XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 29 avril 2019

L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Ma question porte sur le maintien des services publics, particulièrement en zone frontalière. Je prendrai trois exemples.
Le ministère de l’économie et des finances travaille actuellement à une réduction du maillage des centres des impôts et des trésoreries. Certaines communes de ma circonscription comptent 80 % d’actifs travaillant outre-Rhin. Ces derniers sont confrontés, comme les retraités ayant travaillé hors de nos frontières, à des procédures et des démarches fiscales spécifiques, alors qu’ils ne disposent que de formulaires peu adaptés et de notices muettes s’agissant de situations souvent singulières. Pour traiter leur dossier, il faut que les services fiscaux puissent remplir pleinement leur rôle de conseil, d’écoute et de relais avec l’administration centrale.
Des questionnements similaires s’imposent en matière de transport. Là où des tronçons ferroviaires apparaissent dans le cadre national comme relevant d’un maillage fin pour des trajets entre le domicile et le travail, l’examen dans une perspective transfrontalière permet de mieux cerner les connexions montantes repérées par la Commission européenne. Il s’agit de vrais enjeux de développement économique et environnemental pour un territoire. Je peux citer le cas de la ligne ferroviaire Sarrebruck-Haguenau-Rastatt-Karlsruhe.
La population s’inquiète aussi de l’accès aux équipements de santé et aux futurs hôpitaux de proximité. L’installation récente d’un mammographe constitue une vraie avancée pour le centre hospitalier de Wissembourg, qui multiplie les initiatives à l’attention des patientes et des parturientes allemandes. Cependant, la pérennité de la maternité n’est pas acquise, loin de là, comme celle des services transfrontaliers d’urgence ou de chirurgie. Cette ambition est reconnue au niveau européen par l’attribution de crédits INTERREG du programme de coopération territoriale, qui ne semblent pas être pris en compte parmi les indicateurs du ministère.
La semaine dernière, le Président de la République a fait des annonces ambitieuses concernant différents services de proximité comme les hôpitaux et les écoles. À partir des exemples que je viens de donner, je souhaite vous interroger sur l’opportunité de revoir les indicateurs qui déterminent le maintien ou non de services publics en zone rurale frontalière.
Excellent ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Reiss, vous venez d’évoquer plusieurs services publics, dont celui des transports, pour lesquels la problématique transfrontalière doit effectivement être prise en compte. Vos remarques utiles sont partagées par le ministère des transports dans le cadre des programmes de coopération.
Vous avez également abordé la question de la santé, en citant les établissements de proximité. Le Président de la République a annoncé, lors de sa conférence de presse de la semaine dernière, qu’il souhaitait que, désormais, dans l’ensemble des communes de France, transfrontalières ou non, aucun établissement hospitalier ni aucune école ne puisse être fermé sans l’accord du maire. On peut imaginer que, pour des raisons que nous connaissons tous – l’évolution démographique de la population scolaire ou les difficultés rencontrées depuis de nombreuses années pour recruter des médecins –, la question du maintien d’un équipement ou d’un établissement puisse être posée, mais il est important de travailler en lien avec les collectivités locales.
La décision du Président de la République de conditionner la fermeture d’un établissement scolaire ou d’un hôpital à l’accord du maire, donc du conseil municipal, nous laisse le temps d’examiner les indicateurs de maintien de maillage des territoires en services publics, indicateurs qui, aujourd’hui, ne sont pas prescriptifs.
J’en termine en revenant sur votre premier exemple : les centres des finances publiques et la problématique particulière à vos yeux des travailleurs frontaliers. La direction générale des finances publiques va effectivement lancer, dans les semaines à venir, un programme de réorganisation de son réseau. Nous souhaitons mettre en place une géographie revisitée, plus locale, et poursuivre deux ambitions : la première consiste à donner aux agents des finances publiques de meilleures conditions de travail, un très grand nombre de trésoreries ou de points de contact de la DGFIP – la direction générale des finances publiques –, animés par moins de quatre voire de trois agents, remplissant actuellement leur mission dans des conditions de travail inacceptables ; la seconde ambition consiste à regrouper les services les plus experts pour constituer de véritables plateformes. Ces objectifs doivent, à nos yeux, s’accompagner d’un maillage du territoire plus fin, s’appuyant sur les systèmes de permanence pluriannuelle arrêtés y compris en prévoyant la possibilité de détacher des fonctionnaires de la DGFIP, spécialistes de telle ou telle question, pour apporter une réponse de proximité aux usagers. Ce sera le cas, dans les zones frontalières, pour traiter les problèmes que vous avez évoqués. Notre ambition n’est pas de réduire le réseau et le service, mais au contraire d’être au plus proche tout en augmentant nos forces.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Au-delà du flou généralisé et des mesures non financées, je retiens de la conférence de presse du Président de la République une annonce censée ramener le calme dans nos campagnes : la création des maisons France services, prenant le Canada pour modèle.
Si je regrette que votre majorité ne s’inspire pas de ce pays en matière migratoire – en triplant les seuils financiers permettant le regroupement familial ou en interdisant aux nouveaux venus non cotisants de toucher des aides sociales –, il est néanmoins nécessaire d’éclairer la représentation nationale sur ce que seront réellement ces maisons France services dont le Président de la République désire doter chaque canton, qui seraient les héritières des 1 300 maisons de services au public déjà en place mais dont vous avez gelé les financements depuis quelques mois.
Une maison France services par canton, cela signifie-t-il, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que deux des trois MSAP que compte actuellement le canton de Calais 2 devront fermer ? Quel sera le coût financier de ces nouvelles maisons pour les collectivités locales ? Ne constituent-elles pas un nouveau moyen de priver les mairies de certaines compétences en regroupant celles-ci en un seul lieu du canton, ce qui oblige les ruraux à parcourir 40 ou 50 kilomètres pour obtenir une réponse à leur question ? Car, madame la ministre, un endroit où le citoyen peut trouver une réponse concrète à ses demandes administratives, ça existe déjà : ça s’appelle une mairie.
Évidemment, puisque, cette année encore, plus de la moitié des communes françaises continueront de voir leur dotation globale de fonctionnement diminuer, nos mairies, partout sur le territoire national, sont de moins en moins en mesure de répondre aux demandes de nos concitoyens. Non seulement elles se retrouvent financièrement à sec et inquiètes car dépossédées de leur autonomie fiscale à la suite du dégrèvement de la taxe d’habitation, mais elles se trouvent aussi, petit à petit, dépouillées de leurs prérogatives et de leur influence.
Fin de la délivrance des cartes d’identité, disparition programmée des petits syndicats des eaux, plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale, fusions de communes plus ou moins forcées, démembrement des intercommunalités rurales, disparition des offices publics d’HLM de proximité, doublement de la taille des cantons, refonte des régions, multiplication par deux de la taille des circonscriptions : vous poursuivez une politique d’éloignement du citoyen de la décision.
C’est très juste ! Votre volonté de ne plus fermer d’école sans l’avis conforme du maire n’est rien de moins que de la poudre de perlimpinpin. Votre gouvernement reste celui qui ferme les classes les unes après les autres – plus de 1 000 seront fermées en France à la rentrée prochaine – sans laisser le choix aux élus locaux. C’est cela le comble de l’hypocrisie : le maire ne sera en définitive bon qu’à éteindre la lumière.
Ma question est donc simple, madame le ministre : ne vaudrait-il pas mieux donner tout simplement plus de compétences, plus de moyens et plus d’autonomie fiscale directement aux communes, qui demeurent le seul véritable échelon de proximité ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Dumont, vous m’interrogez sur le déploiement des maisons France services, annoncé par le Président de la République lors de son allocution de la semaine dernière.
Ces maisons constituent le prolongement naturel des maisons de services au public, ou MSAP, qui se sont développées ces dernières années, mais qui demeurent trop peu connues et dont les services sont de qualité inégale. Il en existe actuellement 1 340 sur l’ensemble du territoire national, vous l’avez indiqué, et, pour mémoire, 85 % d’entre elles sont situées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Elles peuvent être portées par des communes ou des intercommunalités, mais aussi par La Poste ou une association. Nous n’avons pas gelé les financements aux MSAP : les crédits qui leur sont consacrés ont augmenté de 47 % dans le budget pour 2019, pour atteindre 15,7 millions d’euros.
L’annonce du Président de la République montre donc, contrairement à ce que vous avancez, que nous voulons perfectionner ces services publics sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de créer un nom, une marque, plus facilement identifiable par les citoyens que le sigle actuel.
Les maisons France services pourront naturellement se situer dans les mairies –j’en visite sur l’ensemble du territoire.
Mais elles n’existent pas encore ! Des maisons de services au public actuelles se trouvent dans les mairies.
Sachant qu’il existe 1 340 MSAP en France et que notre pays compte 2 100 cantons, on peut en déduire que le nombre des lieux consacrés aux services au public augmentera au moins de 30 %.
En tout cas, il est clair que vous n’avez rien inventé ! Monsieur Dumont, je tiens d’ores et déjà à apaiser votre grande inquiétude : il n’y aura naturellement aucune suppression de maisons dans les cantons où il en existe plusieurs. Notre objectif consiste à l’inverse à couvrir en priorité les cantons qui ne le sont pas.
Ainsi, monsieur le député, vous pouvez constater que le Gouvernement est pleinement engagé et mobilisé en faveur du maintien des services publics de qualité dans les territoires, notamment les territoires ruraux. Nous devons reconstruire après la suppression de nombreux services publics provoquée par la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
La parole est à M. Pierre Cordier. Madame la ministre, je vous rappelle que, depuis la RGPP, il y a eu un gouvernement socialiste qui a fait énormément de dégâts dans nos territoires. Il ne faudrait pas l’oublier. C’est aussi vrai ! Monsieur Dussopt ne dit rien ! On se calme ! Avant, il y avait eu Sarkozy ! Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je veux vous parler du département des Ardennes, plus particulièrement de la vallée de la Meuse. Vous êtes venus dans ce département il y a quelques mois, pour un conseil des ministres décentralisé, mais aucun ministre n’a daigné se déplacer dans la vallée de la Meuse.
Le taux de pauvreté atteint 19,4 % dans le département, qui enregistre aussi un taux de chômage supérieur de 3 à 6 points à la moyenne nationale. Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active y atteint 10 000 pour un peu moins de 300 000 habitants.
À côté de ces indicateurs, on constate, dans ce département, la fermeture des trésoreries de Renwez et de Nouzonville, des suppressions d’emplois à Voies navigables de France et à l’Office national des forêts – ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes dans un département où coule la Meuse et dont une grande partie du territoire est couverte par des massifs forestiers –, la fermeture du bureau des douanes et droits indirects de Charleville-Mézières, le non-renouvellement de centaines de contrats, la fermeture de guichets SNCF dans les gares rurales et la suppression de postes d’enseignants.
Madame la ministre, laissez-moi vous dire que la situation est difficile dans les Ardennes. Vous me rétorquerez que le Gouvernement a pris en compte ces difficultés dans le cadre du dispositif pacte Ardennes 2022, mais nous savons tous que les crédits annoncés sont en fait redéployés, qu’ils auraient de toute façon été fléchés dans le cadre de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux – et de la DSIL – la dotation de soutien à l’investissement local. Il faut être honnête et cesser de raconter des bêtises à nos concitoyens.
