XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 04 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (nos 1088, 1237).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures cinquante-trois minutes pour le groupe La République en marche, dont 215 amendements sont en discussion ; trois heures vingt-neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 292 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, dont 41 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 73 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-trois minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 70 amendements sont en discussion ; une heure trente-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 40 amendements sont en discussion ; une heure neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 25 amendements sont en discussion.
Il ne reste plus de temps de parole disponible pour les députés non inscrits, dont 59 amendements sont en discussion.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 48.
Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, nos 738 et 1856.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n738.
Nous allons désormais considérer comme défendus tous les amendements qui ont trait à Aéroports de Paris – ADP –, pour nous concentrer sur d’autres sujets qui nous tiennent à cœur dans ce débat que nous voulons poursuivre autant en profondeur qu’avec allant.
Avec le recul apporté par une courte nuit avec mes collègues – ou plutôt en même temps qu’eux  
(Rires) –, nous pensons que de nombreuses dispositions contenues dans votre texte pourront être réparées, le cas échéant, plus tard, comme nous avions déjà pu le faire. Nous pourrons ainsi revenir sur les moyens de régulation s’ils ne sont pas efficients. Si nous avons passé autant de temps et consacré autant d’énergie à Aéroports de Paris, c’est que nous pensons – je le dis avec gravité – que c’est une erreur stratégique, qui a un caractère quasi irréversible, compte tenu de la durée d’exploitation – soixante-dix ans – que vous avez retenue. Je ne développerai pas davantage ce sujet, sur lequel nous ne reprendrons plus la parole, mais je tenais à dire cela avec solennité. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1856. Il est défendu. La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Défavorable. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 738 et 1856 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 684 et 813.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n684.
Cet amendement, proposé par Ian Boucard, vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de régulation économique avec l’État, d’une durée limitée à cinq ans, pour Aéroports de Paris, les autres aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an et les aéroports dotés d’une « caisse double » ou d’une « caisse aménagée ». Le contrat de régulation détermine l’évolution des redevances et le niveau d’investissements pour la période d’application du contrat et requiert l’avis conforme de l’Autorité de supervision indépendante – ASI. Il a pour objet de protéger les exploitants et les clients finaux des effets d’une situation de monopole, en fixant notamment des plafonds tarifaires et des clauses de qualité de service. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n813. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Cela nous semble une obligation un peu lourde pour les aéroports, notamment pour ceux qui accueillent plus de 5 millions de passagers, dont les redevances sont, de toute façon, validées par l’ASI.
(Les amendements identiques nos 684 et 813, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n685. Il est défendu.
(L’amendement n685, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n814. Il est défendu.
(L’amendement n814, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n686. Il est défendu.
(L’amendement n686, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n815. Il est défendu.
(L’amendement n815, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n143. Il est défendu.
(L’amendement n143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n816. Il est défendu.
(L’amendement n816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 48 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques nos 570, 598, 739, 776 et 2056, tendant à supprimer l’article.
Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n570.
Je ne répéterai pas les raisons très éloquentes que nous avons déjà avancées pour repousser la perspective de la privatisation d’ADP que vous nous proposez. Je citerai simplement l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 janvier 1982, a considéré que le contrôle de la loi peut s’appuyer sur cette disposition. En conséquence, si nous parvenons à nous entendre pour le saisir, vous encourrez les foudres du juge constitutionnel. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n598. Il est défendu. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n739. Il est défendu. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n776. Je répéterai, comme l’a fait M. Potier, notre opposition – nous sommes majoritaires à partager ce point de vue au sein du groupe Les Républicains – à cette privatisation, ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que nous soyons hostiles, de manière générale, aux privatisations. Si, s’agissant d’Engie, il y a matière à discuter, nous pensons que la privatisation d’Aéroports de Paris est une aberration, tant sur le plan stratégique que du point de vue de l’aménagement du territoire ou sous l’angle économique et financier – cela a été largement démontré, et je ne comprends pas pourquoi vous ne l’entendez pas.
Vous avez répété à l’envi l’argument selon lequel une entreprise privée assurerait une meilleure gestion qu’une société publique. En complément des exemples que je vous ai livrés hier, je vous renvoie aux classements européen et mondial : les aéroports qui arrivent en tête sont publics ; les aéroports que nous avons privatisés en France,  en particulier celui de Nice, se situent dans les profondeurs du classement. Il n’est donc absolument pas certain que, comme vous le prétendez, la privatisation d’Aéroports de Paris conduira subitement cette société à investir et à se développer, et que tout sera formidable, en tout cas beaucoup mieux qu’aujourd’hui. La privatisation n’offre aucunement la certitude que ces aéroports seront mieux gérés qu’ils ne le sont à l’heure actuelle. Le classement mondial des aéroports apporte la démonstration inverse.
Par ailleurs, vous devriez écouter ce qui se dit dans le monde du transport aérien, notamment au sein de l’IATA – l’Association internationale du transport aérien, qui réunit toutes les compagnies mondiales, ce qui n’est pas rien. Les opérateurs utilisant les aéroports nous disent aujourd’hui que ceux-ci doivent rester publics, qu’il n’y a aucune raison de les privatiser. Selon eux, avec une telle approche court-termiste, les aéroports ne fonctionnent pas forcément mieux,
in fine , que les aéroports publics, tout en étant plus chers. Vous voyez donc que, du point de vue de la simple rationalité économique, ça n’a pas de sens. De surcroît, vous allez vous priver d’une manne financière en créant un fonds qui procurera des revenus inférieurs aux dividendes versés, au cours des dernières années, par Aéroports de Paris et La Française des jeux. De ce point de vue également, ça n’a aucun sens.
Et puis, au-delà de la question des aéroports et de leur fonctionnement, il y a un enjeu d’aménagement du territoire à l’échelle du Grand Paris. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque Jean-Louis Bourlanges défendra un amendement auquel nous nous rallierons. Il est, en effet, indispensable que les grands acteurs, les grandes collectivités soient, demain, au cœur de l’avenir et du développement d’Aéroports de Paris.
Il est vraiment dommage que vous n’ayez pas écouté tous ces arguments. Vous faites preuve de dogmatisme. Je reste convaincu que ces 10 milliards vont permettre avant tout d’éviter de trop tutoyer la barre des 100 % d’endettement par rapport au PIB. Il était sans doute possible de réaliser des économies dans le budget de l’État plutôt que de brader ce qui, pour nous, est un élément stratégique que la France aurait dû garder.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n2056. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Pour répondre à M. Fasquelle et M. Dharréville, je voudrais rappeler que cette privatisation constitue une opportunité et non une menace. Depuis le début de la discussion des articles relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, nous avons renforcé les garanties : l’État conservera ses missions régaliennes et exercera même davantage de pouvoirs qu’il n’en a actuellement, grâce au nouveau cahier des charges qui sera rédigé par le Gouvernement ; les intérêts des usagers et des salariés seront préservés, puisque cette évolution n’aura d’effets ni sur les droits des salariés, ni sur le coût du trafic aérien.
Avis défavorable : c’est l’avenir d’Aéroports de Paris qui se joue.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne vais pas relancer le débat sur le sujet, même s’il est bon que chacun puisse défendre sa position, comme l’ont fait MM. Dharréville, Potier ou Fasquelle.
Je veux rétablir quelques vérités et vous redire à quel point cette opération marque un vrai changement pour la place de l’État dans les entreprises et dans l’économie française. Nous estimons que l’État fera mieux par la régulation ce qu’il fait par la participation. J’en suis profondément convaincu.
Il s’agit d’une bonne opération, et je récuse formellement le terme de braderie. En effet, l’État vend à un moment où ADP se porte bien, grâce au travail remarquable de sa direction et de ses salariés. Personne n’est capable aujourd’hui de me dégager 2,5 à 3 milliards d’euros de financement régulier, pérenne et stable pour l’innovation. Je crois profondément que le vrai défi pour l’État au XXIsiècle réside dans l’innovation et dans notre capacité à forcer les portes du futur pour maîtriser les technologies, qui seront sinon exclusivement chinoises ou américaines. Oui, nous avons besoin d’investir dans l’avenir. Oui, la France doit être une grande nation possédant des technologies puissantes. Et non, nous n’avons pas aujourd’hui les moyens de le faire, parce que l’État continue de se comporter en rentier dans un certain nombre d’activités, alors même qu’il pourrait avoir le même résultat grâce à la régulation. C’est ce que nous vous garantissons.
Quant à dire que tous les aéroports privés échouent et que seuls les aéroports publics réussissent ou qu’aucun aéroport privé ne réussit, pardon, Daniel Fasquelle, mais je le conteste. Le huitième aéroport mondial, selon le seul classement qui fait foi, est totalement privé, c’est celui de Heathrow à Londres, ADP étant trente-septième.
