XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 13 février 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (nos 1481, 1629).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n27 à l’article 2.
Je suis saisie de trois amendements, nos 27, 141 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 27 et 141 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n27.
Par rapport à l’amendement défendu cet après-midi par une de nos collègues, celui-ci considère que si l’on veut à tout prix abaisser l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, il ne doit l’être qu’à 5 ans, en aucun cas à 3 ans. C’est d’ailleurs ce que proposait le programme présidentiel des Républicains. C’était un excellent programme. J’en profite pour vous interroger de nouveau, monsieur le ministre, car tout à l’heure vous n’avez pas répondu à l’une de nos questions.
Si nous avons bien compris que le chiffre de 26 000 que vous avancez proviendrait de l’étude PISA, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves, comment pouvez-vous aujourd’hui affirmer avec certitude que notre pays compte 26 000 enfants de 3 à 6 ans qui ne seraient pas scolarisés ? Sur quelle base statistique vous appuyez-vous ?
Sur la presse ? Nous avons en effet consulté différents documents publiés par votre ministère et n’y avons pas trouvé d’éléments permettant de confirmer ce chiffre. En outre,  vous arguez assez régulièrement qu’il s’agirait d’enfants issus de milieux défavorisés.
Ma question est donc double : d’où provient ce chiffre de 26 000 en tant que tel, et comment parvenez-vous à la précision sociologique dont vous faites état lors de vos communications auprès de la presse ?
Très bonne question ! La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n141. Cet amendement, identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel, vise effectivement à proposer que l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, et non pas d’ailleurs à partir duquel l’école est obligatoire – parce qu’il règne parfois, dans les propos de M. le ministre, une certaine confusion puisqu’il dit : il faut aller à l’école, ou instruire, alors que c’est bien la seule instruction qui est obligatoire –, soit abaissé à 5 ans.
Je ne reviens pas sur le principe de l’obligation : nous sommes pour la liberté, et vous, pour la contrainte. Dont acte. Mais à partir de là, quel choix faire ?
On constate en pratique que 5 ans est un âge qui correspond chez les enfants à un éveil, à une curiosité. Se manifeste à cet âge-là une envie d’apprendre, qui permet d’entrer dans une logique d’instruction et d’enseignement, et donc de s’appuyer sur des programmes puis des contrôles. En effet, qui dit instruction obligatoire dit programmes à définir puis contrôles à mener.
On sait que ces années, où commence l’ouverture au monde, où se manifeste l’envie de découvrir, d’apprendre et de connaître, sont importantes. Encore une fois, la question de l’âge auquel fixer l’instruction obligatoire n’est pas idéologique : il s’agit d’être pragmatique. Opter pour 5 ans au lieu de 6 ans ou 3 ans se fonde à la fois sur les données des sciences de l’éducation mais également les observations pratiques. Tel est l’objet de cet amendement.
Cher collègue, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n140. Il s’agit d’un amendement de repli visant, pour ainsi dire, à limiter la casse en fixant à 4 ans, et non pas 3 ans, l’âge de l’instruction obligatoire.
En effet, qui dit trois ans dit aussi bien deux ans et demi que trois ans et demi, avec de grandes différences entre les enfants : à cet âge, un mois de plus ou de moins, ce n’est pas rien, cela compte proportionnellement à la durée de vie ! Il existe des différences très importantes en matière de comportement et d’hygiène entre les enfants à cet âge-là.
Se pose également la question de la sieste et du repos. Nous ne sommes plus dans le débat qui peut nous opposer sur les conceptions mêmes de l’école : nous abordons là des questions vraiment pratiques.
Quatre ans est un âge auquel l’enfant fait preuve d’un peu plus de maturité : cela faciliterait la tâche tant en termes d’aménagement des locaux que d’encadrement et cela permettrait donc de limiter les frais qui s’ensuivront. Je note qu’aucune réponse ne nous a été apportée quant aux incidences budgétaires de cette instruction obligatoire à 3 ans, et donc de la scolarisation des enfants concernés. Qui supportera les dépenses correspondantes ? Les communes ou l’État ? Les communes et l’État ?  C’est pour cette raison que nous proposons par cet amendement que l’instruction ne soit obligatoire qu’à partir de 4 ans.
Je m’associe également, et j’en terminerai par là, à la question posée par notre collègue Hetzel : d’où vient le chiffre de 26 000 ou 27 000 enfants qui a été donné ? Comment peut-on être certain de leur profil sociologique ? Viennent-ils  effectivement tous de quartiers défavorisés ? Il serait important de disposer d’éléments de réponse afin d’éviter la propagation de fausses informations – de fake news, comme l’on dit en anglais.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans. Ce n’est pas encore voté ! La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. Je vais essayer d’être concis, conformément à ce que j’ai promis lors de la séance de cet après-midi.
Tout d’abord, monsieur Breton, je me réjouis que vos propos témoignent d’une évolution depuis hier, et je la salue. Vous venez en effet de dire que choisir entre 3 ans ou 5 ans était affaire de pragmatisme. Or je croyais avoir été voué aux gémonies pour verser dans l’idéologie en optant pour 3 ans. S’il ne s’agit que d’une question pratique, nous pourrons confronter nos expertises sur l’importance pour un enfant d’aller à l’école dès 3 ans.
Aucun pays européen ne l’a fait ! J’aborde ce débat avec beaucoup de sérénité car beaucoup d’éléments le démontrent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cela signifierait-il que 98 % des gens ne sont pas pragmatiques puisqu’ils envoient leurs enfants à l’école dès 3 ans ? Laissez-les libres de le faire ou non ! Mais ils le sont ! Vous l’avez dit vous-même à l’instant : c’est l’instruction qui est obligatoire, et il sera possible de continuer à donner l’instruction en famille.  Il y aura  simplement une vérification de la progression du niveau. De toute façon, la décision est déjà prise ! Je crains que votre argumentation ne vous conduise dans une impasse. Mais après tout, je n’ai pas vocation à vous y accompagner.
Le fait est que je me réjouis que vous y voyiez une dimension pratique, ce qui nous renvoie donc à la simple analyse de l’intérêt pour l’enfant que l’on fasse attention le plus tôt possible à ce qui lui est transmis. C’est, pour moi, précisément, une démarche qui justifie l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans.
Pour ce qui est des questions de M. Hetzel, que vous avez reprises, monsieur Breton, sur le calcul du nombre d’enfants de 3 à 6 ans non scolarisés, les données proviennent de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, du ministère de l’éducation nationale. On soustrait le nombre d’enfants scolarisés du nombre total d’enfants communiqué par l’INSEE : le calcul est donc relativement simple. Je vous accorde cependant volontiers que ce chiffre ne saurait être tenu pour sûr et certain à l’unité près. En effet, il est souvent difficile de cerner les enfants concernés.
