XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Deuxième séance du mercredi 07 novembre 2018

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du mercredi 07 novembre 2018

Présidence de Mme Annie Genevard
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Projet de loi de finances pour 2019

    Seconde partie (suite)

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (no1255, 1302).

    Économie - Engagements financiers de l’État (suite)

    Mme la présidente

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    Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Économie » et aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et des crédits relatifs à la mission « Engagements financiers de l’État » et aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (no 1302, annexes 20, 21, 22 et 23 ; no 1288, tomes VIII, IX, X et XI ; no 1304, tome VI), s’arrêtant à l’amendement n1112 à l’article 39 et état B.

    Mission « Économie » (état B) (suite)

    Mme la présidente

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    Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
    La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n1112.

    Mme Marie-Ange Magne

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    Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le manque de lisibilité des aides au transport postal de la presse. La Cour des comptes a souligné ce défaut, que j’ai également mentionné lors du printemps de l’évaluation, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
    D’un montant de 103,8 millions d’euros en 2019, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. Pourtant, ces crédits sont inscrits au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
    Cet amendement vise à isoler les crédits alloués au transport postal afin de mieux suivre les aides à la presse. L’objectif est d’assurer une plus grande cohérence à la structure de la maquette budgétaire de ces aides.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Avec ma collègue Olivia Grégoire, nous travaillons sur la maquette du programme 134 depuis plus d’un an, dans le but de lui donner plus de lisibilité et de gommer ses incohérences. Or votre amendement, même s’il est très bon, apporterait une incohérence supplémentaire.
    Nous souhaitons que les crédits soient transférés vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » et avons interrogé le Gouvernement, qui nous a confirmé que le problème avait été identifié et que la maquette serait refondue l’année prochaine.
    Dans cette perspective, et bien que nous partagions votre objectif, nous vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, nous donnerions un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

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    Je rejoins complètement l’analyse du rapporteur. Le problème de cohérence provient du rattachement de La Poste au ministère de l’économie et des finances, qui empêche de regrouper l’ensemble des aides à la presse. La question est très bien posée, à nous de vous proposer une maquette plus lisible dans un prochain projet de loi de finances.

    Mme la présidente

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    Madame Magne, retirez-vous votre amendement ?

    Mme Marie-Ange Magne

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    Dans la mesure où le Gouvernement propose une refonte de la maquette dans le prochain PLF, je le retire.

    (L’amendement n1112 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de huit amendements, nos 1093, 747, 1186, 339, 748, 1187, 332 et 1590, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 747 et 1186, et 748 et 1187 sont identiques.
    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n1093.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Cet amendement vise à rétablir les crédits qui permettent à Bpifrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et aux PME.
    En effet, Bpifrance assure plusieurs missions, dont celle de gestion des fonds de garantie, ceux-ci donnant une assurance aux autres établissements bancaires pour faciliter l’accès des entreprises au crédit.
    Le Gouvernement a décidé de supprimer, avec l’action n20 du programme 134, les crédits afférents dans le PLF pour 2019. Cette mesure nous semble entrer en contradiction avec les objectifs du projet de loi dit PACTE qui vise et à stimuler la croissance et la transformation des entreprises.
    Cet amendement prévoit donc de rétablir les 48 millions d’euros de crédits qui existaient auparavant pour l’action no 20 du programme 134.  

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n747.

    M. Éric Pauget

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    Il vise à rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie des prêts contractés par les entreprises. Cette dotation s’élevait à 40,9 millions d’euros en 2018, et nous proposons de la restaurer à ce même montant.
    Le dispositif de garantie constitue le principal outil de soutien aux entreprises, notamment les petites évoluant dans le domaine du tourisme. Il permet de garantir le concours apporté par les banques à une création d’entreprise ou à un investissement ; sans cela, les banques seraient beaucoup plus réticentes à prêter aux entreprises, compte tenu du taux de sinistre significatif, notamment dans des secteurs sensibles comme l’hôtellerie ou la restauration.
    Sans un rétablissement de l’action n20, l’activité de garantie de prêts de Bpifrance serait remise en cause, ce qui aurait un impact négatif sur l’ensemble de l’industrie touristique, au moment où son investissement, ses innovations et sa croissance sont absolument nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 100 millions de touristes en 2020, dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus forte.

    Mme la présidente

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    Pouvez-vous, monsieur Pauget, présenter également l’amendement no 748 ?

    M. Éric Pauget

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    L’amendement no 748 est un amendement de repli, qui ne rétablit que la moitié de la dotation, soit près de 20,5 millions d’euros.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n1186.

    M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

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    À mon tour, je souhaiterais rétablir l’intégralité de la ligne budgétaire consacrée au financement des garanties de Bpifrance, soit près de 41 millions d’euros. Comme plusieurs parlementaires l’ont dit, l’action n20 du programme 134 est extrêmement importante pour les très petites entreprises françaises, qui bénéficient de près de 90 % des prêts octroyés par Bpifrance. Si cette source de financement devait disparaître, elles se retrouveraient en difficulté pour contracter des prêts et poursuivre leur développement.

    Mme la présidente

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    Monsieur Rolland, acceptez-vous de présenter également l’amendement no 1187 ? 

    M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis

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    Si jamais le Gouvernement n’était pas assez généreux pour reprendre l’intégralité des crédits finançant les garanties apportées par Bpifrance, il pourrait en rétablir la moitié, ce que propose l’amendement no 1187.  

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n339.

    Mme Émilie Bonnivard

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    Nous avons été étonnés de constater la suppression de l’action n20 du programme 134, à savoir une ligne budgétaire permettant à Bpifrance de financer l’activité de garantie des prêts bancaires, qui bénéficie essentiellement aux TPE et aux PME.
    Bpifrance garantit ces prêts bancaires, qui ont représenté 1,3 milliard d’euros en 2007, à hauteur de 40 à 70 %, pour inciter les banques à financer les entreprises dans des moments difficiles, comme ceux de la création, du développement d’innovations internationales ou de reprises. Les banques et les entreprises ayant besoin de lisibilité, la suppression d’un outil de garantie, très bien mobilisé par les banques et par les entreprises, est un mauvais signal, surtout après l’adoption du projet de loi PACTE qui comporte certaines avancées.
    Cet amendement vise à rétablir ces crédits à un montant légèrement inférieur à celui de la loi de finances pour 2018.

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 748 et 1187 ont été défendus.
    La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n332.

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Cet amendement reprend quelque peu l’argumentation que viennent de tenir nos collègues. Je donnerai juste après mon avis sur les amendements précédents.
    Avec mon collègue Xavier Roseren, nous souhaitons rétablir la ligne budgétaire finançant l’activité de garantie de Bpifrance à hauteur de 1 million d’euros, montant qui nous semble raisonnable.
    Le fond du sujet est le maintien de la ligne budgétaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler et nous allons écouter la secrétaire d’État, mais si nous défendons la nécessité absolue de maintenir cette ligne, nous sommes en revanche prêts à nous en remettre à la sagesse du Gouvernement quant au niveau précis de la dotation à allouer à cette action.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n1590.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits, comme le réclame Mme la rapporteure, en la dotant d’un montant symbolique.
    Il n’est absolument pas question de remettre en cause le dispositif de garantie de Bpifrance, qui correspond à l’une de ses missions principales. Il fonctionne depuis de nombreuses années et a produit environ 5 milliards d’euros de garanties par an ; grâce aux régions et au programme d’investissements d’avenir, ce montant a pu être porté à 5,5 milliards d’euros. Compte tenu de l’amélioration de l’accès des entreprises au crédit et des marges de manœuvre financières de Bpifrance, nées de ses très bons résultats, il n’y aura aucun problème de financement en 2019. Tout le monde le sait.
    En revanche, nous entendons votre préoccupation de ne pas remettre en cause cette action, ce qui serait effectivement illogique par rapport à la loi PACTE, et proposons donc cet amendement n1590, qui la dote de 10 000 euros. Nous ne souhaitons pas transformer la maquette budgétaire globale pour un besoin qui n’existera pas en 2019.  

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Nous avons abordé la question de la ligne de crédits finançant le fonds de garantie de Bpifrance. Comme nous nous disons tout dans cet hémicycle, vous savez que la première version du projet de loi de finances proposait la suppression de cette ligne, du fait d’une claire amélioration de la conjoncture économique globale et d’un moindre besoin d’intervention de Bpifrance au titre de son activité de garantie.
    Comme le rappelait Mme la secrétaire d’État à l’instant, et nous partageons le constat du Gouvernement, l’activité de garantie de Bpifrance ne nécessite aucune dotation budgétaire pour 2019, du fait de la conjoncture favorable et de la possibilité pour l’établissement de piocher dans ses importantes ressources en fonds propres.
    Néanmoins, il est apparu plus qu’utile à mon collègue Xavier Roseren et à moi-même de maintenir cette ligne budgétaire. Il s’agit tout d’abord d’envoyer un message : le jour où la conjoncture se retournera, l’État pourra se référer immédiatement à une ligne budgétaire, même peu dotée, pour financer l’activité de garantie de BpiFrance, dont nous savons tous qu’elle est indispensable puisqu’elle s’apparente à un levier. En outre, le maintien de cette ligne budgétaire nous permettra de nous prémunir de certaines difficultés qui pourraient émerger le moment venu, plusieurs avis nous ayant été donnés quant à la complexité d’en recréer une.
    C’est pourquoi notre amendement, adopté en commission des finances, proposait de rétablir cette ligne de crédits à un niveau faible, soit 1 million d’euros. Le montant proposé par le Gouvernement est moins élevé encore, mais, en tout état de cause, notre objectif prioritaire est le maintien de la ligne budgétaire. La question du montant de la dotation n’est, à cette heure, pas fondamentale dans la mesure où les fonds propres de Bpifrance sont suffisants.
    Nous demandons aux auteurs des amendements nos 1093, 747, 1186, 339, 748 et 1187 de les retirer ; à défaut, nous émettrions un avis défavorable à leur adoption. Nous donnerons un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui propose de maintenir la ligne budgétaire avec une dotation de 10 000 euros.  

