Séance du mardi 18 décembre 2018

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Loïc Prud’homme. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le groupe Ford vient d’annoncer la fermeture du site de Blanquefort pour le 1 ^er septembre 2019, refusant sa reprise par le groupe Punch Powerglide. Eh oui ! Encore un échec ! Huit-cent-quarante-sept emplois seront supprimés dans dix mois. C’est une catastrophe économique et sociale. Le choix de Ford entre reprise et fermeture s’est fait sur un seul critère : payer le moins possible. Depuis des jours, on entend les réactions outrées et faussement naïves de responsables politiques : « honte », « trahison », « décision immorale »… Or qui a jamais pu croire qu’une multinationale agissait par moralité ou éthique, alors que seuls les profits des actionnaires comptent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ford, ce sont 7 milliards de bénéfices en 2017 et plus de 100 millions d’euros de subventions publiques perçues depuis dix ans. Ford, c’est le symbole de votre absence de vision industrielle. Vous pensez que la compétitivité est un objectif, qu’il faudrait s’aligner sur l’Autriche avec sa semaine de 60 heures ou encore sur la Bulgarie avec son SMIC à 261 euros par mois. Puis vous faites mine de pleurer les conséquences d’une politique que vous défendez. Vous en avez fait l’aveu dans la presse, monsieur le ministre : les dirigeants de Ford ne vous répondent même plus au téléphone. Vous qui parlez du bon sens des grands patrons, en voilà la réalité : premièrement, vous n’êtes pas un interlocuteur valable pour eux ; deuxièmement, ils s’en vont avec des millions d’euros d’argent public dans leur besace.
Vous voulez sauver les emplois ? Cessez d’accorder des faveurs aux actionnaires. Elles conduisent à la désindustrialisation du pays depuis des décennies. La tragique fermeture de Ford ou celle annoncée de Florange n’en sont que des avatars. Nous avons besoin de produire des aciers de haute qualité en France.
Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous emparer de la question en nationalisant temporairement ces usines, pour permettre l’installation de repreneurs ? (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Pour Ford ou Arcelor, dans ce contexte de nécessité publique, une loi y suffirait – ce que confirme le Conseil constitutionnel. Les salariés n’ont que faire des larmes de crocodiles et des regrets d’élus inefficaces. Il faut des actes maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Un ancien ministre socialiste ! Monsieur le député, votre question concerne la reprise du site Ford de Blanquefort. Bruno Le Maire, retenu ailleurs, m’a demandé d’excuser son absence. Pour nous, le refus de Ford de donner suite à l’offre de reprise du groupe Punch est une décision parfaitement incompréhensible. Elle a suscité, vous l’avez souligné, une immense déception, de l’indignation, alors même que nous avions trouvé un repreneur sérieux. Je rappelle que cette offre de reprise porte sur un périmètre de plus de 400 salariés, qu’elle reposait sur un plan d’affaires solide et ambitieux, que l’État, la région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole accompagnent depuis plusieurs mois la consolidation de ce projet industriel bénéficiant d’un soutien public significatif à hauteur de 15 millions d’euros.
Je tiens à saluer ici le sens des responsabilités et le sens du dialogue des organisations syndicales de Ford Blanquefort qui ont apporté leur plein soutien à ce projet et qui ont accepté, pour qu’il soit mené à bien, un accord visant à rendre l’usine de Blanquefort plus compétitive dans le cadre de la reprise. En contrepartie, le groupe Punch s’est engagé auprès d’elle à ne pas demander d’efforts supplémentaires aux salariés pendant toute la durée de l’accord et à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique ni à aucun versement de dividendes pendant une période de cinq ans. Tout ça, on le sait déjà ! C’est aussi cela, le fruit de la négociation.
Le groupe Ford prétend que son choix est dicté par la recherche de la meilleure protection possible des salariés et fait valoir que son plan social serait plus généreux mais aussi que le groupe Punch ne serait pas assez solide financièrement pour, en cas de défaillance, offrir aux salariés des conditions de départ équivalentes. Pour le Gouvernement, les choses sont très claires : la meilleure sécurité qu’on puisse offrir aux salariés, c’est de conserver leur emploi. Eh bien, nationalisez ! Il est temps pour Ford de reconsidérer sa position et c’est un message très direct que Bruno Le Maire a transmis à Steven Armstrong vendredi dernier à l’occasion d’un échange téléphonique. Bruno Le Faire,… Quel lapsus ! …Bruno Le Maire a demandé à Ford d’accepter le projet de reprise proposé par Punch parce qu’il n’y a pas d’autre solution que la préservation de l’emploi et de l’activité industrielle pour le site de Blanquefort. (M. Pierre Cordier s’exclame à plusieurs reprises.) Monsieur Cordier, s’il vous plaît ! Nous travaillons : le ministre de l’économie et des finances est mobilisé et nous y arriverons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La prochaine fois que vous hurlez, monsieur Cordier, vous serez sanctionné. Je vous remercie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Stella Dupont. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, le Président de la République a annoncé des mesures d’augmentation de pouvoir d’achat d’ampleur inédite. Cela se concrétisera notamment par une hausse de la prime d’activité, revalorisée de 90 euros par mois, dès le début de l’année 2019. On croyait que c’était 100 euros... C’est le choix de notre majorité de répondre aux demandes de nombreux Français, qui souhaitent une amélioration concrète et rapide de leur pouvoir d’achat. Faire plus vite et plus fort constitue notre objectif. C’est une mesure d’urgence, car l’urgence sociale est là ; nous l’entendons tous sur le terrain. À cause de qui ? Dès demain, soit neuf jours à peine après l’allocution du Président, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour concrétiser ces annonces.
Utiliser la prime d’activité, c’est faire le choix de la réactivité avec un dispositif existant. C’est faire le choix de la justice sociale, car il s’appuie sur les revenus du foyer, et concerne de très nombreux Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. L’augmentation sera décidée par décret dès le début de l’année 2019. C’est du rapide, c’est du concret ! C’est une mesure qui augmente le pouvoir d’achat pour les travailleurs modestes, soit 90 euros d’augmentation combinés à la revalorisation légale. Cette hausse de revenus est sans précédent. La prime d’activité étant non imposable, il s’agit d’un gain net dans la poche des Français.
C’est aussi une mesure qui ne grève pas les entreprises, ce qui est important dans le contexte économique actuel.
Madame la ministre, je salue la réactivité du Gouvernement pour concrétiser les annonces, et je souhaite vous poser plusieurs questions. Pouvez-vous nous garantir, que 100 % des salariés qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros de plus par mois en 2019 ? C’est faux ! Vous prévoyez d’augmenter le nombre de foyers bénéficiaires. Pouvez-vous nous présenter quelques exemples concrets ?
Enfin, quel sera l’impact budgétaire de ces mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison, le projet de loi qui sera débattu dès demain en commission répond de façon forte et rapide à l’inquiétude et à la colère des Français. Pour augmenter le pouvoir d’achat, le Gouvernement fait le choix d’augmenter les gains perçus au niveau du SMIC, grâce à la prime d’activité. Il y a aujourd’hui deux millions de personnes au SMIC. À partir de 2019, cinq millions de foyers modestes pourront bénéficier de la prime d’activité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En passant par la prime d’activité, le Gouvernement fait le choix de cibler les foyers modestes, que les actifs qui le composent soient sous le SMIC ou un peu au-dessus. Concrètement, une personne seule sans enfant touchera 100 euros de plus par mois jusqu’à 1 565 euros de salaire net. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avant la réforme, lorsqu’une personne était au SMIC, elle ne touchait plus la prime dès lors que son conjoint gagnait plus de 1 264 euros ; aujourd’hui elle touchera la prime si son conjoint gagne jusqu’à 1 716 euros par mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement fait le choix de cibler les bénéficiaires en fonction de la composition et des revenus globaux de la famille, plutôt qu’en fonction du salaire individuel. C’est trop intelligent pour nous ! Il s’agit donc aussi d’une avancée pour les familles monoparentales : 150 000 nouvelles familles monoparentales pourront percevoir la prime d’activité à partir du mois de janvier.
Nous faisons le choix de la justice sociale pour les salariés, les indépendants, les agriculteurs et les agents publics.
