XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 14 juin 2018

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 904, 1019, 975, 981), sur lequel 1 341 amendements restent en discussion.
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures douze minutes pour le groupe La République en marche, dont 133 amendements sont en discussion ; trois heures quarante minutes pour le groupe Les Républicains, dont 634 amendements sont en discussion ; une heure vingt-neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 114 amendements sont en discussion ; deux heures neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 102 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 113 amendements sont en discussion ; une heure trente-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 55 amendements sont en discussion ; une heure trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 52 amendements sont en discussion ; et vingt-deux minutes pour les députés non inscrits, dont 56 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 942, portant article additionnel après l’article 9. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n942 portant article additionnel après l’article 9. L’objet de cet amendement est de demander un complément au rapport en cours afin de disposer d’informations en vue de la création d’un dispositif d’« apprentis francs », consistant en une aide de l’État apportée aux centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville – QPV – suit une formation par apprentissage, ainsi qu’aux entreprises qui l’embauchent en contrat d’apprentissage. Complémentaire du dispositif des emplois francs, en cours d’expérimentation, ce dispositif permettrait de soutenir l’entrée en apprentissage des jeunes issus des QPV, qui sont confrontés à de fortes difficultés d’insertion sur le marché du travail. La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Favorable. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Favorable.
(L’amendement n942 est adopté.) La parole est à Mme Fadila Khattabi, première oratrice inscrite sur l’article 10. Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, l’article 10 acte la compétence des régions en matière d’orientation. Le rôle des régions reste déterminant et central dans le développement de nos territoires et des compétences. Outre leurs missions régaliennes, telles que l’aménagement du territoire, le développement économique, la mobilité ou la formation professionnelle, les régions se voient donc confier une nouvelle mission, et non des moindres : l’orientation. Elles seront ainsi chargées de mettre en œuvre des actions d’information sur les métiers et les filières de formation.
Il faut bien reconnaître que l’orientation reste le maillon faible dans notre pays. Avec ce projet de loi, nous sommes en train d’y remédier.
L’article prévoit également le transfert aux régions des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions – ONISEP –, ce qui est aussi important.
Nous convenons tous qu’une orientation et une prescription de qualité sont aussi le gage d’un parcours de formation réussi et, d’une certaine façon, d’un taux de rupture des contrats d’apprentissage moins élevé.
La parole est à Mme Céline Calvez. L’information peut modifier notre vision du monde qui nous entoure et de notre place dans le monde : elle peut ainsi nous aider à organiser notre vie pour en tirer le meilleur parti.
Les citoyens ne peuvent réellement participer au processus démocratique que s’ils disposent d’informations sur les activités et les politiques, s’ils connaissent les avantages et les services auxquels ils peuvent prétendre, et cela en toute transparence de l’information.
Pour être libre dans la construction de son parcours professionnel, encore faut-il pouvoir disposer de l’information sur les multiples options de ce parcours. L’article 10 va dans ce sens en permettant à tous les jeunes et à leurs familles de bénéficier d’une information transparente sur l’étendue et la qualité des formations qu’ils peuvent choisir.
L’élargissement du domaine d’intervention des régions en matière d’orientation, pour accompagner le parcours de formation, permettra aux Français de choisir leur formation professionnelle quel que soit le projet professionnel visé. Progressivement, des informations telles que le taux d’insertion dans l’emploi ou le succès dans les diplômes seront ainsi rendues publiques.
À cet égard, à l’alinéa 2, après le mot « formations », je proposerai par amendement d’insérer les mots « au niveau régional, national et européen ». Le but est de ne pas limiter les informations à ce qui est possible dans une seule région, mais d’offrir une dimension non seulement nationale, mais également européenne en facilitant et en développant la mobilité européenne, comme l’a promis notre président, Emmanuel Macron, dans son programme de campagne.
Il a promis beaucoup de choses ! Il a aussi un peu menti ! À l’heure où les compétences transversales sont primordiales, nous devons encourager les jeunes à se former et à exercer au-delà de la région où ils sont nés et où ils vivent. C’est ainsi, grâce à cette connaissance et à ce vécu, que nous ferons société.
Encourager la diffusion d’information la plus ouverte possible pour ouvrir le plus possible les destinées de nos concitoyens, tel est notre devoir.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’article 10 de ce projet de loi organise le transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et le transfert des directions régionales de l’ONISEP. Dans le cadre de ce transfert serait également prévue la fermeture de centres d’information et d’orientation – CIO –, au nombre de 390 dans toute la France.
Face au constat récurrent d’une orientation qui ne fonctionne pas comme on pourrait le souhaiter, le Gouvernement veut transformer l’orientation pour que chaque élève réussisse et s’insère dans le monde professionnel et dans la société. Jusque-là, rien à redire.
Je cite cependant un extrait de la réponse du ministre de l’éducation nationale – que je salue, puisqu’il nous a rejoints – interrogé au sujet de cet article : « il convient d’apporter des réponses aux besoins spécifiques des élèves, tout au long de leur scolarité. Mon raisonnement part de l’élève, pour savoir quelle information sur l’orientation lui parvient de façon efficace et égalitaire. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’État et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités d’avenir, auront clairement la charge de l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves pour les conseiller, les accompagner dans la construction de leur projet d’orientation et la formulation de leurs choix de formation. »
Le département de l’Hérault, dont je suis l’une des députés, devrait faire face à la fermeture de pas moins de sept CIO. Quel sens cela a-t-il de fermer ces centres, qui sont complètement intégrés dans le territoire ? Sur ma seule circonscription, ils sont présents, par l’intermédiaire de leurs antennes, à Cazouls, à Sérignan, à Vendres et bien sûr à Béziers. Le maillage territorial des CIO est bien réel. Il s’agit vraiment d’un exercice de proximité à destination des élèves et des parents – car n’oublions pas que les parents aussi sont souvent très inquiets et démunis en ce qui concerne l’orientation de leurs enfants. Pourquoi vouloir fermer ces structures ? Pourquoi priver ces familles d’un tel soutien ?
Le 23 mai dernier, par exemple, alors que la moitié seulement des 812 000 candidats inscrits sur Parcoursup avaient reçu une réponse relative à leur orientation et que l’autre moitié restaient dans l’incertitude, le CIO de Béziers a décidé d’organiser des journées d’information à l’intention des parents et des élèves. Cette réactivité, très bien perçue par les familles qui étaient alors plongées dans une grande inquiétude, pourra-t-elle être maintenue ?
Par ailleurs, l’information en direction des publics scolaires devenant une compétence de la région, la question se pose également de l’égal accès à l’information sur tout le territoire national.
D’autre part, pourquoi le Gouvernement veut-il que les CIO soient transférés dans les établissements scolaires ? Actuellement, ces centres sont ouverts même pendant les vacances scolaires. S’ils sont désormais localisés dans les établissements scolaires, ces horaires pourront-ils être respectés ? Seront-ils toujours aussi accessibles aux parents et aux enfants déscolarisés ? Cette population pourra-t-elle recevoir accueil, soutien et conseil dans les établissements scolaires, parfois intimidants pour une catégorie de population peu familière de ces lieux ? En outre, le personnel des CIO ne sera pas assez nombreux pour une présence dans tous les établissements scolaires. Certains établissements seulement auront-ils la chance d’avoir un CIO, et sur quels critères ? Autant de questions qui sont aujourd’hui sans réponse.
L’orientation est évidemment à revoir en France, je m’en suis fait l’écho à propos de l’article 8 
bis , mais certainement pas au détriment du maillage territorial. La parole est à Mme Sabine Rubin. Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, chers collègues, à l’heure de Parcoursup, qui a vu fleurir un grand nombre de coaches privés en éducation facturant jusqu’à 900 euros le « parcours zen », à l’heure où l’on va mettre en place la réforme du lycée – c’est-à-dire le lycée des possibles, le lycée modulaire, qui sera un véritable casse-tête en termes de stratégies d’orientation – vous cassez le service national de l’orientation. Je ne comprends pas. Vous ne le réformez pas : vous le démantelez complètement.
Vous transférez aux régions la compétence en matière d’information pour l’orientation, ou du moins les agences régionales de l’ONISEP passeront-elles aux régions, et vous fermez les CIO, en affectant le peu de psychologues de l’éducation nationale dans les établissements. Les psychologues de l’éducation nationale passent déjà beaucoup de leur temps dans les établissements scolaires.
Que va générer ce chamboule-tout ? Pour ce qui est de l’ONISEP et de ses agences régionales, vous brisez un fonctionnement qui était très performant en matière d’information sur les formations et sur les métiers, avec la possibilité d’un croisement entre formation et métiers, et cela avec une homogénéité de qualité à l’échelle régionale et nationale. Tout cela sera démantelé, avec un risque d’inégalité de l’information selon les régions, malgré la convention que vous pensez mettre en œuvre et dont le contenu n’est même pas fixé, et un risque de partialité, c’est-à-dire le risque de privilégier l’information sur les formations en lien avec les fameux « besoins » des territoires et des entreprises. Mais nous parlons de jeunes de sixième et de troisième, et vous dites vous-mêmes que les besoins des entreprises varient ! Ils auront tout de même dix ans pour se décider ! Vous allez les assigner à résidence.
Quant aux CIO, c’est méconnaître leurs fonctions hors établissements scolaires que de les faire disparaître. Finis les entretiens durant plus de trente minutes. Finis les entretiens avec les familles hors du temps scolaire.
(« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe LaREM.) Finie la formation des professeurs principaux. Fini le lieu dédié (« Mais pourquoi ? » sur les bancs du groupe LaREM) , régulièrement actualisé, et qui ne sert pas que les établissements scolaires – vous savez en effet que les CIO servent aussi aux missions locales, aux bureaux et aux points information jeunesse ainsi qu’au Pôle emploi.
J’ajoute que ce sont à nouveau les jeunes défavorisés, pour qui l’accès à l’information et l’aide à la construction d’une stratégie d’orientation sont indispensables, qui seront floués.
Très bien ! La parole est à M. Denis Sommer. Chers collègues, je vous appelle à être particulièrement attentifs à l’amendement déposé par Mme Béatrice Piron visant, dans un délai de deux ans, à remettre au Parlement un rapport annuel évaluant les politiques régionales mises en place contre l’illettrisme. En effet, bien que, ces dernières années, les campagnes menées contre l’illettrisme aient apporté des résultats visibles, 7 % de la population française se trouvent encore dans une telle situation.
Notre projet de loi est essentiel mais si l’on veut donner à nos jeunes toutes les chances de réussir, il faut leur donner les outils leur permettant d’intégrer sans difficulté le marché du travail. Il existe effectivement une forte corrélation entre chômage et illettrisme puisque 51 % des personnes en situation d’illettrisme sont sans emploi. Ce chiffre est encore plus alarmant quand on sait que 24 % des personnes illettrées ont entre 18 et 35 ans. Cela doit nous inquiéter, même si la situation de ces gens, de ces jeunes est souvent ignorée de nous tous, et nous faire réfléchir à de nouvelles pratiques dans nos régions afin de lutter efficacement contre ce fléau qui se répand silencieusement dans notre société.
Cet amendement peut apporter beaucoup dans la lutte contre l’illettrisme. Le rapport, qui serait remis à l’Assemblée, permettrait d’évaluer les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme et, ainsi, de mesurer les aménagements nécessaires en vue d’améliorer leurs résultats.
La parole est à Mme Justine Benin. Une des clefs de la réussite du projet de loi que nous examinons est l’orientation. Sans un système d’orientation efficace, moderne, lisible, proche des besoins des jeunes et en phase avec les réalités économiques, il n’y aura pas de montée en puissance de l’apprentissage ni d’accès plus large à la formation. Il est aujourd’hui inacceptable, dans notre pays, que des jeunes décrochent encore du système scolaire ou soient mal orientés dans des voies qui ne leur correspondent pas toujours et où ils ne peuvent donc pas réussir. Et ça continuera ! Il était donc important de repenser notre système pour que chaque jeune trouve sa place et puisse choisir son avenir professionnel de manière éclairée. Confier la mission d’information sur les métiers et les formations aux régions permettra d’adapter cette information aux réalités et aux besoins économiques des territoires. Les liens entre les établissements scolaires et le monde professionnel seront plus étroits. Il sera en effet de la responsabilité des régions de mobiliser les entreprises de leur territoire afin d’offrir une véritable vision du monde professionnel aux élèves et aux étudiants.
Nous saluons donc le fait que cette nouvelle mission soit confiée aux régions et, afin de les conforter dans ce rôle, nous proposerons, dans un de nos amendements, de renforcer leur place au sein du conseil d’administration de l’ONISEP, instance nationale en charge de la mission d’information.
La parole est à M. Joël Aviragnet. Avec cet article, vous confiez à France Compétences, une agence administrative, le versement des fonds alloués aux régions pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. Madame la ministre, vous nous avez expliqué tout à l’heure que la majorité des régions, qui le faisaient depuis un certain temps, ne jouaient pas le jeu... Quoi qu’il en soit, le montant des fonds alloués aux régions, soit 250 millions d’euros, est largement inférieur à leurs besoins, estimés à 390 millions. Vous nous avez d’ailleurs expliqué également qu’une mission flash, menée dans quatre régions, devait évaluer les besoins réels : c’est que vous ne les connaissez pas exactement, vous non plus.
Ce qui menace directement les CFA – centres de formation d’apprentis –, ce n’est pas le montant directement alloué par contrat, mais les sections de faible effectif. Si l’on veut maintenir, dans des zones à faible densité de population, des apprentissages adaptés aux besoins du territoire, l’on est confronté à des sections de faible effectif : c’est bien là que réside le problème.
En outre, les délégations régionales de l’Office national de l’information sur les enseignements et les professions, dites DRONISEP, sont transférées aux régions sans qu’aucune date n’ait été définie pour préciser l’entrée en vigueur de ce transfert.
Enfin, cet article confie aux régions la compétence de l’orientation sans leur confier les moyens financiers correspondants. Je ne suis pas le seul à craindre que si ces moyens ne sont pas alloués, un bilan réalisé dans deux ans démontre que les régions ne remplissent pas correctement cette mission. Avec l’esprit centralisateur et technocrate qui semble vous animer, je crains bien qu’on ne leur retire alors de nouvelles compétences.
Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 352, 1832 et 1960, tendant à la suppression de l’article 10.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n352.
Dans l’esprit de ce qui vient d’être déclaré par un certain nombre de mes collègues, nous contestons le transfert aux régions de la gestion des directions régionales de l’ONISEP. Cela conduirait à affaiblir considérablement le service de l’ONISEP lui-même, organisme qui s’appuie, pour accomplir sa mission d’information sur les métiers, les formations et les filières, sur le travail de terrain régional effectué au quotidien par les DRONISEP. La qualité du travail de l’ONISEP au niveau national est aussi garantie par l’existence de ces directions régionales.