    M. Dino Cinieri

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    C’est un montant ridicule !

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Le Gouvernement nous a en effet entendus sur le maintien de la ligne de financement de l’activité de garantie des prêts de Bpifrance.  

    Mme la présidente

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    L’avis favorable donné à l’amendement du Gouvernement suppose-t-il le retrait de celui de la commission ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Oui.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Nous demandons le retrait de tous les amendements au profit du nôtre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Martial Saddier.

    M. Martial Saddier

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    Il y a deux ans, lorsque la compétence économique a été transférée aux régions, l’État leur a demandé d’élaborer les fameux schémas régionaux de développement économique. L’État ne s’en est pas caché – et les régions ont joué le jeu –, il s’agissait de placer Bpifrance au cœur de la stratégie économique des régions et d’en faire un partenaire incontournable.
    Je ne remets pas en cause le fond des propos de Mme la secrétaire d’État ni la bonne volonté du Gouvernement. Toutefois, avez-vous conscience, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, du signal que nous envoyons ce soir en votant une ligne budgétaire de 10 000 euros ?

    M. Olivier Becht

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    C’est n’importe quoi !

    M. Martial Saddier

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    Les responsables de Bpifrance, pour lesquels nous avons tous un profond respect – moi au premier chef, ayant été vice-président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes délégué aux entreprises, à l’emploi et au développement économique –, sont des gens de grande qualité. Lorsqu’ils se lèveront demain matin, ils constateront que l’orientation retenue par la majorité parlementaire et le Gouvernement consiste à voter une ligne budgétaire de 10 000 euros. Je puis vous assurer qu’il ne sera pas simple de les intéresser aux futurs projets de développement.

    M. Olivier Becht

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    Il a raison !

    M. Martial Saddier

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    Par ailleurs, les taux d’intérêt remontent. Le dispositif dont nous débattons s’adresse à des structures familiales, de très petites dimensions, auxquelles des pools bancaires sont nécessaires. Une hôtellerie de montagne n’investit pas sans l’appui de plusieurs banques. Or intéresser un pool bancaire suppose d’intéresser d’abord Bpifrance, faute de quoi les banques locales n’investissent pas. Je vous en conjure, chers collègues : nous devons impérativement éviter d’envoyer un signal catastrophique dont résultera, dans les territoires, un abandon de l’accompagnement bancaire de nombreuses structures familiales.

    M. Dino Cinieri

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    Je suis d’accord !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis.

    M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis

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    J’aimerais comprendre. Mme la secrétaire d’État ainsi que Mme la rapporteure spéciale ont affirmé qu’il n’y a pas lieu de nourrir des craintes pour l’avenir, arguant que Bpifrance dispose de moyens importants et que l’accès au crédit a été facilité au cours des dernières années, même s’il est plus malaisé pour les TPE que pour les PME.
    Plusieurs d’entre nous souhaitent recharger la ligne budgétaire finançant les garanties de prêts bancaires de Bpifrance. On nous propose en fin de compte de maintenir une ligne budgétaire de 10 000 euros, présentée comme symbolique et que je qualifierais de dérisoire.
    Il y a là une façon d’admettre que des problèmes peuvent survenir, comme l’a démontré Martial Saddier à l’instant. Les taux d’intérêt commencent à remonter. On nous annonce des krachs boursiers tous les matins ou presque. Il nous semble que cette ligne budgétaire est insuffisamment dotée si jamais les choses se passaient mal.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Pauget.

    M. Éric Pauget

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    Le montant de la ligne budgétaire est une chose. Ce qui importe, comme l’a rappelé notre collègue Martial Saddier, c’est le signal envoyé aux entreprises. Dans le cadre de mon rapport pour avis consacré au tourisme, j’ai auditionné les dirigeants de Bpifrance. Ils ont clairement indiqué – alors même que l’État s’apprête à se désengager – que leurs dividendes leur assurent une trésorerie jusqu’en 2020. Néanmoins, le signal envoyé par l’État les empêchera de travailler avec les pools bancaires. Nous envoyons là un signal terrifiant. Les crédits que nous votons à un instant donné soutiennent des investissements au cours des trois ou quatre années qui suivent, notamment en matière d’industrie touristique – en particulier s’agissant des projets hôteliers.

    M. Dino Cinieri

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    Eh oui !

    M. Éric Pauget

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    De surcroît, l’écart entre le million d’euros proposé par la commission et les 10 000 euros proposés par l’État est de un à cent, ce qui montre qu’il n’y a là rien de sérieux. Les observations de Martial Saddier sont très importantes. Demain matin, au réveil, l’industrie touristique constatera que l’État n’alloue presque rien au titre de la garantie des prêts bancaires de Bpifrance.

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Dont les dividendes s’élèvent à 280 millions d’euros !

    M. Éric Pauget

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    Nous envoyons un signal qui aura pour effet d’assécher le dispositif pour les années à venir.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

    Mme Émilie Bonnivard

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    J’étais prête à retirer l’amendement no 339, satisfaite par les explications de Mme la rapporteure spéciale ainsi que par le débat que nous avons eu en commission. Toutefois, psychologiquement – et en la matière tout est affaire de psychologie –, la somme de 1 million d’euros me semblait constituer un signal moins négatif que celle de 10 000 euros. Tout dépendra de l’effet psychologique. Les acteurs bancaires – vous le savez fort bien, madame la secrétaire d’État – suivent le sujet avec attention.
    Je maintiens mon amendement, car j’aurais voté celui de la commission et voterai contre celui du Gouvernement. J’aimerais que nous vérifiions sur une année, si c’est possible, l’effet de cette décision sur la mobilisation des outils de garantie bancaire de Bpifrance, et que nous en dressions le bilan l’année prochaine, notamment en évaluant l’éventuelle frilosité à venir des acteurs bancaires sur tel ou tel sujet.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Madame et messieurs les députés de l’opposition, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. La présentation des choses que vous faites ne me semble pas exacte.
    À l’heure actuelle, Bpifrance est en mesure de financer pendant deux ans, sans aucune difficulté, son dispositif de garantie, dont je rappelle qu’il permet de garantir des prêts à hauteur de plus de 5 milliards d’euros. Je doute donc que les entreprises se trouveront demain matin – à moins qu’on ne leur explique mal le fonctionnement du dispositif – privées de financements et de prêts. Cela n’est pas exact.
    Ce qui préoccupe un chef d’entreprise – je l’ai moi-même été dans une autre vie –, ce n’est pas le détail de la mécanique budgétaire qui lui permet d’accéder à des dispositifs de financement. Son problème est d’y avoir accès, indépendamment des modalités.
    Notre responsabilité de décideurs publics consiste à expliquer que le dispositif est maintenu et ouvert aux entreprises. Le Gouvernement n’entretient aucune ambiguïté sur ce point. Nous consentons un effort afin de garantir l’ouverture de la ligne budgétaire concernée, car son éventuelle disparition suscitait des inquiétudes : peut-être pourrait-elle remettre en cause le développement économique en cas de retournement des conditions de température et de pression !

    Mme Émilie Bonnivard

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    Il faut être humble !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    J’ai vécu de près la crise financière en 2009. Dès lors qu’il s’agit de libérer des garanties financières, je puis vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que l’État sait très bien s’organiser sans que plusieurs mois soient nécessaires.
    Afin de faire preuve d’ouverture, nous proposons de maintenir la ligne budgétaire. Celle-ci pourrait même être dotée d’un euro, cela ne changerait rien – ni au financement des entreprises, qu’elles relèvent ou non du secteur du tourisme, ni à l’accès à la facilité de crédit dont elles bénéficient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mmes Dominique David et Olivia Grégoire, rapporteures spéciales, applaudissent également.)

    (L’amendement n1093 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 747 et 1186 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement n339 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 748 et 1187 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Madame Grégoire, pouvez-vous confirmer le retrait de l’amendement no 332 ? 

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Je le confirme, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Je reprends l’amendement no 332.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Je m’autodétruis par un avis défavorable. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Un avis défavorable me semble plus confortable. (Sourires.)

    (L’amendement n332 n’est pas adopté.)

    (L’amendement n1590 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n185.

    M. Frédéric Reiss

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    Cet amendement vise à rétablir l’action 21 « Développement du tourisme » du programme 134. Cette ligne de crédit est essentielle pour la valorisation du tourisme dans nos territoires. Elle permet de faire vivre de très nombreuses associations qui promeuvent le tourisme et donnent à de nombreuses personnes dans le besoin l’occasion de partir en vacances.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Le soutien public au secteur du tourisme est un enjeu essentiel auquel nous sommes tous attentifs. À ce sujet, nous avons longuement dialogué avec l’administration. Notre collègue Xavier Roseren et moi-même avons rappelé tout à l’heure l’attention toute particulière que nous portons à la refonte de la maquette budgétaire des programmes 134 et 192.
    Nous estimons que la ligne de crédit « Développement du tourisme » n’a pas vocation à figurer dans le programme 134. L’objectif est de rationaliser la maquette budgétaire et de rendre plus lisibles les crédits alloués au développement des entreprises, lequel forme le titre du programme 134. Le tourisme ne se réduit pas, en effet, à la seule question du développement du tourisme. Au demeurant, le Gouvernement s’est engagé à revoir la maquette budgétaire et à ce que l’ensemble des actions soient reprises, notamment par le comité interministériel du tourisme.
    Par ailleurs, sur des sujets très précis en matière de tourisme – je sais votre attention sur ce sujet, chers collègues –, j’indique – anticipant sur l’examen de certains amendements émanant du même groupe – que nous avons obtenu la reprise desdites actions par d’autres secteurs que ceux présentés dans le rapport spécial consacré à la ligne budgétaire « Développement du tourisme ». Compte tenu du travail mené avec l’administration et du dialogue que nous avons convenu d’entretenir, nous donnons un avis défavorable à l’amendement no 185. 