Pour faire taire les doutes et les critiques, je précise que cette mesure n’est pas moins coûteuse qu’une mesure générale visant les seules personnes percevant le SMIC. L’augmentation de la prime représentera un investissement de plus de 2,5 milliards. Le dispositif s’appliquera dès les primes d’activité de janvier, touchées par les assurés le 5 février. Chacun pourra déposer une demande en ligne et simuler ses droits à partir de début janvier. Je remercie les agents de la caisse d’allocations familiales qui transformeront en réalité la promesse du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut encore voir si cela peut se faire dans ce délai !

La parole est à M. Éric Ciotti. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Notre pays a une chance immense, celle de disposer d’hommes et de femmes exceptionnels pour assurer notre sécurité : nos policiers et nos gendarmes. Nos policiers notamment ont démontré, une fois de plus, leur courage et leur efficacité en neutralisant le terroriste islamiste auteur du tragique attentat de Strasbourg. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, et LT.) Nous leur devons hommage et reconnaissance.
Mais, après ces paroles, monsieur le Premier ministre, nos policiers attendent des actes. Aujourd’hui, ils expriment un profond malaise et une colère tout aussi profonde. Soixante-trois policiers et gendarmes se sont suicidés depuis le début de l’année 2018. Ils sont sous pression : sous la pression du terrorisme, sous la pression de la violence, sous la pression des manifestations, sous la pression des flux migratoires. Aujourd’hui l’uniforme ne protège plus, il expose. Cela est d’autant plus vrai depuis les assassinats de Magnanville.
Depuis cinquante ans, l’effort de la Nation pour la sécurité a été divisé par deux. Les policiers travaillent dans des conditions indignes. La réponse pénale n’est pas à la hauteur de leur sacrifice. Je le dis : nous portons tous une responsabilité dans cette situation, et c’est pour cela que nous leur devons une réponse unanime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, les policiers veulent un plan Marshall sur la durée, mais ils veulent aussi un geste immédiat. Nous vous demandons solennellement de le leur accorder. Allez-vous, oui ou non, ma question est simple et précise, leur payer les 24 millions d’euros d’heures supplémentaires que leur doit l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, merci pour votre question et pour le ton sur lequel vous la posez. Effectivement, même s’il peut y avoir des débats entre nous, il n’y a dans cet hémicycle que des femmes et des hommes qui savent l’importance de l’engagement de nos policiers, de nos gendarmes, et de l’ensemble de nos forces de sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT et SOC.)
Il y a ici des femmes et des hommes qui sont des élus de terrain, qui savent particulièrement l’importance de cet engagement au quotidien, mais aussi dans des moments exceptionnels que vous avez évoqués. Le terme mis à la cavale du terroriste de Strasbourg montre bien ce continuum de sécurité qui va de la puissance de notre police judiciaire à l’efficacité de notre police de terrain. En effet, un homme et deux femmes d’une équipe de terrain ont neutralisé le terroriste.
Mais vous avez raison, les conditions de travail de nos forces de sécurité ces dernières semaines, et globalement depuis de longues années, et nos engagements en la matière n’ont pas été à la hauteur de ce qu’elles font au quotidien. Il nous faut bien évidemment l’entendre. C’est la raison pour laquelle le budget du ministère de l’intérieur aura augmenté en deux ans de plus d’1 milliard d’euros, marquant bien cette priorité. Est-ce que cela suffit ? La réponse est non. Nous devons poursuivre nos engagements, nos efforts et nos recrutements.
Le plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes permettra seulement à la fin de l’année prochaine de retrouver le niveau de 2007. Nous savons que nous devons aller plus loin dans l’amélioration des conditions de travail, dans la mise en sécurité, et en ce qui concerne le matériel. C’est pourquoi le budget, en forte augmentation cette année de 575 millions, prévoit le renforcement de l’équipement automobile, et la hausse des crédits consacrés à l’immobilier. Ce budget prévoit aussi des augmentations de crédits afin que nous puissions équiper les policiers et gendarmes que nous embauchons – jusqu’à aujourd’hui, cela n’était pas toujours prévu.
Nous devons aller plus loin, en particulier s’agissant de la question précise que vous avez posée. Je rencontrerai tout à l’heure l’ensemble des partenaires sociaux pour leur proposer que nous travaillions ensemble au paiement de cette dette, parce qu’il s’agit bien d’une dette, celle de l’État en matière d’heures supplémentaires, afin que nous puissions convenir ensemble des modalités de son extinction. Cette dette s’élève à 275 millions d’euros ; nous ne pourrons pas la solder dans les heures et dans les jours qui viennent, mais nous devons nous engager ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Barbara Pompili. Samedi dernier, nous avons poussé un « ouf » de soulagement : la COP24 a en effet débouché sur un accord laborieusement obtenu, mais qui permettra enfin d’appliquer l’accord de Paris.
Cette conférence internationale nous laisse cependant un sentiment profond de malaise. J’étais présente à Katowice avec plusieurs de nos collègues parlementaires : entre un pavillon à la gloire du charbon et des pays refusant de tenir compte du dernier rapport du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, nous avons vu que les forces qui nous poussent vers l’abîme sont bien présentes. Nous avons vu le désarroi de pays dont l’existence même est menacée par le dérèglement climatique : ils nous crient d’arrêter de tergiverser.
Nous avons vu aussi à quel point la France est regardée, à quel point la France est attendue, tout particulièrement en ce moment, car c’est en France qu’ont eu lieu la COP21 et le One Planet Summit.
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, vous avez œuvré, avec Brune Poirson, à relever l’ambition de cette COP : vous avez pris des engagements financiers, vous avez entraîné d’autres ministres européens pour créer un groupe de pays qui s’engagent à aller plus vite et plus loin.
Malheureusement, cette COP a échoué à rehausser l’effort collectif, alors que le GIEC nous donne douze ans pour diminuer de 45 % nos émissions de gaz à effets de serre.
Une jeune Suédoise de quinze ans a marqué la COP24. Je voudrais partager son message avec vous : « Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez leur futur devant leurs yeux. En 2078, je fêterai mes soixante-quinze ans. Si j’ai des enfants, ils partageront peut-être ce jour avec moi. Peut-être me demanderont-ils pourquoi vous n’avez rien fait quand il restait encore du temps pour agir. Vous êtes arrivés à court d’excuses et nous sommes à court de temps. Si nous sommes là, c’est pour vous dire que le changement arrive, que vous le vouliez ou non. »
Monsieur le ministre, face à l’urgence et alors que la France, malgré ses efforts, peine à tenir ses propres engagements, que pouvons-nous faire, au niveau national et international pour relever ce défi historique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Et des gilets jaunes ! Madame la présidente de la commission du développement durable, en préparant cette conférence mondiale avec Brune Poirson, nous nous sommes fixé trois objectifs. Le premier était l’adoption des règles concrètes d’application de l’accord de Paris, signé il y a trois ans. Le second était d’assurer le financement, notamment pour les pays les plus pauvres. Le troisième était de rehausser les ambitions mondiales en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Disons-le clairement : nous n’avons atteint que les deux premiers de ces objectifs. Quant au troisième, nous continuons d’agir à l’échelle à la fois internationale et nationale pour le réaliser.
À l’échelle internationale, nous agissons sur la question de la mobilisation des financements. Le secrétaire général de l’ONU a confié au Président de la République une mission, avec le Premier ministre de la Jamaïque, sur ce sujet : le travail sera rendu en septembre 2019.
Nous agissons aussi au niveau européen : la nuit dernière a été négociée la phase finale de l’accord européen sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures neuves qui seront vendues à partir de 2030. La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un objectif de 30 % de baisse ; le Conseil des ministres de l’Union européenne, quant à lui, prônait 35 % de baisse ; in fine , l’objectif a été fixé à 37,5 % : c’est ambitieux.
Nous avons décidé – vous le savez – de placer ces questions au cœur du grand débat qui s’ouvre, en partant d’un point de vue concret : se loger, se déplacer, se chauffer. Il faudra trouver des solutions nouvelles. Je compte sur les députés, et d’une manière plus générale sur les élus, pour que cette mobilisation ait lieu ici et maintenant, pour que nous allions plus vite, plus fort, sans céder à la tentation de reporter à plus tard les efforts en faveur du climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Avant de donner la parole au prochain orateur, notre vice-président Maurice Leroy, je voudrais saluer son parcours car, mes chers collègues, c’est aujourd’hui sa dernière question au Gouvernement. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Monsieur le député Maurice Leroy, vous siégez depuis 1997, mais votre engagement pour le bien public est plus ancien et va continuer. Vous avez été maire, conseiller général puis départemental, président du conseil général du Loir-et-Cher et ministre de la ville. Et même communiste ! (Sourires.) Élu député cinq fois de suite, vous avez été à trois reprises vice-président de l’Assemblée nationale. Votre talent, je le sais, ne restera pas inemployé : après avoir œuvré à la préfiguration du Grand Paris – ce qui constituait tout de même un exploit pour un élu du Loir-et-Cher (Sourires) – , vous allez désormais – c’est un autre exploit – contribuer à concevoir le Grand Moscou.
