XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 22 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1786 à l’article 29.
Je suis saisi de sept amendements, nos 1786, 118, 360, 447, 457, 1748, 2473, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 118, 360, 447, 457, 1748, 2473 sont identiques.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1786.
Cet amendement vise à sécuriser les financements de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Quand on est rapporteur pour avis sur le sujet, on a l’occasion d’auditionner de nombreux acteurs de la transition énergétique. Or tous soulignent le rôle capital que joue l’ADEME dans la transition écologique, qu’il s’agisse du volet énergie ou de celui de l’économie circulaire. Malheureusement, les missions de l’agence sont sans cesse étendues – c’est par exemple un des effets du plan hydrogène. L’amendement tend donc à lui affecter une fraction de la contribution climat-énergie, la CCE, ainsi que de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de sécuriser son financement et, plus généralement, d’œuvrer en faveur de l’acceptabilité de la fiscalité écologique.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 118. Bien qu’il concerne également le financement de l’ADEME, cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Descoeur, est beaucoup moins consommateur de crédits que le précédent.
Nous proposons en effet de doubler les crédits du Fonds chaleur, qui a permis des réalisations conséquentes – 4 000 installations et 1 880 kilomètres de réseaux de chaleur, soit un investissement de 5,15 milliards d’euros – pour un coût relativement modeste – de l’ordre de 220 millions d’euros par an. Le Président de la République avait pris l’engagement de ce doublement, et le nouveau ministre de l’écologie l’a confirmé. Or on n’en trouve pas trace dans le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous nous dire quelles seront les modalités de l’augmentation des crédits du Fonds chaleur ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique no 360. Il est défendu. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique no 447. Monsieur le ministre, une quarantaine de demandes d’unités de méthanisation ont été déposées par des agriculteurs en Lorraine. Pour toute la région Grand Est, le chiffre est sans doute trois fois plus élevé. Or quand on interroge l’ADEME sur son soutien à de tels projets, ses représentants expliquent que la liste d’attente est très longue, et qu’il faudra vraisemblablement de nombreuses années pour satisfaire les demandes.
Pendant la campagne qui a précédé son élection, le président Macron s’était pourtant très clairement engagé – comme d’ailleurs la quasi-totalité de ses concurrents – à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de rendre cet engagement concret et de soutenir la chaleur renouvelable.
En effet, l’énergie renouvelable, dans notre pays, ne se limite pas à l’électricité renouvelable – dont le développement, bon an mal an, suit à peu près sa trajectoire, bien que nous restions un peu en dessous de nos objectifs nationaux et européens –, puisque la chaleur renouvelable représente la moitié du total. Or ce secteur est en décrochage, faute d’incitations financières pour faire aboutir les projets.
Il est donc absolument indispensable de doubler le Fonds chaleur de l’ADEME : c’est l’objet de cet amendement.
L’amendement no 457 est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1748.
Il est défendu. La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2473. Défendu. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune. C’est justement pour sécuriser le financement de l’Agence que nous avons pris, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, la décision de supprimer l’affectation à son budget d’une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l’État d’effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas d’assurer des reversements de taxe avant les mois de mai ou juin.
Il ne me semble donc pas du tout opportun d’en revenir, s’agissant de cette agence, à un système de financement par taxe affectée. La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Madame Dalloz, vous m’avez interrogé sur la façon dont le Président de la République allait tenir ses promesses. Certes, nous ne faisons pas le choix de lui affecter le produit d’une taxe, comme vous le proposez. Mais vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation très importante – plus de 154 millions d’euros – des crédits de l’ADEME. C’était un des points auxquels Nicolas Hulot tenait fortement lors des discussions budgétaires que j’ai eues avec lui.
Je comprends les préoccupations de M. Pancher et de Mme De Temmerman dans la mesure où l’ADEME constitue un des bras armés de la puissance publique sur les territoires. Mais, je le répète, la promesse du Président de la République est tenue grâce à l’augmentation de ses crédits.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, si je ne vous ai pas convaincu, j’y serais malheureusement défavorable.
(L’amendement no 1786 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 118, 360, 447, 457, 1748, 2473 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 116, 188, 208, 299, 466, 1181 et 1715.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 116.
Alors que les agences de l’eau se voient assigner des missions supplémentaires – dans le cadre du 11e programme, leur champ d’action a été étendu à la lutte contre le changement climatique –, elles sont dans le même temps conduites, faute de financements suffisants, à abandonner des politiques faisant traditionnellement partie de leur champ de compétences : je pense notamment à l’assainissement. C’est vrai. Ainsi, en raison de la baisse des dotations versées à l’agence de l’eau dont elles dépendent, de très nombreuses petites communes ne pourront plus réaliser les travaux indispensables au bassin versant. Nous vous proposons donc de prévoir les crédits nécessaires pour au moins terminer les programmes en cours. Très bien. L’amendement identique no 188 est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 208.
Le mécanisme du « plafond mordant » vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur leur fonds de roulement.
Alors que dans le cadre du 11e programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu – notamment à la lutte contre le changement climatique –, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution, voire l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires aux territoires. Après le décalage d’un an obtenu dans la loi de finances pour 2017, cet amendement tend donc à contrer définitivement son application.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique no 299. Il est défendu. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique no 466. Défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 1181. Je ne vais donc pas surenchérir sur ce qui vient à l’instant d’être dit par nos collègues, mais nous ne voulons pas que les moyens opérationnels des agences de l’eau soient diminués. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1715. Défendu ! Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d’ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d’abaisser ou de supprimer le plafond d’une de ces taxes. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends cet argument, mais comment les opérateurs vont-ils pouvoir assumer les missions supplémentaires que vous leur confiez alors que le montant de taxe qui leur est affectée ne leur permet déjà plus d’assurer leurs compétences d’origine ? Le budget ! La parole est à M. le ministre. Il est tout à fait possible d’assigner des missions supplémentaires à certaines agences : les crédits budgétaires sont faits pour cela. Une telle méthode me paraît d’ailleurs, madame la députée, plus respectueuse du travail de contrôle du Parlement.
Le rapporteur général ne dit pas qu’il faut limiter l’action de telle ou telle agence, dont il vous revient d’évaluer la qualité de son travail ou de décider s’il faut ou non lui confier des missions supplémentaires.
La question du financement des missions des agences de l’eau est effectivement importante, mais elle se traduit par des crédits budgétaires. Je pense que c’est ce qu’a voulu dire M. le rapporteur général : nous en rediscuterons donc lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
La parole est à M. Bertrand Pancher. Vous savez très bien comment cela fonctionne : les agences ont pris des engagements vis-à-vis des collectivités locales, lesquelles ont fait l’erreur de croire qu’ils seraient tenus.
Année après année, le financement des agences fait l’objet d’un prélèvement. Et on nous explique ensuite qu’il n’y a pas de problème de dotations aux collectivités ! C’est vrai, le niveau de leur dotation est maintenu, mais d’un autre côté, celles qui se sont engagées dans des travaux – notamment d’assainissement – se voient retirer des financements ! Les agences les incitent à renouveler plus tard leur demande d’aide, voire à renoncer à certains engagements.
Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Je comprends que vous cherchiez l’argent partout où il se trouve, mais s’il vous plaît, évitez de prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, car l’évolution en cours pose de vrais problèmes aux collectivités.
(Les amendements identiques nos 116, 188, 208, 299, 466, 1181, 1715 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de treize amendements, nos 1807, 117, 209, 300, 468, 834, 1183, 1719, 2140, 1756, 973, 1678 et 1808, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 117, 209, 300, 468, 834, 1183, 1719, 2140 d’une part, et nos 973, 1678 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1807.
La loi de finances pour 2018 a abaissé de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau et instauré sur leurs recettes, au profit de l’Agence française pour la biodiversité – AFB –, des parcs nationaux et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, des prélèvements bien supérieurs à celui qui était auparavant effectué au bénéfice de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA. En outre, 200 millions d’euros ont été prélevés sur leurs fonds de roulement, alors qu’un prélèvement annuel de 175 millions d’euros avait déjà été opéré entre 2014 et 2017.
L’objet de cet amendement est donc de porter à 2,321 milliards d’euros le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau, un montant qui correspond à la somme du plafond de 2017 et de la compensation de la perte de ressources de l’ONCFS. Un tel plafond permettra aux agences de l’eau de percevoir le produit attendu des redevances et de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 du projet de loi de finances pour 2019.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 117. Le mécanisme du plafond mordant, évoqué tout à l’heure par la présidente du groupe Socialistes et apparenté, a aussi un impact sur le financement des actions traditionnelles des agences de l’eau, qu’il s’agisse de l’adduction ou du traitement des eaux usées.
Soit on change complètement de logique, soit l’État continue d’avoir une politique dynamique afin de mettre tout le monde aux normes, auquel cas il conviendrait de maintenir des crédits afin de limiter les effets du plafond mordant.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 209. Cet amendement vise à relever le plafond mordant de ressources des agences de l’eau jusqu’au niveau fixé dans le cadre du 10e programme, et ce afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien d’un plafond garantirait toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11e programme, sans disposer pour autant de nouveaux moyens. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 300. Il est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 468. À titre d’exemple, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les agences de l’eau nous expliquent qu’en raison de ces plafonnements, elles ne pourront plus honorer certains engagements. En particulier, elles ne prendront plus en charge le financement de l’assainissement individuel. Une collectivité qui s’engagera dans ce domaine devra donc en répercuter le coût sur les usagers, ce qui entraînera une augmentation significative du prix des services d’eau et d’assainissement. En outre, les collectivités territoriales s’inscrivant globalement dans des démarches d’amélioration de l’assainissement, si elles voient que, dans le cadre de leurs budgets globaux, elles ne peuvent plus disposer de certains financements, cela va les conduire à reporter certains programmes.
Les prélèvements de l’État sur les agences de l’eau représentent 500 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les multiples autres prélèvements pesant sur les collectivités locales – je pense notamment à l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui représente 500 millions d’euros supplémentaires. Les collectivités ont donc beau jeu de dire : « Les dotations sont maintenues, c’est vrai, mais on nous fait les autres poches ! ».
Par conséquent, l’objectif du présent amendement est de revenir à une situation raisonnable pour les agences de l’eau.
L’amendement no 834 est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1183.
L’institution d’un mécanisme de plafond mordant va réduire considérablement les moyens opérationnels des agences de l’eau, qui seront amputés par rapport au programme précédent. Considérant notamment l’action des agences de l’eau en faveur de la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité, nous proposons de relever le plafond mordant. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1719. Défendu ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2140. Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l’eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l’ancien gouvernement –, c’est d’avoir engagé un mouvement dans un objectif de diminution des prélèvements sans qu’il y ait eu d’analyse des besoins correspondants aux objectifs des politiques publiques ni de réflexion sur le périmètre des missions confiées aux agences.
Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires met en évidence à la fois l’utilité et les limites du plafonnement : « Son impact sur les dépenses est réel au global, indique-t-il, mais il touche essentiellement les dépenses d’intervention, soit l’objet même de l’activité de l’organisme affectataire. » Résultat : aujourd’hui, certaines collectivités s’entendent répondre par les agences de l’eau que leurs projets ne peuvent être retenus faute de moyens.
Je pense donc qu’il faudrait aller plus loin, en s’appuyant sur ce bon rapport. Il faudrait étudier la question agence par agence, et surtout organisme affectataire par organisme affectataire.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1756. Cet amendement tend lui aussi à revenir sur le plafonnement des recettes des agences de l’eau et sur le plafond mordant fixé à 2,1 milliards d’euros. Si nous ne remettons pas en cause la nécessité d’un effort d’économie de la part des agences de l’eau, ni celle d’une optimisation et d’une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, bref si nous ne remettons pas en cause la participation des agences au redressement des finances publiques, nous souhaiterions revenir au niveau qui avait été initialement fixé par la loi de finances pour 2012, à savoir un plafond de 2,280 milliards d’euros.
Je rappelle qu’à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi de finances, nous avions déjà discuté d’un éventuel abaissement du plafond des recettes des agences de l’eau et que le ministre de l’action et des comptes publics, au vu de la période de transition ouverte par la création de l’AFB, avait accepté de repousser cette mesure. Or on se trouve aujourd’hui encore dans une phase transitoire, en raison du projet de fusion à court terme de l’AFB et l’ONCFS. Cela justifierait de reporter à nouveau la mesure.
Nous proposons en outre un plafonnement pluriannuel des recettes des agences. Procéder par plusieurs plafonds cumulés sur trois années assurerait une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes d’investissement. L’éventuel excédent à mi-programme devrait toujours être reversé au budget de l’État et réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit qu’elles auraient tiré des redevances pour les années 2019 à 2021.
Ce mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues inciterait les instances de bassins – comité de bassin et conseil d’administration – à ajuster leurs taux d’imposition de l’année n+1, publiés avant le 31 octobre. Cela permettrait d’ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte des recettes supplémentaires perçues du fait de variations d’assiettes, notamment en raison de facteurs climatiques. Les investissements pourraient ainsi être lissés sur trois ans.
Il s’agit donc d’un amendement à double visée : donner à l’AFB et à l’ONCFS le temps de s’organiser ; instaurer un plafonnement pluriannuel.
Nous en venons aux deux amendements identiques nos 973 et 1678.
La parole est à M. Yannick Haury, pour soutenir l’amendement no 973.
Les agences de l’eau ont vu s’accroître leurs missions au profit de la protection et de la préservation de la biodiversité, ainsi que leurs contributions au financement de l’Agence française pour la biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et des parcs nationaux. Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les pressions sur l’eau et la biodiversité paient les interventions sur l’eau et la biodiversité. Or, comme vous le savez, le plafond de ressources des agences de l’eau a été abaissé par la loi de finances pour 2018 à 2,105 milliards d’euros et plusieurs prélèvements sur leurs ressources ont été instaurés : un premier, compris entre 240 et 260 millions d’euros, au profit de l’AFB et des parcs nationaux ; un deuxième, entre 30 et 37 millions d’euros, au profit de l’ONCFS. Ces prélèvements sont bien supérieurs à celui de 150 millions d’euros prélevés au profit de l’ancien ONEMA. En outre, les agences de l’eau contribuent aussi au plan Écophyto à hauteur de 41 millions d’euros. Seule cette dernière contribution reste aujourd’hui en dehors de leur plafond de recettes. Enfin, l’État a effectué de 2014 à 2017 un prélèvement de 175 millions d’euros par an sur leurs fonds de roulement, prélèvement porté à 200 millions d’euros en 2018.
Le présent projet de loi de finances prévoit une hausse de 50 millions d’euros par an de la redevance pour pollution diffuse, ce qui permettrait de renforcer les actions des agences de l’eau en faveur de la biodiversité terrestre. Toutefois, ce surplus de recettes sera reversé au budget général en raison de l’effet du plafond mordant.
Compte tenu de tous ces éléments et afin de maintenir la capacité d’intervention des agences de l’eau, je propose, à travers cet amendement, de maintenir à 2,280 milliards d’euros le plafond des ressources qui peuvent leur être versées, comme ce fut le cas en 2018. Ce niveau de recettes permettrait aux agences de l’eau de percevoir le montant attendu des redevances et de bénéficier de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses, sans que le plafond ne soit « mordant ».
(M. Éric Bothorel applaudit.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 1678. Défendu ! La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1808. Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse le montant des redevances cynégétiques ; la redevance cynégétique nationale annuelle passe ainsi de 197,50 euros à 44,50 euros, conformément à l’annonce faite par le Président de la République. Cette mesure provoquera une perte de ressources de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour un budget d’environ 120 millions d’euros. L’Office va de ce fait se trouver dans une impasse budgétaire. Seul un relèvement du plafond des redevances versées aux agences de l’eau pourrait remédier à cette situation.
L’objet du présent amendement est donc de fixer le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau à 2,126 milliards d’euros, afin de permettre la compensation de la perte de ressources subie par l’ONCFS.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? Tous ces amendements ont pour objet de relever, dans des proportions diverses, puisque les seuils sont différents, le plafond de ressources des agences de l’eau. Je rappellerai juste une chose : c’est que, pour 2019, le rendement prévisionnel des redevances est de 2,162 milliards d’euros et le reversement au budget général de l’État de 57 millions d’euros. Relever le plafond ne signifie donc pas que les ressources des agences de l’eau seront accrues d’autant. Aucun de ces amendements n’atteint donc l’objectif qu’il affiche.
En revanche, les trois derniers amendements soulèvent une vraie question, celle de la « compensation », entre guillemets, de la perte de 21 millions d’euros de ressources par l’ONCFS. Cela ne changera pas la nature de l’avis de la commission sur les amendements, mais c’est une question sur laquelle il faudra revenir – ce que prévoit de faire l’amendement no 2023, que nous examinerons ultérieurement. Il faut que nous obtenions une réponse sur ce point.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 1807 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 117, 209, 300, 468, 834, 1183, 1719 et 2140 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1756 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 973 et 1678 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1808 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2487. Cet amendement vise à affecter à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, le reliquat de la taxe prélevée sur les paris sportifs, dont seule une partie bénéficie au Centre national pour le développement du sport – CNDS.
Pourquoi ? Tout simplement parce que l’Agence française de lutte contre le dopage, actuellement financée par le programme 219, « Sport », doit être indépendante. Pour assurer son indépendance et celle de son laboratoire, et la mettre ainsi plus en phase avec les exigences de l’Agence mondiale antidopage, je propose de transférer le financement du programme 219 vers une taxe affectée, prélevée sur les paris sportifs. Cela permettrait ainsi au sport,
via les paris dont il fait l’objet, de participer à la lutte contre le dopage, mission qui, pour l’heure, est financée par le seul budget du ministère. Quel est l’avis de la commission ? Nonobstant la nécessaire efficacité de la lutte antidopage, votre amendement doublerait très exactement le budget de l’AFLD. Honnêtement, cela ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Perrine Goulet. Le budget de l’AFLD ne serait pas doublé, monsieur le rapporteur général ; simplement, il ne serait plus abondé par le programme 219, « Sport », mais par une taxe affectée qui assurerait son indépendance. Il ne s’agit donc pas de doubler le financement, mais de remplacer un mode de financement par un autre. La parole est à M. le rapporteur général. Je maintiens quand même l’avis défavorable. La parole est à M. le ministre. Vous partez du principe, madame la députée, que l’Agence serait plus indépendante si elle était financée par une taxe affectée plutôt que par des crédits budgétaires. Mais cela se discute : si le Parlement peut diminuer des crédits budgétaires, il peut aussi remettre en cause, comme le montrent nos discussions, une taxe affectée. Il n’y a donc pas de lien entre l’indépendance et l’un ou l’autre de ces modes d’abondement.
