XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du vendredi 09 novembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi et des crédits relatifs au compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (n1302, annexe 43 ; n° 1305, tome III), s’arrêtant à l’amendement n1057  à l’article 39 (état B).
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1057.
Voici une série de quatre amendements qui cherchent à alerter sur un scandale et, j’espère, à le réparer. Comment pouvons-nous accepter non seulement la précarité, mais aussi la pauvreté des femmes et des hommes – le plus souvent des femmes – qui s’occupent de nos bébés, de nos enfants, y compris handicapés, et de nos personnes âgées ? Comment pouvons-nous l’accepter alors qu’elles s’occupent de nos êtres les plus chers et qu’elles maintiennent ce qu’il y a de plus précieux dans notre société : le lien, la relation. À mon avis, l’explication tient justement pour beaucoup au fait que ce sont des femmes : habitués à les voir accomplir ces tâches à la maison depuis des siècles, gratuitement, nous considérons normal qu’elles soient sous-payées et précaires quand elles le font dans la société. En effet, selon l’INSEE, ces métiers sont les moins bien payés de France.
Ma question, s’agissant de ces quatre amendements, est la suivante : que comptez-vous faire pour réparer cette injustice ? Quel est votre plan ? Ces amendements concernent au total environ 2 millions de personnes.
Le premier amendement se rapporte aux animateurs et animatrices périscolaires qui, dans bien des communes de France, vivent pendant des années des situations de grande précarité. Ainsi, Laura, animatrice à Amiens, explique : « Je suis auxiliaire, ça veut dire que tous les deux ou trois mois, ils me renouvellent. Ou pas. Et ça fait trois ans que ça dure, comme directrice adjointe remplaçante. Et avant ça, j’ai fait onze ans de vacation animatrice. Comment vous voulez que j’aie un enfant ? Ils vont mettre quelqu’un sur mon poste pendant ce temps-là, et je pourrais redémarrer à zéro. » Ce témoignage n’est malheureusement pas loin de décrire la norme du métier d’animateur périscolaire, qu’il faut absolument parvenir à structurer. Cet amendement d’appel – ou d’interpellation – propose de créer 200 000 postes solides dans ce domaine. Madame la ministre, que proposez-vous pour sortir ces métiers de la pauvreté et de la précarité ?
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Monsieur Ruffin, si j’ai bien compris, vous avez défendu vos quatre amendements en même temps ? Oui ! C’est le sentiment que j’avais. Non, je me suis exprimé uniquement sur les animateurs. C’était notre espérance… Voilà ! J’espère, monsieur le président, que vous ne partagez pas cette espérance ! Je peux la comprendre chez Mme la rapporteure, mais vous devez garder la neutralité. On parle de millions d’emplois ! Monsieur Ruffin, pour ce qui est des animateurs, je vous rappelle que les personnes exerçant ce type de métiers ont été pendant des années employées en contrats aidés – que vous défendiez ce matin. Si on avait recouru à d’autres outils, Laura – que vous citez – serait peut-être embauchée aujourd’hui ! La réponse, ce sont les crédits de l’insertion par l’activité économique et la garantie jeunes, qui permettent un véritable accompagnement ; c’est la transformation du CICE en allègement pérenne de charges, qui permettra aux associations et aux communes de procéder à de vraies embauches. Grâce à ces mesures, Laura, comme toutes les femmes dont vous parlez, pourra retrouver un emploi stable – et non précaire, comme aujourd’hui – qui l’autorisera à former des projets de vie. Cet amendement n’a pas été présenté en commission, mais j’y suis à titre personnel défavorable. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Les associations couvrent une série de besoins sociaux ; c’est pourquoi nous avons transformé le CICE en baisse de charges – une mesure que, j’espère, vous soutenez. Je rappelle que la plupart des associations ne bénéficiaient pas du CICE et que cette baisse leur apportera 1,4 milliard d’euros, leur permettant de proposer des emplois pérennes au lieu de maintenir les personnes dans la précarité des contrats aidés. Le but est bien de créer des emplois stables dans ces domaines, et cette réponse sera valable pour les quatre amendements. De plus, vous proposez de gager cette mesure sur les moyens de fonctionnement du ministère ; eh bien non, je ne veux pas supprimer des postes dans mon ministère pour cela. Avis défavorable. La parole est à M. François Pupponi. Je voudrais soutenir l’amendement de M. Ruffin. En effet, madame la rapporteure, la quasi-totalité des contrats emplois jeunes dont vous parlez  – en tout cas dans les territoires qu’on connaît bien – étaient signés avec des associations ou des municipalités. Ce n’était donc pas de l’emploi précaire car les personnes étaient ensuite embauchées. Leurs employeurs ont bénéficié de l’effet d’aubaine lié aux subventions versées pendant les trois premières années, puis ont gardé les gens sérieux et travailleurs. Je peux vous donner des dizaines d’exemples de municipalités et d’associations dans ce cas. Quant aux autres emplois aidés, les associations bénéficient des aides au début, puis se tournent vers les collectivités, qui financent les emplois qu’elles veulent conserver via des subventions. Ce sont les mairies et les conseils départementaux – bref, les collectivités territoriales – qui paient à la fin. C’est ainsi que cela se passe : au début, on profite des effets d’aubaine pour éviter de dépenser l’argent qu’on n’a pas ; puis on pérennise les emplois. La parole est à M. François Ruffin. Mon sentiment, madame la ministre, madame la rapporteure, c’est que vous ne connaissez pas le dossier, car pour l’essentiel, ce ne sont pas des associations, mais des collectivités qui emploient ces personnes. J’ai parlé des collectivités ! Comment imaginer que la transformation du CICE va sortir l’ensemble du métier de la précarité ? Ce n’est pas une honte d’évoquer le CICE ! Par ailleurs, Laura n’était pas en contrat aidé ; elle était vacataire, en emploi précaire depuis des années, comme des dizaines de milliers d’animateurs périscolaires dans ce pays. Votre proposition me semble donc à côté de la plaque.
Il faut aussi souligner l’injustice entre les territoires : les petites communes rurales, sans grandes ressources, n’ont souvent pu trouver qu’un vague animateur qui se débrouille avec un ballon de football, tandis qu’à Amiens, à l’école Saint-Pierre où sont scolarisés mes enfants, on a monté plein de projets de bricolage, de peinture ou de sciences parce que la commune avait les moyens. Il y a donc un vrai déséquilibre. J’appelle à prendre le dossier beaucoup plus au sérieux que vous ne le faites et à inventer pour demain un véritable service public national du périscolaire.
(L’amendement n1057 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1058. Il s’agit, en continuité avec l’amendement précédent, de proposer des mesures en faveur des assistantes maternelles. Elles seraient environ 328 000 en France ; j’emploie le féminin car il s’agit à 99 % de femmes. Ce métier se caractérise par une amplitude horaire énorme – les parents peuvent parfois déposer leur enfant à six ou sept heures du matin et le récupérer à vingt ou vingt-et-une heures –, alors que le salaire n’atteint en général pas le SMIC. Voici le témoignage d’Anne : « Pour mon cas personnel, en travaillant onze heures par jour, six jours sur sept, sans les compléments du chômage je n’atteindrais pas les 900 euros net par mois. Difficile de s’en sortir avec un salaire comme celui-là. »
J’en profite pour rappeler qu’aujourd’hui s’ouvrent les négociations sur l’assurance chômage et que le Gouvernement réclame 3 milliards d’économies sur le dos des plus précaires.
(Protestations sur les bancs des commissions.) Si, si : des gens qui, travaillant en CDD ou en intérim, reçoivent, comme Anne, un complément de revenu grâce à l’allocation chômage. Ma question reste la même : madame la rapporteure, madame la ministre, quel est votre projet pour sortir ces centaines de milliers de femmes de la précarité et de la pauvreté ? Quel est l’avis de la commission ? Franchement, monsieur Ruffin, avec tout le respect que je vous dois, vous demandez 10 millions d’euros ; mais pour créer 200 000 emplois, ce n’est pas 10 millions mais 10 milliards qu’il faut ! Vos quatre amendements coûtent 8 milliards d’euros, alors que vous ne proposez que 40 millions de financement. Avec ce montant, on n’ira pas loin ! Nous investissons pour notre part 15 milliards dans le grand plan d’investissement dans les compétences, PIC, pour former les personnes à même d’occuper ces emplois. Bravo ! On ne va pas revenir sur ce qu’on a déjà dit ce matin, mais toutes les mesures de ce budget permettent justement d’arrêter la multiplication des emplois précaires et de stimuler la création d’emplois stables. Ce n’est pas avec 40 millions qu’on va régler le problème de Laura, d’Anne ou des personnes citées dans vos amendements suivants : Mme Choquet, Brigitte – l’auxiliaire de vie sociale qui vient la voir – ou encore les auxiliaires de vie scolaire, AVS. Nous prévoyons un vrai budget dans ce but. Avis défavorable à titre personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Ruffin, proposer 10 millions d’euros pour créer 600 000 emplois financés n’est pas sérieux ! Ces trois séries de 200 000 postes représentent des dizaines de milliards. Par ailleurs – je le redis car c’est important –, c’est la première fois qu’on octroie aux associations quasiment 1,5 milliard de façon structurelle, chaque année, pour stimuler l’embauche. J’entends vos propos sur l’amorçage ; mais nous faisons mieux qu’amorcer, nous apportons une réponse structurelle au problème puisque ces 1,5 milliard d’euros qui bénéficieront aux associations chaque année permettront de créer des emplois durables. En effet, les animateurs sociaux comme ceux qui travaillent dans les crèches ou dans le domaine de la petite enfance ne veulent pas occuper des emplois précaires toute leur vie ; c’est pourquoi la réforme de l’assurance chômage luttera contre la précarité excessive. Avec cette baisse de charges de 1,5 milliard d’euros, nous donnons au secteur associatif les moyens de créer des emplois pérennes. La parole est à M. François Pupponi. Madame la ministre, je ne comprends pas votre réponse. Ces deux amendements de M. Ruffin concernent des emplois dans les collectivités locales, où la précarité est également importante. La somme qu’il avance n’est peut-être pas cohérente, mais il propose de réfléchir aux moyens de limiter la précarisation des emplois, y compris dans les collectivités. Mais les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, auront droit à un allègement de charges ! La précarisation de l’emploi dans les collectivités locales est une réalité. Il suffit de consulter les statistiques pour constater qu’une série de métiers sont exercés – par des animateurs ou des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ATSEM, dans les quartiers ou les écoles, en zone rurale ou ailleurs – dans des conditions précaires. M. Ruffin vous demande comment aider ces collectivités à sortir ces emplois de la précarité ; or vous n’évoquez en réponse que les associations. Par exemple, l’école maternelle devenant obligatoire, quid des ATSEM ? Qui va les embaucher, comment va-t-on les payer ? Ce sont des questions très précises ; c’est de ce côté qu’il faut chercher la réponse. Il y a également le plan de lutte contre la pauvreté ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je suis surpris, madame la rapporteure spéciale, de vous entendre dire que les amendements de M. Ruffin seraient déraisonnables quant à la dépense et à la consolidation des postes. Sauf erreur de ma part, comme Stéphane Peu l’a rappelé tout à l’heure, vous venez bien d’effectuer une double dépense en matière de CICE, que vous pouviez pourtant étaler sur deux ans. Ainsi, en 2019, vous versez le CICE pour 2018 tout en réduisant, dès 2019, les cotisations sociales, alors que vous pouviez différer cette mesure d’une année. Ce budget ne manque donc pas de moyens ; il s’agit simplement de choisir l’orientation des dépenses. J’ai peur que la réduction des cotisations de 6 %, qui remplace le CICE, ne soit pas suffisante pour les associations. En effet, comme l’a souligné François Pupponi, ce sont les collectivités qui devront mettre la main à la poche pour consolider ces emplois. La parole est à M. François Ruffin. Pour ce qui est du coût, on met ce qu’on peut dans ce type de gage, d’autant qu’il s’agit d’amendements d’appel. Le coût se chiffre bien sûr en milliards d’euros et dépasse peut-être les 10 milliards ; mais où est le problème ? Vous avez consacré 5 milliards d’euros à la suppression de l’impôt sur la fortune pour les actionnaires ; combien avez-vous dépensé en supprimant l’ exit tax ou en créant la flat tax  ? Cette année, vous avez distribué 40 milliards d’euros dans le cadre du CICE.
C’est d’un enjeu majeur, d’un enjeu de société, d’un enjeu structurant pour les femmes des classes populaires que je vous parle là. Il s’agit de centaines de milliers d’emplois pour répondre aux questions suivantes : qu’allons-nous faire de nos personnes âgées ? Qu’allons-nous faire de nos bébés, de nos enfants, de nos enfants handicapés ? Vous refusez de répondre à ces questions, en disant simplement : « Pour ça, y’a pas les sous ! »
Ce n’est pas ce que nous avons dit ! Pourtant, vous en avez trouvé, des sous, pour tout le reste ! Je le répète : il s’agit de plus de 300 000 personnes que nous laissons se débrouiller, que nous laissons chercher des contrats à droite à gauche. Nous pourrions pourtant, par exemple, prévoir un véritable plan crèche, y compris en zone rurale. C’est prévu, cela, monsieur Ruffin ! Je réclame un service public national, car nous ne devons pas laisser la précarité et le cas par cas s’installer territoire par territoire. La parole est à Mme Cendra Motin. Monsieur Ruffin, je vous invite à rencontrer Marie Béatrice Levaux, présidente de la FEPEM – la Fédération des particuliers employeurs de France –, qui se bat pour les 326 000 assistantes maternelles dont vous nous parlez, lesquelles représentent 3,9 milliards d’euros de masse salariale.
Mais il ne s’agit pas que des assistantes maternelles : les personnes qui travaillent à domicile sont en réalité 1,5 million. La FEPEM se bat pour tous ces travailleurs, pour qu’ils aient une convention collective, des droits, de la prévoyance, une mutuelle, pour des vrais droits, en somme, monsieur Ruffin, et non pour des choses imaginaires comme celles que vous nous proposez ! Allez donc rencontrer Mme Levaux : je pense qu’elle aurait beaucoup de choses à vous dire.
(Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Cariou et M. Olivier Damaisin applaudissent.)
(L’amendement n1058 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1059. Cet amendement concerne, lui aussi, les métiers du tendre, les métiers de l’entraide. Il vise à construire un statut pour les auxiliaires de vie sociale. Ces personnes, généralement des femmes, s’occupent des personnes âgées à domicile – c’est, d’après l’INSEE, le métier le plus mal payé de France. Ces personnes souffrent elles aussi d’une amplitude horaire extrême : elles se lèvent le matin très tôt pour aller ouvrir les volets chez les personnes dont elles s’occupent ; et le soir, c’est encore elles qui ferment les volets.
Leurs statuts sont d’une variété incroyable : elles interviennent selon deux modes, le service prestataire et le service mandataire, et sont parfois employées directement par le particulier, parfois par une association. Bien souvent, leurs frais kilométriques ne sont pas remboursés. Elles n’ont pas de droit à la formation en cours d’emploi, et sont exclues de nombreux autres droits.
Je pense donc qu’il faut, pour ce métier aussi, construire un service public national qui ne fasse pas du cas par cas, qui ne retienne pas des formules différentes selon que l’on soit à Bordeaux, à Picquigny ou à Marseille. Il faut garantir un statut à ces centaines de milliers de femmes.
Quel est l’avis de la commission ? Vous n’avez pas le monopole de l’empathie, monsieur Ruffin, et vous n’êtes pas le seul à aller sur le terrain au contact des citoyens. Il est vrai de nombreuses personnes souffrent de la précarité, mais nous sommes tous conscients de cette souffrance : elle ne vous appartient pas.
Les emplois dans les services à la personne sont nécessaires pour faire face à la dépendance des personnes âgées. Mais il faut, pour cela, de la formation : c’est pourquoi nous avons décidé de mettre de l’argent dans le nouvel établissement public à vocation industrielle et commerciale qu’est l’Agence pour la formation professionnelle des adultes. Il est important de former les gens qui se destinent aux services à la personne, notamment ceux qui sont éloignés de l’emploi, afin qu’ils puissent aider les personnes dépendantes, qui en ont besoin.
Je vous invite par ailleurs, monsieur Ruffin, à prendre connaissance du plan de prise en charge de la dépendance présenté par Agnès Buzyn : il va tout à fait dans ce sens. Nous avons donc les moyens de remédier à ces problèmes de fond par de vraies réformes structurelles : avis défavorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Ruffin, je ne sais pas si vous étiez présent lorsque Agnès Buzyn a présenté l’ensemble de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, notamment le développement des crèches, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous invite à vous y reporter.
Vous insistez, à juste titre, sur le fait que beaucoup de ces emplois d’aide aux personnes sont occupés par des femmes. Je regrette que vous n’ayez pas voté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui comporte des mesures exceptionnelles, inédites, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, destinées en particuliers aux personnes les moins qualifiées et les moins payées. Je ne doute pas que le 22 novembre prochain, lorsque nous annoncerons les modalités d’application de ces mesures, vous les saluerez !
Je regrette, plus précisément, que vous n’ayez pas voté, dans le cadre de cette loi, les dispositions conférant aux salariés travaillant à temps partiel – qui sont à 80 % des femmes – les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. Pour s’élever en qualification, en effet, il faut aussi avoir accès à la formation. Je vous invite donc à soutenir toutes les réformes favorables aux femmes, plutôt qu’à défendre des positions de principe qui ne se traduisent par aucun effet concret.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Ruffin. Vous nous dites, madame la rapporteure spéciale, que les emplois dans les services à la personne sont des emplois d’avenir. Mais à qui un tel avenir pourrait-il faire envie ?
Je voudrais citer Brigitte, une auxiliaire de vie sociale : « Je cours après les heures. Je n’ai la garantie de rien, alors je prends tous les contrats. C’est sept jours sur sept, sans repos, du matin au soir, juste pour arriver au SMIC, quoi. En plus, ce sont les familles qui me paient directement, et ça fait des galères pas possibles. Quand il y a un décès, ou une hospitalisation, non seulement je perds un contrat, mais en plus je risque de ne pas toucher mon dernier mois. Il n’y a aucune majoration des dimanches, des jours fériés, on ne tient pas compte de l’ancienneté, ni des frais kilométriques, on ne paie pas les trajets entre les personnes âgées. »
Voilà la réalité, aujourd’hui ! Vous ne pouvez pas vous contenter de dire qu’avec le CICE, avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les choses iront mieux. Non, la vraie question est de savoir comment structurer ces métiers. Or je n’entends aucune proposition de votre part en ce sens.
Vous me dites qu’en proposant de telles mesures, je ne fais que défendre une position de principe.
Une position idéologique ! Vous me dites que ces propositions sont imaginaires. Mais si elles sont imaginaires, c’est parce que c’est vous qui êtes au Gouvernement, et que vous avez décidé de ne pas en faire une priorité. Si nous étions aux affaires, j’en ferais ma priorité : alors ces propositions quitteraient le domaine de l’imaginaire ! Nous avons hâte de vous y voir ! Vous avez raison sur un point : c’est nous qui sommes majoritaires, pas vous !
(L’amendement n1059 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1062. Avant-hier encore, à Évry, je rencontrais des familles d’enfants handicapés – autistes, en l’occurrence. Je sais quelle galère c’est, pour ces parents, de trouver des accompagnants pour que leurs enfants aillent à l’école. Et pour cause : ces personnes – nous en avons rencontré un grand nombre – vivent aujourd’hui avec 800 euros par mois maximum, et bien souvent avec 737 euros seulement. Pourquoi cela ? Parce que ces emplois sont des temps partiels contraints. Au mieux, on renouvelle leurs contrats année après année, en leur disant qu’ils pourront peut-être, au bout de cinq ou six ans, passer en CDI.
La question qui se pose pour les accompagnants d’enfants en situation de handicap est la suivante : comment structurer ce métier ? Cette profession répond manifestement à des besoins : comment en faire une vraie filière, avec une formation préalable à l’entrée en fonctions ? Et comment procurer aux AESH un revenu au moins égal au SMIC ? Nul, dans cet hémicycle, n’imaginerait vivre seulement avec le SMIC. Eh bien là, je parle de centaines de milliers de personnes, de millions de femmes, qui doivent vivre avec moins que le SMIC !
Quel est l’avis de la commission ? Près de 340 000 enfants handicapés sont scolarisés dans une école ordinaire, dont plus de la moitié nécessite un accompagnement spécifique. Nous le savons, nous connaissons cette situation, et c’est pour cela que nous adoptons en faveur des enfants handicapés des mesures concrètes, qui vous échappent manifestement. En ce qui concerne les AVS, le projet de loi de finances pour 2019 acte le transfert au ministère de l’éducation nationale du financement des contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Votre amendement est donc infondé, car ce n’est plus cette mission qui est concernée.
Je voudrais tout de même vous répondre. Le contrat de transformation signé par le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale prévoit la transformation de 56 000 contrats AVS de l’éducation nationale en CDI d’AESH, afin d’assurer un accompagnement durable de ces élèves. Oui, monsieur Ruffin, nous connaissons la situation de ces enfants et celle des AVS. Les enfants handicapés méritent un suivi particulier : ils ont besoin d’avoir un interlocuteur stable avec lequel tisser des relations de confiance pour réussir l’inclusion en milieu scolaire. C’est pourquoi nous préférons que leurs accompagnants soient en CDI plutôt qu’en contrat aidé.
Pour ma part, je suis allé voir Louis, un enfant en situation de handicap, dans ma circonscription, avec Nathalie, l’AVS qui s’occupe de lui : à l’annonce de la pérennisation de son contrat, je peux vous dire que les deux étaient heureux ! Encore une fois, vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation, et le transfert du ministère du travail vers le ministère de l’éducation nationale permettra d’avoir des contrats stables.
Je donne donc un avis défavorable à titre personnel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Ruffin, si vous êtes sincère – ce dont je ne doute pas –, pourquoi ne saluez-vous pas les mesures inédites qui figurent dans ce projet de loi de finances ? Jamais il n’y aura eu autant d’AVS et d’AESH, et un plan est prévu pour transformer progressivement ces emplois précaires en emplois permanents – il figure dans les crédits alloués au ministère de l’éducation nationale. Pourquoi ne saluez-vous pas les 30 000 places supplémentaires en crèche, les 300 nouvelles crèches à vocation d’insertion professionnelle, et la mise en place d’une formation et d’un référentiel pour les 600 000 professionnels de la petite enfance pour qu’ils puissent monter en qualification ? Si vous êtes sincère, alors soutenez ces réformes qui vont dans le sens que vous souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Peu. Tout d’abord, je trouve que le ton de ce débat est… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ne vous plaignez pas du ton de ces débats : c’est vous qui le donnez, avec M. Ruffin ! La preuve ! Je n’ai encore rien dit, et vous me criez dessus : c’est l’illustration parfaite de ce que je déplore. (Nouvelles exclamations.)
C’est bon, je peux ? Il peut, Peu ! (Sourires.) J’ai l’habitude, vous savez, de ce genre de jeu de mots… Vous voyez que nous avons aussi de l’humour ! Je trouve le ton de ce débat un peu bizarre : rien ne nous oblige à nous invectiver lorsque nous abordons des sujets aussi graves.
Pour revenir à l’amendement, je ne dirai pas qu’en ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés et la mutation du statut d’AVS en AESH, le Gouvernement et la majorité n’ont pas conscience des enjeux. Nous en avons d’ailleurs discuté à de nombreuses reprises. Mais on ne peut pas dire que dans ce domaine, nous vivons désormais dans un monde parfait : ce serait aussi caricatural que de prétendre assister à une régression totale.
Je pense, pour ma part, que dans ce domaine, nous avons fait des progrès. Notre société est confrontée à une nouvelle question, à une nouvelle exigence de justice : la scolarisation en milieu ouvert des enfants handicapés. C’est le défi de notre société, de notre époque.
Je constate néanmoins, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, qu’aucune des AVS qui sont devenues AESH – j’accorde au féminin car ce sont essentiellement des femmes – n’est en CDI. J’espère qu’elles atteindront un jour cette forme de contrat et le niveau de rémunération correspondant, mais en attendant, ne prétendez pas qu’elles soient en CDI : ce n’est pas vrai. Dans les faits, elles ont des contrats de trois ans renouvelables avec des rémunérations comprises entre 600 et 700 euros par mois, pour des métiers extrêmement difficiles.
Par ailleurs, tout le monde reconnaît que la formation de ces personnes pose problème. Il faut s’y attaquer, en reconnaissant que c’est un vrai métier. Pour l’instant, que l’on soit AVS, que l’on soit payé par Pôle emploi dans le cadre d’un contrat d’insertion, ou que l’on soit AESH – et donc bientôt payé par l’Éducation nationale –, il n’y a ni formation ni pérennité de l’emploi.
Parfois, pour des raisons budgétaires, le moment où ces personnes quittent le statut d’AVS ne correspond pas au moment où elles obtiennent celui d’AESH. Par suite, des enfants qui étaient scolarisés se retrouvent en rupture de scolarisation, faute d’accompagnant – plus exactement : faute de renouvellement du contrat de leur accompagnant. Je rencontre, lors de mes permanences, des parents qui me font part de ces situations : cela doit arriver à chacun d’entre nous. De tels cas se produisent partout au niveau national – ou alors je vis sur une autre planète ! Du reste, ce sentiment est naturel lorsque l’on vit en Seine-Saint-Denis, tant ce département est discriminé et relégué par les politiques publiques.
La parole est à M. François Ruffin. Je pense, moi aussi, que le degré de conscience des enjeux du handicap s’est élevé ces dernières décennies, notamment grâce aux associations, aux familles, aux parents. C’est eux qui ont fait de cette question une question politique, dont nous pouvons nous saisir dans cette assemblée.
Et sur le passage d’AVS à AESH, je suis comme Stéphane Peu car je ne crois que ce que je vois : aujourd’hui, je constate dans ma circonscription qu’il s’agit de contrats d’un an renouvelable six fois, et qui en plus correspondent à une baisse de salaire, lequel passe de 800 euros à 737 euros par mois. Aujourd’hui, que compte faire le Gouvernement pour qu’il y ait une vraie garantie de revenu pour ces accompagnantes leur permettant de sortir de la pauvreté ?
Ensuite, je ferai une remarque d’ordre général : tous ces métiers, qu’il s’agisse d’auxiliaires de vie sociale, d’assistantes maternelles, d’animateurs périscolaire et d’AESH commencent à exister dans une société où la précarité est devenue la norme, où la nation n’existe pas mais où se développe en lieu et place une somme de statuts différents censée se gérer comme une part commune, territoire par territoire ou département par département. C’est pourquoi je demande pour tous ces métiers de l’entraide la création d’un service public national tout comme on a un service public de l’éducation nationale et un service public de la justice. C’est un enjeu féministe, bien sûr, mais aussi un enjeu écologique parce qu’il place au centre le lien plutôt que le bien de consommation. Qu’est-ce qui va nous faire progresser dans la société ? Ce n’est pas de posséder un téléphone 8G, 16G, 32G ou même 48G qui permettra de voir en 3D, mais d’utiliser notre marge de progrès en sachant qu’elle se trouve dans la relation aux autres, dans la qualité de notre lien aux autres, à nos familles, à nos voisins, à nos concitoyens. Et cette relation est notamment construite par ces métiers de l’entraide. Mais s’ils sont dévalorisés dans la société, comment revaloriser la notion de lien et d’entraide ?
La parole est à M. Sylvain Maillard. On entend parfaitement ce que vous dites, monsieur Ruffin, monsieur Peu, qui correspond d’ailleurs à un constat général. Mais vous pouvez tout de même nous être gré de nous être saisis de la situation des AVS et de ce qu’il leur manquait. On connaît tous leur situation. Vous avez tout à fait raison : il s’agit très majoritairement de femmes qui se retrouvent en temps partiel compliqué à gérer, avec sinon une non-qualification du moins une absence de montée en compétence. Et c’est notre majorité qui s’est saisie, dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, du problème de leur statut – avec parfois une aide sur certains de vos bancs – pour les faire progresser par une montée en compétence car c’est aussi ce qui manquait à beaucoup d’AVS, nombre d’entre eux ne voulant pas vraiment entrer dans ce type de métier – d’où aussi les énormes difficultés de recrutement. On va les faire monter en compétence progressivement, on a mis les moyens pour cela : accompagnez-nous, n’en restons pas au stade du constat. Je crois que nous allons dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Pupponi. Personne ne dit qu’on ne va pas dans la bonne direction. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais si ! Non, écoutez ce qu’on vous dit : personne ne dit que cela ne va pas dans le bon sens.  Mais nous vous disons qu’il y a aujourd’hui un problème de transition d’un statut à l’autre, je pense au cas de l’AVS à qui on a rompu son contrat, le laissant, lui, au chômage pendant six mois avant de le reprendre, et, seul, l’enfant handicapé, non accompagné alors qu’il s’entendait bien avec  lui. Des cas comme cela, nous en voyons tous les jours. C’est pourquoi nous demandons à Mme la ministre que les administrations fassent preuve de souplesse et d’intelligence pour prendre en compte des cas spécifiques afin éviter les périodes de rupture, ni plus ni moins. Nous ne disons pas que ce qu’elle fait n’est pas bien, mais qu’il y a des situations insupportables : que dire à des parents quand l’AVS qui travaille bien est mis dehors six mois durant parce qu’on n’est pas capable de le faire basculer tout de suite vers le nouveau contrat et que leur enfant est de ce fait laissé seul ?   Ce n’est pas dans l’amendement ! Mais je ne suis pas en train de soutenir un amendement : je vous réponds et je demande à la ministre d’essayer d’expliquer aux administrations de l’éducation nationale et de l’intérieur qu’il faut si nécessaire avoir l’intelligence des situations pour éviter des ruptures dans l’accompagnement. Voilà tout ce qu’on demande et cela ne me paraît pas polémique, on peut être tous d’accord là-dessus. Mais on est tous d’accord !
(L’amendement n1062 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1380, 1498 et 1443, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n1380.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’une demande de crédits, à hauteur de 8 250 000 euros, pour le programme « Accès et retour à l’emploi » car il y a une contradiction à vouloir quasiment quintupler le nombre des garanties jeunes au titre du plan Pauvreté tandis que le budget diminue de 8,25 millions. On peut accepter l’idée de démultiplier un dispositif qui fait ses preuves dans le territoire en matière d’accompagnement de ces jeunes, notamment en leur permettant de construire un vrai projet de vie, mais la baisse des crédits fragilise les missions locales, structures qui ont toute la confiance de cette jeunesse pour l’accompagner non seulement professionnellement mais aussi personnellement en lui faisant acquérir les bons comportements en entreprise.
Vous fragilisez plus encore les missions locales rurales, madame la ministre, alors qu’il faudrait au contraire abonder les crédits qui leur sont destinés, elles qui sont confrontées à l’obligation d’organiser des sessions quelquefois loin de leur siège, dans des territoires où les publics sont très dispersés. Les coûts de déplacement pour ces jeunes et pour les encadrants comptent beaucoup plus encore avec l’augmentation incessante du prix des carburants, et je vous assure que c’est un vrai coût supplémentaire quand il s’agit d’organiser des sessions dans une petite ville qui n’est pas celle où se situe la mission locale, qui a bien du mal à supporter de tels coûts induits.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n1498.
Sur cet amendement,  je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Entre le débat d’hier soir sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, celui de ce matin sur cette mission et celui que nous aurons tout à l’heure sur le budget du logement dans le cadre de l’examen de la mission « Cohésion des territoires », et après que le rapport Borloo a été mis dans un tiroir, je suis extrêmement inquiet quant aux politiques conduites par cette majorité et ce gouvernement en direction des quartiers populaires où, pourtant, la situation est extrêmement grave, voire explosive.
Par cet amendement, notre groupe propose de ne pas réduire le budget des missions locales qui jouent un rôle ô combien important puisqu’elles s’adressent au public jeune, de dix-huit à vingt-cinq ans, déjà dans l’ensemble particulièrement touché par le chômage, et plus encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – qui représentent 80 % de ma circonscription –, où le taux de chômage des jeunes, à égalité de diplôme, est supérieur de 30 % à ce qu’il est ailleurs. Cela n’a rien à voir avec l’assignation à résidence mais avec la discrimination à l’embauche dans le monde de l’entreprise, parfois même aussi malheureusement dans les entreprises publiques et dans les collectivités. Le rôle des missions locales pour accompagner ces jeunes qui sont loin de l’emploi et les aider à faire valoir leurs droits contre les discriminations afin de les sortir de cette assignation à résidence, est primordial. Dans ma ville, les jeunes vont davantage à la mission locale qu’à Pôle emploi pour avancer dans leur recherche d’emploi ou de formation.
Je vous prie de conclure. Mettre à mal les missions locales est extrêmement préjudiciable pour les jeunes en général et les quartiers populaires en particulier. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n1443. Mon amendement défend le même objectif : relever les crédits des missions locales au niveau où ils étaient ouverts en 2018 ; ne pas accepter cette baisse de 4 %.
En outre, madame la ministre, je tiens à vous faire part d’une inquiétude  qui se manifeste en raison du projet expérimental que vous avez évoqué en commission des affaires sociales, à savoir encourager la coopération entre Pôle emploi et les missions locales. Pourquoi pas ? Toutefois, aller jusqu’à la fusion, même à titre expérimental, me paraît risqué car, d’une part, cela pourrait gommer ce qui fait la force des missions locales, à savoir un ancrage territorial qui permet aux politiques publiques d’insertion d’être les plus efficientes possibles et de répondre ainsi au mieux aux besoins exprimés, d’autre part, je crains que les intégrer dans une structure globalisante provoque une forme de déconnexion qui nuise en fait à la politique publique. Par ailleurs, ce matin, nous avons évoqué les risques auxquels doit faire face Pôle emploi du fait de la contraction des postes. J’aimerais donc savoir s’il aura en 2019 la solidité nécessaire pour s’arrimer à un tel projet d’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? On a bien sûr besoin des missions locales et elles font un super travail par rapport aux jeunes. Ce matin, Mme la ministre s’est largement exprimée à ce sujet, disant à quel point tout ce qui se rapporte aux missions locales et à la garantie jeunes compte dans cette mission. Mais après, concrètement, que fait-on ? Il s’agit ici de fusionner les lignes budgétaires « Missions locales-CPO » et « Garantie jeunes-accompagnement » du programme 102. C’est une bonne chose car si l’individualisation de l’accompagnement avait sa raison d’être au démarrage du dispositif, celle-ci est désormais devenue une grande part de l’activité des missions locales. Je sais, mes chers collègues, que vous êtes allés comme moi discuter avec elles, et vous avez pu constater que cela fait aujourd’hui vraiment partie prenante de ce qu’elles sont amenées à proposer. Elles maîtrisent dorénavant tout à fait ce type de mission et obtiennent de vrais résultats. il est donc pertinent de leur permettre de mobiliser indistinctement tous leurs crédits en fonction de la totalité de leurs compétences, dont la garantie jeunes, afin de faire face aux besoins de façon indifférenciée. C’est pourquoi mon avis est défavorable aux amendements, à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai déjà répondu ce matin sur l’aspect budgétaire de la question. Je rappelle que les crédits vont passer de 360 à 356 millions d’euros quand on compte à la fois la garantie jeunes et les charges de fonctionnement, soit seulement 1,1 % de moins, tandis que les gains procurés par l’automatisation de diverses charges administratives seront beaucoup plus élevés : il y a donc des moyens en plus pour les missions locales pour l’accompagnement des jeunes.
Vous avez abordé un sujet très important : celui de la différenciation, notamment s’agissant des jeunes en zones rurales ou dans les quartiers prioritaires. Ce doit être deux priorités absolues parce que si les jeunes ruraux sont aujourd’hui un peu plus accueillis – il y en avait 8 % l’année dernière, 11 % cette année –, il faut encore aller plus loin. Des missions locales ont pris des initiatives innovantes, par exemple l’utilisation de bus qui vont de village en village, ou de petite ville en petite ville, parce que les jeunes ne disposent pas forcément d’un moyen de transport ou n’ont pas suffisamment la volonté de se rendre à la mission locale un peu éloignée. Nous constatons qu’une partie importante de ces jeunes, les plus en difficulté, ne viennent pas tous à la mission locale. Cela est notamment dû à un couplage mal fait entre l’aide sociale à l’enfance et les dispositifs de la politique de l’emploi. Aujourd’hui, un quart des jeunes sortis de l’ASE deviennent SDF faute d’un accompagnement immédiat. Le chiffre est dramatique et je vais demander aux missions locales de travailler pour que la garantie jeunes leur soit proposée avant même leur sortie de l’ASE.