Je conteste également l’affirmation selon laquelle nous ferions preuve de dogmatisme ou de fermeture. Pardon, mais dire cela n’est pas reconnaître le travail que vous avez fait jusque tard dans la nuit hier, pendant les dizaines et les dizaines d’heures d’échanges que nous avons eues ensemble. Grâce à vous, le texte a bougé et s’est amélioré. Ce que nous avons retenu sur l’emploi dans le cahier des charges n’est tout de même pas négligeable : il n’y avait pas d’attention à la question de l’emploi dans le cahier des charges, et elle fait désormais partie des éléments qui seront demandés aux investisseurs, grâce à M. Peu et au groupe communiste. En matière d’aménagement du territoire, je vous rejoins totalement, Daniel Fasquelle : je n’avais pas prévu, au départ, de faire une place aux collectivités locales dans le capital d’ADP, mais je suis ouvert à cette idée, comme nous allons le voir avec l’amendement de M. Bourlanges. Le texte est meilleur, grâce à vous, à vos propositions et à votre travail.
Ici, chacun a ses convictions et sa vision de l’État, et il est bon que nous ayons pu les exposer. Je crois profondément à celle que je défends, mais j’insiste  : partant de convictions différentes, le texte, après nos débats, a changé et s’avère meilleur, grâce à votre travail.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 570, 598, 739, 776 et 2056.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        41
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                13
                Contre                28
(Les amendements identiques nos 570, 598, 739, 776 et 2056 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement n2214, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement n2214.
C’est avec une certaine émotion que je défends cet amendement ; je n’en ai pas déposé beaucoup, mais celui-ci me paraît important. L’émotion vient du fait que j’ai le sentiment, après avoir discuté avec le Gouvernement et avec les collègues, qu’il nous rassemble.
Dans l’équilibre que le Gouvernement cherche à établir entre l’initiative privée et l’État, nous devons prendre pleinement en compte un troisième acteur, l’acteur territorial. Ce serait extravagant qu’ADP se trouve dans une situation différente de celle des aéroports de province, pour lesquels on a toujours reconnu le caractère essentiel de cet équipement fondamental et structurant pour le développement économique local, au sens large du terme.
Avec Mme Florennes, ma collègue des Hauts-de-Seine, nous proposons de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sans trop de précision car elles doivent se saisir de l’initiative, d’accéder à cette privatisation, qui n’en serait plus tout à fait une puisque ces collectivités sont publiques, et au capital d’ADP.
L’adoption de cet amendement reviendrait à reconnaître l’importance stratégique de l’équipement et la nécessaire égalité entre l’Île-de-France et les autres collectivités territoriales françaises. Personne ne pense à rétablir un statut dérogatoire pour l’Île-de-France.
Le président de la commission des finances, Éric Woerth, a déposé un sous-amendement visant à associer l’Oise. Nous avions pensé aux collectivités franciliennes, mais M. Woerth fait valoir ce que l’on pourrait appeler « l’exception de proximité », l’Oise étant tout proche de l’aéroport de Roissy. Je n’ai aucune opposition, et j’espère que le Gouvernement sera dans le même état d’esprit, à ce sous-amendement.
Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire. Le Gouvernement cherche un nouvel équilibre avec les collectivités territoriales, et l’accès de ces dernières à cette grande opération de transformation de la situation juridique d’ADP serait, nous semble-t-il au MODEM, un signe fort dans ce processus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)   La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement n2919, à l’amendement n2214. Je défends le sous-amendement déposé par M. Woerth, en y associant mes collègues Maxime Minot et Olivier Dassault, afin que l’Oise puisse entrer dans le capital d’ADP, compte tenu de la proximité de ce département avec cette plateforme aéroportuaire, dans laquelle beaucoup d’habitants du département travaillent. Quel est l’avis de la commission ? Élue et citoyenne des Yvelines, je suis attentive à ce sujet. Je vais donner un avis favorable à l’adoption de l’amendement et du sous-amendement, mais je voudrais soulever quelques points de réserve, le débat n’ayant pas pu avoir lieu en commission.
Le vote, lors du quinquennat précédent, de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, traduisait la volonté de clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales. La gestion des transports est censée avoir été transférée du département à la région. Même s’il ne faut pas fermer la porte à un investisseur potentiel, on peut s’interroger sur la pertinence de cet amendement au regard de la clarification que souhaitait apporter la loi NOTRe.
Par ailleurs, les départements exercent des missions sociales, comme la gestion du revenu de solidarité active et des mineurs isolés, qu’ils disent avoir des difficultés à remplir. Dans les Yvelines, en 2016, le taux de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une hausse de 66 % pour, selon le président du conseil départemental, Pierre Bédier, combler le trou de près de 200 millions d’euros dans le budget du département. Même si ADP possède des infrastructures importantes pour les départements de l’Oise et de la région d’Île-de-France, beaucoup de leurs habitants y travaillant, d’éventuelles entrées dans le capital ne se feraient-elles pas au détriment de l’exercice des missions réelles de ces départements ?
Et oui ! Ces derniers ont-ils la capacité financière de participer au tour de table ? J’imagine qu’ils le feraient dans le cadre d’un consortium et non seuls, mais on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle participation.
Enfin, en fonction de la vente d’ADP, la société sera cotée ou non. Si la société était cotée, cela constituerait un précédent, puisqu’aucun département n’est actionnaire d’une société cotée.
Je donne un avis favorable, mais je tenais néanmoins à porter ces réserves à votre connaissance.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement et du sous-amendement.
Cet amendement manifeste le caractère très particulier de cette cession d’actifs et prouve bien que nous ne nous engageons pas dans une privatisation sèche, qui donnerait au capital privé la pleine possession d’ADP. Nous construisons quelque chose de singulier et d’original, qui permettra à ADP de se développer et d’être demain, j’en suis convaincu, le leader mondial de l’aéroportuaire. Et la France pourra dire qu’elle a créé le leader mondial de l’aéroportuaire, avec un système de participation original, comprenant des acteurs privés, mais également, par dérogation législative, des collectivités locales, des salariés et de l’actionnariat populaire. Je préfère toujours que la France montre le chemin plutôt que de suivre les modèles des autres, parce que notre pays en a la capacité.
Accepter que les collectivités locales investissent dans une société commerciale est une décision effectivement lourde, car elle déroge à un principe fondamental qui le leur interdit. Je rejoins les arguments pertinents de notre excellente rapporteure Marie Lebec : chaque collectivité locale devra prendre ses responsabilités et chaque président de département ou de communauté de communes devra bien mesurer, devant ses concitoyens, l’opportunité de s’engager dans une telle opération, car, je le rappelle, il s’agit d’une dérogation au principe interdisant aux collectivités locales d’investir dans une société commerciale.
Je tiens à vous remercier à nouveau, car je suis fier du débat que nous avons. Je suis fier de voir que, sur un sujet sensible comme celui-là, chacun peut exprimer ses positions, défendre sa vision de ce qu’est l’État actionnaire et améliorer le texte du Gouvernement. La proposition de M. Bourlanges et des députés du MODEM, ainsi que celle d’Éric Woerth, améliorent notre texte et lui donnent plus de poids et plus de crédibilité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)   La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le ministre, je vous remercie infiniment de vos propos, auxquels je souscris pleinement. Madame la rapporteure, je tiens à préciser devant cette assemblée, car vous ne l’avez peut-être pas complètement maîtrisé, que l’avis de la rapporteure était favorable. Je le dis, car votre exposé des motifs était plus réservé.
Madame la rapporteure, je souhaiterais vous rassurer sur deux points. Tout d’abord, je comprends très bien votre souci sur les départements ; en région Île-de-France, nous sommes, comme vous le savez, en période d’incertitude, car le statut est très évolutif et ne nous satisfait pas. Le Gouvernement et le Président de la République n’ont pas encore rendu publics leurs choix fondamentaux sur la réorganisation. Avec Isabelle Florennes, nous proposons un amendement très ouvert, puisque l’on y évoque « les collectivités territoriales d’Île-de-France et leurs groupements », afin, précisément, de ne pas préjuger de ce que sera l’avenir juridique.
Je comprends votre souci en matière de finances publiques, mais je rappelle que l’amendement ne crée en aucune façon une charge pour elles – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été jugé recevable. Il ouvre une faculté aux collectivités territoriales. À elles de déterminer – j’ose dire à elles seules, car nous ne vivons pas dans un monde de tutelle absolue s’agissant de l’équilibre des finances publiques – si elles veulent s’engager, dans quelle proportion et sur quel montant.