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Monsieur Reiss, le montant de la ligne budgétaire que vous proposez de reconstituer est sans commune mesure avec les crédits alloués auparavant à cette action – 0,7 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,8 million d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2018. Pour mémoire, plus de 30 millions d’euros sont d’ores et déjà alloués à la promotion du tourisme dans le cadre du programme 185.
    Par ailleurs, les entreprises du secteur touristique bénéficient à part entière, comme toutes les entreprises, des dispositifs que nous mettons en place en faveur de celles-ci, notamment l’aide à leur numérisation, laquelle est un sujet majeur en matière de tourisme. En effet, celui-ci est l’un des premiers secteurs concernés par le développement des plateformes de location et par l’e-distribution.
    Mentionnons aussi l’accompagnement des PME dans le cadre de l’accélérateur PME, ainsi que leur consolidation en vue de les encourager à se développer à l’international et à ne pas se cantonner au marché français. Je connais certaines ETI dont les tentatives de s’internationaliser ont manqué de soutien. Pour ces raisons, nous ne soutenons pas l’amendement n185, qui ne nous semble pas répondre à l’enjeu du soutien public à l’industrie touristique, auquel nous sommes très attachés. 

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dino Cinieri.

    M. Dino Cinieri

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    J’aimerais revenir sur les 10 000 euros que vous avez proposé d’allouer au fonds de garantie de prêts bancaires de Bpifrance, madame la secrétaire d’État. Cette somme me semble insignifiante. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, nous attribuons à chaque accélérateur de croissance un million d’euros, sous forme d’aides aux entreprises. Les prêts bancaires… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Mme Perrine Goulet

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    On est passés à autre chose !

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Nous avons fourni toutes les explications sur ce point !

    Mme la présidente

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    Nous avons changé de sujet, cher collègue.

    M. Dino Cinieri

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    Je sais, madame la présidente, mais une telle décision est trop énorme ! Je ne peux pas la laisser passer. Nous débattons de développement économique ; le développement touristique et culturel en fait partie.

    M. Fabien Di Filippo

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    Le lien est évident !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

    Mme Émilie Bonnivard

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    Je remercie Mme la rapporteure spéciale de l’écoute dont elle a fait preuve, ainsi que de l’effort qu’elle a consenti, depuis nos débats en commission, en vue de trouver des solutions en faveur du tourisme. En revanche, je ne souscris pas du tout – je le lui ai dit – à la vision du Gouvernement ainsi qu’au choix de celui-ci d’exclure le tourisme de la mission « Économie » et des missions assignées à la direction générale des entreprises – DGE. Madame la secrétaire d’État, vous connaissiez bien le sujet dans une vie antérieure. Réduire le tourisme à la promotion touristique prévue par la mission « Action extérieure de l’État »…

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Nous ne faisons rien de tel !

    Mme Émilie Bonnivard

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    Si ! Comme rapporteure spéciale de la commission des finances pour le tourisme, j’ai bien évalué l’ensemble des actions. Je pense que vous faites une erreur, ce que j’ai déjà dit l’an dernier à M. Bruno Le Maire – qui n’avait pas l’air d’être entièrement en désaccord avec mes propos.
    Il y va tout simplement du rôle de l’État dans la structuration des offres, dans l’accompagnement de la marque Qualité Tourisme, et de la filière touristique dans son ensemble. Grâce ce budget certes minime de 700 000 euros, l’État était encore présent auprès des comités régionaux du tourisme – CRT –, des comités départementaux du tourisme – CDT – et des acteurs économiques du tourisme.
    Vous dites que ces actions seront reprises par la mission « Action extérieure de l’État » ; je veux bien. Mais qu’aucune ligne ne soit, dans la mission « Économie », dédiée à un secteur qui représente 7 % de notre PIB est à mon sens, je le redis, une erreur profonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. Dino Cinieri

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    Très bien !

    M. Fabien Di Filippo

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    On ne va pas faire venir que des Chinois !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Je saisis également l’occasion offerte par cet amendement pour appeler l’attention sur les modifications importantes subies par ce programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les budgets de plusieurs actions, pourtant essentielles, ont été allégés ou supprimés ; je pense en particulier aux trois actions qui permettaient de soutenir le commerce, l’artisanat, l’industrie et le tourisme.
    Certes, ces crédits sont intégrés à une action plus globale, dotée de 279 millions d’euros. Mais on voit mal – et c’est notamment l’avis des professionnels du tourisme – comme cette somme pourrait compenser les 300 millions d’euros initialement alloués.
    Je tiens à insister particulièrement sur le tourisme, car la France est la première destination touristique au monde ; ce secteur représente 7 % du PIB français, et pourtant c’est bien ici le budget alloué à son développement qui est sacrifié.
    Il est dommage de négliger le développement du tourisme intérieur, qui a évidemment un effet positif sur le développement de nos territoires ; si la France veut rester attractive, elle doit s’efforcer d’attirer des touristes étrangers, mais aussi encourager les Français à voyager sur leur propre territoire.
    Je pense notamment à l’Hérault, première destination touristique d’Occitanie et quatrième département le plus visité de France, avec 40 millions de nuitées par an et 43 000 emplois directs ou indirects. Ces dernières années, l’Hérault redouble d’efforts pour développer l’œnotourisme, l’écotourisme ou encore le tourisme à vélo : autant de projets attractifs mais qui ont absolument besoin d’être soutenus par l’État, avec une ligne budgétaire dédiée.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Martial Saddier.

    M. Martial Saddier

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    Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir salué l’action des pouvoirs publics en 2009. Vous y étiez, vous l’avez dit ; cela tombe bien, nous aussi. Nous étions dans l’hémicycle, et quand nous rentrions dans nos circonscriptions, nous constations que l’activité avait baissé de 80 % dans les entreprises. La majorité à laquelle j’appartenais et le président Sarkozy ont alors fait ce qu’il fallait pour que la crise économique ne se transforme pas en désastre. Je vous remercie de l’avoir rappelé.
    Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je suis moi aussi inquiet. Je ne remets pas en cause votre bonne volonté, mais il faut bien reconnaître qu’au cours de toutes les nuits que nous passons dans cet hémicycle, nous entendons beaucoup de bonne volonté, et que l’on nous prodigue moult garanties. Mais, dans une maquette budgétaire, la bonne volonté et les garanties sont une chose, la colonne recettes et la colonne dépenses en sont une autre… Et c’est mieux quand elles s’équilibrent, et mieux encore s’il y a des espèces sonnantes et trébuchantes à la clef.
    Par ailleurs, ce qui fait la richesse du tourisme en France, puisque nous sommes selon les années la première ou la deuxième destination touristique au monde, et la première pour le ski, c’est que tous les territoires contribuent à la réussite. Mais attention, chers collègues de la majorité : traditionnellement, Bercy considère que ce secteur fonctionne tout seul, qu’il n’y a pas besoin de s’en occuper ni de contribuer à sa bonne marche.

    M. Fabien Di Filippo

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    Quelle erreur !

    M. Martial Saddier

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    En effet, ce n’est pas tout à fait cela ! Si le secteur fonctionne, c’est parce que des femmes et des hommes, des collectivités, l’État, en font une priorité. Voilà pourquoi nous craignons que cette transformation de maquette budgétaire n’entraîne une diminution des moyens financiers alloués au tourisme.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Sur 2008 et 2009, je suis d’accord avec vous, monsieur Saddier, mais ces années étaient exceptionnelles.
    Quant à la question du tourisme, elle me tient particulièrement à cœur, vous le savez.

    M. Fabien Di Filippo

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    Ça ne se voit pas !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, transformé en baisse de charges sociales, intéresse au premier chef les industries de service. Je peux vous dire que l’industrie touristique est très directement concernée. Il en va de même de la baisse de l’impôt sur les sociétés – IS – puisque ces entreprises ne peuvent évidemment pas localiser la création de valeur ailleurs que sur notre territoire. L’effet de la baisse de l’IS est donc immédiat. En termes d’autofinancement, je vous l’assure, ces deux dispositions ont un effet immédiat, et incommensurablement plus élevé que celui de mesures de saupoudrage.
    Je suis un peu étonnée qu’un parti qui nous a habitués à parler de discipline budgétaire et de rationalisation des dépenses publiques demande une ligne budgétaire pour chaque tête de chapitre. Et pourquoi pas une ligne pour les moteurs d’avion ou pour les jeux vidéo ? Le tourisme est aujourd’hui très largement soutenu par la politique menée en faveur des TPE et des PME, par les aides au financement et à la modernisation des entreprises, par l’action de Bpifrance et les garanties qu’elle propose. Je ne peux vous laisser dire que nous abandonnerions le combat ; le tourisme constitue évidemment une priorité du Gouvernement. Le Premier ministre lui-même préside, tous les six mois, un conseil interministériel du tourisme ; plusieurs d’entre vous alimentent d’ailleurs la réflexion de ce comité.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Pauget.

    M. Éric Pauget

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    Ce qui est grave, madame la ministre, c’est de supprimer le terme même de « tourisme » de notre budget ! Quand l’État se fixe l’objectif d’atteindre 100 millions de visiteurs, il s’agit de visiteurs étrangers. Le tourisme, en France, c’est 7 % du PIB, deux millions d’emplois directs ou indirects, et une balance des paiements positive. Mais dans ces chiffres, il y a aussi des Français qui partent en vacances !
    Confier l’ensemble de la politique touristique de notre pays au Quai d’Orsay, c’est adopter une vision très partielle du secteur. Ces crédits inscrits dans la mission « Économie » permettaient aussi d’aider les offices du tourisme, les comités départementaux et régionaux du tourisme, et donc d’irriguer les territoires. Le ministère des affaires étrangères veut faire venir des étrangers en France, et c’est bien ! Mais il n’y a pas que cela.

