point de vue.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. L’amendement de notre collègue règle des questions qui sont soulevées à chaque occasion dans l’hémicycle. Il nous dit, en effet, que la méthode permettra d’être efficace. Le ministre nous dit, quant à lui, que le plan est lancé. Notre collègue propose une date, un horizon, et le fait d’autant plus tranquillement que la méthode existe – ce que confirme le ministre en indiquant que l’État y consacre de l’argent.
On nous répond que la question relève d’un décret. Soit, mais ce ne serait pas la première fois que notre assemblée adopterait des mesures qui relèvent du décret. Cela ne doit donc pas nous arrêter. Ce serait, au contraire, un signal que nous donnerions. Vous anticiperiez même, monsieur le ministre, le règlement de la difficulté que vous rencontrerez demain.
En effet, lorsque le procédé aura été mis au point, comme l’indique notre collègue, tout le monde saura qu’il existe et qu’on peut faire autrement que de broyer des êtres vivants. Vous ou votre successeur serez alors confronté au problème consistant à interdire la méthode actuelle, puisqu’on saura faire autrement. Or, comme, dans l’intervalle, personne n’aura rien dit ni fixé de date, certains n’investiront pas, tandis que d’autres feront des investissements ou considéreront que la situation est une évidence, au point que l’Assemblée nationale a refusé de décider.
Je sais bien que vous m’objecterez les plans de filière, la discussion en cours – je sais tout cela ! Mais après tout, sur des sujets comme cela, nous aussi, nous avons quelque chose à dire ! Je voudrais vous le dire, dans cette circonstance comme dans toutes les autres, il faut une tierce partie dans la discussion avec les corporations. Il y a les corporations, il y a le Gouvernement, dont c’est le rôle, et puis il y a la tierce partie : la société tout entière. Et la société tout entière est représentée sur ces bancs.
La tierce partie peut décider que, sur ce point, la date sera 2022 – je vous soutiendrai, collègue ! Que chacun s’y mette maintenant parce que c’est une abomination que de broyer des êtres vivants et de dire : « Attendez, on va discuter, on va prendre le temps ». Non, nous n’avons pas le temps, si vraiment nous croyons tous, comme nous l’avons dit, qu’il est inacceptable de se comporter de cette manière-là avec des êtres sensibles !
La parole est à M. Éric Diard. Je souhaite vraiment que ce dossier avance ; je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Dombreval. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1586 est retiré.) Merci, monsieur le député, même si ces deux amendements sont identiques ; cela revient donc au même puisqu’il n’y a qu’un seul vote sur des amendements identiques. Je me rallie à l’amendement majoritaire, si cela peut permettre de tranquilliser la majorité ! La parole est à M. le ministre. J’entends parfaitement votre raisonnement, qui est logique, monsieur Mélenchon. La difficulté, c’est que nous investissons 4,3 millions d’euros, non pas sur la technique mais sur la recherche. Une fois que nous aurons trouvé le principe nous permettant de faire du sexage d’embryons – c’est-à-dire de traiter directement l’œuf, chacun l’a bien compris –, il faudra valider le process avant de pouvoir l’installer dans l’ensemble des couvoirs du pays : cela demande du temps.
Mais si le principe du sexage des embryons n’est pas validé, si la technique consistant à faire passer une sorte de scanner à l’œuf n’est pas validée par les autorités sanitaires et vétérinaires, que pourrons-nous faire ? Nous nous retrouverons exactement dans la même situation. Or, ayant interdit l’ancien procédé, nous aurons créé un blocage et fragilisé la filière. Je vous alerte sur ce point, car cela peut devenir un problème : si, à la fin de la période de mise au point du dispositif, celui-ci n’est pas validé, nous plongerions la filière dans une difficulté.
(L’amendement no 1814 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 1619. Il s’agit cette fois du sexage des oisons et canetons. En l’occurrence, ce sont les femelles que l’on broie vivantes – dans l’amendement précédent, c’étaient les mâles : chacun son tour ! Le présent amendement repose donc sur le même principe et a la même teneur. Quel est l’avis de la commission ? Même argumentation que précédemment : cela relève aussi du domaine réglementaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, avec les mêmes préventions sur l’avancée et la validation de la technique.
(L’amendement no 1619 n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 224 et 2264, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 224, 2264 et 2014, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 224 et 2264 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 224.
Cela sera bref puisque je n’ai pas le temps de présenter cet amendement. Il vise, et c’est important, à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français. La limitation de la durée de transport est malheureusement insuffisante sur notre territoire. Le présent amendement vise donc à encadrer ces temps de transport. Sur l’amendement no 2014, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2264.
Défendu ! La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2014. Le présent amendement concerne la durée de transport des animaux avant abattage et même des animaux domestiques. Le Gouvernement est habituellement prompt à obéir aux règlements européens et à agir. Pourtant, il existe un règlement européen de décembre 2004 qui permet à la réglementation nationale d’intervenir sur les durées de transport.
On le sait, le transport est beaucoup trop long. Il peut durer plusieurs jours, causant la mort d’animaux avant l’arrivée à l’abattoir ; il est source de stress, de blessures, de douleurs, de souffrances. Les distances sont parfois supérieures à 3 000 kilomètres. On se demande d’où viennent les animaux qui parcourent 3 000 kilomètres, alors qu’en France, il n’y a pas 3 000 kilomètres de Lille à Marseille ! Cela démontre clairement la volonté de profit : aller abattre les animaux là où c’est le moins cher, pour ensuite ramener la viande là où on peut la vendre.