Nous avons beaucoup parlé de Mayotte et de la Guyane : chacun sait que dans ces deux cas, notamment en Guyane, on ne connaît pas exactement le nombre d’enfants échappant à l’instruction. La nouvelle loi aura précisément pour vertu de permettre de mieux les comptabiliser, car aujourd’hui seuls les enfants âgés de 6 ans révolus font l’objet d’une démarche systématique.
Donc oui, ce chiffre comporte une marge d’erreur. Il constitue néanmoins un point de repère en résultant de la soustraction entre les chiffres de l’INSEE et le nombre d’enfants scolarisés.
Pour ce qui est de savoir s’il s’agit d’enfants issus de milieux défavorisés, nous connaissons, territoire par territoire, le nombre d’enfants de 3 à 6 ans non scolarisés.
Dans le cas des deux territoires que je viens de mentionner, il est notoire qu’il s’agit de populations défavorisées. Et comme vous le savez, je puis le dire d’expérience.
On sait que certains des quartiers concernés sont des quartiers défavorisés, même si bien sûr il y a des familles favorisées qui n’envoient pas leurs enfants à l’école avant l’âge de 6 ans – mais ces familles s’inscrivent tout de même dans la démarche de l’instruction obligatoire et acceptent les contrôles. Il n’est donc pas difficile de dire avec certitude que la grande majorité des enfants concernés par la mesure sont issus de milieux défavorisés.
Quoi qu’il en soit, j’affirme sans difficulté que si le sujet est pour l’essentiel social, il est également sociétal, au vu notamment des phénomènes sectaires et de fondamentalisme religieux. En effet, certaines familles, quel que soit le milieu social, peuvent par exemple considérer qu’il n’est pas bon pour une petite fille d’aller à l’école maternelle. J’ai cet après-midi cité l’exemple de familles déclarant faussement assurer l’instruction de leurs enfants en famille et les envoyant en réalité dans une école clandestine. Ce sont là des réalités concrètes de notre pays.  Par conséquent, oui, si le sujet est très social, il est aussi sociétal.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Il est assez surprenant, madame la rapporteure, de constater à quel point vous persistez : vous vous contentez de répéter que l’instruction sera désormais obligatoire à partir de 3 ans, mais sans opposer aucun argument aux nôtres. Or vous savez que si nous posons l’hypothèse d’une instruction obligatoire à partir de 5 ans seulement, c’est qu’un certain nombre d’éléments sur le plan pédagogique le justifient.
En effet, il peut y avoir une continuité pédagogique entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire. En revanche, j’aimerais  savoir comment on va concrètement assurer l’instruction des enfants en petite section de maternelle, c’est-à-dire à 3 et 4 ans. Le sujet est particulièrement sensible. Les professionnels de la petite enfance sont les premiers à dire que ce n’est pas adapté.
Tenez compte de l’apport d’un certain nombre de pédagogies alternatives, comme tout le courant Montessori qui a montré que la mise en place de dispositifs pédagogiques trop coercitifs avant l’âge de 5 ans, voire même à un âge plus avancé, pourrait être contre-productive.
Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises : dans un certain nombre de pays qui réussissent pourtant très bien, l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 7 ans. Contrairement à ce que vous affirmez, votre mesure est bel et bien idéologique.
Ah ! Elle le redevient ! Elle l’est, et elle n’est que cela ! La parole est à M. Fabien Di Filippo. Vous dites vouloir aborder cette question de l’âge de la scolarisation sous l’angle du pragmatisme et non de l’idéologie. Ma question ne vous surprendra donc pas : les financements nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont-ils été prévus ? Reposeront-ils intégralement sur les communes ?
Je vais plus loin : aujourd’hui, pour qu’un enfant de 3 ans soit accepté à l’école, il doit être propre. Autrement dit, il doit être capable d’aller aux toilettes. Si nous rendons la scolarité obligatoire dès 3 ans, tous les enfants scolarisés ne seront pas propres. Il faudra par conséquent du personnel supplémentaire, et donc peut-être davantage d’ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ces effectifs supplémentaires ont-ils été prévus ? Seront-ils entièrement à la charge des communes, qui sont déjà exsangues, ou leur prise en charge sera-t-elle totalement assumée et garantie par l’État ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce sont les questions très concrètes que se posent légitimement tous les maires qui auront à appliquer la réforme.
(Les amendements identiques nos 27 et 141 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n140 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n331. L’obligation de scolarisation ne pèse pas uniquement sur les parents, comme on l’entend dire souvent, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en œuvre pour s’assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l’instruction obligatoire prescrite par la loi.
Or certaines communes arguent de l’absence de domicile permanent des enfants pour refuser de les inscrire dans les écoles. Ainsi, le maire de Chilly-Mazarin a refusé d’inscrire à l’école plusieurs enfants de sa commune, notamment des enfants roms, au motif qu’ils résidaient dans un hôtel géré par le SAMU social.
Dans ma circonscription, la commune d’Ivry-sur-Seine scolarise ces enfants sans difficulté, ce qui n’est pas le cas dans les villes voisines. De ce fait, Ivry doit en accueillir un nombre plus important.
On compte 9 000 enfants roms sur le territoire national. Il ne serait pas difficile à nos 36 000 communes de les scolariser. Actuellement, dans les bidonvilles, plus de 50 % des 6 à 18 ans – et plus de 90 % des adolescents – ne vont pas à l’école.
Il ne nous semble pas superflu, au moment où il est question de l’école de la confiance, de rappeler avec vigueur les obligations de toutes les parties, y compris des communes, en matière de scolarité et de les inscrire dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Comme M. le ministre l’a indiqué à la fin de la séance de l’après-midi, le directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN – sera habilité à scolariser tous les enfants, donc aussi les enfants étrangers, dès lors qu’il sera saisi par une association, voire par le maire de la commune – encore que ce cas soit plus rare, car c’est souvent lui qui est récalcitrant. Par conséquent, l’amendement est satisfait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même argumentation. Par souci de concision, je n’ajouterai qu’un point que nous n’avons pas encore évoqué. L’instruction obligatoire à 3 ans fournira une base juridique utile aux personnels de l’éducation nationale qui s’occupent de la scolarisation des enfants roms. Celle-ci va même progresser grâce à ce texte.
Mais, de toute façon, le code de l’éducation fournit déjà les moyens de scolariser ces enfants.  
La parole est à Mme Mathilde Panot. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais, dans les faits, les moyens juridiques que vous mentionnez ne sont pas suffisants.
Par ailleurs, l’instruction obligatoire à 3 ans ne réglera pas le problème que je soulève. Aujourd’hui, le maire de Chilly-Mazarin, pour revenir sur cet exemple, invoque l’absence de résidence permanente des enfants pour refuser leur scolarisation. En quoi la réforme va-t-elle modifier sa position ?
