XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 15 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 904, 1019, 975, 981), sur lequel 402 amendements restent en discussion.
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures seize minutes pour le groupe La République en marche, dont 65 amendements restent en discussion ; une heure cinquante-quatre minutes pour le groupe Les Républicains, dont 97 amendements restent en discussion ; une heure deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 61 amendements restent en discussion ; une heure quarante minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 27 amendements restent en discussion ; une heure treize minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 40 amendements restent en discussion ; une heure dix-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 41 amendements restent en discussion ; quarante-quatre minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 27 amendements restent en discussion ; et neuf secondes pour les députés non inscrits, dont 25 amendements restent en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 27. La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, première inscrite sur l’article. Bien que nous ayons fait une pause depuis son intervention, j’aurais voulu répondre à M. Dharréville – car c’est sa fête aujourd’hui ! Non, c’est son anniversaire ! C’est son anniversaire, mais cela va être sa fête ! (Sourires.)
Vous aviez soulevé plusieurs questions, cher collègue. Vous avez notamment dit qu’il faudrait commencer par améliorer ce qui existe. Or Mme la ministre a bien expliqué qu’il s’agissait de la création d’un nouveau droit, et chacun sait que ce n’est pas en voulant améliorer la bougie qu’on a inventé l’électricité !
Ensuite, vous vous demandez pourquoi il y a autant de démissionnaires. C’est tout simplement parce que le travail le plus pénible est celui que l’on fait toute sa vie. C’est, je crois, le sens de la présente réforme que de permettre le changement.
Très bien ! Merci, chère collègue. Ah, mais je n’ai pas fini, monsieur le président ; ce n’était qu’un aparté ! (Rires.)
L’article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l’assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l’épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d’un conseil en évolution professionnelle composé d’organismes et d’institutions compétentes, le salarié démissionnaire devra exprimer un nouveau projet professionnel sérieux. Le rôle premier de ce conseil sera de l’accompagner, de l’aider et de le guider afin de lui assurer un avenir professionnel enrichissant et pérenne. L’allocation de chômage sera alors accordée. Le salarié devra cependant justifier de ses démarches dans un délai de six mois, sous peine de ne plus percevoir cette allocation, qui, je le répète, doit favoriser l’épanouissement personnel par le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Paul Christophe. L’article 27 du projet de loi ajoute une condition d’éligibilité à l’assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d’institutions désignées, c’est-à-dire d’organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d’exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n’est pas délivrée.
En outre, comme le signale le Défenseur des droits, l’intérêt de cette condition n’est pas démontré.
Il existe enfin un risque que le conseil donné par l’organisme agréé ne soit pas repris par la commission jugeant du caractère réel et sérieux du projet.
En préambule à l’examen de cet article, je souhaitais appeler votre attention sur cette lecture.
Nous en venons aux amendements sur l’article.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n1206.
Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d’une part, au salarié démissionnaire d’élaborer un projet complet, d’autre part, à Pôle emploi d’assurer correctement sa mission de contrôle. Une telle disposition serait conforme à l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, qui prévoyait une formalisation du projet de reconversion professionnelle comprenant une description du projet, ainsi que le plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre, sur la base duquel Pôle emploi ferait son travail de contrôle et de validation. La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Selon moi, le projet de reconversion comprend nécessairement une description du projet professionnel et du plan d’actions envisagé. À défaut, je ne vois pas bien en quoi il pourrait consister. Je pense donc que l’amendement est satisfait. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable aussi, pour les mêmes raisons.
(L’amendement n1206 n’est pas adopté.)
(L’article 27 est adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, inscrite sur l’article. Fin 2014, le nombre de travailleurs indépendants s’établissait à 3,3 millions d’individus, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2008 et 2015, alors que le salariat était en stagnation sur la même période. Le travail indépendant connaît un regain, du fait à la fois de la tertiarisation de l’économie et de l’émergence des plateformes numériques qui mettent directement en relation les prestataires de services et les consommateurs.
Les travailleurs indépendants sont plus particulièrement concernés par la discontinuité accrue des parcours professionnels et sont de ce fait confrontés plus fréquemment à des périodes d’inactivité. Or ils ne disposent aujourd’hui d’aucune couverture contre les aléas, ni contre l’arrêt brutal des revenus, à moins de s’assurer eux-mêmes.
Dans ce contexte de fortes mutations, nous avons la responsabilité de traiter ce sujet. Nous nous devons de répondre aux enjeux de la société inclusive que nous voulons. Aussi l’article 28 prévoit-il d’adapter notre système de couverture du risque chômage à la diversification accrue des formes de travail et d’emploi afin, d’une part, de sécuriser les transitions professionnelles des indépendants, en leur offrant un filet de sécurité qui leur permette d’être indemnisés le temps de rechercher une nouvelle activité lorsque leur entreprise cesse de manière définitive, d’autre part, d’encourager l’entrepreneuriat en atténuant les freins liés notamment à ce risque.
Nous en venons aux amendements sur l’article.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1581, tendant à supprimer l’alinéa 8.
Le huitième alinéa de l’article 28 inclut parmi les faits générateurs du droit à l’allocation des travailleurs indépendants les cas de divorce ou de rupture de pacte civil de solidarité pour les conjoints associés. Les expertises ont montré que le divorce ou la rupture d’un pacte civil de solidarité ne conduisait pas nécessairement à la perte du statut d’indépendant, donc à une privation d’activité pour la personne concernée. Si l’on perd ce statut, il est évident que l’on aura droit à l’allocation des travailleurs indépendants, mais ce n’est pas le divorce ou la rupture du pacte civil de solidarité en lui-même qui ouvre ce droit. C’est du bon sens. Il convient donc de rectifier un texte qui était, je le pense, mal rédigé.
(L’amendement n1581, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n1132. Il est défendu, monsieur le président.
(L’amendement n1132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1577. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Le projet de loi prévoit que les périodes de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants ouvriront des droits à la retraite, à l’instar de tous les revenus de remplacement, comme l’allocation de recherche d’emploi ou l’allocation de solidarité spécifique. Le présent amendement tend à préciser que les sommes représentatives de la prise en compte de cette période seront prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, à l’instar de ce qui se fait pour les autres revenus de remplacement.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Gérard Cherpion. Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d’impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d’injustice : il était logique que l’on offre, comme c’est le cas dans le cadre de l’assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite. Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est qu’il est indiqué que c’est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendra en charge le financement de ces droits à la retraite. Or je rappelle que celui-ci a enregistré un déficit de 2,8 milliards d’euros en 2017. On va donc augmenter encore les charges sociales et le déficit social. Je ne pense pas que ce soit le bon moyen pour relever les comptes sociaux de la nation !
(L’amendement n1577 est adopté.) Je suis saisi d’un amendement n1104 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2212.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement.
La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d’universalisation de l’assurance chômage. L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage. Il convient donc d’en analyser l’impact et le coût.
En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l’indemnisation d’une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l’ouverture de l’indemnisation est donc primordiale.
Il faudrait enfin vérifier si l’indemnisation prévue est suffisante.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement n2212 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n1104. L’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n2212, qui est rédactionnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Le sous-amendement n2212 est adopté.)
(L’amendement n1104, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 28.
Les amendements nos 1140 et 1893 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n1140.
Cet amendement entend protéger les travailleurs de l’« ubérisation », tout en luttant contre le développement des faux indépendants.