Le présent amendement a donc pour objectif le bien-être animal et la qualité de la viande, pour ceux qui y sont sensibles – la viande d’un animal stressé avant d’être abattu sera aussi immangeable que celle du lapin qui aura couru pendant une journée entière. Cet amendement devrait pouvoir faire l’unanimité des personnes soucieuses du bien-être animal et des gastronomes qui veulent manger de la viande de qualité.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Lachaud, veuillez m’excuser mais votre argumentation traduit votre méconnaissance totale des filières. Si un animal est stressé à l’abattage, le purpura se développe et la carcasse est saisie : il devient compliqué de consommer un animal stressé.
De plus, l’impact économique de votre amendement est plus que significatif pour les filières d’élevage françaises. Cela crée une vraie rupture d’égalité et une distorsion de concurrence entre les régions : avec cet amendement, vous interdisez les exportations de broutards depuis la Bretagne vers l’Italie, alors qu’elles seront autorisées depuis le Sud-Est, créant ainsi une vraie distorsion de concurrence régionale. De même, vous interdisez la participation au Salon de l’agriculture de tous les élevages du Sud-Ouest et du Sud-Est puisque les bêtes mettent largement plus que huit heures pour rejoindre Paris en camion.
Sachez qu’il existe un règlement européen appliqué dans le transport français et européen : un transport de plus de huit heures doit observer une pause, et les camions doivent être équipés d’un abreuvement à destination des animaux. Il y a déjà beaucoup de règlements dans le transport des animaux vivants, nous ne partons pas de zéro : je suis donc défavorable à ces amendements.
Très bien ! Au moins c’est clair, l’important c’est la concurrence ! Quel est l’avis du Gouvernement ? L’argumentation du rapporteur va dans le bon sens. J’ajoute que nous aggraverons le délit sur la maltraitance, non seulement dans les abattoirs mais aussi dans le transport. Ainsi, toute maltraitance animale pendant un transport pourra demain être pénalement sanctionnée ; les amendes seront doublées ; cela sera considéré comme un délit, ce qui permettra aux associations de se porter partie civile, dès lors que ces délits auront été constatés par des contrôles publics. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet. Je suis un peu étonné par la présentation de cet amendement. Monsieur Lachaud, j’aurais bien aimé que vous connaissiez un peu le transport routier – c’est un transporteur routier qui vous parle. Vous prenez l’exemple d’un transport de 3 000 kilomètres : soyez précis et ne lancez pas d’anathèmes sur un sujet que vous ne connaissez pas ! Des transports de 3 000 kilomètres, en France ou dans les pays voisins de la France, j’aimerais que vous m’en citiez quelques exemples !
De plus, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure en préambule – mais vous n’étiez pas là –, nous examinons un projet de loi sur l’agriculture, traitant du bien-être animal. Mais regardez également le bien-être des agriculteurs et des conducteurs routiers. S’agissant des transports routiers, la réglementation applicable ne permet pas à un conducteur de faire 3 000 kilomètres – cela vaut donc pour les animaux qu’il transporte !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 et 2264.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 224 et 2264 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 2014.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2014 n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 228 et 2263, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2391, 228 et 2263, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 228 et 2263 sont identiques.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2391.
Défendu ! La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 228. Il s’agit d’un amendement visant à introduire un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2263. Défendu ! Quel est l’avis de la commission ? Les exportations d’animaux vivants en dehors de l’Union européenne sont loin de constituer la majorité des exportations, qui concernent le plus souvent des carcasses. Assurément, ces amendements freineraient de façon conséquente, voire stopperaient l’exportation des animaux hors de l’Union européenne. Tant que la France et le Maroc n’auraient pas signé d’accord, il n’y aurait plus d’exportations possibles entre ces deux pays. De plus, le deuxième alinéa me semble excessivement compliqué à mettre en œuvre et découragerait tous les exportateurs français. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les autorités françaises ne peuvent pas imposer aux pays tiers les actions qu’ils doivent mener dans ce domaine. Nous développons de nombreuses coopérations avec les pays tiers pour partager leur expérience dans le domaine de la sécurité sanitaire, de la santé et de la protection animale. La France veille particulièrement à introduire des mesures miroirs dans les réglementations européennes relatives à l’importation pour assurer la même prise en compte des préférences sociétales, notamment le bien-être animal, quelle que soit l’origine des produits et afin d’éviter les distorsions économiques pour nos opérateurs européens. Avis défavorable à ces amendements.
(L’amendement no 2391 n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 227 et 2262, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 et 2263.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 228 et 2263 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 227 et 2262.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 227.
Il s’agit de mettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2262. Il faut préciser que ces amendements sont déposés avec l’organisation non gouvernementale CIWF. Ils visent, en effet, à mettre en place un responsable de la condition animale et du bien-être animal sur les navires bétaillers.
Tout le monde a vu les images diffusés sur les réseaux sociaux, il y a plus d’un mois, de navires bétaillers partant d’Australie pour le Moyen-Orient avec 50 000 moutons. Ces moutons ont fini jetés par-dessus bord parce que, parqués en fond de cale par 40 degrés de température, ils étaient en train de mourir.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement crée une contrainte forte sur les transporteurs maritimes. Surtout, il pose plus de questions qu’il ne résout de problèmes. Ainsi, il ne comporte aucune indication sur la rémunération et l’autorité de la personne dont l’unique charge sera de veiller au bien-être des animaux. Qui est l’autorité compétente à qui ce RPA fera rapport ?