Nous offrons une liberté, nous ouvrons une faculté ; nous n’imposons pas une charge. Les collectivités territoriales d’Île-de-France auront toutes la sagesse de s’engager en fonction de leurs facultés réelles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Pierre Vatin. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris position comme vous l’avez fait. Madame la rapporteure, je tiens à vous rassurer : les collectivités locales, dans l’ensemble, sont plutôt raisonnables. À voir ! La raison prévaudra. S’agissant des grands équipements de structure, à l’évidence, les collectivités locales se montrent toujours désireuses de s’impliquer, afin de développer leur territoire ainsi que les territoires voisins. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s’engagent de façon raisonnable et raisonnée, surtout en matière de grands équipements. La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure. Comme l’amendement fera l’objet d’un scrutin public, je confirme – afin qu’il soit bien clair – l’avis favorable de la commission. Lors d’une relâche au cours de l’examen du texte en commission spéciale, j’ai dialogué avec Mme Florennes, qui m’a presque convaincue, notamment en présentant l’amendement sous l’angle de la possibilité d’investir les dividendes dans les transports.
Je ne conteste pas du tout la capacité des collectivités locales à gérer l’investissement proposé. Je rappelle simplement qu’il sera très important et qu’il aura des conséquences sur les contributeurs du département. Il ne faudrait pas qu’il vienne gêner les compétences fondamentales des départements ou des autres collectivités territoriales, compte tenu des projets qu’ils nourrissent et des bons fonds dont ils disposent déjà.
Nous n’avons pas de leçons à leur donner ! La parole est à M. Dominique Potier. Nous soutiendrons l’amendement présenté par Jean-Louis Bourlanges. Je préciserai dans quel état d’esprit. Un bon état d’esprit ! Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le texte peut être amélioré. Sur un terrain au moins, nous pouvons parvenir à une convergence : si vous échafaudiez un « pack public » – entre guillemets, car c’est juridiquement impossible – rassemblant salariés, actionnariat populaire, apport du territoire sous des formes diverses et ouvertes, très bien décrites par notre collègue Bourlanges, ainsi que l’État demeuré actionnaire, nous écririons une autre histoire.
Les actionnaires privés détiennent d’ores et déjà 49 % du capital d’Aéroports de Paris. Nous pourrions faire en sorte qu’un « pack public » diversifié en détienne 51 %. Il y aurait là une véritable innovation, vers laquelle nous pourrions éventuellement converger.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Nous soutiendrons également l’amendement no 2214 sous-amendé. Belle réussite, monsieur Bourlanges ! Le MODEM est un barycentre ! Nous en défendrons tout à l’heure un autre s’inscrivant dans le même ordre d’idées. Nous voulons préserver autant que possible l’emprise publique et démocratique sur l’avenir de l’infrastructure ainsi que sur sa gestion.
L’idée formulée à l’instant par Dominique Potier est séduisante dans le cadre d’une dynamique de reconquête, dès lors que l’État n’oblige pas les collectivités territoriales, en cas de difficulté, à participer au tour de table, comme nous l’avons constaté en d’autres occasions. Nous n’en sommes pas là. Nous pensons qu’il faut leur ouvrir la possibilité envisagée.
La parole est à M. Alexis Corbière. Nous voterons l’amendement. Nous ne comprenons pas les arguments de M. le ministre selon lesquels nous gagnerions à céder au privé ce qui constitue notre patrimoine. Sa démonstration n’est absolument pas convaincante. Comme nous y reviendrons tout à l’heure dans le cadre de l’examen d’autres amendements, je n’en dis pas plus.
(Le sous-amendement n2919 est adopté.) Je mets aux voix l’amendement n2214, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                50
                Contre                0
(L’amendement n2214, sous-amendé, est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Historique ! Je suis saisi d’un amendement n1616 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2902.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit d’un amendement de repli qui, à défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, vise à préciser que le régime juridique applicable aux salariés de la société ADP ne sera pas affecté par l’opération de privatisation envisagée. La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n2902. Le sous-amendement no 2902 tend à substituer aux mots « le régime juridique applicable aux personnels » les mots « les statuts du personnel ». Sur ce point, nous avons travaillé avec M. Peu.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n2902, la commission est favorable à l’amendement no 1616.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Le sous-amendement n2902 est adopté.)
(L’amendement n1616, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n571. Il a un petit air de ressemblance avec les précédents. L’article 49 entérine la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Nous avons déjà dit ce que nous en pensons. Malgré une nuit reposante, je n’ai toujours pas compris le modèle économique sur lequel vous vous appuyez, monsieur le ministre, notamment comment vous comptez obtenir 250 millions d’euros afin d’abonder le fameux fonds de rupture pour l’innovation.
Pour autant, la gestion d’Aéroports de Paris nous intéresse. Outre l’État, les collectivités locales de la région Île-de-France sont directement ou indirectement concernées par l’activité des aéroports de l’entreprise. L’amendement vise donc à leur accorder un droit de préférence leur permettant d’acquérir les actions ainsi vendues, donc de se substituer à l’État dans la gestion de l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales d’Île-de-France d’un droit de préférence. Il n’est pas possible de le leur accorder, car elles ne sont pas actionnaires d’Aéroports de Paris à ce jour. Grâce aux dispositions que nous venons de voter, elles pourront le devenir. Avis défavorable
(L’amendement n571, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 49, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n1278.
Hier après-midi, Charles de Courson a clairement rappelé que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants soutient le Gouvernement au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris. Il a notamment rappelé que cette entreprise est à présent un groupe international et que l’État n’a pas les moyens d’en financer les fonds propres nécessaires à son développement international. Il a également rappelé que l’État continuera à assurer pleinement sa mission de régulation, de sorte que rien ne sera réalisé sans son accord.
En revanche, depuis le début, les membres de notre groupe nourrissent quelques interrogations au sujet des modalités de cession des parts d’Aéroports de Paris détenues par l’État. Monsieur le ministre, il faut nous dire si l’État veut vendre tout ou partie, et comment. Si nous avons adopté en commission des améliorations à propos des modalités de cession, l’inscription dans le texte de la nécessité d’un appel d’offres, quant à elle, a été repoussée.
Celui-ci fournirait pourtant toutes les garanties en matière juridique, mais aussi politique. En effet, les Français n’accepteront que difficilement qu’une telle opération soit menée de gré à gré. On imaginera toujours des sous-entendus.
Au contraire, la cession des parts d’Aéroports de Paris dans le cadre d’un cahier des charges comportant un appel d’offres offrira une ouverture accrue et fera taire, à coup sûr, les rumeurs selon lesquelles l’État négocierait de gré à gré avec le groupe Vinci en échange d’une annulation des demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Il ne nous semble pas bon de figer les modalités de cession des parts de l’État. Il sera possible de procéder par appel d’offres si celle-ci est effectuée hors des marchés financiers. Elle pourra aussi prendre la forme d’un accord industriel. Je vous propose, chère collègue, plutôt que de figer les modalités de cession, de nous laisser le temps de la réflexion au sujet des modalités de la privatisation d’ADP. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’État  ne s’enfermera pas dans une procédure particulière, je le dis très clairement à Laure de La Raudière. En revanche, la garantie que je lui donne, c’est qu’il y aura une mise en concurrence. C’est une garantie importante que je vous donne ce matin, madame de La Raudière : une mise en concurrence sera organisée s’agissant de la cession des actifs d’Aéroports de Paris détenus par l’État.
Voilà qui répond assez clairement, me semble-t-il, à votre inquiétude légitime ainsi qu’à la question qui sous-tend l’amendement. Au regard de la clarté de la réponse que je viens de formuler, je vous propose de retirer l’amendement.
L’amendement est-il retiré, madame de La Raudière ? Je ne puis retirer ainsi l’amendement de Charles de Courson, qui était rapporteur de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports. C’est juste ! Je le maintiens donc. Je vous remercie de votre réponse et de votre engagement, monsieur le ministre.
(L’amendement n1278 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n1020. C’est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement n1020, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je mets aux voix l’article 49, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                39
                Contre                7
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 599, 740 et 2076, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n599.
Défendu ! La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n740. Défendu ! La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n2076. Défendu !
(Les amendements identiques nos 599, 740 et 2076, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n573. Défendu !
(L’amendement n573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 50 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 50.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n572.
Défendu !
(L’amendement n572, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1108 et 1107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour les soutenir.
Le débat sur la privation d’ADP se termine. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, et c’est vrai : privatisation n’est pas dérégulation – ADP est un cas d’école, qui pourra servir d’exemple.
Nos discussions ont été plutôt techniques, essentiellement financières et économiques. Nous avons jusqu’ici peu parlé des riverains des aéroports. C’est en pensant à eux que je vous propose ces amendements, destinés à montrer que non seulement privatisation n’est pas dérégulation, mais que privatisation peut signifier protection renforcée.
Ils portent sur la situation de l’aéroport d’Orly, et visent à inscrire dans la loi les règles actuellement en vigueur. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, les a confirmées récemment, comme l’état-major d’ADP l’a fait lors des auditions menées par notre rapporteure. J’ai entendu hier s’exprimer le souci de protéger la compagnie nationale Air France ; or celle-ci a également tout intérêt au maintien de cette situation.
Je demande donc le maintien, d’une part, de l’interdiction des décollages et atterrissages entre 23 h 30 et 6 heures, d’autre part, de la limitation à 250 000 du nombre de créneaux de vols attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly durant deux périodes de planification horaire consécutives.
Ce couvre-feu et cette limite de créneaux horaires sont aujourd’hui inscrits dans un arrêté ministériel du 6 octobre 1994. Je propose de les graver dans le marbre de la loi, afin de mieux protéger les riverains qui s’inquiètent – légitimement, dans le contexte de la privatisation –  d’une possible augmentation du nombre de vols, et donc des nuisances.
J’insiste notamment sur l’importance du couvre-feu nocturne. À Villeneuve-le-Roi ou à Ablon-sur-Seine, il arrive malheureusement qu’un avion décolle à 2 heures, à 3 heures, à 4 heures du matin : il réveille toute la ville, et notamment les enfants. Il y a donc là un enjeu de santé publique. La limitation du nombre de créneaux annuels permet de rassurer et de protéger les riverains.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prouver en acceptant ces amendements que, non seulement privatisation n’est pas dérégulation, mais qu’au contraire, la privatisation permet de renforcer la protection des riverains.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis sensible à la question des nuisances – je ne vis pas à côté d’un aéroport, mais je connais, dans ma circonscription, des problèmes de vibrations provoquées par les nouvelles rames de RER. Il est, en effet, essentiel d’apporter aux riverains toutes les garanties nécessaires ; ils doivent pouvoir dormir tranquillement la nuit.
Toutefois, ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Je précise que les normes aujourd’hui en vigueur – législatives ou réglementaires – devront être appliquées qu’ADP soit public ou privé. De plus, les associations de riverains seront membres du comité de parties prenantes que nous avons créé en commission ; elles seront donc associées à la réflexion sur l’amélioration des conditions de vie des populations.
Avis défavorable.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cher Laurent Saint-Martin, je sais que vous et votre conjointe attendez un heureux événement. (Sourires et « Bravo ! » sur de nombreux bancs.)  D’expérience, je peux vous assurer que vous serez davantage réveillés par les cris du bébé que par le bruit des avions. Mais si le bébé est réveillé par le bruit des avions ? En effet… (Sourires.) Tout cela pour dire que je suis très sensible à la question que vous posez, qui est importante. Je salue l’attention que vous lui portez. Nous n’avons pas eu, c’est vrai, l’occasion de parler beaucoup des riverains. La participation des collectivités locales au capital d’ADP permettra aussi de prendre en considération ces aspects. Des règles ont été fixées – sur le nombre de mouvements, le bruit, l’inversion des réacteurs au moment du décollage, les émissions de gaz à effet de serre... Elles seront confirmées par voie réglementaire, j’en prends l’engagement devant vous ; mais elles ne peuvent pas figurer dans la loi.
Regardons aussi les chiffres : le nombre de passagers a explosé au cours des dix dernières années, mais le nombre de mouvements est resté stable, précisément parce que les compagnies ont employé davantage d’avions gros-porteurs, et elles ont prêté attention à ces problèmes. La technologie permet de réduire le bruit – Airbus en particulier y travaille beaucoup. Nous devons encore améliorer le confort des riverains des installations aéroportuaires.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, tout en vous répétant mon engagement formel de confirmer les dispositions existantes par voie réglementaire. J’espère même que nous pourrons les renforcer dans les années à venir.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Merci, monsieur le ministre, de vos mots aimables.
Je retire mes amendements puisque vos propos vont dans le sens que j’attendais. J’insiste néanmoins sur la nécessité de ne pas décevoir les riverains, en particuliers ceux de l’aéroport d’Orly. Il n’est absolument pas possible d’encaisser plus de trafic qu’aujourd’hui.
(Les amendements nos 1108 et 1107 sont retirés.)
La parole est à Mme Olga Givernet. L’article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n’a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l’État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n’empêchera sûrement pas ce genre d’actions dans le futur, comme elle n’empêchera pas la collecte des quelque 3 milliards de taxes perçus par l’État.
Mais aujourd’hui l’État est juge et partie : il est collecteur de taxes, actionnaire et régulateur. Dans ce dernier rôle, il lui incombe notamment de prévenir le jeu des mineurs et de protéger les joueurs contre l’addiction, mais aussi d’empêcher les activités frauduleuses, comme le blanchiment d’argent. C’est pourquoi l’Assemblée nationale préconise l’instauration d’un régulateur unique et indépendant. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois dans le cadre du suivi d’un rapport d’information relatif à la régulation des jeux d’argent et de hasard que j’ai rendu avec mon collègue Régis Juanico en décembre 2017.
Je souhaite aussi des règles claires pour les droits exclusifs, pour ce monopole octroyé à La Française des jeux. Des définitions et des terminologies obsolètes entachent aujourd’hui notre législation ; elles ne permettent pas d’encadrer les nouvelles manières de jouer : jeu en dur, jeu en ligne ou moyens numériques bousculent l’offre de jeu classique. Cryptomonnaie, e-sport et casinos en ligne sont les débats de demain.
Je vous invite, monsieur le ministre, à prendre en considération nos préconisations, et je vous redis que j’accepte avec plaisir d’être associée à la rédaction des ordonnances, comme vous me l’avez proposé en commission.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Ian Boucard. Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l’État est aujourd’hui actionnaire à hauteur de 72 %. C’est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d’euros à l’État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n’est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et continuera naturellement de payer.
La privatisation privera donc l’État de ressources financières importantes, alors même que La Française des jeux n’aura pas besoin d’investissements importants – au contraire, selon l’argument de la majorité, d’Aéroports de Paris. Cette privation pose également problème pour le financement du sport, puisque FDJ finance aujourd’hui le Centre national pour le développement du sport – CNDS – à hauteur de 80 %. Cette règle sera-t-elle maintenue dans le futur cahier des charges ?
Nous avons pu progresser sur le cahier des charges de la privation d’Aéroports de Paris ; j’espère qu’il en ira de même pour celui de La Française des jeux. Après la suppression des emplois aidés, la baisse des dotations aux collectivités et la nouvelle baisse du budget du ministère des sports, le sport français ne se remettrait pas d’une diminution supplémentaire des fonds qui lui sont alloués.
De plus, La Française des jeux est un formidable outil, comme le Loto du patrimoine lancé par la majorité l’a montré, puisqu’il a permis de récolter quelques millions d’euros. Après la privatisation, de telles opérations seront-elles encore possibles ?
Enfin, La Française des jeux est un outil de régulation ; les mineurs, en particulier, doivent être empêchés de jouer. L’addiction est un problème majeur de notre société : quelles règles l’État imposera-t-il ?
La parole est à M. Alexis Corbière. Monsieur le ministre, j’interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité.
Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux.
Le but d’une entreprise privée, c’est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d’argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l’ampleur ? N’avons-nous aucune opinion sur le fait qu’un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas instruits par toutes les études qui montrent les désastres provoqués par l’addiction ?
C’est là un problème de fond, et le contrôle public des jeux d’argent permet au Gouvernement de limiter, voire – pourquoi pas ? – de faire disparaître demain ce type de jeu.
En privatisant La Française des jeux, vous agissez de manière purement idéologique. Vous faites preuve d’un sectarisme total : « notre seule règle », proclamez-vous, « c’est l’argent ! ». C’est même absurde d’un point de vue financier : c’est une activité très rentable, qui rapporte beaucoup d’argent à l’État.
J’espère être un tout petit peu convaincant : franchement, ne voyez-vous pas le danger que comporte cette opération ? Privatiser, cela veut dire que cette entreprise cherchera à pousser  nos concitoyens – et tout spécialement, on le sait bien, nos concitoyens des milieux modestes – à jouer davantage, à miser plus d’argent. On connaît la publicité : 100 % des gagnants ont tenté leur chance ; certes, mais tous les perdants aussi ! C’est d’abord à eux que nous devons penser, et, encore une fois, ils appartiennent souvent aux milieux modestes. Comme vous refusez d’augmenter les salaires, ils ont l’espoir d’améliorer leurs revenus.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui ! Tout est lié ! La seule promesse que vous faites aux milieux modestes, c’est : endettez-vous, achetez un ticket ! Et c’est cela que vous voulez développer. (Mêmes mouvements.) C’est totalement caricatural ! Ce n’est pas caricatural, monsieur Maillard – alors que vous, comme parlementaire, vous avez expliqué au peuple français qu’il n’y a pas de pauvres à Paris ! Vous méritez le premier prix de caricature ! Je n’ai jamais dit cela ! Je veux le dire ici avec force, nous ne devons pas accepter qu’une logique de développement, de rentabilité, de profit préside à l’évolution des jeux d’argent dans notre pays. Les jeux d’argent sont un mal ! Leur succès n’est le plus souvent dû qu’aux difficultés sociales que rencontrent nos concitoyens. Nous ne pouvons pas rester neutres ; plus que jamais, la République doit se faire entendre et affirmer qu’il n’est pas acceptable, qu’il est regrettable que nos concitoyens soient endettés de manière de plus en plus importante.
Mes collègues ont évoqué le blanchiment d’argent ; ils ont dit l’importance d’exercer un strict contrôle des jeux d’argent. Cette mesure est à l’image de la société que vous nous proposez. Chers collègues, je vous invite à refuser cet article 51, qui nous ouvre à une société de plus en plus difficile, où nos concitoyens ne cherchent à améliorer leurs difficultés sociales qu’en misant, ce qui conduit toujours les perdants à être les plus nombreux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Max Mathiasin applaudit également.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Le désengagement de l’État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d’argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l’amplification des conséquences pathologiques de l’addiction au jeu. Qui plus est, l’ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l’État, ce qui réduira d’autant les dividendes perçus – 90 millions d’euros par an, actuellement. Encore une fois, vous sacrifiez toute rationalité économique pour satisfaire votre dogmatisme, ce qui condamne l’intérêt général, au bénéfice d’opérateurs privés.
Passons ici sur les impasses intellectuelles inhérentes à la privatisation et qui ne semblent pas vous toucher – la privatisation d’ADP l’atteste –, et revenons sur la santé de nos concitoyens.  La France n’a pas de politique bien claire en matière de jeux. Voilà, en substance, comment les magistrats de la Cour des comptes ont résumé leur rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, en octobre 2016.  Parallèlement, dans des conclusions rendues en juillet 2018 à propos des jeux d’argent sur internet, l’Observatoire des jeux appelle à réfléchir à « la mise en place de stratégies de prévention du jeu problématique plus effectives et efficaces » pour les pratiques dans le champ régulé.
De tels constats obligent à la vigilance et devraient
a minima interroger la puissance publique sur sa capacité à agir efficacement contre les dérives du jeu. À notre grand désarroi, il n’en est rien ici. Pire, le Gouvernement table sur le fait qu’un opérateur privé aura le souci de s’inquiéter de la santé des joueurs, quand bien même cette politique préventive viendrait réduire les profits.
Rappelons-nous du précédent du Rapido, jeu retiré de la commercialisation, car jugé trop addictif. Comment aurait agi un opérateur privé en pareille circonstance ? La réponse semble évidente.
En commission, M. le ministre s’est plu à citer Fédor Dostoïevski, oubliant de préciser que Dostoïevski lui-même était un joueur invétéré, dont les innombrables succès littéraires ont été assombris par des dettes de jeu colossales. Le jeu peut conduire à l’isolement et au désarroi le plus absolu. C’est une part de réalité trop souvent occultée dans les débats publics.
Selon la fédération Addiction, la dépendance au jeu, reconnue depuis 2014, doit être considérée au même titre que les autres formes de dépendance en raison de son coût social, proche de celui de l’alcool et des drogues illicites, et de ses importantes répercussions en termes de dommages sociaux, familiaux, économiques et professionnels. La fédération observe que de plus en plus de joueurs problématiques sont accompagnés en centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
Dès lors, comment ne pas considérer que le désengagement de l’État est une erreur, qui aura de graves conséquences en matière de santé publique ?
C’est pourquoi, en prévision des suites néfastes qui suivront indubitablement cette privatisation, nous demandons la suppression de cet article.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – M . Max Mathiasin applaudit également.) La parole est à M. Régis Juanico. La troisième tentative de privatisation de La Française des jeux sera-t-elle la bonne ?
Je le crains.
Une première tentative a eu lieu en 2009, avant que nous ne légiférions avec la loi de 2010, puis votre prédécesseur, monsieur le ministre, un certain Emmanuel Macron, a fait une deuxième tentative en 2014. Nous nous y sommes opposés.
Il y a maintenant cet article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Je crains malheureusement que cette privatisation, parce qu’elle sera votée par la majorité, ne soit inéluctable.
M’étant longuement exprimé sur ce sujet de la privatisation de La Française des jeux, tant en commission spéciale que dans des tribunes, je ne me répéterai pas. Je voudrais simplement m’en tenir à quelques points et, surtout, à quelques questions très précises, auxquelles je souhaiterais que vous puissiez répondre, monsieur le ministre. Cela nous éviterait d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Elle est bien partie, en tout cas ! Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n’est pas un secteur d’activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C’est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d’ordre public, d’ordre social et de lutte contre la fraude, notamment le blanchiment, mais aussi une action forte pour protéger nos concitoyens des risques de dépendance.
Nous parlerons tout à l’heure de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire de la régulation externe, qui pourrait être appliquée à La Française des jeux privatisée, mais il existe aussi aujourd’hui une régulation puissante, interne, dont je pense que le meilleur garant reste l’État. Aujourd’hui, le jeu se développe : 56 % de Français jouent et leur mise moyenne s’accroît progressivement chaque année. C’est une réalité. Même si La Française des jeux a perdu quelques-uns de ses 26 millions de clients ces dernières années, ce chiffre remonte. L’objectif est d’atteindre 1 million de joueurs supplémentaires en 2020.  
Je veux aussi vous alerter sur le contexte de forte croissance des paris sportifs. Après la Coupe du monde, tous les opérateurs ont noté une augmentation très importante des mises sur les paris sportifs, qui atteindront 6,7 milliards d’euros en 2018, contre 5 milliards en 2017.  Le jeu, aujourd’hui, se développe donc de façon importante.
L’Observatoire des jeux et de nombreuses associations qui œuvrent avec beaucoup de pugnacité contre les addictions nous alertent sur l’évolution du nombre de joueurs à risque excessif – 300 000 – et sur l’augmentation assez forte du nombre de joueurs à risque modéré. Ces joueurs ne mettent pas en jeu leur budget quotidien pour vivre en jouant de façon pathologique, excessive, mais leur nombre augmente : ils seraient aujourd’hui 1 million dans notre pays.
Forcément, ce qui se passera à La Française des jeux, notamment la progression du chiffre d’affaires, aura des conséquences. On peut estimer qu’une progression du chiffre d’affaires de 1 % représente plusieurs milliers de joueurs pathologiques ou à risque modéré de plus. Or La Française des jeux, en tant qu’elle regroupe les paris sportifs et les jeux de loterie, représente 60 % du jeu problématique dans notre pays. Avec plus de la moitié des parts de jeux, elle est un acteur principal du secteur.
Ce jeux problématique a un coût social exorbitant : plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques compte tenu du chômage, mais aussi divorces, surendettement, problèmes de santé, dépressions,  parfois suicides, ainsi que le jeu des mineurs, qui est une question centrale pour moi, comme pour Olga Givernet, avec qui j’ai présenté un rapport d’information contenant des propositions très précises.
Il faut donc une politique publique de jeu responsable. Un actionnaire privé qui entrerait dans le capital de La Française des jeux ne sera-t-il pas tenté de maximiser sa rentabilité et ses dividendes, en menant une politique commerciale agressive, c’est-à-dire en allant vers les jeux les plus addictifs, parce qu’ils sont les plus lucratifs ?
Il y a donc là une mission d’intérêt général pour la puissance publique. De ce point de vue, deux garanties valent mieux qu’une. Une double régulation, à la fois externe, par une autorité unique et indépendante, et interne, est la meilleure assurance que cette politique de jeu responsable soit maintenue.
Une chose est sûre, la privatisation de La Française des jeux sera une très bonne opération financière pour l’investisseur privé qui se présentera. Outre que l’entreprise est très bien gérée, la quatrième loterie mondiale, deuxième d’Europe, est un très bon placement puisqu’elle réalise 181 millions d’euros de bénéfice, en augmentation de 40 % par rapport à 2015. Sa marge d’exploitation, proche de 15 %, est stable ; sa marge nette atteint 10 %. Ses 26 millions de clients lui permettent d’afficher une trésorerie supérieure de 950 millions d’euros à ses dettes. Surtout, avec 31 000 points de vente, elle possède le réseau de proximité le plus complet dans notre pays, et représente près de 50 000 emplois. L’investisseur privé réalisera donc une très bonne opération. La valorisation de La Française des jeux étant estimée à 3 milliards d’euros, si 50 % du capital est cédé, l’opérateur privé aura rentabilisé son investissement en dix ou quinze ans. L’État ne profiterait alors plus des dividendes – 90 à 100 millions d’euros chaque année, en augmentation puisque les mises augmentent de 4 à 5 % par an et le chiffres d’affaires de l’entreprise, de 3 à 4 %.
Jack Yelton, un ancien joueur professionnel, disait qu’il existe un moyen facile de revenir d’un casino avec une petite fortune, c’est d’y entrer avec une grande. C’est ce que vous vous apprêtez à faire, monsieur le ministre, en privatisant ce qu’il faut bien appeler un joyau national.
Je veux à présent en venir à mes questions précises.
Premièrement, monsieur le ministre, lors de la présentation du projet de loi PACTE en juin, vous aviez annoncé le maintien d’une participation minoritaire de l’État à l’issue de la privatisation, notamment pour continuer à participer à la gouvernance et au contrôle étroit de l’entreprise.  S’agira-t-il de 25 %, de 20 % comme la rapporteure Marie Lebec l’a évoqué en commission spéciale ? Aujourd’hui, nous n’avons pas de précisions quant à la participation de l’État dans la future Française des jeux privatisée. L’État la maintiendra-t-il seulement ?
Il importe de le savoir, car le contrôle étroit se traduit par la présence,  au sein du conseil d’administration de l’entreprise, d’un commissaire du Gouvernement qui peut, non seulement donner le point de vue du régulateur et rappeler les objectifs d’intérêt général assignés à l’entreprise en contrepartie des droits exclusifs, mais aussi participer à une régulation interne forte de La Française des jeux.
Cette régulation interne, je l’ai dit, se traduit par une régulation par objectifs et par l’autorisation préalable des jeux, après avis de la Commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs – Cojex.
On cite souvent l’exemple de Rapido – M. Dufrègne l’a fait à l’instant –, mais La Française des jeux ne se contente pas de retirer des jeux. Elle conduit, par exemple, une action de régulation interne forte en limitant de façon contraignante les mises et les dépôts sur les comptes des joueurs en ligne.
Lorsque La Française des jeux, il y a quelques années, a été alertée sur la pratique du jeu par les mineurs dans les points de ventes physiques, elle a réagi par des contrôles et grâce à ses équipes sur le terrain. En quelques années, son action volontariste a permis de mieux contrôler le jeu de la part des mineurs.
Je reviens à ma question initiale : monsieur le ministre, quelle sera demain la participation de l’État – 20 % ou zéro ?
Ma deuxième question porte sur les recettes fiscales. L’exposé des motifs indique que « le régime fiscal des jeux et paris de  La Française des jeux sera précisé dans le cadre de la loi de finances pour 2019 de telle sorte qu’il assure la protection des prélèvements publics, tant à leur niveau actuel que dans leur dynamique ». Or le PLF pour 2019 ne comporte aucun article à ce jour sur ce point. La représentation nationale a le droit de savoir quel dispositif fiscal sera retenu par le Gouvernement.
Cette question en appelle deux autres. Le Parlement a autorisé, au travers du loto du patrimoine, l’affectation de recettes à la culture et au patrimoine ; La Française des jeux est également le premier contributeur au sport pour tous par le biais de la taxe affectée au CNDS – son montant est en baisse, à 93 millions d’euros aujourd’hui contre 120 millions l’an dernier, mais  cette contribution représente 80 % des ressources de l’établissement. En outre, La Française des jeux consacre chaque année entre 15 et 20 millions d’euros au sport – handisport, reconversion des sportifs de haut niveau, formation. Cette implication singulière est particulièrement importante. Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir que le nouvel investisseur privé accordera au patrimoine et au sport une attention aussi forte que La Française des jeux contrôlée par l’État ?
Enfin, je vous soumets une dernière question – je serai ensuite très bref sur les amendements. Lors de la présentation du projet de loi, vous avez évoqué la régulation. Tous les groupes politiques souhaitent que celle-ci soit puissante et cohérente.
Tandis qu’un rapport de la Cour des comptes dénonçait, en octobre 2016, une régulation cloisonnée et segmentée, deux rapports du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard – j’en étais le co-rapporteur, pour le premier avec Jacques Myard et pour le second, avec Olga Givernet –, adoptés à l’unanimité, plaident pour la création d’une autorité administrative indépendante, qui serait la plus à même d’assurer la protection des joueurs contre l’addiction et de garantir la cohérence et l’équilibre de la politique des jeux. Cette autorité  unique exercerait les missions confiées à l’ARJEL – Autorité de régulation des jeux en ligne – dont le périmètre serait élargi.
Monsieur le ministre, vous aviez évoqué, au mois de juin, la création d’une autorité indépendante. Aujourd’hui, on ne sait pas si cette autorité sera bien unique, ni si son périmètre comprendra les jeux de casino. De notre point de vue, il est très important qu’une autorité unique soit en charge de la régulation pour l’ensemble des jeux et des opérateurs  – La Française des jeux, le PMU, les opérateurs en ligne ou les casinos. Nous souhaitons, avant de vous laisser le soin de légiférer par ordonnance – regrettable dépossession du Parlement de sa prérogative d’écriture de la loi –, connaître les grandes lignes de la régulation que vous entendez mettre en place. Un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil d’État  devait vous être remis fin septembre. Qu’en est-il ? La représentation nationale pourrait-elle en avoir connaissance afin d’être pleinement éclairée sur l’article 51 ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Laetitia Saint-Paul et M. Jean-Charles Colas-Roy applaudissent également.) La parole est à M. Daniel Fasquelle. Je ferai quatre remarques sur les enjeux de la privatisation de La Française des jeux. Il faut se départir de toute idéologie pour ou contre les privatisations. Telle n’est pas notre approche. Dans un souci de pragmatisme, nous examinons chaque privatisation au regard de ses enjeux propres. Le dogmatisme règne sur certains bancs de cet hémicycle, mais nous sommes des pragmatiques, monsieur le ministre. Nous n’approuvons pas l’idéologie libérale… Libertaire ! …du Président de la République, telle qu’il la conçoit et l’applique à tous les secteurs de l’économie avec les dégâts que l’on sait.
Le premier enjeu de la privatisation est symbolique. Je rappelle que La Française des jeux a été créée pour alimenter un fonds au profit des mutilés de guerre. Puisque vous affectionnez les comparaisons, dans la plupart des grands pays voisins, les loteries nationales sont restées entre les mains des États – pourquoi ferions-nous différemment ?  Il ne s’agit plus, heureusement, aujourd’hui d’aider les mutilés de guerre, mais La Française des jeux, à l’instar de ses équivalents dans les pays voisins, conserve une action sociale, qui, en France, est plus particulièrement dirigée vers le sport  – 230 millions d’euros sont ainsi alloués au CNDS. Monsieur le ministre, qu’en sera-t-il du soutien au sport lorsque La Française des jeux aura été privatisée ?
L’enjeu est ensuite systémique. Vous connaissez le Mikado, ce jeu dans lequel, en bougeant une pièce, on prend le risque de déstabiliser l’ensemble. Eh bien, c’est ce que vous êtes en train de faire. Le monde des jeux est d’une grande complexité – j’ai pu la mesurer en tant que rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Quelle garantie avez-vous que vous pourrez maintenir le monopole au regard du droit européen ? Un monopole est, par définition, contraire à la liberté d’établissement, à la libre prestation de services, au marché unique, voire au droit européen de la concurrence. Les États peuvent, à titre exceptionnel, maintenir des monopoles. La Commission et la Cour de justice de l’Union européenne ont reconnu que, s’agissant des jeux, les États disposaient d’une marge de manœuvre, mais pas à n’importe quelle condition. Ils doivent notamment pouvoir justifier de raisons impérieuses d’intérêt général. Or quelles sont ces raisons dès lors que l’État s’est retiré de La Française des jeux ? En commission spéciale, j’avais appelé votre attention sur un arrêt de la Cour de justice du 28 février 2018 qui, me semble-t-il, fragilise votre opération – il laisse à penser que le monopole ne pourra pas perdurer dès lors que l’État se sera retiré de La Française des jeux. Avez-vous vérifié auprès de la Commission européenne, gardienne des traités, que votre opération est conforme au droit européen ? Si ce n’était pas le cas, nous irions au-devant d’une catastrophe : vous aurez cédé à une entreprise un monopole qu’elle ne pourra pas exercer.
À supposer que ce monopole demeure, on peut s’interroger sur ses limites : si le monopole sur les jeux à gratter est incontestable, La Française des jeux pourrait-elle demain installer des machines à sous, dans ses lieux de vente, au risque d’empiéter sur le monopole des casinos et de les déstabiliser ? Je rappelle que le monopole des casinos est lié au fait que ces jeux sont extrêmement dangereux, très addictifs, comme l’a dit Régis Juanico.
L’enjeu est également financier. Comme pour Aéroports de Paris, votre approche est court-termiste. Je cite la professeure Emmanuelle Auriol qui parle d’une opération guidée par le court terme et le besoin de cash ; en conséquence de quoi, les  rentes  n’iront  plus  dans  la  poche  du  contribuable. Les universitaires et les économistes s’accordent pour critiquer votre logique à courte vue. Les recettes additionnées de la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux permettront d’éviter que la dette n’atteigne la barre des 100 % du PIB. Je ne vois pas d’autre explication à ces opérations. Mais, ce faisant, l’État se prive des marges de progression que recèle encore La Française des jeux.
