XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 17 décembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1490, 1504).
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité les articles 12 à 22.
M. Marc Le Fur est inscrit sur l’article 12. Je profite de l’examen de cet article pour m’exprimer parce que je n’ai pas pu le faire durant la discussion générale.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’ambiguïté est mère de déception, et vous allez l’apprendre. L’ambiguïté risque de provoquer des désillusions chez bon nombre de nos concitoyens. Toutes les mesures que vous avez proposées ces derniers jours sont ambiguës sauf une : la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif cadré et connu. Ces heures supplémentaires défiscalisées ont été appréciées à l’époque du président Nicolas Sarkozy, on les remet en application, ce que nous demandions depuis longtemps ; nous applaudissons avec enthousiasme.
En revanche, toutes les autres mesures annoncées sont terriblement ambiguës. Prenons la taxe sur les carburants : nous allons adopter le texte du Sénat qui supprime les hausses prévues le 1er janvier 2019 et les années suivantes. Pouvez-vous nous confirmer que les hausses prévues en 2020, 2021 et 2022 n’auront pas lieu ? Je rappelle que nous sommes tenus par une loi de finances triennale qui a défini la pente de ces augmentations. Monsieur le ministre, merci d’être précis sur ce sujet.
Prenons les 100 euros pour le SMIC : c’est encore ambigu. Les Français découvrent actuellement que ce que le Président a dit ne s’appliquera pas. C’était simple : ceux qui sont au niveau du SMIC devaient gagner 100 euros supplémentaires par mois. En fait, certains d’entre eux ne bénéficieront pas de ces 100 euros. On trouve même des salariés à temps partiel, dont le salaire mensuel est inférieur au SMIC, qui ne toucheront pas les 100 euros supplémentaires. Comment expliquer cela ?
Prenons la prime de Noël – ce serait d’ailleurs plutôt une prime de Pâques puisqu’elle sera versée à la fin de l’hiver ou au début du printemps – distribuée par les entreprises qui le pourront. Mais quelles entreprises pourront le faire ? Les PME le pourront-elles ? Elles subiront une pression pour verser la prime, mais certaines ne seront pas en mesure d’en distribuer une. Certains salariés seront en conséquence défavorisés par rapport à d’autres. La question se posera aussi pour les collectivités locales ou pour les hôpitaux qui, en l’état actuel des choses, ne sont pas concernés.
Monsieur Le Fur, je vous remercie de bien vouloir conclure. Monsieur le ministre, je souhaite que, dans toute la mesure du possible, vous leviez les ambiguïtés sur ces sujets. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n441. Nous attaquons fort avec la « niche Copé ». Beau sujet ! Je rappelle qu’elle permet une exonération des plus-values de cessions de titres qui revient à ramener le taux effectif d’imposition à 4 %. Vous aviez prévu d’exonérer encore davantage ces opérations, et nous avions dénoncé, en première lecture, le nouveau cadeau que vous faisiez à ceux qui profitent de revenus financiers et qui jouent avec les cessions d’actions.
Nous sommes contents de vous voir revenir sur votre décision. Il n’empêche : la « niche Copé » coûte cher à l’État. En 2013, elle coûtait 2,8 milliards d’euros ; en 2014, 4,3 milliards ; en 2015, 4 milliards ; en 2016, 5,5 milliards ; en 2017, 4,4 milliards, et, apothéose, en 2018, 7 milliards d’euros. Au total, entre 2013 et 2018, la « niche Copé » a donc coûté 28 milliards d’euros au budget de l’État. Que d’argent, que d’argent, que d’argent !
Comme vous cherchez actuellement de l’argent pour répondre aux besoins des Français, pour financer nos services publics, nous vous proposons une mesure de justice fiscale consistant à s’attaquer à cette « niche Copé ». En tout état de cause, dans un premier temps, nous vous proposons avec cet amendement de revenir sur le renforcement de l’exonération que vous avez initialement proposée.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements qui doivent être appelés immédiatement après, c’est-à-dire l’amendement n813, le sous-amendement et les amendements identiques. En effet, votre amendement, qui poursuit le même objectif que les amendements identiques, supprime au passage certains alinéas de l’article 12 qui sont à la fois sans rapport avec la niche Copé, et nécessaires en termes de coordination. Votre amendement ne fonctionne donc pas vraiment. Si vous le mainteniez, j’y serais défavorable. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. C’est le même que celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général. J’en profite pour rassurer M. Le Fur : je ne suis pas un homme d’ambiguïté, et je n’aime pas les ambiguïtés en politique. Il n’y a aucune ambiguïté ni sur la politique que nous menons, ni sur les mesures annoncées par le Président de la République.
S’agissant de la politique que nous menons, je continue comme ministre de l’économie et des finances à soutenir une politique de l’offre, et je n’en démordrai pas. Ce n’est pas avec plus de dépenses publiques et plus de dette qu’on améliorera la situation des Français, mais c’est en améliorant la qualité des produits, l’innovation, l’investissement, la formation, la qualification de salariés. Nous resterons sur cette ligne parce que c’est celle qui a réussi à d’autres pays, c’est celle qui réussira à la France, et je dirai même que c’est celle qui correspond le mieux à notre génie national.
Notre génie national, c’est celui de la créativité, de l’inventivité, du professionnalisme de nos salariés, de nos ouvriers. Notre génie national, ce n’est pas toujours plus de dépenses publiques et une dette qui frôle les 100 % du PIB. Ça, ce n’est pas le génie national français.
Donc je veux être très clair. Il n’y a aucune ambiguïté : nous continuerons cette politique en laquelle nous croyons tous profondément dans cette majorité en proposant plus de compétitivité pour nos entreprises avec une politique de l’offre, plus de revenus pour les salariés, et la restauration des finances publiques.
S’agissant de la taxation des carburants, il n’y a, de même, aucune ambiguïté : le Président de la République et le Premier ministre ont été très clairs. Nous supprimons effectivement les taxes pour 2019 en tenant compte de ce qui a été réclamé par le peuple français, de ce qui nous a été dit, réclamé par nombre de Français pour lesquels la marche était trop haute et le rythme trop rapide. Ensuite, il y a un débat national qui va s’ouvrir. On ne va pas abandonner l’objectif de transition énergétique, mais nous allons le construire avec les Français, pour voir quel rythme ces derniers jugeraient supportable  –en particulier ceux que vous connaissez le mieux, et que je connais peut-être aussi le mieux, les Français des zones rurales qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
J’en viens au SMIC sur lequel je pense également qu’il n’y a absolument aucune ambiguïté : nous avons fait un choix, celui de passer par la prime d’activité. Cela n’a strictement rien d’ambigu. Cinq millions de Français pourront bénéficier de cette mesure qui, pour certains d’entre eux représentera même plus de 100 euros mensuels, et, effectivement, certains Français payés au SMIC, dont le ménage se trouve dans les derniers déciles, ne seront pas concernés par cette augmentation
(Mme Amélie de Montchalin applaudit) , parce que nous avons voulu qu’elle bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. Si nous avions fait le contraire, vous nous auriez à juste titre reproché de dilapider l’argent public en le donnant à des gens qui n’en ont pas nécessairement besoin. Je le dis aux députés de la majorité, je pense qu’il est juste de concentrer l’effort sur ceux qui travaillent pour des revenus moyens ou des revenus faibles et qui ont effectivement besoin du soutien de l’argent public.