Pour mieux repérer tous ces publics jeunes, il faut aller les chercher dans les clubs de sports, dans les quartiers, au bas des tours, dans les villages, les trouver là où ils sont. C’est pourquoi en décembre, dans le cadre du Plan d’investissement compétences, je lancerai un appel à projets pour le repérage des jeunes plus ou moins invisibles des structures, et toutes les missions locales pourront postuler pour proposer des innovations.
En ce qui concerne Pôle emploi et les missions locales, il s’agit, je l’ai dit en commission, de faire comme pour Cap emploi, qui collabore désormais fort bien avec Pôle emploi. Ainsi, partout dans le territoire et pas seulement à certains endroits, tout le monde doit pouvoir mieux travailler ensemble en partageant ses données. Actuellement c’est Pôle emploi qui dispose des données sur les offres d’emploi,  et le partage de ses informations éviterait aux jeunes d’avoir à faire la navette. À cette fin, une partie du système d’information doit être géré en commun. Je ne confonds pas les deux missions, connaissant bien les deux d’expérience, mais les missions locales et Pôle emploi doivent coopérer davantage. Et si certaines collectivités veulent expérimenter plus avant, il n’y a pas de raison de le leur interdire.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Madame la ministre, vous avez abordé le problème de la mobilité, notamment des jeunes, dans la ruralité. Le Président de la République vient justement de faire une annonce relative à l’accès plus rapide, et à un meilleur coût, au permis de conduire.
J’avais déjà, en 2015, au moment de la loi Macron, ainsi qu’au moment de la loi égalité et citoyenneté, lancé cette idée de faire acquérir le code de la route au lycée.
Nous venons même, dans ma circonscription, de l’inscrire dans un pacte territorial – celui de la  Thiérache – que le Président vient de signer : nous allons donc, dans notre territoire, lancer une expérimentation au début du mois de janvier.
Nous espérons qu’elle pourra être généralisée à l’ensemble du département, mais si une mesure nationale est prise, cela serait encore mieux.
Il me semble que l’idée pourrait être étendue, justement, dans le cadre des garanties jeunes, compte tenu de tous les jeunes qui ne possèdent pas forcément ce passeport pour l’emploi qu’est le permis de conduire.
En même temps, il contribue à l’apprentissage des bons comportements : l’on sait bien que l’on se comporte au volant comme dans la vie. Or les chefs d’entreprises nous disent souvent qu’ils voudraient que les jeunes qu’ils accueillent se comportent un peu mieux dans l’entreprise. Le permis de conduire permet donc, également, l’apprentissage de ces comportements.
Madame la ministre, seriez-vous prête, peut-être dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances, à proposer d’inscrire des crédits qui viendraient abonder justement le passage du code de la route dans le cadre des garanties jeunes ?
Je mets aux voix l’amendement n1380.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                11
                Contre                28
(L’amendement n1380 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement n1498.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                11
                Contre                28
(L’amendement n1498 n’est pas adopté.)
(L’amendement n1443 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n1383. Le Fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a pour objet de garantir, à des fins sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales ainsi qu’à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.
Si les crédits passent, certes, de 14 millions d’euros en 2018 à 17 millions en 2019, ils s’élevaient à 22 millions en 2017.
La justification d’une sous-exécution chronique qui avait été avancée l’an dernier n’est pas suffisante, dans la mesure où ces crédits sont une garantie qui permet de lever des fonds.
Il est nécessaire d’encourager la création d’entreprises par des demandeurs d’emploi, donc d’augmenter les crédits du Fonds, pour les maintenir à 22 millions d’euros, comme en 2017.
Vous allez certainement me répondre que vous avez étendu le dispositif ACCRE, c’est-à-dire l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, mais je ne pense pas que cela soit  forcément la réponse la plus appropriée.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission des finances. Je vais laisser Mme la ministre répondre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Fonds de cohésion sociale, que vous connaissez très bien, a pour objet de garantir des prêts à des fins sociales ainsi que des prêts à taux zéro pour la création d’entreprise par des personnes éloignées de l’emploi – par le dispositif ACCRE – ainsi que les micro-crédits personnels ou professionnels accordés par les banques et par les structures assimilées.
Les crédits budgétaires pour 2019, soit 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sont, comme vous l’avez souligné, en hausse par rapport à 2018.
Ce montant tient compte des libérations de garanties sur les prêts à taux zéro octroyés en 2011, qui viennent abonder le nouveau FCS et qui permettent, donc, de garantir de nouveaux prêts. Le fait que ces garanties soient libérées maintenant nous redonne donc la capacité de garantir de nouveaux dispositifs.
La création d’entreprise par les demandeurs d’emploi sera donc encouragée en 2019, comme vous le souhaitez et comme nous le souhaitons.
(L’amendement n1383 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n1384. Le projet de loi de finances prévoit 3 millions d’euros pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, contre 8 millions l’année dernière.
La baisse de ces crédits, vous vous en doutez, nous inquiète quant à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de l’application CPA-CPF, sur lequel nous nous sommes, madame la ministre, étendus au cours de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
C’est pourquoi, pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40, notre groupe propose d’abonder les crédits de l’action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en réduisant d’autant les crédits de l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons, chère collègue, échangé sur cet amendement en commission où il a reçu un avis défavorable. Je maintiens donc cet avis et laisse Mme la ministre répondre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous l’avez rappelé, grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est en pleine transformation, afin qu’il devienne, pour les 19 millions de salariés, un véritable accès à la formation, et ce dès 2019.
La monétisation et l’élargissement du périmètre des formations, ainsi que l’augmentation du nombre de bénéficiaires, supposent un système de formation très robuste.
L’État finançait ce système à hauteur de 3 millions pour le CPF, le reste du coût étant pris en charge par le Fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Évidemment, ce financement est conservé mais il sera complété, compte tenu de la réforme, par une contribution du Plan d’investissement des compétences : faire en sorte que le nouveau système de CPF, qui va concerner beaucoup plus de salariés et de façon beaucoup plus directe, soit extrêmement robuste est en effet, évidemment, une priorité absolue.
D’ailleurs, nous y travaillons de façon extrêmement étroite avec la Caisse des dépôts et consignations, qui fait un très bon travail sur ce sujet : nous financerons donc le CPF au travers du Plan d’investissement des compétences si un complément était nécessaire.
(L’amendement n1384 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n1382. Il vise à rétablir les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement, ou DLA, qui, vous le savez, assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employés associatifs et de l’insertion économique.
Les DLA font d’ailleurs l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, le FSE, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.
L’État ne doit pas donner un tel signe de désengagement afin d’inciter les autres acteurs à continuer à financer ces structures majeures pour le développement de l’emploi dans le secteur associatif, si important, notamment, dans les quartiers prioritaires.
Un peu comme d’habitude, vous nous faites un tour de passe-passe budgétaire : vous allez nous dire que l’on retrouve ces crédits au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Pourtant, si l’on regarde bien, malgré ce tour de passe-passe, les dotations sont passées de 10,4 millions en 2017 à 8,4 millions en 2019 : c’est pour cette raison que nous demandons, par cet amendement, un abondement des crédits, à hauteur de 2 millions.
Quel est l’avis de la commission ? Il ne s’agit pas d’un tour de passe-passe : cela s’appelle un transfert de crédits.
Je suis désolée de réitérer l’avis défavorable de la commission des finances. Si vous voulez, cher collègue, abonder les crédits alloués aux DLA, vous devez le faire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
(L’amendement n1382, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n1386. Il s’agit d’un amendement de notre groupe, qui regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baissent de 900 000 euros en 2019.
Ce dernier, vous le savez, intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes.
Cette baisse est un mauvais signal en matière de réponse au besoin de formation. Rappelons que ces défenseurs syndicaux n’ont droit qu’à deux semaines de formation au cours de leur mandat.
Quel est l’avis de la commission ? Je vais, de la même façon, laisser la main à Mme la ministre, en rappelant simplement que cet amendement a reçu un avis défavorable  de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous soulignez à juste titre, monsieur le député, la nécessité de mobiliser des moyens adaptés pour le dispositif du défenseur syndical. Les crédits que vous mentionnez concernent l’indemnisation des absences ainsi que des frais, notamment de transport, liés à l’exercice de la fonction de défenseur syndical.
La baisse de ces crédits en 2019, à hauteur de 900 000 euros, consiste simplement à ajuster la dépense en fonction des remboursements constatés en 2018.
Il aurait fallu abonder la formation ! Dans notre exercice de sincérité budgétaire, il faut à la fois mieux dépenser et dépenser ce qui est juste. Il ne s’agit donc évidemment pas de revenir en arrière, mais d’adapter le dispositif : si la demande augmente, il faudra augmenter les crédits l’année suivante.
Pour l’instant, nous n’avons pas de besoin. Si l’estimation avait été faite comme il était possible de la faire, nous disposons maintenant du constat réel de la demande. Toutes les demandes sont donc acceptées. Nous avions en définitive un peu surbudgété cette demande l’année dernière.
Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement n1386 n’est pas adopté.) Je vais mettre aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi ». Je laisse le temps à chacun de regagner sa place. Nous pourrions parler de la Bretagne pendant quelques minutes. Ce serait un dialogue. Il y a les coureurs et les marcheurs... (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        36
        Nombre de suffrages exprimés                36
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                25
                Contre                11
(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 84 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1766. Il a pour objet d’associer l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, au financement des aides financières versées aux entreprises adaptées pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un objectif ambitieux de 5 000 ETP supplémentaires dans ces entreprises adaptées.
Or ce sont bien des salariés, par conséquent il est normal que l’AGEFIPH contribue à ce financement. L’objectif est très important puisqu’il s’agit, à terme, d’ici 2022, de doubler le nombre de personnes handicapées pouvant occuper un emploi grâce aux entreprises adaptées.
Tel est le sens de l’accord que j’ai signé le 12 juillet dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, que celle-ci a qualifié d’historique.
La participation financière de l’AGEFIPH est donc cohérente, puisque elle a pour mission d’intervenir en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour 2019, il est proposé une contribution qui a été fixée, à ce stade, à un montant de 25 millions d’euros, et qui sera financée par le budget de l’AGEFIPH. Cette contribution sera parfaitement soutenable, puisque le fonds de roulement de l’Association s’établissait à 145 millions à la fin 2017. Si nous arrivons, avec l’UNEA, à aller à la vitesse que nous souhaitons, il est prévu un financement supplémentaire de l’ordre de 25 millions, qui sera apporté en gestion, en fonction notamment de l’avancée des discussions avec les financeurs du handicap.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. S’il est vrai que nous n’avons pas examiné l’amendement en commission, nous nous réjouissons de ce que l’AGEFIPH puisse bénéficier de 25 millions supplémentaires. Si vous pouviez faire le même effort en faveur des AVS, ce serait encore mieux ! (Sourires.) Mais nous le faisons !
(L’amendement n1766 est adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n1442. Madame la ministre, nous avons pris bonne note de votre opinion favorable à l’IAE, l’insertion par l’activité économique. Cette conviction est d’ailleurs largement partagée sur tous les bancs.
L’IAE est un secteur d’activité particulièrement prometteur. Force est de reconnaître que la réforme de 2014 lui a donné un nouvel élan, en simplifiant et en rationalisant son mode de financement. Les crédits dédiés à l’IAE dans le projet de loi de finances sont de l’ordre d’un milliard d’euros.
Je me demande s’il ne serait pas bon, voire nécessaire, de disposer, cinq ans après, d’un rapport qui dresse le bilan des conséquences de cette réforme et qui propose peut-être aussi des pistes d’amélioration, ce qui nous permettrait de consolider encore la progression de l’IAE. Nous avons en effet la conviction qu’il s’agit d’une bonne formule pour permettre à des hommes et à des femmes de retrouver un emploi. J’ajoute que les mesures que nous avons adoptées récemment en matière d’exonération de cotisations sociales rendent à mes yeux cette demande de rapport encore plus légitime.
Dernière observation : le Conseil national de l’insertion par l’activité économique a été supprimé il y a quelques mois par une disposition législative. Sauf erreur, cette entité n’a pas été remplacée aux plans opérationnel et fonctionnel. Qu’en est-il ? À mon sens, il serait important qu’une telle entité existe, car elle pourrait porter un regard extérieur et pertinent sur la question.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne reviendrai ni sur le bien-fondé de l’IAE ni sur la progression de ses crédits. Je signalerai simplement que les structures d’insertion par l’activité économique qui ne sont pas fiscalisées et ne bénéficient pas du CICE pourront bénéficier de l’allégement structurel des cotisations sociales. En conséquence, peut-être vaudrait-il le coup d’attendre les effets de cette mesure avant de demander un rapport. À cette heure, je pense que cette demande est prématurée.
Avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout d’abord, je me réjouis de ce que sur la majorité, voire la totalité des bancs, on souhaite promouvoir l’insertion par l’activité économique, qui est un véritable tremplin vers l’emploi pour nos concitoyens les plus vulnérables.
Cette demande de rapport s’inscrit dans un double contexte. En premier lieu, peut-être l’ignorez-vous, monsieur Viry, mais la Cour des comptes est en train de préparer un rapport dressant le bilan de l’évolution de l’IAE entre les exercices 2012 et 2017. Les sujets que vous évoquez seront ainsi traités.
En second lieu, nous avons ouvert une discussion avec le secteur de l’IAE en vue de passer à une nouvelle phase de développement du système.
Pour cette double raison, je considère que votre amendement est satisfait et je vous suggère de le retirer. Si vous le souhaitez, sans vous présenter un rapport à proprement parler, nous pourrions faire un bilan d’étape avant l’ouverture de la nouvelle phase, en fonction de ce que dira le rapport de la Cour des comptes.
En ce qui concerne les exonérations spécifiques, la question est documentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le nouveau régime d’allégements généraux est en réalité plus favorable que les exonérations spécifiques dont l’IAE bénéficiait auparavant. Le gain net est estimé à 28 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et à 48 millions pour les chantiers d’insertion.
Enfin, d’ici la fin de l’année, je rencontrerai les partenaires sociaux et le tissu associatif pour leur annoncer quelle structure remplacera le CNIAE. Celle-ci sera bien évidemment appelée à jouer un rôle important dans l’accompagnement de cette évolution.
(Mme Véronique Hammerer applaudit.)
(L’amendement n1442 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n1455. Je prends note de votre engagement, madame la rapporteure spéciale, madame la ministre, en faveur de l’IAE. Le rapport d’étape que vous évoquez, madame la ministre, est une solution qui pourrait faire consensus.
Avec le présent amendement, nous en arrivons à un sujet qui a déjà été évoqué ce matin, lorsque nous avons examiné les crédits consacrés à l’AFPA. La situation me paraît pour le coup nettement plus critique. Le projet de loi de finances, tel qu’il ressort de l’examen de ce matin, prévoit une réduction de 1 081 équivalents temps plein travaillé pour l’année 2019. Ce matin, vous avez essayé de justifier cette réduction, mais je considère pour ma part qu’il pèse sur l’AFPA une menace bien réelle. D’après les annonces qui ont été faites le 18 octobre dernier en comité central d’entreprise et en conseil d’administration, on risque d’avoir à terme jusqu’à 2 000 suppressions de postes.
La France enregistre un taux de chômage élevé et, contrairement à ce qui a été dit sur certains bancs ce matin, l’évolution statistique n’est pas favorable. Il y a donc nécessité à accompagner les demandeurs d’emploi et à accroître leurs compétences. Or c’est, de par la loi, l’une des missions principales de l’AFPA ; je vous renvoie à l’article L. 5315-1 du code du travail.
Le Gouvernement investit beaucoup d’argent dans le plan d’investissement des compétences. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu’en la matière vous étiez volontariste – quoique nous ayons quelques divergences concernant les moyens ou les directions retenues. Pourtant, la sous-budgétisation de l’AFPA m’apparaît comme l’aveu de votre manque de conviction à l’égard de cet outil, voire de son abandon. Cela pourrait avoir de lourdes conséquences sociales.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui fasse la transparence sur la situation financière de l’établissement et envisage les conditions de son redressement, à la fois dans le cadre de ses missions de service public et dans le respect des réglementations nationales et européennes. Tel est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Je laisse Mme la ministre s’exprimer sur le fond. Quel est l’avis du Gouvernement ? Décidément, monsieur Viry, vous êtes en communion d’idées avec la Cour des comptes, puisque celle-ci est en train de rédiger un rapport approfondi sur ce sujet aussi ! (Sourires.)
Son rapport sera disponible en janvier prochain. Nous disposions nous aussi de nombreuses données, mais l’œil extérieur et avisé de la Cour des comptes nous sera précieux. Je ne voudrais rien suggérer à l’Assemblée nationale et tout cela n’est pas de mon ressort, mais, dans l’attente de ce rapport, si vous voulez avoir des informations sur la situation tant financière que pédagogique de l’AFPA, la commission des affaires sociales pourrait auditionner la directrice générale.
Depuis dix ans, l’AFPA subit des pertes financières structurelles, entre 70 et 100 millions chaque année, que l’État finance en catastrophe en fin d’exercice. L’une des principales raisons en est que l’AFPA perd beaucoup d’appels d’offres depuis la décentralisation – les régions étant libres et souveraines –, soit parce que ses tarifs sont supérieurs de 10 % à 15 % en moyenne à ceux pratiqués par les autres organismes de formation, soit parce que son offre ne correspond pas aux priorités des régions en matière de public, de dispositif ou de secteur d’activité.
À moins de revenir sur la décentralisation, ce que nous n’envisageons pas, il nous faut prendre acte de cette situation et permettre à l’AFPA de continuer à être soutenue par l’État pour ce qui relève de ses missions d’intérêt général. C’est ce que nous faisons à travers le financement du plan d’investissement dans les compétences ou du dispositif destiné aux réfugiés. L’État n’a donc pas du tout l’intention de se désengager du financement de l’AFPA. En revanche, pour le reste, pour ce qui relève des activités concurrentielles, nous souhaitons permettre à l’AFPA de se projeter dans l’avenir, et non de survivre année après année, comme elle le fait depuis dix ans, ce qui est très difficile pour ses salariés. C’est dans cet objectif que la trajectoire financière de l’AFPA doit être fixée.
Vous disposerez du rapport de la Cour des comptes au début de l’année 2019. Par conséquent, je vous demande, monsieur Viry, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
(L’amendement n1455 n’est pas adopté.)
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sont adoptés.) Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.) La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no 1302, annexes 8 et 9 ; no 1288, tomes IV et V ; no 1285, tome IX).   
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Et bourreau de Bercy ! (Sourires.) Je suis très heureux de m’exprimer devant vous pour l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». Le moment est d’autant plus important que, vous le savez, un ministère des collectivités territoriales, rattaché au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a été créé à l’occasion du dernier remaniement. C’est là un symbole et aussi le signal, adressé aux collectivités, que la lutte contre les fractures territoriales, l’accompagnement des élus locaux, sont la boussole de notre action : le budget que je vous présente s’efforce d’en être la traduction.
Permettez-moi, tout d’abord, de profiter de cette tribune pour exprimer mon soutien, ainsi que le soutien du Gouvernement et de la nation tout entière aux Marseillaises et aux Marseillais, frappés, lundi dernier, par le drame que l’on sait. Quelques heures seulement après l’effondrement de deux immeubles – le troisième était alors encore debout –, j’étais aux côtés de nos marins-pompiers et des Marseillais. J’ai ainsi pu constater le travail extraordinaire de ces marins-pompiers, qui sont toujours à pied d’œuvre à l’heure où nous parlons. Cette tragédie rappelle à quel point la lutte contre l’habitat insalubre et la lutte contre les logements en péril, qui se rejoignent bien qu’étant différentes, doivent être au cœur de nos politiques publiques.
Ironie tragique du sort, c’est à Marseille même que j’avais annoncé, au début du mois d’octobre, le plan du Gouvernement défini avec nombre d’élus locaux et des parlementaires, présents à cette occasion. Ce plan doté de 3 milliards d’euros inclut aussi les dispositions que vous avez votées dans le cadre de la dernière loi logement, s’agissant de l’accélération des procédures, notamment en vue de lutter contre les copropriétés dégradées de petite taille ou contre les marchands de sommeil, objet de nombreux échanges. Je salue en particulier, sur ce point, les travaux du député Stéphane Peu.
Notre action est donc tournée tout entière vers la lutte contre les fractures territoriales. Ce propos liminaire me permettra d’en évoquer les quatre piliers. Le premier, l’aménagement du territoire, est d’autant plus important que, hier soir, le Sénat a adopté une proposition de loi, soutenue par Jacqueline Gourault, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires – dont j’avais moi-même parlé à l’Assemblée à l’occasion d’autres débats. Ce texte vous sera présenté, si ma mémoire est bonne, en janvier prochain, et je suis sûr que nous aurons des débats constructifs, sur ce sujet important pour les élus locaux.
Au-delà du seul aspect budgétaire, l’aménagement du territoire passe aussi, je tiens à le souligner, par une nouvelle méthode, celle que nous avons notamment suivie avec le plan « action cœur de ville » : pour ce projet ambitieux, qui prend sa source dans les territoires mêmes, nous avons prévu, sur l’ensemble du quinquennat, un financement de 5 milliards d’euros auquel s’associent nos partenaires, Action logement, la Caisse des dépôts ou l’Agence nationale de l’habitat. Notre méthode, j’y insiste, est de partir des projets définis, au sein des territoires, par les élus locaux, l’État ayant un rôle d’accélérateur et d’accompagnateur.
Le deuxième grand chantier a trait à l’habitat indigne. Dans le prolongement des mesures de revitalisation des territoires, que vous avez adoptées avec la loi logement, le Gouvernement entend mettre l’accent sur deux aspects, qui feront l’objet d’amendements. Le premier est l’efficacité de cette lutte, déterminée, contre l’habitat indigne. Les territoires ultramarins, à cet égard, font face à un problème qu’avaient relevé plusieurs d’entre vous. Le Gouvernement vous proposera d’y remédier à travers un amendement, sans perdre de vue la nécessité de poursuivre les rénovations de l’habitat ancien dans les cœurs de ville – qui souffrent du délabrement de certains logements –, objet d’un autre amendement.
Autre aspect majeur de l’aménagement du territoire : la lutte contre la fracture numérique. En ce domaine aussi, vous le savez, le Gouvernement a déployé beaucoup d’énergie et changé un certain nombre de règles du jeu pour les opérateurs, afin de les obliger à investir dans les zones les plus rurales. L’objectif, bien entendu, est d’apporter des solutions concrètes au problème des zones blanches et, par la même occasion, alors que vous venez d’examiner les crédits de la mission « Travail et emploi », de soutenir le développement du télétravail. Nos concitoyens l’appellent de leurs vœux, mais ils ne sont qu’un sur deux à avoir accès au très haut débit, le déploiement du numérique, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ayant accéléré, ces dernières années, la fracture territoriale plus qu’il ne l’a résorbée.
Le deuxième grand pilier de notre action est la politique de la ville. C’est là, j’y reviendrai, une priorité absolue pour le Gouvernement. Elle l’est à beaucoup d’égards, mais l’essentiel est que ce qui nous rassemble, ce qui fait notre unité, c’est la République. Et celle-ci ne peut être à géométrie variable selon les territoires. Or, dans un certain nombre d’entre eux, l’accès aux services publics, à l’emploi et à l’accompagnement n’est pas forcément le même, et la discrimination est un fait. Cette réalité, inacceptable, s’observe tout particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. On en dénombre aujourd’hui plus de 1 500, pour une politique vieille de quarante ans.
Nous ferons mieux que tenir notre promesse de l’an dernier, puisque la politique de la ville verra ses crédits non pas maintenus mais augmentés de 20 %, avec une hausse de plus de 80 millions d’euros pour les actions en faveur des associations, de l’enfance, de la réussite scolaire – notamment à travers le programme de réussite éducative – et de nouveaux projets, tels que les cités éducatives. Il y a quelques jours, à Grigny, j’ai évoqué ce dernier projet, développé il y a bien longtemps par Philippe Rio, maire de la commune ; et en début de semaine, je me suis aussi rendu à Nîmes avec Jean-Michel Blanquer pour le généraliser. Je sais que nombre d’entre vous y croient beaucoup.
Troisième axe de nos politiques publiques : la rénovation. Elle concerne d’abord les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment à travers l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sur ce point, je serai très clair. L’an dernier, on s’est interrogé sur le fait de savoir si l’État tiendrait son engagement d’abonder le nouveau programme national de renouvellement urbain de 1 milliard d’euros, en vue d’en doubler l’enveloppe. Les 185 millions d’euros en autorisations d’engagement prévus à ce titre dans le présent PLF attestent le respect de cet engagement.
L’autre enjeu du NPNRU est l’accélération des projets de l’ANRU : je sais que beaucoup d’entre vous y sont très attachés. Lors des travaux réalisés collégialement il y a quelques mois, Jean-Louis Borloo dénonçait l’inertie en ce domaine. Songez que, de mai 2017 à mai 2018, aucun euro n’avait été engagé pour de nouveaux projets ! Nous avons donc identifié les rouages et, depuis mai 2018, ce sont 2,5 milliards d’euros qui ont été engagés par les instances de l’ANRU, grâce à un travail sans relâche, pour financer de nouveaux projets.
La rénovation concerne aussi l’énergie, autre priorité absolue. Chaque année, et pendant les dix ans à venir, nous rénoverons 150 000 passoires thermiques. Pour ce faire, les financements de l’ANAH, ambitieux, progressent. Ayant rencontré les équipes de l’ANAH il y a quelques jours, je puis témoigner de leur détermination. La présidente de cette agence s’est d’ailleurs déclarée satisfaite de la hausse des crédits que vous êtes appelés à voter dans le cadre de la présente mission. Nous lui avons fixé des objectifs très ambitieux : plus 50 % pour le projet « habiter mieux », ainsi qu’un doublement du nombre de logements adaptés, pour une société de l’inclusion.
Enfin, la rénovation doit concerner l’ensemble des territoires : je pense en particulier à l’outre-mer. J’avais pris l’engagement de trouver des solutions avec l’APL accession ; j’aurai donc le plaisir de défendre un amendement à cette fin.
Pour conclure, en cette période marquée par le drame de Marseille, je veux avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, malheureusement, n’ont encore aucun toit, je veux parler des sans-abris. Des milliers de personnes dorment encore dans la rue au moment où je parle. Sur ce problème aussi, la détermination du Gouvernement est totale, et les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence progressent encore. Je ne dis pas que tout est parfait ; je dis seulement que jamais un gouvernement, je crois, n’a mis autant d’argent en ce domaine. Ce n’est pas un motif de satisfaction, mais un impératif nécessaire, car la pression est encore plus forte aujourd’hui. Face à l’urgence, nous nous efforçons d’apporter une réponse structurelle, notamment avec les 500 millions d’euros dévolus, pour les cinq prochaines années, au plan « logement d’abord ».
J’aurai l’occasion de répondre à l’ensemble de vos questions dans le cadre de l’examen de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Lagleize applaudit aussi.) La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je veux tout d’abord avoir une pensée pour les victimes des effondrements de Marseille, qui nous rappellent avec force l’actualité des logements insalubres et, plus encore, des immeubles qui menacent ruine dans les cœurs de ville. Peut-être faut-il y voir un biais qui conduit à privilégier la construction plutôt que la réhabilitation ? Le Parlement, je crois, devrait s’interroger sur cette dérive que l’on observe un peu partout dans nos cœurs de ville.
La diminution des crédits dévolus au logement et à l’hébergement d’urgence n’est pas synonyme d’un désengagement des pouvoirs publics. Au contraire, c’est le choix de l’efficience dans un domaine qui est tout à la fois une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un secteur essentiel de notre économie mais qui, parfois, est synonyme d’échec de nos politiques publiques. Cet échec, coûteux sur le plan budgétaire mais surtout sur le plan symbolique, a nourri la défiance des Français vis-à-vis de l’action publique sur ce point. En un mot, en matière de logement, il n’y a pas de corrélation entre crédits budgétaires et crédit politique.
Nous souhaitons décupler l’impact de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN », en favorisant le déploiement d’une aide à la rénovation des cœurs de ville au sein des 222 villes identifiées par le ministère de la cohésion des territoires. Ce dispositif, qui concerne exclusivement les opérations de réhabilitation, répond à l’impératif de territorialisation des politiques du logement. C’est précisément ce à quoi nous nous appliquons.
J’entends d’ici les reproches qui pourraient m’être faits : « Le député Jolivet supprime une dépense fiscale en première partie du PLF et en crée une nouvelle en seconde partie ! » Ce n’est pas la même chose : année après année, on a accumulé des dispositifs, on les a « éparpillés par petits bouts, façon puzzle », pour paraphraser Bernard Blier dans
Les Tontons flingueurs . L’administration doit se doter d’une doctrine en matière de dépenses fiscales, avec un objectif – nous l’avons –, une méthode d’évaluation – nous l’avons aussi – et un bornage dans le temps – nous l’aurons.
Le déclin des villes moyennes et des centres-bourgs n’est pas gravé dans le marbre, leur rebond est possible.
Je souhaite partager avec vous quatre observations principales sur ce budget.
Tout d’abord, la production de logements neufs a atteint un niveau exceptionnel en 2016 et surtout en 2017. Le niveau de production semble être en léger repli en 2018 et cette tendance pourrait se confirmer l’an prochain. Ce tassement obéit aussi au cycle de la production de logements et au cycle des élections.
Second élément, notre engagement en faveur de l’hébergement. Monsieur le ministre, je tiens à vous redire publiquement mon soutien à votre plan « Hiver » dont l’objectif est de mettre à l’abri les personnes à la rue. Par ailleurs, le dispositif « Logement d’abord », en phase d’amorçage, revêt un caractère indéniablement novateur puisqu’il implique un changement d’approche systémique. Néanmoins, les auditions conduites pour mon rapport font apparaître la nécessité pour les acteurs –  services de l’État, associations, bailleurs – de clarifier les règles. Le risque d’embolie du dispositif d’hébergement en Île-de-France n’est pas derrière nous.
C’est pour cela que doit être exploré le statut des familles migrantes avec enfants hébergées en logement. Ces familles qui fuient leur pays, qui quittent un logement, sont placées à l’hôtel alors qu’elles pourraient être hébergées directement dans des habitations à loyer modéré – HLM – vacantes avec l’aide d’association intermédiaires. C’est le sens de mon amendement sur l’allocation de logement temporaire. Un logement coûte 600 euros par mois, charges comprises, une chambre d’hôtel, 80 euros par nuitée. Je n’oublie pas non plus que les prisonniers politiques, dans le monde entier, se repèrent en prison en chantant
La Marseillaise . La France est plus qu’un pays, elle est une idée – nous avons donc des devoirs vis-à-vis de ceux que nous accueillons.
Troisième élément, la réforme du calcul des trois allocations de logement. Voilà vingt ans que quelqu’un en rêvait, eh bien, c’est notre majorité qui va la faire. La contemporanéité du calcul des aides au logement est une mesure de justice et d’économie puisque 900 millions d’euros sont attendus de la réforme. Dès 2019, l’éligibilité d’un demandeur aux APL sera calculée non plus en fonction de ses ressources de l’année N-2, mais sur la base des douze derniers mois. Cette réforme demandera de l’agilité – les APL seront recalculées chaque trimestre –, de la fluidité – les échanges de données entre la Caisse nationale des allocations familiales et les services de la direction générale des finances publiques devront être performants – et une communication adaptée tant pour les bénéficiaires des aides que pour les bailleurs.
Quatrième élément, l’an II de la réduction de loyer de solidarité. La trajectoire du  dispositif de RLS contraint les bailleurs d’HLM à se restructurer. Il faut prévoir impérativement un plan de secours à destination des organismes dont personne ne voudra. En 2019, il faudra aussi s’interroger sur la supportabilité du modèle économique avec le prélèvement de 1,5 milliard d’euros prévu en 2020. Je souhaite également souligner la nécessité de clarifier la compatibilité du modèle de financement du logement social avec le droit européen. Le logement social est un service d’intérêt économique général. À ce titre, les opérateurs HLM de ce service bénéficient d’avantages. Les modalités de calcul de ces compensations demeurent floues, ce qui nourrit des risques contentieux et représente une épée de Damoclès suspendue sur le processus de restructuration du secteur. C’est l’Agence nationale de contrôle du logement social qui est chargée de la mission du calcul de surcompensation. Il faut qu’elle définisse cette règle au plus vite.
Chers collègues, le budget qui vous est présenté est courageux, il transforme, innove,  réorganise et prend en compte le besoin des habitants. Quant à vous, monsieur le ministre, je vous remercie pour la force de votre engagement et pour votre humanité dans le traitement des dossiers.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mon rapport porte sur trois programmes. Le premier, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ne porte que sur une partie limitée de la politique publique globale d’aménagement du territoire et va connaître un changement de gouvernance majeur avec la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires au cours du premier semestre 2019.
Si les crédits alloués à ce programme sont en hausse, j’appellerai néanmoins votre attention sur la fin programmée du dispositif de la prime d’aménagement du territoire – aide directe versée aux entreprises sous condition de création d’emplois. La PAT fait en outre l’objet d’une évaluation annuelle, contrairement à d’autres dispositifs, et d’un suivi précis des crédits engagés, ce qui, rappelons-le, s’inscrit pleinement dans la démarche générale d’évaluation des politiques publiques dans laquelle nous nous sommes tous engagés.
Ces évaluations mettent en évidence, d’une part, l’efficacité du dispositif, d’autre part, le faible coût par emploi créé qu’il entraîne pour nos finances publiques, c’est pourquoi la baisse des crédits qui lui sont alloués ne peut que nous interroger. De deux choses l’une, soit on considère que c’est un outil efficace et on l’abonde, soit on considère qu’il est voué à l’échec, auquel cas supprimons-le dès cette année, monsieur le ministre – c’est l’objet de deux amendements que j’ai déposés.
Le programme 162 «  Interventions territoriales de l’État », est le deuxième que j’ai eu à examiner. Je m’attarderai sur le plan « Chlordécone », concerné par les crédits de ce programme. Ce plan regroupe l’action préventive et d’accompagnement de l’État à l’égard de la population antillaise très largement contaminée par ce pesticide, ce poison utilisé dans les bananeraies jusqu’en 1993 et qui semble être un vrai scandale d’État. L’action de l’Etat, nécessaire, est aujourd’hui trop limitée. J’ai donc déposé un amendement, voté en commission, visant à augmenter le niveau des crédits dédiés à ce plan à hauteur d’un million d’euros dès 2019, ce qui correspond à la ligne proposée par le Président de la République.
J’en viens au programme 147 « Politique de la ville ». Monsieur le ministre, on ne peut que saluer l’augmentation des crédits versés à la politique de la ville et la sécurisation du financement de la politique de rénovation urbaine – conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires.
Cependant, permettez-moi d’aborder un programme qui ne porte sur aucun nombre, sur aucune nomenclature, qui n’est pas chiffrable et qui n’a pas de prix. Je parle de l’humain, de l’être humain fait de chair et de sang. Permettez-moi d’exprimer ici mon inquiétude. Il y a un an presque jour pour jour, lors de la présentation de mon rapport spécial, je vous alertais, monsieur le ministre, je vous alertais, chers collègues, sur le sentiment d’abandon des habitants des quartiers prioritaires et sur le risque d’un embrasement comparable à celui de 2005.
C’est vrai ! Le drame survenu récemment à Marseille, dans un quartier prioritaire de la ville – et vous vous y êtes rendu dès les premières heures, monsieur le ministre – était prévisible. Il doit nous alerter collectivement. Aucune raison financière, aucune mesure comptable, aucun équilibre budgétaire ne vaut l’intégrité physique d’êtres humains, ne vaut la dignité de nos concitoyens, ne vaut une vie.
Le Gouvernement a manifesté des ambitions fortes pour les quartiers prioritaires, il est temps, monsieur le ministre, de tout mettre en œuvre pour qu’elles se concrétisent. Il faut renforcer l’action publique dans ces territoires et agir vite et très vite, même s’il est déjà trop tard, hélas, pour ceux qui, à Marseille, ont perdu la vie lundi dernier. Je viens d’apprendre que parmi les huit malheureuses victimes se trouve une jeune étudiante à la faculté d’économie d’Aix-Marseille : Simona Carpignano. Ayons une pensée pour toutes ces victimes et leurs proches et saluons le réveil civique et la mobilisation des associations marseillaises qui apportent leur aide, ainsi que le travail des marins-pompiers.
Dans mon rapport de l’année dernière, j’exposais ma vision critique de l’utilisation des moyens et de la gouvernance de la politique de la ville pour laquelle je préconisais d’enclencher une dynamique vertueuse. L’heure n’est plus à la dynamique mais à l’action, à la responsabilisation des acteurs concernés – de tous les acteurs.
(Mme Josette Manin et M. Serge Letchimy applaudissent.) La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai l’honneur, pour la deuxième année consécutive, d’être rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » pour 2019 et de vous présenter mon analyse. L’année dernière, nous faisions le constat que la politique du logement ne répondait pas aux objectifs qui lui étaient assignés, malgré une dépense publique de plus de 35 milliards par an. Dans une démarche de coconstruction entre le Gouvernement, les parlementaires et les acteurs de la politique du logement, depuis la stratégie pour le logement annoncée en septembre 2017, nous avons participé à l’élaboration d’une modernisation sans précédent de cette politique publique. Cette volonté s’est traduite dans la loi de finances initiale pour 2018 et dans la loi ELAN.
Le présent projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la modernisation entamée en lançant le deuxième volet de la modernisation des aides au logement, à savoir la contemporanéité des aides pour permettre à ceux qui le nécessitent d’être aidés au moment où ils en ont besoin.
Pour vous donner un aperçu de l’évolution du budget, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s’élèvent pour 2019 à plus de 16 milliards d’euros soit une baisse de 7 % du budget par rapport à 2018. Cette baisse de plus d’un milliard s’explique principalement par les économies réalisées grâce à l’application en année pleine de la réduction de loyer de solidarité et de celles tenant à la contemporanéité des APL.
J’ai axé mon rapport sur trois sujets : le bilan provisoire de l’application de la réforme du modèle économique des observatoires du logement social – OLS – introduite l’année précédente ; le deuxième volet de la réforme des APL introduit cette année ; enfin le choc de l’offre attendu.
Pour commencer, la mise en œuvre de la RLS au sein des OLS, bien que mal accueillie, s’est bien passée. J’avais l’année dernière souligné la brutalité d’un tel dispositif et, suivant ma suggestion, il a été prévu d’échelonner l’effort financier demandé aux bailleurs sociaux sur trois ans : 2018, 2019 et 2020. L’application technique de la RLS a connu quelques difficultés techniques qui ont été corrigées. Le Gouvernement a tenu ses promesses et pris les mesures d’accompagnement visant à aider les bailleurs sociaux comme le mécanisme de lissage et de péréquation entre les bailleurs sociaux. Cependant, les acteurs que j’ai auditionnés estiment qu’il est encore trop tôt pour mesure l’impact réel de la RLS sur les comptes des bailleurs sociaux. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une évaluation sérieuse de la RLS soit engagée pour déterminer si cette réforme risque d’entraver la production de logements sociaux et, le cas échéant, reconsidérer l’objectif de 1,5 milliard d’euros d’économies ainsi que le calendrier. Dans la même logique, je suggère que soit procédé à une évaluation de l’impact de la suppression de l’aide aux maires bâtisseurs sur la construction de logements sociaux et de l’opportunité de la rétablir dans le contexte du doublement des économies demandées à l’horizon 2020.
Par ailleurs, le PLF pour 2019 introduit le deuxième volet de la réforme des APL avec la contemporanéité des aides permises grâce au prélèvement à la source et à la création d’une base ressources des différentes déclarations de revenu. Dès le mois de juin ou juillet 2019, la base de calcul des APL reposera sur les revenus perçus au cours des quatre derniers trimestres glissants au lieu d’être calculée sur les revenus de l’année N-2. Cette réforme permettra une économie budgétaire importante pour l’État, évaluée à 900 millions d’euros. C’est une réforme de structure et de justice sociale qui relève du bon sens dont la mise en œuvre devra néanmoins être accompagnée d’un effort de pédagogie important.
Enfin, j’ai souhaité étudier les effets à attendre du choc de l’offre au regard des différentes mesures existantes. Tous, nous nous accordons sur la nécessité de créer un choc de l’offre pour loger les 143 000 personnes sans domicile et les 4 millions de personnes mal logées. Toutefois, on constate depuis fin juillet 2018 un infléchissement de la tendance haussière de la construction de logement.
À ce titre, il me semble qu’une réflexion doit être engagée sur les différentes aides qui existent. Je m’interroge d’abord sur l’extinction de la participation de l’État au Fonds national des aides à la pierre dans la mesure où il me semble nécessaire d’envoyer un signal positif de la part de l’État en faveur de la construction de logement. Par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aide à l’accession ont été réduits ou ont pris fin avec la loi de finances initiale pour 2018. Il me semble important de procéder à une réflexion au sujet de la limitation du périmètre du prêt à taux zéro dès la fin 2019 et de la suppression de l’APL accession. L’objectif serait notamment de déterminer dans quelle mesure ces deux dispositifs encouragent la vente de logements sociaux à leur locataire et permettent aux bailleurs sociaux de trouver de nouvelles sources de financement destinées à construire de nouveaux logements.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis ravie de vous exposer l’avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du programme 147 consacré à la politique de la ville.
Après une année 2018 qui fut celle de la coconstruction de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires, l’année 2019 sera celle de la traduction financière et de l’application des décisions prises à l’occasion de cette mobilisation. Contrairement aux échos qui ont pu l’accompagner, la feuille de route du Gouvernement pour la politique de la ville annoncée le 18 juillet dernier est d’une ampleur inédite. Quarante décisions engageant l’ensemble des ministères ont été prises, représentant 2,5 à 3 milliards d’euros de financements supplémentaires afin de garantir aux habitants des quartiers prioritaires les mêmes droits et afin de favoriser leur émancipation.
Le projet de loi de finances pour 2019 est la traduction financière de ces engagements. Le budget du programme 147 est en forte augmentation : de 85 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de près de 20 %. Le budget de la politique de la ville n’avait jamais atteint un tel niveau depuis 2012. Je me félicite de cet engagement accru de l’État dans la politique de réduction des inégalités territoriales, tant la situation de certains quartiers est aujourd’hui préoccupante.
Ces 85 millions supplémentaires permettront notamment de soutenir l’emploi associatif, grâce à la création de 1 000 postes d’adultes-relais, et au doublement du nombre de coordonnateurs associatifs, dits « emplois FONJEP » parce que financés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Certes, ces volumes et ces moyens ne sont pas strictement équivalents à ceux des anciens contrats aidés, mais ce sont des dispositifs durables et spécifiquement fléchés vers les territoires de la politique de la ville, alors que les contrats aidés restaient précaires et n’étaient pas ciblés.
C onformément au pacte de Dijon, conclu au mois de juillet 2018 entre les collectivités locales et l’État, ce dernier continue d’accroître la territorialisation des politiques de droit commun qui relèvent principalement de sa compétence, à savoir l’éducation et la sécurité. L’État poursuit ainsi le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+, et il met en place la police de sécurité du quotidien. Dans soixante quartiers, qui recoupent largement la géographie prioritaire de la politique de la ville, 1 300 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires seront créés d’ici à 2020. Je me réjouis de ce ciblage particulier, tant la question de la sécurité dans les quartiers prioritaires de la ville, mais aussi ailleurs, et même à Quimper, est un prérequis indispensable au succès de toutes les politiques publiques.
Cette année, j’ai souhaité que mon rapport pour avis aborde trois points particuliers : le suivi de l’expérimentation relative aux emplois francs, l’émancipation par le sport dans les quartiers, et le renforcement de la présence des services publics.
Depuis le 1er avril 2018, les emplois francs font l’objet d’une expérimentation dans sept territoires afin d’encourager l’embauche des habitants des QPV confrontés à des discriminations et des freins spécifiques dans l’accès à l’emploi. Depuis le début du mois de juillet, cent à cent cinquante aides sont attribuées chaque semaine. Pôle emploi attend un décollage fort du dispositif dans les deux mois, et les premiers retours qualitatifs sont encourageants : 80 % des emplois francs sont des CDI, et toutes les classes d’âge ainsi que tous les niveaux de diplômes en bénéficient. Je considère toutefois que le dispositif doit faire l’objet de plus de publicité, et que Pôle emploi doit davantage se tourner vers les réseaux informels locaux d’entreprises, animés notamment par les collectivités territoriales et les chambres consulaires.
Le sport est un élément essentiel de la vie sociale des quartiers de la politique de la ville. Le goût pour la pratique sportive y est élevé, et les éducateurs des clubs et associations sportives locales y réalisent un travail exceptionnel. Pourtant, malgré cette demande, les QPV sont marqués par un sous-équipement chronique en infrastructures : près de 30 % d’entre eux ne disposent d’aucun équipement sportif. Je salue donc la décision du Gouvernement de développer des équipements sportifs dans les cinquante QPV les plus carencés. J’espère que la création de l’Agence nationale du sport sera aussi l’occasion de recentrer durablement l’action de ce nouvel opérateur sur les territoires les plus fragiles et d’y associer toutes les fédérations sportives.
Le sport dans les QPV est aussi une école de vie et un tremplin vers l’emploi. Des associations et des clubs sportifs locaux utilisent le sport pour créer des liens avec les jeunes afin d’éviter le décrochage scolaire et de mettre ces derniers en relation avec des réseaux d’entreprises partenaires. Or, ces associations et clubs locaux sont aujourd’hui particulièrement touchés par la diminution du volume des contrats aidés de droit commun. Je soutiens donc la proposition de l’Agence pour l’éducation par le sport de créer un métier d’entraîneur d’insertion par le sport, qui bénéficierait d’une certification par l’État et d’un financement par le plan d’investissement dans les compétences – PIC. Ce nouveau métier pourrait être l’occasion de lancer un plan de recrutement de femmes dont l’absence est souvent un frein au développement de la pratique sportive féminine dans ces quartiers.
J’en viens à la question de la présence et de l’accessibilité des services publics. Pour garantir les mêmes droits aux habitants de tous les territoires, la feuille de route du Gouvernement a affiché des objectifs ambitieux pour les QPV : doubler le nombre de maisons et centres de santé d’ici à 2022, et développer les maisons de services au public – MSAP. Ces annonces sont importantes, car les services publics de première nécessité ont déserté certains quartiers. Elles ont recueilli un avis unanimement favorable de la part des acteurs. Je souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’accompagner ces objectifs ambitieux de financements adéquats, notamment en faveur des MSAP dont l’utilité et le succès sont indéniables dans les QPV.
(Mme Véronique Hammerer et M. Richard Lioger applaudissent.) La parole est à Mme Florence Lasserre-David, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avant toute chose, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement et celui du ministère auquel vous êtes rattaché en faveur de la cohésion et de l’égalité des territoires. Vos actions en la matière ont constitué une source d’inspiration lors de la rédaction de mon rapport pour avis sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Ces deux programmes relèvent de la mission « Cohésion des territoires », que pilote votre ministère, qui a vocation, sans surprise, à financer des actions en faveur du développement et de l’aménagement du territoire.
Au titre du programme 112, le projet de loi de finances pour 2019, prévoit que les collectivités territoriales recevront 181,8 millions d’euros pour financer tant les contrats de plan État-région que l’accompagnement des bassins d’emplois touchés par la fermeture d’une base militaire, la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, mais également le pacte État-métropoles, les contrats de ruralité signés en 2016 et 2017, et le fonctionnement des maisons de services au public aujourd’hui en activité.
Je souhaiterais m’arrêter un instant sur les MSAP, qui ont été au centre des travaux que j’ai menés pour rédiger mon rapport pour avis. De l’avis général, les MSAP devraient constituer un instrument remarquable pour améliorer le service rendu aux Français et remédier au sentiment d’isolement, voire d’abandon, que peuvent ressentir certaines populations et certains territoires. Malheureusement, après dix-huit années d’existence, elles présentent globalement un bilan mitigé. Cela n’empêche pourtant pas les acteurs locaux, pas plus que votre rapporteure pour avis, d’être attachés à la philosophie qui a présidé à leur création : proposer des services de proximité qui répondent à un besoin de la population.
L’utilité de ces maisons, de même que leur potentiel ne fait aucun doute, en particulier pour celles situées dans les QPV et dans les zones rurales. Je souhaite donc profiter de l’occasion qui m’est donnée pour dire mon soutien à l’action de l’État et des différents acteurs mobilisés localement pour faire vivre les MSAP existantes, mais aussi participer à la réflexion sur ce que doit être la MSAP de demain, en termes de maillage territorial, d’offre de services, d’animation et de gouvernance.
Monsieur le ministre, je m’interroge sur le calendrier, ainsi que sur les axes qui seront rendus prioritaires par la prochaine convention-cadre qui devra être signée entre l’État et les opérateurs historiques – la première arrivant à son terme à la fin de cette année. Je me pose également une question sur le financement des MSAP existantes. En effet, alors que 1 300 MSAP devraient être labellisées avant la fin de l’année 2018, le financement actuel n’a été calibré que pour assurer le fonctionnement de 1 000 d’entre elles. Le financement du dispositif souffre aujourd’hui d’un endettement évalué à près de 14 millions d’euros. Les crédits ouverts ne couvrent pas la totalité du coût de fonctionnement des maisons existantes, ce qui constitue une source d’inquiétude pour les opérateurs qui m’ont tous alertée à ce sujet lors de nos discussions. Quelles solutions préconisez-vous ?
J’en viens au programme 162, qui est un outil d’intervention financière de haute précision permettant de mener à bien un nombre restreint d’actions interministérielles. Pour 2019, ce programme sera consacré au financement de cinq actions, jugées prioritaires : améliorer la qualité de l’eau en Bretagne ; aider la collectivité de Corse à surmonter ses handicaps naturels : clôturer le plan gouvernemental de protection des zones humides du marais poitevin ; poursuivre le plan littoral 21 pour la région Occitanie, enfin, financer le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
Avant de conclure mon intervention, je souhaite m’attarder sur l’action 8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme 162, car elle mérite toute notre attention. L’enveloppe consacrée au financement de cette action dans le projet de loi de finances pour 2019 s’élève à 2 millions d’euros en autorisations d’engagement, de même qu’en crédits de paiement.
Ça n’est pas assez ! Ça fait 2 millions plus 2 millions ! Lors de son déplacement aux Antilles en septembre dernier, le Président de la République a annoncé une augmentation des crédits consacrés au plan chlordécone de 3 millions d’euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions concernant cette annonce ? S’agit-il de faire évoluer les crédits dédiés à la réalisation de ce plan de 1,5 million d’euros dès 2019, ou de consacrer 3 millions supplémentaires à la réalisation des actions du plan chlordécone en 2020 ? Doter le plan chlordécone d’une enveloppe conforme aux annonces du Président, permettra de mener à bien les travaux de recherche scientifiques nécessaires à l’amélioration de nos connaissances sur les dangers du chlordécone pour la santé publique, de poursuivre les campagnes de sensibilisation qui ont fait leurs preuves, mais aussi d’apporter une aide vitale aux secteurs d’activités touchés par la pollution au chlordécone.
Mes chers collègues, je conclus en vous rappelant que la commission du développement durable à laquelle j’appartiens, a émis un avis favorable aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Avant mon collègue homonyme, j’ouvre une séquence Bricout : les gens du Nord vous causent ! (Sourires.)
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019 sont de nouveau en baisse. Cette baisse est liée à la poursuite des mesures de réduction des aides personnalisées au logement – APL – et de refonte de leur mode de calcul, engagées par le Gouvernement l’an dernier.
En effet, les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sont en nette diminution entre 2018 et 2019, passant de 14,26 à 13,11 milliards, soit une baisse de 8 %. Évidemment, nous soutenons la réforme qui vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus contemporains en lieu et place des données fiscales anciennes de deux ans.
Durant la précédente législature, nous avions envisagé cette réforme mais, comme cela a été dit en commission par Mme Sylvia Pinel, à l’époque, les conditions techniques de sa mise en œuvre n’étaient pas réunies. Le temps aura donc permis de dépasser ces écueils. Nous regrettons cependant que les économies ainsi réalisées, à hauteur de 900 millions d’euros, n’aient pas été mobilisées en faveur du logement, en particulier du logement social ou de la lutte contre l’habitat indigne, sujet pourtant d’actualité.
Surtout, nous regrettons qu’en plus des économies ainsi réalisées sur le dos des ménages modestes et des bailleurs sociaux, le Gouvernement ait fait le choix de figer la réévaluation des APL à 0,3 % par an, alors que, sur un an, entre octobre 2017 et octobre 2018, l’inflation atteint 2,3 %. En 2019, du fait de vos réformes, les ménages bénéficiaires des APL auront donc perdu en moyenne quinze euros par mois. Les 6,5 millions de bénéficiaires des aides au logement sont ainsi contraints de se serrer la ceinture pour financer les cadeaux fiscaux faits aux 360 000 Français qui ne paient plus l’impôt sur la fortune !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront tout à l’heure un amendement pour rétablir la progression du montant des APL sur la base de l’inflation réelle.
Nous défendrons également un amendement visant à rétablir l’APL accession, que vous avez quasiment supprimée en 2018, malgré nos alertes relatives aux conséquences de ce choix pour le parcours résidentiel des ménages modestes. Un an après, sans surprise, nous constatons que la production de logements s’est effondrée dans les zones dans lesquelles les habitants subissent la suppression cumulée des APL accession et du prêt à taux zéro.
Vous avez donc réussi à la fois à casser la dynamique de la construction de logements lancée par la précédente majorité, et à briser les rêves de mobilité résidentielle et d’accès à la propriété de nombre de ménages modestes. Tout cela, pour économiser 50 millions d’euros !
Eh oui ! Comme souvent avec votre majorité, les territoires les plus touchés sont les territoires ruraux.
Plusieurs dispositions de votre loi de finances pour 2019 les pénaliseront ; même lorsqu’elles ne relèvent pas de cette mission, elles portent atteinte à la cohésion des territoires.
Je ne citerai qu’un exemple, édifiant : votre décision de supprimer le FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui est mis en extinction progressive à partir de 2019. Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Peuvent être ainsi financées les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l’export et le développement de la stratégie commerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, les aides directes au petit commerce, l’accompagnement de la jeune entreprise… Le FISAC joue donc, depuis 1989, un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale des zones rurales, et la dévitalisation des centres-villes.
Alors que notre commission des finances avait adopté un amendement du rapporteur général, que nous avions également présenté, pour maintenir ce fonds, la majorité, le groupe La République en marche, l’a rejeté, mercredi soir dernier, dans l’hémicycle, lors de l’examen des crédits de la mission « Économie ». Le Gouvernement nous renvoie au dispositif « action cœur de ville » et à la future Agence nationale de la cohésion des territoires, mais l’un ne concerne qu’une liste restreinte de villes et l’autre ne sera pas opérationnelle avant 2020. Il n’y aura donc plus de dispositif national de soutien à l’activité économique et commerciale de proximité en 2019 dans notre pays ! Nous condamnons ce choix qui pénalisera en particulier nos territoires ruraux et nos petites villes. Le lien entre l’État et les territoires s’est ainsi distendu en raison de la défiance que les choix du Gouvernement ont provoquée chez les Français et les élus locaux.
En matière de production de logements, nous proposons de maintenir une contribution de l’État au financement du FNAP, le Fonds national des aides à la pierre, à un niveau égal à celui de 2018, soit 38,8 millions d’euros. La suppression de toute contribution de l’État au FNAP constituerait un mauvais signal, alors même que les objectifs de construction fixés aux bailleurs sociaux de 40 000 logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse.
Dans un contexte de rationalisation du secteur du HLM, l’État doit continuer à soutenir et à orienter l’effort de construction des logements sociaux.
Je finirai par deux points positifs. Le premier est l’évolution des crédits du programme 147, laquelle marque un début d’engagement des moyens additionnels pour les territoires de la politique de la ville, même si ces moyens demeurent éloignés de l’ambition du plan Borloo. En second lieu, nous nous satisfaisons que le Président de la République reconnaisse comme un scandale l’exposition des habitants de la Martinique et de la Guadeloupe au chlordécone. Nous soutiendrons, derrière notre collègue Serge Letchimy, un amendement visant à doubler les moyens de contrôle pour évaluer la décontamination des denrées alimentaires.
Merci, cher collègue. Je termine par le plus important. Je crains de créer une jurisprudence ! (Sourires.) Sauf adoption de nos amendements, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Un Bricout chasse l’autre...
Les années se suivent et se ressemblent pour le budget de la mission « Cohésion des territoires ». Le sentiment que nous éprouvions en examinant la dernière loi de finances est le même qu’aujourd’hui : pour le Gouvernement, les aides personnalisées au logement restent la variable d’ajustement.
La baisse de 1,2 milliard prévue pour 2019 n’est pas une surprise. C’est la conséquence de plusieurs décisions.
La première est la non-indexation des retraites et des prestations sociales, dont l’APL, sur l’inflation, remplacée par une revalorisation de 0,3 %. Cette décision est regrettable, mais un peu moins que la baisse de cinq euros décidée l’an dernier, sur laquelle il n’est pas inutile de revenir.
La suivante découle de la loi de finances pour 2018, et de cette usine à gaz qu’est la réduction de loyer de solidarité – RLS –, mise en œuvre de façon concomitante à la baisse des APL. Ce que nous craignions est en train de se produire : les capacités d’investissement des organismes de logement social sont mises à mal. La loi ELAN, qui favorise les regroupements sur la base d’un seuil uniforme et incite à la vente en bloc, ne va pas arranger les choses.
Troisième et dernière décision : la réforme du mode de calcul de l’APL. Je ne comprends toujours pas qu’on ait choisi la stratégie des coups de rabots en 2018 avant de changer de mode de calcul. Il aurait fallu faire l’inverse. Comment justifier la prise en compte des revenus de l’année n–2, alors que celle des revenus de l’année n est plus juste ? Cette dernière aurait pu même s’accompagner d’autres éléments. Elle devrait rapporter, si j’ai bien compris, 900 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous étiez soumis à un impératif d’économies, d’où l’utilisation du rabot. Sans doute un autre gouvernement aurait-il fait de même. Mais, que ce soit dans le domaine du logement ou de façon plus générale, nous pensons que les économies durables et nécessaires ne peuvent venir que de réformes structurelles.
Je regrette ces décisions, car à part le coup porté aux APL et le désengagement de l’État du FNAP, ce budget est aussi porteur de bonnes nouvelles.
C’est le cas avec les crédits de la politique de la ville : vous avez tenu votre engagement de les sanctuariser pendant le quinquennat. Ils sont même en hausse de 85 millions. Cette politique est en fait une construction reliant celles de l’éducation, du sport, de la culture et de la sécurité. Les propos tenus par Gérard Collomb le jour de sa démission nous inquiètent chaque jour.
Nous aussi ! Bonne nouvelle également, la confirmation concrète des 10 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain et la hausse des crédits dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.
Permettez-moi à présent de revenir sur trois points qui me sont chers.
Les crédits pour la politique de la ville sont encore bien supérieurs à ceux dédiés aux contrats de ruralité, qui sont financés par une partie de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – des communes et de leurs groupements.
Le programme « Action cœur de ville » me semble prometteur. Cependant, si l’expérience est couronnée de succès, il sera intéressant de l’étendre au-delà des 222 villes sélectionnées. La revitalisation des centres-villes et de leurs commerces est malheureusement une nécessité dans la plupart des villes moyennes, y compris inférieures en population. Je ne peux m’empêcher de penser à ma ville de 15 000 habitants, comme Jean-Louis Bricout a songé à la sienne, qui en compte 13 000.
Enfin, pour avoir ouvert deux maisons de services au public dans le Nord, je puis témoigner que ces structures rendent de précieux services et qu’elles fonctionnent très efficacement, notamment parce qu’elles sont issues d’un vrai travail de concertation et de réflexion. Bien conscient que ces structures manquent sur notre territoire, je ne peux que me féliciter de leur multiplication et des 5 millions d’euros dédiés dans ce PLF à celles localisées hors bureau de poste.
De façon générale, ce budget souffle le chaud et le froid. Il est fait de bonnes décisions et victime de choix intervenus en majorité l’an dernier dans le domaine du logement, choix qui ne sont pas rassurants. Sans vouloir refaire le débat de l’an dernier, je crains que la restriction du PTZ, l’extinction de l’APL accession et, dans une moindre mesure, la réduction du dispositif Pinel ne mettent à mal l’augmentation de l’offre que, comme vous, nous