XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 17 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
À la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité l’article 19, ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Au titre de l’article 58, alinéa 2 du règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions faire le point sur le déroulement de nos travaux. Il nous reste 1 800 amendements à examiner. Il s’agirait d’éviter que nous nous retrouvions dans une situation difficile. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures quarante.) La séance est reprise.
Nous allons organiser ainsi la présente séance : après les interventions des orateurs inscrits sur l’article, après la présentation de chaque amendement et les avis de la commission et du Gouvernement, nous donnerons la parole à un orateur soutenant l’amendement et à un autre s’y opposant.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous remercie, madame la présidente. Si les marcheurs pouvaient s’asseoir, ce serait bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. –Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est une question de respect : soit on commence, soit on ne commence pas. Je suis d’accord, monsieur Bazin, mais quelques députés viennent d’arriver et s’assoient. C’est justement parce qu’ils sont en retard que la discussion de l’article 19 va se prolonger.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,  j’avoue avoir été très heureusement surpris, jeudi dernier, de participer à la suppression de l’article 19 de ce projet de loi. Il me reste à espérer que cet essai sera transformé en séance publique.
En effet, la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR – aurait une conséquence économique désastreuse dans tout le territoire et sur le secteur du BTP, puisqu’elle entraînerait un surcoût important pour toutes les entreprises utilisant des engins de chantier.
Vous n’êtes pas sans savoir que le marché est tendu et qu’un certain nombre de chantiers sont déjà engagés avec les collectivités locales. Cette mesure, prise brutalement, ne permettrait pas aux entreprises qui dépendent de la commande publique de répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. Une telle mesure ferait passer le litre de gazole de 1 euro à 1,50 euro dès le 1er janvier 2019, et les marges des entreprises pourraient baisser de près de 60 %, dans un secteur qui se caractérise déjà par un très faible taux de marge nette, situé à 2 %.
Une entreprise que je connais bien, puisqu’elle est localisée dans ma commune, a consommé, à la fin du mois de septembre 2018, 500 000 litres de GNR. Une augmentation de 0,46 euro par litre entraîne un surcoût de 230 000 euros en neuf mois et de 307 000 euros dans l’année. À titre de comparaison, son résultat, avant impôt de 2017, était de 497 000 euros. Comment voulez-vous, mes chers collègues, qu’elle puisse répercuter cette augmentation sur ses clients ? C’est intenable.
Si l’article 19 est adopté, vous déstabiliserez toutes les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics dans nos territoires. Il convient donc, chers collègues, de maintenir l’utilisation du GNR dans l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires et, donc, de supprimer purement et simplement l’article 19, particulièrement néfaste pour notre économie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Lise Magnier. Nous partageons évidemment tous l’objectif de lutte contre les gaz à effet de serre, la pollution et les particules fines, et, à ce titre, l’article 19 serait une bonne idée. Mais nous partageons tous, également, l’objectif affiché par ce Gouvernement d’accompagner les entreprises françaises, de relancer l’économie et de revaloriser le travail. Et, à cet égard, l’article 19 paraît une fausse bonne idée.
Soyons honnête : ce n’est pas en claquant des doigts, comme vous le laissez croire avec cet article, que nous en finirons avec trente ans de politique en faveur du gazole
Mais, surtout, cet article est totalement incompréhensible et orthogonal – comme le dirait notre rapporteur général – avec le virage que vous souhaitez prendre en faveur des entreprises et de l’activité économique de notre pays, pour au moins trois raisons.
Premièrement, cette fausse bonne idée va augmenter le coût du travail et de l’activité dans des secteurs où les marges sont faibles. Vous les mettez face à un mur !
Deuxièmement, cette fausse bonne idée intervient sans aucune consultation préalable et dans un calendrier inadapté. Alors que le secteur du BTP s’est lancé dans une grande opération de communication pour recruter et former des jeunes après des années moroses, comment pourra-t-il créer des emplois si vous augmentez ses charges ?
Enfin, cette fausse bonne idée créera des distorsions de concurrence, parce que des entreprises qui réalisent le même type de travaux n’auront pas les mêmes charges, certaines bénéficiant de l’exonération et d’autres non.
Vous auriez dû prévoir une solution moins brutale, une extinction progressive de l’exonération sur les trois ou cinq prochaines années par exemple ou,
a minima , un accompagnement de la transformation du parc des machines qui fonctionnent au GNR.
Finalement, vous donnez l’impression que, faute d’économies suffisantes réalisées sur les dépenses publiques, vous faites porter l’effort de maîtrise des deniers publics sur les entreprises en cherchant de nouvelles recettes fiscales.
Cet article 19 est une fausse bonne idée. Nous devons le supprimer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari. Avec cet article, nous abordons la question de la fiscalité du gazole non routier qui, vous le savez, concerne essentiellement les activités de la construction, du génie civil, des travaux publics, du secteur ferroviaire ou, encore, du secteur agricole.
La mesure propose de supprimer les régimes spécifiques d’exonération de TICPE pour l’ensemble de ces activités, à l’exception des secteurs ferroviaire et agricole.
Notons qu’aujourd’hui l’écart entre les gazoles, routier et non routier, est de 43 centimes par litre, écart qui est le plus important lorsque l’on compare la fiscalité des deux carburants. En le réduisant, cet article vise à privilégier les sources de carburants non fossiles dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement et soutenue par la majorité.
Par ailleurs, vous le savez, les entreprises en question bénéficieront en 2019 de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégement de charges, mais aussi du versement du CICE 2018 pour 2019. C’est pourquoi nous soutenons l’article 19.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je tiens à vous faire partager trois observations.
Avec l’article 19 et les amendements portant article additionnel, nous allons beaucoup parler de la fiscalité écologique et de la montée en puissance de la contribution climat-énergie, dispositif initialement élaboré sous le quinquennat du Président Sarkozy, mis en œuvre sous celui du Président Hollande et poursuivi sous la présidence Macron.
Deuxième observation : aucun d’entre nous, nul économiste ne parvient à prévoir le prix du pétrole. Je vous rappelle que le PLF pour 2018 avait été élaboré avec un prix du baril à 52 dollars et que, en 2018, la moyenne s’est élevée à 72 dollars.
Dernier point : effectivement, lorsque le pétrole est très cher, la question de l’acceptabilité et de la redistribution de la fiscalité carbone se pose dans des termes différents et il semble – nous en discuterons – que nous pourrions trouver des convergences, par exemple, autour du renforcement des mesures de redistribution.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Nous avons déjà eu, en commission, un important débat sur cet article, et l’amendement visant à le supprimer a été adopté pour des raisons de fond : tout le monde est évidemment d’accord pour dire qu’il faut préserver notre environnement, mais nous devons aussi tenir compte du contexte économique.
Il est fort dommageable que cet article n’ait donné lieu à aucune concertation avec les milieux professionnels concernés. Cela mérite d’ailleurs une attention toute particulière, parce que le Gouvernement assure régulièrement qu’il a changé de méthode et qu’il lance des concertations, mais, en l’occurrence, les professionnels n’ont pas été sollicités en amont.
Par ailleurs, aucune étude impact n’a été réalisée, alors que les conséquences économiques de cette mesure risquent d’être considérables.
Pour toutes ces raisons, l’adoption de cet article serait éminemment dommageable. Je m’adresse plus particulièrement à M. le ministre de l’économie et des finances : vous nous dites que vous êtes très soucieux de notre économie et de nos emplois, mais vous savez fort bien que le maintien de cet article en l’état, les TPE des territoires ruraux en particulier, comme d’autres entreprises, seront très lourdement affectées. Vous serez confrontés à un nombre significatif de dépôts de bilan. Est-ce cela que vous voulez ? Est-ce là la
start-up nation  ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Arnaud Viala. L’article 19, tel qu’il est rédigé, est doublement problématique.
Sur le fond, nous savons tous que nous devons effectuer la transition écologique vers des énergies plus propres et que l’augmentation de la fiscalité est peut-être incitative, mais, pour ce faire, les secteurs économiques touchés n’ont pas de solution alternative. Leur infliger cette peine de cette manière-là, c’est fragiliser leur modèle économique.
