Deuxième séance du jeudi 14 mars 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n^os 1673, 1761).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant  à l’amendement n^o 8 à l’article 44.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 relatif à la tenue de nos débats et à leur sincérité.
La semaine dernière, en commission spéciale, le ministre avait pris l’engagement de soumettre à la représentation nationale, avant la nouvelle lecture, le cahier des charges précis de la privatisation d’Aéroports de Paris. Ce matin, à 11h31, au beau milieu de nos débats, nous avons reçu ledit cahier des charges par un courrier électronique qui semblait assez bâclé, comme si cette communication gouvernementale était destinée à nous faire croire que la parole du ministre était respectée. Chacun aura pu voir que ce prétendu cahier des charges se réduisait à un maigre sommaire sans aucune précision.
Par conséquent nous ne sommes pas à cette heure en mesure d’avancer sereinement dans nos échanges relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, sujet dont vous aurez pu mesurer l’importance au-delà même de cet hémicycle, monsieur le président.
Pouvons-nous, monsieur le ministre, prendre connaissance du contenu exhaustif de ce cahier des charges, et pas seulement de son sommaire ? Pour l’instant nous n’avons que des titres. Or nous avons besoin de connaître son contenu pour légiférer en connaissance de cause.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur le même article.
Monsieur le ministre, je cite les propos que vous avez tenus en commission spéciale en réponse à mon collègue Sébastien Jumel : « Monsieur Jumel, vous nous demandez d’avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n’est pas définitive puisqu’il relève du domaine réglementaire mais ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d’adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. »
Hier, nous avons commencé ce débat sans disposer de ce document et nous ne l’avions toujours pas ce matin en commençant l’examen des articles relatifs à Aéroports de Paris. C’est seulement en fin de matinée que nous avons reçu par courrier électronique ce qui n’est que le sommaire de ce cahier des charges et qui ne nous permet absolument pas de juger de son contenu. L’ignorance de ce que contient ce cahier des charges rend difficile la poursuite de nos débats.
Je voudrais ajouter qu’en tant qu’élu local, je n’ai jamais refusé de transmettre à mes administrés qui en faisaient la demande le cahier des charges complet des opérations d’aménagement que je conduisais pour qu’ils puissent être totalement informés dans le cadre d’un fonctionnement démocratique normal. Je pense que le Gouvernement devrait montrer vis-à-vis de la représentation nationale  les mêmes égards au moins que ceux dont n’importe quel élu local fait preuve envers ses administrés.

Sur les amendements identiques n^os 8, 92, 133, 145, 354, 614, 829, 873, 1137 et 1183, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

Je voudrais appuyer les propos de notre collègue s’agissant de ce cahier des charges. C’est comme si, pour vous convaincre que Guerre et Paix est un livre magnifique, on vous envoyait le sommaire ! C’est un peu court pour en apprécier la qualité !
Nous sommes en train de nous prononcer sur un sujet difficile, où les positions sont susceptibles de bouger en fonction de ce qu’il y a dans ce cahier des charges. Or on ne nous offre pas la possibilité de connaître son contenu, alors qu’il s’imposera pendant soixante-dix ans ! Nous aimerions ne pas avoir à nous contenter d’une information tellement partielle qu’elle en devient partiale : il faudrait vous croire sur parole !
Nous ne voulons pas « Le Maire à moitié vide » : nous voulons l’autre ! (Sourires.)  

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mon rappel au règlement se fonde également sur le premier alinéa de l’article 58.
J’ai fait vérifier par mes attachés parlementaires que je n’avais pas reçu ce courrier électronique. J’imagine que vous l’avez envoyé uniquement aux membres de la commission spéciale… (« Non ! » sur tous les bancs.) Alors encore une fois les députés non inscrits ont été mis de côté ! Il serait bon de se souvenir de temps en temps que les députés qui n’appartiennent à aucun groupe travaillent comme les autres, sont présents dans l’hémicycle comme les autres et sont intéressés par le sujet en débat autant que les autres !

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Je vous rassure, madame Ménard : un député est un député. Je ne pratique aucun ostracisme et traite évidemment sur le même pied tous les membres de cette assemblée.
Je voudrais dire ensuite que nous sommes dans un État de droit et qu’il y a des règles à respecter. Je ne peux pas laisser dans la nature un document contenant des informations protégées. Vous avez accès au sommaire, qui liste déjà l’intégralité des points du document.
Il n’existe pour l’instant qu’une version provisoire du cahier des charges, qui n’a pas été transmise au Conseil d’État. Il n’est pas d’usage de rendre publique cette version  avant qu’elle ait été validée par le Conseil et qu’elle ait fait l’objet d’une publication par décret avant la privatisation, pour que l’ensemble des Français puissent en prendre connaissance.
Dans le cas qui nous occupe, par dérogation et pour vous prouver mon souci de transparence, n’importe quel député pourra avoir accès à ce document, que je ne suis pas autorisé à laisser circuler librement. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la présidente de la commission spéciale et de vous rendre d’ici cinq minutes, dix minutes, une heure au rez-de-chaussée du 95, rue de l’Université, salle 1, où le document est à la disposition exclusive de la représentation nationale – seuls les députés auront accès à ce document. C’est une procédure dérogatoire s’agissant d’une version provisoire qui n’a pas encore été soumise au Conseil d’État.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.

Cela justifie notre demande de renvoi en commission : on voit bien que vous n’êtes absolument pas prêts et que la représentation nationale n’est pas correctement informée sur ce dossier.
Ce n’est pas pendant qu’on examinera ici nos amendements tendant à supprimer ou à faire évoluer le projet du Gouvernement pour Aéroports de Paris que nous partirons prendre connaissance du cahier des charges ! Je demande donc qu’on suspende nos travaux pour nous permettre de prendre connaissance de ce document et de les reprendre sur une base sereine, solide et étayée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais rappeler deux choses, et d’abord qu’il s’agit d’un texte réglementaire et que c’est par souci de transparence que je le mets à la disposition des députés.
Deuxièmement, monsieur Fasquelle, cela fait des jours que nous parlons de l’intégralité des dispositions qui sont dans le cahier des charges, voire des mois puisque nous en sommes à la nouvelle lecture. Soit vous remettez en cause la parole du ministre et les engagements qu’il prend dans le cadre de ce cahier des charges, soit nous pouvons avoir une discussion constructive. Nous pourrions très bien vous répondre : « désolé, il n’y a pas de transparence. C’est du réglementaire : ici on ne fait que du législatif. »

Nous sommes aussi là pour contrôler l’action du Gouvernement !

C’est le BA-ba de la démocratie !

Si nous voulons tous avancer de manière constructive, vous devez reconnaître la bonne foi et le souci de transparence du Gouvernement qui met à la disposition des parlementaires un texte réglementaire que rien ne m’oblige à rendre public. Je le fais par souci de transparence et de coconstruction.

Il fallait le faire avant et non pendant nos débats !

La parole est à M. Boris Vallaud pour un rappel au règlement.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer que nous pouvons aller consulter un document de plusieurs centaines de pages en pleine discussion sur la privatisation d’Aéroports de Paris !
Le vote par division que nous avions proposé nous aurait permis de voter ultérieurement sur les dispositions relatives à ADP. Je propose à nouveau cette formule, qui nous permettrait de poursuivre le débat mais de ne voter qu’une fois que nous aurions consulté ce document, dont j’imagine qu’il mérite plus que cinq minutes d’une lecture aussi inefficace que rapide.  

La parole est à M. Éric Coquerel pour un rappel au règlement.

Je regrette que notre règlement ne comporte pas un article qui s’intitulerait « mépris du Parlement » tant je trouve votre réponse incroyable, monsieur le ministre !
Je cite les propos que vous teniez il y a huit jours devant la commission spéciale : « vous nous demandez d’avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n’est pas définitive puisqu’il relève du domaine réglementaire et ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d’adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. » Vous ajoutiez même à l’adresse de mon collègue Ruffin que vous le faisiez parce qu’il fallait tirer la leçon de la cession des autoroutes.
Et voilà que vous vous étonnez que nous n’ayons pas confiance dans la parole du Gouvernement ! Je vais vous dire une chose, monsieur le ministre : s’il existe un Parlement, c’est bien que la démocratie n’est pas fondée sur l’idée de confiance dans le Gouvernement ! Si tel était le cas, il n’y aurait même pas d’élections et il n’y aurait pas à débattre de vos propositions : on se contenterait de se fier aux annonces du Gouvernement.
Vous ne cessez de nous dire que cela ne se passera pas comme pour les autoroutes ou pour l’aéroport de Toulouse – je rappelle que la justice demande l’annulation de sa privatisation, non pour absence de respect du cahier des charges mais pour son insuffisance. Vous comprendrez qu’il est impossible de demander à des parlementaires de se rendre en délégation je ne sais où pour consulter un document de cent pages pendant qu’on examine cet article !
Admettons qu’on doive le consulter sur papier – encore que l’argument selon lequel ce document serait tellement secret que nous ne pourrions pas y avoir librement accès me semble douteux – mais dans ce cas suspendons nos travaux le temps nécessaire pour ce faire. Cinq minutes en catimini, cela ne suffit pas pour étudier un document de cent pages !

La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.

Monsieur Vallaud, la commission mixte paritaire a été très claire, même si M. Fasquelle en a un peu dévoyé le sens hier. Elle s’est réunie longuement, ce qui a permis à chacun d’exprimer son point de vue. Surtout elle n’a pas échoué comme vous voulez nous le faire croire.
Deuxièmement, monsieur Coquerel, M. le ministre fait exactement ce qu’il a dit. Je peux témoigner de l’acharnement et de la détermination du cabinet du ministre à faire en sorte que ces documents soient à la disposition de la représentation nationale. Hier ce n’était qu’un sommaire et je conçois que cela ait pu décevoir. Au moment où je vous parle et dans les minutes qui suivent, ce document, qui est évolutif et dont je rappelle qu’il est de nature réglementaire, est à la disposition de l’ensemble des parlementaires au 95 rue de l’Université.
Nous pouvons passer des heures à parler de la CMP, à relire les propos du ministre : il n’en reste pas moins que le Gouvernement fait exactement ce qu’il a dit en commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. François Pupponi pour un rappel au règlement.

C’est un dialogue de sourds ! Pour ma part je salue la proposition du ministre de permettre à la représentation nationale d’avoir accès à ces documents, alors qu’il n’y était pas obligé. Le problème c’est qu’on nous demande d’aller consulter le document pendant qu’on débat du texte dans l’hémicycle ! Ce n’est pas possible !
Certains de mes amendements tendent à modifier un cahier des charges que je n’ai pas lu. Peut-être que cela ne sert à rien, peut-être qu’il faut les compléter. Laissez-nous le temps de lire ce cahier des charges. On ne peut pas nous demander d’aller consulter un document pendant qu’on en délibère ici !

La parole est à M. le ministre.

Vous faites la loi, monsieur Pupponi, mesdames et messieurs les députés, et nous, nous faisons les décrets. C’est ainsi que fonctionne une bonne démocratie. Il est peu d’exemples où le Gouvernement, par souci de transparence et pour vous rassurer, accepte de fournir aux parlementaires le projet de décret avant même que la loi ne soit adoptée. Ne cherchons donc pas à créer des incidents inutiles alors que le Gouvernement fait assaut de bonne volonté pour vous apporter des éléments tangibles.
Ensuite, messieurs Pupponi et Coquerel, les amendements que vous allez défendre sont par nature législatifs et n’ont donc pas de lien direct avec le cahier des charges.

Il ne fallait pas en parler, alors !

Vous évoquez la question des tarifs en la jugeant absolument fondamentale. Le contrat de régulation et la fixation du tarif relevant du domaine législatif, je vous propose de nous concentrer aujourd’hui sur le projet législatif et sur vos amendements, puisqu’il appartient à l’hémicycle d’écrire la loi.
Si vous voulez vérifier que les propos du ministre sur le cahier des charges – lequel relève   du décret – sont réels, factuels, inscrits noir sur blanc, vous pouvez aller le consulter, mais séparons bien les deux domaines : ici, nous faisons la loi. Remettons-nous donc à la faire ! (Mme Marie Lebec, rapporteure, et M. Roland Lescure, rapporteur général, applaudissent.)

Il ne fallait rien dire, monsieur le ministre !

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.

Nous sommes des parlementaires, nous sommes certes là pour voter la loi mais, aussi, pour contrôler l’action du Gouvernement. Je vous remercie donc de ne pas réduire notre fonction à ce premier aspect.
Vous assurez par ailleurs que le cahier des charges n’a rien à voir avec la partie législative dont nous discutons. Dès lors, pourquoi nous avez-vous proposé sa transmission la semaine dernière ? Pourquoi, hier, nous avoir transmis le sommaire ? Pourquoi nous proposer, cet après-midi, d’aller lire ce document si rien de tout cela n’est susceptible d’éclairer le Parlement ? Soit il est utile pour nous éclairer et nous devons avoir accès à son intégralité, soit il est inutile et il ne fallait pas nous le proposer.
Je salue votre geste. Il est rare, en effet, qu’un ministre aille aussi loin…

C’est vrai.

…et nous propose, en l’occurrence, d’accéder à ce cahier des charges en toute transparence, mais il n’est pas possible de jouer la transparence en permettant d’accéder à ce dernier là où il se trouve et de poursuivre le débat dans l’hémicycle ! Soit nous allons lire le cahier des charges et nous ne votons pas, soit nous votons sans l’avoir lu, situation qui est intenable.
Au nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance d’une heure afin que nous puissions tous ensemble consulter le cahier des charges et revenir en séance en étant éclairés.

On ne retire pas le pain de la bouche, monsieur le ministre !

La suspension est de droit, elle sera de dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

La séance est reprise.
Je vous rappelle que le règlement de notre assemblée ne permet pas d’appliquer la procédure de vote par division au stade du vote d’ensemble, mais seulement au vote sur un article, un amendement ou un sous-amendement. Cette jurisprudence fixée par la conférence des présidents a été constamment appliquée par tous les présidents de l’Assemblée. Elle a été rappelée ces derniers jours par un courrier du président de l’Assemblée nationale en réponse à Mme Rabault. L’article 95 alinéa 6 précise sans la moindre ambiguïté qu’après le vote du dernier article ou du dernier article additionnel proposé par voie d’amendement, il est procédé au vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi. Vous conviendrez que ces dispositions seraient privées de sens si l’Assemblée pouvait voter par division.
Dès lors, la faculté pour chaque député de s’opposer à une partie d’un texte résulte de ses votes sur chacun des articles concernés.

Ce n’est pas clair !

Je tiens à préciser deux éléments concernant les discussions en temps législatif programmé, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 8 du règlement.
Tout d’abord, les suspensions de séance sont décomptées du temps des groupes qui les ont demandées, à hauteur du temps demandé par le responsable du groupe.
Les rappels au règlement ne sont pas décomptés des temps impartis aux groupes à la condition que ceux-ci aient un rapport direct avec le règlement. Jusqu’à présent, j’ai considéré que l’ensemble des rappels au règlement respectaient cette condition, mais je vous indique d’ores et déjà que lorsque les interventions porteront sur le fond, elles seront décomptées des temps des groupes.

La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement. Le temps sera décompté si ce n’est pas un vrai rappel au règlement.

J’en appelle à votre discernement pour considérer qu’il s’agit vraiment d’une question réglementaire. Nous faisons face à une contradiction ontologique, et il va falloir la lever. Il nous a été dit que le cahier des charges est déterminant pour la décision que nous allons prendre, si bien qu’il a été décidé de le mettre à notre disposition, mais nous n’avons eu que dix minutes pour le consulter et nous ne pouvons prolonger la suspension de séance sous peine d’être privés de temps de parole dans l’hémicycle. L’impasse est totale.

Ce n’est pas un rappel au règlement.

J’ai une proposition à faire, vous décompterez cette intervention du temps de parole de mon groupe si vous voulez, monsieur le président, et nous respecterons votre décision. Face à cette impasse, la seule solution digne pour notre assemblée est de suspendre l’examen de cet article, de le retirer.
Puisque nous devons tirer les leçons du passé, des expériences menées par la droite comme par la gauche, car nous avons notre part de responsabilité, considérons qu’une part des dispositions prévues dans le cahier des charges relèvent du domaine législatif, et que leur examen est une condition sine qua non pour délibérer dans la sérénité. Suspendez cet article.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je vais vous convaincre par quelques arguments précis de ne pas décompter cette intervention de notre temps de parole, et qu’il s’agit bien d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, concernant la sincérité de nos débats.
Monsieur le ministre, je relève quelques contradictions dans vos explications. Vous nous dites que les Français pourront avoir connaissance du cahier des charges avant la privatisation.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Alors décomptez-le du temps de parole de mon groupe !
Comme lors de l’examen du CETA et des accords de libre-échange, nous devons aller consulter des textes juridiques dans l’opacité la plus complète. Depuis le début, c’est vous, monsieur le ministre, qui présentez ce cahier des charges comme une garantie. Vous en faites même le point d’appui essentiel de nombre de vos interventions : ce matin même, vous avez expliqué que l’amendement de M. Peu tendait à proposer de meilleures garanties dans le cadre du cahier des charges. Puis vous venez maintenant nous expliquer que le cahier des charges n’est pas de nature législative, et que nous n’aurions pas à en discuter.
La question est clairement soulevée, nous n’avons reçu que le sommaire et cela ne permet pas d’avancer dans ce débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris. La proposition que vient de faire M. Potier de séparer cette disposition du reste de la loi, est pertinente au regard des engagements pris par le Gouvernement, qui ne sont pas respectés à cette heure.

La parole est à M. le ministre.

Mettons fin à ces postures une bonne fois pour toutes, et rappelons les procédures dans un État de droit. Vous, législateurs, êtes ici pour voter la loi. Ce projet de loi porte sur la privatisation d’Aéroports de Paris, il est précis, et il est de votre pouvoir souverain d’en amender les dispositions. Je vous invite à reprendre rapidement l’étude de ces amendements qui portent sur les dispositions essentielles du texte, qui relèvent du domaine du législateur.
Un décret d’application de ce texte de loi interviendra ensuite. Il n’est absolument pas d’usage que le Gouvernement fasse la transparence sur les projets de décrets d’application de la loi. Nous le faisons, dans un esprit de confiance, en complément de tous les éléments d’information que je vous ai apportés. Ce décret, monsieur Quatennens, sera rendu public, soumis à l’examen du Conseil d’État, et publié au Journal officiel. Et chaque citoyen français y aura accès.
Dans notre cas, par mesure exceptionnelle, si certains veulent entrer dans le détail des dispositions, ils peuvent le faire.

Mascarade !

Vous l’annoncez sans le faire !

Cela ne vous empêche en rien d’adopter le texte de loi et de passer à l’examen des amendements, alors assez de procédures dilatoires, reprenons nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Frédéric Petit, pour un rappel au règlement.

Si le cahier des charges en lui-même n’est pas dans la loi, les garanties que l’on souhaite y voir figurer sont prévues par la loi. Nous pouvons donc discuter, et si nous souhaitons qu’une garantie donnée figure dans le cahier des charges, elle y sera automatiquement.
Nous n’allons pas partir à l’aveugle, si nous avons besoin de garanties supplémentaires, nous pouvons les présenter aujourd’hui et les adopter par amendement. Le cahier des charges devra respecter la loi, c’est-à-dire reprendre les garanties que nous allons voter. Mais ce n’est pas à nous de lancer l’appel d’offres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur Petit, ce n’était pas non plus un rappel au règlement, cette intervention sera décomptée du temps de parole de votre groupe.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement porte sur la bonne tenue de nos débats. Monsieur le ministre, vous nous parlez de posture. Mais quid alors de la vôtre ? Vous prétendez que vous allez nous fournir le cahier des charges dans les meilleurs délais, puis vous nous en communiquez le sommaire à onze heures trente ce matin, avant d’annoncer quelques minutes avant d’en débattre que sa centaine de pages est consultable à condition de ne pas être dans l’hémicycle pendant les débats. Dans les faits, vous ne nous donnez pas le cahier des charges. C’est la réalité. N’expliquez pas que vous tenez la parole que vous nous avez donnée, vous ne le faites pas, nous sommes dans l’incapacité d’aller voir le cahier des charges avant de voter l’article.

Monsieur Coquerel, ce n’était pas non plus un rappel au règlement.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour un rappel au règlement.

Non, pour une intervention, monsieur le président, à moins que je doive faire comme mes collègues…
Je salue la démarche du Gouvernement qui nous a donné accès au cahier des charges. Mes collègues n’ont pas eu le temps d’aller le consulter, pour ma part je l’ai fait, avec M. Pupponi. Oui, en dix minutes, nous avons le temps de traverser la rue pour nous rendre dans l’immeuble en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Puisque nous connaissons les dispositions du cahier des charges, nous pourrons voter contre les amendements de suppression. J’interviendrai ensuite, sur les autres amendements, pour vous dire ce que j’ai lu dans le cahier des charges. (Mêmes mouvements.)

Je rappelle que les rappels au règlement portent sur le fonctionnement de notre assemblée, et non sur le fond. Je donnerai la parole pour un rappel au règlement lorsque vous aurez le règlement en main, sinon je ne sais plus qui veut intervenir à quel titre.
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.

Ce matin, nous avons pu tenir une discussion longue, approfondie et riche sur cet article, notamment sur la question des privatisations. Nous devrions normalement engager la discussion sur les amendements. Il n’y a pas de place pour des discussions entre la discussion générale sur l’article et les amendements, sauf au titre de rappels au règlement.
Or nous venons de constater qu’à plusieurs reprises, monsieur le président, vous avez décidé qu’un certain nombre d’interventions qui se présentaient sous la forme de rappels au règlement n’en étaient pas. Par conséquent, le fonctionnement normal de la discussion parlementaire est perverti. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Dès lors que les interventions que nous venons d’entendre ne sont pas des rappels au règlement, elles transforment le cours normal de notre discussion. Nous devons reprendre cette discussion sur les amendements, sauf si un certain nombre de collègues sont fondés à invoquer de vrais rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Merci de ce rappel. Au moment où les députés demandent la parole, je ne peux pas savoir s’ils vont parler sur le fond ou la forme, je suis bien obligé de les écouter pour en juger. De toute façon, dans le cadre du temps législatif programmé, si ce ne sont pas des rappels au règlement, ils sont déduits du temps de parole de leurs auteurs, qui ne pourront malheureusement plus défendre leurs amendements une fois ce temps écoulé.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Comme l’a très bien rappelé Boris Vallaud ce matin, la privatisation des Aéroports de Paris est une faute stratégique, un non-sens économique et une erreur historique.
Aéroports de Paris, c’est un service public d’intérêt national, un monopole naturel, un bien commun, une frontière extérieure, un outil de souveraineté et un fleuron du patrimoine national. Ce n’est pas simplement le gestionnaire d’un aéroport, c’est un aménageur, un développeur et un exploitant.
En 2018, l’entreprise est devenue le premier exploitant mondial d’aéroports. Elle accueillera près de 120 millions de visiteurs à l’horizon 2022 en France, et le cours de son action a crû de 160 % en cinq ans. Son taux de profit de 7 % lui permet de dégager 175 millions d’euros de dividendes pour l’État, et cette somme est en constante progression. Cette entreprise est placée au cœur des intérêts stratégiques de la France, au centre de projets d’aménagement de la région francilienne, et la société dispose de 6 680 hectares de terrain, ce qui est sans équivalent en Europe.
Nous sommes instruits par la privatisation des autoroutes, qui fait perdre chaque année des milliards d’euros de dividendes aux Français et à la nation. Nous sommes également instruits par la Cour des comptes du fiasco de la privatisation de l’aéroport de Blagnac.

Que vous avez votée !

Ne commettons pas les mêmes erreurs. Vous proposez une concession de soixante-dix ans. C’est long. Il y a soixante-dix ans, le président du conseil des ministres était Henri Queuille, et le ministre des finances et des affaires économiques était Maurice Petsche. Imagine-t-on une concession décidée par le gouvernement de M. Queuille s’achever aujourd’hui ?
La privatisation d’Aéroports de Paris est une mauvaise opération financière pour l’État, et c’est une décision irréparable. Comme pour la Française des jeux ou Engie, les dividendes versés à l’État actionnaire devraient être consacrés au financement du fonds de l’innovation de rupture mais, avec vos décisions, ils iront remplir les poches et conforter les intérêts des investisseurs privés.
Nous demandons, au nom du groupe socialiste et apparentés, au Gouvernement la réserve des articles pour demain, afin que nous ayons le temps d’examiner les informations concernant le cahier des charges d’Aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Sur les amendements de suppression de l’article, je suis également saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n^o 92.

Beaucoup a déjà été dit brillamment par nombre de mes collègues Les Républicains inscrits sur l’article. J’ai eu l’occasion d’expliciter assez longuement hier, lors de la présentation de la motion de rejet, les raisons pour lesquelles j’étais opposé à la privatisation d’Aéroports de Paris. Je n’y reviens pas. À mon sens, c’est une erreur stratégique colossale, un non-sens économique absolu. Les économies budgétaires que ce Gouvernement et cette majorité n’ont pas su faire depuis juin 2017 les obligent, dans ce contexte, à privatiser Aéroports de Paris et à priver les Français d’une partie importante de leur patrimoine.
Vous pourriez faire le choix d’écouter l’inquiétude partagée par de nombreux députés de tous bords, le choix d’écouter l’inquiétude de nos concitoyens, ceux qui habitent à proximité des aéroports de Paris, mais pas seulement, car, dans le territoire de Belfort aussi, ils se demandent pourquoi diable le Gouvernement veut privatiser Aéroports de Paris.
Pour en revenir très brièvement au cahier des charges, si je salue la décision du Gouvernement de le mettre à notre disposition, ce qui m’aurait vraiment poussé à saluer ce geste, c’est que vous nous l’annonciez à 13 heures, monsieur le ministre, lorsque vous avez répondu aux inscrits sur l’article. Nombre de députés étaient très intéressés par cette question et nous nous serions très volontiers privés de déjeuner pour débattre sereinement, à 15 heures, en ayant lu ce cahier des charges. Je suis bien aise de savoir que deux collègues ont pu le voir mais, en dix minutes et malgré leurs immenses capacités dont je ne doute pas, ils ont seulement pu constater que le cahier des charges était bien là. Ils n’ont malheureusement pas pu le lire dans son intégralité pour pouvoir en débattre de manière sereine.
Voter ces amendements de suppression vous donne l’occasion, a minima, de reporter cette privatisation d’Aéroports de Paris, voire, pourquoi pas, de l’annuler.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 133.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement ce matin au sujet des lignes régionales, qui me tient à cœur. Considérez que cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 145.

Je vous rappelle, à propos de cette privatisation des autoroutes, devenues source de profit pour les multinationales Vinci, Eiffage et Abertis au détriment des automobilistes, que le retour au contrôle public figure dans les premières mesures demandées dans de nombreux cahiers de doléances. Je vous rappelle également les difficultés rencontrées par la ministre des transports pour faire retarder la hausse des tarifs autoroutiers, qui ne seront pas remis en cause, mais simplement reportés. Décidément, et n’en déplaise à mon collègue Charles de Courson, ces précédentes et récente privatisations – cette privatisation des autoroutes, donc, puis la privatisation partielle de l’aéroport de Toulouse au profit d’un groupe chinois, dont le rapporteur public de la cour administration d’appel de Paris vient de recommander l’annulation – ne sont pas vraiment des exemples à suivre !
Malgré cela et, surtout, malgré les pistes raisonnables qui vous sont ouvertes par l’opposition, tous bords confondus, vous n’en démordez pas. Vous avez décidé de vendre la participation de l’État et aucune autre solution ne trouve grâce à vos yeux, ni le fléchage des dividendes ni la proposition des sept départements d’Île-de-France, qui se disent pourtant prêts à racheter 30 % d’Aéroports de Paris.

C’est faux, madame !

Vous balayez tout d’un revers de main, et il ne nous reste qu’à vous faire confiance !
Force est de constater que les réponses que vous nous apportez ne sont pas suffisantes. Benjamin Griveaux expliquait, mardi, que l’État n’a pas vocation à gérer des baux commerciaux pour des boutiques de luxe dans des duty free. Comme si Aéroports de Paris se résumait à cela ! C’est tellement méprisant pour notre fleuron national d’abord, pour les Français ensuite, à qui l’on essaie à nouveau de faire prendre des vessies pour des lanternes. Cela n’est pas acceptable.
Quant au cahier des charges, pour être tout à fait précise, je n’étais pas la seule députée non inscrite à ne pas avoir reçu le sommaire dudit cahier. L’erreur est réparée, je vous en remercie.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 354.

J’ai indiqué, ce matin, dans mon intervention sur l’article 44, combien pour nous la privatisation d’Aéroports de Paris prévue à cet article était à la fois une faute stratégique, économique, budgétaire, méthodologique, démocratique et un abandon de souveraineté nationale,…

Non !

…un affaiblissement de notre pays.
Au moment de défendre cet amendement de suppression, je me pencherai, pour ne pas trop me répéter, sur les impacts néfastes prévisibles de la privatisation d’Aéroports de Paris, qui nous inquiètent et inquiètent vivement les salariés et les usagers.
Néfastes tout d’abord pour l’emploi et le modèle social, car cette privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une probable purge des effectifs, d’une dégradation des conditions de travail et des rémunérations. C’est le lot de toutes les privatisations, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour ADP.
Néfastes également pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l’actionnariat. C’est la règle commune, que l’on connaît, de l’actionnariat privé qui demande une rémunération de capital souvent sans commune mesure avec le temps long des investissements, notamment en matière de sécurité des aéroports.
Néfastes aussi pour l’unité du système aéroportuaire. Les syndicats redoutent un possible démantèlement d’Aéroports de Paris, avec une cession par compartiments de ses aéroports qui sont, comme cela a été rappelé, nombreux en Île-de-France.
Néfastes encore pour la préservation de l’environnement qui risque d’être sacrifié au profit de la rentabilité économique. On sait à quel point l’activité aéronautique et les activités aéroportuaires pèsent sur les questions environnementales – et pas uniquement pour des questions de bruit, mais aussi de pollution atmosphérique.
Néfastes enfin pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel Aéroports de Paris occupe une place centrale, ainsi que pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes et les habitants concernés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 44.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 614.

Il sera noté que, finalement, ce dossier sera marqué par une grande confusion et beaucoup d’improvisation de la part du Gouvernement et de la majorité. La dernière de ces improvisations est cette tragi-comédie que nous venons de vivre. Depuis dix ans que je suis député dans cette enceinte, je n’avais jamais vu cela : on nous propose d’avoir connaissance d’un texte qui nous serait utile pour voter en même temps que nous votons sur le sujet que concerne ce texte !

Vous avez demandé des éléments. On vous les a fournis.

Vous auriez sans doute préféré que l’on ne vous donne rien !

C’est vraiment du grand n’importe quoi, et M. Le Gendre, qui malheureusement n’est plus dans l’hémicycle, est bien gentil de s’en prendre à la présidence ou aux députés de l’opposition, mais cette situation confuse a été créée par le Gouvernement et la majorité. Si vous aviez sincèrement voulu nous donner accès à ce cahier des charges, vous auriez procédé autrement ou vous auriez accepté que nous suspendions nos travaux pendant une heure pour le consulter. Vous ne voulez pas que nous y ayons accès pour voter en toute transparence, dont acte ! Vous en porterez, seuls, la responsabilité. Mais c’est un motif supplémentaire pour soutenir cet amendement de suppression.
Par ailleurs, j’ai posé un certain nombre de questions ce matin, monsieur le ministre, auxquelles vous n’avez pas répondu alors que vous avez expliqué que, pour nous convaincre, vous teniez à répondre à toutes. J’y reviens donc.
Tout d’abord, quel sera le pourcentage de la participation de l’État dans le capital d’Aéroports de Paris si, bien sûr, l’État conserve une participation ? Ensuite, quelle indemnisation est prévue pour les actionnaires actuels ? Quant à la durée, ne serait-il pas possible d’envisager une durée plus courte que 70 ans ? Ce pourrait être un moyen de rapprocher nos points de vue. S’agissant du complément de prix, sujet sur lequel Éric Woerth vous a interpellé, qu’en est-il exactement : êtes-vous prêt à accepter, dans la suite du débat, notre amendement ? Enfin, dernier sujet mais peut-être le plus important, qui est quasiment passé sous silence, et qu’Éric Straumann a évoqué ce matin : celui de la concurrence. Lorsqu’il a été décidé de privatiser les sept aéroports londoniens, dans un  premier temps, ils ont été confiés au même opérateur… Je ne sais si vous m’écoutez, monsieur le ministre, mais il s’agit d’un point extrêmement important. J’y insiste, car j’espère que vous me répondrez ! Puis, quelques années après, l’autorité de la concurrence britannique a considéré qu’il y avait là une situation de monopole contraire au droit de la concurrence et a obligé l’opérateur à céder trois des aéroports.
Nous sommes exactement dans la même situation en France. Un monopole de fait est détenu par Aéroports de Paris, qui contrôle à la fois les aéroports du Bourget, de Roissy et d’Orly, que vous allez confier à un opérateur privé. Avez-vous saisi l’autorité de la concurrence qui, dans un avis rendu rendu en février 2010, pointe cette difficulté apparue en Grande-Bretagne ? Ne pas l’avoir fait serait, selon moi, une faute très grave et un point de faiblesse dans votre dossier, et nous ne manquerons pas de le soulever devant le Conseil constitutionnel car cela signifie aussi que vous transformez un monopole de fait en un monopole que vous confiez à un opérateur privé, ce qui est contraire à la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Donc, pouvez-vous nous répondre sur ce point, et sur les autres, bien évidemment ?

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 873.

Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la privatisation d’Aéroports de Paris lors de la motion de renvoi en commission hier et en discussion générale, lors de la séance précédente. J’ai abordé les questions à la fois économiques, de souveraineté, de sécurité et de sûreté. J’en ajouterai une : celle du calendrier qui nous est proposé.
Le 6 mars, en commission spéciale, vous aviez pris l’engagement de nous communiquer le cahier des charges dans les meilleurs délais. Or, aujourd’hui, nous ne disposons que d’un sommaire. Certes, un cahier des charges est mis à notre disposition mais sans que nous ayons eu les moyens de le consulter compte tenu du calendrier qui s’impose à nous. C’est une raison supplémentaire pour adopter cet amendement de suppression de l’article 44.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1183.

Nous avons tous eu l’occasion d’exprimer notre opinion sur cet article, et considérons que cette privatisation ne va pas dans le bon sens. C’est le moins que l’on puisse dire, pour maintes raisons, qu’elles soient de court terme ou, surtout, de long terme.
Notre groupe est donc favorable à la suppression de cet article.

La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Nous avons déjà eu une discussion très longue ce matin sur vos différents points de désaccord concernant la privatisation. Il convient malgré tout rappeler que cet article 44 porte sur les modalités de retour du foncier et des infrastructures à Aéroports de Paris ainsi que sur les modalités d’indemnisation des actionnaires. Cela permet à l’État de reprendre la main.
Si nous n’adoptons pas cet article, avec la loi de 2005, qui a fait évoluer le statut d’Aéroports de Paris d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, l’État ne peut pas être aujourd’hui propriétaire du foncier et des infrastructures. Cela explique l’importance de l’adoption de cet article : cela permet que, dans soixante-dix ans, l’État choisisse à nouveau le mode de gestion de cet aéroport.

Soixante-dix ans !

Donc, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, évidemment, à ces amendements de suppression.
Je voudrais toutefois revenir sur cette question de souveraineté, car tout le monde n’a que ce mot à la bouche.

C’est important.

Oui, c’est extrêmement important, mais il faut s’entendre sur ce qu’est la souveraineté.
J’ai entendu un candidat aux élections européennes expliquer que la souveraineté européenne n’existait pas. Pour ma part, je considère que l’on est citoyen français et citoyen européen, et qu’il existe une souveraineté européenne. Nous pouvons en débattre, mais je le crois profondément.
Vous voudriez faire croire que, dans le contrôle des rotations d’avions, la gestion du foncier d’Aéroports de Paris, des boutiques, des hôtels, des parkings, c’est la souveraineté de l’État qui est en jeu. Je suis en total désaccord, et je ne laisserai pas faire croire aux Français que nous bradons la souveraineté nationale, car c’est faux.
Ce sont les frontières et les technologies qui ressortissent de la souveraineté. Les frontières continueront d’être contrôlées par les pouvoirs publics français, par l’État français, la police, la gendarmerie, les moyens militaires français. Je ne laisserai personne dire que nous bradons la souveraineté des frontières nationales. Ce serait jouer avec les peurs des Français et, surtout, les tromper quant au sens véritable de notre décision.
Les technologies font également la souveraineté de la France, comme elles feront celle de toutes les nations au XXI^e siècle : la maîtrise de l’intelligence artificielle, des données, leur stockage, leur utilisation. Si vous voulez demeurer dans la souveraineté du XIX^e siècle, sans comprendre que l’enjeu de la souveraineté du XXI^e est de maîtriser l’intelligence artificielle et les technologies de pointe pour ne pas dépendre des technologies américaines ou chinoises, grand bien vous fasse mais, avec cette majorité, nous préférons construire la souveraineté du XXI^e siècle et nous continuerons d’investir dans l’innovation et les technologies de rupture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’annoncerai demain que nous investirons 1 milliard dans les nanotechnologies. Ce sera de l’argent public bien dépensé pour garantir la souveraineté de la France dans cette technologie disruptive, la nanotechnologie. La souveraineté, ce sont les frontières et les technologies nouvelles. Nous agissons dans ce sens et, je le répète avec force : jamais nous ne braderons la souveraineté nationale.
Madame Ménard, je veux bien tout entendre mais, de grâce, soyez de bonne foi et ne prétendez pas que les départements ont été écartés d’un revers de la main ! Nous avons passé du temps, à l’initiative d’Éric Woerth et de certains parlementaires, à modifier la loi pour faire de la place aux départements dans le capital d’ADP, s’ils le souhaitent. Ne nous reprochez pas d’avoir écarté d’un revers de la main les départements et les collectivités locales alors qu’après des dizaines d’heures de discussion, nous avons pris les décisions législatives nécessaires pour que les départements, qui ne pouvaient pas entrer au capital d’ADP, puissent le faire s’ils le souhaitent. À tout le moins, vous avez dit une petite inexactitude.
Vous nous proposez de nationaliser à nouveau les autoroutes. Si vous avez 15 milliards disponibles, faisons-le, sinon ce sera compliqué.
Monsieur Peu, je vous ai répondu au sujet de la souveraineté, qui est une question essentielle.
Monsieur Fasquelle, vous dites que vous n’avez jamais vu cela depuis vingt ans. C’est normal puisque nous vous proposons, par une procédure exceptionnelle, d’accéder à un projet de décret avant qu’il soit soumis au Conseil d’État, dans un  souci d’information et de transparence. C’est un geste important. Je remercie d’ailleurs M. Boucard, Mme de la Raudière et M. Pupponi de l’avoir salué car nous marquons ainsi notre volonté de transparence à votre égard.
Vous m’avez posé des questions précises auxquelles j’ai répondu. Je vous apporterai les mêmes réponses. Pour ce qui est de la concession de soixante-dix ans, elle est similaire à celle qui a été signée pour le viaduc de Millau, les tunnels du Fréjus ou du Mont Blanc, ou Eurotunnel. Signer des contrats de concession de soixante-dix ans pour des infrastructures de cette importance est classique et non exorbitant du droit commun.
Surtout, si nous ne sommes pas satisfaits du concessionnaire, l’État peut, à tout moment, rompre la concession. Les droits souverains de l’État sont protégés.
Par ailleurs, céderons-nous tout ou une partie ? Je le répète : aucune décision n’a encore été prise et toutes les options sont ouvertes.
S’agissant du complément de prix, il n’a pas de raison d’être dès lors qu’il y a un appel d’offres et une mise en concurrence. Je l’ai dit en commission spéciale, je le répète en séance publique.
Quant à l’Autorité de la concurrence, votre proposition et votre question sont légitimes. Elle se prononcera une fois que l’appel d’offres aura été passé pour rendre un avis favorable ou non au concessionnaire qui aura été retenu. Il est prévu dans la procédure que l’Autorité de la concurrence se prononce sur la validité ou non de l’opération. C’est classique.

Vous n’avez pas compris ma question !

Avis défavorable aux amendements.

La parole est à M. François Pupponi.

Je suis allé consulter le cahier des charges avec Mme Laure de La Raudière. Il ne nous aura pas fallu beaucoup de temps pour le lire ! Il ne contient pas des centaines de pages, en effet, mais une cinquantaine tout au plus. Surtout, le fond reste très superficiel dans certains domaines. Prenons l’exemple de l’environnement, qui tient en trois phrases. Le preneur d’ADP devra simplement informer d’éventuelles données concernant l’environnement. Il devra mettre en place une communication pour les riverains et les collectivités territoriales.

On ne peut pas ouvrir un débat tant qu’on n’a pas le texte !

Si l’article 44 est adopté, il faudra durcir certaines dispositions du cahier des charges, en particulier dans le domaine de l’environnement et de l’emploi local, dont il n’est pas dit un mot. Pour l’heure, le preneur n’a aucune obligation de prendre des mesures favorables aux habitants des territoires environnants.

Ce n’est pas dans le cahier des charges !

Il faudra aller plus loin si l’article 44 est adopté mais les amendements que nous y avons déposés ont été rejetés.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Votre définition de la souveraineté m’étonne, monsieur le ministre. Elle ne se résumerait plus qu’aux frontières et à la nanotechnologie. Je ne sais pas si vous écrivez dans Sciences et Avenir, mais figurez-vous qu’il existe beaucoup d’autres souverainetés : la souveraineté alimentaire, la souveraineté énergétique, la souveraineté du peuple etc.
Je ne sais pas si cette définition vous est venue cette nuit mais je la trouve formidablement réductrice et très contestable. Votre réponse est d’ailleurs à son image. Vous prétendez que la privatisation des aéroports n’induit pas la privatisation des frontières. Depuis quand les frontières ne sont-elles plus constituées, en partie, de l’équipement qui les matérialise ? Ce que vous dites est extraordinaire ! Il est bien évident que les frontières seront privatisées dès lors que l’équipement qui les matérialise le sera. Les frontières ne sont pas seulement composées des personnes qui les contrôlent, mais aussi des équipements qui les matérialisent. D’ailleurs, il  suffit de se remémorer le sort que vous avez réservé à la surveillance du tribunal de grande instance de Paris pour ne pas être rassurés. Vous l’avez en effet retirée à la police pour la confier à des services de sécurité privée, sous le prétexte d’être plus efficace ! Ce n’est pas pour nous rassurer quant à vos intentions actuelles.
Je voudrais par ailleurs reprendre certaines réponses que vous avez apportées aux intervenants, ce matin. Vous avez déclaré que l’avenir de l’innovation ne devait pas être soumis aux fluctuations de la bourse. C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire en plaçant sur les marchés le fonds pour l’innovation. Dès lors que ne seront utilisés que les intérêts produits par ces fonds, nous serons bien plus soumis aux aléas de la bourse que si nous nous en étions tenus aux actifs stratégiques d’ADP.
Par ailleurs, pour nous convaincre du bien-fondé de la privatisation, vous avez essayé de nous démontrer, ce matin, qu’elle permettrait de raccourcir le délai d’attente, en général une vingtaine de minutes, entre l’atterrissage et l’accès au terminal, qu’elle mettrait fin aux tourniquets des avions au-dessus de Roissy ! Quel  rapport avec la privatisation ? Bien évidemment, il faut améliorer cette gestion et réduire les temps d’attente mais en quoi ces dysfonctionnements dépendent-ils de la  privatisation ?
Vous nous avez encore dit que l’État récupérerait, au terme de la concession,  l’intégralité du foncier, mais c’est faux : l’État devra le racheter, ce qui est bien différent ! Là encore, vous avez péché par omission, si ce n’est par mensonge.
Enfin, vous avez énuméré toutes les contraintes que vous comptiez imposer au privé. Il s’avère finalement, à la lecture transversale qu’en a faite M. Pupponi, que ces contraintes ne seraient peut-être pas aussi lourdes que vous le promettez. Cela étant, s’il faut autant contraindre le privé, à quoi sert-il de privatiser ? Vous n’avez toujours pas répondu. Si l’État considère qu’autant de règles sont nécessaires pour faire fonctionner cet équipement qui répond à un service public stratégique, économique et souverain, pourquoi le privatiser ? C’est aberrant et révélateur du sens de cette privatisation qui répond, au mieux à des choix idéologiques, au pire à des intérêts bien sentis qui sont ailleurs.

Et allez !

Le complot !

La parole est à M. Boris Vallaud.

S’agissant de la notion de souveraineté, l’appréciation est à géométrie variable. Dès lors que l’on se prive de la capacité à agir pour des projets stratégiques de la région Île-de-France, qui sont des projets nationaux, on se prive bien évidemment d’un outil de souveraineté.
Les informations que nous a délivrées M. Pupponi, après avoir consulté le cahier des charges, ne sont pas de nature à nous rassurer. Nous avons pu saluer le geste mais il nous semble bien modeste. Pour ma part, je ne l’ai pas encore consulté mais je prendrai le temps de le faire. En attendant, je me permettrai de vous rappeler au respect de l’État de droit et des prérogatives des uns et des autres.
Mme Rabault, rapporteure spéciale en charge des participations de l’État, a demandé, outre le cahier des charges, le projet de contrat de régulation économique qui encadre en particulier les redevances aéroportuaires et qui a, par extension, des conséquences pour la compétitivité des plateformes et d’Air France.
Elle a également demandé l’étude d’impact concernant le futur équilibre de la double caisse, les projections relatives au transfert en pleine propriété à l’État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession. Ces documents auraient au moins permis à la rapporteure spéciale de se faire une idée précise de la pertinence du cahier des charges, de l’encadrement de cette privatisation. À cette heure, en dépit de sa demande, fondée en droit, elle n’a pas reçu de réponse.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Je me contenterai de vous poser quelques questions, monsieur le ministre. Nous sommes un petit groupe parlementaire mais nous essayons de travailler sérieusement. Mon collègue, Pierre Dharréville, pendant que je siège ici, est allé consulter le cahier des charges. Il en ressort avec le même sentiment que M. Pupponi : cinquante-trois pages, ce qui est très peu pour un cahier des charges, beaucoup de généralités autour des missions aéroportuaires mais très peu de clauses qui permettraient de sécuriser et de prévenir les risques soulevés, tant pour l’environnement que pour l’emploi ou le territoire.
Ce n’est pas rassurant ! La lecture de ce cahier n’apaise pas nos inquiétudes, loin de là.
Par ailleurs, j’ai eu beau écouter très attentivement M. le ministre, je n’ai pas entendu de réponse à la question très pertinente de M. Fasquelle. Demain, du fait d’un avis de l’Autorité de la concurrence, ou de la décision du futur propriétaire d’ADP, un des trois aéroports pourrait être cédé. Ce pourrait être le cas du Bourget, du fait de ses caractéristiques, avec les conséquences graves que l’on imagine. De même, il pourrait tout aussi bien être décidé de diviser Orly et Roissy. Ces  inquiétudes, soulevées notamment par les salariés d’ADP, n’ont pas été apaisées par vos réponses. Je vous le dis très respectueusement.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Le débat autour de ce cahier des charges ne peut être que bancal, entre ceux qui l’ont consulté, ceux qui y ont dépêché un collègue et ceux qui en ignorent tout encore. Ce débat est vrillé. Je demande une suspension de séance, qui ne soit pas décomptée du temps de parole du groupe Les Républicains car ce serait trop facile. Le Gouvernement et la majorité doivent prendre leur responsabilité, s’ils veulent un vrai débat avec le même niveau d’information de tous. À cette heure, ce n’est pas le cas. Je n’ai jamais vu cela et nous ne manquerons pas de dénoncer le caractère vicié de ce débat lors d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Quant au fond, vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre. Pourquoi saisir l’Autorité de la concurrence après avoir choisi l’opérateur ? Qu’en ressortira-t-il ? C’est avant qu’il faut la saisir, pour savoir si l’on peut confier à un seul opérateur plutôt qu’à plusieurs, les trois aéroports parisiens. Ce problème de monopole s’est posé en Grande-Bretagne. L’autorité britannique a cassé le monopole qui avait été confié à un seul opérateur.

Vous ne connaissez pas le droit de la concurrence.

Comme les jurisprudences des autorités de la concurrence se ressemblent de plus en plus, il est évident que, demain, l’Autorité française de la concurrence risque de statuer dans le même sens. C’est un point technique et non politique sur lequel j’appelle votre attention. On choisira demain un opérateur mais l’Autorité de la concurrence cassera ce monopole qui est contraire au droit de la concurrence.
Il est aussi contraire à la Constitution puisqu’il contrevient à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 – même si notre Constitution date de 1958, le Conseil constitutionnel a intégré ce texte dans le bloc de constitutionnalité –, qui est très clair : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Or Aéroports de Paris est bien un monopole de fait.
Au-delà de tous les arguments que nous avons déjà avancés, l’article 44 est donc contraire au droit de la concurrence et à la Constitution, sauf à ce que vous nous démontriez le contraire. Nous maintenons donc notre demande de suppression de cet article, quel que soit son contenu précis – c’est une question de principe, car l’article 44 est le premier d’une série d’articles organisant la privatisation d’Aéroports de Paris. (M. Ian Boucard et M. Éric Coquerel applaudissent.)

La parole est à M. Lionel Causse.

Pendant sept ans, j’ai eu la chance d’être administrateur de l’aéroport de Biarritz pour le compte du département des Landes. Cette expérience m’a convaincu de l’intérêt stratégique que présente un aéroport pour le développement d’un territoire. Cependant, je suis aussi convaincu qu’il ne s’agit pas d’une compétence essentielle ou stratégique pour l’État. Je voterai donc contre ces amendements de suppression. Nous devons continuer de débattre de l’article 44 pour faire en sorte que les collectivités puissent trouver toute leur place dans la stratégie et la gestion futures d’ADP. C’est la raison essentielle pour laquelle il faut poursuivre les discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Je souscris totalement aux protestations de mes collègues concernant l’accès au cahier des charges. Il me semble même qu’il y a une rupture d’égalité entre les députés, puisque certains ont la possibilité d’aller le consulter tandis que d’autres ne le peuvent pas.
Monsieur le ministre, vous récusez l’argument de la souveraineté. Selon vous, nous ne pouvons pas invoquer cet argument car cela reviendrait à agiter les peurs. Je vous avoue que je ne comprends pas très bien cette rhétorique. Je vous renvoie au clip de propagande que votre majorité vient de publier à l’occasion des élections européennes : si ce clip ne consiste pas à agiter les peurs, alors nous ne mettons pas les mêmes choses derrière les mêmes mots !

La parole est à M. Boris Vallaud.

J’aimerais élucider un mystère. En quoi serait-il plus indiqué qu’il appartienne aux collectivités locales de gérer la Maison du chocolat, puisque c’est l’argument principal de l’État pour sortir du capital d’ADP ? Je veux mettre le doigt sur une contradiction qui disqualifie, en réalité, toute la démonstration du Gouvernement.

Bien sûr !

La parole est à M. le ministre.

À force de ne pas vouloir comprendre, nous tournons un peu en rond,…

Comme un avion !

…comme un avion en stationnement au-dessus de l’aéroport. (Sourires.)

Un avion sans ailes !

Je veux bien répéter mille fois les mêmes éléments. Nous défendons tous nos positions, mais j’aimerais aussi que chacun fasse preuve d’un minimum de bonne foi dans ce débat politique.
Monsieur Fasquelle, vous n’incitez pas le Gouvernement à faire preuve de transparence sur les projets de décrets d’application de la loi. Après tout, si vous préférez, la prochaine fois, la loi sera la loi et le décret sera le décret. Les parlementaires n’auront pas accès aux projets de décrets, ce qui vous évitera de vous poser ce genre de question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

C’est invraisemblable ! C’est vous qui êtes de mauvaise foi !

Vous pouvez hurler comme à votre habitude, monsieur Schellenberger ! Il se trouve que nous faisons aujourd’hui un geste de transparence majeur à l’égard de la représentation nationale.

Vous oubliez trop souvent que vous êtes responsable devant le Parlement !

Criez autant que vous le souhaitez, cela ne me dérange pas. Je voulais simplement souligner le geste consenti par le Gouvernement.
Monsieur Fasquelle, vous avez cité le préambule de la Constitution de 1946 et toutes sortes de textes juridiques. Comme vous êtes un fin juriste, vous savez parfaitement que le projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d’État avant d’être présenté à la représentation nationale.

Cela n’empêchera pas le Conseil constitutionnel de le censurer !

Là aussi, que chacun fasse son travail, et tout le monde se portera beaucoup mieux !
Il en est de même pour le contrat de régulation, que vous continuez de réclamer à cor et à cri. Je veux bien m’époumoner pour vous dire que le contrat de régulation n^o 4 sera négocié en 2021. Je peux aussi vous le dire en chinois, en turc, en anglais, en allemand ou en espagnol,…

Chiche ? (Sourires.)

…mais même avec la meilleure volonté du monde, je ne peux pas vous fournir en 2019 le contrat de régulation de 2021.

Gardez vos effets de manche pour vos meetings !

À un moment donné, le débat tourne en rond. Quand on ne veut pas voter une disposition, on trouve tous les moyens possibles pour repousser la décision, mais soyons honnêtes ! Chacun défend ses positions, mais ne reprochez pas au Gouvernement les gestes de bonne volonté qu’il veut bien faire !
Quant aux dispositions environnementales, monsieur Pupponi, vous savez l’importance que j’y accorde. ADP assure déjà la réalisation des mesures de bruit. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de lire le cahier des charges auquel vous avez eu accès, mais il inclut des dispositions sur la qualité de l’air qui n’existent pas aujourd’hui. Il prévoit notamment qu’ADP produit des inventaires en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, avec des périodicités réglementaires. Ce cahier des charges sera adopté par la loi : vous renforcerez donc bien les dispositions environnementales. Ne dites pas qu’il n’est long que de cinquante pages et qu’il est creux : ce n’est pas la vérité. Or il me semble que rétablir un peu de vérité et d’honnêteté intellectuelle dans notre débat d’aujourd’hui nous aidera à prendre de bonnes décisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8, 92, 133, 145, 354, 614, 873 et 1183.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                32
                Contre                65

(Les amendements identiques n^os 8, 92, 133, 145, 354, 614, 873 et 1183 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Mon intervention se fonde sur l’article 58 de notre règlement. M. le ministre vient de dire que nous étions, en quelque sorte, des enfants déjà bien gâtés et que nous devrions nous estimer heureux ; puisque nous râlons, nous n’aurons rien la prochaine fois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En substance, c’est ce qu’il a dit ! Toute personne ayant suivi nos débats pourra vous le confirmer !
Depuis tout à l’heure, j’entends dire que nos rappels au règlement ne seraient pas des vrais rappels au règlement relatifs au déroulement de la séance. Or l’article 58 de notre règlement dispose : « Les rappels au règlement, les demandes de parole pour fait personnel et celles qui  touchent au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale. » Nos rappels au règlement concernent bien le déroulement de la séance, puisque cette notion touche aussi à la constitutionnalité de la procédure parlementaire et donc, mécaniquement, au respect du principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, selon la décision n^o 2005-512 DC du Conseil constitutionnel.
Or, rien que dans le projet de loi – je ne parle même pas de son exposé des motifs –, le cahier des charges dont nous parlons depuis tout à l’heure est évoqué à trente reprises. Il y a donc bien un lien entre le projet de loi et ce cahier des charges, et ces trente références à un cahier des charges qui n’est pas disponible constituent bien un manquement au principe de clarté des débats parlementaires. J’estime donc que, depuis tout à l’heure, tous nos rappels au règlement sont parfaitement réglementaires.

Vous venez de faire un véritable rappel au règlement, monsieur Coquerel, même si je ne suis pas d’accord avec vos propos sur le fond.

Je suis saisi de six amendements, n^os 1187, 264, 353, 265, 352 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 264 et 353 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1187.

Vu l’ampleur des investissements en cause, nous comprenons qu’une concession ou une privatisation de ce type doive s’inscrire dans un temps très long. Nous souhaitons simplement que soit intégrée dans ce contrat une clause de revoyure – disons les choses comme cela. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, cinq ans après le début du contrat, un rapport tirant le bilan de ces cinq années d’exploitation. Un débat parlementaire sur l’opportunité de poursuivre dans cette voie pourrait alors être organisé.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 264.

Certes, monsieur le ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis sur ce projet de loi. Cependant, le Gouvernement n’a pas saisi l’Autorité de la concurrence, contrairement à ce qu’il avait fait avant l’examen de la loi ÉGALIM – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, qui avait d’ailleurs pu être modifiée grâce à cet avis, et de la loi Macron – la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques –, pour la partie relative aux professionnels de justice. Vous auriez pu faire de même ici : cela nous aurait peut-être évité le débat de ce matin, et cela vous aurait surtout empêché de commettre la grosse erreur que vous êtes en train de faire.
J’en viens à mon amendement n^o 264, qui va dans le même sens que les amendements n^os 265 et 615, que je considérerai donc comme défendus. La durée de soixante-dix ans envisagée pour la concession n’est pas raisonnable. Vous comparez ADP avec le viaduc de Millau ou le tunnel sous la Manche mais, à l’époque, ces équipements venaient d’être construits, alors que les infrastructures d’ADP existent déjà. La comparaison n’est donc absolument pas pertinente. Puisque cette durée de soixante-dix ans ne nous semble pas raisonnable, l’amendement n^o 264 vise à la ramener à vingt ans. D’autres amendements de repli proposent d’autres durées. À vous de voir, monsieur le ministre, si vous voulez nous écouter ou si vous préférez continuer de faire la sourde oreille.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 353.

Après votre refus de supprimer l’article 44, nous proposons cet amendement de repli visant à limiter la durée de concession à vingt ans.
En effet, la durée de concession prévue pour Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée pour d’autres aéroports. Vous avez parlé tout à l’heure du tunnel sous la Manche ou du viaduc de Millau, mais essayons de comparer ce qui est comparable et regardons ce qui est prévu pour les aéroports de Lyon et de Nice. Leurs durées de concession respectives sont de vingt-neuf ans et de trente et un ans : elles sont donc bien inférieures à la durée de soixante-dix ans que vous proposez pour Aéroports de Paris.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d’une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L’article 6 du décret d’application précise même que la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amorce les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages. Or, au-delà du non-sens stratégique de la décision de privatiser ADP, il faut bien voir que concéder ADP à des opérateurs privés revient à transmettre un objet dont l’essentiel des infrastructures – pas toutes, bien évidemment – est déjà finalisé et n’appellera donc pas d’investissements lourds.
Au regard de l’ordonnance de 2016 et des comparaisons possibles avec d’autres aéroports, rien ne justifie donc une durée de concession aussi longue. Nous avons déjà débattu de cette question en commission, mais M. le ministre n’a jamais répondu : en fait, il a botté en touche en disant que soixante-dix ans valaient mieux que l’infini. C’est vrai, mais cette réponse n’est pas, à nos yeux, totalement satisfaisante ni suffisamment argumentée pour justifier cette durée anormalement longue de soixante-dix ans.

Les amendements n^os 265 et 615 de M. Fasquelle sont défendus, de même que l’amendement n^o 352 de M. Peu. 
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

Essayons juste d’être un petit peu cohérents dans nos amendements. Lors de l’examen des amendements précédents et de la discussion sur l’article ce matin, vous avez exprimé votre refus de privatiser Aéroports de Paris. Maintenant, vous proposez des durées de concession beaucoup plus courtes que les durées habituelles pour des infrastructures de taille similaire.

C’est le principe des amendements de repli !

Je suis d’accord avec vous, monsieur Peu : privatiser l’aéroport de Toulouse ou les aéroports de Roissy ou d’Orly, ce n’est pas la même chose. Dans les infrastructures similaires aux aéroports parisiens, la durée de concession est de soixante-dix-huit ans ou de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Monsieur Castellani, nous n’allons pas privatiser Aéroports de Paris pour cinq années. Sinon, comment l’opérateur pourrait-il être incité à entretenir les infrastructures ? Prenons un exemple concret : si nous engageons la création du terminal T4, nous partons pour près de vingt ans de travaux ! Par ailleurs, d’un point de vue très pragmatique, plus la durée de la privatisation est courte, plus l’indemnité versée par l’État sera élevée.
Enfin, mes chers collègues, vous avez raison de dire que le trafic aérien va beaucoup évoluer, ce qui nécessitera certainement des adaptations. Je vous rappelle à cet égard que nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, la possibilité de réviser le cahier des charges au bout de vingt ans, et donc d’adapter les contraintes imposées aux prestataires d’Aéroports de Paris. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Ces arguments sont vraiment navrants. Quand on accorde une concession pour une durée très longue, c’est parce que l’investissement est très important. J’ai eu l’occasion de passer de tels contrats dans la commune dont j’ai été maire pendant plusieurs années : la durée était calculée en fonction de l’importance de l’investissement demandé. En effet, plus il est important, plus il faut du temps pour l’amortir.
Or nous ne parlons pas ici d’une infrastructure nouvelle. S’il s’agissait de construire à partir de rien, on pourrait comprendre que la durée de concession soit très longue, comme c’était par exemple le cas pour Eurotunnel, mais cet aéroport existe déjà ! Dès lors, quels sont les investissements qui pourraient justifier une telle durée ? M. Peu l’a dit, on a accordé des durées beaucoup moins longues lors de la privatisation d’autres aéroports. Pourquoi soixante-dix ans cette fois-ci ?
Nous allons nous déposséder de cet équipement. Quelles que soient les clauses que vous pourrez introduire, nous n’en perdons pas moins la main pendant soixante-dix ans et vous aurez beaucoup de mal à la reprendre. Du reste, il pourrait arriver qu’un groupe international s’empare d’Aéroports de Paris et ait demain de toutes autres priorités que le développement de ses sites – imaginez, par exemple, que ce groupe détienne d’autres aéroports majeurs en Europe et décide de faire de l’Allemagne plutôt que de la France un élément central de son dispositif : que feriez-vous alors ? Céder l’exploitation pendant soixante-dix ans est une véritable folie.
Accepter de fixer une durée moins longue ne vous empêchera pas de trouver des candidats, mais au moins les bases seront-elles plus raisonnables et plus solides, compte tenu de ce qui se pratique ordinairement pour de tels dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le contrat de régulation économique – le CRE –, c’est tous les cinq ans, monsieur Fasquelle !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Peu, monsieur Fasquelle, je souscris pleinement à votre raisonnement. Vous avez entièrement raison de dire que la durée de la concession est fonction de l’importance des investissements. Il se trouve cependant que l’investissement minimal nécessaire pour Aéroports de Paris concerne un quatrième terminal pour 35 millions de passagers, soit un montant de 10 milliards d’euros. Je ne doute pas que vous ayez fait au Touquet des investissements importants, monsieur Fasquelle, mais sans doute pas de 10 milliards d’euros ! Ce montant justifie une durée aussi longue. J’ajoute que le CRE 3, qui peut être aisément consulté sur Internet par tous ceux qui le souhaitent, sans avoir besoin de chercher ailleurs, montre que d’autres investissements, notamment en termes de qualité de service, sont demandés à Aéroports de Paris. Vous avez donc parfaitement raison, monsieur Fasquelle : ce qui justifie cette durée est précisément le montant des investissements, soit la construction du quatrième terminal, destiné à accueillir 35 millions de passagers.

(L’amendement n^o 1187 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 264 et 353 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 265, 352 et 615, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1103.

Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, tel qu’est rédigé l’article 44, il suffit, pour une filiale ou une sous-filiale d’ADP, d’exercer une infime partie de son activité en Île-de-France pour que ses titres soient concernés par le transfert vers l’État, ce qui paraît tout à fait excessif. L’amendement tend donc à fixer un seuil : 5 % du chiffre d’affaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, car il a été satisfait en première lecture et cette mesure a en outre été à nouveau adoptée en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’idée que mon amendement serait satisfait, car l’article est un peu nébuleux. Je le retire toutefois.

(L’amendement n^o 1103 est retiré.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 699.

Il vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert d’ADP au secteur privé. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.
Il s’agit donc, là encore, d’un amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande également le retrait de cet amendement car l’alinéa adopté en commission précise bien que les titres de capital transférés excluent les titres d’entreprises dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2 et des plates-formes aéroportuaires qui leur sont associées. Il me semble que votre amendement n’est pas aussi précis, monsieur de Courson.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 699 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 708 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 708.

Nous avons entendu beaucoup de choses à propos de la privatisation d’ADP, mais la meilleure est bien que l’on va payer pour privatiser ! En effet, aux termes des alinéas 4 à 10, les actionnaires actuels d’ADP – y compris, d’ailleurs, ceux qui pourraient en acquérir de nouvelles parts – se verraient indemnisés dès maintenant de la nationalisation qui sera rendue possible dans soixante-dix ans.
Or, si l’État décide de reprendre la concession à l’issue de ce délai, il devra racheter les actifs. On nous propose donc, dès aujourd’hui, de payer aux bénéficiaires de la privatisation une somme dont nous ne connaissons du reste pas très bien le montant, tant le mode de calcul est opaque – entre 500 millions et 1 milliard d’euros –, alors même qu’il faudra, dans soixante-dix ans, rembourser aux mêmes bénéficiaires la valeur des actifs.
Cet amendement de bon sens vise donc à éviter au moins ce qui est peut-être la mesure la plus ridicule du projet de loi.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 750.

Celui-ci n’est pas de précision. Il est prévu de nationaliser une partie des biens d’ADP, à savoir le foncier et l’immobilier installé sur les plateformes. Il s’agit donc d’une expropriation,…

C’est vrai.

Tout à fait.

…pour laquelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit une « juste et préalable indemnité ».
Or les alinéas 5, 6 et 7 de l’article 44 indiquent la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur des biens expropriés. Cela me semble très dangereux : il faut se garder d’inscrire dans la loi la méthode par laquelle sera évaluée l’indemnité, car cela relève de la commission des participations et des transferts.
On sait qu’il existe en la matière deux grandes méthodes : celle des flux actualisés de trésorerie – dont l’application sur soixante-dix ans serait très aléatoire –, et la méthode patrimoniale. En général, on applique une combinaison des deux. En l’espèce, bizarrement, on choisit, pour la deuxième part de l’indemnisation, la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie, alors que la première partie relève plutôt de la méthode patrimoniale : c’est un drôle de mélange des genres.
Je propose donc de laisser à la commission des participations et des transferts, sur avis d’une commission ad hoc, le choix de la méthode. N’entrons pas dans de tels mécanismes, car nous risquons l’annulation du texte par le Conseil constitutionnel.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Monsieur Coquerel, je vous renvoie aux propos de M. de Courson sur la nécessité d’une indemnisation. Nous allons d’abord exproprier, puis nous choisirons la méthode de gestion d’Aéroports de Paris dans soixante-dix ans. Dans l’intervalle, l’État sera de nouveau propriétaire de l’ensemble du foncier et des infrastructures. Ce qui devrait plutôt vous choquer, c’est qu’il ne soit aujourd’hui pas propriétaire de ces actifs. L’indemnisation des actionnaires est, quant à elle, une obligation constitutionnelle.
Monsieur de Courson, j’entends votre position, mais j’émettrai néanmoins un avis défavorable, car la méthode a été validée par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel !

Ce n’est pas de nature à nous rassurer !

(Les amendements n^os 708 et 750, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 642.

Aux termes de cet amendement de repli, l’avis de l’ASI, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuelle moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement. Monsieur le ministre, vous avez indiqué ce matin dans votre réponse, si j’ai bien compris, que vous étiez plutôt ouvert en la matière. Cette proposition est donc destinée à tester si vous l’êtes. En outre, elle vous protège.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends bien votre amendement, monsieur de Courson, vous proposez que l’ASI se prononce sur le coût moyen pondéré du capital d’ADP, dans le cadre du calcul de l’indemnité. Mais une telle démarche ne prendrait pas en compte l’ensemble des activités d’ADP, ce qui serait pourtant nécessaire. En outre, ce calcul reviendra à la commission des participations et des transferts. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez recourir à l’ASI, certes compétente pour calculer le coût moyen pondéré du capital au titre des redevances, mais pas des indemnités. Avis défavorable, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. de Courson a formulé plusieurs propositions, dont certaines ont été satisfaites et dont d’autres seront reprises, car je tiens à dire qu’elles sont très utiles. Les premières portent sur le rôle de l’ASI, qui doit notamment contrôler le montant des redevances aéroportuaires et le coût pondéré du capital. Son avis, initialement consultatif, est désormais, grâce à M. de Courson, un avis conforme.
Deuxième chose que je tiens à préciser : dans le cas où l’État ne parviendrait pas à trouver sur ce point un accord avec le concessionnaire, il pourrait, sur une base annuelle, fixer lui-même unilatéralement les tarifs, et grâce aux propositions de M. de Courson, il le ferait sous le contrôle de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, afin d’éviter un abus de droit de sa part. En revanche, l’ASI n’a pas à se prononcer sur le coût du capital pour le calcul de l’indemnité, car cela ne relève pas de sa compétence. J’émets donc un avis défavorable, à défaut de retrait de l’amendement.
Une troisième chose très importante, sur laquelle nous reviendrons plus tard, concerne les modalités de la cession. M. de Courson a en effet insisté sur la nécessité d’éviter un accord de gré à gré. Sans anticiper sur la suite des discussions, je puis déjà dire que je serai ouvert sur cette proposition.

Monsieur de Courson, l’amendement est-il retiré ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 642 est retiré.)

Je suis saisi d’un amendement, n^o 616.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement.

Monsieur le ministre, comme nous l’avons vu ce matin, vous avez prévu qu’une commission ad hoc donnerait un avis sur le montant de l’indemnisation des actionnaires. Elle serait composée de trois personnalités désignées par le Premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Nous proposons, avec cet amendement, d’ajouter à ces personnalités deux parlementaires, choisis de la manière la plus consensuelle possible. Nous pensons en effet qu’il faut placer également cette procédure sous le contrôle et la surveillance – ou, si vous préférez, sous la transparence – du Parlement. Tous les débats montrent, du reste, que nous avons intérêt à le faire. Le niveau d’expertise de ces deux membres ne sera certes pas le même que celui des trois premières personnalités, mais le Parlement a néanmoins toute sa place dans ces domaines.
Je rappelle à cet égard que la Caisse des dépôts est elle-même, depuis toujours, placée sous le contrôle du Parlement et que nous nous situons ici, même à titre ponctuel, dans la même logique.
Deuxième point : l’avis de cette commission ad hoc devrait être communiqué très rapidement à l’Assemblée nationale et au Sénat, afin qu’ils en aient clairement connaissance avant la cession plutôt qu’après.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble, monsieur Woerth, que nous avions déjà eu en première lecture cet échange sur la place des parlementaires au sein de la commission ad hoc. Je le répète : une telle commission a été instituée dans le cadre d’autres privatisations et a essentiellement pour fonction d’estimer le montant de l’indemnité qui sera versée aux actionnaires.
Cette décision n’est pas politique mais technique, et c’est pourquoi l’instance qui doit la prendre sera composée de personnalités désignées par le président de la Cour des comptes, celui de l’Autorité des marchés financiers et celui du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Je ne suis pas sûre qu’il soit particulièrement utile d’y associer des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Merci pour eux !

Je le répète, il s’agit d’une décision technique et non politique. Je ne remets nullement en cause l’utilité des parlementaires, mais ils n’ont tout simplement pas leur place à ce stade de la procédure ! (Mêmes mouvements.)

Un parlementaire peut avoir un avis technique !

Par ailleurs, nous avons prévu en commission que l’avis de la commission ad hoc serait rendu public. Votre amendement me semble donc satisfait : demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Cette remarque est affligeante !

Non !

Le Gouvernement a décidé de nous communiquer le cahier des charges de la privatisation d’ADP – même si nous n’avons pas la possibilité de le consulter pendant les débats – : c’est bien la preuve que vous accordez, malgré tout, un minimum d’intérêt au point de vue des parlementaires ! Nous en débattons d’ailleurs depuis ce matin. Mais voilà que vous considérez, madame la rapporteure, que la décision dont nous parlons est technique – façon de dire : « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais tout est technique et tout est politique ! Où faites-vous passer la limite ? Les remarques de M. de Courson étaient techniques, tout comme l’intervention d’Éric Woerth, mais elles étaient également politiques. Nos débats sont à la fois techniques et politiques. Tracer une frontière entre technique et politique n’a pas de sens, car elle serait complètement artificielle.
En quoi cela vous dérange-t-il que les parlementaires interviennent lors de cette décision ? J’ai entendu M. le ministre dire que les parlementaires étaient là uniquement pour voter la loi. Non ! Nous sommes là aussi pour contrôler l’action du Gouvernement et l’application des mesures que nous avons adoptées. Vous allez voter la privatisation d’Aéroports de Paris ; acceptez que les parlementaires aient un droit de regard sur la façon dont cela sera mis en œuvre ! Cela me semble relever du bon sens.
J’ai utilisé le terme « affligeante » : il est sans doute un peu fort...

Oui !

Je le retire parce que mon objectif n’était absolument pas de vous blesser. Cela ne vous visait pas personnellement, madame la rapporteure, mais concernait votre argumentaire, que je trouve très pauvre et très insuffisant. Il est révélateur de l’état d’esprit du Gouvernement et de la majorité En marche !, qui ne cessent de vouloir écarter les parlementaires. Ceux-ci n’ont plus de réserve parlementaire, n’ont plus la possibilité de conserver leur mandat de maire, et n’ont même plus la possibilité d’exercer, au-delà du vote de la loi, leur pouvoir de contrôle sur son exécution. Cessez de rogner les capacités d’intervention de ce Parlement ! Ne vous étonnez pas d’être des cibles de la part d’un certain nombre de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

Le mot « cible » est de trop !

Votre majorité n’est pas la seule responsable, monsieur Le Gendre, mais depuis dix ans, on n’a pas cessé d’affaiblir le rôle du Parlement et des parlementaires. Si nous continuons, nous serons tous, demain encore plus qu’aujourd’hui, des cibles pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas à quoi nous servons si l’on ne nous donne pas un minimum de pouvoirs dans les circonscriptions où nous sommes élus ainsi que dans le vote de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

J’ai personnellement trouvé affligeante votre utilisation du terme « affligeante » ; j’espère que vous le retirez ! Auriez-vous appliqué ce terme également à un homme ? Je n’ose imaginer qu’il pourrait en être autrement.

C’est le propos qui était affligeant, pas la rapporteure !

Nous parlons ici d’un calcul effectué de façon indépendante et destiné à fixer une indemnité. Vous pensez que ce genre de calcul doit faire l’objet d’une discussion politique, mais c’est tout le contraire ! Pour vous dire le fond de ma pensée, certaines choses ne sont pas de l’ordre du politique : ce n’est pas une discussion politique qui nous permettra de déterminer si un calcul est juste ou non !

Tout est politique !

Non, tout n’est pas politique !

Si !

Non ! De même, tout ne relève pas du Parlement ! Faisons notre travail sans prétendre que le job du parlementaire est d’avoir un avis sur tout ce qui concerne les Français,…

Nous en sommes loin !

…sinon, nous risquons vraiment les énerver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Éric Woerth.

Ne prolongeons pas ce débat ! Nous n’avons pas la même opinion du rôle du Parlement.

Ce n’est pas une question d’opinion !

Je ne crois pas que le Parlement soit une assemblée politique ne connaissant pas grand-chose et parlant en l’air.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Je crois au contraire que, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, il y a des personnalités qui travaillent sur leur sujet et acquièrent certaines compétences. Vous n’étiez pas obligés de prévoir une commission ad hoc : vous pouviez vous en tenir à la Commission des participations et des transferts. Par ailleurs, le Parlement s’est exprimé à mille reprises sur ces questions, qu’il s’agisse de la détermination du prix, des modes de calcul ou des taux d’actualisation choisis ; certains parlementaires ont fait des rapports sur les privatisations, notamment sur les autoroutes.
Parce qu’il s’agit d’un bien national, il me semblerait protecteur que le Parlement, qui représente la nation, siège dans cette commission, sans pour autant poursuivre un but politique. Je ne vous demande pas que les groupes politiques désignent leurs représentants : la simple présence d’un membre de l’opposition et d’un membre de la majorité, choisis par le Parlement pour leurs compétences, serait de nature à nous rassurer. Je ne suspecte personne, je ne désigne personne à la vindicte populaire et certainement pas les trois éminents experts que vous souhaitez mettre en avant mais la présence de parlementaires rendrait cette commission ad hoc plus complète, plus globale. Cette proposition ne poursuit pas un but politique mais relève du bon sens : elle permettrait d’éviter des mises en cause qui, parfois, n’ont pas lieu d’être. Ce serait une garantie et une sécurité.

Je mets aux voix l’amendement n^o 616.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                30
                Contre                55

(L’amendement n^o 616 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n^o 617.

Je l’ai défendu, monsieur le président : il s’agit du délai de transmission au Parlement de l’avis de la commission ad hoc.

(L’amendement n^o 617, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 633.

J’ai à nouveau déposé cet amendement pour avoir une précision sur le calcul du coût moyen pondéré du capital, CMPC. De mémoire, il est de 5,40 % pour ADP : Mme la rapporteure peut-elle nous le confirmer ?
Je propose que le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital soit fixé par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Le calcul des redevances, je le rappelle, est fonction de ce taux, qui permet de prendre en compte la rémunération des capitaux investis. Il me paraît donc logique que l’autorité compétente pour définir les redevances le soit également pour fixer le CMPC.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent article a pour objet le calcul de l’indemnité et non le calcul des redevances, traité à l’article 48. Ce dernier porte uniquement sur le périmètre régulé alors que le calcul de l’indemnité portera sur l’ensemble des activités d’ADP. Par ailleurs, l’ASI ne fait pas le calcul : c’est ADP qui s’en charge et le transmet ensuite à l’ASI. Cette dernière valide alors la conformité du coût moyen pondéré du capital pour définir le montant des redevances.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite le retrait de cet amendement, sinon l’avis sera défavorable. Nous avons longuement débattu du coût moyen pondéré du capital en commission spéciale car ce point est vital. Le présent article concerne l’indemnisation : or l’ASI n’a pas d’avis à rendre sur l’indemnisation des propriétaires privés d’ADP. Ceux-ci ont droit à une indemnité juste et préalable mais ce n’est pas l’Autorité de supervision indépendante qui en décide, sa compétence se limitant aux tarifs aéroportuaires.
En revanche, et sur votre proposition, monsieur de Courson, l’ASI rendra un avis conforme sur le coût moyen pondéré du capital pour s’assurer que l’on ne retrouve pas la situation que l’on a connue avec les autoroutes, où le faible coût du capital et l’augmentation des tarifs ont créé une rente de situation pour le concessionnaire. En l’espèce, l’ASI pourra ajuster le coût moyen pondéré du capital en disant « Vous avez eu des taux d’intérêt très faibles, vous avez pu faire des investissements avec un niveau d’endettement qui vous coûte très peu cher grâce à ces taux d’intérêt, donc le coût moyen pondéré du capital doit être modifié pour que vous ne puissiez pas bénéficier d’une rente de situation. »

Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 633 est retiré.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 752.

Il s’agit d’un amendement un peu technique. En cas de manquement de la part d’ADP, l’État a la possibilité d’interrompre sa mission avant la fin du délai de soixante-dix ans. L’alinéa 18 précise le mode de calcul de l’indemnité versée alors au titre du transfert à l’État de la propriété des actifs concernés. Or là encore, ce mode de calcul ne doit pas figurer dans la loi mais doit obéir aux règles d’indemnisation de droit commun.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Il n’y a pas de droit commun : concernant ADP, l’organisation prévue est de type concessionnaire mais, en réalité, ce n’est ni tout à fait une concession, ni tout à fait une délégation. Le format retenu pour les soixante-dix prochaines années est sui generis. De ce fait, nous avons fait le choix d’une indemnité, en cas d’interruption pour faute du contrat d’ADP, correspondant à la valeur nette comptable de ses biens.