XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du vendredi 15 février 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (nos 1481, 1629).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 976 à l’article 6 quater.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 976. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, visant à créer des établissements des savoirs fondamentaux à titre expérimental, en accord avec les acteurs locaux. J’ai bien entendu que de telles expérimentations existaient déjà mais en inscrire le principe dans la loi pourrait rassurer les parents que cette mesure inquiète. Cela permettrait de s’assurer du bien-fondé d’une telle mesure, de vérifier notamment qu’elle ne sert pas, comme beaucoup le craignent, à supprimer certaines écoles primaires qui, malgré leur petite taille, sont fondamentales pour la vie sociale et familiale.
En effet on prévoit de rassembler au sein de ces établissements des écoles primaires et des collèges du même bassin de vie. Cette expression « bassin de vie » a de quoi inquiéter, l’exposé des motifs de l’article le définissant comme le territoire au sein duquel existent des interactions économiques, des relations entre collectivités et des réseaux de transport. Le problème c’est que cela varie considérablement selon que l’on est dans une zone urbaine, périurbaine ou en milieu rural. Il paraît donc pour le moins léger de fonder ces nouveaux établissements sur la notion toute relative de bassin de vie. On préférerait que les zones dans lesquelles les écoles seront regroupées soient définies plus précisément. Affirmer que cette mesure est bénéfique pour le suivi individuel des élèves reste à prouver. En l’état je vous avoue que je ne vois pas bien en quoi. C’est pourquoi je propose qu’elle ne s’applique qu’à titre expérimental.
La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. La commission a examiné des amendements proposant de créer ces établissements à titre expérimental, d’autres à titre définitif et elle a fait le choix d’une création définitive. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable. (L’amendement no 976 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 857. Je m’exprime au nom de Mme Dumas, qui a dû se rendre dans sa circonscription et qui nous rejoindra tout à l’heure.
C’est aussi un amendement de repli, tendant à ce qu’une réflexion plus large soit menée puisqu’il n’y a eu ni synthèse ni bilan des expérimentations en cours.
(L’amendement no 857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 905 de Mme Fannette Charvier, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 905, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1050. Il tend à substituer au mot « regroupent » le mot « associent » afin de lever tous les doutes : nous ne voulons pas du tout rassembler ces établissements dans un même lieu mais les mettre en réseau dans le cadre d’une association. (L’amendement no 1050, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 567. Je propose de remplacer « bassin de vie » par « secteur de recrutement » du collège en question. (L’amendement no 567, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement no 1016 rectifié. Sa rédaction, plus large, permettrait d’englober toutes les situations administratives concernant le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d’éducation. (L’amendement no 1016 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 1001 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1144.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement.
Il vise à ce que le recteur soit consulté et qu’on s’appuie sur sa connaissance fine des particularités des établissements scolaires qu’il a sous sa responsabilité. Il me semble essentiel que l’éducation nationale soit partie prenante dans la création de ces établissements publics des savoirs fondamentaux. Cette école du socle n’a certainement pas pour vocation de satisfaire des objectifs gestionnaires mais bien de faciliter des rapprochements, des projets pédagogiques coconstruits par les enseignants du premier et du second degré pour faire évoluer les pratiques enseignantes dans les deux sens. Le sous-amendement no 1144 de Mme Cécile Rilhac est rédactionnel. (Le sous-amendement no 1144, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L’amendement no 1001, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Sur l’amendement no 716, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
Ni notre groupe ni moi-même à titre personnel ne sommes opposés bien évidemment à l’enrichissement des textes de loi par des initiatives parlementaires, d’autant moins quand elles sont issues de rapports transpartisans. J’ai moi-même présenté avec Marie Tamarelle-Verhaeghe un rapport sur l’évaluation du système éducatif et j’ai eu, depuis dix ans, l’occasion de présenter une quinzaine de tels rapports, avec un beau succès puisque deux tiers de ces propositions ont reçu une traduction dans la loi de la République.
S’il peut y avoir une forme d’accord sur les bancs de l’Assemblée nationale, aujourd’hui cette mesure n’est pas comprise et suscite la méfiance de la communauté éducative, d’autant qu’il existe déjà des dispositifs de continuité pédagogique, comme le conseil école-collège, d’ailleurs évoqué dans l’article.  
 
L’objectif de cet amendement est de soumettre la création des établissements publics des savoirs fondamentaux à un avis conforme du conseil départemental de l’éducation nationale, de manière à ce que l’avis des représentants de cette communauté éducative soit pris en compte au plan local.
Quel est l’avis de la commission ? Nous venons d’adopter un amendement qui prévoit la consultation de l’autorité compétente en matière d’éducation. À mon sens celle-ci pourra consulter tous les organes qu’elle jugera nécessaire, au-delà même du CDEN. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 716. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants33
Nombre de suffrages exprimés25
Majorité absolue13
Pour l’adoption7
Contre18
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 904 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 904.
Cet amendement tend à étendre aux établissements publics des savoirs fondamentaux des dispositions déjà prévues pour les établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, concernant notamment la durée de la convention conclue avec les collectivités territoriales et la façon dont elle peut prendre fin. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 556. Bien que l’article 6 quater soit assez complet, il me semble qu’il ne dit rien du régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à la disposition de l’établissement. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable à l’amendement de M. Reiss. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable à l’amendement no 556 et favorable à l’amendement de la rapporteure.   (L’amendement no 904 est adopté et les amendements nos 556 et 551 tombent.) Je suis saisi de deux amendements, nos 441 rectifié et 993 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 993 rectifié fait l’objet du sous-amendement no 1173.  
Ces amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec les amendements nos 106, 1051 rectifié, 452 et 451, qui peuvent également être soumis à une discussion commune. 
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 441 rectifié.
Nous proposons de créer, dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux, une équipe de direction composée du principal de collège et des directeurs et directrices d’école concernés, sans lien d’autorité entre eux. Cette équipe assurerait la coordination entre le premier et le deuxième degrés. La nécessité que les deux niveaux soient représentés est incontestable mais il faut aussi considérer chaque directeur en tant que tel. Je pense à l’avenir de la fonction de directeur d’école et surtout à l’image qui en sera renvoyée aux parents : pourquoi un directeur serait-il plus légitime qu’un autre, d’autant que chacun pourra, si j’ai bien compris, rester dans son établissement ? Il y a un risque d’amoindrir la fonction aux yeux des parents, alors que le lien de confiance est primordial pour la réussite et l’épanouissement des enfants. Chaque directeur doit donc appartenir à l’équipe de direction de ces établissements. L’amendement no 993 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no1173.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à préciser qu’il sera essentiel dans ces nouveaux établissements de favoriser les échanges entre le premier et le second degrés et de coconstruire des projets renforçant la réussite scolaire. Il va de soi que les rapports entre le chef d’établissement et son adjoint issu du premier degré sera le même qu’avec son collègue du second degré. Cette relation sera beaucoup plus collaborative et organisationnelle que hiérarchique. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 1173. Il vise à préciser les modalités de recrutement du chef d’établissement adjoint en charge du premier degré, qui devra être issu du premier degré.
Je propose en conséquence de retirer l’amendement no 106, qui vient juste après. 
 
