Séance du vendredi 16 novembre 2018

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n^os 1255, 1302).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n^o 2417 portant article additionnel après l’article 58.
Mes chers collègues, il reste 373 amendements en discussion ; ce matin, vous en avez examiné plus de 250 en trois heures et demie. Nous avons cinq heures devant nous ; essayons d’éviter la séance de nuit – au prix, s’il le faut, d’une séance prolongée.

Je suis saisi d’un ensemble d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2417. Pour commencer, le groupe Socialistes et apparentés souscrit à votre proposition raisonnable de prolonger la séance au cas où nous ne terminerions pas à vingt heures.
Nous avons déposé plusieurs amendements sur le même thème ; je parlerai un peu plus longuement du premier, ce qui me permettra de ne pas m’étendre sur les autres. Les chiffres relatifs au logement sont tombés hier : sur les neuf premiers mois de l’année 2018, les ventes de logements neufs baissent de 9,7 %, avec un infléchissement plus marqué au troisième trimestre. La diminution touche en particulier les ventes en bloc et, surtout, les ventes aux investisseurs, conséquence de la modification du dispositif Pinel – je défendrai tout à l’heure un amendement relatif à ce dernier. Sur les douze mois d’octobre 2017 à septembre 2018, les permis de construire délivrés sont en baisse de 5,8 %.
Il est urgent de revenir sur les mesures qui ont été adoptées en projet de loi de finances 2018, dont une a consisté à rétrécir le périmètre du prêt à taux zéro, PTZ. L’amendement n^o 2417 propose de rétablir la version antérieure du dispositif. Dans le cadre de la discussion commune, je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 373, 2025, 2071 et 2127.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 373. Cet amendement de Pierre Cordier propose de maintenir le PTZ pour l’ensemble des logements neufs dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. L’année dernière, à la même période, nous avons eu un débat intéressant qui nous a permis de relever une série d’incohérences en matière de zonage ; nous avons donc demandé un point sur la question, accompagné d’une carte. Je note qu’un an plus tard, nous n’en disposons toujours pas ! Il serait bon d’obtenir ce bilan et de le lire à la lumière des chiffres qui viennent d’être rappelés, avant de prendre une décision. Cet amendement tend donc à restaurer le PTZ tel qu’il existait. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2025. Nous sommes en train d’écrire la prochaine loi relative au logement, que vous serez obligés de voter dans six mois ou un an, lorsque vous ferez le même constat que nous avons dû faire au bout de nos deux premières années de mandat : les mesures qui ont été prises sont contreproductives, la construction va s’arrêter et il faut relancer la machine. Vous aurez tous les documents déjà prêts pour faire un bon texte ! La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2071. Je sais que le Gouvernement souhaite construire plus, et les projets d’aménagement ont besoin de lisibilité ; cet amendement vise à améliorer celle-ci. Le dispositif PTZ est actuellement censé s’arrêter fin 2019 ; nous proposons de le prolonger dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. Cet amendement ne traite pas des dégâts qui ont été provoqués par les mesures entrées en vigueur depuis le dernier projet de loi de finances, parmi lesquelles la division par deux de la part finançable à taux zéro dans les zones B2 et C, qui couvrent 93 % des communes métropolitaines. Neuf mois après leur adoption, on en connaît l’effet : selon les chiffres communiqués hier par l’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers, la demande des logements baisse dramatiquement – de 19,2 % – et la tendance s’accentue. Les signaux d’alerte sont là, on voit que les conséquences des mesures relatives au PTZ et à l’accession à la propriété sont désastreuses. On évalue à 20 000 le nombre de projets qui ne se feront pas ; or moins d’accédants à la propriété signifie moins de constructions en France, et ce n’est pas le chemin qui correspond aux objectifs du Gouvernement. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 2127. Réserver le PTZ aux logements neufs situés en zones très tendues – A et B1 – et le supprimer pour ceux situés en zones B2 et C aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Il convient donc de prolonger l’accès à ce financement au-delà du 31 décembre 2019 pour les accédants à la propriété des territoires ruraux et des villes moyennes, ce qui permettra d’ailleurs de redynamiser et de revitaliser ces villes et centres-bourgs. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. Dans le cadre de la même discussion commune, je suis saisi de trois autres amendements identiques, n^os 2047, 374 et 1372.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2047 de la commission des finances. Cet amendement rectifie une anomalie relative aux logements ayant fait l’objet d’un prêt social location-accession – PSLA –, afin de permettre l’application des textes dans ce cadre. Les amendements n^os 374 de M. Pierre Cordier et 1372 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
Dans la dernière série d’amendements identiques, n^os 16, 1370 et 2072, de la discussion commune, les amendements n^os 16 de M. Marc Le Fur et n^o 2072 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1370. Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous connaissez par cœur l’amendement et nous, les arguments du ministre. Ne soyez pas défaitiste ! Vive l’esprit de conquête ! La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements. La commission a donné un avis défavorable à tous les amendements sauf à celui qu’elle a adopté, n^o 2047. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable, particulièrement à l’amendement n^o 2047 qui a été défendu par M. Pupponi au nom de la commission des finances. Je sais qu’il y a été adopté, mais ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non législatif. La parole est à M. François Pupponi. Je suis un peu étonné dans la mesure où il s’agit de l’application de la loi. Dans le cas d’un prêt social location-accession, on est locataire dans un premier temps, puis on lève l’option. La loi dit que si on lève l’option après 2020, on n’est pas éligible au PTZ ; elle s’appliquera avec toute sa rigueur. Si on ne la modifie pas, un locataire qui a prévu d’acheter après 2020 ne pourra pas lever l’option et sera donc pénalisé. On est bien dans le domaine législatif ! Il faut faire en sorte que ceux qui commencent à louer avant 2020 et qui lèveront l’option après cette date ne soient pas affectés. Car, si on les incite à louer, mais qu’on ne leur permet pas de lever l’option au moment d’acheter, en un sens on les trompe. Il s’agit de l’application stricte de la loi – qui dit que si on lève l’option après 2020, on n’est pas éligible au PTZ –, c’est-à-dire du domaine législatif. Il suffit d’adapter les mesures réglementaires ! La parole est à M. Charles de Courson. L’amendement de François Pupponi relève du bon sens. Il ne faut pas donner le sentiment à certains de nos concitoyens qu’ils ont été trompés : ils se sont engagés dans un processus d’accession à la propriété et, brutalement, on change la règle du jeu. Qu’on la change pour l’avenir, cela peut se discuter, mais pas pour le passé ! Sinon, on créera à nouveau l’impression que l’État ne respecte jamais ses engagements. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. J’ai déjà défendu cet amendement en commission des finances : la possibilité de bénéficier du PTZ fait partie de l’engagement contractuel, et on ne peut pas changer la règle du jeu en cours de route. Il faut respecter les engagements de l’État en vigueur au moment où les contrats ont été conclus. C’est un amendement de bon sens. Mais oui, c’est du bon sens ! La parole est à M. le ministre. Les dispositions prévues par l’amendement de M. Pupponi figurent dans la loi. Vous avez raison, monsieur Mattei : il appartient aujourd’hui au Gouvernement de modifier le règlement pour permettre aux institutions bancaires de faire ce à quoi la loi et le Gouvernement se sont engagés. Il s’agit bien de mesures réglementaires.