Patrick Hetzel a raison : les responsables de PME et de TPE rencontreront des difficultés, en particulier ceux des territoires ruraux qui nous alertent et sont suspendus à la décision que nous allons prendre. Certaines entreprises disparaîtront, d’ailleurs, puisque, en l’absence de marchés, elles ne peuvent répercuter une telle hausse sur leurs clients.
Sur la forme, comment peut-on imaginer qu’une décision aussi lourde de conséquences – il est tout de même question d’une augmentation de 50 % ! – soit prise à la fin de l’année et mise en œuvre dès le 1er  janvier 2019, sans qu’il y ait eu de concertation, sans que les entreprises puissent s’y préparer, sans qu’elles puissent adapter leur modèle économique à la nouvelle donne ? C’est inimaginable. Une telle position est intenable.
La commission a voté la suppression de cet article, qui est de retour ce soir en séance, mais nous devons aboutir à une solution cohérente pour que le tissu économique de nos territoires ne soit pas détruit par une décision aussi abrupte.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression du présent article qui supprime le taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier à l’exception de la profession agricole ainsi que des entreprises ferroviaires. Nous estimons, en effet, que cette niche fiscale ne se justifie pas lorsqu’elle bénéficie à de grandes entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Nous sommes toutefois abasourdis par la brutalité de cette mesure, qui fait totalement abstraction des réalités du terrain, de la situation, par exemple, des milliers de PME du secteur des travaux publics.
Il faut la supprimer ! Il faut être cohérent ! Pour elles seules, votre mesure entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros, soit l’équivalent de 60 % de leurs marges.
Vous n’avez prévu aucun lissage, aucun seuil. La mesure s’appliquera brutalement dès le 1er janvier prochain : nous sommes dans une caricature de technocratie, de prises de décisions hors sol, décidées au fond d’un bureau de Bercy.
L’environnement, que vous brandissez comme un étendard, n’est qu’un prétexte. Comme en matière de fiscalité du carburant automobile, vous instrumentalisez l’environnement, mais vous n’êtes en réalité guidés que par la volonté de réaliser des économies budgétaires. Le nez sur vos comptes, vous en oubliez d’évaluer les conséquences sur l’emploi et sur l’activité, mais, aussi, en termes de coûts des travaux pour les collectivités territoriales. C’est une vision comptable à courte vue, le contraire d’une approche économique sérieuse, documentée et réfléchie.
Comment parler d’une politique en faveur de la transition écologique quand seuls 25 % des produits de la TICPE sont fléchés vers l’environnement et quand l’obsession de la réduction des déficits passe avant l’investissement public, qui doit se déployer à grande échelle si l’on veut réussir la transition ?
Il faut enfin sortir de l’illusion que l’on peut faire de l’écologie avec moins de moyens, sans que l’État prenne ses responsabilités ! Le secteur, surendetté, ne le peut pas.
Nous refusons pour notre part de nous laisser enfermer dans une logique où l’État se défausse de sa responsabilité historique, d’un côté en taxant les particuliers et les petites entreprises, de l’autre en cajolant la finance et les plus riches.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Damien Abad. Cet article assène un coup de massue sans précédent aux entreprises françaises de BTP.
Quelle est la réalité ? Du point de vue de la méthode, force est de constater qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, qu’aucune concertation n’a eu lieu. Manque de chance pour vous : le président de la Fédération française du bâtiment vient de mon département, l’Ain, et il le confirme clairement.
Quelle est la vérité ? Sur le fond, comment peut-on à ce point raser gratis ? On veut récupérer 1 milliard d’euros et on ne se demande pas si cela aura des conséquences sur les entreprises de BTP, si cela aura un impact économique, sur les emplois, sur les PME. Peu importe : ce qui compte, c’est de récupérer 1 milliard sans que cela se voie trop, sans que personne s’en aperçoive.
Quelle est la réalité ? C’est l’économie de la petite et de la moyenne entreprises qui sera victime de cette mesure. La réalité, c’est qu’au-delà des entreprises du BTP, ce sont les collectivités locales qui devront assumer la situation. Nous sommes ici plusieurs élus de la moyenne montagne : les activités de déneigement seront-elles exclues de cette mesure ? Je ne le crois pas.
Ce n’est pas seulement en excluant les activités agricoles ou quelques autres – notamment le secteur ferroviaire – que nous pourrons nous en sortir. Il est grand temps de confirmer la suppression de cet article : il y va de l’avenir du BTP, il y va aussi de l’avenir et de la défense de notre tissu de petites et moyennes entreprises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Valérie Lacroute. Les gazoles non routiers bénéficiaient jusqu’à maintenant d’un tarif réduit de TICPE. Avec ce PLF, le Gouvernement a choisi d’aligner la fiscalité des GNR sur celle des gazoles destinés à la route. Ce n’est pas tant cela que nous lui reprochons, fondamentalement, mais la brutalité de sa décision qui mettra en péril nombre de PME et TPE dans le secteur des travaux publics.
Je vous rappelle quelques chiffres. Aujourd’hui, la TICPE sur les GNR est de 18,82 euros par hectolitre. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle, vous avez prévu pour 2019 un tarif de 21,28 euros. Il y a encore quelques semaines, les entreprises concernées s’attendaient donc simplement à une légère hausse de 2 à 3 euros. Or, monsieur le ministre, cette décision fera grimper le montant de la TICPE à 64,76 euros par hectolitre.
Ainsi, dans moins de trois mois, les entreprises de travaux publics verront le montant de la TICPE non pas seulement augmenter, ou même doubler, mais tripler.
C’est insensé ! Comment voulez-vous que des entreprises dont les outils de travail sont les engins de chantier – qui fonctionnent au carburant – puissent s’adapter d’ici au 1er janvier prochain ? Comment les PME et TPE qui constituent ce secteur sont-elles censées absorber une hausse aussi brutale en quelques semaines ?
En fait, certaines seront contraintes de déposer le bilan ou de répercuter cette hausse sur le consommateur final, qu’il s’agisse de particuliers ou de collectivités territoriales. Une fois de plus malmenées, celles-ci seront elles aussi indirectement touchées.
Si vous voulez faire de la fiscalité verte, monsieur le ministre, faites-le, mais faites le bien, pas simplement pour augmenter les recettes fiscales de l’État !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. On peut comprendre qu’un outil fiscal soit nécessaire pour faire avancer la cause écologique, mais on se rend compte que se pose un problème d’acceptabilité de cette fiscalité. Pour les citoyens, l’augmentation du gazole à la pompe soulève déjà de gros problèmes de pouvoir d’achat, et l’on se heurte au mur des réalités sociales. Les collectivités locales, quant à elles, se heurtent à des difficultés budgétaires – désherbage manuel, demain, avec la suppression des emplois aidés. Enfin, les entreprises risquent de se heurter à d’importants changements de métiers.
Plus globalement, nous avons besoin d’une fiscalité écologique beaucoup plus redistributive et qui contribue à rendre les choses acceptables.
En l’occurrence, vous proposez une mesure inacceptable car trop brutale : 43 centimes d’écart par litre, cela a évidemment des incidences importantes sur les marges dans le secteur du BTP : les prix augmenteront pour le consommateur final, collectivités ou particuliers.
C’est un coup dur pour tout le secteur du bâtiment. Une telle situation est inacceptable. Il faut revoir ce principe d’une fiscalité trop punitive, trop dure pour les entreprises, pour les particuliers, pour les collectivités.
La parole est à M. Charles de Courson. En lisant l’article 19 de ce projet de loi de finances, tout le monde s’est demandé pourquoi le Gouvernement voulait priver une très large partie de ses actuels bénéficiaires du tarif réduit de TICPE sur le gazole, et à hauteur de 1 milliard d’euros – ce qui n’est pas une petite somme !