Je vous en prie mon cher collègue.  (L’amendement no 106 est retiré.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1051 rectifié. Cet amendement prévoit que le directeur adjoint, qui deviendrait un chef d’établissement adjoint, travaille aux côtés du chef d’établissement. Il est nommé par le directeur académique des services de l’éducation nationale, DASEN, comme faisant fonction de directeur-adjoint. Cependant il n’y a bien qu’un chef d’établissement qui est l’unique ordonnateur et responsable de l’exécution du budget de l’établissement puisque nous créons de nouveaux établissements.
Cet amendement prévoit la possibilité de nommer plusieurs chefs d’établissements adjoints si l’établissement rassemble un grand nombre de classes du premier degré.
Les amendements nos 452, de Mme Cécile Rilhac, et 451, de Mme Béatrice Descamps, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements de Mmes Descamps et Rilhac traduisent leur volonté que l’enseignement primaire ne perde pas son identité, volonté parfaitement légitime : le premier degré doit garder son identité. L’objectif n’est pas du tout qu’il se dilue dans le second degré au sein de ces établissements du socle.
Je préfère cependant l’amendement de Mme Charrière modifié par le sous-amendement de M. Testé parce qu’il permet de garantir que l’adjoint du chef du nouvel établissement sera issu du premier degré et de préserver ainsi l’identité du premier degré. Favorable donc à l’amendement no 993 rectifié, modifié par le sous-amendement no 1173.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (L’amendement no 441 rectifié n’est pas adopté.) (Le sous-amendement no 1173 est adopté.) (L’amendement no 993 rectifié, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 106, 1051 rectifié, 452 et 451 tombent.) La parole est à Mme Sabine Rubin. Je voudrais, à nouveau, expliquer ma position sur cet article 6 quater. Au-delà de l’introduction précipitée dans la loi de la possibilité de créer des écoles des savoirs fondamentaux ; au-delà de la logique économique, dont on peut légitimement penser qu’elle guide cette mesure ; au-delà des craintes du monde rural et des directeurs d’école ; la possibilité de créer de telles écoles nous inquiète, d’autant plus que l’article 6 prévoit pour sa part la création des EPLEI.
Que sera la nouvelle organisation scolaire dont vous posez les fondements ? Celle d’une société à deux vitesses, avec d’un côté des écoles des savoirs fondamentaux, destinées aux « sachants a minima », de l’autre des écoles d’excellence.
 
Monsieur le ministre, vous dites vouloir marcher sur deux jambes : la justice d’un enseignement pour tous et l’excellence. Mais votre système sera bancal. Qui plus est cette organisation rétrograde remet en cause le collège unique, cette conquête des années 1970 qui visait à démocratiser l’école.
N’importe quoi ! Mon Dieu, mon Dieu, n’importe quoi ! Je rappelle qu’auparavant, pour la majorité des élèves, les deux années de cours moyen étaient prolongées de deux années de classe de fin d’études primaires, lesquelles débouchaient sur le certificat d’études primaires. Le lycée, de la 6ème au baccalauréat, était réservé aux élèves excellents. Est-ce à cela que vous voulez revenir ? Certes, on sait que la démocratisation de l’éducation a connu des limites. Mais l’enjeu actuel n’est-il pas, précisément, de s’atteler à la réussite de cette démocratisation, en tenant compte de la spécificité des jeunes d’aujourd’hui ? À l’inverse, vous êtes en train de créer, par cet article 6 quater, deux types d’écoles : celle des excellents et celle des autres.  Sur l’article 6 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico.
Bien évidemment, toutes les initiatives transpartisanes sont les bienvenues. La question est de savoir si, pour les inscrire dans la loi, elles sont _ ou pas _ suffisamment mûres et comprises par la communauté éducative, c’est-à-dire par ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre sur le terrain. On nous dit que des expérimentations ont été lancées. J’aimerais qu’avant qu’on puisse les transcrire dans la loi, elles fassent l’objet d’évaluations très précises et complètes, afin de nous permettre de prendre une décision quant à la suite à leur donner.
De plus, ces établissements publics des savoirs fondamentaux suscitent actuellement des réactions de la part des syndicats enseignants, comme en atteste le courrier de l’intersyndicale. Mais des associations d’élus, comme l’Association des maires ruraux de France _ AMRF _, s’inquiètent également que la création de ces établissements soit le prétexte d’opérer des regroupements pédagogiques, aboutissant, in fine, à fermer des établissements dans le milieu rural. Nous sommes extrêmement favorables à renforcer la continuité pédagogique entre les écoles primaires et les collèges. Il existe d’ailleurs déjà les conseils écoles-collèges : pourquoi ne pas les renforcer ? En revanche, la création précipitée de ces établissements publics nous semble prématurée. 
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rassurés sur de nombreux points concernant cet article. Toutefois, ma question portant sur la direction de l’établissement est toujours pendante. Si j’ai bien compris, un directeur d’école serait nommé, qui travaillerait avec le principal du collège. J’ai cru comprendre qu’il serait nommé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale _ DASEN. Mais sur quels critères ? Aura-t-il un statut particulier par rapport aux autres directeurs d’école ?  Je vais maintenant mettre aux voix l’article 6 quater, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants45
Nombre de suffrages exprimés42
Majorité absolue22
Pour l’adoption35
Contre7
(L’article 6 quater est adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 237. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a prévu l’élaboration de schémas permettant d’améliorer l’accès des services au public. Elle dispose que l’État et chaque département, sur la base d’un diagnostic préalable, élaborent conjointement un schéma, lequel définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de service dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Les schémas départementaux de la petite enfance s’inscrivent dans cette orientation ; les conventions ruralité, proposées par l’éducation nationale, viennent compléter ce dispositif. C’est pourquoi, le présent amendement vise à assouplir les critères d’ouverture et de fermeture d’une classe en REP Ruralité, en établissant un nombre minimal d’élèves différencié entre les écoles, qu’elles soient rurales ou urbaines. C’est un excellent amendement, monsieur le président. (L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1101. Cet amendement vise à attirer notre attention sur la problématique de la proximité et de la ruralité. Nous avons tous conscience du problème. Nous proposons de soutenir la volonté toujours affichée du Gouvernement de maintenir, dans la mesure du possible, des écoles dans nos petites communes, non pas en dépit du bon sens, mais dans une logique d’adaptation.
Déposé avec ma collègue Émilie Cariou, cet amendement vise à établir dans la loi une meilleure prise en considération des écoles de département, pour les communes classées en zone de revitalisation rurale _ ZRR. La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne accorde ce bénéfice préférentiel aux écoles en zones de montagne. Je remercie, sur ce sujet, le très avisé député haut-alpin Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, qui s’est joint, lui aussi, à notre amendement, ce dispositif faisant ses preuves dans les hauteurs françaises !
(L’amendement no 1101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 207. Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement aux écoles rurales. Vous l’avez affirmé : il faut les rendre plus attractives en zone rurale. De plus en plus d’établissements ruraux souffrent dans de nombreux domaines, dont celui de la culture. Lorsque j’étais maire, je faisais tout mon possible pour amener la culture en ruralité. Il serait donc bénéfique que nos territoires ruraux disposent de CHAM, de CHAD et de CHAT, ces classes, à horaire aménagé, en musique, en danse ou en théâtre. Cela introduirait la culture dans nos établissements, mais aussi y attirerait de nouveaux élèves. Je vous propose donc de compléter l’article L. 312-6 du code de l’éducation par l’alinéa suivant : « Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. » Et le sport ! Vous le savez, de nombreux établissements ruraux sont exclus des dispositifs, en raison d’un manque de professeurs ou de moyens. Il faut remédier à cette véritable rupture d’égalité au sein de l’école de la République. Avec cet amendement, je lance un appel en ce sens au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 207, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 44. Nous sommes extrêmement attachés au fait que des décisions puissent être prises au niveau local. Nous proposons donc une légère évolution rédactionnelle de l’article. Définir par décret les modalités de composition du conseil école-collège _ et non la composition elle-même _ laisserait plus de souplesse dans l’organisation, puisque la composition de ces conseils pourrait alors être fixée au niveau local. Quel est l’avis de la commission ? Mon avis n’a pas évolué depuis l’examen en commission : défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Patrick Hetzel. C’est un peu dommage. Je répète qu’un cadre général est nécessaire. Pour autant, si l’on souhaite, véritablement, que le fonctionnement soit le meilleur possible, il faut savoir faire confiance au terrain. Nous traitons d’un texte de confiance pour l’école. Or le signal envoyé ici est un signal de défiance, pas de confiance. (L’amendement no 44 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement no 940. Il entend favoriser les stratégies locales de coopération entre établissements inter-degrés, comme entre tous les acteurs éducatifs, les collectivités, les acteurs culturels, sportifs, sociaux, associatifs, dans un cadre juridique et opérationnel adapté. Le cas échéant, des moyens seraient mis en commun, s’appuyant sur un établissement scolaire fédérateur. Toutes les ressources territoriales seraient mobilisées, afin de bâtir ensemble des actions tendues vers la réussite. J’ajoute que cet amendement trouve sa source dans le développement des « cités éducatives », à l’image de celle de Grigny, dans l’Essonne, dont 25 % seulement des élèves réussissent au baccalauréat. Cela montre bien que l’on peut souvent aussi innover et mobiliser les ressources, là où les inégalités scolaires sont les plus criantes. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. Cette disposition fait partie de celles qui indiquent bien la visée sociale de ce que nous opérons ici. Ce point est très important. (L’amendement no 940 est adopté.) L’amendement no 177 de M. Damien Abad est défendu. (L’amendement no 177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 301, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et nous en rediscutons en séance publique car, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il me semble important et pourrait même être complémentaire de l’amendement que nous venons d’adopter. 
Proposé par le groupe Les Républicains, il s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation puisque le bon fonctionnement d’une école suppose une taille critique. Il s’agit également de vérifier que le « geste pédagogique » soit effectué correctement et que l’action collective soit organisée dans de bonnes conditions.
 