S’agissant de la prime accordée par les entreprises, il n’y a, là encore, aucune ambiguïté. Elle est volontaire. Vous me connaissez suffisamment, monsieur Le Fur, nous sommes tous les deux originaires de Bretagne, et nous avons notre caractère, pour savoir qu’en général nous ne nous cachons pas derrière notre crayon. Oui, cette prime est accordée sur la base du volontariat, et moi, je préfère une prime volontaire à une prime obligatoire.
Imaginez un instant que je défende devant l’Assemblée nationale une prime obligatoire imposée à des PME, à des commerçants, des artisans qui ont parfois perdu 20, 30, 40, 50 % de leur chiffre d’affaires en raison des événements récents, alors que certains pourraient être menacés de mettre la clé sous la porte ! Que devrais-je leur dire ? Qu’ils sont obligés de verser une prime qui accroîtra leurs difficultés. Cela ne serait ni juste ni raisonnable.
Et l’État employeur ? Que fera-t-il ? Monsieur Le Fur, nous pouvons avoir des désaccords, cela nous arrive depuis une quinzaine d’années, mais vous savez que vous comme moi aimons l’honnêteté, la vérité et la franchise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Monsieur Roussel, retirez-vous votre amendement ? Oui, parce que le Gouvernement va dans notre sens ! Cela nous arrive ! (Sourires.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 813, 710, 790 et 1149, qui font l’objet du sous-amendement no 1234.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n813.
Je propose que Mme Cariou, qui l’a cosigné, et qui l’a défendu en commission des finances, le présente. La parole est à Mme Émilie Cariou. En première lecture, nous avions un peu modifié le texte du Gouvernement en limitant aux seules cessions intragroupes la baisse de la taxation des plus-values à long terme prévue au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, en cohérence avec le toilettage du régime de l’intégration fiscale auquel la « niche Copé » est rattachée. J’avais pour ma part soutenu un amendement pour que l’on conserve le niveau de taxation en vigueur.
Après les événements qui ont eu lieu depuis la première lecture, et compte tenu de nos besoins de financement, il me semble qu’un consensus peut se dégager aujourd’hui pour conserver le niveau de taxation de la « niche Copé ». Diverses approches sont possibles. J’entends ceux qui nous expliquent qu’ailleurs les cessions de titres sont moins taxées. Pour ma part, j’ai tendance à penser que lorsqu’un enrichissement a lieu – une plus-value est un enrichissement –, il doit faire l’objet d’une taxation. Si l’on ne taxe pas l’enrichissement où il a lieu – autrement dit le résultat des entreprises, en particulier celui des plus-values à long terme –, on est amené à taxer davantage la consommation, ce dont les Français ne veulent plus.
Cet amendement adopté par la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement pour des raisons de légistique, vise à « récupérer » la partie de « niche Copé » pour laquelle nous n’avions pas maintenu le taux de la quote-part à 12 %.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement identique n710. Les objectifs sont ceux que vient d’exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa qui vise à élargir la « niche Copé ». Parce que la mise en conformité avec la directive coûte, si je me souviens bien, environ 200 millions d’euros, vous tentez de diminuer la facture pour les grandes entreprises grâce à la « niche Copé », ce qui entraîne pour l’État une perte de recettes de 300 millions d’euros. Autrement dit, globalement, l’article 12 coûte à l’État 100 millions d’euros et rapporte la même somme aux entreprises.
En première lecture, nous avions déjà proposé la suppression d’une mesure destinée à rendre la « niche Copé » encore plus avantageuse. La commission des finances a adopté un amendement en ce sens la semaine dernière. Nous en sommes évidemment ravis.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n790. Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s’associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable.
L’article 12 sécurise l’intégration fiscale au sens de la législation européenne. C’est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. On peut critiquer cet avantage fiscal, mais il faut le mettre en relation avec l’impossibilité d’amortir les titres et d’autres éléments, sans se contenter de voir les aspects négatifs, car cet argent sert tout de même parfois au développement des entreprises.
L’amendement n1149 de Mme Émilie Cariou est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n1234.
Il est de coordination. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et sur les amendements identiques ? Je poursuivrai dans la voie de l’honnêteté, que j’évoquais tout à l’heure. Dire que ces amendements m’enchantent serait renier ce que j’ai dit ici, à cette même place, voilà quelques mois, et ce n’est pas mon genre de beauté. Je continue à défendre l’intérêt d’une convergence européenne en matière fiscale : l’histoire montrera, sur le long terme, que dans tous les domaines, qu’il s’agisse des plus-values de groupe, de la fiscalité de l’impôt sur les sociétés et, évidemment, de la taxation des géants numériques, cette convergence fiscale est une force pour nous.
Les événements exceptionnels que chacun connaît ont cependant conduit la majorité et d’autres députés à faire de nouvelles propositions – et je remercie Émilie Cariou pour la qualité des débats que nous avons eus avec elle sur la question du régime d’intégration fiscale. Au nom de ce qui s’est passé, pour répondre au besoin de justice fiscale et donner des signes aux Français, qui réclament que l’effort soit plus équitablement partagé et que les grands groupes participent ; au nom donc de ces principes, je donne un avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Pour rebondir sur ce que disait le ministre en réponse à M. Le Fur, je rappelle que la réalité nous impose de dire que l’augmentation du pouvoir d’achat n’est pas seulement un problème de transfert – et surtout pas dans un pays qui est probablement le champion du monde des transferts sociaux. La vérité est qu’un vrai pouvoir d’achat, sur la durée, dépend de la compétitivité du pays, et donc de la capacité des entreprises à distribuer plus de salaire, à rémunérer mieux ses actionnaires et, surtout, à investir plus. Toujours est-il que le salaire passe par la compétitivité des entreprises.
La question peut sembler annexe par rapport à d’autres impôts plus connus, mais les plus-values de groupe et la possibilité de conserver en France une fiscalité attractive pour la détention de titres et les plus-values réalisées lors de leur vente sont un sujet très important, comme vous l’avez du reste fort bien défendu lors de la première lecture du texte, monsieur le ministre, et comme vous avez eu l’honnêteté de le rappeler ici.
Nous faisons donc là une grosse erreur,…
Non, la grosse erreur serait de ne pas adopter les amendements ! …car le problème n’est pas de savoir en combien de temps nous courons le 100 mètres, mais en combien de temps les autres concurrents le courent. Or, souvent, ils courent un peu plus vite que nous. Dans ce domaine, les capitaux sont très volatils et très mobiles : on peut déplacer une holding plus facilement que des usines ou même que des biens meubles. Nous sommes là, on le voit bien, au cœur d’une question qui n’est pas anodine pour l’attractivité de notre pays.
Votre dispositif revient donc à augmenter l’imposition sur les cessions de titres intragroupe. Puisque vous ne le baisserez pas, comme vous aviez prévu de le faire, vous donnerez en effet le sentiment d’augmenter l’impôt sur les sociétés. C’est là le contraire de la convergence européenne que vous prétendez soutenir : c’est une divergence sur le plan européen.
Les événements exceptionnels ont toujours bon dos et tous les gouvernements recourent à cet argument. Je ne minimise pas la gravité de la crise que nous traversons, mais ce n’est pas la première fois que la France traverse des crises et ce n’est pas une raison pour jeter le bébé – la compétitivité, en l’occurrence – avec l’eau du bain.