Vous pouvez vous faire plaisir en votant l’amendement n^o 2047, mais il est de mon devoir de vous dire que cette matière relève du règlement. Il n’y a pas de contradiction avec la loi et l’engagement du Gouvernement.
Il appartient sans doute au ministère du logement de justifier ces mesures réglementaires dans un futur proche, et je veux bien m’en faire le porte-parole auprès du ministre chargé de la ville et du logement, mais cette disposition ne relève pas du domaine législatif. La parole est à M. François Pupponi. Que dit la loi ? Qu’après 2020, dans certaines zones, le PTZ sera supprimé. Si un locataire, résidant dans l’une de ces zones, souhaite, après 2020, bénéficier du PTZ, on lui répondra qu’il habite à un endroit où ce dispositif ne s’applique plus. C’est la loi ! Les organismes bancaires diront que la loi les empêche d’accorder un PTZ dans ces zones, même si le demandeur a signé son contrat de location avant 2020. (L’amendement n^o 2417 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 373, 2025, 2071 et 2127 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 2047, 374 et 1372 sont adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En conséquence, les amendements n^os 16, 1370 et 2072 tombent.) Les amendements, n^os 1398, de M. Marc Le Fur et 1605 de M. Damien Abad, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements n^os 1398 et 1605, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 2057. J’avais retiré cet amendement, mais il a été maintenu apparemment. Retirez-le à nouveau ! Il vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait donc les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Ce serait un outil très efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Je l’ai dit en commission, je sais qu’une mission d’information sera ouverte à ce sujet, ce dont je remercie à nouveau le rapporteur général et le président.
Cet amendement a pour objet d’inscrire dès maintenant le principe de cet impôt dans le droit national. Nous souhaitons nous assurer que cette mission d’information aboutisse bien et fixons un ultimatum au 1^er janvier 2020 pour l’instauration de cet impôt. Quel est l’avis de la commission ? Comme en commission et pour la même raison liée à l’engagement pris de lancer une mission d’information sur le sujet, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. (L’amendement n^o 2057, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement n^o 2433. Cet amendement a trait aux cryptoactifs. Lors du lancement d’un ICO – Initial coin offering – ,… En français ! ...l’entreprise attribue gratuitement des jetons aux porteurs du projet. Dans le droit actuel, ces jetons sont imposés au moment de leur attribution, mais cela pose deux problèmes. Le premier est lié à la valeur du jeton retenue pour le calcul de l’impôt, puisque le jeton n’est pas immédiatement offert au public. Le second résulte de la difficulté à justifier l’imposition d’un jeton, qui, durant le développement et le déploiement du projet, est inutilisable par son bénéficiaire.
Mon amendement, cosigné par des collègues, précise le fait générateur de l’imposition, qui n’interviendrait plus au moment de l’attribution, mais à celui où le bénéficiaire a converti ses jetons en monnaie ayant cours légal ou les a utilisés comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre qu’un jeton.
En outre, le régime fiscal s’appliquerait que le siège social de la société ayant réalisé l’attribution soit localisé en France ou à l’étranger. Par ailleurs, l’amendement confirme l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des plus-values réalisées sur les jetons et prévoit la prise en compte des éventuelles moins-values. Quel est l’avis de la commission ? Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement adopté hier ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Person n’était pas là, moi non plus, c’est Bruno Le Maire qui était au banc,… Nous aussi, nous étions là ! ...au moment du débat sur la question très longue et très intéressante des cryptomonnaies. Il me semble qu’un compromis s’est dégagé autour de l’amendement gouvernemental adopté hier.
Monsieur Person, je suis désolé, même si j’ai très envie de parler des cryptoactifs ce vendredi après-midi, je donne un avis défavorable. (L’amendement n^o 2433 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, n^os 1193, 2280 et 2279, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour les soutenir. Un amendement sur ce que l’on appelle la niche des journalistes, même si d’autres professions bénéficient d’un dispositif fiscal avantageux, a déjà été présenté lors de l’examen de la première partie de ce PLF. Cette niche est une trappe à bas salaires et a des effets négatifs, si bien qu’il me semble qu’elle a vécu.
Le premier des amendements que je défends propose la suppression de cette niche à compter du 1^er janvier 2020, ce qui laisserait le temps de mener des négociations et une concertation avec la profession pour trouver des dispositifs alternatifs plus respectueux de la justice fiscale.
L’amendement n^o 2279 prévoit, dès 2020, un plafonnement et une dégressivité qui recentrent le dispositif sur les plus faibles revenus. Personne n’ignore ici la précarité d’un certain nombre d’acteurs du monde de la presse et les difficultés auxquelles ce secteur se trouve confronté. La rédaction de l’amendement est imparfaite, peut-être le Gouvernement pourrait-il le sous-amender ou améliorer le dispositif à l’occasion de la navette parlementaire.
Enfin, l’amendement n^o 2280 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la modulation pour rendre le dispositif dégressif en fonction des revenus. En effet, bénéficier d’une réduction du revenu net imposable de 7 650 euros lorsque l’on perçoit jusqu’à 73 000 euros ne me paraît pas en phase avec les temps actuels. (M. Bruno Millienne applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable aux trois amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marie-George Buffet. La profession de journaliste mérite respect, indépendance et protection. Vous parlez d’organiser une concertation après l’adoption de votre amendement, monsieur Bothorel, mais il vaudrait mieux la mener avant de débattre de votre proposition. Je voterai donc contre son adoption. La parole est à M. Charles de Courson. Je voudrais dire à notre jeune collègue que cela fait plus de vingt ans que l’on discute de ce sujet. Le problème est que les journalistes, souvent jeunes, sont mal payés, leur salaire tenant compte de ce petit avantage fiscal, comme l’avouent des patrons de presse. Vous voyez l’extrême complexité de l’affaire. Le Syndicat national des journalistes dirait que l’ensemble des conditions de rémunération des journalistes doivent être renégociées, et pas seulement l’avantage fiscal. Cela n’a jamais été fait.
J’ai toujours dit aux journalistes que l’existence d’un régime fiscal dérogatoire favorable n’était pas bonne pour leur image. Ils ont un problème de frais professionnels, car ils invitent d’honorables correspondants à déjeuner – pas seulement des parlementaires (Sourires.) , beaucoup d’autres personnes sont concernées. En effet, la loi protège l’origine de leurs sources, sauf dans des cas très particuliers. Les questions, derrière celle de la niche fiscale, sont donc nombreuses.
La prudence commanderait de retirer ces trois amendements et de demander éventuellement une négociation sur l’ensemble du problème, et non uniquement sur une petite partie de celui-ci. La parole est à Mme Émilie Cariou. Je partage l’avis des deux collègues qui viennent d’intervenir. La profession de journaliste et la presse sont aujourd’hui menacées, parce qu’elles subissent une concurrence complètement déloyale des géants de l’internet, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes économiques et de régulation.
Il faut faire très attention sur ces sujets. Les effectifs des rédactions ont diminué au cours du temps, et il faut prendre garde au fait qu’il y ait de moins en moins de journalistes. Avant de proposer ce type d’amendements, je préférerais que l’on dresse un bilan de l’état de la presse en France. À rebours de ces amendements, je considère qu’il faut apporter tout notre soutien aux équipes de presse. La parole est à M. Bruno Millienne. Je viens du milieu journalistique et j’ai bénéficié de l’avantage fiscal. Lorsque je n’en ai plus profité, le montant des impôts à payer m’a fait un peu mal, monsieur le ministre.
Comme le rappelait Charles de Courson, le problème n’est pas lié à l’abattement fiscal, qui n’a pas de logique, puisqu’il est destiné à couvrir les frais journalistiques, qui sont remboursés dans la plupart des entreprises de presse.
Si les journalistes avaient une grille salariale décente, ils accepteraient volontiers la suppression de cet abattement fiscal. Le problème réside donc plutôt chez les patrons de presse que chez les journalistes. Il faudrait travailler avec le patronat de la presse, excessivement subventionné dans notre pays : l’État subventionne tous les grands quotidiens pour maintenir une presse équilibrée et équitable. Indépendante ! De qualité ! Elle ne l’est pas toujours, mais il s’agit d’un avis personnel.
Monsieur le ministre, il faudra s’attaquer à ce sujet, car on ne peut pas à la fois, comme le font certains journalistes, regretter qu’il n’y ait pas de justice sociale dans ce pays en tapant sur les riches et bénéficier d’un abattement fiscal d’un tel montant. Il y a quelque chose d’incohérent dans cette position. La parole est à M. Éric Bothorel. J’ai rencontré le SNJ, et les trois amendements offrent une palette de choix, qui ne se limite pas à la suppression pure et simple de l’abattement fiscal. Le premier amendement reprend bien celui déposé lors de la première partie du PLF, qui vise à supprimer ce dispositif, mais nous demandons également l’organisation d’une négociation avec les patrons de presse.
Il ne s’agit pas de dire que la profession bénéficie de privilèges, je rejoins les orateurs qui sont intervenus en ce sens, et il est vrai que les précaires des pigistes subissent un système totalement injuste. En revanche, la base forfaitaire est injuste : vous avez rappelé, chers collègues, qu’elle concernait le remboursement des frais, mais un correspondant faisant 20 ou 200 kilomètres par jour ne sera jamais remboursé à due concurrence des frais engagés. Par ailleurs, je le redis, rien ne justifie, par les temps qui courent, qu’un contribuable percevant un revenu supérieur au nôtre – et nous n’appartenons pas tout à fait aux catégories modestes – bénéficie d’un abattement de 7 650 euros. Tel est l’esprit des amendements que je défends. (Les amendements n^os 1193, 2280 et 2279, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 978. Cet amendement, que j’ai déjà déposé dans le passé, vise à ouvrir le ticket restaurant aux chefs d’entreprise non-salariés. Le titre restaurant est un symbole de dialogue social entre les salariés et les employeurs. Ce dispositif fonctionne et stimule l’économie et l’emploi, grâce à son effet multiplicateur.
En effet, pour vingt-trois bénéficiaires supplémentaires, un emploi est créé dans le secteur de la restauration. Par le biais du régime fiscal favorable appliqué au dispositif, l’État amorce un cercle vertueux. En outre, les recettes supplémentaires affectées à son budget et à celui des régimes sociaux sont évaluées à 870 millions d’euros nets par an, soit un montant assez important.
Or, l’évolution des formes sociales du travail remet en cause la couverture de cet avantage socio-économique, lequel a fêté ses cinquante ans à l’automne 2017. À l’heure actuelle, la France compte un peu plus de 3 millions de travailleurs indépendants – auto-entrepreneurs, chauffeurs, livreurs, artisans, infirmières libérales – et l’actualité démontre que leur nombre est amené à augmenter. Or, ces professions, moteurs de la population active, ne bénéficient pas – contrairement aux salariés et aux agents du public – du titre-restaurant, faute de disposer – par définition – du statut de salarié.
S’ils bénéficient d’autres avantages sociaux tels que les chèques-vacances, les chèques emploi-service universels préfinancés ou l’épargne salariale, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du titre-restaurant, alors même que l’activité professionnelle qu’ils exercent justifie à elle seule le droit à une prise en charge partielle de leur pause méridienne.
Certes, il existe d’autres régimes de prise en charge des repas, mais leur complexité administrative – notamment la justification des frais de repas permettant de déterminer le résultat imposable et de déduire les frais de repas supplémentaires – pèse sur leur usage. Nous proposons, par le biais de l’amendement, d’étendre aux travailleurs non salariés le bénéfice d’un dispositif susceptible de les intéresser. (L’amendement n^o 978, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 2187. La prise en charge par l’employeur du coût des trajets entre le domicile et le travail réalisés à vélo par ses salariés a fait ses preuves. Les expérimentations ont démontré qu’une telle mesure induit une forte augmentation du nombre de salariés se rendant au travail en vélo.
Toutefois, la portée du dispositif est limitée pour deux raisons. D’une part, la prise en charge des frais repose toujours sur la bonne volonté des entreprises, dès lors que le code du travail n’impose aucune obligation aux employeurs. D’autre part, le dispositif ne peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports en commun, sauf si le vélo est utilisé en complément de ceux-ci.
Incontestablement, la législation en vigueur freine le déploiement de l’usage du vélo pour les trajets quotidiens entre domicile et travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs de l’indemnité kilométrique vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe du coût du titre de transport public. Quel est l’avis de la commission ? Je rappelle que nous avons adopté une extension du champ de la réduction d’impôt applicable aux flottes de vélos mis en location de longue durée. J’y vois un effort important couvrant pour une bonne part le champ de votre amendement, chère collègue. J’en suggère donc le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable. (L’amendement n^o 2187, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2575. Cet amendement gouvernemental fait partie des mesures annoncées mercredi dernier par M. le Premier ministre visant à accompagner les Français dans la transition écologique et l’adoption de mobilités durables.
En premier lieu, il prévoit de faciliter le traitement de l’indemnisation des modes de transport, en offrant aux employeurs désireux d’accompagner le développement du covoiturage la possibilité de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés dans ce cadre.
En deuxième lieu, il prévoit la défiscalisation des aides au transport versées – sous certaines conditions – par plusieurs collectivités territoriales – notamment la région des Hauts-de-France – aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans cette région, le montant de ces aides peut atteindre 240 euros par an. Sont éligibles les salariés dont le revenu est inférieur ou égal à deux fois le SMIC, résidant et travaillant hors de tout périmètre de transports urbains – soit dit pour ceux qui se souviennent de leur vie d’élu local. La défiscalisation de l’impôt sur le revenu envisagée pourra atteindre un montant de soixante-sept euros.
Sans introduire l’obligation de verser de telles aides, l’amendement permet la défiscalisation de celles que versent les collectivités locales, notamment les régions, dont je rappelle qu’elles disposent de la compétence « transport ».
En dernier lieu, l’amendement étend – dans les mêmes conditions – cette exonération à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi. S’il est adopté, ses dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020. Toutefois, son entrée en vigueur pourra être avancée dans le cadre de la navette parlementaire, en fonction des débats qui auront lieu au Sénat. (L’amendement n^o 2575, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 1051. Notre collègue Aviragnet en est le premier signataire. Il porte sur les victimes de la Dépakine et vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées à ce titre. Je suppose que chacun ici connaît les tenants et les aboutissants du scandale provoqué par l’administration de cet antiépileptique à de nombreuses femmes enceintes, ce qui a fait des milliers de victimes.
J’ajoute qu’un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu existe dans d’autres cas, tels celui des victimes du scandale de l’amiante. Les personnes concernées ne se comptent pas en millions et j’estime que notre assemblée devrait faire ce geste, afin d’éviter que la peine ne s’ajoute à la peine. Quel est l’avis de la commission ? La question abordée par Mme Pires Beaune est importante. Mme Louwagie s’y est également intéressée dans le cadre d’un rapport spécial.
Malheureusement, l’indemnisation des victimes de la Dépakine n’a pas commencé. Cet état de fait doit nous inciter à la prudence. Prévoir d’ores et déjà d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités qui seront versées ultérieurement me semble prématuré.
Ce sujet mérite que nous interrogions M. le ministre, d’autant plus qu’un retard certain a été accumulé. La question qui se pose est celle des moyens alloués à l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’avoue bien volontiers, madame Pires Beaune, que je ne suis pas un spécialiste du sujet, comme vous l’êtes. Toutefois, comme vous – ainsi que M. le rapporteur général – m’invitez à préciser la position du Gouvernement sur le sujet, je me permettrai de le faire, non sans maintenir un avis défavorable.
Par le biais de votre amendement, vous proposez d’exonérer d’impôt sur le revenu les rentes et indemnités versées aux victimes du valproate de sodium, qui est le principe actif de la Dépakine, et de ses dérivés. Vous proposez par ailleurs de rendre ces mêmes rentes et indemnités déductibles de l’actif successoral.
Nous n’y sommes pas favorables, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si des régimes fiscaux dérogatoires ont jadis été créés pour les victimes de l’amiante ou celles des essais nucléaires français, ils doivent demeurer exceptionnels. La logique d’extension de ces dispositifs sous-tendant l’amendement amènerait à accepter une généralisation de ce type d’exonération.
Ensuite, il n’est ni souhaitable ni justifiable, au regard du principe de progressivité de l’impôt, de déroger au droit commun. En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités accorderait aux contribuables concernés un avantage croissant.
En outre, les indemnités versées aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés bénéficient d’ores et déjà en partie d’un régime fiscal favorable. Seules les indemnités versées au titre du préjudice patrimonial sont soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, elles sont par nature destinées à réparer la perte d’un revenu imposable. En revanche, les indemnités versées au titre du préjudice moral, accordées sur décision de justice, sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence d’un million d’euros. L’exonération est totale s’il s’agit d’indemnités attribuées hors de toute décision de justice, notamment par le fonds d’indemnisation des victimes.
S’agissant de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, l’amendement est satisfait. Conformément au droit en vigueur, les sommes alloués à titre indemnitaire à un défunt en réparation d’un dommage corporel causé par un accident ou une maladie sont d’ores et déjà déductibles de son actif successoral.
En outre, les sommes allouées aux ayants droits de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi en raison du dommage corporel causé à celle-ci sont déductibles de l’actif successoral de leur propre succession. Dès lors, les victimes directes de spécialités à base de valproate de sodium et de ses dérivés ayant contracté une pathologie bénéficient d’ores et déjà de la mesure proposée.
Seules les rentes et indemnités versées aux victimes indirectes n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif. Il ne semble pas opportun de les y inclure. Enfin, la mesure proposée n’est assortie d’aucune étude d’impact. Il est donc impossible d’en évaluer la nécessité et les enjeux.
Au bénéfice de ces explications, il me semble que vous pourriez utilement retirer votre amendement, madame Pires Beaune, et peut-être demander à M. le président de la commission des finances et à Mme la présidente de la commission des affaires sociales de faire procéder à l’évaluation de ses conséquences. S’agissant des victimes indirectes de la Dépakine, le Gouvernement se tient à votre disposition si vous maintenez votre requête. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si je comprends bien, il existe un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités pour les victimes directes, mais pas pour les victimes indirectes.
Or, des victimes indirectes, il y en aura probablement : les enfants nés des femmes ayant pris la Dépakine au cours de leur grossesse, lesquelles seront également concernées, à terme, par l’indemnisation au titre des victimes indirectes. Il importe de prendre en compte leur situation.
Les premières indemnisations, au nombre de quinze, devraient être versées à la fin de l’année, avec beaucoup de retard. J’espère que les autres le seront très rapidement, car le processus a accumulé un retard important. Il me semble important de prendre une décision dès à présent au sujet des victimes indirectes de la Dépakine, qui sont pour l’essentiel les mères, afin qu’elles profitent pleinement du dispositif.
La situation est complexe. Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu ici-même la semaine passée dans le cadre de l’examen de la mission « Santé », mais il me semble important d’agir très rapidement afin d’accorder une exonération d’impôt sur le revenu aux victimes indirectes. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, la réponse que vous avez adressée à notre collègue Pires Beaune porte sur l’état du droit. S’agissant du préjudice moral, la limitation de l’exonération d’impôt sur le revenu à un million d’euros est une conséquence du scandale Tapie.
Chacun ici se souvient que celui-ci avait obtenu, par le biais d’un scandaleux pseudo-arbitrage, 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, alors même que seuls deux cas d’indemnités versées à ce titre ont à peine dépassé un million d’euros au cours des quarante dernières années. Il n’y a donc rien de neuf en la matière. Le préjudice moral est exonéré d’impôt sur le revenu à concurrence d’un million d’euros.
En revanche, ce qui ne l’est pas, ce sont les indemnités qui se substituent à des revenus, versées au titre de l’indemnisation pour perte de revenus. Ce point fait l’objet d’un débat récurrent, que nous avons eu notamment à propos des accidents du travail. Nous avons introduit une distinction entre la part imposable et la part non imposable. Ainsi, ces indemnités sont pour l’essentiel d’ores et déjà exonérées.
Par conséquent, l’amendement est largement satisfait, sous la réserve du plafond d’exonération d’un million d’euros, fixé hélas trop tard. En effet, la majorité parlementaire d’alors s’était opposée à mon amendement à ce sujet. Lorsque j’ai réussi, deux ans plus tard, à le faire adopter, il était dépourvu d’effet rétroactif. C’est ainsi que M. Tapie a bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu sur 40 des 400 millions qu’il avait ramassés. La suite, vous la connaissez. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. J’aurais dû en effet citer l’excellent rapport de Mme Louwagie sur cette question.
J’entends que les indemnités reçues par les victimes directes sont déjà exonérées, et que la question se pose pour les victimes indirectes.
Je retire l’amendement. Je souligne toutefois que je ne voudrais pas que l’on agisse en fonction du nombre de victimes. Cette logique ne serait pas acceptable. Nous savons d’ailleurs que cela ne concerne pas des millions de personnes : quelque 15 000 femmes ont été exposées entre 2004 et 2007.
Nous devons prendre une position de principe ; il faut réparer le préjudice subi, quel que soit le nombre de victimes. Très bien ! (L’amendement n^o 1051 est retiré.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 1800. Cet amendement est en quelque sorte un marronnier, puisqu’il revient tous les ans – je l’avais moi-même déposé au cours de la législature précédente, je n’ai donc aucun problème de conscience pour le défendre…
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Leurs veuves peuvent en profiter, mais sous certaines conditions d’âge : en fonction de l’âge du décès du conjoint, la situation change, ce qui n’est pas équitable. (L’amendement n^o 1800, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2073 et 2232.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2073. Depuis un an, la majorité a confirmé les mesures prises sous le quinquennat Hollande, c’est-à-dire la baisse du quotient familial en 2012 puis en 2013 – alors que le candidat Macron avait reconnu qu’il y avait là un problème, et affirmé qu’il souhaitait réévaluer ces dispositifs.
Nous vous proposons avec cet amendement, de manière réaliste, progressivement, sur plusieurs années, de retrouver le quotient familial de 2013, à raison de 100 euros de relèvement par an en 2020, 2021, et 2022.
C’est, je crois, un amendement de bon sens. Même le MODEM a proposé cette mesure, et il est dans la majorité ! Une partie au moins de celle-ci souhaite donc aller dans cette direction.
Ce serait aussi une véritable rupture avec la politique menée depuis dix-huit mois : le rabotage de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – dans le projet de loi de finances pour 2018, qui a touché 160 000 familles, et dans le PLFSS pour 2019 la sous-indexation des prestations familiales et la sous-revalorisation des plafonds de ressources, qui feront sortir des familles de la classe moyenne de nos dispositifs d’aide.
C’est un amendement essentiel à nos yeux. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement n^o 2232. Cet amendement n’est pas exactement le même que celui que nous avions présenté en première partie, et qui n’avait pas été adopté ; il reporte d’un an le mécanisme que nous avions proposé.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Thibault Bazin. Monsieur le ministre, le moment est venu de vous engager ! Le Gouvernement cautionne-t-il, oui ou non, les baisses du quotient familial décidées à plusieurs reprises sous les deux quinquennats précédents, mais particulièrement sous celui de M. Hollande ? Choisira-t-il au contraire de revenir sur ces diminutions qui sont à notre avis inacceptables ?
La baisse du quotient familial, c’est une mesure d’iniquité fiscale, qui met en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu, puisque l’on traite alors de façon égale des situations inégales ! Un couple avec cinq enfants ne vit pas comme un couple sans enfant : le revenu s’apprécie en fonction du nombre de gens qui en vivent.
Vous voyez bien, monsieur le ministre, qu’il y a dans ce pays un certain ras-le-bol fiscal. Je suis favorable à la taxation du gazole ; en revanche, ici, il y a une promesse du Président de la République. Nous comprenons bien qu’il faut du temps pour la tenir ; mais nous avons besoin d’un engagement du Gouvernement. Je l’attends.
Vous pourriez répondre à cette attente, par exemple, en acceptant cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Les promesses du Président de la République seront tenues, monsieur Bourlanges, n’ayez aucune espèce de doute ; mais vous comprendrez bien qu’il ne me revient pas de préciser la politique familiale du Gouvernement, puisque je ne suis ni ministre de la famille ni Premier ministre. Pas encore ! Pas encore ministre de la famille ? Je crois que j’ai déjà assez à faire… (Sourires.)
Je n’oublie pas les discussions que nous avons eues notamment au cours de la discussion du PLFSS ; et je connais l’attachement du groupe MODEM – comme, j’imagine, de nombreux députés de la majorité – à la question de la politique familiale. Mais ce n’est pas par un amendement portant article additionnel après l’article 58 que nous allons modifier les règles du quotient familial et revenir sur les coups de poignard qui ont en effet été infligés à la politique familiale.
Je voudrais néanmoins dire à M. Bazin que sa présentation est très caricaturale : nous avons fait des choix l’année dernière, en particulier celui d’aider les personnes les plus en difficulté, et les femmes seules qui élèvent des enfants. Nous en avons parlé ici même.
Encore une fois, ce n’est pas cet après-midi que nous allons reprendre la discussion – tout à fait intéressante – sur la politique familiale, qui est aussi une discussion sur notre démographie. Mais alors quand, quand ? Il ne m’appartient pas, monsieur Bourlanges, de décider de la façon dont le Parlement organise ses discussions. Il fait ce qu’il souhaite, il peut interpeller le Gouvernement.
Il existe une mission d’information, dont les co-rapporteurs sont Guillaume Chiche et Gilles Lurton, qui s’intéresse à toute la fiscalité de la famille.
Vous connaissez tous l’état des comptes publics ; ce n’est pas cette année que nous pourrons dépenser plus. Mais j’entends votre intervention, monsieur Bourlanges, et je m’en ferai le relais auprès du Premier ministre et de la ministre de la santé et des affaires sociales.
Je suis tout à fait favorable aux principes que vous défendez ; comme parlementaire, j’ai voté contre les baisses du quotient familial, qui ont beaucoup touché les familles françaises – même si nous pouvons constater ensemble qu’elle provoque des effets de bord, y compris pour les plus aisés. Il faut sans doute quelque peu la réformer. Nous y reviendrons. Dommage pour les familles ! (Les amendements identiques n^os 2073 et 2232 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2001, 2240, 1357, 2026 et 2415, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2001 fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 2624.
Les amendements n^os 2001 et 2240 d’une part, n^os 1357, 2026 et 2415 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2001. Cet amendement porte sur le dispositif dit Censi-Bouvard, qui concerne des locations situées dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants. Ce dispositif est habituellement renouvelé chaque année ; cet amendement adopté par la commission des finances vise à le renouveler pour trois ans, avec une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt. L’amendement identique n^o 2240 de M. Philippe Latombe est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 2624 à l’amendement n^o 2001. Je serai favorable à l’amendement de la commission sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. Mais en quoi consiste-t-il ? Il s’agit simplement de maintenir le taux. J’essayais d’aller vite, comme nous en sommes convenus ! Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1357. C’est un petit amendement qui vise à aider le Gouvernement à atteindre l’objectif affiché de construction de 60 000 logements pour les étudiants, en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard. Mais il tombera si l’amendement de la commission est adopté. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2026, identique au précédent. Il a été excellemment défendu par le ministre. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2415, également identique. Ces amendements seront identiques aux sous-amendements de la commission des finances et de M. Latombe, une fois qu’ils auront été sous-amendés par M. le ministre. Je le confirme, néanmoins l’adoption des amendements sous-amendés rendra les suivants sans objet.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je propose le retrait de tous les amendements, à l’exception de celui de la commission des finances et du n^o 2240, sous-amendés par le Gouvernement, qui souhaite non pas la diminution progressive du taux comme le proposait M. le rapporteur général, mais son maintien. (Le sous-amendement n^o 2624 est adopté.) (Les amendements identiques n^os 2001 et 2240, sous-amendés, sont adoptés à l’unanimité et les amendements n^os 1357, 2026 et 2415 deviennent sans objet.) L’amendement n^o 1686 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. (L’amendement n^o 1686, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1636 de Mme Lise Magnier est défendu. (L’amendement n^o 1636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2000, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 2577 et 2578. Amendement scélérat ! Cet amendement, adopté par la commission, prévoit que le dispositif « Pinel » ne s’applique pas pour des locations à des ascendants ou des descendants. Celles-ci constituent, à mon sens, un détournement. J’ai d’ailleurs lu dans la presse que ce dispositif n’est solvable qu’en raison de ce système de location, ce qui en dit long sur son fonctionnement réel.
Néanmoins, en raison des polémiques qu’il a provoquées, je retire cet amendement. Très bien ! (L’amendement n^o 2000 est retiré. En conséquence, les sous-amendements deviennent sans objet.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2416, 17, 1369, 1665 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 17, 1369, 1665 et 2074 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2416. Il vise à rétablir le dispositif Pinel tel qu’il était avant la loi de finances pour 2018. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 17. Dans le même esprit, nous estimons qu’il serait judicieux de revenir sur la restriction du dispositif Pinel, en particulier pour les villes engagées dans le programme « Action cœur de ville ». La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1369. Cet amendement de Sylvia Pinel, identique au précédent, vise à maintenir le dispositif Pinel dans les villes du programme « Action cœur de ville », pour les zones B2 et C, ce qui ne va pas bien loin. Les amendements n^os 1665 de Mme Lise Magnier et 2074 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Vendredi dernier, nous avons eu dans cet hémicycle, à peu près à la même heure, un long débat avec le ministre Julien Denormandie sur ce que nous voulions faire dans les villes du programme « Action cœur de ville ». Il a été question de relancer la rénovation des logements en centre-ville, pour y développer une offre locative de qualité.
Certes, des propositions sont toujours possibles, mais notre ambition est bien de relancer les cœurs de ville. Vous conviendrez qu’il est difficile d’instaurer le dispositif Pinel dans de telles zones, qui sont déjà bien denses. Nous préférons donc utiliser nos moyens pour des chantiers de rénovation, qui ont l’avantage de lutter contre l’artificialisation des sols, de favoriser la rénovation thermique et de replacer des familles dans les centres-villes. La parole est à Mme Valérie Lacroute. Il ne s’agit pas là de constructions nouvelles, mais de réhabilitations. Des opérations importantes de réhabilitation sont menées en cœur de ville, notamment dans les villes du programme « Action cœur de ville », qui ont besoin d’être accompagnées. C’est la même chose ! Non, ce n’est pas exactement la même chose. (L’amendement n^o 2416 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 17, 1369, 1665 et 2074 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2028, 1356, 2027 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1356, 2027 et 2075 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2028. Je défendrai en même temps l’amendement n^o 2027,… Je vous en prie. …qui porte également sur les quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU.
Dans ces quartiers, on va détruire du logement social, que l’on ne pourra pas reconstruire sur site, puisque le règlement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine l’interdit. À la place du logement social détruit, on veut construire des logements pour favoriser l’accession à la propriété ou la location libre.
Le dispositif Pinel s’applique dans ces quartiers, ce qui est louable, mais sa durée n’est pas conforme avec celle de la convention ANRU. Dans ces quartiers, nous proposons donc, par cohérence, de prolonger le dispositif pendant la convention. Si l’on ne peut plus y appliquer le dispositif Pinel, l’accession à la propriété et le logement social, on ne pourra plus construire. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1356. J’utiliserai exactement les mêmes arguments que ceux que vient de présenter notre collègue François Pupponi. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2075. En écho aux propos de notre collègue, Amélie de Montchalin, je rappellerai que la proposition faite par M. le ministre Julien Denormandie pose tout de même quelques problèmes.
La disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale, a été discutée lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », et non pas des articles non rattachés, où l’on discute d’ordinaire de tels dispositifs fiscaux. La cohésion gouvernementale existante ne pourra que nous rassurer sur ce point.
S’agissant de l’extension du dispositif Pinel à certaines communes, celles du programme « Action cœur de ville » et celles bénéficiant d’opérations de revitalisation – ORT –, dont la localisation devra être précisée, cet amendement va dans le bon sens. Il ne faut en effet pas opposer l’ancien et le neuf.
Lorsque l’on favorise dans ces quartiers une offre neuve de qualité, non seulement sociale, mais aussi privée, on instaure un cercle vertueux, comme l’a dit M. Pupponi. Cela met une pression sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui sont un peu moins vertueux en ce qui concerne les logements qu’ils proposent.
Si le Gouvernement veut vraiment résoudre le problème – et nous partageons ses objectifs –, il doit se doter de toute la panoplie des outils, car nous avons besoin des différents éléments pour obtenir les logements que nous imaginons, afin de sortir de la ghettoïsation et d’encourager la mixité. (L’amendement n^o 2028, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 1356, 2027 et 2075, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 2235 et 2236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir. Ces deux amendements visent à encourager la générosité publique, en facilitant le don. À la suite du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière, un dispositif IFI-dons a été instauré. Pour participer au renforcement de la philanthropie française, je propose de relever la limite du revenu imposable dans un premier temps, de 20 à 25 % pour l’ensemble des dons et, dans un second temps, de 20 à 30 %. (Les amendements n^os 2235 et 2236, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n^o 2269. Danton a dit : « Il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ». C’est exactement l’esprit de cet amendement.
S’il n’est pas possible d’augmenter la limite de déduction, je propose de porter le taux de déduction de 66 % à 70 %. (L’amendement n^o 2269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2113 de M. Erwan Balanant est défendu. (L’amendement n^o 2113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 2198. Il instaure un crédit d’impôt pour les dépenses des contribuables qui investissent dans la réparation et le réemploi d’objets du quotidien – appareils électroniques, vêtements –, contribuant ainsi à lutter contre l’obsolescence programmée.
Les objets créés actuellement ont une durée de vie deux fois moins longue que ceux créés il y a vingt-cinq ans.
Cet amendement inciterait à la réparation et au réemploi de ces objets, et soutiendrait cette filière. Il contribuerait, pour une modeste part, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui font actuellement l’objet de différentes mesures, plus ou moins appréciées. (L’amendement n^o 2198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1999. Je laisse la parole à Mme Motin pour le défendre. La parole est à Mme Cendra Motin. Défendu ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le taux nul d’impôt a été institué en faveur des foyers modestes et moyens. Relever le plafond de ressources de 2 000 euros par part de quotient familial serait susceptible de dénaturer l’objectif de cette mesure.
Ce sujet pourra être utilement évoqué dans le cadre des débats de l’année prochaine sur le prélèvement à la source.
Je vous suggère donc, madame Motin, de retirer votre amendement. (L’amendement n^o 1999 est retiré.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1747. Dans le cadre des discussions sur le prélèvement à la source, nous avons évoqué de nombreux dispositifs, en particulier le crédit impôt relatif aux services à la personne, que nous avons porté de 30 à 60 %.
Même si cette initiative, qui améliore la trésorerie des ménages ayant recours aux services à la personne, est un progrès, elle reste insuffisante à soutenir pleinement leur consommation et atteindre l’objectif d’une contemporanéité du crédit d’impôt relatif aux dépenses liées aux services à la personne.
Seule l’instauration d’une contemporanéité effective du crédit d’impôt, dès le paiement afférent à la réalisation du service, est susceptible de créer l’effet de levier suffisant non seulement pour faciliter l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes mais aussi pour accentuer la lutte contre le travail non déclaré, très fréquent dans ce secteur.
Le premier frein à la croissance du secteur repose en effet sur l’existence d’une économie illégale massive, favorisée par la difficulté pour les ménages de mobiliser, pendant plusieurs mois la somme d’un crédit d’impôt dont le versement est différé.
Le présent amendement prévoit donc, à compter du 1^er janvier 2020, un crédit d’impôt contemporain à destination de l’ensemble des ménages ayant recours aux services à la personne, qu’ils soient particuliers employeurs ou clients de structures.
Ce sujet a été longuement débattu. L’amendement prévoyant des dispositions pour 2020, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, qui améliorerait beaucoup la vie des familles. (L’amendement n^o 1747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2063. Le Gouvernement ayant souhaité lutter contre les recours abusifs, le titulaire d’un permis de construire contesté devant un tribunal administratif peut différer le paiement des taxes liées au permis. Pour ce faire, il doit constituer une garantie, une obligation peu incitative au regard de la trésorerie de l’entreprise. Surtout, à l’issue du jugement, il doit acquitter une majoration de 10 %, qui semble injuste.
Le présent amendement vise donc à éviter cette majoration pour les titulaires de permis contestés, qui ont demandé un différé de paiement des taxes, lorsque le recours aura été jugé non recevable par un tribunal. (L’amendement n^o 2063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1943 est retiré. (L’amendement n^o 1943 est retiré.) Je suis saisi de quatre amendements, n^os 2266, 1367, 1666 et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1367, 1666 et 2076, sont identiques.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n^o 2266. Je suis certaine que cet amendement vous conviendra, monsieur le ministre, car il permet de prendre en considération et de faciliter la vie des Français.
Il vise à décaler de trois mois la réalisation des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pinel. Ces contrats devront être soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018.
L’amendement, qui ne revient pas sur la date fixée par la loi de finances pour 2017, offre un peu plus de souplesse dans son application. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1367. Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue. Il s’agit de résoudre un problème dû au prolongement des travaux, pour diverses raisons, donc de proposer un dispositif d’aménagement, qui ne révolutionnera certes pas la législation. L’amendement n^o 1666 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2076. Monsieur le ministre, vous avez refusé tous nos amendements. Si du moins vous pouviez accepter celui-ci.
Cela a été expliqué, la date butoir étant dépassée, on sait que la fin du dispositif Pinel n’entraînera pas d’effets d’aubaine. En revanche, plus de 3 000 logements restent toujours en cours de commercialisation et ne sont pas actés à ce jour. On en comptabilise notamment 1 500 en Bretagne, près de 1 200 dans les Pays-de-la-Loire et 400 dans la région Grand-Est.
On connaît les difficultés à produire du logement. Du moins pourrions-nous, grâce à cet amendement, sauver ces quelques 3 000 logements. La parole est à Mme Lise Magnier. Je retire l’amendement n^o 1666 au profit de l’amendement n^o 2266. M. de Courson, souhaitez-vous retirer l’amendement n^o 1367 ? Il est presque identique à celui qui a reçu un avis favorable. Je le retire. La parole est à M. Thibault Bazin. Le délai supplémentaire de trois mois ne me semble pas suffisant. Je maintiens mon amendement qui prévoit six mois, en espérant qu’il sera repris au Sénat. (Les amendements identiques n^os 1367 et 1666 sont retirés.) (L’amendement n^o 2266 est adopté et l’amendement n^o 2076 tombe.) L’amendement n^o 1627 de Mme Lise Magnier est défendu. (L’amendement n^o 1627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1358. L’amendement vise à demander au Gouvernement un petit rapport sur l’adéquation du nouveau zonage aux objectifs qu’il a fixés. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable dans la mesure où ce rapport est déjà prévu par la loi. Mais il n’a pas été rendu, vous avez raison de le souligner. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, mon amendement était une piqûre de rappel puisque nous n’avons pas obtenu le rapport. Vous vous engagez à nous le remettre ? Je m’engage à en parler au ministre chargé du logement. L’amendement est-il maintenu, monsieur de Courson ? Il est retiré. Nous vous accordons une prolongation, comme vous venez de le faire en acceptant l’amendement précédent. (L’amendement n^o 1358 est retiré.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 2096. Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises faisant l’effort de mettre à disposition de leurs salariés un équipement sportif ne verront pas cette facilité requalifiée en avantage en nature imposable.
La pratique du sport représente pour la sécurité sociale une économie de 150 à 300 euros par an par habitant. En outre, le Gouvernement a fixé l’ambitieux objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici la fin du quinquennat.
J’ai corrigé le manque de précision que le rapporteur général avait reproché à l’amendement en commission. J’ai également veillé à prévoir une entrée en vigueur en 2020 pour éviter qu’il soit baptisé « amendement Adidas », en référence au contentieux en cours entre Adidas et l’URSSAF sur cette question.
Cet amendement ne coûte rien, apporte de la sécurité aux entreprises, et serait enfin un geste positif en faveur du sport. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous en prie, dites-moi oui ! (Rires.) C’est ce qu’on appelle un amendement d’appel. (Rires.)
Quel est l’avis de la commission ? Je ne dis pas toujours « oui » le premier soir, donc mon avis sera défavorable. (Exclamations et sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Entre M. de Courson qui veut absolument un petit rapport et Mme la députée qui veut absolument que nous lui disions « oui » (Sourires) … Oh ! Ne polluez pas l’ambiance, monsieur de Courson ! Les gens nous regardent, monsieur de Courson. (Rires.)
Plus sérieusement, madame la députée, je suis sensible à votre argumentation. Cependant, d’une part, je ne suis pas sûr que le PLF soit le lieu pour traiter de la pratique sportive en entreprise. D’autre part, votre amendement aurait pour effet de complexifier, pour le salarié et pour l’entreprise, certaines exonérations et les situations de redressement social des entreprises.

Depuis hier, votre présidente de groupe par intérim, si vous me permettez cette expression, milite pour la suppression de niches fiscales. Nous ne connaissons pas les montants d’impôts concernés par votre amendement. C’est une niche fiscale. Non, c’est une non-qualification d’avantage en nature. Si, vous créez une niche fiscale alors que l’heure est à la suppression. Si nous devons l’abroger l’année prochaine parce qu’elle concerne peu de contribuables et que les montants sont difficiles à évaluer, épargnons-nous sa création.
Je vous propose d’y travailler dans le cadre de la loi que doit présenter la ministre chargée de la santé. Ce serait l’occasion de revoir la politique du sport santé que les gouvernements successifs ont essayé de développer par les certificats médicaux ou la pratique en entreprise. L’incitation fiscale est-elle la bonne approche ? Je n’en suis pas convaincu.
Faute de pouvoir évaluer et délimiter les contours de votre proposition, j’émets un avis défavorable, ce qui n’empêche nullement de revenir, dans le cadre de la future loi sur la santé, sur la pratique du sport santé, notamment en entreprise. La parole est à M. Serge Letchimy. Si cet amendement est retiré, je le reprends, je vous avertis. Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas à la hauteur.
La pratique sportive en entreprise se développe de plus en plus. Si j’ai bien compris, l’amendement demande que ce ne soit pas considéré comme un avantage en nature imposable. Je ne comprends pas, en quoi cela constituerait une niche fiscale. C’est au contraire un investissement en faveur d’une pratique sportive.
Je suis bien placé pour le dire, deux types d’activité sportive s’amplifient aujourd’hui : la pratique à l’intérieur des entreprises mais aussi les circuits et compétitions entre entreprises. À cet égard, la démarche de Mme Goulet est très intéressante.
Plus que la ministre des sports, c’est la ministre chargée de la santé qui est concernée. Si vous ne voulez pas prendre la décision ici, faites-en sorte que le Sénat approfondisse cette question, qui est loin d’être négligeable. La parole est à Mme Perrine Goulet. J’ai du mal à comprendre à comprendre l’argument de la niche fiscale. Pour moi, cette mesure n’en est pas une. En outre, j’ai bien entendu que l’heure est à la suppression. Mais j’aurais peut-être eu plus de chance en proposant une telle mesure pour la culture qui, hier, a été très favorisée. Très bonne remarque ! Je vous demande d’y réfléchir, monsieur le ministre. La parole est à Mme Marie-George Buffet. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Mme la ministre des sports ne cesse de répéter que son ministère ne sera plus le ministère de ceux qui font le sport – le mouvement sportif – mais celui de ceux qui font du sport. Mais pour que la pratique en entreprise se développe, il faut des financements. Au vu de l’état du budget consacré au sport dont nous avons débattu dans la nuit de mardi à mercredi, qui s’affaiblit année après année, cet amendement pourrait permettre de développer la pratique sportive dans l’entreprise. (L’amendement n^o 2096 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1368 et 2077.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1368. Cet amendement propose une expérimentation, pendant trois ans, d’un rétablissement de l’éligibilité au dispositif Pinel de dix communes de la zone B2. Il s’agit ainsi d’évaluer si la suppression de ladite zone était une bonne idée. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2077. Amoureux des territoires et passionné de la liberté !
Je complète les propos de M. de Courson. En matière de logements aidés, il existe des contingents d’agrément. L’idée serait d’accorder des agréments non pas pour les logements aidés mais pour les investissements dans des logements de type Pinel. Cela va un peu plus loin que les zones que nous avons connues par le passé.
Dans certains territoires en zone B2, la vacance est faible et le besoin de logements neufs en locatif privé, important.
Cette mesure est maîtrisée sur le plan budgétaire puisque les agréments sont contingentés. Elle permettrait d’aller dans le bon sens en adaptant les dispositifs aux besoins des territoires. (Les amendements identiques n^os 1368 et 2077, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1748. Le dispositif Malraux, créé en 1962, a fait l’objet de nombreuses évaluations qui souvent ont déploré l’absence de modulation des taux de ce crédit d’impôt en fonction de la difficulté de la réhabilitation. En effet, les travaux sont pris en compte de la même façon qu’ils aient lieu dans certains quartiers historiques dans lesquels leur coût est très élevé ou dans d’autres où il est moindre.
L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la pertinence d’une modulation des taux du crédit d’impôt Malraux. (L’amendement n^o 1748, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1524 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. (L’amendement n^o 1524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1593, 2487, 1415 et 2317, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1593 et 2487 de même que les amendements n^os 1415 et 2317 sont identiques.
L’amendement n^o 1593 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 2487. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs élevés en matière de prévention et de recyclage des déchets que la feuille de route pour l’économie circulaire du 28 avril dernier confirme. La directive européenne du 30 mai 2018 va plus loin encore, notamment en imposant la généralisation de la collecte séparative des biodéchets au plus tard à la fin de l’année 2023. Ces objectifs s’imposent à la France immédiatement.
Les établissements publics de coopération intercommunale, en charge de la collecte et du traitement, vont devoir réaliser des investissements importants pour atteindre ces objectifs : les conteneurs individuels pour le passage au porte-à-porte, les sacs pour biodéchets et emballages, les plateformes de compostage, les composteurs de proximité, etc.
La France ayant pris un retard important en matière de tri – et la Corse plus encore avec seulement 26 % des déchets triés contre environ 35 % en métropole –, la charge pour les EPCI risque d’être lourde. Et il faut aller vite, la crise du stockage étant commune à toutes les régions, même si elle est beaucoup plus aiguë en Corse.
La baisse de la TVA sur les investissements est donc pleinement justifiée. Nous estimons qu’elle devrait intervenir dès 2019. Il n’y a aucune raison objective de la différer alors que les besoins sont considérables et que l’impact ne sera pas négligeable.
Si le Gouvernement souhaite améliorer rapidement la gestion des déchets, comme il l’affirme, il doit en tirer tout de suite les conséquences fiscales et aider les territoires à avancer. Les amendements n^os 1415 de M. Matthieu Orphelin et 2317 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus. (Les amendements identiques n^os 1593 et 2487, ainsi que les amendements n^os 1415 et 2317, identiques également, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’article 59 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 59.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n^o 2432. Cet amendement de mon collègue Pierre Person vise à corriger le problème de la double collecte de la TVA pour les mineurs de crypto-actifs – c’est-à-dire les personnes qui valident des transactions en crypto-actifs – établis en France. Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système. Nous proposons d’exonérer de TVA la validation de transactions en crypto-actifs tout en précisant dans la loi que le droit à la déduction de TVA est maintenu pour les mineurs. Quel est l’avis de la commission ? Compte tenu de l’amendement adopté hier à ce sujet, je demande le retrait ce celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (L’amendement n^o 2432 est retiré.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 692. Il est défendu. (L’amendement n^o 692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 2199.