Les RPI _ regroupements pédagogiques intercommunaux _ sont des outils souples mais ils n’ont pas d’existence légale. Cet amendement vise précisément à aller un peu plus loin. Un RPI regroupant trois ou quatre classes n’empêche pas qu’il y ait trois ou quatre directeurs issus de trois ou quatre écoles différentes. En l’occurrence, nous proposons qu’un regroupement scolaire ait un seul directeur pour développer ensuite un seul projet d’école. Il me semble qu’il s’agit d’un système gagnant-gagnant. Le ministre a fait de l’apprentissage de la lecture un objectif d’éducation prioritaire, or, cela irait dans ce sens, notamment dans la ruralité. Si sept classes se regroupent, on peut imaginer que le regroupement en supprimera une. Si le ministère s’engage à laisser le septième professeur à disposition de ce regroupement scolaire, le directeur pourrait organiser l’apprentissage de la lecture dans les petites classes dans de bonnes conditions et autour d’effectifs réduits _ douze élèves, par exemple.
 
Même s’il ne s’agit pas pour moi de faire en sorte de « gagner » des postes, il est possible d’imaginer, dans d’autres conditions, que deux postes d’enseignants soient ainsi libérés. C’est ainsi que l’on offrira les meilleures conditions possibles d’apprentissage aux élèves. Sur les deux classes « gagnées » grâce au regroupement, l’une pourrait être à disposition de l’école, l’autre pourrait être redéployée dans d’autres conditions.
 
Nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de recul sur un dispositif de ce type mais il serait de bonne politique de l’expérimenter et, ensuite, de l’évaluer en vue de son éventuelle généralisation. Tel est le sens de cet amendement. 
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable en en séance publique comme il l’avait été en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je perçois bien ce que ce dispositif a d’intéressant mais j’émets un avis défavorable, non sans avoir précisé que le droit à l’expérimentation que nous ouvrons permettra éventuellement de mettre cette idée en pratique. Je mets aux voix l’amendement no 301. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants44
Nombre de suffrages exprimés43
Majorité absolue22
Pour l’adoption8
Contre35
(L’amendement no 301 n’est pas adopté.) Dommage !
La parole est à Mme Josette Manin, première oratrice inscrite sur cet article. Cet article 7 du présent texte vise à créer le rectorat de Mayotte, ce à quoi le groupe Socialistes et apparentés est favorable. De passage dans le territoire en mai 2018, la ministre des outre-mer avait annoncé un plan de développement pour Mayotte, dont l’un des engagements était la création d’un rectorat de plein exercice.
Cela me paraît tout à fait logique lorsque l’on connaît les nombreux défis auxquels ce département fait face en matière scolaire. Comme les autres territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, il était normal que le rectorat de Mayotte puisse jouir de cette autonomie administrative et décisionnelle. Il s’agira de donner très vite à ce rectorat de plein exercice les moyens matériels et financiers d’exercer correctement  ses missions et de se concerter intelligemment avec les pouvoirs publics locaux.
 
Il faut signaler un certain nombre de carences persistantes : transport et restauration scolaire, renforcement parasismique des bâtiments accueillants du public et, a fortiori, des enfants, insuffisance du nombre de classes et de bâtiments scolaires _ ce qui impose une rotation des élèves, le matin pour certains et l’après-midi pour les autres, afin d’être scolarisés _, j’en passe…
 
À Mayotte comme dans plusieurs autres territoires ultramarins, les performances du système éducatif sont notablement inférieures à la moyenne nationale. Or, il faut avoir à l’esprit qu’à Mayotte ou en Guyane, les habitants en âge d’être en formation initiale à l’école ou dans l’enseignement supérieur représentent plus de la moitié de la population. À mon avis, il serait intéressant de connaître le nombre d’enfants recensés dans le cadre de l’obligation de scolarisation dès l’âge de 3 ans.
 
La priorité du rectorat sera de moderniser et de renforcer les moyens dédiés à l’instruction obligatoire sans dénaturer le modèle scolaire mahorais.
La parole est à Mme Ramlati Ali. Je voudrais avant toute chose saluer ce Gouvernement qui a permis la création d’un rectorat à Mayotte, objet de cet article 7. Ce rectorat de plein exercice, qui remplacera donc le vice-rectorat, était une demande récurrente partagée par tous à Mayotte.
Depuis 2011, date de sa départementalisation, Mayotte est engagée dans une longue démarche de remise à niveau pour garantir à ses habitants un traitement égalitaire, d’une part par rapport aux autres territoires d’outre-mer, d’autre part, par rapport à ceux de la France métropolitaine.
 
En matière d’éducation, les écarts sont considérables et font de Mayotte le plus mauvais élève de la République. L’académie de Mayotte, en effet, c’est un nombre insuffisant de places et un système de rotation, tout un département classé en éducation prioritaire, 40 % de la population scolarisée en 2016, un fort décrochage scolaire, un fort taux d’illettrisme, un manque d’enseignants qualifiés, 54 % des enseignants non titulaires, une offre de formation lacunaire.
 
La mise en place d’un rectorat est une étape certes importante pour structurer et organiser au mieux le système éducatif mais elle doit ouvrir la voie vers d’autres avancées.
 
Le plan « Mayotte » de l’année dernière a listé un certain nombre de mesures à réaliser en matière d’éducation durant le quinquennat. Parmi celles-ci, j’en citerai certaines qui, à mon sens, sont prioritaires : la construction d’infrastructures scolaires _ c’est un préalable _, le déploiement d’une véritable restauration scolaire _ indispensable pour la réussite éducative _, le renforcement et l’amélioration de l’encadrement pédagogique avec la création de postes supplémentaires et une offre de formation de qualité adaptée aux besoins réels du territoire mais, aussi, des dispositifs financiers à sécuriser pour stabiliser le corps enseignant, un institut national supérieur du professorat et de l’éducation.
 
Monsieur le ministre, vous êtes venu à Mayotte l’année dernière et vous savez que les attentes sont très fortes. Des assemblées générales ont d’ailleurs été annoncées par l’intersyndicale de l’éducation dans tous les établissements scolaires de Mayotte le lundi 18 février prochain.
 
Je resterai vigilante pour que cette « exigence d’égalité » soit atteinte, pour reprendre le titre du rapport du conseil économique, social et environnemental de Mayotte sur l’éducation à Mayotte de juillet 2017, « L’école de la République à Mayotte : une exigence d’égalité ».
La parole est à M. Patrick Hetzel. C’est notre collègue Mansour Kamardine qui va s’exprimer sur ce sujet au nom du groupe Les Républicains.  La parole est à M. Mansour Kamardine. Il n’y a rien de plus têtu que les faits sociaux. Dans une question écrite du 5 septembre 2017, je vous ai interrogé sur l’opportunité de créer à Mayotte un rectorat et une université de plein exercice, comme cela existe dans l’ensemble du territoire national. D’un revers de main, vous avez écarté cette proposition, malgré les effectifs scolaires toujours croissants de ce département.
Il a fallu les manifestations au début de 2018 pour reconnaître la pertinence et la légitimité de cette revendication défendue par votre serviteur, les enseignants et les parents d’élève _ je dispose des textes et de la réponse du Gouvernement, monsieur le ministre.
 
L’article 7 du projet de loi répond à cette demande et je m’en réjouis. Je remercie les parents d’élèves et les enseignants pour leur contribution à cette belle victoire. Comme dirait Mme Maud Petit à l’écoute de M. Bayrou : « Une population unie, rien ne l’arrête ». 
 
Cependant, votre texte ne répond pas à la détresse dans laquelle se trouve l’enseignement public à Mayotte. En effet, « la population scolaire à Mayotte dépasse largement celle de la Guyane et de la Martinique, pourtant, on ne compte qu’un peu plus de 5 500 enseignants dans l’enseignement public, ce qui place Mayotte loin derrière les autres académies ultramarines. La population scolaire représente plus de 37 % de la population mahoraise, le taux d’encadrement reste le plus faible de l’outre-mer, Mayotte compte un taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans extrêmement faible _ autour de 3,5 % _, le nombre moyen d’élèves par classe est supérieur à 25 » et 60 % des classes fonctionnent en rotation, c’est-à-dire pour partie le matin, pour partie l’après-midi _ je remercie notre collègue Mme Manin, qui est venue en renfort !
 
Ce constat est le vôtre, monsieur le ministre, puisqu’il est issu de l’étude d’impact qui accompagne votre projet. Deux siècles après l’arrivée des premiers Français à Mayotte, cette situation discriminatoire est de plus en plus insupportable. Avec des budgets inférieurs de 60 % au budget moyen des collectivités de même importance, vous savez aussi que les communes de Mayotte ne sont pas en mesure de faire face aux besoins urgents de construction d’écoles.
 
Outre les difficultés des communes, l’État _ entendez-moi bien ! _ dépense par enfant à scolariser à Mayotte la moitié de ce qu’il engage partout ailleurs, ce qui est inacceptable. C’est une rupture de l’égalité des chances, égalité à laquelle aspire l’enfant mahorais. Comme le SNUIpp, le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d’enseignements généraux des collèges, je vous demande de me préciser les mesures exceptionnelles _ c’est de cela qu’il s’agit _ que vous entendez prendre pour satisfaire cette exigence d’égalité des chances.
 
Un plan particulier de constructions scolaires pour les 10 000 naissances annuelles s’impose…
Je vous remercie. …afin de venir en aide aux communes, un plan particulier de recrutement d’enseignants pour le rectorat et le rapprochement des standards en termes d’encadrement. La parole est à M. Régis Juanico. Puisque cet article ne comporte pas d’amendement, j’interviens afin d’exprimer le soutien de notre groupe à la création du rectorat de Mayotte.
Avec Bruno Studer, nous avons rédigé au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation un rapport d’information transpartisan, majorité et opposition, sur la rentrée scolaire de 2018 à Mayotte et à La Réunion. La situation de Mayotte est en effet exceptionnelle sur le plan éducatif, comme les députés de ce département l’ont rappelé : il compte 100 000 élèves, 2 000 à 4 000 s’y ajoutent tous les ans et entre 50 % et 70 % des élèves sont étrangers.
 
Vous le voyez, le défi auquel Mayotte est confronté est colossal. Nous avons vu des choses remarquables sur place, notamment en termes d’éducation musicale et sportive : la jeunesse d’outre-mer, en particulier à Mayotte, est une formidable chance pour la France.
 
Des priorités ont été définies dans le plan « Mayotte » du Gouvernement. La construction de salles de classe me semble essentielle : il en manque 350 aujourd’hui et, avec le système de rotation, certains élèves commencent leur journée à six heures du matin, ce qui fait des journées extrêmement longues et chargées. De même, les transports scolaires, qui sont déficients _ les journées en sont rallongées _, de la restauration scolaire et de la formation des enseignants.
 
En commission, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le dédoublement des classes en CP et CE1 ferait l’objet d’un étalement de trois ans pour le département de Mayotte. Pouvez-vous nous le confirmer ? 
La parole est à Mme Maud Petit. Le groupe MODEM et apparentés salue aussi ce vrai progrès pour le département de Mayotte. Nous y associons l’ensemble de nos collègues ultramarins.
Il faut aider et accompagner Mayotte dans son évolution. Il y a encore aujourd’hui de trop nombreuses défaillances dans ce petit territoire auxquelles un rectorat de plein exercice pourra pallier car élèves et enseignants souffrent.
 
L’éducation nationale prendra donc sa pleine et entière responsabilité. Les moyens alloués seront améliorés, les programmes pleinement appliqués. Il est temps de penser dès la prochaine rentrée scolaire, en septembre, à ces élèves encore déscolarisés ou laissés sur le carreau, à ces trop nombreux nouveaux bacheliers qui attendent, par exemple, un titre de séjour, aux problèmes des cantines lors du déjeuner, aux classes alternées, et j’en passe.
 
Mayotte est pleine de bonne volonté. Le système éducatif officiel doit prendre sa peine et entière part dans le développement de ce département. L’instauration d’un rectorat y contribuera pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) 
(L’article 7 est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, c’est à nouveau notre collègue Mansour Kamardine qui s’exprimera sur l’article 7 bis.  La parole est à M. Mansour Kamardine. Monsieur le ministre, le patrimoine immatériel de Mayotte est magnifique. Il concourt à la richesse culturelle de la France et à son rayonnement international, en particulier dans le sud-ouest de l’océan Indien. Il est, avec le patrimoine immatériel de chacun des outre-mer, un élément constitutif d’une exception française, de sa grandeur, de sa vocation universelle. Il participe au dialogue des cultures et nous met, nous Français, parce que présents dans les trois océans, en résonance avec l’ensemble de l’humanité. Avec ses outre-mer, la France est un archipel culturel de dimension mondiale. Nous faisons vivre, avec nos outre-mer, les valeurs universelles de notre texte républicain le plus sacré, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
À Mayotte, ce patrimoine immatériel n’est pas un folklore, car il est vivant. Il est composé de nombreuses danses et chansons, de modes vestimentaires et de deux langues, le shimahorais et le kibouchi. Si nous souhaitons que ce patrimoine immatériel soit présenté à l’UNESCO pour être inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, et que le shimahorais et le kibouchi soient reconnus officiellement en France comme des langues régionales, nous souhaitons également que ces langues contribuent à faire vivre les valeurs de la République en France, dans la France de l’océan Indien, singulièrement à Mayotte.
 
La vocation la plus fondamentale de l’éducation nationale, sa raison d’être, est de créer les conditions de l’égalité des chances. Or, nous savons tous ici que l’intégration des langues maternelles au système éducatif est l’une des clés de la réussite scolaire de nos enfants. Nous devons faire vivre l’égalité des chances à Mayotte, c’est pourquoi j’appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d’aller bien au-delà de la production d’un rapport évoquant la structuration et la promotion des langues régionales dans le système éducatif, notamment à Mayotte. Il me semble en effet tout à fait nécessaire que, dans la perspective de la rentrée de septembre 2019, vos services élaborent une stratégie détaillée s’appuyant sur les langues maternelles à Mayotte, en prenant clairement en compte la maîtrise des langues locales dans la politique de recrutement du rectorat. Si cette maîtrise n’a bien évidemment pas vocation à être considérée comme une obligation, elle est utile et doit être considérée comme un plus. Au bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains, que j’ai l’honneur de représenter, votera l’article 7 bis.
La parole est à M. le ministre. Pour ma part, je considère que c’est un jour de fête pour Mayotte, donc pour la France, car nous sommes en train de vivre un moment historique à l’issue d’une attente exprimée depuis fort longtemps. Je dois vous avouer, monsieur Kamardine, que je suis un peu étonné par la teneur de votre discours. Premièrement, je n’ai jamais écarté d’un revers de la main l’idée d’un vice-rectorat. Deuxièmement, vos propos me paraissent particulièrement surprenants le jour où l’on consacre l’existence d’un rectorat à Mayotte : ils reviennent à faire comme s’il ne s’était rien passé, précisément le jour où il s’est passé quelque chose de très important _ ce qui ne correspond vraiment pas à ma façon de voir les choses.
J’ai encore en tête notre réunion autour du Premier ministre, quand la décision d’un plan exceptionnel pour Mayotte, dans les domaines de l’éducation et de la santé, a été prise. Ne pas reconnaître l’effort considérable de la communauté nationale grâce auquel cela a été possible, ce n’est pas rendre service à Mayotte. Je me suis rendu à Mayotte, ce que très peu de ministres de l’éducation nationale avaient fait avant moi. Nous avons créé 150 ETP dans le premier degré, et dégagé 80 millions pour le bâti dans le cadre d’un plan exceptionnel à l’élaboration duquel vous avez participé. Cela avait été l’occasion pour les élus mahorais d’exprimer, au-delà des tendances politiques des uns et des autres, une forte unité _ que j’ai moi-même ressentie quand je me suis rendu sur place _ et un certain optimisme, en dépit de la situation actuelle _ car Mayotte part de loin, avec une démographie hors du commun, même à l’échelle mondiale.
 
L’effort de la République ne saurait être relativisé aujourd’hui, c’est un jour de fête et je souhaite que les Mahorais qui m’entendent partagent ce sentiment. Nous avons réussi quelque chose en consacrant Mayotte comme rectorat, avec tout ce que cela signifie en termes de développement de l’éducation nationale et grâce à des efforts budgétaires sans aucune mesure avec ceux consacrés aux autres territoires de la République. Au moment de voter l’article 7 bis, nous devons nous laisser porter par cet élan plutôt que d’émettre des réserves n’ayant pas lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 7 bis est adopté.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 392. Cet amendement de suppression vise à marquer notre désaccord avec la mise en place d’expérimentations telles que le Gouvernement les envisage. L’article 8 élargit le type d’expérimentations possibles et remet en cause l’organisation du temps de travail des enseignants, en ouvrant la possibilité d’une réorganisation des emplois du temps. Il entretient par ailleurs la confusion sur la possibilité pour les parents d’intervenir dans l’orientation de leurs enfants : à sa lecture, il est impossible de déterminer si les parents auront toujours, comme c’est le cas actuellement, le dernier mot dans ce domaine.
Plutôt qu’une telle expérimentation, nous aurions préféré que tous les professeurs bénéficient d’une formation aux différentes méthodes pédagogiques, afin qu’ils disposent de la liberté de mener des expérimentations adaptées à leurs classes. Par ailleurs, nous regrettons que les expérimentations soient désormais engagées par décret, alors que jusqu’à présent elles devaient simplement être validées par le recteur ou par l’académie.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Je rappelle que ce texte, intitulé « Pour une école de la confiance », a vocation à permettre que, dans un cadre bien défini et sans que soient remis en cause ni les horaires hebdomadaires, ni le statut des enseignants, on puisse faire confiance à l’ensemble des équipes éducatives pour mener un certain nombre d’expérimentations et d’innovations dont ils souhaiteraient prendre l’initiative, afin qu’ils s’adaptent le mieux possible aux élèves qu’ils ont en face d’eux.
Il est donc faux de prétendre qu’il pourrait être question d’annualiser le temps de travail, tout comme il est faux de dire que les parents pourraient ne plus avoir leur mot à dire dans l’orientation de leurs enfants. En réalité, l’article 8 vise à reprendre éventuellement _ c’est-à-dire si les équipes éducatives le souhaitent _ une expérimentation lancée en 2016 et laissant le dernier mot de l’orientation aux parents : ceux-ci étant parfois en total désaccord avec les décisions du conseil de classe, l’expérimentation a consisté à les laisser avoir le dernier mot en matière d’orientation de leurs enfants. Vous le voyez, il s’agit là encore de faire confiance aux acteurs de terrain, comme nous le disons depuis le début. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Alexis Corbière. À défaut de vous faire pleinement confiance, nous avons du respect pour vous, monsieur le ministre et madame la rapporteure, mais force est de reconnaître que vous affirmez là des choses qui ne sont pas écrites dans votre texte _ une lecture critique de ce texte ne permet d’ailleurs pas d’exclure, quoi que vous en disiez, que les emplois du temps des enseignants se trouvent modifiés dans le cadre d’une expérience pédagogique. Non ! Vous nous dites que non, mais ce n’est pas écrit ! De même, pour ce qui est de l’orientation, rien dans le texte n’indique que les parents auront toujours le dernier mot dans l’orientation de leurs enfants. Je suis désolé de devoir le dire ainsi, mais cet article est au mieux mal rédigé, au pire rédigé de manière à ouvrir délibérément la voie à des expérimentations dont les conséquences ne seraient pas négligeables : en tout état de cause, il manque de clarté.
Comme le montreront certains de nos amendements, nous ne sommes pas fermés à l’idée de toute expérimentation et sommes même plutôt favorables à ce que l’on fasse davantage confiance aux enseignants en vertu du principe de liberté pédagogique. Il nous semble cependant que les expérimentations permises par l’article 8 ne sont pas suffisamment définies et encadrées : de ce point de vue, c’est le texte de la loi qui importe, et non le commentaire que vous en donnez, car vous ne serez pas toujours là pour interpréter la loi comme vous le faites aujourd’hui.
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 390. Nous ne sommes pas défavorables aux expérimentations, comme le montre l’amendement no 390, qui vise à réécrire l’article 8 de l’actuel projet de loi. Cet article propose des expérimentations élargies à une nouvelle répartition des heures d’enseignement _ ayant par exemple pour objet de grouper toutes les heures de musique dans un trimestre _ qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs, ainsi qu’à la modification de la procédure d’orientation des élèves, en revenant notamment sur le dernier mot laissé aux familles en la matière.
Nous pensons que la réelle innovation que ce texte pourrait apporter concerne la liberté pédagogique, permettant aux professeurs, formés aux différentes écoles, de pouvoir adapter leur enseignement aux classes et aux élèves. Il est fondamental que le ministère de l’éducation nationale réaffirme la confiance qu’il place dans ses professeurs, des fonctionnaires de grande qualité, qui sont en mesure de déterminer mieux que quiconque les méthodes susceptibles de donner de bons résultats avec leurs élèves. Leur connaissance du terrain en fait des experts avertis sur lesquels le ministère doit s’appuyer davantage.
 
Tel est le sens de notre amendement, qui vise à ce que le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation soit complété par les phrases suivantes : « Ils disposent d’une liberté pédagogique leur permettant de mettre en place des méthodes pédagogiques adaptées à leurs élèves. Ils disposent en outre d’une information complète sur les programmes qui sont élaborés et qu’il leur est demandé de transmettre aux élèves. »
 
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je précise que les aménagements possibles dans le regroupement des heures d’enseignement se font dans le strict respect des obligations de service des enseignants. Par ailleurs, les expérimentations ne pourront être engagées qu’avec l’assentiment des autorités académiques _ un amendement adopté en commission précise même que les communautés éducatives doivent être d’accord : vous le voyez, un certain nombre de garanties ont été prises. Enfin, pour ce qui est de l’orientation, je rappelle les dispositions votées en 2013 dans le cadre de la loi de la refondation de l’école de la République et plus précisément l’expérimentation intitulée « le dernier mot aux parents ». Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (L’amendement no 390 n’est pas adopté.) L’amendement no 261 de M. Arnaud Viala est défendu. (L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 8. Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland tend à procéder à l’expérimentation de l’apprentissage des langues étrangères le plus tôt possible dans le cursus scolaire. En effet, le système éducatif français programme leur apprentissage trop tardivement. Quel est l’avis de la commission ? Satisfait. Avis défavorable. (L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 393. Il vise à limiter les expérimentations pédagogiques aux établissements publics. En l’absence d’encadrement, il ne paraît pas prudent d’ouvrir cette possibilité aux établissements de l’enseignement privé, fussent-ils sous contrat. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Au contraire, plus d’expérimentations sont menées, plus les enseignants ont la liberté d’innover, de créer, de s’adapter, mieux c’est. (L’amendement no 393, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 384. Le système éducatif doit être tourné vers l’avenir et des actions innovantes doivent être développées, en portant une attention particulière aux attentes et aux besoins de nos élèves, de leur apprentissage et de leur bien-être. On apprend mieux quand on a aussi plaisir à apprendre.
Cet amendement rédactionnel de Mme Bessot Ballot tend à insérer l’objectif d’innovation pédagogique dans les travaux de recherche des établissements scolaires, publics ou privés.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable car l’amendement me semble satisfait. La notion d’expérimentation est très liée à celle d’innovation pédagogique. (L’amendement no 384, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 293. Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, à certains établissements d’ouvrir des classes pour accueillir des jeunes adolescents en situation de handicap cognitif ou mental. En effet, ces élèves ont l’âge d’être dans le second degré, mais leur handicap nécessite dans leur scolarité des adaptations importantes qui appellent très souvent un enseignement pluridisciplinaire, avec un accompagnement médico-social.
En institut médico-éducatif, la scolarité n’est pas à temps plein et mène souvent à l’emploi adapté protégé. Dans ces classes, ces jeunes bénéficient d’un emploi du temps complet et sont accompagnés vers des formations professionnelles ou qualifiantes voire une insertion professionnelle en milieu ordinaire. Ces expérimentations évitent les ruptures de parcours qui ont lieu généralement à la fin du primaire ou du collège. Rappelons qu’à la sortie des unités localisées pour l’inclusion scolaire, du niveau du collège ou du primaire, ces jeunes se trouvent souvent sans solution.
 
