XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du vendredi 02 novembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la défense (no 1302, annexes 13 et 14 ; no 1304, tome IV ; no 1306, tomes II, III, IV, V et VI) et aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (no 1302, annexe 7 ; no 1306, tome I), s’arrêtant à l’amendement no 582 portant article additionnel après l’article 74.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 582. Cet amendement tend à évaluer la politique d’équipement de la France et notamment ses coûts en comparaison avec celle de nos alliés européens et au sein de l’OTAN. Il est motivé par une note du ministère estimant que l’annulation de 850 millions d’euros de crédits en 2017 serait « sans impact physique à long terme » du fait d’une « réévaluation des besoins de paiement sur les programmes ». Il semblerait donc que des marges de manœuvre existent, même si la prudence est de mise. La question est de savoir si les contrats d’équipement initiaux ne sont pas surévalués par rapport aux prix appliqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés. Je sais qu’il est difficile d’établir des comparaisons matériel à matériel, mais la question mérite d’être étudiée. La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Nous sommes tous d’accord pour renforcer le contrôle, mais les instruments pour le faire existent déjà ; ils sont exposés dans les articles 9 et 11 de la loi de programmation militaire, LPM, qui permettent également de demander des études complémentaires. Dès lors, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement. Je reprendrai l’avis du rapporteur en le complétant. Nous sommes par principe opposés aux demandes de rapports, notamment dans les projets de loi de finances. Du reste, les programmes et les rapports annuels de performances comportent déjà des indicateurs relatifs à l’évolution du coût des programmes. La LPM prévoit des rapports circonstanciés et la ministre Florence Parly s’est engagée à améliorer la performance du ministère dans ce domaine. Il existe également des comparaisons internationales de dépenses d’équipement, qu’on peut en particulier trouver dans les publications statistiques de l’OTAN. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable. La parole est à M. Joaquim Pueyo. Madame la ministre, vous l’avez compris, c’était un amendement d’appel. Certes, on peut lire les revues de l’OTAN, mais il serait tout de même plus simple que vous nous fournissiez quelques exemples concrets dans le cadre d’une information au sein de la commission de la défense.
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 610. Madame la secrétaire d’État, je suis très honoré de vous poser cette question. Dans la LPM – un texte à hauteur d’âme, que vous avez incarné avec Mme Florence Parly –, il est question du logement des militaires et de la stratégie foncière relative aux emprises militaires. De garnison en base, lors des auditions des associations professionnelles nationales de militaires, APNM, et du Conseil supérieur de la fonction militaire, on se rend compte que le logement de nos militaires est un vrai sujet. Il y a d’abord la question de la rénovation du parc, notamment pour la gendarmerie, mais également celle de la création de logements nouveaux. Il nous faut adopter une stratégie foncière pour nos emprises militaires, qui peuvent constituer des gisements de solutions. C’est pourquoi, dans cet amendement, je vous demande un rapport. Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à mettre cette question sur la table, par exemple en commission de la défense. J’attends avec impatience votre réponse, madame la ministre. Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, je vous rappelle que deux axes du plan famille sont liés à l’immobilier et au logement. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous conseille de le retirer ; sinon, ce sera un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Lainé, vous savez à quel point le logement constitue une préoccupation, que nous avons traduite dans la LPM avec une ambition de rénovation importante. Pour ce qui est des logements existants, le parc est qualifié de bon à 67 % – soit la majorité – et de moyen à 32 % ; 1 % des logements sont dans un état de vétusté avancé. Bien sûr, il faut poursuivre les efforts dans ce domaine et, dans la LPM, le budget prévisionnel annuel destiné aux rénovations s’établit à 55 millions d’euros.
Votre deuxième question concerne la politique foncière, qui ne renvoie plus à la rénovation, mais au logement neuf. Là aussi, les choses sont à l’étude. Je vous propose de retirer votre amendement pour qu’on vous fasse bénéficier d’une information directe en commission de la défense quand les choses auront avancé. Cela ne nécessite pas du formalisme, mais surtout du pragmatisme.
La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Je suis assez favorable à cet amendement qui renforcerait l’information du Parlement sur la politique immobilière du ministère des armées. Les logements domaniaux du ministère souffrent d’un important retard d’investissement. Or le défi d’attractivité et de fidélisation du personnel au sein des armées dépend largement de notre capacité à assurer des conditions de vie décentes à nos militaires. On a noté le net renforcement des moyens consacrés aux infrastructures, mais il est de la responsabilité du Parlement de s’assurer que ces crédits supplémentaires se traduiront bien par une amélioration des conditions de vie du personnel. La parole est à M. Fabien Lainé. Cher collègue, merci pour votre soutien ! Je sais, madame la secrétaire d’État, que 90 millions d’euros sont investis dès 2019, mais n’oublions pas que, dans les zones tendues, les conditions restent difficiles : pour un sous-officier, la mutation à Paris, à Mérignac ou à Istres représente une véritable punition. Je sais que j’ai été entendu et, parce que c’est vous, je retire mon amendement.
(L’amendement no 610 est retiré.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 636. Cet amendement vise à obtenir quelques renseignements sur les modalités de financement du service national universel, SNU. Nous en avons déjà parlé ce matin, mais les réponses ne sont pas claires. Je ne reviendrai pas sur les atermoiements bizarres qu’a suscités ce projet. Le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron avait fait la proposition baroque d’un SNU d’un mois. Rapport après rapport, il cherche à faire oublier l’idée de départ et à sauver la face, empilant les promesses sur les promesses plus anciennes. Dans l’état actuel des choses, l’une de ces promesses est que le budget des armées ne sera pas affecté par la mise en place du SNU. On voudrait bien le croire puisqu’un secrétaire d’État chargé de sa création a été placé auprès du ministère de l’éducation. Toutefois le budget dédié à l’éducation pour 2019 ne contient aucun crédit pour la création du SNU. Et donc ? Je sais bien que la consultation est en cours pour savoir quelle forme exacte il prendra,… Eh bien alors ? …mais il est très curieux, voire douteux, que le secrétaire d’État Gabriel Attal ne dispose d’aucun budget pour au moins créer une mission de préfiguration du SNU. Avec quel argent travaillera-t-il pendant toute l’année 2019 ?
Quoi qu’il en soit, le Président de la République s’est montré trop pressé pour nous laisser croire qu’il ne se passera rien sur ce front jusqu’en 2020. Nous voulons donc savoir quel impact aura le SNU sur les moyens des armées.
Très bien ! Je le dis au Gouvernement : il est temps de sortir du bois et d’assumer. L’éducation nationale sera-t-elle saignée pour satisfaire le caprice du prince ou sera-ce le ministère des armées qui fournira les moyens de manière discrète ? Nous demandons ce rapport parce qu’il est temps d’avoir des réponses claires, et je crois que nous sommes nombreux dans cette assemblée à le penser. Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, comme vous l’avez vous-même souligné, ce sont les conclusions de la grande consultation qui détermineront le contenu du SNU. Le secrétaire d’État n’a pas de moyens ! Je confirme que la LPM ne prend pas en considération l’éventuel financement du SNU et que celui-ci devra faire l’objet de dispositions additionnelles. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Lachaud, vous parlez de caprice du prince, mais il me semble avoir entendu dans vos rangs que vous souhaitiez un service national de neuf mois,… Tout à fait ! …purement militaire. C’est faux ! Une telle disposition aurait eu un impact nettement plus important sur la LPM et sur nos forces armées !
Comme vous l’avez vous-même dit – en définitive, vous avez fait la question et la réponse –, le SNU est maintenant sous la responsabilité du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ce qui est normal puisqu’il ne s’agit pas d’un service militaire mais d’un service pour la jeunesse. Un secrétaire d’État a été nommé, mais, pour l’instant, on en est aux grands principes définissant l’architecture du SNU. La concertation est en cours ; c’est elle qui déterminera les éléments constitutifs de cette architecture, qui serviront de base aux futurs budgets. À l’heure actuelle, le SNU n’a aucune incidence sur le budget des armées, comme précisé dans la LPM. Avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Charles de la Verpillière. Une fois n’est pas coutume, nous voterons pour cet excellent amendement de nos collègues de la France insoumise. Nous ne comprenons pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous ne voulez pas parler du SNU. Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette institution et pensons que ce sujet mérite d’être débattu. Il faut permettre à notre jeunesse de s’engager au service de notre pays et retisser les liens de la citoyenneté. Nous sommes prêts à prendre notre part dans ce projet, avec nos idées – qui ne sont pas forcément les vôtres. Ce SNU n’aura de chance de prospérer que s’il est construit en concertation avec toutes les forces politiques du pays, pour se perpétuer dans la durée, au-delà des alternances.
Alors pourquoi refusez-vous de nous en parler et de nous dire comment il sera financé et ce qui va se passer en 2019 ? Vous dites que ce n’est pas vous, mais le ministre de l’éducation nationale qui en est chargé ; mais, madame la secrétaire d’État, au niveau de responsabilité qui est le vôtre, vous devez être parfaitement informée. Le rapport demandé par nos collègues de la France insoumise serait l’occasion, si cette assemblée l’acceptait, d’amener le Gouvernement à préciser sa pensée et à nous dire quels moyens il met en face de son ambition.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.) C’est important ! La parole est à M. Bastien Lachaud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir lu notre programme. Je vous invite à le lire un petit peu plus attentivement : vous constaterez ainsi que le service national que nous proposons n’est pas purement militaire. Pensé pour servir la société, il intègre les questions d’écologie, de sûreté et de sécurité civile.
Sur les aspects militaires, notre proposition d’un service national de neuf mois ne représenterait pas un coût pour les armées mais, au contraire, un bénéfice très net, parce qu’il permettrait de mettre à la disposition de nos armées, de la société tout entière, des personnes hautement qualifiées dans le domaine cyber, par exemple, ou encore des plombiers et des électriciens, dont nos armées ont besoin. Cela engendrerait un bénéfice énorme pour les armées et non un coût. Nous sommes donc tout à fait disposés à discuter d’un service national, même si nous n’en avons pas la même vision ; or, aujourd’hui, nous cherchons avec qui en discuter.
La parole est à M. Olivier Becht. Je comprends bien les préoccupations de nos amis de la France insoumise et des Républicains. Néanmoins, sauf si j’ai manqué un épisode, il me semble qu’aucun texte n’a été voté aujourd’hui sur le service national universel. En l’absence de texte, il paraît tout de même... Il y a un secrétaire d’État ! Il y a un secrétaire d’État, peut-être, mais pour mettre en place quelque chose – un projet de loi, une expérimentation. Il n’a pas de moyens ! Il faudra bien, à un moment ou un autre, que notre assemblée se prononce sur le format que notre pays souhaite donner au service national universel ; alors nous pourrons calculer l’impact sur les finances publiques. Demander une évaluation de l’impact avant même que nous en ayons défini le format me semble être un faux procès fait au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées. J’ai l’impression que nous revenons sur le sujet du SNU de la loi de programmation militaire. Au moment de l’examen de ce texte, on nous a posé des questions auxquelles nous avons répondu, et les faits ont été concordants avec les réponses que nous avions apportées. Aujourd’hui, on nous repose des questions – pas dans le même sens, je le reconnais – en nous demandant les mêmes réponses. Or nous avons étudié le SNU : la commission de la défense et des forces armées a produit un rapport à la suite d’une mission d’information dans laquelle tout le monde était représenté. Ce rapport, adopté à l’unanimité des membres de la commission, a été transmis à l’exécutif. Celui-ci en a fait ce qu’il a voulu mais je pense qu’il en a tout de même tiré certaines conclusions. Nous devons nous en réjouir collectivement.
À l’époque de la loi de programmation militaire, c’était Mme la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq qui « pilotait » les consultations, les discussions et les échanges sur le service national universel. Vous disiez alors que cela grèverait le budget du ministère. Aujourd’hui, les décisions de principe qui ont été prises ont permis une clarification : il y a un secrétaire d’État qui est rattaché au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Or vous prétendez aujourd’hui qu’une ligne budgétaire serait cachée dans le budget de la défense et des forces armées sur ce sujet. Soyons sérieux ! Cela ne relève plus du domaine ministériel de la défense et des forces armées mais d’un autre domaine. Le sujet est en cours de discussion, d’échange, d’élaboration ; nous aurons peut-être notre mot à dire, même si nous l’avons déjà fait.
Aujourd’hui, il faut être raisonnable : ce n’est pas dans la discussion budgétaire que ce sujet doit être abordé. En outre, il s’agit d’une demande de rapport et vous connaissez mon opinion sur ce point : les rapports sont superfétatoires. Excusez-moi, monsieur Lachaud, mais je suis très défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
Les amendements nos 164 et 621 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 164.
Chaque année, depuis 2012, nous demandons par voie d’amendement l’augmentation de deux points de la retraite du combattant, ici avec un effet au 1er juillet 2019. Nous avons une certaine crédibilité à le faire : puisqu’il a beaucoup été question de rafraîchissement de mémoire, ce matin, je rappellerai qu’entre 2006 et 2012, la retraite du combattant a été revalorisée de près de 30 %, passant de 488 euros à 609 euros au 1er juillet 2012. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 621. Si nous nous réjouissons de l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964, reprenant ainsi la proposition de loi de notre collègue Républicain Gilles Lurton, nous regrettons toutefois que ce budget des anciens combattants renoue avec les mauvaises habitudes de la précédente majorité. Il rompt de nouveau avec la dynamique enclenchée il y a plus de dix ans par le président Chirac et par le président Sarkozy, qui avait permis de revaloriser chaque année la retraite du combattant, notamment, entre 2008 et 2012 ; relevée de 37 points à 48, elle est ainsi passée de 495 euros à 665 euros, soit une progression de son montant de 34,3 %. Par cet amendement, les Républicains veulent poursuivre dans cette logique et demandent l’augmentation de la retraite du combattant de deux points. Il s’agit pour nous de rappeler notre attachement au monde combattant en faisant en sorte que cette augmentation soit régulière et ne dépende pas, comme lors du budget 2017, d’aléas électoraux. La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Les prestations versées au titre de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité sont en baisse tous les ans, du fait de la démographie naturelle. Depuis l’année dernière, 56 000 bénéficiaires ont disparu ; j’ai exprimé tout à l’heure une pensée pour eux, comme nous le faisons à chaque fois. Les crédits pour la retraite du combattant sont en baisse cette année de 35,4 millions. En maintenant ces crédits, nous pourrions effectivement entretenir un cercle vertueux et répondre à la nécessité de revaloriser la retraite du combattant. C’est la raison pour laquelle, personnellement, je suis favorable à ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends bien cette demande. Toutefois, les équilibres budgétaires que vous proposez ne sont pas en adéquation avec les capacités, en moins et en plus, que vous prévoyez, puisque le coût global représenterait pratiquement 27 millions d’euros. C’est déjà un biais technique.
Par ailleurs, je l’ai dit en introduction de la présentation de ce budget, j’ai choisi d’établir une concertation avec les associations du monde combattant. Celles-ci ont choisi de mettre en œuvre la carte 62-64, donnant ainsi accès à la retraite du combattant à 50 000 personnes supplémentaires. Nous avons donc fait le choix d’élargir le nombre des personnes pouvant percevoir cette retraite du combattant, plutôt que d’augmenter de 14,40 euros par an celle de chacun. C’est un choix qui m’a semblé tout à fait respectable de la part des associations, attachées à la symbolique de cette carte du combattant, qui méritait d’être étendue à un plus grand nombre de personnes.
Comme vous le savez, la retraite du combattant dépend également du point d’indice PMI – pensions militaires d’invalidité –, qui augmente régulièrement tous les ans. Il augmentera cette année encore, pour s’établir à un peu moins de 14,50 euros. La revalorisation de la retraite du combattant sera donc mécanique.