L’exposé des motifs évoque deux raisons. Premièrement, cette disposition servira à financer les mesures fiscales de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Je ne savais pas que l’on affectait une recette à une dépense ! La loi PACTE doit se financer dans le cadre de l’ensemble des recettes publiques, et l’ensemble des mesures fiscales votées dans la loi PACTE représente environ 1 milliard d’euros. La deuxième raison est d’ordre environnemental : il s’agit de mettre fin à une « dépense fiscale inefficace et peu vertueuse en matière environnementale ».
J’aimerais vous poser quelques questions, messieurs les ministres. Tout d’abord, pourquoi maintenez-vous le taux réduit dans le secteur ferroviaire, qui représente 6 % de la mesure ? Chacun sait que les locomotives au diesel sont une catastrophe et les rapports de la Cour des comptes l’ont montré.
C’est vrai ! C’est l’une des sources de pollution les plus importantes. Or vous maintenez l’exonération dans ce secteur : expliquez-nous la cohérence de ce choix !
Deuxièmement, l’exposé des motifs ne dit presque rien sur les conséquences économiques de cette mesure. On nous explique que ce n’est pas grave, puisque cela ne représente que 0,8  % du chiffre d’affaires de la branche du bâtiment et des travaux publics. En réalité, mes chers collègues, cela représente 500 millions d’euros, alors que le bénéfice après impôt de l’ensemble de la branche est de 900 millions. C’est considérable ! Et c’est tout à fait incohérent.
C’est vrai ! Nous venons en effet de voter une loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – dans laquelle nous avons pris des mesures pour réduire le coût de la  construction. Or, avec cette mesure, vous augmentez ce coût !
Permettez-moi de vous poser une question d’ordre économique. Est-ce que les secteurs impactés pourront répercuter ce surcoût sur des contrats existants, qui sont parfois des contrats pluriannuels ? Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen de nos amendements, mais je crains que la réponse ne soit négative.
Merci de conclure, cher collègue. Quant à l’absence de concertation, elle est totale, puisque vous avez simplement informé les branches professionnelles de votre décision. Ce n’est pas ce qu’on appelle consulter les gens. La commission des finances a voté contre cette mesure et je souhaite que nous suivions son avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Jean-Louis Masson. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, je comprends votre volonté d’accélérer la transition énergétique, mais, avec tout le respect que j’ai pour vous, je vous invite à prendre votre temps. Tenez compte de l’environnement socio-économique et ne faites pas de l’écologie une politique punitive !
La suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier représente une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros pour la filière des travaux publics. Les 8 000 entreprises concernées verront, de fait, leur marge baisser de 60 %, alors que ce secteur se caractérise déjà par un faible taux de marge net. Certaines PME risquent de ne pas y survivre.
Par ailleurs, cette mesure fiscale entraînera aussi, à budget constant, une baisse significative du volume d’investissement des collectivités locales dans les infrastructures, si cette hausse est répercutée sur les prix. Il y a, dans ma circonscription, une carrière et plusieurs entreprises de BTP, dont la survie est menacée par cette hausse brutale de la TICPE.
Pour ces raisons, il me semble nécessaire de supprimer l’article 19 de ce projet de loi de finances. Je rappelle d’ailleurs que, dans sa grande sagesse, la commission des finances a voté la suppression de cet article.
La parole est à M. Éric Coquerel. Chers collègues, vous nous dites que tout cela est trop brutal, qu’il faut que nous prenions notre temps… Vous semblez ne pas vous rendre compte que nous n’avons pas le temps ! La terre est en train de brûler sous nos pas et le climat est en train de se dérégler à une vitesse telle que les catastrophes comme celle que l’Aude a connue risquent de devenir habituelles dans les années à venir. On ne peut pas déplorer le dérèglement climatique et, dans le même temps, refuser de prendre des décisions qui, même si elles sont problématiques d’un point de vue économique, ont un caractère d’urgence. C’est l’écologie punitive ! L’article 19 n’est pas parfait et nous proposerons des amendements pour taxer le kérosène, pour taxer davantage les entreprises qui polluent davantage, ou pour avantager le fret ferroviaire par rapport au transport routier. Mais supprimer cet article, comme certains d’entre vous le demandent, ce serait reculer, alors qu’il ouvre la voie et doit nous permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
S’agissant des aides aux entreprises du BTP, nous disons depuis longtemps que le CICE, qui a consisté à distribuer des aides aux entreprises sans aucune contrainte et sans aucun fléchage, était une stupidité. Bien sûr qu’il faut aider les entreprises qui sont soumises à la concurrence internationale, bien sûr qu’il faut construire des logements sociaux et fournir des bons de commande au secteur du BTP, mais ne commençons pas à dire que cette taxe sur le gazole est problématique et qu’il faut que nous prenions notre temps ! C’est une façon ancienne de faire de la politique, qui ne tient pas compte de l’urgence à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Nous voterons cet article et nous proposerons des amendements pour l’améliorer. Nous avons bien conscience qu’il n’est pas satisfaisant, mais, ne pas le voter, ce serait un recul considérable, et un très mauvais signal.
Très bien ! La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Le ministre l’a rappelé tout à l’heure : soit la maison brûle, soit elle ne brûle pas. Si elle brûle, nous ne devons pas attendre. Et, comme l’a dit à l’instant notre éminent collègue Jean-Louis Bourlanges, il est déjà plus tard que tu ne le croyais.
Cette mesure aura effectivement des effets économiques. L’étude d’impact indique, cela a été rappelé, que la consommation de gazole non routier représente 0,8 % de la valeur de la production du secteur du BTP. Mais d’où viennent les principales difficultés de ce secteur ?      
Certes, les variations du prix du pétrole engendrent un certain nombre de difficultés et poussent d’ailleurs ces entreprises à essayer de réduire leur dépendance à ces variations. Mais ce qui plonge un certain nombre de ces PME et de ces TPE dans les difficultés financières, les menant parfois à la faillite, ce sont avant tout les problèmes de trésorerie.
Qu’avons-nous fait pour régler ces problèmes de trésorerie ? Dès la promulgation de la loi PACTE, ce sera la fin des ordres de service à zéro euro, qui ont conduit un certain nombre de TPE et de PME du secteur des BTP à la faillite. Dès la promulgation de la loi PACTE, un système d’affacturage inversé permettra aux PME qui travaillent pour l’État ou pour les collectivités de percevoir immédiatement le fruit de leur travail. Enfin, dès le mois de décembre de cette année, le montant minimal d’avances qui sont versées par l’État aux entreprises avec lesquelles il travaille sera relevé de 5 à 20 %, tandis que la retenue de garantie sera abaissée de 5 à 3 %.
Ces mesures étaient attendues par les PME et les TPE du secteur du bâtiment et des travaux publics. En les prenant, nous les aidons à résoudre les difficultés financières qu’elles pouvaient rencontrer, sans toutefois les décourager de se lancer dans la transition écologique. C’est pour toutes ces raisons que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’opposera à la suppression de cet article.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Éric Alauzet. Reconnaissons que les entreprises ont bien plus de difficulté avec l’évolution du prix du baril de pétrole qu’avec la contribution climat énergie, comme elles auront bien plus de problèmes avec les conséquences du changement climatique qu’avec l’augmentation de la contribution climat énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la double peine ! Si ce n’est pas demain, ce sera après-demain. Vous êtes d’accord avec nous, mais ce n’est jamais le bon moment ! Nous, nous pensons qu’il faut agir maintenant. Si nous ne faisons rien, nous en porterons la responsabilité. Je salue Éric Coquerel pour les propos qu’il vient de tenir. Je critique assez souvent le groupe auquel il appartient pour saluer le courage dont il vient de faire preuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Demain, personne n’échappera à la contribution climat énergie, pas plus les aéronefs, que les bateaux ou les paysans. Personne n’y échappera, vous le savez. C’est seulement une question de temps. Avec quelle compensation ? Ce qu’il faut, c’est trouver les moyens d’accompagner les uns et les autres : c’est sur ces questions que les Français nous attendent. La brutalité n’est que la conséquence de l’incurie et du temps que nous mettons à prendre des décisions. Et la punition sera bien plus sévère que celle que vous contestez aujourd’hui.
La question que nous devons nous poser, c’est celle de l’utilisation de la contribution climat énergie.
C’est une vraie question ! C’est vrai, monsieur de Courson, qu’il n’y a pas d’affectation, mais si nous avons de nouvelles recettes dans nos caisses, comment allons-nous les utiliser ? Il y a trois façons de les utiliser – pour l’économie, pour le social et pour l’environnement –, et ces trois domaines peuvent bénéficier aux entreprises.
Dans le CICE, la contribution climat énergie a permis de financer la baisse de cotisations sociales et salariales. On peut donc faire de l’économie avec la contribution climat énergie, au bénéfice des entreprises, lesquelles, d’ailleurs, ont déjà bénéficié de la contribution climat énergie payée par les ménages.
On peut aussi décider d’une affectation environnementale au bénéfice des entreprises, en les aidant par exemple à renouveler leur matériel, leurs moteurs, leurs camions, en faisant par exemple du sur-amortissement. Voilà un exemple d’affectation écologique.
On peut enfin, à une époque où le prix du pétrole augmente beaucoup, faire de la restitution ou de la compensation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Depuis notre élection il y a presque dix-huit mois, la majorité n’a que quelques mots à la bouche : compétitivité, baisse de charges, baisse d’impôt… Et nous en sommes heureux ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ah ! La droite parle à la droite ! Il y avait urgence à faire des ordonnances pour réformer le code du travail. Il y avait urgence à baisser des seuils. Il y avait urgence à faire la loi PACTE. Et là, tout d’un coup, il y a une urgence différente… L’urgence climatique ! …celle de faire payer 700 millions d’euros supplémentaires aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Je ne comprends pas très bien ce que vous voulez faire… Vous donnez d’une main aux entreprises ce que vous leur retirez de l’autre, comme le Président de la République, qui dit qu’il ne peut donner que ce qu’il a pris auparavant. Est-ce vraiment ce que vous cherchez à faire avec ce projet de loi de finances ? Je ne l’espère pas, parce que, au cours des années, j’ai vu des entreprises de travaux publics disparaître dans ma circonscription. Certaines de celles qui ont tenu retrouvent le chemin de la croissance. Elles font très peu de marges et ont quelques commandes publiques, de la part des communes, qui sont les principales pourvoyeuses de travaux publics en France, des EPCI et du bloc communal.
Or, avec cette augmentation de taxes, vous allez faire peser une charge supplémentaire sur ces communes, qui, demain, ne pourront plus investir. Et la fin des investissements, c’est la mort des communes.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Arrêtez votre cinéma ! C’est la réalité, mes chers collègues. Il y a une urgence écologique, nous ne la nions pas, mais je suis étonné de voir que l’écologie, pour vous, c’est toujours, tout le temps, une écologie punitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Marc Le Fur. Nous sommes résolument contre cet article 19, parce que la hausse du gazole non routier est considérable – 40 centimes par litre, soit 50 % d’augmentation –, qu’elle n’a pas été négociée et qu’elle est brutale.
Je donnerai un exemple très concret : dans ma circonscription est établie une PME de 300 salariés. Le coût de cette mesure, pour elle, sera de 3 millions d’euros. Cette entreprise partage son activité entre les travaux publics et les carrières. Dans les carrières, d’énormes machines exigent de l’énergie, qu’on le veuille ou non. On a besoin de pierres, pour la construction, et on ne veut pas qu’elles coûtent trop chères, pour que la construction reste accessible. Vous allez prendre à cette entreprise l’équivalent de 3 millions d’euros. Par ailleurs, il n’y a pas d’alternative à l’utilisation de ces grandes machines : on ne peut pas  les remplacer par des moteurs électriques, car ils ne sont pas à l’échelle.
Un autre secteur, dont on n’a pas parlé, va souffrir de votre mesure : je veux parler du secteur agro-alimentaire, et en particulier de la viande. La viande, c’est la filière froid. Or les remorques frigorifiques qui transportent la viande fonctionnent grâce à du gazole non routier : on va donc aussi faire payer l’agroalimentaire, et spécialement la filière viande, qui n’en a pas besoin en ce moment.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à la plus grande réflexion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Je souhaite appeler votre attention sur les départements et les territoires de montagne dont les charges liées à l’entretien des routes sont déjà beaucoup plus lourdes que celles des collectivités de plaine, en raison des variations de température qui peuvent provoquer des éboulements sur les routes ou bien des affaissements.
Par cet article, vous faites peser une charge supplémentaire considérable sur un service public essentiel, le déneigement assuré par les départements et les communes. Ceux situés le plus en altitude seront les plus pénalisés. Les communes pourraient être alors tentées de se rabattre sur des engins moins performants qui dégraderaient le service de viabilité hivernale et la sécurité de nos concitoyens.
Ainsi, Bonneval-sur-Arc, commune classée défavorisée au cœur du parc de la Vanoise, dispose de l’une des plus grosses fraises à neige du pays, pour ouvrir l’unique route qui la relie au reste de la vallée, dans un secteur avalancheux, où la hauteur à déneiger l’hiver dernier atteignait les sept mètres. Je suis certaine que vous aurez vu des photographies.
Avec cette mesure, vous prenez en otage ces communes de montagne, ces départements, qui rencontrent déjà de nombreux handicaps. Je doute que vous puissiez proposer aujourd’hui des alternatives fonctionnant à l’électricité ou à un autre type d’énergie pour ces machines dont le besoin en puissance est très élevé. Cela représente, pour le département de la Savoie, des centaines de milliers d’euros supplémentaires. L’État compensera-t-il cette inégalité qu’il crée, du fait de cette nouvelle charge pour les territoires de montagne ?
Enfin, je voudrais évoquer un autre secteur économique essentiel à l’attractivité touristique de notre pays et des territoires de montagne, durement touché lui aussi : les domaines skiables. L’augmentation de la facture du gazole pour toutes les activités de damage représente 20 % du bénéfice moyen de ces entreprises que vous allez pénaliser dans un secteur ultra-concurrentiel. Vos mesures affecteront la compétitivité de ce secteur, sans aucune alternative technologique possible à ce jour.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je suis en général favorable aux actions menées en faveur de l’environnement, car il y a urgence à changer le système. Notre système capitaliste s’oppose à la protection de l’environnement et de la planète. Que tous ceux qui appellent à agir en urgence et s’alarment que la maison brûle, osent enfin changer le système ! Osez changer la course au profit contre une course pour l’environnement. Osez-le !
Je voudrais vous expliquer les conséquences de l’adoption de cet article sur le port du Havre, pour ne citer que cet exemple, à commencer par son coût : 5 millions d’euros par an ! Alors que le port du Havre essaie de soutenir la concurrence du port de Rotterdam, il sera pénalisé par un handicap supplémentaire de 5 millions d’euros. Quand on instaure une telle taxe punitive, c’est pour inciter à utiliser l’alternative des engins vertueux. Le Gouvernement a-t-il seulement prévu de créer des industries qui fabriqueraient des engins susceptibles de remplacer ceux qui existent ? De rouler sans diesel ? M. de Courson posait lui-même la question : a-t-il seulement prévu de taxer ces locomotives diesel qui appartiennent, non pas à la SNCF, mais à des sociétés privées, non contrôlées ? La SNCF dispose de son propre service de contrôle, pas les autres – j’ai vérifié –, mais vous ne les taxez pas.
Sans alternative, vous ne pouvez imposer une telle contribution.
C’est vrai, la maison brûle et il faut changer le système de toute urgence. Il y a quelques mois, la cimenterie du Havre a dû fermer. La craie, extraite de la carrière, était acheminée sur tapis roulant électrique jusqu’à la cimenterie pour fabriquer du clinker, que l’on transformait ensuite en ciment. À présent, le clinker est fabriqué au Maroc, en Grèce et au Portugal ! Il est transporté jusqu’au Havre par des bateaux propulsés par des moteurs diesels, puis transféré dans des camions qui empruntent le pont de Normandie. Est-ce cela, une politique écologique ? Non, mais vous n’avez rien fait pour nous aider à conserver la cimenterie !
