XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 25 mai 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de dix heures cinquante-sept pour le groupe La République en marche, dont 280 amendements sont en discussion ; six heures seize pour le groupe Les Républicains, dont 503 amendements sont en discussion ; trois heures huit pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 50 amendements sont en discussion ; quatre heures sept pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 88 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 72 amendements sont en discussion ; trois heures quarante pour le groupe La France insoumise, dont 88 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 25 amendements sont en discussion; et treize minutes pour les députés non inscrits, dont 115 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, dans les orateurs inscrits sur l’article 11, à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Madame Verdier-Jouclas, vous avez la parole. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre aux attentes des citoyens en matière de qualité des produits proposés par la restauration collective publique, en améliorant leur alimentation par un renforcement des dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, l’article 11 fixe l’objectif qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs comprennent une part de 50 % de produits portant des signes de qualité, des mentions valorisantes ou des caractéristiques équivalentes, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Aujourd’hui, la restauration collective publique représente un repas sur sept consommés en France. Il est donc indispensable de proposer à nos concitoyens une offre alimentaire de bonne qualité nutritionnelle, leur permettant de se garantir une bonne santé et de se nourrir dans de bonnes conditions.
Lors de son discours d’ouverture des États généraux de l’alimentation – EGA – à Rungis, le 11 octobre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé : « l’amélioration de l’offre nutritionnelle dans la restauration collective publique nous permettra de repenser territorialement notre alimentation et d’accompagner la nécessaire restructuration de certaines filières. »
De cette façon, et alors que les EGA ont souligné que la restauration collective publique devait représenter un levier incontournable pour proposer une alimentation saine, durable et accessible à tous, il est important de garantir l’évolution des pratiques alimentaires des Françaises et des Français. Ils en ont besoin.
C’est tout l’objet de cet article, qui, par un excellent travail en commission, a été modifié et, surtout, bonifié – car, toutes et tous ici présents, nous sommes les premiers concernés, au travers de nos enfants, de nos petits-enfants et de nos parents.
Par ailleurs, certains des amendements que nous aurons à examiner en lien avec l’article 11 sont en faveur de notre viticulture. En tant que coprésidente du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie », je nous souhaite d’avoir à cette occasion un débat de qualité et éclairé. La profession attend des signaux positifs, une profession qui, comme vous l’avez tous dit tout à l’heure, est porteuse d’une réelle économie, valorise le patrimoine de notre pays et est animée par des femmes et des hommes amoureux de leur métier et de leurs vignes.
Très bien ! La parole est à Mme Fabienne Colboc. Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique.
Par où commencer pour faire évoluer les produits que nous consommons, sinon par la restauration collective publique ? Il est essentiel que l’amélioration de la qualité de l’alimentation bénéficie à tous, et que chacun puisse s’alimenter de manière saine, sûre et durable.
La qualité des produits issus de notre agriculture est reconnue mondialement. Nous disposons de toutes les ressources nécessaires pour améliorer notre façon de nous alimenter.
L’article 11 va permettre de répondre à des préoccupations écologiques et responsables qui impliquent de prendre en compte l’impact environnemental des produits que nous offrons à la consommation dans les restaurants collectifs publics.
Il promeut également la consommation de produits issus de l’agriculture biologique et respectant des critères de qualité. Cette évolution des produits offerts à la consommation ne peut cependant être que progressive : il faut en effet laisser le temps aux acteurs concernés de s’adapter à ces nouveaux dispositifs. Je pense notamment à la création de légumeries, qui sont de plus en plus nombreuses sur nos territoires.
Dans ma circonscription, Tours Métropole Val de Loire progresse dans l’utilisation de ce nouvel outil de transformation. Il poursuit plusieurs objectifs : le développement et la valorisation de nos produits locaux, le manger durable et, surtout, la construction de liens de confiance avec nos producteurs.
Le projet de loi fixe un objectif qui constitue un premier pas important dans l’évolution de nos modes de consommation : au 1er janvier 2022, la moitié de l’approvisionnement de la restauration collective publique devra être constituée de produits respectant l’un de ces critères.
Le groupe de travail « développement durable » de l’Assemblée, dont je suis membre, dans le cadre de la réflexion « Pour une nouvelle Assemblée nationale » initiée par le président François de Rugy, travaille déjà avec son rapporteur Bruno Millienne dans ce sens, afin que la restauration de cette assemblée s’inscrive dans cet objectif. Notre collègue Richard Ramos a déjà fait bouger les lignes, même si du travail reste à accomplir.
Cette disposition marque un tournant important et constitue un véritable signe d’encouragement adressé aux filières agricoles, qui ont fait de ces nouvelles attentes sociétales un vrai levier de croissance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Claude Bouchet. Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité.
Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. Et, les objectifs du Grenelle n’ayant pas été atteints, nous devons inscrire cet objectif dans la loi.
Il ne faut cependant pas faire preuve d’un dogmatisme absolu. Pourquoi ne pas favoriser des produits de qualité ? Pourquoi ne pas travailler encore plus sur l’éducation des enfants, des parents, des familles ? Pourquoi ne pas sensibiliser les écoles, les mairies, les conseils départementaux et régionaux ? C’est sur tous les maillons de la chaîne qu’il faut travailler, sans instaurer d’obligation, de manière à initier une démarche volontaire vers cette restauration de qualité. Cette voie me semble préférable à une inscription dans la loi.
Il ne faut pas non plus se focaliser sur le bio. Le bio, le bio, tout le monde en parle ! Mais qu’est-ce que le véritable bio ? Pardon, mais il existe des produits qui, sans être forcément bio, répondent à des exigences de qualité, de saisonnalité, de traçabilité et de protection de l’environnement.
Et, toujours à propos du bio, il faut faire attention aux effets pervers d’une démarche trop peu nuancée. Nous sommes en train de dire qu’il faut aller à fond dans cette voie, qu’il faut absolument du bio. Peut-être ce projet de loi aurait-t-il mérité de tenir compte des particularités de chaque secteur ? Celui que je connais, c’est celui des fruits et légumes : je ne vais pas vous parler de la viande bovine ! Et je sais que si nous faisons venir des fruits et légumes bio par camions entiers dans le Vaucluse parce que notre production locale est insuffisante pour satisfaire des quotas, on aura affiché un objectif bio, mais au prix d’une empreinte carbone catastrophique pour notre environnement ! Bref, on serait complètement à côté de la plaque. D’autant que, comme Julien Aubert l’a dit tout à l’heure, le bio que nous faisons venir de l’étranger est souvent de moindre qualité, sans compter qu’il pose aussi,
in fine , un problème de surcoût.
Tout cela est à prendre en compte, et c’est pour cela que nous débattons ce soir.
La parole est à M. Guillaume Garot. Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation.
Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. Une défiance s’est installée, au fil des années, entre les Français et leur assiette, entre les citoyens et leur alimentation. Nous avons connu des crises sanitaires retentissantes – je pense en particulier à celle de la vache folle – et aussi des fraudes : lorsque j’étais ministre délégué à l’agroalimentaire, j’ai eu à traiter de l’affaire des lasagnes à la viande de cheval.
Alors, que faut-il faire ? Comment agir ? Comment améliorer, de façon constante, continue et résolue, la qualité de notre assiette ?
La première des réponses est qu’il faut agir sur l’ensemble de l’offre alimentaire. Comme cela vient d’être dit très justement, il ne faut pas considérer que la bonne alimentation est forcément bio !
Tout à fait ! Il faut aller vers des circuits courts ! Si on commence comme cela, on laisse tomber toute une partie, la plus grande partie de ce qui fait l’alimentation quotidienne des Français.
L’une de nos collègues nous disait tout à l’heure : Tous aux fourneaux ! Mettez le tablier, sortez les ustensiles, cuisinez ! Certes, si on peut, on le fait. Mais les rythmes de vie ont évolué, les comportements ont changé. Notre responsabilité de législateur est de nous adresser à l’ensemble des Français, et donc de traiter de l’ensemble de l’alimentation.
C’est la raison pour laquelle nous proposerons, sur cet article 11, un amendement général visant à améliorer la qualité de l’alimentation.
Cela signifie que l’État doit s’engager, de façon très volontaire, pour que des objectifs en termes de nutrition soient définis pour toutes les filières alimentaires.
Comment faire pour rendre, dans un délai assez court, en tout cas raisonnable, notre alimentation moins sucrée, moins salée et moins grasse, puisque telles sont les prescriptions du PNNS – Programme national nutrition santé ? Et comment faire aussi, car c’est également une demande de notre société, pour que les modes de production répondent aujourd’hui aux attentes des Français ?
Voilà la question qui nous est posée et à laquelle nous devons répondre ici. L’État a son rôle à jouer. La puissance publique est attendue sur ce sujet.
Mais agir sur l’offre n’est pas suffisant. Il faut également, j’en suis convaincu, agir sur la demande, c’est-à-dire permettre au consommateur d’adopter un comportement responsable vis-à-vis de son alimentation.
Cela implique d’abord que nous fassions un effort considérable en matière d’éducation à l’alimentation. Et cela, donc, à l’école ! Nous sommes en train de discuter avec le ministre de l’agriculture : très bien. Peut-être parlerons-nous plus tard de santé publique et d’écologie. Mais il ne serait pas inintéressant non plus de disposer des analyses, des positions, de l’approche de l’éducation nationale ! Si l’on considère que l’éducation doit être une priorité pour la nation, l’on doit pouvoir impliquer le ministère de l’éducation nationale dans la nécessaire éducation à l’alimentation.
Allons plus loin : si nous voulons être cohérents, il faut également que nous soyons capables de fixer des règles concernant par exemple la publicité, et en particulier celle destinée aux enfants. Notre groupe va également déposer des amendements dans ce sens.
Si l’on veut être efficace, si l’on veut transmettre des repères, il faut être cohérent : à côté de l’éducation, il faut des règles, sans doute strictes, pour protéger les enfants de certains messages publicitaires.
Toute cette démarche que je viens de décrire, je la porte depuis longtemps en tant qu’élu. Récemment, comme je l’avais évoqué à la tribune au début de la discussion du texte, j’ai réuni dans mon département des ateliers citoyens. Ce sont cent Mayennais, cent citoyens et citoyennes qui se sont emparés de ces questions d’alimentation, et qui ont formulé des propositions que je verserai au débat cette nuit et dans les prochains jours.
Il est très intéressant d’être ainsi toujours à l’écoute de ce que nous disent les citoyens, et notre responsabilité est de voir comment répondre à leurs demandes.
Pour terminer, je voudrais rassurer certains de nos collègues qui ont l’air inquiets. Je me tourne vers Thierry Benoit, qui est un de ceux qui nous disent : attention, ne créez pas de nouvelles contraintes qui viendraient grever la capacité de nos agriculteurs à dégager un revenu !
Tout à fait. J’entends souvent cette crainte et je veux y répondre. Il ne faut pas considérer que répondre aux demandes de la société constituerait forcément une contrainte : au contraire, c’est une opportunité. Il faut le transformer en opportunité ! La montée en gamme représente une véritable opportunité. La question, c’est de trouver le chemin, de savoir accompagner la mutation des modèles de production et de transformation.
Quoi qu’il en soit, c’est la seule direction valable. Pourquoi ? Parce que c’est valable économiquement : c’est en répondant à la demande que nous allons regagner des parts de marchés, y compris dans notre pays.
Prenez l’exemple de la filière poulet : aujourd’hui, nous importons – je parle sous le contrôle du ministre – 45 % des poulets que nous consommons. Si nous montons en gamme, nous pourrons sans doute regagner des parts de marché en France. Et nous le ferons aussi à l’exportation ! En effet, la demande qui s’exprime chez nous existe également dans d’autres pays : il s’agit d’un mouvement mondial.
Il faut donc être capable d’accompagner cette évolution, de créer ce nouveau modèle de développement économique pour notre agriculture, pour notre industrie agroalimentaire et, plus généralement, pour tous les acteurs de l’alimentation en France.
En tout cas, une opportunité s’offre à nous, durant les nuits et les jours que nous passer sur ce projet de loi : nous pouvons affirmer une grande vision, une vraie vision en faveur d’une politique alimentaire ambitieuse à l’échelle de notre pays.
Je suis convaincu que si nous savons nous écouter les uns les autres, que si, monsieur le ministre, vous êtes prêt à être à l’écoute des propositions que les uns et les autres feront, vous pourrez accomplir quelque chose de fort pour notre pays.
Sachez quoi qu’il en soit que les députés du groupe Nouvelle Gauche sont disponibles pour cela.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Excellent ! La parole est à M. Matthieu Orphelin. Est-ce que cela coûtera plus cher aux familles si l’on mange plus sainement à la cantine ? C’est une vraie question. Certaines inquiétudes ont d’ailleurs été exprimées dans l’hémicycle à la fin de la précédente séance.
La façon dont le sujet est traité dans le texte permettra de maintenir le coût de la cantine au niveau actuel, voire de le baisser. Vous avez tous, dans vos territoires, l’exemple d’expériences réussies dans des écoles, des collèges ou des lycées ; cela montre que ceux qui ont mis en œuvre cette mesure, qui ont amélioré la qualité des repas, ont réussi à le faire sans en augmenter le coût.
Je voudrais vous donner quelques chiffres. Le coût moyen des denrées pour les cantines scolaires est de 1,90 euro. L’étude d’impact dit qu’une amélioration de la qualité, avec 20 % de produits bios et 50 % de produits de qualité, pourrait provoquer une augmentation du coût des denrées de 20 centimes, voire un peu plus.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais non ! C’est faux ! Ce n’est pas possible ! Or, dans le même temps, le coût du gaspillage alimentaire, selon le chiffre officiel de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME, excellente agence indépendante – s’élève à 30 centimes par repas et par convive. C’est purement comptable ! Dans la réalité, ça ne se passe pas comme ça ! Non, ce n’est pas comptable, c’est fondé sur l’expérience. Et ce n’était que le coût direct : si l’on considère le prix global, c’est-à-dire la préparation des repas, le réchauffage des aliments et autres, le coût du gaspillage alimentaire monte à 70 centimes, par repas et par convive. C’est énorme !
Comme le texte vise à la fois à améliorer la qualité des produits – 20 % de produits bio, 50 % de produits de qualité – et à diviser par deux, voire plus le gaspillage alimentaire, globalement on y gagnera, comme de nombreuses expériences l’ont montré.
La réponse est donc claire : non, cela ne coûtera pas plus cher aux familles si l’on sert une nourriture de meilleure qualité dans les cantines scolaires. Qui plus est, on sortira enfin de ce système complètement dingue qui fait que 70 % de la viande consommée dans les cantines scolaires françaises est aujourd’hui importée d’autres pays !
Eh oui ! Il faut casser ce cercle vicieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– M. Guillaume Garot applaudit aussi.) Très bonne intervention ! Un discours de vérité ! La parole est à M. Richard Ramos. Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Cela n’a rien à voir ! Laissez parler M. Ramos ! Lui seul a seul la parole. Je vais vous expliquer pourquoi. Il est l’élu d’un territoire où il y a beaucoup de gens qui fabriquent des légumes. Qui cultivent des légumes ! Pour ce qui est de sa circonscription, son raisonnement sur l’empreinte carbone est juste – parce qu’on y fait des légumes. Mais il y a des vaches, en France ! (Rires.) Il n’y a pas qu’en France ! Or les vaches qui sont élevées de façon industrielle présentent un meilleur bilan carbone que nos vaches de race qui auront été dans les prés. Ça, ce n’est pas dit ! Attention donc à ce que l’argument du bilan carbone ne débouche pas sur l’inverse de ce que nous voudrions faire.
S’agissant maintenant de la restauration collective, c’est un vrai combat. Nous avons, au niveau de l’État, une responsabilité. Nous allons faire peser sur les collectivités locales les conséquences de décisions que nous allons prendre dans l’hémicycle : ce sont elles qui devront payer. Or, quand on n’est pas le payeur, il faut faire attention à ne pas donner de leçons.
En revanche, nous avons la responsabilité des hôpitaux. Aussi voudrais-je demander à M. le ministre, ainsi qu’au ministre de l’écologie, de lancer des expérimentations dans les hôpitaux,…
Nous l’avons fait ! …afin de démontrer que quand les patients mangent bien, ils sortent plus rapidement. Ah ? Ce n’est pas le contraire ? Qu’on réveille la ministre de la santé ! (Exclamations et rires.) En effet, dans les cliniques où l’on sert une meilleure alimentation, les patients restent moins longtemps. Il faut démontrer que mieux manger permet de faire des économies. Il y a des expérimentations à mener en la matière, et il me semble que l’on pourrait aller dans cette direction.
Enfin, M. Garot l’a dit, il n’y aura pas de bien manger sans éducation. Or, aux États généraux de l’alimentation, ce qui a manqué, c’est la présence de représentants du ministère de l’éducation nationale. On ne les a pas assez vus dans les ateliers. Je l’ai dit lors de la discussion générale : dans les programmes scolaires, il faut mettre le paquet sur l’alimentation. Il faut en faire un acte républicain. Ce n’est pas la semaine du goût qui suffira : tant que l’on n’apprendra pas à nos enfants, dans le cadre des programmes scolaires, à manger, à lire une étiquette, à reconnaître la malbouffe, on n’y arrivera pas.
Regardez ce qui s’est passé avec le tri sélectif : on a appris aux enfants ce que c’était, ils sont rentrés à la maison et ce sont eux qui ont éduqué les parents ! On a obtenu des gestes de tri parce que les enfants ont montré à leurs parents ce qu’il fallait faire.
Ça, c’est vrai ! Pour l’alimentation, pour les achats, il faut faire la même chose. Apprenons aux enfants à bien manger : ils apprendront à leurs parents à bien manger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) Chers collègues, un minimum d’écoute permettrait d’avoir un débat apaisé et la nuit passerait plus agréablement pour tout le monde. Et plus rapidement… La parole est à M. Dino Cinieri. Je vous rassure, monsieur le président : je serai bref.
La rédaction actuelle de l’article faisant référence au coût du cycle de vie du produit comme critère obligatoire d’approvisionnement des restaurants collectifs pénaliserait les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers, qui sont pourtant les plus vertueux sur le plan environnemental. L’analyse du coût du cycle de vie serait de nature à favoriser les viandes d’importations issues de systèmes industriels plus intensifs.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, nous l’avons vérifié : dans les lycées, la viande provient pour plus de 50 % du Chili et les volailles de Hongrie, alors qu’il y a chez nous des producteurs de viande et de volaille de grande qualité.
Ça, c’est vrai ! La parole est à M. Marc Fesneau. Puisque nous abordons, avec l’article 11, le titre II du projet de loi, je voudrais commencer par quelques remarques sur ce titre.
Il s’agit du deuxième volet du texte : après les relations entre les producteurs et les distributeurs, on traite des relations entre l’agriculteur et le consommateur. C’est une question qui avait été soulevée lors des États généraux de l’alimentation.
Le premier objectif du titre est d’améliorer la qualité de l’alimentation et, par là même, celle des pratiques agricoles. Son deuxième objectif, peut-être ne le souligne-t-on pas assez, est de renforcer le lien entre producteur et consommateur à travers la territorialisation ; j’en dirai un mot plus tard. Enfin, son troisième est que tout cela dispose d’une viabilité économique. Tout tient dans l’équilibre fragile, car c’en est un, que nous essayons d’établir au travers de ce titre II, en faisant en sorte que ces divers éléments se combinent. On pourrait dire qu’il s’agit des conditions de la durabilité d’un système – mais je ne me lancerai pas dans une dissertation sur la question.
Deuxième point : la situation que les uns et les autres ont décrite, avec les limites de l’exercice agricole tel qu’il s’est pratiqué durant des années, c’est collectivement que nous en sommes responsables : ce ne sont pas les seuls agriculteurs. Nous avions choisi un système de développement agricole et de production, qui était celui issu de l’après-guerre, où il fallait produire à bas coût de la quantité. Toujours je refuserai, au nom de mon groupe, à en faire porter la responsabilité sur les seuls agriculteurs : elle est partagée entre les agriculteurs, les pouvoirs publics et les consommateurs. Ce sont nos attitudes collectives qui doivent évoluer. Il faudra que nous ayons cela à l’esprit lorsque nous examinerons les prochains articles.
Il nous faudra en outre jouer sur plusieurs leviers. D’abord, et c’est en partie l’objet de l’article 11, il faudra travailler sur le rôle de la puissance publique dans la consommation. Au sein de cette enceinte, ainsi que dans les collectivités territoriales, nous avons la capacité d’agir pour faire en sorte qu’à travers nos choix de consommation et les producteurs que nous retenons, nous soyons nous-mêmes exemplaires : comment pouvons-nous demander au consommateur d’aller dans une direction si nous-mêmes, dans nos collectivités, nous ne faisons pas de même ?
