XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 14 février 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (nos 1481, 1629).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1137 à l’article 4.
Sur l’amendement n1137, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement.
L’amendement vise à rassurer les communes, qui craignent de ne pas pouvoir appliquer la loi, faute de moyens financiers, ou plutôt faute de pouvoir avancer les fonds. Vous avez déjà répondu à de nombreuses questions et vous nous avez rassurés quant au versement d’une compensation par l’État, en précisant que celle-ci prendrait en compte, par exemple, l’investissement nécessaire à l’agrandissement des dortoirs.
L’amendement vise cependant à lever une ambiguïté sur la temporalité de ce financement, en proposant une sorte de clause de sauvegarde. Nous proposons que l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire soit subordonné à l’attribution par l’État d’une compensation pérenne.
Par ailleurs, mes collègues d’outre-mer se demandent si le fonds intercommunal de péréquation sera réévalué chaque année.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. L’article L. 131-1 du code de l’éducation prévoit l’obligation de l’instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d’être limitée aux enfants de maternelle, elle s’applique à tous les enfants de 3 à 16 ans.
Il n’y a aucune raison de conditionner l’application de cet article à un financement qui ne concerne que les moins de 6 ans instruits à l’école.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’engagement que vous avez pris hier : une dotation viendra compenser les dépenses de fonctionnement. Vous nous avez également annoncé une prise en charge des dépenses d’investissement. Au vu de l’étude d’impact, cette prise en charge s’effectuerait à partir de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local.
Reste que, l’an dernier, vous nous aviez fait la même promesse pour le dédoublement des classes de CP à douze élèves. Or, lorsque les villes de Sarcelles et de Villiers-le-Bel, toutes les deux en quartiers prioritaires de la ville, ont déposé à cette fin une demande de financement auprès du préfet du Val-d’Oise, celui-ci a refusé. Rien ! Zéro !
Il a fallu crier et intervenir auprès du préfet de région, qui a versé 120 000 euros à la ville de Sarcelles et 25 000 euros à celle de Villiers-le-Bel, alors que celles-ci ont dépensé plusieurs centaines de milliers d’euros.
Si l’État précise que la DSIL sera obligatoirement affectée en priorité à ces investissements, nous serons rassurés. Mais si l’on indique aux préfets que, sur cette dotation, il faut financer les CP à douze élèves, l’application de la réforme dans les écoles maternelles et le programme « Action Cœur de ville », ils vont jouer au bonneteau pour essayer de contenter tout le monde.
Enfin, s’il n’y a pas suffisamment de moyens, il faut en donner d’abord aux villes pauvres. Dans le Val-d’Oise, certaines villes, qui ne sont pas forcément pauvres, ont reçu de la DSIL pour dédoubler les CP. La priorité doit être de financer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Comme M. Pupponi, je peux témoigner de l’écart qui existe entre les engagements de l’État et leur application concrète sur le terrain. Sur la séparation des classes de CP, je confirme ses propos. Mais il y a pire : on nous a indiqué que les montants versés seraient retranchés des crédits de la politique de la ville. Le fait qu’une commune soit éligible à la DSU ne changera donc rien à sa situation. En outre, les sommes versées aux communes n’ont aucun rapport avec les montants à engager pour diviser les classes.
Les communes appartenant au réseau d’éducation prioritaire qui, n’étant pas les premières années dans le réseau d’éducation prioritaire renforcé – REP+ –, n’ont pas dédoublé les classes de CP, vont le faire à présent. Dans la commune de Drancy que je connais bien, la séparation des classes de CE1, laquelle représente des montants considérables, interviendra cette année.
Dans le même temps, on nous dit qu’à la rentrée prochaine, il faudra accueillir les enfants de maternelle non seulement le matin mais aussi l’après-midi, alors qu’une partie de ceux qui vont actuellement en maternelle le matin ne reviennent pas l’après-midi.
Pardon de l’avouer, mais nous ne pourrons pas faire le nécessaire – ni en termes ni de budget ni en termes de temps – pour accueillir tous les élèves. L’amendement vise à rappeler que, si l’État ne respecte pas ses engagements, les obligations qu’il impose sont caduques. En somme, nous cherchons à obtenir une contractualisation législative.
Monsieur le ministre, je vous demande d’appeler l’attention du Premier ministre et du ministre des finances sur un dernier point. Nos dépenses de fonctionnement vont augmenter. Or l’augmentation de la dépense publique est limitée à 1,2 % par an dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Nous rencontrons déjà une difficulté, compte tenu de la fin de l’accompagnement personnalisé en REP+. Nous récupérons les enfants. Nous les prenons en garderie scolaire le soir. Nous faisons payer les parents et nous engageons une dépense supplémentaire. À tout le moins, cette dépense ne devrait pas être comptabilisée dans le calcul de l’évolution des dépenses de fonctionnement, qui est plafonnée à 1,2 %. À défaut, on créera une équation que les élus locaux ne pourront pas résoudre.
Mes chers collègues, afin que nous puissions avancer dans le débat, je vous indique que, sur chaque amendement, seuls deux orateurs interviendront, ce qui n’empêchera pas l’expression de chacune des sensibilités représentées dans l’hémicycle.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, puisque nous sommes au début de la discussion et que les orateurs vont droit au but, je dresserai un tableau de la situation, quitte à être un peu long. Pendant le reste de la séance, je me montrerai plus discipliné, afin que nous puissions aller plus vite, comme vous le souhaitez.
Madame Descamps, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car je partage votre objectif. Pour couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à la réforme, une belle alliance entre les communes et l’État est tout à fait possible, y compris en prenant en compte les contraintes mentionnées par M. Pupponi et M. Lagarde.
Permettez-moi un bref rappel historique pour mettre notre action en perspective. Nous l’avons suffisamment répété ces derniers jours : nous nous inscrivons dans la grande ligne de l’instruction obligatoire, créée par les lois Ferry des années 1880, qui ont aujourd’hui valeur constitutionnelle et qui ont imposé la présence d’une école dans chaque commune. L’existence de l’instruction primaire à proximité de chaque enfant est encore un devoir pour nous.
La loi Debré a ajouté que les écoles privées sous contrat relèvent de la même logique, parce qu’elles accomplissent un service public et contribuent à cette proximité.
Les lois de décentralisation ont représenté aussi une étape importante, en faisant apparaître l’idée d’un forfait, donc la prise en compte d’un surcoût éventuel lorsqu’il y a plus d’enfants scolarisés dans une commune.
En définitive, la loi Carle est aux lois de décentralisation ce que la loi Debré a été aux lois Ferry : elle tend à considérer que l’enseignement privé sous contrat rend un service public, ce qui crée à son égard, pour les communes, un devoir de même nature que celui qui les lie à l’enseignement public.
À ce sujet, je précise que les sommes dont nous parlons concernent aussi bien des écoles publiques que des écoles privées sous contrat. Au cours des débats précédents, j’ai eu l’impression que la discussion ne portait que sur ces dernières. Or les montants en cause – je ne parle que des dépenses de fonctionnement – concerneront majoritairement l’école publique.
Nous tirons les conséquences tant constitutionnelles que légales d’une décision – celle de rendre l’instruction obligatoire dès trois ans – qui est au cœur du projet de loi. Quelle logique poursuivons-nous ? L’application simple et nette de l’article 72 de la Constitution, qui nous oblige – nous, l’État, ce qui nous englobe nous, car nous sommes l’État – à accompagner les communes lorsqu’une extension de compétence crée des charges supplémentaires.
Je parle d’extension, non de transfert des compétences. Pour accompagner cette extension, il faut l’évaluer. Ce sera fait en n+1, c’est-à-dire à partir de la différence entre l’année 2019-2020 et l’année 2018-2019.  
Je tiens à apporter un autre éclaircissement. Les décisions que nous prenons en rendant obligatoire l’instruction dès trois ans n’auront aucun effet sur le montant du forfait. Celui-ci reste intact. En discuter dans le cadre actuel, qui ne change pas, relève de la liberté des communes.
En revanche, notre discussion peut avoir un impact éventuel, qui sera nul dans nombre de communes, sur l’augmentation du nombre d’élèves allant à l’école maternelle, donc sur la modification du nombre de forfaits. Nous sommes en mesure d’évaluer cette augmentation. Nous avons d’ailleurs présenté ce principe au Conseil national d’évaluation du système scolaire, dont nous avons reçu l’assentiment en amont du projet de loi, ce qui prouve que les élus qui se sont penchés sur notre proposition l’ont trouvée honnête.
Nous proposons que toutes les communes qui, du fait de la réforme, devront acquitter un surcoût soient remboursées sur la base de la comparaison entre les dépenses engagées entre 2019-2020 et 2018-2019. Cette règle simple, respectueuse de la Constitution, permettra d’accompagner les communes dans une perspective collaborative.
Nous sommes dans le même bateau, comme nous l’avons été pour le dispositif REP et REP+, malgré les difficultés que vous avez citées et que nous avons su résoudre chaque fois, car nous souhaitons  accompagner l’action que les maires mènent avec enthousiasme, conscients qu’elle est bonne pour leur commune.
Hier, j’ai parlé d’investissement, vous l’avez rappelé, madame Descamps. Outre les frais de fonctionnement que je viens d’évoquer et qui susciteront peut-être d’autres questions de votre part, il faut aussi prendre cet aspect en compte.
Quant à l’augmentation des charges qui découlerait de l’application de la réforme, du fait de l’augmentation du nombre de forfaits, monsieur Lagarde, non seulement vous en serez remboursés, mais elle ne figurera pas dans les sommes comptabilisées pour calculer l’évolution de la dépense des communes de plus de 50 000 habitants, plafonnée à 1,2 % par an.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)   Voilà une bonne nouvelle ! Sur ce point, je n’aurai pas à interroger Bercy, parce que je l’ai déjà fait. Voilà une information qui libérera peut-être les esprits. Vous le voyez, il s’agit d’enclencher une logique vertueuse en créant un partenariat pour une politique publique nationale et communale de la maternelle.
Cela nous renvoie aux enjeux d’investissement, mais, ceux-ci n’étant pas au cœur de l’article, je n’en parlerai pas très longuement à ce stade. Pour l’heure, nous réfléchissons au remboursement des frais de fonctionnement. Mais il est évident que nous voulons enclencher une politique de partenariat entre l’État et les communes pour créer la maternelle du XXIe siècle, qui passe par l’instruction obligatoire à trois ans et par des équipement toujours modernisés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix l’amendement n1137.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                22
                Contre                34
(L’amendement n1137 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Monsieur le président, nous avons bien entendu votre propos liminaire sur le déroulement des travaux, mais il est clair que le débat doit pouvoir se dérouler et que nous devons pouvoir nous exprimer. Nous comptons donc sur votre sagesse pour appliquer avec une certaine souplesse la règle que vous avez édictée. À défaut, vous savez que nous disposons d’outils, comme des suspensions de séance, des sous-amendements, (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) outils qui nous permettraient de nous exprimer, au cas où la présidence chercherait à bâillonner les groupes d’opposition. (Mêmes mouvements.) Je répète qu’il est important que la sagesse puisse prévaloir, et c’est le cas, monsieur le président, puisque votre sagesse est au rendez-vous. Merci de vous assurer que nous puissions nous exprimer, lorsque les sujets abordés sont particulièrement sensibles. J’ai pris bonne note de votre rappel au règlement et je suis heureux que vous puissiez vous reposer sur ma sagesse, autant que je me reposerai sur la vôtre… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisi d’un amendement n3, qui fait l’objet d’un sous-amendement n1118.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement rédactionnel de mon collègue Sébastien Leclerc vise à préciser que les ressources correspondant à la compensation dont nous parlons seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation, soit la commune, qui peut assumer directement cette compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit l’intercommunalité, qui peut s’être vu déléguer la compétence par la commune. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n1118. Il est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je donne un avis favorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ? Favorable.
(Le sous-amendement n1118 est adopté.)
(L’amendement n3, sous-amendé, est adopté.) Sur l’amendement n1138, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le soutenir.
Il vise à ce que la compensation soit calculée chaque année, et non une seule fois en fonction de l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente. De cette manière, les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seront pas pénalisées. Quel est l’avis de la commission ? Le surcoût réel pour les communes de l’obligation d’instruction à 3 ans sera limité, comme l’a indiqué M. le ministre. Le périmètre sera constant, à savoir en excluant l’impact de l’obligation d’instruction à 3 ans. Le nombre d’enfants scolarisés devrait baisser d’environ 155 000 d’ici 2022. Je vous rappelle qu’on estime à seulement 26 000 le nombre d’élèves supplémentaires scolarisés à 3 ans. Le mécanisme d’ajustement annuel que vous proposez ne me semble donc pas justifié. Mon avis est par conséquent défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Pupponi. Je ne comprends pas que l’on s’oppose à cet amendement de bon sens. L’idéal serait, quand même, d’opérer une évaluation annuelle, parce que certaines situations seront défavorables aux communes, tandis que d’autres seront défavorables à l’État. Si l’on fige le calcul dans le temps en fonction de l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’année scolaire 2019-2020, prendre en compte l’évolution, chaque année, du nombre d’élèves de 3 à 6 ans sera impossible. Cet amendement permet d’évaluer le coût annuel, donc la compensation par l’État. Si l’on fige ainsi le calcul en fonction de la seule année 2019-2020, les perdants seront, obligatoirement, soit l’État, soit la commune, soit l’intercommunalité. L’évaluation annuelle permet de recalculer en fonction de la réalité des dépenses. La parole est à Mme Nadia Essayan. Tout d’abord, je regretterais que la limitation du nombre d’intervenants empêche certains groupes de s’exprimer : en ne donnant la parole qu’à la droite et à la gauche, mon groupe risque d’être oublié.
Pour en venir à l’amendement, nous sommes, nous aussi, favorables à ce qu’on calcule chaque année le surcoût ou la diminution de coût : cela collerait davantage à la réalité des dépenses des communes et garantirait la pérennité d’une compensation qui serait, de la sorte, équilibrée chaque année.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. J’ai du mal à comprendre l’argument avancé par la rapporteure, qui néglige le fait qu’un nouveau lotissement ou des logements sociaux ont pu être construits dans une commune, mais aussi que la diminution du nombre des naissances que l’on constate à l’échelle du pays ne se vérifie pas toujours au niveau local. Dans de tels cas, une réévaluation sera nécessaire pour ajuster et permettre aux communes de scolariser les enfants dès 3 ans.
J’ajoute que les dépenses de fonctionnement sont, souvent, opérées sur le long terme. Quand une commune embauche un agent territorial spécialisé des écoles maternelles supplémentaire, afin d’accompagner davantage d’enfants, ou plutôt de classes, cette dépense perdurera quand bien même les effectifs chuteraient, ne serait-ce que parce qu’on ne pourra pas licencier l’ATSEM du jour au lendemain.
Pour toutes ces raisons, il convient de soutenir l’amendement présenté par notre collègue Béatrice Descamps.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. C’est un amendement de bon sens. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté d’accompagner les communes. Or c’est bien ce que permettra cet amendement ! Il colle à la réalité des élèves accueillis par les communes, il colle à la réalité démographique. Et cela vaut pour l’ouverture et la fermeture des classes comme pour l’accueil des enfants à 3 ans. La parole est à Mme Elsa Faucillon. Je défendrai ultérieurement un amendement destiné à sortir les écoles maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Je déduis de ces échanges qu’il a peu de chances d’être adopté...
Force est pourtant de constater que la situation n’est pas la même à la campagne et dans des villes comme la mienne, en proche banlieue parisienne, où la construction de nouveaux quartiers peut entraîner l’installation de 1 500 à 2 000 habitants, souvent de jeunes couples avec des enfants en bas âge. En trois ans ou quatre ans, la situation peut donc fortement fluctuer et il importe de s’adapter à la logique des territoires, ce que permettrait cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Très bien ! La parole est à M. Alexis Corbière. Pour aller dans le même sens, il va de soi que l’article doit être corrigé. Je souhaite en particulier que la scolarisation des enfants de 3 ans permette au public de reconquérir du terrain sur le privé, en faisant en sorte que des parents ayant jusque-là scolarisé leurs enfants dans le privé choisissent l’école publique. Nous avons besoin d’affiner la compensation, année après année, quels que soient les effets démographiques. La parole est à M. le ministre. Certains arguments peuvent apparaître séduisants, mais le bon sens n’est pas toujours là où il paraît.
D’abord, ce qui est préconisé par cet amendement n’est pas conforme aux usages. Ainsi, lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, on a en quelque sorte pris une photographie du nombre d’agents. Ensuite, bien entendu, au cours des années suivantes, chaque commune a vécu sa vie démographique et les transferts de l’État ont tenu compte de ces évolutions.
C’est bien le problème ! Ensuite, je ne pense pas au regard des tendances démographiques des prochaines années, je ne pense pas que la mesure proposée par cet amendement soit véritablement favorable aux communes, à la différence de la rédaction actuelle.
Enfin, le calcul de la DGF, comme l’ensemble des critères de transfert, prend parfaitement en compte les évolutions démographiques et leurs conséquences. Bref, on change la donne en prenant une année de repère caractérisée par l’afflux éventuel de nouveaux élèves, puis la vie poursuit son cours et les règles prennent en compte l’évolution démographique.
Cette méthode pragmatique est conforme à l’usage lors des transferts ou extensions de compétence. Je maintiens donc mon avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1138.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                32
                Contre                28
(L’amendement n1138 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En conséquence, les amendements nos 852, 1106, 821, 896 et 1133 tombent.)
Je demande une suspension de séance. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
Je demande une seconde délibération de l’amendement no 1138. La nuit de vendredi va être longue ! La seconde délibération est de droit ; elle aura lieu à la fin de l’examen du texte.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
L’impréparation du Gouvernement est manifeste. Sur un sujet aussi important, vous demandez une suspension de séance, puis une seconde délibération sur un amendement voté ici, solennellement, par la représentation nationale.
Procéder de cette manière est extrêmement grave : vous voulez revenir sur la juste compensation obtenue par les communes.
C’est une aberration ! Vous allez créer de grandes injustices. Où est la confiance ?  
L’amendement n1119 de la commission des affaires culturelles est rédactionnel.
(L’amendement n1119, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n918. Il est défendu.
(L’amendement n918, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement n296, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n594 de Mme Marie-George Buffet est retiré.
(L’amendement n594 est retiré.) Je suis saisi d’un amendement n296, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 1120 et 1132.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n296.
L’article 4 a déjà beaucoup évolué depuis le début de la séance : le Gouvernement et la majorité n’avaient pas, on le voit bien, mesuré toutes les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarité obligatoire. Vous partiez d’un bon sentiment, puisqu’il s’agissait de compenser les frais nouveaux des communes ou des intercommunalités disposant de la compétence scolaire. Mais il y aura de réelles difficultés sur le terrain. Une réévaluation annuelle aboutira à des compensations beaucoup plus justes.
Je voudrais insister maintenant sur la question – évoquée déjà par certains hier soir – des communes qui avaient signé des accords avec les écoles maternelles privées sous contrat et – alors que ce n’était absolument pas obligatoire – mis en place un forfait. Avec la rédaction actuelle du projet de loi, ce sont les bons élèves qui seront sanctionnés !
Il est donc nécessaire de préciser le texte. J’avais déposé un amendement à ce sujet en commission, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Voilà pourquoi nous vous en proposons aujourd’hui une nouvelle rédaction.  
Sur les sous-amendements identiques n  os 1120 et 1132, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n1120.
Il précise que les forfaits versés volontairement par certaines communes aux écoles privées font partie des dépenses dont il est tenu compte pour le calcul de la compensation. La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir le sous-amendement n1132. En fixant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, nous avons voté une mesure historique. Cette avancée vers plus de justice sociale aura des conséquences financières qui vont bien au-delà d’un simple aménagement de locaux, puisque la scolarisation en maternelle est bien plus chère que celle des cycles suivants.
L’État s’est engagé à compenser de manière pérenne le surcoût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Cette mesure rend aussi obligatoire le versement par les communes d’une dotation aux écoles privées sous contrat : elles devront, pour chaque enfant, verser ce qu’il coûterait dans le public. Il ne s’agit pas ici de discuter du bien-fondé de cette disposition – les parents ont la liberté de choix – mais d’assurer une même compensation de l’État à toutes les communes concernées, indépendamment des éventuels accords passés préalablement au vote de la loi dont nous discutons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
Par cet amendement, nous réclamons donc une égalité de traitement pour assurer l’égalité devant la loi.
Si cela pose un problème financier à l’État,  alors il faut trouver une solution ; mais une compensation inégale n’en constitue pas une. On pourrait penser, par exemple, à une progressivité de la compensation aux communes, donc de la dotation aux écoles privées, avec un étalement sur trois ans, de manière à intégrer ce surcoût dans le budget de l’État comme dans celui des communes. Nous avons su trouver une souplesse similaire pour les jardins d’enfants.
Quelle que soit la solution à laquelle nous nous arrêterons, elle devra être plus juste que n’est la situation actuelle. Les répercussions financières et politiques sur le terrain seront évidemment importantes. C’est pourquoi je souhaite qu’une solution soit trouvée au sein de la majorité plutôt qu’ailleurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)   Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable à l’amendement comme aux sous-amendements. Certaines collectivités territoriales ont conclu des accords avec des établissements privés sous contrats installés dans leur territoire, dans le cadre de la libre administration. Il n’y a pas de raison que l’État prenne ces conventions, signées de façon tout à fait libre, en considération. Mais cela n’a aucun sens ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Pupponi. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aimerais vous demander une précision. Il pourra arriver que le montant versé en raison d’un accord entre la commune et un établissement privé n’atteigne pas le forfait légal ; or, une fois la loi votée, la commune versera le forfait légal. Dans ces cas-là, j’imagine qu’il y aura une compensation de la différence. Ce n’est pas clair ! Il y avait un accord, mais l’application de la loi coûte trois fois plus cher : direz-vous « tant pis pour vous, c’est votre droit » ? Cela ne va pas ! Sommes-nous bien d’accord que l’État prendra en considération dans ses calculs le forfait préalablement versé par la commune ? C’est loin d’être neutre ! La parole est à M. Patrick Hetzel. Il faut distinguer deux sujets.
D’une part, certaines communes versent d’ores et déjà des sommes aux établissements privés. Demain, la loi votée, les communes qui ne versaient rien recevront une compensation de l’État, mais pas les autres : vous êtes en train de créer une injustice. Si vous voulez une école de la confiance, alors il faut créer les conditions de cette confiance !
Eh oui ! D’autre part, un problème de trésorerie des communes va se poser. M. de Courson l’avait dit en commission : les communes subiront cette charge dès 2019, mais la compensation financière n’arrivera qu’en 2021.
Il y a bien deux problèmes ! Vous avez sans doute perdu un arbitrage à Matignon contre Bercy, monsieur le ministre, mais vous devez remonter au créneau. Votre rôle de ministre de l’éducation nationale est de gagner l’arbitrage contre Bercy : c’est comme cela que vous créerez de la confiance !
La parole est à Mme George Pau-Langevin. Le système est totalement inéquitable : il faut rembourser une commune payant pour des enfants scolarisés dans le privé ailleurs, quel que soit son choix précédent. Elle ne doit pas être pénalisée d’avoir accompli un geste de bonne volonté dans le passé. Il n’y a aucune raison juridique de traiter différemment des situations identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.) La parole est à Mme Nadia Essayan. Il s’agit d’un point conflictuel de ce projet de loi, celui-ci étant très important car il consacre des avancées formidables pour les enfants. Il serait dommage que cette disposition gâche le texte. Elle pèsera sur les finances des communes et créera une iniquité regrettable. Nous tous, députés, sommes déjà saisis sur ces questions. L’impact sera plus fort dans les grandes villes que dans les petites communes.
Il faut regarder les choses en face et s’interroger avec les maires sur les solutions à trouver. J’aimerais que la réponse émerge des rangs de la majorité, par crainte de voir la situation dégénérer à cause d’une disposition ternissant l’appréciation sur l’ensemble de la loi.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je me suis déjà exprimé sur cette question hier. Elle est d’une extrême importance dans certaines régions, notamment celle que je connais bien, la Bretagne, où 40 % des enfants du primaire et de la maternelle sont scolarisés dans l’enseignement catholique. Les communes ont adopté des attitudes diverses : certaines, peu nombreuses, n’ont rien donné aux écoles privées, d’autres ont participé à hauteur du forfait communal, et les dernières ont accordé des montants inférieurs au forfait.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les réponses gouvernementales soient documentées : combien de communes donnent ? À quelle hauteur ? Pour quel montant ?
Très bien ! Il faut objectiver ce débat !
Je crains qu’un sentiment d’injustice ne se répande dans toutes les communes qui apportaient jusqu’à présent un financement. Elles se diront que si elles n’avaient rien fait, elles seraient aujourd’hui largement remboursées, car leur action positive se trouve condamnée.
Monsieur le ministre, vous conduisez, de votre point de vue, une grande réforme : ne la gâchez pas ! Ce n’est pas l’avancement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans que l’on retiendra – ne serait-ce que parce que la plupart des enfants vont déjà à l’école à 3 ans –, mais le fait que certaines communes sont aidées quand d’autres ne le sont pas. Or la France est le pays de la justice.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)   La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il s’agit d’une question de justice entre les communes. Bien sûr, c’est tellement évident ! C’est le même principe que celui de l’amendement qui vient d’être adopté. Nous savons que vous êtes très attaché à une juste compensation ne pénalisant pas certaines communes : maintenant, prouvez-le ! Ces amendements sont de bon sens et pragmatiques. La plupart des communes ont déjà voté leur budget pour 2019, et certaines d’entre elles devraient, dès septembre, supporter ce coût supplémentaire. C’est une question de justice entre les communes, à laquelle vous êtes, nous le savons, très attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Alexis Corbière. Ce sujet est complexe. Revenons aux principes, que nous avons déjà exposés : notre groupe soutient la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans, mais comme cette mesure n’est pas accompagnée d’une volonté de construire des écoles publiques pour les accueillir, elle créera un effet systémique risquant de profiter aux écoles privées, notamment dans les départements dont parlait notre collègue Le Fur, où la République accuse un retard coupable. Nous ne voulons pas d’un effet systémique entérinant la situation actuelle, même si nous pouvons comprendre les communes lésées, qui ont financé des écoles privées à cause de l’absence d’écoles publiques. La question est complexe.
Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement, mais il y aurait matière à remettre le sujet à plat, afin que l’obligation de scolarité dès 3 ans aille de pair avec la construction de bâtiments publics et qu’il n’y ait pas d’effet systémique de financement public du privé, induit par les mesures que nous sommes en train de prendre.  
La parole est à Mme Anne Brugnera. Cet article 4 est éminemment technique. Non, il est politique ! Il est politique ! Messieurs, je crois vous avoir écoutés, merci. Oh, ça va ! Madame Brugnera, ne vous laissez pas intimider par M. Minot ! Aujourd’hui, deux situations cohabitent : certaines mairies ne financent pas l’école maternelle privée, mais la financeront demain, l’État compensant intégralement cette aide ; d’autres mairies ont fait le choix de financer leurs écoles maternelles privées et n’auront donc pas de nouvelles compétences, puisqu’elles apportent déjà ce concours financier. Le débat porte sur la seconde catégorie de communes.
Qu’en est-il de ces mairies ? Nous connaissons tous des maires dans cette situation – je connais bien une ville qui se trouve dans ce cas –, qui ont fait ce choix dans le cadre d’un partenariat avec les écoles maternelles privées, dimension que je n’ai pas entendue dans les interventions. Ces contrats avec les organismes de gestion de l’enseignement catholique – OGEC – sont parfois très anciens et sont souvent rediscutés chaque année pour évaluer le forfait versé. Ce forfait est très variable d’une mairie à l’autre et constitue l’objet de la discussion avec l’OGEC qui gère l’école maternelle privée.
Demain, ce contrat sera peut-être renégocié dans certaines communes et ne le sera pas dans d’autres. Cela dépendra des relations de la mairie avec son OGEC, de la nature des partenariats et de la façon dont ils travaillent ensemble. Je n’ai pas entendu dans les interventions précédentes la confiance dans les mairies et les maires pour gérer leur partenariat avec les écoles privées.
Ce n’est pas le sujet ! Nous suivrons l’avis de la rapporteure et du ministre. La parole est à M. le ministre. De nombreux éléments de ma réponse figuraient dans mon propos initial, mais il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je veux bien répéter ce que j’ai dit, mais je l’ai déjà dit. J’ai exposé le pourquoi et le comment du remboursement, et j’ai expliqué sa conformité à la Constitution ainsi que son caractère juste.
Quels montants sont en jeu ? Les communes dépensent plus de 6 milliards d’euros pour l’école primaire, et ce sujet représente environ 100 millions.
100 millions, c’est énorme pour les collectivités ! Toutes les communes de France sont-elles concernées ? Non. Nous savons parfaitement que le sujet se concentrera dans les territoires où l’avancement de l’âge de l’instruction obligatoire aura le plus d’effet. Il faut donc mettre en perspective le sujet dont nous parlons. Les dépenses de toutes les communes de France ne vont pas tout d’un coup augmenter dans des proportions incroyables. Je l’ai déjà expliqué hier : très souvent, le changement ne se verra même pas, car les 25 000 élèves en plus qu’entraînera l’avancement de l’âge de la scolarité obligatoire ne compenseront pas la perte de 60 000 élèves qu’induira l’effet démographique l’année prochaine en France. N’ayons pas l’image d’un afflux d’enfants dans les maternelles : cela ne sera malheureusement pas le cas, si j’ose dire. Remettons les choses dans leur juste perspective.
On a pu avoir l’impression d’un front commun contre le Gouvernement sur cet amendement, mais le fameux adage latin qui me sert beaucoup en ce moment,
in medio stat virtus –  vous pouvez traduire «  virtus  » par courage ou par vertu –, vaut plus que jamais. En effet, vous n’avez pas du tout dit la même chose, les uns et les autres ; ce serait un malentendu de croire le contraire. Si nous suivions les recommandations venues de la droite, vous seriez scandalisés sur les bancs de gauche : vous l’avez d’ailleurs un peu dit, monsieur Corbière, mais vous devriez aller un peu plus loin que l’abstention. Mais, outre M. Corbière, cela choquerait également le Conseil constitutionnel, qui pointerait un déséquilibre au profit des écoles privées. C’est le contraire ! On m’expliquait hier que j’allais vers le socialo-communisme en forçant les enfants à aller à l’école et on m’accuse parfois de privilégier indûment le privé : de nouveau, in medio stat virtus . Ne cherchez pas à nous monter les uns contre les autres ! C’est justement un principe de justice qui se joue : le remboursement du surcoût constaté entre l’année n+1 et l’année n épouse ce principe ! Les communes ayant octroyé un financement dans le passé l’ont fait au titre des libertés locales. Nier cela revient à nier la libre administration des collectivités locales, à laquelle vous êtes si fermement attachés. Essayons d’être cohérents par rapport à nos principes et de proposer, c’est la moindre des choses, des mesures conformes à la Constitution. Tentons également de respecter le principe de justice, ce que fait cet article 4 : l’une d’entre vous a souligné que les communes avaient déjà préparé leur budget pour cette année, cette photographie étant justement utile pour constater le surcoût. Il n’y a pas de problème à cela.
Il s’agit d’une mesure sage et équilibrée, qui n’avantage pas plus le privé que le public.
Mais elle désavantage certaines communes ! Cet équilibre se romprait si nous suivions les raisonnements qui ont été tenus. Nous parlons à Bercy et aux représentants de l’enseignement catholique, qui perçoivent parfaitement notre logique raisonnable. Vous qualifiez, mesdames et messieurs du groupe Les Républicains, cette mesure d’improvisée, alors qu’elle est le fruit de mois de travail. Ne nous faites pas ce procès totalement infondé ! Elle est conforme aux pratiques qui ont toujours été suivies dans les transferts de compétences. Oui, elle est bienveillante avec les communes ! Oui, elle obéit à la justice, car nous compenserons les surcoûts ! Oui, elle s’accompagnera de ce que j’ai appelé tout à l’heure une « matrice de partenariat », puisque elle nous conduira à mener une politique bienveillante, accompagnant les investissements dans les maternelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)   Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1120 et 1132.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                29
                Contre                46
(Les sous-amendements identiques nos 1120 et 1132 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement n296.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                26
                Contre                47
(L’amendement n296 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n822. Par le biais de cet amendement, je reviens sur le sujet des ATSEM. Qu’on m’excuse de donner depuis hier le sentiment d’être un peu monomaniaque, mais je tente d’obtenir une réponse de M. le ministre ! Vous avez raison ! S’agissant des ATSEM, la loi dispose : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».
Doit-on comprendre que la commune doit mettre un ATSEM à la disposition de chaque classe, y compris dans les écoles privées ? À l’évidence, la lettre de la loi ne le précise pas. Tel est l’objet de ma première question.
Deuxièmement, sommes-nous d’accord quant au fait que l’augmentation du nombre d’ATSEM mis à disposition par les communes sera prise en compte dans le calcul des dépenses indemnisées par l’État ? On a toujours dit qu’il faut affecter une ATSEM pour deux classes. Le texte de loi se fonde sur la classe, non sur l’école.
Peut-on obtenir une précision au sujet de l’état exact du droit en vigueur en matière d’ATSEM ? Par ailleurs, comment et selon quels critères l’État compensera-t-il le surcoût induit par l’affectation d’ATSEM aux nouvelles classes ?
Très bonnes questions ! Soit on affecte une ATSEM par classe – tel était le cas dans la commune dont j’étais maire –, soit on en affecte deux en toute petite section – TPS –, conformément aux préconisations des enseignants. Ceux-ci affirment que deux ATSEM sont nécessaires en TPS, afin que l’un supplée l’autre lorsqu’il faut emmener les enfants aux toilettes.
Nous avons donc procédé ainsi – à la demande de l’éducation nationale, mais tel était notre choix. Dans ce cas, les dépenses des communes seront-elles ou non compensées ?
L’État s’en tiendra-t-il à la règle d’une ATSEM pour deux classes, imposant aux communes de rémunérer les deux ATSEM affectés à chaque classe de TPS ? Telles sont les précisions que je souhaite obtenir à ce sujet par le biais de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Pupponi, les dispositions que vous évoquez ne font l’objet d’aucune modification. Le coût induit par les ATSEM supplémentaires, recrutés en raison de l’augmentation du nombre d’enfants de 3 ans scolarisés, fera l’objet d’une compensation par l’État. Avis défavorable. Vous ne répondez pas à la question ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tâcherai d’être concis, car pour l’heure nous ne respectons pas du tout les règles que nous nous sommes fixées, même si je ne disconviens pas que votre question est importante, monsieur Pupponi.
Je le répète : n’écrasons pas l’article 2 avec l’article 4 ! Celui-ci accompagne celui-là. L’article 2 est une montagne, l’article 4 est une petite colline.
Oui et non ! Je ne dis pas qu’il n’est pas important. Tout cela est complexe et amène à consentir des efforts. Comme à chaque fois qu’il est question de moyens et d’efforts, il faut placer ceux-ci au service d’une finalité. Celle-ci doit rester présente à nos esprits.
Par exemple, si, à l’avenir, nous dénombrons davantage d’ATSEM et si ceux-ci sont mieux formés, ce qui améliorera le ratio ATSEM/élèves, il y aura là un progrès social incontestable à tous égards. Il faut d’abord se réjouir des conséquences que vous venez d’imaginer.
Cela étant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les règles ne changent absolument pas, sur ce point comme sur d’autres. J’ai été amené à rappeler tout à l’heure que les règles applicables au forfait communal ne changent pas.
Au demeurant, la circulaire du 15 février 2012 établit assez clairement son mode de calcul. Le coût des ATSEM y est intégré. Les règles habituelles s’appliqueront. Les seules modifications résulteront de l’augmentation éventuelle du nombre d’élèves, laquelle ne se produira pas dans toutes les communes de France, loin s’en faut.
À ce sujet, je signale en passant qu’on constatera dans de nombreuses communes une diminution du nombre d’élèves. On ne leur retirera pas pour autant des financements. Il s’agit d’un point important.
S’agissant des communes où le nombre d’élèves augmentera, le forfait communal augmentera en proportion, ce qui imposera un accompagnement. Tout cela procède tout de même d’une logique forte. En tout état de cause, nous ne modifierons pas les règles relatives au nombre d’ATSEM, les modalités de calcul du forfait communal pas davantage.
La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre, j’entends bien. Toutefois, si je puis me permettre, depuis hier, ni vous ni Mme la rapporteure ne répondez à la question. Eh oui ! Peut-on nous rappeler les règles relatives aux ATSEM ? Je cite l’article R. 412-127 du code de l’éducation : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Il s’agit bien de toute classe d’une commune donnée.
Si les écoles privées prennent ce texte au pied de la lettre, elles peuvent demander au maire de leur mettre à disposition des ATSEM. Est-ce cela que ce texte prévoit ?
Si tel est le cas, c’est une révolution ! On ne l’avait pas compris, moi le premier ! Si tel est le cas, tout est bousculé ! Si tel est le cas, peut-être faut-il le modifier ! Il incombe peut-être aux écoles primaires de payer leurs ATSEM. Ce n’est pas à la commune de payer les ATSEM pour l’école privée !
Il a raison ! Le texte, à la lecture, fait un peu peur. Telle est la question que je pose. J’ai bien compris que les règles ne changent pas, mais quelle règles ? (M. Dominique Da Silva applaudit.) La parole est à Mme Jacqueline Dubois. Je tiens à rassurer M. Pupponi. La suite de l’article que vous avez cité dispose : « Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l’école maternelle. Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur  plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités ». Certes, mais selon quelles règles ? C’est une autre question ! C’est précisément celle que je pose, et pour la sixième fois ! Comme disait tout à l’heure M. le ministre, il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre ! Monsieur le président, j’ai demandé la parole ! Monsieur Corbière, je vous remercie de bien vouloir me laisser diriger les débats.
(L’amendement n822 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n456. Il porte lui aussi sur le financement des ATSEM, notamment ceux affectés dans les écoles publiques.
À l’heure actuelle, certaines d’entre elles ne disposent pas d’une ATSEM par classe mais d’une ATSEM par école. Elles n’acceptent pas les enfants qui ne sont pas encore propres et accueillent les autres uniquement pour la matinée, faute d’ATSEM en nombre suffisant.
Afin de bien gérer l’intégration et l’assiduité de tous les élèves de trois ans à la rentrée prochaine, elles envisagent de recruter de nouvelles ATSEM. J’aimerais obtenir la confirmation que la compensation financière prévue prendra bien en compte le recrutement de personnels supplémentaires, même si celui-ci découle du fait que les élèves étaient accueillis à temps partiel et le seront dorénavant à temps plein.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les raisons évoquées précédemment, l’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Mes chers collègues, nous entendrons dorénavant deux orateurs par amendement, conformément à ce que j’ai indiqué en début de séance. Et deux oratrices ! (Sourires.) Sur celui-ci, deux orateurs sont déjà inscrits, MM. Juanico et Molac.
La parole est à M. Régis Juanico.
Nous avons de la suite dans les idées. M. le ministre a répondu à la question portant sur les communes ayant recouru au dispositif de contractualisation avec l’État en matière d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Dont acte.
À présent, il importe que nous, membres de la représentation nationale, soyons suffisamment éclairés au sujet des conséquences du surcoût financier résultant, pour les collectivités territoriales, de l’élargissement de l’obligation d’instruction aux enfants de 3 ans.
Nous souhaitons notamment obtenir – François Pupponi et moi-même ne cessons de le demander depuis hier – le montant exact de la contribution financière destinée à abonder le forfait communal aux écoles maternelles privées, celui de la compensation des dépenses induites par le recrutement d’ATSEM supplémentaires – notamment pour les écoles privées –, celui du coût du recrutement de vacataires supplémentaires dans le cadre de l’accueil du matin et du soir et celui des moyens alloués à la restauration scolaire.
Ça fait beaucoup ! Il s’agit au minimum d’une enveloppe de 100 millions supplémentaires pour les collectivités territoriales. Ce n’est pas une paille ! Très juste ! À ce propos, je le dis très clairement : les écoles privées jouissent dans notre pays d’une grande liberté. Elles peuvent choisir leurs élèves, les renvoyer dans les écoles publiques lorsqu’ils sont exclus, limiter le nombre d’élèves par classe et se dispenser de tout effort d’inclusion scolaire ainsi que de l’accueil d’élèves allophones.
J’estime qu’une contribution financière supplémentaire comprise entre 100 et 150 millions d’euros pour l’école privée, versée sans aucune contrepartie – nous avons déposé un amendement relatif à la mixité sociale, à l’accueil de certains élèves, à l’inclusion et à l’accueil des élèves allophones –, est déraisonnable. Il faut prévoir une contrepartie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. Paul Molac. Notre collègue Pupponi a demandé tout à l’heure que l’on précise la norme. La voici : un poste d’ATSEM en toute petite section, un poste d’ATSEM en petite section, un poste à trois-quarts temps en moyenne section et un poste à mi-temps… Ça dépend du nombre d’élèves ! C’est ce qui a cours dans la plupart des écoles que je connais. Si l’on affecte une ATSEM par classe,… Un ATSEM ! …ce qui me semble une bonne chose, les communes seront obligées d’embaucher des gens et de les payer. C’est ainsi. Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec une telle mesure, qui me semble être une bonne chose, mais il faut savoir qu’elle aura des conséquences financières.
(L’amendement n456 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1107. Il porte sur l’importante question du financement des écoles privées sous contrat. J’ignore pourquoi il est examiné en dernier. Quoi qu’il en soit, je saisis l’occasion de rappeler quelques principes qui me semblent essentiels.
En premier celui en vertu duquel les écoles privées sous contrat ont la même valeur que les écoles publiques. Elles assurent la même mission d’enseignement auprès des enfants. Leur existence découle de la liberté éducative dont jouissent les parents.
Ceux-ci – certains s’évertuent à l’oublier – financent déjà l’école publique par le biais de leurs impôts et font le choix de payer en sus l’école privée pour leurs enfants. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les écoles maternelles privées ne seraient pas elles aussi soutenues financièrement, d’autant plus que l’on abaisse à trois ans l’âge auquel l’obligation d’instruction s’applique.
(Murmures sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
À l’heure actuelle, verser un forfait pour le financement des écoles maternelles privées est facultatif pour les communes, l’école n’étant pas obligatoire à cet âge. En raison de l’adoption de l’article 2, ce financement deviendra obligatoire.
Je répète que la rédaction de l’article 4 pose un problème de constitutionnalité. En effet, il prévoit la compensation des augmentations de dépenses des communes. C’est donc la différence de dépenses entre l’année scolaire 2018-2019 et l’année scolaire 2019-2020 qui sera compensée.
Il en résultera une véritable rupture d’égalité entre les communes qui versaient un forfait annuel aux écoles maternelles privées et celles qui n’en versaient pas. Il s’agit, en quelque sorte, d’une pénalisation des bons élèves.
Il ne me semble pas tout à fait normal – il me semble même inadmissible – que les communes versant un forfait annuel, au prix d’un effort budgétaire supplémentaire, bénéficient d’une compensation moindre que celles qui n’en versaient pas.
La rédaction de l’article 4 témoigne d’un manque de préparation du texte – ou d’une intention cachée, je l’ignore. C’est pourquoi je propose de le compléter en précisant que la compensation financière prévue prendra en charge le forfait versé aux écoles maternelles privées.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai déjà répondu à ce sujet. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Bertrand Pancher. Je saisis la dernière possibilité qui m’est offerte d’intervenir au sujet du financement des écoles maternelles. Monsieur le ministre, j’insiste lourdement et vous demande de fournir des précisions – peut-être pas maintenant mais dans la suite de nos débats – au sujet des références utilisées pour le calcul du forfait communal. Partout, celui-ci fait l’objet de controverses. Telle est du moins mon expérience de maire de la ville de Bar-le-Duc.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai pris conscience qu’il existe parfois des écarts de montants pouvant aller du simple au double entre une municipalité et la suivante. Je me suis donc adressé aux services de l’État, qui m’ont répondu : « Votre prédécesseur avait raison, et vous avez aussi raison ».
Si l’on se penche sur ce que versent les communes de ma circonscription et ce qu’elles versaient auparavant, on trouve des montants exactement identiques. Il importe que nous nous mettions d’accord sur une base solide, afin de savoir exactement comment les écoles sont financées. Je comprends que vous ne puissiez pas me répondre maintenant, monsieur le ministre. Toutefois, si vous pouviez en prendre l’engagement au cours de nos débats, vous éclairciriez l’avenir.
La parole est à M. le ministre. Comme il s’agit de la dernière occasion de m’exprimer avant la mise aux voix de l’article 4, j’aimerais répondre globalement aux questions qui ont été posées. Le processus dans lequel nous sommes engagés me semble pleinement légitime.
Vos propos, aux uns et aux autres, consistent à dire que les choses ne sont pas si claires qu’on l’imagine, indépendamment du présent projet de loi. En réalité, elles le sont plus qu’on ne le dit. Ainsi, la circulaire du 15 février 2012 relative au calcul du forfait communal est très claire.
Oui ! En outre, elle est consensuelle, me semble-t-il. Il n’y a pas de raison de la faire évoluer de façon paradigmatique après l’adoption du présent projet de loi. Il importe donc de continuer à s’y référer et de savoir qu’elle fixe la règle du jeu s’agissant du calcul du forfait.
Quant aux lendemains de la loi, je souscris pleinement à votre demande, monsieur Pancher. Elle sera satisfaite, notamment dans le cadre du conseil national d’évaluation de l’école, devant lequel nous avons déjà présenté le dispositif.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, le dispositif a été voté à l’unanimité, avec deux abstentions. Si nous avions imaginé un système inique, je ne vois pas pourquoi les représentants des collectivités locales auraient voté pour. Il y a là une logique, que j’ai rappelée. Je ne voudrais pas qu’on l’oublie au cours de nos débats.
Mais j’entends parfaitement ce que vous dites : nous avons besoin de clarté – et aussi d’avancées. De ce point de vue, non seulement le texte de loi ne nous aura pas fait reculer, mais, grâce à lui, nous aurons progressé s’agissant de plusieurs règles du jeu. Voilà pourquoi j’ai parlé d’une matrice de politiques publiques. Comme je l’ai dit au commencement de nos discussions, cette loi va ainsi créer un cercle vertueux de débats et surtout d’actions concernant la maternelle, en nous permettant d’encourager l’investissement et de clarifier ce qui le mérite en matière de fonctionnement, le tout sur des fondements justes qui ne déséquilibreront en rien les finances locales, puisque les surcoûts seront compensés, et qui respecteront les libertés locales, car il est normal de respecter les choix qu’ont pu faire les communes tout en accompagnant financièrement celles-ci et en se conformant aux textes. Tel est l’esprit selon lequel nous pouvons penser aussi les suites de la loi.
(L’amendement n1107 n’est pas adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, premier orateur inscrit sur l’article. L’article 4 bis crée un dispositif dérogatoire et transitoire tenant compte de l’existence dans notre pays de « jardins d’enfants » ; c’est une bonne chose. Mais cela soulève une question de fond. Monsieur le ministre, vous voulez absolument montrer que nos écoles maternelles sont exemplaires. Si elles le sont, c’est aussi grâce à l’ensemble des personnels qui y sont présents : les enseignants, mais également les ATSEM, cela a été rappelé à plusieurs reprises. Or, aujourd’hui, les postes de ces derniers sont financièrement à la charge des communes. Comment, dès lors, accompagner celles-ci pour que l’encadrement par les ATSEM soit amélioré ? À cette question, vous n’avez pas répondu.
Concernant l’article précédent, une autre question financière importante reste pendante, au-delà même des débats sur ce qui sera pris en compte dans le calcul de la compensation aux communes : cette compensation n’interviendra budgétairement qu’en 2021 alors que les dépenses seront effectuées par les communes dès 2019. Sur ce point aussi, nous aimerions des précisions. Le Gouvernement donnera-t-il aux trésoreries la consigne de consentir des avances aux communes ? La représentation nationale aimerait être éclairée sur ces points avant de se prononcer ; c’est la moindre des choses.
La parole est à Mme Danièle Obono. Je salue le travail des structures dites jardins d’enfants, fortes de la proximité dans l’accueil des jeunes enfants qu’elles ont historiquement expérimenté bien avant le développement des écoles pré-élémentaires ; nous devons assurer non seulement leur maintien, mais aussi leur déploiement, pour un véritable service public de la petite enfance, comme le disait Alexis Corbière. Nous sommes favorables à la coexistence d’une multiplicité de structures souples. Les jardins d’enfants ont la particularité de compter des éducateurs et éducatrices en sus des personnels enseignants, ce qui permet un accompagnement au plus près des enfants dans leur diversité. Ces structures sont donc très bienvenues.
Nous ne voudrions pas que la dérogation ici prévue soit un appel lancé au privé, le secteur public n’ayant pas développé suffisamment de structures de ce type pour satisfaire le besoin ainsi créé. Conformément à notre programme, nous plaidons au contraire, je le répète, pour que la réponse à ce besoin pédagogique passe par le développement d’un vrai service public de la petite enfance, inspiré des jardins d’enfants et assurant aux personnes qui y travaillent un statut pérenne et stable.
Nous en venons aux amendements.
Les amendements nos 638 et 639 de Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, sont rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. La parole est à M. Frédéric Reiss. Je ne voudrais pas que nous passions trop rapidement sur cet article, introduit en commission par voie d’amendement alors qu’était écarté notre propre amendement demandant davantage de souplesse et de progressivité dans la mise en œuvre de la scolarité obligatoire à 3 ans, dans l’intérêt de l’enfant.
Jusqu’à présent, certaines familles mettaient l’enfant la moitié du temps au jardin d’enfants et l’autre moitié à l’école. L’article 4 bis, proposé par la majorité, montre bien que des établissements adaptés d’accueil de la petite enfance peuvent parfaitement prendre en charge les jeunes enfants. Dans les jardins d’enfants, l’encadrement est en général d’un adulte pour huit à douze enfants. Nous avons d’ailleurs très peu parlé de ce que sera l’encadrement au sein des écoles maternelles une fois mise en œuvre l’obligation d’instruction à 3 ans : selon le nombre d’enfants, la situation pourrait être plus difficile.
Le jardin d’enfants permet en outre l’entrée progressive dans le système scolaire, l’éducation à l’autonomie et une différenciation des rythmes d’activité selon les moments de la journée.
Les amendements qui nous sont présentés comme rédactionnels remplacent tout de même les « établissements d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de 6 ans » par les « établissement[s] d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans dit[s] "jardin d’enfants" ». J’avoue que je ne comprends pas bien, même si l’article parle uniquement des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.
(Les amendements nos 638 et 639 sont successivement adoptés.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme George Pau-Langevin, première oratrice inscrite sur l’article. Nous nous réjouissons que cet article permette de mieux veiller à ce qui se passe dans le cadre de l’instruction à domicile. On sait que, pour beaucoup de familles, celle-ci représente le choix de la liberté. Mais on sait aussi que beaucoup d’enfants relevant de ce système échappent aux radars et peuvent recevoir une instruction très insuffisante, voire qui n’est pas tout à fait conforme aux attendus de la République.
Nous devons donc au moins savoir qui sont les enfants concernés. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement après l’article 5 qui tend à leur attribuer un numéro d’identification afin que l’on puisse en dresser un inventaire, procéder à des études statistiques sur leur sort et vérifier leurs progrès. Pour l’instant, le flou règne : nous ne connaissons pas précisément leur situation. Certes, ils ne sont pas très nombreux, mais l’instruction à domicile se développe et nous devons y être très attentifs.
S’il est bon que nous ayons commencé à la réglementer, il faut donc aller plus loin, en procédant à un inventaire précis des enfants soumis à ce régime.
La parole est à Mme Michèle Victory. Nous aimerions également avoir plus d’informations sur le renforcement du contrôle de l’instruction à domicile : les moyens nécessaires à son exercice semblent inégaux d’un département à l’autre, avec d’importantes fluctuations. Or, pour se conformer aux  objectifs de l’instruction obligatoire, il faut des moyens humains. Nous souhaitons donc des prévisions chiffrées à ce sujet pour pouvoir nous décider. La parole est à Mme Anne Brugnera. Je suis particulièrement attachée à cet article, issu du constat que le contrôle de l’instruction à domicile n’est pas assez récurrent et uniformisé et que ses résultats ne sont pas toujours satisfaisants, que ce soit pour nous ou pour les familles qui ont fait le choix de ce mode d’instruction.
Ce choix, nous le respectons, et nous ne souhaitons en aucune façon le contrecarrer. Il importe néanmoins d’en contrôler la mise en œuvre afin de s’assurer du bien-être de l’enfant et de sa bonne progression dans l’acquisition du socle commun, au nom de son droit à l’éducation.
George Pau-Langevin et moi-même avons mené l’an passé une mission flash sur la déscolarisation. C’est aussi à ce titre que nous saluons cet article.
Je défendrai des amendements visant à l’enrichir, pour que chaque enfant ait les mêmes possibilités et que chacun parvienne à la même réussite sociale et scolaire quels que soient la forme de scolarisation et le type d’instruction choisis par ses parents.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Patrick Hetzel. L’article 5 fait partie des articles importants du projet de loi. J’aimerais profiter de l’occasion pour insister sur un thème qui doit susciter toute notre attention : l’accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire.
Hélas, dans certains cas, les familles s’aperçoivent que cet accueil est difficile à mettre en œuvre ; elles peuvent alors décider de se tourner vers des structures spécialisées ou, le cas échéant, créer des établissements privés hors contrat. L’un des problèmes qu’elles rencontrent dans cette dernière hypothèse est l’impossibilité de faire appel à des auxiliaires de vie scolaire – AVS – ou à des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH.
En commission, notre collègue Constance Le Grip vous a interrogé à ce sujet, monsieur le ministre. Vous lui avez répondu qu’il fallait évidemment se pencher sur cette question en adoptant une approche humaine.
Je vous ai ensuite adressé un courrier, car de telles situations se répètent ; vous m’avez répondu le 5 février qu’il n’est pas possible d’affecter un AESH dans un établissement privé hors contrat – dont acte –, avant de conclure en rappelant que ces établissements peuvent recourir à des contrats aidés et que vous les invitez à suivre cette voie – assez curieusement, car vous avez nettement réduit le nombre de ces contrats. De fait, les établissements me disent ne pas avoir accès aux contrats aidés ou ne pouvoir y faire appel que très difficilement. J’aimerais que vous nous apportiez de véritables réponses au lieu de botter en touche lorsque des enfants atteints d’un handicap sont concernés.