En quelque vingt années de mandat parlementaire, vous avez déployé de nombreuses qualités : le goût du terrain, l’esprit d’ouverture, le sens de l’intérêt général et – qualité rare – la gentillesse, ce qui montre que la méchanceté n’est que l’apanage des esprits pauvres.
C’est donc avec une réelle émotion, et toute ma sincère sympathie, que je vous donne la parole, monsieur Leroy. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Maurice Leroy. Je vous remercie, monsieur le président, pour votre bienveillance : je suis très touché que l’on ait ainsi fait mon éloge funèbre de mon vivant. (Rires et applaudissements.)
Vous l’avez dit, monsieur le président, j’ai passé ici l’équivalent de trois septennats : vingt et une années passionnées. Au moment de vous quitter, et après l’intervention de M. le président, je ressens une immense émotion. J’ai écrit cette phrase sur mon papier, mais croyez-moi, à l’heure où je la prononce, c’est encore plus impressionnant que je l’imaginais.
Je garderai au cœur les témoignages d’amitié provenant de tous les bancs de cet hémicycle. J’ai eu l’honneur et le plaisir de présider nos débats, souvent animés : vous savez que je l’ai toujours fait dans le profond respect de toutes les sensibilités de notre assemblée. (Applaudissements sur tous les bancs.) Et ce n’est pas Mme Ménard qui me démentira !
Je suis sûr de me faire l’interprète de tous en remerciant chaleureusement – on ne le fait pas assez souvent – les merveilleux fonctionnaires de l’Assemblée nationale, les collaborateurs et collaboratrices des groupes parlementaires, et nos assistants et assistantes parlementaires. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Ces trois septennats, si je puis dire, m’ont permis d’acquérir une modeste expérience, dont je retire deux certitudes que je voudrais partager avec vous.
D’abord, qu’il faut se méfier des modes, et qu’il faut traiter les institutions de la France avec prudence et circonspection. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.) Je pense, en disant cela, au quinquennat et à la fin du cumul des mandats. (Applaudissements sur divers bancs.) Tout à fait ! Très bien ! Ensuite, qu’être parlementaire, c’est non seulement incarner l’expression de la nation mais aussi être le représentant de son territoire, au plus près du terrain et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Les événements récents font apparaître un risque immense de coupure entre le pouvoir central et les territoires. C’est déjà fait ! Un mandat d’élu se juge sur les actes, et non sur les paroles. Mes chers collègues, au fond, on ne gouverne bien qu’avec le cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR.)
C’est l’honneur d’un élu que de servir. C’est aussi son honneur que de savoir se retirer quand il se sent moins utile.
Monsieur le Premier ministre, il y a quelques mois, le Gouvernement lançait le chantier d’une réforme institutionnelle. D’autres actualités semblent avoir retardé l’échéance de cette réforme. Ah bon ? Merci Benalla ! C’est heureux. Prenez le temps du dialogue, le temps d’associer le plus grand nombre à ce projet national. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, si vous devez réformer nos institutions, ayez pour but premier de renouer la confiance entre les élus et les Français, et entre les élus eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, LT et GDR.)
Réformer nos institutions doit servir à réconcilier la France. Ne nous y trompons pas : l’enjeu est historique. Notre République mérite que nous lui donnions tout. Vive la République ! Vive la France ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, cher Maurice Leroy, c’est toujours un honneur, pour un Premier ministre, de répondre à une question formulée par un député. Aujourd’hui, plus qu’un honneur, c’est un plaisir, car à l’occasion de la réponse que je ne manquerai pas d’apporter à votre question sur la réforme des institutions, je peux vous dire, au nom du Gouvernement, et même au nom de tous les gouvernements que vous avez questionnés (Sourires) avec la même bienveillance et la même exigence, combien vous incarnez la figure de l’élu au service de ses concitoyens.
Vous avez connu un parcours politique dense. (Rires sur les bancs des groupes UDI-Agir et GDR.) Un parcours hors norme ! C’est un crypto-bolchevik ! Un parcours unique, toujours assumé, qui n’a jamais donné lieu – je crois – à des fâcheries ni à des incompréhensions,… Ça dépend des moments ! …et c’est tout à votre honneur.
Les remarques que vous avez formulées sur le rôle de l’élu, sur la révérence que nous devons avoir pour les institutions de notre démocratie, sur votre attachement à la République, me font dire qu’aujourd’hui, la République, c’est Leroy ! (Rires et applaudissements.)
Vous ne vous attendiez pas à ce jeu de mots : moi non plus ! (Sourires.)
J’en viens à la question que vous m’avez posée sur la réforme des institutions. Vous nous invitez à la prudence : je partage votre souci de n’y toucher « que d’une main tremblante », selon le mot d’un grand juriste. Vous avez raison : nombre de modifications de nos institutions ont eu des effets différents de ceux qui en étaient espérés. Vous avez évoqué, à ce propos, deux réformes majeures, qui ont transformé profondément le fonctionnement des institutions ; j’y vois la marque de votre souci permanent d’équilibre. Ces deux réformes sont le quinquennat, d’une part, et l’interdiction du cumul des mandats, d’autre part.
Ces deux réformes… Deux erreurs ! …ont été adoptées pour la première par référendum, pour l’autre par une modification législative. Toutes deux suscitent aujourd’hui, non pas la réprobation, mais des interrogations. Oh ! Plus que cela ! Cela prouve qu’il faut être prudent lorsque l’on veut modifier les institutions : je prends bonne note, monsieur le député, de votre mise en garde, fondée sur votre expérience.
Vous m’interrogez sur la façon dont le processus de la réforme institutionnelle va se poursuivre. J’ai eu l’occasion d’indiquer, devant cet hémicycle, que nous avons souhaité, à l’invitation du Président de la République, engager un débat qui portera entre autres sur la participation de nos concitoyens au débat démocratique, sur leur représentation dans le débat public, dans l’Assemblée nationale, dans l’ensemble des instances publiques. Il nous faudra, à l’occasion de ce débat, tenir compte de ce qui aura été dit.
C’est pourquoi nous avons décalé – et c’est bien logique – l’examen de la révision constitutionnelle, prévu initialement au mois de janvier à l’Assemblée nationale. Merci Benalla ! Il nous faudra ensuite tenir compte des différentes initiatives, des propositions qui seront avancées : certaines, présentes depuis longtemps dans le débat public, connaissent une actualité médiatique intéressante.
Faudra-t-il y faire droit ? Dans quelles conditions ? Ce débat s’annonce passionnant. Il n’y manquera qu’une seule voix, monsieur le député : la vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LaREM et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Charles de Courson, qui reste bien parmi nous (Rires sur de nombreux bancs.) … Pour le moment, monsieur le président. …et je m’en réjouis. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Afin de donner des réponses au mouvement des Gilets jaunes, le Président de la République a décidé de cinq mesures. Deux d’entre elles, à savoir la suppression de toute hausse de la fiscalité énergétique en 2019 et la défiscalisation des heures supplémentaires, correspondent à ce qu’avait demandé notre groupe Libertés et territoires depuis plusieurs semaines.
En revanche, les trois autres mesures ne correspondent pas à nos demandes de réévaluation tant des salaires modestes que des petites retraites.
En effet, supprimer la hausse de 1,7 point de CSG pour la moitié des huit millions de retraités qui, en 2018, avaient subi cette importante hausse est injuste car le tiers des retraités les plus modestes n’en bénéficieront pas et devront se contenter d’une hausse de leur retraite de 0,3 % en 2019 et en 2020, c’est-à-dire, compte tenu de l’inflation, de la poursuite de la chute de leur niveau de vie. De plus, rembourser en juillet 2019 à 3,8 millions de retraités 1,7 point de CSG prélevé de janvier à juin est totalement incompréhensible. Il faut au contraire assurer le maintien du pouvoir d’achat pour toutes les petites retraites, à coût inchangé.
Qui plus est, augmenter de 100 euros par mois le revenu de nos concitoyens gagnant entre 0,5 et 1,5 SMIC en augmentant de 2,5 milliards les crédits de la prime d’activité n’est pas le bon moyen pour revaloriser les bas salaires car 55 % de nos concitoyens gagnant le SMIC n’en bénéficieront pas ; quant aux autres, ils ne pourront en bénéficier officiellement qu’à partir du 5 février 2019 – mais plutôt en juin-juillet du fait de la complexité de gestion par les caisses d’allocations familiales de cette prime. Il faut au contraire rembourser aux entreprises l’équivalent des cotisations sociales salariées sur le SMIC pour majorer le salaire net des salariés au SMIC !
Enfin, la prime facultative défiscalisée et désocialisée de Noël, dans la limite de 1 000 euros, n’est pas une bonne idée car ce sont, comme toujours, les salariés des secteurs déjà les plus favorisés qui en bénéficieront – le pétrole, les banques, les assurances –, alors que ceux des secteurs les moins favorisés n’en bénéficieront pas !
Monsieur le Premier ministre, la question est ainsi toute simple : êtes-vous prêt à tenir compte des propositions du groupe Libertés et territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. L’ensemble des mesures qui ont été proposées par le Gouvernement visent principalement à ce que le travail paye plus… Le travail, c’est le salaire ! …et que les gens puissent vivre décemment de leur travail. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il s’agit des mesures prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires,… Merci Sarko ! …la création d’une prime exceptionnelle totalement défiscalisée pour les personnes qui touchent moins de 3,5 SMIC et l’extension de l’éligibilité à la prime d’activité puisque cinq millions de foyers, soit deux millions de personnes supplémentaires, y accéderont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Voilà bien une mesure de dame patronnesse ! Ce n’est pas la charité qui paye ! Je rappelle qu’il s’agit de gens salariés du privé, d’agriculteurs, d’indépendants ou d’agents publics et qui, aujourd’hui, ont du mal à vivre de leur travail. Ces personnes pourront percevoir dès le 5 février, si elles remplissent en ligne leur déclaration de revenus, une prime d’activité jusqu’à 100 euros par mois avec un seuil maximal de 1,3 SMIC pour les célibataires et 1,9 SMIC pour les familles monoparentales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) C’est moins d’un déjeuner pour Darmanin ! Je pense que grâce à ces mesures, le Gouvernement répond clairement à la demande des personnes qui ont manifesté leur colère et leurs difficultés du quotidien, notamment en élargissant considérablement le nombre des bénéficiaires de la prime d’activité.
Votre question portait aussi sur les retraités, monsieur de Courson. Ils font l’objet de mesures complémentaires que vous avez oublié de signaler : d’une part, nous créons une aide à la complémentaire santé qui va être fusionnée avec la CMU, permettant ainsi à tous les retraités modestes d’accéder à une complémentaire à moins d’un euro par jour, ce qui représentera jusqu’à 60 euros d’économies par mois pour des couples de retraités modestes ; d’autre part, nous mettons en place le reste à charge zéro sur l’optique, sur le dentaire et sur les audioprothèses alors qu’il s’agit aujourd’hui, vous le savez, d’un poste de dépenses très important pour les retraités. Ainsi, nous utilisons tous les moyens pour agir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Bravo !

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le Premier ministre, l’émotion est grande dans le pays et beaucoup ont l’estomac noué : vous avez fait le choix de démanteler une grande famille qui s’était constituée depuis plusieurs semaines. En évacuant manu militari les ronds-points occupés par les Gilets jaunes, vous attisez un peu plus une colère qui n’a cessé de monter dans le pays autour du pouvoir d’achat, de la justice fiscale et de la démocratie participative, ainsi que de la fracture territoriale qui suscite un vrai sentiment d’abandon !
Vous avez érigé en totem la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, au point de refuser de la remettre en débat en deuxième lecture du projet de loi de finances en cours d’examen : un vrai déni de démocratie ! Pourtant, le mouvement des Gilets jaunes, largement soutenu par l’opinion publique, l’a, lui aussi, désigné comme forteresse à prendre. C’est une question fondamentale, c’est le symbole d’une injustice flagrante ! Les taxes pour les uns, les cadeaux fiscaux pour les autres à hauteur de 3,5 milliards d’euros… Excusez du peu ! Il n’y a jamais eu autant de contraste entre les grandes déclarations des membres de la majorité acculés et le frein idéologique que vous exercez sur un sujet hautement symbolique pour celles et ceux qui peinent à boucler les fins de mois. Votre majorité a beau réfléchir « avec intelligence et subtilité », comme elle dit (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes GDR et SOC) ,… Eh oui ! …vous n’y couperez pas et serez obligés d’y venir !
Monsieur le Premier ministre, voulez-vous vraiment apaiser la France, déclarer que cette question n’est pas taboue, ou voulez-vous poursuivre l’humiliation de celles et ceux qui ne réclament que la dignité et la justice fiscale, après des annonces en trompe l’œil et dans un flou jamais vu quant à leur application ?
Quant à nous, parlementaires communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous continuerons à porter la voix du peuple, un peuple qui ne se taira pas, un peuple qui a décidé d’investir le débat public et de se faire entendre, y compris dans le cadre de l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne que nous soutenons dans son principe et dont l’urgence est certaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. L’homme à la perruche ! Monsieur le député, nous avons tous constaté, comme vous-même, et depuis de nombreux mois, singulièrement depuis ces dernières semaines, les difficultés fortes d’une partie du peuple français à vivre du fruit de son travail ou à en trouver un. Votre engagement politique, mais souffrez qu’il en aille sans doute de même pour l’engagement de tous ceux qui sont dans cet hémicycle et de tous les élus locaux, montre en effet que chacun essaye à sa manière d’apporter des solutions.
Le Gouvernement a apporté des solutions. Il a répondu aux difficultés par une baisse, voire une suppression, de fiscalité, mais aussi par les dispositifs qu’ont évoqués Mme la ministre du travail et Mme la ministre des solidarités et de la santé, à savoir, pour ceux qui travaillent, l’augmentation de la prime d’activité et la défiscalisation des heures supplémentaires, l’accélération des mesures déjà prévues par le Gouvernement en faveur de la désocialisation – le mot est assez incompréhensible mais il veut bien dire ce qu’il veut dire – : moins de charges sociales pour ceux qui en supportent. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Et puis il faut aussi noter la défiscalisation des primes que donnent actuellement un certain nombre d’entreprises, et je les en remercie car il est important qu’elles contribuent au fait que les travailleurs puissent mieux vivre du fruit de leur travail.
Victor Hugo disait qu’il faut savoir « limiter la pauvreté sans limiter la richesse ». Il disait aussi d’autres choses ! La jalousie, monsieur le député, ne peut pas être le gage d’une politique. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) On n’est pas jaloux des riches ! On veut juste leur prendre leur pognon ! Et aujourd’hui, le Gouvernement considère que la création de richesses doit être encouragée dans notre pays, car c’est bien la politique confiscatoire menée de très nombreuses années sans prendre en compte les atouts de notre pays qui a conduit malheureusement des territoires, comme ceux que vous connaissez dans l’Allier ou que je connais dans le Nord, au chômage. La suppression de l’ISF n’a jamais contribué, ni dans votre département ni dans le mien, à donner plus d’emplois aux ouvriers que vous défendez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) N’importe quoi !

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, des entreprises de taille mondiale, notamment les grandes sociétés numériques, délocalisent leurs profits afin d’échapper à l’impôt. Ces méthodes, pudiquement qualifiées d’optimisation fiscale, représenteraient un manque à gagner annuel de 11,5 milliards d’euros pour la France et de 60 milliards à l’échelle européenne.
Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions en vue de garantir l’imposition équitable de toutes les entreprises numériques. La première d’entre elles vise à réformer les règles d’imposition spécifiques à ces sociétés. La seconde, qui serait une solution plus rapide mais provisoire, consiste à leur appliquer une taxe assise sur leur chiffre d’affaires.