J’entends bien votre demande mais le choix a été fait de permettre à un grand nombre d’anciens combattants de percevoir la retraite du combattant et tous les avantages inhérents au statut d’ancien combattant. Avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Fabien Gouttefarde. Vous avez souhaité que la retraite du combattant progresse dans le temps comme c’était le cas précédemment, mais je vous rappelle que cette retraite du combattant est calculée sur la valeur du point PMI, qui progresse certes modestement. En 2016, le point était de 14,04 euros ; il est passé à 14,40 euros au 1er janvier 2017 et passera à 14,50 euros en 2019. Plus intéressant peut-être, il est calculé sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique ; cela depuis 2005. Une grande négociation est en cours, dans le cadre de la fonction publique, sur le dispositif PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et c’est à l’issue de cette négociation que nous verrons s’il y a une augmentation de la retraite du combattant. La République en marche votera contre ces amendements. La parole est à M. Bertrand Pancher. Le groupe Liberté et territoires sera favorable à ces amendements. Ces augmentations sont demandées chaque année, à juste titre, par les associations d’anciens combattants. Il n’y a pas une seule assemblée générale d’association d’anciens combattants qui ne nous saisisse sur cette question. L’argument, que vous connaissez tous et toutes, est très simple : la retraite est particulièrement faible. Dans toutes les assemblées générales, les gens se plaignent, avec tout ce qu’ils ont fait pour la France, de ne toucher qu’une si petite retraite – et c’est la vérité. En plus, elle se prend un coup de CSG au titre de la solidarité nationale ! L’argument est juste : puisqu’ils sont de moins en moins nombreux, on ne comprend pas pourquoi vous ne saisissez pas cette opportunité d’augmenter, année après année, la retraite des anciens combattants.
Madame la secrétaire d’État, vous tirez argument du fait que les associations d’anciens combattants ont choisi l’élargissement de la carte du combattant au détriment d’une augmentation. Mais je pense que vous leur avez demandé d’effectuer un choix en tenant compte de ce que vous pourriez faire dans un cadre budgétaire très contraint. Si elles avaient eu le choix d’aller plus loin dans l’augmentation de la retraite, elles l’auraient sans doute fait.
La parole est à M. Fabrice Brun. Il y a plusieurs façons de reconnaître l’engagement de nos anciens combattants au service de la France et de la paix. La revalorisation de la retraite du combattant en est une ; leur promotion dans les grandes ordres nationaux en est une autre. J’avais déposé un amendement à ce titre, qui a été retiré, pour des raisons que j’ignore, par la séance. Je voudrais quand même l’aborder d’un mot.
Le dernier poilu nous a quittés en 2008 ; les ressortissants des conflits de 1939-1945, de l’Indochine, de la Corée, de l’Afrique du Nord vieillissent et disparaissent progressivement à leur tour, malheureusement. Il conviendrait, à mon sens, que la nation leur apporte officiellement sa reconnaissance en leur décernant la Légion d’honneur. La République doit bien faire la différence entre les mérites d’un footballeur payé des millions pour courir après un ballon et ceux des hommes et des femmes qui défendent leur pays, souvent au péril de leur vie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons et nous voterons ces amendements des Républicains. Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nous opposer que les associations d’anciens combattants ont choisi la carte 62-64 plutôt que l’augmentation du point de retraite. Cette demande existait depuis tellement longtemps qu’ils ont évidemment dit oui, préférant la solidarité avec leurs camarades plutôt que l’égoïsme. Mais ce n’est pas un argument que vous pouvez faire valoir devant cette assemblée.
De la même manière, l’argument démographique que la diminution année après année du nombre des anciens combattants justifie de réduire de manière proportionnelle le budget qui leur est alloué, n’est pas recevable. Aujourd’hui, à budget constant, il est possible d’augmenter la retraite du combattant. C’est ce que la dignité nous impose de faire.
La parole est à M. Charles de la Verpillière. Vous ne serez pas surprise d’apprendre, madame la secrétaire d’État, que vos arguments ne nous ont pas convaincus et que nous maintenons nos amendements.
De quoi parlons-nous ? De la retraite du combattant, qui s’élève très exactement à 748, 80 euros par an. On peut admettre que cette somme soit bienvenue pour des gens modestes, mais c’est surtout le symbole qui est en cause.
Avons-nous la possibilité de financer une augmentation de cette retraite ? Vous nous dites que cette dernière augmente mécaniquement en même temps que la valeur du point, mais vous savez au moins aussi bien que moi que cette valeur ne suit pas l’inflation.
Une autre possibilité est d’augmenter le nombre de points, et c’est ce que nous vous proposons. Nous vous proposons de le faire de façon régulière et non pas électoraliste, comme la majorité précédente qui, la dernière année de son mandat, a voté pour l’année suivante une augmentation de quatre points de la retraite du combattant.
Ça ne lui a pas réussi ! Nous vous proposons une augmentation modeste de deux points chaque année. Cela a déjà été fait sous les quinquennats des présidents Chirac et Sarkozy. Je pense que c’est possible pour un coût parfaitement supportable pour les finances publiques puisque malheureusement, comme le rapporteur spécial l’a rappelé ce matin, plusieurs dizaines de milliers d’anciens combattants, notamment parmi ceux d’Indochine et d’Algérie, et leurs ayants droit décèdent chaque année, ce qui représente une « économie » de plusieurs dizaines de millions d’euros pour ce budget. Il nous paraît juste, dans un esprit de solidarité et de reconnaissance, d’utiliser une partie de cette somme pour revaloriser de deux points la retraite du combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je suis toujours, comme l’ensemble des députés, attentif à ces débats et je voudrais, en soutenant les amendements de nos collègues Brun et de la Verpillière, vous interpeller sur un point. Il me semble que l’an dernier, au-delà du niveau modeste de ces retraites et du fait démographique qui plaide pour une redistribution en faveur des anciens combattants encore bénéficiaires, vous nous aviez laissé espérer une réponse favorable à la demande d’extension de la carte du combattant à ceux qui ont combattu en Algérie de 1962 à 196. Vous l’avez fait et je m’en félicite. C’est votre gouvernement qui a résolu ce problème très ancien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est sur la question de la valorisation du point, sur le nombre de points, sur le montant de la retraite de nos anciens combattants que je voudrais vous interpeller en leur nom. Je voudrais connaître votre trajectoire, votre feuille de route. J’aurais aimé savoir si vous allez, dans les mois et les budgets qui viennent, revaloriser cette retraite, satisfaisant une demande légitime des associations d’anciens combattants, des associations patriotiques.
L’année dernière je vous ai fait confiance et je m’en félicite puisque vous êtes au rendez-vous cette année. J’aimerais qu’aujourd’hui vous nous disiez quelle est votre feuille de route concernant la retraite de nos anciens combattants.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Tout le monde a loué, ce matin, la concertation que menait Mme la secrétaire d’État avec l’ensemble des associations et des fédérations d’anciens combattants sur tous les sujets, et qui a débouché, dès 2019, sur le « plan harkis » et la carte du combattant pour les 62-64. Cette concertation continue, Mme la secrétaire d’État l’a dit. Attendons-en les résultats. Les associations d’anciens combattants ont présenté leurs priorités au sein des divers groupes de travail et cela a été validé par le Gouvernement. Il faut continuer dans ce sens.
C’est vrai, cher collègue de la Verpillière, sous Sarkozy comme sous Chirac les gouvernements ont fait évoluer la retraite des anciens combattants, mais ils ont fait le choix de ne pas étendre le bénéfice de la carte du combattant à la période 62-64. Aujourd’hui, cette priorité a émergé des groupes de travail : mettons-la en place et continuons la concertation pour trouver les moyens de répondre progressivement à toutes les sollicitations et revendications légitimes de nos fédérations et de nos associations d’anciens combattants.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je vais essayer de clore ce débat même si ce ne sera peut-être pas d’une façon conforme à vos attentes.
Je voudrais d’abord vous dire que je suis très gênée par cette appellation « retraite du combattant », qui est impropre à mon sens : ce n’est pas une retraite, c’est une allocation de reconnaissance, non soumise à la CSG. M. le président l’a dit, nous avons fait un choix, celui d’une mesure demandée depuis fort longtemps par les associations et qui n’avait jamais été mise en œuvre.
Ma feuille de route est simple : continuer à rencontrer les associations du monde combattant, pour lesquelles j’ai le plus grand respect, et continuer à travailler avec elles de façon pragmatique. Au-delà du pragmatisme, il y a des réalités économiques et budgétaires face auxquelles on ne peut pas se voiler la face en permanence. Quand j’étais maire, je ne satisfaisais pas toutes les demandes de mes administrés parce que ce n’était pas possible. Il faut essayer de faire le meilleur choix pour la majorité, en l’espèce celui qui traduit le mieux la reconnaissance et le respect que nous devons aux anciens combattants sans compromettre les équilibres budgétaires.
Nous sommes fiers de pouvoir dire que le budget de la défense est en augmentation. Celui du monde combattant n’est certes pas en augmentation, en raison de la démographie, mais les chiffres sont comparables à ceux des années antérieures : ce budget a diminué de plus de 100 millions par an en moyenne au cours des dix dernières années, avec des pics de moins 218 millions en 2009, moins 150 millions en 2015, moins 165 millions cette année.
Nous essayons de répondre avec respect aux demandes du monde combattant qui mérite qu’on soit attentif à son évolution, mais nous devons aussi nous montrer responsables dans la gestion des finances publiques. Nos concitoyens comprennent parfaitement cette exigence de responsabilité, que nous pourrions nous honorer de porter ensemble.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 164 et 621 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 334 et 588.
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 334.
Cet amendement répond à une demande formulée pour la première fois par plusieurs associations, qui s’émeuvent de la montée d’une nouvelle forme de nazisme en Europe, s’exprimant dans des manifestations en Allemagne, suscitant des crimes odieux partout dans le monde et des agressions dans notre pays, motivées par la couleur de la peau ou les croyances religieuses.
Pensant qu’elles pouvaient apporter leur pierre au combat contre ces idées, ces associations proposent que chaque collégien, chaque lycéen puisse, au moins une fois durant sa scolarité, visiter un lieu de mémoire en lien avec les deux guerres les plus terribles du XXe siècle, se réapproprier cette histoire, se rappeler que « plus jamais ça ! » et ne pas banaliser les sigles nazis qui fleurissent dans certains lieux.
Les associations demandent donc à bénéficier de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre cette politique. À ce jour, le PLF prévoit 1,2 million d’euros pour ce programme, et 45 000 à 50 000 élèves ont été touchés par cette politique, loin des 800 000 bacheliers annuels. Il y a donc beaucoup à faire.
Voyez cet amendement comme un amendement d’appel pour qu’on puisse travailler sur cette question.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 588. Je fais miens sans réserve les arguments de mon collègue. Nous avions d’ailleurs proposé dans un rapport qu’un parcours citoyen obligatoire permette à tous les élèves de participer régulièrement aux cérémonies patriotiques, en mettant l’accent sur les valeurs de notre civilisation, sur les valeurs humaines également.
Cet amendement vise à maintenir le niveau des crédits votés en 2018 afin de préserver les projets mémoriels, qui jouent un rôle important dans la consolidation du lien entre l’armée et la nation, ainsi que de développer des actions pédagogiques en direction de nos jeunes.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. En tant que rapporteur pour avis, j’ai visité de nombreux lieux mémoriels, ce qui m’a conduit à recommander à ceux qui sont en charge du SNU que les lieux de mémoire et les musées nationaux soient inscrits dans la destination de nos jeunes, compte tenu des vecteurs qu’ils représentent.
Cela étant, avec 350 000 euros, le niveau des crédits consacrés à ces actions pédagogiques est maintenu. La baisse constatée est due à la fin de la mission du centenaire. C’est pourquoi nous sommes réservés face à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous posez une question importante : comment continuer à travailler sur la mémoire ?
Je vous l’ai dit ce matin, le budget « Mémoire » a diminué en raison de l’arrêt de la mission du centenaire, qui a été un moment mémoriel important, donnant lieu dans tout le pays à de nombreux projets cofinancés par la mission du centenaire, donc par notre budget.
Quant à moi, il m’importe de pouvoir réaliser un travail approfondi avec l’éducation nationale. Deux pistes doivent être explorées.
Tout d’abord, un renforcement des programmes d’éducation civique dans les classes de quatrième et de troisième, notamment en insistant sur la mémoire de la Shoah, des déportés et sur la lutte contre le racisme. Je souhaite vraiment que nous puissions faire ce travail.
Ensuite, à travers les travaux pédagogiques que nous cofinançons et continuerons à cofinancer. L’enveloppe est la même mais je souhaite que, progressivement, nous l’augmentions. En l’état, je la juge suffisante pour abonder les actions prévues en 2019 et je suis défavorable aux mouvements financiers que supposerait l’adoption de vos amendements.
Cela dit, oui, nous devons poursuivre un travail mémoriel collectif, en particulier avec l’éducation nationale. Je suis à votre disposition pour que nous en parlions. Avis défavorable, donc, mais je ne suis pas du tout fermée à l’idée de travailler sur ces questions, bien au contraire.
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial. Je retire mon amendement. Je retire également le mien.
(Les amendements identiques nos 334 et 588 sont retirés.) La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 590. Il vise à augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – l’ONAC – de 1 million d’euros pour l’ensemble des missions qu’il a en charge, et plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis, que nous apprécions bien évidemment tous.
Les crédits affectés au plan harkis seront gérés par l’ONAC, soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera, en raison de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers, une charge financière et en ressource humaine plus importante. C’est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que cet amendement propose une augmentation conséquente des crédits.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, pour avoir travaillé sur ce sujet, je pense, à titre personnel, que le Gouvernement proposant un nouveau plan avec ce fonds de solidarité sur quatre ans, doté des crédits dédiés, il convient d’abord de le mettre en œuvre et d’examiner comment il fonctionne puis d’en tirer les conclusions à l’issue de la première année. La question est de savoir comment les dossiers seront étudiés, puisque ce sera au cas par cas. Les critères n’étant pas clairement définis, cela entraînera des difficultés. C’est surtout pour cette raison que je suis défavorable à votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable. L’ONAC peut parfaitement traiter ces dossiers. Nous maintenons les moyens qui lui sont dédiés ; les fonds de fonctionnement sont identiques. En outre, vous l’avez bien compris, les bénéficiaires sont de moins en moins nombreux. Nous pouvons donc considérer que les missions de l’ONAC évoluent et qu’il est tout à fait possible d’y répondre à moyens constants.
Comme je l’ai dit ce matin, il pourra être fait appel à des vacataires pour la mise en place de la carte du combattant « 62 -64 » compte tenu de l’afflux potentiel des dossiers.
Ce fonds de soutien se fonde sur des critères simples : le nombre d’années de vie des enfants de harkis dans des hameaux de forestage ou des camps, et les conditions sociales dans lesquelles ils vivent. Il concerne ceux qui connaîtraient encore des difficultés importantes en raison des chances qu’ils ont possiblement perdues en vivant pendant de très nombreuses années dans ces conditions indignes.
(L’amendement no 590 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 323 et 337.
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 323.
Cet amendement soutient une revendication très ancienne dont plus la satisfaction sera retardée, moins de personnes seront concernées. Il concerne les conjoints survivants des très grands invalides de guerre qui, à la date de leur décès, bénéficiaient d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points.
L’amendement propose de revaloriser cette pension de 500 points, ce qui s’impose car ces personnes ont accompagné des anciens combattants gravement blessés et ont parfois sacrifié une part de leur vie en restant auprès d’eux.
Le dispositif est complexe, peu de personnes demandent à en bénéficier et les budgets prévus ne sont d’ailleurs pas tous dépensés. J’estime le coût de cette mesure à 720 000 euros, somme qui n’est pas énorme et qui permettrait de répondre à une telle demande.
Je serai évidemment favorable à l’amendement identique no337.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 337. Cet amendement de mon collègue et ami Patrick Hetzel est donc identique.
Moins d’une centaine de personnes est concernée aujourd’hui par cet amendement, important car elles ont fait un sacrifice considérable : avoir accompagné un très grand invalide de guerre tout au long de sa vie mérite la reconnaissance de la nation. Pourquoi maintenant ? Parce que ces personnes ne sont pas nombreuses – moins d’une centaine – mais aussi parce que les nombreux dispositifs qui se sont accumulés jusqu’ici n’ont pas atteint leur objectif. L’intention était là mais elle n’a pas abouti.
Ne nous dites pas qu’il faut attendre encore un an ou deux, alors que, nous le savons, les personnes concernées seront rapidement de moins en moins nombreuses. Là, le Gouvernement, notre assemblée peuvent rendre un hommage, et même plus, aux survivants d’une période particulièrement difficile.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vos deux amendements étant identiques, messieurs, j’imagine que vous les défendez à la demande d’une association. Notre proximité intellectuelle est bien réelle. Tout d’abord, vos chiffres sont erronés : le nombre de conjoints survivants d’invalides pensionnés à plus de 2 000 points s’élève à plus de 7 000, à l’heure actuelle. Le coût de la mesure que vous proposez est supérieur à 50 millions. Voilà quels sont les chiffres exacts.