    (L’amendement n185 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements identiques nos 331 et 1092, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1185, 1031, 611, 331, 1092 et 934, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 331 et 1092 sont identiques.
    La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n1185.

    M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis

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    Madame la secrétaire d’État, j’espère ne pas vous décevoir, mais le groupe Les Républicains – comme d’autres – souhaiterait  le maintien du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC – dont on nous a indiqué qu’il était en « gestion extinctive ». On nous dit que les régions – encore une fois, on charge les collectivités territoriales – et le plan « Action cœur de ville » pourraient se substituer à ce fonds ô combien important pour revitaliser notre commerce et notre artisanat, dans les zones rurales comme dans les centres-villes.
    Mais tous les territoires éligibles au FISAC ne le seront pas forcément pour le dispositif « Action cœur de ville ».
    En raison des conséquences que pourrait avoir cette suppression pour notre ruralité, je souhaite donc réinstaurer ces crédits.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1031.

    Mme Véronique Louwagie

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    Dans le même esprit, cet amendement tend à redonner vie au FISAC, qui pour la première fois depuis de nombreuses années disparaît totalement du projet de loi de finances.
    Il faut pourtant en souligner les atouts et les bienfaits : ce fonds a contribué à revitaliser nos territoires. Je pense en particulier aux zones rurales, où nous rencontrons aujourd’hui de grandes difficultés à animer notamment nos centres-bourgs ; ces territoires doivent être soutenus.
    Les collectivités locales soutiennent et promeuvent ces territoires, mais l’État doit participer. Madame la secrétaire d’État, vous êtes sans doute attachée à la vitalité du tissu économique ; or chacun s’accorde sur le fait que le FISAC a rendu beaucoup de services. Il a soutenu la modernisation de l’artisanat et du commerce.
    Je regrette donc profondément la disparition de ce fonds, si utile et très adapté à son objet : les projets particuliers étaient présentés aux collectivités locales, qui faisaient preuve de discernement pour les retenir ou non. Il faut redonner la main aux élus pour qu’ils apprécient les actions à mener.
    L’amendement de la commission des finances, n331, prévoit de redonner vie au FISAC, mais en le dotant de 5 millions d’euros en crédits de paiement seulement. Or, l’an dernier, le budget était de 15 millions d’euros : je vous propose d’aller jusqu’à ce chiffre. Pour l’ensemble du territoire français, ce n’est déjà pas beaucoup ; 5 millions, c’est vraiment très peu.

    M. Gilles Lurton

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n611.

    M. Jean-Luc Lagleize

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    Le groupe MODEM souhaite également, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur le FISAC et sur ses bienfaits.
    Cette extinction ne nous convient pas, notamment parce que nous nous battons pour le maintien de commerces dans les territoires ruraux – je vous regarde mais j’ai l’impression de vous ennuyer…
    Notre amendement propose d’attribuer au FISAC un budget plus faible que celui qui vient d’être demandé par ma collègue. Il permet simplement de financer les opérations décidées ces dernières années, et qui ont déjà été subventionnées : il est nécessaire de mener ces actions jusqu’à leur terme.

    M. Pierre Cordier

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    C’est la majorité qui le dit !

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    À droite, l’intérêt pour la baisse des dépenses publiques est pour le moins fluctuant…

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n331.

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
    Je me fais ici le porte-parole de notre rapporteur général, qui se trouve actuellement en commission des finances, mais qui est très attaché au FISAC et le défend depuis sa création en 1989.
    Le FISAC a vraiment joué son rôle ; il a permis, dans les zones rurales comme dans les zones de montagne, de développer l’artisanat et le commerce de proximité. C’est pour cette raison que l’année dernière, et cette année également, notre rapporteur général propose de le maintenir, avec 14 millions d’euros en autorisations d’engagement.
    Si notre rapporteur général était là, il défendrait le FISAC bien mieux que moi, car, je le redis, il lui tient très à cœur.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n1092, identique au précédent.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Notre amendement tend en effet, de même, à maintenir le FISAC en lui attribuant 14 millions d’euros en autorisations d’engagement.
    Tous, sur tous les bancs, nous avons de nombreux exemples de soutien du FISAC à de petits commerces, situés dans des centres-bourgs ou pas.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n934.

    Mme Lise Magnier

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    Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments avancés par mes collègues ; je me contenterai de donner un exemple. Dans ma commune de Châlons-en-Champagne, le FISAC a permis de sauver un centre commercial installé dans un quartier de la politique de la ville – QPV. Sans ce fonds, concrètement, il n’y aurait plus aucun commerce dans ce quartier prioritaire. C’est donc à mon sens un outil vraiment indispensable pour accompagner les projets de maintien du commerce et de l’artisanat.
    Honnêtement, nous ne comprenons pas bien le choix du Gouvernement : pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous l’expliquer ? Nous sommes tous, je crois, assez dubitatifs.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet une extinction du FISAC, qui n’est plus abondé. Cependant, tous les engagements pris seront honorés et l’ensemble des dossiers ouverts iront à leur terme.
    En commission, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même avions rendu un avis de sagesse sur l’amendement déposé par le rapporteur général Joël Giraud. Comme nous l’avions expliqué, nous sommes particulièrement attachés au maintien du soutien au commerce de proximité et à l’artisanat. Ces activités permettent un réel maillage de notre territoire, surtout dans les zones rurales et de montagne.
    Si l’on connaît les services qu’il a rendus, le FISAC, doté de 14 millions d’euros et de neuf équivalents temps plein, ne semble pourtant pas être le dispositif le plus efficient.
    Nous nous sommes donc rapprochés du Gouvernement à ce sujet. Celui-ci s’est engagé, dès 2019, à créer l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –,…

    M. Thibault Bazin

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    Encore une agence !

    M. Fabien Di Filippo

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    Ce sont les agences qui coûtent cher, pas les députés !

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    …qui devrait, bien mieux que le FISAC, répondre aux besoins s’agissant du commerce de proximité et de l’artisanat.

    M. David Habib

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    Pourquoi ?

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    C’est pourquoi nous donnerons un avis défavorable à ces amendements.

    Mme la présidente

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    Voulez-vous dire que vous êtes aussi défavorable à l’amendement, n331, que vous avez présenté au nom de la commission et qui vise à rétablir les crédits du FISAC ? 

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    En effet.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Ce n’est pas possible ! Il s’agit d’un amendement de la commission !

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    L’avis de la commission est favorable, mais celui des rapporteurs spéciaux est défavorable. (Exclamations sur divers bancs.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

    Mme Valérie Rabault

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    Fondé, madame la présidente, sur l’article 58, alinéa 1. Le rapporteur spécial ne peut pas donner un avis défavorable à un amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Il l’a fait à titre personnel !

    Mme Valérie Rabault

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    Il ne peut pas s’exprimer à titre personnel, puisqu’il représente la commission.

    Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

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    C’est pourtant ce que font aussi les députés de l’opposition !

    Mme Cendra Motin

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    M. Coquerel l’a fait toute la soirée d’hier !

    Mme Valérie Rabault

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    Ce n’est que lorsque la commission n’a pas donné d’avis que le rapporteur peut donner le sien. Dans le cas considéré, la commission ayant adopté un amendement, elle lui est forcément favorable.

    Mission « Économie » (état B) (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour expliquer cette apparente contradiction.

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    Pour parler plus clairement, la commission a en effet donné un avis favorable, puisque l’amendement n331 a été adopté, mais les rapporteurs spéciaux, à titre personnel, lui ont donné un avis défavorable. (« C’est clair ! »sur les bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Comme cela a été dit, le projet de loi de finances ne prévoit pas de nouveaux crédits pour le FISAC. Cela ne signifie pourtant pas que les projets déjà validés seront remis en question.

    Mme Véronique Louwagie

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    Encore heureux !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Par ailleurs, le choix de mettre le FISAC en gestion extinctive est une conséquence de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui confie aux régions un rôle de chef de file en matière de développement économique.
    Les régions se sont d’ailleurs emparées du sujet. L’Île-de-France, la Nouvelle-Aquitaine ou la collectivité de Corse ont par exemple instauré des dispositifs s’inspirant du FISAC, sans pour autant mobiliser 14 millions de crédits et neuf équivalents temps plein. Quelles que soient les modalités que suit l’action publique, l’important est bien, en effet, que sa gestion soit efficace, voire efficiente.
    Quant à notre engagement pour l’artisanat et le commerce, il existe désormais le programme « Action cœur de ville ». La contractualisation se fait en deux mois.

    M. Gilles Lurton

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    Justement, il ne se passe rien !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Les appels d’offres ont été lancés. On ne peut donc pas dire qu’il ne se passe rien !

    M. Frédéric Reiss

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    Tout le monde n’est pas éligible !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Certes, mais le fait de mettre un terme au FISAC ne signifie pas que le Gouvernement se détourne du sujet. Être sélectif en appuyant des projets, tel est le sens d’une action publique rationnelle.
    Dernier point : c’est justement la vocation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires que d’assumer les actions de soutien à l’artisanat et au commerce. Notre politique consiste à réunir des moyens et des experts, à mobiliser les forces et à les consacrer aux vrais sujets du pays, en évitant le saupoudrage, qui n’est pas efficace.
    Je le répète, nous sommes engagés en faveur de l’artisanat et du commerce. Nous prenons des mesures qui se traduisent de manière très concrète, notamment dans le dispositif « Action cœur de ville ». En outre, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à reprendre les actions du FISAC en les menant de manière plus efficace et plus ciblée.
    L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.  