En outre, si le navire quitte les eaux françaises, rien ne garantit que son pouvoir d’injonction, prévu par cet amendement, de mettre en œuvre des mesures correctives pour améliorer le bien-être des animaux aura un quelconque effet sur l’équipage. Quelle sera alors son utilité à bord ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 2262.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 227 et 2262 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1583. Cet amendement vise à conditionner le respect du bien-être animal à l’obtention de labels, signes d’une alimentation équilibrée, respectueuse du savoir-faire français et de la condition animale, et chers à nos concitoyens. Sur l’amendement no 2011, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Les labels sont effectivement des signes supérieurs de qualité, notamment gustative. Le bien-être animal est déjà pris en compte par un grand nombre de cahiers des charges et il n’est nul besoin de disposition législative. Les organisations qui gèrent ces signes officiels de qualité ont parfaitement conscience de la demande du consommateur et l’intègrent d’ores et déjà dans leurs cahiers des charges.
Avis défavorable.
(L’amendement no 1583, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2011. Au-delà des beaux discours creux, des belles déclarations d’intention, les faits montrent que rien ne freine la course vers le gigantisme et l’industrialisation de notre agriculture. Après la ferme des 1 000 vaches dans la Somme, voici le projet de la ferme des 4 000 veaux en Saône-et-Loire. On peut y ajouter, ici, la ferme des 25 000 porcelets, là, celle des 120 000 agneaux ou celle du million de volailles.
Ces exploitations monstrueuses ne sont que le résultat de la course au rendement à tout prix d’un agrobusiness qui étouffe les paysans, maltraite les animaux, détruit les emplois, l’environnement, la santé des consommateurs et des salariés.
Le décret du 5 décembre 2016, dernière disposition réglementaire en la matière, encourage encore davantage cette pratique en relevant les seuils de l’autorisation préfectorale. Cet amendement vise, au contraire, à interdire les fermes usines pour promouvoir l’agriculture paysanne et des exploitations à taille humaine, indispensables à la dignité des agriculteurs et au bien-être des animaux et des consommateurs. Il s’agit ici de fixer des seuils maximums par filière d’élevage.
Tournons définitivement le dos à l’agriculture du passé au bénéfice des circuits courts et des productions de qualité. Un de nos collègues nous enjoignait tout à l’heure de nous préoccuper du bien-être des agriculteurs autant que du bien-être animal. Par cet amendement, nous voulons précisément redonner du sens au métier d’agriculteur en faisant en sorte qu’il retrouve du revenu et des conditions d’exercice dignes de fierté.
Les paysans qui se sont opposés à l’installation de la ferme des 1 000 vaches seront jugés la semaine prochaine à Amiens. J’espère que de nombreuses personnes iront les soutenir en leur apportant, à eux et à tout le monde agricole, la bonne nouvelle que notre assemblée a adopté cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage complètement votre souci de préserver notre modèle d’exploitation à taille humaine mais, de la même façon que j’ai du mal à comprendre ce qu’est une petite ferme, j’ai du mal à comprendre ce qu’est une ferme usine.
Je connais un projet de ferme de 1 000 veaux dans la Creuse. Ce sont vingt-cinq exploitants agricoles qui réunissent dans les mêmes bâtiments des veaux, qui, sinon, seraient engraissés en Italie, dans des conditions de bien-être que je vous invite à aller vérifier, en dehors de tout dogmatisme. Vous constaterez qu’elles sont bien supérieures à celles dont les veaux peuvent bénéficier dans des fermes de cinquante vaches.
Je vous le dis tout net, je suis contre le modèle des
feedlots mais il y a ferme-usine et ferme-usine. Des agriculteurs qui mettent en commun leurs moyens de production pour réduire les coûts et produire des animaux de qualité, parfois labellisés, ce n’est pas ce que j’appelle des fermes usines.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous informe, monsieur le député Prud’homme, que le projet de centre d’allotement de Saône-et-Loire, que vous avez cité en exemple, a recueilli un avis défavorable des services de l’État et du préfet.
Il s’agit de savoir quel modèle agricole nous souhaitons promouvoir sur notre territoire. Je ne sais pas ce qu’est une petite ferme ou une grande ferme. Ce que je souhaite, c’est que, sur une exploitation laitière par exemple, le lait reste la production principale et ne devienne pas la production secondaire d’un méthaniseur. Je crois que nous pourrions nous rejoindre sur ce point.
Nous ne souhaitons pas plus le modèle des
feedlots , mais il faut accompagner les agriculteurs qui s’associent dans des projets de stockage de lisiers, par exemple, ou mutualisent des recherches, des matériels, etc.
En tout cas, nous pouvons nous rejoindre pour constater que nos citoyens souhaitent des exploitations durables, respectueuses des hommes et de l’environnement. La diversité des modèles agricoles dans notre pays est susceptible de satisfaire leurs attentes. Je ne souhaite pas opposer les modèles les uns aux autres ; je souhaite qu’ils soient complémentaires, chacun sur des marchés spécifiques. Ce qui m’intéresse, c’est que le modèle économique fonctionne et qu’il permette de nourrir les hommes avec des produits de qualité dans le respect de l’environnement. C’est ce à quoi nous contribuons au travers de ce projet de loi.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Nous partons d’un constat : à chaque fois qu’on s’est proposé d’installer ce que vous prétendez difficile de définir – et je ne vous comprends pas –, à savoir des fermes usines, l’opposition est venue le plus souvent des agriculteurs eux-mêmes. Elle n’est pas venue de citadins possédant des vaches de compagnie, qui s’émouvaient des conditions de vie des vaches à la campagne – puisqu’on a objecté tout à l’heure les lapins de compagnie à ce que je disais des lapins en général. Je vous invite à rencontrer la Confédération paysanne si vous manquez d’informations sur ce sujet. Je dis cela pour qu’on comprenne bien de quoi nous parlons : ce n’est pas d’un caprice de citadins qu’il est question.