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je crains que, tout à l’heure, M. le ministre n’ait pas entendu ma question sur les moyens, alors que ce point inquiète beaucoup les maires. Les coûts de la réforme – et les surcoûts de la prise en charge des enfants qui ne sont pas prêts à aller à l’école – seront-ils assumés intégralement par les mairies et les collectivités locales, ou l’État a-t-il prévu une enveloppe ? Je répondrai.
(L’amendement n331 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 514 et 515.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n514.
Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre, je vais être pragmatique. Si vous vous obstinez à rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut prévoir certaines adaptations. Par cet amendement, nous vous proposons de compléter l’alinéa 2 par la précision suivante : « Une rentrée en cours d’année peut être envisagée pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 3 ans le jour de la rentrée. » Il importe en effet de préciser dans le texte que la scolarisation ne sera obligatoire qu’à partir de 3 ans révolus. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n515. Il faut faire preuve de souplesse et résoudre de manière pragmatique la situation des enfants qui ont 3 ans en cours d’année. Encore une fois, nous avons renoncé au débat sur les principes – nous continuons à contester les vôtres – ; nous cherchons seulement à limiter la casse en cherchant la moins mauvaise solution.
Pour le reste, je vous rappelle que M. Di Filippo vous a demandé à deux reprises qui allait prendre en charge les coûts et les surcoûts de la réforme dont je n’imagine pas qu’ils n’aient pas été calculés, dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Enfin, des pédagogies, notamment la pédagogie Montessori, montrent que les acquisitions ne sont pas optimales entre 3 et 5 ans. En avez-vous tenu compte ? Gardons-nous d’une pensée unique qui ne s’appuie sur aucune étude précise, alors que certaines pédagogies, notamment la pédagogie Montessori, obtiennent des résultats très personnalisés. Votre schéma les aurait-il délibérément écartées ?
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. À toutes fins utiles, je rappelle que 98 % des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, y compris ceux qui sont nés au dernier trimestre, donc entre septembre et décembre. Absolument ! La réforme ne changera pas radicalement la situation. Les enfants iront à l’école au cours de leur troisième année, quel que soit leur mois de naissance. C’est le cas actuellement.
Encore un mot : une réflexion est en cours afin d’offrir les meilleures conditions d’accueil aux enfants de maternelle, particulièrement en petite section. Elle s’inspire largement de celles qu’on trouve dans les établissements d’accueil de la petite enfance et dans les écoles de type Montessori, qui proposent de très bonnes pistes. Les enfants accueillis à l’école passeront la journée dans un environnement apaisé et spacieux, où ils pourront également faire la sieste.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais répondre sur différents points. Commençons par la question des moyens. J’ai déjà rappelé certaines données démographiques. Au cours des prochaines rentrées scolaires, on accueillera chaque fois 50 000 à 60 000 enfants de moins que l’année précédente. La réforme en ajoutera quelque 25 000. Par conséquent, chaque année, on accueillera globalement moins d’élèves en maternelle. Il n’y a donc pas à redouter je ne sais quel raz-de-marée.
D’autre part, monsieur Di Filippo, je relève une faille dans votre raisonnement. Aujourd’hui, parmi les enfants de 3 ans, il n’y a pas 97 % d’enfants propres – ceux qui vont déjà à l’école – et 3 % qui ne le sont pas encore – ceux qu’il faudra soudain accueillir, ce qui créerait une nouvelle charge.
Du point de vue pratique, les enfants qui n’auraient pas été scolarisés sans cette réforme se répartiront dans le système. Seuls quelques endroits situés par exemple dans les territoires d’outre-mer et dans tel ou tel quartier connaîtront une certaine concentration. Mais on n’assistera pas à un phénomène de masse qui changerait la situation des communes. Dans la plupart d’entre elles, on accueillera un enfant de plus ici ou là.
En troisième lieu, vous m’avez interrogé sur les moyens que nous mettrons à la disposition des communes pour compenser les surcoûts occasionnés par l’instruction obligatoire dès 3 ans. Il y en aura. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’article 4.
Je ne reviens pas sur les arguments de Mme la rapporteure. Cela dit, monsieur Breton, je vous conseille la lecture des œuvres complètes de Maria Montessori. Celle-ci recommande la scolarisation des enfants quand ils ont l’âge d’entrer à l’école maternelle.
Nous n’allons pas passer la soirée sur ce sujet, mais une des caractéristiques de sa pédagogie est de mêler la petite, la moyenne et la grande section. Le mélange des enfants de 3, 4 et 5 ans est une des vertus pédagogiques que l’on peut attendre de l’école maternelle. Par conséquent, si nous convoquons Maria Montessori, ce sera au service de la réforme que nous vous proposons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Les amendements identiques nos 514 et 515 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement n829. L’amendement vise à inscrire dans la loi que l’instruction obligatoire à partir de 3 ans n’empêche pas d’apprécier de manière souple l’assiduité des élèves de petite section de maternelle, afin qu’ils puissent faire la sieste chez eux lorsque la capacité des dortoirs ne permet pas d’accueillir tous les élèves dans des conditions satisfaisantes.
L’obligation d’assiduité existait déjà dès lors que l’enfant était scolarisé de manière volontaire avant 3 ans, mais elle était appliquée avec souplesse. L’intérêt du jeune enfant est aussi de faire la sieste dans de bonnes conditions et, s’il en éprouve le besoin, de la faire chez lui.
Dans la pratique, en effet, une part importante des très jeunes élèves de petite section ne fréquentent l’école qu’à mi-temps le matin et sont gardés chez eux l’après-midi par les parents, les dortoirs ne permettant pas toujours d’accueillir dans de bonnes conditions tous les élèves de ce niveau.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait. Personne n’oblige les enfants à être demi-pensionnaires. Certaines écoles acceptent les enfants l’après-midi après la sieste, les unes à treize heures trente, les autres à quinze heures, d’autres encore soit à treize heures trente soit à quinze heures. Il n’y a donc aucune obligation dans ce domaine. Certains élèves rentrent faire la sieste chez eux ? Cela existe. Un élève d’école maternelle n’est pas obligé d’être demi-pensionnaire. Pour l’instant, il peut très bien retourner à l’école l’après-midi. Après la réforme, il sera tenu de le faire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Patrick Hetzel. Là aussi, il s’agit d’un amendement de bon sens. Il est intéressant de voir que nos collègues, y compris sur les bancs de la majorité, ont parfaitement conscience que la question se pose pour les enfants en bas âge. Il faut tenir compte des rythmes de l’enfant, de son intérêt supérieur. De fait, cet amendement de bon sens ne fait que tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les arguments que vous employez, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour repousser cet amendement sont incompréhensibles et montrent que vous ne prenez pas en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela me semble extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement n829 n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 115 et 295, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1005 rectifié, 115 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 115 et 295 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 1128. 