Le découpage de cet organisme, tel qu’il est proposé dans la réforme, ne nous semble pas cohérent et porte en germe un certain nombre de risques sur la qualité même de l’information et, au-delà, sur son indépendance. Or celle-ci est un rempart contre tous ceux qui voudraient marchandiser l’information. Nous contestons donc cette logique et cette démarche.
Par ailleurs, nous nous inquiétons du sort des CIO. Il est vrai, cher Laurent Pietraszewski, que cela n’est pas écrit dans le texte : vous avez tout à fait raison. Sauf que des annonces ont été faites.
Il faut lire entre les lignes ! Le fait de confier l’orientation aux régions est écrit dans le texte, et le sort des CIO a fait l’objet de quelques annonces. Il y a de quoi s’inquiéter pour l’existence de ces lieux, où l’on accueille des étudiants, des lycéens, des familles, des salariés qui ont envie de s’informer sur les métiers, sur les filières. C’est un lieu public utile, où interviennent des psychologues de l’éducation nationale, qui accompagnent les gens à partir de leurs désirs, à partir du stade où ils en sont de leur existence, à partir de leurs souhaits professionnels. Ils font un travail extrêmement précieux et nous avons besoin de développer cet accompagnement humain. Le risque qui pèse aujourd’hui sur les CIO, au travers de ce projet et des annonces qui ont été faites, est extrêmement préoccupant.
Nous proposons donc de supprimer cet article parce que nous nous opposons à cette manière de concevoir l’orientation. Celle-ci est décisive pour notre pays, décisive pour de nombreux jeunes, de nombreuses femmes, de nombreux hommes dans notre pays : on ne peut pas laisser les choses se faire sans produire les efforts d’accompagnement humain dont ils ont besoin.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n1832. Il y a dans la volonté de la majorité de ne rien garder de tous les outils qui existaient avant elle quelque chose d’incompréhensible – un excès de confiance ou de naïveté, je ne sais, que vous habillez d’un mot magique, un peu fourre-tout, qui souvent tient lieu d’argument : le pragmatisme. La transformation, aussi ! Cet article 10 en est un nouvel exemple. Au plan national, le réseau ONISEP accompagne depuis toujours la politique du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il élabore des supports d’information pour les jeunes en situation de handicap, pour les élèves décrocheurs, pour l’égalité filles-garçons. Pour ceux qui n’ont pas encore consulté le site ou les brochures, allez-y, car nous percevons dans ce texte un procès en creux fait à cet organisme, conséquence probable d’une méconnaissance de son fonctionnement et de l’investissement de son personnel.
L’ONISEP s’est fortement mobilisé lors de la mise en place de Parcoursup. L’Office a par exemple développé, à la demande du ministère de l’éducation nationale, le site « Terminales 2017-2018 », en vue de donner toutes les informations et ressources aux lycéens pour réussir leur passage vers l’enseignement supérieur. Sans l’ONISEP, la mise en œuvre de Parcoursup aurait été encore plus difficile.
Malgré ce travail, le Gouvernement a décidé de transférer, à travers cet article 10, les directions régionales de l’ONISEP aux régions. S’il apparaît nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation de notre système d’orientation et à une meilleure coordination avec les régions, ce transfert menace, à brève échéance, l’activité de l’ONISEP, qui perd ses ressources. Quelles seront, en définitive, les missions de l’ONISEP quand il aura perdu toutes ses compétences et la reconnaissance régionale dont il bénéficie aujourd’hui ? A-t-on réellement compris que les informations issues des régions nourrissaient le niveau national et permettaient un réel maillage du territoire ? Il s’agit d’un véritable outil, qu’il convient d’améliorer.
Nous sommes de notre côté convaincus qu’il faut renforcer le service public régional d’orientation, en lien avec les ONISEP, et réfléchir à une meilleure coordination avec les actions des missions locales, des points informations jeunesse – PIJ – et des CIO. Le même flou règne concernant les 390 CIO, lieux d’accueil et de proximité dont vous semblez penser qu’une partie des missions qu’ils remplissent n’a pas d’utilité sociale.
La préconisation n9 du Conseil économique, social et environnemental est de « rendre lisible et disponible l’information sur les formations et sur les métiers à travers des sites internet labellisés et des lieux physiques d’information identifiés et accessibles à tous les jeunes. Cela passe par une offre d’information nationale, via l’ONISEP, et qui se complète de façon territorialisée. » Pourquoi ne pas vous y tenir ? Cette réforme nous fait craindre une fragilisation du service public de l’orientation et ainsi une multiplication de services payants d’officines privées. Elle a d’ailleurs reçu des avis défavorables du Conseil supérieur de l’éducation le 12 avril.
Si une plus grande régionalisation de l’orientation peut être envisagée, cette réforme doit se faire dans la concertation avec les acteurs et concerner l’ensemble du système d’orientation, ce qui n’a pas été le cas. La réforme que le Gouvernement propose ne contente pas les régions et suscite des inquiétudes importantes chez les agents de l’ONISEP, dont vous ne savez toujours pas ce qu’ils deviendront. Vous nous répondrez peut-être qu’il faudra y apporter une réponse pragmatique !
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 10 afin que le Gouvernement organise une réelle réflexion et une réelle concertation sur l’avenir de notre système d’orientation en faveur de l’insertion du plus grand nombre de jeunes, comme nous l’a dit plusieurs fois Mme la ministre.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n1960. L’ONISEP dispose de la base de données la plus large sur l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur. Chaque année, son site est visité 53 millions de fois : il s’agit d’une véritable mine d’informations pour les parents et pour les élèves.
Le Gouvernement prévoit la suppression des délégations régionales de l’ONISEP ainsi que le transfert de leurs compétences et de leurs agents titulaires vers les régions. Avec ce transfert, l’éducation nationale perdrait sa compétence d’information sur les formations et les métiers. La qualité de l’information délivrée par l’ONISEP risque d’en être impactée.
La régionalisation nuira à la communication entre les services puisque ce sont les directions régionales de l’ONISEP qui font remonter les données et alimentent l’opérateur national au bénéfice des jeunes citoyens sur l’ensemble de notre territoire. La régionalisation ferait courir une menace sur l’activité de l’ONISEP, sur l’objectivité de l’information délivrée et sur l’égalité de traitement entre les jeunes citoyens. En effet, le Gouvernement s’inscrit dans la logique toute bruxelloise de la constitution de grandes régions et de la mise en concurrence entre elles, aux dépens de la solidarité et de la cohésion nationale.
Par cet article, il laisse aux régions le soin de fixer elles-mêmes le budget alloué à l’information des futurs citoyens pour décider de leur orientation. C’est une profonde rupture avec le principe d’égalité, qui n’a qu’un objectif : l’attractivité économique. Au développement personnel, solidaire et citoyen, le Gouvernement préfère la maximisation des profits des entreprises.
Par ailleurs, cet article renforce l’assignation dans sa région de naissance, alors même que le Gouvernement ne cesse de faire des annonces prônant la mobilité : voilà qui est profondément contradictoire.
Je veux aussi redire notre vive inquiétude sur le sort des CIO qui, de notre point de vue, jouent un rôle essentiel dans l’orientation des jeunes. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Un avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vais bien sûr répondre à l’ensemble de ces remarques, mais j’observe d’abord qu’une partie de ceux qui nous critiquent considèrent que nous faisons un trop petit pas dans la bonne direction – c’est le cas de certaines régions – quand les autres pensent que nous faisons un grand pas dans la mauvaise direction. Je pense que chacun a à moitié raison : c’est un grand pas dans la bonne direction.