Nous ouvrons là un débat important, puisque l’amendement n2072 du rapporteur, dont nous allons débattre ultérieurement – à moins qu’il ne soit retiré
(Sourires) –, constitue une grave régression et un renversement de notre modèle social, sans aucune étude d’impact et sans avoir été soumis au débat. À travers la mise en place d’une charte de responsabilité sociale visant à exclure les travailleurs des plateformes du salariat, il entérine un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. C’est la porte ouverte au renforcement du dumping social, avec des employeurs qui pourraient jouer sur plusieurs statuts. C’est pour nous inacceptable. Les travailleurs des plateformes sont placés dans une situation de grande précarité, en étant dépendants des directives des plateformes. Ils ont des revenus souvent dérisoires, qui les obligent à la pluriactivité, des conditions de travail difficiles et une protection sociale au rabais. Nombre d’entre eux ont d’ailleurs eu à se mobiliser pour revendiquer des droits.
Ce que nous proposons ici, c’est, à l’inverse, d’en finir avec cette situation et de donner à ces travailleurs les mêmes droits qu’aux salariés. À cette fin, notre amendement vise à instaurer une présomption de salariat reposant à la fois, ou alternativement, sur la subordination juridique et la dépendance économique. De manière subsidiaire, il tend à encadrer le recours à la sous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et par son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous-traitance à l’avis conforme du comité d’entreprise, lequel a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l’entreprise.
J’ajoute au passage que la première de ces propositions permettrait de financer correctement certains cas de recours à l’assurance chômage, en tout cas mieux que ce que vous proposez à travers vos mesures.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n1893. L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme « indépendants », mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : on peut penser, par exemple, aux chauffeurs de VTC, aux livreurs à vélo et à beaucoup d’autres professions encore.
En plus de n’avoir aucune indemnisation en cas d’accident, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ils ne possèdent pas leur outil de travail – à l’instar des chauffeurs de VTC, qui louent leur voiture pour travailler. Pour certains, comme les livreurs à vélo, l’uniforme est imposé.
Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n’ont aucune des libertés liées à ce statut. C’est ce que l’on appelle plus communément « l’ubérisation », qui consiste à maquiller une relation de subordination en faisant croire que le travailleur est indépendant.
Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant
de facto leur lien de subordination. En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent.
C’est pourquoi nous proposons que tous ces salariés aient enfin de vrais droits, liés à leur subordination. Votre projet de loi, sur ce point, ne répond ni à cet objectif, ni aux promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Je veux dire ici à quel point la déception est grande, notamment chez les chauffeurs de VTC. Surtout, la situation de ces personnes, qui travaillent parfois beaucoup pour des salaires de misère, ne s’améliorera pas du tout avec votre projet de loi, contrairement à vos promesses, et au rebours de ce que vous appelez « liberté » ; car moins de droits, ce n’est pas davantage de liberté mais, au contraire, davantage de précarité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Le sujet qu’ils abordent est très important, puisqu’il s’agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l’assurance chômage, est d’ailleurs apportée par le présent article.
D’autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit, lorsqu’une part importante du chiffre d’affaires dépend des plateformes, auquel cas il faut imaginer des protections pour ces travailleurs : je viens d’en évoquer une, avec l’allocation spécifique que nous allons créer. Nous aurons l’occasion d’y revenir au titre III, avec l’un de mes amendements qui prévoit aussi, sur des sujets tels que l’accès à la formation ou la prévention des risques, de vraies protections. Cependant il ne faut pas nier le caractère indépendant de ces travailleurs, notamment ceux qui sont liés à des plateformes, car eux-mêmes se disent attachés à leur liberté, à la possibilité d’organiser leur temps de travail et de piloter leur chiffre d’affaires. Ils sont donc bel et bien des travailleurs indépendants.
Votre référence au droit anglo-saxon sur ce sujet ne laisse pas de m’étonner. Reste que la jurisprudence française n’a que très rarement requalifié ces travailleurs-là en salariés, pour la bonne raison, je le répète, qu’ils ne sont soumis à aucun lien de subordination. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Gérard Cherpion. Je suis un peu étonné par ce que je viens d’entendre. Je connais un bûcheron dans une vallée vosgienne. Une entreprise plus importante, qui y est implantée, lui donne régulièrement du travail. Il travaille même presque exclusivement pour elle, parce qu’elle est l’entreprise du secteur, et parce qu’il est bûcheron. Son contrat de travail a été requalifié auprès de l’entreprise, alors qu’il était réellement indépendant. On peut donc s’étonner de la situation que vous décrivez.
(Les amendements nos 1140 et 1893, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n1892. Défendu.
(L’amendement n1892, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Laurent Pietraszewski, premier inscrit sur l’article. Cet article a un sens politique important, puisqu’il traduit dans la loi un engagement de campagne du Président de la République et de la majorité présidentielle. Nous entendons ici combattre la précarité en responsabilisant les employeurs par l’ajout d’un nouveau critère parmi ceux qui peuvent être utilisés par les accords d’assurance chômage. Ce nouveau critère aura un impact sur les cotisations patronales en prenant en compte les fins de contrat de travail, notamment lorsque celui-ci est assorti d’une forme de précarité.
Ce bonus-malus fera évoluer à la hausse ou à la baisse le taux de cotisations patronales, aujourd’hui fixé à 4,05 %. Les employeurs qui entretiennent la précarité en recourant exagérément aux contrats courts paieront donc plus de charges, et ceux qui créent des emplois stables en paieront moins.
Je veux souligner, monsieur le président, mes chers collègues, que cet article a été amendé en commission pour prendre en compte, dans un souci de grand pragmatisme, les spécificités de chaque secteur d’activité et intégrer, sur proposition de nos collègues Sommer et Barbier, les contrats de mission dans le calcul du bonus-malus.
La parole est à M. Denis Sommer. Je veux d’abord saluer la pertinence de l’article 29, qui tend à instaurer un bonus-malus. Je commencerai par un point sur l’ordre des choses. Avec les ordonnances « travail », nous avons débattu des conditions offertes aux entreprises pour leur permettre de s’adapter aux évolutions du marché dans une économie mondialisée, où elles sont soumises à une concurrence exacerbée. Il fallait répondre à la nécessité, pour ces entreprises, de s’adapter. Fort de mon expérience dans un territoire industriel, le nord de la Franche-Comté, je puis dire que ces ordonnances avaient tout leur sens.
Mais elles étaient accompagnées d’une autre exigence : si l’on accorde plus de facilités à ces entreprises pour s’adapter, en même temps, on leur demande de favoriser le contrat à durée indéterminée plutôt que les emplois précaires. Il faut bien reconnaître qu’au cours des dernières années, les contrats précaires sous toutes leurs formes se sont multipliés, tels les contrats à durée déterminée très courts, souvent proposés aux mêmes personnes, lesquelles travaillent quelques jours ou quelques semaines avant de repartir à Pôle emploi puis de revenir travailler, souvent dans la même entreprise. Il en va de même pour l’intérim, qui, de 2015 à 2017, a explosé, augmentant de 34 %.
Compte tenu du nouvel environnement que nous avons créé pour les entreprises, nous pensons qu’il faut mettre un terme à ces pratiques et responsabiliser beaucoup plus les entreprises en mettant en place ce système de bonus-malus.
J’entends déjà les critiques sur les éventuels nouveaux cadeaux que nous ferions au grand capital. Ce n’est pas ce qui est en jeu ici. Doit-on éternellement garder le système en vigueur, dans lequel toutes les entreprises, quel que soit leur comportement, cotisent de la même manière à l’assurance chômage, donc paient le même taux de cotisations sociales même si elles ne contribuent pas de la même façon à la dépense sociale ? C’est là une vraie question.
Nous pensons, justement, que si l’on veut favoriser les entreprises vertueuses, il faut que ces entreprises, qui font le pari de la formation, de l’apprentissage et du CDI pour fidéliser leurs salariés et produire toujours plus de qualité, soient encouragées.
A contrario , les entreprises qui utilisent les contrats précaires et en abusent doivent contribuer davantage, en termes de cotisations, car elles contribuent beaucoup plus à la dépense sociale. Cela me paraît être une question de justice.
Il ne s’agit pas de savoir si l’on est pour ou contre l’intérim : la question ne se pose pas en ces termes. Nous serions idiots, bien entendu, de penser que l’intérim doit disparaître. L’intérim, nous en avons évidemment besoin. Mais quand je vois, dans certaines entreprises, depuis des mois, voire des années, des systèmes de production organisés avec des taux d’intérimaires de l’ordre de 30, 40, voire 50 %, cela n’est plus acceptable. Nous avons donc besoin du système de bonus-malus, pour plus de justice et plus d’efficacité sociale, mais aussi, à terme, pour plus d’efficacité économique et une meilleure compétitivité de nos entreprises.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Boris Vallaud. Je suis heureux d’entendre l’enthousiasme que le présent article suscite, puisque le groupe Nouvelle Gauche avait proposé, dès l’été dernier, de taxer les contrats courts. Si je me réfère aux échanges qui avaient alors eu lieu dans cet hémicycle, on était moins favorable, alors, à cette mesure. Nous nous étions donné rendez-vous ! Certes, mais, entre-temps, rien n’a été fait ; et peut-être le rendez-vous sera-t-il fixé au 31 décembre de l’année 2019, puisqu’il est manifestement urgent, pour vous, de ne pas mettre en œuvre cette mesure immédiatement. Nous le regrettons.
Je veux poser une question qui me paraît importante. Puisque la spécificité des secteurs pourra être prise en compte dans l’application du bonus-malus, quel est selon vous, madame la ministre, le risque d’une censure constitutionnelle pour rupture d’égalité ?
La parole est à M. Pierre Dharréville. Il y a quelque temps, nous avons également formulé des propositions pour lutter contre le recours aux contrats courts et la dépréciation du CDI. Nous ferons encore d’autres propositions en ce sens.
Ce qui est proposé ici, ce n’est pas l’instauration d’un bonus-malus, mais la menace de le faire : ce n’est pas la même chose. D’autre part, monsieur Sommer, je suis favorable à l’idée de taxer plus et de faire contribuer davantage les entreprises qui ont recours aux contrats précaires. Cela fait très longtemps que ma formation politique défend cette idée – ce qui, je pense, n’étonnera personne.
La notion de bonus, en revanche, nous semble très discutable. En quoi faudrait-il récompenser les entreprises qui se comportent de façon normale, correcte, et qui n’abusent pas des contrats courts ? En quoi faudrait-il renoncer à certaines recettes et créer une nouvelle forme d’exonération de cotisations sociales patronales, ces exonérations étant déjà légion ? Elles pèsent déjà sur les comptes, y compris ceux de l’assurance chômage. Nous défendrons donc, pour notre part, l’idée d’un malus.
Très bien ! La parole est à Mme la ministre. Le sujet est d’importance, la France ayant 85 % d’emplois en CDI, chiffre assez stable. On a observé, toutefois, un léger frémissement au cours des deux derniers trimestres, avec une augmentation du nombre de CDI, en stock et en flux : c’est la première fois depuis quinze ans, il faut le souligner. Reste que le taux de recours aux emplois précaires – CDD et intérim – est supérieur à la moyenne de bon nombre de pays européens qui ont une économie florissante. On ne peut donc pas dire qu’il y a là une fatalité économique.
Bien sûr, à terme, il faut de l’agilité : c’est tout le sens des ordonnances « travail », lesquelles permettent aux employeurs, sur la base d’un accord avec les syndicats, d’adapter le temps de travail en fonction des besoins et des opportunités du marché. Il y a toujours des surcroîts d’activité qui rendent nécessaire le recours à une main-d’œuvre extérieure, en CDD ou en intérim. Ces derniers contrats sont aussi, pour certains, un tremplin vers un CDI. Ce ne sont donc pas les contrats courts en eux-mêmes qui posent problème, mais la précarité excessive et l’usage qu’en font certaines entreprises, lequel induit, pour le coup, des comportements à la fois précarisants pour les salariés et pénalisants pour la collectivité.
Je m’explique. Entre 2000 et 2017, le nombre de CDD de moins d’un mois a augmenté de 165 %. Vous savez que 85 % des embauches s’effectuent en CDD ou en intérim, et 70 % d’entre elles en CDD de moins d’un mois. Par ailleurs, 85 % de ces contrats de moins d’un mois correspondent à des réembauches chez le même employeur, alors que le plus souvent, la personne reste inscrite au chômage.
Quelque chose ne tourne pas rond : qu’un employeur embauche quelqu’un dix fois de suite, en alternance avec des périodes de chômage, signifie certainement qu’il a un besoin plus permanent. Le salarié est obligé de s’inscrire dans la précarité, qui va de pair avec un manque d’autonomie et des difficultés à accéder à un logement, à un emprunt, et à se projeter dans la société.
C’est vrai ! Pour reprendre les termes de M. Sommer, certains employeurs font payer à l’assurance chômage, donc à la collectivité, le prix de leur flexibilité. Avec les vingt ans d’expérience industrielle que j’ai acquis, lorsque je vois une usine qui fonctionne avec 50 % d’intérimaires, je pense non seulement que cela crée une précarité excessive et injustifiée pour les salariés, mais aussi que sa gestion pose problème en termes de compétitivité durable.
C’est dans ce type d’usine que l’on retrouve le plus d’accidents du travail, ce qui est logique car la sécurité au travail procède de toute une culture. Si les salariés travaillent trois semaines ou un mois dans l’entreprise, ils ne peuvent pas – même avec une petite formation – parvenir au même niveau de sécurité.
Ce type d’usine n’a pas non plus la même qualité, ni la même compétitivité. L’engagement durable, la motivation des salariés, la sécurité, les conditions de travail, la qualité et la performance finissent par converger.
Ces employeurs qui font payer à l’assurance chômage le prix de leur flexibilité excessive fait que la France est, avec l’Espagne, le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – dans lequel les CDD sont le moins souvent transformés en CDI. Dès lors, que faire ?
Certes, dans certains secteurs l’activité économique est beaucoup plus versatile et obéit à des cycles courts. Même avec une flexibilité interne, les entreprises auront davantage recours à l’emploi précaire. Nous pouvons le comprendre.
Nous avons évoqué en commission, à l’occasion de la discussion d’un amendement, le cas de deux entreprises concurrentes, sur le même marché, dont l’une recourt de manière extrême à l’emploi précaire et l’autre recourt au maximum de ce qu’elle peut faire en CDI et n’utilise la flexibilité externe que pour ce qui est indispensable. On se dit qu’il n’y a pas de raison que les unes paient pour les autres.
Notre système de mutualisation est bon, sauf s’il induit des comportements irresponsables. Il faut que les systèmes collectifs créent la solidarité, mais tout en induisant des comportements responsables.
C’est pourquoi nous voulons mettre en place le bonus-malus, un des engagements de campagne du candidat, aujourd’hui Président de la République, Emmanuel Macron. Ce dispositif, qui s’apparente à celui du pollueur-payeur, est discuté avec les partenaires sociaux.
Nous ne pensons pas qu’il faille taxer les contrats courts : ce serait une fausse bonne idée, car le CDD peut aboutir à un CDI. En revanche, nous visons les employeurs qui renvoient indéfiniment les salariés à l’assurance chômage alors qu’ils auraient des besoins d’embauche plus permanents.
Dans leur accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux nous ont demandé d’avoir la primauté de la négociation sur le sujet – au niveau de la branche. Nous avons accepté, à leur demande, que cette primauté aille jusqu’au 31 décembre. Comme cela a été rappelé, le projet de loi prévoit que si ces négociations n’aboutissaient pas, la loi autoriserait à procéder par décret à partir du mois de janvier. Cela signifie que si les mesures étaient insuffisantes, le Gouvernement prendrait ses responsabilités.
À un moment où la croissance repart, où l’on crée des emplois, beaucoup nous approuvent aujourd’hui, ce qui n’était pas le cas les cinq dernières années. Mais là n’est pas le plus important : la croissance repart, c’est le moment de renforcer chez chacun les comportements responsables. La solidarité ne doit pas s’exercer aux dépens de la responsabilité. C’est un signal fort envoyé aux entreprises qui paient pour les autres – et cela représente une part importante du déficit de l’assurance chômage – et qui essaient le plus possible d’aller vers une sécurisation des parcours.
Je veux aussi adresser un message aux salariés : vous n’êtes pas condamnés à la précarité. La précarité excessive, nous ne voulons pas l’accepter durablement dans notre pays !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 386 et 1894, visant à supprimer l’article.
L’amendement n386 est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1894.
Madame la ministre, vous dites que vous voulez limiter le recours aux contrats courts, donc éviter que des entreprises ne paient pour les autres.
Mais il est tout de même hallucinant que des entreprises puissent obtenir un bonus pour avoir simplement respecté la loi, comme si l’on donnait des tickets de carburant aux conducteurs qui respectent les limites de vitesse...
Passe encore pour le malus, même si nous aurions préféré que cette pratique soit interdite par la loi et que l’on ne puisse pas payer pour précariser des salariés. Le bonus, en revanche, est un dispositif proprement hallucinant.
Nous pensons que ce dispositif aberrant est mal pensé, car le plafond des contrats courts s’applique indifféremment aux grandes entreprises et aux PME et pénalise ces dernières. C’est pourquoi nous demandons qu’il soit retiré du texte, pour le retravailler en profondeur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l’ensemble de la masse salariale de l’entreprise.
Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI.
Quant aux entreprises qui recourent principalement aux CDI et n’abusent pas des contrats courts, ceux-ci n’étant pas suivis d’une inscription à Pôle emploi, elles bénéficieraient d’une modulation à la baisse de la contribution.
Ce système vertueux ne sera mis en œuvre que si le dialogue social ne débouche pas sur des résultats concluants d’ici la fin de l’année. En effet, cette majorité a exprimé dès le départ son intention de faire confiance au dialogue social. Elle laisse donc aux partenaires sociaux la possibilité d’avancer sur ce sujet.
L’année prochaine, si les résultats n’ont pas été satisfaisants, une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage interviendra mais, je le répète, sur l’ensemble de la masse salariale. Il ne s’agit donc pas d’un système de taxation des contrats courts tel que le proposent les amendements précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Denis Sommer. Il n’est pas question d’interdire les contrats courts et l’intérim : cela reviendrait à méconnaître totalement la réalité de la vie de nos entreprises. Érigeons au moins le CDI en norme ! Chacun sait que nous avons besoin de contrats courts ou d’intérim, notamment pour faire face à des surcroîts d’activité. Les interdire n’aurait absolument aucun sens.
Il y a quelques semaines, je visitais avec mon collègue Frédéric Barbier une très belle entreprise d’usinage. Le débat porte depuis maintenant plusieurs jours sur le fait que nous n’avons pas assez de compétences pour nourrir notre activité. Or ce chef d’entreprise nous a expliqué que depuis des années, il avait fait le pari de l’apprentissage : il a formé des maîtres d’apprentissage, il embauche des jeunes en apprentissage, forme des fraiseurs, des ajusteurs, des tourneurs, et les embauche en CDI à l’issue de l’alternance. Lorsque l’on visite son entreprise, on ne peut qu’être frappé par la jeunesse et l’enthousiasme que l’on rencontre.
Mais Frédéric Barbier et moi-même connaissons d’autres entreprises, qui embauchent 30 % à 40 % d’intérimaires alors qu’elles sont florissantes, que leur chiffre d’affaires croît et qu’elles dégagent des marges importantes.
Il y a donc deux logiques d’entreprise. Au nom de quoi la première contribuerait-elle à la même hauteur que l’autre, alors qu’elle génère beaucoup moins de dépenses sociales ? C’est un vrai sujet.
Le problème n’est pas d’interdire ou de ne pas interdire, mais d’encourager les comportements vertueux et de faire contribuer les entrepreneurs qui adoptent des comportements moins vertueux à la hauteur des dépenses sociales qu’ils génèrent.
Bravo !
(Les amendements identiques nos 386 et 1894 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1355 et 1354, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour les soutenir.
L’amendement n1355 est défendu. Quant au suivant, sur ce sujet aussi, le Gouvernement est embarrassé. Il peine à traduire dans les textes les promesses de campagne du Président de la République et cherche à gagner du temps. Il se laisse la possibilité d’instituer un mécanisme de bonus-malus et adapte en conséquence le code du travail, tout en espérant que le patronat sera suffisamment malin pour faire quelques gestes dans les branches qui abusent des contrats de très courte durée et éviter ainsi d’avoir à mettre en place un bonus-malus.
Nous proposons de ne pas attendre et d’instituer un mécanisme très simple, afin de répondre à ceux qui dénoncent la complexité potentielle d’un système de bonus-malus. Il s’agirait d’instituer une contribution de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail, ce qui rapporterait 300 à 450 millions d’euros par an. La mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, en particulier de très courte durée, et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI.
La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNÉDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.
Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture de contrat de travail.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Avis défavorable. Nous souhaitons faire porter notre dispositif sur le taux de séparation, tous contrats confondus, ainsi que sur ceux qui sont suivis d’une inscription à Pôle emploi, non sur les autres. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre Dharréville. Vos propos de ce soir, madame la ministre, rejoignent en partie ce que nous disions au moment de l’examen des ordonnances. Je ne crois pas qu’avec ce dispositif vous parveniez à vous racheter une conduite en la matière, même si cela n’enlève rien aux vertus que j’ai pu reconnaître à certains dispositifs. Il reste que les ordonnances ont considérablement contribué à développer la précarité. Le petit système que l’on mettra ensuite en place ne fera pas oublier le sens de l’histoire.
Je reviens un moment sur le sujet de la dette, que Mme la ministre a évoqué à la fin de notre séance précédente. Celle-ci, vous le savez, dépend beaucoup de la conjoncture. Or vous avez dit que l’État avait des droits sur l’assurance chômage, puisqu’il se portait garant.
Je ne dirai pas cela : avoir des droits est une chose, prendre le pouvoir en est une autre.
Par ailleurs, l’État est aussi responsable de la conjoncture, de l’évolution de la situation. Il ne peut pas s’exonérer de ses responsabilités. L’assurance chômage subit aussi l’efficacité ou la non-efficacité des politiques économiques et sociales menées dans le pays. L’État a aussi sa part de responsabilité, et c’est la moindre des choses qu’il puisse se porter garant de l’œuvre utile faite par l’assurance chômage.
Cela mériterait un débat un peu plus long, que nous aurons peut-être tout à l’heure, sur la nature de la dette et la manière de traiter cette question.
La parole est à M. Gérard Cherpion. Mes propos iront peut-être à contre-courant de ceux que j’entends actuellement, mais je considère que l’on ne peut pas punir l’ensemble des entreprises sous prétexte que certaines d’entre elles ne respectent pas les règles. Lorsque la conjoncture s’améliore, par exemple dans le secteur automobile, quand après une crise comme celle que nous avons connue survient la reprise, que certains modèles se vendent très bien – chez PSA, un véhicule sort à chaque minute –, les entreprises ont besoin de renforcer leurs effectifs. Ces personnes qui viennent travailler en intérim sortent de périodes de chômage, donc d’une forme de précarité. Ce n’est pas le bagne !
Il faut donc faire attention à ce que l’on dit. Ces personnes acceptent des contrats plus ou moins longs – en général, relativement longs –, qui répondent à un besoin social.
Pendant toute cette période, ces personnes sortent du chômage – peut-être qu’elles y seront de nouveau. Mais il ne faut pas punir l’ensemble des entreprises sous prétexte que certaines d’entre elles ne respectent pas les règles.
Je suis à l’origine du CDI intérim. Ce fut une belle expérience qui donne des résultats.
Tout à fait. Ne mettons pas toutes les entreprises dans le même sac. Ne punissons pas par une loi générale l’ensemble des entreprises. Absolument ! Très bien ! La parole est à Mme Clémentine Autain. Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Dans un monde concurrentiel, en l’absence de règles, les droits des travailleurs sont tirés vers le bas car la compétition attise les possibilités de conduire des politiques irrespectueuses de ces droits. Si la loi ne protège pas les travailleurs, la société sera de plus en plus dure pour eux.
Aujourd’hui, huit embauches sur dix se font en contrats courts et précaires. Les salariés n’ont jamais été aussi flexibles.
Madame la ministre, vous venez de nous dire que la précarité, c’est mal. Mais que prévoient les ordonnances ? Elles proposent le CDI de chantier– vous semblez avoir la mémoire courte –, qui est un CDD sans prime de précarité ; elles proposent la rupture conventionnelle collective, qui signifie également davantage de précarité.
(« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Lorsque vous instaurez de la précarité, vous prétendez faire autre chose. Je sais que 1984 de George Orwell vient d’être réédité – cela va sans doute aider nos concitoyens à comprendre le langage que vous employez à chaque projet de loi. Le texte sur l’immigration devait allier fermeté et humanité : on a vu ce qu’il en était, il n’y avait que la fermeté. Aujourd’hui, vous défendez une loi de liberté alors qu’en réalité, cette loi va précariser.
Nous nous opposons à cette précarisation. Nous pensons qu’au laisser-faire, il faut préférer une logique de droits et que le CDI doit redevenir la norme en matière de contrat de travail.
(Les amendements nos 1355 et 1354, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n1131. Il est défendu.
(L’amendement n1131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n1895. Vous entendez sanctionner les entreprises en augmentant leurs cotisations sociales lorsqu’elles recourent abusivement aux contrats courts. Cette mesure est tout à fait louable, et nous y sommes favorables – elle figure d’ailleurs dans le programme L’Avenir en commun que nous défendons.
Vous entendez également récompenser celles qui respectent la loi en leur accordant un bonus. Mais, chers collègues, si les fautifs doivent être sanctionnés, ceux qui respectent les règles n’ont pas à être récompensés. Le Gouvernement envisage-t-il demain de délivrer des tickets carburant aux conducteurs qui respectent les limitations de vitesse ? C’est absurde ! Pourtant, c’est la même logique : ceux qui respecteraient la loi recevraient des bonifications.
Pourquoi cette bienveillance est-elle destinée uniquement aux entreprises ? Cet article est un moyen détourné de leur faire des cadeaux supplémentaires.
Nous demandons la suppression du bonus attribué aux entreprises qui ne font qu’assumer leurs devoirs. Si notre amendement était adopté, nous voterions en faveur de l’article pour sanctionner les entreprises qui enfreignent les règles et aggravent la précarité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement n1895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n603. L’amendement propose de modifier le dispositif visant à majorer ou à minorer le taux de contribution de chaque employeur à l’assurance chômage en fonction de différents critères.
L’article 30 du texte prévoit que les fins de contrat de travail des intermittents du spectacle n’entrent pas en compte dans la majoration ou la minoration de la contribution. Il nous paraît toutefois indispensable de prévoir de nouveaux cas dans lesquels certaines fins de contrat de travail ne donneraient pas lieu à une modulation de la contribution.
En effet, certaines modalités de recours à des CDD, de même que la conclusion de contrats spécifiques à certains secteurs, nécessairement à durée déterminée, ne devraient pas être prises en compte pour moduler le taux de contribution.
Dans certains secteurs d’activité – aide à domicile, secteur sanitaire et social, médico-social – les CDD de remplacement permettent d’assurer la continuité du service auprès des usagers. Ils donnent aux employeurs la possibilité de pallier des difficultés qui ne sont pas forcément liées à l’activité de la structure – maladie, absences diverses. Ces contrats ne devraient donc pas être pris en compte pour majorer la contribution.
Autre exemple, les CDD d’usage, qui répondent aux besoins de secteurs bien délimités, ainsi que les contrats courts consacrés par la loi pour répondre aux besoins spécifiques dans certaines activités, devraient être exonérés de tout malus. Je pense aux contrats d’engagement éducatif définis par le code de l’action sociale et des familles et aux contrats des entraîneurs et sportifs professionnels définis par le code du sport, qui sont, de fait, des contrats à durée déterminée.
Pour répondre aux interventions venues de l’autre côté de l’hémicycle, il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux entreprises. À l’inverse, une politique punitive n’est pas admissible dans le fonctionnement actuel de notre économie, dans lequel l’entreprise apporte de la valeur ajoutée et de la croissance à la société.
Quel est l’avis de la commission ? Je vais répondre à cet amendement qui est le premier d’une série d’amendements qui visent à exclure du dispositif soit certaines catégories de contrats, soit les fins de contrats qui ne seraient pas imputables à l’employeur, soit la rupture conventionnelle – rappelons que le chef d’entreprise peut toujours refuser cette dernière.
Le dispositif concerne toutes les fins de contrats – courts ou longs – qui mènent à une inscription à Pôle emploi. C’est ainsi que nous pourrons encourager les comportements vertueux et sanctionner les autres.
En revanche, pour ne pas pénaliser un secteur plus qu’un autre – il est possible par exemple qu’un secteur fasse plus appel qu’un autre à des contrats saisonniers –, nous avons adopté en commission le principe d’une modulation de la contribution fondée sur une moyenne établie par secteur d’activité. Les secteurs qui recourent plus que d’autres à certains types de contrats ne se verront donc pas infliger de pénalités particulières. Si je puis m’exprimer ainsi, ce seront les mauvais élèves du secteur concerné qui pourront être concernés par le malus, tandis que les bons élèves du même secteur pourront bénéficier du bonus.
L’application du bonus-malus par secteur d’activité permet de répondre aux préoccupations louables qu’exprime la série d’amendements que nous examinons. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’à tous les suivants qui viseront à exclure certains types de contrats du dispositif proposé.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Boris Vallaud. Je voudrais replacer la question de la taxation des contrats courts dans un cadre plus large. Les ordonnances ont institué les contrats de chantier, qui sont en réalité des contrats courts dans lesquels les employeurs sont dispensés de verser une prime de précarité – cette possibilité leur est en tout cas offerte.
Avant les ordonnances, il était déjà plus facile de rompre un CDI qu’un CDD – c’est plus vrai encore aujourd’hui. L’OCDE le dit, la rupture d’un CDI est plus facile en France qu’en Allemagne.
Il s’agit non pas de punir tout le monde, mais de réguler un système, précisément parce que d’autres échappatoires peuvent être trouvées : rompre plus facilement des CDI, recourir à des contrats de chantier pour ne pas payer la prime de précarité.
Manifestement, c’est l’ensemble de notre économie, comparée à d’autres économies européennes, qui dysfonctionne. Lorsqu’un tiers des CDD de moins d’un mois signés dans l’Europe des vingt-huit le sont en France, c’est que, manifestement, on abuse du système.
La taxation des contrats courts laisse tout à fait la place à une modulation du malus, mais il est un peu curieux de prévoir des bonus.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je m’interroge d’abord sur l’intérêt de mettre en place un dispositif qui sanctionne les pratiques non vertueuses. Ce n’est pas le cas de tout le monde, M. Cherpion a raison de le souligner. Il ne s’agit pas de mettre tout le monde dans le même sac. Toutefois, face au recours massif aux contrats courts que nous constatons, il faut mettre les entreprises face à leurs responsabilités et leur demander de les assumer. D’autres dispositifs pourraient utilement venir compléter celui du malus.
J’attends également deux précisions de votre part. La première concerne la modulation des taux – j’ai entendu vos propos sur l’appréciation sectorielle – : quels taux ou quelles fourchettes envisagez-vous ? Votre réponse permettrait à l’Assemblée de se prononcer de manière pleinement éclairée. Deuxième question : quels seraient pour vous les résultats acceptables à l’issue des négociations ? Je n’ai pas connaissance d’une réponse sur ce point.
(L’amendement n603 n’est pas adopté.) La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n1540. Toutes les statistiques le montrent, le taux d’encadrement est souvent très faible et insuffisant dans les PME et PMI. Nous essayons donc de promouvoir dans les territoires ce qu’on appelle les entreprises de travail à temps partagé – ETTP. Ces entreprises partagent le temps que leur consacrent le plus souvent des cadres ou des techniciens – un directeur des ressources humaines, un technicien de méthode, un logisticien ou encore un informaticien.
L’amendement vise à exclure les salariés d’entreprises à temps partagé du calcul du bonus-malus.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie d’avoir proposé, lors de nos débats en commission, d’intégrer l’intérim dans le calcul du bonus-malus. La problématique est en revanche différente s’agissant des entreprises de travail à temps partagé, puisque les entreprises recrutent en CDI et n’ont pas plus de raisons que d’autres de mettre fin à ces contrats.
Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement, car la situation que vous visez est très différente de celle de l’intérim.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je retire l’amendement.
(L’amendement n1540 est retiré.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 86, 360, 1012, 1086 et 1896.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n86.
Il est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n360. Comme cela a été dit, l’article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travail assorties d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par cet amendement, nous proposons d’ajouter un critère supplémentaire : le nombre de licenciements pour inaptitude.
Selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales intitulé « La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés » et publié en décembre 2017, 1 à 2 millions de salariés sont exposés au risque de perdre leur emploi à court ou moyen terme en raison d’un problème de santé ou d’un handicap, soit 5 à 10 % des salariés français, ce qui est considérable. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont reconnues inaptes et 95 % d’entre elles sont licenciées pour inaptitude par leur entreprise. Il convient donc de prendre en compte cette question.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n1012. Il est défendu. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n1086. Il est défendu. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1896. Il vise à prendre en compte le facteur de l’inaptitude, comme vient de l’expliquer notre collègue du groupe GDR.
Je profite de l’examen de cet amendement pour saluer une nouvelle fois le travail d’Élise Lucet et des journalistes qui travaillent avec elle. Ils mènent des investigations de qualité, mais vont malheureusement souffrir à cause de la loi relative à la protection du secret des affaires. À l’automne dernier – vous vous en souvenez sûrement, madame la ministre –, une enquête de
Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur chez Lidl révélait la façon dont l’inaptitude était utilisée pour réduire le coût des licenciements. On y apprenait que Lidl avait licencié en cinq ans plus de 2 200 salariés pour inaptitude au travail, en procédant à vingt-deux reclassements seulement.
Au-delà de ce cas emblématique, l’inaptitude est souvent engendrée par un travail usant pour le corps et l’esprit. On peut penser notamment aux personnes qui développent des pathologies physiques liées aux mouvements répétitifs. Celles-ci apparaissent d’autant plus facilement que l’on augmente les rythmes de travail. Il nous semble donc à nous aussi essentiel de prendre en compte le nombre de licenciements pour inaptitude dans le système de pénalisation par bonus-malus instauré par l’article 29.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Avis défavorable. Encore une fois, le système de bonus-malus que nous proposons portera sur toutes les fins de contrats. Tous les licenciements sont donc inclus, y compris les licenciements pour inaptitude.
(Les amendements identiques nos 86, 360, 1012, 1086 et 1896, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n1358. Il est défendu.
(L’amendement n1358, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n1194. Il a pour but d’exclure du champ de l’article 29 les contrats d’insertion conclus par le biais des structures d’insertion par l’activité économique – IAE. En effet, les entreprises sont parfois réfractaires à l’embauche de salariés qui suivent un parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique, ces embauches étant malheureusement souvent accompagnées d’un processus administratif lourd, long et peu compatible avec le rythme de l’entreprise. Il s’agit donc de ne pas pénaliser davantage, et surtout indûment, les structures ayant embauché un salarié en parcours d’insertion.
Les associations intermédiaires mettent à disposition leurs salariés en parcours d’insertion dans le cadre de contrats qui sont parfois courts. Or l’article 29 met en place un système de bonus-malus en fonction de l’issue de la rupture du contrat. Par conséquent, l’association intermédiaire pourrait se voir appliquer un malus dans le cas où son ancien bénéficiaire en parcours d’insertion serait inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi à la fin de sa mise à disposition et où il recevrait une indemnité.
Dans le cadre de l’IAE, les missions en entreprise peuvent alterner avec des sessions de formation. Lorsque le salarié est en formation, il reste tout de même inscrit en tant que demandeur d’emploi et reçoit une indemnité. Le dispositif de l’article 29 sera donc applicable à son employeur, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi nous proposons d’exclure de ce dispositif le cas des fins de contrats conclus dans le cadre de l’IAE.
Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment : il convient de ne pas exclure un type de contrat plutôt qu’un autre.
(L’amendement n1194, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n1720. Le but de l’article 29 est de limiter le travail précaire : nous offrons aux partenaires sociaux la possibilité de majorer ou minorer, via les accords relatifs à l’assurance chômage, les contributions patronales, selon des critères définis, afin de mieux orienter les comportements des entreprises. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont, par définition, des contrats courts portant sur l’exécution d’une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d’activité concernés par la saisonnalité sont contraints d’avoir recours à de tels contrats. La modulation prévue ne serait pas viable économiquement pour eux. Le présent amendement vise donc à les exclure du champ d’application de l’article 29. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. La parole est à M. Gérard Cherpion. À cet instant du débat, je constate que l’on peut prendre de très nombreux exemples : les contrats saisonniers, ou encore les contrats courts qui ont été signés dans une grande entreprise publique pendant des années, ce qui a récemment donné lieu à des recours. Cela concerne d’ailleurs autant des gouvernements de droite, des gouvernements de gauche et des gouvernements ni de droite ni de gauche. (Sourires.)
En tout cas, on voit bien que le sujet est très complexe. Or j’ai l’impression que nous sommes en train de nous enfermer dans un texte qui va nous emmener dans le mur, car on va faire une liste de problèmes, en pointant les pratiques de tel ou tel. On ne va pas s’en sortir !
À ce stade, j’aurais tendance à dire qu’il faut laisser le texte en l’état, avec ses dispositions minimales, jusqu’à ce que le temps donné par le Gouvernement aux partenaires sociaux pour négocier soit épuisé. Dans le cas où le Gouvernement constaterait que les partenaires sociaux ne se sont pas mis d’accord ou qu’ils n’ont pas trouvé de solution intéressante – car c’est bien à eux qu’il appartient de le faire : ils sont les premiers concernés, ils sont sur le terrain, c’est eux qui construisent le développement de leur entreprise –, il sera temps d’adopter un texte prévoyant des sanctions. À titre personnel, je pense qu’il faut, dans un premier temps, adopter un texte minimal, avec le minimum d’amendements et le minimum de contraintes, tel qu’il est prévu de le faire.
Tout à fait ! Et vous reviendrez devant nous le moment venu si c’est nécessaire, madame la ministre.
(L’amendement n1720 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n1729. Il est défendu.
(L’amendement n1729, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 29 est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 29.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n1897.
Il vise à instaurer des quotas limitant le recours à des contrats précaires, en fonction de la taille des entreprises et de leur chiffre d’affaires. Il s’agit donc d’encadrer, par la loi, le recours à ces contrats.
J’insiste sur un argument que j’ai donné précédemment : les entreprises, petites ou grandes, qui recourent massivement aux contrats précaires ne le font pas nécessairement de bon cœur, mais parfois parce qu’elles opèrent dans un domaine très tendu où la concurrence est particulièrement forte. Je conteste qu’il s’agisse d’une question de morale, car je pense que seules des lois, des cadres, des règles sont à même de tirer la société vers le haut et d’empêcher que l’on dégrade, par le biais de la concurrence, les salaires et les conditions de travail des salariés. Or telle est la pente que suit notre économie. Dans les grandes entreprises s’exerce la pression du capital – il faut appeler un chat un chat –, les actionnaires voulant toucher des dividendes toujours plus importants. Dans les petites et moyennes entreprises, la pression vient d’un carnet de commandes bien souvent en berne, car notre économie est en difficulté.
Face à ces situations, on peut se dire : puisqu’il en est ainsi, ouvrons le champ de la flexibilité et de la précarité au mépris des conditions de vie des salariés. Dans ce cas, la loi cède. Pourquoi sommes-nous contre la précarité ? À un moment donné, il faut se le dire, et je le dis dans cette enceinte : parce que cela crée de l’anxiété pour les salariés ; lorsqu’on est en contrat précaire, on ne peut pas se projeter, non seulement dans sa vie professionnelle, mais parfois dans sa vie tout court. Essayez donc de trouver un logement quand vous êtes en CDD dans le contexte actuel de pénurie de logements ! Bon courage ! Essayez d’obtenir un prêt quand vous êtes en CDD ! Bon courage ! Je ne vais pas faire toute la liste, mais telle est bien la difficulté.
À l’opposé de la logique globale que vous nous proposez avec ce projet de loi et les précédents, la loi doit limiter le recours à la précarité, pour améliorer les conditions de vie de celles et ceux qui travaillent – et donc produisent – dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons votre objectif : lutter contre la précarité dans l’emploi. Cependant, nous préférons instaurer un dispositif de bonus-malus, qui est un dispositif de contrôle a posteriori , plutôt qu’une règle a priori qui consisterait à plafonner le nombre de CDD dans la loi, comme vous le proposez. Ce faisant, selon moi, on risquerait de lutter moins contre la précarité dans l’emploi que contre l’emploi tout court. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Gérard Cherpion. Je voudrais moi aussi parler de précarité. Au cours de la précédente législature, dans le cadre de la loi El Khomri, nous avons voté l’interdiction des contrats de travail inférieurs à vingt-quatre heures. Or c’est une catastrophe : on a accru la précarité ! Oui ! En fait, on a empêché les gens d’exercer un petit boulot. Par exemple, un retraité ou un étudiant qui distribuait les journaux dix heures par semaine ne peut plus le faire, ou alors il lui faut une dérogation. Les gens qui fournissent des services à domicile et souhaitent disposer d’un contrat de travail de quelques heures – je ne dis pas que c’est de la précarité choisie – ne le peuvent plus. C’est une catastrophe ! Arrêtons, sous prétexte de protéger les gens, d’adopter des lois qui constituent une entrave au développement du travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est du travail à la tâche !
(L’amendement n1897 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1146, 1145 et 361, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour les soutenir.
Contrairement au présent projet de loi et à l’instar de l’amendement que vient de défendre Clémentine Autain, l’amendement n1146 vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin qu’ils cessent d’être utilisés comme mode de gestion de la main-d’œuvre par les entreprises, pour qui les CDD constituent des variables d’ajustement.
L’inflation des contrats courts et précaires que nous constatons depuis une vingtaine d’années et qui pèse sur les finances de l’assurance chômage est d’abord liée à une législation qui n’encadre pas suffisamment les CDD. En outre, cette législation est bien souvent contournée par les employeurs, ce qui aboutit parfois à des situations ubuesques : une personne peut avoir connu des dizaines de CDD successifs sans bénéficier d’un CDI.
L’amendement n1146 tend à mieux encadrer les cas de recours au CDD et à limiter le nombre de personnes en CDD à 10 % de l’effectif total dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Dans le même état d’esprit, l’amendement n1145 vise à encadrer le recours à l’intérim, qui est bien souvent utilisé comme mode de gestion habituel de la main-d’œuvre par les employeurs. Nous proposons, là aussi, de limiter le nombre de personnes en contrat d’intérim à 10 % de l’effectif total dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Avis défavorable. Nous avons préféré recourir à un dispositif plus agile que ceux-ci.
(Les amendements nos 1146, 1145 et 361, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Vous avez mis aux voix l’amendement n361 alors qu’il n’a pas été défendu, monsieur le président, mais ce n’est pas grave… Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 966, 1359 et 1899, tendant à supprimer l’article 29  bis .
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n966.
L’article 29  bis , qui résulte d’un amendement du rapporteur adopté en commission, facilitera encore un peu plus le recours aux CDD : il permettra de conclure un CDD pour remplacer non plus seulement un, mais plusieurs salariés, si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement. Une telle disposition va évidemment à l’encontre de l’objectif de lutte contre les contrats précaires affiché dans le présent projet de loi. Elle incitera les employeurs à conclure des CDD plutôt que des CDI, qui constituent pourtant la forme normale de la relation de travail. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 29  bis . Notre débat porte sur le droit du travail pour tous ! La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n1359. Il est défendu. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1899. Nous demandons nous aussi la suppression de l’article. Il semble incroyable qu’une personne puisse en remplacer plusieurs. Une telle éventualité est dans la veine de ce qu’a fait le Gouvernement depuis un an. Il souhaite continuer à précariser toujours plus !
On se prend à rire jaune en l’entendant nous dire qu’il lutte contre la précarité de l’emploi. Souvenez-vous du contenu des ordonnances sur le travail, de ce qu’ont essayé de faire PSA ou Pimkie, avec les plans de rupture conventionnelle collective, ou de ce qui se passe chez Carrefour, où 2 500 à 10 000 emplois vont être supprimés, alors que chaque Français imposable a versé en moyenne à ce groupe 44 euros, qui ont été directement remis aux actionnaires. À un moment, il faut arrêter de se moquer du monde !
Quel est l’avis de la commission ? Nous n’allons pas supprimer des dispositions que nous avons introduites dans le texte la semaine dernière. En revanche, un amendement du groupe majoritaire, qui sera appelé dans un instant, tend à transformer en expérimentation temporaire une disposition présentée dans le projet de loi – à mon initiative – de manière pérenne. N’est-ce pas une manière d’avancer dans votre direction, chers collègues ?
Je vous suggère par conséquent de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre. Même avis.
(Les amendements identiques nos 966, 1359 et 1899 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n2090. Je présente l’amendement au nom de notre groupe. Afin de pouvoir procéder au remplacement de salariés absents, notamment pendant les périodes de congés, de longue maladie ou de maternité, les entreprises peuvent conclure, aux termes du droit actuel, des contrats à durée déterminée. La loi assujettit le recours à ces CDD à un certain nombre de conditions. Or la Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l’emploi du singulier dans la loi, qui précise à l’article L. 1242-2 du code du travail que ce type de contrat n’est conclu que pour une tache précise et pour remplacer un salarié absent.
La commission des affaires sociales a donc adopté un amendement, devenu l’article 29 
bis , permettant le remplacement de plusieurs salariés par un seul CDD, ce que nos collègues viennent de dénoncer. Après des discussions avec le Gouvernement et après une réflexion menée ensemble, il est apparu qu’il serait préférable, dans un premier temps, d’expérimenter ce nouveau dispositif.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rédiger l’article ainsi :
« À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l’allongement de la durée de ces contrats. »
Le rapporteur avait émis par avance un avis favorable à l’amendement. Quel est celui du Gouvernement ? Avis favorable.
(L’amendement n2090 est adopté, l’amendement n1668 tombe et l’article 29 bis est ainsi rédigé.) La parole est à M. Stéphane Viry. L’article 30, qui porte sur le financement du régime d’assurance chômage, appelle quelques observations. Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez utilisé des mots tels que « big bang » ou « réforme systémique » pour évoquer vos intentions en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Je n’ai pas souvenir que vous en ayez fait usage pour parler de l’assurance chômage.
Et pourtant ! En quelques articles du projet de loi, vous remettez en cause la nature contributive et assurantielle de ce régime. Ce faisant, à travers ces articles qui sont loin d’être indolores ou indirects, vous ouvrez la voie à une transition de l’assurance chômage vers un forfait chômage qui, plus tard, sera peut-être fusionné avec d’autres minima…
Que vous pourriez baisser ! …qui seront éventuellement forfaitisés à brève échéance.
Je l’ai dit lundi dans mon propos liminaire : vous remettez en question un socle de notre système social, et peut-être une exception française, fondée sur la gestion paritaire avec les partenaires sociaux. La fiscalisation qu’induit l’affectation d’une part de la CSG au financement est, selon nous, une mauvaise manière de procéder. Dès lors qu’on injecte de la CSG pour combler le découvert et compenser l’UNÉDIC, on met un pied dans la porte. En pareil cas, sait-on jamais jusqu’où on ira ?
Nous avons reçu aujourd’hui du directeur général de l’UNÉDIC un rapport sur les perspectives financières de l’assurance chômage pour la période 2018-2021. Il en ressort qu’on va vers du mieux. Les signaux sont au vert. Je ne voudrais pas qu’avec votre réforme systémique – masquée, mais lourde de conséquences pour le modèle français –, on ne compromette une situation qui s’améliorait.
La parole est à M. Gérard Cherpion. L’article pose deux questions.
Nous avons actuellement un système assurantiel, grâce auquel chacun s’assure et on le garantit en cas de « sinistre ». Vous le supprimez au profit d’un prétendu système de « solidarité nationale », qui sera en fait payé par l’impôt – et pas n’importe lequel : il s’agit de la CSG.
Cela pose un premier problème. Vous avez augmenté celle-ci de 1,7 point en début d’année, ce qui fait croître de 25 % une cotisation qui touche particulièrement les retraités. Cela signifie qu’aujourd’hui, le système assurantiel est payé en partie par les retraités, et tout au moins par l’impôt et par la solidarité nationale, au moment même où le ministre de l’action et des comptes publics nous dit qu’il y a trop de solidarité nationale et que celle-ci doit être réduite.
Deuxièmement, on constate que les comptes de l’UNÉDIC reviennent à l’équilibre, ce dont on ne peut que se réjouir : l’activité économique s’améliore, ce qui va dans le bon sens. Chacun s’en attribue la gloire. Peu importe ! Ce sont en fait les entreprises qui en sont responsables, puisque ce sont elles qui créent l’emploi !
Qu’en est-il des 35 milliards ? Vous nous dites, madame la ministre, que l’État étant garant, c’est lui qui décide. Soit ! Mais votre texte supprime le paritarisme de gestion qui existait auparavant au profit d’un paritarisme de caution. C’est grave : à partir du moment où nous fixerons ici même, lors du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le montant alloué pour remplacer les cotisations sociales, le système sera complètement différent.
Contrairement à ce que vous prétendez, le système que vous instaurez – des orateurs de tous les groupes l’ont dit et répété – n’est pas une universalisation des droits. En cas de chômage, les professions indépendantes – qui, je le rappelle, n’ont rien demandé – toucheront une allocation forfaitaire de 800 euros pendant six mois. Il y a certes une amélioration, puisque vous avez rectifié le tir concernant la prise en charge de la retraite. Mais cela ne signifie-t-il pas que le système social que vous envisagez procédera pour tout le monde au versement d’une somme fixe pendant un temps court ? C’est très probable.
Derrière ce montage, c’est peut-être l’idée qui se profile. Peut-être faut-il effectivement modifier le système. Je n’y suis pas opposé. Mais aujourd’hui, nous sommes en train de tourner une page. Or ce qui me gêne, parce que je crois au dialogue social, c’est que vous êtes une nouvelle fois en train de le piétiner.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 362, 1361 et 1898.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n362.
Ce qui vient d’être dit explique en partie pourquoi je vous propose de supprimer l’article 30. Pour expliquer le système du bonus-malus, monsieur le rapporteur, vous venez de proclamer votre foi dans le dialogue social ; mais quand il s’agit de la gestion, vous êtes soudain saisi d’un doute – du moins la confiance n’est-elle plus au rendez-vous.
Ces derniers jours, la presse a annoncé que les comptes revenaient à l’équilibre. Dans quelles conditions ? On pourrait en parler, mais enfin le fait est là. C’est dans un tel contexte que vous prenez cette décision. Le système que vous prévoyez nous fait passer d’un système d’assurance contributif, d’un système de droits, à un système qui peut rapidement se transformer en système d’assistance. On versera en effet à une personne une allocation forfaitaire, qui pourrait éventuellement être déconnectée du salaire qu’elle gagnait.
On mesure les conséquences d’une telle évolution. Tout devient possible avec le pilotage gouvernemental. Si l’on songe aux propos récents du Président de la République, on peut tout craindre de cette mesure. L’assurance chômage va en effet entrer dans le pot commun de ce qu’il appelle « les aides sociales » – qu’il prévoit de refondre parce qu’elles coûtent « un pognon de dingue ».
D’ores et déjà, vous utilisez cet argent pour couvrir d’autres besoins concernant les démissionnaires ou les indépendants. Au passage, vous court-circuitez des corps intermédiaires, des corps démocratiques, ce qui est inquiétant bien au-delà du sujet qui nous occupe, car dans l’exercice du pouvoir, vous étendez ce procédé à beaucoup de domaines.
Nous craignons que votre obsession de la réduction des dépenses publiques et sociales ne l’emporte sur l’impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de protection sociale. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à l’article 30, qui vise à pérenniser les dispositions désastreuses que vous avez prises à l’automne et que 7,5 millions de retraités ont payées cher.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n1361. Je propose également de supprimer l’article. Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément essentiel, historique, fondamental de notre système d’assurance chômage. Le faire basculer vers la CSG, c’est organiser de fait un basculement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien : on passe d’un système assurantiel à un système d’assistance, dont nous avons tout lieu de craindre qu’il ne se traduise par une diminution progressive du niveau de protection offert par notre système d’assurance chômage.
Quand les cotisations sont assises sur les salaires, les alloca