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1005 rectifié.
Je propose, par cet amendement de repli, un aménagement, afin d’adapter le texte aux besoins des enfants. Je rejoins en cela ma collègue du groupe La République en marche Françoise Dumas. Si la très grande majorité des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, les règles d’assiduité sont plus souples jusqu’à 6 ans, puisque l’instruction n’est, pour l’instant, pas obligatoire avant 6 ans. Cela permet aux parents qui en ont la possibilité de mettre leur enfant à l’école à mi-temps, les élèves de maternelle ayant très peu d’activités l’après-midi. Certains parents préfèrent récupérer leur enfant afin qu’il puisse déjeuner et faire la sieste au calme chez lui. Cette souplesse permet également des absences ponctuelles en cas de fatigue. Il me semble très important de conserver cette tolérance à un âge où le développement, les besoins des enfants peuvent être très inégaux.
Une école de la confiance est d’abord une école qui s’adapte, et pas une école uniformisée, qui écrase. C’est aussi une école qui respecte les choix éducatifs des parents, qui reconnaît que ces derniers sont les mieux placés pour connaître les besoins de leurs enfants et décider de ce qui est bon pour eux. C’est pourquoi mon amendement rappelle également que les parents peuvent faire le choix d’une instruction à domicile. Je crois important de réaffirmer avec force cette liberté fondamentale, car votre mesure, qui était déjà préconisée par Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem, traduit une vision dangereuse du rapport entre l’État et les familles, marquant une défiance vis-à-vis des parents. Il y a une volonté de déresponsabiliser ces derniers, de les déposséder de leur mission éducative, alors que celle-ci est, de fait, la leur : elle ne leur est pas concédée par l’État. Or, déresponsabiliser n’est pas sans conséquence. Les professeurs ne cessent de le rappeler et de nous mettre en garde : ils ne peuvent ni ne veulent éduquer à la place des parents.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n115. Cet amendement a pour objet d’être au plus près de l’intérêt de l’enfant, en prévoyant un aménagement temporaire de l’assiduité à la demande de la famille, dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école. Il vise à insérer la disposition suivante dans le code de l’éducation : « Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école. » Il s’agit d’assurer le dialogue entre l’institution scolaire, à travers son représentant – le directeur d’école – et la famille, et, surtout, de faire en sorte qu’on tienne compte en priorité de l’intérêt de l’enfant. Les familles qui ont opté pour l’instruction à domicile avancent comme premier argument la prise en considération de l’intérêt et des besoins spécifiques de l’enfant, plus particulièrement en bas âge. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique n295. Cet amendement est inspiré par la même philosophie que l’amendement no 829. Le groupe majoritaire avait proposé la même disposition en commission, par un amendement dont la première signataire était Mme Brugnera. Cela démontre l’importance d’offrir une certaine souplesse, d’assurer une forme de progressivité en début de scolarité. J’en veux pour preuve que l’article 4 bis nouveau, adopté en commission, déroge à l’article L. 131-2 du code de l’éducation en permettant que les enfants de 3 à 6 ans soient scolarisés, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, dans « un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dit "jardin d’enfants" ». S’il est tellement important d’être scolarisé dès 3 ans, expliquez-moi pourquoi il existe encore des dérogations. Les dérogations que nous proposons pourraient devenir la règle. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n1128. Je partage pleinement le point de vue de M. Hetzel. Des aménagements pourraient se révéler nécessaires pour différentes raisons, tels que le handicap ou l’immaturité. Je salue le rôle conféré au directeur d’école. Toutefois, je pense qu’il devrait être accompagné ; en effet, une telle décision ne devrait pas être adoptée par une seule personne, car les critères peuvent différer selon les directeurs. Je propose, par ce sous-amendement, que le dialogue s’instaure également avec le médecin scolaire. Le psychologue scolaire pourrait également être partie prenante. Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Ces amendements sont largement en contradiction avec les objectifs que nous poursuivons. Depuis le début de cette discussion, nous affirmons – conformément à l’objet de l’article 2 –, que la maternelle est importante… Nous ne disons pas le contraire ! …et qu’il est primordial que l’élève soit assidu pour bénéficier des apprentissages. On ne peut pas dire cela tout en affirmant, à travers cet amendement, que le fait d’aller ou de ne pas aller à l’école maternelle est indifférent. On parle de la petite section ! C’est totalement en contradiction avec nos objectifs. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas important d’aller à l’école maternelle l’après-midi. Par ailleurs, nous avons déjà eu un débat nourri sur les relations entre l’école et la famille lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 1er. Je répète qu’il n’est absolument pas question d’entretenir la moindre défiance vis-à-vis des familles. Je note en revanche que, sur certains bancs, il y a une forte défiance – mais c’est  d’ailleurs historique – envers l’école. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suggère que l’on n’y revienne pas à cette heure, car nous avons eu l’occasion de débattre longuement de la place respective de la famille et de l’école. Alors, ne nous attaquez pas ! Personne ne conteste que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants – cela a été dit à plusieurs reprises. Ce n’est pas dans le texte ! Non, mais c’est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Madame Descamps, que les choses soient bien claires : personne ne souhaite maltraiter les enfants. Les aménagements que vous demandez, notamment pour les enfants porteurs de handicaps, seront évidemment apportés au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de définir des aménagements dans la loi, pour les raisons que je viens d’exprimer. Avis défavorable sur le sous-amendement et l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Nadia Essayan. Les commissaires du groupe MODEM ont réfléchi à cette question. S’il nous semble assez compliqué de garantir l’assiduité totale et sans aménagement, nous pensons que l’obligation de scolarisation permettra d’ancrer les apprentissages. L’école maternelle est un passage important pour l’avenir des enfants. Personnellement, je suivrai les recommandations du ministre et de la rapporteure. C’est risqué ! J’ai confiance dans la possibilité d’accorder des aménagements, sur le terrain, dans des cas exceptionnels. La parole est à M. Patrick Hetzel. Je m’étonne du fait que, sur plusieurs sujets, le ministre comme la rapporteure nous disent que certaines dispositions doivent absolument figurer dans la loi, plus précisément dans le code de l’éducation, afin de sécuriser les dispositifs. Là encore, reprenez les termes de notre amendement : « un aménagement temporaire […] peut être proposé en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue […] ». Il s’agit simplement d’accorder une faculté et de la sécuriser. Je considère que, si vous refusez d’aller dans ce sens, vous manifestez de la défiance vis-à-vis des familles. Ce qui est terrible, c’est que, par-dessus le marché, vous ne voulez pas l’assumer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est absolument terrible, parce que, dans votre relation aux familles, – et je pèse mes mots –, vous développez une vision liberticide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Vos propos traduisent, à mon sens, une réelle incohérence. Il a été proposé de confier au médecin scolaire le soin de décider si des enfants peuvent rester à l’école l’après-midi. Quand on connaît l’état de la médecine scolaire, on peut craindre de ne pas recevoir de réponse avant deux ans ; autrement dit, cette réponse serait inutile. J’entends le MODEM dire, de son côté, qu’il a beaucoup réfléchi, que l’article 2 pose une difficulté, mais qu’en même temps, toute réflexion faite, il fait confiance au ministre. Cela me paraît d’une incohérence inédite. En réalité – j’espère que chacun en a conscience – un enfant de 3 ans a ses propres rythmes biologiques, au-delà des questions de handicap et de maturité. Je n’ai jamais vu un enfant qui vient d’avoir 3 ans ne pas faire encore une sieste régulière l’après-midi. Soit vous transférez cette charge aux communes, qui devront en assumer les coûts, soit vous acceptez l’idée que l’enfant n’est pas scolarisé tous les après-midi.
