XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du samedi 26 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures cinquante-huit pour le groupe La République en marche, dont 192 amendements sont en discussion ; cinq heures huit pour le groupe Les Républicains, dont 376 amendements sont en discussion ; deux heures trente-neuf pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 38 amendements sont en discussion ; trois heures dix pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 63 amendements sont en discussion ; trois heures quinze pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 64 amendements sont en discussion ; trois heures dix pour le groupe La France insoumise, dont 73 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 21 amendements sont en discussion ; et onze minutes pour les députés non inscrits, dont 100 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 577 à l’article 11 decies . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 577. Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. Nous devons soutenir les apiculteurs, qui voient leur cheptel diminuer cruellement, du fait, en grande partie, des néonicotinoïdes.
J’en viens à l’objet du présent amendement. Le décret no 2003-587 du 30 juin 2003, actuellement en vigueur, n’oblige pas à fournir une indication exhaustive de l’origine du miel en cas de mélange de miels provenant de différents pays. Il dispose en effet : « Le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d’un État membre de la Communauté européenne ou de plus d’un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas : 1° "Mélange de miels originaires de la CE" ; 2° "Mélange de miels non originaires de la CE" ; 3° "Mélange de miels originaires et non originaires de la CE". »
Ces indications imprécises nuisent à la lisibilité du ou des pays d’origine. Dans une étude de juin 2016, FranceAgriMer a ainsi conclu à « une origine française déclarée très importante pour les consommateurs, mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs, qui pensent acheter essentiellement du miel français ». On trompe dans une certaine mesure les consommateurs : ils pensent acheter du miel français mais achètent en réalité des mélanges de miels provenant de différents pays de l’Union européenne.
Il convient donc de modifier le décret en vigueur par un nouveau décret en Conseil d’État, qui supprimerait l’exception consentie actuellement en cas de miel récolté dans plusieurs pays et obligerait à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquette. Tel est le but du présent amendement.
Voilà qui est clair ! La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. La modification que propose le Gouvernement par son amendement no 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Il est également défavorable.
(L’amendement no 577 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1750 et 2248, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1750.
En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile. La barre est haute ! L’espoir fait vivre ! La barre est haute, en effet, surtout qu’il s’agit de transcrire dans le présent texte les dispositions d’une proposition de loi qu’il avait fait adopter avec un large consensus dans cet hémicycle.
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article 11
decies , adopté par la commission des affaires économiques, en précisant que l’indication du pays d’origine pour tous les miels est effective dès la parution de la présente loi et selon des modalités définies par décret. En effet, l’article tend à compléter l’alinéa premier de l’article L. 412-4 du code de la consommation en prévoyant l’obligation d’indiquer l’origine des miels, mais sa rédaction actuelle empêche son application, puisque cette obligation sera soumise à l’arbitrage de la Commission européenne, qui devra au préalable la déclarer compatible avec le droit de l’Union européenne. Cela en réduit donc considérablement la portée.
Il convient donc de lever toute ambiguïté sur l’application de cette disposition – tel est l’objectif, qui fait, je crois, consensus – en revenant à une rédaction qui la rende immédiatement applicable, comme le prévoyait l’excellente proposition de loi déposée par André Chassaigne.
En 2016, la consommation française de miel s’établissait à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Toutefois, les organisations d’apiculteurs font le constat d’un fossé grandissant entre la part de la production nationale et la part des importations de miel dans la consommation. Ainsi, selon les dernières données, issues du bilan de la campagne de FranceAgriMer sur l’année 2016, ces importations ont représenté 35 583 tonnes alors que la production française a plafonné à 16 099 tonnes. L’année 2017 semble également avoir été marquée par un fort recul de la production, désormais estimée à 10 000 tonnes à l’échelle nationale. Ce déclin de la production française se révèle particulièrement saisissant lorsque l’on prend pour référence le niveau de la production dans les années 1990, à savoir 30 000 tonnes d’après les évaluations.
Certes, la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en raison de l’important taux de mortalité des abeilles. Mais la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment de la relance souhaitée des productions nationales, et sans garantie ni de traçabilité, ni de qualité, ni de transparence pour les consommateurs. À la suite du premier bilan sur le plan de développement durable de l’apiculture lancé en 2013, de nombreuses actions ont été engagées en matière de structuration de la filière et d’accompagnement de la production, mais beaucoup reste à accomplir. Dans le cadre du prolongement de ce plan, il apparaît aujourd’hui indispensable de prendre une mesure de soutien immédiat à la filière : garantir la transparence et la traçabilité des miels commercialisés en France.
Comme vous le savez – nous en avons discuté en commission –, les logiques de marges financières de certains transformateurs et de la grande distribution poussent à substituer de plus en plus les miels importés aux productions françaises. Les prix d’achat de ces miels importés sont de deux à trois fois inférieurs : de l’ordre de 1,60 euro le kilogramme en provenance de Chine et de 2,50 euros le kilogramme en provenance d’Argentine, pour un prix moyen de vente en France de 11 euros le kilogramme dans la grande distribution. Cette différence entre les prix d’achat et de vente permet d’autant plus de conforter les marges des transformateurs et de la distribution que les miels vendus sont, pour l’essentiel, des miels mélangés portant la mention « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Les consommateurs n’ont donc aucune possibilité de connaître l’origine des miels, ni leur part respective dans le produit vendu.
Le cadre réglementaire européen prévu par la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant une précédente directive relative au miel sert aujourd’hui d’appui à toutes les pratiques d’importations abusives et de fraude. Alors que l’article 1erde la directive prévoit que « le ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette », les quatre alinéas suivants introduisent une possibilité de déroger à cette obligation d’indication du pays d’origine pour le miel « originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers » en recourant à l’un des trois étiquetages mentionnés, notamment « mélange de miels originaires de l’Union européenne ».
Vous comprenez donc qu’il est nécessaire de clarifier la situation. André Chassaigne insiste beaucoup pour que nous donnions un signe concret, palpable, immédiat et lisible aux apiculteurs français, afin de relancer ce savoir-faire. Tel est le sens du présent amendement. J’imagine qu’il obtiendra l’appui du Gouvernement.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes presque aussi bon que M. Chassaigne ! La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2248 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1750. Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. Il en résultera clairement que cette obligation ne devra pas faire l’objet d’une notification à la Commission européenne. J’en déduis que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement no 1750 ? Avis défavorable sur cet amendement, en effet. Je demande son retrait au profit de celui du Gouvernement, sachant que ce dernier est conforme à ce qui est souhaité par les auteurs tant de l’amendement no 1750 que de l’amendement no 577. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ? Je demande moi aussi le retrait de l’amendement no 1750 au profit de l’amendement no 2248 du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur le premier. La parole est à M. Gilles Lurton. L’amendement no 577, que j’ai défendu, a été rédigé par Mme Louwagie. Je le retire néanmoins au profit de l’amendement du Gouvernement, qui me paraît résoudre la question que nous avons soulevée. J’ai déjà mis aux voix l’amendement no 577, monsieur Lurton, et il a été rejeté.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Par sagesse, je retire l’amendement no 1750, en vous remerciant, monsieur le ministre, d’avoir intégré le travail réalisé par le président Chassaigne pour promouvoir l’apiculture française.
(L’amendement no 1750 est retiré.)
(L’amendement no 2248 est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 14, 117 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 14 et 117 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 14.
Il est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 117. Il vise à rendre obligatoire l’indication du pays de production du miel sur l’étiquette. Il me paraît en effet crucial que les consommateurs de miel – dont je fais partie – connaissent la provenance du produit qu’ils achètent. Cela les amènera peut-être à préférer le miel français, dont la qualité est reconnue par tous.
En cas de pluralité de pays d’origine, l’obligation de mentionner le pays de la récolte tombe au profit d’une mention assez floue, voire opaque – il faut bien le reconnaître. L’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter répond en partie à ce problème,…
Non, complètement ! …mais le présent amendement est peut-être plus précis. Ainsi, les consommateurs français sauront exactement de quel pays provient le miel qu’ils consomment et dans quelles conditions il a été récolté, ce qui est également important. C’est un amendement de bon sens ! La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 281. Nous sommes animés du même souci de transparence et de bonne information du consommateur. Ayant été très attentif aux arguments du rapporteur, j’ai compris qu’il allait nous donner satisfaction grâce à la disposition qu’il a prévu de prendre. Dans ces conditions, maintenez-vous l’amendement ? Si je voulais faire plaisir au rapporteur, je pourrais presque le retirer… Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements sont satisfaits par l’amendement no 2248 du Gouvernement, que nous venons d’adopter. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Jean-Yves Bony. L’amendement no 14 est retiré.
(L’amendement no 14 est retiré.)
(Les amendements nos 117 et 281, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1461. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement propose une clarification utile, même si elle n’est pas indispensable. On avance et on construit ensemble ! Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
(L’amendement no 1461 est adopté.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1047. En ce samedi soir, je salue M. Ferrand, président du groupe La République en marche, qui vient d’arriver dans l’hémicycle. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
C’était une formule de politesse, mais il ne l’a pas écoutée. Tant pis ! De quoi s’agit-il ? Monsieur Ferrand, je tenais à saluer votre arrivée, par politesse. Poursuivez ! Merci de me laisser cette possibilité ! L’amendement no 1047 vise à clarifier l’étiquetage du miel : quand celui-ci provient de plusieurs pays, il me semble important d’en indiquer la liste exhaustive.
J’ignore si l’amendement no 2248 satisfait cette demande. Si tel est le cas, je retirerai le mien.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’article.
(L’amendement no 1047, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 decies, amendé, est adopté.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1749 rectifié, portant article additionnel après l’article 11 decies . Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Quand un État est membre de l’Union européenne, il peut difficilement s’exonérer de ses règles. Avis défavorable.
(L’amendement no 1749 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 363. L’article 11 undecies fixe pour objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile française à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Depuis le début de nos travaux, nous répétons qu’il faut redonner de la liberté aux agriculteurs, dont les décisions doivent rester souveraines. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter que cet objectif doit être atteint dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles. Quel est l’avis de la commission ? Les agriculteurs bénéficient déjà du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. À quoi pensez-vous en insistant sur la liberté d’usage de leur surface agricole, évidemment dans la limite du réglementaire ? Si l’amendement vise les autorisations d’exploiter, le moment me semble mal venu, compte tenu du risque actuel d’accaparement des terres, d’assouplir leur droit.
Nous attendrons la fin de la mission d’information sur le foncier agricole présidée par Jean-Bernard Sempastous, dont les rapporteurs sont nos collègues Anne-Laurence Petel et Dominique Potier, avant de changer quoi que ce soit au foncier.
La parole est à M. le ministre. Si nous avons l’ambition que 15 % de notre surface agricole soient affectés à l’agriculture biologique, nous n’avons pas l’intention de contraindre les agriculteurs dans l’utilisation des terres qu’ils exploitent, laquelle est encadrée par des règles. Avis défavorable. La parole est à M. Thierry Benoit. Je remercie le rapporteur et le ministre. Depuis le début de nos discussions, le Gouvernement n’avait indiqué ni en commission ni dans cet hémicycle comment il comptait atteindre son objectif. Je déduis de la réponse du ministre qu’on recourra à l’encouragement et, puisqu’il nous indique qu’aucune démarche contraignante ne sera entreprise à l’égard des agriculteurs, je retire l’amendement.
(L’amendement no 363 est retiré.) La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 882. L’article 11 undecies fixe pour objectif qu’au 31 décembre 2022, 15 % de la surface agricole utile soient affectés à l’agriculture biologique. Le délai nous semble trop court. Même si un tel objectif est louable, il est préférable de le viser à court et moyen termes.
Nous proposons par conséquent de supprimer la date du 31 décembre 2022, puisque cette échéance risque de ne pas être respectée ou d’imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs. Il serait plus judicieux de les laisser libres de convertir leur production, d’autant que cette évolution est déjà en marche.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. La date est importante. Elle donne un souffle et elle permet de fixer un cap, ce qui encouragera les agriculteurs à la conversion. Sachant qu’à peine 6 % de la surface agricole utile sont consacrés à l’agriculture biologique, l’objectif d’atteindre 15 % en 2022 ne nous semble pas déraisonnable.
(L’amendement no 882, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2524. Cet amendement, dont M. Mathiasin est le premier signataire, vise à tenir compte de la situation des territoires d’outre-mer, dans lesquels il sera très difficile de consacrer 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2022.
La surface agricole biologique y est très actuellement réduite. Les surfaces sont limitées. On déplore en outre un manque de recherches sur ce sujet comme sur les techniques alternatives. Et surtout, les terres contaminées par le chlordécone ne peuvent être intégrées à l’agriculture biologique.
Il semble donc nécessaire de prévoir un délai plus long avant d’appliquer la mesure dans ces territoires.
Quel est l’avis de la commission ? Les surfaces agricoles ultramarines sont comprises dans le total de la surface agricole utile française. Un retard temporaire de leur part pourrait être compensé par un effort accru en métropole. Il n’est donc pas opportun de prévoir des objectifs différenciés suivant les territoires. Avis défavorable.
(L’amendement no 2524, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2029. Il est défendu.
(L’amendement no 2029, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1753. L’article tend à « promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ». Nous proposons d’ajouter qu’il faut aussi « soutenir au niveau européen et international les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. »
Par cet amendement de soutien au ministre, nous souhaitons l’aider à défendre ces principes dans les débats qui s’ouvriront bientôt sur les traités de libre-échange, lesquels risquent de percuter ou de bousculer notre agriculture.
Quel est l’avis de la commission ? Tel qu’il est rédigé, l’article satisfait en grande partie vos attentes. Nous ne pouvons aller plus loin en visant des objectifs qui s’apparentent à des injonctions en matière de négociation. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’ajout pose plusieurs problèmes. Au plan européen, il renie le marché européen et nous prive de la politique agricole commune, ce qui n’entre pas dans les projets du Gouvernement. Au plan international, il légitime les tentatives protectionnistes, qui freinent nos échanges. Certains pays, parmi les plus pauvres, dépendent des importations pour assurer la sécurité alimentaire de leur population. La proposition est donc irrecevable. Avis défavorable. La parole est à M. Sébastien Jumel. Vous faites dire à l’amendement ce qu’il ne dit pas. À plusieurs reprises, nous avons réaffirmé notre attachement à la politique agricole commune. Nous sommes d’ailleurs très inquiets de la manière dont le Président de la République, loin de la défendre, l’a remise en cause et fragilisée. Il a même obligé son ministre de l’agriculture à corriger le tir, ce qui nous semble assez intéressant…
Selon nous – nous y reviendrons en défendant d’autres amendements –, les produits issus de l’agriculture ne sont pas des biens de consommation comme les autres, puisqu’ils déterminent la souveraineté des peuples – pas seulement le nôtre – et la sécurité alimentaire des populations.
L’amendement ne constitue pas une injonction à négocier. Il s’inscrit dans l’esprit de l’article : à l’heure où l’on promeut l’indépendance alimentaire de la France à l’international, notamment en préservant son modèle agricole, nous plaidons pour que les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires soient consubstantiels à cette promotion.
La parole est à M. François Ruffin. Je soutiens l’amendement. M. le ministre nous répond qu’il ne faut pas aller dans le sens du protectionnisme. Or ce que propose M. Jumel, ce n’est pas le protectionnisme, c’est la souveraineté, c’est-à-dire la possibilité, notamment pour les pays du Sud, de mener la politique commerciale qui leur convient. Si celle-ci repose sur le libre-échange, laissons-les entrer dans des accords de libre-échange. Si celle qui leur convient sur le terrain suppose davantage de protection, qu’on les laisse libres de l’organiser !
Je suis sensible à cette question pour m’être entretenu, notamment au Burkina Faso, avec des interlocuteurs qui m’ont expliqué que, dans les accords commerciaux concernant l’Ouest de l’Afrique, ils avaient proposé des taxes douanières sur les produits agricoles, afin de développer certaines productions locales, comme le lait, en vue de la consommation locale.
Ils se sont heurtés à un lobby qui s’est monté autour des ministères burkinabés et des présidents de l’Ouest de l’Afrique, puis aux délégations de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et du Fonds monétaire international – FMI – ainsi qu’à celles de l’Union européenne, notamment à la délégation française, qui ont tout fait pour que les pays de l’Ouest de l’Afrique n’instaurent pas ces mesures de protection.
Je souhaite que ces pays aient la possibilité de mener la politique commerciale qui leur sied, qu’elle relève du libre-échange ou du protectionnisme. Laissons-leur le plus de marge de manœuvre et d’autonomie possible pour mener la politique qui leur convient, au lieu de faire pression sur eux pour qu’ils se rangent à la politique dominante dans l’ordre économique mondial, laquelle ne convient pas nécessairement à des pays en voie de développement.
Très bien !
(L’amendement no 1753 n’est pas adopté.)
(L’article 11 undecies est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11 undecies .
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2318.
Cet amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de rééquilibrer la production de protéines d’origine animale et végétale. Aujourd’hui, parce qu’il faut grosso modo sept kilogrammes de céréales pour produire un kilogramme de bœuf et deux kilogrammes de céréales pour produire un kilogramme de poulet, on constate localement un déséquilibre entre les productions animales et végétales. L’objectif de cet amendement est d’aller vers un rééquilibrage. Quel est l’avis de la commission ? Fixer comme objectif de la politique agricole un équilibre entre les protéines d’origine animale et végétale n’a pas grand sens. De quoi parle-t-on ? De surfaces ? Du nombre de choux-fleurs et de vaches ? Cela ne veut absolument rien dire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. François Ruffin. L’amendement est beaucoup plus clair et précis que la défense que j’en ai faite. Il s’agit, en l’occurrence, de surfaces.
(L’amendement no 2318 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 17, 134, 318, 361, 216, 18, 119, 136, 317, 359, 463, 139, 316, 362, 141 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17, 134, 318 et 361 sont identiques, de même que les amendements nos 18, 119, 136, 317, 359 et 463, les amendements nos 139, 316 et 362 et les amendements nos 141 et 315.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 17.
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, comme le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global– et l’accord avec le Mercosur, dont il a déjà été question, prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance. Or ces viandes sont parfaitement incompatibles avec le modèle agricole français.
Aussi, cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux. Mon collègue Xavier Breton est cosignataire de cet amendement.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 134. Cet amendement a le même objectif que celui de mon collègue. Il s’agit de défendre et de promouvoir le modèle agricole prôné par la France, un modèle familial, à taille humaine et économe en intrants. Il importe, pour ce faire, de veiller à ce que ne soient pas importés, demain, des produits qui ne satisferaient pas aux mêmes obligations que ceux qui proviennent de notre pays. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 318. Il faut que la France exprime clairement son refus d’importer des viandes issues de bovins engraissés aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance. Même si je connais déjà votre réponse, monsieur le ministre, je voulais à nouveau vous alerter sur les risques liés à ces accords de libre-échange.
La réglementation européenne oblige aujourd’hui les opérateurs de la filière de l’élevage à identifier, puis à suivre individuellement chaque animal, depuis son lieu de naissance jusque sur le lieu d’abattage. Il n’en est pas de même au Brésil, par exemple, où il n’existe aucun suivi individuel des bovins, mais seulement un suivi par lots au départ de l’exploitation – si on peut appeler cela une exploitation. Or, à la sortie de l’abattoir, ces lots ne sont plus clairement identifiables. Dans ce pays, comme dans d’autres, il n’y a ni suivi ni traçabilité.
Vous ne pouvez pas me faire la réponse que vous m’avez déjà faite à plusieurs reprises, monsieur le ministre, car les viandes brésiliennes qui arriveront en France n’auront aucune traçabilité, alors que l’élevage français, lui, répond strictement aux normes européennes et que les viandes françaises sont identifiables et traçables.
Que pouvez-vous nous dire par ailleurs, de l’accord que l’Union européenne a conclu dernièrement avec le Mexique, et qui prévoit l’entrée de 20 000 tonnes de viande bovine sur le marché européen ? Leur importation était interdite jusqu’ici, pour des raisons sanitaires, et elle va désormais être autorisée, alors qu’aucune avancée n’a été faite dans ce domaine. Il importe donc, je le répète, que nous prenions des mesures strictes pour protéger efficacement nos éleveurs, nos élevages et, surtout, la santé des consommateurs français.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 361. Monsieur le ministre, cette série d’amendements vous invite, un an après votre prise de fonction, à dessiner des perspectives pour l’agriculture française et pour les agriculteurs français. Votre prédécesseur, Stéphane Le Foll avait fondé son projet pour les agriculteurs sur le concept de l’agroécologie. Exactement ! Nous avons travaillé longuement en commission, nous travaillons ici depuis le début de la semaine, vous êtes ministre depuis un an… Vous étiez socialiste il y a un an ! …il faut que, très vite, se dessine votre projet pour l’agriculture française. Quelle est votre vision ? Quelles sont vos perspectives ? Quelle est la ligne d’horizon ? Tel est, pour moi, le sens de l’amendement no 361 et des amendements identiques que nous vous soumettons. Il serait bon que vous vous exprimiez sur ces questions.
Nous avons déjà eu de longs débats. Je vous ai dit dans la discussion générale, et je crois l’avoir répété hier, que nous sommes dans une période d’eaux calmes pour les agriculteurs français. Les prix agricoles sont moins mauvais qu’en 2015 et 2016, mais il faut se préparer à des à-coups et à des périodes difficiles. Votre rôle, monsieur le ministre, c’est de baliser le chemin pour l’avenir de l’agriculture française. Avec ces amendements, nous défendons une agriculture française diverse, mais dont la racine demeure le modèle familial, qui est précieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Monsieur Benoît, nous pouvons considérer que vous avez défendu l’amendement no 216 ? En effet, monsieur le président. Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques, nos 18, 119, 136, 317, 359 et 463.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 18.
Il est défendu. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 119. Défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 136. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 317. Il est également défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 359. Défendu, monsieur le président. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 463. Peu d’entre nous siégeaient déjà à l’Assemblée nationale en 1996, lorsque nous avons dû faire face à une crise importante, celle de la vache folle, due à l’utilisation de farines animales dans l’alimentation des bovins. Une commission d’enquête, coprésidée par notre ami Charles de Courson, député de la Marne, avait alors abouti à l’adoption d’une réglementation très stricte au sujet de l’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins sur le sol français.
Aujourd’hui, nous ne devons rien lâcher sur cette question, s’agissant notamment des viandes importées. Soyons stricts : c’est ce que vous demandent aujourd’hui les députés.
Nous en arrivons à une troisième série d’amendements identiques, nos 139, 316 et 362.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 139.
Il s’agit maintenant de coucher sur le papier toutes ces bonnes intentions et de rappeler que nous ne souhaitons pas importer d’animaux ayant été nourris à partir de farines animales. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 316. Il est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 362. Ce que nous demandons ici, c’est la réciprocité. Nous demandons au Gouvernement de tracer une ligne claire : partant du constat que l’agriculture française met à disposition des consommateurs français et mondiaux des produits respectueux de l’environnement et du bien-être animal et qu’elle ne fait pas usage de farines animales pour nourrir ses animaux, nous souhaitons la réciprocité lorsque la France ou l’Europe signe des contrats avec ses partenaires. Nous en arrivons à la dernière série d’amendements identiques, nos 141 et 315, de cette longue série d’amendements en discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 141.
Je répète que nous devons profiter de l’examen de ce projet de loi pour coucher sur le papier toutes ces belles intentions, tout ce que nous jugeons important. Mon amendement précédent demandait que l’on interdise l’importation d’animaux ayant consommé des farines animales. Avec celui-ci, je demande que l’on écrive de manière très claire que les animaux auxquels ont été administrés des antibiotiques comme activateurs de croissance n’ont pas à être commercialisés dans notre pays. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 315. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Nous partageons évidemment vos préoccupations. Mais, d’une part, nombre de ces amendements fixent des objectifs non quantifiables et non vérifiables. J’ai déjà indiqué tout à l’heure qu’il est impossible de vérifier qu’un animal n’a pas reçu d’antibiotiques comme activateurs de croissance, à moins d’aller contrôler in situ , puisqu’on ne peut pas exercer ce contrôle sur les produits eux-mêmes. De même, l’expression « normes de production » me paraît trop vague.
S’agissant de l’indépendance de notre système de production, je vous rappelle que j’ai déposé un amendement à l’article 11
undecies , portant sur son alinéa 5, qui visait à « promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole, ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ». Cet amendement allait dans le sens que vous souhaitez et je ne pense pas que cette série d’amendements apporte beaucoup plus. Je répète que la notion de « normes de production » me paraît trop imprécise juridiquement. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapporteur vient de répondre précisément sur ces amendements. Pour ma part, je souhaite adopter une perspective un peu plus large, afin de répondre en même temps aux quelques questions qui m’ont été posées, notamment au sujet des accords commerciaux.
Vous avez raison, monsieur Benoit : par temps calme, il faut relever la tête pour essayer de voir la ligne d’horizon. Demain, les exploitants agricoles devront pouvoir investir davantage, innover et atteindre ainsi les objectifs qui se sont dessinés au cours des États généraux de l’alimentation, à savoir créer de la valeur, procéder à une montée en gamme et offrir à nos concitoyens une alimentation sûre, saine et durable.
Nous poursuivons les mêmes objectifs avec les accords commerciaux. La France, vous le savez, a fixé des lignes rouges, d’abord en fixant des contingents au sein de chaque accord – les 20 000 tonnes de viande dans le contrat avec le Mexique et les 100 000 tonnes éventuelles dans le contrat avec le Mercosur. Ces lignes rouges, nous les maintiendrons, puisqu’elles sont les garantes de la viabilité de nos filières.
Je répète que l’accord avec le Mercosur n’est pas encore signé. Lorsqu’il le sera, nous aurons encore six ans avant son entrée en application, au cours desquelles la filière pourra se préparer, au travers d’un plan de filière, que le Gouvernement accompagnera et contrôlera. Ce plan de filière reposera sur la montée en gamme, sur l’augmentation de la compétitivité, pour servir les marchés nationaux et la restauration collective et il veillera à ne pas opposer les modèles agricoles les uns aux autres.
Bien évidemment, ce Gouvernement est très attaché à la définition de l’agroécologie, telle qu’elle avait été portée par le Gouvernement précédent : une agriculture respectueuse de l’environnement, des consommateurs et soucieuse de réduire son empreinte environnementale.
Nous avons posé des garde-fous, que nous ne cessons de rappeler à nos partenaires, et nous restons vigilants face aux accords commerciaux. Cela ne nous empêche pas d’essayer de convaincre nos partenaires de l’Union européenne de travailler avec nous. Dans le cadre de la COPA-COGECA – comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne et comité général de la coopération agricole de l’Union européenne –, nous sommes une douzaine de pays à avoir décidé, il y a quelque temps, de résumer dans un document destiné au commissaire européen Phil Hogan les grands axes de progrès que nous envisagions pour la filière bovine.
La filière bovine doit consentir des efforts. Elle doit ainsi travailler sur la segmentation, la valeur ajoutée, l’export, ce qu’elle réussit particulièrement, depuis un an. D’ailleurs, puisque vous demandiez un bilan des actions réalisées, je rappellerai brièvement que, en un an, nous œuvrons à la réouverture de la route de la Chine pour les exportations de viande de bœuf. Nous avons rouvert celle vers la Turquie pour les exportations de viande et de bêtes sur pied, celle vers l’Irak, également pour l’exportation de volaille. Nous avons rouvert d’autres marchés, par exemple celui du foie gras au Japon, de la pomme de terre au Vietnam. Je ne les citerai pas tous, mais nous menons une politique d’encouragement des filières pour exporter l’excellence. Les produits français ont une belle image au niveau international. Nous ne devons pas nous priver de ces exportations qui favorisent la compétitivité et nous permettent de dégager les marges dont nous avons besoin pour accompagner nos filières.
Nos filières sont également soutenues par le grand plan d’investissement, qui prévoit des aides pour les structurer, encourager la recherche, l’innovation, la numérisation des filières. Les filières peuvent également se saisir du plan Ambition Bio que nous avons mis en place, qui permet d’engager des démarches de progrès et de qualité.
Bien évidemment, je le répète, ces accords commerciaux retiennent toute notre vigilance. La France continue à pointer les difficultés qui pourraient en découler. Nous tenons la barre fermement. La Commission vient de publier ses propositions relatives au cadre financier pluriannuel. Je serai à Madrid jeudi prochain pour présenter, avec d’autres pays européens, un document de travail qui permette de refuser la baisse drastique et inacceptable du budget de la PAC.
Nous travaillons pour une agriculture prospère, une agriculture qui relève la tête, une agriculture qui soit fière de ses territoires, une agriculture dont nos agriculteurs, et les Français dans leur ensemble, puissent s’enorgueillir !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gilles Lurton. Monsieur le ministre, nous sommes tous, ici, fiers de nos agriculteurs, ce qui explique que nous acceptions de siéger aussi longtemps sans discontinuer. C’est parce que nous tenons à notre agriculture et que nous voulons la défendre, que nous débattons ainsi.
Cela étant, je tiens à vous poser une question qui me préoccupe depuis plusieurs mois, monsieur le ministre. Comment se fait-il que le CETA soit applicable dans notre pays depuis le 21 septembre 2017 sans que nous n’ayons jamais eu à en débattre dans cet hémicycle, ni même à ratifier le traité ? Peut-être n’ai-je pas tout compris, mais j’aimerais savoir pourquoi nous n’avons jamais été saisis de ce dossier, alors que nous passons notre temps à ratifier des traités de l’Union européenne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. François Ruffin. Je voudrais soutenir avec force les amendements de nos camarades du groupe Les Républicains. Très bien ! Nous parlons de réciprocité dans les échanges internationaux. Dès lors que notre pays interdit les farines animales, il me semble normal que les produits importés soient soumis à la même interdiction – le raisonnement vaut également pour les antibiotiques.
Or la réponse du rapporteur est pour le moins inquiétante ! Sous prétexte que nous ne savons pas trop comment sont conçus les produits importés, nous devrions les accepter sans chercher à comprendre !
Il n’a pas tout à fait dit cela. C’est ce que j’ai entendu, mais comme vous me prenez pour une machine à polémiques…
Nous nous occupons pour l’heure de la filière bovine mais n’oublions pas que nos inquiétudes se sont révélées fondées dans le passé pour un certain nombre de secteurs, en particulier celui des fruits, qui a subi cette concurrence déloyale, tant sur le plan fiscal, environnemental, que social.
Si nous devons rétablir des mesures de réciprocité dans les accords internationaux, je souhaite qu’elles ne concernent pas seulement la filière bovine mais s’étendent à celle des fruits et légumes, qui a particulièrement souffert – les cerises, les abricots.
Plus généralement, en négligeant d’insérer des clauses environnementales, fiscales et sociales, vous arrêtez le progrès, puisque c’est le moins-disant qui gagne. Voyez la situation en Espagne ou au Maroc, pour les fraises : la concurrence y est extrêmement déloyale, et c’est le moins-disant social qui l’emporte.
Je suis d’accord pour soutenir les amendements des camarades du groupe Les Républicains, mais il me semble que nous devrions étendre le dispositif et ne pas le cantonner à la filière bovine.
Sur les amendements identiques nos 141 et 315, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai ces amendements. Cela vous arrive de plus en plus souvent ! C’est en effet de plus en plus fréquent ! Lorsque nos collègues de droite s’insurgent contre les traités de libre-échange, il ne faut pas ménager notre appui !
Je le ferai avec d’autant plus de conviction que le débat que vous avez lancé, monsieur le ministre, tend aussi à mener une campagne d’opinion publique pour faire tomber les préjugés à l’égard du monde agricole. Je mesure combien les agriculteurs sont prêts à consentir des efforts colossaux pour changer le modèle. Ils sont soucieux de l’environnement, de la santé de nos concitoyens, ils ont compris qu’un certain nombre de pratiques du passé n’avaient plus cours aujourd’hui, ils veulent réfléchir aux problématiques soulevées par la traçabilité et la qualité des produits pour progresser dans ce domaine. Nous devrons d’ailleurs, tout au long de nos débats, veiller à ne pas stigmatiser à nouveau nos agriculteurs.
Ils sont d’autant plus enclins à se soumettre à des normes sociales, sanitaires, environnementales que les produits importés les respectent également. À défaut, nos agricultures pourraient disparaître face à la concurrence déloyale à laquelle elles seraient livrées.
La clause de réciprocité dans les traités de libre-échange s’impose si l’on ne veut pas que nos engagements deviennent un miroir aux alouettes.
J’avais dit en commission, par provocation, que je n’étais pas de ceux qui avaient trinqué au CETA, même si ma ville entretient des liens forts avec le Canada. Cinq siècles d’histoire commune, ce n’est pas rien ! Les Dieppois ont mêlé leur sang à celui des Canadiens au moment de la Libération. Je ne crois pas que nos agriculteurs tireront un quelconque bénéfice du CETA. Au contraire, le CETA, comme le Mercosur, achèvera de déstabiliser l’agriculture.
Nous devons donc envoyer le signal, au travers de ce texte, que nous sommes prêts à préserver notre modèle français. C’est le sens des amendements de nos collègues du groupe Les Républicains et c’est pourquoi nous les voterons avec enthousiasme !
La parole est à M. Patrice Verchère. M. Lurton a posé une question très importante. Le CETA, partiellement appliqué pour le moment, sans avoir donné lieu à un quelconque débat dans cet hémicycle, pose de vrais problèmes, notamment pour la filière bovine.
Nous espérons, monsieur le ministre, que vous pourrez nous répondre, car beaucoup des dispositions que la majorité a votées n’auront plus beaucoup de sens le jour où le CETA s’appliquera pleinement sur notre territoire.
Les interrogations de M. Lurton ont d’ailleurs été reprises par nos collègues des groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, que nous remercions.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Pour ou contre les échanges internationaux ? Pour ou contre la réciprocité ? La réciprocité va-t-elle dans un seul sens ou dans les deux ? J’ai lu un certain nombre d’amendements, ce soir, qui visaient à ce que les normes doivent être identiques en France et au niveau international. Une telle disposition nous interdirait donc d’importer des produits soumis à des règles plus strictes que les nôtres ! Ce n’est pas cela du tout ! C’est ce qui est écrit dans votre amendement. Jean, baskets et cravate ! Soit nous décidons de donner des leçons au monde entier, soit nous adoptons une logique adulte et responsable pour engager des négociations, d’égal à égal, et intégrer les enjeux environnementaux et sanitaires du XXIe siècle. Soit on ne donne pas le choix en imposant notre modèle, soit on se comporte en adulte.
Venons-en au CETA, négocié sous les deux majorités précédentes. Lancé sous l’UMP, il a été poursuivi par les socialistes ! Je reconnais que les négociations, menées en catimini, ont manqué de transparence à l’égard des parlementaires et ont négligé les questions environnementales. Mais qu’avons-nous fait, depuis ? Nous avons engagé la discussion avec le Gouvernement pour qu’un débat ait lieu au Parlement – je pense que ce sera le cas – et que soit mis en place un véritable plan d’action, qui intègre les considérations environnementales.
Vous avez raison, le CETA est maintenant en place depuis le 21 septembre, comme prévu, de manière transitoire, jusqu’à la validation par tous les parlements nationaux.
Depuis cette date, nous avons doublé nos exportations de fromages au Canada, et nous avons limité le quota d’importation de viande bovine. C’est grâce à un tel commerce extérieur que nous avons pu, au bout de dix ans, revenir à une balance extérieure positive. L’industrie agroalimentaire française est l’un des trois premiers soldes positifs, en France, depuis des décennies.
Cela ne date pas d’hier ! Pas moins de 8 milliards de solde extérieur positif, alors que le déficit extérieur se chiffre à plusieurs dizaines de milliards. Nous pouvons être fiers de l’agriculture française, qui parvient à s’exporter ! Portons-la sur les marchés internationaux ! Félicitons-nous que l’on ouvre les marchés chinois ou turcs. Ne nous refermons pas sur nous-mêmes, mais partons à la conquête du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Nicolas Turquois. Je remercie M. le président Roland Lescure, car je suis effaré de notre autosatisfaction à l’égard de nos produits. Je suis le premier, en tant qu’agriculteur, à pester contre l’importation de produits qui ne sont pas soumis aux mêmes normes que nous, mais reconnaissons que notre agriculture dépend beaucoup des exportations. Je me souviens des contraintes qu’ont pu imposer nos amis américains à nos fromages au lait cru, à notre foie gras.
Je m’étonne de l’esprit protectionniste de nos collègues du groupe Les Républicains. Je peux le comprendre pour certains produits, mais notre filière à l’export est importante et nous devrions éviter de donner des leçons au reste du monde.
Notre filière à l’export est importante. Ne donnons pas de leçons au reste du monde. Essayons de faire au mieux en invitant nos concitoyens à consommer des produits de meilleure qualité. Des amendements ont été votés, avec lesquels je n’étais pas entièrement d’accord, sur l’étiquetage, visant à valoriser ce qui se fait de mieux. Invitons les pays voisins à importer nos produits. Ne stigmatisons pas systématiquement les produits que nous importons, car il faudra craindre alors le retour de balancier.
La parole est à M. Vincent Descoeur. L’intervention du président de la commission des affaires économiques illustre, s’il en était besoin, la nécessité d’une plus grande transparence. En effet, à aucun moment nous n’avons eu connaissance des informations qu’il a délivrées. Ce n’est pas faire du protectionnisme que d’exiger que les produits importés, destinés à la consommation dans notre pays, satisfassent aux mêmes exigences que ceux que nous produisons ? Ce n’est pas non plus donner des leçons au monde entier, c’est protéger le consommateur.
L’étiquetage a fait ici l’objet de débats passionnés : si vous considérez que c’est se protéger au plan économique que d’exiger que les produits importés soient soumis aux mêmes normes que celles qui sont imposées à nos producteurs, vous commettez une erreur. Il s’agit simplement de protéger le consommateur.
La parole est à Mme Marie Lebec. Je tiens à aller dans le sens du président de la commission. Il convient tout d’abord de rappeler qu’adhérer à l’Union européenne implique d’adhérer également à ses principes, notamment au fait que la politique commerciale est menée par elle. C’est bien dommage. Vous avez évoqué les traités internationaux, dont le CETA, sur lequel, vous avez raison, nous avons peu de recul, puisqu’il n’est entré en vigueur que depuis quelques mois. C’est pourquoi je préfère évoquer le traité de libre-échange signé entre l’Union européenne et la Corée du Sud, sur lequel nous avons plus de recul : grâce à cet accord international, aujourd’hui, la France est le deuxième partenaire commercial de la Corée du Sud, avec des exportations supérieures aux importations.
Nous avons évoqué la diminution de la consommation de viande comme un phénomène structurel. Il est évidemment possible de parler des inquiétudes de la filière bovine en raison des négociations actuelles de l’Union européenne avec le Mercosur. Il ne faut toutefois pas entretenir une vision étroite de la politique commerciale : il faut la regarder dans son ensemble pour bien mesurer ses implications. Or, s’il est vrai que les pays d’Amérique latine bénéficieront de quotas de viande, nous aussi nous pourrons saisir des opportunités dans d’autres pays dans lesquels nous avons créé de nouveaux marchés. Vous ne parlez ni du Japon, ni de Singapour, ni du Vietnam, alors que ces nouveaux marchés représentent des opportunités extraordinaires pour notre filière bovine. C’est ainsi que la filière agroalimentaire à destination du Japon représente un marché de 10 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne.
Je le répète : il ne faut pas porter un regard restrictif sur les accords internationaux mais avoir une vision d’ensemble.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gérard Menuel. Il ne faut pas s’écarter de l’objet des amendements que nous avons déposés ou cosignés et qui est d’ordre sanitaire. Dois-je vous rappeler le drame que nous avons vécu autour de 1996 ? Sur notre propre sol était vendue à des fins de consommation alimentaire de la viande issue de bovins nourris avec des farines animales. Les conséquences d’une telle consommation étaient importantes : la mission parlementaire que j’ai précédemment évoquée avait émis comme probable, à terme, l’hypothèse de plusieurs milliers de décès. Fort heureusement, le drame ne s’est pas produit. Seuls deux ou trois décès ont paru douteux et auraient dû faire, à l’époque, l’objet de recherches plus approfondies – cela fait maintenant plus de deux décennies.
Il ne s’agit pas, aujourd’hui, dans le cadre d’un accord avec le Mercosur ou dans celui du CETA, de prendre le risque d’élargir ces menaces. L’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins destinés à la consommation humaine pose un problème particulier. La question est la suivante : faut-il, oui ou non, permettre l’importation sur notre sol de viandes issues de bovins nourris avec des farines animales ? Si j’ai déposé un amendement visant à interdire, notamment, de telles importations, c’est pour des raisons sanitaires.
Il appartient maintenant à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités en se déterminant sur le sujet.
La parole est à M. Bertrand Bouyx. Je tiens à rappeler que le CETA fera l’objet d’un débat à l’Assemblée en principe au second semestre, à la suite de son entrée en vigueur provisoire – il est important de le confirmer.
De plus, aujourd’hui, la filière bovine française est mieux organisée que la filière bovine canadienne, qui n’utilise que 425 tonnes de son contingent de 15 000 tonnes, qui sera porté, post-CETA, à 45 000 tonnes. Il est donc préférable de voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. Pour les agriculteurs français, ce traité représente une aubaine, puisque les Canadiens devront s’adapter au marché français, c’est-à-dire à nos conditions, qui sont celles d’une viande sans hormones ni antibiotiques. Les Canadiens étant loin derrière nous, nous devons nous montrer combatifs et surtout ne pas donner de nous une image négative.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Il n’est jamais bon de recourir à des généralités. Les amendements en discussion ont pour objet l’équilibre des relations commerciales, une concurrence équitable et, surtout, la sécurité sanitaire.
On a évoqué le CETA et le Mercosur, alors que ce sont deux cas complètement différents. Le CETA ne concerne aujourd’hui que les trente-six fermes canadiennes capables d’exporter des viandes bovines en France pour un total de 4 000 têtes. C’est pourquoi les Canadiens n’utilisent à l’heure actuelle que 1 % de leur quota. On sait que l’accord avec le Canada n’est pas seulement viable : il est même favorable à l’agriculture française.
Nous sommes en pleines négociations avec le Mercosur : c’est donc sur elles qu’il convient aujourd’hui de peser. Monsieur le ministre, ces amendements ont été déposés afin de vous sensibiliser sur le sujet et vous inciter à porter dans cette discussion la voix de la France, en faisant valoir que le gouvernement français et la représentation nationale sont attentifs au contenu des futurs accords avec le Mercosur.
Il y va de la sécurité sanitaire des Européens et des Français : ces amendements sont bons, parce qu’ils servent à montrer que nous sommes attentifs à ces négociations.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Le discours de La République en marche manque de cohérence. D’un côté, le ministre nous assure que le Gouvernement tiendra bon dans les négociations avec le Mercosur et ira jusqu’à jouer des muscles pour défendre les agriculteurs – je pense que le ministre est sincère ; de l’autre, la VIP du groupe La République en marche nous demande de laisser l’Europe négocier les traités de libre-échange.
Or que nous apprennent
Les Échos du 22 mai dernier ? Que l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne est très proche d’être signé. Qui nous ment ? Qui nous dit la vérité ? Je vous invite à étudier la carte du vote agricole aux législatives : si vous alimentez l’idée que l’État est prêt à renoncer à sa souveraineté qui est d’appliquer les mêmes règles aux produits importés qu’aux produits fabriqués en France, alors, vous ferez grandir la désespérance. Soit on a un ministre qui est capable de revendiquer avec force, soit on est dans le laissez-faire et le laisser-passer.
Monsieur le ministre, comme pour les normes sanitaires, pouvez-vous lever cette ambiguïté ? Sinon, cette loi ne sera qu’un chiffon de papier, puisque l’ensemble des objectifs que vous y avez fixés et que nous partageons ne seront plus que des promesses de Gascon, totalement inopérantes à modifier la réalité du monde agricole.
Très bien ! La parole est à M. Dominique Potier. Nous avons déposé des amendements visant à défendre une exception agriculturelle et à vous demander un rapport d’évaluation de l’impact d’un accord avec le Mercosur, sur le modèle du très bon rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, qui faisait état des forces et des faiblesses de la France dans le cadre de cet accord.
Je tiens à dénoncer les deux points qui froissent notre logique sociale-démocrate. Le premier est que nous ne saurions être protectionnistes uniquement lorsque cela nous arrange, s’agissant, par exemple, des marchés céréaliers européens. Il faut avoir de la cohérence idéologique. On ne peut pas, au plan philosophique, défendre des politiques d’exportation uniquement par opportunité.
C’est pourtant ce que font les Américains et les Chinois ! Je réfute en même temps – c’est le second point – les arguments en faveur de la mondialisation qu’ont avancés le président de la commission et Mme Lebec, et qui sont fondés sur un optimisme béat. Je rappelle que nous vivons dans un monde fini. La question du changement climatique est capitale. Nous ne pouvons pas faire comme avant : échanger de la viande avec Singapour ou n’importe quels produits avec la terre entière n’a plus aucun sens, car ce modèle insensé est mortifère pour la planète. Il faudra, demain, déterminer la juste part de ce que nous voudrons échanger.
Il faudra ensuite organiser ces échanges dans un esprit de justice, en bâtissant des traités de nouvelle génération. Le CETA, le prochain traité avec le Mercosur ou ceux qui sont envisagés avec l’Asie sont des traités de vieille génération : ils n’intègrent pas le changement climatique ou le
dumping social. Il faut inventer une nouvelle génération de traités.
Je refuse de choisir entre un protectionnisme d’opportunité et une vision de la mondialisation relevant d’un optimisme béat. Il nous faut trouver une troisième voie : elle reste à construire. Nous aurons ce débat à un autre moment.
Nous souhaitons pour notre part avancer dans notre rendez-vous législatif et revenir le plus vite possible à des propositions permettant de consolider le texte. Nous avons une sorte de contrat : nous devons passer encore trois jours ensemble. Faisons avancer les questions propres à ce texte.
La parole est à M. François Ruffin. Je tiens à faire une citation : « Pour moi, en 1992, avec la réforme de la PAC, l’Europe a raté un tournant. Et la suite en 1994 avec les accords de Marrakech. Se lancer dans la compétition à tout-va, dans le libre-échange sans frein, là, ça s’est mis à déconner. » Qui a tenu ces propos ? François Ruffin ! C’est Olivier Allain, un des deux coordonnateurs des États généraux de l’alimentation, lors de notre classe verte à Rungis. Je répète : « Pour moi, en 1992, avec la réforme de la PAC, l’Europe a raté un tournant. Et la suite en 1994 avec les accords de Marrakech. Se lancer dans la compétition à tout-va, dans le libre-échange sans frein, là, ça s’est mis à déconner. »
Je l’ai interrogé sur le protectionnisme, parce que je suis, moi, un protectionniste. Je pense qu’il faut savoir recourir à des outils douaniers pour réguler cette mondialisation folle. Il me répond : « Protectionniste, oui, interventionniste, régulationniste. » Nous poursuivons notre dialogue : « Vous voyez, l’intéressant, j’estime, dans la période qu’on traverse, c’est que je ressens une souplesse idéologique chez les agriculteurs. Ça peut bouger dans les têtes. » Lui me répond : « Forcément, les crises, ça interroge. On est dans ce moment. » Je reprends : « Le productivisme est au bout du rouleau, mais le nouveau monde n’est pas encore né. » Il me dit : « C’est précisément ça. » Je lui fais part alors de mon scepticisme, de mon doute sur le fait que les États généraux de l’alimentation portent ce nouveau monde, ce nouveau contrat social. Il me répond : « Qui vivra verra. »
Or, aujourd’hui, chacun voit bien que, loin de porter un nouveau contrat social, on est dans une complète schizophrénie, puisque, d’un côté, on assure que les agriculteurs doivent monter en gamme et que, de l’autre, on s’inscrit toujours plus dans une mondialisation dérégulée.
Je réponds à Dominique Potier que je suis protectionniste dans les deux sens. Je le suis pour la France, mais également pour le Burkina Faso, le Cameroun ou d’autre pays du Sud. Je suis pour la construction d’un protectionnisme solidaire dans les deux sens.
Monsieur le président de la commission a plaidé pour que nous agissions en adultes responsables. Je ne prétends pas que ceux qui font aujourd’hui le choix du libre-échange n’agissent pas en adultes responsables. Mais nous aussi, qui prônons une autre politique, sommes adultes et responsables. Deux types de politiques se sont affrontés durant les dernières décennies, qui ont vu la casse de l’agriculture et de l’industrie en raison du choix, qui a été opéré, d’une concurrence libre et, en vérité, complètement faussée.
La parole est à M. Jean-Yves Bony. Avec les accords de libre-échange, nous sommes vraiment au cœur du débat, parce que nous voulons un texte qui permette de relever le revenu des agricultures et favorise une alimentation plus saine. Or, comme je l’ai déjà souligné, 20 000 tonnes de viande vont arriver en Europe en provenance du Mexique. Je suis, certes, favorable aux échanges, mais, tout de même, 20 000 tonnes de viande arrivant en Europe en provenance du Mexique sans aucune garantie sanitaire ! Ce n’est pas encore fait. C’est fait. Allez voir les professionnels pour leur demander où cela en est. L’Europe n’a posé aucune condition sanitaire. Ce sont bien, en provenance du Mexique, 20 000 tonnes de viande issue de bêtes nourries avec des farines animales et des activateurs de croissance qui arriveront sur le marché européen. Il en sera de même avec la viande en provenance du Brésil. Face à des feedlots à 26 000 têtes de bétail, comment voulez-vous que je lutte avec mon exploitation de soixante-dix vaches ?
Et vous me dites que l’on va relever le revenu des agriculteurs ? Vous êtes en plein rêve !
Écoutez-le, mes chers collègues ! Il connaît le sujet ! Aujourd’hui, le marché est terrible pour l’agriculture. Nous ne disposons pas des chiffres relatifs au CETA : je ne sais donc pas ce qui a été négocié pour la viande. En revanche, je sais pourquoi les Canadiens ont réclamé avec véhémence ce fameux droit à exporter sans droit de douane 15 000 tonnes de viande. Contrairement à ce qui a été dit, ils ne se contentent pas de 450 tonnes… Expliquez-moi ! Vous dites qu’ils ne seront pas capables de produire davantage, mais rassurez-vous : ils produiront la quantité qu’ils auront négociée ! Demain, il n’y aura pratiquement plus de droits de douane, alors que c’est justement ce qui faisait notre force et qui nous protégeait. Je veux bien tout entendre, mais là…
Nous négocions nos broutards avec la Turquie et l’Italie : je vous assure que nous sommes très ouverts aux marchés extérieurs. Mais nous sommes aussi très méfiants quant à la qualité sanitaire. Voilà justement les deux sujets dont nous discutons depuis mardi : la qualité et le revenu. Pensez aux consommateurs qui vont bouffer de la merde !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Nous œuvrons effectivement pour l’augmentation des revenus des agriculteurs ; nous ne sommes pas là pour faire du protectionnisme d’opportunité. Très bien ! Tout va bien ! Je veux juste soumettre à votre réflexion une demande que la filière viande nous a adressée récemment. Dans le contexte du Brexit, elle nous demande de maintenir les accords commerciaux, parce que nous recevons tous les ans des tonnes et des tonnes de viande ovine venant de Nouvelle-Zélande et que, à partir d’août ou de septembre, nous importerons aussi de la viande bovine, car nous n’en produisons plus assez. Certes, nous avons des ressources chez nous, mais nous ne pouvons pas refuser les importations de viande lorsque nous n’en avons pas besoin alors que nous allons nous fournir à l’étranger lorsque nous en avons besoin. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Montons ces productions chez nous ! La parole est à M. Patrice Verchère. Ces amendements visent à interdire les importations de produits ne respectant pas strictement les normes de production imposées au niveau national telles que l’interdiction des farines animales. Avec votre projet de loi, monsieur le ministre, sommes-nous sûrs que nous n’importerons pas de viande de bovins nourris aux farines animales ? Ce matin, nous avons débattu des menus végétariens. Bientôt, alors que la plupart d’entre nous mangerons des plats végétariens, les animaux que nous allons importer pour ceux qui mangeront encore de la viande auront été nourris avec leurs propres carcasses ! J’aimerais donc savoir si nous pouvons être sûrs que la viande que nous allons importer ne proviendra pas d’animaux nourris aux farines animales.
(Les amendements identiques nos 17, 134, 318 et 361 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 18, 119, 136, 317, 359 et 463 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 139, 316 et 362 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 315.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 141 et 315 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2621. Cet amendement fait écho au débat que nous venons d’avoir. Nous voulions le présenter avant l’article 1er, mais il a été déplacé, semble-t-il, après l’article 11 undecies . Nous souhaitons engager, ce soir dans notre assemblée, un débat sur la politique agricole commune. Il me semble que nous sommes tous frais et prêts pour cela !
Les traités de libre-échange comme le CETA ou l’accord avec le Mercosur sont négociés par l’Union européenne. Ainsi, discuter du revenu des paysans sans discuter de la politique agricole commune, c’est regarder la paille plutôt que la poutre ! De même, qui se charge de la régulation des marchés agricoles ? C’est toujours l’Union européenne ! À qui sont destinées les aides de la politique agricole commune ? Quels sont les pesticides à interdire ? Tous ces débats ont lieu, pour l’essentiel, au niveau européen. C’est pourquoi il nous semble nécessaire d’engager dès ce soir un débat à l’Assemblée nationale pour connaître les orientations que défendra le ministre sur toutes ces questions et bouleverser la politique agricole commune. Il serait dommage de ne discuter que de ce qui se passe dans notre petit périmètre alors que des décisions touchant un espace beaucoup plus vaste risquent d’être négociées dans les semaines à venir !
La France insoumise a pondu une présentation des orientations que devrait prendre la politique agricole commune selon nos vues. Vous trouverez ce document en annexe de l’exposé sommaire de notre amendement.
Le premier point s’intitule : « Pour un renforcement de la régulation des marchés agricoles, afin de garantir aux paysans de l’Union européenne un revenu décent. »
Pour ce faire, le premier outil serait la « mise en place, pour certaines productions, de prix minimums aux producteurs ». En effet, on nous dit que les prix planchers, auxquels je suis très attaché et qui me paraissent toujours être le seul outil à même de garantir un revenu décent aux agriculteurs, sont interdits par l’Union européenne. Il serait bon que la France monte au créneau sur ce sujet et demande à l’Union européenne de mettre en place des prix planchers. Le ministre va-t-il porter à Bruxelles cette demande, que je désire vivement et qu’il partage sans doute ? Nous aimerions le savoir.
Les autres outils que nous défendons dans le cadre de la politique agricole commune sont : « régulation des volumes de production et instauration de quotas de production » ; « mise en place, sur certaines productions, de taxes à l’importation » ; « instaurer le protectionnisme solidaire et mettre en échec des accords de libre-échange » ; « construire une alliance stratégique avec les pays engagés dans la défense de la souveraineté alimentaire et de l’agriculture paysanne ».
Le deuxième point porte sur la destination des aides de la politique agricole commune. Les propositions de la France insoumise sont : « suppression du système actuel d’aides à l’hectare » ; « subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture » – nous parlons là d’un financement par la PAC – ; « rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique » ; « soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées, montagnes et zones sèches » ; « soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs » ; « soutien à la transition du système alimentaire, y compris
via des dotations à la restauration collective ».
Le dernier volet de notre stratégie porte sur « l’interdiction des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, et notamment les néonicotinoïdes, les herbicides à base de glyphosate, des "OGM cachés" échappant à l’actuelle législation sur les OGM ».
Sur tous ces points, il nous semble nécessaire d’entendre la parole du ministre pour savoir dans quel cadre il veut faire évoluer notre agriculture. En effet, nous sommes en train de regarder un point de détail dans un vaste tableau. Il me semble que tout le monde a le vif désir et l’énergie d’engager ce débat ce samedi soir, à vingt-trois heures.
(Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? Mes chers collègues, avez-vous trois jours pour que nous développions l’ensemble des thématiques abordées par M. Ruffin ? Je pense que ce n’est pas à moi de répondre, mais au ministre.
Cet amendement n’a pas de portée normative : je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel déposé pour inciter le ministre à s’exprimer sur la politique agricole commune. Cependant, nous commencerons à négocier la nouvelle politique agricole commune dans quelque temps : aujourd’hui, nous ne sommes pas encore en pleine négociation.
Ce projet de loi vise à redonner aux agriculteurs la capacité de vivre de leur travail et de devenir de plus en plus autonomes par rapport aux aides – c’est aussi l’un des objectifs du titre Ier. Je ne dis pas que nous y arriverons demain ni après-demain. Nous voulons redonner de la valeur à ce que produisent et vendent nos agriculteurs pour leur permettre de s’autonomiser par rapport aux aides.
Je ne veux pas rouvrir le débat, mais la France et l’agriculture française, notamment la filière des céréales, ont besoin d’exportations. Nous ne pouvons pas vivre comme si le monde était fermé – cette situation n’existera plus. De toute façon, dans un monde fermé, l’agriculture ne s’est jamais tirée d’affaire : il n’y a qu’à voir ce qui s’est passé en URSS, notamment, où les agriculteurs étaient les premiers qui mouraient de faim.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. J’entends bien l’invitation qui m’est faite à parler de la PAC, mais j’ai déjà eu l’occasion de présenter nos intentions en la matière avant d’engager le débat sur ce projet de loi ; j’ai aussi eu l’occasion de les rappeler à deux reprises depuis le début de nos discussions.
J’aurai vraiment grand plaisir à vous retrouver, monsieur Ruffin, en commission des affaires économiques, dans le cadre d’une table ronde ou pour être interrogé sur ces sujets importants. Pour le moment, il faut que nous avancions, car nous avons encore de beaux sujets à débattre ensemble.
Je le répète, j’aurai grand plaisir à venir débattre avec vous de ce que nous souhaitons faire dans le cadre de la prochaine PAC. Croyez-moi, nous nous en occupons, nous y travaillons et nous essaierons de faire en sorte qu’elle réponde aux intérêts de nos agriculteurs.
La parole est à M. François Ruffin. À défaut de balayer ce vaste paysage, monsieur le ministre, quelle voix la France portera-t-elle sur la question de l’accord avec le Mercosur que nous venons d’évoquer ?
Une question a été posée de manière récurrente par les élus du groupe Les Républicains, mais nous n’avons pas entendu de réponse : allons-nous laisser entrer sur le territoire français de la viande bovine venant d’animaux potentiellement nourris aux farines animales ?
Non ! Je le répète, cette question a été récurrente et vous n’y avez pas répondu de manière franche.
(L’amendement no 2621 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2125. La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés, en particulier pour les chefs d’exploitation et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
L’enquête nationale de surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels de 2010 avance les chiffres suivants : 25 % des salariés agricoles auraient été exposés aux produits phytopharmaceutiques au cours des douze mois précédant l’enquête ; 10 % auraient été exposés spécifiquement aux produits phytopharmaceutiques classés CMR – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – ; 8 % auraient été exposés à ces produits au cours de la semaine précédant le questionnaire.
Par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants, alors que leur santé physique et mentale est particulièrement exposée.
S’agissant de la santé physique, une enquête de l’Institut de veille sanitaire – InVS – publiée en octobre 2013, effectuée auprès des exploitants agricoles sur la période 2007-2009, a montré que les cancers, la maladie de Parkinson et les lymphomes non hodgkiniens constituent leur première cause de décès, devant les suicides.
S’agissant de la santé mentale, le risque de décès par suicide est trois fois plus élevé pour les hommes et deux fois plus élevé pour les femmes chez les agriculteurs que dans les autres professions. Ainsi, 485 suicides ont été recensés sur la période 2007-2009. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation – ANSES – estime aussi que 1 million de personnes seraient potentiellement exposées aux produits phytopharmaceutiques dans l’exercice de leur métier agricole. Il faut y ajouter des centaines de milliers de riverains.
L’amendement no 2125 propose que, dans le cadre de la politique de protection et de prévention de la santé des agriculteurs, un parcours de soins spécifique soit mis en place pour les chefs d’exploitation agricole et leurs familles. Il pourrait prendre la forme d’une coordination entre la médecine de ville et les médecins de la Mutualité sociale agricole – MSA –, notamment
via le dossier médical partagé. Cela permettrait de collecter des données épidémiologiques et d’identifier les pathologies physiques spécifiques à cette population, ainsi que d’anticiper les situations de détresse psychique et d’y remédier. Quel est l’avis de la commission ? Vous visez, avec votre amendement, l’article L. 1 du code rural et les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Ce n’est pas à cette politique agricole qu’il incombe de mettre en place un parcours de soins spécifique pour les agriculteurs et pour leurs familles, mais à la politique de santé et à la Mutualité sociale agricole – MSA. Cet amendement a donc plus sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que dans le présent projet de loi. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, vous avez tout à l’heure soulevé une question relative à la santé des agriculteurs. Or, comme vous le savez, si les salariés ont aujourd’hui la possibilité – et même l’obligation – de subir des visites médicales régulières, bien souvent, les chefs d’exploitation ne le font pas, pour des raisons économiques, et il serait difficile de leur imposer une nouvelle charge. De même, il serait compliqué d’assurer un suivi pour l’ensemble de leur famille, du fait du statut des familles des agriculteurs et aussi, tout simplement, parce que nous manquons de médecins du travail – mais cela, vous le savez aussi. Eh oui ! Nous avons cependant envie, comme je vous l’ai dit l’autre jour, de faire évoluer ce système et d’y travailler. Je souhaite que nous puissions trouver des solutions permettant de mieux protéger les agriculteurs, qui sont confrontés à des risques pour leur santé du fait de l’utilisation de produits phytosanitaires, mais aussi à cause des troubles musculo-squelettiques auxquels les exposent le fait de porter des charges lourdes et leurs conditions de travail difficiles.
Nous avons évoqué cette question avec Mme Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités, et souhaitons aussi travailler à la révision du tableau des maladies professionnelles pour l’agriculture, qui nous permettra de déceler et d’identifier certaines pathologies liées aux travaux des chefs d’exportations agricoles et de progresser pour leur assurer des visites médicales permettant de déceler et d’anticiper les pathologies qu’ils pourraient contracter.
Je suis donc défavorable à votre amendement, mais nous souhaitons avancer dans ce sens et continuerons à le faire d’ici aux prochaines lectures de ce texte.
(L’amendement no 2125 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 464. Dans un récent rapport d’information produit par une mission de l’Assemblée nationale présidée par Mme Toutut-Picard et ayant pour co-rapporteur Didier Martin, député de la Côte-d’Or, intitulé Vers des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques , une solution culturale préconisée comme étant à privilégier est celle de l’agriculture dite « de conservation ». Cette solution, fondée sur l’observation de la vie des plantes et des sols, permet, grâce à des pratiques culturales appropriées, comme le non-labour et le couvert végétal permanent, d’améliorer la qualité des sols tout en diminuant l’apport des intrants tels que les engrais et les produits phytosanitaires.
Il s’agit donc de vous mobiliser, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en faveur de cette solution novatrice qui se développe notamment dans les grandes plaines céréalières et permet d’améliorer très nettement la qualité des sols au niveau national.
Quel est l’avis de la commission ? Je souscris à l’idée qu’il faut développer et valoriser l’agriculture de conservation des sols, mais je ne suis cependant pas certain qu’il soit nécessaire d’en faire un objectif de la politique agricole pour la valoriser et développer. Avis défavorable, donc.
(L’amendement no 464, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1754 rectifié. La question de la précarité alimentaire – et, du reste, celle de la précarité tout court – est importante : près de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et 4 millions de nos concitoyens ont recours à l’aide alimentaire. Cette précarité entraîne un recours à des produits de médiocre qualité, ce qui se traduit, dans nos territoires respectifs, et en tout cas dans ceux qui sont les plus bousculés par la crise, par des problèmes de santé importants : obésité, maladies cardio-vasculaires et taux de morbidité supérieur à la moyenne nationale.
Pour faire face à cette précarité et à cette pauvreté structurelles, l’aide alimentaire est déterminante. Or cette aide alimentaire risque d’être fragilisée, voire remise en cause, à l’échelle européenne. Sur un territoire comme le mien, les Restos du cœur, le Secours populaire, la Soupe des bénévoles et Emmaüs sont, au quotidien, chargés d’une mission d’intérêt public, d’utilité publique, de salubrité publique et de sauvegarde de nos populations les plus fragiles, et ils s’inquiètent de cette remise en cause de l’aide alimentaire à l’échelle européenne.
Cet amendement vise donc simplement à préciser que l’objectif de l’aide alimentaire doit être au cœur de la politique menée par la France à l’échelle européenne. C’est de l’affichage, mais il s’agit aussi d’un amendement de soutien aux différents ministres dans les négociations qu’ils devront mener. Il me semble intéressant et important de l’adopter.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends la logique qui sous-tend votre amendement, mais le contenu du cadre communautaire n’est pas lié aux objectifs nationaux que nous nous fixerions ainsi dans le code rural et de la pêche maritime. Ce cadre doit être négocié par l’État, mais nous ne pouvons pas nous fixer ce renforcement comme un objectif à atteindre. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. C’est un peu court ! La parole est à M. Richard Ramos. Je rappelle – on l’a redit plusieurs fois – que la courbe de la pauvreté suit celle de l’obésité. C’est là un vrai problème et nos associations sont inquiètes.
Il faudra aussi, sur les territoires, accompagner la possibilité donnée aux cantines scolaires de servir aux plus démunis de notre pays les repas qui n’auront pas été consommés. Au-delà du fait que, grâce à l’action menée, cela sera désormais possible, il conviendra d’accompagner cette démarche pour qu’elle devienne une réalité.
Il nous faudra aussi réfléchir sur ces repas destinés aux plus humbles, car les collectes donnent le plus souvent lieu à la distribution de conserves : comment travailler pour que les populations les plus défavorisées aient accès à des fruits et légumes frais – car elles ont évidemment le droit de manger comme tout le monde ?
Très bien !
(L’amendement no 1754 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1465. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Selon moi, cet amendement est en grande partie satisfait par l’alinéa 5 de l’article 11 undecies . Avis défavorable, donc.
(L’amendement no 1465, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2457. Pour poursuivre les débats que nous avons eus au cours de cette dernière heure, nous souhaitons valoriser le rôle singulier de l’agriculture dans les échanges économiques internationaux et dans les échanges commerciaux.
Nous considérons en effet – comme vous, sans doute – que l’agriculture n’est pas une marchandise comme les autres, d’abord parce qu’il s’agit de la base de notre nourriture quotidienne, ensuite parce qu’elle est une contribution essentielle à la lutte contre le changement climatique, et enfin parce qu’elle est aussi un enjeu de souveraineté pour les peuples et les États. Si l’on pose ces enjeux dans cet ordre, on se demande immédiatement s’il ne faut pas affirmer ce rôle singulier.
François Mitterrand, lorsqu’il était Président de la République, avait arraché l’exception culturelle. Nous proposons, quant à nous, de mener le combat d’une exception agriculturelle et voudrions que la France mène ce combat dans les échanges internationaux. Les défis, comme on l’a bien compris ce soir, sont devant nous et au sein de l’Union européenne.
Voilà donc l’amendement que nous vous proposons en faveur d’une défense et d’une valorisation de l’exception agriculturelle.
Quel est l’avis de la commission ?
A priori , cet amendement est en partie satisfait – même s’il ne l’est certainement pas entièrement – par la rédaction que j’ai proposée pour l’alinéa 5 de l’article 11 undecies . Toutefois, l’interpellation de M. Garot s’adressant plutôt au ministre, je vais le laisser répondre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je rattrape la balle. (Sourires.) L’accompagnement de la transition écologique et la prise en compte du caractère spécifique de l’agriculture dans les négociations commerciales sont des orientations fortes de la politique agricole française et le Gouvernement est évidemment mobilisé pour garantir aux producteurs français l’égalité de la concurrence avec leurs homologues européens et les autres, comme l’illustre le plan d’action que nous avons instauré pour la mise en œuvre du CETA.
Cependant, une exception agriculturelle comparable à l’exception culturelle qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur Garot, a été défendue en son temps et arrachée, après une dure lutte, par le gouvernement français, reviendrait à soustraire le secteur agricole français au cadre commercial multinational et international de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et priverait nos exploitants agricoles de débouchés économiques importants.
En outre, la France perdrait aussi le bénéfice du cadre de régulation des échanges agricoles et la protection des standards internationaux, notamment sanitaires, dont nous avons besoin. Or, nous ne pouvons pas transiger sur les écarts sanitaires fournis par l’OMC.
Ainsi, avec la rédaction de cet amendement et en l’état, même si ce combat est important, il ne peut pas être mené de cette manière. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier. Vous aurez remarqué que nous n’avons pas cultivé l’emphase ni multiplié les amendements : deux ou trois seulement évoquent la mondialisation vue par le groupe Nouvelle Gauche. Nous demanderons tout à l’heure, bien entendu, un rapport sur le Mercosur, à l’instar de ce qui a été fait sur le CETA, afin de sortir de l’angélisme qui s’est exprimé jusqu’ici.
Pour ce qui est de l’exception agriculturelle, nous affirmons une idée très largement partagée à travers le monde. J’ai sous les yeux la conclusion no 12 de l’atelier 11 des États généraux de l’agriculture, auquel participaient Sandrine Le Feur et d’autres, comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – ou la Confédération paysanne : tous se sont mis d’accord sur des principes aussi simples qu’« Une Europe harmonisée », « Une nouvelle génération de traités internationaux » et une relation privilégiée entre l’Europe et l’Afrique, faite de codéveloppement.
Ces principes d’exception agriculturelle, tels que Guillaume Garot vient de les développer, sont fondés philosophiquement sur le fait que l’agriculture, l’alimentation, n’est pas une marchandise comme les autres. En effet, autour des sols, de leur qualité, du partage de la nourriture et de la terre et du juste commerce se joue une grande part de l’avenir de notre humanité en termes d’écosystème et d’anthropocène, mais aussi une part de notre humanité en termes de dignité des personnes – je parle des personnes les plus défavorisées chez nous, mais également des travailleurs de la terre, victimes de l’accaparement de la part de certaines multinationales, au bout du monde.
Je n’ai aucune sympathie pour cette idée d’échanges multiples à travers le monde qui, je le répète, correspond – les plus anciens d’entre nous comprendront – à un schéma « Shadok » : échanger du lait contre du bœuf ! Je ne sais pas comment vous l’expliquerez à vos enfants ou à vos petits-enfants – il est déjà assez difficile de dire aujourd’hui que nos sociétés n’ont rien trouvé de plus évolué que de procéder à ces échanges multiples.
Qu’une part du commerce mondial donne lieu à des échanges dans des conditions réciproques et justes, parce que nous avons des signes d’identification de l’origine et de la qualité – SIQO –, qu’une part de notre champagne doit voyager et qu’une part de notre blé doit contribuer à l’équilibre alimentaire du Maghreb, soit. Mais faire du libre-échange mondial une norme, banaliser la nourriture en oubliant qu’elle est la clé de la paix du monde et peut-être l’une des clés de la survie de notre humanité, c’est faire fi d’une évidence.
Selon l’ONU, en 2017, l’accaparement des terres a fait dans le monde plus de victimes de la violence et de la misère que n’en ont fait les guerres. La souveraineté alimentaire, le juste échange, la dignité des personnes et la lutte ici contre l’obésité et ailleurs contre la faim dans le monde ne sont-ils pas prioritaires par rapport aux règles marchandes ? C’est la question que nous posons et qui justifie l’amendement que nous vous proposons.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je prends quelques secondes pour dire que cette idée mériterait vraiment que nous travaillions ensemble – sans doute ailleurs. L’exception agriculturelle pose une vraie question de société. Les produits agricoles ne sont pas des produits comme les autres : cela mériterait la réflexion proposée dans cet amendement. La parole est à M. François Ruffin. Monsieur Orphelin, pourquoi repousser cela à plus tard ? Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » – M. Chassaigne dirait que « tout ce qui rentre avant l’hiver ne craint pas la gelée » ! (Sourires.)
Dès maintenant, nous pouvons l’inscrire dans la loi. Ayant déposé un amendement quasiment similaire – l’amendement no 1992 ; je ne sais pas pourquoi ils n’ont pas été examinés en discussion commune –, nous venons en évident soutien à cette proposition du groupe Nouvelle Gauche : il faut sortir les aliments et l’agriculture de cette machine qu’est la mondialisation.
Cela ne signifie pas que nous nous fermons au monde et que nous voulons vivre en autarcie, comme nous l’entendons de façon systématique. Cela veut dire que nous pensons qu’il existe d’autres formes de liaisons commerciales que celles faisant de la concurrence et de la compétitivité la vertu suprême. La coopération peut exister entre les pays, notamment sur le plan agricole. Je soutiens donc cet amendement du groupe Nouvelle Gauche qui, je le pense, fera de même sur l’amendement no 1992 – ayant lu les deux, je ne leur trouve pas de grosses différences.
Pour mémoire, Nicolas Hulot, aujourd’hui ministre du Gouvernement, avait signé en 2016 une tribune dans
Libération demandant la reconnaissance d’une « exception agriculturelle dans le commerce mondial ». Il me semble nécessaire ce soir de passer aux actes, c’est-à-dire d’inscrire ces quelques mots dans la loi. La parole est à M. Richard Ramos. Dans tout échange, il y a des gagnants et des perdants. Avec le CETA – Comprehensive economic and trade agreement – , nous avons gagné avec les laitiers mais nous perdons avec le bœuf. La différence, c’est que, dans les accords internationaux, l’agriculture ne doit pas servir de variable d’ajustement. Nos agriculteurs, qui sont tout petits face à la grande distribution, ne s’appellent pas Veolia ou Suez : ils n’ont pas les équipes pour négocier dans les échanges internationaux. Il ne faut donc pas, dans ces échanges, privilégier systématiquement les accords industriels. Excellent ! Il faut veiller à ce que notre agriculture ne soit pas la variable d’ajustement de ces accords internationaux : voilà ce qui importe. Notre Parlement représente cette multitude de petits paysans ; nous sommes les défenseurs de ceux qui n’ont pas les moyens d’agir dans le cadre de ces accords internationaux. Le Parlement doit les défendre, car ils ne sont pas aussi bien défendus que les grandes sociétés multinationales. Très bien ! Sur l’amendement no 2457, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je veux à mon tour, au nom des députés communistes, soutenir cet amendement puisque nous en avons déposé un semblable, qui sera examiné un peu plus tard – il n’a pas été classé au même endroit, pour des raisons qui m’échappent. Les arguments développés par Dominique Potier sont vraiment pertinents, de même que l’argument complémentaire apporté par M. Ramos sur la variable d’ajustement des traités internationaux. Tout cela doit, à mon avis, emporter le consensus dans cette assemblée.
J’ajoute un argument supplémentaire : nous avons, et cela fait la fierté de la France, reconnu depuis longtemps une exception dans le domaine culturel. La reconnaissance de cette exception n’interdit pas à la France d’être à l’offensive – je pense notamment au secteur cinématographique –, y compris au plan international, au plan commercial. Cette reconnaissance de l’exception n’est pas un obstacle aux échanges, mais constitue simplement une manière de réaffirmer que l’agriculture, les produits issus de l’agriculture, les enjeux liés à l’agriculture – santé, sécurité alimentaire, souveraineté alimentaire – sont des éléments consubstantiels à l’existence même de l’État, de la nation, de la souveraineté. Tel est le sens de ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 2457.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2457 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2277, 511 et 2200, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 511 et 2200 sont identiques.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2277.
Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport sur les conséquences des accords commerciaux internationaux de type CETA ou Mercosur – je pense que le groupe Nouvelle Gauche fera une demande dans le même sens. Le Président de la République avait fait une promesse aux jeunes agriculteurs en ouverture du Salon international de l’agriculture : le rapport permettra de vérifier s’il existe une possibilité de contrôler aux frontières la qualité sanitaire et si, oui ou non, nous aurons sur le sol français du bœuf nourri aux farines animales. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 511.