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin que l’État soit toujours présent sur ces nombreux territoires de notre pays qui connaissent encore de grandes difficultés ? Nous avons besoin de l’État dans ces départements. Je crois en l’État, et je vous demande de prendre en compte les difficultés objectives du territoire ardennais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre. Monsieur Cordier, vous m’interrogez sur l’évolution d’un certain nombre de services publics dans votre département, les Ardennes, territoire avec lequel, vous l’avez rappelé, nous avons récemment conclu un pacte de développement territorial – M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, était présent à vos côtés pour sa signature.
Pour ce qui concerne l’évolution de l’ensemble des services publics de votre département, je note que le nombre total de points de contact de La Poste – relais, bureaux et agences postales communales – a baissé d’une unité entre 2012 et 2018, passant de 110 à 109. Cette petite différence est imputable à la fermeture du bureau de Revin-Orzy, fermé en 2007, à la suite de la destruction de la tour qui l’hébergeait, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, aucun commerçant n’ayant émis le souhait de créer un nouveau relais de poste.
La question ne se limite pas à La Poste ! Par ailleurs, votre département compte déjà dix-neuf maisons de services au public, tous les EPCI – établissements de coopération intercommunale – ainsi que près de la moitié des cantons étant couverts par au moins une MSAP. Tout va bien alors ! Et il y en aura bien évidemment encore de nouvelles. Par ailleurs, 30 % des Ardennais sont situés à moins de cinq minutes d’une MSAP, et 87 % à moins de quinze minutes, ce qui révèle une assez bonne couverture et une bonne proximité. Tout ne se résume pas à ça ! Monsieur Cordier, cela n’empêche pas bien sûr les Ardennes de connaître des difficultés.
En ce qui concerne les gares, aucune n’a été fermée depuis 2012.
Faux ! En matière d’infrastructures, la ligne Charleville-Givet fait l’objet d’une modernisation, que l’État accompagne financièrement dans le cadre du contrat de plan État-région, l’objectif étant de rétablir en 2022 les temps de parcours de 2007. De plus, l’État envisage la possibilité d’une réouverture de la ligne Givet-Dinant, projet fortement porté par les élus locaux et intégré dans le pacte Ardennes signé le 15 mars dernier.
Au-delà de ces points, je tenais à vous apporter plusieurs informations complémentaires sur l’accès aux services publics dans votre territoire : 97 % des Ardennais vivent à moins de quinze minutes d’un premier niveau de services des caisses primaires d’assurance maladie ; 99 % des Ardennais vivent à moins de quinze minutes d’un point d’accueil de la CAF, la caisse d’allocations familiales ; 99 % des Ardennais vivent à moins de quinze minutes d’un bureau de Pôle emploi.
Évidemment, cela n’empêche pas que le département des Ardennes connaisse d’autres problèmes ; je les connais très bien et il faut aussi bien sûr leur apporter des solutions. Néanmoins, s’agissant des services publics, j’ai tenu à vous répondre précisément sur plusieurs points.
La parole est à M. Sébastien Leclerc. Dans nos territoires ruraux, l’enjeu de l’accès aux services publics a été l’un des éléments déclencheurs de la mobilisation des gilets jaunes. Ce sujet relève en effet clairement des choix stratégiques d’un État qu’il est nécessaire de réformer mais dont la réforme a trop souvent été pensée à l’envers des intérêts de la France des territoires. Il faut saluer les initiatives des collectivités territoriales, principalement celles des conseils départementaux, certains d’entre eux ayant été précurseurs en mettant en place des dispositifs pour pallier le retrait des services publics. Tout à fait ! Le Calvados a ainsi été couvert, depuis 2001, par une trentaine de Points Infos 14, qui proposent aux habitants un interlocuteur, une porte d’accès aux services publics qui se retiraient. Ce modèle a été repris pour créer les MSAP, largement déployées sur le territoire national, qui en compte désormais 1 300 en fonctionnement, vous l’avez rappelé, madame la ministre. La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2019 intitulé « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux », a pointé de trop grandes disparités dans le niveau de services proposé dans ces structures, et pas seulement dans les MSAP postales. Eh oui ! Il existe clairement un enjeu s’agissant des moyens mis à la disposition des MSAP pour leur permettre de fonctionner. Afin de permettre des réorganisations supplémentaires, la Cour des comptes suggère de mettre en place une participation financière des partenaires, qui s’appuient aujourd’hui gratuitement sur le réseau des MSAP.
Le second sujet que je souhaite aborder, madame la ministre, concerne un des palliatifs que la puissance publique a abondamment développé pour réorganiser son réseau de services publics : la dématérialisation des procédures. Le constat est unanime : cette dématérialisation a été mise en œuvre de façon aveugle, sans anticiper ni traiter les besoins évidents d’accompagnement qu’exprime une part significative et objectivement croissante de la population. Pensée comme pouvant pallier le retrait territorial des services publics, la dématérialisation, parce qu’elle n’est pas corrélée à un accompagnement de nos concitoyens, est perçue comme un facteur aggravant du recul des services publics. Début 2019, j’ai déposé une proposition de loi pour encadrer les procédures de dématérialisation, afin notamment d’obliger les acteurs publics à toujours laisser la possibilité d’une autre voie que celle de la dématérialisation absolue. Madame la ministre, pourquoi ne pas étudier cette proposition de loi, et même ne pas la reprendre à votre compte ? Son dépôt sonne comme une alerte face à un système qui va produire plus de difficultés qu’il n’était censé en résoudre.
Très bien ! La parole est à Mme la ministre. Vous avez raison de rappeler, monsieur Leclerc, que les MSAP sont de niveaux différents, comme l’a souligné la Cour des comptes et comme je l’ai indiqué à l’instant. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé, depuis plusieurs mois, de façon interministérielle, afin de définir un panier de services minimal disponible dans les futures maisons France services. Il faut en effet un socle commun minimum qui permette d’assurer ces services auprès de nos concitoyens. Nous élaborons d’ailleurs une charte d’engagement pour la qualité de service avec l’ensemble des administrations partenaires des MSAP, qui contiendra notamment une grille d’évaluation en vue des futures labellisations. Le Gouvernement est donc très conscient de l’importance du sujet que vous abordez. Le renforcement de la polyvalence des agents des MSAP, par le biais de formations, pour que ceux-ci soient en capacité d’orienter et d’accompagner les usagers dans leurs démarches, est un autre point important. Nous avons déjà commencé des expériences dans l’Orne, à Lyon et à Béthune.
Vous avez évoqué les collectivités locales : je confirme qu’une maison France services sera un espace susceptible d’accueillir aussi les collectivités qui le souhaiteraient, car elle offrira un panier de services publics, non seulement ceux de l’État mais aussi ceux des collectivités partenaires.
En outre, nous lançons dès cette année un audit de qualité pour évaluer le service rendu, engager les améliorations nécessaires et parvenir ainsi à la labellisation des structures existantes. Celles ne répondant pas aux exigences seront accompagnées pour monter en gamme, ce qui est absolument indispensable. Comme vous le savez, je me rends dans nombre de territoires, et j’ai moi-même pu constater les différences d’une MSAP à l’autre. C’est pourquoi nous avons commencé, depuis plusieurs mois, un travail à ce sujet avec l’ensemble des ministères dont les services sont présents dans les MSAP, ainsi qu’avec les opérateurs. Je suis sûre que les maisons France services donneront de très bons résultats sur l’ensemble du territoire.
Enfin, j’ai bien noté votre proposition finale, monsieur le député.
La parole est à M. Bernard Perrut. La crise que nous traversons met en lumière les souffrances profondes des Français. Au-delà des fractures sociales et économiques, c’est la fracture territoriale qui est en cause car nos concitoyens estiment ne pas recevoir la même considération de la part de l’État, selon le lieu où ils habitent. Les déséquilibres sont très importants entre métropoles et grandes villes d’une part, petites communes et secteurs ruraux d’autre part. Le Président de la République veut un nouveau pacte territorial : plus de fonctionnaires sur le terrain, des maisons de services publics partout et plus aucune surpression d’école ni d’hôpital. J’entends bien la promesse, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mais quels sont les moyens financiers, humains et matériels, donc réels, dont vous disposerez pour mettre en œuvre ces objectifs, selon quelles modalités et quel calendrier ? Votre réponse, ce soir, est essentielle.
Un développement harmonieux des territoires pour donner les mêmes chances et les meilleures conditions de vie à chacun passe par une évaluation approfondie des besoins. Êtes-vous favorable, madame la ministre, à la mise en place d’un schéma ou d’un plan de services à la population sur mesure, bassin de vie par bassin de vie ? Quand il n’y a plus de commerce, de poste, de médecin, de moyens de transport, de brigade de gendarmerie, pas de structures culturelles ou sportives à proximité et peu de débit internet, il faut tout repenser, mais sans ignorer ce qui se passe sur les territoires voisins. Êtes-vous prête à mieux soutenir financièrement les bourgs-centres et les villes moyennes qui assument, par leurs investissements, leurs structures et leurs services, un rôle de centralité et assurent ainsi un rayonnement indispensable sur tout un territoire ?
Quelle place allez-vous donner aux maires et aux présidents d’intercommunalité, ainsi qu’aux députés que nous sommes, pour relever ce défi, ce qui est indispensable pour l’avenir de notre pays ? J’aimerais obtenir l’engagement que nous serons associés, dans chaque département, à la mise en place de ces nouvelles maisons de services publics et que nous pourrons participer à l’émergence de ces véritables communautés de destin que nous devons inventer. J’en ai moi-même formulé la demande ce matin au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre. Monsieur Perrut, vous avez commencé par rappeler les conclusions que l’on pouvait tirer du grand débat, employant deux mots auxquels je suis particulièrement attachée : « proximité » et « considération ». Je les reprends bien évidemment à mon compte pour vous confirmer que le Président de la République s’est engagé à ce qu’aucune décision de fermeture d’école ou d’hôpital ne soit prise sans l’accord du maire. Il n’y en aura donc aucune ! Nous verrons bien, monsieur Viala.
Pour ce qui concerne le déploiement des maisons France services, le Président de la République s’est engagé à ce qu’il y en ait au moins une par canton – je l’ai déjà dit en répondant à vos collègues.
Ça ne veut rien dire ! Au cas où certains députés viendraient d’arriver, je répète qu’il n’y aura pas de suppression de maison lorsqu’il en existe déjà plusieurs dans le canton. Le Président de la République a également souhaité garantir que le temps maximal pour accéder aux services ne dépasse pas trente minutes, où que l’on vive sur le territoire. Cela nécessite d’ouvrir en priorité les nouvelles maisons dans les territoires non couverts. Nous soutiendrons donc d’abord, parmi les nombreux projets, ceux des cantons qui se trouvent dans cette situation. Ainsi, 200 maisons pourront être créées avant la fin de l’année. Nous lancerons, à la mi-juin, le premier appel à manifestations d’intérêt, construit autour de l’objectif présidentiel de maillage du territoire : une par canton pour tous les projets prêts.
Par ailleurs, vous m’avez interrogé sur la possibilité de créer des schémas d’accès aux services publics à l’échelle des bassins de vie. Comme vous le savez, la loi NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République – a prévu la création de schémas départementaux d’accès aux services publics. Ils sont donc de la compétence des départements.