Voilà le vrai visage de la droite ! La parole est à M. Éric Coquerel. Je soutiens les amendements en discussion, même s’ils se contentent de maintenir le montant de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé, alors que nous sommes, pour notre part, favorables à la suppression complète de cette niche. Elle représente en effet un montant de 3 milliards d’euros et nous n’avons pas encore très bien compris, compte tenu notamment des rapports de la Cour des comptes, en quoi cette dépense favorise l’économie et l’intérêt général.
Monsieur Le Maire, il est intéressant que vous ayez tout à l’heure quasiment justifié l’idée d’un fléchage des aides publiques, qui me semble contradictoire avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, car celui-ci, vous en conviendrez avec moi, ne prévoit aucun fléchage : ce sont 40 milliards qui sont tout simplement donnés.
Vous dites à juste titre qu’on ne peut pas imposer à des entreprises de verser des primes si elles ne peuvent pas le faire. Je vous propose donc des solutions économiques : décidez des augmentations de salaire, à commencer par celle du SMIC, et engagez des négociations globales, par exemple sur l’instauration d’une échelle de salaires de un à vingt. Pour aider les entreprises qui rencontreraient des difficultés à supporter le choc de l’augmentation des salaires – parce qu’elles opèrent dans des secteurs très concurrentiels, notamment à l’échelle internationale, ou parce qu’il s’agit de PME –, appliquez un fléchage et utilisez une partie, 20 milliards par exemple, des crédits du CICE – tout de même pas 40 milliards : il ne faut pas exagérer ! Vous aurez ainsi tout à la fois : une aide apportée à certaines entreprises pour passer ce cap et une redistribution d’argent par le biais des salaires. Cette méthode vaut largement celle d’un CICE sans contrepartie.
La parole est à M. Julien Aubert. J’exprimerai d’abord un petit regret : après le discours du Président de la République, il aurait été intéressant, même si nous sommes tenus par l’organisation des travaux du Parlement, d’avoir, pour des raisons de lisibilité, un véritable débat sur les dépenses, les recettes, l’équilibre, le solde et le financement des mesures annoncées.
Pour ce qui concerne la niche Copé, on comprend qu’avec cette taxation des plus-values, et notamment l’annulation d’une partie de ce qui avait été décidé en première lecture, on fera payer aux grandes entreprises le coût de la cohérence fiscale demandée par l’Union européenne. Comme l’a dit le président Woerth, cela revient à financer les annonces faites par le Président de la République par une hausse de la fiscalité sur les entreprises.
Une de nos collègues a objecté que cela ne concernait que les plus grosses d’entre elles, mais le Président de la République a bien dit qu’il augmenterait, par exemple, le salaire minimum sans que cela coûte un euro aux entreprises – à toutes les entreprises, qu’elles soient grosses ou petites. Augmenter les prélèvements sur les grandes entreprises, c’est donc bien agir sur une forme de fiscalité pour compenser le coût d’autres mesures.
En outre, monsieur le ministre, on peut aussi critiquer la mesure relative à la prime d’activité. Celle-ci, en effet, porte bien son nom : c’est, en réalité, un complément de revenus versé par la Caisse d’allocations familiales et qui ne compte pas dans le calcul de la retraite. J’ai beaucoup critiqué l’idée de revenu universel proposée par M. Benoît Hamon, qui revient à ce que, puisqu’on ne peut pas augmenter le SMIC sous peine de perdre en compétitivité, l’État – ou, du moins, ses pseudopodes – verse un complément de revenu qui permettra de survivre. De fait, on se crée ainsi un problème à long terme : de même que, dans la fonction publique, on a augmenté pendant des années les primes sans augmenter le traitement des fonctionnaires, alors que les retraites sont calculées en fonction du traitement, et non pas des primes, si tout le monde augmente la prime d’activité, je crains que, dans quelques années, ces smicards devenus retraités ne s’aperçoivent de la faiblesse de leur pension, celle-ci étant calculée en fonction de leur seul salaire, sans intégrer cette fameuse prime d’activité. Pour régler un problème, vous en créez un dans le futur – sans compter celui de la fiscalité.
La parole est à Mme Émilie Cariou. Monsieur Woerth, j’entends l’argument de l’attractivité et de la compétitivité, mais les rapports publiés sur cette question n’ont pas pu démontrer que la niche Copé ait jamais permis de rapatrier une quelconque holding – même si cela a peut-être évité le départ de certaines d’entre elles. Au demeurant, je ne sais pas si une holding nous rapporte beaucoup d’argent, car elle se traduit surtout par des frais financiers et des charges financières, les activités opérationnelles se situant dans les pays où se trouvent les consommateurs.
Je rappelle aussi qu’avant l’instauration de la niche Copé, ces plus-values étaient taxées à 20 %. Aujourd’hui, la part imposable n’est que de 12 %, le montant en résultant étant lui-même taxé à 33 %. Cela ne représente jamais qu’un taux d’imposition de 4 %, qui ne me semble pas susceptible de porter atteinte à l’attractivité de la France.
Enfin, monsieur Aubert, on demande en effet un effort aux grandes entreprises mais, à vrai dire, ce n’est pas une surtaxation, puisqu’on annule une baisse d’impôt sur les sociétés sur ces plus-values à long terme, ce qui revient à rester au même niveau qu’aujourd’hui. Nous assumons le fait de demander aux grandes entreprises de faire cet effort pour nous permettre de financer nos mesures sociales.
(Le sous-amendement n1234 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 813, 710, 790 et 1149, sous-amendés, sont adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n814. Cet amendement tend seulement à instaurer des mesures techniques au dispositif relatif à l’intégration fiscale prévu par l’article 12. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Julien Aubert. Madame Cariou, il ne faut pas raconter de carabistouilles. Mme Rabault nous a en effet expliqué qu’à l’origine, c’est à l’occasion de l’intégration de règles européennes créant un surcroît d’impôt pour les grandes entreprises que vous aviez décidé, en première lecture, d’abaisser le taux d’imposition afin de compenser leur manque à gagner. Par conséquent, supprimer la compensation ne rend pas la situation inchangée pour ces entreprises : en fait, vous leur faites payer le coût de la mise aux normes européennes. Pour elles, il s’agit donc véritablement, si j’ai bien compris Mme Rabault, d’une augmentation fiscale. Il faut être clair et, comme l’a dit le ministre, il faut être transparent et honnête. Monsieur Aubert, je n’ai pas compris en quoi votre intervention se rapportait à l’amendement que nous examinons, mais le lien sera certainement plus évident la prochaine fois. Comme vous le savez, en effet, les orateurs qui réagissent à la position de la commission et du Gouvernement le font sur l’amendement appelé.
(L’amendement n814 est adopté.) Je suis saisi d’un amendement n815 qui fait l’objet d’un sous-amendement n1233.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement et le sous-amendement.
L’amendement tend à apporter des précisions sur l’entrée en vigueur des mesures destinées à limiter les conséquences fiscales du Brexit. Le sous-amendement est purement légistique.
(Le sous-amendement n 1233, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement n815, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1091, portant article additionnel après l’article 12. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale pour le regroupement des commissaires aux comptes, qui devrait avoir lieu dans le courant de l’année 2019. Il s’agit là de l’un des éléments importants du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement, qui relève de la deuxième partie du projet de loi de finances, a été basculé en première partie afin que les mesures proposées puissent prendre effet en 2019. Il est donc le bienvenu. Avis favorable.
(L’amendement n1091 est adopté.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n235. Créé en 2008 sous l’égide des pouvoirs publics français, après validation de la Commission européenne, Exeltium est un consortium dont l’objectif est de maintenir en France les cent usines de ses vingt-sept actionnaires et clients, tous industriels électro-intensifs. Pour assurer un prix de l’électricité compétitif, ces derniers ont investi près de 2 milliards d’euros dans le cadre d’un contrat avec EDF financé essentiellement par de la dette.
Mais l’article 13 vient déstabiliser ce dispositif vertueux, alors même qu’Exeltium ne peut pas pratiquer l’évasion fiscale que ses dispositions cherchent à combattre. Leur application coûterait au consortium 40 millions d’euros pendant la durée du contrat avec EDF mais, surtout, 30 millions sur les exercices 2019 à 2023, soit plus de trois fois ses fonds propres actuels. Cela revient à pratiquer un taux d’imposition réel stratosphérique, situé entre 95 % et 110 %.
Répercutée sur les clients, actionnaires électro-intensifs d’Exeltium, cette mesure correspond à une augmentation du coût du mégawatt de 1,5 euro. Or elle résulte d’une surtransposition de la directive, dite ATAD – 
anti-tax avoidance directive – , établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. L’article 13 limite en effet la déductibilité, pour une entreprise non-membre d’un groupe, à 3 millions ou 30 % de son bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – EBITDA –, alors que la directive permet d’exclure de son champ d’application les emprunts contractés avant 2016. Pour éviter cette situation absurde, l’amendement tend donc à saisir cette possibilité offerte aux États membre, dont ne pourront bénéficier que les sociétés ayant emprunté massivement – plus de 100 millions d’euros – avant 2016 sans avoir d’actifs. À notre connaissance, aucune société n’est dans ce cas en dehors de celles qui participent à Exeltium.
Je tiens vraiment à appeler votre attention sur ce sujet, car ce qui est en jeu, c’est l’avenir de notre industrie électro-intensive. Soumise à une concurrence internationale très forte, elle représente 60 000 emplois en France, dont 28 000 emplois directs, mais est très sensible au prix du mégawatt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, vous évoquez les entreprises électro-intensives, mais l’amendement, tel qu’il est rédigé, concerne les emprunts contractés par n’importe quelle société. Il va donc très loin et omet en outre de traiter la situation des groupes fiscalement intégrés. De plus, lors de leur consultation à propos de la transposition de la directive, 30 % seulement des entreprises souhaitaient aller dans le sens que vous proposez. Avis défavorable, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour au moins trois raisons : la première, c’est que nous avons fait une très longue consultation sur la transposition de la directive ATAD avec toutes les entreprises concernées ; la deuxième, que cela risque de complexifier terriblement un dispositif déjà très complexe ; la troisième est le coût pour les finances publiques d’une disposition qui toucherait beaucoup d’autres entreprises que l’industrie électro-intensive.
Je partage totalement votre analyse sur cette industrie, très importante pour la France car elle représente des dizaines de milliers d’emplois. Mais ce qui compte, dans ce secteur, c’est moins le régime fiscal que le coût de l’énergie. Je veille donc à ce que celui-ci reste le plus compétitif possible. Mais le champ de l’amendement est beaucoup trop large, et son coût serait malheureusement trop élevé pour les finances publiques.
La parole est à M. Dino Cinieri. Je souhaite appuyer l’excellent amendement de ma collègue, dont l’objet est d’éviter qu’une surtransposition de la directive ATAD ne dégrade la compétitivité des industriels électro-intensifs français ayant souscrit, avant 2016, un contrat à long terme dans le cadre d’une société de capitaux agréée. Je note que sa proposition maintient le régime préexistant pour les emprunts contractés, à savoir une déductibilité limitée à 75 % des intérêts. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le ministre, je souhaite que vous vous engagiez à rencontrer Exeltium, qui devra nécessairement répercuter cette hausse de fiscalité sur les industriels. Ces derniers paieront déjà à EDF 2 euros de plus le mégawattheure l’année prochaine et l’année suivante ; ajouter 1,5 euro aurait des effets leur compétitivité. Il convient d’éviter de fragiliser un dispositif essentiel à notre modèle économique. La parole est à M. le ministre. Je les recevrai avec plaisir : ma porte est toujours ouverte aux industriels et, par définition, aux parlementaires. Nous allons donc organiser ce rendez-vous mais je pense que la solution réside plutôt dans la négociation avec EDF que dans une disposition fiscale de portée trop large.
(L’amendement n235 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n816. Il s’agit simplement de revenir sur des dispositions, ajoutées par le Sénat, relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes aux projets ferroviaires et d’éoliennes en mer.
(L’amendement n816, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n817. Amendement de précision.
(L’amendement n817, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n818. Rédactionnel.
(L’amendement n818, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Fabien Roussel, premier orateur inscrit sur l’article 13 bis. Cet article est le fruit d’un travail mené par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, qui a reçu le soutien de tous les groupes. Il vise à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes, à la suite du scandale des « CumEx Files » révélé dans l’enquête publiée par Le Monde et plusieurs médias internationaux. Ce nouveau scandale d’évasion fiscale a conduit à un manque à gagner pour l’État chiffré entre 1 et 3 milliards d’euros ; nous l’avions dénoncé à l’époque sur les bancs de cette assemblée, sans obtenir de réaction de votre part. Le Sénat a travaillé sur le sujet, proposant de nouvelles mesures incluant des retenues à la source, afin d’éviter ces montages consistant à transférer des dividendes à des agents économiques pour payer le moins d’impôts possible.
Nous serons donc vigilants quant à la rédaction proposée par le rapporteur général et la commission des finances dans le but d’assurer la sécurité juridique du dispositif et sa conformité avec le droit européen. Nous nous en remettrons, pendant la navette parlementaire, à l’avis des sénateurs qui ont travaillé sur le sujet. En tout état de cause, nous espérons qu’aucun amendement de votre part ne viendra limiter la portée de cet article.
La parole est à M. Boris Vallaud. Sans revenir sur ce qu’a dit mon collègue Fabien Roussel, je veux insister sur le fait que vous vous apprêtez à réécrire totalement l’article 13 bis, qui est pourtant le fruit d’un travail important mené par le Sénat, toutes tendances politiques confondues, et s’inscrit dans certains propos du Président de la République portant sur la lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
C’est l’occasion pour moi de dire qu’en France, il n’y a pas, à ce stade, d’investigation judiciaire concernant ce scandale fiscal, alors qu’il a fait l’objet de poursuites en Allemagne. Si je le dis, c’est que, avec d’autres citoyens, nous avons déposé plainte devant le parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale aggravée et escroquerie aggravée. Il aurait été intéressant de savoir ce que l’État fait pour défendre ses intérêts en la matière.
J’en profite pour rappeler au ministre, même si c’est son collègue Darmanin qui a réglé le sort d’un amendement que nous avions déposé il y a quelques semaines – il avait pour objet une réforme de la base fiscale de l’impôt sur les sociétés permettant de ramener non pas 500 millions d’euros mais 5 milliards d’euros de base fiscale –, que certaines propositions méritent plus de considération de la part du Gouvernement.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1165, 1198 et 831, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1165 et 1198 sont identiques. L’amendement no 1165 fait l’objet d’un sous-amendement no 1329.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n1165.
Un mot pour rappeler le contexte : le 18 octobre dernier, Le Monde et dix-huit médias de nombreux pays révélaient la pratique d’optimisation fiscale agressive baptisée « CumCum ». Les dividendes d’entreprises françaises perçus par des actionnaires non-résidents sont frappés par un prélèvement à la source dont le taux varie d’un pays à l’autre en fonction des conventions fiscales en vigueur. Dans certains pays, ce taux est très faible : il atteint parfois 0 %, comme c’est le cas à Dubaï.
Même s’il nous faudrait plus de lumières sur ce phénomène, il semble que pour échapper au prélèvement à la source, des investisseurs ou des fonds basés par exemple aux États-Unis, où le taux de prélèvement est de 15 %, prêtent, la veille du versement de dividendes, leurs actions à des institutions financières basées à Dubaï, avant de les récupérer le lendemain, avec les dividendes qui n’ont pas subi de prélèvement.
Ce phénomène, dont l’ampleur mériterait d’être explorée plus avant, doit appeler l’attention de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le MODEM a proposé qu’une mission d’information soit conduite sur ce sujet. En attendant les conclusions de ces travaux et de ceux qui seront sans doute menés en parallèle au Sénat, il nous paraît opportun que, à titre conservatoire, une retenue à la source de 30 % soit appliquée de manière systématique, comme le propose le présent amendement.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n1198. Il est identique au précédent. Je veux juste rassurer notre collègue Roussel : la version retravaillée entre la séance au Sénat et la commission à l’Assemblée nationale, puis entre la commission et la séance, vise à rendre la plus opérationnelle possible la rédaction proposée par les sénateurs afin d’éviter un risque de neutralisation par les conventions fiscales bilatérales, tout en assurant la conformité au droit de l’Union européenne. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n1329. Nous ne discutons pas de petites sommes : l’ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d’euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j’ai quelques doutes sur la possibilité de l’appliquer dès le 1er janvier. Il faut prendre en compte l’exigence de détention des titres – on a parlé d’une durée de quarante-cinq jours – et laisser le temps nécessaire pour faire évoluer les outils informatiques. Nous proposons donc de décaler l’entrée en vigueur de six mois, même s’il est envisageable de réduire ce délai à trois mois. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n831. Les amendements identiques de M. Barrot et de Mme Peyrol proposent une rédaction de compromis entre celle du Sénat et l’amendement voté par la commission – dont j’avais indiqué d’emblée que son contenu pourrait évoluer en fonction de certains compléments d’information que nous attendions de la part de la direction de la législation fiscale.
Cette rédaction est équilibrée, puisqu’elle reprend l’essentiel des deux versions. Premièrement, le champ d’application de la mesure est limité aux bénéficiaires étrangers, comme le prévoyait le Sénat. Deuxièmement, le volet sénatorial sur les montages externes n’est pas retenu, comme le proposait la commission, eu égard aux risques juridiques conventionnels européens. Troisièmement, l’encadrement de la détention des titres proposé par le Sénat et précisé par la commission est repris dans son principe. Quatrièmement, l’application des exonérations prévues au 2 l’article 119 bis du code général des impôts, souhaitée par la commission, est conservée : la nouvelle rédaction ne crée pas de nouvelle retenue à la source mais étend le champ de celle qui est déjà effectuée.
Par ailleurs, cet amendement de compromis supprime du champ les instruments financiers parce que la rédaction, trop large, aurait pu avoir des effets indésirables. D’après les informations que nous avons obtenues depuis, le dispositif américain, dont s’inspirait celui prévu par le Sénat et repris par la commission, connaît d’importantes difficultés d’application.
Il ne devrait donc pas y avoir de problème à ne retenir que les non-résidents : le dispositif, ciblé, repose sur des critères objectifs et offre au contribuable la possibilité de justifier la réalité de l’opération. Il paraît entrer dans le champ des mesures permises par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision
Itelcar de 2013. Si le Gouvernement confirme cette analyse, je suis prêt à retirer l’amendement de la commission au profit des amendements identiques en y intégrant le sous-amendement de M. de Courson, qui me semble effectivement de bon aloi – comme lui, je pense que le décalage permettra une application effective de la mesure. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’ont souligné de nombreux parlementaires, ces montages fiscaux sont totalement inacceptables. Peu importe qu’ils relèvent de l’optimisation ou de la fraude : de toute façon, nous n’en voulons pas. Nous devons donc éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Pour que la disposition soit efficace, elle doit être techniquement encadrée de la manière la plus solide. Suivant les recommandations du rapporteur général, je propose le retrait de l’amendement n831 au profit des amendements nos 1165 et 1198 modifiés par le sous-amendement de Charles de Courson. La parole est à M. le rapporteur général. Je retire l’amendement n831 et donne un avis favorable aux deux amendements identiques et au sous-amendement de M. de Courson.
(L’amendement n831 est retiré.) La parole est à M. Éric Coquerel. Je suis ravi de voir que le Gouvernement s’inspire un peu de l’esprit des amendements que nous avions déposés en première lecture à la suite du scandale des CumEx Files. Cela montre l’utilité des mobilisations et des luttes telles que celles des gilets jaunes ou celles de l’opposition.
Je regrette cependant que notre amendement, qui allait plus loin encore en matière de lutte contre ce type de fraude ou d’évasion fiscale, ait été déclaré irrecevable. Il est dommage que cela nous empêche de discuter de cette proposition, comme de toutes celles qui ont été déclarées irrecevables. Nous voterons cependant en faveur de ces amendements.
(Le sous-amendement n1329 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1165 et 1198, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 442, 832 et 693, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 832 et 693 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n442.
Par cet article 14, vous nous proposez de modifier le régime fiscal des brevets. C’est l’un des points importants de ce projet de loi de finances, pour la raison simple qu’en la matière, la France est un paradis fiscal. Nous l’avions déjà indiqué dans le cadre du débat sur les paradis fiscaux qui s’est tenu à notre initiative dans cet hémicycle au début de l’année. En effet, comme l’a souligné l’OCDE, notre pays ne lie pas le bénéfice de l’avantage fiscal aux dépenses de recherche effectivement engagées. Cet article nous propose d’appliquer le dispositif Nexus, ce qui est une bonne chose en ce que cela doit nous permettre de nous conformer aux standards internationaux mais, encore une fois, ce que vous prenez aux grands groupes d’une main, vous le leur rendez de l’autre. En effet, au nom de la sacro-sainte attractivité de la France, vous nous proposez de diminuer le taux déjà réduit d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels. Le Sénat a proposé 7 % et vous prévoyez 10 % alors que le taux originel était de 15 %. Cela revient donc à une réduction d’environ un tiers. Ce faisant, nous alignerions la France sur l’Irlande ou encore sur la Hongrie, ce qui est tout à fait inacceptable à nos yeux. L’étude d’impact n’indique à aucun moment quel sera le coût d’une telle mesure pour les finances publiques.
À rebours de votre philosophie, nous proposons que ce taux soit fixé à 18 %.  
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n832. Il s’agit de rétablir le taux d’imposition des revenus tirés des brevets voté par l’Assemblée nationale. Alors que le texte initial proposait un taux de 15 %, l’Assemblée nationale l’a fixé à 10 %, sachant que c’est également de l’intérêt des inventeurs, actuellement soumis en tant que personnes physiques à un taux de 12,8 %.
Cet amendement propose donc de revenir à un taux de 10 %, ce qui me semble équilibré au regard des propositions, aussi excessives l’une et l’autre, de M. Peu et du Sénat, l’un souhaitant le porter à 18 %, l’autre le réduire à 7 %.
Auparavant, il était de 15 % ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n693. Il vient d’être parfaitement défendu par le rapporteur général, dont nous partageons, comme en première lecture, le choix de ramener ce taux à 10 %. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable aux amendements identiques, défavorable au n442 . Je voudrais simplement rappeler, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Peu, que le fait d’adopter le dispositif Nexus de l’OCDE aura un double effet : réduire la base et donc les bénéfices des grands groupes et lier – c’est le sens du mot « nexus » – le bénéfice de cette fiscalité à la réalisation d’activités de recherche sur le territoire national. L’encadrement sera donc beaucoup plus strict pour beaucoup d’entreprises qui pouvaient jusque-là bénéficier de ces avantages fiscaux sans forcément réaliser leurs activités de recherche sur le territoire national.
Là où je suis en désaccord avec vous, c’est que je continue à considérer que l’attractivité est la clé, que l’innovation est décisive et qu’être compétitif en matière de brevets est absolument essentiel pour la création d’emplois dans notre pays.
La parole est à M. Charles de Courson. Si nous pouvions, mes chers collègues, nous mettre tous d’accord pour ne plus toucher à ce taux de 10 % ! Il faut bien comprendre qu’il est très facile de délocaliser des brevets et que dans ce cas, les royalties sont touchées à l’étranger. C’est d’ailleurs un des moyens de faire de l’optimisation fiscale, tout le monde le sait. Notre intérêt est qu’ils restent en France et qu’il n’y ait aucun avantage à faire de l’optimisation fiscale. C’est l’intérêt de tout le monde. C’est le nivellement par le bas ! On peut justifier beaucoup de choses selon ce principe.
(L’amendement n442 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 832 et 693 sont adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n833. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
(L’amendement n833, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1210. Cet amendement vise à préciser que le régime du brevetable non breveté s’applique aux PME. Quel est l’avis de la commission ? C’est un avis favorable, sachant que le cantonnement aux PME nous est imposé par l’OCDE. Je voudrais simplement que le Gouvernement puisse un jour dénouer ce nœud gordien car je ne vois pas ce qui justifie que les multinationales ne soient pas concernées. Tout en étant favorable à ce qui vient d’être dit, j’aimerais que la négociation nous permette d’aller plus loin. Vous avez raison !
(L’amendement n1210 est adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n281. Il tend à préciser le périmètre du régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels, notamment pour le rendre totalement compatible avec les standards internationaux et européens. Il vous est donc proposé de retenir la définition des actifs de propriété intellectuelle du rapport final de l’OCDE sur le sujet. Je précise que la liste figurant dans ce rapport n’a qu’une valeur illustrative et qu’elle n’est pas exhaustive. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. De tels actifs n’entrent pas dans ceux de la troisième catégorie puisque l’OCDE exige expressément que ces derniers présentent les caractéristiques d’un brevet : ils doivent être certifiés à l’issue d’un processus de certification transparent, réalisé par un organisme gouvernemental et indépendant tel que l’Institut national de la propriété industrielle. Ces actifs ne sont éligibles que s’ils sont détenus par des PME – le Gouvernement devrait préciser ce point.
Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l’administration fiscale. C’est pourquoi je maintiens l’avis que je vous ai donné en commission.
L’amendement suivant relevant de la même logique, j’exprimerai un avis défavorable pour la même raison.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. La proposition de notre collègue est sympathique étant donné le grand nombre d’inventions dans ce domaine, mais les algorithmes, par exemple, ne sont pas brevetables, mes chers collègues, et pratiquement impossibles à protéger. Leur protection est hélas assurée essentiellement par le secret, plus d’ailleurs que par la révélation. Dans ce dernier cas en effet, il suffit d’y ajouter quelques bidouillages pour vous la « piquer » en prétendant avoir créé un nouvel algorithme alors que ce n’est pas le cas. C’est pourquoi je crois hélas qu’on ne peut pas adopter cet amendement, à moins qu’une idée géniale n’apparaisse dans cet hémicycle !
(L’amendement n281 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n1124. L’article 14 procède à une refonte du régime d’imposition allégée des profits qu’une entreprise tire de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou d’un actif incorporel assimilé, notamment pour tenir compte de l’approche dite Nexus consacrée par l’OCDE et l’Union européenne. Ce faisant, il procède également à l’inclusion des logiciels au sein des actifs incorporels qui permettent de générer des revenus soumis à une fiscalité favorable.
Pourtant, l’éligibilité des logiciels à ce dispositif est conditionnée par leur protection par le droit d’auteur, ce qui n’est pas le cas pour les plateformes logicielles de type SaaS, pour
software as a service , en raison de leur nature et des contraintes inhérentes à ce type de produit. Le fonctionnement de ces plateformes supposant l’élaboration et l’exploitation de logiciels pour lesquels de coûteuses dépenses de R&D sont engagées, il y a lieu de clarifier le droit existant pour les inclure explicitement dans la patent box. Tel est l’objet de cet amendement, qui s’y emploie par l’entremise du secret des affaires, sachant que ce critère juridique est employé avec une finalité identique en Italie, avec l’aval de l’OCDE.
(L’amendement n1124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 443, 830 et 649, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 443 et 830 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n443.
Par cet amendement, nous proposons de réécrire l’article 16 en vue d’abroger le « pacte Dutreil ». Selon le mythe propagé par ses défenseurs, celui-ci permettrait de faciliter la transmission d’entreprise et donc de pérenniser l’outil de production, les emplois, les salaires, le tissu industriel et le capitalisme familial français. Voilà pour l’écran de fumée.
La réalité, c’est que le pacte Dutreil est un outil d’optimisation fiscale qui permet de réduire sereinement ses droits de succession dans le cadre de transmission de titres. Il est la traduction d’un capitalisme d’héritiers, étonnante à l’heure de la « start-up nation », de la culture du risque et de l’entreprenariat.  
Dans les faits, ce dispositif s’adresse à une petite minorité de familles riches qui usent à des fins d’optimisation de cette niche fiscale, qui coûte chaque année à la puissance publique, à la nation, 500 millions d’euros. Pour nous, il est très clair que d’autres outils doivent être utilisés en matière de transmission d’entreprise, tels que le droit de préemption de l’outil de travail par les salariés
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , qui a déjà été proposé à de nombreuses reprises par les députés communistes. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n830. Intéressantes réactions quand on parle du droit de reprise par les salariés :… Du droit de préemption ! …« Ah là là ! » disent-ils. Pour ma part, j’approuve les propos de mon collègue Stéphane Peu : tout ce qui va à l’encontre de la constitution d’une noblesse d’argent va dans le bon sens. Favoriser les dynasties familiales n’apporte rien à l’économie, même au regard de vos valeurs, absolument rien, au contraire : cela contribue à faciliter l’optimisation fiscale et à entretenir des générations d’oligarchie patronale.
Pour toutes ces raisons, nous proposons nous aussi de supprimer le dispositif Dutreil, qui ne favorise en rien une participation dynamique à la société, mais au contraire son rabougrissement au travers de la constitution d’une noblesse d’argent.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n649. Mon approche est sans doute différente de celle des deux orateurs précédents. Le pacte Dutreil est un bon dispositif pour favoriser la transmission de certaines entreprises familiales. Des effets d’aubaine sont sans doute possibles mais je ne pense pas que, pour autant, il faille jeter le bébé avec l’eau du bain.
En revanche, il me semble dangereux d’aller au-delà de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale et je propose d’en rester à ce qui y avait été décidé en première lecture.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable aux deux amendements visant à supprimer le pacte Dutreil mais je précise à Mme Pires-Beaune que les amendements de la commission à venir, nos 834 rectifié, 835 rectifié, 836 rectifié, 837, 838 rectifié et 839 rectifié, poursuivent la même logique que le sien en rétablissant le texte de l’Assemblée nationale tout en conservant deux ajouts importants du Sénat, l’un, purement technique – qui est utile –, l’autre permettant à un chef d’entreprise individuelle de contracter seul un pacte Dutreil.
Ces amendements correspondent aux différents aspects des modifications apportées par le Sénat – elles ont été ainsi législativement « découpées » – mais, hors ces deux ajouts sénatoriaux que nous avons retenus, ils satisfont le vôtre. Je vous invite donc à retirer ce dernier à leur profit.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur général.
Je vais exprimer une divergence avec M. Peu…
C’est plutôt rassurant ! …pour une raison rare : je trouve que son amendement est trop libéral. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Vous comprenez la rareté d’une telle raison ! (Sourires.) Si j’allais au bout de ma pensée, je dirais même que je vous trouve en l’occurrence un peu trop à droite. (Mêmes mouvements.) Proposez donc un sous-amendement ! Vous proposez en effet de supprimer la limite au-delà de laquelle le taux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit – DMTG – des biens ruraux est réduit de 75 % à 50 %. Nous avons déjà relevé ce seuil en le passant de 101 897 euros à 300 000 euros pour tenir compte du renchérissement des terres agricoles. Si j’ai bien compris votre amendement, vous supprimez tout seuil, c’est-à-dire que les propriétaires de terres qui peuvent valoir un, deux, trois millions – par exemple, celles de très riches propriétaires viticoles – pourraient bénéficier de votre générosité fiscale. Or je trouve cela trop généreux vis-à-vis de ces grands propriétaires terriens et je suis donc défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur de nombreux bancs.) Retirez-vous l’amendement no 649, madame  Pires Beaune ? Oui.
(L’amendement n649 est retiré.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je souhaite revenir sur ces amendements visant à supprimer le pacte Dutreil.
Les grandes entreprises ne sont pas les seules à profiter de ce dernier : des petites entreprises également. Il faut savoir que l’on commence à payer des droits de succession à partir de 100 000 euros – au-dessus, le taux est de 20 %.
M. Coquerel est favorable à la reprise des entreprises par les salariés. Certains entrepreneurs y sont prêts, mais dans ce cas, la taxation atteint 60 %. Or, avec le pacte Dutreil, le taux peut chuter jusqu’à 12,5 %, voire moins s’il existe une réserve d’usufruit.
Cet outil est donc vraiment utile pour la transmission des petites entreprises. S’il est en effet toujours possible de débattre de l’opportunité de transmettre une entreprise dans le cadre familial, en l’occurrence, cela ne marche pas si mal. Peut-être une correction est-elle utile mais je soutiendrai quant à moi les amendements proposés par la commission des finances car ils sont de bon sens.
Des amendements sénatoriaux en étaient également pleins : lorsqu’une famille se déchire et qu’elle ne parvient pas à conclure un pacte d’engagement de conservation de deux ans, cela soulève un problème pratique et la continuité d’une entreprise peut ainsi être compromise.
Quoi qu’il en soit, je vous assure que les grands groupes ne sont pas les seuls concernés mais, aussi, un grand nombre d’entreprises françaises. Je pense qu’avec ce texte, nous allons dans le bon sens.
La parole est à M. Charles de Courson. L’une des raisons du dépérissement des PME, c’est le problème des droits de succession. Tout à fait. Sans le pacte Dutreil permettant de gérer les transmissions de petites et moyennes entreprises où plusieurs enfants sont en lice, ces dernières meurent. Dès lors, qui les rachète ? Vous le voyez partout dans nos circonscriptions : de grands groupes, qui les intègrent et qui leur font perdre leurs spécificités. Demandez aux salariés de ces entreprises ce qu’ils en pensent lorsqu’ils deviennent une énième sous-filiale ! Un tel dispositif est dans l’intérêt de notre pays.
Ensuite, le problème du calibrage se pose mais je pense que les amendements adoptés en commission des finances sont meilleurs – avec une petite réserve toutefois : nous n’avons pas reparlé des délais, qui sont un peu courts. Quelqu’un évoquait tout à l’heure la viticulture : en l’occurrence, ce n’est pas un engagement de conservation de cinq ans qui devrait être prévu, mais de dix à quinze ans – les familles de viticulteurs seraient d’ailleurs d’accord en conservant dès lors, en contrepartie, ce caractère familial pendant au moins quinze ans.
Il faut se rallier aux amendements de notre très cher rapporteur général.
C’est vrai qu’il est coûteux ! La parole est à M. Stéphane Peu. Il faut laver l’affront ! Juste une observation. M. le ministre juge trop droitière ma proposition d’instauration d’un droit de préemption de l’outil de travail par les salariés en cas de succession, ce qui m’étonne.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé en ce moment par la situation de l’usine Ford de Blanquefort. On peut considérer que si les salariés étaient en mesure de pouvoir peser sur l’avenir de l’entreprise et sur la reprise de l’activité, ce droit de préemption, sous une forme ou sous une autre, constituerait peut-être un outil supplémentaire – je ne dis pas que ce serait la solution car cela serait vraiment trop prétentieux mais ce serait un outil supplémentaire à la disposition des salariés et du pays tout entier pour essayer d’empêcher la fermeture de cette entreprise même si, je ne le conteste pas, un tel effort nous concerne tous.
J’entends tous les arguments qui ont été donnés. J’ai d’ailleurs pris soin, en présentant l’amendement, de préciser qu’il existe un bel écran de fumée sur ce que le pacte Dutreil permet de faire. Je ne crois pas, car ce n’est pas ce que je vis sur mon territoire, que ce dernier empêche des entreprises étrangères ou de grands groupes d’absorber des PME : en dépit de son existence, le processus d’acquisition et de concentration se poursuit malheureusement.
Je pense qu’il s’agit surtout d’un mécanisme d’optimisation fiscale pour les grandes familles qui n’a aucune efficacité économique, d’où notre proposition de réforme.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Éric Coquerel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Dans la lignée des propos de Stéphane Peu, je note que l’on nous sert l’image du petit patron essayant de sauver son entreprise de prédateurs financiers internationaux.
Je suis sensible à l’argument de Charles de Courson à propos des entreprises viticoles mais nous savons bien que le problème n’est pas là. Nous pourrions d’ailleurs discuter d’amendements permettant de sauver l’outil patrimonial mais très souvent, malheureusement, nous assistons à la reproduction de fortunes à travers l’optimisation fiscale pratiquée par une véritable noblesse d’argent, sans aucun rapport avec le patron de PME ou le viticulteur que Charles de Courson met légitimement en avant.