Vous avez dit, quelque chose d’important, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas des modèles d’exploitations où les animaux sont l’appendice d’un méthaniseur. Eh bien, nous sommes d’accord avec vous ! Mais vous savez comme moi qu’à partir d’une certaine taille, c’est inévitable – et je parle là sur la base de réalités que nous connaissons. Si les Allemands ont adopté ce modèle, c’est parce qu’il leur semblait plus rentable d’un point de vue économique. Quand on met en avant le seul argument économique, on aboutit inévitablement à ce résultat : dans ces fermes de 1 000, 2 000 ou 10 000 vaches, la vache et le lait deviennent quasiment un sous-produit du méthane.
Autre exemple, si des carcasses de moutons nous arrivent par bateaux entiers d’Australie ou de Nouvelle-Zélande, c’est que, dans ces pays, ces carcasses de moutons sont un sous-produit de la laine : c’est la laine qui les intéresse et pas la viande. C’est la raison pour laquelle ils inondent les marchés d’une marchandise qui n’est pas payée à sa valeur puisque ce n’est pas celle-ci qui les fait vivre.
Nous ne nions pas, monsieur le rapporteur, que ces maxi-élevages peuvent résulter, ici ou là, d’une association d’agriculteurs qui cherchent à améliorer leur performance économique. Toutefois, en tant qu’agriculteur vous-même, vous connaissez très bien les effets de seuil : à partir du moment où vous élevez 1 000 bêtes en commun, cela a des conséquences sur la manière dont elles sont traitées et sur le modèle économique.
Si vous permettez à ce modèle de se répandre en refusant de poser des limites, on sait quelles en seront les conséquences inéluctables. Vous venez vous-même de reconnaître, monsieur le ministre, que l’autorité préfectorale a su fixer un plafond quand il est apparu à l’État que cela passait les bornes.
Nous sommes donc tous d’accord pour dire, premièrement, qu’il faut fixer des bornes – c’est précisément ce que propose l’amendement –, deuxièmement, qu’il y a un modèle d’élevage qui conduit automatiquement à faire de l’élevage lui-même un appendice d’une autre production. La vocation des agriculteurs n’est pas de produire du méthane ; nous savons le faire de bien d’autres manières. Entendons-nous bien, nous savons que la méthanisation et la méthanation permettront demain de produire une énergie durable et reproductible, et qu’il y aura une demande en la matière. Eh bien, prenons des dispositions conformes à ce que les uns et les autres viennent d’énoncer comme principe de leur réflexion !
Je mets aux voix l’amendement no 2011.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2011 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2393. Il s’agit d’une demande de rapport qui ne vise pas à donner un surcroît de travail au ministère, qui en a assez comme cela !
Un règlement européen de 2004 fixe des règles minimales de protection des animaux, et une jurisprudence constante de l’Union européenne dit que, même au-delà des frontières de l’Union européenne, les animaux doivent continuer à bénéficier de cette protection minimale. Malgré cela, les scandales tels que ceux rappelés par ma collègue Anne-Laurence Pétel sont fréquents, notamment lors des transports d’animaux par bétaillères marines ou dans des États tiers où on ne respecte ni les conditions ni les durées de transport.
Cette demande de rapport vise à introduire un peu plus de transparence en matière de condition animale. Ce que nous voulons, monsieur le ministre, c’est un rapport complet sur les différents contrôles, les types d’infractions pour que nous puissions en tirer les conclusions et proposer des solutions.
Quel est l’avis de la commission ? C’est une thématique intéressante et cela permettrait sûrement de dépassionner les débats, mais je vous propose d’en faire plutôt l’objet d’une mission flash de l’Assemblée nationale, qui peut parfaitement se saisir de cette question et enquêter sur les conditions de transport. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En tant que présidente de la commission du développement durable, je suis prête à lancer toutes les missions que vous voulez mais, dans ce cas-là, il faudra que nous disposions d’un peu plus de moyens. C’était une petite remarque… Très juste !
(L’amendement no 2393 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 993 visant à supprimer cet article. J’aurais aimé que l’article 13 bis prévoie que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois, porte également sur l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs après les mesures qui auront été votées dans ce texte. Si tel n’est pas le cas, les rapports sont de toute façon déjà suffisamment assez nombreux. Avec cet amendement, je souhaitais surtout interpeller les consciences. Je ne doute pas de son rejet mais, au moins, que le Gouvernement pense à la condition des agriculteurs. Quel est l’avis de la commission ? Je pense qu’il y pense mais il est important, en l’occurrence, de bénéficier d’un état des lieux dans le rapport prévu par cet article afin d’accompagner les filières vers une meilleure prise en compte du bien-être animal. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, mais j’entends cet appel.
(L’amendement no 993 n’est pas adopté.)
(L’article 13 bis est adopté.) La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 994 visant à supprimer cet article. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet article propose diverses mesures de protection du bien-être animal dans les abattoirs. Je rappelle que ces derniers devront élaborer un dispositif de contrôle interne formalisé et évalué par les sites de contrôle. Les responsables de la protection animale seront chargés de sa mise en œuvre. Sur le territoire national, certains abattoirs l’ont déjà fait.
Une révision des exigences de formation aura lieu : elles seront accrues pour renforcer l’ensemble des compétences.
Avis défavorable à cet amendement visant à supprimer la fonction de lanceurs d’alertes.
(L’amendement no 994 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1580. La France est la première nation agricole d’Europe. Nous comptons sur notre territoire plus de 1 000 établissements d’abattage agréés, avec 2 000 agents présents sur ces sites, ce qui représente environ 1 200 agents à temps plein.
Pourtant, vous le savez, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016 – nous nous souvenons tous des vidéos clandestines qui ont été réalisées – il a été établi que 80 % des abattoirs ne respectaient pas la réglementation relative à la protection animale en raison de non-conformités mineures, importantes ou majeures.
En créant un poste de référent départemental pour le bien-être animal ou en le substituant à celui d’un agent sur place en établissement d’abattage dépendant des directions départementales des services vétérinaires, on pourrait parvenir à un meilleur respect de ces réglementations sans créer de dépense supplémentaire – aucune dépense nouvelle ne serait créée dans la mesure où ce poste ne serait créé que par un jeu de mobilité.
Les non-respects observés résultent souvent d’un manque de formation et d’information des responsables d’établissements. Les agents sur place, ne constatant la réalité que du seul établissement auquel ils sont rattachés, n’ont pas de références auxquelles se reporter, ce qui entraîne parfois une certaine défaillance du système.
Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l’ensemble des abattoirs de son département, pourra donc uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge et mieux se saisir des problématiques existantes.
Cela va trop loin. Les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l’échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale tout en rationalisant les dépenses. Quel est l’avis de la commission ? Je vais vous expliquer comment cela se passe exactement.
Dans chaque département, un vétérinaire au sein de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – DDCSPP – est responsable de l’ensemble des abattoirs – s’il y en a. Chacun d’entre eux compte plusieurs vétérinaires ou préposés vétérinaires. Par exemple, dans l’abattoir de Montmorillon, que je connais bien pour l’avoir présidé, il y avait sept vétérinaires et préposés vétérinaires sur trente-cinq salariés : ils rendaient compte ainsi auprès du responsable départemental des abattoirs du bien-être animal et du reste.
Les résultats des contrôles des abattoirs français – vous en avez parlé – sont publics et figurent sur le site du ministère de l’agriculture. Comme vous pourrez le constater, les anomalies ne concernent pas que le bien-être animal mais aussi le fonctionnement de la chaîne, le froid, le traitement des carcasses. Le bien-être animal n’est donc pas seul en cause. Avis défavorable.
Ce sont tout de même 80 % des abattoirs ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Dino Cinieri. Si une telle mesure part d’une bonne intention, elle est dénuée de bon sens, car dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au cœur de l’activité et même de la structure. De plus, elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements.
(L’amendement no 1580 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1160. Amendement rédactionnel.
(L’amendement no 1160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 ter, amendé, est adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2308 rectifié. Il s’agit toujours de bien-être animal et, en l’occurrence, des méthodes d’abattage des volailles par électro-narcose. Cet amendement vise à mettre un terme à cette méthode barbare, d’ailleurs peu fiable puisque certaines volailles arrivent vivantes au moment de la saignée. Il est temps d’utiliser les méthodes alternatives qui existent aujourd’hui pour mettre fin à ce système d’abattage insupportable.
(L’amendement no 2308 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2307 rectifié. Cet amendement a le même objectif s’agissant de l’abattage des porcs par le gaz – dioxyde de carbone. Cette méthode est, elle aussi, décriée par l’ensemble des associations qui se préoccupent du bien-être animal. Nous espérons un sursaut d’humanité de votre part pour mettre fin à ces méthodes d’abattage. Sur l’amendement no 222, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 2307 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 222, 1582, 2392, 1561 et 2230, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 222.
En janvier 2017, une loi a été votée en première lecture par les députés sur le « respect de l’animal en abattoir » – c’est pour cela, monsieur le ministre, que je me suis ému de vous entendre dire que le bien-être animal n’avait fait l’objet d’aucun débat lors de la précédente législature. Passons…
Cette loi prévoyait deux choses : un renforcement des sanctions et l’établissement d’un délit pénal pour actes de maltraitance sur animaux en abattoir ou dans les transports. Cela figure dans votre texte et je m’en félicite. Sauf que cette loi marchait sur deux jambes en donnant un outil pour faire en sorte que ce délit soit caractérisé : le contrôle vidéo obligatoire.
Évitons le terme de « stigmatisation », « point Godwin », si j’ose dire, du débat sur le bien-être animal. J’ai présidé la commission d’enquête parlementaire, j’ai entendu nombre de salariés d’abattoirs et je sais qu’ils exercent l’un des métiers les plus difficiles qui soit sur le plan tant physique que psychique.
Il faut que vous le sachiez, mes chers collègues, les salariés d’abattoir, aujourd’hui, sont soumis à un contrôle permanent en matière de bien-être animal, sauf qu’il est théorique, non pratique. Pourquoi ? Parce que les vétérinaires ne sont pas assez nombreux – ce n’est pas de votre faute, monsieur le ministre, cela remonte hélas ! bien loin, à des baisses drastiques du nombre de fonctionnaires – et, à chaque fois, l’inspection vétérinaire priorise le contrôle sanitaire par rapport à la protection animale. En somme, les carcasses sont plus contrôlées que les animaux vivants.
Il importe de pallier cette carence. Imaginerait-on un Gouvernement voulant lutter contre les chauffards et se privant des radars ? Faute de pouvoir embaucher des centaines de fonctionnaires – je sais que vous ne le pourriez pas, monsieur le ministre –, un dispositif s’impose : le contrôle vidéo. Celui-ci possède trois avantages indiscutables : il favorisera la prévention des actes de maltraitance, permettra un contrôle objectif permanent, donc des sanctions plus justes et plus efficaces, et pourra être un outil d’aide à la formation des salariés.