Ensuite, je rappelle que des mesures ont été prises récemment en faveur des conjoints survivants de grands invalides. Je n’étais pas en fonction mais nombre d’entre vous doivent s’en souvenir : en 2014, le seuil de pension a été abaissé à 10 000 points ; en 2015, la majoration de pension allouée aux conjoints survivants des grands invalides a été revalorisée successivement deux fois de 50 points ; en 2015 toujours, les critères ont été abaissés de quinze à dix ans de vie commune et de soins constants puis à cinq ans dans la loi de finances en 2016. Cette extension a permis de porter le nombre total de bénéficiaires de la majoration à 800 conjoints survivants.
Dans le dernier budget – là, j’étais avec vous –, c’est moi qui ai mis fin à une inégalité de traitement très ancienne en alignant les pensions militaires d’invalidité au taux du grade pour toutes les veuves, ce qui a permis une augmentation.
Je ne suis pas favorable à l’adoption de ces amendements mais la porte n’est évidemment pas fermée. Je continue de discuter avec les associations de veuves et de grands invalides. Je souhaite que nous travaillions dans un cadre de bon sens, car certaines demandes des associations entraîneraient des distorsions telles que ces veuves – qui ont eu beaucoup de mérite – seraient mieux traitées que la majorité des invalides eux-mêmes.
Nous devons réfléchir à tout cela avec beaucoup d’humanité et de bon sens. Cela fait partie de ma feuille de route, je continuerai à travailler avec les associations. Pour l’instant, je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis. Je reviens sur la méthode appliquée par Mme Darrieussecq dont nous avons parlé ce matin.
La question évoquée figure à l’ordre du jour du groupe de travail III « Blessés et invalides ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, nous n’en sommes pas encore à la conclusion d’un accord avec les associations en la matière et l’étude se poursuit.
Je précise également que sur les 26 millions d’euros de dotation d’action sociale de l’ONAC, 12 millions sont consacrés aux veuves.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 323 et 337 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 102, 324 et 338.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 102.
L’histoire des harkis est dramatique. C’est une blessure sans équivalent dans l’histoire de France. C’est un abandon qui a engendré, nous le savons, souffrance et colère, mais c’est aussi une discrimination persistante dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis. Les harkis, en effet, ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Aux côtés de la très grande majorité des anciens supplétifs qui ont bénéficié de mesures de réparation – que l’on peut au demeurant considérer comme insuffisantes –, des pieds-noirs, d’origine européenne, sont soumis au statut civil de droit commun. Pour des raisons qui tiennent au droit constitutionnel, ceux qui ont formulé une demande au titre de l’allocation de reconnaissance entre février 2011 et décembre 2013 doivent pouvoir en bénéficier.
Le temps passe, ils vieillissent – ils ont en moyenne quatre-vingt-cinq ans – et selon les associations, le nombre de bénéficiaires potentiels s’élève à soixante-quatorze, pour un montant annuel évalué à 304 000 euros.
Cet amendement n’entraîne pas de dépenses supplémentaires compte tenu des évolutions démographiques qui ont été décrites par les rapporteurs spéciaux et un certain nombre de collègues. Madame la secrétaire d’État, c’est maintenant ou jamais pour instaurer cette mesure de reconnaissance et de justice sociale !
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 324. J’ai, moi aussi, été sollicité sur ce sujet. Soixante-quatorze personnes ont entendu la secrétaire d’État leur dire cet été qu’elle allait étudier leurs demandes au cas par cas. Un engagement a donc été pris. En ce mois de novembre, les intéressés ne voyant rien venir, nous demandent ce qu’il en est.
Ces amendements identiques entendent donc rappeler qu’il est urgent de répondre à ces soixante-quatorze personnes. Il se peut, du reste, qu’au terme de l’examen des dossiers, le nombre de personnes effectivement concernées soit moins important, et que le budget soit donc revu à la baisse. Toujours est-il que cette demande existe et que les personnes concernées attendent depuis longtemps. Il est temps de réparer cette injustice.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 338. Madame la secrétaire d’État, à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis, le 25 septembre dernier, vous avez présenté des mesures tendant à reconnaître leur sort. Nous ne pouvons qu’en être satisfaits, même si, au-delà de la création d’un dispositif de réparation et de solidarité en faveur des harkis et de leurs enfants, une loi ou une résolution parlementaire aurait été bienvenue et aurait été une juste reconnaissance de la nation – c’est la solution qu’avait préconisée le préfet Dominique Ceaux dans son rapport intitulé « Aux harkis, la patrie reconnaissante ».
Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel vise à corriger une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Le bénéfice des mesures de réparation accordées aux anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. L’enjeu financier étant minime – 304 066 euros pour soixante-quatorze bénéficiaires –, je ne doute pas un instant que vous y serez favorable.
Il y a cinquante-six ans, la France a abandonné ses harkis, ses propres soldats, ceux qui l’avaient choisie, ceux qui l’avaient suivie. Il convient donc, comme vous l’avez décidé, madame la secrétaire d’État, de réparer cette injustice, cette faute. Or j’ai le sentiment que l’histoire tragique de ces harkis n’a pas servi de leçon. Deux journalistes ont ainsi montré que, aujourd’hui encore, les autorités françaises, faute de solutions et de propositions, mettent en danger plusieurs centaines de personnels civils de recrutement local, notamment des interprètes, en Afghanistan. Ces personnes sont considérées par leurs compatriotes comme des traîtres ayant collaboré, et leurs familles sont persécutées. Notre pays a le devoir moral de leur venir en aide. Il ne faut pas que l’histoire se répète !
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que vous comptez prendre pour assurer la protection de ces personnes qui ont servi notre pays et notre armée, comme les harkis à une autre époque ? Lors de l’examen de la loi relative à l’asile et à l’immigration, un amendement du groupe La France insoumise, qui n’était absolument pas polémique et qui a reçu le soutien de tous les groupes de notre assemblée, à l’exception des deux groupes de la majorité, proposait de protéger les auxiliaires de nos armées en les faisant bénéficier systématiquement de la clause humanitaire figurant dans les accords de Dublin. Ne renouvelons pas les erreurs du passé !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Madame la secrétaire d’État, je voudrais profiter de cette discussion pour vous interroger sur l’article 73. Étant donné qu’aucun amendement n’a été déposé sur cet article, il est possible que nous n’ayons pas l’occasion d’aborder une question qui me tient à cœur et sur laquelle je vous ai déjà interrogée.
Vous avez prévu de revaloriser de 400 euros les allocations en faveur des harkis –l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère des conjoints survivants –, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, l’article 73, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas d’indexer ces deux allocations sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui.
Augmenter de 400 euros ces deux allocations est une mesure juste, qui va dans le bon sens, mais en supprimant leur indexation sur l’inflation, vous risquez tout simplement de les geler, ce qui serait injuste. Le Gouvernement a-t-il fait le choix de ne plus indexer ces allocations sur les prix ? Si ce n’est pas le cas et qu’il s’agit d’une simple omission, il faudrait rétablir cette indexation sur l’inflation, soit lors de l’examen du texte au Sénat, soit en deuxième lecture à l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? Vous m’avez posé beaucoup de questions, qui ne sont pas toutes directement liées à ces amendements…
On distingue, vous l’avez rappelé, les harkis de droit local et les harkis de droit commun. Il faut rappeler que le législateur a, de façon constante, souhaité mettre en avant la particularité des harkis de droit local, qui ont été fort mal accueillis en France, qui ont vécu dans des conditions très difficiles,…
Bien sûr ! …qui ont subi l’enfermement – c’est bien le mot qui convient – dans des camps ou dans des hameaux de forestage, où leurs conditions de vie étaient vraiment difficiles. Le législateur a souhaité prendre des mesures spécifiques pour les harkis de droit local.
Vous m’interrogez sur la situation des harkis de droit commun. Même s’ils sont loin d’avoir tous eu des vies faciles, ils ont bénéficié, au moment de leur rapatriement, d’un certain nombre de dispositifs – prestation temporaire de subsistance, prêts à taux réduit, subvention d’installation. Je pense qu’il faut maintenir cette distinction entre les harkis de droit local et les harkis de droit commun, et continuer à prendre des mesures spécifiques en faveur des premiers.
J’en viens maintenant au cas des soixante-quatorze harkis de droit commun que leur situation place dans un vide juridique, ou plutôt dans la fenêtre qui s’est ouverte entre 2011 et 2013. Nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation militaire, à étudier leur cas, et c’est ce que nous faisons. D’après les premières conclusions qui nous ont été fournies par une association, sur les soixante-quatorze dossiers, vingt-trois ne sont pas supplétifs et vingt-cinq sont introuvables dans nos fichiers. Cela signifie que seules vingt-six demandes sont susceptibles de donner lieu à un soutien financier. Sachez, en tout cas, que nous travaillons sur ce sujet.
Vous m’interrogez également sur les interprètes afghans. Puisqu’un amendement porte précisément sur cette question, je vous répondrai à l’occasion de son examen. Pour l’heure, je rappellerai seulement que le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a répondu précisément sur ce sujet à l’occasion des questions au Gouvernement.
S’agissant, enfin, de l’article 73 et de l’augmentation de 400 euros des allocations aux harkis, je vous confirme que ces allocations resteront indexées sur l’évolution des prix, comme toutes les allocations de reconnaissance. Néanmoins, cela sera précisé par la voie réglementaire, c’est-à-dire par un arrêté, et non par la voie législative, conformément à une demande du Conseil d’État, qui appelle à une simplification des textes législatifs. Il semble, en effet, que certaines questions puissent être traitées par la voie réglementaire. Un arrêté indexera donc annuellement ces allocations sur l’évolution des prix, et le Parlement en sera informé par les documents budgétaires.
Avis défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir répondu avec précision. Je vous remercie également de suivre avec attention les vingt-six dossiers des harkis de droit commun qui sont actuellement dans les tuyaux de votre ministère.
J’aurai trois questions complémentaires à vous poser.
Comme chaque année, j’étais, ce 25 septembre, à Largentière, en Ardèche, pour la journée nationale d’hommage aux harkis – vous y serez d’ailleurs la bienvenue, madame la secrétaire d’État, si vous souhaitez venir en 2019. Cela me donne l’occasion de vous interroger sur la place que vous souhaitez donner à cette date du 25 septembre dans notre politique mémorielle et sur vos priorités en termes de promotion des anciens combattants harkis dans les grands ordres nationaux. J’aimerais également savoir quelles compensations financières vous comptez mettre en œuvre, dans le prolongement de la loi de 2005, votée sous l’impulsion du président Chirac. Je pense notamment à la revalorisation de l’allocation de reconnaissance, mais aussi à la solidarité envers les veuves et les enfants de harkis. Ce sujet a déjà été évoqué, mais j’aimerais que vous y reveniez pour préciser les choses, car c’est une question qui se pose sur le terrain. Avec mon collègue Guy Teissier et plusieurs de nos collègues, nous en avons fait l’objet d’une proposition de résolution parlementaire pour qu’ensemble – et c’est une invitation, madame la secrétaire d’État – nous témoignions la reconnaissance de la France à nos amis harkis.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Le 25 septembre est une journée de commémoration pour les harkis, mais elle est aussi, et elle le restera, un salut de la nation aux harkis toujours en vie, pour leur engagement dans les forces françaises.
L’évolution des mesures en faveur des harkis est inscrite dans le plan que nous vous proposons. Nous augmentons de 400 euros le montant de l’allocation de reconnaissance et nous introduisons, pour la première fois, un fonds de soutien pour les enfants de harkis français en difficulté. Ce sont des enfants qui sont en difficulté à cause des conditions de vie particulièrement indignes qui ont été les leurs pendant de nombreuses années. Nous souhaitons vraiment que ce fonds puisse les aider.
Au-delà de ce soutien financier, je souhaite également que nous mettions en œuvre tout ce qu’il est possible de faire en termes de formation professionnelle, parce qu’il importe que ces gens puissent s’épanouir et avoir une vie « normale », et donc qu’ils puissent s’assumer complètement. Je souhaite donc que des personnes référentes les suivent individuellement et les aide à trouver la formation professionnelle qui leur convient.
Vous me parlez, enfin, des médailles, et je dois vous dire que nous avons fait un contingent spécial de médaillés pour le 25 septembre dernier, dans lequel nous avons honoré un certain nombre de harkis, mais également, peut-être pour la première fois, des enfants et des femmes de harkis, ce qui était important pour nous. Les enfants de harkis méritants, qui ont particulièrement bien réussi, sont des exemples de notre République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Bravo ! La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis. D’un point de vue technique, la question de l’indexation des allocations sur l’inflation a suscité d’importants débats lors de l’examen de la loi de programmation militaire. En commission mixte paritaire, les sénateurs ont voulu une inscription automatique alors que l’Assemblée nationale a souhaité une inscription au cas par cas. C’est finalement ce qui a été annexé à la LPM que nous avons votée il y a deux mois. N’allons pas remettre en cause ce qui vient d’être voté dans la loi ! Très bien ! La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, je suis rassuré de vous entendre dire que le Gouvernement n’a pas décidé de mettre fin à l’indexation sur l’inflation de l’évolution des allocations en faveur des harkis. Toutefois, vous nous indiquez que cela se fera par voie réglementaire, ce qui signifie qu’un arrêté devra être publié tous les ans. Or, si c’était inscrit dans la loi, comme je le souhaite, et comme nous pourrions le souhaiter, cela se ferait de manière automatique, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. C’est pourquoi il serait peut-être judicieux d’inscrire dans la loi cette disposition, à laquelle vous êtes favorable, plutôt que d’attendre chaque année l’arrêté. Cher collègues, je vous invite à y réfléchir.
(Les amendements identiques nos 102, 324 et 338 ne sont pas adoptés.) Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », je suis saisi par les groupes de La République en marche et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 626.
Mme la secrétaire d’État a déjà évoqué cet amendement d’appel, ou plutôt d’alerte. Il concerne la condition des personnels civils de recrutement local – les PCRL. Cette expression quelque peu obscure désigne les femmes et les hommes qui ont servi et servent les armées françaises engagées à l’étranger. Alors qu’ils n’ont pas la nationalité française, ils choisissent tout de même de servir notre pays. En agissant ainsi, ils mettent en danger leur propre personne et leurs proches. Ils exposent leur vie comme le font nos soldats. Nous serons tous d’accord pour reconnaître que leur courage et leurs efforts nous obligent. Dès lors qu’ils l’ont servie, leur protection et leur avenir sont l’affaire de la France.
Pourtant, le cas des interprètes afghans qui ont aidé nos armées témoigne que, jusqu’à présent, l’État n’a pas été à la hauteur. Des dizaines d’entre eux n’ont pas bénéficié de la protection fonctionnelle qui devrait concerner tous les agents de l’État. Leur vie est pourtant menacée. La mort de Qader Daudzai, lors du récent attentat à Kaboul, en apporte la preuve tragique. Fuyant la menace, plusieurs d’entre eux ont préféré s’exiler et ont demandé à la France de leur accorder l’asile. La plupart d’entre eux n’ont obtenu ni visa, ni droit d’asile, quand ils n’ont pas été « dublinés ». Aujourd’hui, certains vivent dans la rue, dans une précarité extrême. Cette situation insupportable est indigne de notre pays. Je citerai le cas particulièrement absurde d’une personne qui vient d’être reconnue ancien combattant par le préfet même qui l’avait « dublinée ».
Une procédure de réexamen humanitaire des demandes est en cours, mais les anciens PCRL afghans n’en sont pas tous été informés. Les démarches auprès de l’ambassade à Kaboul sont extrêmement difficiles. Je salue d’ailleurs le courage des bénévoles qui les assistent.