C’est un parcours intégré à l’éducation nationale qui est rendu ici possible, lequel peut être d’ailleurs un sas à durée limitée, pour permettre à ces jeunes de prendre le temps de grandir avec leur handicap et leur proposer, quand ils sont prêts, un retour dans un ULIS classique du secondaire ou une formation qui leur convient. Ainsi, le CAP fait partie de ces formations ouvertes sans limite d’âge, donc accessibles à ces jeunes. 
Quel est l’avis de la commission ? Votre proposition est intéressante mais cet amendement est satisfait puisque les travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans tous les établissements publics et privés sous contrat, y compris ceux qui délivrent des enseignements adaptés pour les élèves en situation de handicap. Avis défavorable. C’est faux !  Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sylvie Charrière. Chers collègues, tout comme vous, je soutiens l’inclusion de nos jeunes en situation de handicap mais il arrive que certains jeunes ne parviennent pas à s’épanouir, à progresser, en classe ULIS alors qu’ils pourraient exprimer leurs compétences dans une structure intermédiaire qui ne soit pas un IME, d’autant plus que les places en IME sont comptées.
Je soutiendrai cet amendement à titre personnel. 
Très bon amendement ! La parole est à Mme Cécile Rilhac. Merci pour votre réponse, madame la rapporteure. Rappelons cependant que, du fait du dispositif de l’école du socle, ces jeunes, qui se trouvent dans une situation très spécifique, ne peuvent pas prétendre aux systèmes intégrés que vous évoquez, qu’ils soient dans le public ou le privé sous contrat. Ils doivent aujourd’hui s’inscrire dans des établissements hors contrat. Je vous propose par conséquent de sous-amender mon amendement. En effet, la concertation « Ensemble pour une école inclusive », menée lundi dernier, a fait émerger un autre dispositif expérimental, qui émane cette fois des IME : les dispositifs d’accompagnement médico-éducatif, les DAME, qui définissent une nouvelle organisation départementale avec une gouvernance conjointe, éducation nationale et agences régionales de santé, pour travailler dans cette direction.
Je vous invite à ajouter les mots « ou dispositif » après le terme « établissement ». Les PIAL, pôles inclusifs d’accompagnement localisés, ne seraient pas supplantés mais l’expérimentation nous permettrait d’accélérer les possibilités d’insertion scolaire, professionnelle et sociale des élèves et des jeunes adultes, en situation de handicap cognitif et mental. 
Nous soutiendrons cet amendement. (L’amendement no 293 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Maxime Minot, pour les soutenir.
Les fermetures de classe nous concernent tous, notamment en zone rurale. Les écoles sont confrontées aux fermetures, certes, mais ce phénomène inquiétant menace également le secondaire. Nous ne sommes pas épargnés dans l’Oise puisque le collège Louise Michel de Saint-Just-en-Chaussée a dû fermer des classes. L’amendement no 10 tend à permettre de regrouper des établissements du premier degré avec des établissements du second, tandis que l’amendement no 11 tend à autoriser leur rapprochement, afin de permettre des expérimentations plus approfondies sur l’école du socle.
Il s’agit de regrouper au sein d’un même établissement des classes du primaire et du secondaire afin d’améliorer l’articulation entre les différents niveaux. Le continuum entre l’élémentaire et le collège permettrait de décloisonner les enseignements.
 
De nombreuses initiatives ont déjà montré l’intérêt d’un tel rapprochement. Nous souhaitons favoriser les expérimentations en ce sens. 
Quel est l’avis de la commission ? Ces deux amendements sont satisfaits par l’article 6 quater que nous venons d’adopter. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (Les amendements nos 10 et 11 sont retirés.) La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1074. En juin 2018, deux rapports de l’OCDE ont mis en évidence que l’autonomie des établissements scolaires, en permettant le recrutement ciblé de personnels, favorisait la réduction des inégalités et attirait de nouveaux profils dans certains territoires.
Cet amendement de Mme Tabarot tend à tenir compte de ces observations en permettant de développer une plus grande autonomie de recrutement au sein d’établissements volontaires dans le cadre des expérimentations pédagogiques.
Quel est l’avis de la commission ? Le recrutement de postes à profil dans des établissements innovants est déjà possible. Avis défavorable. (L’amendement no 1074, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 395. Cet amendement se rapporte à l’expérimentation de la coopération avec des partenaires du système éducatif. Parmi eux figurent des entreprises, de plus en plus présentes, qui peuvent se servir de ce dispositif pour forcer la porte de l’école et s’adresser à un public captif, à des consciences enfantines, susceptibles de subir leur influence idéologique. Entreprendre est une chose, mais la promotion de l’entreprise relève d’une autre logique. On peut entreprendre sans entreprise. Les entreprises ne sont pas philanthropes, vous imaginez bien qu’elles saisiront l’occasion de promouvoir leur marque.
Cet amendement tend par conséquent à renforcer le code des bonnes conduites des entreprises, que je connais et que nous avons maintes fois citées en hémicycle, pour circonscrire leur venue, notamment dans le cadre des expérimentations. Nous proposons ainsi d’interdire la coopération avec des personnes morales privées, sauf dans le domaine associatif et culturel. 
(L’amendement no 395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 385 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu. (L’amendement no 385, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 4. Cet article traitant de la possibilité de mener des expérimentations au sein de l’école de la République, l’amendement de Sébastien Leclerc tend à envisager, dans le cadre d’une expérimentation, que le projet d’école comprenne une passerelle ou un lien avec le monde de l’entreprise. L’apprentissage est, dès l’âge de 14 ans, une voie d’excellence et il apparaît souhaitable de pouvoir anticiper cette proximité avec le monde de l’entreprise, dès le plus jeune âge. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait. Avis défavorable. (L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 869 et 1073, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 869.
Cet amendement vise à favoriser l’apprentissage des langues étrangères dès l’école maternelle. En effet, le système éducatif français programme l’apprentissage des langues étrangères trop tardivement et la France se place toujours bonne dernière selon l’indice mondial, notamment pour ce qui est de la maîtrise de la langue anglaise. Or, il est prouvé que plus on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l’âge adulte, ce qui est mon cas car j’ai appris l’espagnol dès mon plus jeune âge.
L’enseignement d’une langue étrangère n’entre aucunement en contradiction avec l’apprentissage des fondamentaux. Celui d’une langue étrangère peut même faciliter l’apprentissage dans d’autres disciplines.
 
Si nous voulons poursuivre l’ambition portée par ce texte _ élévation du niveau général et réduction des inégalités, sociales ou territoriales _ nous devons favoriser l’enseignement des langues vivantes, dès l’école maternelle, notamment grâce aux outils numériques qui le rendent plus accessible encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1073. L’amendement de Mme Tabarot vise à ouvrir le champ des expérimentations pédagogiques à l’apprentissage des langues étrangères qui demeure trop souvent lacunaire, voire inexistant, durant les premières années de l’école.
Si le niveau global de maîtrise de l’anglais au collège a progressé ces dernières années, des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour rattraper le retard constaté avec d’autres pays, notamment en Europe. 
Quel est l’avis de la commission ? Il ne s’agit pas d’un sujet d’expérimentation puisque l’apprentissage des langues étrangères existe partout, y compris à l’école maternelle où il est prévu de les faire découvrir aux élèves par des comptines, des jeux.
Par ailleurs, l’énumération des champs possibles de l’expérimentation, sorte de liste à la Prévert, pourrait être interprétée a contrario. Un champ oublié pourrait se trouver exclu de l’expérimentation. Avis défavorable, y compris à ces amendements qui tendent à compléter le champ des expérimentations. 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Brigitte Kuster. J’attendais l’avis de M. le ministre avant de me prononcer. J’avais cru comprendre, monsieur le ministre, que vous étiez plutôt favorable à ce genre d’expériences, et que vous considériez que plus on apprenait une langue étrangère tôt, mieux elle s’inscrivait dans la mémoire. La réponse de Mme la rapporteure a, quant à elle, été assez vague. Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser votre pensée, et nous dire si, comme je le croyais, l’apprentissage de langues étrangères dès le plus jeune âge est l’une de vos priorités ? La parole est à M. François-Michel Lambert. Comme vient de le dire notre collègue, et comme vous l’avez maintes fois rappelé, monsieur le ministre, ce point n’est pas mineur. Nous savons dans quel contexte nous évoluons, et il faut symboliquement affirmer ici, à l’Assemblée nationale, combien il est important d’encourager l’apprentissage, dès le plus jeune âge, d’une seconde langue, dont la maîtrise enrichira d’ailleurs celle de notre propre langue, et qui, de manière plus générale, ouvrira l’esprit de nos enfants. De cela dépendra la force de la France de demain. J’invite donc à voter l’amendement de mon collègue Philippe Vigier, que j’ai eu le plaisir de défendre à l’instant.   La parole est à Mme Nadia Essayan. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est à fond pour un réel apprentissage d’une langue vivante dès la maternelle. Nous sommes persuadés que cela concourt à la réussite des élèves, et nous savons que cette réussite vous tient à cœur, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous nous joignons à nos collègues pour vous demander l’ajout de cette disposition.   La parole est à M. le ministre. Vous l’avez compris, j’essaye de ne pas répondre à toutes les défenses d’amendements, conformément à ce qui a été convenu, mais je ne veux pas vous donner le sentiment de ne pas répondre. Je suis évidemment d’accord avec l’inspiration de cet amendement, dans son ensemble, comme j’ai pu être d’accord avec d’autres amendements, dont certains ne sont pas de nature législative, ou dont d’autres pourraient souffrir des exceptions dans la pratique, qui mettraient ensuite l’éducation nationale dans une situation impossible. On pourrait en citer bien des exemples.
Je suis heureusement surpris par votre amendement, parce que j’ai encore en tête, monsieur Breton, l’objection avancée hier par un député de votre groupe, expliquant qu’il fallait éviter d’apprendre une langue étrangère trop tôt, parce que cela se ferait au détriment de l’apprentissage de la langue française. Ce n’était pas ma position, et j’ai argumenté hier dans le sens contraire. Je suis donc heureux que vous adoptiez aujourd’hui cette position qui, de fait, est la mienne.
 
Je considère cependant que votre amendement sera satisfait par le plan langues dont j’ai parlé hier, qui ne relève pas de la loi, et qui nécessite surtout certaines adaptations, selon les réalités des ressources humaines et les réalités locales que nous rencontrons. C’est donc, tout simplement, pour éviter cette rigidité que je ne suis pas favorable à cet amendement, et parce que je considère qu’il est, sinon satisfait, en tout cas en passe de l’être. Mais, sinon, sur le fond, je suis évidemment d’accord.    
(Les amendements nos 869 et 1073, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mes chers collègues, je vous informe que, depuis que j’ai ouvert cette séance à quinze heures, nous avons examiné 40 amendements. Il en reste 492. C’est-à-dire qu’au rythme qui est le nôtre, il nous reste quinze heures de débats. Je vous rappelle en outre que d’éventuelles secondes délibérations interviendront à la fin du débat, tenez-en compte.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 494.
Il propose d’étendre le champ des expérimentations aux humanités numériques, en ajoutant, après « l’utilisation des outils et ressources numériques », les mots : « les humanités numériques ». C’est en effet au croisement de l’informatique, des arts, des lettres, des sciences humaines et des sciences sociales qu’il est intéressant de pouvoir expérimenter. Ne nous concentrons pas sur les outils, mais plutôt sur la façon dont on peut adapter notre posture par rapport à eux. Les humanités numériques sont un enjeu essentiel, au cœur de la métamorphose numérique, notamment dans le système éducatif. Il est donc important de mettre en avant la nécessité de conjuguer notre héritage culturel et ces avancées technologiques.   Quel est l’avis de la commission ? Satisfait, avis défavorable.   (L’amendement no 494, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)  Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 744 et 784.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 744.
Il porte sur la conciliation des parcours sportif et scolaire, ou sur ce que l’on appelle le « double projet », mais qui est en fait un triple projet _ je n’entre pas dans les détails. C’est une dimension de bien-être, à côté de la réussite scolaire et de la réussite sportive au sein du système éducatif. Il existe une filière de jeunes sportifs de haut niveau, constituée des pôles France et des pôles Espoirs, qui relève du ministère des sports ; mais il existe aussi, au sein du système éducatif, des sections sportives scolaires, au nombre de 3 000, regroupant 80 000 élèves des collèges et lycées, avec un partenariat avec un club local référent. 
L’amendement tend à rendre possible une expérimentation favorisant la continuité du parcours sportif à partir de l’école élémentaire. Car, pour certaines disciplines _ je pense à la gymnastique, par exemple, nous avons un pôle France gymnastique excellent à Saint-Étienne _, les carrières sont très courtes, mais elles commencent aussi très tôt pour ces jeunes filles et il faut que leur formation commence dès l’école élémentaire. 
 
La question posée par cet amendement est donc très simple : sera-t-il possible d’expérimenter des classes à horaires aménagés pour la pratique sportive en élémentaire ? Pouvez-vous aussi, monsieur le ministre, en profiter pour nous dire où en est l’engagement que vous avez pris en septembre 2017 de créer 1 000 sections sportives scolaires ou classes à horaires aménagés « sportif d’excellence » ? Je ne connais pas le calendrier, mais, deux années s’étant écoulées, j’aimerais savoir si vous avez progressé sur cette question.  

M. le président.