Réintroduisez un peu de cohérence dans vos raisonnements et abandonnez vos idées dogmatiques concernant les apprentissages – vous aviez parlé de « savoirs » avant de vous reprendre – qui ont lieu en maternelle. À trois ans, l’enfant apprend la socialisation, mais il faut qu’il ait une certaine liberté et que le parent, qui est celui qui le connaît le mieux, puisse le dispenser d’aller à l’école tel ou tel après-midi s’il le trouve trop fatigué. C’est logique, c’est du bon sens. Écoutez un peu les conseils de bon sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Paul Molac. Je trouve également qu’il s’agit d’amendements de bon sens. Écoutez, chers collègues de la majorité ! Dans les faits, la plupart des parents n’ont pas la possibilité de retirer leurs enfants. Le matin, ils les déposent à la garderie, ils vont travailler, puis reviennent les chercher le soir. Les enfants, notamment les plus jeunes, sont donc souvent très fatigués. Certains parents ont la chance, parce qu’ils sont en congé parental, parce qu’ils ont des horaires atypiques ou parce qu’ils travaillent à mi-temps,… Je ne savais pas que travailler à mi-temps ou avoir des horaires atypiques était une chance ! …de pouvoir garder leur enfant un ou deux après-midi par semaine, s’ils le jugent fatigué. Certains enfants, à 2 ans, ont beaucoup d’énergie, tandis que d’autres ont besoin de beaucoup plus de sommeil. C’est du bon sens ; cela consiste à s’adapter à l’enfant. Si ma femme était là, elle vous le dirait, elle qui est institutrice en maternelle. Je trouve qu’il s’agit d’amendements de bon sens, car ils offrent la possibilité aux parents de discuter avec les enseignants.
Quel est le risque ? Il est de rencontrer un inspecteur qui prendra cette mesure à la lettre,...
Oui, un fonctionnaire zélé ! ...qui dira que les choses sont ainsi et pas autrement, et qui fera la morale aux instituteurs et aux professeurs des écoles. Ces situations se produiront, parce que de tels inspecteurs existent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) D’accord, c’est sans doute une minorité, mais elle existe !
Cela n’enlève rien, voilà ce que j’aimerais vous faire comprendre, à l’importance de l’école maternelle. Cela ne lui enlève rien ! Ce ne sont pas des siestes faites à la maison plutôt qu’à l’école qui pèseront sur la qualité de l’enseignement en maternelle.
C’est une loi collectiviste ! C’est cela qu’il faut comprendre ! Il convient simplement de tenir compte du rythme biologique de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)   La parole est à Mme Sabine Rubin. Nous ne pouvons pas être insensibles aux arguments avancés sur la différence des rythmes entre les enfants ; ce qui est vrai pour un enfant de 3 ans l’est d’ailleurs tout autant pour les adultes, pour chacun d’entre nous.
Je ne soutiendrai peut-être pas ces amendements, mais j’aimerais alerter sur la nécessité de donner des moyens suffisants aux maternelles pour que chaque enfant puisse être entouré de bienveillance et accompagné, ce qui requiert l’existence de plusieurs salles pour chaque classe et la possibilité d’aménagements du rythme scolaire des enfants.
J’insiste sur les moyens : il est plus opportun de renforcer les moyens des petites structures pour permettre aux adultes de tenir compte des spécificités de chaque enfant, que de voter un amendement rendant finalement la scolarisation facultative.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Madame la rapporteure, je suis pour l’école maternelle et je ne cesse de le répéter depuis lundi. Mon sous-amendement vise à répondre à des situations particulières, d’où mon ajout du médecin scolaire. Mais vous me répondez en parlant de maltraitance, ce qui me choque. Ai-je utilisé le terme de maltraitance pour l’école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ne vous laissez pas faire, madame ! La parole est à M. François Pupponi. Nous pourrions proposer de sous-amender le sous-amendement. La question se pose pour les toutes petites et petites sections. Les enseignants gardent généralement les élèves de 4 ou 5 ans et font des cours l’après-midi. C’est ce que l’on dit ! En revanche, dans les toutes petites et petites sections, l’après-midi, les enfants dorment.
Monsieur le ministre, j’en appelle à votre bon sens : dans presque toutes les écoles maternelles de notre pays, il n’y aura pas suffisamment de places dans les dortoirs pour les élèves de toute petite et de petite sections. Je ne sais pas comment les communes feront le 1er septembre 2019.
Même Sarcelles n’est pas prête ! Et je vous parle d’écoles neuves, pas d’anciennes ! Un problème pratique se posera. Si la loi pouvait faire preuve de souplesse pour protéger tout le monde, ce serait un petit pas bénéfique. (Applaudissements  sur les bancs du groupe LR.) C’est du bon sens ! Constance et cohérence ! La parole est à M. le ministre. J’ai plaidé pour une rédaction concise de l’article 2, car il s’agit d’un article de principe. Nous débattons de toute une série de considérations, très importantes, mais de nature et d’ordre différents de cet article de principe. Celui-ci pose l’obligation de l’instruction à 3 ans, qui entraîne celle de l’assiduité.
Le code de l’éducation prévoit en permanence, par la voie réglementaire, la possibilité d’aménagements. Il est évident que nous ferons preuve de bon sens sur cette question. Je remercie les députés qui ont mis cette dimension en avant, mais je ne pense pas qu’un seul inspecteur de l’éducation nationale soit suffisamment – je cherche le bon mot –...
Rigide ! Sectaire ! ...rigide pour ne pas appliquer le principe avec souplesse. Nous vous donnerons des exemples ! Sous-amendez ! Bref, nous apporterons, par voie réglementaire, comme nous savons parfaitement le faire, les précisions nécessaires à la souplesse. Celles-ci n’ont pas leur place dans l’article 2. Nous n’avons pas de désaccords de fond sur toutes les situations concrètes qui viennent d’être décrites. Écrivez-le ! Monsieur le député, nous devons respecter la hiérarchie des normes, qui nous oblige à utiliser le bon niveau normatif pour chaque disposition.
Nous sommes remplis de bonnes intentions, comme les débats le montrent abondamment depuis lundi, mais nous ne pouvons pas accumuler des considérations diverses dans chaque article de loi. Ma démarche porte bien plus sur la forme que sur le fond. Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que des aménagements sont nécessaires – par exemple, un élève en situation de handicap ou un autre éprouvant telle ou telle difficulté bénéficient bien entendu d’aménagements.
En revanche, nous ne voulons pas transiger sur le message de l’instruction obligatoire et de l’assiduité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà ce que je voulais dire et voilà pourquoi mon avis est défavorable. Mais, sur le fond et dans la pratique, les souplesses nécessaires seront ménagées. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Anne Brugnera. Je demande une suspension de séance. Maintenant, avant les votes, madame la députée ? Oui. Puisque vous avez la délégation de votre groupe, la suspension est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
(L’amendement n1005 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement n1128 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 et 295.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                24
                Contre                81
(Les amendements identiques nos 115 et 295 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                95
                Contre                11
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2, et tout d’abord de deux amendements identiques, nos 29 et 143.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n29.
Un certain nombre d’enseignants et d’ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires, où ils arrivent parfois le matin très tôt, où ils restent à midi pour le repas et ne repartent que le soir tard bien après l’école. Notre collègue Molac a d’ailleurs évoqué cette question tout à l’heure.
Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux des écoles maternelles et les activités qui y sont proposées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants, à la différence des crèches. Il y a là une différence de traitement.
L’école est de plus en plus souvent envisagée non pas comme le dispositif le plus adapté, mais comme un mode de garde dont ont besoin les parents. Ainsi, il nous semble essentiel, si l’on abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, de préciser à l’article L. 113-1 du code de l’éducation que les enfants sont accueillis à l’école maternelle dans des conditions éducatives et pédagogiques « qui veillent à garantir l[eur] intérêt supérieur (…) ».
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n143. Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Hetzel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, mais je doute que le bon sens soit la vertu la plus partagée ici ce soir, comme vient de le démontrer le rejet d’une position de souplesse et de pragmatisme au profit de positions dogmatiques ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’amendement a pour objet de tenir compte de l’amplitude des horaires de classe. Les locaux et les conditions d’accueil des enfants doivent être adaptés. Quel est l’avis de la commission ? L’intérêt supérieur de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, notamment dans les écoles maternelles. L’enfant fait l’objet d’une attention constante des professeurs des écoles, des ATSEM et des personnels éducatifs en général. Il n’est peut-être pas indispensable de le préciser, tant cela va de soi.
S’agissant des conditions d’accueil, j’ai eu l’occasion de dire qu’elles sont essentielles, notamment l’aménagement de l’espace. En résulte-t-il que les écoles seront toutes, du jour au lendemain, parfaitement et intégralement adaptées à la sieste et aux autres activités ? Sans doute pas, mais elles le seront progressivement.
Pour prendre l’exemple des pays scandinaves qui vous est cher, monsieur Reiss, les enfants y sont scolarisés en collectivité entre 1 et 6 ans dans les meilleures conditions. Les locaux sont parfaitement adaptés, afin d’offrir des conditions d’accueil et une pédagogie ad hoc.
C’est ce vers quoi nous tendons, afin que les enfants scolarisés en maternelle bénéficient de locaux et de conditions d’accueil adaptés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Messieurs Hetzel et Breton, sur le fond, nous sommes d’accord, comme sur d’autres sujets. Toutefois, je veux éviter que le code de l’éducation ne soit trop bavard. Et pourtant il l’est ! Trop de ses dispositions sont inutiles ! Je souscris aux arguments avancés par Mme la rapporteure. J’en profite pour souligner à quel point les dispositions du présent projet de loi enclencheront un mouvement en faveur de l’école maternelle en France, notamment en matière d’investissement. Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet au cours de nos débats.
Le texte s’inscrit dans le prolongement des assises de l’école maternelle, que nous avons organisées l’an dernier. Celles-ci visent à susciter un mouvement fort en faveur de la revalorisation de l’école maternelle en France, incluant les enjeux du bâti.
La qualité de vie de l’enfant à l’école – quel que soit le nombre d’heures qu’il y passe – est un sujet essentiel, d’ores et déjà consacré par le code de l’éducation dans ses grands principes. À mes yeux, l’amendement est satisfait.
La parole est à Mme George Pau-Langevin. Nos collègues ont raison de rappeler que les enfants passent beaucoup de temps, au cours d’une journée, au sein des locaux scolaires.
Par ailleurs, ils tirent un coup de chapeau aux ATSEM, ce qui nous fournit l’occasion de rappeler le rôle tout à fait essentiel de ces personnels municipaux dans les écoles maternelles. Leur rôle est parfaitement complémentaire de celui des enseignants.
Cet amendement nous fournit également l’occasion de rappeler que les enfants, dès lors qu’ils se trouvent dans les locaux de l’école maternelle, ne sont pas sous la responsabilité exclusive des enseignants. Au cours d’une année scolaire, ils passent presque autant de temps avec les personnels intervenant au cours du temps périscolaire ou après la classe qu’avec les enseignants.
Par conséquent, nous sommes conscients qu’une cohésion entre ce qui est fait sous l’égide des enseignants et ce qui est fait dans le temps périscolaire – le plus souvent sous la responsabilité des collectivités locales – est nécessaire afin que l’école maternelle réussisse.
Tel est le continuum dont nous parlons. Il suppose une entente – sous cet angle, les projets éducatifs territoriaux sont essentiels – et un travail en commun des parents, des collectivités locales et des associations d’éducation périscolaire afin que l’école maternelle soit une réussite pour les enfants. Dès lors que ceux-ci passent toute la journée dans ses locaux, il est clair qu’ils sont sous la responsabilité de plusieurs adultes. Ceux-ci doivent se coordonner afin que l’éducation soit dispensée dans des conditions satisfaisantes.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Mme Pau-Langevin a parfaitement raison : les ATSEM jouent un rôle essentiel dans les écoles maternelles.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Ils sont très éclairants : vous ne voulez pas voir figurer dans le code de l’éducation la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie de cette précision. Le monde éducatif et les familles apprécieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo, monsieur le ministre ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Si ma grand-mère était là, elle aurait dit : « C’est l’hospice qui se moque de la charité ! ». L’intérêt supérieur de l’enfant, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous l’avez oublié à plusieurs reprises ! Tant mieux si vous vous en souciez dorénavant ! Donnez des exemples ! La semaine des quatre jours ! Et alors ? Il n’est pas certain que cette réforme prenait en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La semaine de quatre jours, ce n’est pas la droite ! Si ! Par ailleurs, les maires des petites villes et des villages ont quasiment tous pour priorité la qualité de leur école maternelle, et le cas échéant de leur école primaire. Là où il y a peu, c’est au moins là qu’on investit. Il en va toujours ainsi.