Après des années d’atermoiements dramatiques, le problème doit être résolu. Il faut surtout que la leçon soit retenue. Nous sommes engagés dans la bande sahélo-saharienne et nous employons de très nombreux PCRL. Nous ne connaissons même pas précisément leur nombre. D’aucuns nous informent que les contrats des PCRL ont été modifiés afin de délier la France de ses obligations envers eux. Ce serait une honte ! J’espère que vous démentirez cette information. Quoi qu’il en soit, je crains qu’en l’état nous ne courions droit au désastre si nous ne prenons pas dès maintenant les décisions nécessaires pour remplir notre devoir envers les PCRL.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.) Quel est l’avis de la commission ? Sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le sujet mériterait que nous y accordions du temps. S’agissant des interprètes afghans, je reprendrai la réponse de M. Le Drian. Pas moins de 176 titres de séjour ont été accordés entre 2013 et 2016, ce qui concerne 550 personnes, en tenant compte des familles. Les dossiers sont rouverts et le ministère des affaires étrangères travaille avec l’ambassade en Afghanistan sur ce sujet, dont nous nous sommes emparés. Nous devons étudier chaque cas avec le respect que nous leur devons, au regard du travail qu’ils ont accompli pour la France. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot. Le sujet des interprètes afghans a beau être soulevé à travers un amendement d’appel, il mérite toute notre attention. Nous avons tous été, ici, profondément blessés, en tant que Français, lorsque nous avons appris la mort de ces différents interprètes, en particulier celle de Qader, évoquée par mon collègue il y a un instant.
Puisque nous avons abordé le sujet des harkis, dont je me félicite que l’éminente dignité de leur engagement pour la France soit respectée, faisons particulièrement attention à ce que la même situation ne se reproduise pas si nous ne traitons pas dignement ceux qui jouent un rôle essentiel aux côtés de nos armées.
C’est essentiel pour notre dignité mais aussi pour l’efficacité opérationnelle de nos armées, en Afghanistan comme au Mali, car nous avons besoin de ces interprètes ou de ces personnels sur les théâtres d’opération. S’il se savait, demain, qu’ils sont abandonnés, les conséquences pourraient être tragiques.
Il y a des Français par le sang reçu, des Français par le sang versé, mais nous devons réfléchir à une procédure dérogatoire pour que des titres de séjour soient accordés à ceux qui nous ont servis. Nous ne devons jamais oublier ceux qui se sont battus sous nos couleurs, pour notre drapeau. Jamais !
(Applaudissements sur de nombreux bancs.) La parole est à M. Bertrand Pancher. Madame la secrétaire d’État, merci d’avoir répondu à nos questions, et à nos collègues d’avoir ouvert ce débat. La disparition de Qader Daudzai nous a profondément émus. J’ai découvert, avec d’autres, que la liste de ceux qui sont restés sur place avec leur famille, dans des conditions particulièrement difficiles, après avoir servi loyalement nos armées et nos intérêts, était longue.
On a parfois l’impression qu’il faut qu’une campagne de presse s’engage, que des parlementaires de tous bords se mobilisent pour avoir accès à l’information. Je pense que la réalité est différente et que vos services travaillent depuis longtemps sur ce sujet. Peut-être pourriez-vous envisager d’informer régulièrement le Parlement de l’évolution de la situation, en lien avec les ONG présentes sur le terrain et qui réalisent un remarquable travail, en particulier lorsque les forces françaises sont parties.
Pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous indiquer les démarches engagées, afin que nous nous rendions compte des efforts de l’administration française pour accueillir dans de bonnes conditions ces auxiliaires de nos armées ?
La parole est à M. Bastien Lachaud. Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette première réponse, même si elle est encore insuffisante – je précise au passage que les interprètes afghans ne sont pas les seuls personnels concernés. Beaucoup de cas personnels ne sont pas résolus, notamment ceux d’auxiliaires arrivés sur notre territoire mais qui ne sont pas reçus dans les conditions qu’ils méritent.
Vous n’avez pas évoqué le sujet des auxiliaires actuellement en service auprès de nos forces, en particulier ceux engagés dans l’opération Barkhane. Avez-vous des chiffres ? Savez-vous combien ont servi nos armes depuis le début de l’opération Serval ? Combien servent nos armes aujourd’hui ? Lors de ma visite de la base de Niamey, l’on m’a dit qu’il y avait presque plus d’auxiliaires que de militaires français. Quel est aujourd’hui le fichier informatique de ces auxiliaires ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne pouvez pas demander une telle chose ! Quel sera le suivi ? La parole est à M. Charles de la Verpillière. Nous avons un très bon débat. Sous tous les régimes, quels qu’ils soient, et personne ne peut incriminer un parti politique plus qu’un autre, le comportement de la France n’a pas toujours été exemplaire à l’égard de ses supplétifs – ce terme n’est sans doute pas le bon, peu importe.
Nous n’avons pas été exemplaires. En Indochine, en 1954, lorsque nous sommes partis, nous avons sauvé les ressortissants des évêchés catholiques en les exfiltrant vers le Vietnam du Sud – je ne sais pas ce qu’ils sont devenus. Par contre, nous avons laissé massacrer les Hmong. En Algérie, nous avons appliqué aux harkis venus s’installer en France une politique qui fait débat et nous en avons laissé massacrer plusieurs dizaines de milliers sur place.
En dehors de tout esprit de polémique, nous devons réfléchir. La France qui se targue beaucoup d’avoir des valeurs, qui s’enorgueillit de ses droits de l’Homme, devrait se pencher sur ce sujet.
Nos intérêts sont également en jeu, car notre armée est amenée à beaucoup s’engager à l’extérieur. Ceux que nous avons recrutés ou que nous recruterons dans les mois ou les années à venir, doivent savoir que la France ne les oubliera pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher et M. Bruno Millienne applaudissent.) La parole est à Mme la secrétaire d’État. Ce sujet est difficile et je partage vos opinions. Nous devons distinguer les conflits anciens, pour lesquels nous essayons d’apporter des solutions, même tardivement, des conflits récents. Pour ces derniers, il ne saurait être question de dresser des listes informatiques, de citer des noms, car nous ne pouvons pas mettre en danger ces personnes. Elles seraient sécurisées, en France ! Nous devons aborder ces sujets avec humanité, en gardant à l’esprit que ces personnes ont été utiles à nos forces. Sans les mettre en danger, nous devons cependant procéder à des vérifications élémentaires, avant de nous prononcer sur leur cas, au moyen d’enquêtes minutieuses, que nous devrons reprendre pour ce qui concerne les interprètes afghans. Pour ce qui est des conflits actuels, nous devons rester vigilants, avec la commission de la défense, afin de traiter ces problèmes de la meilleure manière.
(L’amendement no 626 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 60
Contre 0
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 584. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’évolution du point PMI – pension militaire d’invalidité. Ce rapport permettra de mesurer le retard du point PMI et de définir les moyens de le combler, en vue d’une prochaine revalorisation par la voie réglementaire. Il s’agit de réparer une injustice en matière de revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Quel est l’avis de la commission ? Sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, comme souvent sur les demandes de rapport.
Certes, le sujet est intéressant, et je me suis engagée auprès de plusieurs associations d’anciens combattants à continuer d’y travailler. L’évolution et l’augmentation du point PMI étant dépendantes, nous l’avons déjà souligné, de nombreux facteurs, j’attends de connaître l’incidence sur cette évolution du passage au protocole PPCR dans la fonction publique. Je me suis également engagée auprès des associations à instaurer, lorsque nous aurons un recul suffisant, une commission tripartite réunissant le Gouvernement, les associations ainsi que des députés et des sénateurs, afin de travailler sur le sujet.
C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 584 n’est pas adopté.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 643. Le présent amendement vise à donner l’alerte sur les effets du transfert du contentieux des juridictions de pensions aux juridictions administratives, transfert décidé dans le cadre de la LPM. Nous demandons qu’un bilan soit tiré de cette mesure qui tend à limiter les droits des demandeurs.
Le recours administratif préalable obligatoire – RAPO – peut avoir un double effet pervers : dissuader une partie des demandeurs d’engager un recours contentieux devant la juridiction administrative ; pour les autres, doubler la procédure normale en cas de refus.
Nous voulons surtout nous assurer que les moyens dont disposaient les juridictions de pensions ont bien été transférés vers les juridictions administratives en même temps que la compétence. Il serait inacceptable qu’une réforme a priori de pure réorganisation administrative, décidée en vue de simplifier les démarches des usagers, soit, dans les faits, un moyen déguisé de couper dans les budgets. Ce serait d’autant plus honteux que les usagers en question sont des femmes et des hommes envers lesquels la patrie a des obligations spéciales. Notre reconnaissance à leur endroit ne saurait être qu’affaire de mots. C’est pour lever tout doute sur l’accompagnement de ces publics que nous vous proposons de voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai été également saisi par des associations qui s’inquiètent de la disparition des juridictions de pensions et du transfert de leur compétence vers les juridictions administratives. L’examen des contentieux devant les juridictions de pensions pose un problème de fond que ne règle pas le transfert de ces contentieux vers les juridictions administratives. L’inquiétude est réelle ; je vous fais confiance, madame la secrétaire d’État, pour y répondre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Lachaud, l’amendement est satisfait par l’article 51 de la LPM, qui stipule qu’ « au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d’invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire. » La réforme devant s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2020, une année pour tirer un bilan me paraît le minimum. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur spécial, les changements provoquent toujours des inquiétudes. Toutefois, ce transfert des contentieux vers les juridictions administratives accélérera leur traitement, tout en rendant leur règlement plus équitable et donc plus juste. De plus, avec le RAPO, nous créons une instance de recours préalable permettant d’éviter les contentieux eux-mêmes, ce qui permettra de résoudre encore plus rapidement les problèmes. C’est une avancée réelle. Je compte sur le rapport prévu à l’article 51 pour disposer de l’analyse la plus fine possible de ce transfert.
Je vous remercie tous, enfin, pour le vote de ce budget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 643 est retiré.) Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Richard Ferrand.) La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales (no 1302, annexes 4 et 5 ; no 1288, tome III) et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (no 1302, annexe 4).
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, un budget ne vaut que par ce qu’il permet d’accomplir. Ce qui compte, ce n’est pas sa masse budgétaire, c’est de savoir si les crédits affectés par la loi de finances permettront à la France d’honorer ses engagements tant européens que nationaux. Je pense, en l’occurrence, à la suite qui doit être donnée aux états généraux de l’alimentation et la loi EGALIM qui en résulte, que vous avez votée et qui permettra à la France d’accomplir les transitions nécessaires.
Mon premier objectif est de permettre à la France d’être souveraine au plan alimentaire et à son agriculture de rayonner dans le monde. Nous avons besoin d’une agriculture productive, qui exporte et dont la balance commerciale continue d’être excédentaire – 6 milliards d’euros aujourd’hui. C’est une chance pour notre pays.
Il nous est en même temps indispensable de produire une nourriture de qualité – nos concitoyens le demandent – et dont le prix soit juste, pour le producteur autant que pour l’acheteur. C’est tout le sens des mesures que vous avez adoptées dans le cadre de la loi EGALIM. Ce double objectif, nous pouvons le tenir.
J’ai déjà évoqué devant vous, dans le cadre des dernières questions au Gouvernement, les transitions que l’agriculture française doit accomplir. La première est la transition économique, que vous avez adoptée : les paysans et les pêcheurs doivent vivre dignement de leur travail et de leur production. Tel n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui. Nous devons tenir compte de ce mal-être et prendre, dans les semaines qui viennent, les décisions qui permettront aux agriculteurs et aux pêcheurs de vivre dignement de leur activité. Il convient, à cette fin, de travailler à renverser la construction des prix.
La deuxième transition, sociale, doit aboutir à garantir aux agriculteurs un régime décent. Nous aurons l’occasion d’aborder, dans le cadre de la réforme générale des retraites, celles des agriculteurs. Nous aurons également à traiter de ces sujets importants que sont la condition des femmes, les congés de maternité et, généralement, la situation des travailleurs permanents.
Les deux autres transitions sont celles qui, aujourd’hui, parlent le plus à la société : la transition écologique et la transition sanitaire, qui sont aussi irréversibles qu’essentielles. Nous devons accompagner la transition vers l’agro-écologie, qui a déjà commencé et qui est absolument nécessaire en favorisant une agriculture moins consommatrice d’eau et de pesticides. L’engagement du Gouvernement et de toute l’Assemblée, je pense, est de réduire le recours aux pesticides de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Il est indispensable pour la France d’être au rendez-vous de la sortie des pesticides le plus rapidement possible. Comme le Président de la République s’y est engagé, la France sortira du glyphosate à la fin de l’année 2020.
La transition sanitaire est liée à la transition écologique. Elle est la conséquence de la demande légitime de nos concitoyens d’une meilleure traçabilité de nature à garantir la sécurité sanitaire des produits. Nos concitoyens, quels que soient leur niveau social, leurs revenus ou leur catégorie socio-professionnelle, doivent pouvoir se nourrir de la même façon, avec des produits de qualité. Il ne saurait y avoir une agriculture pour les pauvres et une pour les riches.
Très juste ! Il ne saurait être question pour les riches d’avoir la possibilité d’acheter des produits issus de l’agriculture biologique, tracés et sûrs en termes de qualité, alors que les autres ne l’auraient pas. Nous devons travailler à cette transition indispensable, liée à la demande légitime de qualité et de traçabilité de la nourriture. Elle me tient à cœur.
En 2022, non seulement la France sera le leader européen de l’agriculture biologique, mais elle doit également entraîner ses partenaires à sa suite. Elle doit leur faire comprendre que la transition vers l’agriculture biologique est irréversible et essentielle pour répondre à la demande des populations de produits de qualité. En 2022, 15 % de la surface utile agricole sera cultivée en bio et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique devront entrer dans les menus proposés en restauration collective. Tels sont nos objectifs.
Je serai un moteur essentiel de cette transition vers l’agriculture biologique et l’utilisation de produits bio dans la restauration collective. Cependant, je veux réaffirmer ici qu’il ne peut en aucun cas y avoir d’opposition entre l’agriculture conventionnelle et le bio : nous avons besoin à la fois d’une agriculture conventionnelle qui continue à produire, à se transformer et à améliorer la qualité des produits, et d’une agriculture bio qui continue à se développer. Je veux être le ministre de « l’excellence alimentaire » – une expression qui recouvre tous les sujets que je viens d’évoquer et tous ceux que nous aborderons tout à l’heure.
Mesdames, messieurs les députés, le budget sur lequel vous allez vous prononcer – à la majorité la plus large possible, je l’espère – est doté de 4,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme vous êtes tous des spécialistes de l’agriculture et des finances, vous aurez noté qu’il est identique à celui que vous avez voté l’année dernière. Facialement, il présente une baisse de 500 millions d’euros, mais puisque personne ici ne fait de langue de bois ni de démagogie, vous conviendrez tous que cette baisse correspond, pour une part, à 400 millions d’euros d’allègements de charges sociales qui sont passés sur le budget de la sécurité sociale – il ne s’agit pas d’actions de développement agricole évidentes, donc pas d’une baisse du budget de l’agriculture – et d’autre part, à 100 millions d’euros retirés de la provision pour aléas afin d’équilibrer le budget et qui n’affectent en rien le développement économique ni l’aide aux agriculteurs et à la transformation de l’agriculture.
Bref, tout va bien, monsieur le ministre ! Comme toujours, s’il devait y avoir des difficultés, le Gouvernement serait au rendez-vous. Mais nous pensons que la provision pour aléas actuellement prévue est suffisante. Il n’y a pas eu de sécheresse, tout va bien ! Si toutefois elle ne l’était pas, nous irions plus loin, monsieur Garot. Les agriculteurs et les éleveurs touchés par la sécheresse pourront attendre l’aide de l’État. Ça c’est sûr, ils l’attendent ! (Sourires sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) L’État sera solidaire des agriculteurs : ils n’auront donc pas à l’attendre longtemps.
Le budget pour 2019 est donc le même que le budget de 2018.
Non, ce n’est pas le même ! En tout cas, il vise à afficher notre soutien à ceux qui osent et à ceux qui souffrent. Quand je parle de ceux qui osent, je pense par exemple aux jeunes qui s’installent, encore nombreux cette année. Nous voulons soutenir l’audace et la transition vers le bio, dans le cadre de l’important plan « Ambition bio 2022 ». Quand je parle de ceux qui souffrent, je pense aux zones difficiles. Nous soutenons également les agriculteurs qui attendent les crédits de la PAC – nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure –, ceux qui investissent et ceux qui veulent améliorer la compétitivité de leurs exploitations. Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’espère que la loi EGALIM et les ordonnances que nous prendrons suite aux états généraux de l’alimentation leur permettront d’aller de l’avant.
