Deuxième séance du vendredi 16 novembre 2018
- Présidence de M. Maurice Leroy
- 1. Projet de loi de finances pour 2019
- Seconde partie (suite)
- Articles non rattachés (suite)
- Après l’article 58
- Amendements nos 2417, 373, 2025, 2071, 2127, 2047, 374, 1372, 16 et 1370
- M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
- Amendements nos 1398, 1605, 2057, 2433, 1193, 2280, 2279, 978, 2187, 2575, 1051, 1800, 2073, 2232, 2001, 2240, 2624 (sous-amendement), 1357, 2026, 2415, 1686, 1636, 2000, 2416, 17, 1369, 1665, 2074, 2028, 2027, 1356, 2075, 2235, 2236, 2269, 2113, 2198, 1999, 1747, 2063, 1943, 2266, 1367, 1666, 2076, 1627, 1358, 2096, 1368, 2077 et 1748
- Article 59
- Amendements nos 1524, 1593, 2487 et 1415, 2317
- Après l’article 59
- Amendements nos 2432, 692 et 2199
- M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
- Amendements nos 2192, 2193, 2195, 2228, 1867 et 2633 (sous-amendement)
- Article 60
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 60
- Amendement no 2427
- Suspension et reprise de la séance
- Article 61
- Après l’article 61
- Article 62
- Amendements nos 1526, 1527, 1880, 1528, 1529, 1530, 1531, 2030, 2032, 1532, 1533, 1534, 1535, 2031 et 1525, 2033, 1536, 1537, 1538
- Après l’article 62
- Amendements nos 2521, 2004 et 2049 rectifié
- Article 63
- Amendements nos 2120, 2141, 2318 et 1682, 1683, 1684
- Après l’article 63
- Article 64
- Amendements nos 454 et 1523, 1522
- Après l’article 64
- Amendement no 1942
- M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendements nos 2471 et 2637 (sous-amendement)
- Suspension et reprise de la séance
- Article 65
- Après l’article 65
- Amendement no 1631
- Article 66
- Amendement no 945
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Après l’article 71
- Amendement no 2632
- Articles de récapitulation
- Suspension et reprise de la séance
- Article 39 et état B
- Article 40 et état C
- Article 41 et état D
- Article 42 et état E
- Article 43
- Article 44
- Amendements nos 2155, 2630 rectifié, 2370 rectifié, 2289 rectifié et 2636 (sous-amendement)
- Article 45
- Amendement no 2156
- Article 46
- Article 47
- Seconde délibération
- Seconde partie (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. Maurice Leroy
vice-président
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie (suite)
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Articles non rattachés (suite)
M. le président
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 2417 portant article additionnel après l’article 58.
Mes chers collègues, il reste 373 amendements en discussion ; ce matin, vous en avez examiné plus de 250 en trois heures et demie. Nous avons cinq heures devant nous ; essayons d’éviter la séance de nuit – au prix, s’il le faut, d’une séance prolongée.
Après l’article 58
M. le président
Je suis saisi d’un ensemble d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2417.
Mme Christine Pires Beaune
Pour commencer, le groupe Socialistes et apparentés souscrit à votre proposition raisonnable de prolonger la séance au cas où nous ne terminerions pas à vingt heures.
Nous avons déposé plusieurs amendements sur le même thème ; je parlerai un peu plus longuement du premier, ce qui me permettra de ne pas m’étendre sur les autres. Les chiffres relatifs au logement sont tombés hier : sur les neuf premiers mois de l’année 2018, les ventes de logements neufs baissent de 9,7 %, avec un infléchissement plus marqué au troisième trimestre. La diminution touche en particulier les ventes en bloc et, surtout, les ventes aux investisseurs, conséquence de la modification du dispositif Pinel – je défendrai tout à l’heure un amendement relatif à ce dernier. Sur les douze mois d’octobre 2017 à septembre 2018, les permis de construire délivrés sont en baisse de 5,8 %.
Il est urgent de revenir sur les mesures qui ont été adoptées en projet de loi de finances 2018, dont une a consisté à rétrécir le périmètre du prêt à taux zéro, PTZ. L’amendement no 2417 propose de rétablir la version antérieure du dispositif.
M. le président
Dans le cadre de la discussion commune, je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 373, 2025, 2071 et 2127.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 373.
Mme Véronique Louwagie
Cet amendement de Pierre Cordier propose de maintenir le PTZ pour l’ensemble des logements neufs dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. L’année dernière, à la même période, nous avons eu un débat intéressant qui nous a permis de relever une série d’incohérences en matière de zonage ; nous avons donc demandé un point sur la question, accompagné d’une carte. Je note qu’un an plus tard, nous n’en disposons toujours pas ! Il serait bon d’obtenir ce bilan et de le lire à la lumière des chiffres qui viennent d’être rappelés, avant de prendre une décision. Cet amendement tend donc à restaurer le PTZ tel qu’il existait.
M. le président
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2025.
M. François Pupponi
Nous sommes en train d’écrire la prochaine loi relative au logement, que vous serez obligés de voter dans six mois ou un an, lorsque vous ferez le même constat que nous avons dû faire au bout de nos deux premières années de mandat : les mesures qui ont été prises sont contreproductives, la construction va s’arrêter et il faut relancer la machine. Vous aurez tous les documents déjà prêts pour faire un bon texte !
M. le président
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2071.
M. Thibault Bazin
Je sais que le Gouvernement souhaite construire plus, et les projets d’aménagement ont besoin de lisibilité ; cet amendement vise à améliorer celle-ci. Le dispositif PTZ est actuellement censé s’arrêter fin 2019 ; nous proposons de le prolonger dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. Cet amendement ne traite pas des dégâts qui ont été provoqués par les mesures entrées en vigueur depuis le dernier projet de loi de finances, parmi lesquelles la division par deux de la part finançable à taux zéro dans les zones B2 et C, qui couvrent 93 % des communes métropolitaines. Neuf mois après leur adoption, on en connaît l’effet : selon les chiffres communiqués hier par l’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers, la demande des logements baisse dramatiquement – de 19,2 % – et la tendance s’accentue. Les signaux d’alerte sont là, on voit que les conséquences des mesures relatives au PTZ et à l’accession à la propriété sont désastreuses. On évalue à 20 000 le nombre de projets qui ne se feront pas ; or moins d’accédants à la propriété signifie moins de constructions en France, et ce n’est pas le chemin qui correspond aux objectifs du Gouvernement.
M. le président
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 2127.
Mme Marie-George Buffet
Réserver le PTZ aux logements neufs situés en zones très tendues – A et B1 – et le supprimer pour ceux situés en zones B2 et C aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Il convient donc de prolonger l’accès à ce financement au-delà du 31 décembre 2019 pour les accédants à la propriété des territoires ruraux et des villes moyennes, ce qui permettra d’ailleurs de redynamiser et de revitaliser ces villes et centres-bourgs. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président
Dans le cadre de la même discussion commune, je suis saisi de trois autres amendements identiques, nos 2047, 374 et 1372.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2047 de la commission des finances.
M. François Pupponi
Cet amendement rectifie une anomalie relative aux logements ayant fait l’objet d’un prêt social location-accession – PSLA –, afin de permettre l’application des textes dans ce cadre.
M. le président
Les amendements nos 374 de M. Pierre Cordier et 1372 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
Dans la dernière série d’amendements identiques, nos 16, 1370 et 2072, de la discussion commune, les amendements nos 16 de M. Marc Le Fur et no 2072 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1370.
M. Charles de Courson
Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous connaissez par cœur l’amendement et nous, les arguments du ministre.
M. Thibault Bazin
Ne soyez pas défaitiste ! Vive l’esprit de conquête !
M. le président
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La commission a donné un avis défavorable à tous les amendements sauf à celui qu’elle a adopté, no 2047.
M. le président
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Avis défavorable, particulièrement à l’amendement no 2047 qui a été défendu par M. Pupponi au nom de la commission des finances. Je sais qu’il y a été adopté, mais ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non législatif.
M. le président
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi
Je suis un peu étonné dans la mesure où il s’agit de l’application de la loi. Dans le cas d’un prêt social location-accession, on est locataire dans un premier temps, puis on lève l’option. La loi dit que si on lève l’option après 2020, on n’est pas éligible au PTZ ; elle s’appliquera avec toute sa rigueur. Si on ne la modifie pas, un locataire qui a prévu d’acheter après 2020 ne pourra pas lever l’option et sera donc pénalisé. On est bien dans le domaine législatif ! Il faut faire en sorte que ceux qui commencent à louer avant 2020 et qui lèveront l’option après cette date ne soient pas affectés. Car, si on les incite à louer, mais qu’on ne leur permet pas de lever l’option au moment d’acheter, en un sens on les trompe. Il s’agit de l’application stricte de la loi – qui dit que si on lève l’option après 2020, on n’est pas éligible au PTZ –, c’est-à-dire du domaine législatif.
M. Gérald Darmanin, ministre
Il suffit d’adapter les mesures réglementaires !
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
L’amendement de François Pupponi relève du bon sens. Il ne faut pas donner le sentiment à certains de nos concitoyens qu’ils ont été trompés : ils se sont engagés dans un processus d’accession à la propriété et, brutalement, on change la règle du jeu. Qu’on la change pour l’avenir, cela peut se discuter, mais pas pour le passé ! Sinon, on créera à nouveau l’impression que l’État ne respecte jamais ses engagements.
M. le président
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei
J’ai déjà défendu cet amendement en commission des finances : la possibilité de bénéficier du PTZ fait partie de l’engagement contractuel, et on ne peut pas changer la règle du jeu en cours de route. Il faut respecter les engagements de l’État en vigueur au moment où les contrats ont été conclus. C’est un amendement de bon sens.
M. Charles de Courson
Mais oui, c’est du bon sens !
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre
Les dispositions prévues par l’amendement de M. Pupponi figurent dans la loi. Vous avez raison, monsieur Mattei : il appartient aujourd’hui au Gouvernement de modifier le règlement pour permettre aux institutions bancaires de faire ce à quoi la loi et le Gouvernement se sont engagés. Il s’agit bien de mesures réglementaires.
Vous pouvez vous faire plaisir en votant l’amendement no 2047, mais il est de mon devoir de vous dire que cette matière relève du règlement. Il n’y a pas de contradiction avec la loi et l’engagement du Gouvernement.
Il appartient sans doute au ministère du logement de justifier ces mesures réglementaires dans un futur proche, et je veux bien m’en faire le porte-parole auprès du ministre chargé de la ville et du logement, mais cette disposition ne relève pas du domaine législatif.
M. le président
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi
Que dit la loi ? Qu’après 2020, dans certaines zones, le PTZ sera supprimé. Si un locataire, résidant dans l’une de ces zones, souhaite, après 2020, bénéficier du PTZ, on lui répondra qu’il habite à un endroit où ce dispositif ne s’applique plus. C’est la loi ! Les organismes bancaires diront que la loi les empêche d’accorder un PTZ dans ces zones, même si le demandeur a signé son contrat de location avant 2020.
(L’amendement no 2417 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 373, 2025, 2071 et 2127 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2047, 374 et 1372 sont adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En conséquence, les amendements nos 16, 1370 et 2072 tombent.)
M. le président
Les amendements, nos 1398, de M. Marc Le Fur et 1605 de M. Damien Abad, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1398 et 1605, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2057.
Mme Sabine Rubin
J’avais retiré cet amendement, mais il a été maintenu apparemment.
M. Gérald Darmanin, ministre
Retirez-le à nouveau !
Mme Sabine Rubin
Il vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait donc les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Ce serait un outil très efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Je l’ai dit en commission, je sais qu’une mission d’information sera ouverte à ce sujet, ce dont je remercie à nouveau le rapporteur général et le président.
Cet amendement a pour objet d’inscrire dès maintenant le principe de cet impôt dans le droit national. Nous souhaitons nous assurer que cette mission d’information aboutisse bien et fixons un ultimatum au 1er janvier 2020 pour l’instauration de cet impôt.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Comme en commission et pour la même raison liée à l’engagement pris de lancer une mission d’information sur le sujet, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 2057, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 2433.
M. Pierre Person
Cet amendement a trait aux cryptoactifs. Lors du lancement d’un ICO – Initial coin offering –,…
M. Thibault Bazin
En français !
M. Pierre Person
...l’entreprise attribue gratuitement des jetons aux porteurs du projet. Dans le droit actuel, ces jetons sont imposés au moment de leur attribution, mais cela pose deux problèmes. Le premier est lié à la valeur du jeton retenue pour le calcul de l’impôt, puisque le jeton n’est pas immédiatement offert au public. Le second résulte de la difficulté à justifier l’imposition d’un jeton, qui, durant le développement et le déploiement du projet, est inutilisable par son bénéficiaire.
Mon amendement, cosigné par des collègues, précise le fait générateur de l’imposition, qui n’interviendrait plus au moment de l’attribution, mais à celui où le bénéficiaire a converti ses jetons en monnaie ayant cours légal ou les a utilisés comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre qu’un jeton.
En outre, le régime fiscal s’appliquerait que le siège social de la société ayant réalisé l’attribution soit localisé en France ou à l’étranger. Par ailleurs, l’amendement confirme l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des plus-values réalisées sur les jetons et prévoit la prise en compte des éventuelles moins-values.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement adopté hier ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Person n’était pas là, moi non plus, c’est Bruno Le Maire qui était au banc,…
Mme Véronique Louwagie
Nous aussi, nous étions là !
M. Gérald Darmanin, ministre
...au moment du débat sur la question très longue et très intéressante des cryptomonnaies. Il me semble qu’un compromis s’est dégagé autour de l’amendement gouvernemental adopté hier.
Monsieur Person, je suis désolé, même si j’ai très envie de parler des cryptoactifs ce vendredi après-midi, je donne un avis défavorable.
(L’amendement no 2433 est retiré.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 1193, 2280 et 2279, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour les soutenir.
M. Éric Bothorel
Un amendement sur ce que l’on appelle la niche des journalistes, même si d’autres professions bénéficient d’un dispositif fiscal avantageux, a déjà été présenté lors de l’examen de la première partie de ce PLF. Cette niche est une trappe à bas salaires et a des effets négatifs, si bien qu’il me semble qu’elle a vécu.
Le premier des amendements que je défends propose la suppression de cette niche à compter du 1er janvier 2020, ce qui laisserait le temps de mener des négociations et une concertation avec la profession pour trouver des dispositifs alternatifs plus respectueux de la justice fiscale.
L’amendement no 2279 prévoit, dès 2020, un plafonnement et une dégressivité qui recentrent le dispositif sur les plus faibles revenus. Personne n’ignore ici la précarité d’un certain nombre d’acteurs du monde de la presse et les difficultés auxquelles ce secteur se trouve confronté. La rédaction de l’amendement est imparfaite, peut-être le Gouvernement pourrait-il le sous-amender ou améliorer le dispositif à l’occasion de la navette parlementaire.
Enfin, l’amendement no 2280 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la modulation pour rendre le dispositif dégressif en fonction des revenus. En effet, bénéficier d’une réduction du revenu net imposable de 7 650 euros lorsque l’on perçoit jusqu’à 73 000 euros ne me paraît pas en phase avec les temps actuels. (M. Bruno Millienne applaudit.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable aux trois amendements.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet
La profession de journaliste mérite respect, indépendance et protection. Vous parlez d’organiser une concertation après l’adoption de votre amendement, monsieur Bothorel, mais il vaudrait mieux la mener avant de débattre de votre proposition. Je voterai donc contre son adoption.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Je voudrais dire à notre jeune collègue que cela fait plus de vingt ans que l’on discute de ce sujet. Le problème est que les journalistes, souvent jeunes, sont mal payés, leur salaire tenant compte de ce petit avantage fiscal, comme l’avouent des patrons de presse. Vous voyez l’extrême complexité de l’affaire. Le Syndicat national des journalistes dirait que l’ensemble des conditions de rémunération des journalistes doivent être renégociées, et pas seulement l’avantage fiscal. Cela n’a jamais été fait.
J’ai toujours dit aux journalistes que l’existence d’un régime fiscal dérogatoire favorable n’était pas bonne pour leur image. Ils ont un problème de frais professionnels, car ils invitent d’honorables correspondants à déjeuner – pas seulement des parlementaires (Sourires.), beaucoup d’autres personnes sont concernées. En effet, la loi protège l’origine de leurs sources, sauf dans des cas très particuliers. Les questions, derrière celle de la niche fiscale, sont donc nombreuses.
La prudence commanderait de retirer ces trois amendements et de demander éventuellement une négociation sur l’ensemble du problème, et non uniquement sur une petite partie de celui-ci.
M. le président
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou
Je partage l’avis des deux collègues qui viennent d’intervenir. La profession de journaliste et la presse sont aujourd’hui menacées, parce qu’elles subissent une concurrence complètement déloyale des géants de l’internet, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes économiques et de régulation.
Il faut faire très attention sur ces sujets. Les effectifs des rédactions ont diminué au cours du temps, et il faut prendre garde au fait qu’il y ait de moins en moins de journalistes. Avant de proposer ce type d’amendements, je préférerais que l’on dresse un bilan de l’état de la presse en France. À rebours de ces amendements, je considère qu’il faut apporter tout notre soutien aux équipes de presse.
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Je viens du milieu journalistique et j’ai bénéficié de l’avantage fiscal. Lorsque je n’en ai plus profité, le montant des impôts à payer m’a fait un peu mal, monsieur le ministre.
Comme le rappelait Charles de Courson, le problème n’est pas lié à l’abattement fiscal, qui n’a pas de logique, puisqu’il est destiné à couvrir les frais journalistiques, qui sont remboursés dans la plupart des entreprises de presse.
Si les journalistes avaient une grille salariale décente, ils accepteraient volontiers la suppression de cet abattement fiscal. Le problème réside donc plutôt chez les patrons de presse que chez les journalistes. Il faudrait travailler avec le patronat de la presse, excessivement subventionné dans notre pays : l’État subventionne tous les grands quotidiens pour maintenir une presse équilibrée et équitable.
Mme Christine Pires Beaune
Indépendante !
Mme Marie-George Buffet
De qualité !
M. Bruno Millienne
Elle ne l’est pas toujours, mais il s’agit d’un avis personnel.
Monsieur le ministre, il faudra s’attaquer à ce sujet, car on ne peut pas à la fois, comme le font certains journalistes, regretter qu’il n’y ait pas de justice sociale dans ce pays en tapant sur les riches et bénéficier d’un abattement fiscal d’un tel montant. Il y a quelque chose d’incohérent dans cette position.
M. le président
La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel
J’ai rencontré le SNJ, et les trois amendements offrent une palette de choix, qui ne se limite pas à la suppression pure et simple de l’abattement fiscal. Le premier amendement reprend bien celui déposé lors de la première partie du PLF, qui vise à supprimer ce dispositif, mais nous demandons également l’organisation d’une négociation avec les patrons de presse.
Il ne s’agit pas de dire que la profession bénéficie de privilèges, je rejoins les orateurs qui sont intervenus en ce sens, et il est vrai que les précaires des pigistes subissent un système totalement injuste. En revanche, la base forfaitaire est injuste : vous avez rappelé, chers collègues, qu’elle concernait le remboursement des frais, mais un correspondant faisant 20 ou 200 kilomètres par jour ne sera jamais remboursé à due concurrence des frais engagés. Par ailleurs, je le redis, rien ne justifie, par les temps qui courent, qu’un contribuable percevant un revenu supérieur au nôtre – et nous n’appartenons pas tout à fait aux catégories modestes – bénéficie d’un abattement de 7 650 euros. Tel est l’esprit des amendements que je défends.
(Les amendements nos 1193, 2280 et 2279, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 978.
Mme Véronique Louwagie
Cet amendement, que j’ai déjà déposé dans le passé, vise à ouvrir le ticket restaurant aux chefs d’entreprise non-salariés. Le titre restaurant est un symbole de dialogue social entre les salariés et les employeurs. Ce dispositif fonctionne et stimule l’économie et l’emploi, grâce à son effet multiplicateur.
En effet, pour vingt-trois bénéficiaires supplémentaires, un emploi est créé dans le secteur de la restauration. Par le biais du régime fiscal favorable appliqué au dispositif, l’État amorce un cercle vertueux. En outre, les recettes supplémentaires affectées à son budget et à celui des régimes sociaux sont évaluées à 870 millions d’euros nets par an, soit un montant assez important.
Or, l’évolution des formes sociales du travail remet en cause la couverture de cet avantage socio-économique, lequel a fêté ses cinquante ans à l’automne 2017. À l’heure actuelle, la France compte un peu plus de 3 millions de travailleurs indépendants – auto-entrepreneurs, chauffeurs, livreurs, artisans, infirmières libérales – et l’actualité démontre que leur nombre est amené à augmenter. Or, ces professions, moteurs de la population active, ne bénéficient pas – contrairement aux salariés et aux agents du public – du titre-restaurant, faute de disposer – par définition – du statut de salarié.
S’ils bénéficient d’autres avantages sociaux tels que les chèques-vacances, les chèques emploi-service universels préfinancés ou l’épargne salariale, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du titre-restaurant, alors même que l’activité professionnelle qu’ils exercent justifie à elle seule le droit à une prise en charge partielle de leur pause méridienne.
Certes, il existe d’autres régimes de prise en charge des repas, mais leur complexité administrative – notamment la justification des frais de repas permettant de déterminer le résultat imposable et de déduire les frais de repas supplémentaires – pèse sur leur usage. Nous proposons, par le biais de l’amendement, d’étendre aux travailleurs non salariés le bénéfice d’un dispositif susceptible de les intéresser.
(L’amendement no 978, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 2187.
Mme Marie-George Buffet
La prise en charge par l’employeur du coût des trajets entre le domicile et le travail réalisés à vélo par ses salariés a fait ses preuves. Les expérimentations ont démontré qu’une telle mesure induit une forte augmentation du nombre de salariés se rendant au travail en vélo.
Toutefois, la portée du dispositif est limitée pour deux raisons. D’une part, la prise en charge des frais repose toujours sur la bonne volonté des entreprises, dès lors que le code du travail n’impose aucune obligation aux employeurs. D’autre part, le dispositif ne peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports en commun, sauf si le vélo est utilisé en complément de ceux-ci.
Incontestablement, la législation en vigueur freine le déploiement de l’usage du vélo pour les trajets quotidiens entre domicile et travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs de l’indemnité kilométrique vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe du coût du titre de transport public.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je rappelle que nous avons adopté une extension du champ de la réduction d’impôt applicable aux flottes de vélos mis en location de longue durée. J’y vois un effort important couvrant pour une bonne part le champ de votre amendement, chère collègue. J’en suggère donc le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.
(L’amendement no 2187, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2575.
M. Gérald Darmanin, ministre
Cet amendement gouvernemental fait partie des mesures annoncées mercredi dernier par M. le Premier ministre visant à accompagner les Français dans la transition écologique et l’adoption de mobilités durables.
En premier lieu, il prévoit de faciliter le traitement de l’indemnisation des modes de transport, en offrant aux employeurs désireux d’accompagner le développement du covoiturage la possibilité de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés dans ce cadre.
En deuxième lieu, il prévoit la défiscalisation des aides au transport versées – sous certaines conditions – par plusieurs collectivités territoriales – notamment la région des Hauts-de-France – aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans cette région, le montant de ces aides peut atteindre 240 euros par an. Sont éligibles les salariés dont le revenu est inférieur ou égal à deux fois le SMIC, résidant et travaillant hors de tout périmètre de transports urbains – soit dit pour ceux qui se souviennent de leur vie d’élu local. La défiscalisation de l’impôt sur le revenu envisagée pourra atteindre un montant de soixante-sept euros.
Sans introduire l’obligation de verser de telles aides, l’amendement permet la défiscalisation de celles que versent les collectivités locales, notamment les régions, dont je rappelle qu’elles disposent de la compétence « transport ».
En dernier lieu, l’amendement étend – dans les mêmes conditions – cette exonération à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi. S’il est adopté, ses dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, son entrée en vigueur pourra être avancée dans le cadre de la navette parlementaire, en fonction des débats qui auront lieu au Sénat.
(L’amendement no 2575, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1051.
Mme Christine Pires Beaune
Notre collègue Aviragnet en est le premier signataire. Il porte sur les victimes de la Dépakine et vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées à ce titre. Je suppose que chacun ici connaît les tenants et les aboutissants du scandale provoqué par l’administration de cet antiépileptique à de nombreuses femmes enceintes, ce qui a fait des milliers de victimes.
J’ajoute qu’un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu existe dans d’autres cas, tels celui des victimes du scandale de l’amiante. Les personnes concernées ne se comptent pas en millions et j’estime que notre assemblée devrait faire ce geste, afin d’éviter que la peine ne s’ajoute à la peine.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
La question abordée par Mme Pires Beaune est importante. Mme Louwagie s’y est également intéressée dans le cadre d’un rapport spécial.
Malheureusement, l’indemnisation des victimes de la Dépakine n’a pas commencé. Cet état de fait doit nous inciter à la prudence. Prévoir d’ores et déjà d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités qui seront versées ultérieurement me semble prématuré.
Ce sujet mérite que nous interrogions M. le ministre, d’autant plus qu’un retard certain a été accumulé. La question qui se pose est celle des moyens alloués à l’indemnisation des victimes de la Dépakine.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
J’avoue bien volontiers, madame Pires Beaune, que je ne suis pas un spécialiste du sujet, comme vous l’êtes. Toutefois, comme vous – ainsi que M. le rapporteur général – m’invitez à préciser la position du Gouvernement sur le sujet, je me permettrai de le faire, non sans maintenir un avis défavorable.
Par le biais de votre amendement, vous proposez d’exonérer d’impôt sur le revenu les rentes et indemnités versées aux victimes du valproate de sodium, qui est le principe actif de la Dépakine, et de ses dérivés. Vous proposez par ailleurs de rendre ces mêmes rentes et indemnités déductibles de l’actif successoral.
Nous n’y sommes pas favorables, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si des régimes fiscaux dérogatoires ont jadis été créés pour les victimes de l’amiante ou celles des essais nucléaires français, ils doivent demeurer exceptionnels. La logique d’extension de ces dispositifs sous-tendant l’amendement amènerait à accepter une généralisation de ce type d’exonération.
Ensuite, il n’est ni souhaitable ni justifiable, au regard du principe de progressivité de l’impôt, de déroger au droit commun. En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités accorderait aux contribuables concernés un avantage croissant.
En outre, les indemnités versées aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés bénéficient d’ores et déjà en partie d’un régime fiscal favorable. Seules les indemnités versées au titre du préjudice patrimonial sont soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, elles sont par nature destinées à réparer la perte d’un revenu imposable. En revanche, les indemnités versées au titre du préjudice moral, accordées sur décision de justice, sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence d’un million d’euros. L’exonération est totale s’il s’agit d’indemnités attribuées hors de toute décision de justice, notamment par le fonds d’indemnisation des victimes.
S’agissant de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, l’amendement est satisfait. Conformément au droit en vigueur, les sommes alloués à titre indemnitaire à un défunt en réparation d’un dommage corporel causé par un accident ou une maladie sont d’ores et déjà déductibles de son actif successoral.
En outre, les sommes allouées aux ayants droits de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi en raison du dommage corporel causé à celle-ci sont déductibles de l’actif successoral de leur propre succession. Dès lors, les victimes directes de spécialités à base de valproate de sodium et de ses dérivés ayant contracté une pathologie bénéficient d’ores et déjà de la mesure proposée.
Seules les rentes et indemnités versées aux victimes indirectes n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif. Il ne semble pas opportun de les y inclure. Enfin, la mesure proposée n’est assortie d’aucune étude d’impact. Il est donc impossible d’en évaluer la nécessité et les enjeux.