Enfin, le dernier enjeu concerne la santé publique – j’adhère entièrement aux propos de Régis Juanico qui a beaucoup travaillé sur ce sujet qu’il faut prendre très au sérieux. Les jeux sont un secteur d’activité à part. Vous ne pouvez pas les considérer comme une activité de service comme une autre, qui peut être livrée au marché. L’Union européenne le reconnaît puisqu’elle permet aux États de réglementer cette activité. Nous craignons que toutes les mesures mises en œuvre pour lutter contre l’addiction soient remises en cause et que demain, des joueurs qui étaient jusque-là protégés ne le soient plus.
Pour terminer, nous avons besoin d’une autorité unique qui régule tous les jeux, pas seulement certains d’entre eux. Nous attendons de votre part des propositions fortes, pas des demi-mesures, en matière de régulation.
Ces enjeux sont majeurs. Il ne faut pas les sous-estimer. Sans réponse de votre part sur les différents points que j’ai soulevés, nous ne pourrons pas soutenir votre projet de privatiser La Française des jeux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 600, 741, 777, 860 et 2102.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n600.
Il est défendu. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n741. Il est défendu. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n777. Il est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n860. Au-delà du légitime questionnement sur l’opportunité de placer à la tête de La Française des jeux des actionnaires qui auront à cœur de développer des machines à cash, je souhaiterais évoquer les enjeux sociaux, culturels, voire anthropologiques de la pratique du jeu.
Souvent, il s’agit de vendre du rêve, un rêve très discutable, un mauvais rêve, une illusion, qui s’accompagne parfois d’une plongée dans l’endettement pour une partie de ceux pour lesquels le jeu est le seul moyen d’espérer s’en sortir.
Le jeu exerce une fonction dans la société. La richesse relève plus souvent du hasard que du mérite, contrairement aux discours qui nous sont servis régulièrement – je suis très critique à l’égard de cette idéologie du mérite, vous le savez. Cela diffuse un modèle de réussite qui reposerait sur l’accumulation stérile, parfois nuisible, de richesses entre les mains de quelques-uns seulement ; cela véhicule le modèle libéral.    
Je voudrais citer le chercheur britannique Richard Wilkinson selon lequel la rivalité de statuts joue un rôle crucial dans les modes de consommation – le fait de ne pas être à la traîne, de maintenir les apparences, d’avoir les bons vêtements, la bonne voiture, la maison, l’éducation, bref, de sortir gagnant de la comparaison avec les autres.
Les inégalités de revenu, qui sont importantes dans notre société, alimentent cette rivalité de statut et ce consumérisme, ce qui rend toujours plus difficile l’émergence de politiques de réduction des inégalités, mais aussi de lutte contre le réchauffement de la planète et de préservation des ressources naturelles. Le mode de vie et le train de vie des grands millionnaires pèsent, nous le savons, au regard d’un certain nombre d’enjeux importants, y compris environnementaux. Plus les inégalités s’accentuent, plus ces pressions sont exacerbées.
Les réflexions que je viens d’évoquer – de manière grossière, j’en conviens – ne sont pas dépourvues de lien avec le sujet qui nous occupe. Depuis 2004, les loteries britannique, espagnole et française se sont associées pour créer un jeu bien connu, l’Euro Millions, qui permet de réaliser des gains disproportionnés, propulsant de fait les gagnants parmi les plus grandes fortunes de leur pays, voire d’Europe. Ce jeu véhicule jusqu’à la caricature le modèle libéral d’accumulation stérile des profits. On voit donc bien que le jeu correspond à un modèle social, remplit une fonction sociale.
Si l’on envisageait les choses autrement, on pourrait concevoir d’autres modèles de jeu, par exemple des jeux de loterie offrant des gains plus raisonnables et répartis entre un nombre plus important de joueurs. Une telle option serait beaucoup plus saine du point de vue social, mais ce n’est guère ce qui est en train de se développer avec l’amplification des logiques de jeu que Régis Juanico a décrites.
Si nous voulons continuer à réfléchir sur ces enjeux et à peser, il nous semble tout à fait nécessaire de conserver la maîtrise dont nous disposons actuellement sur La Française des jeux. Au-delà de toutes les autres problématiques qui ont été soulevées, c’est là un motif supplémentaire et, à mon sens, décisif de refuser la privatisation de La Française des jeux. Monsieur le ministre, vous jouez avec le jeu, vous jouez avec le feu.
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n2102. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 51, qui prévoit le transfert à une personne morale unique, pour une durée maximale de vingt-cinq ans, du droit d’exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance précisant les conditions de ce transfert. En clair, il s’agit d’une privatisation de La Française des jeux, actuellement détenue à 72 % par l’État.
Cette privatisation nous semble tout d’abord dangereuse : il importe que La Française des jeux reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, par exemple, La Française des jeux a volontairement arrêté la commercialisation du Rapido, un de ses jeux les plus rentables, mais aussi les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon si les investisseurs privés avaient été maîtres à bord ?
En outre, le contrôle du blanchiment d’argent est primordial s’agissant d’une entreprise dont les ventes se sont élevées à 15,1 milliards d’euros en 2017. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu’à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre, quelle que soit la provenance de l’argent.
Le Gouvernement, qui reconnaît ces risques, promet de mettre en place une autorité de contrôle indépendante. Toutefois, la méthode de l’ordonnance pose problème, car les modalités de ce contrôle ne sont pas définies précisément à ce stade. Nous pouvons donc nous interroger sur l’efficacité du contrôle qui sera opéré par l’autorité indépendante qui sera créée.
Par ailleurs, de même que pour Aéroports de Paris, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’opportunité, du point de vue financier, de vendre une entreprise aussi rentable. La Française des jeux, qui est en situation de monopole – ce monopole sera conservé après la privatisation –, a versé 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi vouloir privatiser ces profits ?
Plus inquiétant, le nouveau régime fiscal des jeux et paris sera précisé dans le projet de loi de finances pour 2019 ; nous ne connaîtrons donc pas forcément le détail de ce régime au moment du vote de l’article 51. La Française des jeux verse un montant de l’ordre de 3,5 milliards à l’État chaque année, hors dividendes. Le Gouvernement assure que l’acteur privé continuera à verser cette somme à l’État. Nous serons très vigilants sur ce point.
Parce que les grandes phrases sont toujours plus explicites avec un exemple – je sais que vous adorez nos exemples ! –, je vais vous parler de mon buraliste, Éric, qui est aussi vendeur pour La Française des jeux. En parlant avec lui, je me suis rendu compte que, malgré leur faible revenu, les buralistes étaient formés à la vente de ces produits – il faut que tout le monde en prenne bien conscience. Ils sont à l’écoute ; leur rôle est aussi de faire attention, de dire éventuellement aux clients qu’ils jouent beaucoup.
Pour avoir le droit de vendre ces produits, les buralistes acceptent d’être surveillés par des inspecteurs, qui se déplacent souvent et s’assurent notamment que les jeux ne sont pas vendus aux mineurs. Que se passera-t-il si l’on permet à tout le monde de vendre ces produits ? La priorité d’une entreprise privée ne sera pas de tripler le nombre d’inspecteurs !
Nos buralistes sont déjà accablés ; ils ont vraiment du mal à vivre de leur commerce. Si l’on permet à n’importe qui de vendre ces produits, cela va encore amoindrir leur activité.
Enfin, je rappelle qu’un vrai travail de fond est accompli actuellement pour les personnes qui réalisent un gain très important. Elles sont accompagnées, notamment par des psychologues, qui les aident à gérer leur argent. Je ne suis vraiment pas sûre qu’une entreprise privée perdra du temps à aider ces personnes à acquérir leur nouveau statut.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Il y aura un cahier des charges ! Quel est l’avis de la commission ? J’ai écouté avec intérêt les différents arguments développés à propos de la privatisation de La Française des jeux, mais je reste défavorable à ces amendements de suppression.
Les Français sont attachés à La Française des jeux. Malgré les inquiétudes que peuvent susciter les jeux d’argent, ils aiment cette entreprise, une entreprise historique qu’ils connaissent bien et qui fait partie de leur quotidien. Il s’agit d’une entreprise importante, mais non d’une entreprise stratégique. De même que pour Aéroports de Paris, l’État peut jouer un rôle bien plus important en étant régulateur qu’en étant présent au capital de La Française des jeux.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la situation actuelle : l’État est à la fois régulateur, actionnaire et collecteur de recettes fiscales. Cela nous semble un peu paradoxal et susceptible de créer des conflits d’intérêts. La sortie du capital permettra de clarifier cette situation.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI, LR et UDI-Agir. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cet argument est ridicule ! Et entre la police et la justice, il y a aussi un conflit d’intérêts ? Mes chers collègues, s’il vous plaît… Nous nous sommes engagés à ce que la régulation soit mise en place avant que la privatisation de La Française des jeux n’intervienne. Je le précise à l’attention de ceux qui sont inquiets, on ne privatisera pas sans savoir ce qu’il adviendra en termes de régulation.
Par ailleurs, s’agissant des conditions de la régulation – nous en avons débattu en commission spéciale –, nous nous sommes engagés à ce que les ministères concernés conservent un droit de regard sur ces matières, notamment au titre de la protection des mineurs, de la prévention de l’addiction et de la lutte contre la fraude. Ce point nous semble fondamental.
Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. J’en profite pour répondre à toutes les questions qui m’ont été posées.
Madame Fiat, j’accorde évidemment beaucoup d’importance aux buralistes. Je l’ai fait lorsque j’étais ministre chargé de l’aménagement du territoire, et je continue à le faire en tant que ministre de l’économie et des finances, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Il n’y a pas de Française des jeux sans buralistes. Il n’y pas d’avenir pour La Française des jeux, qu’elle soit sous statut public ou privé, s’il n’existe pas un réseau puissant de buralistes.
Je rappelle que le contrat d’avenir des buralistes a renforcé leur rémunération. En outre, nous sommes en contact permanent avec M. Phillippe Coy, président de la Confédération nationale des buralistes de France : mon cabinet l’a reçu hier pour étudier les modalités de cette opération. Enfin, conformément à ce qu’ils demandent depuis des années, les buralistes pourront souscrire et participer au capital de La Française des jeux.
Ils n’ont pas d’argent ! C’est encore plus inquiétant : ils auront intérêt à ce que les gens jouent ! Monsieur Corbière, s’il vous plaît, nous avons écouté tout à l’heure votre intervention à ce sujet. Jusqu’à votre arrivée, monsieur Corbière, notre débat était serein ; gardons cette même sérénité. Je vais répondre à vos remarques, mais je dois vous dire que la seule conséquence logique de votre position serait de fermer La Française des jeux. Vous nous dites qu’il y aura encore plus d’argent en jeu, plus d’appauvrissement, plus de menaces sur les pauvres. Je rappelle que le chiffre d’affaires de La Française des jeux a augmenté de 64 % en dix ans alors qu’elle était sous statut public. Ce n’est donc pas en empêchant sa privatisation que l’on va endiguer le développement des jeux en France. C’est avec la régulation que nous mettons en place. Non ! Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous êtes pas offusqué lorsque La Française des jeux était publique. J’ai regardé attentivement, mais je n’ai pas relevé de déclaration préalable de votre part sur le fait que le jeu se développait en France… Je l’ai dit à la tribune ! …et que le chiffre d’affaires de La Française des jeux augmentait. Un peu de cohérence, monsieur Corbière : si vous détestez tant que cela les jeux, il fallait proposer la fermeture de La Française des jeux plus tôt, pas au moment où nous réalisons cette opération. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Boucart étant sorti de l’hémicycle, vous lui transmettrez mes réponses. Il est allé jouer ! (Sourires.) Oui, il est allé faire un grattage ! Le voilà ! (Applaudissements.) Ce fut un grattage rapide ! (Rires.) Il a joué au Rapido ! Je peux vous assurer, monsieur Boucart, que nous continuerons à financer le sport. La contribution fiscale dont bénéficie le Centre national pour le développement du sport sera évidemment maintenue. Le centre continuera à disposer des mêmes recettes.
À ce propos, je tiens à bien marquer la différence entre les dividendes versés par La Française des jeux, qui avoisinent les 90 millions d’euros, et les recettes fiscales liées à son activité, qui s’élèvent à 3,4 milliards. Ce qui intéresse le ministre des finances que je suis, je vous le dis très sincèrement, ce sont davantage les 3,4 milliards que les 90 millions. Il faut impérativement maintenir le même montant de recettes fiscales pour l’État. Pour répondre à la question très importante que vous m’avez posée, monsieur Juanico, nous y travaillons en ce moment ; les dispositions correspondantes figureront dans le projet de loi de finances pour 2019. Je propose que nous étudiions ensemble, avant et pendant l’examen du projet de loi de finances, les dispositifs qui garantiront que les recettes fiscales de l’État liées à La Française des jeux seront rigoureusement maintenues.
Je pense avoir répondu à votre question, monsieur Corbière, mais je vous le répète : les jeux se sont développés massivement en France depuis dix ans ; c’est un fait. Je conviens qu’il faut davantage les réguler, et c’est exactement ce que nous allons faire. Je suis également d’accord avec M. Dharréville : nous devons faire très attention à ce que cela ne provoque ni addiction ni surendettement. En revanche, je tiens à déconnecter totalement la question de la nécessaire régulation des jeux de celle du caractère public ou privé de La Française des jeux. Ce que je constate, c’est que les jeux ont explosé au cours des dix dernières années, alors que La Française des jeux était sous contrôle public.
Oui, mais sous surveillance ! Pour répondre à votre remarque, monsieur Fasquelle, en Autriche, en Grèce, en Irlande, en Italie, à Malte, au Royaume-Uni, en République tchèque – je pourrais continuer la liste –, les jeux sont privés. Et alors ? Donc, ne dites pas que les jeux sont sous contrôle public partout ailleurs en Europe ! Ils sont sous contrôle privé… Pas les loteries nationales ! …et, très souvent, la régulation est moins puissante que celle que nous allons mettre en place.
Madame Givernet, il est effectivement nécessaire d’exercer un contrôle accru et de mettre en place une autorité de régulation indépendante. À cet égard, nous allons avoir un débat sur la question des casinos, dont nous avons déjà longuement débattu en commission spéciale, notamment avec Régis Juanico. Je pense qu’il faut maintenir une distinction entre les casinos et les autres jeux de hasard.
Première différence : dans les casinos, les clients mettent en jeu des sommes en liquide parfois très importantes ; les risques de blanchiment d’argent y sont donc infiniment plus élevés.
La deuxième différence est que le jeu au casino est forcément physique, alors que les jeux de La Française des jeux peuvent être dématérialisés.
La troisième différence est que le taux de retour aux joueurs n’est pas le même : il est de 95 % dans les casinos, contre 66 % à La Française des jeux.
Ces différences justifient à nos yeux – sans doute en débattrons-nous en examinant les amendements – que le ministère de l’intérieur conserve un contrôle étroit sur les casinos et que  le contrôle exercé sur les jeux de la Française des jeux soit accentué grâce à une autorité de régulation indépendante et renforcée. Vous avez travaillé sur le sujet avec Olga Givernet, ce dont je vous remercie.
J’en viens à vos autres questions, monsieur Juanico. L’État conservera dans La Française des jeux une participation, dont je précise qu’elle sera au minimum de 20 %.  
Au minimum ! Je tenais à vous apporter ce matin cette précision importante.
Je confirme aussi que nous maintiendrons, dans la lignée des travaux que vous avez menés avec Olga Givernet, un contrôle étroit sur le taux de retour aux joueurs et sur les jeux autorisés. C’est bien l’État qui, grâce au maintien de sa participation au capital, continuera à contrôler les jeux autorisés.
Nous renforcerons également l’usage du fichier des interdits de jeu. En effet, un amendement proposé lors du débat en commission spéciale tend à étendre sa consultation au réseau des points de vente  physique. De ce fait, si une personne interdite de jeu veut jouer sur une borne physique située dans un bar PMU, l’accès à cette borne sera bloqué. Un tel contrôle n’existe pas aujourd’hui.
De même, les contrôles d’identité seront autorisés. On évitera ainsi que des mineurs aient accès aux jeux.
La publicité sera encadrée.
Enfin, le contrôle régulier des mineurs par La Française des jeux sera renforcé et les pénalités aggravées.
J’ai répondu, en m’adressant à Ian Boucard, à votre question sur le sport.
Nous maintiendrons le Loto du patrimoine, créé à l’initiative du Président de la République, et qui a très bien fonctionné. Nous continuerons à souscrire à cette modalité de financement de la réhabilitation du patrimoine.
Monsieur Fasquelle, la conformité du dispositif au droit européen est établie par l’arrêt
Sporting Exchange de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 juin 2010. La possibilité de maintenir un monopole privé sous le contrôle de l’État dans le domaine des jeux a d’ailleurs été confirmée par la décision de la CJUE du 28 février 2018. L’opération ne pose donc aucune difficulté sur le plan européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Plusieurs députés ont demandé à s’exprimer.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
En regardant les actualités à l’instant, je suis tombé sur ce titre : « Il gagne 11 millions d’euros au Loto et célèbre son gain dans un fast-food. » Ce gagnant a dû acheter le fast-food ! C’est la preuve qu’il existe plusieurs manières d’utiliser ses gains. Je vous passe certains détails de l’histoire. Le restaurant étant fermé, le gagnant s’est rabattu sur le fast-food avec ses invités. « L’important, dit-il, c’était d’être ensemble. » Voilà une valeur sociale tout à fait louable.
L’actualité réserve certains télescopages. « Grâce à ce temps et à cet argent, le couple, qui ne réalise pas encore tout à fait ce qui lui arrive, veut voyager, notamment à Barcelone. »
(Rires.) Cela m’a fait penser à d’autres sujets. C’est très bien, d’aller à Barcelone…