D’autre part, une telle mesure n’irait pas dans le sens de ce dont nous sommes convenus tout à l’heure, à savoir limiter les taxes affectées, non seulement parce qu’elles contreviennent au principe de l’annualité budgétaire, qui d’ailleurs permet le financement du ministère des sports, mais aussi parce que c’est là notre volonté. On peut toujours décider, pour des raisons politiques, de créer telle ou telle taxe ; mais si l’on ne coupe pas le robinet, passez-moi l’expression, cela peut tout de même poser problème.
Troisièmement, comme nous le verrons notamment en discutant des transports – tout à l’heure ou la semaine prochaine –, les taxes affectées ne sont pas forcément la panacée, puisque leur produit peut baisser. On constate ainsi, en ce moment, une chute des recettes issues des procès-verbaux routiers – à rebours de ce qu’on lit parfois dans la presse –, ce qui est un problème pour de nombreux territoires : de mémoire, cela représente un manque à gagner d’un peu plus de 100 millions d’euros pour l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Que suis-je censé faire, en tant que ministre des comptes publics ? Me tourner vers le ministère des transports et lui annoncer que 100 millions manquent à l’appel ? C’est la logique de la taxe affectée : elle rapporte quand on la crée, puis ses recettes peuvent baisser.
Doit-on assumer un tel risque ? Évidemment, ce n’est jamais ainsi que les choses se passent, puisque les dépenses engagées n’ont pas été calculées en fonction de ces recettes. Dès lors, on vient voir le ministre des comptes publics pour lui dire qu’il manque 100 millions ! Je suis, si je puis dire, le garant de l’équilibre du budget. Si le produit d’une taxe affectée augmente, il ne faut pas y toucher et, comme vous le souhaitez, en profiter pour financer autre chose – sans augmenter le niveau déjà élevé de la fiscalité, comme le notait le président Woerth –, et s’il baisse, les crédits budgétaires doivent combler le manque à gagner. Ce n’est pas ainsi que l’on diminuera la dépense publique et le niveau de la fiscalité.
L’AFLD reçoit déjà des subsides très élevés de la part de l’État. J’ai bien compris que vous ne proposiez pas de doubler son budget, même si, comme le suggère la remarque du rapporteur général, ce point n’est pas forcément clair dans la rédaction de votre amendement. Mais, à la limite, ce n’est pas vraiment le sujet. Entre 2016 et 2018, les crédits budgétaires alloués à l’AFLD ont augmenté de plus de 23 %. On ne peut donc pas dire que l’État ait diminué les moyens consacrés à la lutte contre le dopage. Aux termes du PLF pour 2019, 10 millions d’euros de crédits sont prévus, lesquels ne sont donc pas rabotés.
Aussi l’avis reste-t-il défavorable. Surtout, madame la députée, je vous invite à considérer qu’il n’y a pas de lien entre l’indépendance et une taxe affectée, laquelle est discutée au même titre que les crédits budgétaires. De plus, je le répète, le défaut d’une taxe affectée est que, parfois, son produit peut baisser, car la vie économique est ainsi faite. En ce cas, on se tourne vers le ministre des comptes publics pour lui demander des crédits budgétaires : on en revient à l’indépendance que vous évoquiez. Tout cela ne serait donc pas de bonne méthode budgétaire.
La parole est à M. Gilles Lurton. L’amendement de Mme Goulet me conduit à poser une question à M. le ministre. Les recettes fiscales issues du loto du patrimoine seront-elles affectées au patrimoine lui-même ou versées au pot commun des taxes ? La parole est à M. le ministre. Je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi le sens de votre question, monsieur le député, et je vous répondrai de mémoire… Puis-je compléter mon propos, monsieur le président ? Vous avez la parole, monsieur Lurton. Le loto du patrimoine ayant connu un certain succès, les recettes fiscales qui en sont issues doivent être assez conséquentes. Seront-elles affectées au patrimoine, comme le souhaite d’ailleurs M. Bern ? La parole est à M. le ministre. Je puis me tromper – auquel cas je vous apporterai les précisions nécessaires d’ici à la fin de la séance –, car je vous répondrai de mémoire. C’est le ministre des comptes publics qui fixe les montants dans le domaine dont nous parlons : j’ai donc eu le plaisir de le faire, via un arrêté, pour cette année, et le ferai encore en décembre ou en janvier prochain, en attendant, peut-être, la privatisation de La Française des jeux. Hors frais de gestion de cette entreprise, les recettes issues du jeu qu’elle organise sont affectées, comme prévu, au patrimoine.
La taxe affectée à ce loto dégage, comme les autres, des recettes qui sont touchées par l’État. Contrairement à une idée reçue, elles sont objectivement peu élevées : on est loin de la poule aux œufs d’or évoquée par certains. Elles constituent, il est vrai, une rente pour l’État – peut-être en avez-vous débattu avec Bruno Le Maire en évoquant la privatisation –, mais elles ne permettent assurément pas de résoudre tous les problèmes de la nation.
Le jeu dont nous parlons en remplace d’autres puisque, d’après ce que m’a expliqué la direction du budget, et qu’il serait un peu compliqué de détailler, les jeux font l’objet de parts de marché, si bien que les recettes varient selon que les clients optent pour tel jeu ou pour tel autre. Quoi qu’il en soit, les recettes dégagées par le loto du patrimoine sont intégralement affectées au patrimoine, bien entendu, pour un montant compris, de mémoire, entre 15 et 20 millions d’euros – mais je serai peut-être en mesure de vous communiquer le montant exact d’ici à la fin de la séance. L’État touche bien entendu sur ce jeu, comme sur tous les autres, des taxes inhérentes à son fonctionnement.
Maintenez-vous votre amendement, madame Goulet ? Non, monsieur le président, je le retire.
(L’amendement no 2487 est retiré.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 1689, 1558, 1777 et 2370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1558, 1777 et 2370 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1689.
Cet amendement tend à augmenter les crédits alloués à l’aide au développement. Lors de la campagne pour les présidentielles, le Président Macron s’est engagé publiquement à porter ces crédits à hauteur de 0,55 % du revenu national brut. La France est en effet l’un des pays européens où cette aide est la plus faible, puisqu’elle n’y consacre que 0,32 ou 0,33 % du RNB, contre 0,7 ou 0,8 % au Royaume-Uni et en Allemagne.
Le Président de la République s’est donc engagé sur un taux de 0,55 %. Et 0,55 %, cela représente très exactement une augmentation de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. L’an dernier, alors que je défendais le budget en ce domaine, vous nous avez expliqué que le montant restait inchangé en raison d’une divergence d’appréciation sur le montant initial. Ce n’est pas grave, avais-je alors répondu : si l’on n’augmente pas ces crédits de 1,2 milliard par an en commençant cette année-là, on les augmentera de 1,5 milliard par an à partir de l’an prochain, afin, je le répète, d’honorer les promesses du Président de la République.
Formidable, me suis-je dit : dans le cadre du PLF pour 2019, ce sont entre 1 et 1,5 milliard d’euros supplémentaires qui seront alloués à l’aide au développement, puisque nous parlons d’une promesse du Président de la République. Je suis personnellement engagé dans cette aide, notamment en Afrique. Et lorsque l’on veut l’utiliser pour y construire un puits ou un dispensaire, la réponse est qu’il n’y a pas d’aides pour cela, mais seulement des prêts ! Résultat : on nous rit au nez.
Je me félicitais donc du surcroît budgétaire attendu cette année. Or, mais peut-être me suis-je trompé dans mes calculs – c’est ce que vous m’expliquerez dans quelques instants, monsieur le ministre –, la mission « Aide publique au développement » augmente, en 2019, de 130 millions d’euros : cherchez l’erreur ! Il y a vraiment un truc que je ne pige pas.
Le Président Macron affirme que 1 milliard d’euros supplémentaire sont consacrés cette année à l’aide au développement. Mais cette somme ne correspond pas à des crédits de paiement : ce ne sont que des autorisations de programme ! Voyez l’erreur !
Merci de conclure. Le présent amendement est donc très simple : il vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, via une affectation du reste des recettes à l’AFD. Si l’on veut que la parole soit tenue, le budget de l’AFD doit augmenter dans des proportions qui correspondent aux promesses du Président de la République en la matière. (M. M’Jid El Guerrab applaudit.) L’amendement no 1558 de M. Stéphane Demilly est défendu.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1777.
C’est un amendement de repli, car je suis à peu près sûr que rien ne va bouger. L’an prochain, à la même époque, je reviendrai donc pour dire que ce n’est plus 1,5 milliard qui est nécessaire si vous voulez tenir vos promesses électorales, mais 2 milliards ! Vous me répondrez alors que le budget de l’aide publique au développement augmente de quelques centaines de millions… Reste que, à la fin de la législature, on n’arrivera jamais à 0,55 % ! Et nous continuerons à être la risée de tous les pays que nous tentons d’aider. Donner des leçons de morale, ça, on sait le faire, de même que prêter de l’argent ; mais donner, jamais ! C’est un vrai scandale. « Cachez ces migrants que l’on ne saurait voir » : c’est bien pratique ! Mais, pour l’aide au développement, c’est « que dalle » : zéro ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.) Il a raison ! La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 2370. J’abonderai dans le sens de M. Pancher. L’an dernier, j’avais déjà défendu une augmentation de l’aide publique au développement afin de donner à des pays dans le besoin les moyens de se développer. Cela nous permettrait aussi, bien entendu, de protéger ceux de nos départements qui sont confrontés à une pression migratoire.
L’autre idée de cet amendement, que nos collègues de la majorité approuveront sans doute, est d’aider le Gouvernement à respecter les engagements du Président de la République. À Mayotte, monsieur le ministre, ce sont par exemple 200 millions d’euros qui sont affectés à deux actions sociales, pour l’école et pour l’hôpital, afin de faire face à la pression migratoire. Or, actuellement, quelque 7 millions sont alloués aux Comores au titre de l’aide au développement. Si l’on portait cette aide à 20, voire à 30 millions, cela permettrait des économies de l’ordre de 100 à 150 millions au moins sur cette enveloppe de 200 millions : cela devrait intéresser le ministre des comptes publics que vous êtes.
Il est donc essentiel, je crois, de permettre au Président de la République de tenir ses engagements, mais aussi et surtout de réaliser des économies en encourageant les populations à demeurer dans leur pays d’origine au lieu d’exercer une pression migratoire dans nos départements d’outre-mer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.) La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Il est défavorable. Je connais l’implication de M. Pancher sur le sujet. La vraie question est de savoir si le Gouvernement tient ses engagements en matière d’aide publique au développement. Nous avons connu en effet des gouvernements qui augmentaient le niveau d’affectation de la taxe sur les transactions financières et qui, dans le même temps, baissaient le niveau des crédits budgétaires. J’ai donc vérifié que les 270 millions d’euros réintégrés au sein du budget général finançaient toujours l’aide publique au développement. La réponse est oui et je vous le garantis.
C’est pourquoi, monsieur Pancher, je donne un avis défavorable à votre amendement : parce que le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leur engagement. De plus, les crédits de paiement pour la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à 3,1 milliards d’euros pour 2019 contre 2,7 milliards d’euros en 2018, les autorisations d’engagement progressant pour leur part de 1,6 milliard d’euros, soit davantage encore. C’est, vous en conviendrez, sans précédent.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Bertrand Pancher. Il faudra nous expliquer comment, d’ici à la fin du quinquennat, vous parviendrez à consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement. Comment ferez-vous en effet en faisant progresser chaque année de 200 ou 220 millions le budget de l’AFD ? Ce n’est pas possible ! Je ne vois pas comment nous allons y arriver. Vous évoquez des autorisations de programme mais ce ne sont pas des crédits de paiement, cela n’a rien à voir. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je partage la préoccupation de notre collègue Pancher et les députés de mon groupe voteront son amendement. Certes, on nous explique que la situation est meilleure que les années précédentes, ce qui semble vrai – j’ai bien dit : « semble ». On nous dit que la réaffectation budgétaire de ces 270 millions d’euros permettra de lever des autorisations d’engagement de près d’1 milliard d’euros. Sauf qu’au bout du compte je partage l’avis de M. Pancher : nous prêtons encore beaucoup alors que, nous ne cessons de le répéter, l’aide au développement, et en particulier en Afrique, doit consister en des dons. La France doit en effet donner et accompagner avec force des projets en Afrique.
De plus, on nous dit qu’on arrive à répondre aux projets qui nous sont présentés. Or, j’ai vérifié, ce n’est pas vrai. L’Agence française de développement affirme tenir le cap. Eh bien, non : il y a une multitude d’organisations non gouvernementales, de régions qui défendent des projets ; les attentes des États concernés ne sont pas moins nombreuses – et il n’y a pas assez d’argent. Il y a donc urgence à affecter des fonds ; ce qui ne revient pas à nier qu’il y ait un progrès. Seulement, ce progrès n’est pas assez fort pour répondre aux attentes et à l’objectif du Président de la République de consacrer, à la fin du quinquennat, 0,55 % du RNB à l’aide au développement. Or aux termes des engagements mondiaux de l’aide au développement, cet objectif a été fixé à 0,7 % du RNB ! Nous ne sommes donc pas arrivés au bout.
Je terminerai par une mise en garde : on peut mettre plein de choses, dans l’aide au développement. Par le jeu d’artifices, certaines aides ne sont pas forcément directes. Ainsi, l’intervention militaire au Sahel est-elle de l’aide au développement ou non ? Cette intervention n’est pour l’instant pas comptabilisée comme telle mais on sait très bien que, demain, on nous dira que, pour aider au développement il faudra garantir la sécurité. Et cette sécurité pourra ainsi être assimilée à de l’aide au développement, si bien qu’on parviendra très vite au taux de 0,55 % du PIB, le budget consacré à l’aide au développement n’étant dès lors plus seulement constitué de dons destinés à la réalisation de projets.
Je partage donc l’idée qu’il faut aller plus loin, même si je reconnais que les choses ont un peu avancé.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je rappelle, pour la bonne organisation de nos débats, que nous ne pouvons pas à nouveau nous lancer dans une discussion pour chaque taxe affectée à telle ou telle politique, d’autant plus qu’elles sont nombreuses. Nous examinerons prochainement la seconde partie du projet de loi de finance et d’ailleurs, mercredi prochain, à vingt et une heures, en commission des finances, on débattra de l’aide publique au développement. J’engage par conséquent nos collègues soit à venir en commission, s’ils le souhaitent, soit à venir en séance publique, la semaine suivante, où il sera question des crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un simple échauffement ! Il y a quarante ou cinquante taxes affectées, aussi, j’y insiste, ne déclenchez pas une discussion sur chaque politique concernée. Très juste ! Bravo, monsieur le président de la commission ! La parole est à M. le rapporteur général. Je confirme mon avis défavorable et indique qu’une loi de programmation sur l’aide publique au développement sera prochainement discutée et que ce sera alors le moment d’en débattre.
(L’amendement no 1689 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1558, 1777 et 2370 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1738. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, prévoit de relever de vingt à cinquante salariés les seuils d’assujettissement de la participation des entreprises à l’effort de construction, d’où une diminution des ressources d’Action logement. Le 24 mai 2018, l’État a signé une convention avec Action logement, une convention de compensation de 280 millions d’euros par an. Or le PLF prévoit seulement 140 millions. Pourquoi cette baisse, monsieur le ministre ? S’agit-il d’un prorata, compte tenu de la prochaine promulgation de la loi PACTE ? Quel est l’avis de la commission ? J’avais suggéré à M. Laqhila, en commission, de déposer à nouveau son amendement en séance publique puisque je lui avais expliqué que les 280 millions d’euros étaient prévus pour une entrée en vigueur de la loi plus précoce ; mais le ministre, que vous interrogez, va vous le confirmer – et, sinon, tant pis pour moi. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le ministre dit toujours la même chose que le rapporteur général. (Sourires.) Je tiens tout d’abord à vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver ce soir pour poursuivre l’examen du projet de loi de finances. (« Ah ! » sur plusieurs députés du groupe LaREM.) J’étais ce matin à Ajaccio… Quelle chance ! Ça va pour vous… …et je me suis réveillé face à la baie, face aux îles Sanguinaires. Il y avait un grand soleil. (Sourires.) Mais je dois dire qu’entre le soleil ajaccien, le matin, face aux îles Sanguinaires, et la lumière zénithale un peu blafarde de l’Assemblée nationale, mon cœur balance. (Rires.) Nous sommes sanguinaires aussi… Vous avez le droit de revenir avec nous, monsieur le ministre ! On a toujours du mal à revenir de Corse, vous savez, c’est toujours difficile : on laisse toujours un petit bout de son cœur en Corse.
Pour répondre à M. Laqhila, je confirme que nous avions budgété 280 millions d’euros, mais que la lenteur du travail parlementaire fait que le projet de loi PACTE, que j’aurais aimé voir adopté plus rapidement, ne sera examiné par le Séant qu’au début de l’année prochaine. C’est pourquoi plusieurs dispositions n’entreront en vigueur que mi-2019. Aussi la perte de recettes ne sera-t-elle pas de 280 millions d’euros mais bien de 140 millions et cela n’a malheureusement pas échappé à l’œil sagace de l’administration du budget qui m’a indiqué qu’on n’allait pas compenser 280 millions d’euros mais 140. C’est une compensation à l’euro près, comme nous nous y étions engagés. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement.
(L’amendement no 1738 est retiré.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1832. Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10 car, vous le savez, le principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est visé par un plafonnement de ses subventions à l’article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de dioxyde de carbone qui lui est versé serait réduit de 130 millions d’euros. Fixé à hauteur de 550 millions, ce montant sera plafonné à 420 millions. Or, même si le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe sur les logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l’ANAH. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l’ANAH revient donc à considérer que le Gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements. Quel est l’avis de la commission ? Les moyens alloués à l’ANAH devraient progresser en 2019 de 110 millions. L’ANAH me semble bien dotée,… Vu l’ampleur des besoins… …et mon avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Alexis Corbière. Monsieur le rapporteur général, vous confirmez donc le fait que l’ANAH verra ses ressources rabotées d’au moins 20 millions d’euros. Malgré tout votre talent, vous ne répondez pas à ce que j’ai dit, même si j’ai bien compris que vous souhaitez que l’amendement soit rejeté.
(L’amendement no 1832 n’est pas adopté.) L’amendement no 1768 du rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1768, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2194 de Mme Sophie Panonacle est défendu.
(L’amendement no 2194, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2516.
J’indique que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, exerce ses missions dans trois champs de compétences, le secteur ferroviaire, le secteur des autoroutes concédées, et celui du transport par autocar. Une taxe affectée dans chacun de ses trois secteurs concourt à son financement. Nous avons estimé qu’il était souhaitable de conserver les trois taxes, par cohérence avec les missions de régulations de cette autorité, alors qu’il est prévu de supprimer la taxe sur le transport par autocar pour la remplacer par une augmentation de celle portant sur le secteur ferroviaire. Nous pensons qu’il est préférable de maintenir le statu quo en la matière. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est plutôt défavorable, même si j’entends l’argument de M. le rapporteur général. Il me semble que c’est l’ARAFER qui a proposé cette évolution. Je mets aux voix l’amendement no 2516.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l’adoption 35
Contre 79
(L’amendement no 2516 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1612.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’excellent amendement dont Mme Marie-George Buffet, qui sait de quoi elle parle, est le premier signataire, constate que la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur, de 90,2 millions.
L’économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n’ont jamais été aussi importantes. Il faut que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière qui doit être mise au service du sport amateur. Le milieu associatif, en particulier les clubs sportifs, ne se porte pas bien. Les mécanismes de redistribution des richesses créés par l’économie du sport ne fonctionnent pas et, ici comme ailleurs, nous pouvons affirmer que le ruissellement ne se fait pas.
Le ruissellement, cela n’existe pas ! Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l’impérieuse nécessité d’une politique sportive d’envergure.
Parallèlement, le rôle de l’État et du ministère des sports doit être réaffirmé. Or, la nouvelle agence du sport met sur un pied d’égalité l’État et les fédérations, tout en asséchant le budget du ministère. Pourtant, les grands combats contre le dopage ou pour l’éthique qui ont été menés dans le passé n’ont pu se faire que grâce à un ministère des sports et une administration forts, ne l’oublions pas !
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Vous le savez, la donne va changer pour le milieu sportif, puisque le Gouvernement souhaite créer une nouvelle agence du sport. À ce titre, il convenait que nous obtenions un certain nombre de clarifications pour savoir exactement ce qui serait fait et dans quelles conditions. Nous attendions des éléments plus précis sur la création de la nouvelle agence et sur ses moyens financiers.
Le Gouvernement a ainsi déposé deux amendements qui clarifient la situation. L’un tire les conséquences, en droit, de la création d’une Agence nationale du sport, et du remplacement du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, la première se substituant au second. L’autre relève de 15 millions les ressources fiscales affectées à la nouvelle agence.
Ces deux éléments permettent une clarification du rôle de la nouvelle agence – sur lequel, il faut dire les choses comme elles sont, nous n’avions pas d’informations jusqu’à cette séance publique –, ainsi que sur ses moyens financiers.
Pour cette raison, je donne un avis défavorable aux amendements relatifs au CNDS. Ils ne sont pas dans la logique de la création de l’agence qui s’y substitue : on ne peut pas adopter des amendements sur le CNDS, alors même qu’il est remplacé.
La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement. Dès ma prise de fonction, j’ai souhaité rencontrer les acteurs du secteur, et mesurer au plus vite les enjeux immédiats pour le sport français. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’échanger avec Mme Buffet à ce sujet.
J’entends les questionnements et les inquiétudes des actrices et des acteurs du monde sportif français, ainsi que ceux des parlementaires. Le ministère des sports s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements budgétaires, et je compte bien placer cette action sous le sceau de l’efficacité de la transformation de notre modèle sportif français.
Dans ce cadre, je donne un avis défavorable à votre amendement car, dans le cours de cette séance, je présenterai les enjeux budgétaires qui sont les nôtres, en réponse à nos ambitions en faveur de la haute performance et du développement des pratiques. Je soutiendrai dans quelques instants l’amendement no 2331 qui apporte un financement supplémentaire de15 millions d’euros, montant que je juge suffisant pour engager la réforme que je vais vous présenter ce soir.
La parole est à M. Régis Juanico. Madame la ministre des sports, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – vous qui connaissez également bien les questions de sport –, la mobilisation du monde sportif doit être entendu. Ce week-end, 380 sportifs se sont exprimés dans une lettre ouverte, parmi lesquels Teddy Riner, Nikola Karabatic, et Martin Fourcade. À eux trois, ils cumulent plusieurs dizaines de médailles olympiques. Il y a aussi Renaud Lavillenie ! Quatre-vingts présidents de fédération sportive, et quatre-vingts médaillés olympiques se sont adressés aux élus de la nation. Une pétition, « Le sport compte », a recueilli près de 250 000 signatures.
Le système français de financement du sport est original. Il s’appuie sur des crédits budgétaires – en baisse sur les deux exercices dont vous êtes responsables –, ainsi que sur des taxes affectées. C’est cette combinaison qui fait la force de ce modèle.
Absolument ! Les taxes de 1,8 % sur les jeux de loterie et de hasard, en particulier de La Française de jeux, permettent de passer d’une addiction d’une part, au sport d’autre part, dans une sorte de parcours vertueux.
La taxe de 1,8 % sur les paris sportifs participe de ce financement, et Mme Buffet a entièrement raison de déposer un amendement sur le sujet. Les paris sportifs se développent de façon exponentielle : l’effet Coupe du monde a suscité des enjeux supplémentaires de 1,7 milliard en 2018. Le rendement théorique de la taxe affecté sur les paris sportifs pour 2018 n’est donc pas de 90 millions, mais plutôt de 110 ou 120 millions, qui iront surtout dans les caisses de l’État. Citons enfin la taxe « Buffet », qui permet la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.
Ces trois taxes affectées ont un rendement théorique de 350 millions au minimum. Il y a toujours eu un équilibre entre ce qui allait au sport et ce que l’État conservait. La part du sport représentait les deux tiers du total, et nous l’avions portée à un maximum historique en 2017 : 77 % de ces taxes servaient au financement du sport. Ce que vous avez fait l’an dernier, avec une baisse de 136 millions, et de 2 millions de plus cette année, ne va pas dans le bon sens pour le financement du monde du sport.
Nous défendrons un certain nombre d’amendements, mais celui de Mme Marie-George Buffet est particulièrement pertinent parce qu’il permet, grâce aux paris sportifs, que le sport finance le sport. Le déplafonnement demandé est donc justifié.
Très bien ! La parole est à Mme Perrine Goulet. Madame la ministre, je vous remercie d’être présente au banc du Gouvernement ce soir ; tous les ministres ne se déplacent pas lorsque nous abordons des sujets relevant de leur compétence… En même temps, c’est son travail ! Je voulais m’exprimer en tant que rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme Mme la ministre l’expliquera en soutenant les amendements du Gouvernement, le CNDS va être absorbé dans une Agence nationale du sport. Or vous savez très bien qu’il n’est jamais bon d’augmenter les budgets lors des années de transition. En effet, un budget ne doit pas être attribué pour la seule raison qu’il existe un rendement ou une taxe affectée. Nous sommes tous garants ici du bon usage de l’argent public. Pour qu’il soit utilisé à bon escient, il faut que nous le distribuions à des projets dont le besoin de financement a été précisé, mais avec le passage du CNDS à l’Agence en plein milieu d’année, le Centre national ne pourra pas engager d’argent en début d’année, car il sait qu’il va disparaître, alors que l’Agence ne commencera son activité qu’en milieu d’année, ce qui signifie que le temps qu’elle se mette en place, elle ne pourra monter tous les projets pour lesquels un financement aura été demandé. Ce que vous nous dîtes est inquiétant ! Je pense en conséquence que, cette année, il est opportun de rester raisonnable en retrouvant le montant des taxes affectées de l’année dernière, afin d’éviter un effet d’aubaine. Les clubs entendraient que le budget a augmenté, mais à défaut d’un mécanisme de distribution de cet argent, ils n’en verraient pas la couleur, ce qui aurait un véritable effet contre-productif. Il faut donc faire attention. Je vous propose en conséquence, du moins pour cette année, d’en rester aux taxes affectées prévues, mis à part les 15 millions supplémentaires que le Gouvernement nous proposera par voie d’amendement. Vous faites des réformes tous les ans ; ça ne sert à rien ! Nous n’enlevons pas des fonds au milieu sportif, puisque, comme je l’expliquerai la semaine prochaine, il y avait eu une surévaluation de certaines dépenses l’année dernière en matière de remboursement de cotisations sociales pour les joueurs et les arbitres. Les corrections apportées en la matière vont permettre de mener des actions supplémentaires dans le domaine du sport. Avec le budget tel qu’il est actuellement prévu, nous pourrons donc faire plus l’année prochaine que cette année, et nous ferons l’équivalent en termes de projets de ce qui a été fait lors de l’année « historique » de 2017 qu’évoquait M. Juanico.
Je vous invite à ne pas voter le déplafonnement des taxes affectées ni les autres amendements, à l’exception de celui déposé par le Gouvernement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je ne peux pas laisser dire que le mouvement sportif disposerait de sommes nouvelles considérables dont il ne saurait pas quoi faire. Je trouve que la création d’une agence nouvelle vient à point nommé pour ne pas augmenter le budget du sport et ne pas accroître la part des taxes affectées qu’il perçoit alors que son produit a augmenté et augmentera considérablement. Les Français ne s’y retrouvent plus avec les taxes affectées. Tout à fait ! C’est la même chose pour la transition écologique : en réalité seulement 25 % des taxes perçues est réellement affecté à des opérations relatives au changement climatique.
Aujourd’hui, des moyens supplémentaires existent et le sport doit pouvoir en profiter. Le tour de passe-passe consistant à expliquer que vous créez une agence qui commencera son activité trop tard pour engager des moyens ne tient pas. Ce que vous faites veut tout simplement dire que le mouvement sportif aura moins d’argent.
Madame la ministre, vous manquez d’ambition : vous proposez 15 millions d’euros, mais par rapport aux 90 millions d’euros que produit cette taxe – somme qui sera dépassée cette année, puisque l’on parle d’un rendement total de 100 ou 110 millions –, ce n’est pas grand-chose. Et manquer d’ambition à ce point, ce n’est pas raisonnable !
Le sport souffre et a besoin d’un geste fort, surtout si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions dans la perspective des jeux Olympiques. Ce n’est pas comme ça que nous y arriverons !
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UDI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme Lise Magnier. Il s’agit, d’une certaine manière, d’une question existentielle. Une taxe affectée est une taxe affectée : l’eau paye l’eau, l’économie paye l’économie, le sport paye le sport. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce système, alors vous devriez supprimer ces taxes affectées et passer par des crédits budgétaires ! À l’inverse, si vous maintenez les taxes affectées, alors il faut maintenir les recettes correspondantes : c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
Par ailleurs les propos que vient de tenir la rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » m’inquiètent vivement. Si j’ai bien compris son raisonnement, le CNDS ne traitera aucune question, puisqu’il sait que son activité prendra fin dans les six premiers mois de l’année, et la future Agence du sport, qui prendra sa suite, n’aura pas le temps de traiter quoi que ce soit. Cela veut dire que le sport ne touchera aucun crédit au cours de l’année 2019 : honnêtement, cela m’inquiète !
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Régis Juanico applaudit également.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je voudrais aborder deux questions. La première est d’ordre général : il s’agit des taxes affectées. L’amendement de Mme Buffet nous conduit à examiner l’une d’elles, consacrée au sport, mais la question du plafonnement se pose pour l’ensemble des taxes affectées. Vous n’y avez pas tout à fait répondu, d’ailleurs, monsieur le ministre des comptes publics. Vous avez justifié les dispositions de l’article 29 par la nécessité de diminuer les contributions des entreprises, c’est-à-dire, d’une manière plus générale, par la nécessité de diminuer les prélèvements obligatoires dans notre pays. Mais le plafonnement des taxes affectées ne change rien aux prélèvements eux-mêmes : il ne joue que sur leur affectation.
Une vraie question se pose : est-il loyal de prélever des fonds sur certaines entreprises, sur certains acteurs, au nom d’un objectif donné, et de les affecter à tout autre chose que le financement de cet objectif ? Par ce procédé, l’État floue les contributeurs des taxes affectées : c’est un vrai problème, sur lequel nous devons mener une réflexion d’ensemble.
Tout à fait ! Cela vaut pour toutes les taxes affectées.
J’en viens au cas d’espèce. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels changements auront lieu avec la création de cette nouvelle agence ? Le CNDS contribuait au financement d’un certain nombre d’infrastructures dans les territoires : qu’en sera-t-il avec la nouvelle agence, quel impact aura ce changement en milieu d’année ?
Quoi qu’il en soit, le groupe Les Républicains soutient cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Comme je le faisais remarquer tout à l’heure, le débat sur les taxes affectées devient d’année en année plus malsain. Le Gouvernement les plafonne, après quoi les acteurs du secteur considéré s’étonnent que le principe selon lequel, pour reprendre les propos de Mme Magnier, « l’eau paye l’eau, le sport paye le sport » ne soit pas respecté. Le Gouvernement devrait donc vraiment s’interroger, d’ici à l’année prochaine, sur la nature même des taxes affectées. Il faut envisager la possibilité d’engager des crédits budgétaires pour le même montant et d’arrêter ces prélèvements, notamment sur les paris sportifs, quitte à augmenter un impôt général, destiné à financer l’ensemble du budget. Ce serait plus clair. L’entre-deux dans lequel se tient le Gouvernement est très malsain et provoque beaucoup d’interrogations, à juste titre.
Quant à la réforme du financement du sport, je n’ai pas d’opinion sur ce point : c’est à Mme la ministre de la présenter. Je me bornerai à signaler qu’il faut faire attention à ne pas simplement remplacer un organisme de nature administrative par un autre, car au fond cela n’apporte pas beaucoup plus de clarté.
La parole est à M. le ministre. Je tiens à répondre aux remarques qui ont été formulées avant que nous passions au scrutin public, d’autant que des questions similaires se poseront dans la suite du débat. Ces questions méritent d’être posées : elles le sont du reste chaque année, quel que soit le Gouvernement, comme le savent les connaisseurs de la politique du sport. J’y reviendrai.
Le problème se pose, en définitive, à trois niveaux différents. Au premier niveau, il s’agit de la nature des taxes affectées : nous en avons débattu tout à l’heure avec le président Woerth et la présidente Rabault. À ce propos, madame Magnier, pardonnez ma franchise, mais rien n’est plus absurde que de dire qu’il faut « que l’économie paye l’économie, que l’eau paye l’eau » et que la culture paye la culture.
(Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je vous souhaite d’occuper un jour des fonctions qui vous permettront de constater qu’en appliquant ce raisonnement, il serait impossible de trouver les recettes permettant de financer l’armée, l’éducation nationale, la justice ou le développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est un point important, sur lequel nous devrions tous tomber d’accord, car certains secteurs de l’action publique ne peuvent pas correspondre au cercle vertueux que vous évoquez. Vous savez d’ailleurs que dans le monde du sport… Vous simplifiez à l’outrance ! C’est provocateur ! Ce n’est pas ce qu’a dit Mme Magnier ! Ça s’appelle les impôts ! Ça sert à financer la République ! Eh bien précisément, chaque impôt ne peut être affecté à un usage en rapport direct avec son assiette ! Du reste, monsieur Lecoq, pour que les gens puissent faire du sport, il faut assurer la sécurité des stades et les éclairer. L’idée que des taxes devraient, par nature, être affectées à telle ou telle politique, me paraît donc témoigner d’une vision très simpliste des finances publiques, qui dessert la cause que vous voulez défendre.
À un deuxième niveau, le problème qui se présente est celui du modèle sportif français et des moyens qu’il convient de mettre à sa disposition. Monsieur Juanico, vous qui connaissez très bien ces questions, vous savez que c’est un modèle ancien.
Un modèle original ! Un modèle qui produit des champions du monde ! Il y a des vieux trucs qui marchent bien ! C’est vrai, il y a des vieux trucs qui marchent bien – et je ne pense pas seulement au parti communiste en disant cela. (Sourires.) Inversement, il y a des trucs récents qui ne marche pas toujours si bien que ça ! J’ai compris que même au Parti communiste, désormais, la direction peut ne pas être majoritaire lorsqu’elle organise un vote : c’est effectivement une révolution. Nous, la démocratie, nous savons ce que c’est ! Permettez-moi d’aller au bout de ma pensée. Au lendemain des jeux Olympiques de Rome en 1960, vexé du fait que la France n’ait pas obtenu de médaille d’or, le général de Gaulle décida d’améliorer les choses. C’est dans ce contexte que fut créé le haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, embryon du futur ministère des sports, avec Maurice Herzog à sa tête. Le colonel Marceau Crespin, quant à lui, fut le premier directeur des sports. Dans ce mouvement furent instituées les fédérations sportives par discipline telles que nous les connaissons aujourd’hui. Dans les années 1970, 1980 et 1990, avec la professionnalisation de certains sports, le système dut être réorganisé. Nous savons tout cela ! La culture, c’est comme la confiture… Mme Buffet a essayé de limiter la divergence croissante du sport professionnel et du sport amateur. Elle l’a fait d’une manière que je considère positive, avec la « taxe Buffet » sur les droits de télévision, qui vise à remettre un peu de la richesse issue du sport professionnel au sport amateur. Mais nous savons tous qu’à présent, il faut inventer un autre modèle : c’est le sens du travail très important qu’accomplit aujourd’hui la ministre des sports. Nous aimerions bien savoir lequel ! Mme Goulet a donc raison de dire que nous sommes dans une période de transition.
Monsieur Juanico, vous essayez de défendre le modèle ancien. Mais vous oubliez de dire qu’en dépit d’une forte augmentation de la taxe Buffet l’année de la dernière élection présidentielle, le nouveau gouvernement a trouvé 250 millions d’euros de factures non payées au CNDS.
Deux cent cinquante millions d’euros de reste à payer : ce n’est pas la même chose ! Cette somme s’explique en partie par les frais engagés pour l’Euro 2016 de football, notamment en ce qui concerne des stades inaugurés avant que nous n’arrivions au pouvoir. Vous qui connaissez bien le budget du sport, monsieur le député, vous savez qu’objectivement, vous n’avez pas de leçons de bonne gestion publique à nous donner en la matière. Parmi les insincérités relevées par la Cour des comptes dans le budget de l’année 2017, se trouvaient les difficultés du CNDS, que vous avez eu à connaître, ce me semble. Vous aurez remarqué que depuis ma nomination au Gouvernement j’avais pris garde, par esprit de modération, de rappeler ici ce fait, mais puisque vous évoquez cette question, je me permets de remettre l’église au milieu du village – si je puis employer pareille expression dans cette enceinte laïque.
Par ailleurs l’État fait bien d’autres choses pour le sport, qui ne passent pas nécessairement par des crédits budgétaires...
Ils ont baissé de 200 millions ! ...ou par des taxes affectées.
Enfin, à un troisième niveau, se pose la question du financement de l’Agence nationale du sport. La ministre des sports en dira quelques mots en présentant deux amendements du Gouvernement : l’amendement no 2331, qui vise à augmenter de 15 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au CNDS, ce qui permettra de compenser les crédits qui baissent par ailleurs ; l’amendement no 2540, qui vise à remplacer le CNDS par une Agence nationale du sport.
L’important n’est donc pas – je dis cela aux députés siégeant à la gauche de cet hémicycle – de se battre sur des taxes affectées, même si cela peut avoir un intérêt,...
Ah, quand même ! Vous le reconnaissez ! ...l’important est plutôt de trouver une meilleure répartition des moyens entre le monde professionnel et le monde amateur, entre les grandes fédérations et les petites fédérations. C’est cela, la vraie question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les deux questions se posent ! Elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre ! Ne croyez donc pas qu’en relevant de quelques millions le plafond d’une taxe affectée, vous résoudrez les difficultés que rencontre le monde du sport amateur, notamment dans l’accès aux équipements sportifs.
Les collectivités territoriales dépensent 12 milliards chaque année pour le sport, dont la moitié provient de dotations de l’État : c’est aussi une manière pour l’État de contribuer indirectement au sport – de la même façon que dans le domaine culturel, où les dotations budgétaires directes sont minimes. Cela montre bien que la puissance publique aide quand même beaucoup le sport ! Quant au Stade de France, il nous coûte chaque année beaucoup d’argent, en raison de l’absence de club résident.
Le rugby peut être accueilli au stade de France aussi ! Je dis cela parce que c’est précisément Mme Buffet qui avait signé la convention relative à ce stade. Certes, il fallait un stade pour accueillir la coupe du monde de football, certes, il s’agit d’un bel objet, mais il faut le rénover, et les 300 ou 400 millions que coûtera sa rénovation ne seront pas pris sur le budget du ministère des sports, mais sur les crédits de l’ensemble de la nation. Il en ira de même pour les jeux Olympiques, qui coûteront environ 1 milliard, ainsi que pour la mission que nous avons créée l’an dernier à ce propos : ils seront financés par les impôts de tous les Français, y compris l’éventuel surplus de la taxe affectée. Ne regardez donc pas la brindille – la taxe affectée – mais la poutre – les crédits d’État qui permettent de financer le sport.
Ce que propose le Gouvernement est donc bon pour l’avenir du financement du sport. Nous reparlerons dans quelques instants, monsieur Juanico, de l’Agence nationale du sport, lorsque la ministre des sports vous la présentera. C’est une transformation nécessaire pour mettre fin à un modèle ayant accumulé la coquette somme de 250 millions d’euros de dettes qu’il nous faut désormais rembourser.
Nous entendons, nous aussi, le monde sportif : la nouvelle ministre des sports, comme Laura Flessel avant elle, connaît bien le sujet. Je suis sûr que nous pouvons tous lui faire confiance. (
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix l’amendement no 1612.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l’adoption 38
Contre 81
(L’amendement no 1612 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2540. Le budget des sports pour l’année 2019 articule, bien évidemment, les enjeux liés aux moyens avec les objectifs fixés par le ministère des sports. Il s’agit avant tout de changer l’action du ministère, pour la réorienter vers les pratiquants plutôt que les acteurs.
En effet, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le modèle sportif français doit se transformer. Ces événements représentent un moment-clé pour décider, pour agir, pour faire du sport un bien social commun dans notre pays. Nous ne sommes qu’au début du chemin vers la réconciliation de deux France : celle qui pratique une activité sportive, celle qui n’en pratique pas.
Vous le savez, un rapport sur la nouvelle gouvernance du sport m’a été remis en début de semaine dernière. Il est le fruit d’une concertation de huit mois avec les principaux acteurs du monde sportif : État, collectivités locales, mouvement sportif, monde économique. Commandé par la ministre qui m’a précédé, ce rapport constitue un point de départ pour rénover la gouvernance du sport français. J’y vois, personnellement, une opportunité pour faire converger les objectifs présidentiels avec ma vision du sport.
Réussir les jeux Olympiques et Paralympiques, ce n’est pas seulement soutenir la performance sportive qui fera rayonner la France, c’est aussi permettre à chacun de réussir à son niveau. Nous voulons démocratiser le sport en plaçant les pratiquants, qu’ils soient licenciés ou non, au cœur de nos préoccupations, afin d’atteindre l’objectif de 3 millions de pratiquants.
La future Agence nationale du sport sera l’un des outils qui nous permettront d’y parvenir. Elle reposera sur deux piliers : la haute performance et le développement des pratiques. Je le répète : cette agence sera l’un des outils de la transformation de notre modèle sportif actuel. Elle prendra la forme d’un groupement d’intérêt public associant l’État, le mouvement sportif, les représentants des collectivités locales et les parties prenantes du monde économique. Elle verra le jour au cours du premier trimestre de l’année 2019. Un préfigurateur sera prochainement nommé pour cela : il aura pour mission d’organiser l’agence, de préparer ses premiers actes et de préciser les modes opératoires en matière de développement des pratiques, en relation avec les territoires.
Cette agence reprendra par ailleurs, au cours de l’année 2019, les droits et obligations du Centre national pour le développement du sport, ainsi que les taxes qui y étaient affectées. Elle assurera ainsi la continuité des engagements contractés par le CNDS, aussi bien que la continuité de ses compétences. Je précise que l’agence ne sera pas créée par un acte législatif : le CNDS ayant été par décret en Conseil d’État, il sera supprimé par le même moyen. L’Agence nationale du sport démarrera donc ses activités le jour de la publication de l’arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
Ainsi, mesdames, messieurs les députés, l’amendement qui vous est présenté…
Ne règle pas le problème ! …a pour objectif de prévoir l’affectation en cours d’année à l’Agence nationale du sport des taxes actuellement affectées au CNDS. En 2019, celui-ci bénéficiera du produit de ces taxes jusqu’à la date de création effective de l’Agence, prévue au cours du premier trimestre. Pour mémoire, un dispositif équivalent avait été prévu dans la loi de finances de 2006, le CNDS ayant été créé en cours d’année, le 2 mars 2006.
Bien entendu, je compte associer les parlementaires au lancement de cette nouvelle structure. Nous y travaillerons ensemble au cours des prochaines années. Je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à voter le transfert à l’Agence nationale du sport, à sa date de création, des taxes affectées au CNDS, en vue d’engager la réforme de la gouvernance du sport français.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. J’aimerais faire le point sur la situation dans laquelle nous nous trouvons en matière de consommation d’amendements. Il en reste 230 à examiner. Pas grave ! Nous sommes là pour ça ! Au rythme actuel, cela représente sept à huit heures de débat, soit dit à titre d’information. Autrement dit, Nocturne indien nous attend, chers collègues ! Ceux qui ont un minimum d’hygiène pourront prendre une douche demain matin, mais pas davantage. J’espère que ces observations vous inciteront à la concision. M. Giraud est-il rapporteur général ou président de séance ? Il est polyvalent ! Il a bien changé ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. L’amendement du Gouvernement prévoit le transfert des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à la future Agence nationale du sport, chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive. Quelque chose manque, dans ce titre : la vie associative.
Du sport, on peut en faire dans des usines à sport payantes ou dans le cadre de la vie associative. Peut-être ce vieux modèle ne plaît-il pas à M. le ministre, mais grâce à lui, des bénévoles s’occupent des gamins dans les quartiers, dont sortent des champions qui y retournent, à Bondy ou ailleurs, pour leur rappeler que c’est grâce à leur engagement qu’ils sont devenus champions.
Ainsi, le CNDS disparaîtra au cours de l’année 2019, remplacé par l’Agence nationale du sport – autour du 1er septembre, nous dit-on. Cela pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, nous ne connaissons pas les missions précises de cette agence. Madame la ministre a précisé ses contours, mais pas suffisamment.
Elle semble essentiellement consacrée au sport de haut niveau, contrairement au CNDS dont la mission principale était de soutenir les collectivités territoriales en matière de développement du sport et de politique sportive de proximité, notamment par le biais du financement d’équipements sportifs.
Certes, celui-ci a parfois été accusé de pratiquer le saupoudrage des crédits, mais son effet de levier est incontestable. Quiconque ici a été à la tête d’une commune sait très bien le rôle joué par ce financement, qui permettait de faire aboutir de nombreux projets.
C’est vrai ! On ne peut pas transférer autant d’argent sans disposer de la garantie qu’une majeure partie du financement servira au développement du sport pour toutes et pour tous.
En outre, cette agence répond à la volonté d’une partie du mouvement sportif de reprendre la main sur l’organisation du sport en France. Se profile à l’horizon un désengagement de l’État, lequel ne représentera que 30 % du budget de l’agence – le reste étant réparti entre 30 % pour le Comité national olympique et sportif français – CNOSF –, 30 % pour les collectivités territoriales et 10 % pour les entreprises. Il s’agit d’une marchandisation rampante du service public du sport, inspirée – M. le ministre ne l’a pas précisé – du modèle anglais, qui ne correspond pas à notre conception du sport, chez nous, en France. Les Anglais, c’est le Brexit ; ici, c’est la vie associative.
Au demeurant, les nombreuses mobilisations des actrices et des acteurs du monde sportif, dans le contexte d’une nouvelle baisse du budget du ministère des sports, sont symptomatiques d’une inquiétude croissante. L’affaiblissement sans fin du ministère des sports, dépouillé de son administration déconcentrée et bientôt de son inspection générale, met en péril le développement du sport associatif.
Le groupe GDR est donc particulièrement réservé sur le transfert de taxes proposé, dès lors que l’on ne sait pas à quoi s’en tenir précisément s’agissant de la future agence.
La parole est à M. Régis Juanico. Tout d’abord, j’ai l’impression que nous prenons un risque juridique très important en remplaçant l’opérateur destinataire des taxes affectées au financement du sport sans que la nouvelle structure juridique soit créée. On nous l’annonce pour le premier trimestre 2019, mais cela a beaucoup varié au cours des derniers mois, de sorte que nous ne disposons d’aucune garantie sur la création de l’agence annoncée au premier trimestre 2019.
Deuxièmement, les parlementaires n’ont jamais été associés, de près ou de loin, à une quelconque réflexion sur l’Agence nationale du sport.
C’est vrai ! C’est un véritable problème. Les acteurs concernés eux-mêmes nous indiquent qu’ils sont dans le flou s’agissant des contours et du périmètre de cette agence, ainsi qu’au sujet des décisions qu’ils seront amenés à prendre, et dans quelles proportions. Il a raison ! Troisièmement, le financement constitue le point d’interrogation le plus important. Vous nous proposez de voter 15 millions d’euros supplémentaires dans le cadre d’amendements examinés ultérieurement. Or le budget du ministère des sports, tous crédits confondus, a baissé de 70 millions d’euros sur deux exercices budgétaires. Est-ce là l’ambition du Gouvernement pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ? Ça sent l’enfumage ! Il faut insuffler une dynamique positive et annoncer au pays des mesures en matière d’équipements sportifs, de passerelles avec l’éducation – le savoir-nager, madame la ministre ! – et de crédits destinés à financer des emplois sportifs qualifiés dans les clubs sportifs, qui souffrent de la suppression des contrats aidés. Au lieu de quoi, la baisse des crédits consacrés au sport sera de 55 millions d’euros au lieu de 70. Ce n’est pas possible !
Dernier problème, le reste à payer du CNDS. Monsieur le ministre, vous avez été élu local et suivez toujours de près l’actualité de votre région. Le CNDS finance des opérations pluriannuelles. Le financement des équipements sportifs, notamment des plus importants d’entre eux, s’étale sur plusieurs années.
Le reste à payer s’élève à 200 millions d’euros. Il sera réduit à environ 150 millions par le projet de loi de finances rectificative pour 2018 dont nous débattrons en fin d’année. Vous proposez donc, si j’ai bien compris, que l’Agence nationale du sport voie le jour avec un déficit de 150 millions d’euros.
Mais non ! La parole est à M. Charles de Courson. Madame la ministre, j’aimerais comprendre l’amendement du Gouvernement, qui n’a pas été examiné en commission. Comment peut-on affecter une recette fiscale à un établissement public qui n’existe pas ? Voilà qui me plonge dans des abîmes de perplexité ! (Sourires sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.) Ce sont les mystères de la comptabilité nationale ! Pouvez-vous nous l’expliquer ? Avec les fiches de Laura Flessel ! Comme M. le ministre de l’action et des comptes publics ainsi que vous-même l’avez indiqué tout à l’heure, l’Agence nationale du sport n’existe pas. Pourquoi devrions-nous voter un amendement visant à affecter une taxe à un établissement public qui n’existe pas ? J’ai beau essayer de comprendre le dernier alinéa proposé, qui renvoie à « un décret publié au plus tard le 1er septembre 2019 », je ne comprends pas. Très bien ! Bonne question ! La parole est à M. le ministre. Je rappelle à M. de Courson qu’en 2005 – il était alors député, me semble-t-il – il a voté un texte procédant exactement à l’identique s’agissant du CNDS. C’était avant ! Celui-ci n’existait pas lorsque des taxes lui ont été affectées pour la première fois. Sous réserve que l’établissement public existe, nous pouvons prévoir dans le projet de loi de finances l’affectation de taxes. Comme l’a très bien rappelé Mme la ministre, c’est par décret que l’on avait créé le CNDS, et c’est par décret qu’on le supprimera. Nous pouvons affecter les recettes d’aujourd’hui à l’établissement public qui sera créé au cours du premier trimestre 2019. Il n’existe pas ! Nous – collectivement – avons fait de même lorsque nous avons créé le CNDS. Nous avons affecté des recettes dans le cadre du projet de loi de finances initial par anticipation et avons créé ultérieurement par décret l’établissement public qui en était destinataire. Ce qui vous semble être une innovation, monsieur de Courson, n’est que la révolution, qui tourne sur elle-même et se répète au cours du temps. (M. Berville applaudit.)
(L’amendement no 2540 est adopté.) Sur l’amendement no 2141, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis également saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 2142.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien ! La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2141. Il s’agit d’un amendement de rattrapage, voire de rebond pour les moyens financiers alloués au sport dans ce pays. Des ambitions très fortes ont été affirmées par les pouvoirs publics, jusqu’au sommet de l’État : 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2022 et quatre-vingt médailles – soit le double de ce que nous avons obtenu aux Jeux de Rio – aux Jeux de Paris 2024.
En face de ces ambitions très fortes pour le sport français, nous avons des moyens qui ont été rabotés d’au moins 70 millions d’euros sur deux exercices. Cela explique l’inquiétude très forte du monde sportif, qu’il a très fortement exprimée au cours des derniers jours.
Je propose d’en revenir à l’équilibre qui a toujours existé en matière de taxes affectées, et qui n’est pas scandaleux. Je ne suis pas opposé au plafonnement des taxes affectées, qui permet d’en réintégrer une part substantielle dans le budget général de l’État.
En revanche, si l’on inverse la proportion, à tel point que ce ne sont plus les deux tiers de la somme totale qui sont affectés au sport mais au mieux un tiers, on crée un déséquilibre, alors même que certaines ressources financières présentent une très forte dynamique – en matière de paris sportifs, les recettes issues des paris en ligne passeront de 5 milliards d’euros l’an dernier à 6,7 milliards en 2018.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous avez entièrement raison. Tel est l’objet de la taxe Buffet, qui frappe les cessions des droits de retransmission des manifestations sportives. Son rendement théorique est de 50 millions d’euros. Vous avez abaissé le plafond de son affectation à 25 millions d’euros. Nous pourrions très bien consentir des efforts sur ce point, d’autant plus que les droits de retransmission augmenteront en 2020, ce qui accroîtra le produit de cette ressource.
Quant aux paris sportifs, sur quels sports les Français parient-ils ? Le football, le rugby, le tennis, le handball et le basketball, soit des sports professionnels. Les ressources des paris sportifs doivent revenir au sport amateur, pratiqué par tous les Français. Notre amendement vise à affecter 180 millions d’euros supplémentaires – ce qui émettrait un signal très fort – à un fonds d’héritage pour Paris 2024.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable – comme sur tout amendement orthogonal à la création de l’Agence nationale du sport. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Ils n’aiment pas le sport ! Je mets aux voix l’amendement no 2141.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l’adoption 34
Contre 80
(L’amendement no 2141 n’est pas adopté.) La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2142. Il s’agit d’un amendement de repli. Je m’adresse ici à nos collègues. Lorsque nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l’augmentation du plafond de l’affectation du prélèvement sur les paris sportifs ainsi que du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs, nous l’avons fait contre l’avis de Bercy, avec le soutien tacite du ministre des sports d’alors. Nous l’avons fait afin de porter à son plus haut niveau historique – 270 millions d’euros – le financement du CNDS, donc du sport pour tous dans nos territoires. Nous l’avons fait avec l’accord unanime des groupes politiques.
Par conséquent, toute disposition que nous voterons dorénavant prévoyant de faire mieux que 15 millions d’euros supplémentaires – j’ai démontré qu’il s’agit en fait d’une baisse de 55 millions d’euros sur deux exercices budgétaires – et permettant d’améliorer le financement du sport en prévoyant 30 voire 60 millions d’euros, je vous incite, chers collègues, à la voter.
Vous vous rendez tous dans vos circonscriptions respectives, vous participez aux assemblées générales des clubs sportifs. Les bénévoles vous y rappellent que les subventions accordées au titre de la part territoriale du CNDS ont diminué de 30 % depuis l’an dernier, et que la suppression des contrats aidés a fait très mal dans les clubs sportifs.
Nous avons là les moyens d’augmenter substantiellement les ressources mises à disposition des clubs sportifs au profit de l’emploi sportif qualifié, du plan national sport santé bien-être, du savoir-nager, des équipements sportifs et des dispositifs de passerelles avec l’éducation nationale. Voilà en quoi devrait consister un fonds héritage pour Paris 2024.