Au bénéfice de ces explications, il me semble que vous pourriez utilement retirer votre amendement, madame Pires Beaune, et peut-être demander à M. le président de la commission des finances et à Mme la présidente de la commission des affaires sociales de faire procéder à l’évaluation de ses conséquences. S’agissant des victimes indirectes de la Dépakine, le Gouvernement se tient à votre disposition si vous maintenez votre requête.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si je comprends bien, il existe un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités pour les victimes directes, mais pas pour les victimes indirectes.
Or, des victimes indirectes, il y en aura probablement : les enfants nés des femmes ayant pris la Dépakine au cours de leur grossesse, lesquelles seront également concernées, à terme, par l’indemnisation au titre des victimes indirectes. Il importe de prendre en compte leur situation.
Les premières indemnisations, au nombre de quinze, devraient être versées à la fin de l’année, avec beaucoup de retard. J’espère que les autres le seront très rapidement, car le processus a accumulé un retard important. Il me semble important de prendre une décision dès à présent au sujet des victimes indirectes de la Dépakine, qui sont pour l’essentiel les mères, afin qu’elles profitent pleinement du dispositif.
La situation est complexe. Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu ici-même la semaine passée dans le cadre de l’examen de la mission « Santé », mais il me semble important d’agir très rapidement afin d’accorder une exonération d’impôt sur le revenu aux victimes indirectes.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Monsieur le ministre, la réponse que vous avez adressée à notre collègue Pires Beaune porte sur l’état du droit. S’agissant du préjudice moral, la limitation de l’exonération d’impôt sur le revenu à un million d’euros est une conséquence du scandale Tapie.
Chacun ici se souvient que celui-ci avait obtenu, par le biais d’un scandaleux pseudo-arbitrage, 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, alors même que seuls deux cas d’indemnités versées à ce titre ont à peine dépassé un million d’euros au cours des quarante dernières années. Il n’y a donc rien de neuf en la matière. Le préjudice moral est exonéré d’impôt sur le revenu à concurrence d’un million d’euros.
En revanche, ce qui ne l’est pas, ce sont les indemnités qui se substituent à des revenus, versées au titre de l’indemnisation pour perte de revenus. Ce point fait l’objet d’un débat récurrent, que nous avons eu notamment à propos des accidents du travail. Nous avons introduit une distinction entre la part imposable et la part non imposable. Ainsi, ces indemnités sont pour l’essentiel d’ores et déjà exonérées.
Par conséquent, l’amendement est largement satisfait, sous la réserve du plafond d’exonération d’un million d’euros, fixé hélas trop tard. En effet, la majorité parlementaire d’alors s’était opposée à mon amendement à ce sujet. Lorsque j’ai réussi, deux ans plus tard, à le faire adopter, il était dépourvu d’effet rétroactif. C’est ainsi que M. Tapie a bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu sur 40 des 400 millions qu’il avait ramassés. La suite, vous la connaissez.
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune
J’aurais dû en effet citer l’excellent rapport de Mme Louwagie sur cette question.
J’entends que les indemnités reçues par les victimes directes sont déjà exonérées, et que la question se pose pour les victimes indirectes.
Je retire l’amendement. Je souligne toutefois que je ne voudrais pas que l’on agisse en fonction du nombre de victimes. Cette logique ne serait pas acceptable. Nous savons d’ailleurs que cela ne concerne pas des millions de personnes : quelque 15 000 femmes ont été exposées entre 2004 et 2007.
Nous devons prendre une position de principe ; il faut réparer le préjudice subi, quel que soit le nombre de victimes.
Mme Véronique Louwagie
Très bien !
(L’amendement no 1051 est retiré.)
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1800.
Mme Christine Pires Beaune
Cet amendement est en quelque sorte un marronnier, puisqu’il revient tous les ans – je l’avais moi-même déposé au cours de la législature précédente, je n’ai donc aucun problème de conscience pour le défendre…
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Leurs veuves peuvent en profiter, mais sous certaines conditions d’âge : en fonction de l’âge du décès du conjoint, la situation change, ce qui n’est pas équitable.
(L’amendement no 1800, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2073 et 2232.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2073.
M. Thibault Bazin
Depuis un an, la majorité a confirmé les mesures prises sous le quinquennat Hollande, c’est-à-dire la baisse du quotient familial en 2012 puis en 2013 – alors que le candidat Macron avait reconnu qu’il y avait là un problème, et affirmé qu’il souhaitait réévaluer ces dispositifs.
Nous vous proposons avec cet amendement, de manière réaliste, progressivement, sur plusieurs années, de retrouver le quotient familial de 2013, à raison de 100 euros de relèvement par an en 2020, 2021, et 2022.
C’est, je crois, un amendement de bon sens. Même le MODEM a proposé cette mesure, et il est dans la majorité ! Une partie au moins de celle-ci souhaite donc aller dans cette direction.
Ce serait aussi une véritable rupture avec la politique menée depuis dix-huit mois : le rabotage de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – dans le projet de loi de finances pour 2018, qui a touché 160 000 familles, et dans le PLFSS pour 2019 la sous-indexation des prestations familiales et la sous-revalorisation des plafonds de ressources, qui feront sortir des familles de la classe moyenne de nos dispositifs d’aide.
C’est un amendement essentiel à nos yeux.
M. le président
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement no 2232.
M. Jean-Louis Bourlanges
Cet amendement n’est pas exactement le même que celui que nous avions présenté en première partie, et qui n’avait pas été adopté ; il reporte d’un an le mécanisme que nous avions proposé.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Thibault Bazin. Monsieur le ministre, le moment est venu de vous engager ! Le Gouvernement cautionne-t-il, oui ou non, les baisses du quotient familial décidées à plusieurs reprises sous les deux quinquennats précédents, mais particulièrement sous celui de M. Hollande ? Choisira-t-il au contraire de revenir sur ces diminutions qui sont à notre avis inacceptables ?
La baisse du quotient familial, c’est une mesure d’iniquité fiscale, qui met en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu, puisque l’on traite alors de façon égale des situations inégales ! Un couple avec cinq enfants ne vit pas comme un couple sans enfant : le revenu s’apprécie en fonction du nombre de gens qui en vivent.
Vous voyez bien, monsieur le ministre, qu’il y a dans ce pays un certain ras-le-bol fiscal. Je suis favorable à la taxation du gazole ; en revanche, ici, il y a une promesse du Président de la République. Nous comprenons bien qu’il faut du temps pour la tenir ; mais nous avons besoin d’un engagement du Gouvernement. Je l’attends.
Vous pourriez répondre à cette attente, par exemple, en acceptant cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Avis défavorable. Les promesses du Président de la République seront tenues, monsieur Bourlanges, n’ayez aucune espèce de doute ; mais vous comprendrez bien qu’il ne me revient pas de préciser la politique familiale du Gouvernement, puisque je ne suis ni ministre de la famille ni Premier ministre.
M. Charles de Courson
Pas encore !
M. Gérald Darmanin, ministre
Pas encore ministre de la famille ? Je crois que j’ai déjà assez à faire… (Sourires.)
Je n’oublie pas les discussions que nous avons eues notamment au cours de la discussion du PLFSS ; et je connais l’attachement du groupe MODEM – comme, j’imagine, de nombreux députés de la majorité – à la question de la politique familiale. Mais ce n’est pas par un amendement portant article additionnel après l’article 58 que nous allons modifier les règles du quotient familial et revenir sur les coups de poignard qui ont en effet été infligés à la politique familiale.
Je voudrais néanmoins dire à M. Bazin que sa présentation est très caricaturale : nous avons fait des choix l’année dernière, en particulier celui d’aider les personnes les plus en difficulté, et les femmes seules qui élèvent des enfants. Nous en avons parlé ici même.
Encore une fois, ce n’est pas cet après-midi que nous allons reprendre la discussion – tout à fait intéressante – sur la politique familiale, qui est aussi une discussion sur notre démographie.
M. Jean-Louis Bourlanges
Mais alors quand, quand ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Il ne m’appartient pas, monsieur Bourlanges, de décider de la façon dont le Parlement organise ses discussions. Il fait ce qu’il souhaite, il peut interpeller le Gouvernement.
Il existe une mission d’information, dont les co-rapporteurs sont Guillaume Chiche et Gilles Lurton, qui s’intéresse à toute la fiscalité de la famille.
Vous connaissez tous l’état des comptes publics ; ce n’est pas cette année que nous pourrons dépenser plus. Mais j’entends votre intervention, monsieur Bourlanges, et je m’en ferai le relais auprès du Premier ministre et de la ministre de la santé et des affaires sociales.
Je suis tout à fait favorable aux principes que vous défendez ; comme parlementaire, j’ai voté contre les baisses du quotient familial, qui ont beaucoup touché les familles françaises – même si nous pouvons constater ensemble qu’elle provoque des effets de bord, y compris pour les plus aisés. Il faut sans doute quelque peu la réformer. Nous y reviendrons.
M. Thibault Bazin
Dommage pour les familles !
(Les amendements identiques nos 2073 et 2232 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2001, 2240, 1357, 2026 et 2415, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 2001 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2624.
Les amendements nos 2001 et 2240 d’une part, nos 1357, 2026 et 2415 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2001.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement porte sur le dispositif dit Censi-Bouvard, qui concerne des locations situées dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants. Ce dispositif est habituellement renouvelé chaque année ; cet amendement adopté par la commission des finances vise à le renouveler pour trois ans, avec une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt.
M. le président
L’amendement identique no 2240 de M. Philippe Latombe est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2624 à l’amendement no 2001.
M. Gérald Darmanin, ministre
Je serai favorable à l’amendement de la commission sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Plusieurs députés.
Mais en quoi consiste-t-il ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Il s’agit simplement de maintenir le taux. J’essayais d’aller vite, comme nous en sommes convenus !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1357.
M. Charles de Courson
C’est un petit amendement qui vise à aider le Gouvernement à atteindre l’objectif affiché de construction de 60 000 logements pour les étudiants, en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard. Mais il tombera si l’amendement de la commission est adopté.
M. le président
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2026, identique au précédent.
M. François Pupponi
Il a été excellemment défendu par le ministre.
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2415, également identique.
Mme Christine Pires Beaune
Ces amendements seront identiques aux sous-amendements de la commission des finances et de M. Latombe, une fois qu’ils auront été sous-amendés par M. le ministre.
M. le président
Je le confirme, néanmoins l’adoption des amendements sous-amendés rendra les suivants sans objet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Je propose le retrait de tous les amendements, à l’exception de celui de la commission des finances et du no 2240, sous-amendés par le Gouvernement, qui souhaite non pas la diminution progressive du taux comme le proposait M. le rapporteur général, mais son maintien.
(Le sous-amendement no 2624 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2001 et 2240, sous-amendés, sont adoptés à l’unanimité et les amendements nos 1357, 2026 et 2415 deviennent sans objet.)
M. le président
L’amendement no 1686 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 1686, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 1636 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 1636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2000, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2577 et 2578.
M. Charles de Courson
Amendement scélérat !
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement, adopté par la commission, prévoit que le dispositif « Pinel » ne s’applique pas pour des locations à des ascendants ou des descendants. Celles-ci constituent, à mon sens, un détournement. J’ai d’ailleurs lu dans la presse que ce dispositif n’est solvable qu’en raison de ce système de location, ce qui en dit long sur son fonctionnement réel.
Néanmoins, en raison des polémiques qu’il a provoquées, je retire cet amendement.
Mme Sarah El Haïry
Très bien !
(L’amendement no 2000 est retiré. En conséquence, les sous-amendements deviennent sans objet.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2416, 17, 1369, 1665 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17, 1369, 1665 et 2074 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2416.
Mme Christine Pires Beaune
Il vise à rétablir le dispositif Pinel tel qu’il était avant la loi de finances pour 2018.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Valérie Lacroute
Dans le même esprit, nous estimons qu’il serait judicieux de revenir sur la restriction du dispositif Pinel, en particulier pour les villes engagées dans le programme « Action cœur de ville ».
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1369.
M. Charles de Courson
Cet amendement de Sylvia Pinel, identique au précédent, vise à maintenir le dispositif Pinel dans les villes du programme « Action cœur de ville », pour les zones B2 et C, ce qui ne va pas bien loin.
M. le président
Les amendements nos 1665 de Mme Lise Magnier et 2074 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin
Vendredi dernier, nous avons eu dans cet hémicycle, à peu près à la même heure, un long débat avec le ministre Julien Denormandie sur ce que nous voulions faire dans les villes du programme « Action cœur de ville ». Il a été question de relancer la rénovation des logements en centre-ville, pour y développer une offre locative de qualité.
Certes, des propositions sont toujours possibles, mais notre ambition est bien de relancer les cœurs de ville. Vous conviendrez qu’il est difficile d’instaurer le dispositif Pinel dans de telles zones, qui sont déjà bien denses. Nous préférons donc utiliser nos moyens pour des chantiers de rénovation, qui ont l’avantage de lutter contre l’artificialisation des sols, de favoriser la rénovation thermique et de replacer des familles dans les centres-villes.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute
Il ne s’agit pas là de constructions nouvelles, mais de réhabilitations. Des opérations importantes de réhabilitation sont menées en cœur de ville, notamment dans les villes du programme « Action cœur de ville », qui ont besoin d’être accompagnées.
Mme Amélie de Montchalin
C’est la même chose !
Mme Valérie Lacroute
Non, ce n’est pas exactement la même chose.
(L’amendement no 2416 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 17, 1369, 1665 et 2074 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2028, 1356, 2027 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1356, 2027 et 2075 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2028.
M. François Pupponi
Je défendrai en même temps l’amendement no 2027,…
M. le président
Je vous en prie.
M. François Pupponi
…qui porte également sur les quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU.
Dans ces quartiers, on va détruire du logement social, que l’on ne pourra pas reconstruire sur site, puisque le règlement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine l’interdit. À la place du logement social détruit, on veut construire des logements pour favoriser l’accession à la propriété ou la location libre.
Le dispositif Pinel s’applique dans ces quartiers, ce qui est louable, mais sa durée n’est pas conforme avec celle de la convention ANRU. Dans ces quartiers, nous proposons donc, par cohérence, de prolonger le dispositif pendant la convention. Si l’on ne peut plus y appliquer le dispositif Pinel, l’accession à la propriété et le logement social, on ne pourra plus construire.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1356.
M. Charles de Courson
J’utiliserai exactement les mêmes arguments que ceux que vient de présenter notre collègue François Pupponi.
M. le président
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2075.
M. Thibault Bazin
En écho aux propos de notre collègue, Amélie de Montchalin, je rappellerai que la proposition faite par M. le ministre Julien Denormandie pose tout de même quelques problèmes.
La disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale, a été discutée lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », et non pas des articles non rattachés, où l’on discute d’ordinaire de tels dispositifs fiscaux. La cohésion gouvernementale existante ne pourra que nous rassurer sur ce point.
S’agissant de l’extension du dispositif Pinel à certaines communes, celles du programme « Action cœur de ville » et celles bénéficiant d’opérations de revitalisation – ORT –, dont la localisation devra être précisée, cet amendement va dans le bon sens. Il ne faut en effet pas opposer l’ancien et le neuf.
Lorsque l’on favorise dans ces quartiers une offre neuve de qualité, non seulement sociale, mais aussi privée, on instaure un cercle vertueux, comme l’a dit M. Pupponi. Cela met une pression sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui sont un peu moins vertueux en ce qui concerne les logements qu’ils proposent.
Si le Gouvernement veut vraiment résoudre le problème – et nous partageons ses objectifs –, il doit se doter de toute la panoplie des outils, car nous avons besoin des différents éléments pour obtenir les logements que nous imaginons, afin de sortir de la ghettoïsation et d’encourager la mixité.
(L’amendement no 2028, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1356, 2027 et 2075, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 2235 et 2236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.
Mme Sarah El Haïry
Ces deux amendements visent à encourager la générosité publique, en facilitant le don. À la suite du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière, un dispositif IFI-dons a été instauré. Pour participer au renforcement de la philanthropie française, je propose de relever la limite du revenu imposable dans un premier temps, de 20 à 25 % pour l’ensemble des dons et, dans un second temps, de 20 à 30 %.
(Les amendements nos 2235 et 2236, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2269.
Mme Sarah El Haïry
Danton a dit : « Il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ». C’est exactement l’esprit de cet amendement.
S’il n’est pas possible d’augmenter la limite de déduction, je propose de porter le taux de déduction de 66 % à 70 %.
(L’amendement no 2269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 2113 de M. Erwan Balanant est défendu.
(L’amendement no 2113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2198.
Mme Sabine Rubin
Il instaure un crédit d’impôt pour les dépenses des contribuables qui investissent dans la réparation et le réemploi d’objets du quotidien – appareils électroniques, vêtements –, contribuant ainsi à lutter contre l’obsolescence programmée.
Les objets créés actuellement ont une durée de vie deux fois moins longue que ceux créés il y a vingt-cinq ans.
Cet amendement inciterait à la réparation et au réemploi de ces objets, et soutiendrait cette filière. Il contribuerait, pour une modeste part, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui font actuellement l’objet de différentes mesures, plus ou moins appréciées.
(L’amendement no 2198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1999.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je laisse la parole à Mme Motin pour le défendre.
M. le président
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin
Défendu !
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Le taux nul d’impôt a été institué en faveur des foyers modestes et moyens. Relever le plafond de ressources de 2 000 euros par part de quotient familial serait susceptible de dénaturer l’objectif de cette mesure.
Ce sujet pourra être utilement évoqué dans le cadre des débats de l’année prochaine sur le prélèvement à la source.
Je vous suggère donc, madame Motin, de retirer votre amendement.
(L’amendement no 1999 est retiré.)
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1747.
M. Charles de Courson
Dans le cadre des discussions sur le prélèvement à la source, nous avons évoqué de nombreux dispositifs, en particulier le crédit impôt relatif aux services à la personne, que nous avons porté de 30 à 60 %.
Même si cette initiative, qui améliore la trésorerie des ménages ayant recours aux services à la personne, est un progrès, elle reste insuffisante à soutenir pleinement leur consommation et atteindre l’objectif d’une contemporanéité du crédit d’impôt relatif aux dépenses liées aux services à la personne.
Seule l’instauration d’une contemporanéité effective du crédit d’impôt, dès le paiement afférent à la réalisation du service, est susceptible de créer l’effet de levier suffisant non seulement pour faciliter l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes mais aussi pour accentuer la lutte contre le travail non déclaré, très fréquent dans ce secteur.
Le premier frein à la croissance du secteur repose en effet sur l’existence d’une économie illégale massive, favorisée par la difficulté pour les ménages de mobiliser, pendant plusieurs mois la somme d’un crédit d’impôt dont le versement est différé.
Le présent amendement prévoit donc, à compter du 1er janvier 2020, un crédit d’impôt contemporain à destination de l’ensemble des ménages ayant recours aux services à la personne, qu’ils soient particuliers employeurs ou clients de structures.
Ce sujet a été longuement débattu. L’amendement prévoyant des dispositions pour 2020, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, qui améliorerait beaucoup la vie des familles.
(L’amendement no 1747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2063.
M. Thibault Bazin
Le Gouvernement ayant souhaité lutter contre les recours abusifs, le titulaire d’un permis de construire contesté devant un tribunal administratif peut différer le paiement des taxes liées au permis. Pour ce faire, il doit constituer une garantie, une obligation peu incitative au regard de la trésorerie de l’entreprise. Surtout, à l’issue du jugement, il doit acquitter une majoration de 10 %, qui semble injuste.
Le présent amendement vise donc à éviter cette majoration pour les titulaires de permis contestés, qui ont demandé un différé de paiement des taxes, lorsque le recours aura été jugé non recevable par un tribunal.
(L’amendement no 2063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 1943 est retiré.
(L’amendement no 1943 est retiré.)
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2266, 1367, 1666 et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1367, 1666 et 2076, sont identiques.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2266.
Mme Sarah El Haïry
Je suis certaine que cet amendement vous conviendra, monsieur le ministre, car il permet de prendre en considération et de faciliter la vie des Français.
Il vise à décaler de trois mois la réalisation des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pinel. Ces contrats devront être soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018.
L’amendement, qui ne revient pas sur la date fixée par la loi de finances pour 2017, offre un peu plus de souplesse dans son application.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1367.
M. Charles de Courson
Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue. Il s’agit de résoudre un problème dû au prolongement des travaux, pour diverses raisons, donc de proposer un dispositif d’aménagement, qui ne révolutionnera certes pas la législation.
M. le président
L’amendement no 1666 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2076.
M. Thibault Bazin
Monsieur le ministre, vous avez refusé tous nos amendements. Si du moins vous pouviez accepter celui-ci.
Cela a été expliqué, la date butoir étant dépassée, on sait que la fin du dispositif Pinel n’entraînera pas d’effets d’aubaine. En revanche, plus de 3 000 logements restent toujours en cours de commercialisation et ne sont pas actés à ce jour. On en comptabilise notamment 1 500 en Bretagne, près de 1 200 dans les Pays-de-la-Loire et 400 dans la région Grand-Est.
On connaît les difficultés à produire du logement. Du moins pourrions-nous, grâce à cet amendement, sauver ces quelques 3 000 logements.
M. le président
La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier
Je retire l’amendement no 1666 au profit de l’amendement no 2266.
M. le président
M. de Courson, souhaitez-vous retirer l’amendement no 1367 ?
M. Charles de Courson
Il est presque identique à celui qui a reçu un avis favorable. Je le retire.
M. le président
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin
Le délai supplémentaire de trois mois ne me semble pas suffisant. Je maintiens mon amendement qui prévoit six mois, en espérant qu’il sera repris au Sénat.
(Les amendements identiques nos 1367 et 1666 sont retirés.)
(L’amendement no 2266 est adopté et l’amendement no 2076 tombe.)
M. le président
L’amendement no 1627 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 1627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1358.
M. Charles de Courson
L’amendement vise à demander au Gouvernement un petit rapport sur l’adéquation du nouveau zonage aux objectifs qu’il a fixés.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable dans la mesure où ce rapport est déjà prévu par la loi. Mais il n’a pas été rendu, vous avez raison de le souligner.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Monsieur le ministre, mon amendement était une piqûre de rappel puisque nous n’avons pas obtenu le rapport. Vous vous engagez à nous le remettre ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Je m’engage à en parler au ministre chargé du logement.
M. le président
L’amendement est-il maintenu, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson
Il est retiré. Nous vous accordons une prolongation, comme vous venez de le faire en acceptant l’amendement précédent.
(L’amendement no 1358 est retiré.)
M. le président
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2096.
Mme Perrine Goulet
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises faisant l’effort de mettre à disposition de leurs salariés un équipement sportif ne verront pas cette facilité requalifiée en avantage en nature imposable.
La pratique du sport représente pour la sécurité sociale une économie de 150 à 300 euros par an par habitant. En outre, le Gouvernement a fixé l’ambitieux objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici la fin du quinquennat.
J’ai corrigé le manque de précision que le rapporteur général avait reproché à l’amendement en commission. J’ai également veillé à prévoir une entrée en vigueur en 2020 pour éviter qu’il soit baptisé « amendement Adidas », en référence au contentieux en cours entre Adidas et l’URSSAF sur cette question.
Cet amendement ne coûte rien, apporte de la sécurité aux entreprises, et serait enfin un geste positif en faveur du sport. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous en prie, dites-moi oui ! (Rires.)
M. le président
C’est ce qu’on appelle un amendement d’appel. (Rires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je ne dis pas toujours « oui » le premier soir, donc mon avis sera défavorable. (Exclamations et sourires.)
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Entre M. de Courson qui veut absolument un petit rapport et Mme la députée qui veut absolument que nous lui disions « oui » (Sourires)…
M. Charles de Courson
Oh !
M. le président
Ne polluez pas l’ambiance, monsieur de Courson !
M. Gérald Darmanin, ministre
Les gens nous regardent, monsieur de Courson. (Rires.)
Plus sérieusement, madame la députée, je suis sensible à votre argumentation. Cependant, d’une part, je ne suis pas sûr que le PLF soit le lieu pour traiter de la pratique sportive en entreprise. D’autre part, votre amendement aurait pour effet de complexifier, pour le salarié et pour l’entreprise, certaines exonérations et les situations de redressement social des entreprises.
Depuis hier, votre présidente de groupe par intérim, si vous me permettez cette expression, milite pour la suppression de niches fiscales. Nous ne connaissons pas les montants d’impôts concernés par votre amendement. C’est une niche fiscale.
Mme Perrine Goulet
Non, c’est une non-qualification d’avantage en nature.
M. Gérald Darmanin, ministre
Si, vous créez une niche fiscale alors que l’heure est à la suppression. Si nous devons l’abroger l’année prochaine parce qu’elle concerne peu de contribuables et que les montants sont difficiles à évaluer, épargnons-nous sa création.
Je vous propose d’y travailler dans le cadre de la loi que doit présenter la ministre chargée de la santé. Ce serait l’occasion de revoir la politique du sport santé que les gouvernements successifs ont essayé de développer par les certificats médicaux ou la pratique en entreprise. L’incitation fiscale est-elle la bonne approche ? Je n’en suis pas convaincu.
Faute de pouvoir évaluer et délimiter les contours de votre proposition, j’émets un avis défavorable, ce qui n’empêche nullement de revenir, dans le cadre de la future loi sur la santé, sur la pratique du sport santé, notamment en entreprise.
M. le président
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy
Si cet amendement est retiré, je le reprends, je vous avertis. Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas à la hauteur.
La pratique sportive en entreprise se développe de plus en plus. Si j’ai bien compris, l’amendement demande que ce ne soit pas considéré comme un avantage en nature imposable. Je ne comprends pas, en quoi cela constituerait une niche fiscale. C’est au contraire un investissement en faveur d’une pratique sportive.
Je suis bien placé pour le dire, deux types d’activité sportive s’amplifient aujourd’hui : la pratique à l’intérieur des entreprises mais aussi les circuits et compétitions entre entreprises. À cet égard, la démarche de Mme Goulet est très intéressante.
Plus que la ministre des sports, c’est la ministre chargée de la santé qui est concernée. Si vous ne voulez pas prendre la décision ici, faites-en sorte que le Sénat approfondisse cette question, qui est loin d’être négligeable.
M. le président
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet
J’ai du mal à comprendre à comprendre l’argument de la niche fiscale. Pour moi, cette mesure n’en est pas une. En outre, j’ai bien entendu que l’heure est à la suppression. Mais j’aurais peut-être eu plus de chance en proposant une telle mesure pour la culture qui, hier, a été très favorisée.
Mme Véronique Louwagie
Très bonne remarque !
Mme Perrine Goulet
Je vous demande d’y réfléchir, monsieur le ministre.
M. le président
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet
Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Mme la ministre des sports ne cesse de répéter que son ministère ne sera plus le ministère de ceux qui font le sport – le mouvement sportif – mais celui de ceux qui font du sport. Mais pour que la pratique en entreprise se développe, il faut des financements. Au vu de l’état du budget consacré au sport dont nous avons débattu dans la nuit de mardi à mercredi, qui s’affaiblit année après année, cet amendement pourrait permettre de développer la pratique sportive dans l’entreprise.
(L’amendement no 2096 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1368 et 2077.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1368.
M. Charles de Courson
Cet amendement propose une expérimentation, pendant trois ans, d’un rétablissement de l’éligibilité au dispositif Pinel de dix communes de la zone B2. Il s’agit ainsi d’évaluer si la suppression de ladite zone était une bonne idée.
M. le président
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2077.
M. Thibault Bazin
Amoureux des territoires et passionné de la liberté !
