XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 24 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures trente-trois minutes pour le groupe La République en marche, dont 351 amendements sont en discussion ; huit heures onze minutes pour le groupe Les Républicains, dont 839 amendements sont en discussion ; trois heures trente-six minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 59 amendements sont en discussion ; quatre heures cinquante-trois minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 146 amendements sont en discussion ; quatre heures cinquante-quatre minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 94 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante minutes pour le groupe La France insoumise, dont 87 amendements sont en discussion ; trois heures vingt minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 40 amendements sont en discussion ; treize minutes pour les députés non inscrits, dont 103 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 211 à l’article 5. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 211, 925, 1795, 165, 462, 495, 597 et 755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 211, 925 et 1795 sont identiques, de même que les amendements nos 165, 462, 495, 597 et 755.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 211.
Il est défendu, monsieur le président. Il s’agit de renforcer le rôle des interprofessions. Quelle belle défense ! (Sourires.) Monsieur Benoit, il eût été préférable que vous vous leviez et que vous vous approchiez du micro. Non, monsieur le président : en restant assis à ma place, je m’assure que la durée de mon intervention ne sera pas décomptée du temps de parole de mon groupe ! (Sourires.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 925. Défendu. La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 1795. De même que l’amendement défendu par M. Benoit, l’amendement no 1795 vise à renforcer le rôle des interprofessions. Nous en arrivons aux amendements identiques nos 165, 462, 495, 597 et 755.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 165.
Il est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 462. Défendu. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 495. Cet amendement, qui vise à reconnaître et conforter le rôle des interprofessions, a été très bien défendu par mes collègues. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 597. Défendu. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 755. Cet amendement vise à renforcer les interprofessions en prévoyant qu’au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle adhérente propose au moins un indicateur pour l’élaboration des plans de filière et fasse « ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession ». La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements. Votre idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles. En effet, son article 157, qui régit les organisations professionnelles, dispose que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure » plusieurs objectifs détaillés dans le règlement. Nous ne pouvons malheureusement pas rendre obligatoires les indicateurs que vous proposez de mettre en place mais, de fait, de nombreux indicateurs de ce genre existent déjà. Avis défavorable. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je vous annonce que, sur le vote de l’article 5, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Sur le fond, le Gouvernement soutient bien évidemment l’objectif recherché par ces amendements, à savoir que les membres d’une organisation interprofessionnelle puissent se donner clairement les moyens de l’ambition portée par l’interprofession. Cependant, ces amendements ne peuvent pas être acceptés car, comme nous l’avons déjà dit lors de l’examen de l’article 1er, le fonctionnement de l’interprofession relève du domaine de l’initiative privée : c’est à l’interprofession de définir son règlement intérieur et les règles de son bon fonctionnement. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 211, 925 et 1795 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 165, 462, 495, 597 et 755 ne sont pas adoptés.) Avant que nous passions au vote sur l’article 5, je donne la parole à M. Arnaud Viala. L’article 5, qui fait suite à l’article 4 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ,… Je n’aurais pas dit mieux ! …nous semble apporter peu de plus-value aux dispositions de l’article 4, lesquelles étaient d’ailleurs relativement contestées par notre groupe. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2420.
Avec cet amendement, nous nous éloignons un peu des liasses d’amendements proposées par les acteurs de la société civile pour chercher quelques innovations qui viendraient compléter ce projet de loi. Pour ce faire, nous nous sommes directement inspirés des débats pluralistes organisés dans le cadre des États généraux de l’alimentation, qui ont fait émerger différentes préoccupations que nous avons donc tenté de reprendre dans les quelques amendements que je défendrai au nom de mon groupe.
L’amendement no 2420, portant article additionnel après l’article 5 – d’autres amendements porteront sur d’autres articles –, vise à renforcer le pouvoir des associations d’organisations de producteurs, les AOP. Ces dernières ont aujourd’hui un poids relativement faible au sein des filières. Par exemple, dans la filière du lait, en dehors du secteur coopératif, elles regroupent moins de 40 % des producteurs. On compte, à l’échelle nationale, 650 organisations de producteurs – OP –, ce qui est beaucoup, mais seulement une poignée d’AOP, lesquelles représentent moins d’un tiers de la production nationale. Ces taux sont extrêmement bas dans certaines filières ; même dans les filières plus structurées, les AOP sont loin de représenter 50 % de la production.
Or tout l’édifice que nous avons bâti vise justement à rééquilibrer le rapport de forces entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nous verrons à l’article 10 comment nous pouvons décartelliser et en finir avec les oligopoles d’acheteurs mais, si la profession ne s’organise pas de façon volontaire, nos efforts seront vains.
Pour ce faire, nous proposons différentes mesures. L’une d’entre elles, que je présenterai ultérieurement, est assez générale : elle consiste à élaborer une stratégie nationale de développement des AOP, relevant de la puissance publique, avec des leviers d’action multiples, à la fois réglementaires, fiscaux, budgétaires et portant sur la formation. Il conviendrait également de mobiliser les premier et deuxième piliers de la politique agricole commune, la PAC. Il s’agit toujours de construire, à terme, des rapports de force équilibrés : on ne s’en remet pas à la liberté des filières et des interprofessions, mais on structure l’organisation de l’offre française pour la faire monter en qualité et avoir des justes prix.
L’amendement no 2420 vise simplement à exercer un pouvoir dévolu à la puissance publique, celui de fixer les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs. Nous n’avons pas eu l’outrecuidance ni la prétention de définir les seuils pertinents pour la filière laitière – les experts nous disent qu’avec quatre ou cinq organisations de producteurs par bassin, nous aurions enfin une structuration à la hauteur des enjeux de cette filière. Je ne serais pas capable de vous décrire aujourd’hui le niveau d’organisation des différentes filières de la production bovine ou ovine, de la production de volailles ou de tels ou tels fruits et légumes, mais toujours est-il que cette arme revient à l’État. Dans cet amendement, nous proposons tout simplement que les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs soient revus par filière, afin d’encourager davantage le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. En somme, c’est la puissance publique qui se met au service de ce mouvement de consolidation de l’offre dans notre pays.
Il en a bien besoin ! Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre préoccupation, monsieur Potier, mais il s’agit d’une disposition réglementaire – vous citez d’ailleurs dans votre exposé sommaire l’article D. 551-127 du code rural. Il revient donc au Gouvernement de décider s’il souhaite revoir ces seuils. Nous verrons bien ce que répondra M. le ministre. En tout cas, j’émets un avis défavorable puisque cette disposition relève du domaine réglementaire et non législatif. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme M. le rapporteur, je partage bien évidemment l’objectif d’encourager le regroupement des producteurs et la structuration des filières. Je partage également votre souhait de définir des seuils de reconnaissance des OP et AOP adaptés en fonction des filières. Pour ce faire, nous devons trouver le point d’équilibre entre la structuration des filières par une concentration de l’offre et la liberté laissée aux acteurs des différentes filières d’accéder ou non au statut d’OP ou d’AOP. Par exemple, dans les filières du lait de chèvre et du lait de brebis,… De belles filières ! …les seuils de producteurs permettant la reconnaissance d’une OP sont respectivement fixés à 50 et 60, contre 200 pour la filière du lait de vache. Il est également nécessaire de tenir compte des spécificités des différents territoires, notamment des zones de montagnes ou à faible densité – mais vous connaissez tout cela.
Il est nécessaire de réévaluer régulièrement les seuils de reconnaissance des OP. Ce travail est actuellement prévu dans le cadre des discussions avec les représentants des filières. Je veillerai à ce qu’il soit procédé à ce réexamen dès que ce sera nécessaire, en concertation, bien évidemment, avec les organisations agricoles et techniques concernées.
