XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du samedi 21 avril 2018

Le président de l’Assemblée nationale a reçu du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que les séances du dimanche 22 avril matin, après-midi et soir sont ouvertes pour la poursuite de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Cette organisation est conforme à ce qu’avait envisagé la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 19 avril. Elle est de nature à nous permettre d’achever demain la discussion du texte dans des conditions satisfaisantes pour tous. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n503, portant article additionnel après l’article 18. Je suis saisi de sept amendements, nos 503, 123, 64, 229, 388, 208 et 269, portant articles additionnels après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 64 et 229 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n503.
Cet amendement est un amendement d’appel. Bien sûr ! J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. C’est un sujet majeur, car il est absolument anormal que des pays refusent aujourd’hui de délivrer à leurs ressortissants des laissez-passer consulaires. Par rapport au nombre de contrôles effectués, les taux peuvent être, selon les pays, extraordinairement bas.
L’amélioration de ces chiffes relève de la relation entre la France et les pays d’émigration. Il faut, monsieur le ministre d’État, un engagement fort du Gouvernement sur cette question essentielle, qui conditionne la politique de retour vers les pays sources d’immigration.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n123. Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF. Concrètement, cela revient à lier le don de l’aide publique au développement de la France à la délivrance de tous les laissez-passer consulaires demandés par notre pays.
Il est absolument nécessaire de travailler selon une stratégie gagnant-gagnant et nous ne pouvons pas continuer à être en position de faiblesse face à des pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants dont la France ne peut plus assumer la charge lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Tel est donc l’objet de cet amendement, qui vise à réarmer la France dans les négociations avec ces pays. Nous comptons, bien évidemment, sur la sagacité du ministre d’État pour nous donner satisfaction sur ce point.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n64. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient gelées les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés du droit d’asile, une fois les voies de recours épuisées.
Il permet de répondre aux propos tenus en octobre par le Président de la République sur TF1, où il indiquait que « s’est installée une sorte de pratique où celles et ceux qui sont en situation illégale sur notre territoire peuvent être contrôlés plusieurs fois, parce qu’on s’est habitué à l’incapacité de les reconduire à la frontière, on ne prend plus toutes les mesures qui doivent être prises. Eh bien, cela va changer ». Emmanuel Macron ajoutait : « On a des relations avec les pays d’origines qui ne sont pas satisfaisantes », car ces derniers « n’acceptent pas qu’on leur renvoie ceux qui sont dans cette situation ». Il a raison, car nous savons tous que de nombreux pays sont peu désireux de reprendre leurs ressortissants,
a fortiori s’ils sont délinquants et/ou islamistes.
Mes chers collègues du groupe La République en marche, vous pouvez constater une nouvelle fois que, bien que nous soyons dans l’opposition, nous savons être constructifs en proposant cet amendement et les suivants, qui permettront, s’ils sont adoptés, d’aider le Président de la République et sa majorité à passer des paroles aux actes et d’aider aussi, dans ces négociations, l’ambassadeur qui a été nommé pour inciter les pays à conclure des accords bilatéraux de réadmission avec la France.
Si vous votez contre cet amendement, cela sera la démonstration, une fois de plus, que le Président de la République et sa majorité sont de grands diseux et de petits faiseux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n229. En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. En effet, plusieurs consulats, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laissez-passer indispensable.
L’objet de cet amendement est donc de geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n388. Il est urgent de mettre fin au détournement du droit d’asile, qui est devenu l’une des voies majeures de l’immigration clandestine : les déboutés du droit d’asile n’étant pas reconduits dans leur pays, ils restent sur le territoire et deviennent clandestins.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres très élevés que j’ai cités plusieurs fois au cours de ce débat, mais la France doit expulser ces déboutés. Le défi est complexe, car de multiples facteurs se liguent pour contrarier cette stratégie. Ce sont d’abord les migrants qui disparaissent des radars et préfèrent rester en Europe, quitte à vivre dans l’illégalité, et dont beaucoup ont perdu ou détruit volontairement leurs papiers. Ensuite, les pays d’origine ou de transit des migrants rechignent à reprendre leurs ressortissants.
On ne dit pas assez aux Français que le retour des étrangers en situation irrégulière est soumis à la délivrance d’un laissez-passer du pays d’origine : ce sont les « laissez-passer consulaires ». Certains pays s’y opposent, souvent par mauvaise volonté, obligeant ainsi nos forces de l’ordre à remettre les personnes concernées en liberté, alors qu’elles sont en situation irrégulière.
Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, j’ai visité des centres de rétention administrative – CRA –, notamment celui de Marseille, et j’ai également appris que certains pays refusaient systématiquement, par exemple, le retour de leurs ressortissants par bateau, jugeant la mesure trop coercitive.
On ne peut pas perdre sur tous les tableaux : d’un côté, nous gardons les ressortissants de ces États, et de l’autre, nous leur versons de l’argent au titre de l’aide au développement. Cette aide représente actuellement plus de 9 milliards d’euros et Emmanuel Macron s’était engagé à porter ce budget à 15 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 1,2 milliard chaque année pendant cinq ans.
Je le dis sans concession : il faut que la coopération des pays d’origine à notre politique d’immigration devienne une condition de l’aide au développement. Je souhaiterais, avec cet amendement, appliquer à ces pays une obligation de réciprocité pour faire respecter notre souveraineté nationale. Je ne vois pas ce qu’il y a là d’attentatoire aux droits de l’homme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n208. Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? Aucune mesure concrète n’est mise en place pour raccompagner à la frontière ces milliers de clandestins qui circulent en toute impunité sur notre territoire et finissent souvent, après de longues années, par être régularisés. C’est une sorte de pied-de-nez à notre droit et à notre souveraineté.
Emmanuel Macron lui-même reconnu que la pratique de la reconduite à la frontière n’était ni effective ni efficiente mais, au-delà du manque de volonté politique de régler ce problème, la France se trouve aussi face à des pays qui refusent carrément de réadmettre leurs ressortissants qui ont voulu entrer en France et ont été déboutés de leur demande d’asile. Pour couronner le tout – si je puis dire –, il se trouve que, dans certains cas, nous subventionnons ces pays pour les aider à se développer. Ces aides sont assez généreuses, puisqu’elles se calculent en milliards d’euros.
Mon amendement s’inscrit donc dans la logique simple du « donnant-donnant » : si un étranger soumis à une OQTF se voit refuser le retour dans son pays d’origine par le consulat de ce dernier, la France gèlera les subventions qu’elle verse, directement ou indirectement, à ce pays. Si, en revanche, la coopération entre la France et les pays bénéficiaires de ces aides est saine, la France continuera d’aider ces pays au nom de la solidarité internationale. Cela me paraît simple et juste, et permettrait à la France de faire 3,1 milliards d’euros d’économies dans le cas où les pays subventionnés ne coopéreraient pas.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n269. Lorsqu’il est établi qu’un État étranger refuse d’accueillir l’un de ses ressortissants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraîne pour la France de dépenses publiques supplémentaires en termes d’organisation, d’administration, de moyens et de justice. Lorsque cet État étranger refuse ainsi d’assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu’elle lui verse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune. Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que la politique est un art d’exécution et M. Ciotti le sait aussi : il faut allier une certaine fermeté à une capacité à négocier. Vouloir imposer de la sorte une telle mesure n’aboutirait à rien.
Tout est question de costume !
(Sourires.) Il faut avoir cette capacité à en imposer et, en même temps, sur cette base, être capable de négocier. C’est ce que nous voulons faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Julien Aubert. Je ne parlerai pas de la taille du costume, monsieur le ministre, mais j’aurais préféré que vous répondissiez plus exactement aux questions posées par mes collègues. En dépit de la mollesse dont vous faites parfois preuve, à Notre-Dame-des-Landes ou dans certaines universités, est-il au moins possible de demander à des pays étrangers de coopérer en récupérant leurs ressortissants quand nous les expulsons ? À défaut, nous mettrions fin à l’aide publique au développement avec ces pays, ce qui me semble logique, juste et légitime.
Cela nous permettrait en outre de mettre fin aux dysfonctionnements de nos services à l’étranger. En effet – et cela ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre d’État –, comme elle l’a révélé sur un blog de
Médiapart, une fonctionnaire du Quai d’Orsay au Bénin, Mme Nicolas, a été victime de sanctions alors qu’elle dénonçait des systèmes de détournement de fonds à l’étranger. Notre proposition est donc également l’occasion de rétablir un peu de sérieux dans ce débat. Ce sont des questions sérieuses ! Le Gouvernement doit expliquer à la représentation nationale comment on peut sanctionner des fonctionnaires lanceurs d’alerte, qui ne font que leur devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je suis heureuse d’entendre M. le ministre d’État parler de capacité à négocier et qu’il envisage éventuellement d’endosser le bon costume. Quand on visite les centres de rétention, les officiers de police le disent : rien ne se réglera sans diplomatie. Ils le disent et le répètent : j’espère que cela est revenu à vos oreilles ! Même l’augmentation du délai de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours ne réglera rien si le Quai d’Orsay, de son côté, ne fait pas son travail. Je ne sais pas si c’est une question de costume, mais une coopération entre Quai d’Orsay et ministère de l’intérieur serait sans doute la bienvenue sur ce sujet. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre, c’est une question d’équité : on ne peut pas, d’un côté, financer l’aide au développement dans ces pays et, de l’autre, assumer la prise en charge de personnes n’ayant pas vocation à rester en France. L’aide au développement coûte plusieurs milliards d’euros, tout comme notre politique migratoire.
Vos engagements à négocier, pris aujourd’hui devant la représentation nationale, ne valent que si nous avons foi en votre bonne volonté ; force est de constater qu’elle n’a pas toujours été au rendez-vous au cours de l’examen de ce texte.
Nous souhaitons des engagements clairs : nos concitoyens, qui payent des impôts, ne peuvent plus accepter que, d’un côté, l’on aide certains pays à résoudre les problèmes qui rendent dramatiques les conditions de vie de leurs ressortissants et que, de l’autre, on accueille leurs populations, on les prenne en charge sans avoir la possibilité, quand elles violent nos lois, de les renvoyer dans leur pays. Cela n’est plus acceptable, monsieur le ministre !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marine Le Pen. Monsieur le ministre d’État, vous allez probablement penser que je suis monomaniaque… Quelle idée ! …mais personne ne s’intéresse à Mayotte dans cet hémicycle ! Il est vrai que certains considèrent que ce territoire est tellement éloigné qu’il faudrait peut-être même s’en séparer ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et NG.)
Je vais à nouveau vous parler de Mayotte, car j’ai le sentiment que vous n’avez pas fait preuve d’une grande fermeté à l’égard des Comores. Vous parliez de costume, monsieur le ministre d’État : je me demande donc si, dans ce domaine, votre costume n’est pas comme celui du Playmobil : tout petit, minuscule ! Je le répète : aucune convocation de l’ambassadeur, pas de suspension des visas pour les Comoriens, pas de suspension des transferts d’argent à destination des Comores, alors même que plus de la moitié de la population à Mayotte est clandestine, avec toutes les conséquences catastrophiques pesant sur nos compatriotes en matière d’école, de santé, de sécurité, de logement et j’en passe. (Applaudissements parmi quelques députés non inscrits.)
(Les amendements nos 503 et 123, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 64 et 229 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 388, 208 et 269, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n361. La logique de cet amendement est, si j’ose dire, de passer du prêt-à-porter au sur-mesure (Sourires) , c’est-à-dire non pas à l’application uniforme de la loi à l’égard des différents pays d’origine mais bien à une logique contractuelle d’échange donnant-donnant entre la République française et ces pays.
Très concrètement, ces accords conduiraient à établir des contingents limitatifs de cartes de séjour tandis que, de la part des pays d’origine, l’engagement serait pris de reprendre un certain nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Il s’agit d’un amendement d’appel, cohérent avec d’autres articles additionnels que nous vous proposons. Nous vous le disons depuis lundi : votre loi est une petite loi faite de petits ajustements techniques…
Vous n’avez rien fait dans ce domaine ! …alors que nous, sur les bancs des Républicains, nous proposons une vraie transformation pour réduire et réguler l’immigration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? S’agissant d’un amendement d’appel, l’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis assez d’accord avec M. Larrivé : il faut faire du sur-mesure. Ni étriqué, ni trop large (Sourires)  : c’est justement ce qu’essaye de faire le président Macron. Je vous disais ce matin, vers une heure trente, lorsque nous évoquions ensemble la façon dont nous pourrions traiter avec chacun des pays en fonction de la réponse qu’ils nous donneraient. Du sur-mesure ! Je suis comme vous : toujours le sur-mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous soutenez donc mon amendement ? Dois-je en déduire, monsieur le ministre, que vous êtes défavorable à l’amendement de M. Larrivé ? Au contraire : il a dit qu’il était d’accord avec lui ! Avis défavorable, en effet.
(L’amendement n361 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n126. Monsieur le ministre, je vous demande, via cet amendement, la production d’un rapport en trois étapes – je ne dirai pas en trois pièces, pour ne pas davantage filer la métaphore. Il s’agit, tout d’abord, de connaître, pays par pays, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France, puis celui des laissez-passer effectivement obtenus et, enfin, de mettre tout cela en corrélation avec le montant de l’aide au développement accordé à la fois par notre pays et par l’Union européenne.
En effet, les taux de délivrance des laissez-passer consulaires sont extrêmement faibles, voire ridicules : l’Érythrée délivre 0 % des laissez-passer consulaires demandés, la Tunisie 40 %, le Maroc 30 %, l’Afghanistan 43 %, l’Irak 18 %, l’Algérie 50 % et le Soudan 62 %. Nos relations sont donc loin d’être équilibrées. Pour cette raison, il est nécessaire d’éclairer la représentation nationale en lui présentant des chiffres concrets, afin de pouvoir prendre les décisions qui s’imposent – d’autant que vous avez balayé nos propositions d’un revers de la main, ce que nous regrettons.
Quel est l’avis de la commission ? Par cohérence avec toutes les autres demandes de rapport, l’avis est défavorable.
(L’amendement n126, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n130. Il s’agit également une demande de rapport. Comme le précédent était un peu compliqué – c’est sans doute pour cela que vous l’avez refusé –, nous restreignons cette fois-ci le champ de l’étude. Outre le nombre de laissez-passer consulaires demandés et obtenus, il s’agit d’indiquer le montant de l’aide au développement accordée par la France aux pays sollicités.
J’en profite pour poser la question : pourquoi demandons-nous assez peu de laissez-passer consulaires ? Quand on arrête un immigré clandestin en France, on ne demande un laissez-passer consulaire que dans 13 % des cas s’il est originaire d’Algérie ; s’il est Irakien ou Soudanais, dans moins de 1 % des cas ; idem s’il est Afghan ; quand on arrête un Marocain en situation irrégulière, la demande n’est faite que dans moins de 8 % des cas ; pour un ressortissant de l’Érythrée, c’est 0 %, pour un Tunisien, 15 %. Concernant l’Albanie, dont le taux de délivrance des laissez-passer consulaires est pourtant de près de 91 %, seuls 7,4 % des Albanais contrôlés en situation irrégulière font l’objet d’une telle demande et donc,
in fine , d’un renvoi dans leur pays. J’aimerais donc savoir pourquoi. Quel est l’avis de la commission ? Ce n’est ni simple, ni compliqué : je ne donne d’avis favorable à aucune demande de rapport, aussi intéressants soient-ils. Je vous suggère de vous charger vous-même de les rédiger. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Dumont, le problème aujourd’hui avec l’Albanie n’est pas que son gouvernement ne nous donne pas de laissez-passer,… Je n’ai pas dit cela ! …mais que nous n’étions pas dotés des dispositions nécessaires pour éloigner ses ressortissants – celles, justement, que vous vous apprêtez à adopter. Et, dès lors qu’il va permettre d’améliorer la situation et contribuer à soulager certaines régions, je suis sûr que, dans peu de temps, vous voterez l’ensemble du projet de loi de manière quasiment unanime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Julien Aubert. Je ne reviendrai pas sur la réponse de Mme la rapporteure, qui me semble très rudimentaire. Monsieur le ministre, je ne comprends pas du tout votre argumentation. En affirmant ne pas disposer des moyens juridiques pour demander ces laissez-passer consulaires – que ce projet de loi est destiné à vous donner –, vous ne répondez pas à la question de mon collègue Dumont : comment expliquez-vous que, d’un pays à l’autre, il existe de telles différences dans la demande de laissez-passer consulaires ? Comment expliquez-vous que, pour certains pays, le taux soit de 13 %, pour d’autres 1 %, pour d’autres encore 0 % ? Soit vous avez la réponse à cette question et vous seriez alors très obligeant de nous la donner maintenant ; soit vous ne l’avez pas, et dans ce cas un rapport serait bien utile pour y voir plus clair. Vous tournez autour du pot ; le Président de la République lui-même vous dirait que vous racontez des carabistouilles !
(L’amendement n130 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n246. Monsieur le ministre, je suis désolée : je vais vous contrarier car il s’agit encore d’une demande de rapport ! Cela ne fait rien ! Je sais que vous ne les aimez pas beaucoup, mais vous adorerez celui-ci parce qu’il est très intéressant. Puisque nous examinons le chapitre qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, il me paraît intéressant de porter notre attention sur les missions de l’agence Frontex, dont le rôle est justement de garder les frontières et les côtes européennes.
Dans la mesure où son budget était de 300 millions d’euros en 2017, nous pouvons légitimement réclamer quelques précisions sur l’activité de cette agence, d’autant que, loin de contribuer à repousser les migrants hors de nos frontières, elle a reçu des ordres tout à fait contraires de la part de l’Union européenne. Alors que Frontex devrait coordonner les actions des États membres en matière de contrôle de la frontière européenne, et qu’elle a la possibilité de demander aux gouvernements l’octroi, dans ce but, de moyens militaires, l’Union européenne lui a donné pour mission ultra-prioritaire de secourir les migrants en mer. Très bien ! Mais la Cour européenne des droits de l’homme a, en 2012, enjoint à l’agence, non pas de les ramener dans leur pays d’origine, mais de faire débarquer les nouveaux arrivants sur nos côtes pour qu’ils puissent demander l’asile.
Voilà donc une agence européenne, alimentée par l’argent des contribuables européens, qui contribuerait à augmenter le nombre d’entrées illégales de migrants aux frontières européennes ! Pour répondre à ces accusations, il me semble qu’une enquête et un rapport seraient souhaitables. Nous devons nous assurer que, contrairement à ce que disent certains, Frontex n’est pas une passoire à migrants.
(L’amendement n246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n526. Cet amendement vise à lever un blocage. La plupart des migrants qui se trouvent sur les côtes de la Manche cherchent réellement à partir en Angleterre pour rejoindre les membres de leur famille qui s’y trouvent.
Lorsqu’on a renégocié les accords du Touquet et de Sandhurst, l’Angleterre s’est engagée à étudier toute demande de rapprochement familial en vingt et un jours. Mais tous ces migrants étant « dublinés », ils doivent, en vertu du règlement Dublin, faire leur demande de rapprochement familial depuis le pays d’entrée. La logique serait de demander de suspendre l’application du règlement Dublin durant les vingt et un jours d’instruction de leur dossier mais l’article 55 de la Constitution, qui fait prévaloir les traités internationaux sur les accords bilatéraux, m’empêche de déposer un tel amendement.
C’est pourquoi je vous propose de demander un rapport sur les moyens de rendre effective l’application des accords du Touquet et de Sandhurst afin de permettre aux migrants qui se trouvent sur nos côtes, mineurs comme majeurs, de rejoindre leur famille de l’autre côté de la Manche.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Quel est l’avis de la commission ? Puisqu’il s’agit encore d’une demande de rapport, l’avis sera encore défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En répondant à M. Blanchet je m’adresse aussi à M. Dumont parce que les problématiques sont finalement assez semblables.
Lorsque nous avons signé les accords de Sandhurst, il était clair que c’était pour passer en Angleterre que certains migrants se rendaient à Ouistreham ou à Calais. Nous avons dit immédiatement que nous négocierions avec la Grande-Bretagne un certain nombre de regroupements, mais surtout pas pour les migrants qui se trouvaient dans cette région, afin d’éviter que les migrants ne se précipitent vers Ouistreham ou Calais.
Vous voyez que nous allons dans votre sens. Faites-nous donc confiance. S’agissant du rapport, madame la rapporteure a raison : voulez-vous que notre administration passe son temps à faire des rapports au lieu d’être sur le terrain ?
Il est certain que vous-même n’y consacrez pas beaucoup de temps ! C’est pourtant important d’être éclairé ! C’est utile de réfléchir ! Nous sommes des spécialistes des rapports ! Eh bien nous allons essayer de passer des rapports à l’exécution. Ce sera bien préférable à mon avis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Éric Coquerel. Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi.
Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici.
Personne n’a renégocié les accords du Touquet ! Cela nous aurait permis de débattre des raisons pour lesquelles des réfugiés se trouvent sur notre sol, que ce soit à Calais ou à Ouistreham, et se retrouvent dans une situation inextricable – de même que les habitants.
Ces gens-là veulent partir en Angleterre et je ne vois pas pourquoi nous aurions vocation à jouer les gardes-barrières des Anglais. Voilà qui serait un débat intéressant avant de décider quel traité la France doit négocier avec l’Angleterre.
Cela fait des années que nous empêchons ces gens d’aller en Angleterre. Aujourd’hui, alors qu’elle est sortie de l’Union européenne, je ne vois pas pourquoi nous continuons à jouer les gardes-barrières.
Il a raison ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je tiens à remercier mon collègue Blanchet pour son excellent amendement qui prouve qu’on peut dépasser les clivages politiques pour résoudre des problématiques communes. Bien sûr ! En revanche, quand on parle de renégociation des accords du Touquet à Sandhurst, cela me fait doucement rire. Nous savons tous qu’il s’agissait d’affichage politique et non d’une véritable renégociation. Il a raison ! Preuve en est que sur place, rien n’a changé. Si les accords avaient été renégociés il n’y aurait plus de problème. Or il y en a toujours, il n’y en a même peut-être jamais eu autant.
La réalité c’est que la Grande-Bretagne n’a pas tenu ses engagements, notamment en ce qui concerne les migrants mineurs au moment du démantèlement de la jungle, et qu’elle continue de ne pas le faire. C’est pourquoi il est nécessaire que le Gouvernement nous indique sa vision de ce sujet, tout particulièrement dans le cadre du Brexit. En effet, en sortant de l’Union européenne le 29 mars prochain à vingt-trois heures, heure britannique, la Grande-Bretagne sortira
de facto du Règlement Dublin. Il faut donc imaginer notre future relation afin d’éviter un appel d’air vers les côtes du Calaisis. En effet, une fois en Grande-Bretagne, après avoir traversé la Manche par je ne sais quel moyen, probablement grâce à l’aide d’un passeur et du juteux business des trafiquants de vies humaines, les migrants ne risqueraient plus d’être renvoyés dans le premier pays d’Europe où ils auraient posé le pied.
Je pense qu’il est absolument nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale – plus particulièrement les élus du littoral de la Manche et de la mer du Nord – sur ce sujet extrêmement épineux, pour que nous puissions travailler en toute cohérence et en dépassant les clivages politiques. Les habitants et les entreprises de ces territoires touchés depuis de nombreuses années par la crise migratoire attendent des réponses.
La parole est à M. Christophe Blanchet. J’indique cependant que le règlement ne m’oblige pas à laisser l’auteur de l’amendement répondre à l’avis du Gouvernement et de la commission. Vous avez raison de souligner, cher collègue, qu’il ne s’agit pas d’un rapprochement politique mais d’un rapprochement local… Vous êtes d’accord : n’en ayez pas honte ! …car mon analyse des accords du Touquet renégociés diffère de la vôtre. On ne démarre pas de tels travaux en deux mois mais les crédits sont programmés – en l’occurrence 50 millions d’euros dont une grande partie pour Calais et je ne pense pas que vous allez les refuser.
S’agissant, monsieur le ministre, du problème de ces migrants, mineurs et majeurs, qui ne demandent qu’à aller en Angleterre parce qu’ils y ont de la famille, je comprends que vous soyez peu enthousiaste à la perspective d’un nouveau rapport mais pourquoi ne pas imaginer pour sortir de cette situation de blocage une expérimentation à laquelle nous, parlementaires, serions associés ?
Je maintiens donc mon amendement pour aller au bout des choses.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Voilà un député libre ! La parole est à M. le ministre d’État. Le problème n’est pas d’être un député libre mais de savoir si on résout les problèmes ou non. Les avez-vous vraiment résolus ? Jusqu’ici, vous les avez plutôt aggravés ! Pour ma part je veux résoudre ces problèmes que vous rencontrez sur votre territoire. C’est pourquoi je vous propose, comme je l’ai fait à votre collègue Dumont et à la maire de Calais, que nous travaillions ensemble. Je vous demande de nous faire confiance et de retirer votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Blanchet. Je lis de la sincérité dans votre regard, monsieur le ministre de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chacun est libre de faire ce qu’il veut !
J’assume pleinement ma position. Je vous fais confiance et je retire mon amendement en espérant être associé à votre réflexion.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) L’amendement n526 de M. Christophe Blanchet est repris par M. Dumont et l’ensemble du groupe LR.
(L’amendement n526 n’est pas adopté.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
On l’a dit plusieurs fois au cours de ces longues journées de débat, plus de 3 000 migrants sont morts l’année dernière en tentant de passer en Europe via l’une des trois principales routes de la Méditerranée.
Rappelons que ces immigrés clandestins entrent illégalement sur notre territoire et contournent nos règles humanistes, comme le droit d’asile, mais qu’ils sont aussi la proie de passeurs qui sont de véritables trafiquants d’êtres humains. Les récits de ces traversées de la mort sont abominables : femmes, enfants et certaines personnes en fonction de leur croyance – les chrétiens par exemple – sont maltraités, jetés par-dessus bord.
Depuis les arrivées massives de 2015, la Méditerranée est devenue une scène de l’épreuve par excellence, comme l’a écrit le journaliste Stephen Smith. Malgré la difficulté, quelques reportages ont montré le sort réservé aux migrants, notamment ceux à bout de ressources qui sont enfermées, torturés, affamés, parfois réduits en esclavage.
De nombreux reporters décrivent cette mer comme un cimetière à ciel ouvert. Mais que font les pays d’origine pour aider leurs ressortissants ? L’Europe ne peut porter seule la responsabilité économique, sociale et morale de ce désastre humain. Elle prend sa part ; et face à cela, il n’y a ni gauche, ni droite ni centre mais des élus qui doivent se montrer responsables. Ne pas agir c’est être complice et se résigner à voir des vagues de sang en Méditerranée.
Face à cette immigration illégale, la plupart du temps économique, portée par des réseaux criminels, attaquons-nous aux racines du mal. Responsabilisons les pays d’origine. Soyons cohérents envers eux et en France, combattons ceux qui se font appeler passeurs. Les combattre n’est pas une question de sécurité mais avant tout un devoir de dignité.
Soyons fermes dans nos discours et surtout dans nos actes afin de limiter le nombre de ces arrivées mortelles. Vérifions certaines données. Soyons cohérents notamment envers ceux qui trichent et ceux qui sont aidés par des passeurs pour contourner nos lois. Renforçons les peines qui frappent les passeurs marchands d’esclaves en les considérant pour ce qu’ils sont : de véritables criminels.
C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de voter les amendements que je défendrai dans le cadre de l’examen de cet article.
La parole est à Mme Danièle Obono. Le contenu de cet article est particulièrement grave : il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre État de droit et de nos libertés fondamentales.
D’une part, il étend considérablement l’habilitation à procéder à cette privation de liberté. Aujourd’hui seuls des agents suffisamment qualifiés, comme les officiers et les agents de police judiciaire, peuvent y procéder eu égard à leur niveau de responsabilités. Pourront y procéder désormais des policiers municipaux, des adjoints de sécurité, des fonctionnaires communaux et intercommunaux et même des volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ainsi que des militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, sans que soit véritablement garanti le contrôle de la procédure par un OPJ ou un APJ.
D’autre part, le Gouvernement entend faire passer la durée de la retenue de seize à vingt-quatre heures.
Rendez-vous compte qu’une personne n’ayant commis aucun délit pourra se voir privée de liberté pendant vingt-quatre heures par un agent entré tout récemment dans la police, voire jamais ! Comme si cela ne suffisait pas, ces agents pourront en outre fouiller les bagages de la personne retenue, la photographier, prendre ses empreintes voire la sanctionner en cas de refus.
Rappelez-vous que cette procédure de retenue a été inventée parce que la France avait été maintes fois condamnée pour avoir placé des étrangers et des étrangères en garde à vue simplement pour contrôler leurs papiers. Cherchez la différence : il n’y en a pas. Il s’agit de créer une justice d’exception. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter contre cet article et nous vous proposerons un certain nombre d’amendements en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Éric Coquerel. Cet article c’est du grand n’importe quoi. S’agissant d’étrangers, on estime que l’on peut tout se permettre, même autoriser des policiers municipaux ou des adjoints de sécurité à procéder à des actes qui relèvent normalement des officiers et agents de police judiciaire.
Je voudrais revenir sur les propos de Valérie Boyer que je trouve assez intéressants. Elle décrit une situation effectivement insupportable, même si les solutions qu’elles proposent ne sont pas les miennes. En effet, elle estime qu’il suffirait de punir les passeurs et d’entourer notre territoire de barbelés pour régler le problème.
Même si je ne suis pas d’accord avec les solutions qu’elle propose, notre collègue pose une bonne question. Aujourd’hui, ces migrations ont des causes diverses : elles sont liées aux guerres, à la déstabilisation de certains États, comme la Libye, à des accords de libre-échange qui ruinent les économies fragiles de l’Afrique de l’ouest, mais aussi au dérèglement climatique, dont la France est davantage responsable que les pays du Sud.
Mes chers collègues, tant que nous n’aurons pas réglé les causes de ces migrations, nous devrons en assumer davantage les conséquences que nous ne le faisons aujourd’hui. Pour l’heure, vous pourrez prendre toutes les mesures coercitives que vous voudrez, cela n’arrêtera pas les personnes qui ont décidé de quitter leur pays pour des raisons impérieuses. Parmi ces raisons, certaines ne sont pas considérées, aujourd’hui, comme donnant droit à l’asile, mais elles sont tout aussi graves. Je songe par exemple à la situation des Haïtiens, qui fuient leur pays pour des raisons économiques ou climatiques : vos barrières ne les empêcheront pas de venir.
C’est pour cette raison que nous revendiquons, pour notre part, la création d’un droit de détresse humanitaire pour les personnes qui viennent dans notre pays pour des raisons économiques et climatiques. Il faut prendre en compte ce contexte. Dans le cas contraire, nous laisserons se développer la clandestinité et la marginalité, sans mettre ces arrivées à profit dans notre économie et l’aménagement de notre territoire. C’est une politique d’épicier que vous menez, une politique d’épicier autoritaire, toujours plus autoritaire.
Très bien ! La parole est à M. Mansour Kamardine. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, les Mahorais et les Mahoraises qui sont dans la rue depuis deux mois n’ont pas attendu Mme Le Pen pour les défendre au sein de cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les Mahorais qui sont dans la rue depuis deux mois réclament des choses simples : le contrôle de l’immigration clandestine massive, qui déstabilise la situation locale et l’assurance de vivre en sécurité, comme n’importe quel citoyen de la République, puisque, de l’avis de tous, y compris du côté du Gouvernement, l’insécurité et la violence ont battu tous les records à Mayotte.
Au moment où le Gouvernement nous promet la fermeté pour endiguer ce phénomène, l’État comorien nous défie. Les autorités comoriennes ont en effet refusé d’accueillir leurs ressortissants. C’est un fait rare, car lorsqu’un ressortissant français est en difficulté à l’étranger, y compris lorsqu’il a commis des faits graves, nous nous mobilisons pour le faire revenir. Les autorités comoriennes, elles, refusent de récupérer leurs compatriotes.
Aujourd’hui, la population mahoraise est composée à 52 % d’immigrés clandestins. Rapporté à la population nationale, c’est comme s’il y avait 35 millions de clandestins en France métropolitaine. Qui le supporterait ? Aujourd’hui, 75 % des enfants scolarisés ont des parents d’origine clandestine. Comme je vous l’ai dit lorsqu’il a été question du placement en rétention, il faudrait quelque chose comme 100 000 logements pour pouvoir loger toutes les personnes en situation irrégulière.
Merci de conclure, cher collègue. Il nous paraît important de tirer les conséquences de la situation singulière dans laquelle se trouve Mayotte et d’y apporter une réponse – tel est le sens des amendements que nous avons déposés et qui ont été cosignés par des collègues de tous les bancs. Les Mahorais et les Mahoraises qui sont dans la rue attendent de voir le soutien que la représentation nationale est prête à leur apporter. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul. La commission des affaires étrangères a fait le choix, dans son rapport, d’émettre des recommandations tous azimuts, qui permettent de traiter toutes les questions qui se posent. Sur cet article, la commission a décidé, en se fondant sur les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne, de vous faire la proposition suivante : celle de mettre en place concrètement le système de contrôle et d’enregistrement des entrées et des sorties de l’espace Schengen à toutes les frontières terrestres, maritimes et aéroportuaires de l’Union européenne. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le ministre d’État, vous venez de déclarer que la question n’est pas d’être un député libre, mais un député qui agit. Moi, je vous demande maintenant d’être un ministre qui agit, par exemple à Calais. Depuis le début de l’année 2018, nous avons pu recenser, d’après les chiffres qui ont été communiqués par le préfet dans La Voix du Nord  : onze barrages sur les routes, érigés par les migrants afin de bloquer les camions et de monter dedans au péril de leur propre vie et de celle des transporteurs routiers ; vingt et un policiers et gendarmes blessés ; près de trois cents mains courantes déposées par des habitants de Calais auprès du commissariat ou de la police municipale, à la suite d’exactions commises par des migrants. Vous nous appelez à l’action, mais nous, nous vous demandons aussi d’agir, et je ne doute pas que la maire de Calais sera ravie de saisir la main que vous lui tendez.
S’agissant des accords du Touquet, dont plusieurs collègues ont parlé, je veux appeler votre attention sur la nécessité absolue, à quelques mois du Brexit, de maintenir les contrôles juxtaposés pour assurer la fluidité du trafic entre les deux rives de la Manche. Sinon, nous risquons de nous retrouver avec des files de camions ininterrompues des deux côtés de la Manche, d’autant que les contrôles douaniers vont s’intensifier avec la sortie de la Grande-Bretagne du marché commun. Ces bouchons vont, de fait, réduire le trafic des ports de Calais et de Douvres, ainsi que celui du tunnel sous la Manche entre Calais et Folkestone. On estime à 30 % la baisse de trafic à venir. Je suis certain qu’aucun d’entre vous ne souhaite voir un tiers du trafic transmanche partir des ports français vers les ports néerlandais, au détriment de l’activité de nos concitoyens.
La parole est à M. Stéphane Peu. Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures.
Depuis 2012, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit européen interdit le recours aux gardes à vue pour les demandeurs d’asile. Or, en allongeant la durée de la retenue administrative, nous rétablissons la garde à vue sans le dire, mais sans les garanties juridiques associées à la garde à vue dans notre pays. D’une certaine manière, c’est encore pire.
Je n’énumérerai pas ici toutes les personnes et toutes les autorités qui se sont opposées à cette dérive, qui revient finalement à faire entrer par la fenêtre ce que la Cour de justice de l’Union européenne avait fait sortir par la porte, mais je me référerai une nouvelle fois à l’avis que le Conseil d’État a rendu sur ce projet de loi en février 2018. Il rappelait que les demandeurs d’asile ne doivent pas, en tant que tels, être regardés comme des personnes en situation irrégulière, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection. En jouant ainsi avec la retenue administrative, en l’apparentant à une garde à vue, sans les garanties de la garde à vue, vous allez exactement à l’encontre des préconisations du Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Essayan. Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. Je suis par exemple favorable au passeport talent, à condition que les démarches en soient facilitées car, pour avoir eu à en gérer un récemment, je peux vous assurer que c’est un vrai casse-tête. Je veux bien que l’on cherche à bloquer les familles qui envoient de force leurs jeunes chercher la fortune pour permettre à la famille restée au pays de mieux vivre, au mépris parfois des risques mortels que vont prendre ces jeunes.
Mais nous savons bien que cela ne va pas se régler du jour au lendemain. Et nous ne pouvons pas faire comme si c’était le cas. À mon sens, le droit d’asile est aujourd’hui inadapté et doit faire l’objet d’une révision urgente au niveau européen. Je plaide aussi pour que soit davantage considérée la détresse humanitaire, avec un discernement plus grand de la part de nos officiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, de nos juges et de nos préfets. Pour ce faire, il faut que ces derniers n’aient pas des quotas trop stricts à respecter.
Je plaide évidemment, dans le même temps, pour une administration plus organisée, afin que le demandeur d’asile n’attende pas deux ans pour avoir une réponse de l’OFPRA. Et, en ce sens, je salue les efforts que vous faites en vue de réduire ces délais. Je plaide, enfin, pour que le demandeur d’asile dont la demande a été acceptée puisse travailler rapidement et apporter ainsi sa pierre à l’édifice France le plus tôt possible.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. À propos du rassemblement de quatre-vingts à cent personnes appartenant au mouvement Génération identitaire, elle écrit : « préfecture et forces de l’ordre suivent avec vigilance et attention la poursuite de cette opération ». Oh ! C’est incroyable ! Les bras m’en tombent, monsieur le ministre d’État ! La préfecture « suit les opérations » de Génération identitaire ! Elle « suit » un groupuscule d’extrême-droite ! L’article 19 a un lien direct avec ce communiqué. Je vous demande donc, monsieur le ministre d’État, de réaffirmer ce soir, au cours de cette séance, l’autorité de l’État. La préfecture des Hautes-Alpes, qui représente l’État, ne peut pas se contenter de « suivre » des opérations menées par quatre-vingts à cent personnes de Génération identitaire sans mener aucune action sur le terrain. Ce communiqué de presse, qui a été mis en ligne il y a une heure, est inadmissible et contraire au droit de notre République. Je vous demande donc de le dénoncer. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n829. Cet amendement tend à supprimer l’article 19, qui est très déséquilibré et inadapté, puisqu’il vient encore accroître la suspicion à l’égard des requérants du droit d’asile, sans que cela soit justifié. Je songe notamment à l’alinéa 6, que mon collègue Stéphane Peu a évoqué, qui fait passer la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures, ce qui l’aligne sur le régime de la garde à vue. Une personne pourra ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors même qu’elle n’est suspectée d’aucun délit, puisque le séjour irrégulier n’en est pas un.
Cette augmentation paraît d’autant plus injustifiée que l’administration dispose de toutes sortes de fichiers lui permettant d’apprécier la situation des personnes, et seize heures devraient lui suffire. La symbolique de cette mesure demeure grave et choquante, puisque le demandeur d’asile fera désormais figure de personne suspecte, au même titre qu’une personne ayant commis un délit, sans que les garanties de la garde à vue lui soient assurées.
L’article 19 va encore plus loin en autorisant des mesures d’inspection visuelle et des fouilles des bagages pendant la retenue, sans que l’accord du demandeur d’asile soit nécessaire. Il instaure définitivement la prise d’empreinte digitale et la photographie : autrefois interdites, ces prises n’étaient possibles que si cela constituait l’unique moyen d’établir la situation de la personne. Cette condition disparaît.
Enfin, l’alinéa 13 précise qu’en cas de refus de souscrire une prise d’empreintes ou une photographie au cours de la retenue, l’amende de 3 750 euros, déjà en vigueur, est assortie de la possibilité de subir une interdiction du territoire français d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. On peut rappeler ici la phrase que Jacques Toubon a prononcée lorsque nous l’avons auditionné, et qui a énervé certains de nos collègues : « Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux. »
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Il est bon de revenir au principe de ce texte, qui est de promouvoir une politique de vérité, non seulement pour améliorer le droit d’asile, mais aussi, dès lors que l’on reconnaît que l’on ne peut pas ouvrir les frontières en grand, pour se donner les procédures nécessaires afin d’améliorer les reconduites des étrangers sans droit ni titre.
Lors des auditions nous avons entendu de nombreux personnels de police qui affirmaient avoir besoin de telles procédures pour faire leur travail correctement. Ils ont entre autres mentionné l’allongement de la durée de retenue administrative, dans le simple but de s’adapter aux horaires de fonctionnement des préfectures, avec lesquelles ils travaillent, notamment lors de la vérification des papiers d’identité.
Vous y voyez de la symbolique, madame la députée ; nous y voyons du pragmatisme : nous devons nous doter des procédures nécessaires afin de faire respecter l’État et les règles de droit.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Elsa Faucillon. On se rend compte à présent à quel point les quinze équivalent temps pleins supplémentaires ne suffiront pas à assurer notre droit, partout sur le territoire. Très bien ! La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Si le Défenseur des droits peut avoir une opinion, nous avons le droit d’en avoir une différente. Tout à fait ! À mon sens, le Défenseur des droits devrait d’abord avoir comme priorité de défendre la liberté et le droit d’expression. Qu’est-ce que cela veut dire ? Sa colère n’excuse pas tout, notamment elle n’excuse pas le fait qu’il a visiblement du mal à entendre un autre point de vue, légèrement différent du sien. C’est vous qui avez du mal à entendre ! Que le Défenseur des droits commence à respecter la liberté d’expression, en ne se mettant pas en colère quand on lui dit quelque chose qui peut lui déplaire.
Pour ce qui me concerne, je pense que cette loi est équilibrée et qu’elle présente bien une volonté d’avancer ensemble. Si cela ne plaît pas au Défenseur des droits, ce n’est pas bien grave.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà une intervention qui en valait la peine ! La parole est à Mme Valérie Rabault. Je me permets à nouveau de solliciter de M. le ministre d’État une réponse à la question que je me suis permis de lui poser tout à l’heure. Ce communiqué de la préfète des Hautes-Alpes ne me semble pas de nature à incarner l’autorité de l’État. La parole est à M. le ministre d’État. Lorsque l’on cite des communiqués, il faut le faire intégralement. La préfète a indiqué qu’elle suivait la situation « afin de prévenir tout trouble à l’ordre public et de garantir le respect du droit. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est encore pire ! L’État sous-traite sa politique à Génération identitaire ! Nous sommes confrontés à une gesticulation des militants de Génération identitaire dans les Hautes-Alpes, comme ils en avaient organisé une en Méditerranée. Nous condamnons évidemment cette gesticulation et ne reconnaissons que les forces de l’ordre pour garantir aux uns et aux autres l’application du droit. C’est ça, la fermeté et l’humanité ? Pardonnez-moi, mais tomber dans le panneau de ces gesticulations, c’est faire une publicité à une force qui n’en est pas une et qui pense qu’elle ne peut intervenir que par le bruit fait sur les réseaux sociaux. En réalité, elle n’a pas d’existence réelle. Ne tombez pas dans ses panneaux, madame la députée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est juste un hélicoptère au-dessus des Alpes ! C’est le piège que vous tend aujourd’hui Génération identitaire. Nous condamnons évidemment ces gesticulations. Ici comme ailleurs ne règne qu’une seule chose en France, le droit et l’ordre républicains, que nous garantissons partout. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Des fascistes gardent nos frontières, et voilà comment vous réagissez !
(L’amendement n829 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n336. Il est tout de même un peu ennuyeux de savoir que, pendant que nous bataillons ici contre les propos xénophobes du Front national, ces militants passent à l’acte sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Cet amendement vise d’une part à supprimer l’article 19, qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. En effet, dès lors que ni crime ni délit n’a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie pas.
Il tend d’autre part à maintenir l’abrogation des dispositions sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.
À certains égards, l’article 19 fait pire que d’aligner le régime de retenue pour vérification sur celui de la garde à vue, car les garanties juridiques du gardé à vue sont souvent plus importantes que celles du retenu. En matière de langue, par exemple, la loi prévoit que le retenu peut être informé « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Contrairement au gardé à vue, il n’a pas le droit au silence. Enfin, l’attente de l’avocat n’est pas nécessaire lorsque l’audition porte sur les éléments d’identité.
En résumé, tout cela est inutile et dangereux. Nous vous le rappelons une fois de plus, monsieur le ministre d’État, tant qu’il y aura la misère et la guerre, les gens partiront et iront là où ils peuvent vivre.
N’en déplaise à Mme Le Pen et ses amis, les migrations sont déterminées par ce qui se passe davantage en amont qu’en aval.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) C’est une obsession chez vous ! Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment, je donnerai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Convenez, monsieur le président, que je n’en abuse pas.
Monsieur le ministre d’État, je ne doute pas de la qualité de vos intentions. Cependant, vous sous-estimez absolument ce qui est en train de se passer dans tout le pays.
Je partage avec vous l’idée que ces groupuscules sont des pitres, dont la plupart sont de surcroît un peu dérangés. Mais c’est précisément pour cela qu’ils sont dangereux.
Vous avez eu à connaître, comme moi, de la tentative d’assassinat contre M. Castaner et moi-même. Cet événement survenait à la fin d’une série d’autres. Depuis, vous pouvez faire constater dans votre propre ville que ces groupes ont une attitude totalement disproportionnée : bien que n’étant qu’une poignée, ils opèrent des contrôles d’identité dans la rue, comme ils le font à Lille, en montant dans les bus pour observer qui s’y trouve, ou à Marseille, en intimidant la population dans une rue.
Monsieur le ministre d’État, il faut que vous interveniez avant que cela ne dégénère. Ces militants sont allés en mer Méditerranée, où ils ont été ridicules : c’est un bateau de SOS Méditerranée qui les a ramenés à terre, incapables qu’ils étaient de faire ce qu’ils avaient projeté, c’est-à-dire s’en prendre à des migrants.
Aujourd’hui, ils sont dans la montagne. Il faut les arrêter avant qu’ils n’aient le temps de réaliser ce qu’ils comptent faire, c’est-à-dire mettre à mal un migrant.
Il faut que vous en finissiez avec ces groupes, car ils visent à mettre à mal bien des personnes présentes dans cet hémicycle. Je vous adjure de le comprendre, monsieur le ministre d’État. Ce n’est pas exagérer, ni leur faire de la publicité que d’affirmer, s’agissant de gens à la dérive, que l’un ou l’autre finira par passer à l’acte.
Qu’un de nos camarades soit entarté fait sourire certains, mais la mousse à raser aurait pu être remplacée par n’importe quoi d’autre. Il y a quelques années, à Paris, Bertrand Delanoë a reçu sept coups de poignard. Nous ne sommes pas à l’abri de ces fous.
Monsieur le ministre d’État, votre devoir est de nous protéger et de protéger les migrants que ces militants veulent agresser !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR.)
(L’amendement n336 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement. Fondé, monsieur le président, sur le premier alinéa de l’article 58.
Monsieur Mélenchon, je vous comprends tout à fait. Je suis pour condamner toutes les formes de milice, y compris les milices morales, obsessionnelles et de gauche, qui ne cessent, par un véritable tic verbal, aussi répétitif que le tic-tac d’une horloge, de parler de xénophobie et d’extrême droite. Bon, si cela peut faire du bien à l’inconscient…
Monsieur Collard, pardonnez mon interruption, mais quel point du règlement souhaitez-vous voir mieux respecté ? Monsieur le président, je comprends que vous soyez fatigué, et j’admire la manière dont vous menez les débats, mais j’ai précisé que mon intervention concernait le premier alinéa de l’article 58. Certes, mais en quoi le règlement a-t-il été enfreint ? Il y a eu une attaque personnelle, voyons ! Je serais un peu déçu que vous ne l’ayez pas entendue. Je n’ai fait aucune attaque personnelle ! Il est vrai qu’il a parlé de « pitres » ! Vous vous êtes reconnu, monsieur Collard ? La fatigue doit être partagée, cher Gilbert Collard. Je sais que vous êtes un homme tolérant, monsieur le président. Accordez-nous la même possibilité qu’à M. Mélenchon, qui se permet de pleurnicher constamment sur les menaces qu’il encourt.
Laissez-moi vous le dire, monsieur Mélenchon :…
Je me fiche de ce que vous dites, car cela n’a rien à voir avec le règlement ! …lorsque j’ai moi-même reçu un cocktail Molotov, je n’ai pas pleuré.
Vous vous en fichez, je le sais bien : il n’y a que votre tête qui compte !
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je ne l’ai pas mis en cause, celui-là ! Un individu a par ailleurs été condamné à deux ans de prison pour m’avoir menacé de venir m’égorger chez moi. Et vous vous êtes tu ! Trouillard ! Péteux ! (Vives exclamations sur divers bancs.) Mais vous avez bu ! Il ne faut pas boire, si vous ne tenez pas l’alcool ! Je vous en prie, messieurs, soyez respectueux. Tous les députés ont la même légitimité pour s’exprimer dans cette enceinte.
Il ne s’agissait pas d’un rappel au règlement, monsieur Collard. Veuillez retrouver votre calme, afin que nous puissions poursuivre nos débats sur ce texte important dans des conditions sereines.
Tu te sens concerné, Collard ! Peureux ! Mes chers collègues, je vous en prie ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n961. Cet amendement de repli vise à préserver, tant bien que mal, le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce que tout le monde ici semble avoir oublié, en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour.
Il s’agit en effet d’un régime bâtard, qui constitue une version
bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement lui-même le reconnaît dans son étude d’impact, en page 157 : « Ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison. » (Brouhaha.)
Hé les amis, cela ne sert à rien que je parle si vous couvrez ma voix ! Poursuivez, madame Panot. Monsieur le président, faites votre travail ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Madame Panot, le vôtre est de présenter sereinement cet amendement. Vous seule avez la parole. Cette retenue pour vérification de droit au séjour est le symbole d’une volonté de criminaliser les étrangers et de pénaliser le séjour irrégulier sur le territoire français. Avant la loi de 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, l’autorité administrative utilisait la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne de la Cour de justice de l’Union européenne, mais surtout des arrêts de la Cour de cassation posant clairement le principe qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier.
Le législateur a donc décidé de créer la retenue pour vérification. Alors même que la procédure d’audition libre, moins coercitive, correspondait parfaitement à l’objectif fixé, vous préférez renforcer une procédure qui a fait la preuve de son inefficacité, comme le prouve sans ambiguïté l’étude d’impact.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Sur l’amendement n961, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment – l’efficacité des procédures de reconduite rend nécessaire cette procédure de vérification d’identité –, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
Je veux rassurer M. Jean-Luc Mélenchon : nos services surveillent avec une extrême attention toutes celles et tous ceux qui font partie de la mouvance qu’il a évoquée, car sous son influence, des esprits faibles pourraient être conduits à l’assassinat politique.
Nous avons déjà démantelé le groupe dit OAS qui, effectivement, souhaitait le viser ainsi que M. Castaner. Ses membres ont été interpellés, ils sont poursuivis et ils seront condamnés.
Nous ne connaissons, nous, qu’un seul ordre : l’ordre républicain, et c’est ici qu’il est délibéré.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Alors allez déloger ces militants de la frontière !