Je souhaite dire quelques mots sur notre soutien à la forêt et à l’outre-mer, deux sujets importants dans notre budget. Les crédits alloués au secteur de la forêt et du bois augmentent de 250 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. En outre, le budget consolide les crédits spécifiques consacrés aux filières d’outre-mer, aux alentours de 180 millions d’euros.
S’agissant de la prévention des risques, j’ai évoqué tout à l’heure la provision pour aléas, qui sera dotée de 200 millions d’euros. Ce montant nous semble suffisant. S’il ne l’était pas, nous agirions en conséquence.
Comme je le disais tout à l’heure, l’excellence sanitaire passe par la prévention et le suivi des risques. Le ministère de l’agriculture est un ministère de gestion de risques. Là encore, le budget est à la hauteur.
Quant à l’enseignement agricole, que j’ai évoqué au début de mon intervention, il constitue l’une de nos priorités. Nous voulons accompagner la transition vers l’agro-écologie et encourager les jeunes à s’installer, en prenant la suite de leurs parents ou en achetant des terrains. La formation est importante. Dans ce domaine, nous assumons la baisse du nombre d’emplois, selon le ratio applicable à tous les ministères. Cependant, en matière d’enseignement agricole, nous avons toutes les possibilités pour aider nos établissements.
À ce budget de 4,6 milliards d’euros s’ajoutent évidemment les crédits de la PAC – plus de 9 milliards d’euros – et les allègements fiscaux. Au total, c’est 23,4 milliards d’euros que nous consacrerons l’année prochaine à l’aide directe à l’agriculture dans notre pays, soit une augmentation concrète de 6 % en faveur des agriculteurs et de la ferme France.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, notre agriculture vit depuis des années une mue profonde que nous devons accompagner. Il y a, dans l’histoire, des rendez-vous qu’il ne faut pas rater : le rendez-vous de la transformation et de la transition vers l’agro-écologie, le rendez-vous du bio, le rendez-vous de la sécurité sanitaire que demandent nos concitoyens et que nous avons prise en compte dans le cadre des états généraux de l’alimentation et de la loi EGALIM. J’espère que vous serez nombreux à soutenir ce budget.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.) La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » me conduit à vous le dire : avec ce budget pour 2019, notre majorité confirme son investissement pour permettre à notre secteur agricole de refleurir.
Au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le Gouvernement demande l’ouverture de 2,77 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,86 milliards d’euros en crédits de paiement.
Je souhaite développer quatre points à propos de ce budget.
Tout d’abord, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » doit se lire, en dépenses, comme le miroir de la réforme fiscale prévue dans la première partie du PLF. Avec le Parlement, le Gouvernement s’est mobilisé pour redonner à nos exploitations agricoles des outils fiscaux de croissance et de visibilité. Je souligne l’avancée toute particulière pour l’agriculture que constitue la création d’une nouvelle déduction pour épargne de précaution, qui se substitue aux anciennes déductions pour aléas – DPA – et déduction pour investissement – DPI. Par nos amendements adoptés en première partie, nous avons amélioré l’épargne de précaution, qui permettra et incitera à mettre de l’argent de côté, et mis en avant la force structurante de ce nouvel outil. D’autres avancées seront discutées dans les prochains jours, notamment à l’article 53 du projet de loi de finances pour 2019.
Le secteur bénéficiera d’un mouvement général favorable à la compétitivité et à la résilience des exploitations agricoles, avec notamment la mise en place d’une option révocable pour le passage à l’impôt sur les sociétés, la sanctuarisation, nécessaire pour les agriculteurs, d’un traitement préférentiel pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier, le « double impact » du CICE, qui sera transformé en allègements de charges et fera l’objet d’un remboursement pour l’exercice 2018, et la rénovation des règles fiscales de la transmission – ce qu’on appelle le « pacte Dutreil ». Ainsi, nous voulons protéger nos exploitants agricoles et tirer vers le haut l’ensemble du secteur.
Le deuxième point de mon intervention concerne l’ambition écologique de la majorité et du Gouvernement. La loi EGALIM, loin des caricatures que certains ont voulu en faire, ici et ailleurs, est marquée par une volonté de concilier une agriculture plus rémunératrice pour nos exploitants et une réelle politique en faveur de l’écologie. Je rappelle à chacun le nouveau plan « Ambition bio 2022 » présenté en juin 2018. Plusieurs mesures budgétaires claires vont dans ce sens. Ainsi, nous nous félicitons de l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse et du doublement progressif des moyens du fonds de structuration « Avenir bio », dont l’enveloppe sera portée de 4 à 8 millions d’euros. Quant à la subvention à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – l’Agence BIO –, elle sera portée de 5,43 à 10,17 millions d’euros.
Troisième point, disons-le clairement, la programmation du budget pour 2019 est sincère. Tout cela mérite exigence et sérieux. Avec 2,86 milliards d’euros en 2019 contre 3,43 milliards inscrits dans la loi de finances initiale pour 2018, la mission semble enregistrer une baisse. Or M. le ministre a très bien expliqué que cette baisse n’est que faciale.
Elle s’explique, tout d’abord, par une diminution des crédits alloués aux mesures agro-environnementales et climatiques, car le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – arrive en fin de programmation, et aux aides à l’agriculture bio, car l’exécutif continue de prioriser la conversion plutôt que le maintien en bio.
Par ailleurs, la provision pour aléas sera ramenée de 300 à 200 millions d’euros. À cet égard, Hervé Pellois et moi-même avons préconisé, dans notre rapport spécial, le report des sommes non utilisées de cette provision à la fin de l’année 2018, au lieu d’en affecter une partie au grand plan d’investissement, afin de conserver des fonds pour le traitement des aléas. Aujourd’hui, en effet, nous sommes confrontés à deux crises déclarées ou potentielles : la sécheresse et la peste porcine, dont nous aurons sûrement l’occasion de reparler.
Quant à la fin du dispositif sur les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, dit « TODE », M. le ministre a très bien expliqué les modalités de la transition.
En bref, mes chers collègues, à périmètre constant, le budget est préservé. Notre ambition est maintenue, en pleine négociation de la PAC. Ce faisant, nous envoyons un message au monde agricole pour lui dire toute notre détermination à le soutenir.
Enfin, nous saluons les évolutions concernant le dispositif TODE. Le PLFSS pour 2019 supprime cette exonération de charges sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, mais un tel dispositif était très utile dans certaines filières aux besoins de main-d’œuvre concentrés comme l’arboriculture, la viticulture ou le maraîchage. En l’état actuel de la navette et après discussion avec le Gouvernement, le secteur agricole bénéficierait d’une contrepartie basée sur deux leviers. Comme l’a annoncé le Premier ministre, les allégements généraux de charges qui prendront le relais du CICE bénéficieront à l’agriculture dès le 1er janvier, et non à partir du 1er octobre. Pour les exploitants agricoles, ce plateau d’exonération de 4 points sera rehaussé à 1,15 SMIC au lieu de 1 SMIC. Ainsi, l’agriculture bénéficierait d’un solde net de 34,2 millions d’euros. Nous y veillerons, monsieur le ministre.
Avec ce budget et notre politique, notre agriculture doit retrouver de vraies raisons de se satisfaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne applaudit également.) La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le programme 206 retrace, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l’action de l’État en matière de sécurité alimentaire. Il permet donc de surveiller la qualité de l’alimentation des Français et de prévenir ou gérer les crises, dans un but de santé publique et pour garantir la qualité de nos exportations.
Pour 2019, ce programme est doté d’un budget de 536,8 millions d’euros en crédits de paiement. Il connaît une diminution de 15,3 millions d’euros par rapport à 2018, mais je vous expliquerai pourquoi. Par rapport à 2017, le budget pour 2018 avait connu une augmentation de 9 % en crédits de paiement, due à un effort de sincérisation de ce budget qui était auparavant systématiquement sous-doté.
Cette année, la diminution des crédits du programme 206 s’explique par deux raisons. D’une part, le contentieux sur les retraites vétérinaires est en voie de règlement : son coût est donc moins élevé. D’autre part, un fonds de concours de l’Union européenne est attendu en remboursement des dépenses engagées pour la lutte contre l’influenza aviaire en 2016, 2017 et 2018 ; ce fonds de concours a été budgété, ce qui justifie les moindres besoins en loi de finances pour 2019.
J’en viens à la présentation des actions du programme 206.
L’action 01 s’intitule « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ».
L’action 02 porte sur la lutte contre les maladies animales et la protection des animaux pour l’économie de l’élevage, sur la surveillance de la bonne utilisation des substances administrées à l’animal et sur le respect des règles en matière de bien-être animal.
L’action 03 concerne la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, dans un souci de protection sanitaire optimale des consommateurs et de détection précoce des risques sanitaires alimentaires.
L’action 04 regroupe des actions transversales. Elle porte financièrement la subvention pour charge de service public à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui a pour mission d’apporter une expertise scientifique en vue d’évaluer les risques sanitaires dans le domaine de l’alimentation.
L’action 05 concerne l’élimination des cadavres et des sous-produits animaux ; l’action 06, la qualité de l’alimentation et l’offre alimentaire pour une alimentation diversifiée, produite dans des conditions durables ; l’action 08, enfin, la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation.
La mission regroupe l’ensemble des dépenses de personnel du programme 206, avec 4 695 équivalents temps plein, soit quarante de plus qu’en 2018. Ces quarante emplois supplémentaires au bénéfice de la Direction générale de l’alimentation sont nécessités par le Brexit, qui entraînera le déploiement de contrôles sanitaires et phytosanitaires à nos frontières. Parallèlement, un dispositif de certification sanitaire des aliments exportés vers le Royaume-Uni devra être mis en place.
Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur quelques points. La crise du lait contaminé Lactalis, tout d’abord, a montré le problème de la répartition des compétences entre les différentes autorités chargées de la sécurité alimentaire. Il n’existe pas d’autorité unique, ce qui pose le double problème de la coopération avec nos partenaires européens et de la gestion des crises. Cette compétence est certes interministérielle, mais le Sénat et l’Assemblée nationale ont conclu, à l’issue de leurs commissions d’enquête, qu’il fallait absolument un chef de file – je dirais même qu’il faudrait peut-être un seul service.
En matière d’étiquetage des produits alimentaires, le règlement européen des consommateurs impose d’utiliser un étiquetage basé sur le volontariat. C’est par exemple le cas du dispositif existant Nutri-score, qui se révèle notoirement insuffisant.
J’évoquerai aussi le futur de l’ANSES, dont les activités seront fortement affectées par le Brexit, comme je l’ai déjà dit pour le contrôle des aliments importés et exportés. Il faut veiller à une souplesse dans la structure des emplois, afin de pouvoir faire face aux pics de demandes d’autorisations de mise sur le marché, financées par les industriels eux-mêmes.
Pour terminer, je soulèverai le problème de l’adaptation de notre système de certification et d’homologation aux nouveaux enjeux. Dans ma région, par exemple, des petites entreprises ou des start-ups travaillent pour le bio-contrôle dans l’agriculture. Or les procédures en la matière sont longues et coûteuses. Il faudrait les faciliter, car notre alimentation et notre agriculture ont absolument besoin de ces nouvelles techniques de bio-contrôle. À nous de mettre en place des procédures plus adaptées à ces entreprises.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, en tant que rapporteur pour avis, je devrais vous parler du budget du ministère de l’agriculture ou du thème de mon rapport, à savoir la création d’un fonds public-privé de transition agro-écologique. Je vous en parlerai, mais lors de la présentation de mon amendement ; c’est un tout autre sujet que j’évoquerai durant les cinq minutes qui me sont imparties.
Dans les deux tiers du pays, nos agriculteurs souffrent, depuis le mois de juillet, de la sécheresse. Je tiens, monsieur le ministre, à saluer l’action que vous avez déployée, ainsi que votre prédécesseur, Stéphane Travert, pour faire activer le Comité national de gestion des risques en agriculture – CNGRA. Les aides motivées par les calamités agricoles représenteront sans doute entre 5 000 et 7 000 euros par exploitation dès le mois de décembre. L’anticipation du versement des aides au titre de la PAC a également permis de soulager la trésorerie des exploitations agricoles.
Toutes ces actions sont très utiles, mais je crains, hélas ! qu’elles ne suffisent pas. Dans le Massif central, l’agriculture subit une crise structurelle depuis plus de dix ans. Les fermes de polyculture-élevage connaissent des cours bas depuis des années, avec des charges constantes ou en hausse. Le texte que nous avons voté, et dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur, doit permettre de redresser cette situation en prenant en compte les coûts de production dans les prix de vente des agriculteurs. Ce texte est en train de se mettre en place ; laissons-lui le temps de faire ses preuves.
En attendant, toutefois, il faut prendre des mesures d’urgence, car nous pourrions assister, cet hiver, à un grand nombre de cessations d’activité dans ces régions qui s’étendent du Massif central au Grand Est de la France, en passant par la Bourgogne. Ce sera la résultante des difficultés économiques et du moral des éleveurs, aujourd’hui au plus bas. Les attaques iniques à répétition engagées par certains militants vegan ne font que renforcer cet état de fait. À cette heure, nous avons dépassé la colère et certains agriculteurs sont entrés dans une logique de résignation.
Pour le seul département de la Creuse, les déficits en fourrage sont évalués approximativement à 50 000 tonnes pour la paille et 50 000 tonnes pour le foin. Il est révoltant de constater que la solidarité paysanne, qui a fait la force de l’agriculture, n’existe plus. J’en appelle ici à la solidarité nationale pour sauver une profession qui pourrait purement et simplement disparaître.
Ces exploitations sont très vertueuses d’un point de vue environnemental et produisent une grande partie de l’alimentation pour leurs animaux mais, bien souvent, elles ne sont pas autonomes en paille, car installées dans des régions et dans des conditions pédoclimatiques qui ne le permettent pas. Or on a vu se développer cette année la vente de paille vers la Belgique ou l’Allemagne, à destination d’usines fabriquant des granulés pour le chauffage par le biais de la cogénération. Il est totalement révoltant, alors que les éleveurs n’auront pas de quoi nourrir les animaux et les héberger proprement dans les stabulations cet hiver, de voir que certains sont en train de spéculer sur le prix de la paille afin de récupérer la majeure partie des aides destinées aux éleveurs au titre de cette sécheresse. Mon discours n’est certes pas politiquement correct, mais il vient du cœur.
Très bien ! Là encore, la loi EGALIM doit permettre à ces exploitations de polyculture-élevage de retrouver une rentabilité, mais il y a urgence, monsieur le ministre, et il faut prendre au plus vite des mesures fortes, comme des prêts à court et moyen terme pour l’achat de fourrage et d’aliments, à l’image de ce qui avait été fait en 2011. Sans doute n’y aura-t-il pas assez de fourrage disponible en France et faudra-t-il aller en chercher en Espagne, notamment du foin de luzerne ou de la paille. Il faut, de plus, des financements pour le transport de ce fourrage, car des aides directes ne pourraient avoir qu’un effet inflationniste sur leur prix.
Des réformes structurelles doivent, bien sûr, être engagées dans ces élevages pour les rendre plus résilients face au changement climatique et pour que les trésoreries virent enfin du rouge au vert. Nous devons notamment travailler à la simplification de la mise en place des retenues d’eau, qui est une alternative pour la lutte contre le changement climatique.
Il faut, bien sûr, que la montée en gamme permette aux agriculteurs de dégager de la valeur ajoutée, mais si nous ne voulons pas voir disparaître purement et simplement la principale activité économique de nombreux départements, il faut agir, et vite.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) Excellent ! Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous examinons un budget post-EGALIM et pré-PAC, à propos duquel nous avons déjà pu exprimer nos interrogations quant aux baisses qu’il prévoit, et nous n’avons pas été pleinement convaincus par les explications que viennent de fournir les rapporteurs. Je voudrais toutefois, dans le temps qui nous est donné aujourd’hui, élargir le champ et poser cinq question.