La question de la représentation des OP au sein des interprofessions constitue aussi un point fondamental. Il s’agit non pas de réduire le nombre d’OP pour ne conserver que les plus grandes ou les plus fortes, mais surtout de fédérer l’ensemble des OP dans une organisation commune qui ne peut être que d’initiative privée. Certaines filières, comme celles des fruits et légumes ou de la viande bovine, se sont déjà organisées ainsi. D’autres filières comme celle du lait, qui compte aujourd’hui soixante et onze OP et quatre AOP mais aucune fédération réunissant ces dernières, ont cette ambition, qu’elles ont portée dans leur plan de filière – la nécessité d’une telle structuration a d’ailleurs été rappelée dans la trentaine de plans de filière qui nous ont été livrés en décembre dernier.
Pour toutes ces raisons, monsieur Potier, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Dominique Potier. Puisque nous entamons une nouvelle séance et que nous n’avons pas été très bavards jusqu’à présent, permettez-moi de prononcer un discours de la méthode.
À certains moments, vous répondez que nos propositions ne sont pas réalisables à cause des règlements européens – nous respectons les institutions européennes –, à cause de la loi de modernisation de l’économie, la LME, que nous n’avons pas remise en cause lors du quinquennat précédent – nous n’allons pas vous demander de le faire aujourd’hui, ce serait tout de même paradoxal –, parce que la justice ne peut pas être saisie, parce que l’État ne peut pas fixer les prix…
Nous pouvons entendre, en responsabilité, ces arguments, mais vous savez bien que l’État dispose de certaines marges de manœuvre. Ainsi, le fait de laisser aux interprofessions la liberté de trouver elles-mêmes les bonnes solutions peut aboutir à des relations ressemblant, sans vouloir caricaturer, à celle du renard et des poules dans un poulailler. Si nous voulons organiser un peu les choses, il faut plus qu’une consultation de l’interprofession : il faut une volonté de l’État. Nous ne pouvons pas nous en remettre à la seule délibération, à la seule concertation. Le mouvement coopératif et le statut des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, par exemple, ont été élaborés de manière volontariste, alors que les ministres compétents auraient pu nous répondre chaque fois que ces mesures relevaient du domaine réglementaire ou de dispositions fiscales.
Il faut afficher une volonté si on veut constituer de grandes AOP. Quand on voit aujourd’hui, dans la filière du lait, les rapports léonins que nous n’avons cessé d’évoquer au fil de nos discussions et quand 40 % seulement des producteurs qui ne sont pas en coopérative sont regroupés, le chemin pour retrouver des prix équilibrés est très long. Je ne vois pas ce qu’il en coûterait aujourd’hui au Gouvernement de dire dans la loi sa volonté de construire par voie réglementaire de grandes OP et AOP, par exemple dans le cadre d’un plan de cinq à dix ans, afin que nous ayons enfin dans notre pays une structure de l’offre à la hauteur des enjeux. Nous maintenons donc notre amendement et regrettons qu’il n’ait pas, en cet instant, rencontré d’écoute.
La parole est à M. le ministre. L’État intervient dans ce processus : en agissant par décret et en travaillant avec les filières et les différentes organisations concernées, nous pouvons démontrer qu’il existe une volonté, un chemin que nous pouvons prendre pour créer de grandes OP et AOP, des structures qui peuvent porter des projets, aller chercher des débouchés économiques, traiter de nouveaux marchés et assurer cette qualité que nous appelons tous de nos vœux.
À l’issue des phases de concertation et des travaux menés entre l’administration et les représentants professionnels, le décret no 2018-313 du 27 avril 2018 a procédé à une refonte de la partie réglementaire qui régit les OP et les AOP. Nous avons procédé à une révision des seuils de reconnaissance dans le secteur de l’élevage : pour l’élevage bovin, le nombre minimal de producteurs nécessaires à la reconnaissance d’une OP est ainsi passé de 50 à 60 et le nombre d’animaux commercialisés de 5 000 à 6 000 équivalents gros bovins.
La volonté est donc là, nous avons la capacité d’agir par décret, et je ne pense pas qu’il faille mentionner une volonté expresse dans la loi : il nous suffit de l’incarner, de bâtir avec les OP et les AOP des stratégies de progrès et de conquête sur certains marchés et des stratégies de montée en gamme. C’est ce que nous appelons de nos vœux.
(L’amendement no 2420 n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 182, 355, 413, 612 et 789.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 182.
Cet amendement tend à prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. À ce jour, en effet, seules les organisations professionnelles membres de l’interprofession peuvent saisir cette commission des litiges. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 355. Il est défendu. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 413. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 612. L’article 5 renforce les missions des interprofessions pour faciliter notamment le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs. Ainsi, les interprofessions auront le soin d’élaborer et de diffuser les indicateurs.
À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez été très attentif et vous avez souvent évoqué la responsabilisation que vous souhaitiez pour les filières. Cet amendement vise à apporter un soutien aux filières en faisant en sorte que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse intervenir et qu’ainsi les opérateurs économiques puissent disposer d’indicateurs publics des coûts de production et des prix de marché. Pourrait ainsi être confiée à l’observatoire la mission d’élaborer de tels indicateurs en parallèle avec le travail des interprofessions.
Par ailleurs, l’observatoire pourrait émettre des avis, recommandations et conseils pour aider les filières à indiquer le degré de pertinence des indicateurs utilisés dans les contrats à la demande de l’une des parties. Nous avons beaucoup évoqué les indicateurs hier. Leur rôle est très important et il serait souhaitable que l’observatoire puisse apporter un appui aux professionnels, aux filières et aux interprofessions.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 789. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Il n’est pas nécessaire d’étendre la saisine de l’organe de résolution des litiges des interprofessions aux représentants des acteurs économiques : laissons les membres des interprofessions défendre leurs intérêts. De fait, l’amendement propose que les opérateurs économiques puissent directement saisir l’instance de conciliation des interprofessions, et que cette saisine ne soit plus réservée aux organisations professionnelles membres de ces interprofessions. Par exemple, alors que l’instance de conciliation peut aujourd’hui être saisie par la Fédération nationale des industries laitières – FNIL –, l’amendement propose que Lactalis puisse la saisir aussi. Cela risque de mettre certaines organisations professionnelles en difficulté. J’y suis donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 182, 355, 413, 612 et 789, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de six amendements identiques, nos 34, 115, 201, 1053, 1854 et 2583.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 34.
Comme vous le savez, dans la viticulture, des délais de paiement plus longs que ceux que prévoit l’article L. 443-1 du code du commerce sont une pratique courante et partagée par tous les acteurs. Il est donc important de préciser dans la loi que, dans ce cas, il ne s’agit pas de délais de paiement manifestement abusifs. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 115. Il est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 201. Cet amendement, lui aussi relatif aux délais de paiement, tend à prévoir la possibilité de déroger à ces délais par accord interprofessionnel, des délais plus courts ou plus longs pouvant être négociés au sein de chaque interprofession. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 1053. Comme l’a dit mon collègue, en la matière, des pratiques particulières sont courantes dans certaines professions – la viticulture en fait partie. Si deux familles professionnelles se mettent d’accord sur un décalage de paiement, je ne vois pas pourquoi on les en empêcherait.
Je défends donc cet amendement, en attendant les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 1854. Laisser à l’autorité administrative centralisée l’appréciation de l’abus manifeste d’un délai de paiement sans en préciser clairement les règles n’est pas respectueux de nos interprofessions viticoles régionales.
Pour que l’article proposé soit pertinent, il faut être précis et exiger, d’une part, que les décisions d’encadrement soient prises à l’unanimité des familles professionnelles de la production et du négoce, voire de la coopération, bien que celle-ci n’y soit malheureusement pas contrainte, compte tenu de son statut, et c’est bien dommage. Il faut également exiger que ces délais de paiement s’inscrivent dans de bonnes pratiques et des usages commerciaux, loyaux et respectueux et, enfin, qu’ils tiennent compte des circonstances locales particulières et des produits concernés, comme les stocks à rotation lente – je parle des grands crus, qui sont mis en marché beaucoup plus tard et sont les fleurons de la viticulture et de l’image de la France.