Nous le savons, les décisions de l’Union européenne en matière fiscale nécessitent l’unanimité entre États membres. Or certains d’entre eux, je pense à l’Irlande et aux pays du Benelux, profitent de l’optimisation fiscale des entreprises et sont donc peu enclins aux réformes.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a annoncé que la France appliquerait, pour ce qui la concerne, une taxe de 3 % sur l’activité des grandes entreprises du numérique, et ce dès le 1 ^er janvier prochain. C’est une position courageuse, que mon groupe soutient. J’ai le sentiment que ce soutien rejoint celui d’une grande majorité de Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Monsieur le secrétaire d’État, quelle sera l’assiette de cette taxe ? Quelles en sont les recettes escomptées en 2019 ? Le Gouvernement est-il prêt, en l’absence d’accord européen sur la taxation des grandes entreprises du numérique, à maintenir ce dispositif au-delà de 2019 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique. Madame la députée, vous avez raison : partout sur ces bancs, comme dans la rue, s’exprime une soif de justice sociale et fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Sur les ronds-points, surtout ! Chacun doit participer à hauteur de ses capacités et de la responsabilité qui est attendue de lui.
Parmi tous les acteurs, il en est un qui a de grandes capacités à innover, à nous charmer et à nous attirer : il s’agit de ces grandes entreprises du numérique. Ce n’est plus de la jalousie ? Si, un peu. La raison pour laquelle elles réalisent un chiffre d’affaires très important en France est que les consommateurs utilisent leurs services et qu’ils les aiment. Mais aujourd’hui, ils ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas que ces entreprises payent jusqu’à 14 points d’impôt de moins que n’importe quelle autre entreprise sur le territoire.
Vous le savez, car cela a été depuis près de dix-huit mois un engagement tant de Bruno Le Maire que du Président de la République, nous avions souhaité, voulu et proposé une solution européenne – parce que c’est là le seul échelon possible.
Cette solution a cependant pris trop de temps. Oui : ça va trop lentement ! Depuis une semaine, le message a été clair : la France n’attendra pas plus longtemps. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Dès 2019 en effet, nous proposerons une taxation sur le chiffre d’affaires réalisé par ces grandes entreprises du numérique. L’assiette de cette taxe reposera sur trois activités.
La première est la publicité ciblée. Qui paie cette publicité ? Ce sont des PME françaises qui paient pour cibler des citoyens français, alors que la plus-value réalisée entre les deux s’envole et disparaît. Est-ce illégal ? Non : c’est le résultat de toutes nos incapacités à nous mettre d’accord ces dernières années.
La deuxième est la mise en relation pour la vente, c’est-à-dire les fameuses plateformes de marché, les market places . Là encore, qui paie ? Ce sont des citoyens français ou des PME françaises qui achètent des biens à d’autres citoyens français ou à d’autres PME françaises, alors que la marge réalisée entre les deux disparaît. Nous ne pouvons plus l’accepter : là aussi, nous serons au rendez-vous.
Se fait également jour un autre sujet, nouveau : la revente des données personnelles, qui génère un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros. Elle entrera également dans l’assiette de cette taxe.
Vous l’avez compris, nous sommes décidés : la France ne sera pas une colonie numérique. Ce faisant, la France n’agit cependant pas que pour elle : elle espère inspirer les derniers pays européens qui ne nous auront pas encore rejoints. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ça va rapporter 500 millions, contre plus de 3 milliards pour l’ISF !

La parole est à M. Éric Pauget. Monsieur le Premier ministre, après dix-huit mois d’obstination, le Président de la République a reconnu une partie de ses erreurs. C’est bien ! Les députés du groupe Les Républicains ont approuvé plusieurs des mesures de bon sens qui ont été annoncées : ils vous les réclamaient depuis dix-huit mois. Malheureusement, nous constatons aujourd’hui un décalage entre les annonces du Président et les mesures finalement décidées par votre Gouvernement. C’est normal. Emmanuel Macron nous a annoncé que pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois, la hausse de la CSG subie cette année serait annulée. Or cette mesure ne s’appliquera finalement qu’en juillet. En outre, pour un couple de retraités, les revenus de chacun ne devront pas dépasser 1 500 euros pour qu’ils puissent bénéficier de cette baisse de la CSG. Plus de trois millions de retraités resteront donc sur le carreau. Eh oui ! Emmanuel Macron nous a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges en 2019. Or en découvre que cela ne sera pas le cas. Les salariés continueront en effet de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, lesquelles resteront également soumises aux charges patronales. C’est faux. Si, c’est vrai, et c’est grave ! Il n’y aura donc pas d’incitation pour les entreprises ni les employeurs à proposer des heures supplémentaires. On est très loin de la mesure Sarkozy de 2007 ! C’est sûr ! Enfin, Emmanuel Macron a annoncé que le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019. Là encore, c’est faux : 50 % des salariés au SMIC ne profiteront pas de cette revalorisation car leur conjoint gagne plus que le SMIC. On nage en pleine carabistouille ! Et ce sont hélas les femmes, lesquelles sont souvent le membre le moins bien payé du couple, qui seront défavorisées. Eh oui ! Monsieur le Premier ministre, pourquoi ce décalage entre les annonces du Président de la République et les mesures décidées par votre Gouvernement ? N’est-il pas dangereux de décevoir une nouvelle fois les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, je suis extrêmement étonnée, car nous ne devons pas voir les mêmes objets en face de nous. Vous êtes trop intelligents ! Monsieur Peu, s’il vous plaît. Premier sujet : les retraités. Ne trouvez-vous pas normal que seuls 30 % d’entre eux, ceux qui touchent les retraites les plus élevées, paient demain la surtaxe ? N’est-ce pas de la justice sociale ? Aujourd’hui, 60 % des retraités la payent, tandis qu’à partir de 2019, seuls 30 % y seront assujettis, ce qui signifie que 70 % n’auront pas à supporter cette hausse de la CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Deuxième sujet : les heures supplémentaires. Je m’étonne beaucoup à ce sujet, car nous avançons au 1 ^er janvier 2019 ce qui était prévu. Dès cette date en effet, toutes les heures supplémentaires, pour tous les salariés, seront exonérées d’impôts et de cotisations sociales,… Et la CSG ? Et la CRDS ? S’agissant de la CSG et de la CRDS, comme à l’époque de M. Nicolas Sarkozy, cela restera. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et les charges patronales ? En revanche, s’agissant de la prime exceptionnelle, nous faisons quelque chose qui n’a jamais été fait : elle ne sera en effet soumise à aucune cotisation. Cinq cents euros payés par l’entreprise, ce seront cinq cents euros dans la poche des salariés. Chers collègues, écoutons la réponse de Mme la ministre. Que cherchons-nous à faire s’agissant, enfin, du SMIC ? À valoriser le travail et à assurer la justice sociale. Alors augmentez les salaires ! En effet, qu’ont dit les gilets jaunes ? Que beaucoup de Français travaillent qui pourtant n’arrivent pas à joindre les deux bouts : c’est cela, l’urgence sociale. Vous ne la découvrez que maintenant ? Il leur reste Las Vegas. (Sourires.) Bien qu’ils travaillent, à la fin du mois, ils n’y arrivent pas.
Grâce à cette mesure, 100 % des salariés ne vivant que du SMIC auront 100 euros de plus par mois à partir du début de l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Ce sera également le cas pour 100 % des femmes seules n’ayant que leur salaire pour vivre, lorsque celui-ci ne dépasse pas 2 000 euros : elles auront 100 euros de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Un peu de calme, chers collègues. Même si vous ne voulez pas l’entendre, ce sont des mesures de justice sociale : un nombre très important de salariés – tous ceux qui ont de faibles revenus – verra ses revenus augmenter grâce à la mesure que nous prenons concernant la prime d’activité, mesure qui combine justice sociale et valorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Revoilà la majorité Pinocchio !

La parole est à M. Thierry Michels. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
Antonio, Anupong, Barto, Pascal, Kamal : ces habitants ou visiteurs de Strasbourg étaient venus au marché de Noël pour y partager avec la foule joyeuse un moment de fête. Ils ont été tués par la folie meurtrière d’un terroriste et laissent derrière eux des familles et des proches dans le deuil. Nous ne les oublierons jamais.
Nous n’oublierons pas non plus les victimes blessées, dont certaines se battent toujours pour leur vie. Nous n’oublierons pas les citoyens réunis dans l’épreuve, leurs gestes de solidarité spontanée, leur communion lors de la marche blanche de dimanche.