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Martial Saddier.

    M. Martial Saddier

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    Sur la forme comme sur le fond, madame la secrétaire d’État, je suis stupéfait par la tournure que prennent nos débats depuis la reprise de la séance.
    C’est la même chose que pour l’amendement sur la garantie des prêts bancaires par Bpifrance : vous dites qu’il n’y a pas de remise en cause du FISAC, alors que ses crédits sont supprimés. C’est à se demander à quoi sert la discussion budgétaire au Parlement !

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    On nous prend vraiment pour des crétins !

    M. Martial Saddier

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    Dans le budget que nous votons, soit il y a une ligne budgétaire, qui est abondée, soit il n’y a pas de crédits de l’État, et, par définition, les engagements ne pourront pas être tenus.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Tout à fait !

    M. Martial Saddier

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    S’il en est autrement, il va falloir organiser une formation sur les nouvelles pratiques budgétaires du Gouvernement !
    Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas abonder dans notre sens en soulignant l’utilité du FISAC ni reconnaître l’importance de ce qu’il a apporté aux territoires et parler, ensuite, de suppression et de saupoudrage. Il faudrait savoir : soit vous considérez que le FISAC pratiquait le saupoudrage de mesures – ce qui n’est pas notre avis –, soit vous admettez qu’il est efficace.
    En réalité, comme dans d’autres domaines, vous opérez une véritable recentralisation, une nationalisation de la politique de soutien au commerce de proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Vous souhaitez, depuis Paris, choisir les territoires qui seront aidés.
    La Haute-Savoie, par exemple, devait compter 20 à 25 interventions du FISAC – animations territoriales, unions commerciales, projets montés en lien avec le maire ou la communauté de communes. Mais un seul territoire a été désigné dans le cadre du dispositif « Cœur de ville », alors que le département compte 850 000 habitants et 900 000 lits touristiques. Permettez-moi de le dire : c’est un scandale. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous ne sommes pas du tout d’accord avec vos choix politiques.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Je ne peux que soutenir cette série d’amendements concernant le FISAC.
    Vous nous renvoyez, madame la secrétaire d’État, à « Action cœur de ville ». Mais le FISAC n’en demeure pas moins indispensable, non seulement pour les communes qui ne sont pas éligibles à cet excellent programme, mais aussi pour soutenir le commerce dans les 222 communes retenues pour bénéficier d’une convention de revitalisation.
    Un point devrait en effet nous mettre tous d’accord, chers collègues : la revitalisation de nos centres-villes passe non seulement par la rénovation de l’habitat et par une politique de transport et de stationnement adéquats, mais aussi par une politique forte de soutien aux commerces et aux artisans. Une démarche globale est nécessaire. Tel était le rôle du FISAC, qu’il nous faut absolument préserver.
    On nous annonce la création de l’ANCT, mais pourquoi créer une nouvelle institution alors qu’il existe déjà un mécanisme bien connu, qui fonctionne et qui ne nécessiterait – pour rester dans le champ lexical de l’immobilier – qu’une petite rénovation ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gilles Lurton.

    M. Gilles Lurton

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    Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit que vous maintenez l’engagement de 14 millions. Or, l’année prochaine, le FISAC disparaît. Cela doit être dit très clairement dans cet hémicycle.
    Nous estimons pour notre part que le FISAC, dans nos communes, a eu et a encore une utilité immédiate et très concrète, qu’il s’agisse de l’aménagement des centres-bourgs ou du soutien aux artisans et aux commerçants. Ce n’est pas du saupoudrage, mais un dispositif qui a permis aux bourgs ruraux de se maintenir et, parfois, de revivre.
    M. le rapporteur spécial Xavier Roseren déplorait à l’instant le coût du FISAC coûtait trop cher et des 9 personnes qui en assurent la gestion. Aussi, j’aimerais savoir combien de personnes travailleront dans le machin dont vous avez parlé,…

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Ce machin, c’est l’Agence nationale de cohésion des territoires !

    M. Gilles Lurton

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    …et combien cette agence nationale coûtera à l’État.

    M. Dominique Potier

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    C’est du recyclage !

    M. Gilles Lurton

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    Vous nous avez aussi parlé d’« Action cœur de ville », mais comme cela a été rappelé, ce programme ne concerne pas toutes les villes – les plus petits bourgs, notamment les bourgs ruraux, en sont écartés. En outre, en me renseignant sur les villes ayant déjà commencé à l’appliquer, j’ai pu noter que ce programme était surtout constitué d’études et bien peu d’actions concrètes – le contraire du FISAC.
    Bref, vous n’aimez pas la ruralité, et vous le démontrez encore ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Olivier Becht.

    M. Olivier Becht

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    Je tiens à saluer la politique du Gouvernement en ce qui concerne le soutien aux entreprises : avec les baisses de charges et la diminution de l’impôt sur les sociétés, il fait des choix courageux dont il faut se féliciter. Néanmoins, cela consiste surtout à transformer en dépense fiscale des crédits auparavant consacrés à des politiques ciblées. Comment, dès lors, continuer à soutenir certains secteurs particuliers, qu’il s’agisse du tourisme, dont nous avons parlé tout à l’heure, ou à présent du commerce de proximité ?
    J’entends l’argument selon lequel la vocation de la future Agence nationale de la cohésion des territoires est justement d’assumer de telles actions. Mais à l’instar de mon collègue Gilles Lurton, qui demande combien de personnes y seront affectées, je souhaiterais connaître le montant des crédits dont elle sera dotée, afin de savoir si, en définitive, nous aurons encore les moyens de soutenir nos commerces de proximité et nos centres-bourgs.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    La colère monte et gronde dans nos territoires, où le sentiment d’abandon progresse.
    Vous allez abandonner des territoires entiers qui étaient jusqu’à présent éligibles au FISAC. Dans ce jeu de faux-semblant, je dis : « bas les masques ! ».
    Vous ne cessez de nous opposer l’Agence nationale de la cohésion des territoires mais celle-ci est dépourvue de moyens, à l’instar du ministère du même nom qui est celui qui trinque le plus ; vous nous rebattez les oreilles avec « cœur de ville », mais ce programme ne concerne qu’une sélection de villes.
    Vous affirmez – et cela me choque – qu’il faut s’atteler aux vrais sujets du pays. Est-ce à dire que les bourgs-centres, qui jouent un rôle essentiel dans la structure de notre pays, n’en sont pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Les mots ont un sens. Je crois que le président Macron devrait s’en préoccuper aujourd’hui.
    En réalité, vous diminuez les moyens, et c’est dramatique. La loi NOTRe n’est pas un blanc-seing pour que l’État se désengage de nos territoires. Le commerce et l’artisanat ont besoin d’être soutenus, notamment dans les territoires périphériques, notamment dans ceux qui n’ont pas été retenus dans le programme « Action cœur de ville ».
    Ce budget pour 2019 est un mauvais signal adressé à ces territoires. Il convient de le modifier.  

    M. Mickaël Nogal

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    Ce que vous dites est faux !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Fabien Di Filippo.

    M. Fabien Di Filippo

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    Votre logorrhée technocratique n’est pas sans contradictions – les orateurs précédents les ont d’ailleurs soulignées.

    M. Mickaël Nogal

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    L’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », c’est vendredi  !

    M. Fabien Di Filippo

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    Je souhaite insister sur deux points : d’abord, vous vous abritez derrière la compétence économique des régions…

    M. Thibault Bazin

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    Ce n’est pas drôle !

    M. Fabien Di Filippo

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    Ce n’est pas un sujet drôle, en effet, notamment dans les bourgs-centres qui meurent dans nos régions.

    M. Thibault Bazin

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    Pourtant, Mme la secrétaire d’État rigole !

    M. Fabien Di Filippo

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    Sans doute parce qu’elle vit à Paris bien au chaud et ne connaît pas les problèmes auxquels nous sommes confrontés. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Olivier Damaisin

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    C’est honteux ! Respectez vos interlocuteurs !

    M. Mickaël Nogal

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    Misogyne !

    M. Fabien Di Filippo

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    Puisque donc vous vous abritez derrière la compétence économique des régions, quels moyens l’État leur a-t-il transféré pour l’exercer et pour aider les bourgs-centres ?
    Deuxièmement – si Mme la secrétaire d’État veut bien m’écouter –, puisque vous avez si souvent le mot « efficience » à la bouche, pourquoi créez-vous une nouvelle agence, alors que l’enveloppe de crédits fonctionnait à peu près bien, et quels seront ses moyens humains et financiers ? Les crédits seront-ils maintenus à leur niveau actuel ? Les habitants des bourgs-centres ne sont pas rassurés de savoir qu’une agence va être créée. Ce qui compte pour eux, c’est le montant des aides pour les petits artisans.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Paul Molac.

    M. Paul Molac

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    Il nous faut constater la fin d’un processus. Depuis des années, les crédits du FISAC diminuent. Nous savons tous que ce fonds est voué à s’éteindre.
    Je prends acte des propos de Mme la ministre. Les régions se sont vu attribuer la compétence économique ainsi que des fonds pour l’exercer. L’année dernière, je n’étais pas très content car Manuel Valls avait promis 200 millions d’euros que les régions n’ont jamais reçus. Cette année, Bercy a essayé de reprendre une partie de la fraction de TVA affectée aux régions, ce qu’il n’a pas réussi à faire puisque l’article 26 du projet de loi de finances a été supprimé par un amendement déposé par le Gouvernement, ce dont je le remercie. L’année prochaine, je serai très vigilant si jamais Bercy devait avoir la même idée.
    Quoi qu’il en soit, nous sommes arrivés à la fin d’un cycle. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Ce sont les régions qui s’occupent des petits commerces. C’est ce que fait la région Bretagne. Elle fait du saupoudrage quand cela est nécessaire, par exemple pour soutenir le dernier commerce d’une commune. Elle apporte son aide.
    Cela ne me semble pas choquant, bien au contraire. Je suis le plus souvent réservé sur les grandes agences nationales car je me demande ce qu’elles font. Je suis favorable à l’autonomie des territoires. Les territoires doivent se prendre en charge car les meilleures solutions pour se développer ne peuvent être trouvées qu’au plan local, souvent à des coûts plus faibles. C’est une très bonne chose que les régions s’en occupent, à condition évidemment qu’elles gèrent les fonds au titre de la politique de cohésion de l’Union européenne, notamment le versement des aides – c’est ce qui nous a fait défaut avec le fameux logiciel Osiris.