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Avec cet article qui tend à supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier, vous offrez un nouvel exemple des incohérences du fameux « en même temps » macroniste et de l’écart abyssal entre votre discours et vos actions. Vous menez la politique des trois : illisible, inefficace et irresponsable.
Illisible en ce que vous, M. Le Maire en tête, n’avez que le terme compétitivité à la bouche. En l’espèce, la hausse de 50 % du prix du gazole non routier représente pas moins de 700 millions d’euros de taxes supplémentaires. Cette mesure pénalisera directement et indirectement un certain nombre de secteurs. C’est irresponsable. Quel secteur pourrait voir ses marges laminées de 60 % sans que soient pénalisés l’activité et l’emploi, notamment dans nos territoires, comme l’a très bien expliqué Mme Bonnivard ?
Votre politique est inefficace. Vous prétendez préserver l’environnement : vous êtes tellement malin et vous comprenez tellement mieux que tout le monde ! Hélas, en explosant la trésorerie et les marges de ces entreprises, vous ruinez l’investissement et empêchez le renouvellement de matériel, ce qui obligera ces entreprises à conserver plus longtemps des véhicules plus polluants.
En pénalisant la compétitivité des entreprises, en particulier celles de travaux publics, vous n’aurez ni les emplois ni réduction d’émission de CO2. Le pays, son économie et la planète ne vous remercient vraiment pas !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Bruno Millienne. Je vous ai tous écoutés avec attention et je comprends la problématique. À bien vous entendre, nous pourrions tout autant proposer cette mesure dans deux mois, dans six mois, dans deux ans, dans cinq ans : il y aura toujours une bonne raison de la refuser.
Or nous ne pouvons plus attendre. Je remercie d’ailleurs M. Coquerel pour son intervention. Je suis désolé, nous ne pouvons plus attendre. Vous trouverez toujours une raison pour ne pas engager la transition énergétique et écologique. Cette mesure sera peut-être contraignante, mais elle le sera pour tout le monde dans très peu de temps. Tout le monde y passera, car nous n’avons plus le choix. Nous ne pouvons plus mentir aux Français, commençons dès maintenant.
Vous circulez à vélo ? C’est l’Assemblée qui paie votre gazole ! La parole est à M. Aurélien Pradié. Depuis tout à l’heure, vous essayez, mesdames et messieurs de la majorité, de nous convaincre que vous seriez courageux face à l’urgence climatique, et que cette mesure serait courageuse. C’est faux. Au fond, vous vous emparez du sujet par l’angle le plus facile, le plus punitif. Une mesure véritablement courageuse serait… De changer le système ! …de mesurer les conséquences économiques et de les compenser, pour tous les secteurs concernés, y compris les collectivités. Opter pour ce choix budgétaire, dans le cadre du budget de la nation, serait une véritable mesure courageuse. Préférer une mesure qui pèse sur les entreprises et les collectivités est lâche.
Ayez le courage d’organiser la transition ! Il est tellement plus facile de surfiscaliser, d’alourdir les pénalités à l’encontre de ceux qui n’ont pas le choix d’agir autrement, que de mettre en place une filière qui permette de remplacer les outils industriels polluants.
Il faut dégonfler cette petite montgolfière que vous faites voler depuis tout à l’heure. Cette mesure n’est pas courageuse, mais lâche.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je me permets d’intervenir maintenant, ce qui me dispensera de reprendre la parole lors de la discussion des amendements.
Dans son rapport de septembre 2016, consacré à l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, la Cour des comptes soulignait que « les dispositions de détaxe du carburant restent largement orientées vers le soutien aux secteurs économiques concernés, au détriment de leur impact sur l’environnement ». Cette dépense fiscale représente certes un coût budgétaire, mais elle a aussi un coût environnemental.
C’est vrai, la mesure proposée dans cet article pèsera sur un certain nombre de secteurs. Certains ont évoqué les dameuses dans les stations de ski, d’autres le problème de la construction et des engins non substituables. Gardez à l’esprit que ces 950 millions d’euros sont à répartir entre plusieurs milliers d’entreprises sur le territoire. Je constate surtout que nous avons tous des idées préconçues. Ainsi, aujourd’hui, des stations comme Val Thorens ou Peyragudes, dans les Pyrénées, ont acquis des dameuses hybrides. Nos voisins, en particulier la Suisse, utilisent des engins de chantier électriques, jusqu’à 800 chevaux ! Nous n’en voyons pas souvent en France.
Il est temps de prendre le virage. La suppression de cet avantage fiscal, qui s’inscrit dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République devant les Français, nous permettra de nous conformer aux exigences européennes en matière d’émission de CO2.
Je demanderai simplement aux ministres de l’économie et de la transition écologique d’accompagner ce virage technologique, important en termes d’innovation et de recherche, pour que la mutation s’opère dans les meilleures conditions possibles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Par cette mesure, vous infligez à l’économie et aux ménages un choc fiscal considérable mais qui n’est pas nécessaire. Nous devons conserver la trajectoire, mais sa pente est trop rude. Compte tenu du contexte, vous devez marquer une pause. Vous voulez prélever, sur deux ans, près de 8 milliards d’euros sur les entreprises et les ménages. S’ils étaient consacrés à la transition énergétique, on pourrait se dire que ça vaut le coup, que c’est une bonne idée, même si la France n’est pas un pays excessivement carboné par rapport à d’autres. Heureusement que nous avons conservé une industrie nucléaire. Nous ne sommes pas les Allemands, ni les Indiens, ni les Américains. Relativisons la part de responsabilité de la France à l’échelle de la planète.
Vous proposez une mesure de rendement budgétaire, et non environnementale. Seuls 25 % des recettes seront alloués à la transition énergétique, tandis que le reste le sera au budget, c’est-à-dire ailleurs. Ce n’est qu’une mesure budgétaire déguisée sous de bons sentiments. Soit vous basculez l’intégralité du produit vers la transition énergétique, et nous pouvons en discuter, soit vous accordez une pause aux contribuables pour alléger ce choc fiscal.
L’objectif de 8 milliards d’euros est excessif. Soyons raisonnables et gelons cette mesure, afin que les ménages et les entreprises respirent enfin, à hauteur de 3,3 milliards d’euros cette année. À défaut, le choc sera contre-productif.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 19 renvoie à de nombreux sujets qui se rapportent à la fiscalité écologique. Je tiens à rappeler nos principes d’action. Pour avoir été député durant deux mandats, pour avoir siégé à la commission des finances, pour avoir présidé l’Assemblée nationale, je peux vous assurer que j’ai assisté à de nombreux débats autour de la fiscalité écologique ! Pour en parler, on en a parlé ! D’ailleurs, sous Nicolas Sarkozy, il avait été proposé de créer une taxe carbone, ce que j’avais soutenu, même si j’appartenais à l’opposition. Cette mesure avait été adoptée, avant d’être invalidée par le Conseil constitutionnel en raison des différences de traitement entre les particuliers et les entreprises, et entre les entreprises elles-mêmes. Le projet fut repris par la majorité qui a suivi, laquelle a fixé un taux et le principe de progressivité. L’année dernière, nous avons conforté cette mesure par le vote d’une trajectoire. Il fallait clarifier la situation pour que les Français ou les entreprises puissent anticiper, s’adapter.
Vous dites que cette mesure ne serait que punitive. Ces arguments sont sans fin, comme je l’ai répété hier en commission du développement durable. Bien sûr, dans un monde idéal, nous préférerions tous baisser les impôts, les taxes, voire les supprimer. Hélas, nous n’aurions plus alors de recettes pour financer un certain nombre d’actions.
La première partie d’un projet de loi de finances sert à déterminer la finalité des impôts et des taxes. Nous assumons ce que nous avons voté l’année dernière, ici : nous préférons taxer la pollution plutôt que le travail.
Nous avons voté des mesures pour  baisser les impôts et taxes sur le travail. Comme le Gouvernement est appuyé par une majorité responsable, il ne promet pas des baisses d’impôts dans tous les domaines,…
Uniquement pour les riches ! …qui ne seront jamais compensées, sauf s’il décide de baisser toutes les dépenses.
Certains ont évoqué à juste titre, à propos de l’article 19, le secteur du BTP, que je connais bien pour avoir rencontré ses responsables depuis des années : il vit de la construction grâce à des investissements privés et publics, ou des travaux d’amélioration des logements grâce à des investissements privés soutenus par des mesures comme le crédit d’impôt transition énergétique : 1 milliard d’euros voté l’année dernière. Ce chiffre sera dépassé en 2018 – M. le ministre de l’économie et des finances pourra vous le confirmer –, car le montant initialement prévu des crédits d’impôts est souvent dépassé.
Monsieur le président de la commission des finances, je comprends le jeu de rôles, tout à fait normal, entre la majorité et l’opposition : il faut toutefois que nous nous accordions sur les chiffres. Nous pouvons parler de la fiscalité sur le carbone, les carburants et le gazole non routier. Nous pouvons également parler du nucléaire, mais ce n’est pas le sujet. Vous savez comme moi que l’électricité est moins taxée en France que les carburants, tout simplement parce qu’elle est moins carbonée. C’est un choix tout à fait logique.
Le budget du ministère de la transition écologique et solidaire s’élève à 34 milliards d’euros. La fiscalité qui est prélevée sur la pollution, notamment celle due au carbone, alimente ce budget – elle en alimente d’autres. Or le projet de loi de finances augmente ce budget de 1 milliard. Il n’est pas encore voté, mais je compte bien que vous le voterez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est du concret.
La prime à la conversion pour les véhicules, qui a été adoptée il y a exactement un an, connaît un succès inespéré – ne boudons pas notre plaisir, puisqu’on parle plus souvent des dispositifs qui ne fonctionnent pas. Cette mesure, qui avait été annoncée durant la campagne électorale,  a été présentée aux Français et débattue. Certains l’ont sûrement critiquée à l’époque. Il se trouve que la majorité qui a été élue sur ce programme l’a mise en œuvre dès le premier exercice budgétaire. Le Gouvernement ne l’a pas remise à plus tard en prétextant son coût. J’en ai vu passer des dispositifs instaurant des primes : pour la première fois, il concerne à la fois les véhicules neufs et d’occasion, afin de permettre aux ménages les plus modestes de changer de véhicule.
Vous êtes hors sujet ! Parlez de l’article 19 au lieu de nous asséner un discours de politique générale ! C’est le futur Premier ministre ? Nous prévoyons des mesures concrètes pour accompagner la transition écologique. L’objectif visé était de 500 000 véhicules en cinq ans, soit 100 000 par an. Je ne peux pas vous donner de chiffre exact, puisque nous ne sommes pas encore à la fin de l’année, mais il dépassera certainement 250 000. Plus de la moitié de l’objectif est atteint, parce que les Français se sont saisis du dispositif, ce qui signifie qu’il correspond à leur attente. Il permet, en l’occurrence, à plus de 250 000 personnes cette année d’acheter un véhicule moins polluant. Qu’est-ce que votre dispositif offre aux travailleurs du BTP ? Les futurs chômeurs vous remercient ! Une voiture qui pollue moins est une voiture qui consomme moins, et une voiture qui consomme moins est une voiture qui coûte moins cher puisqu’elle permet de verser moins de taxes sur les carburants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il faut être logique. Parlez du sujet ! Monsieur Pradié, cela ne vous plaît pas que j’évoque ce sujet. Je suis prêt à me rendre dans votre département : nous irons faire du porte à porte pour rencontrer les habitants. Je suis certain que nous croiserons des Français qui ont bénéficié de la mesure, puisque 95 % des bénéficiaires habitent en dehors de l’Île-de-France. Il faudra remiser toutes vos accusations habituelles sur les politiques qui sont menées en faveur des bobos parisiens. Il vous faudra changer de disque. Je le répète : 95 % des bénéficiaires de ce dispositif habitent en dehors de l’Île-de-France, 70 % sont des ménages non imposables et 80 % des véhicules qui sont mis à la casse sont de vieux véhicules diesels. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est du concret, et c’est le concret qui intéresse les Français, même s’il ne vous plaît pas que je vous en parle. Si nous avons été élus, c’est pour conduire cette transformation, et nous l’assumons.
Mesdames et messieurs les députés, je salue le courage de ceux qui ont voté ces mesures l’année dernière en annonçant clairement la trajectoire, sans rien dissimuler de la politique qui serait suivie l’année suivante. C’en est fini du temps où l’on faisait de grands discours, où l’on s’interrogeait sur le prix du carbone, où l’on organisait des colloques, où l’on réfléchissait à d’éventuels quotas, à d’éventuelles taxes, et où, en définitive, on n’agissait pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’en ai vu des colloques, j’en ai vu des débats, j’en ai vu des annonces, et on ne faisait rien ! Nous, nous agissons. Ce n’est pas le débat ! Monsieur Le Fur, nous nous connaissons depuis longtemps. Vous avez même évoqué, dans votre intervention, ce que vous avez appelé le retour de la taxe poids-lourds. Alors que ce n’est pas le sujet, vous vous employez à agiter les esprits sur cette question en Bretagne. Nous sommes tous les deux bretons : nous savons donc ce qui se passe en Bretagne. Il est normal que je fasse une réponse globale. Il n’est pas normal, en revanche, de faire des attaques personnelles. Je ne cherche pas à saucissonner les problèmes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous faites le numéro pour la majorité ! M. le ministre d’État prend le temps qu’il souhaite pour répondre. Il faut détendre l’atmosphère, monsieur Pradié. Lorsque j’étais au fauteuil de la présidence, j’ai supporté beaucoup de vos propos : maintenant, supportez les miens. (Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il se met au niveau de sa majorité ! J’ai déjà évoqué le choix entre taxer le travail ou taxer la pollution : je suis certain, monsieur le président de la commission des finances, que vous confirmerez ces chiffres. Le projet de loi de finances pour 2018 – je le dis aux Français, il n’est pas question de leur mentir –,… Surtout vous ! C’est un expert qui parle !  
…prévoit 1,8 milliard de recettes supplémentaires en provenance de la taxe carbone et de la TICPE, dont 900 millions pour le gazole non routier. Mais il prévoit également une baisse de la taxe d’habitation à hauteur de 3,2 milliards. Nous aimons mieux taxer la pollution que le logement. C’est important, de se loger : or, qu’on soit locataire ou propriétaire, on paie la taxe d’habitation. Il n’existe aucun trésor caché. Il n’y a pas d’argent sous le tapis.
Sauf pour les riches. Vous avez choisi votre camp : c’est celui des jets privés que vous entretenez. Il faut être concret : nous cherchons à équilibrer les budgets, sans y être, du reste, encore parvenus. Nous choisissons les recettes et les dépenses. Lorsque des députés, il est vrai moins nombreux sur ces bancs, affirmaient qu’on n’en faisait pas assez sur le climat, la transition écologique et la transition énergétique, ils évoquaient non seulement le carbone, mais également les niches fiscales anti-écologiques – de nombreux rapports ont été rendus sur le sujet. Ils dressaient une liste, faisaient des additions, tiraient des sommes : dans la liste figuraient les réductions accordées à certains secteurs, notamment en matière de gazole non routier.
Bien sûr, nous préférerions ne pas avoir à augmenter cette taxe. M. le ministre de l’économie et des finances pourra rappeler toutes les mesures qui ont été prises au bénéfice du secteur du BTP dans le cadre de la loi PACTE – M. de Courson a eu le courage de le reconnaître. Le secteur du BTP, comme d’autres, forme un tout. Mais il faut être concret : si l’on vise les niches fiscales anti-écologiques sans jamais rien faire, elles continuent de perdurer. Nous assumons nos décisions, même si elles ne sont pas faciles à prendre et que nous serions plus populaires si nous ne touchions à rien en la matière
Taxez les fortunes ! Elles se sont constituées en exploitant la planète ! Vous savez très bien que ce n’est pas ainsi qu’il est possible de trouver l’équilibre budgétaire et de conduire une politique cohérente. Vous avez tellement bien géré l’Assemblée nationale ! Nous assumons cette mesure-là. Pourquoi ne soulignez-vous pas que nous ne l’appliquons pas  au secteur agricole, qui est déjà en difficulté ? Ce choix politique coûtera 1 milliard. Nous l’assumons. La fiscalité est toujours le fruit de choix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne parlez toujours pas du sujet ! Il n’est pas possible de promettre à tout le monde les mêmes baisses de charges et d’impôts et, à la fin, à tout le monde les mêmes dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est au Président de la République qu’il faut le dire ! Heureusement qu’on nous a demandé d’abréger nos interventions ! Ce sont des sujets importants : vous devez accepter qu’on puisse argumenter la réponse. Mais vous ne parlez toujours pas du sujet ! Nous présenterons dans quelques mois, à l’Assemblée nationale, un projet de loi de programmation sur les infrastructures de transport. Mesdames et messieurs les députés qui ne voulez pas de fiscalité sur la pollution, je vous attends sur tous les projets d’infrastructures que vous rayerez pour réaliser des économies. Dans les régions, vous irez dire aux élus et aux entreprises du BTP que vous ne voulez plus financer d’investissements dans les infrastructures, les transports ferroviaires ou l’entretien des routes. Pour réaliser tous ces investissements, il faudra des financements : c’est pourquoi nous assumons les mesures que prévoient l’article 19 et l’ensemble des projets en matière de fiscalité écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Combien de drames faudra-t-il encore pour comprendre que, en matière de réchauffement climatique, il est temps de passer des paroles aux actes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quelles preuves supplémentaires faudra-t-il apporter ? Combien de morts ? Ça fait combien de temps que vous gouvernez ? Combien de changements concrets, que nous observons tous ? Combien d’appels des jeunes générations qui exigent de nous que nous passions des paroles aux actes ? Mais vous ne luttez pas contre le réchauffement climatique ! Pour déclarer qu’il faut lutter contre le réchauffement climatique ou pour parler de la misère des ours blancs sur la banquise qui fond, des territoires qui disparaissent, de la pluie qui tombe trop ou du soleil qui chauffe trop, on trouve tout le monde, mais, lorsqu’il s’agit d’avoir le courage d’assumer devant les Français un changement de fiscalité afin de la verdir, il n’y a plus que cette majorité. C’est son honneur et c’est sa fierté d’assumer une fiscalité verte pour lutter contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pour augmenter les impôts, surtout ! Votre taxe ne sert pas à la fiscalité écologique ! Si vous n’êtes pas convaincus, mesdames et messieurs Les Républicains, par l’argument du réchauffement climatique, libre à vous de ne pas avoir le courage de prendre des décisions. Mais ayez au moins le souci de la cohérence budgétaire qui était, par le passé, celui de la droite républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quel aveu ! Revenez-en au rapport de septembre 2016 de la Cour des comptes, qu’a fort heureusement évoqué le rapporteur général, sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable. Elle dénonce formellement l’incohérence totale dans la fiscalité française entre des mesures qui visent à lutter contre le réchauffement climatique et celles qui visent à un soutien sectoriel industriel, parce que les unes annulent les autres. Nous, nous remettons de la cohérence dans la fiscalité en la dressant dans la lutte contre le réchauffement climatique. Et vous êtes le fossoyeur de la compétitivité ! Vous êtes le premier, monsieur le président de la commission des finances, à dénoncer les niches, et vous avez raison. Vous étiez les premiers sur ces bancs à dénoncer le nombre excessif des niches fiscales, mais chaque fois que nous voulons en supprimer une, vous en devenez les défenseurs, ainsi que les défenseurs de ceux qui habitent à l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’agissant du gazole non routier, revenons à la réalité des chiffres. Je mésestime d’autant moins l’impact que la mesure pourra avoir sur le bâtiment et les travaux publics que, comme ministre de l’économie, j’ai évidemment rencontré les représentants du BTP, notamment ceux de la Fédération nationale des travaux publics, parce que j’ai le courage d’assumer les mesures de transformation que nous prenons. Ce n’est pas vrai ! Quand vous êtes venu au Havre, vous n’en avez pas parlé ! Lorsque je demande un effort aux chambres de commerce et d’industrie, en réduisant les dépenses fiscales dont elles bénéficient, je ne le fais pas en douce, en me cachant des présidents de chambres de commerce et d’industrie : je les reçois, je me rends à leurs colloques ou à leurs assemblées générales et je leur dis en face quelle est la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je fais la même chose avec le secteur du bâtiment et des travaux publics, pour lui rappeler tout d’abord que vous, Les Républicains, n’avez pas eu le courage de voter toutes les mesures que nous avons prises dans le cadre de  la loi PACTE en faveur du bâtiment et des travaux publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous auriez pu voter la fin des ordres de service à zéro euro pour le bâtiment et les travaux publics : voilà vingt ans que le secteur la réclame. Nous l’avons décidée : elle permettra à ce secteur de réaliser un gain de compétitivité considérable. Si vous aimez autant que vous le dites le bâtiment et les travaux publics, vous auriez dû voter cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Si vous aimez tant les PME et les TPE, qu’est-ce qui vous empêchait de voter la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, que nous avons ramené de 33,3 % à 25 % ? (Mêmes mouvements.) Quel est le rapport avec l’article 19 ? Qu’est-ce qui vous empêchait de voter la suppression du seuil de vingt salariés, qui va renforcer la compétitivité de toutes les petites entreprises et permettre la création d’emplois ? (Mêmes mouvements.)
Je vous en supplie, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains : un peu de cohérence idéologique, un peu de cohérence économique ! Vous avez tout perdu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes un exemple de cohérence ! Cela doit être dur de se regarder dans le miroir ! Mes arguments semblent vous gêner : c’est la preuve que la vérité blesse toujours.
J’en reviens au gazole non routier. Oui, le bâtiment et les industries extractives vont être les plus touchés.
Le port du Havre ! Les industries extractives seront les plus touchées puisqu’elles vont perdre 2,48 points de taux de marge – c’est important, je le reconnais. La métallurgie perdra 0,43 point, l’industrie chimique 0,5 point.
Comme l’ont rappelé tout à l’heure plusieurs députés, notamment Mme Bonnivard, M. Le Fur et M. Abad, qui a quitté notre hémicycle, ce sont donc les industries d’extraction qui seront les plus touchées.
Les industries portuaires ! Un orateur a également évoqué les engins de chantier.
Sur les 254 760 entreprises industrielles que compte notre pays, seules 1 920 entreprises seront concernées par cette augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier – je le redis juste pour ramener les choses à leur juste proportion.
Allons-nous laisser ces entreprises sans solution ? Non. Pour répondre à Charles de Courson…
Madame la présidente, les ministres parlent depuis une demi-heure ! Depuis trois quarts d’heure ! Et alors ? Il faut nous permettre de répondre à leurs conneries ! Il faudra nous laisser nous exprimer, madame la présidente, sinon nous allons pourrir la séance ! Nous ferons des rappels au règlement toutes les dix minutes ! Mes chers collègues, laissez M. le ministre s’exprimer. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, si vous ne voulez pas d’explications, nous pouvons tous aller à la buvette pour prendre un café ou une bière – j’en serais très heureux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander des explications, et de l’autre, hurler lorsqu’on vous les apporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Mes chers collègues, M. le ministre d’État et M. le ministre sont en train de répondre à vos interventions sur l’article. Ensuite, vous pourrez également vous exprimer sur les amendements. Pas du tout ! Rappel au règlement, madame la présidente ! Poursuivez, monsieur le ministre. Nous travaillons avec la Fédération nationale des transports routiers, que j’ai reçue et que je recevrai à nouveau, sur deux évolutions essentielles demandées par ces industries.
La première, c’est la révision des indices INSEE, qui doit permettre l’ajustement automatique des contrats en fonction de l’évolution des coûts – cela répond à la question de Charles de Courson. Je souhaite que ces indices INSEE puissent être modifiés au 1er janvier 2019.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne peux pas prendre cet engagement immédiatement, mais je m’engage à tout faire pour que le problème soit réglé dans les jours qui viennent et que l’indice INSEE soit modifié au 1er janvier 2019, comme l’ont demandé les députés du groupe La République en marche. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le deuxième point qui me paraît essentiel concerne les contrats passés à coûts fixes sur plusieurs années, qui représentent environ la moitié des contrats. Je suis prêt à étudier une disposition législative qui permettrait, pour les industries les plus fragiles, la modification de ces contrats en cours. Ainsi, chacun obtiendrait une réponse et les industries les plus fragiles ne seraient pas pénalisées par notre choix de soutenir une fiscalité en faveur de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Rappel au règlement, madame la présidente ! Le rappel au règlement est de droit ! Mes chers collègues, M. le ministre d’État François de Rugy s’est exprimé pendant quatorze minutes,… C’était extrêmement long ! …tandis que M. le ministre Bruno Le Maire a parlé dix minutes. Ce n’est pas excessif par rapport à l’ensemble des interventions sur l’article. De toute façon, les membres du Gouvernement peuvent s’exprimer tant qu’ils le désirent. Je ne vous permets pas de leur répondre maintenant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Nous allons examiner des amendements sur lesquels (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Rappel au règlement ! Je suis désolée, madame Louwagie, monsieur Le Fur, vous n’avez pas levé la main pour un rappel au règlement. J’appelle donc les amendements de suppression. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Madame la présidente, Véronique Louwagie vous demande la parole depuis cinq minutes pour un rappel au règlement. Vous auriez pu la lui donner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Monsieur Le Fur, vous savez comme moi comment présider la séance. Votre collègue ne m’a pas demandé la parole pour un rappel au règlement (Protestations sur les bancs du groupe LR) mais pour répondre au Gouvernement. Non, madame la présidente, j’ai demandé la parole pour un rappel au règlement ! Madame Louwagie, je vous rappelle que, pour demander la parole pour un rappel au règlement, vous devez lever un exemplaire du règlement, ce que vous n’avez pas fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Suspension de séance ! Monsieur Le Fur, vous avez la parole. Madame la présidente, je vous demande de donner la parole à ma collègue, qui s’exprimera au nom de notre groupe. La parole est donc à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Je vous ai demandé la parole plusieurs fois, madame la présidente, et je regrette que vous ne m’ayez pas entendue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement, mes chers collègues, je voudrais vous appeler à reprendre nos débats dans le calme. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez Mme Louwagie s’exprimer. Monsieur le ministre d’État, c’est la première fois que vous vous exprimez devant nous dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances. Or le fait de citer un certain nombre de nos collègues et de pointer du doigt les comportements qu’ils peuvent avoir dans leur circonscription n’est pas de nature à apaiser les débats. Je regrette votre comportement, vos propos et votre attitude dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dites la même chose à M. Pradié !
Je suis saisie de dix-huit amendements identiques, nos 2512, 27, 119, 191, 283, 382, 470, 595, 681, 762, 932, 940, 968, 1212, 1368, 1818, 2048 et 2119, tendant à supprimer l’article 19.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n2512 au nom de la commission des finances.
Dans la mesure où cet amendement a été adopté par la commission des finances malgré l’avis défavorable du rapporteur général, je préfère qu’il soit défendu par l’un de ses auteurs – par Mme Dalloz, par exemple. La parole est donc à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2512.  Monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, à travers l’article 19, vous préservez fort heureusement les secteurs ferroviaire et agricole. Je vous en remercie. Cependant, nous regrettons que, à partir de 2021, ces deux secteurs soient traités différemment s’agissant de leur utilisation des produits pétroliers.
Il n’est pas normal que vous sacrifiiez la construction, le génie civil et les travaux publics.
Le port du Havre ! Il n’y a aucune concertation. Monsieur le ministre, vous dites que vous avez parlé avec les acteurs de ces secteurs, mais la concertation ne consiste pas seulement à expliquer ce que vous allez faire – certains secteurs bénéficient d’une concertation beaucoup plus approfondie.
Par ailleurs, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact réelle. D’après le rapport de M. le rapporteur général, les dernières mesures sur ce sujet datent de 2015 : les produits pétroliers représentaient alors 89 % de l’énergie consommée dans le secteur de la construction. Nous ne savons pas si ce chiffre a évolué depuis trois ans.
Certains ont parlé de transition énergétique avec des trémolos dans la voix – c’est également votre cas, monsieur le ministre d’État. Mais soyez un tant soit peu sérieux ! Les 980 millions d’euros que vous prenez aux entreprises du bâtiment, des travaux publics et du génie civil n’iront pas à la transition énergétique ni au développement des infrastructures, mais au budget général.
Le tonneau des Danaïdes de l’État ! Or vous savez comme moi que le budget général se caractérise par une augmentation de 25 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement que vous n’êtes pas capables de maîtriser. Arrêtez de nous donner des leçons d’écologie ou d’environnement lorsque vous prenez 980 millions d’euros dans la poche de nos entreprises du bâtiment et des travaux publics !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 19.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n27. Je me suis déjà exprimé sur l’article 19, mais je souhaite ajouter un élément d’explication. Monsieur le ministre d’État, vous défendez l’idée selon laquelle la fiscalité peut servir à contraindre les acteurs à de nouveaux usages. C’est vrai ! Nous pouvons éventuellement y souscrire, mais quelles sont les possibilités technologiques disponibles au 1er janvier 2019 que pourront mettre en œuvre les secteurs visés par cet article ? Après tout, si des solutions étaient disponibles au 1er janvier 2019, pourquoi ne pas utiliser la fiscalité comme une menace ? Mais ce n’est pas le cas. L’article 19 est donc profondément injuste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n119. Monsieur le ministre d’État, nous vous avons écouté pendant quatorze minutes. Vous avez été complètement hors sujet. Vous nous avez parlé de tout sauf de l’article 19, qui pénalisera les utilisateurs de gazole non routier, à qui vous n’avez rien à proposer pour les accompagner dans cette transition. À aucun moment au cours de ces quatorze minutes, vous n’avez évoqué les victimes de cette taxation brutale, qui représentera 1 milliard d’euros. Ce faisant, vous envoyez un message lamentable qui ne fera pas aimer davantage l’écologie. La pollution au gazole cause 50 000 morts par an ! Nous parlons ici d’activités non délocalisables. En détruisant toutes ces activités économiques, vous n’assurez pas de transition. Ce qui est en marche, c’est bien la destruction d’un certain nombre d’emplois sur nos territoires. Sur l’amendement n2512 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n191.
Dans cet hémicycle, personne n’a le monopole de la défense de l’environnement. Nous sommes tous conscients de l’importance, pour notre société, d’avancer dans ce domaine, mais pas à n’importe quel prix !
Monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, certaines entreprises sont confrontées à des difficultés, car cette mesure a été prise sans concertation, de façon brutale, alors que l’on aurait pu prévoir une mise en œuvre progressive. Certaines entreprises connaissant un frémissement de leur activité économique sont de nouveau confrontées à des difficultés compte tenu de cette décision brutale.
Monsieur le ministre d’État, j’entends vos projets et vos principes. Toutefois, la fiscalité environnementale a déjà connu, en deux ans, une augmentation de 6, 7 ou peut-être 8 milliards d’euros – nous regarderons les chiffres avec plaisir, monsieur le ministre d’État. Or le budget de votre ministère a augmenté, sur la même période, de 1 milliard d’euros. Où sont passés les 6 ou 7 milliards manquants ?
Je veux bien prendre des mesures visant à la protection de notre planète, mais nous devons aller jusqu’au bout. Quand les entreprises et les collectivités locales se voient imposer une fiscalité de façon extrêmement brutale, nous devons aussi prévoir des incitations afin que chacun d’entre nous soit encouragé à mettre en œuvre ces mesures environnementales.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n283.