XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 08 novembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des missions « Santé » (no 1302, annexe 38 ; no 1305, tome I) et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (no 1302, annexe 41 ; no 1305, tome II), s’arrêtant à l’amendement no 1040 portant article additionnel après l’article 81.
Sur le vote de cet amendement no 1040, je suis saisi par la commission des finances, le groupe Les Républicains et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement.
Il porte sur une question relative à la santé et, même si je comprends les contraintes des uns et des autres, je regrette que Mme la ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là pour en débattre avec nous. L’amendement demande un rapport gouvernemental sur la soutenabilité et la gestion du dispositif Dépakine. Je rappelle que la Dépakine est un médicament commercialisé depuis 1967, interdit aux femmes en âge de procréer depuis juin 2018. Le 15 novembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont la gestion a été confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ONIAM.
Dans son rapport public annuel publié en février 2017, la Cour des comptes a fortement critiqué la gestion de l’ONIAM, pointant des délais de traitement des dossiers trop longs, des rejets trop nombreux et des recouvrements des assureurs peu effectifs. La Cour a d’ailleurs déconseillé la prise en charge par l’ONIAM de l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Si l’on veut dresser un rapide état des lieux de ce qui s’est passé depuis 2016, la procédure d’indemnisation reste aujourd’hui lourde et complexe : les victimes doivent – écoutez bien, chers collègues ! – constituer des dossiers de 800 pages, qui sont examinés par deux instances – un comité d’experts et un comité d’indemnisation –, avec des délais très longs. Ces procédures ont pris du retard, alors qu’elles peuvent concerner un grand nombre de personnes.
Rappelons quelques chiffres. Un rapport publié en août 2017 par la CNAM et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM, affirme qu’entre 2 150 et 4 100 enfants ont développé une malformation majeure entre 1967 et 2017, due à l’exposition au valproate de sodium in utero. Dans un rapport publié le 22 juin 2018, ces mêmes instances concluent que sur la même période, entre 16 600 et 30 400 enfants ont pu être atteints de troubles mentaux et du comportement. Le nombre de victimes qui pourraient bénéficier d’une indemnisation est aujourd’hui estimé à 10 000 environ. Fin septembre 2018, seules 296 victimes directes ont déposé une demande d’indemnisation. Selon l’ONIAM, quinze premiers paiements pourraient intervenir avant la fin de l’année, ce qui signifie que quinze dossiers seulement pourraient donner lieu à une indemnisation. Ce rythme est intenable et inadmissible pour les victimes, qui vivent des situations difficiles.
À travers cet amendement, je sollicite un rapport qui ferait le point sur la procédure, ses retards et ses difficultés, ainsi que sur l’adéquation des moyens budgétaires prévus. En effet, les crédits dédiés à l’indemnisation au sein de la mission « Santé » s’élèvent à 77,7 millions d’euros pour 2019 et à 424,2 millions pour les six années à venir. Cette budgétisation ne me paraît ni rationnelle ni suffisante. En effet, le 22 novembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a obligé Sanofi à indemniser une famille à hauteur de 2 millions d’euros et l’assurance maladie à hauteur de 1 million ; c’est dire à quel point le montant de 77 millions dont on dispose pour 2019 est insuffisant. Si quelque10 000 personnes doivent être indemnisées du montant que je viens de citer, le problème est patent ; j’espère donc une écoute attentive du Gouvernement.
La commission des finances a rejeté cet amendement mais, puisque j’en suis l’auteur, j’y suis favorable à titre personnel.
Très bien ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement. Madame la rapporteure spéciale, votre amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu pour les victimes de l’exposition à la Dépakine. Ce rapport devrait également dresser un état de lieux de la gestion de ce dispositif. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la juste et rapide indemnisation des victimes des dommages liés aux soins, en particulier à la Dépakine. Le fait qu’aucune indemnité n’ait encore été versée ne tient pas à des retards dans le déploiement du dispositif, mais à la spécificité, tant médicale que juridique, des dommages et des responsabilités en cause. Les deux instances chargées de ce dispositif ont notamment tenu à examiner un ensemble aussi large que possible de cas afin d’élaborer une doctrine d’analyse cohérente, de manière à accélérer le traitement des dossiers suivants. Comme vous l’avez mentionné, les premiers avis d’indemnisation seront rendus d’ici la fin de l’année.
Je tiens à vous rassurer : le Gouvernement met et continuera de mettre à la disposition de l’ONIAM les sommes nécessaires au fonctionnement du dispositif et à l’indemnisation des victimes. Ce projet de loi de finances pour 2019 dédie plus de 77 millions de crédits à cette cause. Par ailleurs, un report de crédits de 2018 à 2019, à hauteur de 30 millions, devrait encore accroître le montant disponible. Le suivi du dispositif est effectué par les services d’Agnès Buzyn et les éléments d’information sont à la disposition de tous, sans qu’il soit nécessaire de prévoir l’élaboration d’un rapport spécifique. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Eh bien, ce n’est pas bien ! La parole est à M. Gilles Lurton. Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe les Républicains ne sont pas d’accord avec votre argumentation. Nous ne supportons plus cette hypocrisie : le fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine a été créé le 15 novembre 2016, et depuis cette date, celles-ci auraient déjà dû être indemnisées des préjudices qu’elles subissent au quotidien du fait de leur maladie. En réalité, comme Véronique Louwagie l’a rappelé, elles se heurtent à une telle complexité des procédures que leurs dossiers n’aboutissent jamais. Nous avons tous été saisis par des personnes victimes de la Dépakine ; j’ai moi-même rencontré une femme qui a perdu son enfant à huit mois de grossesse. Elle a déposé un dossier d’indemnisation au mois d’avril ; au 1er novembre, elle ne dispose toujours pas d’un accusé de réception. Interrogés, les services de l’ONIAM lui répondent que son cas sera étudié après beaucoup d’autres car il présente une complexité particulière.
Je comprends parfaitement que les dossiers doivent être étudiés sérieusement ; mais imaginez la violence de ce type de réponse pour ces mamans qui ont perdu leur enfant ! Il faut trouver une solution pour que les victimes de la Dépakine puissent être indemnisées. On ne peut pas continuer à leur imposer la constitution d’un dossier beaucoup trop complexe – 800 pages, Véronique Louwagie l’a rappelé – qui exige de faire appel à des experts et à des avocats. Bien sûr, l’ONIAM préfère des dossiers bien montés, rédigés par des avocats, qu’il peut étudier plus rapidement. On peut le comprendre, mais cette contrainte représente des frais supplémentaires et de nouveaux délais pour les familles. Au bout du compte, il ne faut pas s’étonner que ces dernières renoncent à déposer un dossier. Je crains enfin que les 77 millions inscrits au budget par le Gouvernement ne se révèlent largement insuffisants si, demain, toutes les victimes de la Dépakine voient d’un seul coup leurs dossiers débloqués.
La parole est à M. François Ruffin. C’est avec solennité que je vous interpelle à nouveau, madame la secrétaire d’État et chers collègues marcheurs ! J’ai entendu, la semaine dernière, en commission des affaires sociales, que vous comptiez rejeter l’amendement présenté par Mme Louwagie ; j’en suis choqué et je pense que je ne serai pas le seul. En effet, l’affaire de la Dépakine condense une série de scandales. Oui ! Le premier renvoie au fait que, pendant vingt ans, Sanofi a délivré aux femmes souffrant d’épilepsie un médicament qui – le laboratoire le savait – avait de grandes chances de rendre leurs enfants autistes. Les autorités et les ministères ont laissé faire, vraisemblablement en connaissance de cause. À ce premier scandale s’ajoute aujourd’hui un second, celui de l’indemnisation ou plutôt de la non-indemnisation puisque, deux ans après la création du fonds, c’est-à-dire des décennies après l’apparition des victimes, personne n’a encore été indemnisé et qu’il faut remplir 800 pages de documents pour lancer la procédure. On espère visiblement que les dizaines de milliers de victimes de la Dépakine seront découragées par cette complexité et que ces familles, confrontées au handicap, n’auront pas l’endurance de porter leur demande dans la durée. Enfin, dernier scandale, Sanofi refuse de payer et de reconnaître sa responsabilité : même condamné par la cour d’appel d’Orléans, il se pourvoit en cassation.
Dans ce contexte, que propose notre collègue rapporteure spéciale, Mme Louwagie ? Il se trouve qu’elle est de droite, mais cela ne me pose pas de problème. Elle propose le b.a.-ba, le degré zéro de l’amendement : un rapport qui évalue combien pourrait coûter la crise de la Dépakine aux finances publiques. La multiplication donne le vertige : 16 000 victimes – la fourchette basse – à indemniser d’un montant de 2 millions d’euros, c’est 32 milliards d’euros. Si jamais on aide vraiment les familles à aller au bout de la procédure, le scandale coûtera à coup sûr des dizaines de milliards d’euros, alors que le fonds ne dispose que de 1 % de cette somme : 424 millions.
Veuillez conclure, monsieur Ruffin ! Eh bien, vous vous apprêtez à voter contre cette demande minimale d’un rapport d’évaluation, pour ne pas laisser apparaître au grand jour le gouffre entre les moyens et les besoins, et pour qu’on ne ressente pas l’urgence… Je termine, monsieur le président ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Assez ! Ce n’est pas la première fois ! …pour qu’on ne ressente pas l’urgence d’obliger Sanofi à mettre au pot. J’espère que la majorité changera de vote sur cet amendement ! La parole est à M. Hubert Wulfranc. Vous l’avez compris : il s’agit d’un appel largement transpartisan qui répond à deux enjeux : un enjeu moral – nous avons tous reçu, dans nos permanences, des familles placées dans des situations matérielles et psychologiques difficiles – et un enjeu matériel, qui pèse bien sûr de façon différente sur les familles modestes et les familles plus aisées, qui peuvent conduire une démarche administrative et financière plus élaborée. Évitons de nous retrouver dans des situations que nous avons connues lors d’autres scandales sanitaires et adoptons cet amendement, de portée réduite mais ô combien nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gilles Lurton applaudit également.) La parole est à M. Boris Vallaud. Pour aller dans le sens des deux précédentes interventions, nous sommes tous régulièrement interpellés par des associations ou des familles de victimes. Celles-ci ont mis beaucoup d’espoirs dans le mécanisme d’indemnisation, qui tarde à être appliqué. Nous savons les situations financières difficiles de beaucoup de ces familles ; nous savons et comprenons leur impatience face aux lenteurs de la justice. Celle-ci devra établir des responsabilités, financières ou relatives à d’autres motifs de poursuite. En l’espèce, éclairer la représentation nationale par un rapport nous paraît la moindre des choses. Un tel rapport pourrait d’ailleurs devenir le support d’actions récursoires futures si des responsabilités devaient être établies à l’endroit de l’industrie pharmaceutique. Il aurait été juste, madame la secrétaire d’État, que vous souteniez cette proposition ou du moins que vous vous en remettiez à la sagesse de la représentation nationale. Je me permets d’ailleurs de demander à la majorité de soutenir cet amendement, qui formule une revendication très modeste. (MM. Gilles Lurton, François Ruffin et Hubert Wulfranc applaudissent.) La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Effectivement, lorsqu’on est confronté à la souffrance des mamans qui viennent nous voir dans nos permanences accompagnés de leur enfant pour qui un diagnostic très tardif a été posé et qui sont engluées dans des démarches alors que le site de l’ONIAM promet accessibilité et gratuité, on doit constater un véritable dysfonctionnement et se demander comment les parlementaires que nous sommes pourraient améliorer les choses. Peut-on aujourd’hui faire la lumière sur ce qui est un véritable scandale sanitaire ? Si nous ne pouvons pas le dire ici et si nous ne pouvons pas voter le minimum du minimum, c’est-à-dire ce rapport, nous n’aurons pas tenu notre rôle, en tous les cas nous n’aurons pas été à la hauteur de la souffrance de ces familles et de ce qu’elles attendent aujourd’hui : un peu de transparence, beaucoup de justice et énormément d’accompagnement. J’espère qu’on pourra les accompagner par notre vote aujourd’hui. La parole est à Mme Perrine Goulet. Nous sommes tous sensibilisés à ce sujet important qu’est le scandale de la Dépakine, à la souffrance des personnes touchées. Pour autant, je ne vois pas en quoi un rapport apaisera leur souffrance,... Quelle malhonnêteté intellectuelle ! …d’autant que les députés que nous sommes pouvons déjà évaluer la soutenabilité financière du dispositif. Nos rapporteurs spéciaux travaillent déjà sur ces thématiques. En outre le printemps de l’évaluation permet de faire tout ce travail d’évaluation et de contrôle. Pourquoi le demander au Gouvernement ? C’est aussi notre travail d’aller chercher tous ces éléments. C’est une plaisanterie ! Il ne sert à rien de crier : parlons sereinement des choses. Nous ne pouvons pas toujours nous parlementaires demander au Gouvernement d’agir : nous avons aussi à jouer notre rôle. Nous avons la capacité de nous saisir de cette question, de créer des commissions.
La République en marche votera contre cet amendement. Tous les outils sont disponibles : à nous de nous en saisir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Les Playmobil n’ont même pas de cœur ! Monsieur Jumel, je vous en prie !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Notre groupe votera en faveur de cet amendement.
Vous demandez ce qu’un simple rapport d’évaluation va apporter aux familles. Ce n’est certes qu’un rapport mais il montrera que la représentation nationale les soutient dans leurs démarches. Si on pouvait aussi faire en sorte de simplifier les procédures, ce serait une belle chose.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Ici, le 15 novembre 2016, tous les députés ont voté ensemble, au-delà des clivages politiques, la création de ce fonds d’indemnisation et la mise en place de cette procédure.
Deux ans après, force est de constater que le dispositif ne fonctionne pas bien. Madame la secrétaire d’Etat, vous nous disiez que selon vous il n’y avait pas de problème. Il y a pourtant énormément d’exemples du contraire – je pourrais vous en donner beaucoup mais le temps me manque. Aujourd’hui l’ONIAM demande à l’APESAC qu’on cesse de lui envoyer des dossiers parce qu’il ne peut plus les traiter. Et les personnes qui envoient des dossiers n’ont toujours pas d’accusé de réception huit mois après et ne savent pas ce qu’il en est.
Il y a donc une véritable difficulté de procédure. Je suis désolé, madame, mais sur un sujet comme celui-ci, où des personnes sont en difficulté et attendent des solutions, nous avons un rôle à jouer et, ne vous en déplaise madame Goulet, je suis tout à fait dans ma mission, parce que l’indemnisation relève de la mission « Santé ». C’est la raison pour laquelle je dépose cet amendement : on ne peut pas ignorer les difficultés de ces personnes.
Vous m’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y aurait pas de souci d’indemnisation : soit, mais le montant des crédits prévu aujourd’hui sera probablement largement insuffisant au regard des montants qui pourraient être accordés aux victimes. Je prends acte de votre engagement mais il n’en demeure pas moins qu’il y a des difficultés en matière de procédure.
On ne va pas effectivement pas mettre fin aux souffrances de ces personnes mais je pense qu’elles ont le droit à une indemnisation et à une procédure facilitée. C’était le sens de notre vote du 15 novembre 2016. Je crois que c’est notre rôle de mettre le doigt sur les problèmes quand il y en a et de faire en sorte de les résoudre.
C’est l’objet de cet amendement et je vous invite à faire preuve de sagesse, mes chers collègues.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je voudrais redire que nous aussi nous entendons la douleur des familles et que nous sommes pleinement mobilisés pour résoudre leurs difficultés.
Je pense cependant qu’il est préférable de mettre notre énergie à traiter les dossiers, à indemniser les familles et c’est ce pour quoi la ministre est totalement mobilisée. Elle a d’ailleurs demandé à l’ONIAM et à la CNAM d’aller au-devant des familles pour éviter le non-recours que vous pointez du doigt très justement. Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement pour accélérer les procédures et indemniser les familles le plus vite possible. Les crédits seront là.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix l’amendement no 1040.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 30
Contre 28
(L’amendement no 1040 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir, SOC, GDR et FI.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1041. J’en profite pour remercier ceux de mes collègues qui ont permis l’adoption de mon amendement précédent.
Il s’agit cette fois d’une demande de rapport sur l’évolution des dépenses d’aide médicale d’urgence, AME, au titre des soins urgents. En effet, si la dotation forfaitaire de l’État destinée à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l’assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable, environ 25 millions restant à sa charge. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien n’est dit du coût moyen ou de la durée de ces séjours ni de la ventilation du coût par décile de bénéficiaires par exemple. Cet amendement a donc pour objectif d’inciter le Gouvernement à organiser à propos de ces données manquantes une remontée d’informations qui permettront une analyse approfondie de l’évolution des dépenses d’AME au titre des soins urgents.
Cet amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre demande est déjà satisfaite au travers des nombreux éléments transmis à la représentation nationale dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances, au travers des projets et rapports annuels de performances, des questionnaires parlementaires et des auditions. Le coût des dépenses de soins urgents y est précisément retracé, de même que la part supportée par l’assurance maladie. Je ne crois donc pas qu’un nouveau rapport soit nécessaire.
Comme je l’ai indiqué à la commission des affaires sociales, des travaux sont d’ores et déjà engagés avec la CNAM pour améliorer les remontées d’informations, tant sur l’aide médicale d’État que sur les soins urgents. Je ne manquerai pas d’en communiquer les résultats à l’occasion des prochains travaux parlementaires d’évaluation ou des débats sur les textes budgétaires.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.
(L’amendement no 1041 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement no 1042. Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre prochain un rapport sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. En effet le coût du programme 183 ne prend pas en compte les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière à Mayotte. Il est donc très difficile d’estimer le coût des dépenses de santé de ces personnes qui peuvent se faire soigner au centre hospitalier de Mayotte, où elles représentent environ 40 % des entrées, ou en ville.
Cette dernière donnée peut être approchée par la répartition des dépenses de santé pour les bénéficiaires de l’AME sur le territoire français – à peu près un tiers pour les soins de ville et deux tiers pour les soins hospitaliers, soit un coût approximatif que j’estime à 100 millions d’euros, à partir d’un faisceau d’indices.
Au vu de ces montants et des problématiques induites par une prise en charge de ces dépenses très limitée par l’État, il m’apparaît nécessaire que le Gouvernement fournisse au Parlement une évaluation plus fine du coût de ces dépenses sous la forme d’un rapport.
Cet amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la rapporteure spéciale, vous souhaitez connaître le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Nous savons la situation très complexe de l’île. Plus que d’un rapport l’île a besoin de décisions propres à améliorer sa situation. Le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés sanitaires de l’île. Il a engagé une démarche de fond visant à développer une coopération sanitaire ambitieuse avec les Comores, mieux adaptée au contexte migratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du ministère de l’intérieur pour concevoir des actions concrètes et développer de nouveaux projets de coopération entre Mayotte et les Comores, destinés à répondre aux difficultés actuelles.
Je veux aussi rappeler le soutien qu’apporte le Gouvernement à l’offre de santé mahoraise dans le cadre du plan pour l’avenir de Mayotte, présenté le 15 mai 2018, qui se traduit notamment par un accompagnement financier à l’investissement – 20 millions consacrés dans l’immédiat à des investissements urgents avant le lancement des opérations de restructuration du centre hospitalier. Je veux rappeler également la création à compter de janvier 2020 d’une agence de santé dont les travaux de préfiguration ont d’ores et déjà commencé.
J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Mansour Kamardine. J’interviens bien évidemment pour soutenir cet amendement et saluer la perspicacité et l’engagement de la rapporteure pour avis, qui a fait un excellent rapport sur la mission en général et a insisté en particulier sur la situation de Mayotte.
Madame la secrétaire d’État, j’ai le sentiment que vous n’avez pas écouté la question qui vous était posée. La difficulté n’est pas de développer la coopération avec les Comores car, sur ce point, nous sommes tous d’accord ; la difficulté c’est de savoir quel est aujourd’hui le coût sanitaire de l’immigration à Mayotte. Cela n’a rien à voir avec le développement de la coopération, notamment sanitaire, avec les Comores.
Ce matin, mes chers collègues, nous avons parlé de l’aide médicale et de la nécessité d’aider et de soigner ceux qui sont sur notre territoire. C’est très simple : nous voulons savoir quel est le coût exact de l’immigration parce que cela a u effet direct sur l’action sanitaire à Mayotte. L’offre de soins y est assurée à 90 % par le centre hospitalier. Or celui-ci ne peut plus soigner les assurés sociaux comme vous et moi. Nous sommes invités à nous faire soigner en ville, où l’offre de soin n’est pas non plus développée. Quand on est assuré social, il faut quitter pour Mayotte et aller à la Réunion ou en métropole pour être soigné, pour laisser la place aux personnes en situation irrégulière.
Pourquoi l’État n’étend-il pas l’aide médicale à Mayotte alors que ce matin on nous a parlé d’égalité, de transparence, de coconstruction ? Nous avons besoin de ces éléments pour connaître très précisément ce coût et intégrer l’action sanitaire à Mayotte dans un processus de droit commun. Cela nous permettra d’adopter la tarification à l’acte et de connaître le coût de la santé pour ceux qui sont en situation irrégulière.
J’invite donc tous nos collègues à voter en faveur de cet amendement que j’ai cosigné.
(L’amendement no 1042 n’est pas adopté.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1110. Il vise à demander la mise en œuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Il fait suite à l’amendement voté ce matin demandant la mise en œuvre d’un orange budgétaire – je remercie tous les votes qui l’ont voté.
Comme cela a été dit ce matin sur tous les bancs de l’Assemblée, l’orange budgétaire ne fait que mettre en évidence les dépenses de l’État et des différents ministères, alors que le jaune serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, dont on sait qu’elles font beaucoup en matière de prévention, que ce soit les départements ou les communes, comme Mme Agnès Buzyn l’a rappelé ce matin à l’appui de son avis favorable.
Mme Agnès Buzyn l’a rappelé ce matin et s’y est montrée favorable. Cet amendement n’est que la conséquence de ce qui a été dit : après l’orange budgétaire, le jaune permettra de connaître l’ensemble des dépenses de prévention et de santé de l’État, des collectivités et de l’assurance maladie.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, je suis totalement favorable à tout ce qui contribue à améliorer la transparence, notamment en matière de prévention. Dès lors que le Parlement est mieux informé et qu’une telle initiative permet de bénéficier d’un plus grand nombre d’éléments en matière de prévention sanitaire, je ne peux qu’y être favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous proposez, suite à une recommandation de la Cour des comptes de 2011, de créer un jaune budgétaire relatif à la prévention. Or, la création d’un document de politique transversale spécifique sur la prévention qui vient d’être adoptée ce matin répond à votre proposition en ce qui concerne les crédits de l’État.
Par ailleurs, l’annexe 7 du PLFSS présente d’ores et déjà les dépenses de prévention de l’ensemble des opérateurs qui, pour mémoire, est évaluée à 15 milliards.
Votre préoccupation étant satisfaite, je souhaite que vous retiriez votre amendement. À défaut, je serai défavorable à son adoption.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Je ne comprends pas votre avis alors que, ce matin, tout le monde était d’accord. L’orange budgétaire permet certes de connaître les dépenses engagées par l’État dans le domaine de la prévention – vous avez en effet évoqué les 15 milliards du PLFSS.
Il importe néanmoins de connaître l’ensemble des dépenses, dont celles des collectivités, notamment des départements – nous connaissons le rôle de la protection maternelle et infantile en matière de prévention – mais aussi des villes, qui font beaucoup d’efforts – je pense aux Villes-Santé de l’OMS. Un tel jaune permettrait de disposer de l’ensemble des données !
Ce matin, tout le monde a reconnu, Mme Buzyn comprise, qu’il importait de connaître l’ensemble des dépenses de l’État, de l’assurance maladie et des collectivités. Nous oublions trop souvent dans notre assemblée les efforts réalisés par ces dernières – départements, villes – et si nous voulons une véritable transparence, le Parlement doit disposer de l’ensemble des données.
Je ne comprends donc pas votre avis : si nous ne voulons pas d’une information incomplète, nous avons besoin de ce jaune budgétaire pour connaître les dépenses des collectivités !
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Cette démarche de notre collègue fait suite à nos échanges de la matinée sur les efforts partenariaux en matière de prévention primaire, un domaine par trop sacrifié dans un passé récent par les restrictions budgétaires, en particulier au plan départemental. Par exemple, en matière de prévention spécialisée mais, aussi, dans d’autres domaines, nous avons connu un certain nombre de mouvements budgétaires particulièrement préjudiciables.
Notre collègue fait également référence à l’effort des collectivités territoriales, notamment celui des communes, et j’ai quant à moi évoqué, ce matin, l’effet levier potentiel de la part prise par l’État dans la prévention primaire.
Compte tenu des enjeux globaux dans ce domaine, en particulier en direction de la jeunesse – au sens large – le groupe GDR adhère totalement à cette démarche et nous voterons donc en faveur de cet amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Une précision, monsieur le député Isaac-Sibille : l’annexe 7 du PLFSS comprend l’ensemble des dépenses, y compris celles des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous considérons que nous disposons d’un nombre de documents suffisant permettant d’avoir une vision globale et que nous ne sommes pas favorables à l’adoption de votre amendement. Nous ne poursuivons pas l’argumentation, monsieur Isaac-Sibille. Dites-nous simplement si vous maintenez ou non votre amendement. Je le maintiens, de même que je maintiens que ces données ne sont pas toutes présentes dans le rapport.
(L’amendement no 1110 n’est pas adopté.)
J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1596.
L’article 82 du projet de loi de finances constitue la seconde étape de la revalorisation de la prime d’activité après celle, de 20 euros, du montant forfaitaire en 2018.
Cet article permet d’intégrer au calcul de la prime d’activité une seconde bonification individuelle qui sera versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Ce montant sera croissant jusqu’à un SMIC.
Le Gouvernement propose d’avancer plus vite et plus fortement dans la réalisation de cet engagement en faveur des travailleurs modestes. Nous proposons de créer la seconde bonification dès le mois d’avril 2019 au lieu du mois d’août. Son montant maximal, au niveau du SMIC, sera porté à 30 euros par décret, soit dix euros de plus que ce qui avait été annoncé. Tel est l’objet de cet amendement prévoyant les crédits supplémentaires nécessaires au financement de cet avancement au mois d’avril et au relèvement à 30 euros du montant de ce second bonus.
La seconde bonification atteindra ainsi un montant maximal de 30 euros en 2019, 50 euros en 2020 et 70 euros en 2021. Après les dix euros d’octobre 2018 et la baisse des charges de 20 euros dès octobre également, cela représente plus 100 euros au niveau du SMIC à l’horizon de 2021.
Les promesses du Président de la République seront donc tenues.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis bien évidemment favorable puisqu’il renforce la prime d’activité, laquelle a vocation à améliorer le revenu des salariés les plus modestes mais, aussi, à maintenir dans l’emploi un certain nombre d’entre eux.
Avis très favorable, donc, à cet amendement que la ministre de la santé avait annoncé juste après les réunions en commission, ce qui explique que nous n’ayons pas pu en débattre. Il s’inscrit dans cet engagement de soutien aux revenus du travail, pour faire en sorte que le travail paie plus.
La parole est à M. Gilles Lurton. Nous ne bouderons pas notre plaisir même si, depuis que nous examinons ces différentes missions budgétaires, le Gouvernement dépose toujours des amendements au dernier moment – qui plus est assez complexes, comme ce fut le cas hier soir et comme c’est encore le cas aujourd’hui.
Le président de l’Assemblée nationale, récemment, a demandé en séance que le Gouvernement ne présente plus d’amendements sans qu’ils aient été préalablement examinés en commission. Vous comprendrez en effet qu’il est pour nous extrêmement difficile d’en analyser les conséquences.
Ceci étant, l’augmentation de la bonification que vous proposez suffit à démontrer qu’à l’origine, elle ne permettait pas d’absorber la baisse des ressources.
Avec cette augmentation à 30 euros, les revenus d’activité rognent-ils encore le bonus ou parvient-on à peu près à un équilibre ? Surtout, le bonus sera-t-il bien porté à 30 euros pour les revenus à temps partiel et à temps plein ?
La parole est à M. Sébastien Jumel. Comme on dit chez moi simplement : « Cela ne fait pas la maille ! » Nous voterons évidemment en faveur de cette mesure mais elle ne suffira pas à compenser ni à racheter les saignées que le Gouvernement opère sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
L’Institut des politiques publiques a examiné les deux budgets du Président Macron et de votre majorité. Il a montré que les perdants sont les 20 % les plus pauvres et les super-gagnants les 1 % les plus riches. Voilà pourquoi la colère et la grogne montent !
Nous voterons néanmoins cette mesure qui va dans le bon sens mais qui, je le répète ne fait pas la maille compte tenu des saignées que vous avez opérées et que vous connaissez bien : le pouvoir d’achat de nos concitoyens est pulvérisé par la hausse des carburants, votre rabotage des APL touche ceux-là mêmes que vous prétendez prendre en compte avec la prime à l’activité, le prix du gaz augmente au point que 30 % des ménages renoncent à se chauffer.
Tout cela ne suffit pas à vous racheter : le pouvoir d’achat reste en panne.
(L’amendement no 1596 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1597. La stratégie de la prévention de lutte contre la pauvreté vise à réduire les inégalités en travaillant en profondeur sur les racines de celle qui touche les jeunes et les enfants. À ce titre, une enveloppe de 175 millions est prévue pour financer diverses actions. Une partie de ces crédits doit notamment servir à humaniser l’hébergement et le logement pour accueillir dignement des familles avec enfants.
En vertu du principe de spécialité budgétaire, ces crédits ont vocation à être exécutés depuis le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de ces crédits, qui seront toutefois suivis par le délégué interministériel pour s’assurer du bon déploiement de ces actions.
Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, avis favorable à cet amendement – qui n’a pas été examiné en commission – qui vise à inscrire en base les 20 millions de la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté dans le programme 177. Il est tout de même dommage que l’on ne réponde pas à nos questions !
(L’amendement no 1597 est adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1230. Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les ministères sociaux fassent partie de ceux qui ne sont pas prioritaires et qu’ils soient touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires souhaitées par le Gouvernement.
Le budget alloué aux personnels baisse pour toutes les politiques sociales et de la santé, de la ville, du logement, de l’hébergement ou pour les droits des femmes.
Madame la secrétaire d’État, après 287 suppressions de poste en 2018, vous supprimez 254 équivalents temps plein supplémentaires pour 2019. Or, pour mener des politiques publiques ambitieuses, il est indispensable d’avoir des personnels. Vous affichez comme une priorité du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes mais, pour 2019, vous mettez à mal le parcours de sortie de la prostitution en supprimant 900 000 euros de crédits et vous supprimez également quinze postes pour la mise en œuvre de ces politiques publiques.
Tout cela est incohérent et témoigne encore une fois du fossé béant entre les politiques affichées et la réalité de leur application. C’est pourquoi nous proposons de reconduire les crédits de 2018 : cela permettra l’application effective des politiques publiques soutenues par des ministères aussi importants que celui de la santé. Ainsi abondons-nous les crédits des actions du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Quel est l’avis de la commission ? Il est vrai que cette mission, qui regroupe les dépenses de plusieurs ministères sociaux gérés par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, se voit appliquer des règles exigeantes en matière d’emplois publics, puisque, vous l’avez rappelé, l’ensemble du programme connaîtra une baisse de 2,6 % en 2019.
La ventilation de cet effort reste en cours de définition. Le Premier ministre a lancé une concertation avec les ministres et les préfets de région, afin de supprimer les doublons et de mieux rationaliser la dépense, notamment dans l’administration déconcentrée de l’État. C’est l’ambition que nous défendons dans le cadre du programme action publique 2022 et des grands chantiers de transformation publique. La diminution des dépenses de personnel doit découler de cette stratégie.
Vous souhaitez financer cette augmentation des dépenses de personnel par les crédits engagés dans la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.
Je pense, enfin, que nous devons faire preuve de cohérence. Les économies que nous nous sommes engagés à réaliser en réduisant le nombre d’emplois dans la fonction publique sont certes ambitieuses, mais l’état de nos finances publiques nécessite cette rigueur de gestion et les décisions difficiles que nous sommes amenés à prendre. Nous devons rester fermes et continuer d’affirmer clairement notre volonté politique de restaurer nos finances publiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du Gouvernement. Monsieur le député, comme l’a très bien expliqué la rapporteure spéciale, le nombre ne garantit pas toujours l’efficacité. Vous proposez, avec cet amendement, de maintenir la masse salariale du ministère au niveau de 2018, mais la ministre des solidarités et de la santé a très bien expliqué en commission que le ministère prend simplement sa part dans l’effort global de réduction des effectifs de la fonction publique d’État. Tout cela s’inscrit dans le cadre des transformations de l’action publique qui ont été annoncées le 29 octobre, à l’occasion du deuxième comité interministériel de la transformation publique, que présidait le Premier ministre.
Cet effort est effectivement exigeant, mais il ne peut pas être remis en cause. Il nécessite un travail d’organisation et une redéfinition des priorités du ministère. Ce travail, qui vise à accroître notre efficacité, est en cours, sous la responsabilité de la Secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cabaré. Je tiens d’abord à dire que l’effort qui est demandé ne remet nullement en cause les parcours de sortie de la prostitution. Il est important de le dire, parce que ces parcours sont en pleine évolution : les préfets y travaillent, avec les commissions qui ont été créées à cet effet depuis un an. Il est très malhonnête de dire que nous négligeons les parcours de sortie de la prostitution. N’y a-t-il pas 900 000 euros en moins ? On en a compté un peu plus d’une centaine cette année : c’est encore trop peu et les dispositions en vigueur doivent sans doute évoluer. En tout cas, on compte sur nous pour poursuivre le travail dans ce sens. Je ne m’associe pas à cet amendement. La parole est à M. Boris Vallaud. Premièrement, les associations qui s’occupent des parcours de sortie de la prostitution s’inquiètent de ces baisses de moyens. Non ! Je les ai reçues et elles me l’ont dit !
Deuxièmement, j’aimerais, madame la ministre, que vous nous exposiez les modalités de réorganisation des services déconcentrés, pour que nous sachions comment les missions vont évoluer sur le terrain.
Le sentiment que nous avons, c’est que vous commencez par supprimer des postes, et que la question de l’organisation ne viendra que dans un second temps. C’est ce qui se passe en réalité ! Le taux d’agents publics en France est de 126 pour 1 000 habitants, comme en Allemagne et en Grande-Bretagne. J’attends donc que vous m’expliquiez précisément, et non avec des périphrases, comme vous venez de le faire, comment va se faire cette réorganisation. Les suppressions de postes procèdent-elles de ces réorganisations, ou bien est-ce l’inverse ?
La parole est à M. le rapporteur pour avis. Je suis ravi que vous reconnaissiez l’importance du programme 124, monsieur Vallaud, puisque vos amendements à venir tendent à retirer de l’argent à ce programme. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Par ailleurs, vous voulez amputer de plus de 25 millions le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Or, je vous rappelle que ce programme a pour objectif de soutenir diverses actions essentielles de nos politiques publiques : je veux parler du financement de la prime d’activité, des dispositifs d’aide alimentaire, qui s’inscrivent dans le cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis, des actions relatives à la qualification et à la professionnalisation en travail social, des dispositifs de protection juridique des majeurs, ainsi que des actions de protection et d’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Vous le voyez, il ne s’agit pas d’un petit programme !
Par ailleurs, ce programme inclura également, en 2019, les moyens alloués à la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté, à laquelle j’attache une importance particulière. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les crédits qui lui sont alloués sont en augmentation. La commission des affaires sociales n’a pas pris le risque de cautionner la diminution des crédits affectés à ce programme et a émis un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Vous avez compris exactement le contraire de ce que je vous ai dit, monsieur Vallaud. Sans doute me suis-je mal exprimée, car lorsqu’un message est mal reçu, c’est souvent parce qu’il a été mal émis. C’est peut-être cela… Je vais à nouveau vous exposer la manière dont nous procédons. Un travail commun de l’ensemble des ministères, sous la responsabilité du Premier ministre, est en cours pour transformer et réorganiser l’action publique. Il est bien évident que nous ne commençons pas par supprimer des postes ici et là, avant de songer à l’organisation. C’est l’inverse que nous faisons : nous commençons par mener des audits et nous cherchons d’abord comment gagner en efficacité.
Comme je vous l’ai indiqué, c’est la méthode qui a été définie lors du comité interministériel de la transformation publique, qui s’est tenu le 29 octobre, et je vous renvoie aux déclarations que le Premier ministre a faites à cette occasion. Je sais que vous avez déjà eu ce débat en commission avec la ministre des solidarités et de la santé. Ce que je peux vous dire, c’est que le travail de réflexion sur les moyens de gagner en efficacité est en cours, sous la houlette de la Secrétaire générale. C’est cette transformation qui conduira,
in fine , à une plus grande efficacité. Ce travail est donc en cours, mais les suppressions de postes, elles, ont déjà été décidées !
(L’amendement no 1230 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1055. En plus d’être moins bien payées, les femmes sont les premières victimes de la précarisation. Elles gagnent 24 % de moins que les hommes, en moyenne.
Mardi dernier, vous avez fait une
standing ovation, lorsque M. Richard Ferrand a annoncé, à quinze heures trente, qu’en raison des inégalités salariales, les femmes allaient travailler pour ainsi dire bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Applaudir vous a-t-il suffi, ou bien allez-vous enfin agir pour réduire ces inégalités ?
L’égalité entre les hommes et les femmes, grande cause du quinquennat, voit son budget diminuer dans ce projet de loi de finances. Stable en euros courant, il est en baisse réelle de 1,70 %, si l’on prend en compte l’inflation, ainsi que l’évolution de la population. Le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles et le Planning Familial voient leurs crédits passer de 2,3 millions à 1,6 million d’euros. Dans ces centres d’information, les juristes informent et orientent les femmes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits. Des professionnels accompagnent les femmes victimes de violences sexuelles, de violences conjugales, de viol, d’agression sexuelle ou de prostitution. Ils informent et sensibilisent les policiers, les gendarmes, les travailleurs sociaux, les médecins et les magistrats. Ils interviennent dans les écoles pour sensibiliser les jeunes, aident les femmes à trouver un emploi, fournissent un appui à la parentalité, font de la prévention sexuelle et promeuvent l’histoire des droits des femmes.
Les actions de ces centres sont primordiales, et ce serait une erreur de les fragiliser, comme vous le proposez dans ce PLF. Ce que l’on constate, c’est que la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une priorité pour le Gouvernement, alors même qu’un an de libération de la parole n’a pas effacé les inégalités fortes et systémiques qui prévalent dans le monde du travail.
Avec cet amendement d’appel, nous demandons l’augmentation de ce budget essentiel, avec le transfert de 10 millions de l’action 11 vers le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Quel est l’avis de la commission ? Je crois que ce sujet nous divise profondément. En tout cas, je ne partage pas du tout votre approche.
La politique que nous menons en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et je suis certaine que Mme la secrétaire d’État le dira encore bien mieux que moi, est un axe fort de notre politique et nous sommes très mobilisés sur ce sujet.
Vous avez, chère collègue, énoncé un certain nombre de contre-vérités. Je conteste notamment vos chiffres, et je vous renvoie à mon rapport, où j’ai essayé de détailler, autant que possible, la répartition des crédits entre les différents acteurs associatifs. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons moins en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, puisque nous consacrons près de 30 millions d’euros à cette politique – 29,87 millions, pour être précis. C’est le même budget que l’an dernier. Il y a cependant un changement notable : l’ensemble des crédits alloués à ce programme sont désormais utilisés, ce qui témoigne du fait que la ministre agit et mobilise tous les moyens à sa disposition. En 2014, l’exécution de ce programme représentait à peine 23 millions ; ce chiffre est resté stable en 2015, avant de descendre à 22 millions en 2016 et 2017. Or, en 2018, nous frôlerons probablement les 30 millions.
Contrairement à ce que vous dites, les crédits du programme 137 ne sont donc pas en baisse, mais connaissent une augmentation de 7 millions. En inscrivant le même montant de 30 millions dans le budget pour 2019, nous montrons notre volonté d’agir fortement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Sur cet amendement, l’avis de la commission est très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, permettez-moi de vous dire que le calcul que vous faites pour arriver à la conclusion que le budget serait en baisse est complètement capillotracté. Et c’est un euphémisme, car votre calcul est tout simplement faux. Les règles de l’arithmétique sont très simples : quand on passe d’un chiffre plus petit à un chiffre plus grand, cela signifie qu’il y a une augmentation. Ah oui ? C’est le cas ici : le budget augmente. Il a d’ailleurs été sanctuarisé pour toute la durée du quinquennat, précisément parce que c’est la grande cause nationale de ce quinquennat. Ce budget est en augmentation et, pour la première fois, il a été exécuté à 100 % : cela signifie que 7 millions d’euros ont été dépensé en plus cette année pour le programme 137, ce qui représente une augmentation de 31 %. Nous n’avons jamais dépensé autant d’argent pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et j’en suis fière.
Nous subventionnons 1 300 associations et les deux que vous avez mentionnées ont des budgets constants : leur budget de fonctionnement, pas plus que leur budget « tout court », ne connaîtra donc de baisse. De nombreuses associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ont même vu leur budget augmenter de façon considérable, par exemple le collectif féministe contre le viol.
D’autres crédits viennent par ailleurs abonder ce budget. À titre d’exemple, Matignon débloque 4 millions pour financer la première grande campagne télévisuelle de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. C’est à l’engagement du Premier ministre, Édouard Philippe, que nous devrons cette campagne d’une ampleur inédite. Enfin, je ferai remarquer que 50 % des projets d’aide au développement devront, d’ici quelques années, intégrer l’égalité entre les filles et les garçons. Avec 530 millions pour 2019, nous battons un record et j’aimerais que l’on salue cette augmentation considérable.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour finir, je vois que vous voulez prendre cet argent sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : c’est vraiment déshabiller Paulette pour habiller Pierrette. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Danièle Obono. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État chargée de la lutte pour l’égalité, qu’en arithmétique, lorsque les chiffres augmentent, il y a une augmentation. Soit, mais nous ne faisons pas de l’arithmétique, ici : nous faisons un budget, nous faisons de la comptabilité ! Et il y a un élément que vous continuez, pour cette mission comme pour toutes les autres, à évacuer complètement : c’est le fait qu’en matière de finances, il faut aller au-delà des chiffres eux-mêmes et prendre en compte leur rapport avec d’autres ordres de grandeurs, comme l’inflation ou l’évolution démographique.
Les chiffres qui ne tiennent pas compte de ces deux données sont tronqués et nous maintenons donc notre analyse sur l’ensemble du projet de loi de finances et sur cette mission budgétaire : si l’on prend en compte le taux de l’inflation et l’évolution démographique, alors une grande partie des crédits est en baisse. Vous devriez du reste l’assumer, puisque vous avez assumé de baisser un certain nombre de budgets, notamment celui de l’éducation nationale, parce que vous êtes dans une logique budgétaire d’austérité.
Je ne suis pas économiste mais j’ai travaillé ces questions. Je vous invite à vous pencher plus attentivement sur les conséquences de l’inflation et de l’augmentation de la population car votre réponse est bien plus capillotractée que nos propositions !
Sur le fond, nous sommes encore plus exigeants et nous ne nous contentons pas des effets d’annonce. Peut-être refusez-vous d’entendre les plaintes des associations mais, pour les avoir rencontrées sur le terrain, nous avons compris, de notre côté, que le compte n’y était pas du tout. Il faut, aujourd’hui, rattraper un retard considérable et se donner les moyens de prendre de l’avance sur ces phénomènes récurrents de grande ampleur. Vos moyens ne sont pas à la hauteur !
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je n’avais pas prévu de reprendre la parole mais je ne peux pas m’empêcher de répondre à chaque fois que j’entends le terme « austérité ». Je l’avais déjà remarqué au cours de l’examen du texte relatif à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : je ne crois pas, madame la députée, que vous réalisiez ce qu’est la vie dans un pays qui mène une politique économique d’austérité. Si vous le saviez, vous ne pourriez pas qualifier d’austère ce budget qui consacre 4 millions d’euros à une campagne de communication contre les violences sexistes et sexuelles.
Une politique d’austérité ne prévoit pas d’augmenter de 31 % le programme 137 relatif à la lutte contre les violences envers les femmes. Une politique d’austérité ne prévoit pas de consacrer 530 millions à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous ne vivons pas dans un pays qui pratique l’austérité.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Savez-vous seulement de quoi vous parlez ? Êtes-vous allée en Grèce ? En Italie ? En Espagne ? Je suis à moitié italienne ! Taisez-vous donc au lieu de dire n’importe quoi ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.) Un peu de calme, chers collègues. Redonnons à nos débats la sérénité qui convient.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1330.
En 2017, 5,5 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire et 301 000 tonnes de marchandises ont été distribuées en France. Cette aide est portée par de nombreux bénévoles, ce qui lui permet d’être relativement peu coûteuse. En plus des dons et des aides de l’État, 27 % du financement de l’aide alimentaire provient du fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD. Les principales associations qui portent l’aide alimentaire en France… ( Brouhaha sur les bancs du groupe FI.)
S’il vous plaît ! L’aide alimentaire ne vous intéresse-t-elle pas ? Taisez-vous à la fin ! C’est insupportable, madame Obono ! Du calme ! Les principales associations qui portent l’aide alimentaire en France, le Secours populaire, la Croix-Rouge, les Restos du cœur, la Banque alimentaire et le Secours catholique, ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à l’avenir de ce fonds après 2020. Je tiens à m’en faire l’écho ici.
Les associations ont soulevé un autre problème, celui des normes imposées par le fonds européen qui complexifient à l’extrême le travail des bénévoles. Ces derniers ne manquent pas de professionnalisme, bien au contraire, mais il faut reconnaître que les contrôles administratifs sont lourds et que certaines règles frisent parfois l’absurde. Ainsi, selon le rapport du Sénat d’octobre dernier, intitulé « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ? », la Commission exige qu’une affichette montrant le drapeau de l’Union européenne soit exposé dans les centres de distribution, au format A3 s’il vous plaît.
Il serait important d’inverser la tendance pour que le financement de l’aide alimentaire dépende moins de ce fonds européen. Or, le budget qui lui est alloué pour 2019 a diminué par rapport à celui de 2018. Il faut, au contraire, l’augmenter, afin de soutenir la générosité des bénévoles et assurer ce service en faveur des plus pauvres.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement. Mme Ménard souhaite augmenter les crédits de l’aide alimentaire en prenant 4,8 millions d’euros sur les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes », au motif que l’aide alimentaire dépendrait trop, pour son financement, d’un fonds européen. Vous êtes choquée que le drapeau de l’Union européenne soit exposé partout où l’Europe agit. Je ne partage pas votre avis.
Le financement de l’aide alimentaire est un sujet important, c’est vrai. Il est en partie étatique, pour près de 52 millions d’euros en 2019, et en partie européen via le fonds européen d’aide aux plus démunis.
La France bénéficie de 587 millions pour la programmation 2014-2020. La somme de 4,8 millions, sans être faible, ne modifierait pas les grands équilibres.
Je serai attentive, moi aussi, à la future programmation du FEAD car il est important que l’Union européenne poursuive son engagement en faveur de l’aide alimentaire, contrairement à ce que vous souhaitez. Cette politique de solidarité donne du sens à l’Union que nous formons avec les autres pays européens.
Qui plus est, votre amendement tend à enlever 16 % des crédits au programme « Égalité entre les femmes et les hommes », ce qui serait très préjudiciable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage, comme tout le monde, votre préoccupation pour l’aide alimentaire. S’agissant de son financement, le Gouvernement a inscrit 51,6 millions au projet de loi de finances pour 2019 afin de soutenir l’aide alimentaire en France. Rappelons que le budget de l’aide alimentaire s’élevait à 33 millions en 2014 et en 2015, à 44,2 millions en 2016 et en 2017. L’augmentation est importante. Cette dotation intègre les subventions pour le fonctionnement des têtes de réseau nationales, les subventions aux associations locales pour la mise en œuvre et la distribution de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène et de sécurité réglementaires – saluons au passage l’action des bénévoles sans qui rien de tout cela ne serait possible –, le fonctionnement des épiceries sociales qui ne peuvent rien recevoir du FEAD et la subvention pour charge de service public de l’établissement public en charge de la gestion ainsi que la contribution de la France au fonds.
Ces crédits sont complétés par la contribution européenne au FEAD d’un montant de 74,1 millions. Le financement de l’aide alimentaire est principalement public et européen. Je vous remercie, madame la députée, de nous avoir permis, par votre amendement, de souligner l’importance du financement européen et du rôle de l’Europe dans le financement de l’aide alimentaire en France.
La France est aujourd’hui le premier pays distributeur de denrées grâce à un réseau logistique et associatif important, qui offre une distribution homogène des denrées sur tout le territoire avec plus de 6 000 centres de distribution en France. En 2016, on comptait 4,8 millions de personnes bénéficiaires de l’aide alimentaire.
Ces chiffres témoignent de l’efficacité de cette organisation, même si la gestion du FEAD est perfectible. Nous y travaillons, notamment pour réduire les corrections appliquées par la Commission européenne aux appels de fonds. Le ministère des solidarités et de la santé poursuit son engagement dans le cadre de l’appel à projets, porté avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en soutenant des projets fédérateurs, démultipliables ou exemplaires en cohérence avec la politique publique de l’alimentation, dans le domaine de la justice sociale qui nous tient à cœur. Cette politique se conjugue avec des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, pour la promotion de la santé.
J’émets un avis défavorable à cet amendement car, au-delà de ces explications, je ne souhaite pas retirer une telle somme au budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La parole est à M. Olivier Becht. Mieux vaut entendre cela que d’être sourd ! Votre amendement, madame Ménard, tend à refuser des fonds européens au motif que l’Union européenne demanderait, en contrepartie, d’afficher un drapeau européen au format A3 dans les centres de distribution. Vous préférez que le contribuable national se substitue à ces fonds, ce qui permettrait de baisser le taux de retour de l’Union européenne.
Je pensais que l’europhobie avait des limites mais vous démontrez qu’il n’en est rien.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. C’est vrai, il vaut mieux être sourd qu’entendre de pareilles sottises. Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut entendre. Pour vous éviter de sombrer dans la caricature, je vous répéterai que le logo de l’Union européenne n’est pas mis en cause mais la bêtise de certaines exigences que l’Union européenne impose à ces associations, dans des situations souvent dramatiques.
Madame la secrétaire d’État, je suis ravie de l’augmentation des montants alloués à l’aide alimentaire mais le nombre des personnes qui doivent y recourir augmente, hélas, chaque année.
Ce matin est paru un rapport relatif à la pauvreté en France, et il n’est guère optimiste.
Je me faisais le relais d’un certain nombre d’associations qui s’inquiètent des garanties qui entourent l’avenir du fonds européen d’aide aux plus démunis, après 2020. C’est pourquoi je proposais d’augmenter la part étatique du financement de ces associations, sachant que le fonds européen n’est pas garanti à moyen terme.
Cette proposition n’a rien à voir avec l’europhobie. Monsieur Becht, vous pouvez penser ce que vous voulez, vous êtes dans la caricature. Vous ne connaissez manifestement pas mes positions sur l’Europe. J’ai déjà eu l’occasion de les exposer dans cet hémicycle. Peut-être, un jour, écouterez-vous mes propos et consentirez-vous enfin à ouvrir vos yeux et vos oreilles.
(L’amendement no 1330 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1328. Je devrais sans doute prendre quelques précautions d’usage et rappeler que je ne suis ni contre l’Europe, ni contre l’égalité entre les femmes et les hommes. Heureusement, d’ailleurs, que je suis une femme, sinon le procès me serait fait automatiquement et systématiquement.
Sans chercher la polémique, je suis soucieuse, alors que le Gouvernement cherche à réaliser des économies, que chaque euro du contribuable soit utilisé à bon escient. Les violences faites aux femmes sont un drame, nul ne peut le nier, et il faut tout faire pour y mettre fin, mais je voudrais vous faire part de certaines inquiétudes.
Si je choisis de soustraire de l’argent à ce programme pour le transférer au programme « Handicap et dépendance », ce n’est pas de gaieté de cœur, mais surtout pour me plier aux contraintes de l’article 40. Je suis obligée de me répéter pour éviter les procès d’intention.
Les personnes handicapées sont les premières à souffrir de discrimination, comme l’indique le dernier rapport du Défenseur des droits. Les premières manifestations apparaissent dès le plus jeune âge car il est plus difficile d’obtenir une place en crèche et de scolariser les enfants atteints d’un handicap. La stigmatisation se poursuit à l’âge adulte puisque le taux de chômage des personnes handicapées atteint les 21 %, ce qui est plus du double de celui de la population active.
Pour toutes ces raisons, nous devrions accentuer notre effort en faveur de l’insertion de ces personnes qui ont beaucoup à apporter à l’ensemble de la société.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Ménard, vous souhaitez transférer 3 milliards, soit 10 % des crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes », au programme « Handicap et dépendance », pour financer la politique du handicap, sans apporter davantage de précisions, hormis le souhait d’accompagner davantage la scolarisation.
Naturellement, nous partageons tous cette attention particulière portée aux personnes en situation de handicap, notamment aux plus jeunes. L’action accomplie par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées favorise une politique d’inclusion – l’examen des prochains amendements permettra de le préciser encore. Or, si nous vous suivions, le budget de l’égalité entre les femmes et les hommes se verrait amputé de près d’un tiers puisque, après avoir voulu le diminuer de 16 % dans le cadre d’un précédent amendement, vous le diminuez de nouveau de 10 % dans le cadre de celui-ci. C’est pourquoi j’émets quelque doute sur le fait que vous ne cibliez pas la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie, madame la députée, de me permettre de rappeler que la question du handicap est bien une priorité du quinquennat. Le PLF pour 2019 prévoit de doter le programme 157 de 11, 923 280 milliards, ce qui représente une augmentation de 5,1 % par rapport à la loi de finances initiale 2018. Cette augmentation bénéficie à 99,7 % à l’action 12, que vous avez évoquée, pour un montant de 580 millions.
Cette budgétisation, qui est sincère, montre que ce sujet est une priorité du quinquennat. Abonder de 3 millions cette action, en dépit des besoins si réels, n’est pas l’option que nous retenons, préférant celle de la sincérité budgétaire et du pragmatisme opérationnel.
Au-delà de ces arguments, vous proposez, pour gager l’impact financier de l’amendement, de diminuer d’autant les crédits de l’action 21 « Politiques publiques ; Accès au droit » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », diminution qui représenterait 10 % des crédits totaux de ce programme. Comme l’a souligné très justement Mme la rapporteure spéciale, ajouter 10 % à 16 % aboutirait à diminuer d’un tiers ce budget. Je suis au regret de vous dire que ce gage n’est ni praticable ni soutenable au regard des engagements du Gouvernement et des priorités qu’il a définies.
Vous avez en face de vous celles qui ont la charge des deux priorités du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes et les personnes en situation de handicap.
La parole est à Mme Nadia Hai. Madame Ménard, nous ne soutiendrons pas votre amendement. Vous avez dépeint la situation des personnes handicapée dans notre pays comme catastrophique, alors que Mme la ministre vous a rappelé les chiffres : le budget qui leur est consacré augmente de plus de 5 % pour dépasser les 11 milliards. Pensez-vous que c’est en retirant 3 millions d’euros au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » que vous résoudrez le problème du handicap dans ce pays ? Si votre amendement n’a pas pour objet d’affaiblir le programme destiné à l’égalité entre les femmes et les hommes, dites-nous quel en est le véritable objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Puisque vous me fournissez l’occasion de révéler les véritables raisons qui ont présidé au dépôt de cet amendement, je vais le faire : contrairement à ce que vous avez affirmé, je ne crois absolument pas que nous partagions tous le souci d’améliorer la scolarisation des enfants atteints de handicap. En effet, vous avez refusé, ici même, de voter une proposition de loi de mes collègues du groupe Les Républicains visant à améliorer l’aide à la scolarisation des enfants handicapés.
(L’amendement no 1328 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1231. En avril 2016, l’Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, qui est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Or, pour la deuxième année consécutive, vous remettez en cause le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toutes ces personnes, puisque les crédits qui lui sont consacrés diminuent. Après être passés de 6,8 millions en 2017 à 5 millions en 2018, ce qui représente déjà une baisse de 27 %, ils diminueront encore de 400 000 euros en 2019. Vous justifiez cette baisse en invoquant le principe de réalité : les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019. Plutôt que de supprimer ces crédits, il vaudrait mieux accompagner les acteurs pour qu’ils atteignent en 2020 l’objectif poursuivi.
Une telle diminution n’étant pas acceptable, cet amendement vise à rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme.
Les contraintes constitutionnelles imposant au législateur de gager de tels amendements, nous proposons de diminuer d’autant les crédits d’un autre programme budgétaire. Je suis toutefois certaine que l’importance du sujet incitera le Gouvernement ou à lever le gage ou à proposer un autre transfert.
Quel est l’avis de la commission ? Je tiens tout d’abord à saluer, dans le cadre de la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale, la présence, dans les tribunes, des « gilets jaunes », ces jeunes du Relais angevin de la mémoire. Cette initiative a été portée notamment par notre collègue Philippe Bolo, ici présent, élu dans la septième circonscription du Maine-et-Loire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Madame Pires Beaune a présenté en commission un amendement similaire à celui qui vient d’être soutenu : je pensais lui avoir apporté les assurances nécessaires puisqu’il avait été retiré. S’agissant du financement des associations têtes de réseau, il est vrai que les éléments n’étaient pas présentés de façon suffisamment claire dans le document budgétaire, en raison, peut-être, du changement de maquette. Après avoir obtenu des assurances, j’ai publié ces éléments aux pages 42 et 43 de mon rapport – j’en mets un à votre disposition. Les crédits relatifs à l’accompagnement de sortie de la prostitution sont stables, à hauteur de 2,124 millions d’euros en 2018 et en 2019.
Vous prétendez ne pas avoir été convaincue par mes arguments relatifs au financement de l’AFIS – aide financière à l’insertion sociale et professionnelle –, sous le prétexte qu’il aurait fallu maintenir une ligne de crédits identique, alors même que, nous le savons, ils ne seront vraisemblablement pas dépensés. Une telle pratique ne correspond pas à l’idée que je me fais de la sincérité budgétaire. Nous avons mené un travail très important, permettant de budgéter les sommes nécessaires pour assurer les dépenses liées à la politique publique en la matière. Cette ligne budgétaire s’inscrit dans cette logique.
Ces crédits ne sont d’ailleurs pas purement et simplement supprimés : ils sont redéployés en vue de financer les associations nationales. Les évolutions sont internes à l’enveloppe du programme, dont le montant global demeure stable. Pour toutes ces raisons, j’émets sur cet amendement, à titre personnel, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les crédits que nous proposons pour l’AFIS correspondent à la demande que nous avons étudiée avec les principaux acteurs. Le PLF pour 2019 prévoit d’apporter un soutien de 2,1 millions aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution. Par ailleurs, 2 millions de crédits sont destinés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, l’AFIS.
Je tiens à vous rappeler les délais de parution des textes réglementaires. Si la réalisation de ces calculs nous a demandé du temps et si la demande, qui correspond à ce montant, vous paraît faible, au regard du nombre des personnes qui pourraient prétendre à l’AFIS, c’est parce qu’il a fallu publier quatre décrets pour appliquer la loi. Le dispositif n’est effectif que depuis un an et les premiers parcours de sortie de prostitution n’ont pas commencé avant octobre 2017, c’est-à-dire sous l’actuel gouvernement.
Il a fallu un an au précédent gouvernement pour faire paraître le décret du 13 avril 2017 relatif à l’AFIS, qui mentionne le montant de l’aide et les modalités de son versement. C’est notre gouvernement qui a dû préparer et publier le décret du 19 novembre 2017, qui précise les conditions d’éligibilité à l’AFIS au regard de l’âge, du séjour ou des conditions de ressources.
Il est important de connaître ces éléments de contexte, pour comprendre les délais, ainsi que le mode de calcul de ces crédits. Le montant de ceux qui sont dédiés à l’AFIS correspond ni plus ni moins, je le répète, à l’évaluation de la demande. L’effort du Gouvernement en matière de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution ne se dément pas, en particulier grâce à la mobilisation sans faille des équipes territoriales de la DGCS – Direction générale de la cohésion sociale – et du SDFE – Service des droits des femmes et de l’égalité –, qui créent des synergies entre les différents acteurs concernés. Des commissions permettent d’étudier les AFIS et de les attribuer : cinquante-cinq sont à l’heure actuelle installées, dont vingt et une avec examen du parcours de sortie de la prostitution.
Cette budgétisation de l’accompagnement et de la protection des victimes du proxénétisme est sincère : elle correspond aux besoins établis concrètement avec les acteurs.
Enfin, vous en avez convenu vous-même, madame la députée, vous avez proposé de gager votre amendement sur l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Je refuse de diminuer le budget de ce programme.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à cet amendement et au suivant, le no 1232, parce que, contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’y a pas de diminution du budget consacré aux parcours de sortie de la prostitution – je l’ai souligné dans mon rapport aux pages 26 à 28. Si les actions de lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles sont abondées, il convient avant tout de prévoir un accompagnement : c’est ce que nous faisons.
(L’amendement no 1231 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1232. Il s’agit d’un amendement de repli. Vous affirmez que les crédits relatifs aux politiques que vous avez vous-mêmes qualifiées de grandes causes nationales du quinquennat sont stables : nous pensons qu’il conviendrait au contraire de les augmenter. Les moyens ne sont pas à la hauteur de vos ambitions.
Pour 2019, comme en 2018, vous ne cessez de faire des tours de passe-passe. Vous procédez ainsi à une refonte globale de la présentation des crédits budgétaires, via des lignes nouvelles qui regroupent totalement ou partiellement des lignes antérieures, ce qui vous permet, dans un budget global annoncé comme stable, d’opérer des coupes importantes dans certaines politiques, notamment la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. C’est ainsi qu’il manque 1 million d’euros par rapport au budget 2018. Cette baisse de crédits, que vous contestez, est largement imputée sur l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, sur les têtes de réseau, qui perdent 500 000 euros par rapport à 2018, et sur le montant alloué à l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, qui perd 400 000 euros.
C’est pourquoi cet amendement de repli vise à abonder ces mêmes crédits d’1 million d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Comme il reste encore un grand nombre d’amendements à examiner, je ne souhaite pas développer, de nouveau, mes précédents arguments. Vous avez proféré, monsieur le député, des contre-vérités. C’est vrai que la nouvelle maquette a pu troubler les esprits, toutefois, le rapport que j’ai remis comprend le détail des subventions aux associations, qui, je vous l’assure, ne baissent pas. Je ne peux pas laisser dire sans réagir que les têtes de réseau perdraient 500 000 euros.
Je vous renvoie aux pages 42 et 43 de mon rapport, ainsi qu’aux annexes : loin de baisser, les subventions de plusieurs associations augmentent même. Avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la rapporteure spéciale pour les mêmes raisons. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Si vous nous assurez que les crédits ont été stabilisés, je retire l’amendement, même si nous aurions préféré les voir augmenter.
(L’amendement no 1232 est retiré.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1233. La loi de finances pour 2016 a créé, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine – ARFS. Cette aide est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources, afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence – par exemple les aides personnelles au logement –, lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.
Elle est exclusive des aides au logement et des minima sociaux.
Les crédits demandés pour 2019 ont été divisés par cinquante par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 : ils ont été ramenés de 10 millions d’euros à 200 000 euros.
À l’origine, en 2016, le Gouvernement prévoyait qu’environ 10 000 à 15 000 personnes bénéficieraient de cette aide, pour un coût estimé à 60 millions d’euros, sur un nombre total de personnes ressortissantes de pays tiers âgées de plus de soixante-cinq ans résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale estimé à 35 000. Aujourd’hui, l’objectif fixé est loin d’être atteint. Nous souhaiterions donc connaître les raisons pour lesquelles ce dispositif ne trouve pas son public.
Le groupe Socialistes et apparentés regrette le manque d’ambition du Gouvernement sur ce sujet et demande l’organisation d’une campagne d’information auprès des publics visés, afin que ces derniers se saisissent de cette aide. En conséquence, nous proposons d’abonder de 800 000 euros les crédits de l’action 18. Évidemment, l’article 40 de la Constitution nous impose quelques contorsions.
Quel est l’avis de la commission ? Cette question avait déjà été soulevée au cours de nos débats l’année dernière, tant par le groupe Nouvelle Gauche que par le groupe GDR. Je m’étais alors engagée, en séance publique, à approfondir cette question. J’ai tenu mon engagement. Les conclusions auxquelles j’ai abouti figurent dans mon rapport de mi-parcours publié en juin dernier.
S’agissant de l’ARFS, la situation est encore pire que je ne pensais : en juin 2018, seules trente-six personnes bénéficiaient de cette aide. Cette situation s’explique tout d’abord, naturellement, par le faible nombre de demandes. L’obtention de l’ARFS est exclusive des aides au logement et de tous les autres minima sociaux ; or les personnes susceptibles de demander l’ARFS bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, dont le montant est bien supérieur. Ce très faible nombre est également lié aux conditions très strictes et parfois absurdes pour bénéficier de cette aide : vivre seul ou en foyer de travailleurs migrants, vivre plus de six mois par an dans son pays d’origine, justifier d’une résidence dans un foyer à son retour en France.
On ne peut donc pas imputer la responsabilité de cette situation au Gouvernement, mais plutôt aux conditions d’éligibilité à cette aide définies en 2007 par la loi instituant le droit au logement opposable – la loi DALO – et en 2015 par son décret d’application. Ni dans un cas ni dans l’autre, ces décisions n’émanaient de notre majorité. Mais passons...
Parmi les conditions d’attribution absurdes figure l’obligation d’être hébergé, au moment du renouvellement de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale. Or le taux d’occupation de ces structures est le plus souvent de 100 %, et il est impossible pour les gestionnaires de garder des places pour des personnes partant vivre dans leur pays d’origine.
Dans mon rapport sur ce sujet, j’ai formulé sept recommandations que le Gouvernement est en train d’étudier – Mme la ministre des solidarités et de la santé l’a rappelé en commission des affaires sociales la semaine dernière. Je ne crois donc pas qu’il s’agisse d’une question de crédits. Je souhaite que de nouvelles perspectives soient dressées l’an prochain, sur la base du travail que j’ai réalisé et que d’autres ont certainement mené avant moi, de façon à sortir du statu quo.
Le dispositif ne trouve pas son public. La communication est principalement relayée par les structures d’hébergement, mais force est de constater qu’il faut faire davantage. Ma collègue Fiona Lazaar travaille également sur ce sujet.
Je le répète, il faut sortir du statu quo, mais ce n’est pas une question de crédits, compte tenu du faible public touché.
(Mme Fiona Lazaar applaudit.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Monsieur Vallaud, Mme la rapporteure spéciale a expliqué en quoi il était difficile de rendre cette mesure effective en raison de ses conditions d’éligibilité complexes. Le problème n’est évidemment pas d’ordre financier. D’ailleurs, il s’agit d’une activité de guichet : si les demandes venaient à flamber, nous serions évidemment capables d’y répondre.
Lors de l’examen de ces crédits en commission des affaires sociales, je me suis engagée à lancer une mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – sur le fondement du rapport rendu par Mme Dupont. Il s’agit d’étudier comment nous pourrions modifier les critères d’éligibilité à l’ARFS en vue de proposer, dans le projet de loi de finances pour 2020, une mesure rectificative assurant l’effectivité de ce droit.
Je suis donc défavorable à cet amendement. Pour nous, il ne s’agit pas d’une question budgétaire ni même de connaissance du dispositif : c’est la conception même de ce dernier qui est mauvaise et qui doit être revue.
La parole est à M. Boris Vallaud. Je remercie Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre pour leurs réponses.
Madame la rapporteure spéciale, peut-être vos recommandations auraient-elles pu faire l’objet d’amendements.
Cela demande encore quelques mois de travail ! Je le regrette mais je prends acte de votre réponse. Je retire mon amendement en souhaitant que ces réflexions prospèrent.
(L’amendement no 1233 est retiré.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 1234. Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’absence de budget affecté, en 2019, aux têtes de réseaux qui effectuent au quotidien un travail remarquable, sur nos territoires, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et accompagner les personnes qui en sont victimes. Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années, aucune affectation budgétaire précise n’est indiquée pour 2019. Vous pensez bien que cela provoque, dans les réseaux, une vive inquiétude, que nous partageons. Sans ces budgets, plusieurs associations ne seront plus capables d’exercer leurs missions d’intérêt général et devront tout simplement mettre la clé sous la porte. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter une telle perspective : nous devons garantir de la stabilité budgétaire à ces têtes de réseaux. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les 500 000 euros de crédits qui leur étaient affectés jusqu’alors.
Lors de l’examen en commission de ces crédits budgétaires, les rapporteurs ont affirmé que les subventions seraient maintenues au niveau de 2018. Nous souhaitons que Mme la ministre confirme cette intention et nous explique pourquoi le montant n’apparaît pas dans le document budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ? Même argument que précédemment. Nous avons déjà évoqué cette question, et je vais vous remettre un exemplaire de mon rapport spécial puisque les précisions demandées y figurent. Je considère donc que votre amendement est satisfait. La commission lui a donné un avis défavorable. La parole est à M. le rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à cet amendement. Comme vous avez pu le lire dans mon rapport, je partage votre souci de lutter contre les maltraitances faites aux femmes et de soutenir les associations qui œuvrent dans ce domaine, en particulier les têtes de réseaux. Il a cependant été confirmé que ces dernières bénéficieraient en 2019 du même montant de crédits qu’en 2018, ce que le changement de maquette rend effectivement peu lisible. Votre demande est donc satisfaite.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de retirer 500 000 euros à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à laquelle j’attache une importance particulière. Cette stratégie, à laquelle 171 millions d’euros seront consacrés, va justement permettre de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants et des jeunes. Elle permettra un travail en profondeur sur les inégalités de destin et les racines de la pauvreté touchant ces jeunes et ces enfants. Je ne peux donc pas cautionner une telle amputation du programme 304.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Manin, comme l’a souligné Mme la rapporteure spéciale, vous commettez, sans doute de bonne foi, une erreur d’interprétation. Mon cabinet et moi-même sommes évidemment à votre entière disposition pour étudier avec vous la nouvelle maquette, vous répondre et vous rassurer.
Aucune association nationale de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles n’a vu son budget baisser d’un seul euro. Au contraire, nous avons procédé à des augmentations de crédits cette année et nous en prévoyons encore d’autres pour l’année prochaine. En 2018, 848 000 euros, soit la totalité de la réserve, ont été débloqués et redistribués dans les territoires. Nous avons maintenu intégralement le service du 3919, qui a même bénéficié de 120 000 euros supplémentaires, ce qui correspond à trois créations de poste d’écoutante permettant de répondre à 100 % des appels. Nous avons maintenu intégralement les crédits du Collectif féministe contre le viol, qui a également bénéficié de 60 000 euros supplémentaires. En somme, nous avons maintenu les crédits de toutes les associations et de toutes les têtes de réseaux. Je pense, par exemple, au Planning familial ou au Centre national d’information sur les droits des femmes – CNIDFF –, pour ne citer qu’eux. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat : c’est pourquoi nous n’avons décidé aucune baisse de crédits et que nous avons, au contraire, procédé à des augmentations considérables.
La parole est à Mme Josette Manin. Vous nous rassurez, de même que les associations. Je retire donc mon amendement. Merci !
(L’amendement no 1234 est retiré.) Sur le vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1235.
Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? J’ai déjà développé mes arguments concernant l’AFIS. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
(L’amendement no 1235, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places. Les cinq minutes réglementaires avant le scrutin public ne se sont pas écoulées : nous allons donc patienter quelques minutes.
………………………………………………………………………………….
Je vais maintenant mettre aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 45
Contre 3
(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1541. Cet amendement complète celui qu’a présenté Mme Cluzel il y a quelques instants.
L’article 82 du projet de loi de finances constitue la seconde étape de la revalorisation de la prime d’activité, après la revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire en 2018. Cet article permet d’intégrer une seconde bonification individuelle au calcul de la prime d’activité. Cette bonification sera versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant sera croissant jusqu’à 1 SMIC.
Le Gouvernement souhaite avancer plus vite et plus fort dans la réalisation de cet engagement en faveur des travailleurs modestes.
Il est ainsi proposé de créer la seconde bonification dès le mois d’avril 2019, au lieu du mois d’août. C’est l’objet de cet amendement. Le montant maximal de cette seconde bonification au niveau du SMIC sera porté par décret à 30 euros, soit 10 euros de plus que ce qui avait été annoncé.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas étudié cet amendement mais, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, je suis très favorable à cette mesure, qui permet d’aller plus fort et plus vite en avançant la date d’application de l’augmentation de la prime d’activité. Avis très favorable, donc, à titre personnel. La parole est à M. Gilles Lurton. Je profite de la présence de Mme la ministre de la santé et des solidarités pour poser à nouveau la question que j’ai posée tout à l’heure et qui est restée sans réponse.
D’abord, madame la ministre, je trouve dommage, comme je l’ai dit au début de cet après-midi, qu’un si grand nombre d’amendements gouvernementaux soient déposés sans avoir été examinés en commission. Ils portent sur des sujets extraordinairement complexes et difficiles à comprendre, en tout cas pour moi, ce qui, d’ailleurs, rend peut-être mes questions peu claires. Je comprends que, faute d’examen préalable en commission, les ministres ne puissent pas toujours y répondre. M. Ferrand, président de l’Assemblée nationale, vous avait d’ailleurs lui-même demandé, madame la ministre, lors d’une séance consacrée à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’il y ait moins d’amendements gouvernementaux. Je puis vous assurer que leur nombre ne nous facilite pas la tâche.
Par ailleurs, sans cette augmentation de 30 euros, puis de 20 euros pour les secteurs que vous venez d’énoncer, les ressources des bénéficiaires auraient diminué. Cette augmentation permettra-t-elle d’assurer l’équilibre du revenu ? Les temps partiels sont-ils concernés comme les temps pleins par cette mesure de bonification ?
La parole est à M. Boris Vallaud. Nous prenons bonne note de l’avancement de la date de versement de cette prime. Nous souhaiterions toutefois savoir quel en sera le montant au niveau du SMIC, car on nous avait annoncé une augmentation de 20 euros de la prime d’activité au 1er octobre dernier, mais nous avons constaté, grâce au simulateur disponible sur les sites institutionnels, qu’elle était en réalité de 8 euros au niveau du SMIC. Si on considère, en outre, que cette prestation n’est pas correctement indexée sur l’inflation, le gain de pouvoir d’achat est en réalité plus modeste que celui qui est affiché au niveau du SMIC. Les règles de calcul demeureront-elles les mêmes ? La parole est à M. Mansour Kamardine. Je m’associe à la question que vient de poser mon collègue. Madame la ministre, cette mesure s’appliquera-t-elle à Mayotte, qui est le territoire le plus reculé et, toujours, le plus oublié ? Se pourrait-il qu’exceptionnellement, cette fois-ci, Mayotte ne soit pas oubliée ? La parole est à Mme la ministre. Monsieur Lurton, je vais m’efforcer de vous fournir les explications que vous avez demandées. Le montant de la prime d’activité varie en fonction des revenus. Il s’agit donc d’un mécanisme différentiel, avec une incitation maximale au début, qui diminue à mesure que le revenu augmente. L’augmentation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime est effective depuis octobre 2018. Elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs, y compris à temps partiel. Il s’agit de la première étape du plan de revalorisation de la prime d’activité qui permettra de tenir la promesse faite par le Président de la République d’une augmentation de 80 euros.
Par ailleurs, en créant ce second bonus, le Gouvernement a choisi de soutenir particulièrement les travailleurs gagnant entre 0,5 et 1,2 SMIC, notamment ceux dont la rémunération se situe autour du SMIC. Les travailleurs à temps partiel bénéficient donc également de cette seconde étape du plan de revalorisation.
Monsieur Vallaud, avec cette accélération, nous avons souhaité montrer aux travailleurs que nous souhaitons que le travail paie. Le gel de la prime est, en fait, une mesure cohérente avec nos choix politiques car, en augmentant très largement la prime d’activité pour les salaires situés entre 0,5 et 1,2 SMIC, notre objectif est le retour à l’activité. Nous savons que le SMIC augmentera plus vite que l’inflation dans les années qui viennent et nous n’avons pas touché à sa formule. Pour un salarié rémunéré au SMIC, il y aura donc, au total, sur la durée du quinquennat, une baisse des cotisations sociales qui correspondra environ à 20 euros de plus, une augmentation du pouvoir d’achat au niveau du SMIC et une revalorisation de la prime d’activité. Le total équivaudra à un treizième mois. Normalement, entre le barème de la prime d’activité du début 2018 et ce qu’il sera à la fin de 2021, il y aura bien, au total, une augmentation de 80 euros.
(L’amendement no 1541 est adopté.) Sur les amendements identiques nos 1124, 1228, 1342 et 1350, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 82, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1124, 1228, 1342 et 1350, tendant à supprimer l’article 83.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1124.
Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources, qui est lui-même une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées, instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 et obtenue, il faut bien le dire, par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées.
Cette garantie de ressources permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler et garantit aux personnes concernées un niveau de ressources situé au niveau du seuil de pauvreté, ce qui n’est quand même pas mirobolant.
Contrairement aux arguments produits pour justifier la suppression de cette garantie, les attributs spécifiques des prestations dont la fusion est envisagée, à savoir la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, non cumulables entre elles, sont explicitement distincts : cet argument avancé en faveur de l’article 83 ne donc tient pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires du complément de ressources et le fait que ce droit est, en général, attribué pour une longue durée ne me semblent pas être constitutifs d’un surcroît de charge de travail pour les maisons départementales des personnes en situation de handicap, qui traitent en effet plus de quatre millions de demandes par an. Le flux limité de demandes de complément de ressources ne me paraît donc pas susceptible d’emboliser le fonctionnement de ces maisons.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1228. Cet amendement tend, lui aussi, à supprimer l’article 83, qui vise à simplifier les compléments à l’allocation aux adultes handicapés. L’année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure, annoncée comme une fusion, mais qui est, en fait, la suppression d’un droit.
Il existe aujourd’hui deux compléments à l’AAH : le complément de ressources, de 179 euros, et la majoration pour la vie autonome – MVA –, de 104 euros. Vous prévoyez d’aligner le complément de ressources de 179 euros sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 euros, ce qui représente une baisse de 75 euros. Au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits, vous fusionnez ces droits en les alignant sur la prestation la moins coûteuse. Or, si ces deux dispositifs coexistent, c’est bien parce qu’ils répondent à des motifs distincts.
Ainsi, la majoration pour la vie autonome permet de favoriser l’accès à un logement autonome pour les personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – est supérieur ou égal à 80 % et vivant dans un logement indépendant. Le complément de ressources – CR –, quant à lui, a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler. Son montant cumulé avec l’AAH forme la garantie de ressources, ce montant cumulé s’élevant actuellement à 998,31 euros par mois.
Ces deux dispositifs ont donc deux objets très différents. En les fusionnant, vous supprimez un droit qui existe depuis 2005, le complément de ressources, et rabotez le niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées qui vivent en autonomie.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a récemment émis un avis très défavorable sur cet article et a évalué qu’il vous permettra d’économiser plus de 70 millions d’euros par an : plus de 15 millions sur les personnes concernées par la suppression totale du complément de ressources, plus les près de 55 millions d’économies générées au détriment des personnes concernées par un basculement vers la MVA. Une telle injustice n’est pas tolérable. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1342. Il faut rappeler quelques chiffres. Le handicap touche aujourd’hui environ 12 millions de Français. Parmi ces personnes, il ne faut pas oublier celles que leur handicap empêche de travailler, notamment celles dont la capacité de travail est inférieure à 5 %. Comme on l’a rappelé, ces personnes peuvent bénéficier, en plus de l’allocation aux adultes handicapés, d’un complément de ressources d’un montant de 179,31 euros par mois, qui compense l’absence durable de revenus due à cette incapacité de travail.
Il existe deuxième complément à l’AAH : la majoration pour la vie autonome, d’un montant de 104,77 euros par mois. Aujourd’hui, vous décidez de fusionner majoration pour la vie autonome et complément de ressources pour, dites-vous, simplifier la vie des personnes handicapées.
En y regardant de plus près, on constate pourtant que la fusion annoncée est loin d’être une réussite, car elle provoque une perte de 75 euros mensuels, du fait que vous vous alignez sur la prestation la moins coûteuse. Cette mesure touchera 65 000 personnes, soit 6 % des bénéficiaires de l’AAH, et de nombreuses associations s’insurgent.
Vous me répondrez probablement que l’allocation aux adultes handicapés sera majorée et que les bénéficiaires actuels du complément de ressources continueront de le toucher pendant dix ans, mais que feront toutes les nouvelles personnes qui auraient pu avoir droit à ce complément de ressources et qui s’en trouveront privées ? Que deviendront les actuels bénéficiaires, dont la situation de handicap et l’incapacité de travail n’auront pas évolué dans dix ans ?
Je m’attriste vraiment de constater que la revalorisation de l’AAH de 50 euros l’année dernière et de 40 euros cette année soit, en fait, quasiment annulée par la perte de 75 euros et la suppression du complément de ressources. Les personnes atteintes de handicap attendent plus que des effets d’annonce et des jeux de compensation. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article 83.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1350. Cet amendement est avant tout un signal d’alerte que nous envoyons au Gouvernement. La fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome vise à la simplification des dispositifs et à la rationalisation de l’attribution des compléments. Si l’objectif est louable au terme du dispositif transitoire de dix ans, cela pourrait entraîner une baisse de revenus de 75 euros pour les bénéficiaires de l’AAH qui disposent actuellement du complément de ressources, soit près de 12 000 personnes.
De plus, à partir du 1er janvier 2019, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH ne pourraient plus bénéficier du complément de ressources, mais certains ne basculeront pas pour autant dans le régime de la majoration de vie autonome, qui est soumise à des conditions d’accès différentes, comme la perception de l’allocation logement.
La mise en œuvre d’une telle mesure doit pouvoir s’effectuer sans que personne soit affecté financièrement à court, moyen ou long terme, afin de ne pas aller à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de renforcer l’inclusion et les droits des personnes en situation de handicap. Faute d’étude d’impact financier à court, moyen ou long terme pour les bénéficiaires, il serait donc souhaitable de supprimer cet article. À défaut, nous proposerions plus tard un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure à la prochaine année civile, laissant ainsi au Gouvernement le temps de retravailler le dispositif afin que celui-ci ne lèse personne.
Très bien, madame ! Quel est l’avis de la commission ? L’avis formel de la commission est défavorable. Je rappelle cependant que j’avais proposé que, compte tenu de l’importance de la question des ressources des personnes handicapées, nous ayons un débat dans l’hémicycle avec Mme la ministre, qui est aujourd’hui présente.
Sans rappeler, comme je l’ai fait en commission, les différentes mesures que nous avons prises en faveur des personnes en situation de handicap, j’irai directement à ma conclusion : la décision qui nous est proposée par le Gouvernement doit s’intégrer dans une réflexion globale et dans la révision globale de l’accompagnement du handicap, qui recouvre notamment la prestation de compensation du handicap. Il me semble que c’est l’intention de Mme la ministre, qui va sans doute nous l’expliquer.
En outre – et c’est là un argument que je n’aurai plus besoin de développer ultérieurement –, je considère que la proposition de M. le rapporteur pour avis Brahim Hammouche, de décaler l’application de la mesure au 1er janvier 2020 pour tenir compte de ce travail de révision en cours, est pertinente. L’accompagnement des personnes handicapées est une question qui mérite toute notre attention et qui requiert une vision d’ensemble, une vision globale.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est bon, en effet, que nous puissions en discuter dans cet hémicycle. La coexistence des deux compléments à l’allocation aux adultes handicapés –complément de ressources et majoration pour la vie autonome – nuit à la lisibilité du dispositif. S’ils partagent le même objectif du soutien à l’autonomie dans le logement, ils présentent des distinctions dans leurs conditions et modalités d’attribution qui sont sources de complexité. Surtout, l’appréciation de la capacité minimale de travail qui est exigée pour bénéficier du complément de ressources, en plus de l’appréciation du taux d’incapacité permanente de plus de 80 %, commune aux deux compléments, va à l’encontre de l’objectif de suppression des surévaluations auxquelles sont trop souvent soumises les personnes en situation de handicap, et que nous dénonçons régulièrement, comme l’ont fait dans leur rapport Adrien Taquet et Jean-François Serres.
C’est pour simplifier la vie des personnes et de leurs aidants que le Premier ministre a décidé de rendre possible l’attribution de droits à vie dans le cadre du récent comité interministériel du handicap. À vrai dire, le maintien du complément de ressources est une survivance historique : il aurait dû disparaître avec la création de la prestation de compensation du handicap par la loi de 2005, qui a précisément pour objectif de soutenir l’autonomie des personnes à domicile.
La prestation de compensation du handicap bénéficie aujourd’hui à plus de 280 000 personnes pour un montant de près de 2 milliards d’euros. En tenant compte de la forte montée en charge de la PCH, il apparaît désormais possible de simplifier ces dispositifs et de proposer que le complément de ressources disparaisse à compter du 1er novembre 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome. Cette dernière bénéficie à 146 000 personnes, soit le double du complément du fait de critères d’éligibilité plus larges et de l’automaticité de son attribution par les organismes payeurs. Cela étant, les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront pleinement préservés ; ils perdureront y compris lorsque les bénéficiaires formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article.
Au-delà de cette mesure transitoire, je veux rappeler que le Gouvernement soutient résolument l’autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap de nombreuses manières, notamment par le développement de l’habitat inclusif, auquel la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », vient de donner une définition législative. Il bénéficiera d’une enveloppe dédiée de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – dès l’année 2019.
Enfin, comme l’a dit très justement Mme Dupont, nous engageons un travail très attendu de remise à plat de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de la conférence nationale du handicap, car la simplification est la réelle réponse, le fil rouge de notre action. En ce sens, je rejette donc l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. En clair, comme l’ont souligné la majorité des collègues qui se sont exprimés, vous supprimez 75 % des revenus des personnes en situation de handicap alors que vous communiquez en permanence sur le fait que vous les protégez en augmentant leurs revenus. En pratique, vous faites exactement le contraire : la moindre des choses, ce serait d’assumer votre positionnement ! La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis. Lorsque nous avions eu le plaisir de vous auditionner dans le cadre de la mission, madame Cluzel, vous aviez rappelé que le Gouvernement ne changeait pas de cap, que le handicap restait une priorité du quinquennat et que cet engagement se concrétisait pleinement par des investissements massifs dans l’accompagnement et les solidarités, afin de construire une société plus inclusive.
Toutefois, nous constatons que cet article 83 affecte financièrement les ayants droit. Nous préférons des sujets de droit à des objets de soins. Vous le savez pertinemment, les droits de ces publics ont été créés historiquement pour répondre à des besoins spécifiques. La loi du 11 février 2005 porte l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Supprimer ce complément de ressources, n’est-ce pas faire perdre une chance ? Ce sont des interrogations que j’émets à haute voix.
Très bien, monsieur le rapporteur ! J’entends bien l’objectif de simplification et de plus grande lisibilité, mais cela revient, à terme, à exclure un certain nombre de personnes handicapées des dispositifs d’aides qui leur sont destinés. D’autant que les demandes ne seront plus automatisées et qu’il faudra les renouveler.
La suppression du complément de ressources pénalise les personnes qui ne bénéficient pas d’une aide au logement. Or l’autonomie ne se réduit pas au logement : on peut parfaitement assurer son autonomie à domicile auprès de ses parents, tout en ne percevant pas d’APL. Il conviendrait donc de faire évoluer ce critère d’éligibilité. Si la plupart des personnes éligibles au complément de ressources pourront l’être à la majoration pour la vie autonome, ce ne sera pas le cas pour toutes. Certes, une mesure transitoire permet aux actuels bénéficiaires du complément de ressources de continuer à le toucher pendant dix ans, mais pas plus : à terme, il s’éteindra.
Pour le MODEM, les conditions qui ont présidé à la création de ce complément de ressources sont toujours d’actualité. Comme je l’ai indiqué en commission, il serait judicieux de profiter des économies réalisées dans le cadre de cette mission pour revaloriser cette majoration pour la vie autonome ou pour accroître le nombre de ses bénéficiaires, de façon à ce que personne ne soit lésé. Sans cette garantie, il ne nous est pas possible de soutenir cet article 83.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens ce qui vient d’être dit. Simplifier, c’est une très bonne chose. Fusionner le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, pourquoi pas ? Mais pourquoi faire l’alignement par le bas ? Vous conservez le complément dont l’assiette est la plus large – très bien ! – mais il se trouve que celui-ci a aussi le montant le plus faible. Nous vous proposons donc de garder l’assiette la plus large et le montant le plus haut, c’est-à-dire de procéder à un alignement par le haut. Vous ne pouvez pas reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre ! D’ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a lui aussi émis un avis très défavorable sur cet article. Nous vous invitons donc à voter ces amendements. La parole est à M. Gilles Lurton. Pour ce qui nous concerne, nous rejoignons la position qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État. J’accepte tout à fait la volonté de simplifier ; c’est une nécessité, qui ressort du rapport de notre collègue Taquet, intitulé « Plus simple la vie ». Il propose notamment d’accorder des droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap est peu susceptible d’évoluer positivement. Or, en proposant cet article, vous privez ces personnes de ressources. Cela me paraît totalement incompréhensible ! Il aurait été davantage légitime de proposer une attribution automatique de la garantie de ressources à ces personnes, qui sont toujours confrontées à des procédures coûteuses, compliquées et parfois même humiliantes pour elles. Il faut absolument maintenir cette garantie de ressources, cela me paraît être le bon sens. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1124, 1228, 1342 et 1350.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 21
Contre 49
(Les amendements identiques nos 1124, 1228, 1342 et 1350 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1248. Amendement rédactionnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article L. 241-1 du code de l’action sociale et des familles reprend en substance les dispositions législatives du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation aux adultes handicapés, selon la méthode dite du code « pilote » et du code « suiveur ». L’ordonnance no 2000-1249 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles précise, dans son article 2, que « les dispositions de la partie législative du code de l’action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles. » Cet amendement ne nous paraît pas indispensable, aussi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Madame Dupont, maintenez-vous cet amendement ? Compte tenu de l’analyse que nous avons pu mener en lien avec les services de l’Assemblée nationale, nous vous proposons d’amender ce texte, malgré la position du Gouvernement.
(L’amendement no 1248 est adopté.) La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1247. Rédactionnel.
(L’amendement no 1247, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 1346 rectifié. Cet amendement a pour objet de reporter l’application de l’article 83 au 1er janvier 2020, afin de permettre la mise en œuvre d’une solution a minima à budget constant pour les personnes concernées par ces compléments à l’AAH. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable, comme je l’ai indiqué dans mon propos sur les précédents amendements. Cela nous donnera le temps de mener la réflexion d’ensemble, proposée par Mme la secrétaire d’État, avec les départements sur la prestation de compensation du handicap. Elle devrait se terminer au cours de l’année 2019, nous permettant de débuter au 1er janvier 2020 avec ce nouveau dispositif. Quel est l’avis du Gouvernement ? La date du 1er novembre 2019 fixée pour l’entrée en vigueur de la mesure de simplification des conditions de ressources à l’allocation aux adultes handicapés coïncide avec la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés, prévue en novembre 2019, qui portera celle-ci à 900 euros. Les bénéficiaires actuels du complément de ressources continueront à en bénéficier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur. Nous avons donc déjà assuré la préservation des droits pour les personnes actuellement bénéficiaires. Vous proposez de reporter de deux mois l’entrée en vigueur de cette mesure : je m’en remets sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1346 rectifié est adopté.) La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1246. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 1246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 83, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 83.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1267.
Le Fonds national pour l’accessibilité universelle, dit FNAU, a été créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les ERP. Ce fonds est chargé de soutenir des actions en matière d’accessibilité des personnes handicapées.
Il doit être alimenté par le produit des sanctions prononcées en cas de défaut d’accessibilité des établissements recevant du public ou des sites internet publics.
Ce fonds devait être institué par voie réglementaire. Or des difficultés juridiques et techniques en ont empêché la mise en place effective. De ce fait, les sanctions n’ont pas pu être prononcées, alors même que les services compétents de l’État avaient effectué les mises en demeure destinées à engager la procédure de sanction à l’encontre des gestionnaires défaillants.
Par pragmatisme, nous proposons, via le présent amendement, de supprimer ce fonds, ce qui aura pour conséquence que le produit des sanctions ira abonder directement le budget général de l’État. Dès l’adoption de la loi de finances, les services concernés pourront ainsi engager le recouvrement des sanctions, ce qui est nécessaire si l’on veut que les plus récalcitrants bougent.
Une instruction est d’ores et déjà en cours de préparation en vue d’inviter lesdits services à s’emparer de cette disposition dès son adoption. Le financement d’actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité en faveur des personnes handicapées pourra être effectué au moyen des crédits budgétaires issus de la disposition. Le rendement attendu de cette mesure est évalué à 0,5 million d’euros en 2019 et 1 million d’euros en 2020.
Je reste pleinement engagée en matière d’accessibilité du quotidien, qui conditionne de manière très concrète la participation effective de milliers de personnes à la vie dans la cité. Il s’agit d’un domaine dans lequel notre pays a pris du retard, notamment par rapport à ses voisins européens.
Conformément à l’engagement pris auprès des personnes handicapées et de leurs représentants, nous préparons un bilan totalement transparent de l’application de l’ordonnance. Pour ce faire, j’ai missionné, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et la ministre chargée des transports, trois missions d’inspection, des finances, des affaires sociales et de la transition écologique et solidaire. Leurs conclusions nourriront le rapport que le Gouvernement doit par ailleurs transmettre au Parlement. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé récemment. L’essentiel, je crois, est que l’on arrive à régler le problème de la non-application des mesures contraignantes envers celles et ceux qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité et d’accompagnement de celle-ci. Toutefois, nous n’avons pu approfondir la question en commission.
J’aurais donc, madame la secrétaire d’État, quelques questions à vous poser concernant la suite des opérations. Vous proposez que le financement d’actions en faveur de l’accessibilité se fasse via le budget général. Ces crédits sont-ils inscrits dans le présent projet de loi de finances ? Dans le cadre de quelle mission pourraient-ils l’être ? Vous le voyez : ce sont des questions basiques – même si l’apport de 1 million d’euros de recettes est toujours appréciable lorsqu’il s’agit de financer l’accessibilité.
Avis a priori favorable, donc, sous réserve de la réponse du Gouvernement à mes questions.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je veux rassurer Mme la rapporteure spéciale. Il faudra examiner comment cela va se passer. C’est le rapport qui nous permettra de déterminer comment assurer la transparence de l’utilisation de ces crédits. Quoi qu’il en soit, comptez sur ma détermination en la matière. Je vous remercie pour cette précision, madame la secrétaire d’État. La parole est à M. Gilles Lurton. Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’il nous est difficile de comprendre en quelques secondes la disposition que vous proposez. Tout cela aurait mérité d’être approfondi, et non d’être fait à la va-vite, par voie d’amendement, en séance.
Si je comprends bien, vous voulez abroger le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle, qui servait à financer des actions en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le produit des sanctions prononcées contre les collectivités ou les établissements recevant du public qui n’auraient pas respecté soit leurs engagements, soit les normes d’accessibilité qui leur sont imposées irait directement au budget de l’État. Qu’est-ce qui permettra aux parlementaires de contrôler que ces sommes seront affectées à des opérations d’amélioration de l’accessibilité – car il reste, nous en sommes conscients, beaucoup de progrès à faire en la matière –, et non à d’autres actions de l’État ?
Hier, on avait déjà fait la même chose dans le cadre de la mission « Économie », en incorporant le fonds destiné aux établissements touristiques détenteurs du label indiquant qu’ils sont accessibles aux personnes en situation de handicap à une vaste dotation sur l’emploi de laquelle les parlementaires ne pourront exercer aucun contrôle.
Je voudrais, par conséquent, savoir comment nous autres parlementaires pourrons assumer notre fonction de contrôle sur l’emploi de ces sommes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Soyez rassuré, monsieur le député. Ce qui importe, c’est que les droits soient effectifs et que l’on puisse sanctionner les établissements en cas de retard flagrant en matière d’accessibilité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le rapport que nous vous remettrons et les missions que j’ai lancées permettront de déterminer qui sont les plus « récalcitrants », d’agir en conséquence et d’assurer la transparence de l’utilisation des crédits du programme 157. Encore une fois, c’est une question de pragmatisme, afin que les droits soient effectifs.
(L’amendement no 1267 est adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1319. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé l’infraction d’outrage sexiste, punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Nous pouvons nous féliciter de l’institution de ce dispositif, dont l’objectif est de mieux réprimer le harcèlement dit « de rue » et, par cet intermédiaire, d’aller vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Il serait toutefois bon d’affecter le produit de cette amende au financement des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre du budget général de l’État et, en particulier, du programme 137.
Le présent amendement tend, par conséquent, à assurer le suivi de ce dispositif dans le document de politique transversale relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement. D’après les informations qui m’ont été transmises par le Gouvernement, il est satisfait, puisque l’article 19 de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit la présentation par le Gouvernement, en annexe au projet de loi de finances, d’un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Quel est l’avis du Gouvernement ? En accompagnement de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la circulaire du ministère de la justice du 3 septembre 2018 a présenté l’ensemble des modifications apportées au projet de loi initial, dont les dispositions ajoutées par le législateur. Comme Mme la rapporteure spéciale vient de l’indiquer, l’article 19 de la loi dispose que le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et parfois les hommes.
Cette annexe générale récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique. Elle évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences. Elle comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance chiffrés, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et les résultats obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés. Enfin, elle prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les moyens nécessaires à cet effet.
Ce rapport est donc de nature à assurer le suivi du dispositif prévu par la loi. Il viendra à l’avenir alimenter l’axe 5, « Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive », du document de politique transversale relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les ministères de l’intérieur et de la justice seront interrogés dans ce cadre afin qu’ils complètent leurs contributions respectives à cette politique transversale, comme vous le souhaitiez, madame la députée, et comme cela a été décidé par les parlementaires dans le cadre de l’examen du texte de loi.
Je profite de l’occasion pour ajouter qu’un groupe de suivi ad hoc composé de la garde des sceaux, de moi-même et de parlementaires associés va être créé dans les prochaines semaines.
L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
Que décidez-vous, madame Gaillot ? Compte tenu des précisions apportées, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1319 est retiré.) Je suis saisi d’un amendement no 1618 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1671, 1621 et 1620.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un nouveau mode de délivrance du revenu de solidarité active, le RSA, dans les territoires de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin. Ce nouveau mode de délivrance prendra la forme d’un titre de paiement, c’est-à-dire, concrètement, d’une carte prépayée, qui permettra d’acheter directement tous les biens et de payer tous les services, sans aucune restriction quant à leur nature. Une partie de l’allocation versée sur cette carte pourra être retirée en monnaie fiduciaire. Le RSA conservera donc sa vocation de revenu de subsistance ; ni son mode de calcul ni son montant ne seront modifiés.
Si nous souhaitons expérimenter ce nouveau mode de délivrance, c’est que j’ai constaté, lorsque je me suis déplacée dans ces territoires, notamment à Saint-Martin avec le Président de la République, qu’il était nécessaire d’adapter nos dispositifs au plus près des caractéristiques et des contraintes locales. Pour ce qui concerne la Guyane et Saint-Martin, ce nouveau mode permettra d’utiliser l’allocation dans le territoire de l’Union européenne, donc de garantir le respect de la condition de résidence stable et effective nécessaire pour bénéficier du RSA. Pour ce qui concerne Mayotte, cette expérimentation permettra de répondre au faible taux de bancarisation. Les personnes qui n’ont pas de compte en banque à Mayotte pourront désormais bénéficier de l’allocation grâce à cette carte.
Bien entendu, nous sommes conscients du fait qu’il sera difficile de déployer ce nouveau mode de délivrance dans l’intégralité des trois territoires, les contraintes opérationnelles pouvant être fortes, notamment en Guyane. C’est pourquoi nous avons fait le choix d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, ce qui nous permettra d’adapter progressivement le dispositif, en commençant par les zones dans lesquelles les conditions sont d’ores et déjà réunies.