C’est vrai ! Il faudra aussi rapprocher le consommateur de l’agriculteur : tel est l’enjeu de la territorialisation. Il ne s’agit pas seulement de circuits courts. Très juste. Dès lors qu’un agriculteur est en liaison avec le consommateur, c’est un puissant mécanisme de compréhension mutuelle qui s’enclenche et qui aboutit à changer les pratiques de l’un et de l’autre. Tout à fait. C’est là-dessus qu’il faut travailler : ces deux mondes doivent se comprendre. Je voudrais à ce propos rebondir sur ce que disait M. Garot tout à l’heure. Vous avez raison, cher collègue : il faut entendre ce que disent les consommateurs et ce que disent les agriculteurs. Notre rôle est de les faire se comprendre : rien ne se fera s’ils se dressent les uns contre les autres.
Ensuite, pour avancer, il faut se donner des objectifs. Le texte comporte un certain nombre d’avancées, s’agissant du bien-être animal, des produits phytosanitaires : ce sont des exigences que nous devons défendre. Et comme c’est un exercice difficile et que l’équilibre est fragile, il faudra le faire en ne perdant pas de vue l’impératif, souligné à la fois par le Président de la République, par le Premier ministre et par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que ce ne doit pas être au prix de surtranspositions supplémentaires.
Tout à fait ! Nous avons eu tendance, en France, à surtransposer en faisant comme si nous étions sur une île déserte et que les produits ne provenaient que de France. Mais si le résultat, c’est que nous n’améliorons pas la qualité des produits et que nous devons les importer, il faut le prendre en considération dans les équilibres à trouver.
En outre, il faut regarder la réalité. Regarder la réalité, ce n’est pas refuser d’avancer, c’est distinguer ce qui est faisable tout de suite et ce qui est compliqué à faire, en raison d’impasses techniques ou économiques.
Pour conclure sur la philosophie globale du titre II, je trouve que ce qui est ressorti des États généraux de l’alimentation – après avoir, comme beaucoup d’entre vous, beaucoup discuté avec des agriculteurs – c’est que l’on sent à l’œuvre, bien plus puissamment que je l’avais imaginé, un changement extrêmement profond des esprits dans le monde agricole. La prise de conscience que Guillaume Garot appelait de ses vœux est en train de se faire très puissamment. Il faut avoir en tête que les agriculteurs sont prêts à évoluer dans leurs pratiques et dans leurs façons de dialoguer avec les consommateurs.
Très juste ! J’en viens maintenant à l’article 11 lui-même. Pardonnez-moi d’être un peu long, mais je n’avais pas encore consommé mon temps de parole de président de groupe – et je n’en abuserai pas.
Il faut impérativement que nous avancions sur la question de la commande publique. En la matière, l’article va assez loin. Je rappelle que la restauration collective représente 3 milliards de repas par an et de 16 à 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires – les chiffres varient. Quand bien même il n’y aurait que 2 à 4 % des produits que nous commandons qui verraient leur origine modifiée, ce seraient 500 à 700 millions d’euros qui seraient redirigés vers notre agriculture. Telle est la puissance de la commande publique. Ce serait bon pour l’exemplarité et ce serait bon, comme l’a dit, entre autres, Richard Ramos, pour la pédagogie. L’école et le collège sont des lieux où l’on peut faire découvrir la variété des produits alimentaires et des menus que l’on peut confectionner.
Dans ce domaine, il convient de distinguer ce qui relève du législatif, pour donner un cap, ce qui relève du réglementaire et ce qui relève du bon sens. Quand on est responsable d’une collectivité publique, certaines décisions relèvent du simple bon sens, et les dispositifs d’incitation sont dans ce cas plus efficaces que les dispositifs législatifs.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer les difficultés et les freins à l’exercice. Ce que nous proposons sera plus compliqué à mettre en œuvre dans les petites collectivités locales que dans les grandes. Ce sera plus compliqué à mettre en œuvre si l’on travaille en régie que si l’on fait appel à un prestataire. Il ne faudrait d’ailleurs pas que cela conduise à favoriser les prestataires – même si je n’ai rien contre eux ! – alors que l’imaginaire collectif privilégie le travail en régie – autrement dit, la figure de la cantinière.
Bien sûr ! Il faudra avoir cela en tête lorsque nous examinerons les amendements sur l’article. Il faudra veiller à rendre les choses lisibles et faisables pour les personnes qui travaillent dans les cantines et qui auront à quantifier les volumes et les critères : elles ne doivent pas se retrouver face à une équation comportant 20 % de ceci, 30 % de cela, 50 % d’autre chose et vingt-huit labels ! Il faut que les choses soient simples et claires. Ils vont déjà se poser assez de questions, on ne peut pas leur demander de faire des tableaux analytiques ! Ce n’est pas la question ! Mais si ! J’ai été maire et président d’EPCI, et c’est ce à quoi on finit par aboutir ! Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais il faut que ce soit faisable, parce qu’il y a des gens derrière. (Applaudissements sur certains bancs.) Il a raison ! Il faut que ce soit pragmatique ! Cela suppose d’accompagner les collectivités territoriales pour la passation des marchés publics, parce que, quand on est maire ou président d’un petit EPCI, ce n’est pas évident. C’est pourquoi je pense que le texte va dans le bon sens, car il borde bien les choses : il garantit que l’on ne sera pas toutes les cinq minutes en train de se demander si l’on ne va pas être sanctionné par le contrôle de légalité. Eh oui ! Très bien ! Il faudra donc accompagner juridiquement les collectivités territoriales. En conséquence, monsieur le ministre, il faudra préciser aux préfets comment cela doit se passer.
Il faudra aussi accompagner les agents administratifs et les agents des cantines. Le problème, ce n’est pas qu’ils ne veulent pas, c’est qu’ils n’ont pas l’habitude.
Dans ma collectivité – cela rassurera sans doute certains d’entre vous – j’ai mis en œuvre un plan protéines. Je ne recule donc pas devant ce qu’il y a à faire : je l’ai fait. Sauf que cela suppose un changement dans les pratiques. La formation et l’accompagnement des agents sont donc essentiels si l’on veut réussir.
Je veux conclure sur la thématique locale. Il y aura des amendements sur ce sujet.
Le niveau local, monsieur le ministre, est un levier puissant pour instaurer un dialogue. Il ne s’agit pas seulement des circuits courts, de la proximité et de la distribution de revenus : lorsqu’un agriculteur fournit « son » école, la cantine du collège de « son » territoire, il commence dans le cadre du circuit court, puis il constate que cela le fait cheminer vers la qualité. C’est l’évolution systématique de tous ceux qui se tournent d’abord vers le circuit local. On n’est pas obligé de leur spécifier la qualité et le bio comme objectifs en tant que tels : l’engagement dans le tissu local est déjà un premier pas vers la qualité.
Nous devons donc avancer avec toutes ces idées en tête, sur l’article comme sur l’ensemble du titre II. Nous partageons les objectifs : une meilleure rémunération, une meilleure qualité de production, une meilleure compréhension entre les consommateurs et les agriculteurs. Sans vouloir en rien donner une leçon, je nous invite tous, dans l’examen des amendements, à réfléchir à l’ensemble de ces piliers, car il faut tout combiner sans braquer ni les uns, ni les autres, tout en répondant aux attentes des uns et des autres.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et NG.) Excellente intervention ! La parole est à M. Dominique Potier. Je fais mienne la philosophie de Marc Fesneau, et souhaite apporter quelques contrepoints à certaines interventions précédentes.
Mon parcours de paysan, d’élu local, de pilote d’un plan alimentaire territorial et du plan Écophyto, bref, tout mon parcours dans l’agriculture et le secteur alimentaire m’a conduit à penser, avec tous ceux que j’ai côtoyés, que le grand dessein, pour notre pays, tourne autour d’une nourriture de toutes les qualités : non pas une nourriture « de qualité », qui serait exclusive, mais de « toutes les qualités ».
Ce dessein dépasse les clivages, comme celui du carbone contre le bio. Une nourriture de toutes les qualités est celle qui concourt à ce qui fut peut-être le point le plus fulgurant des EGA, à savoir la notion d’une seule santé, celle qui va du sol jusqu’à l’assiette.
Il n’y a en effet pas de santé pour l’homme qui ne passe par une santé du sol, du végétal et de l’animal. C’est cette cohérence, sur la parcelle de terre comme sur la terre dans son ensemble, qu’il nous faut rechercher. C’est le dessein de l’agroécologie et de l’effort que nous menons en matière de santé publique. Je suis à cet égard très fier d’entendre la vice-présidente du syndicat Jeunes agriculteurs, que je retrouverai bientôt au congrès qui se tiendra dans le sud de la France, me dire que les agriculteurs sont producteurs d’alimentation, d’environnement et de santé. Les trois vont ensemble, indissociablement. Tel est, je crois, notre dessein.
Très bien ! Je veux mettre en garde contre ce que j’appellerai « l’effet lampadaire ». C’est l’histoire de l’homme qui, ayant perdu ses clés, les cherche sous un lampadaire. Parce qu’il les a perdues à cet endroit ? Non, mais parce que là, il y a de la lumière ! (Sourires.)
C’est un peu le risque que nous fait courir le nombre d’amendements déposés sur le sujet de la restauration collective – signe des passions qu’il suscite. Rappelons simplement que, sous réserve de confirmation de la direction générale de l’alimentation, j’ai découvert, par recoupements, que la restauration sur laquelle nous allons peser à travers nos amendements représente entre 5 et 10 % de la restauration dans son ensemble. En d’autres termes, nous discutons de 5 à 10 % des solutions.
D’autres séries d’amendements nous appellent peut-être à plus d’ambition et à moins de pinaillages. Ils concernent trois secteurs.
Le premier me semble être celui des normes. Je le répète ici, les normes de toutes sortes prolifèrent.
Eh oui ! Il y a une privatisation de la norme culturelle dans le domaine alimentaire. Nous devons y veiller, car cela revient à confier les clés à la puissance privée. Il nous faut retrouver le sens de normes publiques simples, qui ne soient pas des exigences rigides pour les paysans ou les gestionnaires de cantine mais leur fixent des objectifs en leur laissant la capacité de trouver des solutions adaptées. Une agriculture intégrée, faisant appel à des solutions intelligentes et souples sur le plan local, est une meilleure réponse que la production normative.
Surtout, la norme publique doit reconquérir le terrain perdu : c’est le sens des amendements que nous défendrons sur la haute valeur environnementale, invention du Grenelle qui peut servir à nommer, dans le cadre des États généraux de l’alimentation, l’ensemble du processus que nous appelons de nos vœux. En le certifiant de façon publique, nous lui donnerons une force, ce qui n’enlèvera rien, bien au contraire, à la liberté d’entreprise.
Le deuxième aspect de la puissance privée qui peut s’avérer néfaste est celui de la publicité. Je ne sais si quelqu’un peut me donner un chiffre, et je serais heureux de l’avoir, mais je fais le pari que, sur 1 000 euros investis dans la publicité et la propagande privée, il n’y en a pas un pour l’information et l’éducation. Cette société incapable de réduire la part de la communication privée pour redonner toute sa place à l’espace public, lieu de discernement sur la qualité et sur la santé, est une société qui abandonne les plus fragiles de ses membres à des problèmes de santé publique majeurs.
Enfin, 8 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté. Pour ma part, je suis fier de vivre dans un territoire qui expérimente, avec ATD Quart Monde au niveau national, des groupements d’achat et une démarche éducative destinée aux publics les plus fragiles, pour qui la banque alimentaire et l’assistance ne sont pas des réponses définitives. La capacité à se prendre en main, à reconquérir la qualité, à la maîtriser et à la négocier soi-même, tels sont les objectifs de cette expérience. Celle-ci nous a aussi permis de mesurer, en termes comptables et publiquement, que dans un hôpital, tous les personnels de santé et même une partie des patients peuvent contribuer à la lutte contre le gaspillage et, par là même, à leur bien-être.
Tel est notre état d’esprit : tendre vers une nourriture de toutes les qualités et vers une seule santé, et faire confiance dans la liberté d’entreprise et d’initiative, moyennant des normes publiques qui garantissent que l’on va dans le bon sens.
Très bien ! La parole est à M. Nicolas Forissier. Nous sommes tous sensibles, je crois, à la nécessité de développer les circuits courts, de créer ce lien entre, d’une part, l’agriculture « de proximité » et, de l’autre, la nourriture de nos enfants, de nos anciens et la nourriture collective dans son ensemble. Je ferai juste trois remarques.
La première est qu’il serait dangereux, monsieur le ministre, mais je crois que vous en êtes conscient, que ce débat laisse croire que le seul modèle d’avenir, pour notre agriculture, est celui d’une proximité toujours plus étroite alors que cette agriculture est très diverse. Et dans sa diversité, elle doit être en mesure de répondre à toutes les demandes.
Il y a une demande de proximité, et nous la soutenons. Mais n’oublions pas que nous avons aussi besoin d’agriculteurs capables de nourrir le monde, de relever ou de contribuer à relever le défi alimentaire mondial. Or ce défi, je le redis ce soir encore, sera considérable et ce point n’est à mon sens pas assez présent, ni dans nos débats, ni dans notre stratégie agricole. Il importe de faire comprendre qu’il y a « des » agricultures, qu’elles ne sont pas antinomiques et qu’il existe des réponses à tous les étages, pour toutes les sortes d’agriculteurs, y compris sur de petites surfaces ou dans de petits élevages.
La deuxième, qui fait écho à ce que disait Marc Fesneau, dont j’ai apprécié l’intervention, est que l’objectif que nous poursuivons à travers le texte ne pourra être atteint que par une logique de construction et d’entraînement local.
Exactement ! On ne peut se contenter d’une impulsion par le haut qui n’entraînerait pas les acteurs locaux, qu’ils soient producteurs, donneurs d’ordre ou responsables de cantine dans les établissements scolaires ou dans les maisons de retraite. Il faudra donc être très offensif et attentif à la réalité du terrain dans la mise en œuvre des orientations.
Cela suppose, et c’est mon troisième point, qui a déjà été soulevé sur plusieurs de nos bancs, qu’il incombe aussi au Gouvernement de mettre en œuvre, au-delà du texte, les moyens qui permettent d’aller vite.
Je prendrai un exemple très concret. Nous avons tous mené, dans le domaine alimentaire, des expériences au sein de nos collectivités. Ma circonscription compte un abattoir et, bien entendu, des cantines, et elle est dans un bassin d’élevage allaitant qui est, j’ose le dire, l’un des meilleurs de France. Mais je ne puis utiliser l’abattoir local pour fournir les cantines ou les maisons de retraite en viande hachée : pour cela, il faut de nécessaires protections sanitaires, et un atelier spécifique. Cela coûte cher, et nous n’en avons pas les moyens. Il me semble donc très important d’aller jusqu’au bout et, au-delà des principes posés par la loi, de faire en sorte que le Gouvernement et l’État se montrent offensifs, y compris en partenariat avec les régions, qui ont cette compétence, pour aller vite et concourir, même massivement, à la mise en œuvre d’un certain nombre d’outils.
De fait, je préférerais que les cantines de nos enfants utilisent la viande hachée de nos charolaises ou de nos limousines de la région de La Châtre, plutôt que de passer des appels d’offres pour des viandes qui viennent d’endroits que je ne connais même pas ! Mais encore faut-il, pour ce faire, un soutien rapide à l’investissement. On pourrait multiplier les exemples sur ce point – je pense notamment aux questions de logistique.
Ces trois remarques vont dans le sens de ce qu’ont dit plusieurs collègues. Elles sont un appel au bon sens et à une mise en œuvre concrète, au-delà des principes énoncés par le texte. C’est ainsi que nous pourrons entraîner tout le monde et faire réussir la politique du circuit court.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il me paraît nécessaire d’apporter quelques éléments de réponse aux interrogations bien légitimes qui viennent d’être formulées.
L’article 11, vous le savez, fixe deux objectifs précis : 50 % de produits bio, locaux ou sous SIQO – signe d’identification de la qualité et de l’origine – dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Cela fait, en creux, 30 % de produits SIQO ou locaux, et ce à l’échéance de 2022.
Ces objectifs sont ambitieux car, aujourd’hui, nous sommes loin de couvrir les besoins.
Oui, trop ambitieux ! Il nous faut structurer l’offre, la massifier et la densifier. Afin d’approvisionner la restauration collective en quantité suffisante sur les territoires, les agriculteurs doivent pouvoir contractualiser avec les collectivités. Pour ce faire, il convient peut-être de se pencher sur les marchés publics, d’accompagner les collectivités et de les inciter à entrer dans ces dispositifs. On l’a dit, 70 % de la viande bovine qui est consommée dans la restauration collective ne provient pas de nos territoires : voilà des progrès à accomplir ! Voilà des points de compétitivité pour la filière bovine ! Voilà les nouveaux marchés sur lesquels elle doit travailler ! Très bien ! Ces éléments figurent déjà dans les plans de filière qui nous ont été remis en décembre dernier. Remplir ces objectifs reviendrait à diminuer les importations dont pâtissent nos filières et notre économie.
Le coût du dispositif est une question essentielle, car la mobilisation de la restauration collective doit être appréciée à une échelle globale, avec des objectifs de qualité mais aussi de réduction du gaspillage alimentaire. Nous y reviendrons au cours de la discussion. Il ne faut pas sous-estimer non plus, s’agissant du gaspillage, l’impact d’une démarche de rationalisation, qui peut être source d’économies importantes, de plusieurs centimes d’euros par repas. Matthieu Orphelin avançait le chiffre de 70 centimes, le nôtre est à 68 centimes… Quoi qu’il ne soit, des progrès restent à faire et un tel impact pourra compenser les surcoûts induits par l’amélioration de la qualité. La réussite est en vue !
Les collectivités, je le disais, doivent aussi être accompagnées dans leurs initiatives, car elles disposent déjà d’une capacité d’action. Certains d’entre vous, qui ont été maires, ont déjà mis en œuvre un certain nombre de mesures pour la restauration collective scolaire. L’un des pionniers en la matière, d’ailleurs, fut l’ancien président de l’Association des maires de France, maire de Lons-le-Saunier, qui contractualisa avec les producteurs locaux, que ce soit pour la viande, les légumes ou les produits laitiers, avec des résultats à la hauteur des espérances.
Les collectivités ont donc aujourd’hui le choix du rythme qu’elles s’imposeront – en fonction de leurs possibilités, de leurs besoins et de leurs moyens – pour monter en puissance et atteindre les objectifs assignés en matière de restauration collective. Elles ont aussi le choix de la pondération entre produits bio, locaux et SIQO, comme celui de leur engagement – pour lequel nous devons également les encourager – dans les projets alimentaires territoriaux, afin d’organiser au mieux le rapprochement entre l’offre et la demande. Si les collectivités peuvent mettre en place un projet alimentaire territorial au sein d’un EPCI, c’est un moyen de mutualiser certains éléments utiles.
S’agissant maintenant de l’empreinte carbone, elle peut tout à fait être prise en compte car l’alinéa 3 de l’article 11 vise notamment à permettre la prise en compte des externalités environnementales, à travers le coût du cycle de vie du produit.
Pour ce qui concerne la sensibilisation des collectivités, il faut travailler étroitement avec l’ensemble des collectivités, que ce soient les régions, les départements, les communes, qui ont déjà été associés aux EGA. Nous continuerons évidemment ce travail, ce dialogue régulier et singulier que nous devons avoir avec chacune d’elles.
On nous a reproché tout à l’heure de tout miser sur le bio. Mais nous ne sommes pas obligés de tout miser sur le bio ! Cela fait partie des choix à faire. Nous avons aussi la capacité de communiquer sur la qualité des produits locaux ou des produits SIQO.
Je le dis depuis mon arrivée au ministère, il ne s’agit pas d’opposer les modèles agricoles les uns aux autres : ils se complètent, dans leur diversité. Nous devons plaider pour la complémentarité des modèles agricoles. Cela a été dit aussi par des députés du groupe Les Républicains. C’est ce qui permettra de procéder à une montée en gamme pour chacun.
Cela n’empêche naturellement pas de faire des efforts en matière d’éducation, de formation. Nous sommes bien d’accord sur l’importance de ces domaines, qui ont été mis en avant pendant les États généraux de l’alimentation. La feuille de route de la politique d’alimentation prévoit ainsi un investissement plus fort dans ces champs.
Cette montée en gamme que nous souhaitons tous est au cœur du projet de transformation de notre agriculture. Les professionnels l’ont compris : petit à petit, ils s’empareront du contenu des plans de filière, pour les faire vivre. L’État et le Gouvernement seront là pour contrôler si ces plans de filière sont bien respectés, et si tous les engagements pris dans ces plans sont satisfaits.
Dominique Potier a abordé la question des normes. Il faut que nous puissions travailler sur la haute valeur environnementale – HVE. Ce sujet, je le sais, est important pour beaucoup d’entre vous. Il faut que nous puissions mettre en mouvement la meilleure manière de conforter la HVE.
Comment trouver les outils, les moyens, en entraînant un maximum de monde, pour passer du niveau 2 au 3 ? Tel est l’objectif que nous poursuivons, sur lequel nous allons travailler. Nous avons besoin d’attirer un maximum de personnes sur l’échelle HVE et de leur faire gravir les degrés, et fixant une norme suffisamment précise pour mettre en avant les indices de qualité dont nous avons besoin.
Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter. Nous entrons dans le débat avec un esprit d’ouverture et la volonté d’être au rendez-vous des attentes à la fois des consommateurs et des agriculteurs, qui nous regardent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Excellent ! Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le no 1918.
Cet amendement vise simplement à favoriser la consommation des produits locaux et des produits biologiques issus de la production française. Nos territoires comptent des productions d’excellence. Si l’on veut défendre l’agriculture française, il faut commencer par consommer ces produits. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Cet amendement constitue un repli important par rapport au texte tel que la commission des affaires économiques l’a adopté. Comme le rappelaient différents intervenants, nous visons un objectif de 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 1918 n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 880. Il s’agit de substituer, à l’alinéa 2, l’année 2025 à l’année 2022. En effet ce plan, M. le ministre l’a rappelé, est très ambitieux. Il n’est pas certain que tous les territoires soient capables de s’approvisionner dans ce délai, qui plus est avec un objectif fixé à 50 %. Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux gestionnaires, en particulier à ceux des plus petites collectivités, pour parvenir à cet objectif. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Cet amendement, comme le précédent, réduit les ambitions du texte. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux, sans quoi les efforts nécessaires ne seront jamais faits. Il ne sera sans doute pas facile d’atteindre ces objectifs en 2022 : nous ne faisons pas le choix de la facilité, mais de l’ambition. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Vincent Descoeur. J’ai déjà dit que, comme de nombreux députés sur ces bancs, je partage cet objectif. Seulement, comme M. le rapporteur vient de le reconnaître, nous savons déjà au moment de voter l’article que l’atteindre ne sera pas facile. Nous devrions prendre en considération les difficultés que pourront rencontrer les collectivités, en ne fixant pas un objectif dont nous savons aujourd’hui qu’il sera très difficile et certainement pour certaines impossible à atteindre. La parole est à M. Christian Jacob. Dans le même esprit que Vincent Descoeur, et précédemment, Isabelle Valentin, je pense que nous devons fixer des objectifs qui soient réalisables. Attention au piège dans lequel nous sommes en train de nous enfermer.
Certaines collectivités travaillent avec des prestataires, d’autres en régie. Je crois d’ailleurs avoir été le seul maire d’une ville de plus de 10 000 habitants à avoir basculé toute l’alimentation en régie et à avoir imposé à toutes les cantines de travailler avec des produits frais, sans compter que les repas sont confectionnés et servis par des travailleurs handicapés. Bref, nous avons essayé d’être sur tous les fronts, au maximum de ce que nous pouvions faire en matière d’alimentation et aussi d’insertion des travailleurs handicapés, ce qui est un autre sujet.
Si nous fixons cet objectif de 50 %, certaines collectivités n’auront pas la capacité de trouver sur place des produits bio ou SIQO. Les maires, qu’ils travaillent en régie ou avec un prestataire, se verront présenter une assiette correspondant au cahier des charges : il y aura du bio. Mais ce sera du bio importé, au détriment de produits de qualité de proximité ! À vouloir trop bien faire, je pense que nous sommes en train de nous pénaliser.
Il a raison ! C’est la raison pour laquelle il faut laisser de la souplesse. Dans ce domaine, la demande des consommateurs augmente. Dès lors, collectivités ou producteurs, tous s’occupent d’y répondre ! Mais si on s’enferme trop strictement dans la loi, on travaillera de plus en plus avec des produits bio d’importation, moins chers, qui viendront concurrencer et pénaliser les produits locaux. Faisons attention à ce que nous faisons.
Encore une fois, il n’y a pas de débat sur l’objectif. D’autant qu’il s’agit d’abord de répondre à une demande du marché. Tout cela me semble donc aller dans le bon sens, mais veillons à ne pas plomber la filière bio française par un enfermement dans des critères trop stricts.
Ah là là là là… La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour votre bonne information, mes chers collègues, je vous invite à relire l’étude d’impact. Elle nous enseigne que l’on ne part pas de rien. Je comprends l’inquiétude que peut susciter l’objectif ambitieux de 50 % à l’horizon 2022. C’est ce que nous soutenons et que nous voulons. Mais il faut savoir que, dans les collectivités locales, 58 % des établissements proposent déjà du bio et que 33 % des produits achetés sont régionaux. Non, nous ne partons pas de rien. Il s’agit de structurer, de massifier. Telle est l’ambition que nous voulons garder jusqu’en 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 880 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 533. Cet amendement a pour objet d’éviter un danger car le seul fléchage des personnes morales de droit public conduirait de fait à exclure de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux mêmes règles que les établissements publics. Nous proposons donc de supprimer les mots « dont les personnes morales de droit public ont la charge ». Quel est l’avis de la commission ? L’extension déjà prévue par le Gouvernement en commission à l’alinéa 16 est limitée aux personnes privées chargées d’une mission de service public. Aller plus loin posera des problèmes de constitutionnalité. Avis défavorable.
(L’amendement no 533, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1747 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1747.
Il est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 67. Cet amendement atteste, si besoin était, de notre volonté de nous engager dans ce processus, puisqu’il prévoit de remplacer le mot « public » par une liste de gestionnaires. Cela revient à étendre le dispositif en particulier aux services de restauration scolaire et universitaire ainsi qu’aux services de restauration des établissements publics d’accueil d’enfants et des établissements sociaux et médico-sociaux. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Avis défavorable. Comme précédemment, ces amendements, dont les objectifs sont louables, posent un problème de constitutionnalité. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute que de semblables dispositions figurent déjà dans l’article 11 tel qu’il a été adopté en commission. Avis défavorable. La parole est à M. Philippe Vigier. Je souhaiterais avoir des précisions sur ce risque d’inconstitutionnalité. Lorsqu’un collège ou un lycée a confié à un opérateur privé le soin de s’occuper de la restauration collective, il s’agit d’une délégation de service public. Que l’on ne nous oppose pas l’argument de l’inconstitutionnalité ! Il ne me paraît pas du tout fondé. Si vous n’adoptez pas cet amendement, une grande part de la restauration collective échappera malheureusement à la portée de ce texte, dont nous soutenons tous l’ambition.
(Les amendements nos 1747 et 67, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2689. L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du 1er janvier 2022. Cette part sera définie par décret en Conseil d’État. Alors que le Gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant de 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en sa sincérité.
De plus, l’objectif du 1er janvier 2022, semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement précise que la part de 50 % s’entend en valeur, non en volume.
Quel est l’avis de la commission ? Pour répondre à M. Vigier à propos des entreprises de droit privé et de la restauration collective d’entreprise, c’est le principe de la liberté d’entreprendre qui nous ferait courir des risques constitutionnels. On ne peut pas leur imposer ces objectifs.
Quant au présent amendement, le pourcentage est bien calculé en valeur. C’est d’ailleurs indiqué à l’alinéa 12. Je demande donc le retrait, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Monsieur Cinieri ? Je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 2689 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1576, 1531, 1692, 1529 et 1691, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1531 et 1692 sont identiques, de même que les amendements nos 1529 et 1691.
L’amendement no 1576 est-il défendu ?
Oui, monsieur le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1531. Il est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique no 1692. Pour atteindre nos objectifs, il convient de remplacer le taux de 50 % par la notion de part « significative », afin d’introduire de la souplesse. L’idée n’est pas de renoncer à cet objectif, nous l’avons dit, mais, comme l’a souligné le président Jacob, de faire le choix du pragmatisme, qui devrait nous dissuader de fixer des objectifs que l’on sait très difficiles à atteindre. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1529. Il est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique no 1691. Il est dans la même ligne : faire preuve de souplesse et éviter les seuils. Nous proposons de ne pas préciser le pourcentage de produits provenant de l’agriculture biologique, mais de les intégrer à l’objectif global. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Le même que sur le premier amendement à l’article 11, pour les mêmes raisons : en remettant en cause les 50 %, ils reviennent sur l’équilibre qui a été trouvé au sein de la commission des affaires économiques et sur l’ambition qui nous anime. Avis défavorable. Très bien. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Christian Jacob. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais que vous nous précisiez votre argumentation sur les 50 %.
Je le répète, je comprends l’objectif, mais il y a un moment où il faut aussi se montrer pragmatique. On ne peut pas s’enfermer dans un dogme. Or, on le sait, l’objectif de 50 % sera très difficile à atteindre, pour deux raisons principales.
Premièrement, je l’ai dit, s’agissant du bio, on risque d’utiliser beaucoup de produits d’importation, et donc de déstabiliser de fait nos productions locales. Personne n’a pourtant intérêt à déstabiliser la filière bio, en plein essor en France, et à la plomber par des produits d’importation. Et le risque est bien réel.
Il y a un autre problème : le coût de l’alimentation. Je vous ai parlé de l’expérience qui est menée dans ma ville, depuis cinq ou six ans maintenant. Je vous garantis qu’elle se traduit par une augmentation du coût ! Sur le coût global du repas, elle atteint presque 1 euro. Quelqu’un a parlé de 70 centimes, c’est peut-être 80… Peu importe, c’est une réalité.
Gardons-nous donc de vouloir absolument, pour nous rassurer, fixer des objectifs qui vont entraîner une telle augmentation. Parce qu’ensuite, il faut gérer ! J’en ai connu, des assemblées générales de parents d’élèves houleuses : on explique, on argumente, et on finit par y arriver, mais il faut faire avec la réalité.
Entre ces problèmes de prix et le fait de fragiliser une filière bio en pleine expansion, j’aimerais donc que vous consacriez deux ou trois minutes à cette question, au-delà des déclarations d’intentions. Nous sommes tous d’accord pour expliquer à tout le monde comment être jeune, en bonne santé et beau, mais soyons un peu concrets ! Expliquez-nous comment vous arrivez à 50 % et répondez à mes deux objections, qui sont fondées notamment sur l’expérience très concrète que j’ai faite dans ma ville.
La parole est à M. Philippe Vigier. M. Jacob a développé des arguments solides. Je partage ses propos sur le surcoût, et me concentrerai sur le problème des importations.
Par le « manger mieux », on essaye de mettre en valeur le fait qu’en France on produit plutôt mieux qu’ailleurs. Je ne pense pas que notre président de séance dira le contraire, lui qui est attaché aux productions françaises. Or, aujourd’hui, on sait très bien ce qui se passe dans le secteur bio : des importations massives, avec de réels doutes quant à la traçabilité du bio en provenance de certains pays.
Absolument ! Il a raison ! Si je me permets de vous le dire, c’est parce que j’ai eu l’honneur et la responsabilité d’être chargé du contrôle sanitaire pour l’Assemblée, pendant les cinq ans de la précédente législature. Ce que je vous dis, je l’avais alors écrit.
Quel est l’intérêt de l’introduction du mot « significatif » ? On sait bien que tout ne vas s’arrêter à la fin de notre débat parlementaire du jour : on pourra à tout moment définir de nouveaux critères, dès lors qu’on aura atteint 35 % ou 40 % par exemple – mais je ne veux pas entrer dans une discussion sur les pourcentages. En revanche, plus dure sera la chute si nous nous fixons un objectif qui ne peut pas être atteint, et qui en outre défavorise nos agriculteurs alors qu’il faut les encourager.
C’est l’inverse ! La parole est à M. le ministre. Je suis tout disposé à apporter les précisions nécessaires.
Pour ce qui est des déclarations d’intentions, la question se pose en effet : le bio rend-il beau ?
(Sourires.) Je ne sais pas, monsieur Jacob, je ne fais pas autorité en la matière…
En tout cas, nous essayons de nous donner des moyens. Nous fixons un objectif de 50 % de produits bio, SIQO ou sous label, dont 20 % de produits bio. Nous savons bien qu’aujourd’hui nos importations de produits bio dépassent, en valeur, le milliard d’euros. Nous nous donnons donc du temps. La date de 2022 n’a pas été choisie au hasard : elle correspond à notre feuille de route. Pourquoi n’avons-nous pas accepté l’amendement tendant à la reporter à 2025 ? Tout simplement pour répondre à la commande du Président de la République !
Ah, il fallait le dire ! Quand le Président de la République nous demande de consentir un effort, de défendre une ambition, en fixant l’échéance à 2022,… On l’assume ! …on l’assume, et on essaye de le faire, en mettant tout en œuvre pour atteindre l’objectif et respecter la parole présidentielle.
Tout en nous donnant du temps, nous nous efforçons d’articuler ces objectifs avec les plans de filière. Vous le savez, les filières se sont engagées à accroître la production en agriculture biologique. Nous avons aussi lancé le programme Ambition bio. Vous n’ignorez pas qu’aujourd’hui, en France, l’agriculture biologique ne dépasse pas 6 % de la surface agricole utile, ce qui est tout de même très peu. Dans ce domaine aussi, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux : porter cette part à 15 % à l’horizon 2022.
De quoi avons-nous besoin pour structurer la filière ? D’agriculteurs qui puissent se convertir à l’agriculture biologique ; de créer des projets alimentaires territoriaux – PAT – pour fédérer les acteurs et répondre à la demande, donc de structurer l’offre, au niveau local ; et aussi d’investir.
En voici un exemple. Dans votre département, monsieur Jacob, il existe deux AOP, brie de Meaux et brie de Melun, qui contribuent à l’excellence de notre gastronomie et à celle des plateaux de fromage servis dans les restaurants les plus prestigieux. Que manque-t-il ? Des ateliers de transformation pour en produire davantage. Nous devons donc faire en sorte que des entrepreneurs investissent ce champ, pour que la production augmente, au bénéfice de nos enfants dans les écoles, en particulier dans les vôtres. C’est un travail qu’il nous faut effectuer avec les producteurs et avec tous les acteurs des filières. C’est à l’aide de cet ensemble que nous réussirons à tirer notre modèle vers le haut pour atteindre celui que nous appelons de nos vœux.
Je le répète, pour réussir la conversion au bio, et c’est important, il convient de structurer l’offre au niveau local grâce aux PAT, de nous donner du temps et de nous fixer des objectifs ambitieux. Nous avons les outils, les éléments et la maquette qu’il faut pour y parvenir.
(Applaudissements sur de plusieurs bancs du groupe LaREM.) N’oublions pas le brie de Provins, ni celui de Montereau, ni celui de Coulommiers qui, pour ne pas être AOC, n’en sont pas moins agréables… (Sourires.)
(L’amendement no 1576 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1531 et 1692 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1529 et 1691 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2690 et 1221, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2690.
Il complète ceux que viennent de présenter mes collègues Descoeur et Cinieri. En ajoutant les mots « d’origine française », il vise à lutter contre tout risque de concurrence déloyale de la part d’autres États, et donc contre le danger majeur de déstabilisation de la filière bio. Très bien ! La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1221. Cet amendement est issu de travaux conduits dans mon département du Tarn sur la question essentielle de la définition de produits locaux.
Doit-on se référer à la région administrative ? Non. À une notion de kilométrage ? Non plus. Quelle pourrait donc être la bonne définition, celle qui garantirait que la promotion des produits issus de nos territoires est d’abord assurée au niveau local avant de s’étendre au niveau national ?
Si je vous dis « bassin de production au plus près du bassin de consommation », cela fait sûrement écho en vous. Ainsi, nos amis parisiens pourraient aller acheter les produits dont ils ont besoin au plus près de chez eux, au sens non pas kilométrique ou départemental, mais en cherchant le bassin de production le plus proche. Ainsi, pour trouver de l’ail rose, je ne doute pas qu’ils iront jusque dans le Tarn, et, pour de la bonne viande de l’Aubrac, dans l’Aveyron !
Voilà une bonne définition de ce qu’est un produit local. Car toute la problématique est là : qu’est-ce que cela veut dire, un produit « local » ?
Quel est l’avis de la commission ? Les amendements qui visent à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d’origine géographique dans l’approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne en matière de marchés publics. Le marché unique n’admet que des dérogations très contrôlées, comme les indications géographiques protégées. J’aurai donc un avis nécessairement défavorable sur les amendements qui mentionnent les circuits courts, l’origine régionale, l’origine française ou l’approvisionnement en local ; car toute extension ferait chuter l’ensemble du dispositif de l’article 11, ce qui n’est pas souhaitable.
À la suite de nos débats en commission, nous sommes parvenus à une règle indirecte de proximité : celles des coûts liés aux externalités environnementales, qui parvient à respecter le code des marchés publics tout en se rapprochant de la définition du produit local, afin de favoriser les producteurs locaux aux dépens des importations. C’est un véritable acquis de la commission des affaires économiques. Avis défavorable donc sur l’amendement no 2690.
Quant à l’amendement no 1221, les mentions « locaux » et « bassin de consommation » ne respectent pas le droit européen. Nous avons rédigé l’alinéa 3 de telle façon qu’il inclue un critère de proximité indirecte dans la loi, toute mention directe n’étant pas légale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable sur l’amendement no 2690, qui est contraire au code des marchés publics. Par ailleurs, l’introduction d’une référence à l’origine géographique des produits n’est pas recevable. Le droit de la commande publique ne permet pas de faire référence à un critère local de manière directe ou indirecte. Avis défavorable également. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quel dommage ! La parole est à M. Christian Jacob. C’est dommage, chère collègue ! Je voulais soutenir votre amendement. Vous l’avez défendu avec conviction et passion, et vous avez eu raison. Il ne faut pas céder à tous les arguments qui vous sont opposés par l’administration. Ce n’est pas l’administration, mais le Gouvernement ! L’argument utilisé par le ministre et le rapporteur, je l’entends parfaitement : la référence directe à une zone géographique est impossible. Mais votre rédaction ne fait pas de référence directe, puisque vous parlez de proximité par rapport à un bassin de consommation ! Ne vous faites pas piéger par ce type d’arguments technocratiques dont nous arrose l’administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On va reprendre votre amendement ! En réalité, votre amendement est très bien rédigé, et permet une plus grande souplesse. Il faut vous battre pour votre amendement, qui évite le piège de la référence directe. Leur argument ne tient pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Guillaume Garot applaudit.) La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Vous imaginez bien que, au cours de nos longs travaux d’audition, nous avons entièrement disséqué l’article 11 pour rechercher précisément la formulation magique permettant d’inscrire le local dans la loi. Mais nous sommes très contraints par la réglementation européenne et par celle des marchés publics. Toutefois, dans leurs cahiers des charges, certaines collectivités locales qui donnent la priorité au local réussissent, par le biais de l’allotissement, à favoriser des produits locaux, en faisant valoir la fraîcheur des produits, la saisonnalité ou la prise en compte des externalités environnementales, dont les coûts de transport et l’impact carbone. Par ailleurs, les produits sous SIQO qui figurent dans l’article 11 sont des produits français.
Enfin, il ne faut pas faire de contresens : le circuit court n’est pas un gage de proximité. Cela signifie seulement qu’il n’y a pas eu plus d’un intermédiaire entre le producteur et le consommateur. Un produit en circuit court peut venir de l’autre côté de l’Atlantique.
C’est bien embêtant ! La parole est à M. Christian Jacob. Si notre collègue confirme le retrait de son amendement, le groupe Les Républicains souhaite le reprendre. Tout ce qui y est écrit est : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Il ne s’agit pas d’une référence directe. Mais si ! La référence est relativement large et permet de tenter l’opération. Mais non ! Nous connaissons l’argumentation de notre administration sur le sujet, puisque cela fait des années qu’elle nous la sert. Il faut malgré tout tenter d’ouvrir la brèche. Je me répète : cette rédaction est suffisamment floue pour laisser la possibilité d’ouvrir enfin cette brèche. C’est pourquoi notre groupe reprend cet amendement, sauf si vous préfériez le conserver bien sûr, madame Verdier-Jouclas : c’est vous qui en avez eu l’idée. Sur l’amendement no 1221, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Si c’était aussi simple que vous le dites, monsieur Jacob, j’imagine que tout ce que vous faites à Provins, que vous nous avez décrit, serait écrit dans votre marché public ? Eh bien non !
En l’occurrence, il s’agit d’intégrer le critère local dans la part des 50 %. Or, dans votre marché public, vous n’avez pas inclus le facteur de proximité ! Parce que vous connaissez le code !
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Cet amendement propose d’intégrer dans les 50 % les produits issus de la proximité. Vous, rien ne vous empêchait de faire pareil, et vous ne l’avez pas fait ! L’amendement ne modifie pas le code des marchés publics, il précise les produits qui feront partie des 50 % de produits de qualité. Dans votre marché public, vous n’avez pas pu faire autrement que ce que nous faisons les uns et les autres, pour partager la même envie : faire en sorte de retenir plutôt les produits locaux, la zone géographique, sans que cela soit écrit.
C’est le même problème quand vous voulez faire travailler des artisans dans votre commune : on se heurte au code des marchés publics. C’est ce code qu’il faut changer, pour que ces produits fassent partie des 50 %.
Cela fait des années que nous tournons tous autour de la question de la proximité. Peut-être faudra-t-il, monsieur le ministre, faire évoluer le droit européen ou celui de la concurrence. Toujours est-il que, dans le texte qui nous est proposé, certains éléments, notamment le principe du cycle de vie du produit, permettent de tenir compte, de façon indirecte mais tout de même un peu plus certaine qu’auparavant, de sa proximité. Et pour d’autres produits, des amendements permettront de tenir compte des démarches territoriales.
Il faut essayer de trouver le chemin que nous avons envie de partager, tout en nous conformant au droit de la concurrence. Personne n’y dérogera, pas même vous, monsieur Jacob, qui n’avez pas pu le faire à Provins.
La parole est à M. André Chassaigne. À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics. C’est vrai ! Il a raison ! Il sera facile de retrouver cet amendement, dont j’étais un des auteurs.
Par la suite, en termes de codification, la rédaction dans le code des marchés publics avait été telle qu’elle permettait de mettre en œuvre concrètement cette disposition, comme vient de le dire Mme la rapporteure pour avis. Nous savons bien que l’article que nous allons voter aujourd’hui n’est pas destiné à constituer un article du code des marchés publics, voyons ! C’est incroyable ! Nous votons une orientation. Cet amendement donne une orientation qui me semble aller dans la bonne direction. Il faudra ensuite le traduire dans le code des marchés publics.
Au début, c’est vrai, cela avait été compliqué, et il avait fallu un certain temps pour que cette disposition de la loi soit codifiée et apparaisse dans le code des marchés publics. À l’époque, le ministre Stéphane Le Foll avait fait éditer une brochure envoyée à toutes les collectivités, et qui détaillait comment on pouvait mettre en œuvre l’orientation législative dans le code des marchés publics ! C’est pour cela que je ne suis pas d’accord avec l’argument de notre rapporteur, alors que la démonstration faite par la rapporteure pour avis expose très correctement ce que nous pouvons mettre en œuvre.
Très bien. La parole est à M. Charles de Courson. Mes chers collègues, pourrait-on faire preuve d’un peu de raison ? Prenons un exemple simple : la banane. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Comment lui appliquez-vous le principe de proximité ? Parce que l’argument des bassins de consommation les plus proches des bassins de production, en matière de bananes…
Pardon, mais on ne peut pas voter un tel amendement. Cela n’a pas de sens !
Et voilà ! Je pourrais prendre beaucoup d’autres exemples que la banane. Nous sommes là pour légiférer, mes chers collègues, pas pour nous faire plaisir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Il faudrait proposer un sous-amendement : « sauf les bananes et les ananas ».
(L’amendement no 2690 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1221.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1221 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 958. L’ambition du projet de loi est de revaloriser la part de l’origine France dans la restauration hors foyer. Or, la rédaction actuelle de l’article 11 faisant référence au cycle de vie des produits comme critère obligatoire d’approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le coût carbone des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera des produits issus des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers, qui sont, comme chacun le sait, les plus vertueux sur le plan environnemental. Il est donc proposé de modifier la terminologie, afin de répondre plus efficacement à l’objectif de relocalisation de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement me semble trop contraignant, car il ajoute, en plus de la liste déjà limitative d’approvisionnements en produits de qualité, un critère général de développement durable s’appliquant à tous les produits acquis. Avis défavorable.
(L’amendement no 958, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1436. Il est défendu.
(L’amendement no 1436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 133, 171, 320, 1440 et 1870, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 133, 171, 320 et 1440 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 133.
Je tiens à revenir sur la notion du coût de cycle de vie. Cet amendement vise à mentionner, à l’alinéa 3, des produits « répondant à des critères de développement durable ».
La rédaction actuelle de l’article 11 fait référence au coût du cycle de vie des produits. L’analyse du cycle de vie vise à évaluer le coût carbone de ces produits tout au long de leur cycle. Au-delà de la complexité de cet indicateur – j’invite ceux qui en doutent à aller vérifier sur internet – je vous mets en garde contre l’effet produit, qui pourrait être très éloigné de l’effet escompté. L’exemple de la viande est très frappant puisque cet indicateur peut pénaliser des viandes qui seraient issues de cycles plus longs, plus extensifs, herbagers et, partant, vertueux, pour favoriser des animaux élevés dans des cycles plus courts. En un mot, une vache salers ayant vécu un an dans les estives pourrait, à tort, paraître moins vertueuse que son homologue brésilienne.
La vertu des vaches brésiliennes et françaises : vaste sujet ! (Sourires.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 171. J’ai déposé au nom de mon groupe cet amendement qui a pour objet de revenir à la rédaction issue de la loi Égalité et citoyenneté, de manière à répondre efficacement à l’objectif de relocalisation de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Dans le prolongement des interventions de MM. Lurton et Descoeur, j’insiste sur le fait que l’analyse du cycle de vie est au contraire de nature à favoriser les viandes d’importation, issues du système industriel plus intensif. N’oublions pas nos producteurs agriculteurs. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 320. Il est défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1440. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. Il avait été voté à l’unanimité en 2017 lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté.
Je reprends les arguments de mes collègues, qui ont évoqué la salers, la charolaise, la blonde d’Aquitaine, pour ne citer que ces races : comparons un bovin élevé à l’herbe, au pâturage, sur une période de vingt-quatre à trente mois, à un bovin élevé en
feedlot , au Brésil ou en Argentine, à coup de farines, d’antibiotiques, de perturbateurs endocriniens, d’hormones de croissance et que sais-je encore, le tout en dix-huit mois ! Dans le second cas, le cycle de vie est plus court, mais du point de vue du développement durable, il n’y a pas photo : c’est le bovin élevé dans nos montagnes, dans nos vallées, qui est plus vertueux. C’est vrai ! C’est pour cette raison qu’en 2017, lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, nous avions adopté un amendement relatif aux critères de développement durable, et c’est pour cela que nous l’avons redéposé afin de le voter dans le présent texte.
Monsieur le ministre, vous venez du département de la Manche, région plutôt laitière, mais vous connaissez cette notion. Nous sommes dans une période où la France et l’Europe ont intérêt à encourager les prairies, le pâturage et les bovins issus de nos pâturages. Tel est le sens de cet amendement.
Très bien ! Sur les amendements nos 133 et identiques, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1870 en discussion commune.
L’une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte du cycle de vie a été inscrite, mais la formulation apparaît assez floue, car elle est insuffisamment fondée sur le nombre d’intermédiaires. C’est pourtant ce dernier critère qui est déterminant pour favoriser les circuits courts. L’objet de cet amendement est donc le remplacement de la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits de qualité devant être servis en restauration collective par l’emploi de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs. Ce critère est plus à même de garantir un équilibre entre l’intérêt environnemental et celui du modèle économique du circuit court. Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? Je pense que vous faites une confusion. Le texte originel évoquait le « coût du cycle de vie ». Après en avoir longuement débattu en commission des affaires économiques, nous avons abouti aux « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Ce n’est pas du tout pareil.
Dans le cas évoqué par M. Aubert précédemment à propos de l’empreinte carbone, on favorisait clairement le gibier brésilien par rapport à la vache limousine de Creuse. Il en va tout autrement avec la nouvelle rédaction. La rapporteuse pour avis a énormément travaillé cette question, et elle n’est pas la seule, et c’est le seul critère d’approvisionnement de proximité indirect que nous ayons trouvé qui soit compatible avec le droit européen. Et vous entendez le supprimer, au profit d’une notion de développement durable assez peu claire et qui ne favorise pas davantage l’approvisionnement local !
Quant à l’amendement no 1870, il évoque le « développement des approvisionnements directs ». Mais on peut s’approvisionner directement depuis le Brésil ou Hong Kong ! Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable sur l’ensemble des amendements. Premièrement, le coût du cycle de vie est le seul qui soit encadré, aujourd’hui, par le code des marchés publics. Deuxièmement, s’agissant de l’amendement no 1870, la catégorie que vous proposez ne paraît pas nécessaire. L’enjeu aujourd’hui est de s’assurer que ce levier utile pour le développement de l’achat local soit bien intégré par les acheteurs publics. C’est ce que nous faisons avec la boîte à outils Localim, à laquelle le président Chassaigne faisait référence tout à l’heure, qui est un guide d’achat publié par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour les acheteurs publics, qui les incite à travailler dans le sens que nous souhaitons. La parole est à M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas fait ces remarques dans le but d’être désagréables. M. le rapporteur a évoqué une nouvelle rédaction. On ne parle plus du « coût du cycle de vie ». Tout est relatif : on parle des « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie » ! Ce sont les « externalités environnementales » qui font toute la différence ! Rien qu’avec la notion de coût du cycle de vie, on a déjà du mal à bien comprendre toutes les externalités en jeu. Je ne suis pas convaincu que la nouvelle rédaction apporte une énorme différence ! Le coût du cycle de vie semblait très difficile à évaluer. Je ne suis pas sûr qu’avec cette nouvelle formule, ce soit beaucoup plus facile. La parole est à M. Thierry Benoit. J’ai pris tout à l’heure un exemple qui met en avant le volet environnemental du trépied du développement durable, mais il y a aussi un volet social et un volet économique. D’où l’intérêt de notre amendement : le cycle de vie, cela renvoie au calendrier, à la durée de vie. Tandis que le développement durable, cela comprend l’environnement, la dimension sociale et le volet économique ! Cela permet de redonner du sens à la démarche, en respectant pleinement la philosophie du titre II du texte. La parole est à M. Gilles Lurton. Je partage totalement ce qui vient d’être dit par Thierry Benoit et Vincent Descoeur. À propos de mon amendement no 958, monsieur le rapporteur, qui a été discuté juste avant cette discussion commune, vous avez dit que j’ajoutais un critère relatif au développement durable. Oui, je rajoutais ce critère à l’alinéa 2, mais en supprimant l’alinéa 3 sur les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ! Cela conduisait à passer directement à l’alinéa 4. Il me semble donc que cet amendement conduisait à simplifier considérablement l’article. Oui, mais vous auriez supprimé tout le local ! La parole est à Mme la rapporteure pour avis. C’est un point très important, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi. Notre objectif était de ne pas rendre cet article inopérant, de ne pas le complexifier à loisir. Nous voulions employer des notions simples, utilisables par les acheteurs publics dans la rédaction des cahiers des charges.
Le texte initial faisait référence au coût du cycle de vie du produit. Tout bien considéré, après avoir consulté les opérateurs et les acteurs de la restauration collective ainsi que les acheteurs publics, cette notion nous est apparue complexe à utiliser et tout à fait inapplicable. Nous avons gardé ce qui avait le plus d’impact et ce qui était le plus mesurable sur l’environnement.
Ce que nous souhaitons, c’est favoriser nos filières locales. Nous avons donc retenu l’impact des externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie. Le développement durable en tant que tel n’est pas une notion juridique aisée à mesurer, quand on fait du
sourcing et de l’achat alimentaire. Le cycle de vie non plus. C’est très complexe. Si nous retenions cette notion, nous nous ferions certainement plaisir, mais ce serait inopérant dans les marchés publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Vigier. La rédaction de l’alinéa 3 est extrêmement restrictive au regard de l’ambition de l’amendement de nos collègues : vous ne parlez que d’externalités environnementales, madame la rapporteure pour avis ! Au passage, il serait d’ailleurs utile d’approfondir un peu le terme d’ « externalités », on en apercevrait vite les contours. Mais en tout état de cause, la notion complète de développement durable, elle, englobe non seulement le cycle de vie mais également tout ce qui tourne autour ! Vous êtes très restrictifs, une fois de plus. Cela va contribuer à réduire la portée du texte. Pas du tout ! C’est n’importe quoi ! La parole est à M. Christian Jacob. Je soutiens cet amendement, en reprenant l’argumentation de Thierry Benoit. Votre rédaction fait référence aux « coûts imputés aux externalités environnementales ». On ne peut pas dire que ce soit d’une précision absolue ! Si, justement ! Non ! C’est très difficile à mesurer. Si vous voulez aller jusqu’au bout, il faudra déterminer le coût de réalisation d’un bâtiment d’élevage, savoir dans quelle zone géographique il se trouve…
L’approche de développement durable, elle, a été définie dans le Grenelle de l’environnement, dont j’étais le rapporteur. Nous avons défini trois piliers. Le premier, c’est la rentabilité économique : un projet, une production, quelle qu’elle soit, doit trouver son équilibre économique. Le deuxième est l’approche sociale : l’activité doit bénéficier, sur le plan social, aux personnes qui travaillent. Autrement dit, on prend en compte l’intérêt du producteur. Et le troisième pilier est d’ordre environnemental.
Cette notion repose donc sur un trépied, qui a été défini dans la loi Grenelle. Vous, vous vous limitez à une seule approche, et qui sera tout aussi difficile à mettre en œuvre. On peut faire toutes les démonstrations qu’on veut, vous savez bien combien c’est difficile quand on entre dans le détail : pour mesurer le coût d’un bâtiment, il faut connaître le type de béton utilisé pour le sol, sa situation géographique, sa couverture, son isolation, et je passe le reste…
L’approche que nous proposons a le mérite d’être globale.
Bien sûr ! Elle prend en compte la rentabilité, l’intérêt du producteur et l’environnement. C’est pourquoi cet amendement est pertinent. Et il permet à mes collègues du groupe UDI-Agir de constater que je ne suis pas rancunier : l’argument de la banane était un peu léger, monsieur de Courson ! (Sourires.) Mais il tenait quand même ! Excellente argumentation ! La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Vous l’avez dit, monsieur le président Jacob, le développement durable, ce sont trois éléments. J’imagine bien que les rédacteurs des marchés publics, quand ils achètent des produits pour leur cantine, tiennent compte de la rentabilité économique. Ce n’est pas ce dont nous parlons ici : nous cherchons à nous assurer qu’au-delà de la rentabilité économique, ils intègrent les externalités environnementales, qui sont un critère très bien défini, et qui peut figurer dans les marchés publics. En réponse, les entreprises soumissionnaires vont devoir dresser le bilan environnemental de leurs produits. Ce sera au juge des marchés publics d’apprécier l’opportunité des externalités environnementales présentées.
C’est simple, précis, juridiquement acceptable, et beaucoup moins vague que le critère du développement durable qui, comme vous l’avez très bien dit, regroupe trois réalités. Ce que nous cherchons à faire ici, c’est améliorer la qualité environnementale de ce que nous allons donner à nos enfants. Ce n’est déjà pas mal, et cette disposition permet de le faire parfaitement. Ne compliquons donc pas les choses et, surtout, ne les rendons pas vagues.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. André Chassaigne. Nous nous battons depuis très longtemps pour que les externalités environnementales soient prises en compte. Grâce à cela, on pourra incorporer le transport pour les importations de produits d’Amérique du Sud par exemple. Cela protégera mieux les élevages de nos territoires. Mais je ne sais pas comment le code des marchés publics peut intégrer cette dimension, car, par définition, les externalités environnementales ne sont pas comprises dans le prix du produit. Celui-ci ne les intègre jamais ; c’est d’ailleurs une bataille à mener. Il a raison. Notre commission du développement durable a raison de se battre sur ce sujet. On arrivera peut-être un jour à tenir compte des externalités, mais c’est actuellement un problème.
Je suis très sensible à l’approche du développement durable, mais ce que le premier alinéa ne prend pas en compte pourrait l’être dans les suivants. Ainsi, la plupart des cahiers des charges des signes de qualité, évoquées dans le troisième alinéa, délimitent un périmètre de production, ce qui permet de favoriser les productions locales. Prenons l’appellation Saint-Nectaire, qui doit couvrir au moins une cinquantaine de communes, ce qui reste très inférieur à celle de fourme d’Ambert : le troisième alinéa répond pour partie au critère de développement durable, en termes économiques et sociaux.
Tel que rédigé, l’article marque une avancée pour qu’il soit tenu compte des externalités environnementales.
La parole est à M. Charles de Courson. Le président Chassaigne a raison : les externalités représentent les coûts qui ne sont pas intégrés dans les prix de vente. Le poulet brésilien ou la viande argentine importés en France… Ou de Guadeloupe ! …c’est moins difficile en Guadeloupe que pour le Brésil ou l’Argentine. Comment calculerez-vous le coût des externalités d’une viande de poulet importée du Brésil ? Vous enverrez le juge dans ces pays en cas de contentieux pour évaluer le coût des externalités ? On fume la moquette, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Non, le cigare ! Ce n’est pas sérieux ! Les amendements soumis au scrutin public, mes chers collègues, présentent l’avantage de laisser une marge de manœuvre au juge dans son appréciation, en cas de contentieux. Je parie une bouteille de champagne que pas un d’entre vous n’est capable de dire comment est produite la viande de poulet brésilienne. Certains producteurs, au Brésil, respectent peut-être d’ailleurs les règles, tandis que d’autres pas du tout. Comment ferez-vous ?
À moins que vous ne développiez la vieille thèse selon laquelle on créera une taxe dans le périmètre de l’Union européenne et on chargera des contrôleurs d’aller vérifier les conditions de production dans les pays de provenance des marchandises.
Si l’on maintenait la rédaction actuelle du texte, on serait dans la fumette législative !
Privilégiez la moquette en chanvre, monsieur le député ! (Sourires.)
La parole est à M. Marc Fesneau. Après la culture du chanvre, mettons-nous dans la situation du président Jacob, voulant développer, à Provins, la même logique que la nôtre. Je l’ai déjà fait ! Ne vous défendez pas, je ne vais pas vous agresser, monsieur Jacob. L’excellent maire de Provins, qui pourrait servir de modèle, cherche à développer des critères pour favoriser les producteurs locaux, rendre des services environnementaux à la société et créer du revenu. Avec ces amendements, comment allez-vous pondérer vos trois critères, environnemental, social et économique ? 40 % pour l’économique, 10 % pour l’environnemental et 50 % pour le social ? Pour quels types de produits ? Par exemple, estimeriez-vous que les externalités environnementales sont plus importantes pour la volaille que pour les légumes ? Cela est infaisable ! C’est tellement flou que c’est aussi infaisable que d’autres projets dénoncés par M. de Courson.
C’est vrai qu’il est compliqué de savoir comment on calcule les externalités environnementales. Voilà pourquoi nous proposons un amendement, qui vient un peu plus tard dans le texte, demandant que l’on précise quelque peu ces externalités et la façon de les calculer par décret – ce serait la même chose avec ces amendements, mais ce serait plus simple de le faire par décret sur la base de notre texte.
Cela se fait ! Il faut sans doute un peu le préciser, monsieur Chassaigne, mais votre propos est juste : avec ce critère d’externalités environnementales, on protège beaucoup mieux notre agriculture, on tient davantage compte de ses spécificités et de ses contraintes qu’avec le critère de développement durable. En effet, il ne sera pas possible de pondérer avec un critère de développement durable, et qui décidera que l’on pondère plus la dimension environnementale, sociale ou économique ? Cela ne marche pas, ni en France ni à Provins ! La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. La dernière fois que j’ai entendu M. Amédée de Courson filer la métaphore hallucinogène, c’était lors de l’examen du projet de loi de finances et cela avait duré toute la soirée. On parle de la nourriture de nos enfants, donc j’espère que l’on va rester sur du sain, du durable et du légal. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

M. Charles de Courson.