À vous entendre, notamment les derniers intervenants, on pourrait croire que l’orientation se porte très bien en France et qu’il ne faudrait rien y changer. Je me garderai bien de tenir des discours aussi démagogiques, même si bien sûr je tiens tout autant que vous à rendre hommage ce soir aux personnes qui s’occupent de l’orientation et qui jouent, et encore plus dans ces dernières semaines, un rôle très important pour assurer une meilleure orientation des élèves.
Mais ne soyons pas hypocrites : chacun sait que la situation n’est pas bonne et qu’elle doit évoluer. Je pense que nous pouvons au moins être d’accord sur ce diagnostic.
L’article 10 n’est bien entendu pas l’alpha et l’oméga de ce qu’il faut faire. De ce point de vue, il convient de faire quelques distinctions, d’autant que nous aurons dans les mois à venir quelques occasions de reparler d’orientation. Pour ce soir, nous ne parlerons que du texte qui vous est soumis.
Il convient d’abord de distinguer le sujet de l’ONISEP et des DRONISEP de celui des CIO : le texte ne parle que des premiers.
Vous avez raison, l’ONISEP est un succès historique et il n’est aucunement question de le supprimer. Il s’agit simplement de confier les DRONISEP aux régions. Ceci traduit une philosophie que l’on retrouve tout au long de ce texte et selon laquelle l’État et les régions doivent travailler conjointement. Ce n’est d’ailleurs pas très innovant, puisque c’est le gouvernement précédent qui en a posé le principe dès 2014. Nous sommes simplement en train d’aller au bout d’une logique que nous approuvons et qui reconnaît aux régions un rôle particulier à jouer en matière d’orientation en vertu du rôle qui leur est reconnu par la loi en matière de développement économique et social.
Cet article consacre ce principe et le traduit notamment par le transfert des DRONISEP aux régions. Les DRONISEP restent cependant liées à l’ONISEP, qui reste lui un organisme d’État. Ainsi les DRONISEP pourront informer les jeunes au plus près des réalités du territoire. Cela n’interdira pas d’avoir une vision nationale du sujet, puisque l’ensemble sera articulé.
Nous préciserons par voie réglementaire toute une série d’éléments qui découleront de la loi, notamment en matière de gouvernance de l’ONISEP, qui devra faire une place aux régions. Mais l’article 10, lui, a trait aux DRONISEP.
Vous avez été nombreux à évoquer la question des CIO. Ils ne sont pas affectés par cet article, même si cette question fait partie du débat, comme c’est normal. J’observe qu’on va parfois un peu vite en besogne : je n’ai pas dit que les quelque 400 CIO de France seraient tous rapatriés au sein des établissements : j’ai dit que nous allions agir avec pragmatisme. J’observe que ce mot semble avoir une connotation négative ce soir, mais vous me pardonnerez de l’assumer parfaitement. Oui, je suis pragmatique et je n’en ai pas honte.
Quel courage ! Notre approche de l’orientation est pragmatique parce qu’elle est bienveillante pour les élèves et que nous ne nous payons pas de mots. Il n’est pas normal qu’aujourd’hui les CIO soient dans des situations aussi hétérogènes. Nous devons examiner ce qui se passe au cas par cas.
Qu’y a-t-il de si étrange dans l’idée de ramener les conseillers d’orientation au plus près des élèves ? À ceux qui m’opposent que les CIO reçoivent toutes sortes de publics, je réponds qu’il existe déjà suffisamment d’institutions, sous la responsabilité notamment du ministère du travail, en charge de l’orientation et de l’accompagnement des chômeurs et de toutes sortes de publics, pour ne pas avoir en plus à demander à des personnels scolaires, qui ont déjà du mal à suivre l’ensemble des élèves, d’assurer des missions autres que scolaires.
Il est urgent aujourd’hui de remettre les professionnels de l’orientation devant les élèves, mais on doit bien entendu agir avec pragmatisme étant donné la très grande hétérogénéité des situations. Vous avez cité l’Hérault, madame la députée, qui compte, il me semble, huit CIO et non pas sept. Ces huit CIO sont autant de cas particuliers, certains dépendant des départements, d’autres de l’État, le tout dans une certaine confusion et au prix d’une certaine inefficacité. Je défie quiconque de me dire que le système actuel est efficace et je pense que nous devrions unanimement reconnaître qu’il faut changer les choses.
C’est ce que cet article commence à faire, même s’il ne concerne pas les CIO, qui ne sont pas notre sujet ce soir. Je profite cependant de cette tribune pour rassurer chacun. J’ai en effet parfois l’impression que les critiques qui nous sont adressées sur cette question ont surtout pour objectif d’inquiéter. Cela me semble porter préjudice à ceux qu’on prétend défendre plutôt que de les conforter.
Face à cela je voudrais affirmer la vision qui est celle du Gouvernement sur cette question de l’orientation. L’orientation n’est jamais, ou très rarement, un miracle instantané – à l’instant
t , devant une personne y . C’est un continuum dans le temps et un travail d’équipe dans l’espace.
C’est un continuum dans le temps parce que c’est un travail qui commence dès la sixième pour se poursuivre jusqu’à la terminale et au-delà – d’où les liens à établir avec l’enseignement supérieur – sur les processus de choix de l’élève. Bien entendu, vous l’avez dit et on ne peut qu’être d’accord, les choix évoluent, en fonction des expériences et des erreurs des élèves, et il faut évidemment en tenir compte. C’est sur ce continuum que nous allons travailler, à partir de l’existant.
Et puis il y a un travail d’équipe. De ce point de vue, ce qui va être très important dans les temps à venir ce sera la façon dont nous formerons les professeurs et les professionnels de l’orientation sur ces sujets. Car cela concerne aussi les professeurs, voire l’ensemble des adultes qui encadrent les élèves.
Il faut souligner que les textes reconnaissent déjà une responsabilité des professeurs principaux en matière d’orientation des élèves. C’est tellement vrai que cette année, nous avons voulu un second professeur principal en terminale, afin de mener à bien la réforme Parcoursup. Cela a été unanimement considéré par les élèves et leur famille comme un progrès considérable, parce que cela a permis un accompagnement au plus près des élèves – non pas que ces professeurs aient été détenteurs de toute la science de l’orientation : juste parce que l’accompagnement humain est nécessaire.
Vous avez évoqué les coaches privés madame la députée : permettez-moi de vous dire qu’ils n’ont pas attendu Parcoursup et que notre stratégie a précisément pour but de mettre fin à ce phénomène qui en effet favorise les inégalités. Il ne s’agit pas d’interdire le recours aux coaches privés – nous sommes en démocratie – mais il faut que le service public d’orientation soit à la hauteur. C’est précisément faute d’une orientation satisfaisante que le phénomène que vous décrivez se développe depuis des années.
Nous avons besoin de rechercher « avec pragmatisme », pardon d’insister, les moyens d’associer beaucoup plus fortement l’État et les régions pour améliorer l’information. C’est l’objet de cet article 10.
Il s’agit surtout d’amorcer un processus, car nous pourrons tous en reparler au cours des prochains mois, de façon très constructive. C’est d’ailleurs un message que j’adresse à l’ensemble des personnels concernés : nous pouvons construire quelque chose d’intéressant dans ce domaine. Je suis d’ailleurs frappé au cours de mes visites de terrain, par exemple en Haute-Savoie récemment ou dans l’Aisne demain, de voir que dès qu’on parle de ces questions de façon posée on trouve des solutions.