L’article visé doit donc permettre à chaque interprofession de s’adapter au mieux, en fonction de sa spécificité régionale. Il ne doit pas être arbitré par une interprétation déconnectée de nos terroirs viticoles.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 2583. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement, qui porte sur la dérogation actuellement permise aux délais de paiement de 45 ou 60 jours en cas d’accord interprofessionnel étendu, inverse la charge de la preuve que la dérogation de délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval.
Un projet de directive visant à interdire des pratiques commerciales déloyales a été présenté récemment par Phil Hogan. Bruxelles souhaite que les délais de paiement aux producteurs excédant 30 jours ouvrés après la livraison des produits périssables ou la réception de la facture soient définitivement interdits. La directive devra être transposée en droit français, mais il ne s’agit pour l’instant que d’un projet. Il faut, selon moi, une appréciation au cas par cas. Avis défavorable, donc.
(Les amendements identiques nos 34, 115, 201, 1053, 1854 et 2583, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2421. Là encore, nous avons essayé de ne pas nous contenter de reprendre des plaidoyers présentés par d’autres, si légitimes soient-ils, et d’être créatifs, en partant du diagnostic établi par les États généraux de l’alimentation – EGA – et de formuler des propositions originales. L’argument consistant à invoquer le droit européen ne sera pas valable, car notre proposition est en conformité avec le règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
L’amendement tend à ce que, lorsqu’un accord-cadre est conclu au sein d’une filière, les prérogatives de l’État en matière de régulation des productions soient activées.
La plus grande part de ce que nous avons décrit évince les concurrences extérieures à la France, où des concurrences stériles créent un phénomène de surproduction. Nous savons que les plus belles histoires que nous avons racontées – près de quatre décennies d’expérience avec les quotas laitiers et des dizaines, voire des centaines de signes d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO –, sont liées à cette maîtrise de la production.
Nous voudrions donc simplement, avec cet amendement que nous avons construit par nos propres moyens, décrire cette capacité à réguler l’offre dès lors qu’un accord-cadre est signé. Nous rappelons que les règles contraignantes portent sur de régulation de l’offre. Elles couvrent la régulation de l’offre uniquement pour le produit concerné et ont pour objet d’adapter l’offre à la demande. Elles n’ont ainsi d’effet que pour le produit concerné – cela va de soi, mais il vaut mieux le dire – et ne peuvent etre rendues contraignantes pour une durée de plus de trois ans, ce qui est très raisonnable.
Elles ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux qui sont concernés par ces règles. En outre, chose très importante, dans le respect de la liberté des producteurs, elles ne permettent pas la fixation des prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation, et ne conduisent pas à l’indisponibilité d’une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait indisponible autrement. En d’autres termes, nous n’organisons pas la pénurie pour faire monter les prix, mais nous contentons d’adapter l’offre et la demande.
Enfin, et c’est le dernier point de notre rédaction, auquel nous avons beaucoup travaillé et que je vous demande d’entendre avec respect pour le travail accompli par un collectif d’experts, de paysans et de responsables agricoles : elles ne créent pas de discrimination, ne font pas obstacle à l’entrée de nouveaux venus sur le marché – autrement dit, elles ne sont pas corporatistes et ne forment pas un clan ou un groupe : elles restent ouvertes. Il ne s’agit que d’une régulation sur un cahier des charges et sur un accord-cadre.
Il s’agit de muscler le rapport de forces et d’établir des règles de loyauté à l’intérieur de la profession agricole. Je le répète, nos références sont les quotas laitiers et les SIQO qui, pour toutes les productions, ont fait leurs preuves. C’est, monsieur le ministre, une faculté que nous proposons d’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Potier, je reconnais l’originalité de l’amendement, qui n’est pas une copie d’amendements issus de différents organismes de la société civile. Permettez-moi de citer l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui déclare qu’il faut encourager les mesures de régulation de l’offre des produits sous appellation d’origine contrôlée – AOP – ou indication géographique protégée – IGP –, mais dans les secteurs couverts par l’organisation commune des marchés agricoles – OCM –, à savoir le jambon, le fromage et les vins.
Le règlement OCM permet aux États membres, à la demande des producteurs, de leurs associations ou des organismes interprofessionnels, d’adopter des règles contraignantes pour la régulation de l’offre pour les fromages et le jambon bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographiquement protégée, au titre respectivement des articles 150 et 172. Les États membres peuvent également définir des règles de régulation de l’offre dans le secteur vitivinicole, en vertu de l’article 167 du même règlement. Ces dérogations spécifiques aux règles de concurrence et fondées sur des considérations en matière de qualité sont exclusivement liées à la gestion des volumes et ne peuvent porter sur les prix.
Lors de l’instruction, les parties auditionnées par l’Autorité ont fait valoir l’efficacité de telles règles pour la compétitivité de filières sous signe de qualité. Dans un souci de clarification des règles, l’Autorité préconise d’étendre les possibilités de régulation de l’offre existante dans ces secteurs sous AOP et IGP à d’autres produits bénéficiant de telles appellations. Encourageons-les. Tel est le sens de votre amendement d’appel, sur lequel je laisse le ministre s’exprimer.
Avis favorable, donc ! Je demande le retrait de cet amendement, présenté par son exposé sommaire comme un amendement d’appel. C’est n’importe quoi ! Mais d’où sort-il, ce rapporteur ? Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets également un avis défavorable mais je veux dire à Dominique Potier que ce n’est pas parce que nos avis sont défavorables que nous ne respectons pas le travail accompli par les parlementaires. Vous ne m’entendrez jamais, pas plus aujourd’hui qu’hier ou que demain, affirmer que le travail produit par les parlementaires est mal fait ou ne procédant pas d’une réflexion suffisante.
Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’à travers votre amendement vous proposez une dérogation au droit de la concurrence. C’est déjà le cas pour les fromages en AOP ou IGP. Dans son avis du 3 mai 2018, l’Autorité de la concurrence préconise d’étendre les possibilités de régulation de l’offre existant dans les secteurs sous AOP et IGP à d’autres produits bénéficiant d’une telle appellation.
La parole est à M. Dominique Potier. Je vous remercie pour l’accueil que vous réservez à cette proposition. Vous confirmez qu’elle est conforme au règlement OCM, qu’elle est possible et qu’il y a même une recommandation de l’étendre à d’autres produits, ce que nous proposons d’inscrire dans la loi.
Ne jouons pas sur les mots : il s’agit au minimum d’un amendement d’appel. Vous semblez en partager la philosophie mais je n’ai pas compris ce qui fait obstacle, sur le plan juridique, à son adoption. Vous avez été respectueux de notre travail, je serai respectueux de votre position mais, en tout état de cause, nous maintiendrons cet amendement car nous pensons que, si nous n’innovons pas, nous retomberons dans les mêmes travers que ceux que nous avons connus après la loi Sapin 2, dans les mêmes ornières, dans les mêmes défauts. Il nous faut des instruments nouveaux pour un monde nouveau.
La parole est à M. David Habib. C’est dommage, monsieur le ministre. Nous nous connaissons suffisamment : je sais que vous partagez les principes et les recommandations contenus dans cet amendement. Vous m’avez d’ailleurs dit ce matin que vous assisteriez à une manifestation dans ma circonscription, territoire de l’IGP « Jambon de Bayonne », qui s’est justement inspiré de cette philosophie pour se construire.
La proposition que nous faisons n’est pas du tout polémique : il s’agit d’inviter l’ensemble de notre assemblée à inscrire dans la loi un certain nombre de dispositions permettant aux IGP de prospérer, de faire connaître leur travail et de se protéger. Je regrette votre position : ce n’est pas un bon moyen pour aboutir à un consensus au sein des différentes sensibilités de notre assemblée.