    Mme Émilie Bonnivard

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Jerretie.

    M. Christophe Jerretie

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    Je tiens à rectifier certains propos que j’ai entendus. On nous reproche beaucoup de négliger les territoires ruraux et de ne pas avoir de politique en leur faveur. On ne peut pas dire cela. Nous sortons de réunions au ministère de la cohésion des territoires et nous pouvons confirmer que toutes les dotations sont maintenues – qu’il s’agisse de dotation globale ou de dotation d’investissement.

    M. Martial Saddier

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    C’est faux !

    M. Christophe Jerretie

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    Nous débattrons de ce sujet demain, mais notre politique en faveur du monde rural est efficace, attendue et durable.
    Ensuite, s’agissant de l’ANCT, si vous souhaitez en savoir plus, allez au Sénat…  

    M. Fabien Di Filippo

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    S’il faut aller au Sénat pour en savoir plus, changez de métier !

    M. Christophe Jerretie

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    La discussion sur la proposition de loi portant création de l’agence est achevée au Sénat et commencera bientôt ici. Qu’est-ce que l’ANCT ? C’est une structure dédiée aux territoires ruraux…

    M. Pierre Cordier

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    C’est un truc qui coûte de l’argent !

    M. Christophe Jerretie

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    Avant de parler de truc, il faut savoir ce qu’est cette agence et avoir participé à son élaboration.

    M. Maxime Minot

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    Heureusement que vous êtes là !

    M. Christophe Jerretie

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    L’agence sera au service des territoires – cela doit vous parler – afin d’inverser la vapeur. Certains écoutent mais d’autres ne veulent pas entendre – dans les territoires, les habitants s’en rappelleront car ils savent exactement ce que nous faisons ici.
    N’oubliez pas que l’objectif de l’ANCT est de donner aux territoires des outils…  

    M. Fabien Di Filippo

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    Lesquels ?

    M. Christophe Jerretie

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    Quant à la contractualisation que vous évoquez, une expérimentation est actuellement menée au travers des contrats de transition écologique. Elle devrait être transposée dans les contrats des territoires. Il faut lire les textes qui sont examinés au Sénat.
    Cessez de dire que nous n’aidons pas les territoires ruraux car si je faisais le compte de ce qui n’a pas été fait par les précédentes majorités, je pourrais sans doute dire la même chose.  

    M. Fabien Di Filippo

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    Cela tombe bien, nous n’en faisions pas partie !

    M. Christophe Jerretie

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    Nous aurions à gagner à travailler tous ensemble pour tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Mickaël Nogal

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. David Habib.

    M. David Habib

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    Madame la ministre, je vous ai trouvé très habile. Il a suffi que vous utilisiez le terme de « régionalisation » pour que Paul Molac soit immédiatement séduit par votre propos. Pourtant, le connaissant un peu, je pense qu’il est, comme nous tous, très inquiet de la suppression du FISAC.  
    Si la région Bretagne est très attentive aux réalités économiques, savez-vous combien de personnes s’occupent du développement économique au sein de la région Nouvelle-Aquitaine que vous avez citée, madame la secrétaire d’État ? 400 personnes ! L’idée que les régions pourraient être plus efficaces que l’État, y compris en matière de développement économique, est fausse. Une bureaucratie s’y est installée et elle a rendu plus complexes les relations entre les acteurs économiques et la puissance publique.
    Mon département des Pyrénées-Atlantiques, le plus beau, compte deux opérations cœur de ville. Dans ma circonscription, plus de quarante communes ont bénéficié de crédits du FISAC depuis que je suis député. Ce n’est pas du saupoudrage, à moins de considérer que les ministres qui vous ont précédée – je pense à Laurent Fabius et à Manuel Valls qui sont venus inaugurer des projets – favorisaient le saupoudrage. C’est impensable, me direz-vous.
    Plutôt que de nous proposer un saut dans l’inconnu – la création d’une agence qui peut avoir un intérêt mais dont je ne connais pas encore les contours, ni financiers, ni en termes de personnel – et de remplacer quelque chose qui fonctionne bien par un dispositif flou, comme vous l’avez fait depuis 2017 – nous avons tous en tête la réserve parlementaire à laquelle s’est substitué le fonds de développement pour la vie associative –, pour une fois, madame la ministre, faites preuve de modestie et attendez de savoir ce qu’il est possible de réaliser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)  

    (Les amendements nos 1185, 1031 et 611, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 331 et 1092.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        83
            Nombre de suffrages exprimés                82
            Majorité absolue                        42
                    Pour l’adoption                28
                    Contre                54

    (Les amendements identiques nos 331 et 1092 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement n934 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n340.

    Mme Émilie Bonnivard

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    Cet amendement concerne l’immobilier touristique dans les stations de sport d’hiver. Il vise à remédier à deux difficultés : d’une part, la sortie de lits touristiques du secteur marchand, à hauteur de 3 % par an ; d’autre part, la pénurie de droits à construire en montagne.
    Afin que les constructions nouvelles dans les stations offrent des lits durablement placés sur le marché, il faut réussir à monter des opérations avec des investisseurs locaux, en nombre limité, ayant un intérêt économique à louer leurs biens. Il s’agit de changer de modèle et de passer de la résidence de tourisme historique à multi-investisseurs privés et propriétaires – il n’existe plus aucun avantage fiscal en ce sens – à un modèle avec un investisseur unique qui aurait intérêt direct à louer le bien – commerçants, gestionnaires de domaine skiable, acteurs économiques, etc.
    Pour la réalisation d’un investissement immobilier dans une station, les banques consentent des prêts à des taux certes bas mais sur une durée maximale de quinze ans, pour des raisons de respect des règles prudentielles. Cette durée ne permet pas de lever les deux principaux freins à l’investissement d’un acteur unique : la rentabilité minimale de l’opération et la recherche de fonds propres. À titre d’exemple, pour pouvoir réaliser un ensemble immobilier d’un coût de 15 millions d’euros, il faudrait trouver 7 millions d’euros de fonds propres apportés par des investisseurs locaux prêts à n’en retirer aucune rentabilité pendant quinze ans.
    L’amendement propose de créer un fonds de garantie permettant de porter la durée des prêts bancaires de quinze à vingt ans afin d’assurer aux opérations une rentabilité minimale pour trouver localement les fonds propres.
    Certains outils existent aujourd’hui mais ils ne fonctionnent pas. (M. Maxime Minot applaudit.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    Étant député de Haute-Savoie, en particulier du massif du Mont-Blanc, je connais le problème de la raréfaction des logements marchands en montagne.
    Une remarque sur le fond d’abord : bien que l’idée paraisse vraiment intéressante, elle est difficile à mettre en œuvre à ce stade et demande à être approfondie. Le conseil interministériel du tourisme a confié à Atout France la mission d’accompagner les collectivités dans la rénovation de leurs parcs immobiliers et de créer des dispositifs innovants répondant aux réalités des territoires. Il semble donc prématuré d’imaginer de nouveaux outils avant que cette mission soit achevée au risque de créer un millefeuille peu efficient.
    Une remarque sur la forme ensuite : Olivia Grégoire et moi plaidons pour une rationalisation et une cohérence du programme 134. Nous estimons que les crédits relatifs au tourisme n’ont pas à y être inscrits.
    Pour ces deux raisons, notre avis est défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Le sujet de la réhabilitation de l’immobilier de loisir en montagne en vue de « réchauffer les lits froids » a bien été identifié par le Gouvernement. Il a été, vous le savez, l’un des points à l’ordre du jour du comité interministériel du tourisme en janvier 2018. Il a fait l’objet d’une mission de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable, qui avaient expertisé différentes hypothèses.
    À la suite de cette réunion du conseil interministériel du tourisme de janvier 2018, la Caisse des dépôts et consignations, plateforme de l’investissement touristique en France, a immédiatement pris l’engagement d’amplifier, via sa section générale, ses interventions en tant qu’investisseur territorial. La Caisse des dépôts est, vous le savez, l’un des opérateurs qui investit le plus fortement en fonds propres dans les opérations que vous avez mentionnées. Elle a également pris, au travers de la Foncière Rénovation Montagne, un certain nombre de dispositions visant à rénover l’immobilier de loisir et à réchauffer les lits. Aujourd’hui, avec d’autres acteurs territoriaux, notamment des banques qui interviennent dans les territoires que vous avez mentionnés, elle porte un immobilier sans l’avoir réellement revendu. Elle assume donc ce risque. Les engagements existent, et les montants en jeu sont importants.
    Cette amplification de l’action de la Caisse des dépôts me semble constituer une réponse. C’est un opérateur qui connaît l’immobilier, qui connaît le sujet et dispose d’une capacité d’ingénierie. Chaque opération est, vous le savez comme moi, d’une grande complexité, le contexte – le prix de l’immobilier, le montage de projet – étant différent d’un territoire à l’autre. Pour ces raisons, la Caisse des dépôts me semble l’opérateur le mieux adapté. Les dispositifs standards, qui ont été expérimentés dans d’autres circonstances, ne permettent pas de traiter ces opérations immobilières, car celles-ci sont trop complexes.
    J’ajoute que le dispositif mentionné par le rapporteur spécial me paraît également une piste intéressante.

    Mme la présidente

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    Votre avis est donc défavorable, madame la secrétaire d’État ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Oui, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

    Mme Émilie Bonnivard

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    Je suis au regret de vous signaler, madame la secrétaire d’État, que la Caisse des dépôts arrose là où il pleut ! Elle intervient dans des tours de table avec une rentabilité à 7 %. Or, en moyenne montagne, dans les stations moyennes, la rentabilité des opérations moyennes n’atteint pas 7 %, d’où la difficulté à mobiliser des investisseurs. Je vous le dis d’autant plus tranquillement que j’ai moi-même travaillé à la Caisse des dépôts et que je l’ai sollicitée pour deux opérations moyennes très précises sur mon territoire. Or cela n’a pas marché, parce que les banques, dixit la Caisse des dépôts, ne suivent pas si la rentabilité est inférieure à 7 %.
    Pour ma part, je propose de mobiliser des investisseurs locaux qui n’ont pas à assumer un risque et ne cherchent pas une rentabilité de 7 %. Il s’agit de les aider à investir avec une rentabilité minimale. Par ailleurs, il serait intéressant de tester ce dispositif, sans le doter nécessairement de 10 millions d’euros, dans le cadre de l’expérimentation menée dans treize stations par le Gouvernement. Cela permettrait de lancer immédiatement un certain nombre de nouveaux outils, sachant que les outils existants ne fonctionnent pas dans les stations moyennes, qui se développent.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Martial Saddier.

    M. Martial Saddier

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    J’abonde dans le sens d’Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Le constat est connu : nous savons depuis plusieurs années que nous sommes confrontés au défi des « lits froids ». Nous n’avons donc pas besoin, pas plus que sur la question des moniteurs de ski, d’un rapport ou d’une étude complémentaire dont la réalisation prendra deux ans pour comprendre le problème. Ne nous faites pas ce coup-là ! J’en profite d’ailleurs pour rappeler à la majorité qu’elle est là depuis deux ans (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Jusqu’à preuve du contraire, cela fait dix-huit mois !

    M. Martial Saddier

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    …et qu’il ne lui en reste plus que trois. Donc, si vous voulez agir, il ne faut pas lancer des rapports qui seront remis dans deux ans, car la législature sera terminée.
    Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, les lits froids pénalisent en premier les opérateurs de remontées mécaniques. Or quel est l’actionnaire principal du principal opérateur de remontées mécaniques dans notre pays ? C’est l’État, à travers la Caisse des dépôts. Il est donc absolument nécessaire de trouver rapidement une solution pour que l’ensemble des opérateurs s’y retrouvent. Vu ce que seraient, pour les opérateurs, les retombées de cette modeste somme de 10 millions d’euros, l’amendement proposé par Émilie Bonnivard mérite d’être soutenu. Vous pourriez d’ailleurs procéder de la même manière que précédemment pour les subventions à Bpifrance : ouvrir la ligne budgétaire, afin d’envoyer le signal très fort que vous avez décidé de lancer un nouvel outil.

    (L’amendement n340 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n912.

    Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

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    Il vise à créer un nouveau programme, intitulé « Recyclage et réparation », qui serait doté de 10 millions d’euros et dont l’objectif serait de soutenir les filières françaises du recyclage. Comme je l’ai indiqué précédemment, il manque une passerelle entre la recherche et développement et l’industrialisation des procédés identifiés. Nous pensons que ces crédits permettraient de remédier à ce problème et de soutenir l’écosystème économique de la réparation. L’allongement de la durée de vie des produits est un axe majeur du développement durable : il permet de réduire la quantité de déchets et de créer des emplois peu délocalisables. Cette mesure serait un signal fort adressé aux acteurs du recyclage et de la réparation, cohérente avec la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Gouvernement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    Votre volonté de promouvoir le recyclage est louable, ma chère collègue, et vos arguments vont dans le bon sens : lorsque vous évoquez l’allongement de la durée des produits ou entendez encourager la réparation plutôt que la société de consommation, on ne peut qu’être d’accord avec vous.
    Néanmoins, la compensation carbone des sites électro-intensifs est un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie. Nous souhaitons donc préserver le niveau de soutien prévu en la matière par ce projet de loi de finances.
    Par ailleurs, le Gouvernement s’engage fortement en faveur du recyclage. Il a notamment annoncé, en août dernier, la mise en place d’un système de bonus-malus pour le recyclage du plastique. En outre, nous avons voté d’importantes mesures fiscales, qui ont beaucoup fait parler, dans le cadre de ce projet de loi de finances : le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – relative aux déchets et l’application d’un taux réduit de TVA à certaines activités de gestion des déchets. Ces actions nous paraissent cohérentes et plus efficaces qu’un soutien au recyclage par des crédits budgétaires.
    J’émets donc un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Ces questions sont traitées notamment par des fonds gérés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Ceux-ci permettent déjà d’accompagner les entreprises du secteur du recyclage et de la réparation. L’ADEME développe une stratégie d’intervention assortie d’un dispositif de soutien. Le fonds déchets, doté de près de 200 millions d’euros, permet d’accompagner le développement des filières de recyclage.
    Par ailleurs, vous le savez, l’appel à projets « économie circulaire et valorisation des déchets » lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir permettra de financer des projets innovants dans les domaines de l’économie circulaire, du recyclage et de la valorisation des déchets, dans l’objectif de favoriser la mise sur le marché de produits et services nouveaux dans les deux à cinq années à venir. Cet outil s’ajoute aux précédents.
    Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article du règlement le formulez-vous, mon cher collègue ?

    M. Fabien Di Filippo

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    Au titre de l’article 58, alinéa 1, pour le bon déroulement de nos débats. Nous souhaitons partir du meilleur pied possible avec Mme la secrétaire d’État, qui vient d’être nommée. Lorsque nous posons des questions sur des sujets qui nous inquiètent, nos territoires et nous, il importe que nous obtenions des réponses. Il ne doit pas nécessairement s’agir de réponses précises – Mme la secrétaire d’État peut d’ailleurs dire qu’elle ne sait pas, si tel est le cas –, mais il nous faut au moins des réponses.
    Lorsque nous demandons d’indiquer la nature de certains crédits, la manière dont va fonctionner une agence, le nombre de personnes que celle-ci va mobiliser ou les moyens rétrocédés aux régions pour l’exercice d’une compétence, nous attendons des réponses précises. Pour que nous puissions voter sur les crédits de cette mission en toute connaissance de cause, nous avons besoin d’être rassurés sur ces points. Or cela demande des réponses précises, madame la secrétaire d’État.

    Mme la présidente

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    Merci, mon cher collègue.

    Mission « Économie » (état B) (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Taurine. Les appels à projets et les mesures fiscales telles que l’ajustement de la TGAP ne sont pas des outils satisfaisants pour soutenir des innovations technologiques qui requièrent certains investissements. Pour avoir travaillé sur la question de l’économie circulaire pendant les cinq années de la précédente législature, nous savons que le déclenchement de crédits publics associés aux fonds privés constitue un levier puissant.
    Je prends deux exemples. Premièrement, la loi relative à la transition énergétique, défendue par Mme Ségolène Royal, prévoit d’expérimenter l’affichage de la durée de vie des produits – je dois évoquer prochainement ce point avec Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette innovation peut apporter une révolution dans le made in France, susciter un autre rapport à la consommation et à la production. Or cela ne se fera pas sans un peu d’argent.
    Deuxièmement, Envie vient de créer une filiale, Envie Autonomie, pour rénover le matériel médical, notamment celui destiné à l’accompagnement du handicap. Or cette filiale a besoin de démonstrateurs et de crédits pour passer d’une étape artisanale à une étape plus industrielle. Et c’est important, y compris pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
    Cet amendement, qui vise à donner une impulsion pour accélérer le développement de l’économie circulaire, est donc bienvenu.

    (L’amendement n912 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n1089.

    M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

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    Je l’ai déposé pour tenter de garantir le financement de l’outil informatique indispensable à la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, annoncée par le Premier ministre en février dernier. Comme vous le savez, Business France, les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance travaillent d’arrache-pied depuis un an pour mettre en place un réseau de guichets uniques. C’est à travers cet outil informatique que chaque utilisateur pourra saisir les informations relatives à une société donnée et pourra ensuite l’accompagner dans la durée et dans les différentes zones géographiques où elle intervient.
    À ce stade, cet outil n’est pas financé. Business France a avancé 3,5 millions d’euros sur ses fonds propres afin de lancer la commande et de ne pas bloquer le processus. Si nous ne trouvons pas les 7 millions manquants, l’application ne pourra pas être déployée sur le terrain, et tout le travail réalisé depuis un an aura été vain.
    Je sais que le fonds pour la transformation de l’action publique – FTAP – est en train d’étudier le dossier présenté jeudi dernier par Business France. Néanmoins, comme vous le savez, le FTAP est un organisme indépendant, et il a déjà rejeté, cet été, une première demande déposée par Business France. Je voulais donc m’assurer que l’État, en l’espèce le ministère de l’économie et des finances, prendrait les mesures nécessaires pour garantir le financement de cet outil.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Je partage tout à fait votre préoccupation, mon cher collègue. Dix millions d’euros sont nécessaires pour financer cet outil, absolument essentiel, qui constitue l’un des éléments centraux de la réforme du dispositif d’appui public aux entreprises, notamment aux PME, en matière de commerce extérieur.
    Vous avez souligné que Business France avait déjà mobilisé 35 % de cette somme sur ses fonds propres. Vous avez également rappelé que le premier dossier présenté au FTAP l’été dernier n’avait pas été retenu et qu’un deuxième dossier était en cours d’examen. Nous connaîtrons le résultat dans le courant du mois de novembre ; je pense et j’espère comme vous qu’il sera positif.
    Sous réserve que Mme la secrétaire d’État nous confirme son attention à ce sujet majeur, je vous propose de retirer votre amendement. En fonction de la réponse du FTAP, le Sénat ou l’Assemblée nationale en nouvelle lecture pourra se prononcer sur les crédits restant à trouver. Cette manière de procéder serait pragmatique. En tout cas, vous avez eu raison de soulever le problème. Si le résultat est négatif et qu’il manque de l’argent, je peux vous garantir que je serai à vos côtés pour rappeler la nécessité d’atteindre ces 10 millions d’euros.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Nous pensons que le dossier déposé auprès du FTAP devrait être bien accueilli, puisqu’il a été réajusté en tenant compte des remarques formulées lors du refus du premier dossier. Nous sommes donc confiants sur le fait que le financement demandé, 6 millions d’euros en réalité, sera obtenu. Si toutefois tel n’était pas le cas, nous nous engageons à revenir vers vous avec une proposition garantissant le financement de cet outil. Il s’agit d’un outil de gestion de la relation client qui sera ouvert aux opérateurs de la team France export. Il constitue un élément essentiel du guichet unique à l’international. Nous soutenons fortement cette orientation.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Buon Tan.