Je complète les propos de M. de Courson. En matière de logements aidés, il existe des contingents d’agrément. L’idée serait d’accorder des agréments non pas pour les logements aidés mais pour les investissements dans des logements de type Pinel. Cela va un peu plus loin que les zones que nous avons connues par le passé.
Dans certains territoires en zone B2, la vacance est faible et le besoin de logements neufs en locatif privé, important.
Cette mesure est maîtrisée sur le plan budgétaire puisque les agréments sont contingentés. Elle permettrait d’aller dans le bon sens en adaptant les dispositifs aux besoins des territoires.
(Les amendements identiques nos 1368 et 2077, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1748.
M. Charles de Courson
Le dispositif Malraux, créé en 1962, a fait l’objet de nombreuses évaluations qui souvent ont déploré l’absence de modulation des taux de ce crédit d’impôt en fonction de la difficulté de la réhabilitation. En effet, les travaux sont pris en compte de la même façon qu’ils aient lieu dans certains quartiers historiques dans lesquels leur coût est très élevé ou dans d’autres où il est moindre.
L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la pertinence d’une modulation des taux du crédit d’impôt Malraux.
(L’amendement no 1748, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 59
M. le président
L’amendement no 1524 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 1524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1593, 2487, 1415 et 2317, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1593 et 2487 de même que les amendements nos 1415 et 2317 sont identiques.
L’amendement no 1593 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2487.
M. Jean-Félix Acquaviva
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs élevés en matière de prévention et de recyclage des déchets que la feuille de route pour l’économie circulaire du 28 avril dernier confirme. La directive européenne du 30 mai 2018 va plus loin encore, notamment en imposant la généralisation de la collecte séparative des biodéchets au plus tard à la fin de l’année 2023. Ces objectifs s’imposent à la France immédiatement.
Les établissements publics de coopération intercommunale, en charge de la collecte et du traitement, vont devoir réaliser des investissements importants pour atteindre ces objectifs : les conteneurs individuels pour le passage au porte-à-porte, les sacs pour biodéchets et emballages, les plateformes de compostage, les composteurs de proximité, etc.
La France ayant pris un retard important en matière de tri – et la Corse plus encore avec seulement 26 % des déchets triés contre environ 35 % en métropole –, la charge pour les EPCI risque d’être lourde. Et il faut aller vite, la crise du stockage étant commune à toutes les régions, même si elle est beaucoup plus aiguë en Corse.
La baisse de la TVA sur les investissements est donc pleinement justifiée. Nous estimons qu’elle devrait intervenir dès 2019. Il n’y a aucune raison objective de la différer alors que les besoins sont considérables et que l’impact ne sera pas négligeable.
Si le Gouvernement souhaite améliorer rapidement la gestion des déchets, comme il l’affirme, il doit en tirer tout de suite les conséquences fiscales et aider les territoires à avancer.
M. le président
Les amendements nos 1415 de M. Matthieu Orphelin et 2317 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1593 et 2487, ainsi que les amendements nos 1415 et 2317, identiques également, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 59 est adopté.)
Après l’article 59
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 59.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2432.
M. Éric Bothorel
Cet amendement de mon collègue Pierre Person vise à corriger le problème de la double collecte de la TVA pour les mineurs de crypto-actifs – c’est-à-dire les personnes qui valident des transactions en crypto-actifs – établis en France. Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système. Nous proposons d’exonérer de TVA la validation de transactions en crypto-actifs tout en précisant dans la loi que le droit à la déduction de TVA est maintenu pour les mineurs.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur pour avis
Compte tenu de l’amendement adopté hier à ce sujet, je demande le retrait ce celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Même avis.
(L’amendement no 2432 est retiré.)
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 692.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
(L’amendement no 692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2199.
Mme Sabine Rubin
Je reviens sur la question de l’obsolescence programmée. Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un crédit d’impôt, mais d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités dont le but est d’allonger la durée de vie des produits. La directive européenne relative à la TVA fixe la liste des activités qui peuvent bénéficier d’une TVA réduite. Si la réparation en général n’en fait pas partie, la réparation des bicyclettes, des chaussures et articles en cuir et des vêtements y figure bien. Nous proposons donc, là encore, une action pour lutter contre l’obsolescence programmée.
J’ajoute que je suis moins exigeante que mes collègues : je ne souhaite pas obtenir un oui, je souhaite simplement ne pas entendre un non sans explication.
M. le président
Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
L’explication est la suivante, madame Rubin : le droit européen dresse la liste des catégories d’activités auxquelles il est possible d’appliquer une TVA à taux réduit ; or la réparation n’en fait pas partie. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Défavorable.
(L’amendement no 2199 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 2192 et 2193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.
Mme Marie-George Buffet
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général, sur l’état du droit européen. Il est tout de même dommage que nous ne puissions pas lutter contre l’obsolescence programmée des appareils électroménagers à usage domestique. Nous savons que certains industriels ont tendance à limiter la durée de vie de ces appareils. Favoriser leur réparation permettrait d’allonger leur durée d’usage et de limiter l’empreinte écologique liée à leur production. Plus largement, l’objectif est de favoriser l’économie circulaire, dans un souci de préservation de l’environnement. J’espère que ces questions écologiques et la politique menée en la matière au niveau de l’Union européenne seront présentes dans la campagne des prochaines élections européennes.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements pour la même raison que précédemment.
(Les amendements nos 2192 et 2193, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2195.
Mme Sabine Rubin
Un taux réduit de TVA s’applique déjà aux transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé. Nous proposons de l’appliquer aux transports de voyageurs du quotidien, autrement dit aux transports en commun publics. Il est inutile de revenir sur l’intérêt écologique et environnemental d’une telle mesure.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je donne un avis défavorable en raison du coût de la mesure : plus de 500 millions d’euros.
(L’amendement no 2195, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2228.
M. Jean-Félix Acquaviva
Par cet amendement, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse, afin d’inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse, qui éprouvent d’énormes difficultés à se loger.
Avec un taux de pauvreté des ménages qui dépasse 20 %, la Corse demeure la région la plus touchée par la pauvreté hors outre-mer. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est donc particulièrement difficile de faire face à cette forte demande.
À cette situation tendue, il faut ajouter, chacun le sait, la pression immobilière et foncière consécutive à la forte attractivité touristique de l’île, qui incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux. C’est une réalité objective : le Corse compte 39 % de résidences secondaires, soit cinq fois plus que n’importe quelle région de France continentale.
Depuis les années 2000, compte tenu de son insularité, qui entraîne notamment un surcoût des matériaux de construction – que l’on peut objectiver –, la Corse bénéficiait, comme l’outre-mer, d’un taux de TVA pour la construction de logements sociaux inférieur à celui appliqué sur le continent. Alors même que le taux a varié selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit de 5,5 %. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA a été aligné à 10 % pour toutes les régions, hors outre-mer.
La spécificité de la Corse n’est donc plus prise en compte, alors que cela reste le cas pour les autres territoires insulaires. En outre, le relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux, notamment pour l’Office public de l’habitat de la collectivité de Corse, issu d’une récente fusion : cela représente, pour les seules opérations en cours, un surcoût de 1 million d’euros, que l’office doit puiser sur ses fonds propres. De plus, la vulnérabilité à la baisse des APL est plus marquée en Corse : tous les locataires de l’office étant éligibles à l’APL, celui-ci perd beaucoup de recettes.
Ajoutons à cela la baisse drastique des aides à la pierre – 5 000 euros aujourd’hui contre 10 000 euros il y a quatre ans – et la perte pour la Corse du taux préférentiel prévu par le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Notons également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse, exception que la majorité territoriale corse n’avait pourtant pas demandée ; les fusions auraient permis de réaliser des économies d’échelle.
Pour toutes ces raisons cumulées, nous souhaitons revenir à un taux de 5,5 %.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je suis défavorable au rétablissement de l’ancien taux.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva
J’entends bien ces avis, mais j’aimerais entendre l’argumentation qui les justifie.
(L’amendement no 2228 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi d’un amendement no 1867 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2633.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il porte sur la taxe de balayage, taxe facultative qui peut être instituée, sur délibération, par les communes et intercommunalités. En 2017, seules quatre communes appliquaient cette taxe : Paris, Huez-en-Oisans et Levallois-Perret – depuis 2010 – ainsi que Clichy-la-Garenne – qui l’a mise en place précisément en 2017. Villeneuve-la-Garenne a décidé de l’instaurer à compter de 2018. Cette taxe présente toutes les propriétés d’une redevance locale. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le produit de cette taxe soit désormais considéré comme un produit local.
M. le président
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement no 2633.
M. Serge Letchimy
Nous ne sommes pas opposés au processus que vous venez de décrire, monsieur le secrétaire d’État. Ma collègue George-Pau Langevin a néanmoins déposé un sous-amendement qui me semble très logique. La taxation obéit à certains critères. Outre ces critères, nous proposons de donner aux communes la possibilité de moduler le tarif de la taxe, car on ne peut pas taxer de la même manière un immeuble et une maison individuelle ; les frais risquent d’être très lourds pour les propriétaires de maison individuelle. Il faut donc absolument aller dans le sens que nous indiquons.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement qui vient d’être présenté.
Sur le fond, je crois que nous devrons nous poser à terme la question du maintien de cette taxe, sachant qu’elle n’est appliquée que dans quatre communes sur le territoire national.
Par ailleurs, il y a, en droit, la notion de « service fait ». Ainsi, j’ai fait modifier le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » afin que la SNCF ne perçoive plus d’argent lorsqu’elle n’assure pas le service des trains d’équilibre du territoire. En l’espèce, il m’arrive de penser – mais c’est presque de l’humour – que, malgré l’existence d’une taxe de balayage, le service n’est pas nécessairement rendu.
M. Laurent Saint-Martin
Pas à Levallois-Perret, tout de même ! (Sourires.)
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
En réalité, le sous-amendement tel qu’il est rédigé ne permettrait pas de distinguer l’habitat individuel et l’habitat collectif, ni d’autres types d’habitation. Si le sous-amendement était adopté, la seule manière de parvenir à cette distinction serait que l’État participe à la définition de l’assiette. Or une seule commune – dans laquelle la première signataire du sous-amendement est élue, si j’ai bien compris – a manifesté son intérêt en ce sens. Les coûts de gestion seraient tels pour l’État que nous ne pouvons pas être favorables à la demande de Mme Pau-Langevin, sachant qu’il s’agirait non plus d’une taxe, mais d’une redevance locale.
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune
Si le rapporteur général estime que la taxe de balayage doit être supprimée, supprimons-la. Toutefois, si on l’aménage, comme le Gouvernement propose de le faire, rendons-la plus équitable. Actuellement, pour une même longueur de façade, la taxe est partagée entre tous les locataires dans le cas d’un immeuble collectif, alors qu’elle est acquittée par une seule personne dans le cas d’une maison individuelle. Vous comprenez bien que c’est très injuste. Je suis disposée à retirer le sous-amendement, mais à condition que l’on trouve, d’ici à la nouvelle lecture, un moyen de faire payer une quote-part plus juste par les propriétaires de maison individuelle. À moins que vous ne preniez la responsabilité de supprimer la taxe de balayage. En tout cas, on ne peut pas la réformer tout en gardant son caractère inique.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
La dernière fois que nous avons parlé de cette taxe, nous nous sommes posé de nombreuses questions, car, à ce moment-là, seules trois communes – dont Paris – l’avaient instauré, ce qui n’est pas beaucoup en un siècle.
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez transformer cette taxe, qui est actuellement une imposition de toute nature, en rémunération de service rendu, tout en gardant la dénomination « taxe » – elle s’apparenterait donc au Canada Dry. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Par ailleurs, je partage l’analyse des collègues qui se sont exprimés. La taxe est assise sur la surface des voies livrées à la circulation publique, sur une largeur limitée à six mètres. Or cela donne des résultats tout à fait incroyables dans les zones où sont mêlés habitat pavillonnaire et habitat collectif. Pour les immeubles collectifs, cela ne représente rien ; pour les pavillons, c’est explosif !
Pour ma part, j’ai toujours préconisé la suppression pure et simple de cette taxe. On peut la transformer en rémunération de service rendu si vous le souhaitez, mais y a-t-il vraiment besoin d’un texte pour créer une telle rémunération ? Si les communes concernées veulent continuer à prélever une taxe de balayage, soit. Vous avez rappelé qu’elles n’étaient que quatre, et encore la quatrième n’a-t-elle instauré la taxe que tout récemment. En fait, la taxe de balayage concerne essentiellement Paris, où l’on paie en plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont il faut voir le niveau !
J’ai un appartement à Paris, mais je n’ai jamais vu apparaître nulle part la taxe de balayage. J’ignore comment elle est recouvrée.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Nous allons tous y remédier, monsieur de Courson ! (Sourires.)
M. Charles de Courson
Peut-être est-elle payée par la copropriété ?
Mme Delphine O
Je vous le confirme !
M. Charles de Courson
Vous avez raison : c’est noyé dans les comptes de la copropriété.
Balayons la taxe de balayage et n’en parlons plus ! (Sourires.)
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Je souhaite faire trois remarques.
Premièrement, je ne pense pas raisonnable de supprimer cette taxe – si on l’appelle encore ainsi – et de priver d’une ressource les communes concernées, quel qu’en soit le nombre, sans concertation à ce sujet.
Deuxièmement, une partie de la réponse se trouve dans l’intervention de M. de Courson : lorsque la copropriété paie, la quote-part de chacun dépend du nombre de tantièmes dont il est détenteur dans la copropriété.
Troisièmement, si l’amendement du Gouvernement est adopté, la taxe de balayage deviendra effectivement une redevance locale ou une rémunération pour service rendu, mais elle ne sera pas le seul prélèvement de cette nature à s’appeler « taxe » de manière un peu indue.
La taxe funéraire, qui est en fait un produit local, relève de la même catégorie. Il n’y a donc pas de problème de sémantique.
Avant la nouvelle lecture, comme l’a suggéré Mme Pires Beaune, ou dans le pire des cas avant le prochain PLF, nous aurons le temps de nous interroger sur l’opportunité de maintenir une fiscalité qui ne concerne que cinq communes, lesquelles toutefois comptent sur ses recettes.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 2633 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1867 est adopté.)
Article 60
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2293 rectifié.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Il est rédactionnel.
(L’amendement no 2293 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
Je suis saisi de sept amendements, nos 180, 183, 344, 637, 1656, 1749 et 2244, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 183, 344, 637, 1656 et 1749 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Gérard Menuel
Nous abordons le sujet des biocarburants, particulièrement de l’éthanol. On se souvient que l’augmentation du pourcentage cible d’incorporation de biocarburant dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 est trop faible, au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France. En outre, dans ces taux déjà faibles, est compris l’éthanol qui provient de l’huile importée de Malaisie, aujourd’hui transformé dans la région de Venise et le sera demain à La Mède, ce qui diminue encore la part d’éthanol produit en France à partir de céréales ou de betteraves.
Enfin, le bioéthanol a des effets positifs sur l’environnement, puisqu’il réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
Pour cette raison, nous proposons d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences en le portant à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, nous proposons aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.
M. le président
Vous conservez la parole, monsieur Menuel, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Gérard Menuel
Le superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression ne sont des essences ni par leur composition chimique ni dans la classification douanière. L’amendement vise à préciser qu’ils sont toutefois pris en compte comme des essences dans la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.
M. le président
Sur les amendements identiques nos 183, 344, 637, 1656 et 1749, je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI-Agir et indépendants, ainsi que Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Éric Girardin
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 637.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1656.
Mme Lise Magnier
Je présenterai cet amendement plus longuement que les suivants, sur lesquels je me contenterai de dire qu’ils sont défendus. Rappelons le contexte. Nous savons tous que l’augmentation des taxes sur les carburants crée dans notre pays une véritable crispation. Je ne fais pas partie des députés qui la dénoncent, parce qu’il n’y a pas lieu de reprocher à un Président de la République élu démocratiquement de tenir des engagements qu’il a pris pendant la campagne électorale.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Très juste !
Mme Lise Magnier
Cette goutte d’eau fiscale explique cependant le mécontentement actuel. La vraie question est l’accompagnement de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Le Premier ministre a annoncé des mesures en faveur des foyers les plus modestes, mais celles-ci ne sont pas suffisantes.
Je m’étonne que le Gouvernement ne se prononce pas en faveur des biocarburants, qui présentent au moins quatre avantages majeurs. Ceux-ci sont issus d’une filière française et européenne, qui assure notre indépendance. Ils réduisent l’émission de CO2 de 70 %. Leur coût pour le consommateur est beaucoup plus faible. Enfin, ils constituent un nouveau débouché pour nos agriculteurs.
On pouvait s’attendre, par exemple, à ce que le Gouvernement généralise le dispositif de soutien à la conversion « flexfuel », mis en place notamment par la région Grand Est. Il s’agit en effet d’un véritable soutien tant à la production locale de biocarburant qu’à la décarbonation de notre société.
Tous les amendements dont je suis signataire visent à renforcer le soutien aux biocarburants, afin de répondre à un sujet d’actualité. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement à l’égard de ces carburants, qui apportent une solution au problème de la consommation de pétrole ?
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1749.
M. Charles de Courson
Avant de surenchérir, puisque nous avons déposé plusieurs amendements sur le sujet, je regrette l’absence de cohérence de la politique énergétique du Gouvernement en matière de biocarburants.
Tout d’abord, entendons-nous sur les termes. Quand on introduit presque 20 % d’huile de palme importée dans l’essence, et plus de 30 % dans le diesel, on détourne complètement la politique visant à favoriser en Europe l’émergence des biocarburants. Le Parlement européen a d’ailleurs voté une résolution rappelant que le dispositif visant à favoriser le développement des biocarburants en Europe ne doit pas être détourné par des importations d’huile de palme provenant essentiellement d’Indonésie et de Malaisie, et liées à la déforestation.
Il existe aujourd’hui des carburants très oxygénés. Le taux d’oxygénation monte, pour l’essence, jusqu’à 85 % et, pour le diesel, jusqu’à 100 %, puisqu’il existe à présent du B100. Nous souhaitons qu’on ne sorte pas ces biocarburants des dispositifs qui ont favorisé leur développement en fixant un taux d’incorporation obligatoire dont le non-respect donnerait lieu à une sanction. Peut-on connaître la position du Gouvernement à cet égard avant que nous n’examinions l’ensemble des amendements que nous avons déposés ?
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2244.
M. Bruno Millienne
Nous abordons un problème important qui concerne aussi la transition énergétique. Or, comme l’ont dit mes collègues, nous nous coupons en ce moment de l’apport des biocarburants. Un des problèmes qui amènera les gilets jaunes à manifester demain est que la transition industrielle, qui permettrait de remplacer les véhicules, n’a pas eu lieu. Le parc automobile n’offre pas assez de solutions propres pour tous les Français.
Mme Lise Magnier
En effet !
M. Charles de Courson
Tant s’en faut !
M. Bruno Millienne
Tant s’en faut ! Favorisons les biocarburants. Nous réduirons les émissions à la fois de gaz à effet de serre et de particules fines. Au reste, comme M. de Courson, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces sujets. Il ne faut pas agir sur un seul plan. L’électrique, pardon de le dire, n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition énergétique. Les biocarburants doivent y participer, ainsi que l’hydrogène. Et, si l’on trouve d’autres solutions énergétiques, il faudra les étudier de la même façon.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je vais donner un avis global et ajouter une précision, après quoi je ne reprendrai pas la parole sur ces questions. Tous ces amendements ont déjà été déposés par ailleurs, et nous les retrouvons sur ces articles non rattachés après que je me suis déjà prononcé sur eux.
Vous avez émis des doutes quant au fait que le E85 soit considéré comme une essence. Nous avons vérifié. Les textes sont très clairs : il s’agit d’un combustible ou d’un carburant équivalent, et le principe d’équivalence conduit à l’appréhender comme de l’essence, puisqu’il est destiné à des moteurs par allumage commandé et non par allumage par compression.
Tous les amendements qui concernent exclusivement le E85 sont donc satisfaits. Les autres, je l’ai dit, ont déjà été longuement débattus dans un autre contexte. Parmi tous ceux qui ont été déposés sur l’article 60, le seul sur lequel j’émettrai un avis favorable est l’amendement no 2364, qui sera appelé ultérieurement. Il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, permettant de lever les réserves que j’avais formulées quand la commission s’est réunie au titre de l’article 88.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Le Gouvernement fait sien les propos du rapporteur général. Certains amendements sont effectivement satisfaits. J’émettrai le même avis défavorable sur tous les amendements déposés sur l’article, à l’exception de l’amendement no 2364 de Mme Magnier, que je proposerai de sous-amender.
Plus généralement, l’article définit la politique du Gouvernement en matière de biocarburants. Il s’agit d’un régime de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – favorable, plus favorable pour les biocarburants dits « de deuxième génération » dès lors que leur composition n’entre pas en concurrence avec des produits de nature alimentaire pour l’homme.
Nous sommes défavorables à tous les amendements autres que l’amendement no 2364, soit parce qu’ils sont satisfaits par le texte ou les débats précédents, soit parce que nous ne maîtrisons pas suffisamment leurs conséquences en termes de coût pour les usagers, et que nous ne souhaitons pas prendre de risque. En revanche, nous sommes prêts à continuer à travailler pour que ces technologies se développent dans l’avenir.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Je remercie M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses. Si j’ai bien compris, mon amendement est satisfait en ce qui concerne l’éthanol. L’est-il aussi pour le superéthanol E85 ? L’exposé sommaire concerne en effet les deux carburants. Me confirmez-vous que tous deux sont bien considérés comme des essences dans le cadre de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Oui.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais sachez, monsieur le secrétaire d’État, que les carburants de deuxième génération sont loin d’être au point sur le plan technique et surtout sur le plan économique. On en parle depuis des années, mais la technologie n’est pas vraiment au point et leur prix de revient ne les rend pas compétitifs. En attendant, il faut vivre avec les carburants de première génération.
Quant au débat sur la substituabilité, sur le fait que les terres qui servaient aux cultures alimentaires soient désormais consacrées à la production de biocarburants, il est obsolète. Le développement des biocarburants a-t-il entraîné des tensions sur le marché des denrées alimentaires ? Nullement. C’est un faux débat, lancé par des courants politiques et intellectuels qui ne voulaient pas du biocarburant et tenaient à bloquer toute transition énergétique autre que la régression énergétique, laquelle implique de consommer de moins en moins.
(L’amendement no 180 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 183,
(L’amendement no 2244 est retiré.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements nos 191, 345, 642, 2245 rectifié, 2365 rectifié, 1660, 1750, 1659, 1751, 182, 427, 641, 1603, 1657, 1752, 1108, 1755 et 2366, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 191, 345, 642, 2245 rectifié et 2365 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 1660 et 1750, les amendements nos 1659 et 1751, les amendements nos 182, 427, 641, 1603, 1657 et 1752, ainsi que les amendements nos 1108, 1755 et 2366.
Nous abordons la première série d’amendements identiques. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Gérard Menuel
Cet amendement vise à faire évoluer les pourcentages d’incorporation de biocarburants dans les essences, pour les porter à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants d’appliquer cette augmentation, il propose aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières. Cet amendement va dans le sens de ce que nous a dit M. le secrétaire d’État à l’instant.
M. le président
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 345.
M. Éric Girardin
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 642.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2245 rectifié.
M. Bruno Millienne
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2365 rectifié.
Mme Valérie Lacroute
Il est défendu.
M. le président
Sur les amendements identiques nos 1660 et 1750, je suis saisi par les groupes UDI- Agir et indépendants ainsi que Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1660.
Mme Lise Magnier
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1750.
M. Charles de Courson
Cet amendement vise à augmenter le taux d’incorporation de biocarburants dans l’essence à hauteur de 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020. Le Gouvernement, pour sa part, ne propose qu’une très légère augmentation. Or, on a besoin de cette progression, comme on le verra ultérieurement en examinant d’autres amendements. Cette enveloppe doit être ciblée sur les vrais biocarburants – ceux qui sont produits dans des conditions écoresponsables et qui, dans l’analyse de la roue à la pompe, réduisent fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants européens réduisent de près de 70 % les émissions de gaz à effet de serre : leur effet est donc considérable. L’amendement vise à accroître lentement, jusqu’en 2020, la part de biocarburants, pour la porter à un niveau un peu supérieur à celui que propose le Gouvernement. Je précise que les capacités de production permettent de faire face à cette augmentation : nous n’aurons donc pas à réaliser d’importations. Nous exportons en effet une partie de notre production.
M. le président
Nous en arrivons à deux autres amendements identiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1659.
Mme Lise Magnier
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1751.
M. Charles de Courson
Cet amendement a pour objet de favoriser la bioéconomie française, fondée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire. La trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance du SP95-E10 – qui comporte 10 % d’éthanol – et, surtout, du superéthanol E85 : vous avez peut-être pris connaissance, à la lecture des journaux, du très fort accroissement de l’utilisation de ce dernier carburant, depuis qu’on a enfin obtenu, après des batailles picrocholines, la mise en place d’un dispositif dans les voitures à essence permettant d’y brûler des carburants comportant un pourcentage beaucoup plus élevé de biocarburant – jusqu’à 85 % de bioéthanol. Ce carburant recueille un succès considérable, puisque le prix de revient du litre est considérablement abaissé par rapport à celui de l’essence classique. Cet amendement a pour objet de favoriser cette mutation.
M. le président
Nous en arrivons à la quatrième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Gérard Menuel
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la politique que nous a annoncée à l’instant M. le secrétaire d’État concernant les biocarburants. La directive sur les énergies renouvelables encourage le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques – autrement dit, non alimentaires –, ainsi que de marcs de raisins et de lies de vin, pour citer quelques exemples. Cet amendement a pour objet de permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et de lies de vin.
M. le président
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Éric Girardin
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 641.
Mme Véronique Louwagie
Je voudrais simplement ajouter aux arguments de mon collègue Gérard Menuel qu’il est important que les biocarburants issus d’huiles usagées, majoritairement importées, ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français, tels le bioéthanol issu, par exemple, de marcs de raisins et de lies de vin.
M. le président
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1603.
Mme Brigitte Kuster
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1657.
Mme Lise Magnier
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1752.
M. Charles de Courson
Je souhaite apporter une petite précision. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de carburants de deuxième génération. Ces amendements ont précisément pour objet d’instituer une petite enveloppe spécifique finançant les expériences en cours, surtout sur les matières ligno-cellulosiques – en termes clairs, les biocarburants produits à partir de déchets de bois – et, dans une moindre mesure, sur les marcs de raisin et les lies de vin. Cette enveloppe ne serait pas abondée par les crédits des biocarburants de première génération. Telle est la philosophie de ces amendements. Il y aurait donc deux enveloppes : celle relative aux biocarburants de première génération – dont le taux maximum d’incorporation est fixé à 7 % –, augmenterait, et une petite enveloppe, que l’on créerait, permettrait de commercialiser ces nouveaux biocarburants à partir de pilotes expérimentaux.
M. le président
Nous en arrivons enfin à une dernière série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1108.
Mme Véronique Louwagie
Cet amendement vous propose de reporter à 2020 l’augmentation prévue du seuil d’incorporation de certaines matières premières énumérées par la directive européenne 2009/28/CE. Il me paraît important de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants et de leur laisser le temps de s’organiser pour peser sur la définition des seuils d’incorporation.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1755.
M. Charles de Courson
Même motivation.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2366.
Mme Valérie Lacroute
Il est défendu.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces séries d’amendements identiques ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Comme indiqué en début de discussion, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces séries d’amendements.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
De la même manière, le Gouvernement souhaite laisser en l’état la rédaction de l’article 60, à l’exception de l’amendement qui sera présenté tout à l’heure par Mme Magnier. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 191, 345, 642, 2245 rectifié et 2365 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1660 et 1750.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 12
Contre 30
(Les amendements identiques nos 1660 et 1750 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1659 et 1751 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 182,
(Les amendements identiques nos 1108, 1755 et 2366 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Sur l’amendement no 2267 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement.
M. Bruno Millienne
On avait déjà discuté de cet amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi ; il avait été refusé pour une raison que j’avoue n’avoir pas bien comprise. Il vise à exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances, la date de cette exclusion serait fixée au 1er janvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens. Cette proposition vise à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme l’a préconisé la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Mes chers collègues, on a institué la TGAP – c’est votre humble serviteur qui, il y a quinze ans, a fait voter ce texte – pour favoriser l’incorporation de biocarburants et oxygéner nos carburants. Or, depuis, que s’est-il passé ? Notre système a été complètement détourné par des importations massives d’huile de palme : les dernières statistiques mensuelles attestent un taux d’incorporation de 20 % dans les essences – ce qui montre qu’on dissimule des biocarburants –, pourcentage qui monte à près de 33 % pour le diesel. Il faut en avoir conscience. Quand la bioraffinerie de La Mède sera ouverte, vous pourrez encore augmenter de 5 à 7 points le taux d’incorporation dans le diesel. Il y a donc un complet détournement. C’est pourquoi il faut soutenir l’amendement de notre collègue Bruno Millienne. Comme le Parlement européen, nous devons dire qu’on ne peut plus continuer comme cela et qu’il faut sortir des dispositifs de défiscalisation les biocarburants importés, qui ne sont pas écologiquement acceptables.
M. le président
La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel
Je soutiens également l’amendement de M. Millienne. Je ne comprends pas la politique du Gouvernement, qui est vraiment anti-environnementale. On produit de l’essence propre en France et, dans le même temps, on importe de l’huile de palme de pays comme la Malaisie. Fabriquée grâce à la déforestation, cette huile est transformée actuellement en Vénétie, et le sera demain à La Mède. Elle se substitue à l’éthanol fabriqué en France à partir de betteraves, de céréales ou d’autres productions agricoles. L’approche gouvernementale est incohérente et contredit la politique européenne.
Les directives européennes vont dans le bon sens, contrairement à vous cet après-midi, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune
Je voudrais moi aussi soutenir cet amendement. C’est assez incroyable : nous sommes en train de dévoyer un système, celui des biocarburants, en recourant à l’huile de palme, qui est fabriquée à l’autre bout du monde. Je ne comprends pas bien, parce qu’il me semble que cet amendement devrait tous nous réunir. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je suis assez d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure au sujet de la voiture électrique, monsieur Millienne. La voiture électrique peut sembler propre, sauf que ses batteries contiennent du lithium et du cobalt, deux métaux qui viennent de la Chine et de la République démocratique du Congo et qui, pour être extraits, nécessitent énormément d’eau et de produits chimiques. Nous devrions vraiment avoir un débat technique sur la voiture électrique : est-il bien certain que ce soit l’avenir ? (Mmes Brigitte Kuster et Lise Magnier applaudissent.)
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Je suis très étonné par ce refus. Cela fait quinze jours que nous nous battons pour expliquer qu’il faut hâter la transition énergétique et que c’est ce qui nous pousse à augmenter la taxe carbone et la taxe sur le gazole. Et quand on propose de favoriser la production de carburant propre en France, on nous répond qu’il faut garder l’huile de palme. Mais c’est plus nocif que l’essence ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Christine Pires Beaune
Absolument !
M. Bruno Millienne
Je ne comprends pas ! Il faut que la majorité soit cohérente sur cette question de la transition énergétique. Je suis très en colère !
M. Jean-Louis Bourlanges
Cette colère est partagée et légitime !
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Cela fait une heure que nous déposons des amendements qui vont dans le même sens et je veux apporter tout mon soutien à notre collègue Bruno Millienne. Il est vrai que, depuis des années, l’huile de palme est de plus en plus utilisée dans nos carburants. Nous devons avoir une vraie réflexion sur cette augmentation qui se poursuit et qui n’est pas admissible.
Le Gouvernement, quant à lui, a un discours volontariste sur la transition écologique et sur l’utilisation de biocarburants et il se trouve que nous en avons en France. Alors, pourquoi ne pas faire la promotion des biocarburants français ? Je répète qu’il y a là une vraie incompréhension de notre part, et je regrette qu’aucun argument recevable ne nous soit présenté.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les raisons qui vous poussent à refuser toutes les évolutions que nous vous proposons et à soutenir l’augmentation de la quantité d’huile de palme présente dans les biocarburants ?
M. le président
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet
J’aimerais que le Gouvernement nous explique précisément son positionnement ! On ne peut pas prôner la transition écologique et le développement des biocarburants, tout en favorisant de cette façon l’utilisation de l’huile de palme, dont le mode de production est nocif, et qui doit être acheminée de très loin. J’aimerais que le Gouvernement s’explique, car cet amendement me paraît tout à fait recevable.
M. le président
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin
Je passe la parole à ma collègue Perrine Goulet.
M. le président
Vous êtes bien sympathique, mais ce n’est pas à vous de donner la parole.
Mme Perrine Goulet
Je voulais demander une suspension de séance !
Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Louis Bourlanges
Il ne peut pas y avoir de suspension de séance maintenant, le scrutin a déjà été annoncé !
Mme Amélie de Montchalin
Monsieur le président, je souhaitais demander une suspension de séance, mais c’est ma collègue Perrine Goulet qui a la feuille rose.
M. le président
J’ai bien entendu votre demande de suspension de séance, mais nous avons encore quelques demandes de parole.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon
Vous imaginez sans doute le sens de mon intervention. Nous allons voter cet amendement, et nous ne comprenons pas pourquoi il a reçu un avis défavorable. À ce qui a été dit fort brillamment, j’aimerais ajouter quelques considérations relatives à notre responsabilité. Sur des questions comme celles-ci, un grand pays comme le nôtre a des responsabilités. Favoriser l’usage de l’huile de palme, c’est encourager les déforestations, que notre pays condamne par ailleurs dans toutes les conférences auxquelles il participe.
La culture des palmiers dont est issue l’huile de palme se fait au détriment des forêts d’autres essences et d’autres cultures. Elle se fait donc au détriment de toutes les espèces, notamment des singes, qui vivent dans ces forêts. Il n’est donc pas responsable que la France, qui est une grande puissance et qui a d’autres moyens de se procurer des adjuvants bio pour ses carburants, encourage des pratiques que par ailleurs elle condamne et qui sont effectivement, du point de vue de l’intérêt général humain, condamnables.
J’en viens à l’utilisation du soja dans les carburants : il faut également montrer du doigt cette pratique. Nous ne cessons de dire qu’il faut remplacer les protéines carnées par des protéines végétales. Or l’essentiel des protéines végétales facilement accessibles proviennent du soja. Je ne parle pas de stopper la consommation de protéines carnées, je dis simplement que si nous continuons à inciter à leur consommation, nous irons au-devant de difficultés, car chacun sait que 80 % des gaz à effets de serre qui seront émis aux alentours de 2050 ou de 2060 résulteront de l’élevage. Il faut donc consommer davantage de protéines végétales, mais nous en produisons peu en Europe, car nous n’utilisons pas la luzerne, et nous allons acheter notre soja dans le Nouveau monde. Il faut utiliser le soja comme substitut aux protéines carnées, et certainement pas pour fabriquer de l’essence, alors que nous avons la possibilité d’en faire autrement.
Monsieur le secrétaire d’État, les arguments que nous vous présentons sont des arguments rationnels. Il serait intéressant que vous nous répondiez, vous aussi, avec des arguments rationnels.
M. le président
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster
Je vais être brève, puisque je vois que le groupe majoritaire s’est arrangé pour rameuter ses troupes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très sincèrement, sur un sujet pareil, nous devrions tous être d’accord. Est-il vraiment impossible d’avoir une réflexion transpartisane ? Nous avons l’opportunité de développer des biocarburants faits en France, qui pourraient se substituer à l’huile de palme !
Je vous rappelle que la France risque d’être demain, peut-être pas à feu et à sang, mais en tout cas dans un état de grande colère, parce que la fiscalité écologique de votre gouvernement a consisté à taxer ceux qui utilisent le diesel. Si vous refusez aujourd’hui de favoriser la production de biocarburants en France, les Français ne comprendront pas : votre fiscalité écologique est absolument illisible. Vous avez l’opportunité de faire quelque chose de bien, et vous refusez. Allez expliquer cela demain à tous les Français !
M. le président
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges
Je dirai, sur un ton moins polémique, mais assez inquiet, à peu près la même chose. Le Gouvernement et la majorité doivent comprendre que notre groupe soutient à fond une politique impopulaire, et que nous croyons juste, sur le gazole. Mais nous ne voulons pas être pris en flagrant délit d’incohérence. (M. Charles de Courson et Mme Pires Beaune applaudissent.) Nous défendons, sur cette question, contre une grande partie de l’opinion, une position que nous trouvons légitime écologiquement.
Nous ne voulons pas être en porte-à-faux et adopter, en repoussant cet amendement, une position qui est totalement incohérente sur le plan écologique. Je vous en prie, soyez cohérents ! Vous défendez l’écologie, vous défendez la transition écologique, alors soyez cohérents et votez l’amendement de Bruno Millienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Je ne dirai que quelques mots, car le débat est éclairant.
Premièrement, l’article 60, tel que proposé par le Gouvernement, fixe un cap, que j’ai rappelé tout à l’heure, avec la volonté d’introduire une TGAP favorable aux biocarburants. Nous veillons à accorder un avantage accru aux biocarburants issus de produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un usage alimentaire pour l’humain, afin de ne pas mettre les deux usages en concurrence – cela répond à l’une des observations de M. Mélenchon.
S’agissant, deuxièmement, de l’huile de palme, la France est engagée, avec l’ensemble de ses partenaires européens, dans une démarche de lutte contre la déforestation. C’est un sujet qui nous rassemble et nous pensons que nous ne pourrons avoir un succès, dans ce domaine, qu’au niveau communautaire. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, à ce stade, modifier l’article 60, tel que nous l’avons proposé. C’est ce qui amène le Gouvernement à donner un avis défavorable à cet amendement.
J’ai également dit tout à l’heure que, sur ces questions, et notamment parce que nous savons que les développements technologiques, qui vont vite, ont besoin d’être accompagnés et confortés, le Gouvernement reste bien évidemment ouvert à toute proposition susceptible de nous faire avancer plus vite. À ce stade, nous préférons néanmoins en rester à la rédaction actuelle de l’article 60.
M. le président
Mes chers collègues, pour que tout soit parfaitement clair, la Conférence des présidents a précisé à deux reprises, le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, qu’il peut être fait droit à une demande de suspension de séance, après l’annonce d’un scrutin public, jusqu’au moment où les opérations de vote ont effectivement commencé, c’est-à-dire jusqu’au moment où le président de séance dit : « Nous allons maintenant procéder au scrutin » – ce qui n’a pas encore été le cas. Les formules d’appel de scrutin public utilisées par les présidents de séance ont été modifiées en ce sens et communiquées aux groupes politiques.
Nous sommes dans ce cas de figure : le scrutin public a été annoncé, mais il n’a pas été lancé. La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 2267 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 22
Contre 20
(L’amendement no 2267 rectifié est adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1111.
Mme Véronique Louwagie
Espérons que cet amendement connaisse le même sort que celui que nous venons d’adopter ! Il s’inscrit dans notre politique de soutien aux biocarburants et tend à augmenter notre consommation de matières premières issues des acides gras.
M. le président
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1667.
Mme Lise Magnier
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1753.
M. Charles de Courson
Aujourd’hui, les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle – palm oil mill effluent – sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et du brai de tallol. Aussi est-il juste et proportionné de soumettre la part d’énergie issue de ces matières premières au seuil de 0,6 %, et non de 7 ou 8 % selon qu’il s’agisse d’essence ou de diester.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2368.
Mme Valérie Lacroute
Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 1111, 1667, 1753 et 2368, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi d’un amendement no 2364 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2634.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement.
Mme Lise Magnier
Cet amendement tend à ce que les biocarburants dont l’énergie est prise en compte pour sa valeur réelle au-delà du seuil de 7 % soient soumis au même suivi de traçabilité depuis leur production que les biocarburants dont l’énergie est comptée double, selon des modalités définies par décret.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2634.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Ce sous-amendement tend à limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l’amendement no 2364 prévoit d’introduire pour les matières premières bénéficiant d’un avantage fiscal simple.
Les huiles de cuisson usagées se distinguent des autres matières premières par l’impossibilité de les différencier des huiles vierges artificiellement dénaturées, dont l’utilisation en tant que biocarburant limite la ressource alimentaire, surtout lorsqu’elles proviennent de pays tiers. Ce risque de fraude spécifique aux huiles usagées est avéré.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
M. le président
La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier
Je comprends la nécessité de restreindre le champ de mon amendement aux seules huiles usagées, aussi voterai-je ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 2634 est adopté.)
(L’amendement no 2364, sous-amendé, est adopté.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1107, 1756 et 2382.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1107.
Mme Véronique Louwagie
L’article 60, dans sa version actuelle, menace doublement le seuil de 7 % dédié aux céréales et aux autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, d’une part en permettant le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte double atteint, alors même qu’ils ne sont pas encore disponibles à l’échelle industrielle, et d’autre part en offrant aux biocarburants produits à partir de tallol ou de brai de tallol la possibilité d’empiéter sur ce seuil de 7 %.
Cet amendement tend donc à corriger l’article 60, dont la rédaction actuelle pourrait porter préjudice à la filière française et européenne.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1756.
M. Charles de Courson
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2382.
Mme Valérie Lacroute
Mêmes arguments. Nous devons envoyer des signaux positifs, aussi bien à la filière française et européenne des huiles et protéines végétales qu’aux Français, qui seront nombreux, demain, à descendre dans la rue si le Gouvernement ne favorise pas l’introduction de biocarburants dans l’essence.
(Les amendements identiques nos 1107, 1756 et 2382, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Sur les amendements identiques nos 1758 et 2200, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1758.
M. Charles de Courson
Après l’adoption de l’amendement sur l’huile de palme, cet amendement me semble partiellement satisfait. Mais il évoque également les biocarburants issus de l’huile de soja – sujet qui a déjà été évoqué ici.
Le Parlement européen a voté l’interdiction de l’importation d’huile de palme utilisée dans le biocarburant à compter de 2021, et la même interdiction à compter de 2030 pour le soja. L’amendement vise à tirer les conséquences de ce vote du Parlement européen, au moins en excluant ces deux biocarburants du calcul du taux minoré à compter du 1er janvier 2020. Cela compléterait partiellement l’amendement que nous venons d’adopter.
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2200.
M. Jean-Luc Mélenchon
Cet amendement est dans la ligne du précédent. Peut-être sera-t-il lui aussi adopté.
Il vise à exclure du droit à l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes les carburants composés d’huile de palme ou de soja.
Comme le précédent ministre de la transition écologique et solidaire a donné fort imprudemment à la raffinerie Total l’autorisation d’importer des quantités considérables d’huile de palme, qui représentent 10 % de la consommation totale de cette huile en Europe, nous proposons la suppression de l’avantage fiscal. Tel est l’objet de cet amendement. Je suis certain que les mêmes qui ont voté le précédent amendement voteront également celui-ci.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune
Je me réjouis que l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants ait été votée. Ces deux amendements identiques portent sur le même sujet. Je tiens à rappeler que les biocarburants, à l’origine, devaient exclusivement provenir de terres en jachère. Il y a eu un détournement par la suite. Or, aujourd’hui, les alternatives existent. On cherche à nous persuader qu’en l’absence d’importations de soja du Brésil et d’Argentine et d’huile de palme de Malaisie, nous ne pourrions plus rouler. C’est faux. Les alternatives sont nombreuses. Ce sont l’hydrogène vert, le bioGNV, le bioéthanol, les biocarburants deuxième génération…
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1758 et 2200.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 35
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l’adoption 13
Contre 22
(Les amendements identiques nos 1758 et 2200 ne sont pas adoptés.)
(L’article 60, amendé, est adopté.)
Après l’article 60
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2427.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Le présent amendement a pour objet de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.
Cet amendement arrive un peu tard dans le débat, et j’en suis désolé, du fait de la nécessité de procéder à des concertations avec les différents acteurs.
L’amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2020, un assouplissement du délai dans lequel les importateurs doivent renseigner le montant de la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA, et un élargissement du dispositif aux entreprises ayant au moins un an d’existence. Il prévoit, également à compter du 1er janvier 2020, le recouvrement de la TGAP, sauf sa composante relative aux déchets, auprès de la direction générale des finances publiques – DGFiP – selon les modalités prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires, en annexe à la déclaration de TVA. Le contrôle et le contentieux de cet impôt s’effectueront dans les mêmes conditions que pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Il prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2021, la mise en œuvre des mêmes évolutions pour la composante de la TGAP relative aux déchets et la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Favorable.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Monsieur le secrétaire d’État, que voulez-vous qu’on dise ? Nous découvrons en séance un amendement très important, qui fait plusieurs pages, que nous n’avons pas examiné en commission… Il est bien ou il n’est pas bien ? Comment voulez-vous que nous le sachions ?
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
En faisant confiance !
M. Charles de Courson
Nous ne pouvons que nous abstenir… Selon l’exposé sommaire, on basculera d’un contentieux judiciaire à un contentieux administratif. Cela a-t-il des conséquences ? Comment le saurions-nous ? Bref, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement.
M. le président
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet
Comme M. de Courson l’a souligné, cet amendement gouvernemental a pour objet de « réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Ce n’est pas une question secondaire ! Voilà un amendement de onze pages qui arrive sur table, sans avoir été examiné en commission. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune évaluation. Ce n’est pas sérieux. Il ne nous est pas possible de travailler dans de quelles conditions. C’est pourquoi je demande au Gouvernement de retirer cet amendement pour que nous puissions en débattre en commission.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault
Cet amendement fait onze pages, monsieur le secrétaire d’État : il n’a donc pas été écrit en cinq minutes. En fait, il est dans les tiroirs de Bercy depuis six ou neuf mois je suppose – c’est le tarif, pour onze pages. Vous le déposez au dernier moment, alors qu’il s’agit de réorganiser, comme l’a souligné Marie-George Buffet, le recouvrement de la TGAP.
Monsieur le rapporteur général, vous devez émettre un avis défavorable ! Il faut quand même un minimum de respect pour le Parlement !
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je fais encore ce que je veux.
Mme Valérie Rabault
Nous n’avons aucune évaluation ! Il n’y a rien sur l’impact budgétaire dans l’exposé sommaire ! Comment avez-vous réorganisé les montants ? Sincèrement, c’est inacceptable.
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon
Je ne crois pas à votre innocence. Quand bien même cet amendement de onze pages n’en ferait qu’une seule, je comprendrais le résultat que vous cherchez à atteindre : le contrôle d’une taxe qui relève du judiciaire, avec toute l’ampleur que cela implique, relèvera désormais de l’administration, c’est-à-dire d’un ordre juridictionnel et procédural différent, et donc d’un ordre de châtiment totalement différent également.
Or la procédure administrative est moins périlleuse, disons-le comme ça, que la procédure judiciaire. Or, à quoi s’appliquera cette procédure moins périlleuse ? À rien moins qu’aux « modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Autrement dit, deux des sujets les plus sensibles en matière de pollution !
Monsieur le secrétaire d’État, récemment encore, vous siégiez sur les bancs de cette assemblée : vous connaissez nos conditions de travail et savez fort bien que les députés d’un groupe organisent un roulement, et qu’il est parfaitement nécessaire, pour un parlementaire qui entre dans ce roulement, de disposer d’un minimum d’informations sur les sujets en discussion. Vous n’ignorez donc pas que nombre d’entre nous, quand bien même auraient-ils la capacité de lire d’un coup d’œil onze pages, ne sont pas capables d’évaluer tous les aspects d’un tel amendement.
En conséquence, je m’en tiens à un principe de suspicion qui, dans votre cas, me semble toujours justifié.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Tout d’abord, cet amendement n’a pas été déposé sur table, puisqu’il a été examiné par la commission des finances au titre de l’article 88. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Je sais pertinemment que les délais d’examen dans ce cadre sont plus courts qu’en commission. Toutefois, je le répète, cet amendement n’a pas été déposé en séance, comme le suggèrent les mots « sur table ». Chaque parlementaire a donc pu, dans ou hors un roulement, s’appuyer sur les spécialistes de son groupe pour examiner l’amendement dans les délais impartis.
Ensuite, madame Rabault, cet amendement n’a pas d’impact budgétaire dans la mesure où son objet est une simplification pour les usagers et une rationalisation administrative.
Mme Valérie Rabault
Une simplification de onze pages !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il est la première étape d’un travail d’unification des réseaux de recouvrement, dans le cadre de la réorganisation de l’administration. C’est la raison pour laquelle cet amendement n’est pas accompagné d’une évaluation de son impact budgétaire.
M. le président
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin
Certains s’interrogent sur le fait que cet amendement fasse onze pages. Or il ne s’agit pas d’un amendement technique.
Mme Véronique Louwagie
C’est encore pire.
Mme Amélie de Montchalin
Il est la transposition des engagements du ministre, annonçant à Bercy, devant l’ensemble de ses cadres, que le recouvrement des taxes par l’État serait regroupé, rationalisé et optimisé. Le ministre a maintes fois, dans cet hémicycle, notamment lors des questions au Gouvernement, évoqué la mission relative à l’organisation de Bercy et des services qui sont sous son autorité. Il a notamment expliqué les différentes étapes du processus, et notamment, pour le recouvrement de la TGAP, le passage des douanes à la DGFiP. Il a également annoncé la constitution d’un pôle de recouvrement fiscal unifié et d’un pôle de recouvrement social unifié qui convergeraient, d’ici à 2002, dans un pôle de recouvrement unique de l’État.
Toutes ces dispositions ont donc été présentées à de multiples reprises. Elles figurent dans le rapport CAP 2022 – comité Action publique 2022 – et elles ont été expliquées par le ministre devant de nombreuses instances, y compris, je le répète, devant notre assemblée. Cet amendement n’est donc qu’une simple transposition. Nous pouvons tous ici comprendre que le Gouvernement fasse passer, dans le cadre des articles non rattachés, des dispositions qui n’étaient pas encore prêtes lors de l’examen des missions.
Nous ne sommes donc pas pris de court : il ne s’agit pas d’un amendement à portée fiscale qui pourrait avoir des conséquences en termes de jurisprudence. Il traduit l’engagement du ministre à mener à bien une réforme que nous soutenons et qui a été présentée publiquement à de nombreuses reprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Je tiens à m’associer à mes collègues et à rappeler que, déjà, nous avons dû nous prononcer, il y a quelques jours, sur un amendement de dix pages qui portait sur un dispositif spécifique à la Corse. Nous l’avions découvert en séance, puisqu’il n’avait pas été examiné en commission.
Nous avons l’impression que, comme le Gouvernement s’est contraint, dans le projet de loi de finances rectificative, à ne présenter aucune disposition fiscale, il se rattrape sur le projet de loi de finances, en y intégrant des amendements à la dernière minute.
Monsieur le ministre, vous avez argué que cet amendement a été examiné par la commission des finances au titre de l’article 88. Je tiens à vous rappeler que cette séance de la commission n’a duré que dix minutes et que l’amendement n’était pas encore disponible. Nous avons eu pour seule information, je cite : « Réorganisation des modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ».
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
C’est bien résumé.
Mme Véronique Louwagie
Vous reconnaîtrez que l’argument est bien court !
Par ailleurs, pour avoir regardé rapidement l’amendement, je me suis aperçue que ses dates d’application oscillent entre 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 : était-il donc si urgent de l’intégrer au PLF à la dernière minute ?
Madame de Montchalin, vous avez plaidé que l’amendement n’est pas technique : mais c’est encore pire ! C’est précisément parce qu’il n’est pas technique qu’il mérite d’être examiné !
Au demeurant, ce n’est pas parce que c’est une transposition de dispositions retenues dans Action publique 2022 que les parlementaires ne sont pas en droit d’avoir du temps pour l’examiner, l’apprécier et se faire une opinion.
Enfin, vous indiquez que vous soutenez cette réforme. Certes, mais ce n’est pas le sujet : que l’on soutienne ou non une réforme, nous devons avoir le temps de travailler sur les différents amendements.
M. le président
Je vais mettre aux voix cet amendement...
Mme Valérie Rabault
Monsieur le président !
M. le président
Vous êtes déjà intervenue, madame, je ne peux pas vous donner la parole une deuxième fois. C’est pareil pour M. de Courson.
Mme Valérie Rabault
Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président
La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Je remercie la présidente Rabault : la suspension de séance qu’elle a sollicitée, et qui est de droit, nous a permis de vérifier que l’amendement avait été déposé avant lundi, dix-sept heures, donc dans les délais d’examen, il y a déjà quatre jours – même si nous pouvons toujours tous souhaiter avoir plus de temps pour travailler.
Nous avons déposé ces dispositions par amendement et non dans le projet de loi de finances initial car cette décision d’organisation des administrations, qui avait été annoncée, a fait l’objet d’une concertation avec les personnels concernés et avec leurs représentants syndicaux : cela nécessitait un peu de temps. C’est dans le cadre de la concertation que nous avons travaillé et abouti au dépôt de cet amendement lundi dernier.
M. le président
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin
Un mot en tant que rapporteur spécial en charge de la DGFiP et de la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects – : ce rapprochement des processus de recouvrement était parfaitement annoncé. Nous y reviendrons à l’article 62 sur les boissons non alcoolisées. Ce qui est fait là sur la TGAP, et l’engagement du processus vers le transfert de TVA, est bien ce qui était annoncé.
Mme Buffet a dit, sur la forme, que nous n’avions pas eu le temps d’examiner cet amendement ; or il a été déposé lundi. Et pour vous rassurer sur le fond, c’est bien exactement ce qui avait été annoncé, et qui figure dans mon rapport ! Nous pouvons en débattre tant que vous voulez, mais que l’on ne dise pas que nous sommes pris au dépourvu.
(L’amendement no 2427 est adopté.)
M. le président
Mes chers collègues, en cet instant, je vous informe qu’il reste 233 amendements environ. Si nous conservons le rythme que nous avions il y a encore une demi-heure, il est possible de finir en séance prolongée. Je tenais à vous en informer, sans chercher aucunement à brider le débat.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2327.
Mme Valérie Rabault
Cet amendement vise, comme nous l’avons fait dans différentes propositions pour répondre aux interrogations sur la baisse du pouvoir d’achat de nombreux Français, à instaurer un moratoire. Notre collègue Potier a proposé à M. le Premier ministre de créer un véritable observatoire pour déterminer qui contribue au financement de la transition énergétique et pouvoir mener un vrai débat, éclairé. Cet observatoire montrerait, par décile de la population – les 10 % les moins riches, les 10 % les plus riches… –, qui contribue le plus au financement de la transition énergétique. Nous demandons ce moratoire pour pouvoir avoir un vrai débat.
(L’amendement no 2327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1889.
Mme Valérie Lacroute
Il s’agit de donner un coup de pouce pour maintenir les petites lignes touristiques. Les chemins de fer touristiques consomment moins de 1 000 tonnes de charbon par an et contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente pour ces petites lignes des charges supplémentaires qui ne leur permettraient pas de survivre compte tenu de leur modèle économique. Cet amendement vise à les exonérer de cette taxe, comme l’ont fait nos voisins suisses.
(L’amendement no 1889, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 2429.
M. Pierre Person
Il s’agit toujours du sujet qui m’anime, la blockchain. La consommation d’électricité représente 95 % du cœur d’activité des mineurs – les mineurs, pour vous éclairer, chers collègues, sont ceux qui valident les transactions au sein de la blockchain. Cette activité devrait donc bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés au fait d’appartenir à la catégorie des industries électro-intensives, notamment l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. Cependant, aujourd’hui, les douanes se fondent sur le code d’activité principale, le code APE, afin de qualifier ou non une société d’électro-intensive. Par conséquent, certains mineurs se voient répertoriés dans des catégories qui ne leur correspondent pas, ce qui représente une réelle insécurité juridique pour ces sociétés.
Je vous propose donc de clarifier cette situation et de confirmer l’exonération de taxe intérieure de consommation finale d’électricité pour les centres de minage de crypto-actifs. Il s’agit d’un réel enjeu d’attractivité pour nous ; une exonération de TICFE permettrait d’abaisser le coût de l’électricité à 6 centimes et donc d’être compétitifs vis-à-vis de la Chine ou de la Sibérie, qui sont des terres d’accueil pour les mineurs. Nous n’avons que très peu d’acteurs dans ce domaine, alors qu’il s’agit d’un secteur stratégique pour les années à venir, comme l’a vérifié politiquement Bruno Le Maire. Nous souhaitons faire de la France un leader de la blockchain mais nous ne pourrons pas y arriver sans développer les infrastructures correspondantes sur notre territoire.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable. Je signale simplement qu’en Islande, ces centres consomment plus d’énergie que la totalité de la population : c’est assez énergivore…
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Défavorable : c’est contraire au droit européen.
M. le président
La parole est à M. Pierre Person.
M. Pierre Person
J’entends le propos de M. le secrétaire d’État, un peu moins celui de M. le rapporteur général. En l’occurrence, j’insiste à nouveau sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu d’attractivité pour la France, dans un domaine qui changera profondément de nombreux secteurs. Je souhaite que l’on se penche réellement sur ce volet en deuxième lecture. Je retire cet amendement.
(L’amendement no 2429 est retiré.)
M. le président
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 1651.
Mme Cendra Motin
Défendu.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Défavorable.
M. le président
Madame Motin ?
Mme Cendra Motin
Je retire cet amendement.
(L’amendement no 1651 est retiré.)
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2522.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il s’agit de corriger une malfaçon dans la rédaction d’une disposition concernant la TGAP. Plusieurs modifications ont été faites dans le passé : il s’agit cette fois-ci de prévenir tout risque de contentieux.
(L’amendement no 2522, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, les amendements nos 1888 et 2171 tombent.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 1708, 1707 et 2207, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1708.
Mme Laurianne Rossi
Il est défendu.
M. le président
Vous gardez la parole, madame Rossi, pour soutenir l’amendement no 1707.
Mme Laurianne Rossi
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2207.
M. Jean-Luc Mélenchon
Je crois le résumer dans les délais qu’il convient de respecter à cette heure-ci en disant qu’il s’agit de lutter contre la prolifération des déchets, et singulièrement des déchets plastiques. D’une manière générale, et comme vous le savez tous, nous sommes, à un point incroyable, une civilisation du déchet. À aucun autre moment de l’histoire de l’humanité on a autant jeté après avoir produit. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : le tiers de la production de fruits est jeté à la poubelle sans être même jamais commercialisé, pour la seule raison qu’il n’a pas une assez bonne tête pour être susceptible d’être vendu.
À cette occasion, des masses considérables d’emballages sont mises au point, dont une très grande partie est en plastique, dont plus personne ne se soucie ensuite, car c’est le déchet le moins bien recyclé, dans notre pays comme dans tout le reste de l’Europe, si bien que ces déchets plastiques vont et suivent leur sort, de l’endroit où ils sont utilisés à la rivière, de la rivière la mer et de la mer aux organismes vivants qui s’y trouvent, lesquels les rendent ensuite aux autres organismes qui s’en nourrissent. Tant et si bien que, premièrement, si nous continuons ainsi, il y aura plus de plastique que de poissons dans la mer Méditerranée en 2050 et qu’ensuite, sur de nombreux rivages, il est impossible de consommer les poissons, parce qu’ils mettent en danger la vie des êtres humains qui les pêchent.
Cet amendement tend donc à pénaliser ceux qui produisent dans de telles conditions, et à le faire en application du principe pollueur-payeur, consacré par la Charte de l’environnement, afin d’inciter les industriels à la conversion et à la transition écologique en instaurant une écocontribution sur ces produits très nocifs.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements soutenus.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
Madame Rossi, maintenez-vous vos amendements ?
Mme Laurianne Rossi
Je les retire, monsieur le président.
(Les amendements nos 1708 et1707 sont retirés.)
(L’amendement no 2207 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de cinq amendements, nos 289, 1706, 1731, 288 et 1730, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 289, 1706 et 1731 sont identiques, de même que les amendements nos 288 et 1730.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1706.
Mme Laurianne Rossi
Également défendu.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1731.
Mme Valérie Lacroute
Défendu.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 288.
Mme Véronique Louwagie
Défendu.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1730.
Mme Valérie Lacroute
Défendu.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
(Les amendements identiques nos 289, 1706 et 1731 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 288 et 1730 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 1737 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1737.
Mme Valérie Lacroute
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 349.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
(Les amendements nos 1737 et 349, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2003 rectifié.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement, adopté en commission, tend à supprimer la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.
(L’amendement no 2003 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2250.
M. Bruno Millienne
Il est défendu.
(L’amendement no 2250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2292 et 2409.
L’amendement no 2292 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2582.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2292.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement vise à instituer une taxe sur les hydrofluorocarbures – HFC.
M. le président
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2409.
Mme Amélie de Montchalin
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 2582.
Mme Laurianne Rossi
La question des fluides hydrofluorocarbures, essentiellement frigorigènes, est importante. J’avais déposé un amendement no 2171, qui est tombé du fait d’un amendement du Gouvernement. Il visait, conformément à l’engagement pris par le ministre dans la première partie du projet de loi de finances, à instaurer dès 2021 une taxe progressive sur ces fluides, conformément aussi aux engagements internationaux de la France et aux engagements européens. Je proposais initialement d’assortir cette taxe d’un mécanisme de suramortissement dès 2019, afin d’aider nos acteurs économiques à s’équiper, dès l’an prochain, d’alternatives à moindre coût. Le ministre n’ayant pas souhaité ce mécanisme de suramortissement, j’en reviens à cette taxe progressive.
Tout en saluant l’engagement pris et tenu par le Gouvernement d’instaurer cette taxe, je propose ce sous-amendement, car le dispositif qui nous est proposé prévoit de nombreuses exonérations. S’il me semble nécessaire que le secteur médical et celui du transport frigorifiques soient exonérés, car ils ne connaissent pas, à ce jour, d’alternative, l’exonération ne me semble pas justifiée pour d’autres secteurs, lors de l’exportation de ces substances.
En matière écologique et environnementale, il faut être cohérents : nous ne pouvons pas taxer les importations de HFC et exonérer nos exportations, malgré l’enjeu économique qui sous-tend cette décision. Il faut être vertueux aussi bien à l’intérieur de nos frontières qu’à l’extérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement no 2409, identique au mien.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Depuis un an, nous avons abordé cette question à chaque projet de loi de finances, et probablement aussi dans les projets de loi de finances rectificative et peut-être encore dans d’autres textes. Si j’ai bien compris, une discussion s’est engagée avec la filière.
Je formulerai trois observations. Tout d’abord, je regrette que le mécanisme de suramortissement qui avait été proposé pour aider la filière à évoluer, compte tenu de l’importance que revêtent de nombreuses évolutions techniques et technologiques, n’ait pas été retenu, car cela aurait permis d’adresser un message de soutien à la filière.
Une question, ensuite : je voudrais m’assurer que la disposition retenue concerne à la fois les fluides en vrac et les fluides installés dans des équipements fixes préchargés. C’est en effet très important pour nous assurer que tous les fluides soient taxés – je vois du reste, monsieur le ministre, des têtes opiner derrière vous ! (Sourires.)
En troisième lieu, et bien que je sache que des discussions importantes se soient engagées avec la filière, je tiens à rappeler que cette dernière avait demandé de disposer d’un comité de suivi permettant de fixer les critères d’évaluation des engagements pris. Cela apparaissait comme une impérieuse nécessité. Il avait été envisagé que ce comité comprenne des représentants de l’administration, des élus et des membres de la filière. Or, l’amendement qui nous est proposé n’en fait pas état et je souhaiterais savoir ce qu’il en est, car je sais que la filière est très attentive à cette question.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Nous allons examiner la question du comité de suivi. Quant à votre question de fond, la réponse est oui, comme vous l’avez compris en voyant les têtes derrière moi. Tous les fluides et tous les composants que vous avez évoqués sont bien concernés.
(Le sous-amendement no 2582 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2292 et 2409 sont adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2238.
M. Bruno Millienne
Pour rester en cohérence avec tout ce qui s’est dit cet après-midi, notamment à propos des biocarburants, si nous voulons concrétiser la transition énergétique en matière de véhicules automobiles, tant attendue par les Français pour aller vers une économie décarbonée, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition. En particulier, l’utilisation de carburants plus écovertueux doit être simplifiée.
Pour aller dans cette direction, les ménages les plus fragiles qui subissent la hausse des prix à la pompe doivent être accompagnés. Cette aide passe déjà, et nous le saluons, par la prime à la conversion, qui est un véritable succès depuis son instauration en 2018 et qui le sera encore plus avec la surprime.
Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile particulier français et dans un objectif de transition écologique et énergétique, il importe, en sus de la prime à la conversion, de soutenir la filière du bioéthanol, plus respectueuse sur le plan environnemental et pourvoyeuse d’emplois en France.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe les certificats délivrés en cas d’installation des dispositifs de conversion au bioéthanol E85 pour les véhicules.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je demande le retrait de cet amendement : je pense qu’il existe déjà une exonération.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis. À défaut, avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Monsieur le rapporteur, mon amendement est certes satisfait si le véhicule accepte le bioéthanol dès l’origine, mais en cas de conversion, c’est-à-dire si on achète un boîtier permettant de faire marcher un véhicule à essence au bioéthanol, le certificat qui a été payé à l’origine n’est pas remboursé. Je maintiens cet amendement.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
L’amendement de M. Millienne est cohérent. L’installation du dispositif bénéficie de l’exonération de la taxe si elle est réalisée lors de la vente de la voiture, mais pas si elle est décidée ensuite ! C’est un peu bizarre, comme disposition fiscale. Notre collègue ne l’a pas précisé dans son exposé sommaire, mais ce dispositif ne coûte pas cher : un peu moins de 200 euros, pour donner un ordre de grandeur. Avec un taux de TVA de 20 %, l’exonération représenterait environ 40 euros par véhicule.
(L’amendement no 2238 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de cinq amendements, nos 291, 1734, 292, 1735 et 2334, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 291 et 1734 sont identiques, de même que les amendements nos 292 et 1735.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1734.
Mme Valérie Lacroute
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET –, à l’échelle des intercommunalités, et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – à l’échelle des régions, doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Les associations de collectivités et plusieurs ONG ont proposé de doter les EPCI et les régions, qui voient actuellement leurs moyens gelés – nous en débattons depuis un certain temps dans le cadre du PLF pour 2019 – d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation permettrait un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET. Ce versement pourrait être conditionné à des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Nous proposons d’appliquer cette disposition à partir de 2020, ce qui n’affecterait par le budget pour 2019 ; ce sont les hausses de recettes de la fiscalité carbone perçues en 2019 qui seraient utilisées en 2020.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Véronique Louwagie
Défendu.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1735.
Mme Valérie Lacroute
Défendu également.
M. le président
Nous en venons à l’amendement no 2334, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement.
M. Serge Letchimy
Cet amendement soulève le problème de l’intervention des collectivités locales dans le cadre de la politique de transition énergétique. Ces collectivités, qui mènent leurs propres politiques en la matière et pourraient aider l’État à atteindre ses objectifs, devraient bénéficier de financements fléchés. Aussi, nous proposons que les EPCI ayant adopté un PCAET et les régions ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE – bénéficient d’une part de TICPE, de l’ordre de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les régions.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable. Dans ces amendements, les conditions d’octroi de cette dotation se résument à l’écriture d’un PCAET, ce qui est beaucoup trop souple, pas du tout assez contraignant.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault
M. Letchimy a parfaitement raison : il faut poser la question du soutien aux collectivités locales en matière de transition énergétique. Tout ne peut pas être décidé à Paris ! Les collectivités locales sont des acteurs clés pour mettre en œuvre la transition énergétique, dans le cadre de la rénovation de bâtiments publics ou de politiques plus globales. Aujourd’hui, vous augmentez de manière extrêmement importante la TICPE sans pour autant flécher les recettes supplémentaires vers la transition énergétique, et encore moins vers les collectivités locales qui pourraient jouer un rôle de maîtres d’œuvre pour engager ou accélérer cette transition. J’entends bien que vous ne voulez pas de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mais il faudra un jour poser la question du soutien aux collectivités locales dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Sinon, il ne se passera rien !
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute
Les Français vont encore manifester demain leur ras-le-bol face à l’augmentation des taxes. La seule modification de la trajectoire de la TICPE va permettre au Gouvernement de récolter plus de 3,4 milliards d’euros. Nous savons que vous allez consacrer environ 1,4 milliard à la transition énergétique : ce sont donc 2 milliards qui tombent dans le pot commun.
Cet amendement nous donne l’occasion d’aider les collectivités, EPCI et régions, à avancer encore plus vite dans la transition écologique au travers de ces différents plans.
J’ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur général, mais certains éléments ne relevant pas de la loi pourraient être précisés. Ainsi, nous pourrions demander aux collectivités de préciser les modalités d’application des PCAET ou de prendre des engagements forts s’agissant de la rédaction de ces plans, qui sont d’ailleurs mis en œuvre dans toutes les collectivités. C’est l’occasion d’utiliser ce que vous avez pris dans la poche des Français pour aider les collectivités à avancer dans la transition écologique.
M. le président
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy
Je peux tout entendre, monsieur le rapporteur général, mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de ce que vous avez dit – à moins que vous ne vous soyez trompé, cher ami et ancien collègue.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Toujours collègue !
M. Serge Letchimy
Peut-être pas du même groupe.
M. Charles de Courson
Pas de racisme !
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je n’ai jamais appartenu au groupe socialiste !
M. le président
S’il vous plaît, mes chers collègues, avançons ! Nous n’allons pas refaire l’histoire.
M. Serge Letchimy
Si vous considérez qu’un PCAET est un document que les collectivités ne font que rédiger, ce n’était pas la peine de voter une planification des stratégies de transition énergétique !
Mme Valérie Rabault
Exactement !
M. Serge Letchimy
Un SRCAE vise à insuffler une dynamique. Lorsque j’étais président de région, j’ai fait rédiger, approuver et mettre en œuvre ce type de schéma, qui porte sur les politiques énergétiques mises en œuvre et contractualisées avec l’État. Je ne comprends pas du tout que vous puissiez vous asseoir comme cela sur des planifications et des régulations du système qui permettent d’atteindre un objectif au niveau régional, participant et contribuant à la politique nationale. Car, sans les régions qui mènent des opérations très actives de proximité, comment voulez-vous atteindre votre objectif ? C’est pour cela que, depuis quelques jours, votre programmation nous semble ambiguë. Il me semble vraiment essentiel de donner aux collectivités locales des moyens pour atteindre l’objectif de la transition énergétique. Cela ne se limite pas à la rédaction de documents. En considérant qu’il ne faut pas faire cet effort, vous amputez la dynamique régionale d’un potentiel tout à fait exceptionnel.
Mme Valérie Rabault
Tout à fait !
(Les amendements identiques nos 291 et 1734 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 292 et 1735 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2334.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l’adoption 6
Contre 29
(L’amendement no 2334 n’est pas adopté.)
Article 61
(L’article 61 est adopté.)
Après l’article 61
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 75, portant article additionnel après l’article 61.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Valérie Lacroute
Il est défendu.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Véronique Louwagie
Défendu également.
(Les amendements identiques nos 11 et 75, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 62
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 1526 et 1527, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Amendements rédactionnels.
(Les amendements nos 1526 et 1527, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président
Vous gardez la parole, monsieur Giraud, pour soutenir l’amendement no 1880.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Précision technique.
(L’amendement no 1880, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
Les amendements nos 1528, 1529, 1530, 1531, 2030, 2032, 1532, 1533, 1534 et 1535 sont-ils également rédactionnels, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Tout à fait, monsieur le président.
(Les amendements nos 1528, 1529, 1530, 1531, 2030, 2032, 1532, 1533, 1534 et 1535, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président
Qu’en est-il de l’amendement no 2031, monsieur Giraud ?
Mme Valérie Rabault
Il n’est pas rédactionnel !
M. Joël Giraud, rapporteur général
Précision technique.
(L’amendement no 2031, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
Et les amendements nos 1525, 2033, 1536, 1537 et 1538 ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Ils sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1525, 2033, 1536, 1537 et 1538, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 62, amendé, est adopté.)
Après l’article 62
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2521.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il s’agit de supprimer, au 1er janvier 2020, la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée issue de la fusion de trois taxes frappant les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, dans un objectif de simplification.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Favorable.
Mme Valérie Rabault
Et pour quel montant ?
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire un petit peu plus sur les montants concernés ? Y aura-t-il un financement de substitution ? Nous souhaitons un peu plus d’explications.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
On nous propose de supprimer un impôt affecté au secteur audiovisuel, mais encore faudrait-il nous expliquer si la perte de recette éventuelle sera compensée, et comment. Ce sont des questions de base.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il ne s’agit pas d’une taxe affectée : son produit est versé au budget général. Cela ne remet pas en cause le niveau de financement de l’audiovisuel public, à périmètre et à droit constants. Il s’agit d’une quarantaine de millions d’euros. Cela s’inscrit dans une dynamique de suppressions de petites taxes, comme vous en avez déjà voté à l’occasion de l’examen du PLF.
(L’amendement no 2521 est adopté.)
M. le président
Je vous informe qu’il reste 112 amendements. Un beau symbole ! (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2004 et 2049 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2004 de la commission.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Il s’agit de reprendre plusieurs amendements de M. Gérard mais également de nos collègues d’outre-mer, plafonnant à 5 % la taxe sur les entrées en salle en outre-mer.
M. le président
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2049 rectifié.
Mme Sophie Panonacle
Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir repris à votre compte l’amendement de Raphaël Gérard. Les coûts de construction sont plus importants dans nos territoires ultramarins, en raison des aléas climatiques, et il y a des surcoûts d’investissement en raison de l’importation des équipements cinématographiques. La limitation de cette taxe à 5 % serait une très bonne nouvelle.
M. le président
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy
Monsieur le rapporteur général, je voudrais pour une fois – nous nous sommes tellement opposés pendant tout ce débat ! – vous remercier, ainsi que les collègues d’En marche, pour cette proposition. Nous aurions certes souhaité aller un petit peu loin : 3 % auraient été mieux. Mais la trajectoire prévue était beaucoup plus élevée. Le fait que vous fassiez cette proposition à 5 % me semble très important pour stabiliser le fonctionnement des salles tout en permettant un partenariat de mutualisation financière pour soutenir les producteurs, puisqu’un accord a été trouvé par les professionnels. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Je serai peut-être le dernier à le dire : mes chers collègues, de quoi discutons-nous ! Je me permets de vous rappeler, monsieur Letchimy, qu’en 2014, la majorité à laquelle vous apparteniez avait voté une mesure toute simple : tout le monde paie la même taxe et bénéficie des mêmes prestations. Le taux de l’outre-mer devait remonter pour atteindre les 8 % de la métropole.
Aujourd’hui, on nous propose de stabiliser le taux à 5 %, au lieu de continuer à l’augmenter pendant deux ans – 6,5 %, puis 8 %. Le différentiel est de 3 %. Mes chers collègues, je le demande à ceux d’entre vous qui ont encore le temps d’aller au cinéma : combien coûte un ticket de cinéma ? À peu près 7 ou 8 euros ? Trois pour cent de 8 euros, cela fait 0,24 centime. Vous pensez, mes chers collègues, que cette mesure a un sens ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
On va demander un crédit d’impôt !
M. Charles de Courson
Faisons un truc simple : mettons tout le monde à 8 % et n’en parlons plus.
M. le président
Pas d’interpellations, s’il vous plaît. On est à l’Assemblée, pas au café du commerce.
(L’amendement no 2004 est adopté et l’amendement no 2049 rectifié tombe.)
Article 63
M. le président
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2120, 2141 et 2318.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2120.
M. Stéphane Peu
Zéro cash dans le réseau des finances publiques : tel est l’objet de cet article, comme si le mot magique de dématérialisation suffisait à régler tous les problèmes. C’est sans compter la fracture numérique, et nos nombreux concitoyens qui sont exclus de cette dématérialisation. Par ailleurs cet article délègue par voie d’appel d’offres la gestion des espèces, qui seraient selon vous totalement résiduelles.
Nous proposons la suppression pure et simple de cet article, pour deux raisons. D’une part la gestion des espèces doit rester une mission de l’État s’agissant des finances publiques. D’autre part il faut mieux considérer nos concitoyens et ne pas creuser la fracture numérique.
J’invite ceux que cela intéresse à venir dans un bureau de poste de ma circonscription, à Saint-Denis par exemple : vous verrez les gens qui font la queue au guichet, qui touchent les minima sociaux ou de petites retraites et versent tout sur un livret A. Ils n’ont pas de chéquier, pas de carte bleue et le seule mode de gestion de leurs modestes ressources consiste à retirer de manière économe et sécurisée les espèces qui leur seront nécessaires pour survivre pendant une semaine. C’est aussi de cette façon qu’ils payent leur loyer et leurs frais divers.
Il faut les respecter, et ne surtout pas les renvoyer vers des plateformes privées, ce qui aura forcément un coût supplémentaire pour les usagers modestes.
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2141.
M. Jean-Luc Mélenchon
Aucun organisme privé n’acceptera d’accomplir une mission de service public gratuitement. Rien que cela justifierait qu’on récuse cet article 63. S’y ajoute une raison de principe que vous devinez : nous sommes absolument hostiles au fait d’autoriser l’encaissement de recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Observons au passage que cela est en contradiction avec le collecteur unique prévu à l’article 62.
Tenons-nous à la position de fond : nous sommes hostiles à ce que qui que ce soit perçoive l’impôt à la place de l’État. C’est, pour ceux qui le savent, une très longue conquête de l’État que d’avoir réussi à collecter lui-même toutes les formes d’impôt. C’est contre l’affermage que s’est opérée la grande révolution de 89. Sans aller chercher si loin, je vous dirai que si nous sommes hostiles au prélèvement de l’impôt à la source, c’est pour la raison que vous connaissez et qui est exactement la même : ce n’est pas à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu. C’est le cas à plus forte raison dans cette circonstance particulière de l’article 63.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2318.
Mme Valérie Rabault
Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par mes collègues. J’ai juste une question, monsieur le secrétaire d’État. En 2017, 530 000 encaissements en numéraires ont été réalisés auprès des directions départementales des finances publiques, pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts, et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes. Que va devenir, avec ce que vous proposez, ce million d’encaissements ? C’est pour cela que nous proposons de supprimer cet article.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je suis défavorable à la suppression de cet article. Je signale quand même que les buralistes vendent d’ores et déjà des timbres fiscaux. Je pense très sincèrement qu’à cet appel d’offres répondront un certain nombre d’opérateurs comme les buralistes ou La Poste, qui ont bien besoin d’être confortés dans leurs nouvelles activités pour garantir leur modèle économique.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
C’est aussi un avis défavorable. Nous visons effectivement un objectif « zéro numéraire ». Il y aura des possibilités de maintien du règlement en espèces dans les conditions évoquées par le rapporteur général à l’instant. Le nombre de paiements en numéraire que Mme la présidente Rabault évoque est en baisse continue et nous allons continuer à accompagner les usagers pour que cette baisse se poursuive.
Je précise cependant que les cahiers des charges des appels d’offre, en cours de rédaction, ne porteront pas sur la gestion, les délais, le contentieux mais uniquement le recouvrement et l’encaissement. Aucune des fonctions régaliennes du Trésor ne sera déléguée.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu
Ni l’article ni la réponse qui vient d’être faite ne précisent si le coût sera neutre, au-delà des arguments de fond que nous avons avancés pour justifier notre hostilité à cet article. Vous savez très bien que ceux qui paient en numéraire sont, pour l’essentiel, les plus modestes. Ce serait une double peine s’ils devaient payer une charge supplémentaire.
Nous en constatons tous les jours : c’est au nom des meilleures intentions du monde qu’on opère des transferts vers les plateformes privées. J’ai vu aujourd’hui même de pauvres gens placés sous tutelle, dont les comptes ne sont plus assurés par les huissiers des tribunaux d’instance, parce qu’il n’y en a plus, mais gérés par des plateformes privées. On prend 300 euros par an pour cela à ces pauvres gens ! C’est pourquoi je veux savoir si cela aura un coût.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Je peux vous rassurer, monsieur Peu : il n’y aura aucun coût pour l’usager. Aujourd’hui, lorsqu’un redevable est amené à se procurer un timbre fiscal auprès d’un buraliste, il n’y a aucun coût supplémentaire. C’est dans cette perspective-là que nous nous inscrivons.
M. Stéphane Peu
Mais il y aura un appel d’offres !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Si les prestataires qui seront retenus – comme l’a dit M. le rapporteur général, cela pourra être La Poste ou d’autres opérateurs qui voudraient mettre à profit leur implantation territoriale – devaient supporter des frais de recouvrement, ces coûts seraient pris en charge par l’État, considérant que cela restera plus efficient pour lui. Par contre il n’y aura aucun coût pour l’usager : ce serait effectivement inacceptable.
(Les amendements identiques nos 2120, 2141 et 2318 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 1682, 1683 et 1684, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Rédactionnels.
(Les amendements nos 1682, 1683 et 1684, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 63, amendé, est adopté.)
Après l’article 63
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 63.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2306.
Mme Valérie Rabault
Défendu.
(L’amendement no 2306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1759.
M. Charles de Courson
C’est une toute petite mesure de simplification administrative. La moindre erreur dans une déclaration à l’URSSAF impose de la refaire entièrement. Il s’agit d’autoriser les entreprises à corriger simplement la partie erronée au lieu de devoir tout refaire.
(L’amendement no 1759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2006 de la commission des finances.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement répare une anomalie dans les procédures fiscales. Il s’agit de la neutralité en matière de charge de la preuve devant le comité de l’abus de droit fiscal. Jusqu’à présent, c’est l’administration qui dit le grief et c’est au contribuable de et prouver qu’il n’est pas coupable. Nous proposons d’inverser la charge de la preuve, comme dans tout le droit français.
(L’amendement no 2006, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2363.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Il s’agit de mettre en conformité avec la Constitution l’amende pour délivrance irrégulière de documents entraînant le bénéfice d’un avantage fiscal indu.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Cet amendement est très opportun puisqu’il satisfait aux impératifs posés par une décision du Conseil constitutionnel. Avis favorable.
(L’amendement no 2363 est adopté.)
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2051.
M. Jean-Luc Mélenchon
Cet amendement reprend des textes que nous avons déjà défendus devant vous, chers collègues. Il s’agit de lutter contre l’incitation à la fraude fiscale. On pourrait l’appeler l’amendement CumEx – cum « avec », ex « sortir » – du nom d’une fraude récemment révélée par dix-sept journaux. Ils montrent comment cette fraude a pu être organisée à l’échelle européenne, dans des conditions telles qu’on ne sait d’ailleurs pas si c’est vraiment une fraude ou si c’est, comme le disait le Président de la République, de l’optimisation fiscale.
En attendant, chacun d’entre nous peut être à de nombreuses occasions confronté à ce type d’incitation, et davantage encore ceux qui ont de grandes moyens et de grandes sommes à placer. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’instaurer un délit et de punir aussi rudement que possible ceux qui incitent à la fraude fiscale, puisque nous ne sommes pas pour le moment en état de les punir comme il faudrait le faire.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je rappelle que la loi relative à la lutte contre la fraude a introduit des dispositions aggravant les peines et qu’il est désormais possible d’opérer des poursuites en cas de complicité de fraude fiscale. Tout cela figure déjà dans le code général des impôts.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2051 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2052.
M. Jean-Luc Mélenchon
Dans le même état d’esprit, il s’agit d’alourdir les peines qui frappent ceux qui fraudent à l’impôt
Le sentiment général des Français est que les fraudeurs ne sont pas punis comme ils le devraient. Le Conseil économique, social et environnemental a conforté cette idée dans un avis du 13 décembre 2016, estimant que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, M. Berlusconi lui-même a dû effectuer des travaux d’intérêt général suite à sa condamnation pour fraude fiscale.
La juriste Katia Weidenfeld souligne que les fraudeurs, pour l’essentiel, ne font l’objet d’aucune sanction visible, même quand leur fraude est détectée. Les seules sanctions auxquelles ils s’exposent sont des sanctions financières, qui restent appliquées dans un très grand secret
Or, ce secret participe au sentiment d’injustice et d’impunité fiscale ressenti par nombre de Français. À nos yeux, mais nous sommes certains que cet avis est partagé par la plupart d’entre vous, frauder l’impôt revient à contrevenir à l’un des piliers fondateurs de la République que constitue, précisément, le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposons que les fraudeurs soient punis plus sévèrement. Pourquoi ceux qui fraudent seraient-ils autorisés à continuer à bénéficier de crédits d’impôts ?
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Vous mélangez deux choses qui n’ont absolument rien à voir : le droit pénal et les règles d’imposition. J’ajoute que le juge dispose déjà d’un éventail de peines très large. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis, pour la même raison. Je précise que depuis l’avis de 2016 qui vient d’être mentionné, la loi Sapin II a été votée, au mois de décembre, puis la loi pour la confiance dans la vie politique, à l’été 2017, et la loi relative à la lutte contre la fraude à l’été 2018.
(L’amendement no 2052 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2050.
M. Jean-Luc Mélenchon
Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, par exemple à l’image de ce qui se fait en Belgique. En commission, madame la rapporteure nous avait répondu que l’administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête », mais notre amendement vise à la rendre obligatoire.
La lutte contre la fraude à la TVA devrait être prioritaire : son coût pour les finances publiques françaises a été estimé par la Commission européenne dans un rapport publié en septembre 2015 à 14 milliards d’euros par an. Par cet amendement, nous proposons donc une mesure pour y remédier.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement, introduit dans le projet relatif à la lutte contre la fraude, a été rejeté au motif que l’administration fiscale doit pouvoir conserver une marge de manœuvre. Avis défavorable, comme à l’époque.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
(L’amendement no 2050 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 1760 et 2108, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1760.
M. Charles de Courson
Là encore, c’est un tout petit amendement. Mme Grégoire en partage d’ailleurs l’objectif.
Le projet de loi de finances rectificative a unifié les différentes formes de saisie de créances et a mis en place la saisie administrative à tiers détenteur. Or, il semble que pour cette dernière, aucun cantonnement ne soit prévu – d’où le blocage de la totalité des comptes. En commission, le rapporteur général a affirmé que le cantonnement était toujours possible.
Je présente donc cet amendement en séance publique afin que M. le secrétaire d’État puisse nous éclairer : soit le cantonnement n’est pas possible et il faut voter cet amendement, soit il l’est et je le retirerai.
M. le président
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 2108.
Mme Olivia Gregoire
Très rapidement, et comme vient de le dire M. de Courson, il convient de réintégrer la notion de cantonnement dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur. Je rappelle que si aucun cantonnement n’est prévu pour ce nouvel outil, la totalité des fonds présents sur les comptes bancaires de la personne débitrice sont bloqués, alors qu’auparavant les fonds rendus indisponibles étaient limités au montant de la créance. En l’état, la situation étant particulièrement injuste, je demande également au Gouvernement de nous éclairer sur cette notion de cantonnement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je propose à M. de Courson de retirer son amendement et de se rallier à celui de Mme Grégoire, sur lequel je donne un avis favorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de Mme Grégoire, qui nous semble utile et qui apporte des précisions, notamment sur l’encadrement des sommes, ce que votre amendement ne prévoit pas, monsieur de Courson. Je vous prie de bien vouloir le retirer au profit de celui de Mme Grégoire.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Ayant passé l’âge des vanités d’auteur, c’est avec beaucoup de plaisir que je me rallierai. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas confirmé que, en l’état actuel des textes, le cantonnement n’est pas possible. Pour qu’il le soit, faut-il voter l’un de ces deux amendements ? Car en commission, monsieur le rapporteur général nous avait dit qu’il pensait qu’en l’état actuel des textes, le cantonnement était possible. C’est bien cela, monsieur le rapporteur général ?
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour éclairer M. de Courson et la représentation nationale.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
L’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement à l’amendement de Mme Grégoire s’explique parce qu’une telle précision est très utile.
(L’amendement no 1760 est retiré.)
(L’amendement no 2108 est adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 86 et 2307.
Sur ces amendements identiques nos 86 et 2307, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 86.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2307.
M. Serge Letchimy
Cet amendement assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au Gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d’inflation constaté.
Il demande également au Gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement – de 1,2 % – mentionné à l’article 13, qui est devenu obsolète avec la reprise de l’inflation.
Je rappelle que, pour l’élaboration du PLF pour 2019, le Gouvernement a revu à la hausse ses prévisions d’inflation : 1,6 % au lieu de 1 % pour 2018, et 1,3 % au lieu de 1,1 % pour 2019.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je donne un avis défavorable à ces amendements, qui sont néanmoins utiles car ils me permettent de rappeler au Gouvernement qu’il faudra intégrer le paramètre de l’inflation au bilan de la loi de programmation des finances publiques qui sera présenté avant le document d’orientation des finances publiques du PLF pour 2020.
Mme Valérie Rabault
Très bien ! Mais alors, votez notre amendement, monsieur le rapporteur général !
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 2307.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 39
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 9
Contre 29
(Les amendements identiques nos 86 et 2307 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2102 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin
Il est défendu.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Demande de retrait, cet amendement étant satisfait. À défaut, avis défavorable.
M. le président
Retirez-vous l’amendement, madame de Montchalin ?
Mme Amélie de Montchalin
Je pensais que le rapporteur général et le secrétaire d’État s’en remettraient à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement permettant au Gouvernement de réaliser un bilan de la contractualisation avec les collectivités locales, et l’invitant à le présenter à la délégation aux collectivités territoriales.
Je pense que nous organiserons cela avec le président de notre assemblée pour que le ministre soit invité à présenter ses conclusions devant la délégation qui, chaque jour, cherche à faire avancer le dialogue avec les territoires.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2102 rectifié est retiré.)
M. le président
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2323.
M. Serge Letchimy
Il est défendu.
(L’amendement no 2323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2324.
Mme Valérie Rabault
Cet amendement de repli propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fera l’objet d’un rapport du Gouvernement remis avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, puisse faire l’objet d’un débat en séance publique au Parlement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Ce n’est pas conforme à l’article 48 de la Constitution, puisque l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Défavorable, pour la même raison. J’ajoute que l’alinéa 7 de l’article 29 de la loi de programmation satisfait déjà largement cette demande… ou presque.
M. François Pupponi
Elle est satisfaite ou pas ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Demande de retrait.
(L’amendement no 2324 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 576.
Mme Véronique Louwagie
Il est défendu.
(L’amendement no 576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2005 de la commission.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Il s’agit de prévoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement.
(L’amendement no 2005, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 2407 rectifié, 2046 et 2241, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2046 et 2241 sont identiques.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2407 rectifié.
M. Charles de Courson
C’est un amendement très important !
Mme Amélie de Montchalin
À l’initiative de Bénédicte Peyrol, il s’agit de demander des jaunes budgétaires présentant l’intégralité des financements de la transition énergétique, c’est-à-dire tous les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat.
Cette proposition fait suite à la mission d’évaluation et de contrôle que notre collègue a menée au sein de la commission des finances afin que nous puissions gagner en visibilité mais aussi en transversalité des outils de la transition, laquelle concerne bien d’autres sujets que le carburant : le logement, l’agriculture, la recherche, le mix énergétique…
Il s’agit donc d’une demande de clarté, pour que les citoyens français soient bien informés de l’ensemble des moyens que nous mettons au service de cette transition.
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2046.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Nous avons adopté cet amendement en commission sur lequel M. Millienne, notamment, a formulé un certain nombre de remarques. Nous avons demandé à Mmes Peyrol et de Montchalin de les intégrer dans leur réflexion. L’amendement no 2407 rectifié étant plus complet que celui de la commission des finances, je retire ce dernier, identique à celui de M. Millienne, au profit du no 2407 rectifié .
(L’amendement no 2046 est retiré.)
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement identique no 2241.
M. Bruno Millienne
Je le retire également, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2241 est retiré.)
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Favorable à l’amendement no 2407 rectifié.
(L’amendement no 2407 rectifié est adopté.)
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2242.
M. Bruno Millienne
Il est défendu.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je vous prie de le retirer, car il est satisfait par l’amendement précédent.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
(L’amendement no 2242 est retiré.)
M. le président
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2243.
M. Bruno Millienne
Cet amendement concerne un problème que nous ne parvenons pas à résoudre, celui de l’artificialisation des sols. Nombre de textes visent à la limiter le plus possible.
Il demande la rédaction d’un rapport établissant l’utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d’aménagement.
Comme vous le savez, beaucoup de locaux à usage industriel bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement, ce qui n’est pas très logique puisque l’on souhaite, depuis des années, faire disparaître l’artificialisation des sols, sans y parvenir. C’est notre objectif depuis la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais l’artificialisation des sols ne cesse de croître.
Cet amendement a pour but de connaître la façon dont sont appliqués les taux différentiels de la taxe d’aménagement, afin d’améliorer la situation dans ce domaine.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Monsieur Millienne, je vous demande de retirer votre amendement, car des travaux gouvernementaux sont actuellement conduits sur la question, ce que pourra sans doute confirmer le ministre au banc. Une demande de rapport alors que des travaux sont en cours me semble superfétatoire.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Les travaux sont non seulement en cours, mais sont publiés chaque année sur le site du ministère de l’économie et des finances. Le rapport annuel que vous trouverez sur ce site répond totalement à votre demande, monsieur Millienne. Le rapport supplémentaire nous paraît inutile.
(L’amendement no 2243 est retiré.)
M. le président
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2299.
M. Serge Letchimy
Cet amendement permet d’aborder de manière différente la question de l’évitement fiscal. Très récemment, nous avons eu un débat sur la fraude fiscale et nous avons compris que vous ne vouliez pas trop réguler, afin que la France continue d’attirer les capitaux. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement envisageant les moyens permettant de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal.
Cette proposition fait suite aux révélations récentes du journal Le Monde sur la grave ampleur de l’optimisation et de la fraude fiscales pratiquées par les grandes entreprises, notamment les schémas utilisés par les traders pour optimiser ou frauder en matière d’impôt sur les dividendes. Sur les seuls dividendes, ces pratiques représenteraient 55,2 milliards d’euros de pertes de recettes pour onze États européens, dont 17 milliards pour la France.
Il s’agit donc d’un enjeu considérable, sur lequel il faut agir, surtout avec des quasi paradis fiscaux à nos frontières. Ce rapport devra déterminer les conditions de lutte contre la fraude fiscale.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. Mme Pires Beaune avait fini par retirer cet amendement, eu égard aux dispositions existantes qui, pour certaines d’entre elles, ressortent davantage du droit financier que de la loi de finances. Je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
Monsieur Letchimy, maintenez-vous l’amendement ?
M. Serge Letchimy
Oui.
(L’amendement no 2299 n’est pas adopté.)
Article 64
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 454.
Mme Valérie Lacroute
Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac constituée des cigares et des cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires.
Cet amendement fixe, pour novembre 2020, un objectif de prix du paquet de cigarillos à 11 euros, soit 1 euro de plus que le paquet de cigarettes, afin d’éviter tout effet de remplacement de la cigarette par le cigarillo.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Une baisse des droits, puisque c’est cela dont il s’agit, entre quelque peu en contradiction avec la politique de lutte contre le tabagisme, menée de manière transpartisane depuis des années. Avis défavorable.
(L’amendement no 454, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 1523 et 1522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils sont rédactionnels, monsieur Giraud.
M. Joël Giraud, rapporteur général
Oui, monsieur le président.
(Les amendements nos 1523 et 1522, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 64, amendé, est adopté.)
Après l’article 64
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 64.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1942.
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il s’agit d’un amendement d’appel, dont il faudrait sans doute modifier les taux. Il a pour but de remédier à l’asymétrie fiscale existant entre les acteurs historiques et les nouveaux dans le secteur de l’audiovisuel et des services numériques.
Plusieurs taxes financent le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – et cet amendement a pour objet de rééquilibrer ces contributions. Entre les acteurs historiques et les plateformes numériques, la fiscalité diverge fortement. Ainsi, Canal+ et Netflix comptent environ le même nombre d’abonnés en France, mais l’écart de leur contribution fiscale atteint presque 100 millions d’euros.
Cet amendement propose de ramener de 5,65 % à 4 % la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs – TST-E –, de supprimer la majoration de 3,75 points sur la dernière tranche du taux de la taxe sur les services de télévision applicable aux distributeurs – TST-D – et de porter de 2 % à 4 % le taux de la « taxe vidéo », afin de l’aligner sur celui de la TST-E – cela concernerait Netflix et d’autres éditeurs. Pour ne pas pénaliser les petits portails de vidéo à la demande, cette augmentation ne concernerait pas la partie de l’assiette inférieure à 50 millions d’euros.
L’objectif est de déclencher un débat. Mme Aurore Bergé a produit un bon rapport sur le sujet, qui en arrive aux mêmes conclusions. Le monde ancien n’avait pas anticipé l’émergence de ces plateformes, et les acteurs historiques se retrouvent avec des boulets aux pieds du fait d’une fiscalité extraordinairement injuste.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
J’émets, à mon grand regret pour le président Woerth, un avis défavorable, puisque ce rééquilibrage consiste à baisser de 30 % le taux de la TST-E, qui rapporte quand même 15 millions d’euros.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Je demande le retrait de l’amendement : comme le président Woerth, nous pensons nécessaire de diminuer la fiscalité applicable aux éditeurs de services de télévision, et nous proposerons bientôt la suppression de trois taxes à faible rendement qu’ils acquittent. Cependant, un projet de directive sur la taxation des services numériques, soutenu par la France, est en cours de négociation. Il importe de coordonner les deux questions de l’application de la directive et des modulations fiscales que nous vous soumettrons.
Par ailleurs, l’amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un impact sur les loueurs de DVD, secteur déjà fortement éprouvé par le développement d’autres technologies.
Si l’amendement était maintenu, je donnerais un avis défavorable à son adoption.
M. le président
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Je souhaite vraiment que le Gouvernement rééquilibre les taxes contribuant au financement du CNC. Je suis certain qu’il le fera, et l’opposition des Républicains y veillera. Le CNC n’est pas défavorable à une évolution, du moment qu’il conserve ses recettes. Il faut revoir cette fiscalité, peut-être à l’occasion du projet de loi sur l’audiovisuel.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1942 est retiré.)
M. le président
Sur l’amendement no 2471, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir cet amendement.
M. Alexandre Holroyd
Cet amendement a vocation à favoriser l’implantation et le recrutement de cadres étrangers en France, en étendant l’exonération de la taxe sur les salaires aux primes d’impatriation.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2637.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il s’agit d’un sous-amendement purement rédactionnel, permettant de sécuriser le dispositif. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Mon avis est plutôt réservé sur cet amendement.
Mme Valérie Rabault
Ah ! Bravo, monsieur le rapporteur général !
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement va loin, en considérant que l’entreprise procédant à une impatriation ne doit plus être redevable d’un ensemble de contributions, comme la taxe d’apprentissage, le 1 % logement et le versement transport. En outre, j’ignore l’impact budgétaire des exonérations que vous proposez, au-delà du fait que je doute que le signal soit très évident.
M. le président
Vous donnez donc un avis défavorable ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Oui.
M. le président
Et sur le sous-amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je ne l’ai pas examiné, mais comme il est rédactionnel, il ne pose pas de problème. C’est l’amendement qui me pose question.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault
Je voudrais remercier le rapporteur général et saluer son courage.
Nous avons eu un débat en commission des finances sur ce sujet. M. Holroyd lisant le Financial Times comme moi, il ne lui a pas échappé que la une du 9 novembre dernier – c’était en une, pas en page vingt-quatre ! – indiquait que les deux pays à la fiscalité la plus favorable pour les traders gagnant plus de 1 million d’euros étaient la France et l’Italie. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur Holroyd : c’est pour une durée de huit ans, et non ad vitam æternam. Mais, dans les autres pays, la durée n’est que de cinq ans !
Autrement dit, on offre déjà fromage et dessert, et vous rajoutez le digestif et le café ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd ! Vous ne donnez aucune évaluation du coût budgétaire de votre amendement.
Encore une fois, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Financial Times. Si c’était moi, vous auriez pu croire que j’étais de mauvaise foi, mais le Financial Times ! En une, un vendredi, c’est-à-dire un jour où le journal est très lu, le Financial Times explique que les deux pays à la fiscalité la plus favorable pour les impatriés sont l’Italie et la France ! Le journal a présenté une simulation : pour 1 million d’euros de salaire, il vous en reste, de mémoire, 745 000 euros en France et 772 000 en Italie. La fiscalité des autres pays était moins favorable.
Et vous proposez de rajouter de nouvelles exonérations ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd. Cela coûte de l’argent aux finances publiques. Je remercie vraiment le rapporteur général d’avoir le courage de s’opposer à votre amendement, malgré le soutien du Gouvernement. (M. Serge Letchimy applaudit.)
M. le président
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd
Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle il y a quelques jours et nous avions déjà évoqué ce fameux article du Financial Times. J’avais rappelé en effet que l’exonération n’était pas permanente et était limitée dans le temps.
Mme Valérie Rabault
Huit ans.
M. Alexandre Holroyd
Il faut comprendre qu’aucune fiscalité ne sera prélevée, si ce dispositif n’est pas mis en place. La raison en est très simple : ces cadres iront ailleurs ! La question est d’essayer d’attirer des gens pour les imposer et être en mesure de financer nos services publics. D’autant que ces cadres produiront de la vraie richesse ici, en employant et en créant de l’activité économique en France.
Nous avons fait un pari simple en arrivant au pouvoir : celui de refaire de la France le premier pays d’attractivité. Les résultats sont là, et très nets, notés par Ernst &
Young : 36 % d’investissements supplémentaires en France cette année. Il faut regarder la réalité bien en face : le Gouvernement fait des efforts pour attirer les investissements et les investisseurs, et il y réussit. Il faut que continuer ! (M. Laurent Saint-Martin applaudit.)
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Vous voyez, mon cher collègue, je suis un libéral. Mais je suis aussi un vieux républicain. Comment allez-vous expliquer à des salariés modestes qu’on en met, qu’on remet et qu’on reremet uniquement pour les très hauts salaires ? Il y a un moment où il faut être raisonnable, dans la vie ! Équilibré !
La majorité est accusée de n’aider que les très riches.
Mme Valérie Lacroute
Macron, président des riches !
M. Charles de Courson
Et vous en rajoutez encore ! Des mesures très importantes ont été prises pour attirer les cadres étrangers : la taxe sur les salaires, c’est encore autre chose que ce dont nous parlons maintenant ! J’ai essayé de faire la somme : votre amendement ne doit pas représenter plus de 2 % sur les salaires bruts, alors qu’il y a eu des mesures extrêmement fortes, que j’ai votées, de réduction de la taxe sur les salaires, qui est un impôt explosif.
Il faut être raisonnable, ne pas en faire trop. Je ne sais pas si vous avez fait le calcul de ce que cela représente pour la cible concernée, monsieur le secrétaire d’État, mais 2 % sur les salaires bruts, ce doit être assez faible. Arrêtons là, nous avons déjà fait beaucoup !
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon
Le bilan de la présence des gens que vous souhaitez attirer – il s’agit de prendre la place de la City – a été dressé, cher collègue, et les prévisions ne sont pas du tout celles que vous indiquez. Cette pression exercée sur le modèle économique est tout à fait défavorable.
Attirer les investissements est une chose, attirer ceux que vous appelez les investisseurs en est une autre. Et si vous croyez que l’investissement suit la salle de bourse sitôt que celle-ci change d’endroit, c’est une vue de l’esprit. Ce n’est pas ce qui les motive.
Nous avons déjà beaucoup fait pour eux. Dans un instant, vous me retrouverez à l’occasion de la défense de l’amendement no 2056, qui vise à rétablir la progressivité de la taxation de la fraction des salaires supérieure au SMIC, en remplacement du taux unique en vigueur. Bref, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue de Courson, de façon un peu gauchiste, vous en avez fait beaucoup, et beaucoup trop.
M. Jean-Louis Bourlanges
Si vous étiez gauchiste comme de Courson, ce serait mieux !
M. Jean-Luc Mélenchon
Par conséquent, je conteste que l’amendement constitue un bon signal. Nous parlons là de salaires extrêmement élevés. Nous parlons là de gens exerçant une prédation sur l’activité économique sans rapport avec la valeur d’usage réelle de leur travail. Ne me dites pas le contraire. Ne me dites pas qu’un trader déchaîne une énergie et une créativité dont la signification, en matière de création de valeur, est comparable à celle d’un inventeur ou d’un producteur quelconque.
Il s’agit donc d’accorder un avantage tout à fait indu à des gens qui au demeurant n’en demandent pas tant, d’autant plus qu’il est d’ores et déjà de notoriété publique et internationale que le meilleur endroit où profiter de ses gains, c’est chez nous.
Je le répète : je doute que cela apporte quelque avantage que ce soit à l’activité économique du pays. Nulle part il n’en a été donné preuve.
M. Laurent Saint-Martin
Bien sûr que si !
M. Jean-Luc Mélenchon
L’offre de services publics, le niveau de formation et de qualification des salariés, la capacité à transporter et à concevoir, voilà les véritables facteurs d’attractivité d’un pays !
Enfin, on n’a jamais évalué la compétitivité d’un pays entreprise par entreprise, mais sur la base de sa compétitivité globale, celle du site France en l’occurrence. Pour que le site France soit attractif, il n’est nul besoin de flatter les privilégiés.
M. le président
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi
Je suis un peu surpris par cet amendement. Si on le comprend bien, il reviendrait à ce qu’une entreprise ait intérêt à embaucher des cadres étrangers plutôt que des cadres français.
Mme Valérie Rabault
Tout à fait !
M. Laurent Saint-Martin
Mais non !
Mme Valérie Rabault
Si, dès lors qu’elle paierait moins d’impôts !
Mme Amélie de Montchalin
Il s’agit ici de la prime d’impatriation !
M. François Pupponi
Elle aura une fiscalité allégée en cas d’embauche d’un cadre étranger. L’entreprise aura intérêt à embaucher des étrangers plutôt que des Français.
Nous n’allons tout de même pas voter ça ! Nous n’allons pas favoriser l’embauche de cadres étrangers alors même que nous avons des cadres de très grande qualité dans notre pays ! D’ailleurs, ils partent souvent travailler à l’étranger. Nous connaissons tous des jeunes ayant réussi leurs études qui quittent la France.
M. Laurent Saint-Martin
Justement !
M. Charles de Courson
Trois cent mille Français à Londres !
M. François Pupponi
Favorisons le maintien de notre marché de l’emploi, pas l’embauche d’étrangers au détriment des Français – là, j’avoue que je suis impressionné !
M. le président
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin
Je pense tout l’inverse de ce que vient de dire le président Mélenchon. Si ce n’était qu’une question d’investissements et pas du tout d’investisseurs, il n’existerait aucune place financière dans le monde. La City n’existerait pas, la place financière de New-York ou celle de Hong-Kong pas davantage.
C’est bien parce qu’il existe toujours un écosystème physique, avec les externalités qu’il crée, qu’il importe, dans le contexte post-Brexit, d’impatrier des cadres. Il faut exploiter le momentum – il n’y en aura qu’un – créé par l’accord à venir sur le Brexit afin de renforcer la place financière de Paris. Monsieur Mélenchon, je suis en désaccord complet avec vos propos.
Quant à la question de savoir si nous en faisons trop ou non, il faut savoir raison garder, pour reprendre les propos de Charles de Courson. Il n’est pas question ici de baisser le coût du travail. Nous ne parlons pas des salaires, mais de la prime d’impatriation.
Mme Valérie Rabault
Mais c’est du salaire !
M. Laurent Saint-Martin
Ne confondons pas tout !
Mme Valérie Rabault
C’est du salaire !
M. Laurent Saint-Martin
L’amendement porte sur la prime d’impatriation ! Le seul moment pour agir, en vue du Brexit, c’est maintenant ! Après, il sera trop tard.
M. Serge Letchimy
Il s’agit donc bien de tirer les conséquences du Brexit !
Mme Valérie Rabault
Scandaleux !
M. le président
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei
J’estime moi aussi que l’on va un peu loin. Je ne suis pas certain que cette disposition soit un élément d’attractivité pour notre territoire. Il existe d’autres moyens de la développer. Nous ne voterons pas l’amendement.
Mme Valérie Rabault
Merci, monsieur Mattei !
M. Jean-Paul Mattei
Il n’y a pas que le niveau de rémunération qui assure l’attractivité de notre territoire, d’autres facteurs y concourent. M. Saint-Martin a évoqué l’écosystème financier : celui-ci ne repose pas exclusivement sur le profit.
Il faut parfois savoir se montrer raisonnable, en l’espèce en ne votant pas l’amendement.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault
Je suis en désaccord complet avec les propos que vient de tenir M. Saint-Martin. Prenons l’exemple d’une banque française ayant une filiale à Londres. Dans cette filiale travaille un trader français, embauché en contrat de droit local. Si elle le fait revenir à Paris, il bénéficiera de toutes les exonérations d’impôt attachées au régime de l’impatriation, contrairement à son collègue resté en France.
M. Laurent Saint-Martin
Sur la prime d’impatriation !
Mme Valérie Rabault
Certes, mais on peut en gonfler le montant, vous le savez parfaitement.
Mme Olivia Gregoire
Quel est l’objectif final ?
Mme Valérie Rabault
Vous proposez donc de créer une distorsion phénoménale entre un Français embauché à Londres par une banque française en contrat de droit local et revenant à Paris en tant qu’impatrié, et son collègue embauché dès l’origine à Paris. Une distorsion phénoménale.
M. Laurent Saint-Martin
S’il y a impatriation !
Mme Valérie Rabault
Je parle d’un Français embauché en contrat de droit local à Londres. Il s’agit bien d’une impatriation.
M. Laurent Saint-Martin
Il n’y aura pas d’occasion plus favorable !
Mme Valérie Rabault
Et, je le répète : ce n’est pas comme si la France n’était pas déjà un pays très attractif par rapport aux autres ! Dans le classement des pays en fonction de leur attractivité fiscale établi par le Financial Times, les deux premiers sont la France et l’Italie. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est à la une du Financial Times !
M. François Pupponi
La France est déjà très attractive !
M. Laurent Saint-Martin
Non !
Mme Valérie Rabault
Vous pouvez dire non, ils ont fait la liste, pour un salaire de 1 million d’euros, du résultat net selon les pays ! Ne dites pas le contraire. Vous en rajoutez encore, vous créez une distorsion de rémunération entre les salariés français et les autres.
M. Alexandre Holroyd
Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président
Vous l’avez déjà eue, cher collègue.
Mme Cendra Motin
Madame Rabault est intervenue deux fois !
M. le président
Madame Rabault est présidente de groupe, et M. Holroyd a déjà parlé deux fois.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président
Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
M. le président
La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu
Je voudrais faire un court commentaire sur l’amendement en discussion.
Ce n’est pas là le premier amendement que vous votez pour améliorer le régime des impatriés. Ce que vous voulez faire ce soir, c’est passer une deuxième couche, si j’ose dire, en faveur de gens qui sont des ultra-privilégiés.
Chers collègues de la majorité, en cette veille du 17 novembre, alors que le débat sur le pouvoir d’achat va agiter les mobilisations – dont on ignore encore l’ampleur – et constitue une grave préoccupation pour l’immense majorité des Français, pensez-vous vraiment qu’il soit raisonnable ou tout simplement moral de voter coup sur coup, et après les cadeaux de l’an dernier, deux amendements pour favoriser des professions déjà extrêmement favorisées ?
Ce ne serait pas comprendre ce qui se passe dans notre pays. Sans même parler de justice, c’est de morale qu’il est question.
M. le président
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd
Au Royaume-Uni, la base fiscale due à la City, c’est 77 milliards de livres, soit près de 90 milliards d’euros. Pour financer des politiques publiques, ce n’est pas un montant négligeable !
Cela dit, je note que Charles de Courson défend Jean-Luc Mélenchon ; il est donc nécessaire d’être attentif. Prenant en considération tous les avis qui ont été donnés, je retire l’amendement afin d’approfondir la réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(L’amendement no 2471 est retiré.)
M. Éric Woerth, président de la commission des finances et M. Jean-Louis Bourlanges
Très bien !
M. François Pupponi
La majorité a peur de l’axe Mélenchon-de Courson !
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2056, 2055, 2054 et 2128, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2056.
M. Jean-Luc Mélenchon
Dans la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, je voudrais dire que nous n’avons jamais été d’accord avec la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, si bien que le taux est désormais le même pour tous les salaires au-dessus du SMIC, quel qu’en soit le montant.
Nous sommes pour l’impôt progressif, et c’est pourquoi cet amendement vise à rétablir une meilleure progressivité : nous trouvons anormal que la taxe soit la même pour la fraction au-delà de 15 572 euros, quel que soit le salaire, jusqu’à plusieurs millions – ce qui arrive –, et conduit à une certaine accumulation.
Plus généralement, vous le savez, nous proposons de passer de cinq à quatorze tranches d’impôt sur le revenu, de manière à lisser la courbe, afin que ce ne soit pas comme aujourd’hui la tranche du milieu qui supporte tous les efforts que l’on demande au pays.
Cet amendement vise donc à porter à 30 % le taux de la taxe sur les salaires pour la fraction comprise entre 152 279 et 300 000 euros, à 40 % pour la fraction comprise entre 300 000 et 500 000 euros, à 50 % pour la fraction comprise entre 500 000 et 1 million d’euros et enfin à 60 % pour la fraction supérieure à 1 million d’euros.
Nous sommes là en dessous des contributions exceptionnelles imaginées au début du mandat de François Hollande. Vous ne pourrez donc pas dire que cela ne se peut pas : cela s’est déjà pratiqué, quoique l’on ait eu tort d’en faire une décision extraordinaire.
Ces salaires qui se situent dans ces tranches les plus élevées nous paraissent totalement exagérés, sans rapport avec ce qui est convenable dans une société qui ne veut pas voir les inégalités se creuser sans cesse, et qui veut que ceux qui ont le plus contribuent le plus. Ici, je parle bien sûr des employeurs, puisqu’il est question de la taxe sur les salaires.
M. le président
Vous conservez la parole, monsieur Mélenchon, pour présenter les deux amendements suivants, nos 2055 et 2054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Luc Mélenchon
Ils vont dans le même sens que le précédent, auquel le rapporteur général et le Gouvernement viennent de donner un avis défavorable. Encore une fois, il est ici question de salaires qui justifient une contribution plus exceptionnelle que celle qui a été consentie depuis la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui frappe les établissements financiers et bancaires – vous pourriez peut-être revenir sur ce point, monsieur le rapporteur général. Certains députés de la majorité s’étaient d’ailleurs émus de cette mesure.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2128.
M. Stéphane Peu
Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018. Je rappelle qu’elle concernait les rémunérations supérieures à 152 000 euros par an. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs dizaines de millions d’euros, reste tout aussi choquant cette année qu’il l’était l’an dernier – voire davantage, quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays.
(Les amendements nos 2056, 2055, 2054 et 2128, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2130.
M. Stéphane Peu
Deux départements d’Île-de-France concentrent l’essentiel de l’immobilier de bureaux et des sièges sociaux dans notre pays : Paris et les Hauts-de-Seine. C’est une illustration des déséquilibres de notre développement économique.
Afin que les entreprises implantées dans ces deux départements participent au développement de transports durables dans l’ensemble du pays, et afin d’aller vers un rééquilibrage à l’échelle régionale et nationale, nous proposons que les propriétaires de ces bureaux payent une taxe qui serait affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.
Cette affectation lèverait les doutes que pourraient nourrir nos concitoyens quant aux actions financées par cette taxe, au rebours de votre choix en matière de fiscalité sur les carburants.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
C’est une demande de retrait, dans la mesure où nous avons adopté un amendement de M. Gilles Carrez qui crée une taxation supplémentaire similaire, qui sera affectée à la Société du Grand Paris, et donc aux transports en Île-de-France.
(L’amendement no 2130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2129.
M. Stéphane Peu
C’est un amendement auquel tient beaucoup le président Chassaigne.
Le 16 mai 2018, au Sénat, le Gouvernement a utilisé l’article 44, alinéa 3, de la Constitution pour imposer un vote bloqué sur la proposition de loi d’Huguette Bello et André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
Les retraités agricoles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune nouvelle mesure ; ils n’ont aucune perspective nouvelle.
Leurs pensions se situent souvent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Avec cet amendement, grâce à de nouveaux moyens de financement, nous concrétisons l’avancée législative du 2 février 2017 en portant la pension minimale à 85 % du SMIC.
Les recettes dégagées seraient donc versées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA.
Chacun ses préoccupations, comme vous le voyez : les traders pour certains, les retraités agricoles dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté pour d’autres.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Très honnêtement, je ne crois pas que la création d’une tuyauterie entre la taxe sur les transactions financières – TTF – et la MSA soit le meilleur moyen d’aborder cette question. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu
On peut toujours balayer les propositions d’un revers de main.
Le blocage par le Gouvernement d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale n’a été suivi d’aucune nouvelle proposition, d’aucune nouvelle perspective pour que les retraités agricoles aient une rémunération digne. Vous les laissez dans la misère.
(L’amendement no 2129 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 2194 et 2185, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2194.
M. Jean-Luc Mélenchon
Notre imagination est encore marquée par l’effondrement du pont Ferrandi à Gênes. Tout le monde a heureusement eu la sagesse de se dire que ce qui s’était produit en Italie pouvait bien se produire ailleurs, puisque nos sociétés sont toutes malades de la même chose, c’est-à-dire du peu d’entretien des équipements publics, qu’ils soient concédés ou pas.
Un rapport identifie en France vingt et un ouvrages, dont sept appartiennent au réseau non concédé et quatorze au réseau concédé, qui doivent être remis en état.
C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette taxe sur les sociétés d’autoroutes. Ce sont les dernières qui pourraient venir se plaindre ! Vous le savez tous, elles ont été privatisées dans des conditions qui ont donné lieu à maintes discussions et dénonciations, certaines d’ailleurs venant, si mes souvenirs sont exacts, des bancs du MODEM. M. de Courson avait aussi montré que ces concessions s’étaient faites dans des conditions tout à fait inacceptables.
M. Charles de Courson
Absolument.
M. Jean-Luc Mélenchon
Nous avons récemment appris que les sociétés d’autoroute ont amorti les investissements consentis lors de la privatisation. Elles sont tout à fait en état de faire face à une nouvelle taxation. Celle-ci serait fondée sur le nombre de kilomètres parcourus sur les autoroutes – longueur effective des tronçons parcourus ou forfait, suivant les situations.
Je profite de cette intervention pour vous dire que le groupe La France insoumise proteste contre le fait que les sommes affectées à l’AFITF sont versées dans une sorte de boîte noire. On ne sait pas ce que cette agence en fait ! Au moment où nous votons, nous ne disposons d’aucun compte rendu de ses projets. Ce n’est pas sérieux, et nous souhaitons qu’il en aille autrement à l’avenir.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2185.
M. Stéphane Peu
Il est défendu.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable aux deux amendements.
Monsieur Mélenchon, si votre amendement était adopté, les concessionnaires autoroutiers n’hésiteraient pas à faire payer le consommateur final, ce que je ne souhaite pas.
Monsieur Peu, vous proposez une composante « poids lourds » à la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes. J’avais moi-même défendu cette option lors de l’examen du texte sur l’écotaxe… Mais c’est un sujet qui, je crois, devra être abordé lorsque nous débattrons de la loi d’orientation sur les mobilités.
(Les amendements nos 2194 et 2185, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Valérie Lacroute
L’AFITF finance le développement et la régénération des infrastructures ainsi que les grands projets en matière de transport. Bien qu’elle bénéficie chaque année de quelques augmentations de la part du produit de la TICPE que lui verse l’État, elle ne parvient pas à financer tous ses projets.
Parallèlement, un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014, qui a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes, a pointé des marges nettes très importantes, avoisinant 24 %.
Le présent amendement vise donc à instituer une contribution de ces sociétés afin d’abonder le budget de fonctionnement de l’AFITF.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2190.
M. Stéphane Peu
Le présent amendement précise l’affectation du produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer.
Actuellement, 50 % de cette taxe sont versées aux communes littorales où les installations sont visibles ; 35 % sont affectés au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour le financement des projets ; 5 % à l’Agence française pour la biodiversité ; 5 %, à des organismes de secours et de sauvetage en mer ; et 5 %, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.
À ce jour, les modalités de répartition de ces derniers 5 % ne sont pas clairement définies et risquent d’être utilisées à d’autres fins que celles explicitement mentionnées par l’article du code de l’environnement, à savoir « contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin ».
Cet amendement vise à attribuer également ces 5 % à l’Agence française pour la biodiversité, pour une meilleure connaissance et protection du milieu marin, ce qui porterait à 10 % la part du produit de la taxe affecté à l’agence.
(L’amendement no 2190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2131.
M. Stéphane Peu
Nous proposons de généraliser à l’ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement que la région Île-de-France a instauré en 2015.
Notre objectif est triple : lutter contre l’artificialisation des sols, qui représente un danger bien connu ; limiter les déplacements automobiles ; et contribuer au maintien et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes concurrencés par des grandes surfaces qui se développent en périphérie.
Cet amendement vise donc à étendre à l’ensemble du territoire cette taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable. L’amendement de M. Carrez, sans être identique, répond à la même logique, s’agissant des transports franciliens.
(L’amendement no 2131, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1149.
M. Xavier Roseren
L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – doit conduire d’importants projets pour moderniser le réseau, tels que la mutualisation informatique, la formation ou la rénovation des prestations et des services aux entreprises artisanales.
Cet amendement vise à verser une fraction de la taxe pour frais de chambres, prélevée sur les micro-entrepreneurs, à l’APCMA. Ces dispositions n’augmentent ni ne diminuent le montant global de cette taxe.
(L’amendement no 1149, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1661.
Mme Lise Magnier
Cet amendement vise à corriger une anomalie, qui pénalise des entreprises assujetties à la contribution volontaire obligatoire – CVO –, taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile.
Cette CVO concourt au financement de la formation professionnelle initiale et continue. Les entreprises de distribution de pièces et d’équipements automobiles sont assujetties à cette contribution, bien qu’elles ne puissent pas bénéficier des formations financées, puisqu’elles relèvent d’une autre convention collective, celle du commerce de gros. Elles versent donc également une contribution au titre de la formation liée au commerce de gros et au commerce international.
Ces entreprises paient donc deux fois pour que leurs salariés puissent bénéficier de formations. Nous proposons de corriger cette anomalie, en n’appliquant la taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile qu’aux entreprises relevant de la convention nationale collective des services de l’automobile.
(L’amendement no 1661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2044.
M. Jean-Luc Mélenchon
Chacun sait que, dans l’industrie pharmaceutique, la mise sur le marché d’un médicament conduit au versement d’une taxe sur la demande de visa de publicité, qui s’élève actuellement à 1 200 euros. Pour l’État, c’est l’occasion de vérifier la présentation que fait l’industrie pharmaceutique du médicament, sur laquelle il y a parfois beaucoup à dire.
Cet amendement vise à doubler cette taxe, en la portant à 2 400 euros – une recette supplémentaire qui serait toujours bonne à prendre pour le budget de l’État, d’autant qu’elle correspond à une mission d’intérêt général.
Ces seuls visas et cette modeste somme de 2 400 euros ne suffiront certes pas à exercer un contrôle de la nature de celui que nous souhaiterions voir s’établir sur la publicité des médicaments. Nous signalons du moins par là l’extrême richesse de l’industrie pharmaceutique ainsi que son incroyable capacité à peser sur les décisions de toutes sortes des prescripteurs et sur celles des consommateurs, auprès desquels elle crée parfois des besoins qui n’ont pas de réalité.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis défavorable. Cette discussion relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que du projet de loi de finances.
(L’amendement no 2044, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Valérie Lacroute
Le budget de l’AFITF augmentera de 150 millions d’euros en 2019, après une augmentation de 100 millions d’euros en 2018. L’agence connaît toutefois des difficultés de financement.
La Cour des comptes a ainsi estimé qu’elle sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements », s’expliquant par des restes à payer élevés dus à des engagements pris dans le passé, notamment auprès de la SNCF, et par des engagements contractuels de l’État au titre du volet mobilité des contrats de plan État-région. Dans de nombreuses régions, nous le savons, le taux de réalisation des opérations prévues au CPER est très faible. Ces besoins de financements s’expliquent aussi par le programme de renouvellement des trains d’équilibre du territoire, ainsi que par la participation de l’État dans divers projets à dimension européenne. Il est donc proposé de doter l’AFITF de moyens financiers adéquats, notamment une recette affectée sur la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, qui pourrait représenter 45 millions d’euros supplémentaires.
Si l’on en croit le rapport attestant de la vétusté de nos ponts, à la suite de l’effondrement du viaduc de Gênes, il est urgent de doter l’AFITF de moyens supplémentaires. Dans ma circonscription, la SNCF nous a indiqué que l’État rechigne à financer un projet de suppression d’un passage à niveau parmi les plus accidentogènes du pays, dont le coût est estimé à 35 millions d’euros. Il me semble donc important d’abonder les crédits de l’AFITF, si nous ne voulons pas nous retrouver avec des infrastructures qui se dégradent au fil du temps.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 2352 et 2356, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour les soutenir.
Mme Valérie Lacroute
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis deux jours que nous siégeons ensemble,…
Mme Cendra Motin
Cinq jours !
Mme Valérie Lacroute
…deux jours que nous débattons des articles non rattachés, sachant que la discussion des articles de la première partie nous a déjà occupés plus de cinq jours, il est regrettable de n’entendre qu’un simple « avis défavorable » sur un sujet aussi important, et de ne pas recevoir davantage d’explications.
Cet amendement vise toujours à abonder les crédits de l’AFITF, cette fois au travers de la TICPE. Cela a d’ailleurs déjà été fait puisque ce projet de loi augmente les crédits affectés à l’agence de près de 180 millions d’euros, tout en répondant qu’il n’est pas possible d’affecter une part supplémentaire.
Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, vous avez supprimé le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier, ce qui va rapporter 980 millions d’euros. Mais vous n’affectez que 180 millions à l’AFITF, tandis que 800 millions iront alimenter le budget général. À l’heure où nous sommes, alors qu’une manifestation est organisée demain, il est dommage d’envoyer un signal négatif. Sous couvert d’agir pour la transition écologique, vous allez affecter 800 millions d’euros récupérés de la TICPE sur le gazole non routier au budget général de l’État, quand l’AFITF a tellement besoin de crédits supplémentaires.
Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’aimerais recevoir une réponse un peu plus étoffée qu’un simple « avis défavorable ».
S’agissant de l’amendement de repli, no 2356, il vise à affecter 600 millions d’euros supplémentaires à l’AFITF pour réaliser le scénario no 2 du rapport de Philippe Duron, qui permettait de restaurer, de moderniser le patrimoine et d’améliorer les mobilités du quotidien. Je sais que la loi d’orientation sur les mobilités traitera de ce sujet, mais l’examen du budget est l’occasion inespérée d’abonder les crédits de l’AFITF.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Si je suis laconique, madame Lacroute, c’est parce que vous abordez des sujets qui ont déjà été traités à l’article 29, en première partie de ce PLF. Étant donné que le débat a déjà eu lieu, je me limite à donner un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Je suis laconique pour les mêmes raisons. Nous avons aussi considérablement augmenté les crédits dédiés à l’entretien des infrastructures routières au cours de cette année.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute
Vous avez certes augmenté les crédits, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez très bien qu’ils ne sont pas suffisants.
De plus, la première partie du PLF prévoit la suppression de la TICPE sur le gazole non routier. C’est aussi pour cette raison que je reviens sur ce sujet. Vous pouvez abonder le budget de l’AFITF avec cet excédent, récupéré, malheureusement, sur les entreprises de travaux publics. Ce serait l’occasion d’envoyer un signal fort et positif à ces entreprises pénalisées du BTP, qui pourraient retrouver de l’activité au travers des programmes lancés et suivis par l’AFITF.
Il est donc regrettable que le Gouvernement ne favorise pas la transition écologique et le développement des transports en commun grâce à cette recette supplémentaire qui, prise dans les poches des Français, ira, une fois de plus, dans le budget général.
(Les amendements nos 2352 et 2356, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1148.
M. Xavier Roseren
Cet amendement, qui complète les mesures examinées lors de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, vise à réduire les charges des entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.
Tout d’abord, les entreprises artisanales doublement immatriculées, au registre du commerce et au répertoire des métiers, pourraient s’inscrire gratuitement au répertoire des métiers. Ensuite, pour celles d’entre elles inscrites seulement au répertoire des métiers, le tarif de l’immatriculation serait abaissé à hauteur de celui prévu pour le registre du commerce. Enfin, la délivrance des extraits d’actes issus de ces registres serait rendue gratuite.
Ces dispositions visent donc à rendre le système plus simple, plus lisible et moins coûteux pour les entreprises artisanales. C’est en ce sens qu’elles prolongent celles du projet de loi PACTE.
(L’amendement no 1148, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 65
M. le président
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1632, 2040, 2132, 2319 et 2502, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1632.
Mme Véronique Louwagie
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réagir à la désindexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. Pour construire son budget, en effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser que de 0,3 %, et au 1er avril 2018 et au 1er avril 2019, l’aide personnalisée au logement, les pensions de retraite et les allocations familiales. Dans le même temps, le taux d’inflation annuel devrait s’établir à environ 1,7 %.
Cela signifie que ces prestations augmenteront six fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, 2019 et 2020, ce qui amputera mécaniquement le pouvoir d’achat des Français. Prenons l’exemple d’un retraité qui touche 1 500 euros par mois. Pour ce retraité, le manque à gagner sera de 200 euros par an en 2019 et en 2020, alors qu’il a déjà été ponctionné de 300 euros de surplus de CSG l’année dernière. Notre groupe dénonce cet énorme coup de rabot par lequel l’État prendra, d’ici à 2020, 7 milliards d’euros dans la poche des Français, notamment les retraités, les familles, les classes moyennes.
Cet amendement vise à revenir au mécanisme d’indexation sur l’inflation pour les années 2019 et 2020. Je rappelle que nous avons proposé une disposition du même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous n’acceptons pas que les pensions de retraite et les allocations familiales diminuent en termes réels.
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2040.
M. Jean-Luc Mélenchon
Cet article prévoit de désindexer de l’inflation un certain nombre d’allocations. Je signale, au passage, que cela dément tous ceux qui, dans cet hémicycle, avaient dit que ce ne serait pas le cas : il y a bel et bien désindexation de ces prestations, et je ne ferai pas aux personnes siégeant dans cet hémicycle l’injure de leur expliquer que cela revient à une diminution en termes réels.
J’ajoute que le taux d’inflation sur lequel ces prestations étaient indexées n’est qu’un taux moyen. Or les dépenses auxquelles doivent faire face les bénéficiaires de ces prestations n’augmentent pas suivant ce taux moyen : le prix des assurances, des mutuelles, des loyers, augmente en effet à un rythme plus élevé que l’inflation moyenne. La baisse, en termes réels, des revenus de ces personnes n’en sera que plus importante.
Je vous fais remarquer, par ailleurs, que parmi les prestations qui diminueront ainsi en termes réels, on compte l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement social – sans parler de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, pour lesquelles la désindexation est particulièrement cruelle. Mais les trois premières ont pour caractéristique de faciliter l’accès au logement, et tout le monde sait que dans ce domaine, la baisse des aides aura pour effet de conduire de plus en plus de personnes à ces situations aberrantes comme on en constate aujourd’hui lorsque certaines payent des loyers exorbitants, pour des logements insalubres, simplement car elles n’ont même pas les moyens d’accéder à un logement social. Je m’arrête là, car je ne veux pas charger cet article de torts qui ne lui reviennent pas, mais il fallait quand même replacer cette question dans son contexte. Sachant ce que nous savons, est-ce vraiment une bonne idée de diminuer les moyens qu’ont les gens d’accéder au logement ?
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2132.
M. Stéphane Peu
Je souscris aux arguments qui viennent d’être évoqués. Cet article est cruel. Il relève de la politique absurde du rabot – j’emploie le qualificatif « absurde » à dessein, car il a été employé l’an dernier par d’éminents membres du Gouvernement à propos d’autres mesures.
Cette politique du rabot est particulièrement injuste, quelles que soient les prestations concernées. Les revaloriser de 0,3 % alors que le niveau d’inflation envisagé est de 1,7 %, c’est une baisse en termes réels : elle affectera des gens qui sont déjà dans le besoin. Au total, c’est 3,5 milliards d’euros que le Gouvernement retirera ainsi aux Français modestes en 2019. Et en 2020, ce sera de 7 milliards d’euros.
C’est absolument inacceptable, qu’il s’agisse de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité ou des autres prestations visées par cet article. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de le supprimer.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2319.
Mme Valérie Rabault
Nous aussi, membres du groupe Socialistes et apparentés, nous proposons de supprimer cet article, par lequel le Gouvernement entend ponctionner sur des ménages aux revenus peu élevés 3,5 milliards d’euros en 2019 et 6,9 milliards d’euros en 2020.
Prenons un exemple concret. Vous dites que vous revalorisez l’allocation aux adultes handicapés. Certes, vous la portez à 800 euros. Mais si vous aviez appliqué le mécanisme de revalorisation suivant l’inflation tel qu’il est prévu par la loi, l’AAH serait à 819 euros ! Je suis arrivée à ce chiffre par un calcul simple, une règle de trois : c’est à la portée de tout le monde. Vous comptez sur des effets d’annonce, mais l’évolution de l’AAH porte atteinte au pouvoir d’achat des personnes handicapées.
Deuxième point : par d’autres dispositions, vous allez fragiliser la situation de 14 millions de retraités. Entre la hausse de la CSG, qui concerne 8 millions d’entre eux, et la moindre revalorisation des pensions de retraite, ils perdront en 2019 l’équivalent d’un demi-mois de retraite en termes de pouvoir d’achat.
Vous assumez ces choix ; ils sont pourtant socialement désastreux et économiquement néfastes pour notre pays. Dans certains territoires, notamment ceux qui comptent proportionnellement plus de retraités que les autres, ou ceux qui comptent beaucoup de bénéficiaires des allocations sociales, les habitants sont obligés de faire des choix, de réduire leur consommation, ce qui a un impact sur les commerçants et les artisans. Cela commence à se ressentir sur l’économie locale, et cela se ressentira nécessairement sur l’économie nationale.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2502.
M. Charles de Courson
Pour ma part, j’ai toujours prêché la rigueur budgétaire. Mais si l’on veut réussir une politique de rigueur budgétaire, alors il faut être juste : il fallait maintenir le pouvoir d’achat des petits retraités, des bénéficiaires de l’AAH et des autres prestations visées par cet article, en revalorisant ces prestations suivant l’inflation, tout en désindexant – voire en gelant – celles destinées aux personnes dont les revenus sont élevés. C’est cela qui eût été de bonne politique.
Nous ne pouvons donc pas vous suivre sur cet article. Je suis même de ceux qui pensent que c’est une énorme erreur. Vous donnez le sentiment que vous traitez de la même façon les plus petits, les plus modestes, et ceux qui ont les revenus les plus élevés : ce n’est pas acceptable ! L’année dernière, la hausse de 1,7 % de la CSG a fait baisser le pouvoir d’achat de 60 % des retraités. Mais aujourd’hui, les mesures que vous proposez auront un impact sur 90 %, voire 95 % d’entre eux, le minimum vieillesse étant été, pour sa part, très légèrement revalorisé.
Cette politique est complètement déséquilibrée. Quand on veut faire des efforts, quand on veut réaliser de véritables économies, alors il faut être juste. (Mme Valérie Rabault applaudit.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Que les choses soient claires : les dispositions dont certains orateurs ont parlé ne figurent pas dans cet article.
Mme Valérie Rabault
Je le sais bien : je l’ai dit moi-même !
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je vous remercie de l’avoir reconnu. Je tiens néanmoins à rappeler qu’il s’agit ici uniquement des allocations logement, de l’AAH et de la prime d’activité.
Il faut replacer la mesure relative aux allocations logement dans le cadre de la politique globale du logement, laquelle comprend notamment la mesure de contemporanéisation de ces allocations. Quant à la prime d’activité et à l’AAH, des mesures exceptionnelles ont été annoncées – et prises. En avril 2018, le montant mensuel de l’AAH est de 819 euros – c’est-à-dire le montant que vous demandiez, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault
Je me suis trompée dans les chiffres.
M. Joël Giraud, rapporteur général
En novembre 2018, il sera porté à 860 euros, et en novembre 2019, à 900 euros. Voilà la réalité des chiffres.
Avis défavorable non seulement à ces amendements de suppression, mais aussi aux amendements ultérieurs visant à supprimer tel ou tel alinéa de l’article.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Pour compléter les éléments donnés par M. le rapporteur général, j’ajoute que nous avons programmé trois revalorisations pour l’allocation de solidarité pour les personnes âgées – ASPA –, afin de la porter à environ 900 euros par mois, sur le modèle de l’augmentation de l’AAH. L’ASPA a ainsi augmenté de 30 euros au mois d’avril 2018 ; elle augmentera de 35 euros en 2019 et à nouveau de 35 euros en 2020.
M. le président
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin
Nous sommes tous un peu fatigués, mais ce débat est important, et je ne veux pas laisser croire que nous ne ferions que reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre sur l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité : c’est totalement faux.
Mme Véronique Louwagie
Ça y ressemble pourtant beaucoup !
M. Laurent Saint-Martin
Nous nous sommes engagés, de façon très claire, à revaloriser ces prestations pour les porter à certains montants. En ce qui concerne l’AAH, nous avons annoncé une hausse de 50 euros en 2018 et de 40 euros en 2019. Vous pourrez vérifier : c’est bien le cas, et cet article n’y change rien.
Il est inutile de nous reprocher de ne pas, en plus, appliquer la revalorisation suivant l’inflation, car ce n’est pas à cela que nous nous étions engagés. Mais ne laissez pas accroire que les minima sociaux ne sont pas revalorisés : ils le sont, exactement suivant les montants que nous avons annoncés, ni plus, ni moins.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1632, 2040, 2132, 2319 et 2502.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 35
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l’adoption 10
Contre 25
(Les amendements identiques nos 1632, 2040, 2132, 2319 et 2502 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2041 et 2133.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2041.
J’indique que sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Mélenchon
Cet amendement est semblable au no 2040, à ceci près qu’il ne tend pas à supprimer l’article entier mais seulement son premier alinéa, relatif à l’aide personnalisée au logement, à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale.
M. Saint-Martin vient d’évoquer des augmentations en termes réels. Je voudrais, à présent, évoquer des pertes en termes réels : en 2019, les bénéficiaires de l’APL auront perdu, en moyenne, 12 euros d’allocations par mois depuis l’élection du nouveau Président de la République, et cette dégringolade empirera en 2020.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2133.
M. Stéphane Peu
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur les vices cachés de la contemporanéisation des prestations sociales. Je m’attarde à présent sur la désindexation des APL de l’inflation, prévue à l’alinéa 1 de l’article 65.
M. Mélenchon vient de rappeler le coup de rabot de 5 euros donné en 2018. À cela s’est ajoutée la désindexation des APL de l’inflation, qui est passée un peu inaperçue : cachée dans la loi de finances de l’an dernier, elle a été révélée après coup par la Fondation Abbé-Pierre. En 2018, il y a donc eu un gel de l’APL, en plus du coup de rabot. Cette année, il est prévu que les APL soient une fois de plus désindexées et que leur augmentation soit inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte de l’inflation. Tout cela affaiblira les plus modestes, les 6,5 millions de ménages qui perçoivent l’APL. Ceux-ci auront des factures d’électricité et de gaz plus élevées, des mutuelles plus chères et des APL plus faibles, ce qui va aggraver la pauvreté.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2041 et 2133.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 31
Nombre de suffrages exprimés 31
Majorité absolue 16
Pour l’adoption 5
Contre 26
(Les amendements identiques nos 2041 et 2133 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2042 et 2358.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2042.
Mme Sabine Rubin
Dans le même esprit, nous nous opposons à l’absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification principale, prévue à l’alinéa 2 de l’article 65. Selon nous, ces montants n’ont pas à être désindexés de l’inflation. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2358.
M. Stéphane Peu
Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 2042 et 2358, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Votre amendement no 2290, monsieur Giraud, est rédactionnel ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 2290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président
Sur les amendements identiques nos 2043 et 2134, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2043.
Mme Sabine Rubin
L’allocation aux adultes handicapés – AAH – est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plus modestes. Elle est attribuée selon des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Certes, l’AAH sera augmentée de 40 euros le 1er novembre 2019, mais la hausse était habituellement indexée sur l’inflation, laquelle s’établit actuellement à 0,7 %. La revalorisation de 0,3 % prévue en 2020 est donc minimale. C’est un véritable grignotage des aides sociales.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2134.
M. Stéphane Peu
Nous avons demandé un scrutin public sur les amendements car nous souhaitons que nos concitoyens puissent voir clairement le sens des votes sur ce sujet important et grave de l’AAH, d’autant qu’il y a de nombreuses entourloupes dans cette affaire.
Premièrement, il faut se souvenir que vous avez modifié, l’an dernier, le mode de calcul de l’AAH : désormais, les revenus du conjoint sont pris en compte dans ce calcul. Cette décision a été motivée, une fois de plus, par des impératifs budgétaires. Je rappelle que l’AAH est une allocation d’autonomie : elle doit permettre à une personne handicapée de s’en sortir seule, de manière autonome, sans être soumise aux aléas des revenus d’un éventuel conjoint. L’intégration des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est injuste, elle ne correspond pas à la nature de l’allocation, et elle a fait perdre jusqu’à 250 euros par mois à certains allocataires.
Deuxièmement, vous dites que vous allez revaloriser le montant de l’AAH, mais le minimum aurait été de maintenir l’indexation. Celle-ci se répète tous les ans, alors que les augmentations sont au bon vouloir de ceux qui prennent les décisions, année après année.
M. Laurent Saint-Martin
C’est l’inverse !
M. Stéphane Peu
Non ! L’indexation est un principe. En 2019, le gain pour les allocataires de l’AAH sera de 80 euros, alors qu’il aurait dû être de 120 euros.
Mme Valérie Rabault
Exactement !
M. Stéphane Peu
Sachant que le montant de l’AAH, même revalorisé, restera inférieur au seuil de pauvreté dans notre pays,…
M. Jean-Luc Mélenchon
Bien sûr !
M. Stéphane Peu
…la désindexation, la revalorisation inférieure à celle qui aurait dû avoir lieu normalement et la prise en compte des revenus du conjoint constituent une accumulation de mauvaises mesures à l’égard des handicapés, préjudiciables à leur autonomie. Cette politique est triplement injuste.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin
Je crois, monsieur Peu, que vous inversez la logique. Les revalorisations du montant de l’AAH, de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019, seront pérennes. Par ailleurs, nous votons chaque année pour décider d’indexer ou non l’AAH sur l’inflation.
M. Jean-Louis Bourlanges
Absolument !
M. Laurent Saint-Martin
Vous avez dit que l’indexation sur l’inflation était pérenne et qu’il était toujours possible, chaque année, de rogner sur le montant de l’AAH. C’est tout à fait l’inverse. Pour notre part, nous inscrivons « dans le dur » la revalorisation de l’AAH pour que son montant atteigne 900 euros. On peut certes trouver que ce n’est pas assez, il n’y a pas de problème pour en débattre. En tout cas, ce qui importe, c’est la revalorisation du montant, non l’indexation sur l’inflation. Vous avez totalement inversé la logique.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Stéphane Peu
Je ne vais pas entrer dans un long débat. Je m’explique : avec la désindexation, vous faites perdre 80 euros par rapport à ce qu’aurait dû être le montant de l’AAH. Il va de soi que la revalorisation pratiquée une année ne sera pas annulée l’année suivante : elle est définitive – encore que nous ne soyons jamais à l’abri d’une surprise.
Dès lors que vous avez décidé la désindexation, il y aura une perte sèche pour les allocataires chaque année où vous ne déciderez pas de revaloriser. En l’espèce, il y aura une perte par rapport à l’augmentation normale, celle qui aurait résulté de l’indexation, qui est la règle minimale.
M. Bruno Millienne
Maximale !
M. Stéphane Peu
Cette règle, c’est que les minima sociaux suivent l’inflation. Ensuite, on les revalorise ou non, en plus. À partir du moment où vous cassez le mécanisme de l’indexation, les allocataires seront perdants chaque année où vous ne revalorisez pas. Vous revenez sur un principe qui aurait dû être intangible. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Louis Bourlanges
On a compris !
M. Stéphane Peu
Preuve en est que les allocataires vont perdre du pouvoir d’achat en 2019.
Mme Sabine Rubin
Je demande la parole ! Je souhaite préciser les chiffres ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président
Cela a déjà été fait. Vous le ferez le cas échéant lors de la discussion des amendements suivants.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2043 et 2134.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 28
Nombre de suffrages exprimés 28
Majorité absolue 15
Pour l’adoption 4
Contre 24
(Les amendements identiques nos 2043 et 2134 ne sont pas adoptés.)
(L’article 65, amendé, est adopté.)
Après l’article 65
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1631, portant article additionnel après l’article 65.
Mme Véronique Louwagie
Il porte sur l’aide médicale de l’État – AME. Je rappelle que le gouvernement précédent avait choisi de supprimer deux dispositions importantes concernant l’AME. Premièrement, il était revenu sur l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 euros conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs, qui devait procurer une recette estimée à 5 millions d’euros environ en année pleine. Au regard de l’importance des crédits finançant l’AME, l’introduction de ce droit de timbre constituait une mesure équilibrée à la symbolique forte : elle permettait d’éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que celle-ci nécessitait un effort de solidarité nationale.
Deuxièmement, il avait supprimé la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés et coûteux. Celle-ci avait été instaurée par la loi de finances pour 2011, car on avait constaté que les dépenses étaient constituées essentiellement par des soins hospitaliers.
Ces deux mesures avaient vocation à renforcer la bonne gestion du dispositif.
Dans le budget pour 2019, les crédits de l’AME s’élèvent à près de 935 millions d’euros, mais le coût du dispositif peut être évalué à environ 1,5 milliard d’euros sachant qu’un certain nombre de dépenses ne sont pas nécessairement couvertes par ces crédits. Le nombre de bénéficiaires de l’AME a crû de manière ininterrompue depuis la création du dispositif en 2000 ; il a plus que doublé depuis 2002. Selon les prévisions, il devrait atteindre 328 000 en 2019.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la procédure d’agrément et de réinstaurer un droit de timbre, dont le montant serait fixé par décret. D’une manière générale, il serait intéressant de réexaminer l’ensemble du dispositif, sa refonte apparaissant souhaitable.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Cet amendement a été déposé régulièrement depuis la suppression de la procédure d’agrément en 2012. Nous avons un désaccord politique fondamental tant sur ses objectifs que sur les moyens préconisés. J’émets donc un avis défavorable.
M. Serge Letchimy
Très bien !
(L’amendement no 1631, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 66
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 945.
M. Stéphane Peu
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous demandons des éclaircissements sur un certain nombre de difficultés soulevées par l’octroi de la garantie de l’État pour l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023.
L’article 66 est directement issu du contrat de candidature conclu entre la France et la Fédération internationale de rugby. Il était et reste une condition sine qua non de l’accueil de la Coupe du monde. Néanmoins, on est en droit de s’interroger sur le montant de la garantie proposée par la France, 170 millions d’euros, qui se révèle nettement supérieur aux 120 millions demandés lors de la candidature.
Par ailleurs, cette garantie repose sur la totalité de la redevance qui devra être versée. Or, comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances à ce sujet, la jurisprudence européenne relative à l’interdiction des aides d’État aux entreprises n’autorise ce type de garantie qu’à certaines conditions, notamment celle que son montant ne dépasse pas 80 % du total.
De manière plus générale se pose une nouvelle fois la question des conditions d’attribution de l’organisation des grands événements sportifs. La société Rugby World Cup Limited, basée en Irlande, demande d’importantes garanties aux États et récupère une partie des ressources liées à l’événement sans supporter les coûts indus pour la collectivité. C’est pourquoi nous proposons que la France prenne l’initiative de promouvoir la création d’une agence mondiale chargée d’attribuer l’organisation des grands événements sportifs, sur le modèle de l’Agence mondiale antidopage.
(L’amendement no 945, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 66 est adopté.)
Article 67
(L’article 67 est adopté.)
Article 68
(L’article 68 est adopté.)
Article 69
(L’article 69 est adopté.)
Article 70
(L’article 70 est adopté.)
Article 71
(L’article 71 est adopté.)
Après l’article 71
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2632.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Cet amendement tend tout simplement à apporter la garantie de l’État à des prêts souverains de l’Agence française de développement pour un montant maximal de 750 millions d’euros.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis favorable.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, puisque nous avons droit à votre retour, pouvez-vous nous expliquer quelle est cette garantie pour des « prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019 » ? Nous sommes à la fin novembre. Pourquoi cette précision ? Les prêts sont-ils déjà octroyés, auquel cas ils seront garantis a posteriori ? C’est un peu bizarre. Pourquoi ont-ils besoin d’une garantie, s’ils sont déjà souscrits ?
Mme Amélie de Montchalin
Tout est expliqué au troisième paragraphe de l’exposé des motifs !
M. Charles de Courson
Et, naturellement, nous découvrons tout cela en séance.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Monsieur de Courson, il s’agit de tenir compte d’un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui a mis en avant le risque, pour l’établissement bancaire, de dépasser les ratios prévus pour les fonds propres.
Nous parlons de prêts déjà souscrits que nous allons prendre en charge et garantir pour éviter que la banque n’atteigne un ratio qui pourrait déclencher le niveau d’alerte.
(L’amendement no 2632 est adopté.)
Articles de récapitulation
M. le président
Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
En application des articles 101 et 119 du règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande une seconde délibération, au titre de la seconde partie du présent projet de loi de finances.
En premier lieu, il tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit d’une part de procéder à la compensation d’une partie des hausses de crédit adoptées lors des débats, d’autre part d’amender l’article 38…
M. le président
Monsieur le ministre, pardon de vous interrompre, mais il est un peu tôt pour procéder à une telle demande, car nous n’avons pas terminé la première délibération.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
J’entends bien. Il s’agit non de procéder maintenant à une seconde délibération, mais de l’annoncer et de solliciter de votre part une suspension de séance de quelques minutes, pour pouvoir la préciser.
La demande de seconde délibération interviendra au terme de la première délibération, comme le prévoit le règlement.
M. le président
Vous souhaitez que la séance soit suspendue maintenant, avant que nous ayons achevé l’examen des articles en première délibération ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Oui, monsieur le président.
M. Jean-Louis Bourlanges
C’est absurde !
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt et une heures.)
M. le président
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des articles de récapitulation.
Les articles 39 à 42 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
Article 39 et état B
(L’article 39 et l’état B sont adoptés.)
Article 40 et état C
(L’article 40 et l’état C sont adoptés.)
Article 41 et état D
(L’article 41 et l’état D sont adoptés.)
Article 42 et état E
(L’article 42 et l’état E sont adoptés.)
Article 43
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression no 2154.
Mme Sabine Rubin
Comme vous m’y avez invitée tout à l’heure, je vais faire un petit retour en arrière et revenir sur l’allocation aux adultes handicapés. Vous vous gargarisez de l’avoir augmentée, mais, en réalité, les sommes versées aux handicapés sont, de diverses manières, grignotées. En effet, vous augmentez le montant de l’AAH de 50 euros par mois à compter de novembre 2018, mais, si cette allocation avait été indexée, les bénéficiaires auraient perçu 17 euros par mois pendant sept mois, ce qui aurait représenté un montant supérieur aux 50 euros que vous accordez le dernier mois. Je ne parle même pas de la fusion des deux compléments de l’AAH – le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome –, qui revient à annuler l’un des deux.
J’en viens au présent amendement qui vise à supprimer cet article, comme les suivants viseront à supprimer les articles à venir. C’est un amendement d’appel qui marque notre opposition à la baisse des autorisations d’emplois – 4 200 suppressions de postes – prévue pour la fonction publique d’État dans le cadre du rapport du Comité action publique 2022 – Cap 22.
(L’amendement no 2154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 2629 et 2395, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2629.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que le Gouvernement peut réduire l’écart entre les plafonds d’emplois et les emplois effectivement pourvus. Nous en avons tiré les conséquences dans la loi de finances rectificative, en vous présentant un amendement que vous avez adopté. Il s’agit désormais d’intégrer dans le PLF pour 2019 les mêmes mesures. Cette limitation du plafond d’emplois – qui se distingue, je le précise, du schéma d’emplois – marque un effort de sincérisation.
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Un peu de sincérité en politique ne nuit pas !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Nous voulons faire en sorte que les dispositions du PLF se rapprochent de l’existant.
M. le président
L’amendement no 2395 de M. Naegelen est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis favorable à l’amendement no 2629, qui est l’amendement technique qui nous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
L’amendement du Gouvernement, qui est relativement technique, vise à répondre à l’écart constaté entre les crédits de personnel ouverts et les plafonds d’emplois ; de fait, la consommation effective des emplois est inférieure de 1,7 % au plafond d’emplois pour l’ensemble des ministères en 2017. On nous propose, si j’ai bien compris, de ramener cet écart à 1 %. On devrait avoir des dotations budgétaires, au titre des salaires, cohérentes avec les plafonds d’emplois, ce qui n’est pas le cas : les plafonds d’emplois excèdent les crédits budgétaires. Voilà ce qui est choquant.
M. le président
Ça se passe comme cela dans les collectivités locales !
M. Charles de Courson
Non ! Pour ma part, en tout cas, je ne faisais pas cela.
M. Gérald Darmanin, ministre
Combien d’employés la collectivité employait-elle ?
M. Charles de Courson
Environ 500, mais que vous en ayez 500 ou 500 000, ça ne change pas le problème.
M. Gérald Darmanin, ministre
Si, quand même !
M. Charles de Courson
C’est un petit amendement technique. Vous pourriez encore réduire le plafond d’emplois, d’ailleurs. Pourquoi ne le faites-vous pas baisser en dessous du seuil de 1 %, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin, ministre
Si tel avait été le cas, vous ne seriez pas intervenu, ce qui aurait été dommage…
(L’amendement no 2629 est adopté, en conséquence l’amendement no 2395 tombe.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 44
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression no 2155.
Mme Sabine Rubin
Inspiré par le même principe que le précédent, cet amendement d’appel a pour objet de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois, cette fois-ci pour les opérateurs de l’État. Il s’agit, par exemple, des universités, de Pôle emploi, de Météo France ou du CNRS. Alors que les moyens en personnels de ces établissements sont déjà limités, le fait de baisser les plafonds d’emplois – même s’il ne s’agit pas des emplois proprement dits – oriente ces opérateurs vers une dynamique de réduction des ressources humaines.
(L’amendement no 2155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2630 rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement à l’article 39, donc de modifier les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État, afin de porter à 70 équivalent temps plein annuel travaillé le plafond du nouvel opérateur France compétences.
(L’amendement no 2630 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir les amendements nos 2370 rectifié et 2289 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2289 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 2636.
M. Joël Giraud, rapporteur général
L’amendement no 2370 rectifié a reçu un avis défavorable de la commission, même si j’étais cosignataire. Dont acte.
L’amendement no 2289 rectifié a pour objet de relever le plafond des autorisations relatif aux parcs nationaux. En effet, alors que plusieurs parcs vont être créés, le plafond est insuffisant. Je propose de relever le plafond de 10 ETPT. En contrepartie, l’amendement abaisse le plafond des autorisations d’emplois…
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Du canal Seine-Nord !
M. Joël Giraud, rapporteur général
Non, pas du canal Seine-Nord (Sourires), mais de 1 ETPT à l’École nationale des travaux publics de l’État, 1 à l’École nationale des ponts et chaussées, 2 à l’École nationale supérieure maritime, 3 à Voies navigables de France, et 3 à l’Institut national de l’information géographique et forestière.
M. le président
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement no 2636.
Mme Cendra Motin
Ce sous-amendement est un peu moins ambitieux mais poursuit le même objectif. Il a pour objet d’augmenter le plafond d’emplois en faveur des parcs nationaux de 8 ETPT, dont les contreparties seraient 1 ETPT à l’École nationale des ponts et chaussées, 1 à l’Institut national de l’information géographique et forestière, 1 à l’École nationale supérieure maritime et 5 à l’Agence française pour la biodiversité.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Je suis favorable au sous-amendement no 2636, ainsi, naturellement, qu’à l’amendement no 2289 rectifié, lequel, s’il est moins ambitieux, permet d’assurer un équilibre suffisant. Je retire l’amendement no 2370 rectifié.
(L’amendement no 2370 rectifié est retiré.)
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Favorable au sous-amendement et à l’amendement, à condition qu’il soit sous-amendé.
(Le sous-amendement no 2636 est adopté.)
(L’amendement no 2289 rectifié, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 2393 et 2394 tombent.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 45
M. le président
L’amendement de suppression no 2156 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 2156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 est adopté.)
Article 46
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression no 2158.
Mme Sabine Rubin
C’est également un amendement d’appel qui a pour objet de s’opposer à la baisse des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques visées par l’article 46.
(L’amendement no 2158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2631.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Cet amendement a pour objet de porter le plafond d’emplois de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à 83 ETPT.
(L’amendement no 2631, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 47
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 2159 et 2635, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2159.
Mme Sabine Rubin
Par cet amendement, nous nous opposons au report de plus de 3 % des crédits autorisés entre 2018 et 2019 au titre du programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. Bruno Millienne
Opposez-vous, il en restera toujours quelque chose !
Mme Sabine Rubin
En effet, nous proposons de transférer les crédits non consommés à certains organismes. Nous avions, à cette fin, déposé un amendement visant à ce que ces crédits soient versés à des institutions qui, telles l’ONU, sont bien plus plurielles que le club de riches que constitue le G7.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2635.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Conformément à l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, le report de crédits de paiement est autorisé dans la limite de 3 % des crédits initiaux du programme, sauf dérogation expresse en loi de finances, ce qui permet de majorer ce plafond. Compte tenu des besoins nouveaux identifiés avec les ministères depuis le dépôt du texte initial, cet amendement propose de déplafonner les reports autorisés pour treize programmes supplémentaires. Le nombre de programmes total figurant dans cet article serait de vingt. Dans le cas présent, les reports soumis à votre vote devraient permettre d’achever des projets entrepris en 2018, dont les retards n’ont pas permis d’utiliser, cette même année, les moyens qui y étaient consacrés.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’amendement no 2159.
(L’amendement no 2159 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2635 est adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Seconde délibération
M. le président
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B, de l’article 40 et de l’état C, de l’article 41 et de l’état D, de l’article 71 ter, et, pour coordination, de l’article 38 et de l’état A.
Sur l’article 39 et l’état B, je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1, 4, 20, 22, 21, 23, 25, 26, 24, 27, 29, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
À l’issue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 39, 40, 41 et 71 ter du PLF pour 2019. Je défendrai en même temps les amendements modifiant ces quatre articles.
Dans un premier temps, le Gouvernement souhaite confirmer, dans le cadre de l’examen du PLF, ses engagements en matière de transition énergétique. Ainsi, les crédits du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », ou « bonus-malus », sont augmentés de 290 millions, pour atteindre 900 millions d’euros, afin de faciliter l’acquisition de véhicules plus propres et, surtout, moins consommateurs en carburant. Cela contribuera à alléger le coût que représente la voiture pour nos concitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, les crédits de la mission « Écologie » sont augmentés de 100 millions, afin d’étendre le bénéfice du chèque énergie aux ménages les plus modestes, soit 2,2 millions de bénéficiaires supplémentaires. Ainsi, près de 5,9 millions de personnes bénéficieront l’an prochain du chèque énergie. Au-delà de cet effort, nous devons aussi nous assurer que nous finançons sérieusement et durablement nos priorités. Pour ce faire, nous souhaitons à la fois baisser les dépenses, baisser les impôts et réduire la dette.
Mme Véronique Louwagie
C’est bien !
Mme Valérie Lacroute
Ce n’est pas gagné !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Dans le cadre de la seconde partie, une série d’amendements a été adoptée pour un total de 700 millions d’euros. À titre d’exemple, les crédits relatifs aux exonérations de cotisations sociales portées par les missions « Agriculture », « Travail » et « Outre-mer » ont été augmentés de 170 millions à la suite des votes intervenus sur le PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relatifs à la prime d’activité ont, quant à eux, augmenté de 116 millions pour permettre l’application anticipée de la revalorisation de la prime.
Si ces amendements ont assurément permis d’améliorer le projet de loi de finances, nous souhaitons que ces mesures soient financées. Ainsi, les augmentations de crédits relatives au compte d’affectation spéciale « bonus-malus » seront compensées par des recettes supplémentaires, que nous vous présenterons ultérieurement, en respectant la logique de bonus-malus. Les augmentations de crédits relatives aux exonérations de cotisations sociales seront traitées selon les nouveaux principes déterminant le partage des responsabilités entre la sécurité sociale et l’État. Les autres augmentations de crédits, soit 236 millions, sont financées par le biais de la solidarité interministérielle. Je tiens à préciser que les armées, la justice, les collectivités territoriales et le secrétariat à l’égalité entre les femmes et les hommes sont exonérés de tout effort à ce titre.
Par ailleurs, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions la provision prévue en PLF au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial pour la fonction publique du 18 juin 2018. Cette répartition permettra la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée. Je tiens à préciser que le Gouvernement propose d’abonder cette enveloppe de 20 millions supplémentaires, afin de garantir ces mesures de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires.
Enfin, par coordination, cette seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes sur l’article d’équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Avis favorable.
M. le président
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
J’aimerais comprendre : les plus et les moins se compensent-ils, ou bien y a-t-il une dégradation du solde ?
Mme Valérie Rabault
Il y a une dégradation !
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
La dégradation est d’environ 400 millions d’euros, puisque, je l’ai indiqué, nous avons réparti environ 235 millions d’euros sur les 635 millions de mesures nouvelles. Nous avions une dégradation de 635 millions et, avec ces 235 millions de financements, nous arrivons à une dégradation nette de 400 millions.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault
Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas compris ce que vous avez dit au sujet des nouvelles recettes. J’ai bien compris que, sur les quelque 600 millions de dégradation, 200 millions étaient financés par les autres ministères et qu’il restait 400 millions qui vont creuser le déficit. Mais quelles sont les nouvelles recettes que vous avez évoquées ?
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Il s’agira de procéder au rééquilibrage du compte d’affectation spéciale « bonus-malus ». Nous ne pouvons pas le faire à ce stade, nous le ferons ultérieurement.
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault
Permettez-moi de vous reposer la question, car je n’ai pas saisi. Quand vous dites que vous augmentez le compte d’affectation spéciale « bonus-malus », cela signifie que vous augmentez les impôts sur le malus ? Nous sommes bien d’accord là-dessus ?
M. le président
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Pour que les choses soient claires, le bonus étant financé par le malus, j’imagine, monsieur le ministre que vous ne baissez pas le bonus ? Autrement dit, vous n’extrayez pas un résultat net plus important du compte d’affection spéciale ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Non.
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Donc vous ne touchez pas au bonus, et vous allez augmenter le malus. Vous aviez, je crois, augmenté le malus d’environ 4 %… Le malus, en tout, représente, 600 ou 700 millions d’euros, n’est-ce pas ? Vous augmentez donc cela de 100 ou 200 millions, ce qui fait presque un tiers… C’est à la hauteur de la hausse du bonus. Nous verrons cela tranquillement.
(Les amendements nos 1, 4, 20, 22, 21, 23, 25, 26, 24, 27, 29, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, modifiant l’article 39 et l’état B, sont successivement adoptés.)
M. le président
Les amendements du Gouvernement no 28 à l’article 40 et l’état C, no 19 à l’article 41 et l’état D, no 30 à l’article 71 ter
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud, rapporteur général
Favorable.
(Les amendements no 28, modifiant l’article 40 et l’état C, no 19, modifiant l’article 41 et l’état D,
M. le président
Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019 auront lieu mardi 20 novembre, après les questions au Gouvernement.
Avant de donner la parole à M. le ministre et de lever la séance, je souhaite vraiment remercier l’ensemble des collègues pour la bonne tenue de cette séance, ainsi que tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre
Au nom du Gouvernement, je tenais à vous remercier, monsieur le président et, à travers vous, les services de la séance, de la présidence et de l’Assemblée nationale. Je veux aussi remercier les parlementaires, ainsi que les équipes de Bercy et de tous les ministères qui se sont relayés au banc. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, indépendamment de nos différences politiques, je crois que nous avons fait plusieurs semaines de bon travail, et nous aurons l’occasion d’en faire d’autres d’ici le 15 décembre. Très bonne soirée à tous et merci encore aux fonctionnaires.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président
Prochaine séance, lundi 19 novembre 2018, à 16 heures :
Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice ;
Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra