XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 10 décembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (nos 1388, 1461).
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je tiens en effet à revenir sur certaines des déclarations faites ce soir par le Président de la République, notamment sur l’une d’entre elles, qui ne manquera pas d’avoir un impact certain sur le bon déroulement de nos travaux et de l’organisation de notre assemblée, à savoir le fait que le Premier ministre viendrait y présenter, demain mardi, le train des mesures annoncées ce soir par le Président de la République. Quel rapport avec le projet de loi d’habilitation ? Je ne reviendrai pas sur le fond de ces mesures, mais nous avons compris que des changements importants et des réorientations interviendraient en matière fiscale et sociale et que, sur la base des annonces faites par le Premier ministre, un débat devrait pouvoir s’engager. Est-ce à dire que l’ordre du jour connaîtra des modifications dès demain après-midi ou demain soir et la séance de questions au Gouvernement sera-t-elle annulée et remplacée par un débat d’une autre nature ? Y aura-t-il des conséquences sur la suite des travaux relatifs au projet de loi réformant la justice et des textes nouveaux nous seront-ils présentés ?
À l’heure grave que nous traversons, et puisque nous voulons que la démocratie représentative retrouve toute sa force et tout son sens, nous aurions besoin d’être éclairés et informés. C’est le minimum de respect et de considération que l’on doit aux représentants du peuple.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Madame la députée, je ne veux pas me substituer à Mme la ministre chargée des affaires européennes, mais ces questions devraient être tranchées demain matin en conférence des présidents. Absolument ! Madame la ministre, souhaitez-vous ajouter quelque chose ? Non, madame la présidente, je n’ai rien à ajouter. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 58. Nous évoquons ici le fait que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l’Union européenne et ne sera plus soumis à ses règles. Or nous venons tous d’entendre le Président de la République annoncer un train de mesures dont le coût représenterait, à la louche, entre 12 et 15 milliards d’euros,… Moi, j’ai compté 200 milliards d’euros ! …qui creuseront le déficit de la France. Est-ce donc à dire que le déficit dépassera largement le seuil fixé par les critères de Maastricht ? Selon les prévisions de la commission des affaires sociales, par exemple, il se situerait en effet entre 3,5 % et 3,8 % du PIB. Madame la ministre, irez-vous défendre ce déficit à Bruxelles ? Je vous soutiendrai, madame la ministre ! Mes chers collègues, je vous invite à ce que vos rappels au règlement soient véritablement des rappels au règlement.
Madame la ministre, souhaitez-vous répondre ?
Non, madame la présidente, pas à ce stade du débat.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n18, tendant à supprimer l’article 1er. Au moment où nous parlons de la place de l’Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d’habilitation n’est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d’importance. De fait, il s’agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l’État, ainsi qu’à tout ce qui, jusqu’à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importantes, à propos desquelles il est inimaginable que vous puissiez opérer par ordonnances.
Quand on regarde ce qui secoue aujourd’hui le pays et la demande exprimée par les Français de se saisir à nouveau des débats démocratiques, le fait de donner un blanc-seing au Gouvernement pour négocier cette sortie, qui concernera des millions de citoyens britanniques ou français et des milliers de Français vivant en Angleterre comme de Britanniques vivant en France, sort de l’entendement. Nous voulons donc supprimer cet article 1er, en excluant le recours aux ordonnances.
L’article 2 aussi, alors ! La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement a déjà été examiné en commission et rejeté au titre de l’article 38 de la Constitution. La procédure prévue a été jugée nécessaire par le Conseil d’État et par tous les groupes présents dans cet hémicycle – hormis le vôtre, monsieur Coquerel –, compte tenu de l’urgence et du caractère particulier de la situation. Avis défavorable, donc, comme en commission. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes, pour donner l’avis du Gouvernement. J’ai déjà expliqué pourquoi l’urgence et le caractère particulier d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni sans accord exigeaient le passage par les ordonnances. Je tiens à préciser ce soir que, dans son intervention devant la chambre des Communes, Mme Theresa May a indiqué qu’elle accélérait la préparation de mesures nationales britanniques qui s’appliqueraient en cas d’absence d’accord. J’ajoute que le gouvernement néerlandais, au même moment que nous, est devant son Parlement pour demander l’autorisation de prendre des décrets en cas d’absence d’accord. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression. La parole est à M. Jacques Marilossian. Une fois de plus, l’amendement de nos collègues du groupe de La France soumise est inapproprié. Premièrement, en effet, ce projet de loi est bien dicté par un impératif technique, car les ordonnances sont tout à fait nécessaires pour faire face à l’incertitude liée au choix que fera le Parlement britannique quant à un accord de sortie de l’Union européenne. La situation est donc bien urgente.
Monsieur Coquerel, selon l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement  – je parle de sa version écrite, et non de l’exposé que vous venez de présenter –, le caractère technique des décisions ne justifierait « ni arbitrage ni discussion politique contradictoire ». Il faudrait vous relire avant d’intervenir.
Deuxièmement, contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas, ici et aujourd’hui, de débattre de la politique de la France en matière de frontières entre les nations, de l’évolution des normes sanitaires, de l’union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d’assurer, dans le respect des traités existants de l’Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal.
Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu’avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d’habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification.
Cet amendement, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, n’a donc vraiment pas lieu d’être.
La parole est à M. Éric Coquerel. On se dit parfois qu’il faudrait vous inventer, tellement ce que vous dites est énorme. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question a déjà été discutée en commission spéciale et que cela suffit. Mais la réforme institutionnelle que vous prétendiez faire adopter par l’Assemblée et qui pouvait en effet permettre de prendre de plus en plus de décision en commission sans qu’elles fassent l’objet d’un droit d’amendement dans l’hémicycle n’est toujours pas passée, et j’espère bien qu’elle ne passera pas.
Deuxièmement, on nous dit qu’il y a urgence. Faudrait-il donc dorénavant, lorsqu’il y a urgence, se passer de débat parlementaire ? C’est une drôle de conception de l’Assemblée nationale !
Et que sommes-nous en train de faire ? J’en profite pour rendre hommage à la démocratie britannique : le Parlement britannique se paie au moins le luxe d’imposer à sa Première ministre de prendre du retard, car il n’est pas satisfait de l’accord, alors qu’en France, ce n’est pas nous qui décidons, mais le Gouvernement, qui pourra procéder par ordonnances.
Par ailleurs, vous nous dites que la question est technique. Vous rigolez ?
C’est vous qui l’écrivez ! Si c’est technique, c’est parce que vous n’avez pas l’intention de traiter, dans ce projet de loi, des questions qui ne le sont pas du tout. Or il faut évidemment traiter des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères et des frontières entre les nations. Comment laisser au seul exécutif le soin de décider de ce que sera un bon accord ?
Tous vos arguments me semblent incroyables. Dans votre nouveau monde, le Parlement n’a décidément pas beaucoup d’importance, mais j’ai l’impression que, ce soir, Jupiter a pris conscience de l’inverse.
(Mme Mathilde Panot applaudit.) Lisez la Constitution !
(L’amendement n18 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n25. Cet amendement tend à insérer au premier alinéa, après le mot : « européenne », les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l’auto-détermination ». Nous tenons en effet à le préciser, car le peuple britannique a décidé souverainement de quitter l’Union européenne : nous devons prendre acte de cette décision et respecter sa souveraineté. Il est important d’introduire cette notion car, à  l’inverse, dans l’Union européenne, la souveraineté populaire pas souvent été bafouée. J’évoquerai à ce propos le référendum de 2005 sur le traité européen, que les Français ont refusé à une très large majorité et avec une participation très forte de 70 %, score historique pour un référendum. À l’époque, la majorité des représentants du peuple a décidé de faire rentrer ce dispositif par la fenêtre, avec le traité de Lisbonne. Il nous paraît donc nécessaire de préciser que nous respecterons les décisions du peuple britannique.  (Mme Mathilde Panot applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a lui aussi été examiné en commission dont je confirme l’avis défavorable. Monsieur Coquerel, je tiens à vous rassurer : les Britanniques n’ont pas besoin de notre aide pour exercer leur droit à l’autodétermination. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce projet de loi d’habilitation n’existe que parce que les Britanniques ont décidé de sortir de l’Union européenne et que nous respectons le résultat du référendum de juin 2016. Nous avons travaillé à un accord de retrait pour mettre en œuvre le Brexit et nous préparons une sortie sans accord pour le cas où ce serait le choix souverain du Parlement britannique. Respecter ce choix, oui ; en faire subir des conséquences inconsidérées à nos compatriotes, non. Avis défavorable. La parole est à M. Jacques Marilossian. Cet amendement a lui aussi été rejeté en commission et n’a rien à voir avec le schmilblic. Les mots ont-ils un sens ? Je lis : « outil de dissuasion illégitime », « droits des populations à l’auto-détermination », « humiliation économique », « Union européenne néo-libérale », « déficit démocratique », « mépris autoritaire du Conseil » et « piétiner les populations britanniques ». On a l’impression de lire un tract déclinant assez grossièrement des marqueurs idéologiques sans lien avec le texte que nous examinons. Quant à l’autodétermination, personne ne la conteste, monsieur Coquerel : le Royaume-Uni a toujours été souverain, et ce depuis des siècles. Il n’a pas besoin de vous. Cet amendement n’a donc pas sa place dans le débat.
(L’amendement n25 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n5. Le Brexit n’est, ni plus ni moins, que l’expression du mécontentement des Britanniques et ce peuple a, lui, pour l’instant, été entendu. Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 1er, qui traite du droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France.
Parce que la souveraineté n’est pas fictive, elle s’incarne et elle passe notamment par le contrôle des frontières. Les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ne devraient donc pas être traitées en cachette, car la protection de nos frontières est bien l’expression de toute souveraineté de l’État sur son territoire.
Or le gouvernement français, expression de l’État jacobin, souhaite s’arroger ce pouvoir de façon exclusive, sans consulter le Parlement, en procédant par ordonnances. Il faudrait donc rappeler au Gouvernement que le Parlement représente ce peuple français qu’il prétend écouter et comprendre – mais, après tout, faire tout passer par ordonnances doit être la conception démocratique de votre nouveau monde.
Ne vous en déplaise, la question des frontières ne peut pas se régler en catimini, dans le dos du peuple, car c’est à la France et à son peuple de choisir la façon dont ils veulent réguler les entrées et les sorties du territoire.
M. Macron, dans son intervention, vient de rappeler l’importance de se saisir de la question des frontières et de l’immigration. Avouez d’ailleurs que dire cela le jour où il signe le Pacte de Marrakech a quelque chose de comique, ou plutôt de pathétique : c’est se moquer des Français ! Je crois que tout est dit !
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison : il revient au Parlement de déterminer les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des personnes étrangères en France. Nous sommes ici pour en débattre et pour donner temporairement au Gouvernement, dans le cadre de la Constitution, le pouvoir de traiter d’un sujet très particulier, d’une situation unique : le droit de séjour des Britanniques qui résident en France. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Si nous ne faisions rien et que le Royaume-Uni devait se retirer de l’Union européenne sans accord de retrait au 29 mars 2019, les ressortissants britanniques en France, du jour au lendemain, ne pourraient rester sur notre territoire, où leur présence serait irrégulière. Nous sommes tous d’accord, sur ces bancs comme au Gouvernement, pour considérer que ce serait un gâchis évident et injuste. Il nous faut donc agir et les caractéristiques du Brexit, dont nous avons déjà abondamment parlé, justifient de recourir aux ordonnances, comme le prévoit l’article 38 de la Constitution. Le contrôle parlementaire s’exercera pleinement au moment de la ratification. Avis défavorable. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Il ne s’agit évidemment pas de ne rien faire ! Nous avons eu deux ans pour agir et pour examiner un projet de loi dans l’hémicycle. Or, comme vous vous y prenez à la dernière minute, il ne reste plus que trois mois : vous avez donc encore une fois recours aux ordonnances ! Pourtant nous avions le temps d’examiner cette question, parce que cela était malheureusement prévisible. Non ! Si ! Encore une fois, malheureusement, vous bafouez les droits du Parlement : nous commençons à en avoir l’habitude dans cet hémicycle et, pour les non-inscrits, c’est encore pire que pour les autres ! Les droits des parlementaires sont de nouveau mis de côté au profit de l’exécutif, qui procédera par ordonnances.
(L’amendement n5 n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n7. Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d’appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l’alinéa 4. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de revenir au texte du projet de loi initial s’agissant des conditions d’exercice de certaines professions. Cela me paraît excessif car, à mon sens, les sénateurs ont opportunément élargi le dispositif de la reconnaissance des qualifications professionnelles. En commission, nous avons conservé l’ajout de nos collègues sénateurs tout en le complétant par une disposition sur laquelle Mme la ministre a émis un avis de sagesse. Avis défavorable, donc.
Madame la présidente, si vous me permettez une petite digression, je m’étais engagé en commission à revenir vers M. Marleix et M. Quentin après le retrait de leur amendement ; je veux tenir cet engagement car le sujet entre dans le champ du présent alinéa. Il concerne les LLP – 
limited liability partnership ou société à responsabilité limitée –, c’est-à-dire les cabinets d’avocats anglais installés à Paris, qui emploient dans leur grande majorité des citoyens français exerçant le métier d’avocat. Les LLP sont également inscrites au barreau de Paris en tant que personnes morales de droit britannique sur le fondement de la directive 98/5/CE. Elles seront contraintes de se transformer en structures d’exercice de droit français mais, à mon sens, la rédaction très générale de l’alinéa 3 de l’article 1er n’interdit pas de légiférer par voie d’ordonnances pour prévoir une période transitoire. Si M. Marleix, M. Quentin ou l’un de leurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent plus de détails, je suis sûr que Mme la ministre sera prête à leur en donner. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie les auteurs de cet amendement visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. La phrase que l’on propose ici de supprimer prévoit une reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles des ressortissants britanniques exerçant en France au 30 mars 2019. Le Gouvernement a bien l’intention d’aller dans ce sens, en fonction de ce que feront les Britanniques. Il s’agit de supprimer une précision peu utile dans la mesure où le texte du projet de loi donne toute latitude au Gouvernement pour ce faire.
Si le Gouvernement comprend l’intention des signataires de l’amendement, il prend acte de ce que la rédaction de l’alinéa a été améliorée par les travaux de la commission spéciale et s’en remet donc à la sagesse du Parlement.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je veux remercier le rapporteur pour ses propos, qui font suite au retrait de l’amendement de nos collègues Marleix et Quentin en commission : nous leur transmettrons vos observations. S’ils ont d’autres remarques à formuler, ils chercheront des réponses plus précises auprès de Mme la ministre.
Je souhaite également rappeler que l’amendement présenté par notre collègue Bru est déjà passé par le filtre de la commission spéciale et a déjà fait l’objet des mêmes avis, à savoir un avis défavorable du rapporteur et un avis de sagesse de la ministre. La commission spéciale, à une écrasante majorité, a suivi l’avis du rapporteur. Considérant l’excellence de la justification du rapporteur, il semble opportun de continuer dans cette voie : le groupe Les Républicains votera donc contre cet amendement. Ce n’est pas dirigé contre l’auteur de l’amendement : il s’agit de suivre l’avis du rapporteur – pour une fois !
(L’amendement n7 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n21. Cet amendement, qui nous tient énormément à cœur, est extrêmement important pour les futures relations de travail entre la Grande-Bretagne et la France. Il concerne la question des travailleurs détachés. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou celle, modifiée, de 2018, est un instrument de dumping social. Mais le détachement existe en dehors du droit de l’Union européenne, dans le cadre d’accords internationaux.
Nous voulons ainsi garantir, avec cet amendement, qu’en sortant du cadre de l’Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas dans cette voie en signant un accord similaire en matière de travail détaché et que le Gouvernement réglera la question en vertu des principes classiques de droit international. En effet, le statut actuel de travailleur détaché est un facteur de dumping social du fait des disparités de salaires minimum et de cotisations sociales existant entre les différents États membres de l’Union européenne. L’absence de politique d’harmonisation sociale au niveau européen ne permet pas un détachement sans mise en concurrence des travailleuses et des travailleurs.
La directive du 29 mai 2018 ne règle en rien cette mise en concurrence des salariés au profit des entreprises, ni la pression à la baisse exercée sur les systèmes de cotisations sociales les plus protecteurs, puisque les cotisations sociales demeurent celles du pays d’origine : ainsi, en réalité, à travail égal, le salaire ne sera pas égal.
De surcroît, la directive exclut le transport routier, alors même qu’il s’agit de l’un des secteurs où les effets néfastes de cette réglementation se font le plus sentir. Ces réglementations poussent les salaires à la baisse, créent des situations de compétitions entre personnes et renforcent dangereusement la xénophobie. Elles créent des travailleurs et des travailleuses de seconde classe, qui n’ont pas droit aux mêmes conquis sociaux et conduit au moins-disant social. Nous voulons réguler cela à travers le présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a repoussé cet amendement. L’avis reste défavorable, pour deux raisons : d’une part, ce débat sort du cadre du projet de loi que nous examinons et, d’autre part, sur le fond, des progrès très importants ont été réalisés ces derniers mois. Je veux ainsi féliciter Mme la ministre pour la ténacité avec laquelle elle a renégocié, avec le Président de la République, la directive sur les travailleurs détachés, dont la révision, adoptée en mai, permettra de mieux protéger les travailleurs et de mieux lutter contre le dumping social des pays de l’Est dès 2020. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également, pour les mêmes raisons. Votre amendement n’entre pas dans le cadre du projet de loi d’habilitation puisqu’il porte sur la relation future avec le Royaume-Uni. S’agissant du régime des travailleurs détachés, dont je tiens à rappeler que 400 000 Français bénéficient, il a connu une réforme importante en 2018. Contrairement à ce qui vient d’être dit, il est également étendu aux travailleurs du secteur du transport routier depuis la semaine dernière : cette initiative, que la France a fortement soutenue, a porté ses fruits. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement n21 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n6. L’alinéa 7 de l’article 1er traite de la question du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni, ainsi que du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni. Une fois encore, cette question ne sera pas traitée par le Parlement mais par de simples ordonnances.
Je pense à la question des migrants, à Calais, qui n’est pas résolue : sera-t-elle simplement traitée par ordonnance, alors que la situation reste extrêmement tendue dans cette ville, avec la présence, encore et toujours, de 400 à 500 migrants et une mobilisation permanente des forces de l’ordre ?
Peut-on aussi se contenter de simples ordonnances concernant le contrôle sur les marchandises, quand les excédents commerciaux de la France avec le Royaume-Uni sont en chute libre ? Si, en 2016, les excédents étaient estimés à 11,6 milliards d’euros, ils sont passés à 4,1 milliards l’année dernière. Quant aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni, je ne pense pas qu’ils soient secondaires car le secteur agroalimentaire français, me semble-t-il, n’est pas secondaire. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 7.
Quel est l’avis de la commission ? Après un Brexit sans accord, les importations d’animaux vivants, végétaux et produits d’origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, conformément au régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles devront être encadrés par une réglementation européenne très stricte, qui existe déjà. S’agissant d’un sujet primordial pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens, le recours aux ordonnances me semble entièrement justifié. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. Il s’agit effectivement de sujets primordiaux : il n’est pas possible d’imaginer que, au 30 mars 2019, ces contrôles ne soient pas rétablis et que nous ne soyons pas au rendez-vous.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la députée Ménard, que l’ensemble de ce qui se passe aujourd’hui était prévisible il y a deux ans. Je me demande donc pourquoi l’Allemagne, les Pays-Bas et l’ensemble des pays de l’Union européenne, de même que la Commission, travaillent aujourd’hui aux mesures nationales à prendre en cas de Brexit sans accord. Personne, il y a deux ans, ne savait dans quel type de négociations nous nous engagions ; il y a quelques semaines encore, personne n’imaginait vraiment, à part le Gouvernement, qui avait commencé à préparer des mesures nationales, que nous nous retrouverions dans une situation où le risque de Brexit sans accord serait si élevé.
(L’amendement n6 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n35 rectifié. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait, dans l’alinéa 12, que les ordonnances prises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord viseraient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédaction adoptée en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n’incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas sûr que l’amendement remplisse l’objectif affiché par son exposé sommaire. Le texte du Sénat vise à préserver les activités économiques sur le territoire français ; celui adopté par la commission spéciale est le suivant : « de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni », ce qui me semble englober de façon plus cohérente l’ensemble des enjeux. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il ne faut pas se payer de mots. Les mesures de contingence qui seront adoptées visent à atténuer les conséquences d’un retrait sans accord mais il est illusoire d’imaginer qu’elles pourront préserver toutes les activités économiques liées au Royaume-Uni. Le Gouvernement fera naturellement tout ce qui est possible pour limiter son impact mais le Brexit a un coût, et un Brexit sans accord, qui est l’hypothèse considérée, un coût plus grand encore. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
(L’amendement n35 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n20. Cet amendement vise à donner un cadre social et écologique aux échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne. Il s’agit d’une déclinaison du principe du protectionnisme solidaire que nous avons défendu pendant la campagne présidentielle. Il s’appuie sur deux principes : la règle verte, qui impose de ne pas consommer ni produire plus que ce que la terre peut absorber, et le principe de progrès social, concrétisé ici par la garantie des moyens matériels d’existence.
Par protectionnisme solidaire, nous entendons exactement l’inverse du libre-échange égoïste et prédateur, c’est-à-dire le fait de garantir que les accords commerciaux tels que ceux qui seront passés avec la Grande-Bretagne ne pourront pas aboutir à un moins-disant social et écologique pour les peuples des pays concernés. Il s’agit d’arrêter la course perpétuelle au dumping social et écologique que nous subissons tous.
Il nous paraît donc important que l’accord qui va être discuté avec les Britanniques intègre cette notion, puisque l’on parle bien d’accords commerciaux et non d’accords de libre-échange, lesquels sont une des plaies de l’Union européenne actuelle.
(Mme Mathilde Panot applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’inscrire le principe d’un protectionnisme solidaire dans la loi d’habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n’a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd’hui. L’avis est donc à nouveau défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous parlez de la négociation de l’accord de libre-échange que nous devrions entreprendre avec le Royaume-Uni, mais ce projet de loi d’habilitation porte sur les conséquences d’un Brexit sans accord de retrait. Il ne s’agit pas du même sujet ; aussi l’avis est-il défavorable. La parole est à M. Éric Coquerel. Je n’ai pas parlé d’accord de libre-échange avec les Britanniques, mais d’accord commercial, ce qui n’est pas la même chose. Le protectionnisme solidaire est en effet incompatible avec le libre-échange – les deux expressions forment même un oxymore –, alors qu’il est possible dans le cadre d’un accord commercial.
Au-delà de la sempiternelle réponse que l’amendement a déjà été examiné en commission, je suis surpris que vous me répondiez, cher collègue, que cela n’a rien à voir avec les négociations liées au Brexit. En réalité vous êtes en train de nous préparer un accord avec la Grande-Bretagne prétendument technique mais qui, en réalité, sera conforme à vos dogmes libéraux, et cela au moment où ils sont partout battus en brèche. J’aimerais qu’on discute de protectionnisme solidaire aujourd’hui avec les gilets jaunes, du libre-échange et du dumping permanents. Ce n’est pas parce que vous estimez que c’est hors sujet que cela l’est : je pense au contraire que nous sommes pleinement dans le débat qui devrait avoir lieu sur les futurs accords avec la Grande-Bretagne.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Sans intervenir sur le fond, je voudrais simplement m’étonner que M. Coquerel reproche constamment au rapporteur d’exprimer l’avis de la commission. Je serai très étonné que M. Holroyd fasse le contraire alors qu’il est précisément là pour ça. Vous pouvez être pour ou contre ces avis, mais ne lui faites pas grief de les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Non, ce n’est pas ce que je voulais dire !
(L’amendement n20 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n24. Par cet amendement nous proposons d’aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d’harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays.
Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État chaque année. Le Gouvernement se montrant particulièrement conciliant envers la finance et les financiers, nous réaffirmons notre vigilance et notre demande que les intérêts français soient préservés à l’occasion du Brexit.
Une telle taxe permettrait le financement de l’allégement de la fiscalité injuste qui pèse sur les plus pauvres et le développement de services publics de meilleure qualité. La hausse de la TTF serait également une mesure de dissuasion de la spéculation financière qui gangrène notre économie.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens et de justice fiscale, qui, étant donné le contexte, devrait recueillir un avis favorable de la majorité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je veux juste clarifier un point dont je crains qu’il ne porte à confusion. Nous ne sommes pas en train de débattre de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le texte que nous examinons n’a qu’une vocation : qu’en cas d’absence d’accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d’urgence. C’est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l’examen du projet de loi de finances.
Je tiens en outre à préciser que l’assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est beaucoup plus étroite que celle de la TTF française. Avis défavorable.
(M. Jacques Marilossian applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ce texte est destiné à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour parer aux conséquences immédiates d’un Brexit sans accord. L’amendement étant sans lien avec lui, j’émets un avis défavorable. La parole est à M. Éric Coquerel. Je tiens d’abord à vous présenter mes excuses, monsieur le rapporteur. Je réagissais en réalité aux propos d’un autre de vos collègues, qui nous expliquait que nous ne devrions pas présenter ici d’amendements rejetés par la commission. Je reconnais que, pour votre part, vous êtes dans votre rôle en donnant l’avis de la commission : dont acte.
S’agissant de ce que Mme la ministre et vous venez de dire, je suis encore une fois étonné. Nous allons donc adopter un texte qui va servir à discuter, dans l’urgence, des conditions de sortie des Britanniques au cas où l’accord du Brexit n’est pas adopté tel quel. C’est donc bien du cadre politique de la sortie du Brexit qu’il s’agit !
Avec la réponse que vous m’avez faite, vous donnez des bâtons pour vous faire battre. Il s’agit de se donner des garanties pour discuter dans l’urgence avec les Britanniques si aucun accord n’est conclu avec eux. Ce texte n’est donc rien de plus qu’un blanc-seing que l’on vous donne. Je suis très étonné de votre réponse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement n24 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n23. J’espère que vous nous apporterez sur cet amendement une autre réponse que celle qui prétend que nous sortirions du cadre, de façon que nous puissions discuter du fond.
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni garderont à cœur l’intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l’obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales.
En effet, depuis le référendum britannique, les superstructures des transnationales jouent de leur influence pour orienter les négociateurs vers l’accord qui leur serait le plus favorable. J’en veux pour preuve que, depuis juin 2016, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier.
Le Brexit ne doit pas être l’occasion d’une nouvelle dérégulation et de l’octroi de nouveaux privilèges aux multinationales. L’instauration de tribunaux spéciaux pouvant s’attaquer aux États de façon totalement antidémocratique est une option que nous devons refuser aux négociateurs.
Par cet amendement de précaution nous souhaitons donc permettre aux négociateurs de s’appuyer sur la contrainte législative pour négocier en faveur de l’intérêt général.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Comme l’a dit mon éminent voisin, les intérêts français ne doivent pas primer ; ce sont les seuls qui doivent être pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je veux essayer de lever, une fois pour toutes, un malentendu qui nous poursuit depuis tout à l’heure. Le Gouvernement n’est pas en train de demander au Parlement de lui confier un mandat de négociation avec le gouvernement britannique pour les relations futures : ce n’est nullement l’objet de ce projet de loi et, quand des accords relatifs à des relations futures seront conclus par l’Union européenne avec le Royaume-Uni, ils feront l’objet de ratifications par les parlements nationaux. Nous aurons donc amplement l’occasion de reparler de ces sujets le moment venu.
L’objet de ce projet de loi n’est nullement de permettre au Gouvernement de travailler à ces relations futures mais de prendre, de façon unilatérale, des mesures nationales destinées à nous permettre de protéger les intérêts français, qui, comme le dit le président Bourlanges, priment tout le reste. Avis défavorable.
(L’amendement n23 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n9. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’unanimité par la commission spéciale à l’initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l’ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement n9 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n53. Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés en matière de normes sociales et sanitaires. Ainsi, alors que l’usage en agriculture de certains produits phytosanitaires est à juste raison interdit dans notre pays, des fruits traités avec ces produits peuvent y être importés et se retrouver sur nos marchés. Cette dissymétrie est inacceptable sur le plan sanitaire et sur celui de la concurrence.
Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances permettent des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlement ; d’où cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, puisque les conditions dans lesquelles les normes sanitaires et sociales seront mises en place seront les mêmes que celles actuellement en vigueur. Votre amendement est déjà satisfait par la construction même du texte Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est clair que je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. En cas de sortie sans accord nous appliquerons vis-à-vis des biens entrant dans le marché intérieur les normes européennes et françaises qui s’appliquent aux pays tiers. Aujourd’hui le Royaume-Uni, en tant qu’État membre, applique les mêmes normes que le reste de l’Union. Nous serons très vigilants face au risque qu’une divergence ne s’installe progressivement de part et d’autre de la Manche, ce qui serait à la fois un problème de sécurité et de compétitivité.
À court terme, au jour du retrait, ce risque est cependant nul puisque, je le répète, les normes britanniques sont exactement les mêmes que celles en vigueur dans l’Union européenne, au moins jusqu’à ce moment. La divergence ne pourrait être que progressive, et la négociation sur les relations futures prendra pleinement en compte l’objectif d’alignement des normes de l’Union européenne et du Royaume-Uni.
À brève échéance – c’est-à-dire à l’échéance que visent les ordonnances prises en  urgence –, le texte qui vous est soumis précise l’obligation de garantir un niveau de sécurité élevée en France. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement n53 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n40. L’alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent. »
Madame la ministre, vous venez d’affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de traités entre ce dernier et l’Union européenne ; mais la France et le Royaume-Uni peuvent aussi conclure des traités bilatéraux.
Selon nous, c’est bien de ce dernier cas que relève l’alinéa 17. Il ne nous semble pas normal, dans ces conditions, de vous donner le pouvoir, au travers des ordonnances, de répondre à cette question future, dès lors que les alinéas précédents garantissent le maintien du statut actuel des Britanniques résidant en France. L’alinéa 17, lui, concerne l’avenir, et pose de surcroît une condition de réciprocité, ce qui signifie qu’un débat va se nouer entre les deux États puisque l’on entend conditionner nos règles à celles appliquées dans l’autre État.
Cette disposition, d’ordre bilatéral, n’a donc pas sa place dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Vous aurez ensuite tout loisir de nous présenter un accord entre la France et le Royaume-Uni sur ces questions.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de supprimer la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J’avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l’égard du Royaume-Uni et de l’immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conserver la main sur le statut accordé à nos ressortissants comme aux ressortissant Britanniques installés en France.
Pour aller dans votre sens, j’estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui sera réservé aux Britanniques. À titre personnel, je le serai tout particulièrement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pas plus que vous, monsieur Lecoq, nous ne souhaitons que les Britanniques vivant en France deviennent les otages d’un Brexit sans accord. Comme vous, nous souhaitons défendre notre tradition d’accueil – je l’ai dit dans mon propos liminaire, et je le répète. C’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle l’article 1er prévoit que les ressortissants britanniques puissent bénéficier de mesures exceptionnelles en cas d’absence d’accord.
Mais nous souhaitons également que nos compatriotes vivant au Royaume-Uni ne servent pas d’otages à ce que j’appellerai les fractures de la classe politique britannique, fractures que je ne commenterai pas davantage mais que je constate néanmoins, tout comme vous.
Le maintien d’une clause de réciprocité me paraît indispensable. Elle figure d’ailleurs parmi les mesures envisagées par les autorités britanniques. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Une telle clause de réciprocité dans un accord bilatéral ne pose aucun problème : elle existe pour de nombreux pays et, dans le cadre des négociations, chacun définit des conditions. Mais elle n’a pas sa place dans ce texte ! Vous le dites, les citoyens ne sont pour rien dans la situation que nous connaissons. Tant que rien ne vient s" »y opposer, la France se doit donc d’être généreuse et fidèle à ses valeurs ainsi qu’à sa tradition d’accueil, précisément parce que la situation est particulière.
La France ne devrait pas conditionner la qualité de son accueil à celui de l’autre partie à l’accord. Ce serait « œil pour œil, dent pour dent » ! La France n’a jamais vu les choses ainsi au cours de son histoire, sauf peut-être au Moyen Âge. Depuis l’émergence de la civilisation, elle n’a jamais posé de telles conditions, dès lors que les gens sont un peu victimes de la situation. Ces conditions, elle les posait dans le cadre d’accords bilatéraux, négociés puis ratifiés dans notre enceinte ; mais nullement à ce stade, et certainement pas dans le cadre d’ordonnances.
(L’amendement n40 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n52. Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun au bénéfice des impatriés. C’est tout particulièrement vrai dans la perspective du Brexit. Cela a valu à la France d’être désignée par le Financial Times comme l’un des deux pays en Europe les plus avantageux fiscalement pour les impatriés. Quel est l’avis de la commission ? Le régime des impatriés a connu des améliorations notables, notamment sous la majorité précédente qui en a porté la durée d’application de cinq à huit ans, soit la plus forte extension au cours des dernières années.
L’amendement me semble toutefois procéder d’un malentendu. En effet, il vise à supprimer la clause de réciprocité applicable aux citoyens alors que vous souhaitez limiter le dumping fiscal. Cette clause n’a rien à voir avec les régimes fiscaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.  
(L’amendement n52 n’est pas adopté.) Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article.
Nous souhaitons en effet expliquer pourquoi nous nous opposons ici au principe des ordonnances. Le dialogue que nous avons eu avec M. le rapporteur et Mme la ministre est assez surréaliste : ils cherchent en effet à nous convaincre que, du fait de l’incertitude sur la décision que prendront les Britanniques, le texte ne pourrait aborder certains des points que nous avons mis sur la table, tels que le travail détaché, le protectionnisme solidaire, les accords du Touquet – au sujet desquels nous avions déposé un amendement jugé irrecevable –, qui, présentés comme des accords techniques,  posent un vrai problème puisque nous jouons le rôle de garde-barrière pour les Britanniques, vis-à-vis de réfugiés qui pourraient solliciter le droit d’asile en France mais ne le font pas car ils veulent l’obtenir au Royaume-Uni. La France n’a pas vocation à gérer ce problème qui est celui du Royaume-Uni. Si nous avons demandé un scrutin public, c’est parce que nous tenons à dénoncer ce qui s’apparente, selon nous, à une carte blanche donnée à l’exécutif.  
Madame la ministre, vous avez indiqué que les futurs accords seraient ratifiés par les parlements nationaux alors que, jusqu’à présent, cette question nous paraissait en suspens. Je suis preneur de précisions sur ce point : la ratification octroie-t-elle aux parlements nationaux une sorte de droit de veto ? En d’autres termes, si le parlement d’un des États membres refuse la ratification, l’accord est-il annulé ?
(Mme Mathilde Panot applaudit.) La parole est à Mme la ministre. Je ne sais pas si je suis capable de présenter le Brexit en 180 secondes, mais je vais essayer de clarifier à nouveau l’architecture de la négociation telle qu’elle est menée par l’Union européenne et par Michel Barnier.
Jusqu’à présent, Michel Barnier a reçu mandat des chefs d’État et de Gouvernement pour négocier un accord de retrait qui fixe les conditions de la séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. L’accord de retrait a été approuvé par les vingt-sept chefs d’État et de Gouvernement et par le Gouvernement de Mme May. Il doit être ratifié par le Parlement européen d’une part, et par le Parlement britannique d’autre part.
Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un État tiers – à partir du 30 mars prochain –, commencera la négociation sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dont seules les grandes lignes ont été arrêtées. Il a ainsi été décidé de conclure un accord sur le commerce, un sur la sécurité et la défense, un sur le trafic aérien, un autre sur la recherche…
Et sur la pêche ! En effet, monsieur Lecoq, merci de le rappeler. L’accord sur la pêche est même le premier à devoir être conclu, puisqu’il doit l’être avant la fin du premier semestre de 2020.
Les accords conclus dans le cadre de la relation future devront être ratifiés par les parlements nationaux. Je vous confirme qu’en l’absence de ratification par un parlement national, les accords n’entreront pas en vigueur.
La parole est à M. Éric Coquerel. J’avais donc bien compris. Les futurs accords conclus avec le Royaume-Uni seront ratifiés par voie parlementaire, non l’accord de retrait, qui pourtant leur servira de cadre. Non, pas du tout ! Si, vous venez de dire que l’accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d’accord. Or l’accord de retrait n’est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l’Union européenne, et qu’il nous revient ensuite de négocier le contenu d’accords futurs. Ce contenu est déjà là.
Nous sommes donc en train de discuter d’une habilitation à prendre des ordonnances, sur la base d’un accord-cadre qui aura un impact sur les futurs accords. C’est donc tout sauf technique : vous venez de le confirmer, madame la ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Pas du tout ! Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                56
                Contre                4
(L’article 1er est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Christine Hennion.
L’article 2 vise à préserver nos intérêts nationaux ainsi que ceux des personnes qui seront affectées par le Brexit.
Je veux souligner la nécessité de sécuriser les droits sociaux et de garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes des ressortissants établis au Royaume-Uni. Cela est fondamental pour tous ceux qui vivent sur le territoire britannique mais aussi pour ceux qui souhaiteraient venir ou revenir en France.
Il y va de la justice sociale, mais aussi de l’attractivité de la France. J’y suis particulièrement sensible, étant élue d’une circonscription qui comprend une partie de Paris-La Défense, deuxième quartier d’affaires en Europe derrière la
City .
Nous devons être prêts à accueillir les impatriés, à répondre à leurs attentes et aux besoins de leurs familles, à leur proposer un accès simple et efficace à nos administrations, par exemple en créant un guichet unique dans chaque région, à l’image de ce qui est fait pour les entreprises. Nous le devons à toutes ces personnes qui n’ont pas choisi le Brexit mais le subissent.
La parole est à M. Daniel Fasquelle. En tant que député du Pas-de-Calais, je souhaite à nouveau vous faire part, madame la ministre, de la grande inquiétude des marins-pêcheurs, qui seront directement touchés en cas d’absence d’accord avec les Britanniques. L’accord négocié par Michel Barnier leur apporte quelques garanties, certes précaires, mais on a bien compris qu’il ne serait pas adopté demain, malheureusement, et on ignore s’il le sera un jour. L’absence d’accord créerait une situation extrêmement difficile pour nos marins-pêcheurs, dont certains, vous le savez, pêchent dans les eaux britanniques et y réalisent 70 %, voire 80 % de leurs prises. Pouvez-vous, ce soir, les rassurer, madame la ministre ? Quelles mesures allez-vous prendre pour faire en sorte qu’ils puissent continuer à pêcher dans les eaux britanniques ?
Outre la question de l’accès aux eaux britanniques se pose celle de l’accès du poisson pêché au Royaume-Uni dans les ports français, notamment dans le Pas-de-Calais, en particulier à Boulogne-sur-Mer. Jean-Pierre Pont en parlera beaucoup mieux que moi ; Boulogne-sur-Mer n’est pas dans ma circonscription, mais celle-ci est directement concernée, car des marins-pêcheurs de Boulogne-sur-Mer et des salariés travaillant à Capécure dans la transformation du poisson y vivent. Une véritable inquiétude s’exprime quant au rétablissement des contrôles douaniers mais aussi sanitaires. L’État français mobilisera-t-il vraiment les moyens qui s’imposent pour que ces contrôles sanitaires soient réalisés rapidement et dans de bonnes conditions, afin de garantir le flux des marchandises ? Le maintien de « la continuité des flux de transports de passagers et de marchandises » fait précisément l’objet du 5o du I de l’article 2.
Je souhaite aussi vous interpeller sur la question de la fluidité des transports de passagers, qui est essentielle pour le tourisme, autre secteur d’activité dont nous dépendons directement. Même si les accords du Touquet sont perfectibles, j’y suis personnellement attaché, n’en doutez pas, précisément parce qu’ils ont permis de fluidifier les transports de passagers à travers la Manche – nous en avons débattu en commission. Les touristes britanniques représentent, par exemple, 25 % de la clientèle des hôtels du Touquet. Il importe donc qu’ils puissent accéder facilement chez nous, sans quoi ils choisiront d’autres destinations.
Je veux enfin évoquer la question des Britanniques résidant en France, même si elle relève plutôt de l’article 1er du projet de loi et que nous avons été rassurés sur ce point. Nous avons réglé, en commission, la question des fonctionnaires. Néanmoins, il faut continuer à rassurer les Britanniques qui ont fait le choix de s’installer en France, notamment après une vie de travail : ils doivent pouvoir continuer à jouir d’une retraite paisible dans notre beau pays, notamment dans le beau département du Pas-de-Calais. Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour vos réponses à toutes ces questions.
La parole est à M. Jacques Marilossian. L’article 2 renvoie aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour nos ressortissants, mais aussi au regard de l’ensemble des intérêts nationaux. Un amendement de notre collègue Aina Kuric, adopté en commission, va dans ce sens : le but des ordonnances est de préserver tous les intérêts du pays, quels qu’ils soient, et dans tous les secteurs.
En tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, je suis sensible aux mesures qui seront prises, en cas d’absence d’accord, en matière de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Le Gouvernement propose de proroger de trois ans, au plus tard jusqu’au 29 mars 2022, le régime des licences globales et individuelles d’exportation des produits liés à la défense actuellement accordées à destination du Royaume-Uni, qui est, comme vous le savez, l’un de nos partenaires essentiels en matière de défense. Ce dispositif va dans le bon sens.
Mais il faut aussi tenir compte des intérêts de nos ressortissants. Dans une question orale que je vous avais adressée le 14 mars dernier, madame la ministre, j’avais rappelé que 300 000 de nos compatriotes vivaient au Royaume-Uni et qu’un certain nombre d’entre eux étaient déjà rentrés en France. Je vous avais alertée sur le défi que représenterait, pour les pouvoirs publics, le retour de nos compatriotes en cas de no deal, mais aussi le maintien des droits de ceux qui feraient le choix de rester au Royaume-Uni.
L’article 2 doit permettre de relever, en partie, ce défi. Les dispositifs de garantie des prestations sans diminution des droits pour nos compatriotes revenant en France constituent un signe très positif. Il en va de même pour la prise en compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et la France seront établies brutalement en mars prochain, ou négociées durant les prochaines années, jusqu’à la fin de la période de transition, en 2020.
Je ne reviendrai pas sur la pêche, qui est au cœur du débat ; je m’associe pleinement aux questions posées par M. Fasquelle à ce sujet. Même si l’on a rassuré les pêcheurs il y a peu, la question peut revenir très vite sur le devant de la scène.
Je tiens à souligner qu’une partie non négligeable des députés conservateurs pro-Brexit sont des ultralibéraux qui préparent un après-Brexit aussi violent qu’ils le peuvent. L’offensive ultralibérale qui pourrait être menée à nos portes au lendemain du Brexit maintiendrait une pression et susciterait une véritable course au dumping. Le risque, c’est que nous ayons demain un accord de libre-échange très favorable aux grandes entreprises comme l’Europe sait nous en faire, mais avec le Royaume-Uni.
Dès lors, la Commission européenne n’aurait plus à s’embêter à conclure des accords commerciaux et à négocier avec les peuples européens : il lui suffirait de faire en sorte que le Royaume-Uni valide un accord avec un autre pays pour que l’Union européenne en bénéficie. Science-fiction ? Pas tout à fait : cette méthode est déjà employée dans le cadre du CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ; les États-Unis utilisent cet accord pour pénétrer le marché européen. En effet, pour bénéficier de l’accord, il suffit à une entreprise de réaliser un pourcentage donné de son chiffre d’affaires au Canada. Ce pourcentage est évidemment très faible, et toutes les multinationales américaines s’engouffrent dans la brèche.
Pour éviter le pire, la France devra changer radicalement de position à propos des accords de libre-échange négociés par l’Union européenne : alors qu’elle fait preuve actuellement d’une faiblesse insigne en la matière, elle devra désormais commencer à s’y opposer vraiment et fermement.
Les accords avec le Vietnam, le Japon, le Brésil, l’Australie et la Nouvelle-Zélande – et j’en passe – sont tous plus mauvais les uns que les autres : ils sont conçus pour augmenter les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales et sont dénués d’intérêt pour les peuples et les petites entreprises. Tout le monde ici devrait prendre l’engagement de lutter contre ces accords de libre-échange de deuxième génération.
La parole est à M. Charles de la Verpillière. L’article 2 est important : il porte sur les mesures qui seront prises pour protéger les ressortissants français et, d’une façon générale, pour préserver les intérêts français en cas de Brexit sans accord, ce qui semble désormais l’hypothèse la plus probable.
Je souhaite appeler l’attention sur deux points, tout d’abord sur le 3o du I de l’article 2, qui traite des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni. Cette disposition est très importante, car il y a, en matière de défense, de nombreux échanges industriels entre des entreprises françaises et britanniques, voire au sein de sociétés franco-britanniques telles que MBDA. Natalia Pouzyreff et moi-même sommes d’ailleurs chargés de la rédaction d’un rapport sur le futur missile antinavire qui pourrait être développé par MBDA, en commun avec les Britanniques.
Le second point concerne la définition des intérêts de la France. Quels intérêts le Gouvernement devra-t-il avoir en vue lorsqu’il adoptera les ordonnances ? Le groupe Les Républicains vous proposera d’enrichir la liste des intérêts français qu’il convient de protéger.
La parole est à M. Marc Le Fur. Avec l’article 2, nous abordons les choses concrètes, à savoir les conséquences du Brexit pour l’ensemble de notre pays, lesquelles peuvent être redoutables, mais aussi pour certaines régions plus exposées que d’autres. Il s’agit, bien sûr, des Hauts-de-France et de la Normandie, mais permettez-moi d’évoquer également le cas de la Bretagne. Oui ! Il se trouve que notre région exporte deux fois plus de produits vers le Royaume-Uni qu’elle n’en importe – cette question a été très bien étudiée par le Conseil économique, social et environnemental régional. Autrement dit, le Brexit aura des conséquences très concrètes, en particulier pour les producteurs de légumes. Très juste ! Il y a également une tradition d’échanges humains : de nombreux jeunes Bretons vont travailler dans les îles britanniques ; en outre, certains Bretons ont fait toute leur carrière professionnelle à Jersey, puis sont rentrés au pays pour leur retraite.
Par ailleurs, 15 000 Britanniques résident en Bretagne. Ils représentent 15 à 20 % de la population dans certaines communes, ce qui a des effets très concrets, dans nos écoles par exemple.
Tous ces échanges impliquent des possibilités de flux. Nous avons la chance de disposer, avec Brittany Ferries,…
Très belle compagnie ! …d’une très belle entreprise de transport de passagers et de fret. Or celle-ci risque d’être touchée par le rétablissement des contrôles, qui créera des difficultés lors de l’embarquement. Cette compagnie souhaite évidemment que d’autres évolutions interviennent en contrepartie, en particulier le retour des duty free , puisque le Royaume-Uni sera un pays tiers du point de vue de l’Europe, extérieur à sa zone commerciale intégrée.
J’interviendrai en outre lors de l’examen des amendements relatifs à la pêche – car la Bretagne est là aussi directement concernée – et de ceux relatifs à la question portuaire, tout à fait essentielle. Il a été question d’autres ports français, et c’est une très bonne chose, mais n’oublions pas Brest, Roscoff et Saint-Malo, cher à mon excellent collègue Gilles Lurton.
Très bien ! Excellent ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. L’article 2 a trait à la préservation des intérêts de la France dans le cadre d’accords bilatéraux. Cela tombe bien, madame la ministre, car j’ai envie de vous parler de la situation migratoire, à laquelle vous refusez de faire face, puisque vous refusez même d’ouvrir le débat à ce sujet. Autrement dit, vous considérez que la situation migratoire à Calais, dans les Hauts-de-France et le long des côtes normandes est parfaitement normale et qu’il ne faut pas utiliser, pour renégocier, le levier politique dont nous disposons avec le Brexit.
Vous nous répondez habituellement que vous avez obtenu des avancées réelles à Sandhurst. Or qu’y avez-vous obtenu, madame la ministre ? Pas grand-chose : simplement que le Royaume-Uni continue de financer, à coups de dizaines de millions d’euros, des barbelés et des caméras qui défigurent nos côtes, et que nous restions chargés, à Calais, de l’ensemble du contrôle des migrants. En réalité, nous demeurons les sous-traitants de la politique migratoire du Royaume-Uni. En refusant d’ouvrir le débat sur la situation migratoire à Calais ainsi que le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord, vous manquez une occasion unique, vous commettez une erreur politique majeure et vous continuez à condamner le Calaisis, notamment la circonscription que je représente, à appliquer la politique migratoire des Britanniques.
Pour compléter les propos de Marc Le Fur, les régions côtières sont évidemment particulièrement intéressés par la question des
duty free , qui ont fait une part de leur prospérité il y a quelques années. Mais, ce qui a fait leur prospérité, ce sont surtout les day travellers , à savoir les Britanniques qui venaient pour la journée dépenser un peu d’argent dans les ferries et dans les cités portuaires, notamment Calais.
Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait que la situation actuelle est totalement différente de la situation passée : il n’y a plus de pavillon français dans le détroit du pas de Calais. Pourquoi, mes chers collègues ? Parce qu’Emmanuel Macron, à l’époque ministre de l’économie, n’a pas levé le petit doigt pour sauver le pavillon français dans le détroit,…
Eh oui ! …alors que Daniel Fasquelle l’avait alerté sur le sabordage de MyFerryLink. Aujourd’hui, nous en payons le prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Gilles Lurton. J’aurais pu m’associer aux propos que viennent de tenir mes collègues, notamment sur le duty free et sur les compensations dont pourraient bénéficier les compagnies maritimes comme la Brittany Ferries qui, comme vous le savez, débarque et embarque ses passagers à Saint-Malo, ainsi que dans de nombreux autres ports bretons ou dans les ports normands, particulièrement concernés par les décisions  qui seront prises dans le cadre du Brexit.
Madame la ministre, après votre audition par la commission spéciale, vous avez répondu très rapidement à toutes les questions que je vous ai posées par écrit, ce dont je vous remercie. Néanmoins, l’importance du sujet que nous abordons ce soir me conduit à revenir sur au moins deux points.
Dans votre réponse sur les corridors maritimes, vous me dites que le Gouvernement est extrêmement attentif à la possibilité que les ports français aient accès à l’ensemble des financements européens leur permettant de cofinancer des projets de modernisation et de renforcer leur infrastructure. Nous devons en effet y être attentifs si nous voulons moderniser nos ports et leur donner toutes les capacités d’accueillir un jour, comme nous l’espérons, le trafic de marchandises irlandais.
Néanmoins, je n’oublie pas qu’une très mauvaise décision prise par la Commission européenne le 1er août dernier sur les corridors maritimes attribue tout le trafic irlandais aux ports belges et néerlandais. Cette décision incompréhensible, compte tenu de la distance qui sépare ces pays, prévoit en outre le versement de plus de 30 milliards d’euros destinés à aménager ces ports.
Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entreprises pour récupérer au moins une partie de cette somme dont les ports de notre pays ont grandement besoin ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n44.
J’associe à mon propos ma collègue Sandra Marsaud, avec laquelle j’ai rédigé l’amendement.  
L’article 2 du projet de loi donne au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures législatives en cas d’absence d’accord avec le Royaume-Uni, notamment pour prendre en compte, dans l’ouverture et la détermination des droits sociaux, les périodes d’activité et de formation professionnelle effectuées au Royaume-Uni. Reste à déterminer le niveau de cette prise en compte.
L’amendement vise à la renforcer en la rendant impérative. En effet, le calcul des prestations sociales ne peut reposer uniquement sur des périodes nationales, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, il ne serait pas équitable qu’une personne ayant été en activité et ayant cotisé au Royaume-Uni perde le bénéfice de prestations sociales alors qu’elle revient s’établir en France. Il ne le serait pas davantage qu’un ressortissant français, pour la seule raison qu’il a été en activité au Royaume-Uni, perçoive une prestation d’un moindre montant.
La deuxième raison tient davantage à la situation particulière de ces ressortissants français. En effet, ceux-ci se sont établis au Royaume-Uni dans un cadre juridique leur assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Aussi étaient-ils assurés de voir les périodes passées au Royaume-Uni, État membre de l’Union, comptabilisées pour le calcul ou l’ouverture de leurs droits. Le Brexit les place dans une situation non prévue et non prévisible au moment de leur installation.
Ces citoyens, nos concitoyens, sont tributaires du Brexit. Ils ne doivent pas en subir les conséquences négatives, alors même qu’ils n’ont fait qu’exercer leur droit à une libre circulation – je crois que ce point de vue est largement partagé sur tous les bancs. Le présent amendement contribuerait donc à la défense de leurs droits.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, je ne peux que partager votre intention : il est essentiel de garantir à nos concitoyens vivant outre-Manche qu’ils conserveront, lorsqu’ils rentrent en France, tous les droits qu’ils ont acquis au Royaume-Uni.
Reste que l’amendement pose deux problèmes. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui ne me paraît pas tout à fait constitutionnel.
Mais si, puisque cette injonction émane des représentants du peuple ! (Sourire.) D’autre part, il est déjà satisfait. La rédaction actuelle garantit les droits dans toute leur entièreté, non seulement jusqu’à la date du retrait, mais, à la suite de nos travaux en commission, pendant une période supplémentaire de six mois au-delà du retrait.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, je partage moi aussi votre préoccupation sur le fond, mais celle-ci est satisfaite par la rédaction actuelle, et l’ajout de l’adjectif « impérative » n’y changerait rien. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Pour ma part, je trouve que l’ajout du mot « impérative » est une bonne idée. Il faut se mettre à la place des gens concernés. Nous entrons – nous ne cessons de le dire – dans une période de tempête. Si l’on ajoute cet adjectif, ces gens seront certains que leur problème trouvera, quoi qu’il arrive, une solution. L’État français le leur garantit, même si cette solution n’est pas forcément celle que nous imaginons.
Même s’il n’y a pas d’accord entre la Grande-Bretagne et la France, l’État français leur garantira, de façon « impérative », que les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul de leurs droits sociaux, ce qui est important en cette période troublée.
La parole est à M. Thierry Michels. Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre pour ces explications. Nous sommes tous rassurés… Ah bon ? …par l’importance que le Gouvernement attache à la prise en compte des intérêts de nos concitoyens. En conséquence, je retire l’amendement. La parole est à Mme Constance Le Grip. Nous le reprenons !
(L’amendement n44 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Votez au moins pour votre amendement, monsieur Michels ! La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n45. Cet amendement, qui participe du même esprit que le précédent, porte sur la prise en compte impérative des diplômes, expériences et qualifications professionnelles.
Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre et M. le rapporteur en ce domaine comme en celui des droits sociaux, je retire l’amendement.
La parole est à Mme Constance Le Grip. Il est repris ! Quel est l’avis de la commission ? J’émets le même avis que sur l’amendement précédent, mais je tiens à apporter une clarification. Je suis élu de la circonscription de l’Europe du Nord, dont relèvent tous les Français vivant au Royaume-Uni. Le vendredi soir, je passe plusieurs heures à discuter avec eux de tous ces sujets et de leurs inquiétudes légitimes. Je ne les rencontre peut-être pas comme vous, mais je pense à eux ! Monsieur Lecoq, je vous sais gré du soin avec lequel vous examinez ce texte et de votre volonté d’assurer leurs droits, mais, tel que rédigé, le texte ne laisse aucune marge d’interprétation  : les droits professionnels, comme les droits à la retraite, sont garantis par le droit européen jusqu’à la date du retrait, ainsi que pendant une période supplémentaire de six mois après le retrait, c’est-à-dire pendant une durée plus longue que pour tout autre État membre. Et après ? Nul besoin, par conséquent, d’ajouter « impérative », ou n’importe quel autre adjectif à l’article. Ces droits sont garantis, Mme la ministre s’y est engagée, et le texte le précise. Je remercie à nouveau mes collègues de la sollicitude dont ils font preuve envers nos compatriotes vivant au Royaume-Uni, mais je tiens à les rassurer sur le sort de ceux-ci. C’est normal, nous aimons bien que les choses soient claires ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Il n’y aurait pas d’alinéa 3 à cet article 2 si le Gouvernement n’avait pas tenu à assurer que les diplômes de nos compatriotes de retour du Royaume-Uni seront pleinement pris en compte. Telle est la raison d’être de cet alinéa, et tel est évidemment l’engagement du Gouvernement. C’est pourquoi il ne me semble pas utile d’ajouter un adje