    M. Buon Tan

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    Je me réjouis que vous partagiez ce souci, madame la secrétaire d’État. Ce que je veux, c’est que le financement de cet outil indispensable soit garanti. En considération de ce que vous venez de dire, M. Forissier et vous-même, et si j’ai cette garantie, je retire mon amendement.

    (L’amendement n1089 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1096.

    M. Dominique Potier

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    Cet amendement vise simplement à reconstituer les crédits budgétaires qui étaient jusqu’ici alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, car il me semble que ce n’est vraiment pas le moment de baisser la garde en matière de lutte contre la fraude.
    Il y a des politiques publiques qui coûtent cher, surtout quand on les abandonne : c’est le cas de la planification stratégique ; c’est le cas de l’animation locale, qu’elles prennent la forme du FISAC, des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV – ou d’autres formes d’animation de nos territoires. C’est le cas aussi de tout ce qui touche la sécurité sanitaire et la lutte contre la fraude.
    Diminuer les crédits de la DGCCRF est un très mauvais choix, un choix délétère et qui peut s’avérer coûteux pour notre économie et le principe de loyauté qui doit être notre guide. L’exemple récent d’une multinationale du lait nous a montré à quel point l’articulation de la direction générale de l’alimentation et de la DGCCRF était défaillante en matière sanitaire. Il y a en France une rupture du système de contrôle et de police sanitaires entre la production, la transformation et la distribution. Ce n’est pas un problème facile à résoudre, puisqu’au stade de la distribution, on trouve d’autres produits que les produits alimentaires.
    Guillaume Garot, dont l’amendement couplé au mien n’a malheureusement pas été jugé recevable pour des raisons de légistique, et moi-même plaidons en faveur d’une police sanitaire unifiée afin de renforcer la lutte contre la fraude lorsqu’elle a une dimension internationale. Ce serait pour nous la meilleure garantie du label France, dans le domaine de l’alimentation et ailleurs, et d’une lutte efficace contre les mauvais faiseurs étrangers qui viennent concurrencer nos producteurs d’une façon déloyale. Bref, ce serait un outil puissant pour réguler l’économie et restaurer la confiance des consommateurs.
    C’est pourquoi ce choix de baisser la garde en matière de régulation nous paraît un des pires. Si le ministère de l’agriculture ou celui de l’économie ne devaient conserver que deux missions, cela devrait être autour du partage du foncier, pour éviter que certains se l’accaparent et nuisent à la valeur ajoutée et à la propriété dans sa dimension nationale, ainsi que de la garantie de la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire. Ce n’est pas M. Moreau qui va me contredire sur ce point. Baisser la garde dans ce domaine, c’est abandonner un pan de notre économie  

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Je ne peux résister à l’envie de revenir sur le rappel au règlement de M. Di Filippo.
    Il va falloir vous habituer, monsieur Di Filippo, à voir des femmes au banc des ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Cela ne me dérange en rien !

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Il va falloir vous habituer à éviter la caricature. On vous a entendu appeler de vos vœux la venue de M. Fesneau – nous sommes ravis qu’il nous ait rejoints.
    Des propos tels que « Une réponse précise, s’il vous plaît, madame la secrétaire d’État » ou « la ministre qui vit au chaud à Paris », ce n’est pas la meilleure façon de lui souhaiter la bienvenue parmi nous.

    Mme Patricia Mirallès

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    C’est clair !

    M. Laurent Saint-Martin

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    Quelle indélicatesse !

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Je pense que ses réponses sont d’une qualité comparable à celles des hommes.

    M. Fabien Di Filippo

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    Ai-je jamais dit le contraire ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Vous êtes assez coutumier du fait. Je connais votre humour et je trouve qu’il était en l’occurrence tout à fait déplacé, mais vous aurez d’autres occasions d’en faire preuve, monsieur Di Filippo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
    S’agissant de l’amendement no 1096, monsieur Potier… 

    M. Dominique Potier

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    Ah quand même ! je me sentais abandonné !

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    …nous partageons tellement votre attachement à l’action de la DGCCRF,  que le projet de loi PACTE a renforcé son importance en lui confiant de nouvelles missions.

    M. Stéphane Peu

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    Alors vous êtes favorable à cet amendement ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Je n’ai pas fini, monsieur Peu !
    La DGCCRF fait aujourd’hui l’objet d’un plan de réorganisation stratégique. Nous suivons cette réorganisation et échangeons très régulièrement avec les représentants de cette direction. Ils nous ont assurés de leur détermination et leur ambition dans la mise en œuvre de cette réorganisation.
    Elle doit notamment lui permettre d’adapter sa présence territoriale aux évolutions locales, liées notamment à la loi NOTRe. Elle doit surtout conduire la DGCCRF à concentrer son activité sur les missions de régulation et de surveillance de la fraude, dans lesquelles la direction apporte une réelle valeur ajoutée.
    Ce travail en cours se traduira l’année prochaine par une légère baisse des effectifs, mais non pas des crédits d’action. Cette baisse n’inquiète en rien la direction générale, avec laquelle j’en ai longuement discuté.
    Je tiens à vous assurer que Xavier Roseren et moi-même suivront avec une attention extrême la mise en œuvre de cette transformation. Nous avons pris le temps, dans le cadre de notre rapport spécial, de leur demander comment ils la vivaient, et quels seraient les effets de cette légère réduction des effectifs, et nous aurons l’occasion d’en reparler avec eux.
    C’est pourquoi, à cette heure, nous donnons un avis défavorable sur cet amendement, mais je vous garantis que nous serons vigilants s’agissant d’une direction dont le rôle est appelé à devenir de plus en plus important dans les années qui viennent.
    Je le répète : les crédits sont maintenus et on réduit légèrement les effectifs dans le cadre d’un recentrage des missions de la DGCCRF.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    L’avis est également défavorable. La DGCCRF a vocation à se recentrer sur un certain nombre de missions, dont celles que vous avez évoquées. L’idée est aussi de l’orienter vers des contrôles plus spécialisés, plus techniques, dans le cadre d’enquêtes plus complexes, et à la décharger d’un certain nombre de missions qui n’apportent que peu de valeur ajoutée, telles que la participation à un certain nombre de commissions, le contrôle d’aires de jeux et de camping, les contrôles d’hygiène dans les restaurants, qui peuvent être délégués à d’autres organismes.
    L’idée est donc bien, dans l’objectif majeur de protéger le consommateur, de conserver les missions que vous avez évoquées et de mieux tirer profit de l’expertise de la direction dans ces domaines, tout en la déchargeant de tâches qui ne relèvent pas de sa compétence.

    Rappels au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.

    Mme Émilie Bonnivard

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    Au titre de l’article 58, alinéa 1.
    Il ne s’agit pas pour moi de prendre la défense de mes collègues masculins mais je pense qu’il faut faire attention. Chaque fois qu’un homme du groupe Les Républicains exprime la moindre critique ou le moindre mécontentement à l’égard d’une ministre (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)Je peux terminer ?

    Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale

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    Je rêve ! On marche sur la tête !

    Mme Émilie Bonnivard

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    En tant que femme, je crois vraiment qu’il faut être attentif au risque que ces accusations systématiques de misogynie, lancées dès qu’une réserve est exprimée à l’égard d’une ministre, ne finissent par nous discréditer.
    Je vous souhaite sincèrement la bienvenue, madame la secrétaire d’État. Je sais d’où vous venez et je suis vraiment heureuse que vous soyez là, mais je pense que vous devriez faire preuve d’un peu plus de neutralité dans les expressions de votre visage lorsque nous nous adressons à vous ou quand nous présentons des amendements. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

    Plusieurs députés du groupe LaREM

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    N’importe quoi !

    Mme Émilie Bonnivard

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    Je vous le dis avec beaucoup de respect. Pour que cela se passe bien, il faut que nous nous sentions respectés quand nous prenons la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Perrine Goulet.

    Mme Perrine Goulet

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    Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
    J’entends ce que vous dites, madame Bonnivard, mais a-t-on vraiment besoin, pour défendre un amendement, de reprocher à la secrétaire d’État le fait qu’elle vive bien au chaud à Paris ? Qu’est-ce que cela apporte au débat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
    Il me semble que la majorité sénatoriale est de droite. Or les sénateurs examinent demain la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Je vous invite donc à aller vous informer auprès de vos collègues du Sénat et à laisser les députés travailler. Avant de demander des réponses au ministère, laissons le Parlement travailler.