Ceux-ci n’ont pas de sous ! À ce jour, soixante ont été réalisés et les derniers sont en cours. Il me semble important de laisser vivre cet outil récent afin de pouvoir observer son fonctionnement avant de prévoir d’éventuelles améliorations. En tout cas, il ne faut pas faire doublon avec l’action des départements.
Enfin, je vous confirme ce soir ce que j’ai annoncé depuis déjà plusieurs semaines dans cet hémicycle : la création d’une politique en direction des bourgs-centres, qui font office de pôles de centralité.
La parole est à M. Vincent Rolland. Les semaines que nous venons de vivre ont montré l’importance pour les habitants de disposer de services publics de proximité. Le Président de la République a lui-même déploré qu’il n’y ait plus assez de monde sur le terrain pour apporter des solutions. Afin de répondre à cette problématique, des structures mutualisées d’accès aux services publics ont émergé, notamment les MSAP. Du fait de la rétraction des réseaux et de la fermeture des guichets accompagnant la dématérialisation – deux phénomènes vécus difficilement dans la France rurale et montagnarde –, les MSAP offrent un accompagnement permettant aux usagers d’accéder, à distance, à différents services. D’après un rapport de la Cour des comptes sur le sujet, publié en mars dernier, « le premier bilan du fonctionnement de ces structures laisse apparaître des marges de progrès importantes : leur offre de services est encore hétérogène et mal connue. Les MSAP doivent accroître leur niveau d’activité […] et leur notoriété ». C’est vrai ! La Cour recommande également aux MSAP de « relever le défi de la professionnalisation de leur modèle. Elle passe par la création d’un métier reconnu d’agent polyvalent d’accompagnement du public ». Elle conclut que « leur financement repose pour partie sur un fonds interopérateurs qui est en déséquilibre structurel depuis l’origine. »
Jeudi dernier, le Président de la République a annoncé la création dans chaque canton, d’ici la fin du quinquennat, d’un endroit où l’on puisse trouver une solution aux problèmes, baptisé « France services ». En quoi les maisons France services différeront-elles des MSAP ? De quels moyens ces structures disposeront-elles, tant pour former les agents que pour fonctionner ? La Cour des Comptes a en effet souligné que le financement des MSAP est loin d’être satisfaisant.
La parole est à Mme la ministre. Monsieur Rolland, j’ai déjà répondu à votre question mais je vais le faire de nouveau, à partir d’un exemple.
J’ai visité, il y a quelques jours, une MSAP de la Haute-Saône, à Fretigney-et-Velloreille. J’ai vu combien cette structure était formidable : elles offrent des services nombreux et son organisation est très originale. Ainsi, la DGFiP n’est pas présente tous les jours mais elle s’y rend régulièrement, à des dates prévues à l’avance, et, si les usagers ne peuvent se déplacer, la MSAP envoie un représentant chez eux.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Pradié, votre maladie, c’est de toujours interrompre l’orateur !
Certaines MSAP font donc un excellent travail, tandis que d’autres – je l’ai constaté sur le terrain – ne sont pas au niveau. Monsieur Perrut, si nous mettons en place des maisons France services, c’est précisément pour élever et égaliser le niveau de l’ensemble des structures, pour multiplier la présence des services sur le territoire, notamment là il n’y a pas de MSAP aujourd’hui, et pour répondre à la spécificité de chaque territoire, certaines zones étant hyper-rurales, d’autres de banlieue, d’autres encore des quartiers difficiles, vous le savez. Il faut que nous amenions avec intelligence les services publics au plus près des citoyens.
La parole est à Mme Nadia Essayan. Plus qu’une demande de proximité des services publics, c’est un besoin de simplification administrative qui ressort des réponses que les Français ont données aux questions du grand débat portant sur les améliorations à apporter au fonctionnement du service public. Ainsi, 86 %, des participants à la consultation sur internet considèrent que les échelons administratifs sont trop nombreux en France, tandis que près de la moitié d’entre eux assure avoir déjà renoncé à des droits ou à des allocations à cause de démarches administratives trop complexes.
Parmi les lois importantes de la législature que nous avons adoptées figure celle pour un État au service d’une société de confiance, qui repose sur deux piliers : le premier, faire confiance, instaure un droit à l’erreur pour chacun ; le second, faire simple, érige en priorités la simplification des procédures et la limitation du zèle réglementaire. Le texte propose ainsi de faciliter le parcours de l’usager, avec l’accès à un référent unique, afin qu’il n’ait plus à frapper qu’à une seule porte. Ce référent unique sera chargé de faire traiter par les administrations concernées les demandes de certaines catégories d’usagers.
En expérimentation pour quatre ans, ce dispositif est actuellement testé dans plusieurs administrations et collectivités territoriales. Les CAF déploient également ce dispositif du référent unique avec les rendez-vous des droits, qui permettent aux usagers de faire le point sur leur situation en matière d’emploi, de prestations familiales ou de santé. Cette expérimentation a pour objectifs de lutter contre le phénomène de perte des droits, de prévenir les risques liés aux évolutions technologiques et d’assurer un décloisonnement des catégories sociales en donnant à tous un égal accès aux services publics.
Madame la ministre, ne croyez-vous pas que les décisions qui ont suivi le grand débat incitent à généraliser dispositif en le rendant visible par tous nos concitoyens, notamment les plus fragiles d’entre eux ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame Essayan, vous avez rappelé que nous sommes dans une phase d’expérimentation de la fonction de référent unique prévue par l’article 29 de la loi pour un État au service d’une société de confiance.
Le référent unique traite les demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés. Ce texte indique également que les administrés peuvent le joindre par tous moyens au sein de l’agence ou de l’antenne dont il dépend. Le décret prévu par la loi, pris le 28 décembre 2018, précise le rôle du référent unique qui centralise les demandes des usagers, collecte les documents nécessaires à leur instruction et établit la liste des administrations pouvant participer au dispositif.
L’ambition que poursuit cette mesure est très simple, et vous l’avez rappelée : faciliter les relations des usagers avec l’administration en leur donnant la possibilité de s’adresser à un contact unique bien identifié qui veille à ce que leurs demandes soient instruites par les services compétents. Il s’agit donc d’instaurer entre l’usager et l’administration un contrat de confiance, de simplicité et d’efficacité. L’expérimentation a débuté il y a trois mois mais nous ne partions pas tout à fait de rien puisque, dès avant l’adoption de la loi, plusieurs administrations et services avaient mis en place des systèmes semblables, permettant aux usagers de frapper à une seule et même porte. Nous voulons d’abord dresser un panorama complet et exact de l’existant et nous inspirer des bonnes pratiques déjà en vigueur afin de promouvoir un système aussi efficace que possible.
Gérard Darmanin et moi-même avons envoyé un courrier aux préfets, aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux administrations centrales en vue de faire connaître les référents uniques présents dans les différents réseaux. Ces interlocuteurs peuvent déposer leurs dossiers sur une plateforme de démarches simplifiée. Nous pourrons ainsi déterminer le niveau d’intervention et le rythme de déploiement des référents uniques qui conviennent, afin que leur mise en place se fasse de manière aussi pragmatique et intelligente que possible. Celle-ci passera, je le répète, par la diffusion de bonnes pratiques ayant déjà cours.
Il est prévu que l’expérimentation dure quatre ans. En raison de la complexité de la mise en place du réseau mais aussi de notre volonté qu’il soit aussi dense et efficace que possible, il nous semble que cette durée est à la fois nécessaire et suffisante. Cependant, nous irons plus vite si nous le pouvons, car nous sommes convaincus que le référent unique est une belle façon de simplifier la vie des usagers. Nous voulons réussir cette expérimentation, et nous préférons par conséquent prendre quelques mois de plus et la réussir, plutôt que de nous précipiter au risque d’échouer.
La parole est à M. Laurent Garcia. Le grand débat national a mis en évidence les préoccupations des Français, parmi lesquelles apparaît, parmi les premières places, le problème de la disparition progressive des services publics, ou du moins de leur éloignement dans de nombreux territoires. Il ressort des contributions une demande de services publics plus proches, plus lisibles, davantage adaptés aux bénéficiaires et accessibles dans tous les territoires, en particulier s’agissant des services de santé.
Comme l’a rappelé la Cour des comptes le 20 mars dernier, des progrès ont certes été réalisés, dans le domaine médical, avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ou encore dans le domaine scolaire, avec les réformes mises en place par le ministre Blanquer.
Toutefois, des difficultés demeurent. Une analyse comptable qui ramène le service public à l’habitant néglige d’autres critères comme les distances, la structure démographique ou la catégorie socioprofessionnelle des utilisateurs.
Les inquiétudes provoquées par les fermetures d’infrastructures médicales ou scolaires font fréquemment l’actualité. Le cas de la maternité du Blanc, dans le Berry, est emblématique. Pour remédier à de telles situations, le Président de la République a notamment annoncé qu’il n’y aura plus de fermeture d’hôpital ni d’école d’ici à la fin du quinquennat.
Néanmoins, les budgets de nombreux établissements étant en baisse, les services qu’ils rendent à nos concitoyens sont d’ores et déjà de moins bonne qualité apparente, et les agents souffrent de surcharge de travail.
Au-delà des mesures mises en œuvre ou annoncées, comment est-il possible de garantir à tous un égal accès aux services publics tout en répondant aux exigences de rationalisation et d’économie de moyens, sans grever les finances locales ?
Par exemple, dans ma circonscription, le rapport de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, a mis en évidence des problèmes de personnel et de financements pour le CHRU – centre hospitalier régional et universitaire – de Nancy-Brabois. Les établissements comme celui-ci ont besoin de moyens pour rénover leurs infrastructures et accueillir les malades dans des conditions acceptables. Bref, ils ont besoin du soutien total de leur agence régionale de santé.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour faire bénéficier nos concitoyens de services publics plus proches d’eux et plus qualitatifs ?
La parole est à Mme la ministre. Monsieur Garcia, le Gouvernement comprend parfaitement vos interrogations et l’inquiétude de certains citoyens quant à l’avenir des services publics, en particulier de santé. Nous connaissons l’état de la démographie médicale en France et nous savons que certains territoires manquent cruellement de médecins généralistes et spécialistes.
Avec « ma santé 2022 », le Gouvernement a fait le choix d’un nouveau plan ambitieux pour refonder notre système de santé et continuer de garantir à tous la proximité, c’est-à-dire l’accès aux soins mais aussi, comme vous l’avez souligné, leur qualité.
Il s’agit de donner aux médecins envie de s’engager dans les territoires en favorisant l’exercice pluriprofessionnel et les délégations de tâche à d’autres professionnels de santé, notamment pour les pathologies chroniques, et en permettant aux médecins de récupérer du temps médical grâce à des assistants médicaux.
Il s’agit aussi de favoriser des consultations avancées de spécialistes venant non seulement des hôpitaux publics mais aussi du secteur libéral, et de développer les consultations itinérantes.
En parallèle, nous engageons une réforme de la tarification afin de passer d’un système qui favorise la multiplication des actes et de l’activité à un financement incitant à la prévention, soutenant la coopération entre les professionnels de santé et réaffirmant la qualité comme objectif premier de la prise en charge.
Concernant particulièrement le CHRU dont vous avez mis la situation en avant, l’agence régionale de santé Grand Est ainsi que le ministère des solidarités et de la santé resteront extrêmement vigilants. Ils sont par ailleurs sensibles aux efforts réalisés par cet établissement pour retrouver une trajectoire financière durable.
La parole est à Mme Aude Luquet. Dès le début du quinquennat, le Gouvernement a exprimé sa volonté d’accélérer la transformation numérique des services publics. Les outils numériques représentent un progrès majeur en ce qu’ils permettent de simplifier les démarches et de faire gagner du temps aux agents et aux administrés qui en maîtrisent l’usage.
Toutefois, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur les craintes d’exclusion qu’ils font aussi naître.
La première trouve sa source dans la fracture numérique, qui risque de causer une rupture d’égalité entre nos concitoyens. En effet, se pose le problème des zones blanches numériques, une portion du territoire n’étant pas couverte par un accès à internet satisfaisant.
Par ailleurs, une part non négligeable de la population a une méconnaissance totale ou partielle des outils numériques. Un quart des Français souffrent d’« illectronisme », ce qui constitue pour ces personnes déjà en difficulté une barrière supplémentaire et les isole encore davantage.
Au-delà de la fracture numérique, s’exprime la crainte d’une déshumanisation progressive de la relation entre l’administration et l’usager. La question se pose, en effet, de la place que nous voulons accorder à l’humain avec la présence physique d’agents publics. Un clic ne pourra jamais remplacer une relation directe.
À la suite du grand débat, le Président de la République a indiqué vouloir remettre l’humain au centre du projet…
« L’humain d’abord ! » …et rapprocher l’administration du terrain. En 2018, près de 94 % des réclamations faites auprès du Défenseur des droits soulevaient une difficulté relative au rapport des usagers avec les services publics. Ceux-ci jouent un rôle essentiel d’intégration civique et sociale, si bien que leur éloignement progressif nourrit chez nombre de nos concitoyens un sentiment de déclassement et de relégation.
Si le numérique est bénéfique lorsqu’il vient simplifier les démarches, il l’est beaucoup moins quand il ne sert qu’à pallier la suppression de guichets physiques pour des raisons budgétaires.
Face à la révolution numérique en cours, comment le Gouvernement entend-il assurer l’égal accès de chaque citoyen aux services publics, et quelle place entend-il accorder à la présence physique dans la relation entre l’administration et ses usagers qu’il souhaite pour demain ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame Luquet, vous avez eu raison de souligner, dans votre question, que le numérique peut représenter une opportunité extraordinaire en matière d’accès aux services publics en même temps qu’entraîner un risque très important de décrochage, qui peut nourrir un sentiment de relégation chez les usagers.
Nous considérons qu’il s’agit d’une opportunité, dans la mesure où le développement de systèmes, d’applications et de services dématérialisés offre aux usagers du service public de nouvelles possibilités, tant en matière d’horaires de connexion, de lieu de connexion – puisque celle-ci est possible depuis leur domicile – que de facilité d’accès au quotidien. C’est la raison pour laquelle nous avons comme objectif de dématérialiser l’ensemble des services publics de l’État, ou en tout cas de les rendre accessibles de manière dématérialisée, d’ici à 2022.
Néanmoins, si rendre l’ensemble des services publics accessible de manière dématérialisée est un objectif, il ne doit pas faire oublier, comme vous l’avez souligné, que 13 millions de Français sont éloignés de l’usage des outils numériques.
Une partie d’entre eux en sont éloignés du fait d’une couverture insuffisante. C’est la raison pour laquelle le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales travaille à améliorer celle-ci. Je rappelle que nous avons comme objectif de couvrir l’intégralité du territoire d’ici à 2020, avec un accès à un haut débit de bonne qualité, c’est-à-dire supérieur à 8 mégabits par seconde, et de passer la barre des 30 mégabits par seconde d’ici à 2020 afin d’assurer une couverture tout à fait satisfaisante.
Une autre partie de nos compatriotes souffrent, vous l’avez indiqué, d’« illectronisme », c’est-à-dire de difficultés de maîtrise de l’informatique, par manque d’habitude et par éloignement vis-à-vis de cet usage dans leur vie quotidienne. Cela démontre la nécessité de maintenir de l’humain – tant dans les services que dans l’accueil – ainsi qu’un accompagnement. C’est ce à quoi s’attache le secrétariat d’État chargé du numérique : faire en sorte que l’inclusivité du numérique soit tout à fait garantie, par la présence d’accompagnants et par la possibilité d’accéder à des formations, afin que la plupart de celles et de ceux qui sont aujourd’hui éloignés du numérique puissent être raccrochés et ramenés à cet usage. On ne peut dissocier la dématérialisation du maintien de l’humain : il faut de la présence humaine et de la proximité ; nous y veillons en même temps que nous développons et que nous privilégions l’accès au numérique.
La parole est à Mme Valérie Rabault. J’ai trois questions.
La première porte – vous allez voir quel est le lien avec notre débat – sur le numerus clausus. Pendant le week-end de Pâques, très exactement le 21 avril 2019, votre collègue chargée de la santé, madame la ministre, a signé l’arrêté fixant l’évolution du numerus clausus pour 2019, en proposant 606 places de plus. C’est très bien. Toutefois, sur ces 606 places supplémentaires, 397, c’est-à-dire les deux tiers, concernent les hôpitaux parisiens. Comment imaginer que l’on puisse attribuer aux seuls hôpitaux parisiens les deux tiers des places supplémentaires créées uniquement ? Par ricochet, cela signifie que les médecins concernés, qui seront formés en région parisienne, n’iront pas s’installer en Tarn-et-Garonne, dans le Lot ou…
En Moselle. …dans d’autres départements. En effet, chacun sait que la proximité entre le CHU – le centre hospitalier universitaire –, c’est-à-dire l’endroit où l’on fait ses études, et celui où l’on peut s’installer par la suite est déterminante.
Ma deuxième question concerne les écoles dans les territoires ruraux, même si ce sujet a déjà été abordé par plusieurs de mes collègues. Il semblerait quand même, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que 1 000 classes aient été fermées. Le Président de la République s’est certes engagé à ne pas fermer d’écoles ; c’est très bien, mais j’aurais préféré qu’il soit un peu plus précis concernant les classes dans les territoires ruraux.
Très bien. Ma troisième question porte sur le fait que toute la communication gouvernementale – mais cela ne date pas de votre arrivée au pouvoir, c’était déjà le cas auparavant – est conduite au niveau national. Or une même mesure peut s’appliquer très différemment d’un département à l’autre, c’est très important. Vous avez certes commencé à diffuser un certain nombre de cartes. Dès 2014, nous avions fait voter un amendement permettant de connaître le montant des dotations de chaque commune, afin que chacun puisse se faire une idée. Je souhaiterais maintenant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous indiquiez, département par département, le nombre de classes fermées et l’enveloppe de DETR. Cela figure sur notre site. Je souhaite également que vous nous communiquiez le nombre de fermetures de trésoreries des DDFiP – les directions départementales des finances publiques.
Je souhaite, pour conclure, que vous donniez un certain nombre de ratios. Par exemple, dans le ressort de la DRAC – la direction régionale des affaires culturelles – d’Occitanie, le montant par habitant que verse l’État est le plus faible dans le Tarn-et-Garonne, avec 7 euros et quelques, contre une moyenne de 12 euros. D’un département à l’autre, on constate des différences de soutien de l’État pouvant aller jusqu’à 50 %. Je souhaiterais que ces données puissent être enfin lisibles pour tout le monde.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame la présidente Rabault, vous avez posé trois questions qui, si elles sont assez différentes, ont toutes trait aux services publics. Soyez gentil avec Mme Rabault. (Sourires.) Je réponds d’abord à la première, qui porte sur le numerus clausus. Pour commencer, je crois que nous pouvons toutes et tous nous féliciter – et nous retrouver autour – de l’objectif de suppression de celui-ci, qui a été adopté à l’occasion de l’adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Je l’ai dit. Cette suppression permettra de former progressivement plus de médecins et ainsi de répondre à des besoins.
Agnès Buzyn a fait le choix, dans les derniers textes qu’elle a publiés, de moduler l’augmentation des places offertes aux nouveaux étudiants en médecine en fonction des besoins exprimés. Ce n’est pas une première, puisque la modulation de la répartition des places ouvertes au titre de l’augmentation du numerus clausus a été introduite pour la première fois en 2016.
Oui, mais là, les deux tiers des nouvelles places sont pour les hôpitaux parisiens ! Je pense que vous avez en mémoire, comme moi, cette avancée, qui avait permis de moduler la variation du nombre de places offertes en fonction des besoins et aussi de l’évolution des postes et de la démographie professionnelle.
Votre deuxième question concerne les écoles. Si je n’ai pas sous la main le nombre de classes qui ont pu être fermées, je peux cependant vous apporter deux éléments de réponse.
Vous connaissez le premier : notre pays connaît actuellement un mouvement démographique qui se traduit par une baisse assez constante des effectifs à différents niveaux du cycle scolaire, ce qui nécessite un certain nombre d’adaptations, comme il y en a d’ailleurs toujours eu, établissement par établissement et territoire par territoire.
La nouveauté réside, depuis les annonces de jeudi dernier, à la fois dans l’engagement qui a été réaffirmé de dédoublement des classes, tant dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – que dans un certain nombre d’écoles rurales situées en réseau prioritaire, et dans l’engagement de plafonner à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe entre la grande section de maternelle et le CE1.
C’était mon amendement. Cela permettra également une meilleure répartition des effectifs sur le territoire.
Enfin vous avez demandé, au travers de votre dernière question, que la plus grande transparence soit assurée sur l’ensemble des éléments de la relation entre l’État et les collectivités. Or c’est déjà le cas, de manière totale, s’agissant des dotations de fonctionnement.
Si, contrairement à ce vous souhaitez, nous ne disposons pas encore de tableau récapitulatif pour les dotations d’investissement, notamment pour des motifs de consolidation et d’attribution par les commissions départementales, je suis persuadé que nous pourrons travailler sur ce point.
Il nous reviendra également de faire en sorte de garantir la transparence sur l’ensemble des éléments pour aller au bout de l’application de la loi NOTRe – vous aviez, comme moi, participé à son élaboration –, afin que l’open data puisse concerner tant les collectivités que l’État, et qu’ainsi la transparence que vous appelez de vos vœux et dont nous partageons l’objectif participe également de la relation de confiance entre l’État et les territoires.
La parole est à M. Alain David. Le Président de la République l’a inclus dans ses annonces de la semaine dernière : il veut créer des maisons de services au public dans tous les cantons. De telles structures existent déjà : il y en a 1 300, ce qui signifie que l’objectif serait d’en ouvrir seulement 700 de plus. Cette ambition ne suffira évidemment pas à répondre aux demandes de proximité de nos concitoyens, notamment en zone rurale et dans certaines banlieues.
En réalité, l’ancien maire que je suis vous le dit, la vraie maison de service public existe déjà : c’est la mairie.
Très bien ! Il en existe près de 36 000 en France. Il serait donc plus judicieux de cesser de réduire les moyens des communes. Or 53 % d’entre elles vont voir leur DGF – dotation globale de fonctionnement – baisser.
Ce sont d’ailleurs les municipalités et les intercommunalités qui financent principalement ces lieux d’accueil, alors que les opérateurs – comme Pôle emploi, les CAF, GRDF, la Mutualité sociale agricole, la Poste ou les caisses d’assurance maladie –, pourtant concernés par un fonds commun interopérateurs, sont très réticents, quand ils ne se désengagent pas.
Il existe une contradiction manifeste entre, d’une part, les annonces et l’affichage d’une volonté de rapprocher les services publics des citoyens, et, d’autre part la réalité des chiffres. Je prends l’exemple, en Gironde, de la caisse d’allocations familiales, qui ne cesse de dégrader les moyens alloués à l’accueil du public – de nouvelles suppressions de postes sont prévues dans la convention d’objectifs et de gestion. Alors même que la population du département, le nombre d’allocataires et les sollicitations ne cessent d’augmenter, on y constate un retard croissant dans les réponses données, malgré l’engagement exemplaire des personnels et les heures supplémentaires qu’ils effectuent.
Ma question sera simple : au-delà des mots et des projets soporifiques, des engagements vont-ils être pris afin de pérenniser la présence des services publics dans nos territoires ?
La parole est à Mme la ministre. Monsieur David, comme vous le savez – vous l’avez rappelé –, le Président de la République a annoncé la création de ce qu’il a appelé des « maisons France services ». Naturellement, ces structures constituent le prolongement des MSAP existantes ; je vous rappelle que l’on en compte quelque 1 340, dont 85 % sont situées dans des communes de moins de 5 000 habitants, c’est-à-dire essentiellement en zone rurale.
Nous avons bien sûr étudié l’implantation de ces 1 340 MSAP, et il se trouve qu’elles couvrent à peu près 30 % des cantons. Il est donc évident qu’il faut continuer à créer de telles structures dans l’ensemble des cantons de notre pays. Cela dit, je dis et redis que, quand plusieurs MSAP coexistent au sein d’un même canton, elles seront naturellement maintenues. Il ne s’agit pas de les fermer, mais au contraire d’en ouvrir de nouvelles là où il n’en existe pas.
Se pose également la question du niveau des MSAP : nous avons tout à fait conscience de la différence de qualité de service entre elles. C’est la raison pour laquelle je travaille, depuis plusieurs mois, avec l’ensemble des ministères et des opérateurs concernés, à une sorte de charte, exigeant la présence d’un minimum de services publics dans chaque structure. Celles qui répondront aux exigences de cette charte seront ainsi labellisées « maisons France services ».
Vous avez également parlé des mairies. Je suis bien d’accord avec vous : la première maison de service public est la mairie. Les maires ont tout loisir d’organiser, au sein même de leur mairie – c’est d’ailleurs souvent le cas –, la présence de services publics venant régulièrement tenir des permanences.
Ce n’est pas le sujet ! Il faut leur donner des moyens ! Monsieur Jumel, seule Mme la ministre a la parole. C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que nous développerons ces nouvelles maisons France services. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier. J’ai beaucoup de questions à poser et je souhaite obtenir quelques réponses au sujet de ce que le Président de la République a pu dire, s’agissant notamment de la réforme de la décentralisation.
Que pensez-vous faire en matière de maillage : communes nouvelles, communes anciennes, communes historiques, communautés d’agglomération, communautés de communes, métropoles, SIVU, SIVOM – syndicats de communes à vocation unique ou à vocation multiple –, syndicats mixtes, départements, régions ? Comment voulez-vous que le citoyen s’en sorte ? Pensez-vous être en mesure de résister aux structures comme l’AMF, l’ADF ou l’ARF, c’est-à-dire l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France ? Ce sont des questions très claires, auxquelles nous attendons des réponses depuis longtemps.
Vous savez que la loi NOTRe est un poison dans ce pays, avec ses très grandes régions et ses cantons qui ne correspondent ni à des intercommunalités ni à des bassins de vie. Tout le monde vous l’a dit, à commencer par les maires ruraux. Pensez-vous être en mesure, madame la ministre, de changer les choses ?
Les maisons de services au public existent depuis très longtemps puisqu’elles ont fait suite aux relais de service public. Pensez-vous que les administrations d’État y viendront ?
S’agissant de la déconcentration, si nous avons fait la régionalisation, on s’aperçoit qu’il aurait fallu faire de la départementalisation. Que pensez-vous faire des préfets de département ? Songez-vous à faire revenir des fonctionnaires de catégorie A dans les DDT – les directions départementales des territoires – et peut-être transformer les ARS – les agences régionales de santé – et les DREAL – les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ? En avez-vous la possibilité ?
Enfin que pouvez-vous dire du cumul des mandats de député et de maire ?
La parole est à Mme la ministre. Monsieur Morel-À-L’Huissier, vous le savez, le Président de la République,… Encore lui ! …au début de son mandat, a déclaré qu’il ne ferait pas de grande réforme territoriale, à la demande des élus locaux, qui, après toutes les réformes réalisées au cours des dix années précédentes – 2010, 2014, 2015, vous les connaissez –, demandaient une pause. Il ne fera de grande réforme sur aucun sujet ! Je rappelle également, parce que je vous ai écouté attentivement, que, le jour où un certain gouvernement a voulu supprimer les départements, il a déclenché une levée de boucliers. Heureusement. Nous sommes bien d’accord ! Faut-il maintenant supprimer les régions ? Je ne le crois pas ; ce sujet n’est pas d’actualité. Il est amusant de remarquer que l’on demande toujours à supprimer un niveau de collectivité territoriale, mais qu’à chaque fois qu’un gouvernement, quel qu’il soit, a voulu le faire, il a suscité une bronca générale. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut travailler avec les différents niveaux de collectivités territoriales existants. On vous a connu plus courageuse. Bien sûr, si des communes veulent fusionner, il leur est possible, sur la base du volontariat, de créer une commune nouvelle. Quoi qu’il en soit, nous voulons travailler avec toutes les strates de collectivités territoriales existantes.
Deuxièmement, nous avons reconnu depuis longtemps que la loi NOTRe contenait un certain nombre de points problématiques, que mon collègue Sébastien Lecornu a appelé les « irritants ». Nous nous sommes engagés à revenir dessus. À cette fin, nous allons entamer des conversations, non dans le Loir-et-Cher
(Sourires) , mais avec les associations d’élus, de manière à savoir quels sont les irritants qu’ils veulent voir modifiés en priorité. Nous avons donc bien la volonté de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales.
En outre, comme vous le savez, le droit à la différenciation va être inscrit dans la Constitution, ce qui permettra d’apporter de la souplesse à l’administration des collectivités territoriales. Celles-ci auront aussi la possibilité de se répartir différemment les compétences que la loi leur confère si elles s’accordent à trouver cela bénéfique pour un territoire.
Et concrètement ? C’est la République à géométrie variable ? La parole est à M. Guy Bricout. Le grand débat l’a clairement acté, l’avenir de nos services publics est l’une des principales préoccupations des Français, et pour cause : leur disparition sonne souvent le début de la fin pour des villes et des villages, qui subissent dès lors la fuite de leurs habitants, contraints, pour diverses raisons – âge, dépendance, emploi, famille – de quitter des territoires où pourtant, souvent, ils aiment vivre.
Pour commencer, je souhaiterais revenir sur une actualité qui inquiète beaucoup : les fermetures à tout-va de nos trésoreries. Ces inquiétudes sont-elles fondées ? Cette vague va-t-elle continuer à prendre de l’ampleur ?
Je souhaite aussi évoquer, comme les orateurs précédents, les maisons de services au public, les MSAP.
Très bien ! Ayant installé deux d’entre elles dans le département du Nord, je sais combien elles sont efficientes. Il conviendrait de les généraliser, et il me semble qu’un développement conséquent des MSAP itinérantes serait une solution. Il a raison ! Le Président de la République a annoncé l’installation d’une maison France services dans chaque canton. On ne peut que s’en féliciter, mais je m’interroge sur la manière dont ces structures s’articuleront avec ce qui existe déjà. Et quid de leur financement et de la pérennisation de celui des MSAP ?
Autre urgence : remettre de l’humain dans nos services publics – M. le secrétaire d’État vient de l’évoquer. Les nouvelles technologies sont certes un plus pour les territoires ruraux mais elles ne peuvent pas remplacer systématiquement les agents. D’abord, dans la réalité, tout le monde n’a pas accès à un réseau de qualité permettant l’usage des services en ligne. Ensuite, les personnes ne sachant pas utiliser les nouvelles technologies sont encore nombreuses : entre 10 millions et 14 millions en France. Enfin, il n’est pas rare qu’en complément des formalités effectuées en ligne, on ait besoin d’un suivi personnalisé. C’est là que le manque de personnel se fait sentir. Ainsi, dans mon territoire, les CARSAT – les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – sont de plus en plus difficiles à joindre par téléphone, en raison d’un manque de personnel. C’est pourquoi nous espérons que seront prochainement confirmées, à l’occasion de la réforme annoncée de l’administration, la réduction du nombre de fonctionnaires centraux et l’augmentation du nombre de fonctionnaires dans nos territoires.
Pour finir, les élus sont souvent les derniers informés des fermetures de service public. Peut-on espérer un meilleur dialogue à l’avenir ?
La parole est à Mme la ministre. Monsieur Bricout, vous m’interrogez, entre autres, sur le financement des maisons de services au public. Je tiens à rappeler que le financement des MSAP actuelles est assuré à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, qui est géré par mon ministère, et le fonds interopérateurs alimenté par les contributions des opérateurs et ministères engagés dans les MSAP. Dans la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a accru les crédits dédiés aux MSAP : ils s’élèvent désormais à 15,7 millions d’euros, soit une hausse de 47 %, ce qui témoigne de notre soutien à ce dispositif essentiel. Ces financements permettent à chaque porteur d’une maison labellisée – aujourd’hui MSAP, demain maison services France –… Ce n’est pas Maison France services ? …de bénéficier d’une subvention forfaitaire. À ce jour, le montant moyen de cette dotation s’élève à 25 000 euros pour une MSAP portée par une collectivité et 32 000 euros pour une MSAP postale. Demain, avec les maisons France services,… Faudrait savoir ! C’est services France ou France services ? …cette dotation sera d’un montant forfaitaire annuel de 30 000 euros, quel que soit le porteur.
Je sais que des difficultés de financement ont pu se produire à certains endroits en 2018. C’est pourquoi j’ai demandé que, quand les porteurs de projets n’ont pas perçu la part du fonds interopérateurs qui leur était due, un complément leur soit versé dans les plus brefs délais. Ce sera chose faite très prochainement.
Le financement des mesures annoncées par le Président de la République, soit la création, dans les six prochains mois, de nouvelles maisons, est d’ores et déjà assuré. Il conviendra naturellement de prendre en compte, dans le prochain PLF, le déploiement de ces nouveaux services.
Je n’ai pas bien entendu, mais on m’a soufflé que vous aviez aussi évoqué des MSAP ambulantes.
Itinérantes ! C’est cela. Il en existe actuellement 126. Elles sont adaptées à certains territoires. Elles sont efficaces et n’ont pas vocation à être supprimées. Bien au contraire, elles seront soutenues. La parole est à Mme Mathilde Panot. Une maternité et un bureau de poste sur deux fermés depuis vingt ans, une école fermée chaque jour depuis dix ans : la rentabilité aveugle oublie que les services publics de proximité sauvent des vies et assurent l’égalité entre les citoyens. Le 18 février 2019, les parents du petit Aimé, mort in utero lors du transfert de sa mère à la maternité de Montélimar, l’ont appris à leurs dépens : un peu plus d’un an auparavant, les services de maternité de l’hôpital de Die avaient fermé.
Jeudi dernier, Emmanuel Macron a fait mine d’avoir compris. Certes, il n’a pas annoncé le développement des services publics, mais la fin des fermetures de services publics essentiels. C’est déjà ça, mais nous avons l’expérience de deux ans de duplicité et de mensonges, et le Président s’est arrangé pour rendre cet engagement impossible par trois arnaques.
Première arnaque : vous comptez supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Emmanuel Macron ose annoncer des classes de vingt-quatre élèves, alors qu’il manque 10 000 professeurs pour appliquer cette mesure. Et bien sûr, pour que l’absence de cohérence continue à vous étouffer, le ministre Blanquer a d’ores et déjà déclaré que les fermetures de classes allaient continuer. Vous allez maintenir les services publics mais en les vidant de toute présence humaine.
Deuxième arnaque : les réductions budgétaires frappent durement les services publics encore en place. En témoignent les grèves multiples et continues dans les urgences hospitalières, l’environnement de travail des agents se transformant en mouroirs moyenâgeux. Vous dites ne plus fermer d’hôpitaux, mais vous dégoûtez les fonctionnaires de leur métier en les méprisant, afin de laisser le champ libre aux cliniques privées.
Troisième arnaque : il est possible que les services publics ne ferment pas, mais cela ne veut pas dire pour autant qu’ils demeureront véritablement ouverts. Prenons l’exemple de Pôle emploi dans ma circonscription : les chômeurs ne peuvent plus s’y rendre sans rendez-vous qu’entre huit heures trente et douze heures trente. Les agences restent implantées sur le territoire, c’est vrai ; vous maintenez les bâtiments, mais vous en fermez les portes.
Alors, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’engagement présidentiel n’était-il que du flan démagogique sans lendemain, ou disposez-vous d’un plan secret, susceptible de garantir vos promesses, à présenter au Parlement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Voilà qui est vraiment très fin ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame Panot, je dirai quelques mots pour répondre sur le fond à votre question.
Le Gouvernement sait pertinemment qu’au cours des vingt dernières années, les services publics ont reculé. Valérie Rabault l’évoquait tout à l’heure : des perceptions ont fermé – 1 200 en dix ans, sur un total de 3 700. Des mouvements démographiques, ainsi que parfois des réductions d’effectifs ont amené, ici ou là, à des fermetures de classes plus que d’écoles – à vous entendre, ce serait près de 4 000 écoles qui auraient été fermées, ce qui bien sûr n’est pas le cas.
Si, je confirme. Ensuite, certains services peuvent rencontrer des difficultés de fonctionnement. Je pense tout particulièrement au secteur de la santé. Nous savons tous qu’un certain nombre de services médicaux – là encore, je ne parle pas d’établissements mais de services – peuvent être amenés à fermer, faute de réussir à recruter tel ou tel spécialiste. C’est complètement faux ! Nous veillons avant tout, comme les précédents gouvernements, à la sécurité des patients et des patientes.
Le Président de la République a pris plusieurs engagements, dont celui de ne pas fermer d’hôpital ni d’école sans l’accord du maire.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Peut-être devriez-vous vous en féliciter. Au lieu de cela, vous avez, en posant votre question, madame la députée, fait quelque chose de très désagréable, pour ne pas dire innommable. Vous avez instrumentalisé le drame vécu par une famille tout en utilisant des mots insultants et caricaturaux à l’encontre du Président. Je n’ai fait que reprendre l’analyse du père. Je ne pense pas que ce soit à l’honneur du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Mercredi dernier, je visitais le service de néphrologie et les urgences du CHU de Saint-Pierre, à La Réunion. J’ai pu y constater que les conditions de soins étaient déplorables, tant pour les patients que pour le personnel. Dans un rapport sur la situation du CHU de La Réunion que la Cour régionale des comptes a rendu il y a quelques jours, il est écrit : « Pour les patients, les parcours de soins sont complexes sur des sites éparpillés, les locaux étant peu adaptés et peu attractifs ». L’austérité budgétaire du CHU met à mal l’ensemble des hôpitaux sur le territoire, malgré le dévouement du personnel. Ces économies sont réalisées au détriment de la santé publique.
Pourtant, il existe une piste pour régler une partie du problème. En effet, depuis dix ans, le département de La Réunion est le seul où le coefficient géographique n’a plus été revalorisé. Ainsi, au titre de la mission d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation, pour 2017, notre dotation était de 96 euros par habitant alors qu’elle était de 103 euros en Martinique et de 177 euros en Guyane – pour ne citer que ces deux territoires. Conséquence : un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d’euros pour nous, Réunionnais. Ma question est simple : êtes-vous prêt à mettre fin à cette discrimination, en révisant comme il se doit le coefficient géographique de La Réunion ?
J’en viens à un autre sujet : dans notre île, l’épidémie de dengue s’accélère, avec plus de 14 000 cas et 13 décès déjà recensés. Depuis des mois, j’interpelle le Gouvernement sur cette crise sanitaire. Votre réponse a été l’envoi de cinquante militaires de la protection civile pour mener des opérations de démoustication. Or, depuis leur arrivée, la dengue s’amplifie : on compte désormais 1 000 cas supplémentaires par semaine. Pire, les pulvérisations de produits portent atteinte à notre écosystème, tuant abeilles, poissons etc. Un vrai scandale !
Je le répète ici, devant cette assemblée : il est urgent de revenir au dispositif mécanique et de le renforcer en débloquant des contrats aidés, ceux-ci ayant déjà fait la preuve, par le passé, de leur efficacité dans la lutte contre les maladies vectorielles. Allez-vous enfin prendre en considération la gravité de la situation, reconnaître votre responsabilité dans la progression de la maladie et agir en conséquence ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.) La parole est à Mme la ministre. Monsieur Ratenon, vous avez évoqué, dans votre intervention, la situation sanitaire au regard de la dengue, qui fait l’objet de tensions depuis le début de l’année. Je tiens à vous assurer que, si l’on constate une augmentation du nombre de cas signalés, la situation est suivie de très près par la préfecture de La Réunion et l’ARS Océan Indien. Mal suivie ! En réponse à votre question, qui porte sur un enjeu essentiel de santé publique, je tiens à rappeler que la dengue est une maladie qui peut effectivement évoluer vers des formes sévères. Ce n’est pas la question ! Il faut donc consulter immédiatement son médecin en cas de symptômes et se protéger des piqûres de moustiques à l’aide de répulsifs. C’est scandaleux ! Dans ce contexte épidémique, la participation active des Réunionnais à la mise en œuvre des mesures de prévention est essentielle si l’on veut limiter l’extension du virus. En cas de suspicion de dengue, ou en cas de confirmation après analyse, il importe de continuer à se protéger des piqûres de moustiques pour ne pas transmettre la maladie à son entourage. Ce n’est pas la question ! C’est la réponse ! Le Gouvernement a anticipé cette seconde vague épidémique en renforçant les moyens humains et matériels de la lutte antivectorielle, ainsi que les moyens d’orientation et de diagnostic pour les médecins. C’est faux ! Un dispositif de renforts nationaux a été activé afin de renforcer les équipes par des effectifs de la sécurité civile.
Pour faciliter la prise en charge en ville, une centaine de médecins généralistes volontaires ont été dotés de tests rapides de diagnostic de la dengue. Ces tests, financés par la caisse d’assurance maladie, peuvent être réalisés directement par les médecins traitants dans leurs cabinets, avec un résultat obtenu immédiatement. Ces résultats sont transmis en temps réel à l’ARS, qui peut alors mobiliser des équipes de lutte antivectorielle dans les quartiers où un ou plusieurs cas de dengue ont été signalés. Les médecins volontaires ont aussi été dotés de flacons de produits répulsifs, financés par l’ARS, à remettre aux patients pour qui le diagnostic de la dengue a été confirmé.
C’est faux ! Vous avez également évoqué, monsieur le député, le coefficient géographique. Il s’agit du coefficient qui, applicable aux tarifs des établissements de santé, prend en compte la cherté de la vie dans certains territoires, comme les territoires insulaires. Il permet ainsi aux établissements de faire face aux surcoûts. Des critiques récurrentes émergent à propos de ces coefficients, et leur récente actualisation n’a pas fait évoluer celui qui est applicable à La Réunion, le plus élevé de France, avec 31 % – par comparaison, le taux applicable en Guadeloupe et en Martinique est de 29 %. Merci de conclure, madame la ministre. La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et moi sommes très attentives à la question du financement de nos établissements de santé, partout sur le territoire français, y compris à La Réunion. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Le Président de la République vient de tirer les conclusions du grand débat, prétendument pour répondre au mouvement des gilets jaunes. Les trois quarts des Français sont déçus par ces annonces, voire en colère. Mais non ! La question des services publics est très souvent revenue dans ce débat, notamment dans les territoires non métropolitains, où l’accumulation des fermetures a alimenté ce sentiment d’abandon si souvent mis en avant. Le Président de la République propose la mise en place de maisons France services, autrement dit de maisons de services au public. Mais les territoires n’ont pas attendu pour s’organiser, et de nombreuses structures fonctionnent déjà, notamment dans l’Allier.
Si nous ne sommes pas opposés par principe à ces structures, il convient de les articuler avec les acteurs du territoire et de ne pas tout miser sur le numérique. Une maison de services publics par canton est par définition une réponse technocratique, les cantons ayant été totalement dénaturés lors du dernier redécoupage.
L’échelon pertinent est celui des intercommunalités, qui devraient mettre en place les orientations des schémas départementaux en lien étroit avec les communes, auxquelles les Français restent, comme nous, particulièrement attachés. Il est urgent de réactiver ces schémas sous l’égide des préfets et des présidents de conseil départemental. Ce n’est que par une approche d’aménagement du territoire qu’il est judicieux de penser à des lieux mutualisés et dotés de compétences suffisantes.
Pour que ces lieux soient utiles aux populations et pas déshumanisés, il faut des moyens. Cette question nous inquiète dès lors que, dans le même temps, le Président de la République annonce une réduction d’impôts de 5 milliards, laquelle pourrait être financée par une diminution des dépenses publiques. Je vois là une forte contradiction.
Quelle organisation et quels moyens entendez-vous concrètement proposer, madame la ministre, pour répondre aux besoins des territoires en matière de services publics ? Dans l’attente, êtes-vous prête à proposer un moratoire sur toutes les fermetures en cours ou envisagées ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre. Vous le reconnaîtrez avec moi, monsieur Dufrègne, la situation dans laquelle nous nous trouvons n’est pas apparue il y a quelques mois ou, pour être plus claire, au début de la présente législature. Ce fut une longue dégradation de la présence des services publics sur le territoire français ; au moins pouvons-nous être d’accord sur ce constat.
Cela exige évidemment des rattrapages. Vous avez évoqué les initiatives des collectivités territoriales : elles sont réelles et bienvenues, et la création de maisons France services n’est pas antinomique, bien entendu, avec ces initiatives. Je dirai même plus : les maisons France services pourront aussi bien accueillir des services ou des opérateurs de l’État que des collectivités locales, si celles-ci le souhaitent. Seul compte le résultat, c’est-à-dire la présence de services publics au plus près de nos concitoyens, lesquels ne doivent pas avoir plus de trente minutes à parcourir pour y accéder, comme l’a dit le Président de la République.
Or 85 % des MSAP existantes sont situées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Le Président de la République a parlé d’au moins une maison France services par canton. Vous parlez, vous, de l’échelon des communautés de communes. Tout cela doit se faire dans la plus grande intelligence territoriale, en lien avec les élus et, bien entendu, avec le préfet, que l’on chargera, dans une optique déconcentrée, de nous faire remonter les propositions faites sur les territoires. L’efficacité appelle de la tolérance et du bon sens.
Quid du moratoire ? Vous nous le direz en répondant à mon collègue ! La parole est à M. Sébastien Jumel. À Grand Bourgtheroulde, la première réponse faite par le Président Macron à mon copain, le maire de Valognes,… À votre camarade, plutôt ! …ou à mon camarade, fut la fermeture de la maternité de Bernay. Contraint et forcé par la mobilisation des gilets jaunes, la pression du mouvement social et la désapprobation des Français, le Président de la République conclut le débat en annonçant qu’on ne fermera plus aucune maternité – après en avoir fermé trois lors de la dernière séquence – ni aucune école sans l’accord des maires. Ce Président La Palice ne fait ici que rappeler la loi, qui impose de subordonner toute fermeture d’établissement à l’accord des collectivités compétentes.
Mais le lendemain, sitôt la parole élyséenne prononcée et les micros éteints, les responsables de la rue de Grenelle nous ont précisé que des classes continueront d’être fermées, que la règle à calcul continuera de s’appliquer.
(« Ben oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
« Ben oui ! », disent les marcheurs d’une seule voix, enthousiastes, convaincus qu’ils sont de la nécessité de déménager nos classes actuellement ouvertes en milieu rural, et des consignes données par les DASEN – les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – pour fermer les regroupements pédagogiques intercommunaux de moins de trois classes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité de la situation.
Bref, vous êtes en train d’enfumer les Français sur les services publics de proximité.
(Mêmes mouvements.) Dans ma circonscription, je fais en sorte de regrouper des écoles rurales. Madame la ministre, je vous invite, le 3 mai prochain, à Sauchay, où nous défendrons l’école rurale de ma circonscription.
Des questions très concrètes se posent. Combien de postes d’enseignants allez-vous créer dans la loi de finances rectificative ? Combien de places supplémentaires ouvrez-vous au concours dès maintenant ? Selon les syndicats, 10 000 postes sont dès à présent nécessaires pour traduire en actes la parole présidentielle. Préparez-vous une mesure en loi de finances rectificative ? À l’issue du séminaire gouvernemental qui s’est tenu cet après-midi, nous n’avons rien entendu à ce sujet. Pourquoi attendre 2020, s’il y a une urgence sociale ?
J’insiste : vous parlez de créer une maison de services publics par canton, tout en reparlant des conseillers territoriaux, dont la création signifierait la suppression des cantons ! Bref, vous êtes dans l’enfumage caractérisé, vous préparez le déménagement organisé de nos territoires.
Merci, mon cher collègue. La suppression de 120 000 postes de fonctionnaire parachèvera cette œuvre en précisant vos intentions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre. Monsieur Jumel, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a souligné que l’éducation est un investissement fondamental pour l’avenir de notre pays. Vecteur de progrès collectif, l’école est aussi un levier essentiel pour l’avenir de notre jeunesse. Encore une vérité de La Palice ! Comme vous l’avez souligné dans votre question, les annonces du Président de la République sont fortes : il n’y aura plus de fermeture d’école sans l’accord du maire ;… C’est la loi ! …après le dédoublement des classes de grande section de maternelle situées en réseau d’éducation prioritaire – REP et REP+ –, mesure que vous connaissez, d’ici à la fin du quinquennat, toutes les classes de grande section, CP et CE1 seront dédoublées, y compris hors éducation prioritaire. Ces mesures fortes s’inscrivent dans la priorité donnée, depuis le début du quinquennat, à l’école primaire ainsi qu’à l’apprentissage de ce qu’il est convenu d’appeler les « savoirs fondamentaux » par tous les élèves.
En ce qui concerne les fermetures de classes, environ 50 000 écoles primaires sont déployées sur l’ensemble du territoire français, dont 17 500 dans des territoires ruraux. Entre 2014 et 2018, les ouvertures et fermetures ont conduit à une diminution d’environ 2 000 écoles. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a demandé aux recteurs et aux DASEN de réétudier le cas de chacune des fermetures. Dès la prochaine rentrée et jusqu’à la fin du quinquennat, plus aucune fermeture d’école n’aura lieu, je le répète, sans l’accord du maire.
Certaines fermetures resteront toutefois possibles, bien entendu. Vous le savez comme moi, monsieur Jumel, la baisse démographique peut être très sensible, et partant celle du nombre d’élèves. Il faut alors trouver des solutions locales. Je me suis récemment rendue en Haute-Saône – j’ai déjà parlé de ce déplacement tout à l’heure –, où les maires ont pris les choses en main pour réorganiser les écoles primaires dans l’ensemble du territoire et créer des pôles éducatifs avec le soutien du département. Une telle solution constitue souvent une réponse de proximité. Elle garantit aussi la qualité de l’enseignement, même si je suis de celles qui pensent que la coexistence de plusieurs niveaux dans une même classe n’est pas forcément un drame – ce n’est là qu’un avis personnel mais on y obtient, je crois, d’assez bons résultats.
Le dédoublement des classes de grande section en REP et REP+, lui, débutera à la rentrée 2020 et bénéficiera à environ 150 000 élèves. Cette mesure se traduira par la création de 6 000 classes supplémentaires.
S’agissant des classes à vingt-quatre élèves dans toutes les classes de grande section, CP et CE1 hors éducation prioritaire, la mesure sera étalée sur trois rentrées, de 2020 à 2022, avec un lancement prioritaire dans les grandes sections et les CP et CE1 qui accueillent les plus forts effectifs, supérieurs à vingt-quatre élèves. Ce plafonnement des effectifs devrait se traduire par la création de 3 000 à 5 000 classes supplémentaires.
Le Gouvernement est bien entendu très attaché, monsieur le député, à l’enseignement primaire sur l’ensemble du territoire ; pour ce faire, il donnera toutes leurs chances aux enfants, qu’ils habitent dans les territoires urbains ou ruraux.
Je vous invite, madame la ministre, à respecter votre temps de parole, faute de quoi nous ne pourrons tenir les délais impartis aux deux débats prévus ce soir.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Nous avons souvent eu, dans cet hémicycle, l’occasion d’évoquer les fractures territoriales. J’ai, comme d’autres membres de mon groupe, alerté sur les effets délétères des fermetures en cascade de services publics ou d’implantations de l’État : gendarmeries, hôpitaux, tribunaux, trésoreries ou écoles.
À ce sujet, nous avons entendu l’annonce, par le Président de la République, d’un moratoire sur les fermetures d’écoles et d’hôpitaux. Fort bien, mais qu’en sera-t-il des fermetures de classes ou de certains services hospitaliers comme les maternités ?
Le groupe Libertés et territoires réitère donc sa proposition d’un moratoire sur la fermeture de l’ensemble des services publics. Cette solution, évidement temporaire, ne vise qu’à stopper l’hémorragie, le temps de repenser la place des services publics dans nos territoires. Notre réflexion s’étend à la numérisation des procédures, laquelle constitue un outil privilégié de simplification des démarches pour la majorité des usagers et une source d’optimisation des moyens publics.
Mais plusieurs bémols, à mes yeux, doivent être apportés. Certaines réformes, comme la dématérialisation de la délivrance de titres – permis de conduire ou carte grise, par exemple –, ont occasionné d’importants dysfonctionnements. Plus largement, la dématérialisation pose la question de l’accès équitable des citoyens aux prestations et aux services publics.
Très juste ! En effet, l’« illectronisme » touche prioritairement les personnes isolées et précarisées. Le taux de non-recours à certaines prestations témoigne d’inégalités d’accès aux droits sociaux, notamment du fait de la dématérialisation des procédures. Le rapport du défenseur des droits, en janvier dernier, l’a parfaitement rappelé.
Ma question est simple. Quels mécanismes le Gouvernement entend-il mettre en place pour assurer concrètement un meilleur accompagnement de nos concitoyens dans l’accomplissement de leurs démarches partout sur le territoire ? Vous appuierez-vous sur les MSAP, qui existent déjà en nombre, comme c’est le cas dans mon département, la Mayenne ?
Merci, mon cher collègue. Concrètement, comment remettre les fonctionnaires sur le terrain, comme s’y est engagé le Président de la République ?
Madame la ministre, vous n’avez pas non plus répondu à mon collègue Morel-À-L’Huissier à propos d’une éventuelle remise en cause du non-cumul des mandats de député et de maire.
La parole est à M. le secrétaire d’État. S’agissant de l’engagement, pris par le Président de la République, suivant lequel plus aucun hôpital ou aucune école ne fermera sans l’accord du maire, vous appelez de vos vœux que le droit de veto des élus municipaux puisse s’appliquer aux classes et aux services hospitaliers.
S’agissant des classes, je vous rappelle que, si la démographie générale est orientée à la baisse, en revanche, territoire par territoire et école par école, les évolutions démographiques peuvent être très importantes. Nous ne pouvons pas, à ce stade, décréter un moratoire sur les classes, dans la mesure où, dans une commune, nous le savons, nous pouvons nous retrouver avec des écoles de deux ou trois classes comptant quatre ou cinq enfants par classe, ce qui n’aurait guère de sens. C’est la raison pour laquelle le Président de la République s’est engagé à ce que, de la grande section de maternelle au CE1, c’est-à-dire durant les années de l’apprentissage fondamental, le nombre d’élèves par classe soit plafonné à vingt-quatre, afin qu’une fermeture de classe ne se traduise pas par une concentration d’effectifs trop nombreux dans la classe restante.
S’agissant des services hospitaliers, la réponse est identique mais pour des raisons différentes. Lorsque certains établissements souffrent d’un déficit de recrutement de praticiens, par exemple d’obstétriciens dans une maternité, la fermeture du service est motivée non pas par une considération financière mais par la sécurité des patients : nous ne pouvons pas laisser ouvert un service si nous n’avons pas la garantie que la sécurité sanitaire y est assurée. Or, parfois, on le sait, tel n’est pas le cas.
Enfin, s’agissant de la dématérialisation numérique des services, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à Mme Luquet : nous voulons que l’ensemble des services de l’État soit accessible par voie dématérialisée d’ici à 2022, parce que c’est une formidable opportunité. Nous avons en tête que 13 millions de Français ont des difficultés d’accès à internet. La première raison est le défaut de couverture, que le plan France très haut débit poursuivi par le Gouvernement à l’horizon 2020-2022 a pour objectif de combler. La seconde raison est l’« illectronisme », pour reprendre le terme qui s’impose dans le débat public ; à cet égard, nous voulons nous appuyer sur les collectivités, les services de l’État et les MSAP, c’est-à-dire tous les acteurs capables d’offrir de la médiation, conformément à la mission que s’est assigné Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique : faire en sorte que l’humain accompagne le développement du numérique.
La parole est à Mme Sylvia Pinel. Jeudi dernier, le Président de la République a évoqué une maison qui s’appellerait France services, regroupant, dans chaque canton, des services de l’État, des collectivités locales et des opérateurs. Cette invention m’a paru ressembler fortement aux maisons de services au public, que j’ai contribué à relancer entre 2014 et 2016. Il en existe aujourd’hui 1 300. Elles offrent aux utilisateurs des services et un accompagnement, physique et personnalisé, j’y tiens, notamment auprès des publics fragiles. Les MSAP sont facteurs de lien, et les utilisateurs les plébiscitent parce qu’ils peuvent discuter physiquement avec une personne et non pas de façon uniquement dématérialisée.
Une première remarque : nos concitoyens se sont familiarisés avec le sigle MSAP. Il ne me paraît donc pas souhaitable de modifier l’appellation une nouvelle fois, à moins que vous ne vouliez faire de ce nouveau nom un instrument de communication.
Très bien ! L’ambition du Président de la République est de parvenir à un peu plus de 2 000 maisons France services sur l’ensemble du territoire, ce qui suppose de consolider ce modèle et d’améliorer les services rendus. Or, jusqu’à jeudi dernier, le Gouvernement avait décidé de suspendre les ouvertures de MSAP, notamment faute de financement. Est-ce à dire que de nouveaux crédits seront débloqués pour augmenter la participation de l’État et la pérenniser ?
Allez-vous proposer un nouveau pacte avec les opérateurs ? Si oui, sur quelles bases ? En effet, les MSAP qui fonctionnement sont celles qui proposent un bouquet de services complet.
Par ailleurs, comment comptez-vous améliorer la formation des personnels travaillant dans les MSAP, l’animation de ces maisons étant une des conditions de leur réussite ? Où en est le partenariat mis en œuvre avec la Caisse des dépôts et consignations, prévu à cet effet ?
Ces questions sont précises. Des réponses qui y seront apportées dépendra la réussite de ces maisons de services au public, qui sont indispensables pour garantir la proximité et assurer une aide concrète aux citoyens dans les territoires, notamment les territoires ruraux.
C’est vrai ! La parole est à Mme la ministre. Je vous rejoins s’agissant du constat de l’utilité des MSAP dans les territoires : elles ont été créées pour pallier la disparition, au fil des années, de services publics.
Vous avez vous-même affirmé qu’il est possible d’améliorer le panier – ou plutôt le bouquet, le mot est plus joli – des services offerts par une MSAP. Des opérateurs sont présents dans certaines MSAP et non dans toutes. La Cour des comptes a du reste souligné la différence de qualité des services rendus dans les MSAP, aussi évoquée par différents orateurs. C’est la raison pour laquelle nous voulons assurer, dans l’ensemble des MSAP, un bouquet minimum de services, permettant de les labelliser sous l’appellation France services.
Peut-être les Français connaissent-ils très bien l’appellation MSAP. Je suis toutefois très dubitative sur les acronymes, nombre d’entre eux n’étant pas bien connus des Français.
Nous voulons développer les services sur l’ensemble des territoires. Comme je l’ai rappelé à maintes reprises ce soir, il n’y aura aucune fermeture. Ce que nous voulons, c’est rehausser la qualité de structures qui n’apportent pas tous les services essentiels.
Sur le plan financier, vous le savez fort bien, le FNADT dépend du ministère de la cohésion des territoires. Il ne faut pas oublier non plus le fonds interopérateurs. Enfin, nous sommes en cours de négociation avec la Banque des territoires pour développer les futures MSAP.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Dans son allocution, le Président de la République a déclaré vouloir « remettre du service public partout » : nous ne pouvons que nous féliciter de cet objectif, qui, je l’espère, irriguera l’ensemble des politiques publiques. Je souhaiterais vous poser quatre questions pour mieux comprendre ce redéploiement des services publics et le renforcement de la présence des fonctionnaires dans l’ensemble des territoires.
Ce transfert de postes de fonctionnaires des administrations centrales vers les territoires comprendra-t-il le déménagement de certaines directions centrales de l’Île-de-France, le plus souvent, vers les territoires, à l’image de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, dont le siège social est parti de Paris pour Angers ?
Un travail est-il engagé pour réduire les doublons entre les services de l’État et ceux des collectivités, afin de recentrer l’État sur ses missions régaliennes et de placer les fonctions opérationnelles sous l’autorité des collectivités territoriales ?
Assisterons-nous dans ce même mouvement à un redéploiement vers les territoires périphériques des directions déconcentrées – DIRECCTE, DRAC, DREAL –, aujourd’hui situées majoritairement dans les métropoles ?
Enfin, quels indicateurs et outils de mesure avez-vous prévu de mettre en place pour suivre ce mouvement ? Le nombre de fonctionnaires par département ? Le nombre de fonctionnaires par taille de communes ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vous avez évoqué plusieurs sujets relatifs à notre engagement de redéployer des fonctionnaires dans les territoires ruraux et périurbains, afin d’éviter leur concentration dans la région parisienne ou les métropoles régionales.
Au préalable, il convient d’étudier, chaque fois qu’elle est possible, la suppression de doublons entre les services administrés par l’État et ceux administrés par les collectivités, concernant des compétences qui gagneraient à être partagées pour être exercées de manière plus claire.
Pas plus tard que ce matin, Gérald Darmanin et moi-même avons demandé à l’ensemble de nos collègues d’examiner, dans chaque ministère, les services ou les directions chargés de l’instruction de dossiers, n’ayant pas vocation à recevoir du public issu du territoire où ils sont implantés aujourd’hui, afin de les déplacer dans des zones rurales ou périurbaines. Nous sommes convaincus que l’impact économique du déplacement de quarante ou cinquante emplois administratifs, situés dans des villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux, dans des zones rurales ou périurbaines, est très mesuré pour la métropole concernée, alors qu’il peut être important pour la petite ville qui les accueillerait.
Ce redéploiement se fera sur la base du volontariat : les agents publics seront volontaires pour rejoindre ces territoires. Depuis le début de l’année 2019, avec Gérald Darmanin, nous avons signé plusieurs arrêtés revoyant à la hausse les dispositifs d’accompagnement. Nous avons notamment doublé le plafond de la prime de restructuration de service, qui dédommage les déménagements des agents qui acceptent une mobilité géographique.
De même, le titre IV du projet de loi de transformation de la fonction publique, que j’aurai l’honneur, à la fin de la semaine, de présenter devant la commission des lois, prévoit des outils de mobilité.
Nous devons enfin nous interroger sur les modalités d’affectation des élèves sortant des écoles de la fonction publique d’État, qui sont généralement nommés en région parisienne ou dans une grande métropole. Peut-être devrions-nous les nommer, pour leur première affectation, en zone rurale ou périurbaine, d’autant que, compte tenu du prix de l’immobilier, les jeunes fonctionnaires diplômés seraient gagnants en termes de pouvoir d’achat.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde. Alors que nos territoires souffrent d’une politique qui a conduit, depuis de nombreuses années, à limiter le nombre de médecins par l’instauration d’un numerus clausus, nous sommes nombreux sur ces bancs à saluer la décision du Gouvernement d’y mettre fin. Cela permettra, je l’espère, de mettre un terme à l’injustice que subissent nombre de nos concitoyens, notamment dans ma circonscription : ne plus avoir de médecin traitant. Je tiens à rappeler qu’il y a 1 médecin généraliste pour 1 500 habitants dans l’Eure, alors que la moyenne nationale est d’1 pour 1 100 habitants.
Toutefois, la fin du numerus clausus ne sera pas synonyme de génération spontanée de médecins généralistes : il faudra attendre une dizaine d’années pour voir apparaître les résultats de notre politique.
Et elle ne suffira pas ! Par ailleurs, le maillage des territoires ruraux en réseaux à haut et très haut débit permettra, en tout cas techniquement, à nos concitoyens situés en zone qualifiée de « désert médical » d’accéder à des services de télémédecine. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.) Ils seront soignés par des robots ! Cette technologie devrait pallier le manque de médecins dans les territoires sous-dotés. Décidément, vous n’avez rien compris ! Toutefois, il semble que la prise en charge de ces téléconsultations – j’insiste sur ce point – ne soit possible qu’à la condition que les patients aient déjà rencontré physiquement le médecin assurant ladite téléconsultation. Pouvez-vous nous expliquer en quoi l’arrivée de la télémédecine peut régler le problème des déserts médicaux dans un département comme le mien, alors que les médecins refusent de prendre de nouveaux patients ? Ne risquons-nous pas de voir apparaître des plateformes de télémédecine, avec des médecins installés à l’autre bout de la France, proposant, à des patients désemparés de ne pouvoir consulter en proximité, des services non remboursés mais offrant une très grande souplesse et une très grande réactivité ? La parole est à Mme la ministre. Vous avez rappelé ce que nous constatons tous, en matière de démographie médicale, dans notre pays. Si la télémédecine est un levier important d’amélioration de l’accès aux soins, elle ne saurait évidemment remplacer la présence humaine des médecins sur les territoires.
Néanmoins, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication permet une prise en charge à distance des patients. Le plan pour l’égal accès aux soins présenté dès le début de quinquennat, en octobre 2017, a ainsi témoigné de la volonté forte du Gouvernement de déployer la télémédecine.
Depuis le 15 septembre 2018, les téléconsultations sont prises en charge par l’assurance maladie pour l’ensemble des assurés sociaux. Dans un souci de qualité des soins dispensés, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que cette prise en charge ne soit possible que dans l’hypothèse d’une téléconsultation réalisée par vidéotransmission. L’avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, conclu le 14 juin dernier, subordonne la prise en charge du patient au respect du parcours de soins coordonné – orientation par le médecin traitant et consultation présentielle dans les douze mois précédant la téléconsultation.
Enfin, l’article 13 du projet de loi relatif à l’organisation et la transformation de l’accès aux soins doit permettre la prise en charge des patients à distance par des pharmaciens auxiliaires médicaux, par la création du télésoin. Cette mesure répond aux objectifs d’amélioration de l’accès aux soins et de la transformation numérique définis dans la stratégie « ma santé 2022 ».
La parole est à Mme Charlotte Lecocq. Nos concitoyens l’ont clairement exprimé : ils attendent un service public de proximité, à dimension humaine, aidant, qui les accompagne dans leurs démarches, les conseille, les guide et soit facteur de simplicité. Il faut des lieux d’accueil proches de chez eux et facilement accessibles, avec des horaires adaptés et des personnes capables de répondre à des questions très diverses.
Le Président de la République a pleinement pris en compte cette attente et a annoncé la création des antennes de service public polyvalentes de France service, dans chaque canton. Pouvez-vous nous expliquer comment les réalités locales seront-elles prises en compte ?
Question indiscrète ! Dans ma circonscription, qu’il s’agisse des cantons de Templeuve, d’Orchies ou d’Annœulin, on trouve à chaque fois des intercommunalités différentes : comment s’articuleront les services publics de l’État avec plusieurs intercommunalités ? Comment les élus locaux seront-ils impliqués dans la réflexion sur l’organisation de ces services ? Comment, enfin, seront prises en compte les conditions de travail et la qualité de vie au travail des agents de la fonction publique, vecteur de performance indispensable pour la qualité de nos services publics ? La parole est à M. le secrétaire d’État.