La première question est celle des indicateurs publics, qui ont tant fait polémique à propos de la loi EGALIM. Je rappellerai un seul chiffre, que nous avons déjà évoqué lors de la loi Sapin 2 : sur les 24 milliards de litres de lait produits aujourd’hui sur notre sol, lorsque nous perdons un seul centime, ce sont 240 millions d’euros de pertes pour la ferme France. La fin des quotas laitiers et des mécanismes de régulation européens que nous n’avons pas compensés, ainsi que l’absence d’un instrument de régulation dans la négociation commerciale au bon niveau, nous font perdre des montants à l’échelle des 9 milliards de la PAC ou des budgets que nous évoquions à l’instant. En un mot, à quel moment l’efficience de votre indicateur pourra-t-elle être évaluée et quand pourra-t-on, le cas échéant, trouver des solutions alternatives ? Aucun budget public ne pourra remplacer cette absence de négociation loyale, telle que nous l’avions espérée lors de la loi Sapin 2 puis, à nouveau, lors de la loi EGALIM. Quand viendra l’évaluation ?
En deuxième lieu, nous avions milité, avec Guillaume Garot et le groupe socialiste, pour une nourriture de qualité pour tous. Nous allons déposer des amendements visant à donner aux plans alimentaires territoriaux une mission en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Très bien ! En d’autres termes, il s’agit de vertu : comment pouvons-nous, en économisant, produire mieux en consommant autrement ? Nous sommes certains que vous donnerez suite à cette proposition et donnerez à l’agence BIO les moyens de mieux utiliser le milliard qui lui a été affecté. Nous saluons l’effort consenti en direction du bio, mais encore faut-il qu’il y ait des moyens humains pour mettre en œuvre ce budget.
Nous avons des propositions qui convergent avec celles qui sont formulées sur de nombreux bancs de la majorité pour accompagner la restauration hors domicile – RHD – dans son effort, afin d’éviter les discriminations sociales et territoriales dans la mise en œuvre du programme visant à instaurer 20 % bio et 50 % d’alimentation à haute valeur environnementale de niveau 3 – HVE. Nous y avons tous veillé, afin que cet objectif ne soit pas banalisé, et nous sommes certains que vous accompagnerez cette démarche. C’est une question très sensible pour nous.
Nous menons en Meurthe-et-Moselle, et en particulier dans le Toulois, une expérimentation mondiale avec ATD Quart Monde pour l’autonomie et l’accès à une alimentation de qualité…
Excellente initiative ! …et nous souhaiterions que cette expérience puisse essaimer. Nous sommes certains que vous accompagnerez au moins des expérimentations et un appel à projets qui permettent aux plus fragiles de bénéficier de la meilleure nourriture du monde. C’est le moins que l’on puisse faire.
Enfin, Guillaume Garot et moi-même avons plaidé à plusieurs reprises pour une unification des moyens de la sécurité sanitaire, qui nous paraissent trop dispersés entre les ministères. Plusieurs failles sanitaires ont montré les limites de cette organisation de l’État et nous sommes stupéfaits, même si c’est dans un autre budget que nous le défendrons, de constater une baisse de plusieurs millions d’euros pour les garanties sanitaires, qui représentent, avec la politique foncière, l’un des deux leviers majeurs d’une politique agricole. En effet, monsieur le ministre, si le ministère de l’agriculture n’avait plus que deux leviers, ce seraient la protection et le partage de la terre, et la veille sanitaire. Il est malheureux que vous diminuiez aujourd’hui cette dernière.
J’évoquerai enfin l’agro-écologie, qui est le troisième volet de notre programme, après la justice pour les producteurs – que nous avons défendue, cher Guillaume Garot, avec Valérie Rabault et tous nos collègues – et une nourriture de qualité pour tous. En consultant les archives, monsieur le ministre, j’ai retrouvé un rapport d’Antoine Herth, excellent député qui appartient, je crois, au groupe Les Républicains,…
Au groupe UDI, Agir et Indépendants. Il est présent et il veille ! …qui a rendu, en 2010, à François Fillon un rapport où il évoquait le bio-contrôle et un grand plan Écophyto à moderniser. Par ailleurs, vous connaissez bien, je crois, Sophie Primas et Nicole Bonnefoy, qui ont rendu en 2011-2012 un très bon rapport sur la sécurité sanitaire liée aux pesticides. J’ai moi-même eu l’honneur de rendre un rapport au Premier ministre Manuel Valls, que vous connaissez bien aussi. C’était il y a quatre ans ! Je n’y croyais pas. Il y a eu du lobbying et des résistances, et voilà quatre ans que ce rapport est connu, qu’on sait ce qu’il faut faire, et qu’on ne le fait pas.
Pendant ce temps, nous avons des querelles picrocholines sur la date de la fin de l’emploi du glyphosate et sur des points qui nous éloignent de l’essentiel : une trajectoire de l’après-chimie, qui est aujourd’hui possible, sur laquelle l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – travaille et l’Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI – a produit une étude européenne passionnante. Et nous n’avons pas de résultats !
Pourrions-nous, au moins, monsieur le ministre, avoir un budget consolidé du plan Écophyto, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? Entre ces différentes sources, en effet, nous sommes incapables de voir si, par exemple, la redevance pour pollution diffuse – RPD – a été portée, comme nous le préconisions, à 100 millions d’euros au titre de l’effort de réduction des pesticides.
Enfin, nous voulons créer l’amorce d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytosanitaires, que nous pourrions porter, dans un premier plan, à 2 millions d’euros. Je sais que vous partagez ce combat et je suis certain que vous donnerez suite à cet amendement
Pour terminer, je reviendrai sur la sécheresse, qu’a évoquée M. Moreau. Je tiens à faire part de la grande colère, en effet, qui s’exprime dans les départements du Grand Est – et, j’en suis certain, dans d’autres départements. À l’heure actuelle, huit départements sur dix ne peuvent pas bénéficier du fonds de compensation, du seul fait du barème des unités fourragères – UF – par hectare, fixé actuellement à 3 000 au niveau national, de telle sorte qu’avec 100 UF par hectare, on se situe au-dessous de ce critère, alors que les pertes ont été évaluées entre 45 % et 50 % pour le seul département de la Meurthe-et-Moselle, et à 100 000 euros de soles de maïs, de prairies temporaires et, surtout, de prairies permanentes. C’est un scandale auquel il faut mettre un terme. Il faut réviser ce seuil de 3 000 UF par hectare et, au minimum, le régionaliser.
On ne peut pas laisser tomber les agriculteurs qui ont le mérite de faire de l’élevage, qui se battent pour la France de l’agro-écologie et qui sont la fierté de notre pays. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.
(Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, à mon tour, je tiens à m’exprimer sur le budget qui nous est présenté et évoquer quelques points qui nous paraissent particulièrement importants.
Le premier, vous n’en serez pas surpris, est la fin du dispositif TODE. Nous avons bien compris que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réorientation du soutien plus global que le Gouvernement veut apporter au travail salarié et à la réduction des charges, mais je continue d’entendre sur le terrain des interrogations, en particulier sur certaines tranches de salaires qui seraient pénalisées par le nouveau dispositif. La région d’où je viens, l’Alsace, toute proche de l’Allemagne, connaît depuis des années ces situations de distorsion de compétitivité en matière de salaires. C’est donc un sujet particulièrement sensible et il n’est pas inutile, monsieur le ministre, que vous réexpliquiez le dispositif, pour faire œuvre de pédagogie.
Ma deuxième question porte sur la compétitivité. Je sais bien que, pour certains dans cet hémicycle, il s’agit d’un gros mot. Malheureusement, plus j’écoute ce que disent les uns et les autres, plus j’ai l’impression que nous ne savons plus parler que d’une seule forme d’agriculture : celle qui porte un signe officiel de qualité ou le bio, en oubliant l’essentiel des volumes de production issus de l’agriculture conventionnelle, qui souffre beaucoup. Je ne reviendrai pas sur la crise climatique, mais la pression subie s’exprime aussi en termes de compétition intra-européenne, voire internationale, et nous devons mener une réflexion sur cette compétitivité – en clair, sur l’économie de charges.
Or, monsieur le ministre, vous avez des arguments, avec par exemple l’exonération du dispositif de TICPE, qui bénéficiera pour 500 millions d’euros à l’agriculture, ce qui n’est pas rien. Vous avez la mise en place de l’épargne de précaution, qui va remplacer la DPI et la DPA. Vous avez la suppression de cinq taxes.
Ce qui manque aujourd’hui, c’est un discours. Or ce discours est important, parce que les agriculteurs qui ne sont pas engagés dans des filières exceptionnelles, qui font de l’agriculture normale et basique – celle dont les produits sont transformés par la coopérative ou l’industrie agroalimentaire privée, mais celle aussi qui compose l’essentiel de ce que les Français consomment –, ont également besoin qu’on leur parle et qu’on entende leurs inquiétudes.
À propos du troisième sujet, qui concerne les phytosanitaires, je prends le relais de Dominique Potier pour me réjouir, à mon tour, que le Plan Écophyto ait pu survivre et même être amplifié au fil des gouvernements et des majorités. Je me réjouis également, monsieur le ministre, car je l’ai fait avec vous lorsque vous étiez sénateur, du développement de l’agriculture biologique. Mais, comme Dominique Potier, je dis qu’il faut arrêter de faire semblant de croire que nous allons régler le problème du glyphosate tout seuls, chez nous, en France.
C’est vrai ! C’est une question mondiale. C’est d’abord, et avant tout, une question européenne. Nous sommes dans un cadre européen, ce qui, d’une certaine façon, est une contrainte parce que nous ne pouvons pas décider tout seuls. Mais c’est également un atout en ce que toutes les productions agricoles européennes sont soumises à la même réglementation. C’est tout de même une bonne nouvelle pour les consommateurs qui ne consomment pas que français.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple mais importante : comment allez-vous peser au niveau européen pour faire évoluer la réglementation sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ?
Sur le grand plan d’investissement, vous affichez la mobilisation de 200 millions d’euros en 2019, en précisant que cela permettra de mobiliser les cofinancements européens et également des instruments financiers. C’est sur ce point que je me pose des questions. Qu’est-ce qu’un instrument financier ? Un prêt ? Autre chose ? En définitive, je m’interroge sur les 500 milliards d’euros qui sont affichés : combien seront, en réalité, des financements publics, c’est-à-dire des subventions ? Quelles seront les autres sources de financement ?
S’agissant du fléchage des 5 milliards d’euros, avez-vous déjà une idée plus précise des secteurs qui seront prioritaires pour l’attribution de ces crédits ?
Concernant la négociation de la PAC, vous avez indiqué ne pas être en accord avec la position de la Commission européenne. L’êtes-vous, alors, avec celle du Parlement européen, qui propose d’augmenter la contribution des États membres à 1,3 % du PIB ?
Enfin, dernier point, vous vous réjouissez que l’excédent agricole soit de 6 milliards d’euros, mais il n’est plus que de 6 milliards d’euros ; il baisse d’année en année. Or la marque France, qui devait nous permettre d’être plus visibles, en particulier au Salon international de l’alimentation, n’avance toujours pas. Cela fait partie de vos responsabilités.
Je vous souhaite, monsieur le ministre, beaucoup de succès et de réussite dans votre nouveau mandat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.) Excellent ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget que vous nous présentez est un budget de combat. Naturellement, pas un combat contre le glyphosate, la malbouffe ou les marges de la grande distribution. Non, un combat contre les agriculteurs, les consommateurs et le monde rural. Ça commence mal. Il y a un an et demi, Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, proclamait : « Nous serons aux côtés des agriculteurs pour qu’ils vivent de leur travail ». Ce budget ainsi que la loi EGALIM attestent que vous êtes bien aux côtés des agriculteurs, mais pour leur faire les poches.
Depuis quarante ans, les prix payés aux producteurs ont été divisés par deux, tandis qu’ils stagnent pour le consommateur. Cela signifie que les distributeurs ont fait toutes leurs marges sur le dos des producteurs. Pourtant, ceux-là, vous les abandonnez aux négociations au sein des interprofessions pour calculer les normes minimales de rémunération, c’est-à-dire les conditions de leur survie. Or les négociations piétinent, notamment dans les filières laitière, bovine et de production d’œufs, et ce budget ne prévoit rien en ce qui les concerne.
Globalement, entre vos mains, le budget agricole baisse de 10 %, supprimant plusieurs centaines de postes. À l’heure où la France se met hors des clous des accords de Paris, vous ne trouvez rien de mieux que de célébrer la catastrophe en ralentissant au maximum la conversion de l’agriculture !
Pas du tout outrancier, comme propos ! Vous retirez 18 millions d’euros à la sécurité sanitaire. Depuis que vous êtes au pouvoir, Lactalis a contaminé le lait infantile avec des salmonelles et des œufs contaminés au Fipronil ont été retirés des rayons. Comme si cela ne suffisait pas, voici que vous adressez un petit cadeau supplémentaire aux empoisonneurs en coupant dans les crédits de la sécurité sanitaire.
Les forêts françaises sont également en ligne de mire du budget. Les membres de votre gouvernement se sont déjà distingués par leur souci de déforester l’Asie du Sud-Est. Je pense ici à Emmanuelle Wargon, la lobbyiste de l’huile de palme promue secrétaire d’État.
Si vous pouviez être plus nuancée ! Désormais, vous passez au stade supérieur en liquidant la forêt française. En témoigne votre attaque inédite contre l’Office national des forêts, qui vise à supprimer 1 500 postes en cinq ans. Il y aura donc encore moins de fonctionnaires pour protéger nos forêts des appétits commerciaux, en dépit de la nécessité de protéger les populations face aux phénomènes climatiques extrêmes.
Au-delà des histoires de sous, rien dans votre politique ne nous prépare aux enjeux de notre époque, dont la sortie du glyphosate. Dès novembre 2017, Emmanuel Macron s’y était pourtant engagé, passant sans doute sous le coup de sa propre loi sur les
fake news . Ce n’est pas possible ! La majorité a refusé d’inscrire cette sortie dans la loi pour la fin 2020. Les Français n’en peuvent plus de vos atermoiements s’agissant d’un produit cancérigène. Monsieur le ministre, vous avez demandé aux scientifiques de prouver la nocivité des pesticides ; moi, j’ai une suggestion à vous faire. Puisque la pratique est à la mode et les procureurs aux ordres, peut-être pourriez-vous lancer une série de perquisitions auprès de Bayer-Monsanto pour vous en assurer ? À toutes fins utiles, je vous rappelle l’adresse française de ce groupe producteur de glyphosate : 10, place de Belgique, à La Garenne-Colombes. (Mme Danièle Obono applaudit.) Vous découvrirez sans doute beaucoup de choses intéressantes sur la manière de truquer des études ou de déformer des conclusions scientifiques. Est-ce que tout le monde dans ce pays a oublié le scandale des Monsanto papers ?
À l’heure où nous discutons de ce budget, une grande partie des enjeux est en réalité ailleurs, car la politique agricole commune européenne est en pleine renégociation. Mais le mal est profond : il est dans le logiciel libre-échangiste que l’Union européenne est la dernière zone politique au monde à oser défendre
Nous vivons sur un continent dont le rêve le plus abouti est de ressembler à une passoire où les cours agricoles voltigent au rythme des marchés mondiaux. Or l’agriculture n’est pas un secteur banal et subsidiaire : il y va de la survie humaine, du point de vue alimentaire, bien sûr, mais aussi écologique.
Tous les grands producteurs fixent pour les produits agricoles des prix intérieurs qui sont déconnectés des marchés. Mais en Europe, nous continuons à signer des traités de libre-échange désastreux, à l’instar du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada, que vous avez soutenu et approuvé, afin de mettre sur le marché européen des poissons transgéniques ou de la viande aux hormones.
Un peu caricatural ! Rien qu’un peu ! Quant au mode de versement des aides, il est absurde. Le versement à l’hectare invite à étendre les surfaces plutôt qu’à créer de l’emploi, et il est indifférent aux difficultés financières des producteurs concernés.
Les élites européennes sont toutes d’accord pour interdire l’intervention publique dans le domaine agricole. C’est une aberration ! Voici qu’un obscur technocrate a eu l’idée, à la Commission européenne, de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle PAC, des fonds privés mutualistes dans lesquels les agriculteurs cotiseraient les uns pour les autres. Autant dire que si tous subissent un recul des prix simultané, on peut être certain qu’ils s’effondreront tous simultanément !
Enfin, la protection de l’environnement par les pratiques agricoles risque d’être renvoyée à des plans stratégiques nationaux.
Ce que nous propose cette PAC rénovée, c’est de choisir entre la santé ou la ruine des agriculteurs. Ce que propose La France insoumise, c’est de dire non à cette Europe du libre-échange et de l’agriculture polluante, et non à ce budget régressif et dangereux.
(Mme Danièle Obono applaudit.) La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il va être plus modéré ! Attention, il va vous mettre une chassaigne ! (Sourires.) Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur un point particulièrement inquiétant et révélateur du fond de la politique pilotée par l’exécutif, dont vous venez, monsieur le ministre, de rejoindre l’attelage.
Si je vous souhaite naturellement pleine réussite dans votre tâche, je ne me fais aucune illusion sur les bougées que vous pourrez obtenir, tant le cap politique fixé par l’Élysée conduit à des actes contraires aux intérêts de nos agriculteurs
Vous avez affirmé devant la commission des affaires économiques que ce budget permettait tout à la fois des actions de développement agricole, la préservation de l’environnement, la transition vers l’agro-écologie, le développement du bio et la meilleure protection sanitaire possible. Mais peut-on se satisfaire de cet acte de foi à l’étude d’un budget labouré au nom du veau d’or par le dogme de la compression des dépenses publiques ?
Si l’on exclut du périmètre de cette mission le transfert des allégements spécifiques de cotisations sociales pour le secteur agricole, désormais inscrits exclusivement en projet de loi de financement de sécurité sociale, la perte est bien de 154 millions d’euros de crédits de paiement.
Moins 90 millions d’euros de crédits pour l’action 24 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions ». Or cette action regroupe les moyens d’opérateurs comme l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’ODEADOM, l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer, l’ASP, l’Agence de services et de paiement, l’ODARC, l’Office du développement agricole et rural de Corse, et l’IFCE, Institut français du cheval et de l’équitation.
Moins 8,4 millions d’euros pour l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » ; moins 18 millions d’euros pour l’action 01 « Moyens de l’administration centrale ».
Moins 8 millions d’euros pour les DRAAF, les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les DDT, les directions départementales des territoires.
Vous concentrez les baisses budgétaires sur l’ensemble des administrations et des services, qui sont déjà à l’os alors qu’ils doivent accompagner les agriculteurs dans leurs démarches, contrôler la qualité sanitaire et environnementale ainsi que les conditions sociales de production.
Votre affichage politique, c’est préservation de l’environnement, transition vers l’agro-écologie, protection sanitaire et sécurité alimentaire ; votre budget réel, c’est perte de moyens humains pour accompagner les agriculteurs, bref, c’est laisser faire le marché. Ce double langage est particulièrement inquiétant, surtout dans le contexte de la course folle vers la libéralisation des échanges agricoles, avec la dizaine d’accords de libre-échange en cours de finalisation ou de négociation.
Pourtant, en cinq ans, les importations des produits agricoles et alimentaires ont déjà augmenté de près de 9 milliards d’euros. Notre pays importe aujourd’hui plus de 40 % de ses fruits et légumes ; un poulet sur deux consommé en France n’y est pas produit.
La réalité d’aujourd’hui, c’est que des filières comme celle des viandes sont en première ligne de choix politiques suicidaires. Que répondez-vous ? Moins de moyens humains pour contrôler tout cela ! Inconscience ou duplicité ? On contrôlerait plus avec moins d’agents, et, avec moins de contraintes à l’importation, on sécuriserait davantage la qualité sanitaire de l’alimentation ? Comment allons-nous, demain, contrôler que les dizaines de milliers de tonnes supplémentaires de viande bovine importées du Canada ou du MERCOSUR – essentiellement du Brésil, d’ailleurs – auront été produites sans antibiotiques, sans hormones, sans alimentation animale issue de sols traités avec du glyphosate ?
Plus grave, constatant votre dévotion pour la doxa d’un président jupitérien, je me demande comment vous allez pouvoir assumer sa promesse que « […] toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires, qui concernent toutes les filières […] seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés […]». Sous quelle litière les moyens supplémentaires de contrôle des denrées importées ont-ils été relégués ?
Les agriculteurs ne sont pas dupes de ce double langage. Après les belles envolées de Rungis, ils viennent de vivre le crash législatif des états généraux de l’alimentation : pour les grandes et moyennes surfaces et les grands groupes industriels de l’agro-alimentaire, un atterrissage sans douleur, mais catastrophique pour nos paysans, la loi EGALIM rejetant toute intervention publique en faveur de la construction des prix et d’un rééquilibrage de la répartition de la valeur ajoutée.
Baisses des crédits budgétaires nationaux à l’agriculture, soumission au fanatisme de marché porté par la Commission européenne, soutien clair de l’exécutif à la conclusion des accords de libre-échange : la réalité, c’est que ce Gouvernement se complaît à amplifier notre dépendance alimentaire.
J’aurais pu développer sur beaucoup d’autres points, de la gestion des aléas climatiques aux coups portés à l’enseignement agricole, qui sont autant de contradictions inhérentes aux choix politiques que vous assumez. Faute de temps, je me limiterais à ces quelques propos justifiant le fait que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas les crédits de cette mission.
Pour conclure, et résumer notre vote, le gaulois Arverne que je suis s’adresse en langue macaronique au
missus domininicus macroniste que vous êtes, monsieur le ministre : carissime Didierus Guillaumus, primus budget, mais budget fallacimus, budget malus. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe GDR.) C’est une idée fixe ! Sans potion magique ! La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, M. le président Chassaigne, avant d’avoir été principal de collège a dû être professeur de latin ! Dans le cas contraire, il a loupé sa vocation… (Sourires.) Quoi qu’il soit, je le remercie pour ces citations.
Monsieur le ministre, notre agriculture traverse une grave crise, dans un contexte d’instabilité et d’insécurité jamais connu – du moins dans l’histoire récente. Cette situation est le fruit de plusieurs facteurs : un contexte économique instable, sur fond de dérégulation ; une réglementation incompréhensible ; une politique européenne qui n’est plus à la hauteur ; des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Tout cela touche une profession combative, courageuse, entreprenante, mais de plus en plus fragilisée par tant de déconvenues.
J’aurai ici une pensée particulière pour ceux de nos agriculteurs qui sont endettés, isolés, parfois désespérés et qui attendent des gestes forts de la part de la représentation nationale. J’ai conscience – tout comme vous, je le sais, monsieur le ministre – de ces attentes et de cette quête de sens chez nos amis agriculteurs et leurs familles. Il est de notre devoir de tout faire pour assister comme il se doit une profession qui a su, au prix de nombreux efforts et remises en question, s’adapter aux nouvelles demandes et exigences des consommateurs. Je veux redire combien notre agriculture est une chance pour notre pays. Il faut l’aider !
Pour ce faire, nous avons besoin d’un nouveau modèle – ou tout au moins d’une évolution du modèle actuel. Est-il esquissé par le présent budget ? Peut-être. Nous relevons avec satisfaction un certain nombre d’avancées, qu’il nous faut, en toute objectivité, saluer. Ainsi, l’accent mis sur l’épargne de précaution et la dotation pour aléas climatiques, dont les crédits de paiements augmentent de 9 %, ou la poursuite du plan Écophyto II, qui vise à guider la profession vers des pratiques plus vertueuses. Le budget de l’enseignement agricole augmente aussi, ainsi que celui de la forêt.
J’en viens à des mesures plus floues, voire difficilement acceptables, ainsi qu’au fait que ce budget manque de visibilité, de manière parfois préoccupante.
En premier lieu, l’atténuation apportée par le Gouvernement des effets de la suppression du dispositif d’exonération des charges sur la main-d’œuvre saisonnière est certes importante, mais elle reste insuffisante.
En second lieu, la redevance pour pollutions diffuses va augmenter de 40 %. Or, s’il est normal que l’on taxe l’usage de produits qui contribuent à la dégradation de l’environnement, il est incompréhensible pour les agriculteurs que le produit de cette redevance ne vienne pas abonder le budget des agences de l’eau et soutenir les pratiques vertueuses.
Je voudrais faire une parenthèse au sujet des mesures incluses dans la loi EGALIM et de leur affichage. Sur le terrain, beaucoup d’agriculteurs nous demandent : « Tout ça pour ça ? ». En effet, ces mesures ne modifieront guère les prix. Il eût fallu que nous disposions d’indicateurs bien plus précis sur les prix et marges dans les interprofessions ou, à défaut, d’un observatoire à l’échelon national – c’est d’ailleurs une demande de la profession.
Un même flou subsiste concernant l’accompagnement de la transformation des modèles agricoles et le volet agricole du grand plan d’investissement.
Autre sujet de préoccupation : le plan sécheresse. Nombre de mes collègues l’ont évoqué. Vous êtes récemment venu, monsieur le ministre, nous rendre visite dans le département de la Meuse. Merci pour votre présence. Vous avez pu constater la mobilisation des collectivités territoriales – département, région –, qui font beaucoup en la matière. Nous rêvons d’une mobilisation permanente des collectivités aux côtés de l’État dans le cadre de véritables contractualisations.
S’agissant de la forêt, nous souhaiterions que l’on remédie à la fuite des matières premières et que l’on lève les freins au regroupement des microparcelles.
Je voudrais enfin évoquer l’avenir de la politique agricole commune, dont le budget est deux fois plus important que celui du ministère de l’agriculture. Où en est le futur cadre budgétaire européen ? Alors que l’on attendait une renégociation pour 2019, il se murmure que rien ne serait fait avant 2021, pour une application en 2023. Qui est responsable de cette cacophonie ? Quelles en seront les conséquences pour les agriculteurs ?
Pour conclure, je tiens à vous assurer que le groupe Libertés et territoires veillera à ce que ce projet de loi de finances accorde, malgré les obstacles, les moyens nécessaires à notre agriculture. Nous savons, monsieur le ministre, que vous prendrez vos responsabilités et ferez en sorte de tirer notre modèle agricole vers le haut. Nous vous faisons confiance. Nous trouvons que ce budget va dans le bon sens et nous le soutiendrons.
(MM. Jean-Charles Colas-Roy et Bruno Millienne applaudissent.) La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis seize mois, nous nous sommes engagés avec ardeur dans la transformation de notre modèle agricole et alimentaire. Je crois que nous pouvons être fiers des nombreux chantiers que nous avons ouverts.
D’abord, l’adoption du projet de loi EGALIM constitue une avancée importante pour l’agriculture française. La relance de la création de valeur permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Ensuite, plusieurs mesures ont été prises en vue d’assurer un revenu décent à nos agriculteurs : ainsi, l’inversion du mécanisme de construction des prix, l’encadrement des promotions et l’élévation du seuil de revente à perte.
Des mesures ambitieuses ont également été prises en matière de politique alimentaire et de santé publique. Je citerai l’interdiction de certains contenants alimentaires en plastique et la fixation d’un objectif de 50 % de produits locaux ou bio dans la restauration collective d’ici 2022. L’application de cette dernière mesure suppose néanmoins une politique d’aide à la structuration de filières territorialisées afin d’accompagner l’approvisionnement de la restauration collective et de faciliter la commande publique et privée au plan local. En outre, la formation des gestionnaires, acheteurs publics, cuisiniers et personnels de la restauration collective publique est essentielle pour la réussite de la réforme. Nous nous sommes tous particulièrement engagés dans cette action au sein de nos territoires respectifs.
Je veux aussi saluer le lancement du plan Ambition bio 2022, annoncé par le Gouvernement en juin dernier et doté d’un milliard d’euros. Eu égard à la forte demande des consommateurs et à la croissance exponentielle du marché du bio en France, il paraît indispensable de poursuivre les aides en faveur de la conversion. L’objectif est de faire passer de 6,5 % à 15 % la part des terres cultivables dédiées à l’agriculture bio d’ici 2022.
Autre sujet brûlant : le Président de la République s’est engagé à interdire le glyphosate avant 2021 et, plus largement, à limiter l’utilisation des pesticides. Étant donné le recours de plus en plus fréquent à ces produits et les problèmes majeurs de santé publique qui en découlent, cela devient une urgence.
En outre, il y a quelques jours, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la majorité s’est pleinement mobilisée afin de soutenir la compétitivité de la ferme France face au projet de suppression du dispositif TODE, relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Du fait de cette forte mobilisation, le Gouvernement a proposé un dispositif transitoire de deux ans afin d’atténuer les effets de cette suppression. Cette mesure permettra de répondre aux attentes du monde agricole et d’apporter une solution transitoire aux secteurs les plus touchés, à savoir la viticulture et les cultures spécialisées.
Enfin, en tant que président de la mission d’information commune sur le foncier agricole, j’ajoute qu’il nous faudra engager un grand chantier sur le thème du partage de la terre et de la lutte contre l’artificialisation des sols. La mission rendra ses conclusions au début du mois de décembre. Il importe de faire avancer ce dossier crucial pour l’avenir de l’agriculture et de nos terres.
Pour en revenir au budget, celui-ci s’inscrit dans la continuité de ces différents engagements, avec 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagements et 2,8 milliards d’euros de crédits de paiement. J’entends les critiques sur la réduction opérée par rapport à l’année dernière, mais celle-ci se justifie par l’alignement de certains allégements de cotisations sociales sur le régime général et par le rééquilibrage de la provision pour aléas.
Ce budget reflète plusieurs grandes priorités du Gouvernement, soutenues par le groupe La République en marche. Il s’agit, en premier lieu, de la transformation de l’agriculture à travers l’innovation et l’investissement. Le volet agricole du grand plan d’investissement devrait être doté de 5 milliards d’euros. Dans le budget pour 2019, cela se traduit par 158 millions d’euros en autorisations d’engagements et 216 millions d’euros en crédits de paiement. Pour rappel, ce grand plan d’investissement prévoit d’affecter un milliard d’euros à un fonds de garantie en vue de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de consacrer 100 millions d’euros à un fonds destiné à des prêts pour la réalisation de projets de méthanisation agricole.
Enfin, même si ces mesures ne sont pas examinées dans le cadre de la présente mission budgétaire, je veux saluer les importantes avancées obtenues en matière de fiscalité agricole.
Pour conclure, je crois que ce budget est l’illustration de notre volonté de transformer en profondeur notre modèle agricole. Notre responsabilité sera de mener ces réformes avec application, détermination et persévérance, car les attentes sont très fortes sur le terrain. J’ai pu le constater en allant à la rencontre d’agriculteurs dans de nombreuses régions de France dans le cadre de la mission d’information sur le foncier agricole. La souffrance des agriculteurs est une réalité que nous devons affronter. Il nous faut leur assurer des conditions de vie dignes et offrir à nos enfants un environnement de qualité et une alimentation saine et durable.
Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur des crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, déception : tel est le premier mot qui vient à l’esprit quand on prend connaissance du budget consacré à l’agriculture pour 2019. Mais est-ce si étonnant ? Nous allons, mois après mois, de déception en déception. Les artifices, les promesses, les affichages sont en train de se heurter à la réalité. Alors que nos paysans traversent des crises tant structurelles que conjoncturelles, alors qu’ils ressentent plus que jamais la nécessité d’évoluer, de modifier leur manière de produire, de revoir les modèles économiques, voire de reconsidérer les grands principes agricoles de l’après-guerre, ils constatent que les actes ne sont pas en adéquation avec les engagements pris, ni surtout avec les défis que le monde agricole va devoir relever.
La réduction du budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’inscrit dans cette longue série de désenchantements qu’ont été les états généraux de l’alimentation, la loi EGALIM, les réponses du Gouvernement à la sécheresse qui frappe plus de soixante-dix départements et la position ambiguë du Président de la République dans le cadre de la renégociation de la politique agricole commune.
Cette année encore, l’agriculture n’est pas considérée comme une priorité : son budget pour 2019 est en baisse, pour ce qui concerne tant les autorisations de programme que les crédits de paiement. Vous justifiez, monsieur le ministre, cette baisse par la suppression du CICE, mais, après calcul, il s’avère qu’il manque encore 280 millions d’euros.
Il y a donc bien une diminution globale de l’engagement de l’État en faveur de nos paysans, tout particulièrement pour ce qui concerne le programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », qui perd 504 millions d’euros, alors qu’il concerne des dispositifs structurants.
Autre inquiétude : la baisse des crédits destinés aux opérateurs d’État, Institut français du cheval et de l’équitation – IFCE –, Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – et surtout Agence de services et de paiement. Cette dernière joue pourtant un rôle prépondérant dans l’instruction des dossiers du programme « LEADER » de liaison entre actions de développement de l’économie rurale. L’Agence n’arrive pas à suivre ; les paiements n’interviennent que plusieurs mois, voire plusieurs années après le passage des dossiers devant les commissions d’engagement locales, laissant aux porteurs de projets – collectivités locales, associations... – des trous de trésorerie difficiles à combler. Surtout, les lenteurs de l’instruction risquent d’entraîner des sous-consommations de crédits, donc des dégagements d’office et le retour des crédits à Bruxelles. Un renforcement de l’Agence aurait par conséquent été bienvenu.
Autre point d’incompréhension : la diminution des autorisations d’engagement destinées à la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. Alors que le renouvellement des générations est au cœur des préoccupations de nombre de paysans, on donne le sentiment que l’an prochain, on soutiendra moins les transmissions de flambeaux.
Enfin, s’agissant du bio, comment expliquer que l’État se désengage d’un secteur pourtant stratégique, porteur en termes de marché, dont le développement est favorisé par la loi EGALIM et dans lequel la demande ne cesse de croître tandis que les fournisseurs ont du mal à suivre ? Les obligations inscrites dans la loi EGALIM vont entraîner une véritable mutation et demander des changements considérables de la part des agriculteurs. Un fort soutien était donc attendu par le secteur afin que la transition s’engage dans de bonnes conditions. Or, stupéfaction, le budget affiche une baisse de 18,2 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 54,2 millions d’euros en crédits de paiement. Quel dommage de ne pas soutenir de manière plus volontariste les conversions et les efforts des premières années !
Pour terminer, je veux redire notre inquiétude s’agissant de la future PAC, mais aussi du niveau de consommation des crédits PAC jusqu’en 2021, notamment ceux alloués au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN. La question se posait déjà l’an dernier, pour la partie nationale, de savoir si la France n’était pas en train de faire la cigale et d’engager à l’avance, sur cette ligne comme sur celle des mesures agroenvironnementales et climatiques, mais aussi de l’agriculture bio, l’enveloppe communautaire allouée jusqu’en 2021. Et la chose se vérifie.
Près de 85 % du Fonds européen agricole pour le développement rural, dédié aux ICHN, seraient ainsi consommés alors que, dans le même temps, le budget pour 2019 est en baisse. Comment faire pour régler ces indemnités en 2020, et peut-être même en 2019, si nous avons consommé la totalité de l’enveloppe européenne de cofinancement ? La question se pose d’autant plus que la révision de la carte des zones défavorisées risque également de poser problème, compte tenu de l’augmentation de l’assiette.
En conclusion, ce budget interroge et inquiète. Entre la baisse générale des crédits à l’agriculture, l’arrêt du dispositif TODE non compensé pour tous, la hausse des charges, avec l’augmentation des redevances pour pollution diffuse, la non-prise en compte de la sécheresse, avec une baisse de la provision pour aléas, et l’opacité qui entoure les outils du volet agricole du grand plan d’investissement, on ne peut pas dire qu’il y ait de quoi être rassuré…
Les ministres se succèdent mais, finalement, la trajectoire est toujours la même, et de profondes contradictions demeurent entre l’affichage et la réalité. En plein marasme, face aux évolutions qui se profilent, dans un contexte agricole national, européen et mondial anxiogène et tourbillonnant, le Gouvernement ne donne malheureusement pas un signal budgétaire fort. Nous ne pouvons que le regretter, même si, monsieur le ministre, nous vous souhaitons de réussir dans la lourde tâche qui est désormais la vôtre pour comprendre, aider et accompagner nos agriculteurs. Ceux-ci comptent sur vous et sur la puissance publique, mais ils ne pourront pas totalement compter, hélas, sur le présent budget.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, oratrice d’un jour – et peut-être d’un soir – sur un sujet qui m’est cependant cher et que j’ai à cœur de défendre, tant je connais l’engagement au quotidien des agriculteurs, j’ai l’honneur de m’exprimer sur le deuxième budget de l’agriculture de la législature.
La discussion de cette mission fait suite à la promulgation de la première loi agricole de cette même législature, loi qui a pour ambition de soutenir nos agriculteurs en mettant en valeur leur métier et leurs pratiques. L’objectif de ce texte attendu et urgent est de redonner du pouvoir d’achat à nos agriculteurs. Pour la première fois, la loi EGALIM instaure le renversement de la logique de construction des prix, afin de mieux répartir la valeur ajoutée entre les acteurs. Cet outil sera efficient s’il s’accompagne d’un vrai esprit de solidarité et de responsabilité entre ces derniers, car c’est ce qui a manqué dans le passé.
À ce titre, je salue la stabilité des crédits dédiés aux programmes de la mission, car il était indispensable, dans ce contexte particulier où nous avons créé de l’espoir chez les producteurs, que le budget ne baisse pas. L’unique baisse concerne le remplacement du dispositif TODE par le régime général d’exonération des cotisations sociales, ce qui n’a pas d’impact sur les autres actions du budget.
Avec l’émotion suscitée par l’annonce de la disparition du TODE – émotion justifiée, sans doute –, le Gouvernement a accepté d’arbitrer sur des compensations. Quelques exploitations, c’est vrai, seront plus fortement touchées : il faut en tenir compte. Toutefois, mon groupe tient à exprimer son soutien à cette disposition qui favorisera la majorité des exploitants.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’expérimenter la proposition de mon collègue Nicolas Turquois quant à la déclaration des congés pour les saisonniers agricoles. Cette expérimentation permettra sans doute, sur la base des retours d’expérience, d’améliorer encore le revenu des agriculteurs, en cohérence avec les objectifs de la loi EGALIM.
La deuxième priorité de cette loi demeure la recherche d’une meilleure qualité alimentaire. À ce titre, je salue bien entendu les fonds alloués au plan « Ambition bio », lesquels permettront notamment d’atteindre une cible de 15 % de surface agricole utile dédiée à l’agriculture biologique en 2022. À ce sujet, l’adoption en commission des finances d’un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettra de soutenir l’agroécologie en promouvant les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Je veux par ailleurs revenir sur l’article de la première partie du projet de loi de finances qui tend à réformer les aides fiscales favorisant l’épargne de précaution, pour permettre à nos agriculteurs de mieux faire face, à l’avenir, à tous les aléas – qu’ils soient climatiques, sanitaires ou de marché –, y compris en investissant. Je ne peux que me réjouir de la création d’un tel dispositif, à la fois simple dans sa mise en œuvre et adapté à la situation de chacun. Fille d’agriculteurs, je sais en effet combien les aléas climatiques et sanitaires peuvent peser sur l’ensemble de la famille de l’exploitant. Aussi est-il essentiel de mettre en place un mécanisme de gestion des risques. Je suis donc particulièrement sensible à la nouvelle déduction qui incitera les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années à venir.
Concernant les hausses de crédits, il est appréciable que le Gouvernement ait mis l’accent sur l’installation de nouveaux agriculteurs – sujet crucial pour le renouvellement des générations –, notamment par la dotation jeunes agriculteurs. Sur ce sujet, l’article 53 tend à baisser le taux d’abattement pour les jeunes agriculteurs qui dépassent certains seuils, mesure qui peut sembler de justice fiscale car elle se recentre sur les revenus les plus modestes.
Pour conclure, je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les combats que nous aurons à mener, à commencer par celui de la PAC, pour lequel je connais votre engagement. Ce combat sera essentiel. Il est en effet primordial que le budget alloué à la PAC soit stable, car rien ne peut se faire sans elle, à condition qu’elle demeure solidaire. Nous avons besoin d’une politique agricole qui demeure commune et qui assure la redistribution des aides aux États. Cette politique est d’ailleurs l’une des rares qui soient communes. À l’heure où beaucoup veulent détricoter l’Europe, en particulier ce type de politique, nous devrons faire preuve de vigilance, dans l’intérêt de la France, des agriculteurs et de l’Europe.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera les crédits du budget « Agriculture ».
Budgetus bonus nobis est ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Quel bel hommage au président Chassaigne ! Je constate que le budget de l’agriculture suscite des vocations de latiniste… (Sourires.)
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je veux saisir l’occasion qui m’est ici donnée, monsieur le ministre, pour vous interroger sur la politique agricole commune et sur le rôle que je souhaite vous voir jouer en Europe. Comme vos prédécesseurs, vous allez en effet vous battre pour préserver le montant de l’enveloppe allouée à l’agriculture européenne, et je ne doute pas que vous réussirez. De toute façon, vous le devez !
Je veux aussi vous interroger sur deux sujets : le verdissement de la politique agricole commune et la durabilité des modes de production. J’aimerais vous voir jouer un rôle moteur sur le sujet de la dépendance européenne aux protéines d’origine végétale, de façon que les agriculteurs européens, et notamment français, soient moins dépendants des importations de tourteaux, et que l’on puisse encourager, en France, la production de luzerne, de trèfle et de lin.
Je souhaite aussi vous interpeller sur la conciliation entre l’urgence économique et l’urgence écologique. La politique agricole commune ne pourrait-elle soutenir la production, en Europe, de prairies permanentes ? Celles-ci sont en effet des pièges à carbone. Il faudrait donc expliquer aux consommateurs européens que, pour bien piéger le carbone, les prairies permanentes doivent être pâturées avec des bovins, des ovins et des équins, autrement dit avec des filières d’élevage.
Très bien ! Il convient donc, monsieur le ministre, de soutenir ces pièges à carbone que sont les prairies et, à travers elles, de soutenir les filières d’élevage. J’aimerais vous entendre sur ces deux points, en renouvelant mon souhait de vous voir jouer, ainsi que la France, un rôle moteur dans la politique agricole commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UAI et LaREM. – M. Dominique Potier applaudit aussi.) Très bonne intervention ! La parole est à M. le ministre. Je connais, monsieur le député, votre passion pour les sujets agricoles et européens. Vous le savez, le Gouvernement a exprimé clairement son opposition à une baisse du budget de la PAC. La France ne suivra donc pas la Commission sur ce point : c’est impossible, car il y va de l’avenir de notre agriculture.
D’autre part, nous voulons une politique agricole commune qui soit européenne et intégrée. Nous nous battrons pour cela, car il est hors de question de couper la PAC en rondelles, pays par pays.
La PAC sur laquelle nous allons engager les négociations doit d’abord protéger les agriculteurs, c’est là un impératif. Les agriculteurs en ont besoin, on l’a évoqué, pour faire face à un certain nombre de crises. Cette protection doit concerner les revenus, notamment à travers les aides découplées, mais aussi les aléas, qu’ils soient climatiques ou sanitaires, en particulier dans les zones fragiles et éloignées : c’est l’objet des ICHN et du POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.
Autre enjeu indispensable de la PAC : l’accompagnement de la montée en gamme des filières. Elle peut le faire à travers les aides couplées et les programmes opérationnels, notamment au bénéfice des signes de qualité.
Il faudra enfin veiller à l’autonomie alimentaire. La PAC devra évoluer, notamment sur la conditionnalité des aides et sur le verdissement, c’est là une évidence. Espérons aussi que nous parviendrons à la simplifier, car de nombreux agriculteurs ne peuvent solliciter les aides faute de connaître les procédures.
Vous avez raison, les pratiques agraires doivent changer. Les prairies sont en effet des pièges à carbone ; il faut donc cesser de retourner les sols et de labourer à l’excès. L’élevage en prairie est essentiel, et vous savez combien j’y suis attaché. Aussi le Gouvernement s’emploiera-t-il à soutenir l’élevage, en France comme en Europe.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche. Au regard de l’effort demandé aux Français, et par souci d’exemplarité, le budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour 2019 s’inscrit dans un contexte de réduction de la dépense publique tout en restant centré sur les missions essentielles de l’État et en définissant comme priorités la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation. Vous venez de déclarer, monsieur le ministre, que vous souhaitez être le ministre de l’excellence alimentaire : nous nous en réjouissons.
Ce budget poursuit quatre objectifs : le soutien à l’agriculture à travers la politique agricole commune ; le renforcement de la prévention et de la gestion des risques sanitaires ; la formation des jeunes, à travers les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche ; la transformation de l’agriculture, enfin, à travers l’innovation et l’investissement par le déploiement du volet agricole du grand plan d’investissement.
En 2019, vous venez de le réaffirmer, votre ministère poursuivra la mise en œuvre des chantiers structurants de la feuille de route issue des états généraux de l’alimentation, mais aussi la réforme de la fiscalité agricole, en particulier avec l’épargne de précaution, que nous avons défendue ici même, pour aider nos agriculteurs face aux aléas.
Ma question concerne le calendrier de paiement des primes de la PAC. Dans un contexte difficile pour nos agriculteurs, et avant l’application des dispositions votées qui leur permettront, à terme – je dis bien : à terme –, de vivre de leur travail et pas seulement des primes qui leur sont versées, comment vous engagez-vous pour que celles-ci le soient en temps et en heure ? Afin que le monde agricole ne soit pas pénalisé, quels investissements, actuels ou à venir, a-t-on prévu pour lui ? Je ne prendrai qu’un exemple : à ce jour, dans le Tarn, le versement des primes est bloqué pour 400 agriculteurs, dans l’attente des contrôles.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre. Votre question, madame la députée, me permet d’apporter quelques précisions. Pour le Gouvernement, les dysfonctionnements intervenus au niveau de l’ASP – Agence de services et de paiement – sont inacceptables. Beaucoup trop de retards se sont accumulés ; les responsabilités en sont diverses, et ils sont en train d’être comblés. Lorsque des aides doivent être versées à des agriculteurs, elles ne doivent pas l’être trois ans après, comme cela a été le cas ! J’y veillerai, car ce retard a pu mettre en péril beaucoup d’exploitations.
En ce qui concerne les aides que vous avez évoquées, des avances ont été faites. La première l’a été le 16 octobre pour environ 90 % des agriculteurs ; la suivante, le 29 octobre, a permis de porter ce taux à 93 % ; le 6 novembre, nous en serons à 4,5 milliards d’euros d’aides versées et 94,6 % des agriculteurs les auront reçues ; enfin, début décembre, quasiment toutes les aides auront été versées.
Lorsque des opérations de contrôle sont effectuées, la réglementation européenne empêche le versement des avances remboursables. C’est pourquoi nous suivons la situation de près : nous voulons que les services de paiement se fassent en temps et en heure. Je sais qu’il y a des inquiétudes : j’ai été interpellé par de nombreux parlementaires à propos des aides qui ne sont pas versées dans les départements. Or, je le répète, le ministère veille à ce que ces versements se fassent et nous en serons à près de 95 % d’indemnisés dans les jours qui viennent. Reste qu’il faut bien comprendre, j’y insiste, que là où des contrôles sont réalisés, il est impossible de verser les aides.
Soyez en tout cas assurée, madame la députée, que le Gouvernement fera le maximum pour que ces aides soient versées avant la fin de l’année.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la filière forêt-bois, à laquelle le groupe MODEM et apparentés est très attaché et qu’il a donc à cœur de soutenir. Nous nous réjouissons de l’augmentation de 3 millions d’euros des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois, destiné aux actions de développement et d’accompagnement d’investissements dans la filière. Nous nous étions fortement engagés, l’année dernière, en faveur de cette dernière afin que soit pris en compte l’extrême morcellement de la propriété forestière. Il faut que les 3 millions de propriétaires forestiers puissent se regrouper et bénéficier des avantages afférents aux dispositifs en vigueur et en particulier au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – le DEFI.
À ce sujet, nous avons été alertés sur la fin d’une expérimentation qui permettait aux gestionnaires forestiers d’accéder au cadastre numérique et ainsi d’identifier facilement les propriétaires forestiers pour proposer une gestion commune. Allez-vous prolonger cette expérimentation très utile pour faire face au morcellement que je viens d’évoquer ?
La parole est à M. le ministre. Merci, madame la députée, d’avoir précisé, lors de la discussion liminaire, que la volonté du Gouvernement était de continuer d’avoir une politique forte en faveur de la filière forestière, d’autant que le pays est couvert de forêts. Nous avons d’ailleurs prévu des aides supplémentaires.
Pour répondre à la question que vous venez de me poser, l’accès au cadastre numérique avait été rendu possible grâce à une expérimentation prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. La question se pose en effet de savoir si nous devons la prolonger. C’est en discussion. Je soutiens quant à moi la pérennisation de cette disposition parce qu’elle est indispensable. Nous pourrions y procéder, par exemple, à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE.