XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 20 décembre 2018

La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Notre groupe – je parle sous le contrôle du président Jacob – est très soucieux de voir le texte examiné dans de bonnes conditions et de manière diligente. En même temps, nous souhaitons que l’ensemble des sujets soit abordé. Bien sûr ! Or il faut pour cela que nous puissions défendre nos amendements, surtout ceux auxquels nous sommes le plus attachés. Vous le savez, notre groupe tient beaucoup à l’indexation des pensions, des allocations familiales et des APL sur l’inflation. Les amendements relatifs à ce sujet que nous avons déposés ont été refusés, semble-t-il sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Évidemment, nous ne l’acceptons pas. En effet, l’article 45 stipule : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Nos amendements ont un lien étroit avec le texte. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR.) Celui-ci s’intitule « mesures d’urgence économiques et sociales » ; or l’indexation des prestations relève bien du domaine économique et social. C’est évident ! Dans un esprit républicain, nous souhaitons que tout se passe bien ; mais l’opposition ne doit pas être sanctionnée et, en tout état de cause, l’ensemble des sujets doit être abordé. Ces questions ont été débattues sur les ronds-points. Exactement ! Ceux qui y manifestent ne comprendraient pas que les sujets qu’ils traitent entre eux ne soient pas traités dans l’hémicycle ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour. Très bien ! Cela concerne aussi l’impôt de solidarité sur la fortune ! La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement. Mon intervention ira dans le même sens ; d’ailleurs, j’ai déjà effectué un rappel au règlement hier soir en commission des affaires sociales. Il faut permettre au débat de se déployer dans toute son ampleur. Le pays vit une situation inédite, où s’expriment non seulement une colère, mais également des aspirations. Un débat démocratique apparaît nécessaire et nous devons le faire vivre dans cette assemblée. Or nombre de nos amendements, pourtant relatifs au sujet du texte, ont également été écartés. Je crains donc qu’au lieu d’un débat, nous n’ayons un débarras ; en tout cas, nos amendements ont été débarrassés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Je le regrette d’autant plus que, comme M. Le Fur vient de le noter, ce refus ne pouvait pas être motivé par l’article 45 de la Constitution puisque tous les amendements que nous avons déposés avaient bien un lien avec le texte.
Si c’est le caractère d’urgence qu’il s’agissait de contester – puisque le titre du projet de loi mentionne les « mesures d’urgence économiques et sociales » –, c’est à l’Assemblée qu’il appartient d’en décider. Si ce sont les services de l’Assemblée – ou je ne sais qui d’autre – qui ont décidé que les mesures que nous avons proposées n’étaient pas des mesures d’urgence, il s’agit d’une usurpation de responsabilité. Nous demandons donc que nos amendements soient versés au débat de cet après-midi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. Je prends également la parole pour m’émouvoir de la fin de non-recevoir qui a été opposée à plusieurs de nos amendements. Dès hier soir, en commission, nous avons contesté la qualification de cavaliers législatifs appliquée à beaucoup de dispositions qui nous paraissaient pourtant relever de l’urgence sociale dont se revendique le projet de loi. Dans le mea culpa formulé dernièrement par bien des membres de la majorité, ceux-ci ont souvent évoqué, selon la formule consacrée, leur désir de retrouver leur ADN ; par ailleurs, vous engagez un grand débat national. Il serait bon que la méthode change également ici, à l’Assemblée ! La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. Je voudrais, à la suite de Marc Le Fur, revenir sur le traitement réservé à notre amendement. Notre groupe parlementaire, premier groupe d’opposition, a déposé quatre amendements de groupe. Quatre seulement ! L’un d’entre eux propose de réindexer les retraites, les APL et les allocations familiales sur l’inflation. Le sujet qui nous occupe est le pouvoir d’achat et l’un des éléments déclencheurs des protestations fut l’abandon, pour la première fois, de l’indexation des pensions de retraite. Celles-ci font d’ailleurs l’objet d’un des articles du texte. On ne peut donc pas nous dire qu’il s’agit là d’un cavalier. Eh oui ! Il a raison ! Le fait d’écarter cet amendement est vraiment inacceptable. Certes, on pourra toujours revenir sur le sujet par le biais des rappels au règlement ou des interventions sur les articles ; mais il serait plus judicieux d’examiner cet amendement, directement relié au texte dont un des articles concerne l’exonération des pensions de la hausse de la CSG, donc les pensions de retraite en tant que telles. Notre amendement ne peut pas être classé hors sujet et je souhaite que l’on puisse en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est le cœur même du sujet ! Je voudrais répondre à ces différents rappels au règlement. Quel que soit celui ou celle qui siège ici, ce n’est ni un responsable de la majorité ni un responsable de l’opposition ; c’est le président ou la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je voudrais également rappeler que sur un texte qui contient quatre articles, dont trois importants, 239 amendements ont été déposés, de sorte que je n’ai pas le sentiment que les uns ou les autres aient été bridés dans leur capacité à amender. Le groupe Les Républicains, en tant que tel, n’a en effet déposé que quatre amendements ; mais pas moins de 109 amendements émanent de ses membres. Il serait donc injuste de dire que l’imagination ou la volonté d’amender ont été entravées… Ce n’est pas ce que nous avons dit ! …par le fait d’appliquer la Constitution – acte qui, pour des parlementaires, ne me paraît pas particulièrement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas la question ! Je rappelle qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux décisions récentes relatives à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ELAN, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il en ressort très clairement – si l’on veut bien être intellectuellement rigoureux –… C’est trop intelligent, trop subtil ! …que l’appréciation du lien indirect s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné mais par rapport au contenu de ses différents articles inclus dans le texte initial. C’est le cas pour les amendements en question ! Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales comporte quatre articles traitant respectivement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de l’anticipation de l’exonération des heures supplémentaires, du niveau de hausse de la CSG… …sur les pensions ! …pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d’autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Ce projet a une taille réduite et un domaine clairement délimité par les quatre articles le composant, contrairement aux textes tels que les projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de finances, dont la nature même et la diversité des dispositions ouvrent par définition un champ beaucoup plus large aux amendements et articles additionnels.
C’est donc à juste titre que je n’ai pas accepté le dépôt de ces amendements ; je n’ai fait, ce faisant, qu’appliquer la Constitution. En ma qualité de président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certains que j’en serai toujours le gardien sourcilleux, dans le triste respect
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) Dans le triste respect, c’est le mot ! …dans le strict respect de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la ministre du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mieux vaut applaudir avant ! Mieux vaut être poli ! Ce qui fonde notre engagement commun, en tant que responsables politiques, c’est – je le crois – la volonté de créer du lien. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Ça commence bien ! Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. Ce lien, vous le savez mieux que quiconque puisqu’il s’agit de l’exercice même de la représentation, ne peut exister sans la démocratie, et réciproquement. Mais il représente un équilibre fragile à maintenir. Bien que les frontières physiques soient aujourd’hui atténuées et bousculées par le progrès numérique, ce lien est paradoxalement mis à rude épreuve. Par la désinformation, par le rejet de la nuance, par la prime au clash, au buzz,… Le non-respect des parlementaires ! …il n’a jamais été aussi facile d’infuser un climat de défiance contre le Gouvernement – ce n’est pas nouveau –, mais aussi contre les parlementaires. Mais tel n’est pas mon propos. On a vu s’installer un climat de défiance, de dénigrement de l’autre, d’ironie, parfois de violence, y compris physique ; certains d’entre vous et de vos proches ont subi des actes d’intimidation et des agressions que nous devons tous ici condamner. Ce climat inhibe les initiatives et la qualité du dialogue, favorisant le repli sur soi. À rebours de ce glissement périlleux que nous vivons depuis quelques semaines, nous croyons résolument que nous pouvons avoir confiance dans la nation, dans nos concitoyens, dans notre capacité à concilier en permanence le particulier et le général, le local et le national, le passé, le présent et l’avenir.
C’est animés par cet esprit de confiance que le Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement dirigé par Édouard Philippe ont engagé les transformations systémiques et profondes tendant à la rénovation de notre modèle social.
Sans ces transformations, nous ne pourrions pas tirer le meilleur parti des mutations économiques, sociales, technologiques et écologiques qui sont à l’œuvre sur la planète. Pire, sans transformations, nous les subirions de plein fouet, en particulier les plus vulnérables d’entre nous.
Surtout, sans ces réformes ambitieuses, comment rompre avec la résignation de fait de ces dernières années ? Cette résignation qui conduit, précisément, à ce qu’aujourd’hui les droits formels priment sur les droits réels, surtout, à ce que ces droits ne soient même plus perçus par un nombre important de nos concitoyens.
Comment, sans ces réformes, lutter efficacement contre les déterminismes géographiques, sociaux, ou de naissance ? Comment faire vivre et concrétiser nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité ? Cette volonté viscérale de lutter contre les inégalités, en particulier celles de destin, oui, ce gouvernement l’a montrée…
On ne l’a pas vue… …et il a commencé à agir. C’est le sens du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire, et de la scolarisation des enfants dès trois ans. C’est le sens de la complémentaire santé, pour des soins de bonne qualité au prix d’1 euro par jour, instaurée par ma collègue Agnès Buzyn (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quel rapport avec le texte ? S’il vous plaît, mes chers collègues, la parole est ici parfaitement libre. Vous pourrez donc parler de ce que vous voudrez. C’est le sens de l’action résolue en faveur de nos territoires que mènent Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Annick Girardin. C’est le sens des réformes du code du travail, de l’apprentissage, de la formation, et de l’investissement dans les compétences. En somme, c’est le sens du projet de société d’émancipation sociale par le travail et la formation qui est au cœur de notre programme.
Le cap, nous l’avons déjà dit, c’est stimuler la croissance, mais aussi la rendre riche en emplois et inclusive. Ces transformations, parce qu’elles sont d’une ampleur inédite, nécessitent du temps pour produire tous leurs effets.
Mais nombre de nos concitoyens sont privés de ce temps. Leur horizon, alors même qu’ils travaillent ou ont travaillé toute leur vie, n’est pas éloigné de plusieurs années : c’est parfois la fin du mois, voire le 20, voire le 15 du mois. Alors, comment envisager l’avenir ? Comment, dans ces conditions, ne pas s’inquiéter pour ses enfants, ses petits-enfants ? D’ailleurs, comment ces enfants peuvent-ils se projeter, si leurs parents ne se projettent pas jusqu’à la fin du mois ? La situation ne date pas d’aujourd’hui, et c’est précisément le sens des transformations profondes, pour changer les conditions de l’avenir, que nous avons engagées.
Mais cela ne suffit pas. Pour citer André Gide, certains de nos concitoyens éprouvent le sentiment que « le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n’y projetait déjà une histoire ».
C’est subtil… En clair, nombre de nos concitoyens ont fini par désespérer, ou ne croient plus pouvoir espérer. Ce désespoir des vies empêchées, nous l’avons tous entendu, fortement, depuis un mois. Il s’est exprimé depuis peu par une colère puissante, une souffrance matérialisée par les gilets jaunes et, plus largement, par ceux qui les soutiennent. Voilà des années qu’il s’exprime ! Cette colère, qui n’est pas née d’aujourd’hui, qui vient de loin, et qui s’exprime maintenant, interroge ceux qui, sur tous les bancs, ont eu des responsabilités au cours des vingt ou trente dernières années. C’est le résultat de trente ans de libéralisme ! Elle nous interroge collectivement aujourd’hui sur notre capacité à apporter des réponses qui soient rapides, fortes et concrètes, pour nos concitoyens et, ajouterai-je, avec nos concitoyens.
Apporter des réponses rapides, c’est la condition d’un apaisement. Cela ne suffira pas, mais c’est l’objet de l’état d’urgence économique et sociale décrété par le Président de la République le 10 décembre dernier.
Ce projet de loi, dont nous avons entamé la discussion parlementaire hier en commission, en est la traduction. Comme vous le savez, et comme l’a rappelé le président de l’Assemblée nationale, il contient quatre mesures.
La première est la possibilité, pour une entreprise, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros nets, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, à tous ses salariés qui ne perçoivent pas plus que l’équivalent de trois SMIC bruts par mois. Cette prime devra être versée avant le 31 mars 2019. L’incitation est puissante, plus puissante que ce qui a pu exister auparavant, puisque le brut équivaudra exactement au net pour les personnes. Les primes seront exonérées de CSG et de CRDS, ce qui ne s’est encore jamais fait pour un dispositif de type exceptionnel. Cette prime doit évidemment être exclue du calcul de la prime d’activité. Un amendement gouvernemental le confirmera explicitement, suite à des questions qui nous ont été posées.
La deuxième mesure permet à tous les salariés et à tous les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, à concurrence d’une rémunération annuelle nette de 5 000 euros au titre de ces heures. Cette mesure, si vous la votez, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La disposition initialement prévue dans le PLFSS pour 2019 est donc, d’une part, avancée dans le temps et, d’autre part, élargie quant à son périmètre.
Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros pour un salarié réalisant en moyenne deux heures supplémentaires par semaine et rémunéré 1 500 euros net, ce qui correspond à la moyenne des heures supplémentaires constatées.
La troisième mesure, contenue dans le troisième article, vise les retraités : la hausse de CSG intervenue en janvier 2018 a été perçue comme injuste et difficile à supporter par les retraités…
Pas perçue, vécue ! …même si, il faut le rappeler, 40 % d’entre eux, les plus modestes, en avaient d’emblée été exonérés. Le projet de loi rétablit donc, à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG de 6,6 % pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de la CSG de 1,7 point. Ce sont 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités qui vont bénéficier de ces dispositions. Concrètement, pour un retraité percevant une retraite, avant cotisations sociales, de 1 600 euros, sans autre revenu par ailleurs, ce sera un gain de pouvoir d’achat de 325 euros sur l’année. Avec cette mesure, seuls 30 % des foyers fiscaux comptant un retraité auront un taux de CSG de 8,3 %. 70 % des retraités ne sont plus touchés par la hausse.
Compte tenu des délais nécessaires pour modifier les systèmes d’information, cette baisse du taux de CSG ne pourra être appliquée dès le début de l’année, mais elle sera bien inscrite, comme droit, dès le début de l ’année, et le trop prélevé donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la réforme, sans doute au mois de mai pour les pensions d’avril.
Enfin, je tiens à expliciter une nouvelle fois notre choix en faveur de la prime d’activité. Le quatrième article ne détaille pas les éléments de la prime d’activité, puisqu’ils sont d’ordre réglementaire, mais il traite des conditions d’attribution de cette prime et de la remise d’un rapport.
Le choix de la prime d’activité, c’est celui, fondamental, qui allie deux impératifs : le travail qui paie et la justice sociale. Grâce à ce choix, 100 % des personnes qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros net par mois de plus dès 2019.
Ce n’est pas vrai ! 100 % des personnes seules qui n’ont pour vivre qu’un salaire n’excédant pas 1 550 euros net par mois, toucheront bien 100 euros de plus par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il ne s’agit pas de salaires ! 100 % des personnes seules avec enfants, femmes ou hommes, qui n’ont pour vivre qu’un salaire n’excédant pas 2 000 euros par mois, auront bien 100 euros de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 100 % des couples sans enfants qui n’ont pas d’autre revenu que des salaires dont la somme n’excède pas 2 400 euros auront 200 euros en plus. Et il en va de même pour les personnes avec enfants.
Grâce à la prime d’activité, nous allons donc beaucoup plus loin que le SMIC.
Il fallait le faire ! C’est un point important, car nous avons entendu, depuis des semaines et des semaines, que ce n’est pas seulement pour les personnes qui sont juste au SMIC, mais pour toutes celles qui n’ont pas d’autre revenu que celui de leur travail, que ce travail doit payer, et que la justice sociale doit elle aussi contribuer à ce qu’ils aient des revenus dignes, décents, qui leur permettent de ne pas être obsédées et angoissées par chaque fin de mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Au-delà de ces mesures d’urgence économiques et sociales, nous devons prolonger cet apaisement, en régénérant notre bien commun, très secoué ces dernières semaines : la démocratie. C’est l’objet du grand débat national qui débutera ces prochains jours, et dont les modalités ont été présentées hier. Je vous invite tous à y participer massivement. Mesdames et messieurs les députés, c’est par le dialogue, le respect et l’engagement que nous réussirons à renforcer le lien avec nos concitoyens et à renforcer notre démocratie. Je vous invite donc tous à un débat de qualité sur ce sujet si important, et si attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement. Je suis désolé d’y revenir, monsieur le président, mais vos explications, quoique très complètes, ne nous ont pas convaincus, et je voudrais que tous nos collègues en soient témoins.
Les parlementaires sont déjà astreints, dans le cadre de la VRépublique, au contrôle de l’article 40, qui leur enjoint de ne proposer une dépense que si elle a une contrepartie. Cela fait que, depuis le début de la VRépublique, tous les parlementaires se livrent à des concours d’imagination sur la contrepartie. Le plus souvent, ce sont les taxes sur les tabacs et alcools qui en font office. Si l’on avait appliqué toutes ces contreparties, le tabac se vendrait aujourd’hui au prix du diamant, et l’alcool on ne sait combien… Bref, c’est déjà très pénible.
Voici que surgit l’article 45. Admettons. J’ai bien compris vos explications, qui étaient très claires, et je vous en donne acte. Mais enfin, supposons que l’on accepte l’idée qu’il y ait une censure constitutionnelle préalable – car c’est bien de cela que l’on parle –, on ne voit pas pourquoi une personne, même flanquée des excellents services de l’Assemblée nationale, pourrait en délibérer seule. Même au Conseil constitutionnel, les décisions se prennent à douze ou treize, ce n’est pas une personne seule qui tranche. Or c’est ce qui se passe ici. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, si l’on devait avoir des décisions préalables d’irrecevabilité constitutionnelle, il vaudrait mieux qu’elles résultent d’un vote, plutôt que de la décision d’une seule personne.
Car vous aurez du mal à nous convaincre, monsieur le président, qu’un amendement qui concerne les retraites n’a rien à voir avec un texte de loi dans lequel, précisément, il est question des retraites, et de l’application de la CSG aux uns plutôt qu’aux autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Voilà pourquoi, monsieur le président, je suis dans l’obligation de vous dire que, voyant trente-et-une de nos soixante-quatre propositions retoquées – je vous fais grâce de la liste et de ce qu’elle contenait, peut-être vous en régalerai-je tout à l’heure –, nous jugeons cette situation très choquante. Je demande aux parlementaires, quel que soit leur banc, de comprendre que, lorsqu’ils sont astreints à la décision d’une seule personne, ils ne sont plus en situation républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)   J’entends ce que vous dites, monsieur le Président Mélenchon, mais je n’ai rien inventé : l’article 45 de la Constitution existe depuis 1958. Quant à l’article 98, alinéa 5 de notre règlement intérieur, il existe depuis à peu près la même période. Ces dispositions n’ont donc pas été créées pour la circonstance, elles nous préexistent largement, à vous comme à moi.
En outre, sur les 239 amendements déposés et enregistrés, dont 139 émanent des rangs du groupe Les Républicains, une petite cinquantaine provient des vôtres. Je ne peux donc pas considérer qu’à ce tarif, ce que vous appelez de la censure puisse être considéré comme autre chose qu’une saine régulation. Je n’ai, par conséquent, plus rien à ajouter à ce sujet : je crois avoir tout dit.
La parole est à M. Christian Jacob.
Pour revenir, monsieur le président, à la réponse que vous avez faite à mon premier rappel au règlement, nous vous reconnaissons tous ici comme le président de notre assemblée, et non comme appartenant à telle ou telle majorité. Il n’y a pas de discussion sur ce point. Simplement, l’article 45 est soumis là à une interprétation… Abusive ! …et c’est cette interprétation – je me permets d’appeler votre attention là-dessus – que nous contestons : nous avons déposé, au nom de notre groupe, quatre amendements portant sur l’indexation des pensions, et l’on ne peut pas considérer qu’elle ne fasse pas partie du sujet évoqué aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Prendre argument de l’article 45 pour les écarter comme hors-sujet, c’est faux.
En vertu des statuts de notre assemblée, c’est son président qui a raison. Nous nous rangerons donc à votre décision. Mais comprenez qu’il y a là, manifestement, une interprétation qui ne peut pas être partagée.
Nous ne servons à rien ! Personne ne peut dire que l’indexation des retraites n’est pas liée au sujet que nous allons évoquer cet après-midi. Aucune personne de bon sens ne peut accepter cela. C’est votre interprétation et celle de la présidence, nous ne pouvons donc faire autrement que de nous y ranger, mais elle apparaît comme s’apparentant à une manœuvre, même si je suis convaincu que ce n’en est pas une. Dire que le sujet des pensions de retraite n’a rien à voir avec le débat concerné, avouez que c’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) J’entends votre point de vue, Monsieur le président Jacob, tout comme celui du président Mélenchon. Je ne doute pas que vous aurez de nombreuses occasions de vous exprimer à ce sujet car, vous le voyez, à la fin des fins les choses se disent. Je demande la parole pour un rappel au règlement ! Je vous donnerai la parole tout à l’heure pour votre rappel au règlement !
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales. « C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. » Annoncé le 10 décembre 2018 par le Président de la République, l’état d’urgence économique et sociale trouve une traduction immédiate dans le présent projet de loi. Le contexte social inédit de l’automne 2018 rend cette réponse législative urgente et indispensable. Urgente, parce que l’ensemble des mesures annoncées par le Président de la République sont désormais attendues par les Français et devront entrer en vigueur en janvier 2019  ; indispensable, parce que la valorisation du travail et le soutien résolu au pouvoir d’achat constituent une priorité que nul ne peut nier aujourd’hui.
Les choix opérés dans ce projet de loi tirent les conséquences claires de ce contexte. Le texte apporte une réponse sans précédent à la détresse des uns, à l’impatience des autres. Il traduit l’écoute d’une colère qui rend plus que jamais nécessaire le dépassement des clivages politiques traditionnels et exclut tout statu quo. Surtout, il concrétise un effort inédit en faveur du pouvoir d’achat, mobilisant 4 milliards d’euros au profit des actifs comme des retraités, s’ajoutant aux 6 milliards d’ores et déjà réorientés en faveur du pouvoir d’achat dans le projet de loi de finances pour 2019.
Les quatre mesures présentées au Parlement amplifient la trajectoire suivie par la majorité depuis le début de la législature. Elles associent à des mesures expérimentées par le passé – telle que la défiscalisation des heures supplémentaires – des mesures inédites, telles que l’exonération intégrale d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation de très grande ampleur de la prime d’activité. Elles reviennent aussi, pour certaines, sur des dispositions dont l’entrée en vigueur a provoqué une amertume et un sentiment d’injustice qu’il nous appartient de corriger.
L’écoute et la lucidité ne sont pas les parents pauvres du débat parlementaire. Elles conditionnent la concrétisation du projet choisi par les Français en 2017. Sans renoncement ni aveuglement, les responsables politiques s’honorent à redonner toute sa légitimité à la parole citoyenne plutôt qu’à l’instrumentaliser ou la dévoyer.
Certains pourraient assimiler le contexte social actuel à une fatalité. Nous y voyons résolument, pour notre part, une opportunité : l’opportunité de garantir à chaque Français la capacité à vivre dignement de son travail ; l’opportunité de donner toute sa force au dialogue quotidien entre les responsables politiques et les citoyens ; l’opportunité, enfin, de retisser le fil d’une cohésion sociale affaiblie par des décennies de mesures et de débats politiques ayant montré leurs limites.
Cette opportunité trouve une concrétisation immédiate dans les quatre articles du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Mme la ministre ayant décliné ces quatre articles, je ne reviendrai que sur les points qui ont mobilisé les parlementaires en commission hier soir et cette nuit.
L’article 1er prévoit une exonération de 1000 euros de prime exceptionnelle de toute contribution, de tout impôt, de toute charge pour les salariés gagnant moins de trois SMIC. Un grand nombre d’entreprises ont déjà déclaré avoir donné une prime dont l’ampleur atteint volontiers les 1 000 euros par salarié. Il peut s’agir de PME, d’ETI voire de grands groupes comme Iliad ou Total ou encore la SNCF. On sent bien que des milliers, des centaines de milliers et probablement des millions de Français bénéficieront de cette prime qui peut être attribuée jusqu’à la fin du mois de mars.
La commission des affaires sociales a adopté à mon initiative un amendement qui clarifie la situation des salariés qui ne sont pas présents dans l’entreprise au moment où la prime exceptionnelle viendrait à être attribuée. Je pense notamment aux salariés en congé maternité ou paternité ou en congé de formation. C’était bien l’intention du Gouvernement mais ça va mieux en le disant et en l’écrivant.
Je veux ensuite préciser qu’il n’est pas question que cette prime exceptionnelle ait un impact sur les conditions d’attribution de la prime d’activité. Ce n’est pas parce qu’un salarié recevrait cette prime exceptionnelle qu’il ne pourrait plus bénéficier de la hausse de la prime d’activité.  Encore une fois ça va mieux en le disant.
L’article 2 qui traite de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires a fait l’objet d’un certain nombre de débats, surtout chez nos collègues siégeant à droite de cet hémicycle. La question portait sur la défiscalisation, y compris pour les cotisations patronales. L’objet de cet article n’est pas d’encourager les heures supplémentaires au détriment de la création d’emplois ou du maintien de l’emploi mais de permettre aux salariés qui font des heures supplémentaires d’avoir plus d’argent à la fin du mois. Je rappelle que pour un salarié qui perçoit 1 500 euros nets de rémunération mensuelle et qui effectue 10 heures supplémentaires par semaine, ce sont 500 euros nets à la fin de l’année qui viendront s’ajouter à toutes les mesures de pouvoir d’achat qui ont été déjà enregistrées.
Certains amendements tendent à l’exonération des contributions type CSG et CRDS. J’ai eu l’occasion de dire qu’il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche sociale sur des contributions qui permettent de rembourser notre dette sociale pour conforter notre modèle social pour l’avenir ; c’est pourquoi ces amendements ont été repoussés.  
L’article 3 traite de la suppression de la hausse de la CSG pour tous les pensionnés de retraite et d’invalidité en dessous de 2 000 euros nets mensuels pour une personne avec un revenu fiscal de référence pour un foyer de 34 600 euros par an. Cette suppression de la hausse de CSG doit intervenir au plus tard au mois de juillet de l’année 2019. Ce n’est pas une entourloupe, comme j’ai pu le lire çà ou là. C’est d’abord le revenu fiscal de référence qui permet de savoir qui va bénéficier de cette suppression de CSG. Le revenu fiscal de référence n’est pas défini avant le mois de mars pour tenir compte des déclarations fiscales des Français et cela, on ne peut pas l’anticiper. En revanche il me paraît que le délai entre le mois de mars et le mois de juillet est suffisamment long pour demander aux administrations de faire un effort parce que je crois que les Français, notamment les retraités, attendent de nous que nous fassions un effort et que nous mettions un peu la pression aux administrations.
C’est pourquoi, tenant compte des débats qui ont eu lieu en commission hier, je défendrai un amendement visant à ce que le délai maximal ne soit plus le mois de juillet mais le mois de mai, c’est-à-dire qu’au plus tard au mois de mai les retraités verront leur CSG baisser. Si cela peut être avant, ce sera encore mieux. Je rappelle que tous les retraités qui auraient versé la CSG dans cet intervalle seraient remboursés intégralement, au plus tard au mois de mai.
Encore heureux ! Oui, encore heureux.
L’article 4 enfin traite de la question de la prime d’activité et de l’augmentation des revenus pour les salariés au SMIC, un rapport étant remis par le Gouvernement au Parlement. Je voudrais souligner deux points.
Le premier point porte sur une ambiguïté qui s’est fait jour, notamment sur les réseaux sociaux, à propos de l’influence qu’aurait l’augmentation de la prime d’activité pour les salariés sur la possibilité de bénéficier de prestations sociales. Je le dis très clairement : le fait que la prime d’activité augmente n’a aucun impact sur les prestations sociales versées par ailleurs aux salariés français. Il serait donc erroné de dire que, parce que la prime d’activité augmenterait et que la rémunération des Français augmenterait, il y aurait une entourloupe parce qu’il y aurait une récupération sur leur dos via les prestations sociales. C’est totalement faux et vous pouvez le vérifier auprès des administrations centrales.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Il y a eu un débat également lors des auditions des ministres sur la question des bas salaires et des temps très partiels, ces personnes qui ne sont pas concernées par cette hausse de la prime d’activité mais qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts, ces mères célibataires de deux, trois enfants, qui travaillent comme auxiliaires de vie scolaire par exemple, pour 700 euros par mois et qui ne s’en sortent pas, qui sont dans une très grande détresse. J’ai bien entendu la réponse de la ministre des affaires sociales, qui s’est engagée à ce que dans le cadre du rapport nous ayons des éléments qui puissent concerner ces populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je crois que c’est extrêmement sensible comme sujet, et pas que sur les bancs de la majorité évidemment, à droite comme à gauche. Je crois que nous pouvons nous retrouver sur ces questions.
Je voudrais pour conclure souligner la qualité du travail en commun avec la majorité au Sénat, avec notamment le sénateur Vanlerenberghe, qui est le rapporteur du texte, avec qui nous avons eu l’occasion de travailler dans de très bonnes conditions depuis maintenant dix jours. Nous nous sommes vus, nous nous sommes téléphoné. Je crois que dans le moment que nous connaissons, l’urgence sociale nous oblige comme parlementaires à être capables de partager nos différences, mais aussi faire en sorte que nous ne mettions pas en péril notre bien commun : le fonctionnement démocratique de ce pays.
Je salue enfin la qualité du travail que nous effectuons en commun depuis dix jours avec la majorité au Sénat, notamment avec le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe. L’urgence sociale nous oblige à surmonter nos divergences et à ne pas mettre en péril notre bien commun, le fonctionnement démocratique du pays. Je me réjouis donc de l’esprit de responsabilité des sénateurs, qui se sont engagés à aller vers un vote conforme demain, qui nous permettra de répondre à la commande politique et à l’urgence d’augmenter le pouvoir d’achat pour les Français dès le début de l’année 2019. Je salue aussi l’esprit de responsabilité qui a régné lors de nos travaux en commission hier avec l’ensemble des oppositions. Je crois que c’est aussi un beau signal que nous envoyons aux Français que de dire que nous avons des différences, que nous pourrions discuter de beaucoup de points – vous parliez tout à l’heure de la sous-indexation des pensions : effectivement c’est quelque chose dont nous avons déjà largement débattu dans le cadre du budget de la sécurité sociale et qui fera encore l’objet de débats, pas ici manifestement pour des raisons constitutionnelles. Mais encore une fois mettre de côté ces différences le temps d’une concorde nationale pour adopter des mesures que les Français attendent – et ils sont très nombreux à les attendre – je trouve que c’est un beau message que nous envoyons à nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Je vous signale, mon cher collègue, que M. Dharréville a déjà fait un rappel au règlement, avant votre arrivée.
Il y en aura d’autres ! Je ne laisserai pas faire ! Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution, à la suite d’un courrier que je vous ai envoyé hier soir et d’une réponse que vous m’avez apportée ce matin.
Dans ce courrier, je m’élevais contre le fait que plusieurs amendements avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Je précisais : « autant de mesures qui présentent sans conteste un lien avec le texte déposé par le Gouvernement. Arguer de cette absence de lien pour refuser ce dépôt est une décision politique qui porte atteinte à notre droit constitutionnel d’amendement. »
Dans le même courrier j’appelais votre attention sur ce qui s’est passé lundi soir puisque nous avions alerté sur l’irrecevabilité opposée par la séance à nos amendements tendant à la suppression de l’ISF, alors qu’ils avaient été discutés en commission des finances.  Apparemment il s’agit d’une irrecevabilité à géométrie variable.
Monsieur Chassaigne… Je poursuis, vous permettez ?
Dans votre réponse, vous écrivez : « aussi je ne saurais accepter que vous jugiez ces décisions parfaitement fondées en droit comme des décisions politiques ou des manœuvres procédurales selon vos propres termes » et vous terminez en écrivant : « président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, et en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certain que j’en serai toujours le gardien sourcilleux. »
J’ai cherché le sens de « sourcilleux » et j’en ai trouvé plusieurs définitions. La première ne vous convient peut-être pas : c’est « être imposant par son aspect rébarbatif ». Passons là-dessus.
(Exclamations.) La deuxième c’est le fait d’être hautain : vous êtes en hauteur mais je ne dirais pas que vous êtes hautain.
La troisième définition est « sévère ». Je crois qu’il s’agit effectivement d’une sévérité à forte dimension politique, je dirais politicienne : il s’agit de la censure de la démocratie parlementaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, du groupe LR et sur les bancs du groupe FI.)   Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de prouver que même dans la contradiction peut souffler l’esprit, ce qui est toujours rassurant. Par ailleurs ce que j’ai voulu vous indiquer c’est que j’ai agi dans le respect de nos textes et qu’il n’y a pas eu de « géométrie variable » puisqu’en l’espèce la commission des affaires sociales a porté la même appréciation.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale.
Le Président de la République a fixé le cadre, notamment en faveur des retraités de la classe moyenne et pour les salariés au SMIC. Pour ce qui est du SMIC, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité donner plus d’ampleur à cette annonce – et j’insiste sur ce point – en dehors des situations où les revenus des ménages approchaient les 3 000 euros par mois.
Un mot d’abord de la prime exceptionnelle pour indiquer qu’elle s’ajoute aux autres mesures qui sont de portée plus systématique et qu’elle constitue une nouvelle occasion d’approfondir le dialogue social dans l’entreprise.
Tout aussi brièvement, au sujet des heures supplémentaires, je précise tout d’abord qu’il convient de ne pas miter l’assiette de prélèvement de la CSG qui s’inscrit dans l’objectif d’une protection sociale universelle à laquelle doivent participer tous les revenus. Je rappelle ensuite que le but est bien de donner la possibilité aux salariés de répondre dans de bonnes conditions aux exigences et aux variations d’activité de leur entreprise et non pas de substituer des heures supplémentaires à des emplois.
J’en viens au rétablissement d’un taux de 6,6 % de CSG. Seuls 29 % des retraités resteront assujettis au taux plein à 8,3 %. Ainsi, 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités sont bénéficiaires de la mesure. Le seuil se situe désormais non plus à 1 300 mais à 2 000 euros pour une personne seule, et non plus à 3 060 mais à 1 950 euros pour un couple.
C’est l’occasion de rappeler – mais l’ensemble des députés le savent parfaitement – que le système fiscal français est familialisé ou conjugalisé et que, de ce fait, on ne double pas les seuils pour un couple dont les dépenses sont mutualisées : un seul logement, un seul abonnement pour le chauffage, l’eau ou les déchets, une seule assurance habitation et ainsi de suite.
Vous n’aimez pas les familles ! Il faut aussi rappeler à celles et ceux qui, dans cet hémicycle, proposent de revenir au taux antérieur pour tous qu’ils doivent en même temps expliquer à l’ensemble des salariés dont la feuille de paie a augmenté que ces derniers devraient désormais y renoncer. Beaucoup de retraités concernés ont maintenant compris qu’il s’agit, avec cette CSG, d’aider les plus jeunes qui travaillent pour, précisément, encourager le travail et lutter contre le chômage.
À l’adresse particulière de nos collègues Les Républicains : qu’ils se souviennent donc que leur projet présidentiel reposait sur une augmentation non de la CSG mais de la TVA qui, non seulement n’épargnait pas les retraités mais n’était absolument pas restituée aux ménages.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous vous raccrochez aux branches ! Nous avons mieux à faire ! Vous en êtes donc encore là, monsieur Alauzet ? Eh oui : il faut tout assumer…
Enfin, concernant la revalorisation de la prime d’activité, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité – sur la base de l’annonce du Président de la République – rendre le dispositif le plus juste possible. Ainsi, 150 000 foyers monoparentaux, dont beaucoup de femmes seules avec des enfants, bénéficieront désormais de cette prime.
En écoutant le Président de la République, une infirmière expérimentée, avec des enfants et un salaire de 1 850 euros par mois pouvait considérer que ce n’était pas pour elle. Eh bien, nous avons fait en sorte que ce soit aussi pour elle. Une aide-soignante, seule, qui n’en bénéficiait pas dans le cadre du dispositif existant avec 1 350 ou 1 400 euros par mois, en bénéficiera désormais. Un couple avec un SMIC et 2 500 à 2 600 euros de revenu devient également bénéficiaire. Le plafond pour une famille avec deux enfants est porté à 3 300 euros.
L’octroi d’une prime strictement ciblée au niveau du SMIC aurait bénéficié à un million de personnes dont le foyer se situe dans les 30 % de revenus supérieurs tout en excluant un très grand nombre de personnes qui touchent un peu plus ou un peu moins que le SMIC mais qui appartiennent à des foyers dont les revenus sont modestes – je vous renvoie aux cas que je viens de citer.
Ainsi, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité bénéficiera aux 2,8 millions de foyers qui la touchent actuellement mais aussi à 1,2 million de foyers supplémentaires. Pour les personnes seules, nous portons le seuil d’éligibilité de 250 à 300 euros.
Avec l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 – 16 euros nets –, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité permet de mettre en application la promesse présidentielle d’augmentation de 100 euros par personne et de 100 à 200 euros pour un couple.
Vous n’y croyez tout de même pas ? Voilà ce que les Français attendaient… Je vous remercie. …et ce qu’ils auront, quel que soit leur statut, salariés du public ou du privé, indépendants ou agriculteurs. J’ajoute que, pour ce faire, les caisses d’allocation familiales ont réalisé un travail important. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. J’en suis persuadée : ces dernières semaines marqueront l’année qui s’est écoulée mais également l’histoire politique de notre pays. Ce que nous devons en retenir, au-delà des actes de violence qui affaiblissent toujours la démocratie, c’est que le malaise social profond qui s’est installé depuis quarante ans est devenu insoutenable pour une partie de nos concitoyens. Il faut arrêter avec cette fable ! Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes (Protestations sur les bancs du groupe LR) Je vous en prie ! Restez calmes ! …mais aussi et surtout d’un sentiment d’injustice sociale.
Dans ces moments où notre République est fragilisée, on entend ceux qui prospèrent sur la colère, le sentiment d’injustice, les peurs voire la haine sans pour autant apporter de véritables solutions. On entend aussi ceux qui flattent les bas instincts et les égoïsmes, appelant au « dégagisme » à tout va et à l’insurrection sans apporter de véritables solutions. Ceux-là ne sont pas responsables et contribuent à jeter le discrédit sur les institutions qu’ils représentent.
Ils ne sont pas là, ils ne sont pas représentés. Il y a dix jours, le Président de la République, garant de nos institutions, a décrété l’état d’urgence économique et sociale et décidé des mesures d’urgence économiques et sociales qui nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle. Elles apportent à mon sens une première réponse concrète à la colère légitime exprimée par une partie des Français. Une première réponse, oui, car on ne peut pas raisonnablement répondre à une fracture sociale, territoriale et démocratique en l’espace de quelques jours, quelques semaines ou quelques mois. Ce n’était tout de même pas si mal, la défiscalisation des heures supplémentaires ! Ceux qui prétendent le contraire sont parfois ceux-là mêmes qui étaient aux responsabilités il y a quelques années ou, encore, ceux qui ont fait de la désespérance un fonds de commerce politique. C’est énorme ! Sans revenir sur l’ensemble des mesures qui vous ont été présentées de façon exhaustive il y a quelques minutes, je souhaite concentrer mon propos sur l’effort massif que nous allons déployer afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres et modestes.
Le mouvement social de ces dernières semaines a mis en lumière des situations trop longtemps sous-estimées, celles de travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail et à boucler leurs fins de mois. On ne pourra jamais se satisfaire que, dans notre pays et à notre époque, des personnes qui travaillent soient parfois réduites à vivre dans des conditions indignes voire à dormir dans leur voiture. Cela fragilise notre pacte social et républicain, notamment, la promesse d’émancipation par le travail qu’il suppose. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, nous allons plus vite et plus fort pour envoyer un vrai signal à nos concitoyens qui souffrent !
La prime d’activité, qui a démontré son efficacité pour lutter contre la pauvreté et la galère des fins de mois, connaîtra une revalorisation historique dès le 1er janvier 2019. Pour un salarié qui n’a que le SMIC pour seul revenu, elle sera ainsi portée à plus de 250 euros par mois. Je salue le volontarisme du Gouvernement et l’action des caisses d’allocations familiales afin que les travailleurs modestes qui en feront la demande puissent la percevoir dès le début de l’année prochaine.
Afin de lutter contre le non-recours, soit par méconnaissance des droits, soit par renoncement, je souhaite que nous travaillions pendant l’année à venir avec le Gouvernement à la simplification de notre système de prestations sociales afin de tendre vers un versement social unique et automatique. Il s’agit ni plus ni moins que du revenu universel d’activité présenté par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en septembre dernier.
Gabegie ! Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la suppression durant le précédent quinquennat de l’avantage fiscal et social lié aux heures supplémentaires était à mon sens une erreur. Ah ! La première de Hollande ! Au final, cette décision a surtout pénalisé les plus modestes, sans réel effet sur l’emploi. Nous allons donc réinstaurer cette mesure en allant plus loin que notre engagement de campagne et en défiscalisant les heures supplémentaires. C’est là un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour les travailleurs.
Ces mesures d’urgence économiques et sociales dont nous allons débattre aujourd’hui ne constituent qu’une première réponse au malaise français. Elles participent des signes d’apaisement forts et sans ambiguïté envoyés par le Gouvernement et la majorité. La place est désormais au dialogue. La grande concertation nationale qui va s’ouvrir dans l’ensemble du territoire permettra à tous les citoyens de s’exprimer sereinement.
Le constat est sans appel et partagé sur tous les bancs de cet hémicycle : notre République est fracturée et blessée. Elle constitue sans nul doute notre bien commun le plus précieux. C’est en premier lieu à nous, élus de la République, de la protéger dans des périodes aussi cruciales. C’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité de chacun pour en défendre les valeurs
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mesdames les ministres, ce projet de loi est consécutif à la crise dont votre politique est à l’origine : pas l’histoire de France, mais votre choix d’opposer des catégories sociales de Français entre elles ! Ce projet de loi comporte donc un petit côté pompier pyromane. Eh oui ! Il comporte aussi certaines mesures que nous approuvons. Heureusement, le Gouvernement n’a pas choisi d’augmenter le SMIC, ce qui aurait détruit des emplois et fragilisé davantage les plus pauvres et les moins qualifiés parmi nos concitoyens (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.) La belle alliance ! Il est aussi heureux que le Gouvernement ait choisi d’agir sur la fiscalité des heures supplémentaires : depuis 2007 et Nicolas Sarkozy, nous savons que c’est un outil efficace.
Il y a aussi des changements de cap bienvenus : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant dans le projet de loi de finances et le retour partiel sur la hausse de la CSG des retraités, ce qui était indispensable.
Ce projet, comme souvent lorsque l’on tente de réparer quelques erreurs dans la précipitation, présente néanmoins deux failles politiques majeures.
Tout d’abord, de nouvelles injustices sont créées en tentant de remédier à d’autres : injustice entre les retraités qui paieront une CSG réduite et ceux qui, qualifiés d’aisés parce qu’ils gagnent plus de 2 000 euros, s’acquitteront du taux plein ; injustice parmi les Français qui sont au SMIC : un sur deux ne touchera rien parce que vous avez choisi de passer par la prime d’activité, dont le calcul s’effectue par foyer alors que la valeur du travail se mesure individuellement ; injustice entre ceux qui toucheront une prime de fin d’année et ceux qui n’en auront pas tout en continuant de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires.
La seconde faille, ensuite, atteint notre crédibilité collective. Les annonces du Président de la République étaient claires et simples : le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de cent euros par mois dès 2019. J’imagine que cette phrase a été ciselée et les mots choisis avec une grande précision. Or, ce ne sera pas le cas.
Le fait de passer par la prime d’activité implique qu’un Français sur deux au SMIC ne touchera pas les cent euros annoncés mais il est vrai que… 100 % des Français au SMIC qui remplissent les critères auront droit à cette prime : sans vouloir vous caricaturer ou caricaturer vos propos, madame la ministre du travail, il est vrai que 100 % des gagnants au loto ont joué. Ce n’est pas du tout ce que le Président de la République a dit aux Français qui touchent le SMIC mais tel est votre choix. Si la pensée du Président de la République est parfois complexe, pour une fois, sa parole était claire et simple. Le résultat aurait dû l’être aussi, or je constate avec regret qu’il n’en est rien.
Vous avez voulu mener une politique de compétitivité mais, aujourd’hui, vous faites l’inverse. Votre projet constitue un choc de dépenses non financées dans un pays qui souffre déjà d’un excès de dépenses. Bien sûr, l’INSEE prévoit que le pouvoir d’achat augmentera l’année prochaine mais il s’agit d’un feu de paille qui brûle aussi vite qu’il s’éteint.
Ce projet est financé – je devrais plutôt dire qu’il ne l’est pas – à hauteur de 30 % par des hausses d’impôts sur les entreprises – nous verrons cela dans un texte à venir –, de 10 % par des économies – dont on ne connaît pas encore la nature – et de 60 % par de la dette supplémentaire.
C’est énorme ! Le signal est désastreux. Vous avez renoncé à réaliser de véritables économies structurelles. Ce matin, un budget déficitaire de plus de 100 milliards a été voté. Demain, notre dette représentera plus de 100 % de la richesse nationale et nous allons emprunter sur les marchés 200 milliards d’euros, ce qui est un record absolu.
Vous voulez un état d’urgence économique et sociale : sociale, sans doute, économique, certainement pas. Malgré une croissance forte depuis plusieurs années, le déficit s’établit dans l’article d’équilibre – de « déséquilibre », si j’ose dire – qui a été voté ce matin à 3,2 % ; il sera ce soir de 3,4 %, de 3,2 % l’année prochaine et, probablement corrigé des variations saisonnières liées au CICE, de 2,3 %. Attention à ne pas banaliser le franchissement des 3 % alors que la zone euro se situe en dessous d’1 %.
Il en est de même avec la convergence européenne : nous divergeons au lieu de converger davantage comme vous le souhaitiez vous en vouliez plus. C’est notamment le cas avec l’impôt sur les sociétés, nous le verrons dans un projet de loi de finances rectificative à venir. Pendant que nous discutons, l’Allemagne connaît un excédent de 10 milliards et l’Italie – l’Italie ! – annonce un déficit budgétaire de 2 %.
Ne voyez-vous pas que si nous ne sommes pas capables de réformer notre dépense publique en pleine période de croissance, nous n’en serons jamais capables ?
Nous ne nous opposerons pas à votre projet, mesdames les ministres, même si ses faiblesses sociales et les signaux économiques négatifs qu’il envoie sont inquiétants. L’opposition tient un discours de responsabilité et, à ce titre, nous sommes prêts à travailler et à débattre avec la majorité, comme toujours, pour aider le Gouvernement à enfin déterminer un programme clair et juste de baisse de la dépense publique, sans laquelle il n’y aura ni augmentation durable du pouvoir d’achat, ni baisse des impôts
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Séance de rattrapage, séance de raccommodage, de rabibochage, de rafistolage, de bricolage en réalité, séance de recollage de morceaux, mais il en manque. Nous en sommes là. Nous en sommes là parce que le Gouvernement a organisé le grand chamboule-tout de la République.
Nous en sommes là parce que, depuis dix-huit mois, il a déroulé ses plans sans écouter personne. Nous en sommes là, plus fondamentalement, parce que le choix a été fait d’une accélération libérale, d’une cascade de brutalités sociales et d’une avalanche de cadeaux de Noël pour les plus fortunés et les grands propriétaires du monde, en toute saison. Tout cela a été financé sur les deniers du plus grand nombre, des salariés, des retraités, des privés d’emploi... Nous en sommes là, aussi, à cause du mépris, de la suffisance et de l’orgueil, sans doute.
La colère est immense. C’est une colère sociale, une colère démocratique. Une colère de classe. Une colère du refus de l’injustice, une soif intense d’égalité, une affirmation de dignité. Cette colère était là. Elle s’est manifestée dans la rue, à de nombreuses reprises, avec les organisations syndicales contre les ordonnances de casse du code du travail, avec les organisations de retraités contre la hausse de la CSG, avec les agents de la SNCF, avec ceux de l’éducation nationale. Elle s’est manifestée dans les hôpitaux. Elle s’est manifestée dans les territoires ruraux, comme dans les territoires urbains. Elle s’est manifestée par la voix des maires, et jusqu’ici dans cet hémicycle. Elle s’est manifestée par les jeunes, les lycéens, les étudiants.
Mais c’était aussi une colère sourde, silencieuse, une colère que l’on avait renoncé à faire entendre, une colère que l’on gardait pour soi, chez soi, en soi. Une colère que l’on croyait presque coupable.
On n’est pas dimanche ! Cette colère a pris forme, elle a pavoisé la France de gilets jaunes, sur les ronds-points, aux pare-brise des voitures. Elle a surgi, inattendue, immaîtrisée parfois. Ce qui cimente ces femmes et ces hommes et qui habite profondément la société française, c’est bien cette revendication de justice sociale et fiscale, cette revendication de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, cette revendication de progrès social et démocratique. Et c’est cela que vous avez réveillé par votre politique.
Le Président de la République a dit que « ce sont quarante années de malaise qui ressurgissent », et il a raison. Le Premier ministre a dit que cette colère venait de loin, et il a raison. Mais cela ne les exonère pas de leurs responsabilités immenses dans la dégradation de la situation du pays. Ils ont raison, parce que ce sont bien ces décennies de libéralisme échevelé qui ont mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état. C’est bien cette conquête méthodique de richesses, de biens communs et de pouvoir par les forces de l’argent qui a mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également). C’est bien la domination d’un tout petit nombre de grands propriétaires, de grands financiers, de grands actionnaires qui a mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état.
C’est ce culte de la Rolex à cinquante ans, du mérite reconnu à quelques-uns, de la compétition de tous contre tous. Contre l’exigence de la vraie liberté, qui ne s’achète pas ; contre celle de la vraie égalité, qui ne s’en remet pas même à la chance ; celle de la vraie fraternité, qui se défie des frontières, C’est cela que nous appelons une crise globale, une crise de civilisation, au sens d’une crise anthropologique, au sens d’une crise de l’humain, d’une crise du sens. Elle se décompose en une crise économique, sociale, écologique, politique, démocratique.
On peut parler de la crise politique, qui a aussi ses ressorts propres : le présidentialisme, qui écrase toutes les dynamiques démocratiques ; le providentialisme, la quête de l’homme providentiel, qui ne manquera pas de décevoir ; la grande confusion, celle du « ni droite ni gauche » ou du « et de droite et de gauche », où tout se vaut et tout se ressemble ; l’élitisme et le goût du pouvoir personnel ; les affairismes en tous genres qui s’asseoient sur l’intérêt général pour servir des intérêts particuliers. Et la politique s’y perd.
Emmanuel Macron a prétendu être la solution à cette crise, alors que son irruption  inopinée n’était qu’une des manifestations de cette crise. En effet, on ne pourra pas sortir de cette crise sans remettre en cause les carcans libéraux, la marchandisation du monde, l’accaparement des avoirs et des pouvoirs par un si petit nombre.
Est-ce vraiment de ce malaise, est-ce vraiment de tout ce malaise, dont nous parlons ?  « Sans doute n’avons-nous pas su, depuis un an et demi, y apporter une réponse suffisamment rapide et forte », a déclaré le Président de la République. C’est là où le bât blesse. Le problème, ce n’est ni la rapidité, ni la force dont l’exécutif et la majorité font preuve, mais la direction. Le pouvoir fait fausse route. Je pourrais – mais je n’en aurai pas le temps – dresser le réquisitoire accablant des mauvaises réformes, des mauvais choix, des mauvais budgets.
À chaque loi, il s’est agi d’agrandir l’espace du marché et d’affaiblir la puissance publique, par laquelle s’affirme l’intérêt général.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) À chaque loi, il s’est agi de déréglementer, de détricoter, d’abaisser les droits et les protections. Telle est la logique de fond de votre politique, et les discours savants et ronronnants, qui exaltent de grandes valeurs, ne résistent pas à l’analyse des faits. Les quelques mesures valables que vous avez prises pour nourrir ce discours sont trop souvent un alibi ; elles sont l’exception qui confirme la règle. Elles vous sont d’un grand secours rhétorique et peuvent produire leur effet dans nos passes d’armes à cette tribune. Mais qui trompent-elles, à part vous-mêmes ? Et en encore, pas toujours, car je ne vous fais pas l’injure de penser que vous n’êtes pas, vous aussi, traversés d’interrogations.
Il ne faut donc pas se contenter de renvoyer les responsabilités sur les temps d’avant. Il faut immédiatement en tirer les leçons, immédiatement opérer les remises en cause et les changements de cap. Et, là encore, le bât blesse. Comme il est difficile de manger son chapeau !
Surtout un haut-de-forme ! (Sourires.) Vous voici néanmoins contraints de le faire ! Mais comme vous êtes incorrigibles, vous le faites sans le faire : nous y sommes habitués. Vos budgets nous étaient annoncés comme les budgets du pouvoir d’achat. Voilà un an que vous prétendez rendre du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français. Voilà un an que vous recyclez des explications savantes, que vous jouez au Meccano, que vous reliez des tuyaux, que vous montez des usines à gaz, que vous faites de la mousse, que la main droite reprend ce que la gauche a donné. Voilà un an que nous dénonçons l’enfumage, les tours de passe-passe, les coups de bonneteau. En fait, vous êtes des prestidigitateurs, des magiciens, des artificiers dans l’âme ! Vous êtes plein de trucs et d’astuces, de lumières qui surgissent et s’évanouissent, de pirouettes. Mais les ficelles sont grosses et tout le monde l’a compris. Et tout le monde le ressent au cœur de son existence, dans le réel. Le mentalisme perd son pouvoir quand on en connaît les ressorts.
Nous avons vertement critiqué vos choix budgétaires et avons, dans le même temps, formulé de nombreuses propositions alternatives. Vos choix sont clairs : ils consistent à servir les premiers de cordée, à faire patte douce avec les puissants, à distribuer l’argent public sans conditions aux grands décideurs économiques.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Lorsque j’ai critiqué, l’autre jour, la suppression de l’impôt sur la fortune, on m’a traité de jaloux. Mais c’est là que vous vous trompez. Je ne veux pas être de leur cénacle, je veux la justice et la dignité, car l’argent qu’ils ont en trop, d’autres l’ont en moins. « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches », disait Victor Hugo.   (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Celles et ceux qui manifestent ne sont pas des envieuses et des envieux. Ils pointent du doigt l’injustice ; ils ne comprennent pas comment le travail d’un PDG de multinationale peut valoir tant de fois plus que celui d’un ouvrier ou d’un salarié ; ils ne comprennent pas comment, en étant payé aussi grassement, on peut encore avoir l’idée de se lancer dans la fraude fiscale. Ce n’est pas une question de jalousie, c’est une question de dignité. Vous avez, cette année, doublé le crédit d’impôt compétitivité emploi. Or les faiblesses de ce dispositif sont avérées : on sait qu’il profite surtout aux gros, qui ne se précipitent pas pour assumer leurs responsabilités sociales, bien au contraire.
Vous avez, vissée dans le crâne, l’idée que le travail coûte trop cher. Comment pouvez-vous ensuite vous étonner que le pouvoir d’achat soit en berne ? Il faut affronter le dumping social, le combattre. Il faut refuser cette spirale sans fin. Vous dites vouloir que le travail paye, mais vous ne faites rien. Vous vous trompez quand vous dites que les gilets jaunes veulent moins d’impôts. Celles et ceux que j’ai rencontrés veulent que chacun contribue à sa juste mesure ; ils veulent des services publics de qualité ; ils veulent être rémunérés correctement et pleinement pour leur travail.
(Mêmes mouvements.)
Or notre système de financement de l’État est profondément injuste : la TVA représente la moitié des ressources fiscales ; l’impôt sur le revenu est très peu progressif ; la contribution du capital n’a pas cessé de diminuer, au point que l’on paye aujourd’hui moins de contribution sur les dividendes que sur les salaires ; les TPE et PME payent nettement plus, en proportion, que les grands groupes multinationaux. Vous n’affichez pas la volonté nécessaire d’aller chercher avec les dents l’argent de la fraude et de l’évasion fiscale. Et je ne parle pas de la charge de la dette, qui représente près de la moitié du déficit et qui vient grossir les avoirs et les pouvoirs des banques – il faut s’y attaquer !
C’est d’un tout autre budget de l’État dont nous avons besoin. C’est un tout autre budget de la sécurité sociale qu’il nous faut pour relever les défis de notre temps. Or vous avez choisi, là aussi, une politique d’assèchement, au lieu de concentrer les ressources pour faire face à la crise profonde de l’hôpital public, au défi de la perte d’autonomie, aux enjeux de la sécurisation des parcours de vie. La compression permanente des dépenses de santé et des dépenses sociales est l’un des facteurs qui a nourri cette colère légitime. Et, ce faisant, vous avez abîmé le lien entre la sécurité sociale et ses propriétaires. Vous avez voulu supprimer la cotisation, soi-disant pour rendre du pouvoir d’achat aux Français. Rémunérer le travail, c’est donner à la fois le salaire pour le mois et le salaire pour la vie, cette part de cotisations qui vient financer l’assurance maladie, la retraite, ou encore l’assurance chômage.
Il nous est aujourd’hui proposé de revenir sur cette si mauvaise loi de financement de la sécurité sociale, que l’Assemblée nationale a adoptée. Franchement, c’est une idée ! Je dirais même : « Voilà une idée qu’elle est bonne ! » Il nous est aujourd’hui proposé de prendre des mesures d’urgence économique et sociale. Il eût fallu de véritables corrections, mais vous avez préféré la contention et la contorsion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Boris Vallaud applaudit également.) Excellent ! Vous refusez d’augmenter le SMIC et les salaires : c’est pourtant la meilleure manière d’augmenter le pouvoir d’achat et de rémunérer le travail. Cela aurait, dites-vous, des effets négatifs sur l’emploi. C’est sûr ! L’économiste Henri Sterdyniak conteste cette thèse : il explique que la plupart des emplois au SMIC sont indispensables et qu’on ne saurait s’en passer. Vous préférez subventionner les bas salaires, vous préférez que le contribuable, qui est parfois aussi le salarié, paye à la place de l’entreprise. Ce faisant, vous épargnez les bénéfices qui sont soustraits à la rémunération du travail.
La part des richesses captée par le capital a cru, je crois, de 8 % au cours des vingt dernières années. Vous choisissez, en réalité, de financer le travail par une prestation sociale. La prime d’activité ne sera pas versée à tous ceux et toutes celles qui touchent le SMIC, ou alentour, et beaucoup vont déchanter. C’est le symbole des artifices avec lesquels on finit par se brûler les doigts. Vous laissez le travail se déprécier. Vous refusez d’augmenter les pensions de retraite et, a minima, de les réindexer sur l’augmentation du coût de la vie. Cette mesure consiste donc à rendre à une partie des retraités ce que vous leur avez pris l’année dernière : où est l’augmentation de pouvoir d’achat dans cette mesure ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) C’est mieux que si c’était pire, et nous demandions cette mesure, mais elle ne saurait constituer une réponse suffisante, surtout à l’heure où vous continuez de vouloir désindexer les pensions de retraite de l’augmentation du coût de la vie, en les augmentant de 0,3 %, alors que l’inflation sera probablement de 1,7 %.
Vous en ajoutez une couche, avec les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées. Le message est clair : pour gagner votre vie correctement et dignement, vous n’avez qu’à travailler plus ! Encore faut-il que vous le puissiez et que votre entreprise vous le propose. Vous employez la même méthode, enfin, pour la prime exceptionnelle de fin d’année. En refusant de l’ériger en principe obligatoire, vous vous en remettez au bon vouloir du patron-roi, qui décidera de son octroi, de son montant et de ses modalités.
Ce plan n’est pas à la hauteur, d’autant plus qu’il laisse de côté des salariés pauvres, à temps partiel subi, les bénéficiaires de prestations sociales désindexées, les agents de la fonction publique, dont le point d’indice ne clignote même plus. Non seulement ce plan n’est pas à la hauteur, mais il est en outre financé dans les grandes largeurs par celles et ceux auxquels il est censé bénéficier. Où vont se faire les économies et qui va payer ?
Non seulement ce plan n’est pas à la hauteur, mais il part dans la mauvaise direction. Il renonce aux mesures pérennes de justice sociale pour se fondre dans le moule libéral que vous n’arrivez pas à briser, ce moule libéral qui continue de détériorer notre relation avec la planète et qui nous empêche d’affronter le défi écologique au niveau où il le faudrait. Ce plan n’engage pas non plus les nouvelles dynamiques sociales nécessaires.
J’ai entendu, voilà quelques jours, des collègues chanter en chœur, à plusieurs reprises : « On l’a dit, on l’a fait. » Mais quand on exerce le pouvoir, quand on a la majorité, on ne peut se comporter en exécutant aveugle, car entre deux élections, le peuple demeure souverain, et la démocratie doit vivre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et vous voici obligés de sacrifier la parfaite harmonie de vos plans, parce que la société est plus complexe, plus sensible que vous ne le pensiez. Elle ne rentre pas dans des plans de géomètres. Le débat politique est plus riche et doit être plus fécond que cela.
Ces mesures auxquelles vous avez été contraints sont un premier aveu : vos choix n’étaient pas si brillants. Vous êtes d’ailleurs obligés d’en tirer toutes les conséquences, en augmentant, ce qui est justifié, le traitement des policiers, mais c’est à l’ensemble des  agents de la fonction publique, en particulier ceux de l’hôpital ou de l’éducation nationale, que vous devrez répondre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Or, vous avez une fâcheuse tendance à vous enfermer dans des carcans que vous croyez inventés et vous allez chercher vos solutions à droite, ce qui ne nous surprend pas mais nous incite à nous mobiliser. Vous avez tort de prendre conseil auprès de M. Sarkozy car c’est grâce à lui, si je me souviens bien d’une de ses mesures, qu’il se trouve autant de gilets jaunes dans les voitures et aujourd’hui, dans les rues. Il est le fournisseur officiel !
Vous encouragez le salaire aléatoire, l’augmentation du temps de travail, la prolifération des exonérations, l’assèchement des ressources de la sécurité sociale. Ces rassemblements autour des ronds-points révèlent avec intensité combien le lien social est abîmé. Ils nous font prendre conscience du recroquevillement auquel il a parfois fallu sacrifier pour supporter les injustices. Mais il fait également émerger un phénomène beaucoup plus réjouissant, le plaisir de se retrouver, de se reconnaître et d’agir ensemble. De ce mouvement que des forces dangereuses ont cherché en vain à dévoyer, il faut faire une force pour notre pays.
Les députés communistes se sont demandé s’il fallait rejeter ces mesures, notamment celle  qui opère un maigre recul par rapport à la hausse de la CSG dont nous demandons depuis le début la suppression en faveur des retraités. Faut-il voir en ce geste une première victoire ? Nous souhaitons que s’ouvre un grand débat. Ce texte aurait pu et dû le permettre. Hélas, nous avons compris, en vous voyant rejeter nos amendements et nos propositions comme hors sujet, que nous ne pourrions pas prendre les bonnes décisions aujourd’hui, celles qui sont attendues, espérées, revendiquées. Nous en avons conclu que votre texte lui-même était hors sujet et nous en demandons le rejet pour en rédiger un autre, après avoir profondément révisé les budgets. Nous ne voulons pas en rester là en laissant croire que nous acceptons cette conclusion. Nous vous invitons au contraire à apporter une vraie réponse à la question qui vous est posée, à cette question sociale qui s’est invitée sur la table alors que vous ne le souhaitiez pas.
Vous appliquez la règle des trois E – embrouille, entourloupe, emberlificotage. Ce projet de de loi précipité est un trompe-l’œil, un leurre et nous ne sommes pas des calamars.
Vous nous dites que vos mesures résoudront la crise. Charles Dickens écrivait dans les aventures de M. Pickwick  « Si je connaissais la vie aussi peu que cela, je mangerais mon chapeau et sa boucle avec ».
(Les députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent). Discours historique ! Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Peu.
Nous devrions vous transmettre, chers collègues, le texte écrit du discours de M. Dharréville, car il mérite d’être relu. Nous pourrions le colorier ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment cette motion de rejet préalable car cela fait trente ans que notre économie et les politiques menées dans ce pays se convertissent au libéralisme, trente ans que le fruit du travail, la richesse créée dans notre pays rémunèrent de plus en plus le capital et de moins en moins le travail. Là se trouve la cause profonde des injustices qui ont suscité la colère du peuple. Vous dites que le travail doit payer mais vous refusez d’augmenter les salaires et d’augmenter le SMIC. Vous refusez même que le doublement du CICE en 2019 pour 21 milliards d’euros puisse avoir comme contrepartie une politique salariale. Éric Woerth, au nom de son groupe Les Républicains a félicité la majorité en marche de ne pas avoir augmenté le SMIC. Nous assistons à une belle convergence des droites sur le dos des gilets jaunes et de leurs revendications comme ce fut le cas lundi soir pour que l’on ne puisse pas voter dans l’hémicycle de dispositions relatives à l’ISF. Les Français, et les gilets jaunes en particulier, auraient pu ainsi savoir quel député votait pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune et quel député votait contre. Vous avez refusé ce bel effort de transparence pour les Français. Votre projet de loi est une entourloupe et nous voterons la motion de rejet préalable. La parole est à Mme Jeanine Dubié. Le groupe Libertés et territoires a été très attentif aux propos de M. Dharréville mais il y a urgence à agir car nos concitoyens attendent des mesures susceptibles d’améliorer leur situation. Celles prévues dans ce texte sont loin d’être parfaites car elles laissent encore beaucoup de gens de côté mais nous voterons néanmoins contre cette motion de rejet préalable pour répondre à ceux qui se trouvent le plus dans le besoin. La parole est à M. Stéphane Viry. Les mesures présentées aujourd’hui étaient très attendues et sont un minimum mais elles arrivent bien tardivement. Il aura fallu un acte III puis un acte IV des gilets jaunes, suivis de conséquences dramatiques, pour que le Gouvernement fasse preuve de lucidité et se décide à réagir en annonçant des mesures qui nous permettent aujourd’hui de délibérer et de faire avancer le sujet du pouvoir d’achat.
Notre rôle, aujourd’hui, est de permettre que se concrétisent les annonces du Président de la République en adoptant les mesures proposées, qu’il s’agisse des 100 euros supplémentaires par mois pour un smicard, des heures supplémentaires exonérées de charges et d’impôts, ou de la suppression de la hausse de la CSG pour tous ceux qui percevraient une retraite inférieure à 2 000 euros par mois.
Nous souhaitons que le débat progresse sur ces bases et qu’il se tienne aujourd’hui. Le groupe Les Républicains ne rejoindra pas nos amis communistes sur cette motion de rejet préalable.  
C’est bien dommage. La parole est à M. Joël Aviragnet. On ne peut que regretter d’en arriver là aujourd’hui. Depuis dix-huit mois, nous vous alertons quant aux effets de la hausse de la CSG sur les retraites inférieures à 3 000 euros. Depuis presque autant de temps, nous dénonçons l’injustice sociale de la suppression de l’ISF et de la désindexation des retraites et des prestations sociales. Le pire et le plus inquiétant reste le message que le Gouvernement adresse aujourd’hui aux Français. Après le pragmatisme et d’autres éléments de langage, les errements du Gouvernement ne font plus illusion.
Bien évidemment, les mesures adoptées sont un début mais nous ne sommes pas dupes quant à leur issue. Nous ne croyons pas à votre tournant social et vos mesures sont insuffisantes. Pour le signifier, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Patrick Mignola. Je voudrais dire à M. Dharréville que nous respectons les convictions qu’il a défendues à la tribune. Dans les prochaines semaines, les prochains mois, le grand débat national que le Président de la République a souhaité nous offrira l’occasion d’y réfléchir ensemble, dans  l’ensemble du territoire, dans nos mairies et ici à l’Assemblée nationale pour en tirer toutes les conséquences, formuler des propositions et bâtir un nouveau contrat social et civique. Je ne doute pas que M. Dharréville y participe, avec ses convictions, comme chacun de nous. Nous ne serons pas toujours d’accord et c’est la grandeur de la démocratie.
Aujourd’hui, en effet, vous pouvez considérer que nous n’avons pas pris le bon chemin, que nous aurions pu agir différemment, que nous ne sommes pas allés assez loin, mais il faut répondre à l’urgence, à commencer par la crise de la parole publique. Le Président de la République a pris des engagements, nous sommes ici cet après-midi pour qu’ils soient tenus. À ce sujet, au moins, nous pourrions nous retrouver.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Fiona Lazaar. Aujourd’hui, l’enjeu est de répondre à la détresse des Français pour que l’on vive décemment de son travail. Nous ne pouvons pas attendre car il y a urgence. Cette urgence est celle du salarié au SMIC qui n’arrive plus à payer ses factures après le 15 du mois. Cette urgence est celle de la femme qui élève seule ses enfants et dont le salaire de 1 500 euros ne permet pas de boucler le mois. C’est celle du retraité, ni riche ni pauvre, qui a pu avoir le sentiment d’être trop mis à contribution. C’est celle aussi de faire vivre la promesse d’un pays où le travail paie mieux.
Demain, c’est à vous qu’il reviendra d’assumer d’avoir dit non à des mesures pour la France qui travaille et qui ne boucle pas le mois. Voulez-vous dire non à la hausse de 100 euros pour les gens qui sont payés au SMIC ?
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous n’avez pas honte ? Voulez-vous dire non à l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros par mois ? (Mêmes mouvements.) Honte à vous ! Voulez-vous dire non à la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés ?
Chers collègues, restons exigeants mais conscients aussi qu’il faut apporter des réponses  aujourd’hui. Faisons bien tout de suite en adoptant ces mesures d’urgence, et faisons mieux encore demain, grâce au grand débat qui s’ouvre pour redonner la parole aux Français autour des problèmes qui fracturent notre pays depuis quarante ans.
Conscient de l’urgence qui traverse notre pays, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de rejet préalable. Le projet de loi s’intitule « Mesures d’urgence économiques et sociales » : il y a urgence à agir même si nous regrettons qu’il ait fallu attendre cette crise sociale pour revenir sur l’augmentation de la CSG, en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alexis Corbière. Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable défendue par M. Dharréville qui a eu des mots forts et convaincants. Il est heureux de constater que votre ton a changé, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est une bonne chose même si le mérite en revient au mouvement des gilets jaunes que vous avez, dans un premier temps, méprisé, conspué, caricaturé (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez progressivement compris que la force d’un peuple mobilisé était bien plus grande que tous vos sarcasmes. Le simple fait que vous parliez pendant mon intervention signifie que vous n’avez pas compris la gravité des événements. Seul M. Corbière a la parole. C’est éloquent. Durant dix-huit mois, nous avons subi votre conception du débat « Cause toujours, tu m’intéresses », « Marche ou crève ». Chaque fois que nous avons dénoncé la situation d’urgence sociale de ce pays, vous nous avez méprisés en rejetant nos amendements. C’est pourquoi, quelles que soient les mesures que vous proposez aujourd’hui, votre débat n’a aucune signification. Il n’est qu’une manœuvre afin de convaincre ceux qui restent mobilisés de rentrer chez eux. Nous leur disons au contraire qu’ils ont raison de poursuivre leur combat car les seuls petits avantages obtenus l’ont été grâce à leur lutte.
Ceci dit, le débat qu’ouvrent les gilets jaunes est celui d’une autre répartition des richesses afin de garantir la justice sociale. Ils savent bien que notre pays crée de la richesse mais qu’elle n’a jamais été autant redistribuée au capital plutôt qu’au travail. Tous les économistes sérieux le reconnaissent.
Or vous ne répondez à ces revendications par aucune augmentation claire de salaire. Cessez de mentir quand vous répétez…
Il faut conclure. J’ai été gêné, monsieur le président.
Cessez de mentir quand vous répétez mieux rémunérer le travail. Vous proposez l’inverse !
Vous appliquez aux gilets jaunes la philosophie suivante : donne-moi ta montre et je te dirai l’heure. Avec l’argent des impôts, payés par les mêmes gilets jaunes, …
Merci, monsieur Corbière. Nous allons procéder au scrutin.
Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer sur un point : lorsque vous êtes applaudis, comme cela peut arriver, ou interrompus, ce qui arrive aussi, le compteur s’arrête. Ne pensez donc pas tirer avantage soit des applaudissements, soit des interruptions, les uns étant souhaitables et les autres un peu moins.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                22
                Contre                191
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Les arguments présentés il y a un instant justifient à eux seuls le renvoi en commission, mais j’en apporterai d’autres encore.
Ce projet de loi est censé répondre à une situation globale que certains d’entre nous ont qualifiée d’« insurrection citoyenne » : depuis cinq semaines – sans doute ne l’ignorez-vous pas, pour la plupart –, plusieurs dizaines de milliers de personnes bloquent des ronds-points partout dans tout le pays. En réaction, le Président de la République a voulu produire, si j’en crois ce qu’en dit son conseiller, un effet de sidération : son allocution devait éteindre le feu comme on le fait pour un incendie de puits de pétrole. Je ne sais pas où est passé le souffle, mais ce dont je suis certain, c’est que cette allocution n’a strictement rien changé.
Vous devriez y réfléchir, parce que c’est là le point de départ de toute cette affaire : ce texte est présenté en réponse à la situation que nous vivons et est censé y mettre fin. Or voilà plus de dix jours que l’indication vous est venue du terrain : les propositions qu’il contient ne correspondent pas à ce qui est demandé.
Parmi vous, maints d’ailleurs s’interrogent, se demandant avec raison comment il se fait qu’après avoir cédé sur la surtaxe et fait d’autres propositions, le mouvement se poursuive. Voilà tout le mystère ! Ce pays n’est pas une start-up et il est en proie, à intervalles fréquents, à de grandes commotions, à de grandes émotions que d’autres appellent des révolutions. Notre pays connaît aujourd’hui un processus de révolution citoyenne
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) où les revendications sociales « transcroissent » en revendications politiques, ce qui est le propre de l’histoire de France dans chacune des situations comparables à celle-ci.
Tout l’art de gouverner consiste à savoir comment s’emparer d’une telle situation pour aller vers le point que l’on juge bon pour tous. Nous pouvons en effet penser que telle est la préoccupation du Président de la République et de tous les parlementaires présents.
Par conséquent, nous n’avons pas compris pourquoi, alors qu’à ce problème global devaient être apportées des réponses aussi globales que possible, vous avez retoqué la moitié de nos amendements en les considérant comme irrecevables, sans même consulter l’Assemblée sur cette censure constitutionnelle préalable – alors que nous autres parlementaires devrions être seuls habilités à apprécier la validité d’un tel motif.
Maintenant, voyez les faits : quoi que vous en pensiez, la réponse qui vous est donnée sur le terrain est : « non ». Comment pouvez-vous penser qu’avec quatre articles et un grand débat vous allez résoudre un problème de cette dimension, un problème sur lequel s’est déjà brisée l’autorité la plus importante, celle qui a la parole la plus forte dans le système de la VRépublique, celle du Président ?
Vous ferez néanmoins comme vous le voulez et, à la fin, sans doute finirez-vous par adopter ces mesures en faisant – ce ne serait pas la première fois –  comme si vous vous étiez réveillés le matin en vous posant la question « Que peut-on proposer pour améliorer la situation sociale des gens de ce pays ? » avant de prétendre que vous avez trouvé quatre idées géniales.
Non ! Ces idées vous ont été arrachées de vive force par la lutte
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI) et la suite, vous devriez y réfléchir, procédera du même état d’esprit. Le débat que vous prévoyez correspond à une vue du monde très sympathique mais extrêmement éloignée de la réalité du peuple français, qui est un peuple têtu (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) , opiniâtre, combatif, discutant. Ce débat, vous avez également décidé de le cadrer, M. Griveaux nous ayant déjà indiqué que l’on n’aurait pas le droit de parler du bilan des dix-huit mois ayant conduit directement à cette explosion… On n’aura pas le droit de parler d’immigration ! …ni de l’élection présidentielle, comme si celle-ci avait été une obscénité dont il fallait immédiatement perdre le souvenir. Ce n’est pas faux, pourtant ! Non, cette élection a été le moment d’une confrontation de plans et de programmes, et il est bon que, le moment venu, les Français en parlent régulièrement, parce que c’est là faire de la politique, et que faire de la politique n’est pas indigne,… Heureusement ! Vous en faites depuis tellement d’années… …c’est s’intéresser à la cité et évaluer les idées.
Tant et si bien qu’une fois le débat terminé, il vous restera à croiser les doigts et espérer que les gens s’en contentent.
Vous ne parlez pas au nom des Français, monsieur Mélenchon ! Je parle du présent débat, non de celui que vous allez organiser et qui ne donnera absolument rien. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)   Ça, c’est intéressant ! Laissez s’exprimer M. Mélenchon. Mais tout à fait, monsieur ! Il est écrit qu’il ne faudra pas que cette consultation tourne au meeting politique. Eh bien, si, cela tournera au meeting politique chaque fois que nous y serons, car nous y ferons de la politique, contrairement à ce qu’a dit la présidente, qui voudrait que l’on débatte à condition que l’on ne fasse pas de politique ! Débattre de politique à condition de ne pas faire de politique, voilà ce que nul d’entre nous, ni aucun Français, ni personne de raisonnable, ne sait faire !
J’en reviens aux travaux de notre assemblée. Vous avez payé hier soir le salaire de la peur, 300 euros de prime en plus d’annonces allant jusqu’à 150 euros. Vous avez bousculé la grille des salaires dans la fonction publique policière parce que l’ordre, en république, repose sur le consentement, et que le consentement à l’ordre dépend de la légitimité du pouvoir ! Or cette légitimité – tel est le résultat de la crise politique que nous vivons – est tombée plus bas que terre, en sorte que l’ordre ne repose plus que sur les forces matérielles qui permettent de le maintenir !
Voilà pourquoi ceux qui en sont chargés vous ont dit leur lassitude et rappelé tout ce qui leur était dû, tant et si bien qu’il a fallu mettre de l’argent sur la table
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)… Respectez la police ! …pour qu’ils maintiennent l’ordre qui ne peut plus se maintenir par le consentement, comme c’est normalement le cas dans une démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce sont des réalités. Vous pouvez essayer de m’interrompre, mais je vous demande de bien y réfléchir. Mes chers collègues, avec l’humilité de quelqu’un qui réfléchit sur notre histoire nationale (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM ),… L’humilité ? …je vous dis que, si vous croyez que l’ordre peut être maintenu autrement que par le consentement, c’est que vous vous trompez de régime ou que vous ignorez que ce pays est une république, et non une entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous ne sommes pas au Venezuela ! Je sais de quoi je parle, ne vous inquiétez pas ! (Mêmes mouvements.) Les temps sont magnifiques, vous êtes tous très contents et tout va bien !
Que les gens qui vous voient entendent la leçon que vous leur suggérez : puisque les policiers ont obtenu 150 euros d’augmentation et 300 euros de prime parce que leur travail est dur, alors il est temps de donner une prime de 300 euros aux enseignants parce que leur travail est dur
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR) , aux gens qui travaillent à l’hôpital parce que leur travail est dur. (Mêmes mouvements.) Salariés de tout le pays, ce gouvernement entend votre souffrance, il est prêt à vous donner 300 euros, et 150 euros dans le bas de la grille indiciaire.
Ah, tout d’un coup, je ne vois plus le même enthousiasme et je n’entends plus les mêmes cris. C’est parce que vous savez que vous ne le ferez pas ! ( Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. ) Démagogie ! Vous ne l’avez donc fait que parce que vous aviez peur. La peur est l’unique raison pour laquelle vous avez décidé de procéder à ces augmentations !
Vous avez en effet tout essayé. D’abord, vous avez traité en ennemis de l’écologie des gens qui n’ont pas la possibilité de réduire leur consommation de carburant – comme s’ils avaient le choix. Après quoi, changeant de registre, vous les avez dépeints en personnes violentes, mues par la passion de tout détruire. Ensuite, vous avez jugé qu’il s’agissait seulement de beaufs ne méritant que le mépris. Que n’a-t-on pas entendu sur ces gens qui roulent dans leurs véhicules diesel avec un gros clope à la main ! À la fin, vous avez même prétendu qu’en suscitant une mobilisation des forces de l’ordre, ils empêchaient celles-ci de courir après les terroristes. On a tout entendu !
Néanmoins, cela n’a servi de rien : le peuple est toujours là, il est toujours mobilisé et vous allez voir la suite des événements. Vous allez avoir aussi Noël aux ronds-points, parce que des gens ont déjà pris leurs dispositions et qu’ils n’ont pas l’intention d’arrêter la lutte.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. ) Séditieux ! S’il vous plaît, laissez s’exprimer monsieur Mélenchon. Vos cris ne servent à rien, sinon à vous détendre, car je n’entends pas ce que vous dites. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM. ) Eh oui, cela arrive, que voulez-vous ? Je dois dire que je n’entends pas non plus ce que disent les interrupteurs, mais je perçois le brouhaha. Continuez, monsieur Mélenchon. Je vous remercie, monsieur le président.
Ainsi, puisque les salaires ont été augmentés dans la fonction publique policière, les autres fonctionnaires ou agents du service public que vous pourriez régaler des mêmes largesses vont venir vous les demander, ne comprenant pas que vous donniez aux uns et non aux autres, ce qui laisserait croire que leur métier n’a pas autant d’importance à vos yeux que celui des policiers – j’espère que tel n’est pas le cas.
Quelle démagogie !