La parole est à M. le rapporteur. Je n’ai sans doute pas été assez clair. Cet amendement va dans le bon sens et rappelle ce que l’avis de l’Autorité de la concurrence préconisait. Toutefois, celle-ci affirme que les interprofessions doivent se saisir de la question, non que cela doit passer par la loi. Recourir à la loi est contraire aux règles de l’OCM ; en revanche, si les interprofessions s’en saisissent à leur niveau en s’inspirant de ce qui a été fait pour le jambon, le fromage et les vins, alors ce sera valable ; mais cela ne doit pas passer par un véhicule législatif.
Tel est l’avis de l’Autorité de la concurrence, et c’est tout son intérêt. J’invite d’ailleurs toutes les interprofessions et toutes les OP et AOP à le relire car il précise un certain nombre de choses qu’elles peuvent faire aujourd’hui mais ne font pas nécessairement. Il est donc important que cet amendement ait été débattu parce qu’il fait passer ce message aux interprofessions et aux opérateurs. Mais maintenant, c’est aux opérateurs de s’en saisir : cela ne peut pas passer par un véhicule législatif.
La parole est à M. le ministre. Si l’on veut aller plus loin que ce que préconise l’Autorité de la concurrence, cela relève du règlement européen, et donc d’un autre cadre du travail. La parole est à M. Dominique Potier. Il s’agissait d’un amendement d’appel, je vais le maintenir comme tel, mais nous pouvons imaginer que la France plaide sur ce sujet à l’échelon européen à l’occasion des négociations de la PAC. Il faudrait plaider, monsieur le ministre, pour que l’on puisse à nouveau réguler la production, dès lors qu’une interprofession en est d’accord. Vous savez bien que la régulation passera par des instruments publics : elle ne peut pas relever uniquement d’accords-cadres privés.
Nous sommes d’accord sur le fond ; permettez que l’on maintienne cet amendement d’appel pour la forme. Même s’il est trop tard pour demander un scrutin public, nous sommes heureux d’avoir mené ce débat et d’avoir obtenu votre accord politique sur le fond. J’espère qu’il prospérera à l’échelle européenne et que nous le défendrons ensemble.
La parole est à M. le ministre. Pour vous assurer de mon accord, je m’engage publiquement à porter ce débat auprès de l’ensemble de nos partenaires européens dans le cadre de la négociation de la future PAC. Comme vous le savez, l’enjeu sera particulièrement compliqué ; nous y travaillons. Vous devriez penser à l’enjeu financier, monsieur le ministre ! Pour votre information, je serai d’ailleurs à Madrid la semaine prochaine avec la ministre espagnole et d’autres partenaires, afin d’établir un document de travail contenant des propositions, une position claire et précise sur un budget de la PAC ambitieux,… Pour le moment, votre proposition, c’est une diminution de 8 % ! …avec la volonté de l’ouvrir à un certain nombre de sujets : votre proposition peut en faire partie. La parole est à M. Christian Jacob. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il faut être prudent avec ce genre de sujets. Nous comprenons bien la logique de restriction de l’offre visant à faire monter les prix car cela est plus rémunérateur. Mais, en réalité, nous perdons en compétitivité et en performance, prêtant le flanc au risque d’importation. Cela fragilise ainsi complètement notre économie, ainsi que les agriculteurs.
Nous devons donc faire attention avant de prendre ce genre de mesures. Nous nous privons en effet de la capacité d’aller chercher des points de croissance à l’export, ce qui n’est quand même pas inutile pour notre industrie agroalimentaire. Ensuite, cela nous fait perdre de la compétitivité, déstabilisant nos producteurs et accroissant le risque lié à la concurrence. Je ne suis pas seulement réservé sur cet amendement : je voterai contre.
La parole est à M. Dominique Potier. Je remercie le Gouvernement, qui s’apprête à plaider ce dossier à l’échelon européen.
Christian Jacob se met dans les pas de François Guillaume, dans mon département : j’ai de l’estime et du respect pour ce dernier, mais il a combattu férocement les quotas laitiers au motif que cela nous empêcherait d’exporter et limiterait la liberté. Or ils ont permis quatre décennies de revenus quasiment garantis et de modernisation des exploitations ; la capacité d’exportation n’a pas été empêchée, et vous le savez très bien.
Nous sommes des régulateurs, nous assumons clairement que la gauche, représentée dans sa diversité dans cette assemblée, est du côté des régulateurs, parce que l’agriculture ne marche pas avec le libéralisme : le meilleur de l’entreprise se révèle dès lors que les marchés sont organisés et protégés. Voilà notre ligne.
Ce débat aura au moins permis de rappeler, au-delà des illusions sur des amendements faussement communs, que nous avons de vraies divergences. Je suis heureux de retrouver ce bon vieux monde avec vous, Christian Jacob : nous ne sommes pas d’accord.
Tout à fait ! Très bien ! La parole est à M. Richard Ramos. Le président Jacob, même s’il est un spécialiste, fonctionne avec un vieux logiciel : avec la demande mondiale, on passe de la logique de la fourche à la fourchette, et de la fourchette à la fourche. Dans le monde entier, c’est le consommateur qui décide de ce que l’on mangera. Exactement ! La logique productiviste de produits à bas coûts ne répond pas à la demande mondiale future, à savoir plus de qualité dans l’assiette et l’information accessible d’un clic sur nos portables concernant les produits, leur contenu et combien le paysan a touché par kilo.
Votre logique, monsieur Jacob, ne permet pas à l’agriculture française de monter en gamme. C’est parce que nous serons les meilleurs dans la montée en gamme que nous serons les meilleurs sur le marché international.
Bravo ! La parole est à M. Marc Le Fur. À quoi aboutissent les raisonnements du type de celui tenu par M. Potier ? À la chose suivante : dans le domaine de la production porcine, il y a douze ou treize ans, nous avions la même production que les Allemands et les Espagnols. Les trois pays – France, Allemagne et Espagne – étaient à égalité. Aujourd’hui, la production allemande est deux fois plus importante que la production française, et il en va de même pour la production espagnole. Voilà la réalité.
En multipliant les contraintes artificielles, alors même que d’autres continuaient leur progression, nous avons abaissé la France.
Tout à fait ! Nous étions la première nation agricole et agroalimentaire : ce n’est plus le cas. On se fait plaisir. Si l’on retire de la balance des paiements les produits liquides – les vins et autres alcools –, nous sommes à peine excédentaires. Voilà la réalité de la politique qui a été trop longtemps été menée. Eh oui ! J’entends votre argument, monsieur Ramos, mais allez convaincre les Allemands et les Espagnols, qui, eux, font tout autre chose. Allez convaincre les Irlandais, qui multiplient leur production laitière par deux. Il en va de même pour les Polonais et pour bien d’autres. Voilà quel est l’enjeu.
Monsieur le ministre, j’attends autre chose de votre part : j’attends que vous défendiez le budget de la PAC. Les chiffres sont clairs depuis quelques heures : la baisse envisagée du budget de la PAC est non pas de 5 % ou 6 %, comme on le disait, mais de 8 %. C’est cela que vous êtes en train d’abandonner. On est en train de nous berner avec un texte qui veut donner des illusions à nos agriculteurs, au moment même où l’on cache les vraies évolutions du sujet européen, c’est-à-dire une réduction très sensible des moyens alloués à la production agricole. C’est cela que je vous reproche de dissimuler. Vous devez mettre toute votre énergie, monsieur le ministre, à défendre nos intérêts à Bruxelles.
La parole est à M. Julien Aubert. Je ne veux pas trancher entre le vieux monde et l’ancien monde. Néanmoins, je note que, dans ce débat, on nous dit que nous ne pouvons pas, nous, détenteurs de la souveraineté nationale, choisir la manière dont nous souhaitons organiser notre agriculture, par respect de la réglementation européenne. S’il ne s’agit pas d’ouvrir un débat juridique, il convient toutefois de souligner ce point et de s’interroger.
