XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 17 avril 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 98 à l’article 1er. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 98, 118, 198, 224, 419, 546, 638 et 714, tendant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 98.
Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu’il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette ouverture nous semble dangereuse, dans la mesure où un certain nombre de migrants sont précisément originaires de pays dans lesquels l’état-civil est approximatif, sinon inexistant.
Nous avons déjà développé ces arguments dans les interventions en défense de la motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 118. Cet amendement vise – vous l’avez dit, madame la présidente – à supprimer l’article 1er. Le fait que les députés du groupe La France insoumise s’apprêtent à voter pour cet article serait, pour cela, une raison suffisante ;… C’est petit ! …je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif.
Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n’est appliqué ni au niveau national ni à celui de l’Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays.
Nous pensons, pour notre part, qu’il faut travailler au niveau du Conseil de l’Union européenne, afin d’appliquer ces dispositions relatives à la protection temporaire. Cela permettrait de ne pas faire bénéficier du droit d’asile des étrangers qui ont vocation à repartir ensuite dans leur pays. En faisant glisser la protection subsidiaire – que vous utilisez à la place de la protection temporaire – vers le statut de réfugié, vous fixez en France des personnes qui n’ont pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n’en ont pas la volonté.
Comme l’a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d’air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l’aide médicale d’État, l’AME, qui atteint près de 1 milliard d’euros, ni du fait que 96 % des déboutés du droit d’asile restent,
in fine , en France.
L’amendement vise donc à juguler cet appel d’air.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 198. Le FN présente les mêmes amendements que vous, chers collègues du groupe LR ! Bien sûr : ce sont des amendements de suppression ! Nous présentons parfois des amendements de suppression identiques aux vôtres, madame Dumont ! Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n’a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie.
La France est une terre d’asile, comme elle l’a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde : c’est d’ailleurs ce qu’a rappelé Emmanuel Macron lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir.
Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu’actuellement ce titre n’est remis qu’après expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s’installer définitivement en France. Ce n’est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable.
Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance de leur protection. Dans le contexte migratoire actuel, ce n’est pas souhaitable : cela provoquera un appel d’air, comme le soulignait tout à l’heure Pierre-Henri Dumont, et stimulera une immigration toujours plus importante.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 224. Monsieur le ministre, nous arrivons directement au cœur du problème. Je ne répéterai pas ce qu’a dit d’une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. Plus les gens restent en France, plus ils s’y installent, moins il est probable qu’ils retournent dans leur pays une fois que le problème y est résolu. Cet article ne fera donc qu’aggraver le problème des flux migratoires.
Comme je vous le disais tout à l’heure, il est hors de question, pour nous, de dissocier les questions de l’immigration et de l’intégration. Or cet article ne fera qu’aggraver les problèmes de l’une et de l’autre ! Pour accueillir mieux, il faut accueillir moins. Je ne répéterai pas tout ce que nous avons dit sur le phénomène de l’appel d’air.
Cet article ne va pas dans le sens de la responsabilité : c’est pourquoi nous vous demandons de le retirer, ou d’adopter ces amendements tendant à le supprimer.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 419. Rappelons-le : l’article 1erallonge, tout d’abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d’un an à quatre ans.
De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l’octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l’État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L’asile n’a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent.
Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour de deux ans à l’expiration d’une première carte de séjour accordée pour un an, au profit d’un système dans lequel une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est délivrée directement. Cela revient à priver l’État d’un moyen de contrôle indispensable.
C’est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 546. Comme l’ont dit mes collègues, cet article aura pour conséquence d’aggraver considérablement la pression migratoire, d’accroître l’immigration de façon importante, alors qu’il faudrait la maîtriser.
Plusieurs personnes ont parlé d’ « appel d’air ». Un appel d’air peut être dangereux, quand il provoque un retour de flamme.
Vous maniez la métaphore avec brio ! Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 638. Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C’est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c’est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l’État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national.
Cet article nous prive d’outils importants, et ouvre une voie nouvelle pour tous ceux qui souhaitent venir dans notre pays. Ils seront attirés par cette formule, qui devient de plus en plus attractive.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 714. Par cet article, vous proposez d’augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l’état actuel du droit, une personne bénéficiant d’une telle protection obtient d’abord un titre d’un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d’intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d’intégration.
De plus, cette modification risque d’entraîner une confusion avec le régime de protection des réfugiés. Vous dites régulièrement qu’il faut accélérer les procédures afin que les personnes qui doivent repartir de notre territoire n’y restent pas trop longtemps, mais en allongeant la durée pendant laquelle les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent rester sur le territoire français, vous les fixez définitivement sur notre sol.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques. Je voudrais revenir sur les propos que je tenais hier en discussion générale : il faut veiller à ne pas faire d’amalgame, à ne pas tout mélanger, pour ne pas donner d’arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d’asile, parce qu’il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet article, nous provoquerons je ne sais quel appel d’air ! Ne dites pas que nous ouvrirons plus grand les voies d’immigration légales !
Il s’agit là de personnes qui bénéficient d’une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France.
Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d’un an sont quasi automatiquement renouvelés en préfecture, le dispositif que nous proposons a deux avantages : premièrement, il permettra de réduire le nombre de démarches en préfecture ; deuxièmement, il permettra à ces personnes de s’intégrer plus facilement. Il leur permettra en outre de déposer plus facilement un recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
Soyez honnêtes : reconnaissez qu’il s’agit d’une simple mesure de simplification, et non d’une mesure ressortissant du domaine de l’immigration légale. Je le répète, il s’agit de protéger des personnes qui sont en danger dans leur pays, en raison de risques durables.
Pour toutes ces raisons je suis défavorable à ces amendements de suppression.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ils sont venus pour faire la claque ! Oh, vous, ça va ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Pendant toute la discussion générale, les députés du groupe Les Républicains se sont dits favorables à l’asile pour les personnes qui sont en danger, à condition de ne pas les confondre avec les migrants économiques. Et voilà qu’ils s’opposent au premier article dans lequel nous essayons de garantir l’asile ! Cela montre une certaine confusion dans les esprits. Dans le vôtre, surtout ! Cette confusion est entretenue par votre projet de loi ! On donne à penser aux Français que les dispositions concernant les apatrides susciteraient une puissante attraction. Voici les chiffres : 65 personnes se sont vu reconnaître le statut d’apatride l’année dernière, et le nombre total de personnes reconnues apatrides est de 1 370. Est-ce que cela est à même de remettre en cause l’équilibre de la France ? Évidemment, non. C’est même trop peu ! Et la protection subsidiaire ? Il y a donc un affichage qui vise à faire peur aux Français : voilà pourquoi nous rejetterons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Ludovic Mendes. Cet article permet de fournir aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire de la stabilité, la possibilité de s’intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française.
Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l’a souligné Mme la rapporteure tout à l’heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d’origine est parfois en proie à une guerre civile. Un titre de séjour de quatre ans est donc bien le minimum que la République puisse offrir à ces étrangers qui nous demandent protection et ont besoin de se reconstruire.
On l’oublie, mais l’une de nos valeurs fondamentales est la fraternité ; quand on se dit républicain, on n’oublie pas ce pilier ! J’aimerais citer Aimé Césaire, à qui l’Assemblée nationale rend aujourd’hui hommage pour le dixième anniversaire de sa mort : « C’est quoi une vie d’homme ? C’est le combat de l’ombre et de la lumière… C’est une lutte entre l’espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l’espérance, mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. » C’est exactement ce que portent le Gouvernement et La République en marche dans ce texte. Nous rejetons donc ces amendements de suppression.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s’agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s’écarter de l’esprit du texte originel de la convention de 1954 et de son complément, la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en ouvrant le regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l’apatride peut être simplement victime d’erreurs administratives.
Cela pose un problème de logique, car s’il existe des textes relatifs à l’asile, d’autres à l’apatridie et une protection subsidiaire, c’est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts.
J’ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ;
a priori , la durée de leur séjour dans le pays d’accueil sera moins longue, car elles ne sont pas censées être la cible d’une persécution de long cours. Au contraire, l’asile est normalement accordé pour de longues années. La discrimination et la capacité à hiérarchiser des situations manquent dans ce texte qui, plutôt que de prétendre se donner pour but une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, devrait plutôt avoir pour titre : « projet de loi pour une immigration effective et un droit d’asile mal maîtrisé ». La parole est à M. Ugo Bernalicis. Pour filer la métaphore de l’appel d’air, le retour de flamme s’opère lorsque l’on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c’est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire –, de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu’est-ce que cela changerait d’intégrer les conjoints,… Cela doublerait le chiffre ! …si ce n’est d’honorer notre humanité et notre devoir de fraternité ? Vous dites que la protection subsidiaire concerne des gens qui n’ont pas vocation à rester longtemps dans le pays d’accueil. Mais elle est accordée au civil faisant l’objet d’« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence […] résultant d’une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d’ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans. Pourquoi pas cent ans ? Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L’entre-deux n’est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c’est bien ce qui est à l’œuvre avec ce texte. J’appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour. La parole est à M. Éric Ciotti. Madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, vous cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s’agit en aucune façon de refuser l’octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l’apatridie. Là n’est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire.
Nous disons simplement que l’État doit conserver une capacité à décider. S’il offre un titre de séjour de quatre ans,…
Ce n’est pas une offre, c’est un droit ! …il n’a plus la possibilité de réexaminer la situation d’une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu’elle subit dans son pays peut n’être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l’État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu’il protège, en fonction de leur situation. Ce n’est pas une question idéologique, mais pragmatique. La parole est à Mme Laurence Dumont. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, nous voterons contre vos amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première – la moins importante, peut-être – est que l’article 1er est l’un des rares articles pour lesquels nous pourrons voter. Il serait donc dommage de le supprimer ! Très bien ! Plus sérieusement, une fois de plus, vous mélangez tout, l’asile et l’immigration. Tous les exposés des motifs ne parlent que d’appel d’air, d’immigration illégale, etc. Une fois de plus, la suspicion est jetée sur tout demandeur d’asile.
Mais, monsieur le ministre d’État, c’est l’ambiance générale de ce texte qui favorise les dérapages de la droite et de l’extrême droite.
Exactement ! Si vous n’aviez pas mis vous-même le ver dans le fruit en mélangeant asile et immigration dans un seul projet de loi – ce qui constitue, je crois, une première –, les députés du groupe Les Républicains ne pourraient pas tout mélanger et revendiquer leur attachement à l’asile tout en dénonçant toujours un peu plus toute forme d’immigration.
La confusion délibérément entretenue par les députés Les Républicains est la même, monsieur le ministre d’État, que celle que vous avez introduite dans votre texte en mettant ensemble asile et immigration. Cela vous revient, dès l’article 1er, en boomerang.
Très bien ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je voudrais souligner, à l’instar de mon collègue Éric Ciotti, la mauvaise foi dont fait preuve le ministre d’État : pour essayer de ridiculiser les propos des députés Les Républicains, il ne parle que des cas d’apatridie, qui, nous le savons bien, sont extrêmement peu nombreux, et laisse de côté les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si l’on veut traiter le sujet de l’asile, prenons en compte l’ensemble des chiffres, que je vous invite, monsieur le ministre d’État, à communiquer à la représentation nationale pour l’éclairer. Je l’ai dit : ils sont 250 000 ! L’enjeu est d’éviter le glissement du statut de protection subsidiaire vers un statut plus général de réfugié. C’est l’objectif des députés de La France insoumise, ce qu’a clairement rappelé mon collègue Bernalicis – et on peut trouver cela logique de son point de vue –, mais c’est aussi celui poursuivi par le Gouvernement, si l’on déroule toute la pelote.
J’ai posé tout à l’heure une question centrale : pourquoi n’arrivons-nous pas à nous mettre d’accord au niveau européen pour offrir une protection temporaire aux personnes menacées dont nous parlons, qui souvent fuient des théâtres de guerre ? Il existe un dispositif particulier permettant une telle protection, mais il n’est pas appliqué en France ni en Europe. Je sais que la France est de plus en plus isolée au sein du Conseil de l’Union européenne, mais j’aimerais que l’on nous dise pourquoi cette possibilité, fruit d’une directive adoptée par le Conseil, n’est pas utilisée. Elle offrirait pourtant un cadre permettant le retour dans leur pays de ces personnes menacées, et non leur fixation en France, ce qui n’est pas leur vocation.
La parole est à M. Florent Boudié. Il est presque vingt-deux heures, nous en sommes à l’article 1er (« Et alors ? »sur les bancs du groupe LR) , et nous voyons s’installer dans l’hémicycle la chorégraphie assez singulière, mais qui n’étonnera personne, unissant l’extrême droite et Les Républicains. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) À l’article 1er, et déjà plus d’idées ! Beaucoup de Français, mes chers collègues, s’interrogent : les Républicains sont-ils devenus d’extrême-droite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Nous avons ce soir la réponse. Vous êtes à l’unisson idéologique, mes chers collègues, voilà la réalité. Police de la pensée ! C’est la droite que vous incarnez, et nous allons la combattre. Et nous la combattrons pendant les quatre prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. Exclamations continues sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Nous souhaitons apporter de la protection à ceux qui le méritent : c’est la distinction entre l’asile et l’immigration !
Vous ne faites pas simplement la confusion, vous faites l’amalgame pour épouser les idées de l’extrême droite, parce que vous pensez que vous gagnerez ainsi les prochaines élections.
(Mêmes mouvements.) C’est honteux ! C’est de l’électoralisme, et nous le combattrons !
Mes chers collègues, nous rejetterons vos amendements et nous rejetterons dans ce débat tous les amendements de l’extrême droite, sous toutes ses formes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Gilbert Collard. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quoi, « Ah ! » ? Si vous avez des maux de gorge, consultez un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie !
Madame le président, je suis obligé de faire le point sur ces débats.
Vous n’étiez même pas là ! Vous débarquez ! Il y a là-bas au fond, les curés de l’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe FI) , qui sont déjà au paradis : ils portent le bien, la gentillesse, la morale, les HLM, les sénateurs, ils portent tout ! Là-bas, c’est le bien, et ici, il y a le mal, l’extrême droite. Et quand vous avez dit cela, vous avez tout dit, monsieur Boudié ! Vous avez trahi, glissant du Parti socialiste vers En Marche comme on glisse sur une bouse, mais peu importe, ce qui compte, c’est qu’il y ait l’extrême droite. Eh bien, l’extrême droite, vous savez ce qu’elle vous dit ? Qu’elle n’est pas d’extrême droite ! Quand un principe est recevable, elle le défend ! Quand un principe ne l’est pas, elle le combat ! Et elle a autant le droit au respect ici, que chacun de nous. Nous vous avons entendu, tout à l’heure ! Alors, que La France insoumise se laisse aller à une miction d’insultes, je veux bien ! Cela fait partie du jeu. Mais vous, quand même, mesdames et messieurs du groupe La République en marche, un peu de tenue et de dignité. Vous savez très bien que nous ne sommes pas d’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) ; nous voulons, en priorité, défendre le pays, parce que nous ne sommes les valets de pied de personne. (Applaudissements parmi les députés non inscrits. - Exclamations sur divers bancs.) Vous nous avez manqué en commission, cher collègue ! Chers collègues, je vous demande un peu de calme. Nous n’en sommes qu’au début de l’examen du projet de loi ; si les esprits commencent dès maintenant à s’échauffer, je ne sais pas comment nous le terminerons. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 58 et vise à appeler le groupe macroniste à un peu plus de sérénité. Est-ce vraiment l’objet de cet article ? De quoi s’agit-il ? Les amendements tendant à la suppression de l’article 1er défendus par plusieurs membres du groupe Les Républicains visent en réalité à conserver l’état actuel du droit,… Ce n’est pas un rappel au règlement ! …issu des quinquennats de M. Hollande et des précédents, qui n’étaient pas d’extrême-droite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ,… Ce n’est pas un rappel au règlement ! Alors c’est un fait personnel ! …selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d’un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s’agissant de la portée des amendements que nous présentons. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas un rappel au règlement ! Faites votre travail, madame la présidente ! Mettez-vous en cause la présidence, monsieur le député ? Tout de même ! Ce n’est pas… Il s’agit d’un rappel au règlement appelant à un peu plus de sérénité.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Ce débat commence de façon très particulière ! Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vous nous refaites le coup de l’ombre et de la lumière. Ce faisant, vous êtes d’ailleurs victimes d’une surenchère de la gauche et de l’extrême-gauche.
Nos amendements n’ont qu’une seule vocation : conserver le droit actuel, dont vous conviendrez qu’il est tout sauf inhumain. En réalité, nous voulons simplement nous en tenir au fait qu’il faut, à un moment donné, se poser la question de savoir si la personne qui se présente à l’administration court toujours – ou non – des risques dans son pays d’origine.
Se poser la question à plusieurs reprises et non à l’issue d’un délai de quatre ans, lorsque ladite personne est fixée de façon quasi définitive dans notre pays, a tout son sens. Je constate néanmoins que la gauche et l’extrême-gauche s’y opposent. Même parmi les macronistes – dont je pensais qu’ils n’étaient ni de droite ni de gauche, ou bien et de droite et de gauche –, …
Nous sommes pour le progressisme ! Ou pas ! … on constate que les orientations anciennes de certains députés leur collent à la peau et que ceux qui sont issus de la gauche, en fin de compte, y sont toujours restés.
(Les amendements identiques nos 98, 118, 198, 224, 419, 546, 638 et 714 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 495. Je tiens tout d’abord à dire l’indignation que m’inspirent les propos de M. Boudié, qui sont scandaleux et réducteurs. Ils montrent votre vrai visage, monsieur Boudié, celui du sectarisme : dès qu’on ne pense pas comme vous, conformément à la pensée unique tombant du sommet, on est d’extrême-droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous n’êtes pas d’extrême-droite, mais ça ne va pas tarder ! Les amendements précédents ne proposaient pourtant que le maintien du droit actuel, qui s’appliquait sous les gouvernements que vous-même, ainsi que M. Collomb, avez soutenus. (Mêmes mouvements.) Wauquiez, avant-garde de l’extrême-droite ! Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire.
Nous proposons que l’État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu’à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l’ordre public ou menacent notre pays.
C’est de la com’ ! Il s’agit, me semble-t-il, d’une mesure de bon sens ne relevant d’aucune position extrême mais de la nécessité et de l’indispensable exigence de protection de nos concitoyens, notamment face au terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Je ferai à nouveau appel au CESEDA, qui me semble assurer la protection de nos concitoyens mieux encore que les dispositions prévues par l’amendement que vous proposez, cher collègue. Alors ? Fallait bosser un peu avant ! En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, sans même qu’une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis toujours très heureux d’entendre M. Ciotti combattre le sectarisme. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Je l’encourage dans cette voie. Il pourra, dans son département, beaucoup progresser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Et vous êtes ministre d’État ? Quand aurons-nous droit à des arguments de fond ? Et à Lyon, pratique-t-on le sectarisme ? S’agissant de l’amendement qu’il a présenté, la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, selon l’article L. 313-3 du CESEDA. Or l’existence d’une menace pour l’ordre public repose sur une étude globale de la situation de l’individu, réalisée notamment par les services de sécurité intérieure qui, comme l’autorité préfectorale, ont accès au FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
La fréquentation par ledit étranger de milieux proches du terrorisme ou son implication dans des activités dangereuses sont détectées
via plusieurs sources d’information. Par ailleurs, la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an peut déjà amener au retrait du titre de séjour sur le fondement de l’article précité. Monsieur le député, je vous demande donc, au nom du refus du sectarisme, de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable. Sur l’amendement no 495, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.
Nous avons bien compris que la majorité tâche de refaire sa cohésion, malmenée par un texte qui provoque un profond malaise entre son aile gauche et son aile droite, en dressant des bûchers afin d’essayer de mélanger la droite avec l’extrême-droite. Cela ne prendra pas ! Elles sont déjà mélangées ! Nous en connaissons déjà le langage : vous commencerez par évoquer les idées nauséabondes, chers collègues de la majorité, puis les idées moisies. C’est la gauche qui ne réfléchit plus mais qui renifle !
Quoi qu’il en soit, je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre d’État. Comme vous affirmez que les dispositions législatives proposées existent déjà, j’aimerais vous poser une question : pouvez-vous préciser combien de personnes disposant d’un titre de séjour et constituant une menace pour la sûreté de l’État ont été effectivement la cible, l’année dernière, des mesures que vous avez vous-même énoncées – c’est-à-dire que leur titre de séjour leur a été retiré ou refusé ?
Très bien ! Si le dispositif existe, il faut l’utiliser. S’il n’est pas utilisé, de deux choses l’une : ou bien le Gouvernement est inefficace, tout en étant si tolérant, ou bien il faut renforcer les dispositions législatives – auquel cas vous pouvez, monsieur le ministre d’État, donner un avis favorable à l’excellent amendement déposé par notre collègue Ciotti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il n’y a pas de raison ! La parole est à M. Christian Hutin. Afin de rétablir la sérénité de nos débats, je me livrerai à un bref rappel de l’histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d’apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer –, puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît.
Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans.
Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d’apatride et d’un tel passeport Nansen, n’aurait jamais pu s’établir en France, car il a fallu près de trente ans pour qu’il obtienne la nationalité française.
Tandis qu’arrive dans l’hémicycle notre collègue Villani, je me souviens que le récipiendaire de la médaille Fields de 1966 était un réfugié allemand, apatride et également titulaire d’un passeport Nansen. De mémoire, il s’appelait…
Alexandre Grothendieck ! Merci, monsieur Villani ! Il était, me dit-on, spécialiste d’algèbre. Il n’a été naturalisé français qu’en 1971. C’était il y a longtemps : je n’étais pas né ! La durée dont nous débattons est donc toute relative. En outre, nous parlons de peu de gens, et du respect de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article, cher collègue ? Il est motivé par une attaque personnelle dirigée contre M. Ciotti, madame la présidente, et se fonde sur l’article 58 de notre règlement. Quelle indignité, monsieur le ministre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas une attaque, ça ? Vous êtes ministre d’État et vous attaquez un député de la République en l’accusant de sectarisme ! Non ! Vous attaquez un député de la République en l’accusant d’avoir fait preuve de sectarisme dans l’exercice passé de responsabilités publiques, en l’espèce celles de président de conseil départemental. Si vous avez des accusations à formuler, monsieur le ministre, faites-le jusqu’au bout ! Dites-nous qui, quoi et comment ! Qui a pâti d’un prétendu sectarisme de M. Ciotti ? Comment ? À quelle date ? Diffamation publique envers une personne publique : 45 000 euros ! C’est une appréciation politique ! Nous attendons vos explications, dès lors que vous vous êtes fait accusateur public dans cet hémicycle ! La parole est à M. le ministre d’État. M. Huyghe, je crois, se trompe. Je voulais au contraire dédouaner M. Ciotti de toute accusation de sectarisme, dont il fait parfois l’objet dans son département des Alpes-Maritimes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mensonge ! Cynisme ! Il me donnera donc acte ce soir que je veux l’aider et que, désormais, dans les rues de Nice, plus personne ne pourra l’accuser de sectarisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Surtout les amis avec lesquels vous signez des contrats complaisants ! Pour répondre à la question posée par M. Aubert – et pour être précis, car je veux que ce débat soit parfaitement précis –,… Et de bonne tenue ! …je donnerai à nouveau – M. Aubert ne m’a, semble-t-il, pas entendu lorsque je l’ai indiqué une première fois – le nombre de personnes ayant fait l’objet de mesures administratives d’expulsion ou d’éloignement pour des motifs de menace à l’ordre public. En 2017, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l’objet de mesures administratives d’expulsion ou d’éloignement, exécutées ou en cours d’exécution, pour des motifs – je vous le rappelle, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains – de menace à l’ordre public. Vous avez donc la réponse à toutes vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Merci, mes chers collègues, je vous vois très impatients de m’entendre.
Monsieur le ministre d’État, avant d’accuser les gens de sectarisme ou de leur trouver des accointances idéologiques, il faudrait que vous soyez capable de développer ne serait-ce qu’un seul argument de fond – ce que vous n’avez fait depuis le début de nos débats ce soir.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes tous au même niveau, chers collègues de La République en marche, ne lui jetez pas la pierre ! Vous êtes tous à mettre dans le même sac ! (Mêmes mouvements.)
S’agissant de cet amendement, le texte du CESEDA est flou ; M. Ciotti propose, très justement, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l’ordre public, c’est très peu de gens.
Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C’est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n’ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité.
Essayez, s’il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle. Vous ne sauverez pas l’unité de La République en marche sur notre dos !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Danièle Obono. Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement : en cohérence, et sans sectarisme, nous avons déjà indiqué être favorables à cet article, qui améliore les droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Nous l’adopterons, non sans présenter certains amendements visant à l’améliorer.
Cet amendement du groupe Les Républicains annonce la couleur par les amalgames qu’il entretient, y compris dans l’exposé des motifs, entre les apatrides, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et le terrorisme. C’est votre droit, chers collègues ; cette position est cohérente avec celles que vous prenez d’habitude. Mais souffrez que nous nous y opposions, pour des questions de principes. Notre vision du droit d’asile est autre : nous voulons le garantir et le renforcer.
Ces séances seront très longues, et l’on ne peut à cet instant que constater que certains de nos collègues sont déjà très remontés. C’est peut-être lié au fait que la porte leur a été ouverte… M. Collard a indiqué sur une chaîne parlementaire que les paroles de Gérard Collomb correspondaient à ce qu’il pensait lui-même.
(M. Collard proteste.) Exactement ! Assumez, cher collègue ! Vous parlez d’appel d’air, monsieur le ministre d’État, mais vous soufflez sur les braises qu’attisent également nos collègues d’en face !
C’est pour cela que nous nous opposons radicalement à ces propositions, et plus généralement à votre projet de loi qui permet ce genre de démonstrations de nos collègues du groupe Les Républicains comme de l’extrême droite.
Très bien ! Je suis mis en cause ! Je demande la parole ! Je mets aux voix l’amendement no 495.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 495 n’est pas adopté.) La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 280. Monsieur le ministre d’État, cet amendement est l’occasion d’évoquer des parcours de vie de femmes, d’hommes, d’enfants – des parcours de vie qui parfois se transforment en parcours du combattant, et en cauchemar administratif. Des familles se trouvent plongées dans la précarité et l’incertitude lorsqu’il s’agit pour elles d’obtenir un titre de séjour, de travailler, de se loger, de bénéficier d’une aide alimentaire ou de scolariser leurs enfants.
Ces familles sont aidées par des bénévoles extraordinaires et des associations de solidarité qui font un travail remarquable, n’en déplaise aux députés d’extrême droite qui les ont mis en cause tout à l’heure de façon très injuste.
(Protestations sur plusieurs bancs.) Nous sommes là ! Ces associations se substituent souvent à l’État en menant un travail d’accompagnement et en prenant ces personnes en charge.
Cet amendement vise à mettre fin au statut de « ni-ni », c’est-à-dire de ceux qui ne sont ni régularisables, ni expulsables. Ces situations sont inextricables. Aujourd’hui, plusieurs milliers de personnes en France, d’étrangers sans papiers, sont victimes de cet imbroglio administratif : ils ne peuvent pas être expulsés ; souvent déboutés du droit d’asile, ils ne peuvent pourtant pas être renvoyés dans leur pays, parce que celui-ci les refuse ou parce qu’ils ont des enfants nés en France.
Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers que les conventions internationales, et en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdisent d’expulser.
Nous vous proposons donc, avec cet amendement, d’adopter un principe général de régularisation des personnes menacées, dans leur pays d’origine, de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Très bien ! La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement : nous sommes mis en cause personnellement. Fait personnel à votre égard, monsieur Chenu ? J’interviens au nom de tous les députés que je représente. Il y a des députés Les Républicains, des députés MODEM… mais il n’y a pas ici de députés d’extrême droite. Il y a des députés non inscrits ; on peut nous appeler ainsi, ou nous appeler députés membres du Front national. Je n’appelle pas « députés socialistes » les députés La République en marche qui viennent du Parti socialiste ; cela créerait un amalgame douteux avec le groupe Nouvelle Gauche, et rendrait honteux le Parti socialiste.
Je demande le respect de l’intégrité de la dénomination de ce qui n’est pas un groupe, des députés non inscrits. Nous n’avons pas à être affublés du titre de « députés d’extrême droite » !
Et comment donc, monsieur le député d’extrême droite ! D’accord, monsieur le député non inscrit d’extrême droite ! Nous en revenons à la discussion des amendements.
Sur l’amendement no 280, quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d’asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride. Cet amendement n’a pas lieu d’être à cet endroit. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Cet amendement est très intéressant. Nous évoquions, tout à l’heure, le cas de Calais. Beaucoup de gens qui pourraient obtenir le droit d’asile ne le demandent pas ; ils sont dans le cas de figure évoqué par M. Juanico : ils n’ont pas de papiers, mais ils ne sont pas expulsables. C’est faux ! Il faut venir à Calais avant d’en parler ! De petits cirques sont montés sur place : ces personnes sont embarquées dans des cars de CRS banalisés pour l’occasion, amenées au centre de rétention administrative pour quelques heures, à des fins de dissuasion, puis remises sur le pas de la porte – puisqu’il n’y a aucune raison de les maintenir au centre de rétention, et que le juge des libertés et de la détention les remettrait en liberté dans un délai de soixante-douze heures.
Cet amendement pourrait donc mettre fin à une violence qui n’a pas lieu d’être, qui est pénible d’abord pour les personnes contre qui elle s’exerce, les réfugiés, les exilés, mais aussi pour les policiers, qui sont amenés à faire cette mauvaise besogne qui ne fait honneur à personne.
Ces policiers font respecter la loi ! Nous nous grandirions en votant cet amendement.
Vous dites, madame la rapporteure, qu’il n’est pas à la bonne place. Ce n’est pas un argument de fond : indiquez-nous simplement où il faudrait l’introduire ! Nous sommes là pour régler des problèmes concrets, et cet amendement me semble propre à régler un problème concret. Nous ferions preuve, en le votant, de l’humanité que le ministre d’État essaye de faire valoir.
(Mmes Caroline Fiat et Danièle Obono applaudissent.) La parole est à M. Stéphane Peu. Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : il est donc question ici de gens menacés d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C’est très précis. Ne pas offrir de perspective durable à des gens qui sont menacés de la torture, de la mort, de traitements inhumains ou dégradants, c’est inacceptable.
Tout à l’heure, ici, l’un des intervenants a fait référence à l’histoire récente du Chili, à l’Espagne de Franco. Mais si à cette époque-là, nous n’avions pas permis aux personnes de ces pays qui arrivaient en France, menacées d’être torturées et tuées, de poser leurs valises et de s’installer durablement ici, ils n’auraient jamais pu reconstruire leur vie.
C’est, je crois, le sens de cet amendement : à ces personnes très précisément désignées par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, nous devons permettre de poser leurs valises et de reconstruire leur vie.
Tant qu’ils ne posent que des valises et pas des bombes… La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je ne surprendrai personne en disant que le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.
Je voudrais néanmoins réagir à la remarque de M. Bernalicis, qui est venu à Calais il y a quelques jours, ainsi que des députés du groupe La République en marche notamment. Ils ont dû oublier de prévenir le député local… le nouveau monde ignore la politesse. Passons, cela reviendra peut-être.
C’était volontaire ! Sur le fond, cet amendement ne s’applique pas à la situation calaisienne. Les personnes présentes, ou plutôt bloquées, à Calais, ne demanderont pas de titre de séjour en France, quelles qu’en soient les modalités, pas plus qu’elles ne demandent les protections qui existent déjà et qui leur sont déjà offertes par la France. Leur objectif est de rejoindre la Grande-Bretagne, pour des raisons qui leur appartiennent – travail et logement plus facilement accessibles, langue parlée…
Cette proposition ne résoudra donc en rien les problèmes que nous connaissons sur le littoral français, à Calais ou dans les autres ports de la Manche et de la mer du Nord.
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.) La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 281. Monsieur le ministre d’État, c’est à votre cœur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m’adresser.
Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l’étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Il est important que les régularisations puissent se faire au cas par cas ; le préfet apprécie leur opportunité en fonction des liens familiaux, du travail le cas échéant… Il y a des régularisations, notamment sur la base de la circulaire Valls, mais elles ne peuvent être de plein droit. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. C’est d’ailleurs pour vous aider, monsieur Juanico : imaginez que cet amendement soit adopté et que vos propositions soient mises en œuvre dans votre territoire… Je ne pense pas qu’elles recueillent l’assentiment d’une majorité de nos concitoyens ! Il faut au contraire, comme vient de le dire Mme la rapporteure, étudier les situations au cas par cas. (« C’est le principe de l’amendement ! »sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Mais c’est justement, monsieur le ministre d’État, ce que prévoit cet amendement ! Il ne demande pas de régularisation générale.
L’amendement impose la régularisation si la personne concernée répond aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire l’existence d’une vie privée et familiale en France. Nous ne demandons pas une régularisation générale et sans discernement qui instillerait la peur dans la circonscription de M. Juanico.
Pas de danger ! La parole est à M. Stéphane Peu. Je ne comprends absolument pas l’argumentation de la rapporteure. Aux termes de l’amendement, une personne est régularisable dès lors qu’elle répond aux critères de l’article 8. Pour s’en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée.
L’amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l’octroi d’un titre de séjour aux personnes dont la situation apparaît, à l’issue d’une analyse, satisfaire aux critères précités. Il entend ainsi mettre fin aux interprétations fluctuantes d’un département à l’autre. Il permet d’éviter d’enfermer durablement des personnes ni régularisables, ni expulsables dans une insupportable situation de clandestinité, qui est en totale contradiction avec une politique d’intégration.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.) Sur l’amendement no 281, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Les réponses de la rapporteure et du ministre sont incompréhensibles parce que l’amendement demande précisément une analyse au cas par cas.
Le législateur peut parfois faire preuve de cécité et de surdité, mais prenons garde : si la France avait toujours fait montre d’une telle absence d’humanisme, d’une telle fermeture d’esprit aussi bien que de ses frontières, l’équipe de France de football n’aurait certainement pas gagné la coupe du monde. Cette assemblée multicolore ne serait pas ce qu’elle est non plus. Alors, faisons attention !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) C’est marécageux ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Mes collègues l’ont dit avant moi, l’amendement vise bien une analyse au cas par cas mais il garantit une régularisation si celle-ci s’avère concluante.
À l’attention de mon collègue du groupe Les Républicains, je reconnais que je n’avertis pas toujours de mes déplacements, mais j’espère qu’il me fera signe lorsqu’il viendra à Lille.
Dans le cas calaisien, je ne prétends pas que cette mesure réglera tous les problèmes mais elle permettra d’éviter des contorsions, des gesticulations sécuritaires et policières qui ne grandissent personne. Que certains veuillent absolument aller en Angleterre, c’est un autre débat. Il faut renégocier les accords du Touquet – je ne dis pas le contraire. Vous savez que nombre de dispositions de ce texte, si ce n’est la totalité, ne changeront rien à la situation calaisienne.
Je suis d’accord ! Si nous pouvons éviter d’augmenter les tensions et la violence quotidiennes, vécues à la fois par les policiers et par les personnes réfugiées ou exilées, nous en sortirons grandis. M. Dumont a évoqué les distributions effectuées par ceux qu’il qualifie de militants anarchistes. En réalité, si les associations auxquelles il fait allusion – et qui ne me semblent pas très anarchistes, mais plutôt bien organisées – servent des repas à Calais, alors même que l’État le fait également, c’est parce que les personnes présentes ont perdu confiance dans l’État. Leur rapport à l’État se résume aux tonfas et au gaz lacrymogène… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Ce n’est pas des tonfas, c’est du tofu ! Ce n’est pas ce qu’il y a de plus agréable dans la vie, vous en conviendrez. Renouer la confiance, cela demande du temps et de la patience. Un tel amendement y contribue. La parole est à Mme la rapporteure. La confusion doit être évitée, d’un côté de l’hémicycle comme de l’autre. Un examen ne peut pas être à la fois de plein droit et au cas par cas. Dès lors que l’amendement emploie l’expression « de plein droit », un examen au cas par cas ne peut intervenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est incroyable ! Si vous demandez un examen au cas par cas, puis une délivrance de plein droit, cela correspond au droit existant. Le préfet peut considérer qu’il y a lieu de régulariser sur la base du texte que vous invoquez mais aussi sur d’autres fondements, notamment la circulaire Valls.
Avis toujours défavorable sur cet amendement qui prévoit une régularisation de plein droit.
La parole est à M. Florent Boudié. J’abonde dans le sens de la rapporteure. L’exposé sommaire de l’amendement mentionne l’instauration d’un droit à la régularisation. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu’il était ministre de l’intérieur – : il s’agit de l’admission exceptionnelle. Sur cette base, l’autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d’une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut être régularisée.
Vous proposez d’inscrire dans la loi un droit à la régularisation. Nous voulons en rester à l’étude au cas par cas.
Je note que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, ainsi que depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, chaque année, environ 30 000 personnes sont régularisées, soit environ 10 % des personnes en situation irrégulière en France. Il me semble donc que le droit français répond à la nécessité d’examiner chaque situation et éviter les drames humains et les incohérences que subissent les personnes ni expulsables, ni régularisables.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Il faut faire attention lorsqu’on brandit certains arguments tels que l’humanisme. La force du droit d’asile en France, c’est sa générosité qui tient d’abord à sa cohérence. Or, cette cohérence, avec cet amendement, vous la diluez en voulant étendre le droit d’asile à des situations qui n’ont rien à voir avec celle des réfugiés. Vous affaiblissez ainsi l’humanisme de notre droit.
Votre amendement propose de faire valoir les faits plutôt que le droit. L’état de fait prévaudrait sur l’état de droit. Ce serait dramatique pour notre République.
Quand on ne veut pas comprendre… La parole est à Mme Marietta Karamanli. Nous sommes en pleine schizophrénie. M. le ministre d’État et Mme la rapporteure viennent de reconnaître que certaines personnes ne sont ni régularisables, ni expulsables. Que fait-on pour ces hommes et ces femmes ? Nous les laissons entre terre et ciel ?
La loi a vocation à résoudre les problèmes, pas à en créer. Nous avons la possibilité de créer un droit. Notre groupe, soutenu par d’autres, insiste pour qu’une solution soit apportée à ces hommes et ces femmes qui ne sont ni expulsables, ni régularisables.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 890. Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 1eren reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d’une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d’apatride, et la protection subsidiaire.
Le Gouvernement admet dans l’étude d’impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d’une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n’ont-ils pas le même besoin d’une protection internationalement reconnue et consacrée ? Pourquoi de telles réticences alors que seulement 1 370 apatrides, 30 393 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 196 664 réfugiés statutaires se trouvaient sous la protection de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffres intéressent souvent nos collègues de droite –, qui représentent moins de 0,3 % de la population.
Nous estimons que ces trois motifs de protection doivent relever d’un même régime, qui doit être aligné sur celui des réfugiés – l’octroi d’une carte de résident pour une durée de dix ans. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, le but de l’article 1ern’est-il pas d’harmoniser le droit existant « indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée » ? Nous proposons d’assumer pleinement cette logique.
J’ajoute que la détention d’une carte de résident de dix ans n’oblige pas à rester dix ans sur le territoire français. Si une personne voit la situation changer dans son pays, elle peut tout à fait y retourner si elle le souhaite. Un droit n’est pas une obligation, je vous le rappelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l’apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié.
La protection au titre du droit d’asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s’agit d’une protection conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003.
Il me semble important de conserver – parce que les situations humaines sont différentes – trois situations juridiques distinctes.
Nous avons sécurisé la situation des personnes apatrides et sous protection subsidiaire en prévoyant l’octroi d’un titre de séjour de quatre ans. Il me paraît normal et juridiquement fondé de maintenir une protection supérieure – d’une durée de dix ans – pour les réfugiés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la rapporteure. La volonté d’harmoniser les différentes catégories pourrait nourrir chez ceux qui sont en désaccord avec vous le soupçon que vous souhaitez offrir une protection à tout le monde. Je ne vous fais pas ce procès,… Si peu ! …mais d’autres le pourraient si nous tombions dans une telle confusion. Le voilà à nouveau en roue libre ! La parole est à M. Julien Aubert. Cet amendement propose en fait de supprimer l’OFPRA. Si les mêmes conditions sont offertes à tout le monde – que l’on soit réfugié ou non –, autant démanteler le système qui permet de reconnaître l’existence de menaces objectives ouvrant droit à une protection. C’est ce que je disais : l’amendement alimente le soupçon ! De plus, je trouve que la situation diffère entre celui qui ne dispose pas de nationalité parce qu’il est victime d’une loi qui, dans son pays, ne la lui accorde pas et qui se retrouve dès lors apatride, celui qui est menacé pour des questions de genre ou d’ethnie et qui doit fuir son pays s’il ne veut pas être trucidé, et celui qui habite une rue ou une ville dans lesquelles il se sent menacé par des émeutes et qui décide de déménager. À mon sens, ce sont là trois situations différentes qui procèdent donc de trois régimes juridiques différents.
Il est vrai cependant que le Gouvernement a ouvert une porte en organisant une convergence. À la limite, l’extrême gauche – s’il est encore permis aux parlementaires d’user librement des mots – se contente de dévoiler l’horizon vers lequel vous tendez, c’est-à-dire la fusion, en élargissant des notions jusqu’à les confondre alors qu’elles sont objectivement distinctes. Or, à situation objectivement différente, il faut des conditions évidemment différentes.
Oui ! M. Bernalicis l’a expliqué tout à l’heure : à partir du moment où vous bénéficiez du regroupement familial, peut-être n’avez-vous pas le devoir de revenir dans votre pays mais lorsque vous vivez dans un pays d’accueil depuis six ou sept ans avec votre famille, vos enfants, les conditions vous amenant subitement à déménager pour rentrer dans votre pays relèvent de la fiction ! Dans les faits, les hommes souhaitent de la stabilité. Vous considérez en fait qu’une fois le regroupement familial autorisé, vous autorisez par définition une immigration durable. La parole est à Mme Danièle Obono. Je constate que M. le ministre finit par entendre nos arguments. Je vais donc continuer à clarifier les choses puisqu’il n’y a aucune confusion de notre part, y compris par rapport aux propos de Mme la rapporteure. Non ! Je disais que vous alimentiez le soupçon ! Nous allons clarifier les choses, monsieur le ministre d’État.
Oui, ces statuts sont en effet différents, avec des caractéristiques propres. Je rappelle que tout le monde n’est pas concerné, pas la terre entière, mais 30 000 personnes dont les cas ont été étudiés, lesquels correspondent à un certain nombre de critères, donc à des droits garantis – et pas à des obligations. Pour le coup, tout est bien encadré : il ne s’agit pas d’ouvrir à tout vent et à tout va un système qui, encore une fois, concerne 30 000 personnes.
Je crois que cette majorité est très attachée à la simplification administrative. Or si les titres de séjour sont renouvelés à des échéances différentes, la protection, une fois le statut acquis, n’en reste pas moins identique, parce qu’il s’agit de personnes qui ont en commun d’être vulnérables – pour différents motifs –, vulnérabilité et besoin de protection leur ayant été reconnus. Nous voulons donc leur simplifier la vie, de même que celle de l’administration, en harmonisant les titres de séjour obtenus sans pour autant confondre les statuts…
Merci, madame la députée. …et il en sera du même coup pareil pour ce projet de loi.
J’espère que cette clarification vous convaincra et que vous adopterez cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Stéphane Peu. Je prolongerai les propos de Mme Obono.
Je n’ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés.
Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés.
Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans la loi une durée de séjour équivalente.
Les personnels de l’OFPRA et de la CNDA vous diraient que ces différences de droit entre les uns et les autres sont une source de contentieux, notamment pour la seconde. Le dispositif en vigueur n’est pas efficace pour ceux qui en bénéficient et les recours encombrent les administrations.
Cet amendement n’abolit en rien les trois statuts, qui obéissent à des régimes extrêmement différents et juridiquement très clairs.
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 114, 177, 218, 256, 364, 425 et 603.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 114.
Il s’agit de revenir sur un point qui soulève vraiment un problème : l’extension de l’octroi du titre subsidiaire aux concubins.
Je commencerai par une question : monsieur le ministre d’État, comment êtes-vous capable de prouver le concubinage de quelqu’un ?
Je réponds à une question posée tout à l’heure depuis les bancs de l’extrême gauche : qu’est-ce que cela change d’intégrer les concubins et les conjoints ? Tout simplement, le nombre de personnes potentiellement accueillies, multiplié par deux, alors que de surcroît la durée est allongée.
La notion de concubinage est si floue qu’il convient
a minima , par décence et sens des responsabilités, de la supprimer du texte. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 177. Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n’est pas formalisé par un acte juridique. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 218. Le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. La vie commune, stable et régulière est difficile à prouver et la mention du concubin pourrait être la porte ouverte à de nombreuses dérives. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 256. Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique.
Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J’ai défendu à peu près le même amendement en commission et j’ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d’apprécier le caractère stable et continu d’une relation entre deux individus ? » La rapporteure m’a répondu : « C’est en effet ce qui se fait aujourd’hui, et de manière correcte. »
J’attends donc des précisions : comment les autorités consulaires prouveront-elles le concubinage dans les pays étrangers ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 364. À mon tour de revenir sur ce terme de « concubin », défini juridiquement à l’article 515-8 du code civil. La définition est assez claire puisqu’il s’agit d’une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
On pourrait penser que l’utilisation de ce mot ne soulève pas de problème dans le projet de loi mais comment l’administration ou le juge peuvent-ils être certains que deux étrangers arrivant sur notre sol qui se déclarent concubins le sont effectivement ? Comment prouver ce caractère de stabilité ? Comment prouver ce caractère de continuité ? Un tel flou juridique doit en effet disparaître.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 425. Une nouvelle brèche s’ouvre, comme le disait mon collègue Di Filippo. Non seulement la notion de concubin est beaucoup trop incertaine au regard de la fragilité des relations de ce type mais nous n’avons aucune certitude quant à l’effectivité de la relation.
Nous considérons donc qu’il convient de supprimer les mots « ou à son concubin » à l’alinéa 9 de cet article.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 603. Depuis tout à l’heure, le Parti socialiste et La France insoumise ont défendu des amendements totalement délirants. Nous vous proposons quant à nous un amendement de bon sens en encadrant le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif.
En effet, comme certains de mes collègues l’ont rappelé tout à l’heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour en France.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer dans cet article la notion de concubinage.
Quel est l’avis de la commission ? Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d’identité conformément à l’article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d’identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu’elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver. C’est du pipeau ! La jurisprudence montre bien qu’il faut pouvoir établir l’existence d’une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l’OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l’autorité consulaire, de vérifier également l’existence ou non d’un tel lien de concubinage. Dans ce cas-là, l’existence d’une vie commune est bien établie.
Alors que le concubinage est reconnu depuis des années en droit français, en France, entre deux Français, vous venez instiller la suspicion !
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous souhaitons vivement qu’il existe un droit européen en matière d’asile. La notion de concubinage existe déjà dans le droit français actuel du CESEDA. Il s’agit d’une transposition de la directive « Qualification » selon laquelle les États membres délivrent le même titre de séjour aux bénéficiaires d’une protection internationale et aux membres de sa famille – article 24 –, ce qui, selon cette même directive, peut inclure les concubins – article 2. « Peut » ! C’est une possibilité, pas une obligation ! Nous en restons donc au droit européen et nous émettons un avis défavorable à ces amendements.
Évidemment, on pourrait me demander que les services vérifient tout mais ils respectent la vie privée.
Bien sûr… Nous en restons donc à la qualification juridique européenne, que nous avons simplement transposée dans le droit français. Très bien ! La parole est à M. Julien Aubert. On rêve totalement, madame le rapporteur !
La semaine dernière, j’avais au téléphone un consul général d’Afrique…
D’où ? C’est grand, l’Afrique ! …qui me disait que dans son pays – je reste évasif pour éviter d’éventuelles représailles contre ce fonctionnaire –, il était confronté tous les jours à des gens qui paient des bakchichs pour modifier l’état civil.
Après des décisions de justice, on s’aperçoit parfois qu’ils ont graissé la patte des juridictions pour obtenir une telle modification afin d’avoir les papiers leur permettant de venir en France. Et vous m’expliquez doctement que pour le concubinage, notion encore plus évanescente, nous aurons des preuves qui l’attestent ! Vous êtes à cent lieues de connaître la réalité de l’immigration au départ de certains pays !
En outre, je ris de votre référence au droit européen ou français en la matière ! Regardez ce qui se passe au Burundi, dont le président a ordonné aux couples vivant en concubinage de se marier. Le concubinage n’est pas reconnu dans certains pays africains ! Il y est même illégal, et vous êtes en train de m’expliquer que l’on demandera à des gens qui cherchent à fuir ces pays de prouver qu’ils sont concubins ?
Il a raison ! Imaginez-vous le problème que cela posera ensuite si, par hasard, la demande n’est pas acceptée ? S’ils vous fournissent la preuve et qu’elle n’est pas acceptée, ils se trouveront dans une situation très compliquée dans leur pays d’origine !
Procéder comme vous le faites, c’est être naïf à l’endroit de la situation de certains pays, notamment africains, et ignorant quant à la façon dont l’immigration se passe aujourd’hui !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Cher collègue, si les couples, au Burundi, sont obligés de se marier parce que le concubinage n’est pas autorisé, le problème est réglé, puisqu’ils ont un document administratif. Eh oui ! Fin de l’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous n’avez rien compris ! C’est bête, ce que vous racontez, je suis désolé. (Même mouvements.) Si vous dites que les couples sont obligés de se marier, alors ils ont un acte administratif pour le prouver. Cela se voit que vous n’avez jamais été marié ! Pour apporter la preuve que l’on vit en concubinage, il faut produire des documents, qui peuvent certes être faux, mais on peut aussi faire de faux actes de mariage ! Nous avons des lois qui sanctionnent le faux et usage de faux et des gens qui contrôlent la validité des documents administratifs. Lorsqu’on se déclare concubins, on doit apporter des preuves, des actes administratifs. Précisément, il n’y a pas d’acte ! D’ailleurs, si je devais prouver le concubinage entre la droite et l’extrême droite, je soulignerais par exemple que l’une et l’autre ont déposé des amendements identiques. Je pourrais donc faire une démonstration en acte, fondée sur des documents.