Tout risque de flicage de la productivité des salariés est écarté par deux éléments essentiels qui doivent être inscrits dans la loi – et qui le sont d’ailleurs dans la loi votée en première lecture à laquelle j’ai fait allusion. Premièrement, la finalité des images est exclusive – tout cela a été validé par la CNIL et, allais-je dire, imposée par elle – puisqu’il s’agit de la seule protection animale. Deuxièmement, le destinataire des images est unique : ce sont les services de contrôle vétérinaire et eux seuls. L’utilisation des images à d’autres fins que la protection animale exposerait leurs auteurs à des sanctions pénales.
J’ajoute, quitte à en surprendre quelques-uns, que le contrôle vidéo sera aussi un outil de protection pour les salariés parce que l’on s’apercevra souvent que la maltraitance est plus structurelle qu’individuelle et qu’elle est liée à des cadences trop importantes ainsi qu’à des équipements obsolètes.
En outre, mes chers collègues, je rappelle que le Royaume-Uni vient de légiférer en ce sens et que le contrôle vidéo y est obligatoire depuis ce mois-ci.
Un certain nombre de directeurs d’abattoirs veulent installer des caméras, car l’expérimentation est en effet déjà possible – je vois qu’un amendement sera bientôt présenté sur l’expérimentation volontaire mais il ne faut pas raconter d’histoires aux Français, même si Pierre Bellemare est mort aujourd’hui !
Enfin, si l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, ce serait une régression par rapport au texte qui inclut ce dispositif et qui a déjà été voté, mais aussi, je suis désolé de vous le dire, mes chers collègue d’En marche, ce serait un reniement par rapport à l’engagement du Président Macron, que je respecte beaucoup – il tient, en effet, nombre de ses engagements. Si cet amendement n’était pas voté, ce serait un reniement de la parole du Président de la République.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1582. Cet amendement est similaire à celui de mon collègue Olivier Falorni, qui a tout dit, et bien dit. Il s’agit d’une promesse du Président de la République.
L’application du dispositif, qui avait été adopté dans la précédente législature, serait aussi utile du point de vue de la formation et de la protection des salariés, car il permettrait de montrer que parfois, c’est la machine qui se trompe, non l’homme.
L’Assemblée nationale me semble mûre pour adopter cet amendement.
Très bien ! La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2392. La question des abattoirs est sensible, parce que l’on y donne la mort. L’introduction de la vidéosurveillance y donnerait un gage de contrôle et de suivi lors de la mise à mort de l’animal.
Ne pas légiférer, c’est maintenir la suspicion alors que, depuis une dizaine d’années, comme nous l’avons rappelé hier, la consommation de viande ne cesse de diminuer. En 2017, par exemple, les Français ont consommé 4,9 % moins de porc.
En refusant de légiférer, on n’aide pas forcément les agriculteurs. Je sais, monsieur le rapporteur, qu’en tant qu’agriculteur, vous ne considérez pas les animaux uniquement comme un gain d’argent mais que vous leur portez un amour viscéral. Les agriculteurs aussi ont besoin d’être rassurés sur la façon dont on donne la mort à leurs propres animaux. Notre rôle est de les soutenir et de les préparer aux défis du XXIe siècle, dont le respect de l’animal fait partie.
Par ailleurs, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, la mise en place de systèmes de vidéosurveillance permettrait de renforcer les procédures d’audit interne, de promouvoir la labellisation de produits et de prévenir les accidents de travail pour les salariés.
Sur cette question très sensible, nous déposerons d’autres amendements, afin de présenter des propositions peut-être moins ambitieuses mais pouvant répondre à nombre de problématiques auxquelles les Français sont aujourd’hui confrontés.
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 1561. Cet amendement poursuit deux objectifs, celui d’avancer sur la question du contrôle vidéo en abattoir et celui d’apaiser les passions, sur un sujet qui les déchaîne, ce que je peux tout à fait comprendre. Cet amendement d’apaisement et de consensus vise à expérimenter le contrôle vidéo sur la base du volontariat.
En France, certains abattoirs, ceux de Bergerac, Bègles, Houdan, Douai, notamment, ont déjà mis en place des systèmes de vidéosurveillance, de façon individuelle et sans que l’on puisse en tirer des conclusions générales. Il s’agirait de voir quels établissements seraient volontaires pour mettre en place une expérimentation, suivie par le ministère de l’agriculture. Tous les abattoirs qui le souhaiteraient, et uniquement ceux-là, sur la base du volontariat, je le répète, pourraient participer à cette expérimentation, qui durerait deux années et pourrait être pilotée par le Comité national d’éthique des abattoirs – CNEAb.
Au bout de deux ans, une évaluation serait réalisée, de façon calme et objective, afin d’évaluer l’intérêt de la méthode et de son éventuel effet sur la qualité au travail et les conditions de travail. Ce bilan aboutirait soit à un abandon de la vidéosurveillance, soit à son déploiement.
Sans rien imposer à personne, cet amendement prévoit donc une expérimentation, après avoir demandé aux responsables d’abattoirs qui le souhaitent de mettre en place le dispositif.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2230. Il est défendu, monsieur le président. Quel est l’avis de la commission ? La mise en place d’un contrôle vidéo obligatoire me semble inopportune à ce jour pour plusieurs raisons.
Je tiens tout d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie, qui, après avoir beaucoup travaillé sur cette thématique, a proposé au nom de la commission du développement durable des amendements visant à renforcer de façon significative les mécanismes de contrôle dans les abattoirs, avec la généralisation, y compris dans les petits abattoirs, des RPA, les responsables protection animale, auxquels il est donné de surcroît un véritable statut de lanceur d’alerte.
Salarié de l’abattoir, le RPA, qui verra ses droits renforcés et protégés par ce statut, comme peuvent l’être notamment les responsables syndicaux, aura donc tout pouvoir pour signaler les dérives aux autorités vétérinaires.
L’abattoir que j’ai présidé, je l’ai dit, comptait sept vétérinaires et préposés sanitaires. Un vétérinaire devait obligatoirement être présent au début de l’abattage. Les horaires de début d’abattage devaient donc lui être transmis quarante-huit heures à l’avance, afin qu’il puisse être présent pour contrôler le début de l’abattage puis circuler sur la chaîne.
Comme ils l’ont indiqué en commission, les abatteurs seraient prêts à mettre spontanément en place de tels mécanismes, car ils ont conscience qu’ils ont à gagner à mieux contrôler leur structure.
Enfin, puisqu’il faut des vétérinaires pour examiner les bandes vidéos, le problème du manque de vétérinaires dans les abattoirs ne serait que partiellement résolu.
Cependant, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 1561 de M. Dombreval, dont je tiens à saluer le travail, afin de permettre des expérimentations et de disposer d’une véritable évaluation des moyens à mettre en œuvre si la vidéosurveillance devait être généralisée, donc du coût que cela pourrait représenter.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Sur ce sujet qui a fait couler beaucoup d’encre, où beaucoup a été entendu – des bêtises comme des vérités –, le fait d’être en désaccord ne m’empêche pas de reconnaître la constance et le travail d’Olivier Falorni et de Loïc Dombreval. Je salue également le travail de Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a tenté de trouver des solutions en commission pour sortir par le haut de ce dossier et éviter à l’avenir de vaines polémiques qui ne font pas avancer la cause que nous défendons tous ensemble, celle du bien-être animal.
Il s’agit de trouver une trajectoire, un compromis entre ceux qui veulent que rien ne bouge et ceux qui veulent tout mettre en mouvement au risque de fragiliser l’édifice et de mettre les abatteurs au pied du mur. Pour ma part, je prône le dialogue car c’est ainsi que nous réussirons.
S’agissant de la vidéosurveillance en abattoir, il faut rappeler que les abatteurs ont l’obligation d’assurer eux-mêmes les conditions de mise à mort décente, qui sont de leur responsabilité. La vidéosurveillance peut être un moyen de contrôle interne parmi d’autres. Elle pose cependant certaines questions.
En matière des droits des salariés, tout d’abord, la vidéosurveillance pourrait avoir pour effet d’aggraver le mal-être au travail. À ce titre, mesdames, messieurs les députés, j’encourage chacun d’entre vous à lire le rapport de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, qui souligne le risque de recourir à des personnels non formés alors que nous considérons la formation comme le maître mot de la protection animale, qui permet d’éviter la souffrance animale.
Dans le département d’où je viens, la Manche, il y a des abattoirs, dont certains sont en grande fragilité. Je connais nombre d’hommes et de femmes qui y travaillent : tous décrivent un travail très difficile. Ceux qui sont sur la chaîne d’abattage – disons-le, car il faut aussi nommer ces réalités – y travaillent toute la semaine, dès 8 heures le lundi, en deux ou trois huit, voire le week-end ; nous connaissons les difficultés que cela peut provoquer dans la vie de tous les jours. Cette souffrance au travail entraîne un
turn over important des salariés. Comme il faut bien continuer d’exploiter le site, cela conduit à recourir à des intérimaires, pour lesquels le temps de la formation n’est pas toujours suffisant. Il est donc nécessaire de former ces salariés et de les accompagner, mais aussi de les sanctionner si, une fois formés et dotés de la qualification nécessaire, ils font subir à l’animal des souffrances inutiles.
Dans de nombreux cas, toutefois, la vidéo ne permet pas d’identifier s’il y a ou non souffrance des animaux. Certains animaux, par exemple – pardonnez-moi ces détails, pourtant nécessaires – effectuent des mouvements de pédalage qui peuvent tout aussi bien être le signe d’une souffrance que de simples mouvements réflexes. Pour en juger, il faut savoir si l’animal est conscient ou non, donc pouvoir contrôler visuellement sa respiration, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible sur une vidéo, même de haute qualité.
C’est vrai ! De même, dans de nombreux cas, il est impossible de qualifier d’éventuelles infractions, par exemple parce que l’opérateur tourne le dos. Il ne s’agit pas de cinéma : l’angle de vue n’est pas choisi. Même lorsque certains gestes s’effectuent de manière désordonnée, l’image ne donne donc pas toujours la preuve que l’on souhaiterait trouver.
Enfin, chacun le comprendra, il est impossible de faire diminuer la souffrance des animaux en effectuant un contrôle
a posteriori à partir d’une vidéo. Certains souhaitent que les inspecteurs puissent visionner les enregistrements. Pour ce qui me concerne, je préfère voir les inspecteurs vétérinaires, pour lesquels nous avons mis des moyens dans le dernier budget, – près de 12 millions d’euros – agir sur le terrain, où il peuvent assister, accompagner et, le cas échéant, sanctionner les opérateurs, plutôt que de les installer derrière des écrans vidéo où ils seraient moins efficaces.
Je rappelle que j’ai souhaité renforcer la stratégie gouvernementale en ce domaine, en obligeant les abatteurs à mettre en place un dispositif de contrôle interne qui sera formalisé et évalué par les services de contrôle. Les abatteurs auront toutefois le choix des moyens.
Devant toutes ces questions, il est plus que nécessaire de poursuivre les travaux en cours, notamment sur l’éthique professionnelle. Ce sera le cas au sein du CNA, le Conseil national de l’alimentation – je vois son président acquiescer. Un rapport a également été rédigé sur ce sujet par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du ministère de l’agriculture.
Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à tous les amendements, hormis l’amendement no 1561. M. Dombreval l’a dit, nous devons trouver des positions acceptables, des compromis. C’est aussi cela, le travail du Parlement : trouver des compromis qui puissent permettre d’avancer.
Votre amendement, monsieur le député, prévoit de réaliser une expérimentation afin d’évaluer les dispositifs de protection du bien-être animal.
Je tiens à rappeler qu’un protocole interne, formalisé et évalué, sera rendu obligatoire dans les abattoirs. Or la vidéosurveillance est l’un des moyens de contrôle interne que peuvent choisir ces derniers.
Il n’en est pas moins nécessaire, évidemment, de poursuivre les travaux relatifs à l’éthique – à laquelle ont trait les questions que je viens d’évoquer.
Votre amendement, monsieur Dombreval, permet de concilier les positions des uns et des autres. Grâce à la législation que nous mettons à leur disposition, les entreprises pourront installer les contrôles vidéo. Elles pourront le faire progressivement, parce que la société le demandera ; mais, en tout cas, elles auront la possibilité de mettre en œuvre l’expérimentation, ce qui nous fera bénéficier de retours d’expérience dont nous aurons grand besoin pour améliorer les dispositifs, mieux contrôler, mieux accompagner.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse positif sur l’amendement de M. Dombreval et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je vous informe que vous êtes très nombreux à vouloir prendre la parole – plus d’une douzaine. Je tiens à indiquer aux deux députés non inscrits qui ont demandé à s’exprimer qu’il leur reste deux minutes et cinquante secondes de temps de parole. La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Je souhaitais simplement rappeler courtoisement à mes collègues non inscrits que je suis là depuis le début des débats… (Applaudissements sur de nombreux bancs LaREM et MODEM.) Tout à fait ! …et que j’ai pris soin, sur tous les amendements que j’ai présentés, et à propos desquels j’avais beaucoup à dire, de m’en tenir au mot « Défendu », pour que les minutes restantes soient réparties entre les députés non inscrits. Je voulais rappeler ici la courtoisie à laquelle je me suis ainsi tenue. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Nicolas Démoulin. J’ai vu la vidéo dont il a été question : effectivement, elle est abominable. Après l’avoir vue, quand je suis arrivé ce matin dans l’hémicycle, je pensais voter pour l’amendement de mon collègue Falorni. Et puis j’ai réfléchi, parce que je n’aime pas me déterminer trop vite et de manière irréfléchie.
Cet amendement me pose un problème important. Si nous autorisons la vidéosurveillance dans les abattoirs, nous allons stigmatiser une profession. Pourquoi alors ne pas l’instaurer dans d’autres métiers – chez les pêcheurs…
Ils sont déjà sous contrôle ! …ou dans l’industrie ? Cela existe ! J’irai plus loin. J’ai l’air de changer de sujet, mais puisqu’il est question de bien-être, parlons de celui des personnes âgées ou des sans-abri. Pourquoi ne pas installer demain les mêmes dispositifs de vidéosurveillance dans les centres d’hébergement ? Il a raison ! Voulons-nous, demain, une société où, au moindre risque de délit ou de problème de santé, on fera intervenir un nouveau Big Brother ? Moi, je n’en ai pas envie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je suis vraiment très sensible au bien-être animal. Mais il faut trouver les bonnes solutions. Or passer le cap que représente le fait d’autoriser la vidéosurveillance, c’est aller vraiment loin et ouvrir la voie à des dérives qui me font très peur. Il faudrait l’expérimenter, mais je ne sais même pas si je vais voter l’amendement de M. Dombreval, car, pour toutes ces raisons, je reste assez sceptique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI, Agir et indépendants.) Très bien ! La parole est à M. Grégory Besson-Moreau. Ce débat est d’une très grande importance.
Je me pose une question. Si, demain, dans chaque automobile appartenant à un Français, nous mettions une tenue complète de policier – le képi, l’insigne, bref toute la panoplie –,…
Oh, arrêtez ! …sans que le policier lui-même soit présent, croyez-vous vraiment que les mauvais conducteurs se mettraient à respecter le code de la route ? Non ! Comparaison n’est pas raison ! En quoi des caméras sans personne pour les regarder pourraient-elles donc agir sur les éleveurs qui ne respectent pas la loi ? En rien ! On ne parle pas d’éleveurs ! Pardon, les transformateurs.
Si vous voulez que le système fonctionne, il faudra mettre quelqu’un derrière chaque écran, et cela aura un coût énorme pour l’État.
C’est enregistré ! Travaillez un peu les dossiers ! Moi aussi, j’ai vu les vidéos dont vous avez parlé. Moi aussi, elles me dérangent. Mais quand on les regarde un peu plus en détail, on s’aperçoit que les problèmes ont l’air de se poser depuis bien plus d’un mois. Il suffit de voir l’état des endroits filmés. Dès lors, monsieur Falorni, si l’on ne peut pas visionner les vidéos vieilles de plus d’un mois, cela ne sert à rien.
Je pense qu’il faut renforcer les contrôles inopinés sur le terrain…
Il a raison !