Si encore l’Union européenne faisait les choses correctement ! Mais il y a des controverses. Un peu plus tôt, mon collègue Marc Le Fur parlait de la PAC. La Commission européenne a acheté 380 000 tonnes de lait en poudre pour faire augmenter les prix. Mais si, subitement, elle se met à les vendre, provoquant une baisse considérable des prix et des cours, alors on se tire une balle dans le pied.
J’aimerais que nous en débattions un jour car l’Union européenne nous impose, par certaines de ses réglementations, une manière d’organiser le secteur agricole, tout en le désorganisant par ailleurs, soit avec des décisions à courte vue, soit avec la baisse du budget de la PAC, qui est normalement l’une des principales politiques intégrées de l’Union. Cela mériterait un débat.
Ensuite, si j’aime bien les mots – « de la fourche à la fourchette », tout cela est très beau –, la réalité est que notre agriculture est à bout de souffle et que nous sommes en train de disparaître de la scène mondiale en tant que pays disposant d’une vraie avance technologique.
Eh oui ! Voilà le problème ! Si nous ne corrigeons pas très rapidement le tir, nous constaterons dans dix ou quinze ans que nous aurons totalement disparu de certains marchés.
Tout à l’heure, Marc Le Fur parlait d’élevage. Eh bien, je vous rappelle que l’Allemagne nous a également dépassés dans la production de fraises.
Eh oui ! C’est la réalité ! Je parle non pas de la fraise de Plougastel, mais plutôt de celle de Carpentras mais, quoi qu’il en soit, cela laisse rêveur. Quelque chose ne marche pas bien – on peut même dire que l’on marche sur la tête. La parole est à M. Richard Ramos. Monsieur Le Fur, je comprends ce que vous dites sur la PAC, et vous avez raison. Merci ! Mais nous ne pouvons pas faire un procès d’intention à M. le ministre de l’agriculture : il n’a cessé d’affirmer qu’il défendrait la PAC. Merci ! Commençons par lui donner, tous ensemble, un mandat pour défendre la PAC et les intérêts français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) Défendons-le tous, sur tous les bancs.
Ensuite, monsieur Le Fur, vous fonctionnez avec un vieux logiciel.
Encore ! Vous êtes dans le nouveau monde, je n’ai aucun doute sur ce point, mais la question est simple : avons-nous envie de manger de la fraise allemande et des produits espagnols ? Oui ! Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! On mange même de la fraise turque ! Nous savons que les produits espagnols ne permettent pas aux consommateurs de manger sainement. Je n’ai pas envie que l’agriculture française ressemble à l’agriculture espagnole.
La vraie question, et vous l’avez posée plusieurs fois, monsieur Le Fur, c’est qu’il faut arrêter d’importer des produits respectant des normes différentes de celles que l’on impose aux agriculteurs français ; je serai d’accord sur ce point avec M. Le Fur et avec M. Jacob. Mais je ne veux pas que l’agriculture française ressemble à l’agriculture espagnole.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) Arrêtez avec cette vision hexagonale ! La parole est à M. Marc Le Fur. Il ne faut pas sous-estimer nos concurrents. Exactement ! Le sujet est simple : la moyenne d’âge d’un élevage est de dix-neuf ans chez nous, de dix ans en Allemagne et de quatre à cinq ans en Pologne. Ils sont plus efficaces que nous parce qu’ils ont su se moderniser. Arrêtons de dire que leurs productions sont médiocres. Certes les nôtres sont meilleures mais à force de les sous-estimer nous nous sommes fait dépasser par nos concurrents.
Je ne fais aucun procès d’intention à notre ministre, mais j’écoute et je lis le Président de la République avec la plus grande attention. Il a exposé ses grandes idées européennes dans quatre beaux discours, celui d’Athènes, celui de la Sorbonne, celui prononcé devant le Parlement européen de Strasbourg, celui enfin d’Aix-la-Chapelle, tenu à l’occasion de la remise d’un prix.
Il ne manque plus que la place Saint-Pierre ! Dans ces discours pas une allusion à la politique agricole commune. On y trouve beaucoup de belles et grandes choses, je ne le nie pas, mais comment voulez-vous convaincre nos interlocuteurs que nous plaçons au premier rang un sujet que le chef de l’État n’évoque même pas dans quatre discours explicitement fondateurs ? Il y a quand même un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! On ne peut pas continuer de parler de sujets généraux engageant l’ensemble de l’Europe en oubliant à ce point les intérêts de nos agriculteurs.
Il ne s’agit pas même des intérêts de nos agriculteurs mais de la place de la France dans l’Europe et dans le monde. Le sujet est géopolitique : arrêtons de laisser la production de masse – elle existe, et elle est consommée par les gens modestes – aux Américains du Nord et du Sud, aux Océaniens, aux Russes et aux Ukrainiens. Nous aussi, Européens, y avons notre place. Il y a certes un marché pour les productions de niche mais nous y confiner serait une erreur de fond et c’est ce choix que je crains que nous fassions implicitement, notamment en votant ce texte.
Très juste ! Nous devons assumer notre rôle agricole, et ce rôle est mondial. Le refuser serait une erreur pour notre agriculture, pour notre nation, et – cela dit sans exagération aucune – pour la place de l’Europe et de la France dans le monde. La parole est à M. Dominique Potier. Je voudrais rapporter un débat qui s’est tenu à l’occasion des États généraux de l’alimentation et qui réunissait tous les acteurs : l’Association nationale des industries alimentaires – l’ANIA –, les syndicats dans leur diversité, la société civile. Il s’agissait là aussi de résoudre ce problème : comment produire dans le contexte mondialisé d’aujourd’hui ?
Notre amendement s’inscrit dans le droit-fil d’orientations qui ont été approuvées par tous ces acteurs. Alors, je vous en prie, pas de caricatures : il ne s’agit pas d’opposer le super-qualitatif local protégé et l’ouverture à tous les vents de la mondialisation. Le monde et les marchés ne sont pas tels. L’essentiel, pour la France et l’Europe, est tout d’abord de reconquérir leur autonomie en protéines pour l’alimentation animale et humaine.
Très bien ! La priorité pour la France est d’adopter des modes de production économes en énergies dont l’exploitation détruit la planète et nous rend dépendants d’une économie mondialisée où la fluctuation des cours condamne notre économie. La priorité pour la France est de reconquérir le marché intérieur sur les signes de qualité, domaine dans lequel nous sommes déficitaires, et pas seulement pour l’agriculture biologique, mais pour beaucoup d’autres productions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Les régulations des marchés ne nous ont jamais empêchés d’avoir notre place dans le monde. Vous savez très bien qu’il y a des quotas A et des quotas B. Plutôt que de mettre fin au système des quotas, nous aurions dû organiser un quota A pour le continent européen, où les producteurs seraient payés dignement quel que soit leur pays et un quota d’exportation pour prendre notre part dans le récit alimentaire du monde.
Toutes les études de l’Institut national de la recherche agronomique – l’INRA – et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – le CIRAD – disent que nous n’avons pas à être des super-producteurs qui inondent le monde mais que nous aurons besoin de toutes les paysanneries du monde, de commerce juste, de relocalisation, d’agro-écologie, d’une nouvelle performance qui n’a rien à voir avec les firmes que vous décrivez. Nous avons besoin de fermes coopératives innovantes. C’est comme ça que nous pourrons reconquérir non seulement la confiance de nos concitoyens mais de la valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le rapporteur. Je ne vais pas vous faire le coup du « et en même temps »,… Faites donc ! Tant que l’air est à la mode… …mais un peu quand même. (Sourires.)
Les organisations de producteurs doivent se saisir des avancées qui ont été réalisées, notamment par le règlement OCM, pour réguler leurs volumes. Ce système fonctionne : il n’est qu’à voir la filière du comté. Il s’agit certes d’une filière particulière, qui fonctionne selon des modalités spécifiques et dont les volumes de production sont limités, mais cela marche et elle rémunère ses producteurs.
Qu’est-ce qui interdit aujourd’hui de construire des filières d’excellence selon les mêmes principes ?
Rien ! On sait très bien que, dans un commerce mondialisé, on ne maîtrisera les prix que si on arrive à réguler les volumes de nos productions au niveau des organisations de producteurs, et non à celui des interprofessions.
Vous avez raté un discours du Président de la République, monsieur Le Fur : celui qu’il a tenu à l’occasion de ses vœux au monde agricole, dans lequel il défendait la PAC avec acharnement.
(Applaudissements plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je parlais de ses discours européens ! Dans ce discours, qui s’adressait aux bénéficiaires de la politique agricole commune, il a été parfaitement clair sur les intentions de la France en matière de défense de la PAC. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il n’a rien fait à Bruxelles ! Quant à ce que vous dites à propos de la concurrence, je ne conteste pas qu’il faudra débattre de la question des charges – nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, notamment s’agissant de la réforme de la fiscalité agricole –, mais il ne faut pas mentir aux agriculteurs français : même si on les réduit de façon conséquente, nous ne serons jamais concurrentiels par rapport au feed-lots nord-américains ou aux anciens kolkhozes ukrainiens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il faut donc travailler sur les productions de niche – les niches peuvent être grandes. Il faut mettre en place des circuits originaux et reconquérir le marché français sur lequel l’agriculture française a perdu pied depuis quelque temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre, pour essayer de synthétiser et conclure le débat fort riche que nous avons eu sur cet amendement. (Sourires.) C’est un débat important. Je dois d’ailleurs prochainement être entendu par votre commission des affaires étrangères sur le sujet de la PAC, et je crois utile d’informer l’ensemble de la représentation nationale de ce que nous voulons faire en la matière.
Vous avez raison, monsieur Le Fur, la baisse de 5 % qui est annoncée aujourd’hui…
C’est plutôt 8 % ! Si vous le dites. Nous parlons en euros courants, et cela se traduit, en euros constants, par des baisses de 15 % voire 17 % du revenu des agriculteurs, ce qui met en péril la viabilité même des exploitations.
Il ne s’agit pas de dire que nous avons abandonné la partie – bien au contraire : la partie commence. Une proposition a été mise sur la table. Nous devons surenchérir et, pour l’emporter, nous nouer des alliances. C’est ce que nous faisons ; c’est ce que nous avons fait dès le lendemain du jour où la Commission a présenté ses propositions afin d’être en mesure de présenter un autre visage de la PAC, une PAC plus lisible, plus simple pour les agriculteurs, une PAC qui permette de préserver les filets de sécurité dont ont besoin les agriculteurs, une PAC dont on saura que le premier pilier ne peut pas avoir de cofinancements nationaux – c’est bien un projet européen sur lequel nous nous appuyons. Nous avons besoin de tout le monde pour porter la voix de la France.
Dans son discours prononcé dans le Puy-de-Dôme lors de ses vœux aux agriculteurs, le Président de la République a été clair à ce sujet. Nous avions également évoqué la PAC au salon de l’agriculture. Mon mandat est de défendre un budget ambitieux pour la PAC. C’est ce à quoi nous travaillons avec le Premier ministre, sous l’autorité du Président de la République, et je puis vous assurer que nous avons les coudées franches pour aller chercher des alliés sur une proposition beaucoup plus favorable pour nos territoires.
Nous avons besoin de la PAC pour soutenir les AOP et les AOC, mais on ne peut pas résumer la France à une agriculture de niches.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Certes, nous pouvons aller chercher de la valeur ajoutée en travaillant sur des niches, et obtenir les points de compétitivité qui nous manquent – c’est également là que nous pouvons aller chercher de nouvelles productions propres à satisfaire les consommateurs –, mais il doit aussi y avoir une volonté exportatrice. Nous l’avons évoqué cet après-midi à propos des vins et spiritueux, domaine dans lequel nous avons d’excellents résultats.
Nous devons continuer à aller chercher des points de compétitivité et de la marge à l’exportation. C’est le « en même temps » : nous devons pouvoir faire les deux. C’est dans cette direction que je souhaite emmener l’agriculture française.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Sur l’amendement no 2421, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour permettre à chacun de réfléchir aux nombreux arguments qui ont été développés, je vous propose de suspendre quelques minutes la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.) La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 2421.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2421 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 204. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l’article L.632-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » par les mots : « les actions communes », lesquels figurent déjà à l’article L.632-3 et désignent les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels. Quel est l’avis de la commission ? À mon avis, la formulation actuelle satisfait déjà votre demande, monsieur Bony. L’article 164 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’utilise pas les termes « actions communes », mais évoque plutôt des « accords », des « décisions » ou des « pratiques concertées ». Avis défavorable.
(L’amendement no 204, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 202 et 517.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 202.
Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à faire en sorte que les organisations interprofessionnelles percevant des créances ne soient pas soumises au contrôle prévu à l’article L.133-4 du code des juridictions financières. Cela signifie, en fait, qu’il tend à mettre fin au contrôle des organisations par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique qui leur est applicable.
Les États généraux de l’alimentation ont été l’occasion de rappeler la nécessité de sécuriser juridiquement les actions des interprofessions.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 517. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? À mon avis, une telle dérogation devrait être inscrite non pas dans le code rural et de la pêche maritime mais plutôt dans le code des juridictions financières.
De plus, le fait que la Cour des comptes puisse contrôler des organisations interprofessionnelles participe à la sécurité juridique des interprofessions. Avis défavorable.
Je m’en doutais un peu ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 202 et 517 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 678. Monsieur le ministre, nous sommes tous convaincus que les organisations interprofessionnelles doivent jouer un rôle conséquent. Nous sommes tous convaincus que l’un de leurs devoirs est la défense des produits d’origine française. Cet amendement vise tout simplement à leur permettre de solliciter des marchés les cotisations leur permettant de réaliser des actions de promotion de ces produits.
Il me semble que cela est assez simple et devrait faire l’unanimité au sein de cette assemblée : il s’agit de donner les moyens aux organisations interprofessionnelles pour agir en faveur de nos produits.
Quel est l’avis de la commission ? Le droit européen interdit le financement via des fonds publics mentionnant l’origine, sauf à travers les SIQO – dont font partie les IGP –, parce qu’ils sont reconnus officiellement. L’utilisation des CVO – contributions volontaires obligatoires – est risquée en raison du doute toujours persistant sur leur nature, comme me l’a encore rappelé la Direction générale de la concurrence lorsque j’ai été la voir à Bruxelles. Cet organe continue d’ailleurs à mettre en cause la pertinence des CVO. Même si la loi française précise bien qu’il s’agit de crédits de nature privée, l’utilisation des CVO est encadrée par le droit européen qui, je pense, limite les possibilités de les utiliser dans le cadre d’opérations de promotion. Avis défavorable.
(L’amendement no 678, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 680.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 4.
Il est défendu. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 680. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 4 et 680, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 682.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 5.
Il est défendu. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 682. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 5 et 682, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1623 rectifié. L’article 5 bis , inséré par la commission des affaires économiques, prévoit que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs qui ne réalisent pas la commercialisation des produits de leurs membres peuvent échanger des informations stratégiques.
Dans son avis du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole et, plus particulièrement, aux possibilités d’actions offertes aux OP et aux AOP du secteur agricole en matière d’échanges d’informations au regard des règles du droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a précisé que la dérogation prévue à l’article 152, paragraphe 1, point c-ii, du règlement OCM peut bénéficier à toutes les OP ou AOP concentrant l’offre et mettant sur le marché la production de leurs membres, qu’il y ait ou non transfert de propriété. Le présent amendement tient donc compte de cet avis, qu’il vise à transcrire dans le droit.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Après mûre réflexion, avis favorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Je trouve que cet amendement intéressant va dans le bon sens, mais qu’il y va très peu.
J’ai présidé nos travaux en fin d’après-midi : l’amendement no 504 de notre collègue Frédéric Descrozaille présentait des idées autrement plus pertinentes. Il allait bien au-delà. Une porte a été ouverte par la Cour de justice européenne avec le fameux jugement concernant les endives. La porte a été un peu plus ouverte par les parlementaires européens avec le règlement omnibus. Eh bien, ne soyons pas moins ambitieux que les juges et les parlementaires européens !
Justement, nous allons au maximum ! Nous sommes souvent les premiers à critiquer leur caractère timoré mais, pour une fois, qu’ils allaient dans le bon sens, on ne les accompagne pas, ou très peu : il est simplement question d’échanges d’informations. L’amendement de M. Descrozaille, évoqué en fin d’après-midi, allait bien au-delà en autorisant non seulement des échanges d’informations mais des actions stratégiques permettant de peser sur les marchés. Si l’on n’y parvient pas, on se prive d’un moyen d’action pour nos agriculteurs. Nous devons en être conscients. La parole est à M. le rapporteur. Nous n’allons pas refaire le débat de cet après-midi mais je précise à nouveau au président Le Fur que cet amendement vise justement à aller au maximum de ce que le droit européen autorise aujourd’hui en intégrant les nouveautés du règlement Omnibus.
J’ajoute que l’amendement de M. Descrozaille concernait les interprofessions et qu’il est ici question des OP et des AOP.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Excellent !
(L’amendement no 1623 rectifié est adopté.)
(L’article 5 bis, amendé, est adopté.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1178. Amendement rédactionnel.
(L’amendement no 1178, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 ter, amendé, est adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 354, portant article additionnel après l’article 5 ter . Il est défendu.
(L’amendement no 354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 2258. Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons présentés.
L’article 1erdu projet de loi propose que les organisations interprofessionnelles dialoguent, se mettent d’accord et fixent des indicateurs et, comme nous avons entendu les demandes des agriculteurs quant au risque d’absence d’accord entre les parties au sein des interprofessions, nous avons déposé des amendements. Le premier étage du dispositif, adopté à l’article 4, permettant la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles par une organisation membre d’une interprofession pour un avis ou une recommandation sur des indicateurs. Le deuxième étage, c’est précisément cet amendement, avec la saisine de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont nous souhaitons qu’il puisse apporter un appui technique aux parties.
Quel est l’avis de la commission ? L’article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
L’article 5
quater résulte de deux amendements : l’un de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en marche, l’autre de votre rapporteur. Il renforce les dispositions de l’article 1ertendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties.
À cet effet, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires apparaît comme une structure objective permettant d’encadrer au mieux les indicateurs des prix et, ainsi, d’assurer des prix justes pour les producteurs. Il donne notamment à l’OFPM le rôle d’élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles si les interprofessions font défaut dans l’accomplissement de cette mission.
Alors que l’observatoire étudie déjà les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et qu’il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation de ces produits, il convient d’en faire un outil pour aider, le cas échéant, les interprofessions à remplir leur mission.
Je regrette une nouvelle fois l’adoption de l’amendement à l’article 1er qui confère à l’OFPM un rôle pour valider ces indicateurs.
Eh oui ! C’est une erreur ! Il me semble beaucoup plus judicieux d’en faire un outil d’appui plutôt qu’il ne se substitue aux interprofessions, lesquelles ne doivent pas pouvoir se défausser sur la puissance publique : il faut qu’elles assument leurs responsabilités.
Avis favorable.
(L’amendement no 2258, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 5 quater est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 1939, 2195, 1940, 699, 709, 747, 857, 893, 908, 971, 1085, 1135, 1182, 1313, 1515, 1639, 1807, 2093, 2631, 140, 166, 243, 275, 288, 598, 663, 757, 798, 1260, 1310, 1479, 1543, 1045 et 2260 tombent.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2695. L’article 5 quinquies complète l’article L. 611-2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre aux dirigeants d’une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
Tel qu’adopté, cet article affaiblit l’efficacité de l’astreinte, tant par rapport au régime général fixé par l’actuel article L. 611-2 du code de commerce qu’au régime spécifique auquel il se substitue en ce que le président du tribunal ne pourra agir que si l’absence de dépôt des comptes est répétée. Il est donc proposé de supprimer les mots : « , de manière répétée, ».
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis favorable sur cet amendement qui concerne la publication des comptes. Nous avons souvent évoqué ce sujet important, cet élément attendu par un certain nombre de professionnels agricoles.
J’ajoute que nul ne saurait se soustraire à la loi : en l’occurrence, nous renforçons le dispositif pour que les grandes entreprises publient leurs comptes et agissent dans la plus grande transparence possible, à l’image des PME et des TPE.
(L’amendement no 2695 est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 531, 704, 719, 927 et 1068, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 704, 719, 927 et 1068 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 531.
Cet amendement vise à renforcer la capacité du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture à saisir directement le président du tribunal de commerce pour que celui-ci oblige les entreprises qui ne publient pas régulièrement leurs comptes à le faire. Tout l’édifice que nous avons construit repose sur cette transparence ; il importe donc de la garantir. Nous en arrivons aux amendements identiques nos 704, 719, 927 et 1068.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 704.
Puisque l’excellent amendement no 2695 du rapporteur a été adopté, je retire cet amendement.
(L’amendement no 704 est retiré.) La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 719. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à renforcer le pouvoir de saisine du président du tribunal de commerce par le ministre de l’économie ou le ministre de l’agriculture. Nous avons tous en tête un certain nombre d’entreprises qui ne publient pas leurs comptes et nous avons même auditionné les représentants de certaines d’entre elles au sein de la commission des affaires économiques. Afin d’accélérer la publication des comptes, nous proposons de conférer le pouvoir de saisine aux ministres concernés. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 927. L’objectif est d’accélérer l’application des sanctions. Les Français savent que la justice peut être très énergique et très rapide lorsqu’une affaire est très médiatisée, mais qu’elle est parfois peu encline à déclencher des procédures. Or nous savons tous que certaines entreprises, que certains industriels de notre pays tiquent à l’idée de publier leurs comptes.
L’objet de cet amendement est de permettre au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture, auxquels est rattaché l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1068. Je souhaite simplement qu’on ne cale pas, comme on l’a fait à l’article 4. Il faut que les principes qui sont énoncés soient suivis d’effets et que nous nous donnions les moyens de notre politique. J’espère donc que la proposition que nous faisons à travers cet amendement sera entendue par le rapporteur et le Gouvernement, car elle nous permettra de nous donner les moyens de notre politique. Quel est l’avis de la commission ? L’article 5 quinquies , tel qu’il est rédigé aujourd’hui, prévoit que le président du tribunal de commerce adresse forcément à la société une injonction de publier ses comptes à bref délai sous astreinte, laquelle peut représenter 2 % de son chiffre d’affaires. Il n’est pas indiqué qu’il « peut » adresser, mais qu’il « adresse » une injonction. L’intervention des ministres ne semble donc pas nécessaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous venons d’adopter un amendement qui encadre précisément la publication des comptes et le Gouvernement partage évidemment la préoccupation des parlementaires, s’agissant des sociétés qui refusent de publier les leurs.
Le code de commerce permet déjà au ministère public de saisir le président du tribunal de commerce pour que celui-ci enjoigne sous astreinte au dirigeant d’une société de procéder au dépôt de ses comptes. L’article 5
quinquies prévoit, quant à lui, l’action directe du président du tribunal de commerce en cas de manquement réitéré. Cet article supprime, dès lors, la saisine via le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ce qui me semble être une bonne chose, car cette disposition pouvait mettre le président de l’OFMP dans une position délicate. Or il importe que celui-ci puisse travailler en confiance avec les différents opérateurs.
Le pouvoir de saisine que vous voulez donner aux ministres ne me paraît pas nécessaire, puisque le président du tribunal de commerce a la pleine capacité d’enjoindre aux sociétés qui n’auraient pas publié leurs comptes de le faire. Enfin, votre proposition visant à saisir le président pour qu’il instruise le dossier ne me paraît pas suffisamment précise. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Même si vous venez de nous expliquer qu’en l’état actuel du droit les industriels doivent publier leurs comptes, nous savons tous qu’ils ne le font pas. Aucun moyen efficace ne leur enjoint de le faire, puisque nous avons de multiples exemples de sociétés qui ne publient pas leurs comptes.
À l’article 4, alors que nous vous demandions qu’en cas d’échec de la médiation, une procédure judiciaire puisse être déclenchée sans l’intervention du ministre, vous nous avez demandé d’accepter l’idée que ce soit le ministre qui la déclenche. Maintenant, vous ne voulez plus que les ministres, c’est-à-dire le pouvoir politique, puissent intervenir pour contraindre des grands groupes – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – à publier leurs comptes, afin que toute la lumière soit faite sur les profits qu’ils font et qu’ils ne répercutent pas sur les échelons inférieurs. Tout cela est parfaitement illogique et incompréhensible.
Très bien ! À deux articles d’intervalle, la logique est totalement inversée, et ce qui se cache derrière cela, c’est le poids du lobby des grands groupes, qui pèse sur le Gouvernement et qui l’empêche de lever ce verrou. Il n’y a pas de verrou ! Or c’est ce que nous attendons tous. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter ce que vous nous proposez. La parole est à M. le rapporteur. Je ne peux pas laisser dire cela. L’intervention du juge est une procédure automatique, et l’article 5 quinquies le dit très clairement. Non ! Relisez l’article. Je ne vais pas le lire in extenso ici, mais les choses sont très claires. L’intervention du ministre est inutile, puisque le tribunal enjoint directement aux dirigeants de déposer leurs comptes sous astreinte de 2 % du chiffre d’affaires. Ce n’est pas possible ! Si, c’est possible ! Soyons de bonne foi ! La parole est à M. Richard Ramos. Je pense que la réponse que proposent M. le ministre et M. le rapporteur est vraiment celle que nous attendions, au sein de la commission des affaires économiques. Nous avons auditionné un représentant de l’entreprise Bigard – vous savez que moi, je n’ai pas peur de donner les noms –, qui a repoussé son micro et a refusé de répondre à la représentation nationale quand nous lui avons demandé s’il allait publier ses comptes et que je lui ai demandé pourquoi il ne le faisait pas.
Nous avons tous bagarré, puisque l’amendement que j’ai déposé a été cosigné par l’ensemble des partis politiques représentés sur ces bancs. Je répète que, de mon point de vue, la réponse que le ministre et le rapporteur nous proposent aujourd’hui correspond exactement à notre attente. Le juge signifiera – il ne s’agit pas d’une possibilité – aux entreprises qui ne déposent pas leurs comptes qu’elles devront s’acquitter d’une somme qui, des 1 500 euros initialement prévus – une somme qui, pour M. Bigard ou M. Lactalis, ne représente pas plus que deux petites chupa chups – s’élèvera désormais à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui est colossal.
Je remercie donc le Gouvernement, le ministre de l’agriculture et le rapporteur de répondre aujourd’hui à cette insulte qui a été faite au Parlement, à cette insulte qui a été faite à la commission des affaires économiques par les groupes qui n’ont pas voulu nous répondre. Aujourd’hui, nous avons une réponse claire et précise.
Mais non ! Mais si ! Lactalis, Bigard et les autres devront déposer leurs comptes. Sinon, ils auront des pénalités importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Arnaud Viala. Je découvre que M. Ramos a été promu porte-parole du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et REM) mais je vais tout de même continuer d’adresser mes questions à M. le ministre, puisqu’il est présent.
Comment ferez-vous, monsieur le ministre, pour que le juge calcule 2 % d’un chiffre d’affaires qui n’est pas publié ?
Exactement ! Les services fiscaux disposent de l’information. La parole est à M. le ministre. Lorsque vous avez affaire à des entreprises cotées, vous disposez déjà d’un certain nombre d’informations qui peuvent servir de base de calcul.
Mais j’aimerais vous faire la lecture précise de l’article 5
quinquies , tel qu’il résulte des délibérations. Il permet de donner une plus grande marge de manœuvre au président du tribunal de commerce pour récupérer les comptes des grandes entreprises.
Voici le texte de l’article : « Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. » Je tiens à souligner que les entreprises de la distribution sont bien concernées par cette obligation de publication des comptes.
Vous voyez que si les comptes ne sont pas publiés à l’heure dite, le tribunal de commerce pourra adresser immédiatement au dirigeant de la société une injonction de publier ses comptes sous astreinte de 2 % du chiffre d’affaires, alors que le texte initial prévoyait toute une gradation de sanctions, dont le blâme et le conseil de discipline, ce qui induisait un délai de prévenance beaucoup plus long, et ce qui retardait d’autant la publication des comptes.
D’après nos recherches, il y a une vingtaine de sociétés en France qui ne veulent pas publier leurs comptes à ce jour. Nous travaillons à les y obliger.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette explication de texte sur l’article 5 quinquies , mais je réitère ma question : comment fait-on pour appliquer une pénalité de 2 % sur un chiffre d’affaires qu’on ne connaît pas, dans la mesure où il n’a pas été publié ? Pour le dire autrement, est-ce que l’article 5 quinquies , tel que vous venez de nous le lire, va autoriser les services fiscaux et financiers de l’État à utiliser les éléments dont ils disposent, comme les déclarations de TVA, pour évaluer le chiffre d’affaires de ces entreprises ? La parole est à M. le ministre. Le tribunal peut le faire, oui, puisqu’il s’agit de données fiscales. Les services ont les informations et peuvent calculer l’astreinte journalière. Dès la première alerte, la société doit publier ses comptes, sous peine de payer cette astreinte, qui sera calculée sur la base des informations fiscales qui auront été données. La parole est à M. Arnaud Viala. Je vous remercie de cette réponse, qui me satisfait, et je remercie notre experte, Véronique Louwagie, qui m’a fortement aiguillée sur la dernière partie de la question. La parole est à M. Richard Ramos, qui souhaite sans doute se joindre à ces remerciements. Je voulais en effet remercier les députés du groupe Les Républicains qui ont cosigné mon amendement, comme les députés siégeant sur les autres bancs. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Il est vrai que c’est un problème particulièrement sensible, qui pose d’autres questions vis-à-vis d’autres sociétés.
Monsieur Viala, quand j’étais rapporteure générale de la commission des finances, je suis allée consulter les comptes des groupes Bigard et Lactalis – quatre parlementaires ont le droit de les demander, et le secret fiscal ne peut leur être opposé. Je peux donc confirmer que les services de Bercy disposent de toutes les informations nécessaires au sujet de ces entreprises, y compris leur chiffre d’affaires, grâce à la liasse fiscale. À l’heure actuelle, toutefois, ces informations n’ont pas encore été publiées.
Quoi qu’il en soit, l’article 5
quinquies de ce projet de loi va plus loin que la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », qui représentait une première étape. Il est absolument indispensable de disposer de ces informations pour que les agriculteurs puissent engager une négociation qui ne soit pas totalement dissymétrique, notamment avec les deux sociétés que je viens de citer. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Pour ma part, j’ai l’habitude des tribunaux et des astreintes. C’est simple : si la société en cause dit qu’elle ne peut s’acquitter d’une amende représentant 2 % de son chiffre d’affaires, ou si elle se prétend incapable de déterminer son chiffre d’affaires, alors le juge, de lui-même, détermine un montant ; et si la société conteste ce montant, alors c’est à elle de prouver qu’il ne correspond pas à son chiffre d’affaires.
(L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 719, 927 et 1068 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2696. C’est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2696, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 quinquies, amendé, est adopté.)