Dans toutes les mairies de France, on sait que la priorité, c’est l’éducation. Dès lors que certaines villes ont peu de moyens, la question des aménagements se posera.
Toutefois, elles ne sont pas si nombreuses. En parcourant ma circonscription – comme chacun ici la sienne –, j’ai constaté que les écoles sont de très belle qualité.
Il reste à placer des ATSEM aux côtés des enseignants. Le nombre maximal d’élèves par classe de maternelle n’est pas uniforme. Il est parfois élevé. Affecter deux adultes – un enseignant et un ATSEM – à chaque classe, dans toutes les classes, et en avoir les moyens, voilà la question !
Toutes les mairies de France ont-elles les moyens d’affecter un ATSEM à chaque classe ? J’en doute. Il faudra donc que nous travaillions sur ce sujet, monsieur le ministre.
Eh oui !
(Les amendements identiques nos 29 et 143 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie d’un amendement n833 qui fait l’objet d’un sous-amendement n1129.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement.
Je pense moi aussi que le dogmatisme n’est pas toujours du côté où l’on pense. Les maires sont très attachés – peut-être plus encore dans les petites communes et dans les quartiers classés en réseau d’éducation prioritaire – à la qualité de leur école.
La semaine dernière, je me suis rendue dans une école rurale, où les aménagements de l’école maternelle ont été pensés afin que la circulation des enfants les plus jeunes soit la plus aisée possible.
L’amendement porte sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans, dans les toutes petites sections donc. Il vise à faire en sorte que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans soient précisés dans le projet d’école, afin de garantir de bonnes conditions de scolarisation et de comptabiliser leur présence au sein des effectifs prévisionnels.
Une telle disposition est très importante pour les écoles rurales. Elle ne met pas en concurrence les crèches et les écoles maternelles, qui présentent une complémentarité.
Nous n’avons pas toujours les moyens, en ruralité, de financer des lieux d’accueil adaptés aux jeunes enfants. Cette disposition est aussi favorable aux quartiers prioritaires de la ville, où certaines mamans…
Et papas ! … feront confiance à l’école et y inscriront leur enfant, mais hésiteront à l’inscrire à la crèche. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n1129. Il vise à compléter l’amendement en ajoutant, après le mot « scolarisation », les mots « ainsi que leurs conditions d’accueil humaines et matérielles ». Celles-ci peuvent être intégrées dans le bilan dressé en fin d’année, afin de garantir dès l’année suivante les meilleures conditions d’accueil des tout-petits. Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis défavorable au sous-amendement. Je suis assez confiante : les conditions d’accueil sont généralement humaines. Je n’ai jamais dit le contraire ! Je suis également défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Béatrice Descamps. Madame la rapporteure, faisant référence à mon intervention tout à l’heure, vous avez parlé de maltraitance. Je n’ai jamais prononcé ce mot. J’ai fait toute ma carrière à l’école. Je sais bien que les enfants n’y sont pas maltraités.
Je propose d’inscrire les conditions humaines d’accueil – assurées notamment par les ATSEM – dans le code de l’éducation, afin de s’assurer que celles-ci sont idéales et permettent d’assurer le meilleur accueil possible des tout-petits. Vous me répondez que les conditions d’accueil à l’école sont évidemment humaines ! Nous ne parlons pas de la même chose !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Yannick Favennec Becot applaudissent également.)
(Le sous-amendement n1129 n’est pas adopté.)
(L’amendement n833 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement n1149. Nous avons évoqué tout à l’heure le cas de certaines municipalités refusant d’inscrire à l’école certains élèves d’origine étrangère. Nous proposons un dispositif permettant de résorber ces situations, afin de rendre pleinement effective l’obligation d’instruction à partir de 3 ans et de favoriser l’intégration des enfants au profit de la cohésion et de la justice sociales.
Il repose sur le DASEN, qui se verra confier par le préfet le soin de procéder à la scolarisation définitive des enfants inscrits sur la liste scolaire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, si le maire n’y a pas procédé.
Il complète une disposition insérée – grâce à notre rapporteure, Anne-Christine Lang – dans la loi asile et immigration votée au mois de septembre 2018. L’amendement défendu par Anne-Christine Lang dans ce cadre confiait au DASEN la charge de procéder à des inscriptions provisoires en cas de refus ou de retard du maire.
Notre amendement va plus loin. Il permet d’approfondir le dispositif en vigueur, en prévoyant que les inscriptions auxquelles le DASEN procède sont définitives, pour le bien des enfants.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Je me réjouis que nous soyons en mesure d’aller plus loin que l’amendement voté dans le cadre de la loi asile et immigration. Celui-ci permettait de contourner les maires récalcitrants.
Nous avons constaté récemment que plusieurs maires mettent beaucoup de mauvaise volonté à scolariser certains enfants sous prétexte que leurs parents ne peuvent faire état d’une domiciliation pérenne dans leur commune. Je me réjouis de cette nouvelle avancée visant à faire en sorte que l’école – maternelle ou non – bénéficie à tous.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je commentais tout à l’heure par avance cet amendement, indiquant à quel point il importe à mes yeux. Il s’agit d’un amendement pragmatique renforçant le grand principe que nous venons de consacrer à nouveau.
Il garantit que l’obligation d’instruction permettra de scolariser tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Placer le DASEN en responsabilité est une preuve de pragmatisme. Celui-ci s’occupe quotidiennement de ces sujets, …
Très politiques ! … davantage que le préfet. Son action en la matière par délégation du préfet nous semble fournir un gage d’efficacité, dans le sens que nous souhaitons tous. Avis favorable. La parole est à M. Gaël Le Bohec. Merci, monsieur le ministre, d’avoir fait évoluer votre position depuis les discussions en commission. Je suis pour ma part extrêmement attaché à l’inscription dans la loi d’une garantie d’éducation et d’instruction pour les enfants étrangers.
Il a beaucoup été question des maires et des écoles élémentaires. Qu’en sera-t-il des inscriptions dans les collèges et les lycées ?
Par ailleurs, cette disposition sera-t-elle opposable ? Si c’est le cas, selon quelles modalités ?
La parole est à Mme Mathilde Panot. Le groupe La France insoumise votera cet amendement, même s’il est moins contraignant que celui que nous avons défendu tout à l’heure : nous proposions une obligation de scolariser les enfants, qui aurait pesé sur toutes les autorités publiques. Le tribunal administratif aurait ainsi pu sanctionner ceux qui refusaient une scolarisation. Avec votre amendement, des associations ou des collectifs devront se mobiliser pour obtenir une scolarisation effective des enfants. La parole est à M. Patrick Hetzel. Je suis quelque peu surpris de la discussion. Votre amendement montre une véritable défiance à l’égard des maires ; nous devrions nous interroger sur ce point.
Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle disposition soit conforme au code des collectivités locales. Il y a là, me semble-t-il, un vrai problème de libertés locales.
Nous avons connu, il n’y a pas si longtemps, une campagne de dénigrement des maires lancée par le Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas que l’on remette une nouvelle pièce dans cette machine, et que l’on montre à nouveau les maires du doigt alors qu’ils fournissent un travail remarquable. Le Gouvernement les a sollicités  pour le grand débat national. Vous rentrez à nouveau dans une logique de défiance.
Mais non ! Bon courage pour expliquer cela à l’Association des maires de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme George Pau-Langevin. Cet amendement constitue en effet un progrès par rapport aux débats que nous avons eus récemment, et le groupe Socialistes et apparentés y est plutôt favorable.
Je persiste à penser que nous aurions pu voter tout à l’heure le principe selon lequel tout enfant doit être inscrit à l’école. En effet, cet amendement-ci parle de « refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime ». Le maire pourra jouer sur la notion de motif légitime !
Exact ! Ainsi, le fait que l’enfant ne soit pas domicilié dans la commune pourrait en constituer un. Cela ouvre la porte à de nouvelles discussions sur le sort qu’il faut réserver aux personnes en habitat précaire, aux personnes logées par les services sociaux, aux personnes étrangères qui n’ont pas d’existence officielle dans la commune. La parole est à M. François Pupponi. Je suis moi aussi d’accord sur le principe ; mais il faut également réfléchir à sa mise en œuvre. Dans certaines communes, en particulier en région parisienne, il y a des bidonvilles, qui comptent parfois plusieurs centaines d’habitants, et parfois des centaines d’enfants. Régulièrement, des associations viennent voir les maires des communes concernées en leur demandant l’inscription à l’école – du jour au lendemain – de cinquante, soixante, cent enfants !
Une centaine d’enfants, cela fait quatre classes entières ; or les classes sont déjà pleines. Les maires ne refusent pas les inscriptions pour le principe ! Ils ne savent simplement pas comment faire.
L’État se montre ici d’une grande générosité : c’est le DASEN qui décidera ! Mais qui assumera financièrement cette décision ? L’État réquisitionne des locaux et laisse les bidonvilles se développer pendant des mois. Rappelons que ces bidonvilles ne se trouvent pas à Neuilly ou dans les beaux quartiers parisiens… Ils s’implantent dans les communes les plus pauvres de notre pays, en Seine-Saint-Denis ou dans l’est du Val-d’Oise, c’est-à-dire dans des villes qui n’ont pas les moyens d’accueillir ces nouveaux élèves. Et on dit aux maires de ces communes de s’occuper des enfants – bien – et de financer tout cela !
Qui assure la dignité de ces personnes ? Qui paye ? On crée des charges importantes pour ces communes pauvres, mais l’État s’en lave les mains et refuse d’aborder le problème. Cela ne me paraît pas une bonne solution.
La parole est à Mme Cécile Muschotti. Il n’y a ici aucune stigmatisation des maires ! Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi une garantie d’inscription pour l’ensemble des enfants, et notamment les enfants étrangers. Ils doivent tous pouvoir suivre une scolarité dans notre cher pays. Mais qui paye ? Par ailleurs, le supérieur hiérarchique du DASEN n’est en aucun cas le maire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. C’est précisément pour cette dernière raison que nous nous interrogeons ! L’organisation de l’instruction relève de l’État, et elle est gérée par le ministère de l’éducation nationale ; mais la gestion des écoles, et donc des inscriptions, est une compétence décentralisée. Cela veut dire qu’il n’y a pas de contrôle d’opportunité de la part de l’État central sur les décisions des collectivités territoriales.
Dès lors, si une décision d’un maire n’est pas légale – qu’elle soit outrageusement illégale ou simplement illégale –, alors le recours de l’État, c’est le tribunal administratif. En aucun cas le préfet ou le DASEN ne peut se substituer à l’élu local, dont la légitimité est autre que celle du représentant de l’État dans un territoire.
Je ne comprends donc pas cette logique selon laquelle si une décision d’un maire ne convient pas – que ce soit à juste titre ou pas –, l’État se substitue à lui. Non ! Si une décision ne respecte pas la loi, on attaque devant le tribunal administratif. On ne prend pas la décision à la place du maire.
(Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel applaudissent.) La parole est à M. le ministre. Quelques précisions juridiques permettront, je crois, de calmer très facilement les esprits.
Pardon de vous contredire, monsieur le député, mais mon propos est purement juridique : il est incontestable que, lorsque le maire inscrit un enfant à l’école, il agit en tant qu’agent de l’État. Dès lors, en cas de problème, le préfet peut se substituer à lui. La situation est si claire que si le maire est attaqué pour refus d’inscription d’un enfant, la jurisprudence du Conseil d’État – récemment réitérée – fait payer les dommages et intérêts non par le maire, mais par l’État.
Le problème ne se pose donc pas du tout dans les termes qui viennent d’être exposés. Je peux donc vous rassurer. Monsieur Hetzel, j’espère atténuer votre indignation : tout cela est déjà prévu par le code général des collectivités territoriales.
L’amendement permet simplement au DASEN d’agir, par délégation du préfet. Il y a déjà une chaîne, dans laquelle nous incluons le DASEN. Il n’y a aucune remise en cause des libertés locales, aucune remise en cause du maire : ne cherchons pas, une fois de plus, à créer de la défiance là où il n’y en a pas. C’est au contraire un système de confiance qui se crée entre le maire, le DASEN et le préfet, en vue d’accomplir une mission.
Je ne vois pas où est la confiance avec le maire ! Il est bon qu’il y ait du dialogue dans ces moments. C’est, je le redis, un amendement pragmatique. Monsieur Pupponi, vous nous avez fait voir la réalité du terrain et, en effet, il est bon que des répartitions soient faites et que des discussions aient lieu : c’est ce que permettra l’intervention du DASEN.
D’un point de vue juridique, il n’y a donc aucun problème ; d’un point de vue pratique, nous introduisons de la souplesse afin de mieux garantir les droits des enfants.