Nous pourrions trouver d’autres dispositifs pour permettre de lutter contre les prédateurs financiers internationaux qui cassent l’outil de production et dont le seul objectif est le
dumping international sans toutefois favoriser ce que l’on constate hélas depuis des années, comme en témoignent toutes les statistiques : la reproduction de l’oligarchie financière est de plus en plus systématique et la part du patrimoine dans la richesse est plus en plus importante, comme l’a largement démontré Thomas Piketty. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Véronique Louwagie – les vociférations de son groupe m’ont bien fait comprendre qu’elle souhaitait intervenir ! C’est scandaleux de parler comme cela ! Il s’agit d’un sujet important sur lequel nous ne sommes pas encore intervenus.
Je souligne simplement comme un certain nombre de collègues que le pacte Dutreil est un excellent outil. Sans lui, un certain nombre de transmissions ne s’opéreraient pas de la même manière ou n’auraient pas lieu.
Je rappelle que chaque année, en France, 30 000 entreprises ne trouvent pas de repreneur et ferment. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas retenu un certain nombre de propositions du Sénat, notamment celles visant à favoriser la transmission des entreprises aux salariés avec une augmentation du niveau des abattements fiscaux de 300 000 à 500 000 euros, ce qui était une vraie réponse. Je regrette que vous n’ayez pas retenu une telle disposition.
(Les amendements identiques nos 443 et 830 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 834 rectifié, 835 rectifié, 836 rectifié, 837, 838 rectifié et 839 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Comme je viens de le dire en répondant à Mme Pires-Beaune, ces amendements visent à rétablir le texte de l’Assemblée nationale concernant le pacte Dutreil en ajoutant deux précisions, l’une technique, sur la conservation des titres, l’autre, très importante, permettant aux chefs d’entreprise de contracter seuls un pacte Dutreil, ce qui signifie l’extension de ce dispositif aux entreprises individuelles.
(Les amendements nos 834 rectifié, 835 rectifié, 836 rectifié, 837, 838 rectifié, 839 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n495. Amendement rédactionnel.
(L’amendement n495, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n840. Cet article introduit par le Sénat concernant la définition de la holding animatrice nous semble sans effet. Nous vous proposons donc de le supprimer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à Mme Valérie Rabault. Je souhaite revenir sur cette question de la définition des holdings animatrices. Le Sénat dépose chaque année cet amendement – c’était déjà le cas sous la précédente législature –, ce qui soulève un certain nombre de questions.
La holding animatrice permet d’octroyer un certain nombre d’avantages fiscaux. D’un côté, la fixation législative de sa définition peut favoriser une inclination dans cette direction ; de l’autre, ne pas le faire conduit à donner tous les pouvoirs à l’administration fiscale pour apprécier ce qu’est une holding animatrice.
Une voie médiane, monsieur le ministre, ne consisterait-elle pas à inscrire dans le
Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – une définition précise pour que l’administration fiscale ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation total tout en évitant, comme le demande le rapporteur général, la rigidité d’une définition législative ?
Cette voie médiane permettrait sans doute d’éviter certaines situations dont nous avons eu vent…
C’est le rapport Carré-Caresche ! Exactement, rapport qui a été rédigé sous la précédente législature.
Le rapporteur général doit lui aussi avoir quelques exemples en tête de situations bloquées parce qu’une telle définition de la holding animatrice ne figure nulle part ou d’une manière insuffisamment précise.
(L’amendement n840 est adopté et l’article 16 bis A est supprimé.)
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n401. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est également défavorable. J’aimerais en profiter pour répondre à Mme Rabault au sujet des holdings animatrices. Pour ma part, je suis tout à fait disposé à ce que nous remettions l’ouvrage sur le métier en 2019. Nous avions essayé, en 2014, de définir les seuils à partir desquels on peut parler de holding animatrice et je vous propose que nous reprenions ce travail, afin d’arriver à une définition solide de la holding animatrice en 2019.
(L’amendement n401 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement n399. Cet amendement vise à clarifier la notion d’activité à caractère « habituel » dans le secteur des crypto-actifs, dans la mesure où elle constitue à ce jour une réelle incertitude pour les professionnels du secteur. En l’état actuel du texte, un trader en crypto-actifs à titre occasionnel est imposé au taux forfaitaire de 30 %, alors qu’un trader à titre habituel est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. Il importe de clarifier les éléments caractérisant un régime par rapport à l’autre et je vous propose donc, avec cet amendement, d’aligner les caractéristiques d’une activité habituelle sur celles des opérations de bourse.
En outre, l’amendement vise à aligner le régime d’imposition des traders habituels sur celui des mineurs et à appliquer, par conséquent, le régime des bénéfices non commerciaux – BNC. Pour rappel, un mineur est une personne qui valide les transactions en crypto-actifs et qui est rémunérée pour ce service. Ces artisans de la
blockchain sont régulièrement obligés de se couvrir afin de protéger leur trésorerie. Il semble inenvisageable de leur demander de remplir plusieurs déclarations et d’être imposés à des régimes différents pour des crypto-actifs qu’ils conservent tous dans le même portefeuille. C’est pourquoi je vous propose d’imposer ces deux activités de trading et de minage au régime des BNC. Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que votre amendement est parfaitement satisfait par le dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale. Vous parlez de problème de qualification, mais il me semble que tout cela sera réglé dans le cadre des conditions de droit commun prévues au code général des impôts. Il paraît donc inutile d’adopter un amendement qui risque de brouiller les choses, au lieu de les clarifier. Avis défavorable. Très bien !
(L’amendement n399, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 396, 397 et 376, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 396 et 397 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Pierre Person, pour les soutenir.
Ces amendements visent à définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs, au lieu de la conversion en monnaie-fiat comme cela est prévu par l’article 16  bis  B à ce stade.
De prime abord, il pourrait paraître logique que l’impôt intervienne au moment où l’on convertit ses crypto-actifs en fiat. Cependant, convertir ses crypto-actifs en fiat sur une plateforme n’ouvre pas les mêmes droits et possibilités que lorsqu’ils sont rapatriés sur un compte bancaire. En effet, il existe des plateformes de change crypto-fiat sur lesquels le compte fiat de l’utilisateur n’est pas rattaché à son compte bancaire physique. Ainsi, lorsque l’utilisateur convertit ses crypto-actifs, par exemple en euros, il dispose uniquement d’une créance auprès de la plateforme, mais ne détient en aucun cas une somme en euros matériellement disponible.
Par ailleurs, au vu de la volatilité des crypto-actifs, il est d’usage que les utilisateurs convertissent leurs crypto-devises en fiat sur la plateforme pour des périodes très courtes, afin notamment de se couvrir face à la volatilité des cours. En outre, le passage en monnaie fiat représente, la plupart du temps, un intermédiaire dans des transactions de crypto-actifs à crypto-actifs.
Vive l’économie réelle ! Or le Gouvernement a fait le choix d’exonérer les échanges de crypto-actifs à crypto-actifs afin de faciliter les démarches des contribuables. Situer le fait générateur de l’impôt au moment de la seule conversion de crypto-actif en monnaie fiat serait donc contraire à notre démarche initiale. Cela constituerait en outre un obstacle à l’attractivité de la France dans ce domaine.
Je propose donc que l’imposition intervienne au moment où l’utilisateur rapatrie ses crypto-actifs vers son compte bancaire, c’est-à-dire lorsqu’il pourra réellement disposer de ses gains et les utiliser dans l’économie réelle.
Excellent ! La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n376.