Nous n’oublierons pas les femmes et les hommes, personnel de l’État, forces de sécurité, soignants, dont l’engagement et l’exemplarité forcent l’admiration.
Nous n’oublierons pas les messages de solidarité venus de la France et du monde entier, ainsi que de cette assemblée. Nous n’oublierons pas, monsieur le ministre, votre présence auprès des forces de l’ordre, celle de la ministre des solidarités et de la santé au chevet des victimes et en soutien aux soignants, la visite du Président de la République en symbiose avec la foule du marché de Noël rouvert comme un symbole de liberté, la présence de Mme la ministre des armées auprès des soldats de l’opération Sentinelle. Nous n’oublierons pas, monsieur le président, cher Richard, votre visite en famille.
Mes chers collègues, je voudrais adresser à la nation un message de gratitude pour ce magnifique élan de solidarité collective, et je voudrais croire que, tous ensemble, nous serons capables d’être guidés par la force de nos valeurs communes, plus puissante que celle de nos différences.
Alors que notre pays reste menacé par le terrorisme, que notre société est divisée par le récent mouvement social, c’est sur les forces de l’ordre que la République s’appuie pour garantir la sécurité des citoyens, premier devoir de l’État envers sa population. Le rôle de ces forces de l’ordre est tantôt salué et applaudi, tantôt décrié, et pourtant, elles sont les remparts d’une société libre. En quarante-huit heures, à Strasbourg, nos forces de l’ordre ont rendu à la ville sa sécurité. Si nous leur exprimons aujourd’hui notre gratitude, nous entendons également leurs préoccupations quant aux conditions d’exercice de leur métier. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la manière dont le Gouvernement va en tenir compte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes SOC, UDI-Agir et LT.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, quelques minutes après l’attentat, nous nous sommes rendus ensemble à Strasbourg. Nous avons refait le chemin, ce périple fait de sang, de violence et de larmes, suivi par le terroriste. Nous avons été, ensemble, avec d’autres parlementaires et avec le soutien de toutes celles et tous ceux qui, dans cette assemblée, se sont rassemblés dans ce moment-là derrière nos forces de l’ordre, aux côtés de nos forces de sécurité, de nos forces de l’ordre. Et nous avons vu ; nous avons vu comment la France a la capacité de se dresser, comment, presque instantanément, près de 280 enquêteurs judiciaires se sont mis en branle sous l’autorité du procureur de Paris, comment l’ensemble des forces de l’ordre se sont mobilisées pour quadriller le terrain, comment le dispositif déployé minute après minute a fait qu’au bout de quarante-huit heures, la folle cavale de l’assassin terroriste était terminée. Nous avons vu cela et nous devons effectivement en tirer une certaine fierté.
Cette fierté, je l’ai ressentie aussi, mesdames, messieurs, dans l’hémicycle, au lendemain de l’attentat, ainsi que le jeudi au Sénat, lors de la séance de questions au Gouvernement. Nous savons qu’il existe dans notre pays un commun, ce commun qui fait l’unité de la nation, qui fait la nation elle-même, et qui réside dans cette force que nous avons à nous dépasser, à cesser de nous opposer au moment où nous devons traquer notre ennemi.
Or cet ennemi, nous devons le traquer à chaque instant, parce qu’il est toujours présent, parce que le risque terroriste reste à un niveau élevé dans notre pays. Nous devons donc doter nos forces de sécurité de moyens exceptionnels, et c’est pourquoi vous allez voter dans quelques heures le budget du ministère de l’intérieur, qui prévoit le recrutement de 1 900 agents supplémentaires, notamment dans les services de la sécurité intérieure. Néanmoins, nous devons aller plus loin, y compris en valorisant le travail des forces de sécurité mobilisées à Strasbourg comme dans toute la France dans le cadre des manifestations des gilets jaunes. Vous aurez l’occasion, mesdames, messieurs les députés, de vous prononcer demain sur un abondement exceptionnel de 33,5 millions d’euros, qui fournira les moyens de cette reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, depuis quelques semaines, la cohésion de notre pays paraît fragilisée – fragilisée à cause de votre politique fiscale et sociale. Il a fallu attendre un mois de mobilisation des gilets jaunes pour que le Président de la République reconnaisse enfin des erreurs dans sa gestion et qu’il fasse quelques propositions, sans toutefois changer de cap.
Parmi ces propositions ne figure pas le rétablissement de l’ISF. Vous et votre majorité estimez que ce rétablissement nuirait à l’intérêt économique de la France. Oui ! Nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, pensons au contraire qu’il est indispensable à la justice fiscale, donc à la cohésion nationale.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes un gaulliste, et il me semble qu’un gaulliste fait primer la cohésion de la nation sur les intérêts particuliers des quelque 1 % de Français aux patrimoines les plus élevés, que vous exonérez pourtant de tout effort. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Nous vous avons demandé le rétablissement de l’ISF. Vous l’avez refusé. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui, conformément à l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée sur la restauration de l’ISF (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Stéphane Peu applaudit aussi.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous répondons ainsi aux attentes de quelque 70 % des Françaises et des Français. Les conditions pour organiser un tel référendum sont très simples : il faut 185 parlementaires signataires, soutenus par 10 % du corps électoral. C’est donc plus que possible !
Monsieur le Premier ministre, quand ces conditions seront réunies, nous vous demanderons d’organiser ce référendum. Pouvez-vous nous assurer que, pour ce faire, nous pourrons compter sur les services de l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le Premier ministre. Vous m’interrogez sur l’ISF et vous reprochez au Gouvernement, à la majorité et au Président de la République d’avoir pris une mesure qui avait pourtant été annoncée aux Français avant l’élection présidentielle et que les parlementaires de la majorité leur ont présentée avant les élections législatives. Oui, c’est vrai, cette majorité, pour toute une série de raisons, liées notamment à l’attractivité de l’économie française et au caractère inefficace de cet impôt, a choisi de transformer profondément l’ISF, en instituant un impôt sur la fortune immobilière. Ça ne marche pas ! Et votre ISF, il a marché ? Je me permets d’indiquer, madame la présidente Rabault, qu’en agissant ainsi, la majorité et le Gouvernement se sont directement conformés aux engagements qu’ils avaient pris devant les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Comme vous êtes aussi démocrate que moi, vous ne pouvez ignorer que le fait de tenir un engagement de campagne peut avoir des vertus, y compris démocratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Et les gilets jaunes, c’est quoi ? Je voudrais vous dire une deuxième chose, c’est que nous avons indiqué, au moment du débat parlementaire qui a conduit à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière, que nous étions disposés – nous le sollicitions même – à ce qu’un comité d’évaluation indépendant jette un regard sur les conditions de transformation de cet impôt. Ce comité devait voir le jour avant la fin de l’année 2018 ; il verra le jour avant la fin de l’année 2018, comme nous nous y étions engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Troisièmement, comme vous ne le savez que trop bien, malheureusement, l’ISF, tel qu’il a fonctionné depuis très longtemps en France, ne répondait pas à l’objectif que vous lui aviez fixé. Vous connaissez comme moi les défauts de cet ISF. Oui : il ne rapportait pas assez ! Vous n’avez d’ailleurs jamais réussi, alors même que vous aviez la main pour le faire, à le corriger pour faire en sorte qu’un certain nombre de grandes fortunes, y compris françaises, y soient assujetties. Vous le savez, je le sais aussi – la différence, c’est que vous, vous ne le dites plus, alors que moi, je continue à le dire ! (Mêmes mouvements.) Demandez-nous ! Nous, nous avons des propositions ! En définitive, madame la présidente Rabault, la question que vous posez, c’est de savoir si le Gouvernement fera respecter le droit. La réponse est oui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot. Permettez-moi tout d’abord, avec mes collègues Perrine Goulet et Aude Amadou, de saluer en tant qu’ancienne handballeuse, nos championnes d’Europe. (Applaudissements sur tous les bancs. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent pour applaudir.)
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les mesures annoncées par le Président de la République et précisées par le Premier ministre sont des mesures de justice sociale et j’ai déjà constaté dans ma circonscription du Nord qu’elles ont été favorablement accueillies.
Cependant, la colère accumulée depuis des décennies est aussi la conséquence d’une crise profonde ayant pour sources l’incompréhension et la frustration. Nous avons en effet, d’un côté, des services publics de qualité et des dispositifs d’accompagnement sociaux et, de l’autre, des Françaises et des Français qui ont le droit d’y recourir mais n’en bénéficient pas. La faute en revient à l’éloignement géographique, à l’éloignement social et parfois à un défaut de présentation des services publics eux-mêmes. Je vois ce problème quotidiennement et j’essaie d’y remédier à mon niveau, comme nombre de mes collègues dans cet hémicycle.
Ce que nous constatons, c’est par exemple un chèque énergie de 200 euros qui reste dans le tiroir faute d’accès à internet, une formation proposée par Pôle emploi inadaptée pour quelqu’un qui ne sait ni lire ni écrire correctement, 70 % des crédits de l’Agence nationale de l’habitat non consommés dans ma région ou encore une pension de retraite servie avec trois mois de retard. L’intervention d’un élu est parfois nécessaire pour qu’une réponse soit apportée rapidement aux citoyens en attente. Ce n’est pas acceptable ! L’accès à ces services doit être équitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.) L’intervention des élus ne devrait pas être nécessaire.
Entendons-nous bien : mon propos n’est pas d’accabler les fonctionnaires qui travaillent aux guichets de la CAF ou de la CPAM non plus que les travailleurs sociaux des départements. Je m’interroge seulement sur les moyens de former et de motiver ces fonctionnaires en leur donnant envie d’être aussi les artisans de l’émancipation des citoyens. Il faut pour cela les aider dans leurs activités, parfois compliquées et dans lesquelles ils peuvent être entravés.
Monsieur le ministre, le Président de la République a dit qu’il fallait à présent faire du « cousu main ». Les services de l’État doivent être présents dans les territoires en difficulté et auprès de leurs habitants.
J’appelle de mes vœux une relocalisation des services publics au cœur des territoires. J’appelle de mes vœux une mobilisation des agents publics remotivés, qui souhaitent recevoir encore plus de marques de remerciements des citoyens qu’ils aident.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que les services publics soient plus proches de ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin, et que ceux-ci les utilisent mieux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Il est vrai que, jusqu’à présent, l’État a fonctionné de manière très concentrique en regroupant les services publics en Île-de-France, particulièrement à Paris et en petite couronne, ainsi que dans les métropoles, et ce en avançant l’excuse de la dématérialisation – laquelle est certes un fait.
Pour prendre l’exemple de mon ministère, songez, madame la députée, qu’en dix ans, deux gouvernements successifs ont supprimé 1 300 trésoreries, certes parce qu’il était normal de le faire du fait de la dématérialisation des procédures mais aussi en prétendant que ces services publics n’avaient pas su se transformer.
À la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons considéré ce problème. J’ai, pour ma part, demandé que les fermetures de trésorerie prévues en milieu rural n’aient pas lieu : ce sont ainsi soixante-dix-neuf trésoreries rurales qui ont été conservées.
Un peu plus tôt dans la journée, Olivier Dussopt se trouvait dans la Vienne pour évoquer la question de la mutualisation des services publics dans les territoires ruraux, notamment à Gençay. Notre action s’inscrit dans la continuité de ce que propose le Premier ministre, notamment dans la demande qu’il a faite auprès des préfets et qui concerne l’ensemble des services de l’État. Pour prendre l’exemple de votre département du Nord, que je connais bien, il s’agira de revoir comment sont gérés les services publics.
Après une discussion qui sera fructueuse et un fort accompagnement social des agents des services publics, notamment de la direction générale des finances publiques, je proposerai que la métropole lilloise sorte 30 % des effectifs de ses services publics pour les réaffecter dans les territoires ruraux. Je peux déjà vous dire, madame la députée, qu’Avesnes-sur-Helpe, commune de votre circonscription que vous connaissez bien, verra la relocalisation de plus d’une dizaine de fonctionnaires qui seront de nouveau présents dans la trésorerie de cette sous-préfecture du Nord.
J’ai réuni l’ensemble des cadres des finances publiques afin d’opérer cette relocalisation sur l’ensemble du territoire, comme je l’annoncerai entre janvier et mars prochains à la demande du Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Olivier Becht. Monsieur le Premier ministre, l’auteur de l’attentat de Strasbourg a été retrouvé et définitivement neutralisé. Il faut en remercier et en féliciter nos forces de police. Strasbourg peut enterrer ses morts et la France, une fois de plus, pleurer les victimes du terrorisme.
J’ai attendu cette semaine pour m’exprimer sur ce sujet afin de ne pas laisser l’émotion l’emporter sur la raison. C’est donc plein de tristesse mais aussi, de nouveau, plein d’espérance que je m’adresse à vous.
L’année dernière, le groupe UDI, Agir et indépendants avait présenté dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, des amendements proposant l’incarcération des personnes radicalisées ayant fait allégeance à une mouvance terroriste et représentant un danger pour la sécurité : nous proposions que cette incarcération ait lieu après passage devant un tribunal, et non à la suite de l’apposition d’une signature au bas d’une simple lettre de cachet administrative. Ces amendements ont été rejetés.
Au printemps dernier, j’ai déposé à votre cabinet, monsieur le Premier Ministre, ainsi qu’auprès du Président de la République puis sur le bureau de l’Assemblée, une proposition de loi comportant des mesures très concrètes pour donner une réponse globale au phénomène de la radicalisation islamiste par la prévention mais aussi par la répression.
Je l’ai fait, animé de l’expérience vécue durant mes dix années de mandat de maire en Alsace ayant été confronté à ces problèmes, sans aucun populisme et volontairement sans écho médiatique pour travailler dans la confiance et la sérénité. J’attends toujours la réponse.
Monsieur le Premier ministre, nous ne gagnerons cette guerre qu’en traitant le mal à la racine. Nos forces de l’ordre, nos services de renseignement, nos militaires de l’opération Sentinelle sont épuisés et ne peuvent déjouer toutes les tentatives criminelles.
Or nous avons besoin d’une réponse globale ; nous avons besoin d’une réponse qui vienne maintenant, non dans un an. Les propositions sont sur la table ; elles ne sont ni simples ni parfaites, mais elles doivent être débattues avec audace et courage ; nous le devons aux Français.
Monsieur le Premier Ministre, ma question est simple : quelle est aujourd’hui la stratégie de votre Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous nous interrogez sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation. Cette lutte passe d’abord par la détection. Or, comme vous le savez, le dispositif de détection fonctionne désormais parfaitement grâce à une plateforme et aux signalements. L’individu auteur des attentats de Strasbourg avait ainsi été détecté en détention. (M. Olivier Becht s’exclame.)
Les services de renseignement doivent ensuite effectuer un suivi de chacun des individus signalés. Pour ce faire, les moyens humains ont été renforcés et les moyens budgétaires augmentés, ce qui a permis de développer les techniques de renseignement. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entrée en vigueur en octobre 2017 a, quant à elle, donné des moyens juridiques nouveaux en autorisant une action en termes de police administrative.
Cette stratégie se traduit concrètement par une action répressive. Ainsi, l’action des services de renseignement a conduit à judiciariser plusieurs dizaines d’individus qui ont été poursuivis et écroués pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste : les suites judiciaires sont donc effectives. Je rappelle que sept attentas ont été déjoués depuis le début de cette année, et que cinquante-six l’ont été depuis la fin de l’année 2013.
Vous souhaitez également une action préventive. Une telle action est également engagée : les individus qui sont détectés et suivis pour radicalisation bénéficient en effet, quand cela est possible, d’un suivi éducatif, social, médical et de réinsertion mis en place par les services de l’État et les collectivités locales, notamment dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre en février 2018. Ces actions de prévention, qui mobilisent de nombreux acteurs sur la houlette des préfets, ont permis d’éviter que des individus se radicalisent.
Des individus mais aussi des groupes sont suivis : comme vous le savez, ont ainsi été fermés dans le Bas-Rhin les locaux d’une structure associative ultra-communautariste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Nicolas Turquois. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires.
Depuis 2010, le rond-point nord de la ville de Châtellerault s’enorgueillissait d’une œuvre d’art monumentale représentant une immense main jaune, symbole du caractère très industrialisé de la cité. Jaune comme les gilets ! Cette œuvre de Francis Guyot était devenue en quelques années un véritable totem pour la ville.
Mais, dimanche soir, pour devancer le nettoyage du rond-point, des gilets jaunes ont démonté leurs abris en bois et regroupé les matériaux. Un feu a alors été allumé et, à cause de son intensité, s’est propagé à la main jaune qu’il a détruite. Les images ont fait le tour des médias. Une enquête a été ouverte pour déceler une éventuelle intention criminelle.
Quoi qu’il en soit, les Châtelleraudais se sentent aujourd’hui orphelins de leur main jaune et c’est pour eux que je veux avoir une pensée. J’invite l’État à être aux côtés de la ville à la suite de cette destruction.
Je salue à cette occasion les forces de l’ordre et les forces de sécurité civile qui, dimanche soir comme depuis un mois, se sont démultipliées avec un grand professionnalisme pour que l’ensemble des manifestations se passent au mieux.
Mais je veux aussi dénoncer l’irresponsabilité de tous ceux qui ont utilisé la cause défendue par les gilets jaunes pour servir d’autres intérêts, souvent les plus destructeurs. Honte à ceux-là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je veux enfin m’adresser à tous les gilets jaunes qui avaient des revendications légitimes et ont eu le sentiment de se faire voler leur combat par ces casseurs, ces incendiaires dans lesquels ils ne se reconnaissent pas. Leur parole doit encore être entendue et je salue ici l’initiative présidentielle de la grande concertation. De cette colère, il faut que la nation sorte grandie.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer comment la concertation va être menée et dans quels délais ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous nous interpellez au sujet de l’incendie de la sculpture dite de la main jaune qui se trouvait à l’entrée nord de la ville de Châtellerault. Effectivement, cet acte a été commis au moment de l’évacuation du rond-point à la demande du préfet. L’enquête est en cours. Mais je peux déjà vous dire que l’acte met en cause la création d’un artiste, celle de cette œuvre d’art qui appartenait à tous les habitants de la commune et à toutes celles et tous ceux qui, à Châtellerault, passaient à ce rond-point – qui, en somme, faisait partie de l’histoire collective du territoire.
Or quand on en vient à attaquer des œuvres d’art, souvent par iconoclasme, par vandalisme, pour détruire, on oublie la liberté de création et, au fond, la liberté tout court. On l’a vu au cours de notre histoire ; on a vu, par exemple, comment les talibans ont attaqué les bouddhas géants de Bâmiyân, en mars 2001. Nous avons souvent aussi, à propos de l’art contemporain, des débats qui vont jusqu’au geste, un geste qui conduit à la destruction.
Je vous garantis, monsieur le député, que l’enquête sera menée à bien. Elle doit nous permettre de savoir qui sont les auteurs de l’incendie et de la destruction de l’œuvre. Mais vous avez raison : maintenant, il faut passer à autre chose – au débat, à la concertation, au dialogue.
C’est tout le sens du grand débat national que le Président de la République a proposé et sur lequel vous nous interrogez. Il doit avoir lieu au plus près du terrain, avec tous les acteurs : les gilets jaunes, bien sûr, mais pas seulement. Des habitudes de vie sont nées sur les ronds-points, elles ont créé du lien, elles sont en elles-mêmes essentielles pour celles et ceux qui en ont fait l’expérience et qui doivent pouvoir se retrouver dans l’échange, dans la discussion – au fond, dans la démocratie. Car la démocratie ne vit jamais de la violence : elle vit toujours du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le secteur du bâtiment représente à lui seul, en France, près de la moitié de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, sept millions de logements sont encore mal isolés, un Français sur cinq dit avoir froid chez lui en hiver et nous savons tous que le chauffage pèse lourdement sur le budget des ménages, notamment des plus précaires.
Voilà pourquoi le Gouvernement a choisi de placer au cœur du débat les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Comment mieux se chauffer ? Comment mieux isoler son logement ? Comment gagner ainsi durablement en pouvoir d’achat ? À ces questions, enjeux de la grande concertation nationale, le plan de rénovation énergétique des bâtiments, que j’ai l’honneur d’animer grâce à vous, peut permettre d’apporter des réponses concrètes.
Quand le Gouvernement parle d’éradiquer les chaudières au fioul, il ne s’agit évidemment pas de punir nos concitoyens en interdisant purement et simplement celles-ci, mais bien de les accompagner pour qu’ils adoptent à leur place des modes de chauffages plus sains, plus économiques et plus écologiques.
De même, pour se chauffer bien et à bas coût, il faut d’abord avoir un logement bien isolé. Dans ce cadre, monsieur le ministre d’État, nous avons maintes fois échangé sur la nécessité de remplacer les fenêtres en simple vitrage, comme le recommande l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin de lutter contre les passoires thermiques. Tous nos amendements en ce sens ont été retoqués ! L’association Abbé Pierre le rappelle, il s’agit aussi de justice sociale et de santé publique : moisissure, défaut d’étanchéité, humidité, absence de ventilation, simple vitrage, voilà les conditions dans lesquelles vivent nos concitoyens défavorisés.
Monsieur le ministre d’État, comment accompagnons-nous concrètement ces Français ? Quels sont les dispositifs du projet de loi de finances pour 2019 auxquels ils pourront avoir recours ?
Enfin, vous avez annoncé vouloir rencontrer prochainement tous les acteurs de la rénovation énergétique, associations comme professionnels. Pouvez-vous nous indiquer comment ces échanges vont nourrir la grande concertation nationale, et en quoi ils compléteront les nombreuses concertations déjà menées depuis un an dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments ? La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je disais tout à l’heure à Barbara Pompili, qui m’interrogeait sur les suites de la conférence mondiale sur le dérèglement climatique, notre détermination à agir concrètement, secteur par secteur, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ici et maintenant, dans notre pays – comme il faut bien sûr le faire partout ailleurs.
Vous avez raison s’agissant du secteur du bâtiment : avec celui des transports, il constitue la principale source d’émissions de gaz à effet de serre en France aujourd’hui. Nous allons donc amplifier notre action en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements ou des immeubles de bureaux et de leur isolation.
C’est le sens de notre décision touchant le changement de fenêtres, prise à la suite d’une étude de l’ADEME et du Centre scientifique et technique du bâtiment qui démontrait qu’il était efficace dans ces domaines, à certaines conditions. S’il avait été retiré l’année dernière du champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, c’est parce que l’on avait constaté une dérive : des remplacements de fenêtres à double vitrage par d’autres fenêtres à double vitrage étaient subventionnés, ce qui n’avait aucun intérêt du point de vue des économies d’énergie. Nous allons donc recentrer le dispositif, si l’Assemblée nationale le vote cette semaine,... Avec plaisir ! ...sur le remplacement de fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double vitrage,... Bonne idée ! ...voire à triple vitrage, et, bien sûr, plafonner l’aide, car nous ne sommes pas là pour subventionner des travaux d’agrément, mais bien des travaux d’efficacité énergétique. C’est de bon sens ! Par ailleurs, avec les acteurs du bâtiment et du logement, que je vais rencontrer dès jeudi dans le cadre de la préparation du débat national, nous allons faire en sorte de trouver de nouvelles solutions. C’est beaucoup mieux ! Se loger, se chauffer, se déplacer : voilà les thèmes à propos desquels nous devons avancer concrètement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.) Monsieur le ministre d’État, Nantes, c’est la Bretagne ! Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.

La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 28 janvier 2019 la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, la suite de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, ainsi que la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Devant l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n ^os 1490, 1504).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 18 bis E, examiné par priorité.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n ^o 868 de suppression de l’article. Il est proposé de supprimer l’article 18 bis E, introduit par le Sénat, qui rétablit un crédit d’impôt inefficient et redondant, déjà abrogé l’an dernier. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable. (L’amendement n ^o 868 est adopté et l’article 18 bis E est supprimé.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n ^o 869. Il vise à rétablir l’article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d’exploitations agricoles de l’obligation de reboisement et de l’indemnité compensatoire alternative à cette obligation.
Cet article, voté par l’Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat. Nous souhaitons élargir cette dispense, en vigueur dans les zones de montagne, à l’ensemble du territoire national. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. (L’amendement n ^o 869 est adopté et l’article 18 ter est ainsi rétabli.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n ^o 1211 de suppression de l’article. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? J’émets avec regret un avis défavorable. Cet article vise à exonérer de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers. La logique diffère de celle de l’amendement précédent, car il s’agit là de remplacer chaque arbre. Il a raison ! (L’amendement n ^o 1211 n’est pas adopté.) (L’article 18 quater A est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n ^o 870.