Il ne sert à rien d’exaspérer les esprits. Il faut simplement être clair sur le diagnostic – ça ne va pas – et sur le chemin à emprunter. C’est ce que cet article commence à faire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je suppose que votre avis est donc défavorable, monsieur le ministre. Vous m’avez deviné, madame la présidente ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Monsieur le ministre, vous faites quelques procès à ceux qui se sont exprimés de mon côté de l’hémicycle dans lesquels je ne me reconnais pas. Je ne parle pas de cette rhétorique fatigante qui tend à faire accroire que ceux qui s’opposent à votre projet sont forcément pour le statu quo : je balaie tout cela d’un revers de la main, cela ne mérite pas qu’on s’étende davantage.
Vous nous accusez donc de susciter des inquiétudes. Mais ces inquiétudes n’ont pas eu besoin de nous pour exister ! Des gens sont venus nous trouver pour nous en faire part. Nous avons accueilli ces inquiétudes, nous avons lu ce projet de loi, nous nous sommes fait notre propre opinion, et c’est pourquoi nous vous interpellons. Notre objet n’est pas d’agiter des peurs mais d’obtenir des réponses.
Vous nous en avez fourni un certain nombre, dont nous contestons pour partie les attendus, mais c’est ainsi que la question se pose : mon objet n’est pas d’agiter des peurs mais de faire part de ma conviction, comme vous avez fait part de la vôtre, et je pense qu’on doit le respecter.
Ensuite, vous avez terminé sur la question du diagnostic, monsieur le ministre. Il faudrait s’entendre sur ce diagnostic. À mon avis il devrait être posé avec les professionnels de l’orientation eux-mêmes. Il y a sans doute une démarche à engager pour regarder ce qui ne va pas et pourquoi cela ne va pas. Ce travail a-t-il été fait ? Je suis intéressé par tout élément que vous auriez à nous apporter en la matière.
Je ne vois toujours pas quel intérêt il y aurait à scinder ainsi l’ONISEP. En quoi sera-t-il plus efficace ? Pour l’instant je n’ai pas entendu de réponse à cette question, si ce n’est qu’on peut supposer – mais vous me démentirez peut-être – qu’il s’agit de donner un lot de consolation aux régions, qui souhaitaient conserver la responsabilité de la formation et de l’apprentissage. Nous sommes face à une démarche contradictoire : d’un côté un étatisme libéral, et de l’autre une décentralisation de cette fonction d’orientation qui est pour nous, comme pour vous sans doute, décisive.
Nous pensons, nous, que l’éducation nationale doit garder le contrôle de l’orientation et que ce n’est pas aux régions de décider en la matière en fonction des intérêts économiques des territoires, ni aux entreprises, parce qu’il ne s’agit pas de mettre en adéquation une offre et une demande : il s’agit d’une question humaine – deux de mes prédécesseurs conseillers d’orientation avaient d’ailleurs étudié la biométrie humaine.
Je termine avec les CIO. Dans ma circonscription, je me suis laissé dire que des agents de Bercy seraient déjà venus jeter un œil pour évaluer ce qu’on pourrait tirer des locaux. Je vous avoue que cela m’a surpris !
Il ne faut pas perdre de vue la logique de proximité. Si votre intention était de ne conserver qu’un CIO par département – vous n’avez pas précisé – cela ne correspondrait pas aux besoins d’orientation sur les territoires.
Bref, à cet instant
t , la personne y que je suis ne retire pas un mot de ce qu’elle a dit précédemment. La parole est à Mme Michèle Victory. Nous reconnaissons tout à fait qu’il y a des améliorations à apporter : la perfection n’est pas de ce monde, nous l’avions remarqué ! Mais l’outil existe et nous nous demandons pourquoi on ne cherche pas à mieux l’utiliser.
Il est tout à fait faux de prétendre, comme vous le faites, que nous ne cherchons qu’à exaspérer les esprits. Si nous défendons ces positions c’est parce que nous avons reçu dans nos permanences des personnels qui sont profondément inquiets,…
C’est vrai ! …ignorants qu’ils sont de ce qui va leur arriver. On peut les comprendre !
J’ai une question sur la méthode, monsieur le ministre : il me semble qu’une mission sur l’articulation entre ONISEP et DRONISEP est en cours. Il aurait quand même été plus « pragmatique » et logique d’attendre les résultats de cette mission avant d’introduire dans ce projet de loi des dispositions dont on voit bien qu’elles ne sont pas encore tout à fait ficelées, ce qui suscite l’inquiétude.
La parole est à M. Christophe Naegelen. Puisque nous parlons de l’offre d’orientation, nous parlons des CIO, même si, certes, ils ne sont pas l’élément central de cet article 10 – il n’en est pas même question ! Je profite donc de la présence du ministre pour l’interpeller sur certains points, dont l’importance des CIO tant pour les territoires que pour les bassins de vie et d’emploi, les personnes qui y travaillent et celles qu’elles aident.
Je pense plus précisément à un CIO qui dépend de l’académie de Metz, dans les Vosges, que nous avons eu l’occasion d’évoquer. Vous avez parlé tout à l’heure de pragmatisme, monsieur le ministre. Je vais également vous en parler, de même que d’honnêteté. Car vous assurez que les conseillers doivent être au plus près des élèves, mais en fermant un CIO dont les élèves seront maintenant à plus d’une heure de route d’un conseiller d’orientation. Ce n’est pas précisément ce que j’appelle avoir un conseiller au plus près des territoires et des élèves.
Voilà ce que se passe aujourd’hui avec ce CIO-là, qui mène plus de 1 500 rendez-vous par an – c’est donc loin d’être le moins fréquenté de la circonscription et de l’académie de Metz. Je ne comprends donc pas votre position. Vous abandonnez, c’est le terme, un bassin d’emploi, un bassin de vie, et des élèves. Pourtant, avec le conseil départemental, nous avions pensé à une solution, celle que vous préconisez d’ailleurs vous-même et qui vise à installer ce CIO dans un collège : le département était prêt à faire des efforts, la directrice du CIO était prête à s’engager en ce sens et le collège concerné aussi. Eh bien non : j’ai reçu une lettre de la rectrice, la carte a été décidée, ce sera 18 CIO, pas 19. Entre les faits et votre commentaire, l’incohérence est patente. Nous sommes bien loin de la vérité et du pragmatisme dont vous parliez tout à l’heure.
(Les amendements identiques nos 352, 1832 et 1960 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n1141. Cet amendement promeut le compte engagement citoyen. Depuis le début de la mandature et à travers plusieurs lois et résolutions, l’Assemblée nationale a appelé de ses vœux la promotion et la valorisation de l’engagement associatif. Outil fondamental permettant d’acquérir des heures de formations inscrites sur le compte personnel de formation, le compte engagement citoyen valorise les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage.
À ce titre, ce compte mérite d’être valorisé et la promotion doit en être faite par les acteurs de l’orientation et de l’offre de formation afin de permettre au plus grand nombre d’en avoir connaissance et d’en profiter.
(L’amendement n1141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n1827. Il est défendu.
(L’amendement n1827, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 757, 1184, 1559, 1626, 71, 244 et 1685, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 757, 1184, 1559 et 1626 sont identiques, de même que les nos 71, 244 et 1685.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n757.
Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l’apprentissage, fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les jeunes, les métiers, le territoire et ses acteurs économiques – entreprises et services publics. Elles sont actrices de la réussite en formant chaque année 80 000 apprentis, et enregistrent 150 000 contrats d’apprentissage.
Les chambres consulaires, c’est des formations à tous les niveaux – du CAP au master –, un excellent taux de réussite aux examens – 84 % –, une insertion durable – 80 % des apprentis trouvent leur premier emploi dans les trois mois, ce que l’on ne sait pas toujours –, une formation adaptée – 76 % des apprentis ont trouvé un emploi en lien avec leur filière de formation –, un taux de rupture faible – moins de 10 % des contrats en question sont rompus –, une volonté d’entreprendre – 50 % des apprentis envisagent de créer ou de reprendre une entreprise après quelques années d’activité et l’on sait que, dans notre pays, cela a beaucoup d’importance –, et un parcours enviable enfin – 84 % des anciens apprentis sont satisfaits de leur évolution professionnelle et recommandent leur filière. Une telle fierté d’appartenance mérite d’être soulignée.
Les chambres consulaires, c’est surtout un atout sur lequel il relève du bon sens de pouvoir capitaliser. C’est pourquoi cet amendement vise à associer les réseaux consulaires aux régions pour les accompagner dans l’organisation des actions d’information en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires.
L’amendement n1184 est défendu.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n1559.
Lors des travaux en commission, un amendement qui a été adopté visait à ce que la région organise les actions d’information sur les métiers et les formations. Comme l’a rappelé M. Vialay, il me semble judicieux d’y associer les chambres consulaires, acteurs de la promotion des métiers de l’apprentissage fortement ancrés dans les territoires et qui participent à l’organisation des sessions d’information comme à la préparation des salons et forums portant sur l’orientation et la promotion de l’alternance.
Cet amendement vise donc à associer les chambres consulaires aux régions pour qu’elles soient un véritable partenaire du dispositif mis en place à travers cet article.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n1626. La lettre de cet amendement, c’est d’ajouter, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « organise », les mots « en partenariat avec les chambres consulaires ».
Il s’agit en effet de pouvoir associer les chambres consulaires aux régions eu égard à leur expertise en matière de promotion des métiers, de formation et d’apprentissage. Les réseaux consulaires doivent naturellement être pleinement associés aux régions pour les accompagner dans l’organisation des actions d’informations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n71.
Il est défendu. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n244. L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et de l’orientation aux régions. Cet amendement propose d’une part que cette organisation se fasse en lien avec les entreprises du territoire de la région, et d’autre part que les enseignants en charge de l’orientation soient également concernés par ces actions d’information. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n1685. L’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations n’a de sens que s’il est certain qu’elle soit bien en adéquation avec les réalités vécues au sein du milieu professionnel, notamment dans les entreprises, et au plus près des spécificités et des caractéristiques du territoire de façon à ce que cette information soit la plus pertinente possible.
Cet amendement précise que l’organisation de ces actions d’information s’effectue en lien avec les territoires.
Quel est l’avis de la commission ? Entreprises, territoires et chambres consulaires : c’est pour mettre en œuvre ce type de partenariat que nous avons confié cette mission à la région. Nous lui faisons confiance et n’avons pas besoin d’établir une liste qui courrait le risque d’être restrictive. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, tout en étant favorable à l’esprit de ces interventions. L’article 10 confère aux régions de plus grandes responsabilités : oui, donc, leurs relations seront plus étroites avec les chambres consulaires, mais également avec toute une série d’acteurs économiques et sociaux locaux. C’est précisément ce que nous souhaitons, mais cela n’a pas besoin d’être détaillé dans la loi, même si cette association avec les acteurs économiques et sociaux correspond exactement à ce qui est recherché. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 757, 1184, 1559 et 1626 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 71, 244 et 1685 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n1589. Je serai brève, car j’en ai déjà parlé dans mon intervention sur l’article. Cet amendement vise à préciser que les actions d’information sur les métiers et les formations organisées par la région doivent être ouvertes sur le plan national et européen. Il s’agit d’ouvrir le champ des possibles sans se contenter de mettre en lumière les métiers et les formations de la région. Quel est l’avis de la commission ? Tout à fait d’accord avec un tel objectif. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cela va sans dire, mais cela va en effet mieux en le disant. Cette ouverture nationale et européenne de l’orientation est très importante, et contribuera par ailleurs à rassurer ceux qui craignent que l’approche régionale conduise à confiner les élèves dans leur région, ce qui n’est évidemment pas le but. La dimension régionale, nationale et européenne pouvant être explicitée, avis favorable.
(L’amendement n1589 est adopté.) La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n730. Cet amendement vise à insérer les mots « ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Issu de la recommandation n13 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement inclut dans les missions d’information des régions la lutte contre les visions stéréotypées et sexuées des métiers.
Cela permettra d’enrichir utilement les représentations des cursus de l’enseignement supérieur et du monde professionnel. Afin de favoriser la mixité des métiers et de garantir une bonne orientation des filles et des garçons, la politique d’orientation des élèves doit en effet mieux intégrer les questions de stéréotypes sexistes et d’égalité professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ? C’est effectivement un enjeu fort pour l’avenir. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement n730 est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 527 et 2191.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n527.
Il est défendu. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n2191. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable à ces amendements qui sont satisfaits. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 527 et 2191 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n944. Cet amendement corrige un petit oubli : nous avons parlé des étudiants mais nous avons oublié de dire que les actions d’information auraient également lieu dans les établissements universitaires.
(L’amendement n944, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n945. Cet amendement vise à prévoir que l’État et les régions concluent une convention encadrant sur le plan national les actions pédagogiques en faveur de l’information et de l’orientation des élèves menées par l’État et les régions. Ce cadre national permettrait de garantir la diffusion d’une information exhaustive et objective, ne se limitant pas aux offres de formation ou aux bassins d’emploi du seul territoire régional, tout en étant adaptée à la diversité des territoires. Il préciserait les rôles respectifs de l’État et des régions, leurs complémentarités et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. Il servirait de référence aux conventions qui seront conclues dans les régions académiques afin d’articuler les actions d’information des instances régionales avec les priorités définies dans le projet académique.
(L’amendement n945, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n1731. Nous sommes au moins quelques-uns ici à avoir été les premiers de notre famille à faire des études et à devoir réfléchir à notre orientation. Pour ma part, j’ai eu mon premier contact avec l’orientation au CIO de mon collège ; cela reste un très bon souvenir et un élément important de mon parcours.
Aujourd’hui, vous voulez transférer à la région la compétence locale d’orientation. Par cet amendement, je souhaite garantir que les CIO continueront d’exister dans nos territoires, physiquement et du point de vue du service qu’ils offrent. Les CIO et leurs personnels sont très inquiets quant à leur maintien et leur financement.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Il me semble que cet amendement appelle au moins une réponse. Pour le repousser ainsi, avez-vous au moins des garanties à apporter à ces gens ? Est-il satisfait ? Que comptez-vous en faire ? Au niveau local, cela concerne beaucoup de personnes et représente beaucoup pour les jeunes de chez nous. Tout le monde n’habite pas à proximité d’une métropole. C’est bien d’avoir des services de proximité ! Je vous rappelle que les enfants de la ruralité ont 60 % de chances de moins que les enfants des banlieues de connaître une ascension sociale par rapport à leurs parents. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’on puisse être très inquiet. Très bien ! Tout à fait d’accord.
(L’amendement n1731 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 70, 73, 217, 478, 712 et 1318.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n70.
Défendu. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n73. Défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n217. Défendu. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n478. Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 par souci de cohérence avec la réintroduction que nous avons défendue à l’article 3 du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n712. Défendu. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n1318. Nous proposons de supprimer l’alinéa 5, par cohérence avec la proposition que nous avons formulée à l’article 3 de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation, afin de mener une approche territoriale de l’accompagnement professionnel. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Nous en avons déjà parlé à l’article 3 : ne rouvrons pas le débat. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 70, 73, 217, 478, 712 et 1318, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 218 et 630.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n218.
Défendu. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement identique n630. Je comprends l’importance, l’intérêt et l’utilité qu’il y a à rapprocher l’information du terrain, des élèves et étudiants. Mais, tel qu’il est rédigé, il me semble que l’article est légèrement prématuré et échoue à sécuriser une partie de ces transferts. En l’absence d’une méthodologie claire, de moyens, d’objectifs et d’évaluation, on peut craindre des doublons entre l’échelon national – les compétences que conservera l’ONISEP – et les régions, ainsi qu’une certaine confusion des rôles, une perte d’efficacité et des surcoûts.
J’ai bien entendu que l’amendement n945 permet la conclusion d’une convention-cadre, mais cela reste du domaine de l’intention dans l’état actuel des choses.
Je voudrais enfin signaler un risque plus structurel. D’après ce que j’ai lu dans la presse, on a blessé les régions en leur retirant une partie de leurs prérogatives. Nous leur donnons peut-être ici les moyens de bloquer la réforme si elles décident de ne pas jouer le jeu.
(Les amendements identiques nos 218 et 630, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n245. Les régions auront désormais la charge de l’orientation, une charge importante qui, nous l’avons dit et redit, correspond à une compétence essentielle.
Afin de mener à bien cette mission fondamentale, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives concernant la situation de l’emploi sur leur territoire. Or on sait que les branches professionnelles disposent d’éléments statistiques précis sur les professions.
Voilà pourquoi notre amendement propose que soient mis à la disposition des régions les données des observatoires des branches professionnelles – dans le droit-fil, nous semble-t-il, des compétences partagées qu’il est nécessaire d’attribuer à tous les opérateurs destinés à intervenir désormais en matière d’apprentissage, mais aussi, en amont, d’orientation.
(L’amendement n245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour soutenir l’amendement n2131. Il s’agit d’établir un rapport annuel d’évaluation qui permettra d’identifier les moyens d’améliorer la lutte contre les stéréotypes de genre par un meilleur équilibre entre les filières.
(L’amendement n2131, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n632. Défendu.
(L’amendement n632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 74 rectifié, 76 rectifié, 188 rectifié, 246 rectifié, 1319, 479, 713 et 1158, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 74 rectifié, 76 rectifié, 188 rectifié, 246 rectifié et 1319 sont identiques, ainsi que les amendements nos 479, 713 et 1158.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n74 rectifié.
Défendu. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n76 rectifié. Défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique n188 rectifié. Défendu. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique n246 rectifié. Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de tirer toutes les conséquences de ce transfert, nous proposons tout simplement de donner la majorité aux régions au sein du conseil d’administration de l’ONISEP. C’est du simple bon sens et cet amendement a toutes les raisons d’être adopté. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement identique n1319. Défendu. Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n479.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que nous avons précédemment défendu. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique n713. Défendu. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement identique n1158. Défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. L’article L. 313-6 du code de l’éducation dispose déjà que les régions participent au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, aucun décret n’a jamais mis en œuvre cette disposition. Il s’agit d’une anomalie, à laquelle nous mettrons fin.
Je répète que l’ONISEP va rester national, tout en coopérant très étroitement avec les régions grâce aux DRONISEP. Je ne crois donc pas qu’il faille figer quoi que ce soit dans la loi. En revanche, il est évident que le prochain décret devra faire une place importante aux régions.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, il y a un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord avec vous. Vous dites qu’une place importante sera réservée aux régions. Pour notre part, nous considérons que vous devez être cohérent avec votre décision de transférer les DRONISEP aux régions. Finalement, vous voulez garder la main, conserver le pouvoir décisionnel, et utiliser les régions comme simples exécutants. Comme bailleurs de fonds ! Mais si vous transférez les DRONISEP aux régions, il faut que les régions soient majoritaires au sein du conseil d’administration de l’ONISEP. À moins que ne s’exprime ici, une fois de plus, votre vision très centralisée… C’est un point sur lequel nous sommes en total désaccord avec la politique conduite par M. Macron, car la centralisation néglige délibérément le terrain. Il y a là une incohérence politique très marquée : l’État veut garder la main, renonçant à assurer la proximité. C’est un paradoxe dont vous nous offrez ici une nouvelle illustration.
(Les amendements identiques nos 74 rectifié, 76 rectifié, 188 rectifié, 246 rectifié et 1319 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 479, 713 et 1158 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n1185. Cet amendement vise à renforcer l’information des élèves sur les métiers. Je me réjouis que l’orientation soit renforcée dans les établissements scolaires, grâce à un temps spécifique dédié à l’orientation, à l’intervention des régions et à un renforcement de la présence des psychologues de l’éducation nationale. Ces dispositifs pourraient être utilement complétés par un renforcement des périodes d’observation. Nous connaissons tous le stage de troisième. L’élève peut également disposer de périodes d’observation pendant les vacances scolaires. Je vous propose de prévoir qu’un jeune, de la quatrième au lycée, pourra une fois par an, sur la base du volontariat, avec l’accord du chef d’établissement, réaliser un stage d’observation d’une journée en entreprise sur le temps scolaire. L’idée est d’encourager l’initiative individuelle de l’élève, qui aura été éveillée grâce au dispositif d’orientation. Ah ben alors… Mais c’est très bien, ça ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je me demande si on est bien sérieux… Revenons un peu dans la réalité. Vous allez permettre à un enfant de manquer l’école pendant une journée, en considérant que, parce qu’il sera allé observer un métier chez un copain de ses parents ou quelqu’un qu’il connaît dans une association, il sera éclairé sur son orientation ? Vous pensez vraiment que c’est cela la révolution en matière de politique d’orientation ? C’est du pragmatisme ! C’est complètement absurde, chers collègues ! On nage en plein délire ! Vous ne pouvez pas vendre cette promesse à nos enfants, en leur faisant croire qu’ils seront mieux orientés. Une journée par an ! Et en plus en manquant l’école, ce qui signifie qu’il faudra la rattraper ensuite ! Ce n’est vraiment pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je partage ce que vient de dire mon collègue. Vous voulez faire connaître le monde des entreprises ? Peut-être ne le connaissez-vous pas très bien vous-même. Dans ma ville, il n’y a quasiment que des industries chimiques. Et le rêve de beaucoup des gamins qui vont à l’école, c’est d’aller travailler dans la grande usine locale, parce qu’on y est bien payé et parce que papa y travaille déjà. Sauf qu’à leur âge, il est hors de question qu’ils mettent les pieds dans cette usine-là, parce que c’est interdit ! Tout ce qu’ils verront donc, c’est certaines catégories d’entreprises : le commerce, la boulangerie, des bureaux.
Il y a d’autres démarches que mènent certaines écoles, qui font venir par exemple des parents pour expliquer à la classe le métier qu’ils font. Ça, ça a du sens !
Par ailleurs, pardon, monsieur le ministre, mais il va tout de même falloir un jour que l’éducation nationale se cale un peu avec le ministère du travail. Je ne cesse d’accueillir dans ma permanence des lycéens qui cherchent des stages en entreprise et qui ne peuvent pas valider leur bac parce qu’ils n’ont pas pu en faire. Il faudrait peut-être que les deux ministres se mettent d’accord ? Nous vous avons vus vous serrer la main tout à l’heure : la population française et tous les jeunes qui cherchent un stage en entreprise ont compris que vous avez topé là !
(Sourires.) J’espère que, dans les mois qui viennent, les jeunes n’auront plus de problèmes pour trouver des stages en entreprise, parce que, madame la ministre, vous aurez convaincu le MEDEF et tous les autres d’accueillir des jeunes et de ne pas les considérer comme une charge inutile. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.) La parole est à Mme Catherine Fabre. Il est plus facile d’accueillir un élève un jour, à des fins d’observation, pour avoir une illustration de ce qui se fait dans l’entreprise. L’idée, c’est que cette journée soit l’aboutissement de tout le travail de réflexion autour de l’orientation qui aura été mené pendant le parcours personnalisé d’orientation à l’école. L’intérêt est d’ouvrir l’horizon des jeunes, au-delà des métiers auxquels ils pensent spontanément du fait de leur environnement familial ou parce qu’ils sont plus connus, comme ceux de boulanger ou de vendeur, et de leur permettre de se faire une idée plus concrète de métiers dont ils ont entrevu l’existence lors de leur parcours d’orientation. La parole est à M. Gérard Cherpion. Lisons le texte que Mme la rapporteure propose d’ajouter. « À leur demande » – la demande d’un gamin de quatrième. Soit. « Sous réserve de l’accord du chef d’établissement ». Quand on sait comment les chefs d’établissement accueillent les demandes de stages en général, et qu’il a fallu passer par les CCI pour mettre en place des mini-stages, parce qu’ils posent un problème de responsabilité et d’assurance que les chefs d’établissement ne peuvent et ne veulent pas prendre… « Une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire ». Mais enfin, cela ne rime à rien ! C’est absurde ! Dans le système actuel, les conditions ne pourront jamais être réunies. Et quand bien même elles le seraient, quel serait l’intérêt pour un gamin d’entrer dans une entreprise pour une journée qu’on passera à lui expliquer les consignes de sécurité ? C’est impensable ! Cela montre bien que certains n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise. Cela existe en Suisse ! La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la rapporteure, vous avez évidemment toute légitimité à proposer des amendements. Mais vous, monsieur le ministre, donner un avis favorable… Les bras m’en tombent ! Vous avez été recteur d’académie et directeur général de l’enseignement scolaire, vous êtes aujourd’hui ministre de l’éducation nationale ; vous savez que la question de l’absentéisme est essentielle et qu’il faut lutter contre. Et vous acceptez le fait qu’un élève pourra sécher une journée de cours pour aller en entreprise ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne servez pas la cause qui devrait être la vôtre. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Quand on connaît un peu le monde de l’entreprise, on peut se demander quelle entreprise voudrait accueillir pour une journée – une journée ! – un enfant de treize ou quatorze ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Un jeune adolescent qui est accueilli pour une semaine, même si c’est officiellement en observation, apporte quelque chose à l’entreprise, parce qu’il trouve toujours le moyen de rendre des petits services, de participer. C’est valorisant pour lui. Une journée, cela n’a aucun sens, si ce n’est auprès des chefs d’entreprise qui voudront bien accueillir ces enfants parce qu’ils connaîtront papa ou maman. Encore une fois, c’est une prime au piston. C’est le nouveau monde ! Madame la rapporteure, vous avez dit que cette journée pourrait se faire sur la base du volontariat ou pour encourager les bonnes volontés. Pardon, mais une journée par an ne permettra pas de révéler et d’encourager les bonnes volontés ni de prouver une envie réelle d’aller voir les entreprises. Passons à la question suivante… La parole est à Mme Cécile Rilhac. Et vous, chers collègues, vous montrez une grande méconnaissance du monde de l’éducation nationale. Sachez qu’aujourd’hui, un chef d’établissement peut signer – et il le fait volontiers – des conventions de stage, particulièrement dans les secteurs défavorisés, dans les académies de Versailles et de Créteil. Mais une journée ! Cela se fera à la demande de l’élève, à l’issue d’un « parcours avenir » qui va se construire depuis la sixième. Lorsque des jeunes commencent à découvrir le monde de l’entreprise ou qu’ils se rendent compte que le système scolaire n’est pas adapté à eux, à un certain moment, le fait de pouvoir les faire sortir, accompagnés, tutorisés dans une entreprise, pour qu’ils puissent savoir ce que c’est, voir autre chose, cela me semble intéressant. C’est alors un véritable accompagnement de l’orientation de nos jeunes.
Vous nous dites qu’il n’y a pas de partenariat entre l’entreprise et l’école. Précisément, c’est ce que nous sommes en train de créer. Par des petites touches peut-être, qui vous paraissent aberrantes sans doute, mais dans le monde de l’éducation, cela ne l’est pas du tout.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On fait tout de même la loi, ici ! La parole est à Mme Véronique Hammerer. Bien entendu que les conventions existent déjà. Ma fille, en quatrième, a souhaité pendant les vacances de Pâques découvrir le monde d’une crèche. Parce qu’elle était dans un collège intelligent, avec un principal qui avait mis les choses en place, elle a pu faire son stage de quatre jours. En troisième, elle a voulu découvrir l’hôpital. En seconde, elle est partie pendant ses vacances pour découvrir un autre système, puisqu’elle veut être puéricultrice. Bref, des choses existent. Une journée, cela vous paraît ridicule. Mais si des jeunes nous disent qu’ils ont envie de découvrir un domaine, quel qu’il soit, on aura gagné quelque chose. Mais que vont-ils retenir en une journée ? Quand cette expérimentation sera mise en place, on verra comment les jeunes se mobiliseront. Et, à terme, quand ils auront envie de découvrir telle entreprise ou tel milieu, nous aurons suffisamment de recul pour éventuellement adapter la durée de l’observation. Laissons faire les jeunes et offrons-leur cette expérience intéressante ! La parole est à M. M’jid El Guerrab. Comme mes deux dernières collègues, je trouve cette initiative très intéressante, à promouvoir et même à élargir. Vous n’imaginez pas le nombre de lycéens qui voudraient découvrir le milieu de l’entreprise. Il ne s’agit pas de sécher les cours ! C’est un complément. L’amendement est clair à ce sujet. On peut additionner, et non pas forcément soustraire.
Je tiens à saluer à cette occasion la présence de M. le ministre de l’éducation nationale, dont j’avais regretté l’absence dans mon intervention en discussion générale. À mon sens, en effet, l’un des principaux problèmes aujourd’hui de la formation professionnelle trouve sa source chez les profs de l’enseignement général, qui transmettent aux parents d’élèves leur perception négative de l’enseignement professionnel, qui est même vu comme un échec. Votre présence, monsieur le ministre, est très importante. Je vous ai vu serrer la main de Mme la ministre tout à l’heure.
(Sourires.) C’est vraiment ce qu’il faut : travailler ensemble main dans la main et faire en sorte que la formation professionnelle devienne une voie d’excellence et non pas d’échec. Je salue cet amendement.
(L’amendement n1185 est adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 505, 728, 1007 et 1159.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n505.
Il est défendu. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n728.